La séance est ouverte à 14h15, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Bernard Annen, Blaise Bourrit, Michel Halpérin, René Koechlin, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli et Olivier Vaucher, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Suite du deuxième débat (budgets de fonctionnement)

CHAPITRE 8: DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE (suite)

Office cantonal des personnes âgées, subvention aux EMS (Rub. 84.33.00.356.01)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne referai pas l'argumentaire que nous avons fait ce matin pour une raison simple: le montant de 94 millions de francs, prévu au projet de budget comme subvention aux EMS, est calculé selon une règle mathématique qui dépend du nombre de lits, du nombre de pensionnaires - puisque tous les lits ne sont pas forcément occupés - et de l'intensité du handicap de ces personnes. Cette année, puisque nous avons pris un retard considérable dans la fabrication de nouveaux lits d'EMS, et comme nous n'avons pas présenté de projet de budget pour modifier des structures existantes, il faut être honnête: il n'y aura pas de nouveaux lits. Par conséquent - et j'ai demandé aux services de l'OCPA de faire ce calcul - les montants que nous allons dépenser d'ici la fin de l'année sont effectivement, à 500 000 francs près, de 2 millions de francs inférieurs à la somme prévue au budget.

C'est la raison pour laquelle il est possible d'enlever deux millions à la ligne telle qu'elle est prévue, mais en étant attentifs à ce que, au fur et à mesure, premièrement, des transformations des EMS, et deuxièmement, de l'ouverture d'un certain nombre de lits, cette ligne s'adapte aux nouvelles propositions qui vous seront faites.

M. Pierre Guérini (S). Je regrette ce que M. le président du DASS vient de dire parce que, à l'occasion d'un événement dramatique dans un D2, on a appris par la presse que certains EMS n'étaient pas sécurisés contre les risques d'incendie. Je pense que si vous réussissez à économiser 2 millions cette année parce que vous n'avez pas de lits supplémentaires pour les EMS, cet argent pourrait être utilisé pour sécuriser les bâtiments dans lesquels se trouvent les personnes âgées.

Comme c'est ma dernière intervention avant que l'on ne passe au troisième débat, je voudrais dire que je suis surpris de manière globale par les réactions de la droite. Aux cours que j'ai suivis en management, j'ai appris que, dans les négociations, il y avait un seuil en dessous duquel on ne pouvait pas descendre et qu'on ne partait jamais de la somme de base pour commencer à négocier. Or, avec ce budget, vous n'avez laissé aucune marge de manoeuvre. La preuve, c'est qu'aucun des amendements qui ont été proposés par le Conseil d'Etat ou par l'Alternative, à l'exception d'un seul pour des postes pour les passeports, n'est passé.

Cela signifie que, contrairement à tout ce que préconise la théorie économique, vous êtes partis du seuil le plus bas, ce qui nous a empêchés de faire passer quoi que ce soit qui aurait pu nous permettre d'accepter ce budget. A titre personnel, je le refuserai.

Mme Janine Berberat (L). Contrairement à M. Guérini, je voudrais remercier M. Unger parce que c'est vrai, Monsieur Unger, que vous jouez la transparence. Vous nous annoncez que ces 2 millions ne sont pas à dépenser en l'état.

J'en profite pour dire que, contrairement à ce que dit M. Guérini, nous ne diminuons pas la subvention aux EMS, puisque nous l'augmentons de 8 millions de francs.

Pour l'ensemble du groupe libéral, le fait de travailler sur ces coupes n'équivaut ni à un plaisir, ni à une victoire. Nous savons très bien que cela représente des efforts pour beaucoup de gens qui sont sur le terrain. Cela va handicaper le travail et nous savons que ce que nous faisons est difficile. Cependant, avoir un tel déficit, avoir une dette qui se répercutera sur nos jeunes est quelque chose de très difficile à vivre. Par conséquent, quoi qu'il arrive pour ce budget, ce ne sera pas facile et ce ne sera la victoire de personne. (Applaudissements.)

M. Robert Iselin (UDC). Je voudrais remercier le conseiller d'Etat Unger de sa réaction parce qu'elle est de nature à rétablir un peu la confiance. (Rires et brouhaha. Le président agite la cloche.)Je sais bien que j'appartiens à une ancienne génération...

Une voix. Mais non... !

M. Robert Iselin. Pendant cinquante ans, j'ai voté pour des gouvernements bourgeois et, observant les réactions du gouvernement de ce jour, je dois vous avouer qu'après ces deux séances, je me suis demandé quel était ce gouvernement bourgeois qui sollicitait l'appui de la gauche pour essayer de faire passer ses idées...

Des voix. Oh !

M. Robert Iselin. Quant à M. Guérini et à ses semblables, je voudrais dire que j'admire la facilité avec laquelle ils dépensent l'argent d'autrui.

Le président. Nous allons passer au vote sur l'amendement présenté tant par l'Alternative que le Conseil d'Etat à la rubrique 84.33.00.365.01 portant sur les EMS. L'appel nominal est demandé.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 40 non contre 32 oui.

Appel nominal

Le président. Nous passons maintenant aux Hôpitaux universitaires de Genève à la rubrique 86.20.00.363.01. Nous sommes saisis d'un amendement déposé tant par l'Alternative que par le Conseil d'Etat, portant sur la subvention de fonctionnement des Hôpitaux universitaires de Genève. Il est proposé d'augmenter cette rubrique de vingt millions de francs par rapport au projet de budget tel qu'il est issu de la commission des finances.

