République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 avril 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 7e session - 34e séance
PL 9511
PL 9511
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale à aliéner
la parcelle 11409, plan 9, de la commune de Meyrin
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.