République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9377
PL 9377
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 380 n° 1 à 17 de la
parcelle de base 380, fo 25, de la commune de Genève, section
Plainpalais pour 2'600'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.