Hôpitaux universitaires de Genève (Rub. 86.20.00.363.01)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. J'aimerais d'abord vous rappeler un certain nombre de faits à l'état brut, qui devraient alimenter votre réflexion. Le premier, c'est que la subvention de l'Etat aux Hôpitaux universitaires de Genève, prévue au projet de budget 2004 prime,est d'ores et déjà inférieure à celle du budget 2003. Deuxième fait non contestable: les Hôpitaux universitaires de Genève sont un établissement public autonome dirigé par un conseil d'administration. Celui-là comprend, comme c'est la coutume dans notre République, des gens représentant tous les milieux. Le rôle de ce conseil est, entre autres - mais c'est un acte aussi important que cela l'est aujourd'hui pour vous - de voter le budget.

Il se trouve que le projet de budget des Hôpitaux, qui induit la subvention telle qu'elle vous était présentée dans le budget initial, a été adopté à l'unanimité du conseil d'administration, qui comprend entre autres le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève et le président de l'UAPG, l'Union des associations patronales de Genève. Vous me direz que cela n'est pas si significatif que cela. Toujours est-il qu'ils l'ont voté.

Ce budget tient compte d'un accord passé entre la direction et les syndicats, avalisé par le conseil d'administration qui accorde des postes à deux fins. La première consiste à améliorer les conditions de travail, en particulier en fin de carrière - ça n'est donc pas qu'un accord quantitatif. La deuxième consiste à octroyer des postes liés à l'augmentation de la charge de travail.

Cette augmentation de la charge de travail est due à l'augmentation du nombre de malades. En effet, compte tenu des coûts de l'assurance maladie, beaucoup de personnes ont renoncé à leur assurance complémentaire, de sorte que des gens qui, dans un passé encore proche, se faisaient soigner dans des cliniques privées, sont aujourd'hui redirigés vers l'hôpital public.

En outre, et cela a été dit par le rapporteur de minorité en débat introductif du budget, il y a une réorientation de tous les cas de chirurgie ambulatoire - soyons honnêtes: pas tout à fait tous les cas, mais un grand nombre de cas de chirurgie ambulatoire - vers les Hôpitaux, compte tenu de l'adoption du nouveau tarif Tarmed, dont j'aimerais, une fois de plus et publiquement, répéter qu'il est le fruit de négociations entre l'Association suisse des médecins et l'Association suisse des assureurs. L'Etat n'est pas autre chose là-dedans qu'un contractant, via le fait qu'il doit aussi appliquer Tarmed dans les hôpitaux publics.

La troisième raison de l'augmentation du nombre de malades est celle de l'entrée en vigueur des bilatérales où, il vous en souvient, il a été offert aux frontaliers ce que l'on appelle «le droit d'option». Ce droit d'option, peut-être que M. Hiltpold sera intéressé... M. Follonier aussi... (Manifestation dans la salle. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Follonier... Merci.

M. Pierre-François Unger. Ce droit d'option permet aux frontaliers de choisir entre s'assurer en Suisse, selon les conditions de la LAmal, ou garder le système de la Sécurité sociale française. Pour des raisons relativement évidentes pour ceux qui connaissent les deux régimes, beaucoup de frontaliers ont fait le choix de s'assurer en Suisse. Ainsi, si deux mille malades français ont été hospitalisés en l'an 2002, les premiers chiffres laissent penser qu'ils seront douze mille d'ici la fin de l'année 2004. Par ailleurs - c'est un argumentaire que je n'avais pas noté sur ma feuille, mais qui convient - le renoncement du financement de la FSASD tel qu'il était prévu, risque - ce n'est pas une menace, c'est un risque - d'envoyer quelques malades supplémentaires dans les hôpitaux. Ils ne seront pas très nombreux - j'en conviens - en revanche, dans l'attente d'un EMS, beaucoup d'entre eux seront des patients qui resteront longtemps dans les hôpitaux.

Quatrième fait, et je le lis dans le rapport du rapporteur de majorité: il semble que la commission des finances ait entendu de manière très écoutante les propos dynamiques d'un directeur dont les qualités de management ne sont pas à discuter, puisqu'elles sont universellement reconnues. (Brouhaha.)J'en veux pour preuve le fait que la commission des finances dise, à travers la bouche du rapporteur de majorité, que, confiante dans la direction des Hôpitaux, elle n'a pas souhaité lui donner d'orientation précise et a voulu laisser le libre choix de diminuer les postes, diminuer d'autres types de dépenses ou faire un panachage de tout cela. C'est oublier, Mesdames et Messieurs les députés, que dans les dépenses, on le sait bien, les deux postes importants sont le personnel d'une part et les dépenses générales d'autre part. Alors, me direz-vous, y a-t-il une marge de manoeuvre pour toucher aux dépenses générales dans les Hôpitaux ?

Contrairement à ce qui se passe à l'Etat, les Hôpitaux ont un poste de dépenses générales qui est constitué par les éléments suivants: il s'agit d'abord du matériel de prothèses que, quelle que soit la volonté de ce Conseil, nous continuerons à acheter neuf; il s'agit du prix des médicaments - et vous savez à quel point la Suisse est paralysée... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...par une loi adoptée il y a deux ans par le Conseil national et le Conseil des Etats, appelée la «Loi sur les produits thérapeutiques», qui verrouille la capacité de négocier les prix, comme cela se faisait auparavant. Vous m'avez d'ailleurs largement soutenu, il y a une année, lorsque, ayant identifié ce qui me paraissait une anomalie, je vous ai demandé de voter une résolution à l'adresse de l'Assemblée fédérale, permettant la modification de l'article 33 de la Loi sur les produits thérapeutiques. Ces travaux sont à l'étude du Conseil national, après que la commission des Etats eut accepté l'entrée en matière sur les modifications proposées par le canton de Genève. C'est donc preuve qu'il y a un réel problème, quand on sait le poids du lobby pharmaceutique aux Chambres fédérales.

Enfin, les dépenses générales des hôpitaux sont constituées de matériel à usage unique, autrement dit, de tout le matériel - des gants, des masques, des fils, des porte-fils, et que sais-je encore - nécessaire pour assurer la stérilité dans les manipulations. Soin et prudence doivent être constants dans tous les milieux hospitaliers, si l'on veut éviter de contaminer ultérieurement le malade par des maladies nosocomiales, c'est-à-dire celles qui s'attrapent à l'hôpital, faute de mesures de stérilité.

Voilà les faits qui expliquent pourquoi le Conseil d'Etat propose l'amendement intégral du projet de budget, en vous rappelant, une fois encore, que la ligne de subvention était déjà plus faible que celle qui apparaissait au projet de budget 2003, et en soulignant l'unanimité d'un Conseil d'administration dans un établissement public autonome. Il faudra bien, une fois ou l'autre, que l'on discute des périmètres d'autonomie de ces conseillers administratifs, si l'on veut éviter de les démotiver par nos mesures, en particulier lorsque celles-ci s'appliquent à des budgets parfaitement maîtrisés.

M. Rémy Pagani (AdG). Il m'appartient de présenter cet amendement de l'Alternative qui porte sur le plus gros poste que nous ayons à rétablir, c'est-à-dire 20 millions pour l'Hôpital cantonal. Au préalable, j'aimerais faire une petite remarque à propos du verrouillage de la vente des médicaments en Suisse que M. le conseiller d'Etat Unger a également évoqué.

On nous rebat toute l'année les oreilles en nous disant qu'il faut ouvrir les marchés, que la libre concurrence doit avoir la place qu'elle mérite dans ce pays. Sous ce prétexte, on spolie le monde paysan en le mettant au régime sec, en faisant venir des aliments de toute la planète. Par contre, les transnationales qui ont leur siège en Suisse jouissent d'une rente de situation extraordinaire, puisque le marché d'aucun type de médicaments n'a été ouvert à la concurrence européenne. Les lobbies des milieux que vous défendez, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, ont contribué à cette situation. Nous prenons acte du fait que vous défendez des théories à géométrie variable par un refus net et précis de libéraliser certains secteurs de notre économie.

Quant au fond de cet amendement, on avait déjà vu, les années antérieures, le Conseil d'Etat modifier la loi en ce qui concerne les mécanismes salariaux, alors que cette loi est inscrite dans le statut du personnel. Le personnel vend sa force de travail à l'Etat, sait qu'il peut compter sur une amélioration de son salaire, notamment par le biais des mécanismes salariaux. Or, le Conseil d'Etat avait déjà donné passablement de coups de canif; ces nouvelles mesures tendent à donner de nouveaux coups de canif en ce qui concerne l'indexation et la prime de fidélité.

Avec l'accord hospitalier, on a affaire à quelque chose de tout autre: comme cela s'est passé dans le bâtiment, des employeurs se mettent autour d'une table avec des partenaires sociaux, négocient, signent un accord. Cet accord a été conclu il y a deux ans avec le personnel de l'Hôpital. Il prévoyait toute une série de mesures, notamment l'amélioration du statut des infirmières. Lorsqu'il n'y a pas d'enjeux, tout le monde dit: «Ah, les pauvres infirmières, dans quelles conditions difficiles elles travaillent !» Toujours est-il que la direction de l'Hôpital a signé cet accord et aujourd'hui, vous revenez en force, en remettant en cause cet accord, comme les employeurs du bâtiment ont, à une certaine époque, remis en cause l'accord sur l'âge de la retraite à 60 ans qu'ils avaient signé. Le secteur du bâtiment a montré de quelle manière il comptait confirmer la signature aux milieux patronaux. Nous espérons que le milieu hospitalier fera entendre sa voix - il l'a d'ailleurs fait entendre pas plus tard que vendredi. En effet, cet accord a été signé, mais pas respecté. Vous prenez la responsabilité de le casser, puisque ces 20 millions correspondent aux coûts de l'accord pour l'année 2004. C'est assez extraordinaire de voir des gens prôner le partenariat social et en même temps casser un accord signé. Exceptionnellement, Monsieur Mark Muller, vous nous dites: «on va casser le statut de la fonction publique parce que c'est un statut qui doit donner la place à des conventions collectives», là c'est une convention collective qui a été signée avec la direction de l'Hôpital. C'est un texte, il n'y a pas de différence. Lorsqu'un conseil d'administration passe un accord sous forme de convention sur quatre ans, vous êtes les premiers à le casser. Vous ne voulez ni du statut de la fonction publique, ni respecter votre parole. Nous en prenons acte.

Il y a encore autre chose qui me paraît assez extraordinaire. Je croyais que les gens qui signaient un accord s'y tenaient, puis on m'a dit: «Non, non, tu n'y es plus du tout: maintenant on signe un accord, y compris dans les milieux de la finance, et puis, le lendemain ou le surlendemain, on remet cet accord en cause.» C'est un peu la mode, actuellement. Il n'est pas sain, du point de vue démocratique, du point de vue des rapports sociaux, de remettre en cause des accords qui sont signés. En l'occurrence, la majorité de ce parlement fait l'expérience de ce genre de pratiques, que je trouve fort regrettable.

En tant que secrétaire syndical, je peux dire que lorsque nous donnons notre parole, notre signature, à l'Alliance de gauche et dans l'ensemble des syndicats avec lesquels nous avons des affinités, nous nous y tenons la plupart du temps, voire dans la totalité des cas. La parole donnée représente encore, dans ce pays, quelque chose d'important. (L'orateur est interpellé. Le président agite la cloche.)Monsieur Weiss, je vous mets au défi de me prouver que nous avons fait défaut à notre parole ou à notre signature.

De manière générale, nous nous réjouissons tous, les uns et les autres, quand nos enfants ou nos parents ont un problème,...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. ... d'avoir un des meilleurs hôpitaux du monde. On a vu certains rois d'Arabie Saoudite venir dans notre Hôpital. D'autres personnalités font de la publicité pour cet hôpital. C'est le statut des rapports sociaux dans ce canton et dans l'Hôpital cantonal qui est aujourd'hui mis en cause, tout comme la prestation de ce service public exceptionnel, que d'autres, avant vous, ont créé et su gérer pour maintenir des prestations exceptionnelles.

Le président. Veuillez conclure.

M. Rémy Pagani. Vous êtes en train de donner un coup de canif important, de 20 millions de francs, dans ce service public. Nous le regrettons, nous en prenons acte et nous tirerons les conclusions qui s'imposent à ce sujet.

M. Robert Iselin (UDC). Je crois que M. Pagani est influencé par la similitude des chiffres, car nous avons réduit de 20 millions d'un côté et que, de l'autre, nous avons décidé d'augmenter de 20 millions le personnel de terrain - pas n'importe qui, s'il vous plaît - cette année. Il n'y a pas de contradiction à cela. Je remercie encore une fois le président Unger. Je ne suis pas toujours d'accord avec lui, mais nous avons tout de même beaucoup de points communs. (Commentaires. Le président agite la cloche.)Il a eu, avec discrétion, la sportivité de mentionner que nous avons été fortement influencés par les déclarations du directeur général de l'Hôpital. J'ai une seule chose à dire: ce monsieur dit qu'il peut réduire les dépenses de 100 millions; nom de Zeus ! - pour ne pas utiliser le mot chrétien - pourquoi ne commence-t-il pas tout de suite ?

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). «La gestion des HUG fait l'objet d'une approbation unanime de la commission». Voilà comment le rapporteur de majorité débute son commentaire sur les HUG. Comment, alors, expliquer que celui qui est considéré comme un bon élève, un bon gestionnaire, soit lésé de telle manière par l'Entente et l'UDC, qui amputent son enveloppe budgétaire de 20 millions de francs ? Depuis les années nonante, l'Hôpital et son personnel font le dos rond à une politique d'austérité et participent docilement aux économies imposées. Pourtant, l'augmentation de la population - sept mille habitants de plus par année, depuis plusieurs années -, le vieillissement de la population avec des pathologies lourdes liées à l'âge, l'augmentation incessante des primes d'assurance-maladie qui pousse les habitants de Genève à renoncer à leurs assurances privées, le renoncement des cliniques privées à pratiquer certaines chirurgies ambulatoires depuis l'entrée en vigueur du Tarmed, sont autant de raisons qui entraînent inévitablement un surcroît important de la charge des soins pour les HUG et une augmentation globale de travail pour tout le personnel. Cela devrait donc être compensé par de nouveaux engagements, prévus dans l'accord dont M. Unger nous a parlé.

Il nous paraît dès lors primordial de respecter les règles du droit du travail pour cette profession éprouvante, tant sur le plan psychique que sur le plan physique. Ne pas respecter cet accord constituerait assurément un désaveu pour la profession des soignants.

Quant à la remarque du rapporteur général demandant à la direction des HUG d'accentuer son programme de lutte contre l'absentéisme, relativement élevé dans cette catégorie de personnel, c'est presque un outrage. Pourquoi le taux d'absentéisme est-il élevé  ? Je crois, honnêtement, que tout le monde ici connaît la réponse: surcharge de travail, horaires irréguliers, horaires de nuit, difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce n'est pas en privant l'Hôpital de 20 millions que l'on améliorera la qualité de travail du personnel.

Pour les patients, le temps d'attente aux urgences ira en s'aggravant. Il en sera de même en ce qui concerne le temps d'attente pour l'exécution de certaines opérations chirurgicales. Prenons un exemple: à la commission de la santé, un député bien informé nous apprenait que, pour une interruption volontaire de grossesse, il fallait parfois attendre jusqu'à six semaines. Cette attente est un véritable calvaire pour les femmes. La qualité des prestations va également s'en ressentir et la population va lourdement pâtir des conséquences de la politique d'austérité que la droite veut lui imposer.

Le rapporteur de majorité nous dit: «confiante dans la direction des HUG, la commission n'a pas souhaité lui donner d'orientation précise et a voulu lui laisser libre-choix des moyens.» A nouveau, dans un prétendu souci de respect et de confiance, la majorité tranche sans donner de pistes. Elle laisse à la direction des HUG le choix d'effectuer la coupe de 20 millions là où elle le jugera possible, la laissant seule responsable face à des réactions d'hostilité bien compréhensibles. Voilà encore une action bien peu courageuse de la droite.

En résumé, nous vous proposons d'en revenir à de meilleures considérations, en acceptant l'amendement de l'Alternative et du Conseil d'Etat, qui permettra tout simplement de maintenir la qualité des prestations actuelles pour une population ayant toujours plus souvent recours à son Hôpital public et pour le personnel qui mérite une meilleure considération pour son travail difficile et éprouvant. (Applaudissements.)

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Beaucoup de choses ont déjà été dites, néanmoins je ne peux m'empêcher de rappeler l'aveuglement des partis de l'Entente et de l'UDC lorsqu'ils persistent à amputer - le mot est choisi à dessein - de 20 millions le budget des Hôpitaux universitaires de Genève.

Pour les socialistes, il s'agit d'un véritable casus belli: nous ne pouvons pas accepter cette coupe complètement déraisonnable. Nous l'avons rappelé à maintes reprises, notamment dans la lettre que l'Alternative avait adressée au Conseil d'Etat; cela figurait en bonne place et cela montrait l'importance que nous accordons à ce problème. M. Unger l'a bien rappelé: il y a un accord qui a été passé entre les représentants du personnel et les HUG. Rayer cet accord d'un coup de crayon est vraiment irresponsable ! Si vous voulez faire des réformes, ce n'est pas comme cela que vous y parviendrez. C'est vraiment un préalable désastreux et un signal absolument incroyable que vous donnez aux représentants du personnel, qui ont d'ailleurs déjà commencé à répliquer par des débrayages. Je pense que ce n'est que le début d'un mouvement qui va aller en s'accentuant.

Comme pour d'autres institutions, le rapporteur de majorité a reconnu la qualité de la gestion des HUG. Comme récompense à cela, on veut leur retrancher 20 millions de francs. Cela est aussi un argument un peu singulier: pour des députés prônant généralement le salaire au mérite, voilà qui est pour le moins contradictoire !

Pour le reste, différents députés ont rappelé toutes les difficultés auxquelles les HUG peuvent être confrontés actuellement, avec les problèmes liés au Tarmed, les attentes et le problème des urgences. La population va finalement pâtir de tout cela. Nous nous trouvons devant l'aveuglement et l'obstination des partis de l'Entente, aidés en cela par l'UDC. Vraiment: drôle de collaboration ! On ne peut qu'être consterné par cette attitude. Nous nous trouvons malheureusement devant un mur, le mur de l'entêtement.

Je vous demande une dernière fois de réfléchir et de rétablir ces 20 millions en acceptant l'amendement proposé par les partis de l'Alternative et par le Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Odier (R). Cette demande d'économies n'est en aucun cas un vote de défiance vis-à-vis de la gestion du département, et encore moins de son président, dont la connaissance du terrain est telle que je ne contredirai pas les arguments qu'il a donnés devant le parlement pour défendre ce budget. De mon point de vue de député, je fais une lecture un peu différente, particulièrement en cette année budgétaire difficile. L'effort qui est demandé au département équivaut à moins de 1% du budget du département, et à peine plus de 1% du budget de l'Hôpital.

En 2002, l'augmentation du budget concernant l'Hôpital était de 56 millions et de 246 postes. En 2003, 67 millions d'augmentation du budget, dont 60 millions de subvention, et 312 postes. Cette année, il est demandé 40 millions de plus au budget et 170 postes, avec un bénéfice ou un boni sur 2003 de 4,5 millions. Vous comprendrez que, vu les difficultés financières que nous traversons, nous pensons qu'une diminution de la subvention constitue un effort tout à fait surmontable.

Les charges en personnel constituent la part la plus importante du budget, puisqu'elles atteignent 80% du budget de l'Hôpital. La direction de l'Hôpital affirme que ce taux est trop élevé. Si l'on compare les hôpitaux universitaires de Suisse, Genève a le plus haut quota de charges en personnel par rapport au budget.

J'aimerais reparler de l'absentéisme dont Mme Wisard a parlé tout à l'heure. L'absentéisme a paru quand même particulièrement élevé, puisqu'il s'élève en moyenne à plus de 8%, alors que dans le privé, il se situe entre 3 et 5%. Aux TPG, où il est déjà élevé, il est à 6%. Vous me demanderez: «Pourquoi y a-t-il tant d'absentéisme à l'Hôpital ?» Comme l'a dit Mme Wisard, on imagine bien que le personnel soignant soit soumis à plus rude épreuve à cause, entre autres, des horaires irréguliers et de la charge de travail.

Il faut tout de même nuancer ce taux d'absentéisme puisque ce n'est pas le personnel soignant qui a le taux d'absentéisme le plus élevé. Il s'agit en fait du personnel d'exploitation et du personnel technique, qui n'ont pas du tout d'horaires irréguliers. En l'occurrence, le personnel soignant infirmier est nombreux; pour une raison compréhensible qui nous a été donnée et par le chef du département et par la direction: la majeure partie du personnel est féminine. Or, cette profession connaît un taux de maternité plus élevé que d'autres. En ce qui concerne le corps médical, ce taux n'est que de 3%. Je ne sais pas par quels moyens on arriverait à diminuer ce taux, c'est peut-être un défi pour la direction et son conseil d'administration. Toutefois, je rappelle qu'un taux de 1% correspond quand même à 10 millions de francs sur le budget de l'Hôpital. C'est donc quelque chose qu'il faut prendre en considération.

Je dois rendre hommage à M. Gruson, le directeur de l'Hôpital, pour la transparence des chiffres et sa gestion de l'Hôpital. Cela est d'ailleurs unanimement reconnu - non pas seulement de ce côté-ci du parlement. M. Gruson a une attente un peu différente de celle d'une partie de ce parlement: il aimerait simplement qu'il y ait plus d'investissements pour cet l'Hôpital et un peu moins de charges de fonctionnement. Le dernier exemple à ce sujet concerne les cuisines, la centrale de production, où il a fallu investir - d'une certaine manière je conçois que cela puisse ne pas paraître orthodoxe à certains d'entre nous, mais il a fallu investir. Cet investissement a permis une diminution des charges de personnel, puisque cinquante personnes ont pu être replacées dans d'autres secteurs de l'Hôpital. Cela représente donc une diminution de postes de cinquante personnes.

L'«externalisation» d'autres services était aussi une piste proposée par la direction. Je pense qu'il y a des limites que la direction de l'Hôpital discerne suffisamment. Certains services, comme par exemple le service de nettoyage, doivent faire l'objet d'une différenciation. En effet, les nettoyages de bureaux pourraient éventuellement être confiés à des entreprises extérieures, mais le nettoyage des salles d'opération doit être maîtrisé par l'Hôpital.

Nous faisons pleine confiance à la direction de l'Hôpital, à son Conseil d'administration - d'ailleurs représenté par tous les groupes politiques - qui ont pleinement voté ce budget. Vous savez cependant que, lorsque l'on est dans un conseil d'administration, on agit pour le bien de l'entreprise et qu'on la défend. Ici, nous défendons les finances publiques et nous estimons que le retrait de 20 millions au budget de l'Hôpital sera tout à fait surmontable cette année. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Je vais m'adresser à vous, cette fois, non pas en tant que député mais en tant que consommateur occasionnel de soins médicaux. Je n'ai pas de certitudes en ce qui concerne la qualité de la gestion de l'Hôpital. En revanche, j'ai des certitudes en ce qui concerne l'engagement du personnel médical et la qualité de son travail. Il me semble absolument crucial de le reconnaître. A mon avis, on ne peut que regretter qu'on ne lui donne pas les moyens de fournir des prestations de qualité égale au fil du temps.

Je suis désolé, mais il est absolument inadmissible qu'un enfant malade ou un parent blessé doive attendre plusieurs heures aux urgences. Ce genre de choses se produit de plus en plus fréquemment. Cela ne relève pas de problèmes liés à la gestion, cela relève de la disponibilité du personnel médical. Voilà, à mon avis, le genre de problèmes qui doivent être réglés en priorité: on ne peut pas faire attendre trois ou quatre heures des gens - on m'a encore récemment signifié de tels cas - sans que l'on s'occupe d'eux, pour qu'ensuite, la personne accompagnante doive encore tenir la jambe de la personne blessée qui se fait mettre un plâtre. Cela est absolument scandaleux et inadmissible. Je ne comprends donc pas que l'on commence par dire que l'on va réduire ce budget de 20 millions de francs.

Par ailleurs, M. Mettan, dans son rapport de chroniqueur sportif de l'Entente, donne un peu plus d'explications sur les raisons pour lesquelles il faut diminuer ce budget de 20 millions. Que prend-il comme exemple de comparaison pour dire qu'il faudrait faire des économies ? C'est dans son rapport à la page cinquante-neuf: «La réduction proposée ne porte que sur 1,52% de cette somme. Comparativement à Zürich, qui supprime 208 postes dans ses hôpitaux et économise 286 millions dans son budget hospitalier en 2004 tout en maintenant une qualité de soins reconnue partout, Genève fait un effort modeste.» Vous parlez de Zürich, Monsieur Mettan. Je ne sais pas si vous vous souvenez que l'Hôpital cantonal de Zürich a eu récemment un cas d'erreur médicale grave et ce n'est absolument pas drôle parce que c'est bien ce qui se passe, Monsieur Mettan. En économisant sur les frais de l'hôpital, vous prenez le risque d'augmenter les erreurs médicales. Cela est absolument scandaleux.

Mme Loly Bolay (S). En 1999, nous avons déposé une motion qui tirait la sonnette d'alarme concernant le nombre d'heures incalculable que les médecins-assistants faisaient à l'Hôpital cantonal de Genève. A l'époque, nous vous avions fait part de toutes nos préoccupations par rapport aux conséquences en termes de santé publique que pouvait avoir le travail de ces médecins, effectuant parfois quatre-vingt, voire nonante heures de présence par semaine. Aujourd'hui, l'Hôpital cantonal se trouve forcé de répondre à une augmentation exponentielle des personnes qui, privées de l'assurance complémentaire, sont de plus en plus nombreuses à faire appel à l'Hôpital cantonal. A l'époque, nous étions même allés sur place pour voir de quelle manière travaillaient la maternité, la pédiatrie et les urgences. Aujourd'hui, cela n'a pas changé, bien au contraire, puisque cette augmentation des demandes est allée crescendo. Aujourd'hui, tous ces départements travaillent dans l'urgence. Votre attitude montre un mépris considérable vis-à-vis non seulement du personnel hospitalier, mais surtout des patients. Vous êtes en train de prendre en otage toute une partie de la population, qui se trouve de plus en plus précarisée.

Je m'adresse maintenant à vous, Monsieur le rapporteur de majorité. Je me souviens que votre parti avait, il y a quelques années, un slogan qui disait: «Au centre, l'humain». Si vous êtes cohérent avec ce que vous dites et si effectivement l'humain est au centre de vos préoccupations, je vous demande de lâcher la locomotive néo-libérale qui vous entraîne... (Manifestation dans la salle.)... et de donner ainsi la preuve que l'humain est effectivement une de vos priorités. Dans le cas contraire, arrêtez de nous faire la morale ! (Applaudissements.)

M. Souhail Mouhanna (AdG). Voilà trois jours que l'on entend la droite, l'Entente et l'UDC... (Manifestation dans la salle. Exclamations.)Voilà les gens qui veulent donner des leçons de morale et de sérieux, regardez-les ! Voilà trois jours qu'on nous assène des chiffres: «ce n'est que 1%, ce n'est que 1,52%». Mesdames et Messieurs les députés de la droite, si vous aviez un ou deux pourcents de conscience sociale de plus, vous ne seriez pas ici.

Monsieur Iselin, vous avez cité le directeur de l'Hôpital, qui disait pouvoir réaliser une économie de 100 millions de francs, et vous avez requis qu'il commence: quel mépris vous témoignez pour les travailleurs ! Vous tous et vous toutes, députés de la droite, vous affichez du mépris pour les travailleurs, qu'ils soient issus du secteur privé ou du public. (Exclamations.)Dans le cas présent, vous avez un tel mépris pour les travailleurs du secteur public que vous imaginez que les gens ne sont que des chiffres.

Je ne suis pas en train de vous quémander de renoncer à votre coupe. J'espère que beaucoup de gens vous ont regardé pour découvrir et bien mémoriser les traits hideux de votre politique antisociale. (Manifestation dans la salle.)Cela leur donnera envie de vous renvoyer à vos études vous refaire une petite conscience sociale, le temps qu'il faudra.

Une voix. Pour délit de faciès, peut-être ?

M. Souhail Mouhanna. Mesdames et Messieurs les députés de droite, vous croyez qu'il n'y a personne en face de vous. Vous allez voir qu'il y a du monde en face de vous. Vous allez voir réagir les travailleuses et les travailleurs, l'ensemble des services publics, avec le soutien de l'ensemble des travailleurs et d'une grande partie de la population. En effet, vous cherchez à vous attaquer non seulement aux salariés de la fonction publique, mais aussi à la population qui, selon vous, coûte trop cher et ne rapporte pas assez, à vous et à ceux qui vous donnent des ordres, vous envoient ici et payent vos campagnes électorales.

Vous avez fait des cadeaux par millions, par centaines de millions: c'est vous qui avez créé le déficit. C'est vous qui avez créé la dette. La dette, c'est vous. Des milliards, chaque année, pendant dix, vingt, trente ans. Depuis 1970 ce sont 11 milliards: 500 millions de déficit par année pendant dix ans. Et vous venez nous donner des leçons ! Et vous croyez que les choses vont se passer comme ça et que ce n'est que le début ! Ce n'est que le début, parce que le Conseil d'Etat, vis-à-vis duquel vous avez exprimé une défiance incroyable, n'a pas réussi non plus à avoir la confiance des travailleurs du secteur public. Même s'il fait preuve d'un peu moins de mépris que vous, le Conseil d'Etat en a tout de même suffisamment pour perdre la confiance des travailleurs du secteur public. (Commentaires.)

M. Pierre Kunz. Heureusement que tu es là !

M. Souhail Mouhanna. Oui, heureusement que je suis là, Monsieur Kunz, et je dirai ce que j'ai à dire parce que des gens comme vous me donnent envie de me battre très longtemps, sachez-le ! Je continue, Mesdames et Messieurs les députés.

Vous ne cherchez pas à faire des économies. Vous dites que ces 20 millions ne représentent que 1% du budget de l'Hôpital. Pour 1%, vous allez vous attaquer aux conditions de travail des gens, c'est-à-dire aux prestations qui sont assurées par l'Hôpital. Vous parlez de taux d'absentéisme: il ne faudra pas vous étonner. Avec votre politique, il y aura des absences de plus en plus nombreuses, tout cela parce que les gens ne vous supportent plus et ne supportent plus les conditions de travail que vous leur donnez. Les gens ne supportent plus le mépris et le dénigrement que vous leur témoignez. Il arrive un moment où les gens en ont marre. Peut-être que les absences seront prolongées par des grèves, qui sont un moyen de lutte extrêmement puissant, vous allez le découvrir. Vous êtes des fauteurs de guerre sociale, des casseurs de l'Etat social. Nous allons, par tous les moyens, essayer de prouver que vous êtes ces casseurs et nous ferons en sorte que cet Etat social soit reconstitué. (Commentaires.)

Vous allez voter votre budget de régression sociale, aujourd'hui; mais ce sera aussi un point de départ, pour nous, dans une lutte sans faille, dès la rentrée de septembre, avec le soutien de la population, parce que les méfaits de votre politique vont être concrétisés sur le terrain. Les gens vont s'en rendre compte, ils vont savoir à qui ils ont affaire: ils ont affaire à des casseurs, à des gens qui n'ont nullement l'intention de réparer quoi que ce soit au niveau des finances publiques. Ils n'ont qu'un seul but: que les gens riches le soient toujours davantage et que les autres soient toujours plus nombreux. Nous nous battrons contre vous et soyez sûrs que vous serez battus. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis navré de vous le dire, Mesdames et Messieurs à la tribune, mais il est interdit de manifester, de quelque manière que ce soit.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. J'aime bien M. Mouhanna. Cependant, lorsqu'on l'écoute et lorsqu'on m'écoute, on se demande sincèrement qui est le casseur dans cette salle... (Manifestation dans la salle. Exclamations. Rires.)Sa véhémence et ses propos, comparés à ma sérénité... (Commentaires. Exclamations.)...permettront à tous les téléspectateurs de faire la différence et de voir qui est casseur, ici. (Applaudissements.)

Entrons maintenant dans le vif du sujet. Il est évident que nous sommes arrivés au point crucial de ce budget et que, en particulier pour nous, démocrates-chrétiens, devoir refuser cet amendement est un crève-coeur. (Rires. Exclamations.)Cependant, si nous le faisons...

Le président. Monsieur Pagani, asseyez-vous ! Asseyez-vous ! Laissez parler M. le rapporteur de majorité, s'il vous plaît. (Exclamations.)Laissez le rapporteur de majorité s'exprimer, s'il vous plaît !

M. Guy Mettan. ...si nous le faisons, c'est précisément - comme l'a dit Mme Loly Bolay - parce que nous plaçons l'humain au centre. (Rires.)Contrairement à vous - et c'est là toute la différence entre nos deux points de vue, celui de l'Alternative et celui de l'Entente - pour nous, l'humain, c'est tout l'humain. Ce n'est pas seulement un consommateur de soins ou de prestations sociales; ce sont des hommes et des femmes qui savent prendre leurs responsabilités. (Exclamations.)

M. Souhail Mouhanna. Des charlatans !

Le président. Monsieur Mouhanna, s'il vous plaît...

M. Guy Mettan. Prendre ses responsabilités signifie savoir précisément ce que coûtent les prestations et savoir aussi faire des sacrifices qui sont difficiles. (Manifestation dans la salle.)C'est pourquoi, nous avons le courage - parce que nous revendiquons la qualité d'être humain à 100% - de prendre des décisions, fussent-elles impopulaires.

Si nous prenons cette décision dans ce domaine, c'est pour deux raisons très simples. La première, c'est que les 20 millions en question représentent une petite part du budget de l'Hôpital - 1% sur 1,312 milliards, comme cela a déjà été dit. Je suis désolé, mais nous avons l'intime conviction que ce retrait est acceptable - je ne veux pas revenir sur les arguments qui vous ont été donnés. Ensuite, permettez-moi ici de rendre hommage au conseiller d'Etat Unger... (Vives exclamations.)

M. Rémy Pagani. Hypocrite !

Le président. Monsieur Pagani, ne dépassez pas les bornes, s'il vous plaît ! Vous n'avez pas le droit de traiter un député d'hypocrite, je suis navré.

M. Gilbert Catelain. Ce n'est pas pire que la mauvaise foi. (Manifestation dans la salle.)

Une voix. Pourtant il sait de quoi il parle ! (Le président agite la cloche.)

M. Guy Mettan. Cela fait maintenant deux jours que vous essayez de nous empêcher de parler. (Exclamations. Le président agite la cloche.)J'aimerais préciser pourquoi je souhaiterais rendre hommage au conseiller d'Etat: M. Unger a rempli son devoir d'homme d'Etat, qui consiste à défendre son budget. Il l'a fait avec une conviction que je partage. Si j'avais été à sa place - je n'ai pas son talent - j'aurais fait exactement la même chose. Cependant, il défend sa position d'homme d'Etat à l'exécutif.

Notre devoir est de doter Genève d'un budget. Nous devons faire cela en tant que parlementaires. Si nous voulons que Genève ait un budget, il y a un sacrifice à faire. Ce sacrifice est celui que nous demandons à l'Hôpital. C'est le prix à payer, Mesdames et Messieurs les députés, pour que les 25 800 fonctionnaires, collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, ce soir, aient un budget. Nous acceptons ce sacrifice parce que, comme je l'ai dit, nous prenons toutes nos responsabilités et nous ne cherchons pas uniquement à consommer des soins et des prestations sans jamais savoir ce que cela coûte. (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Permettez-moi d'aborder encore deux questions qui me paraissent importantes, avant que vous ne preniez votre décision. J'oublierai tout ce qui a été excessif dans ce débat, puisque tout ce qui est excessif est en réalité insignifiant.

En revanche, il faut tout de même que je réponde au député qui a fait allusion à des propos que le directeur aurait tenus - et qu'il a tenus - dans une interview pour le journal «Bilan». Il ne faut pas lire la pub de «Bilan», il faut lire l'article, parce que ce n'est pas exactement la même chose. Je le signale à la personne qui y fait référence. Le directeur des Hôpitaux universitaires de Genève n'a pas proposé d'économiser 100 millions comme cela; il a proposé des pistes pour économiser 100 millions sur huit ans. Sans faire de calculs très compliqués, j'observerai que 100 millions sur huit ans - pour autant qu'on puisse tout réaliser tout de suite - équivalent à 12,5 millions par an. Or, 12,5 ne sont pas 20 millions ! (Commentaires.)

Il y a un deuxième élément auquel M. Gruson fait allusion, et pour lequel cet article mérite d'être lu. Et, encore une fois, je tiens à rendre hommage ici à M. Gruson qui est, avec quelques autres, un des tout grands managers sur lesquels l'Etat de Genève peut compter. Il parle de la nécessité de changer des lois au niveau fédéral, en particulier sur l'approvisionnement des médicaments. M. Gruson suggère aussi de regrouper les activités. C'est une proposition qui sera d'abord faite au Conseil d'administration puis à votre parlement. Elle consiste à regrouper des activités de laboratoire dans un seul bâtiment, ce qui permettrait de récupérer la mise de l'investissement, là aussi en huit ans. On verra comment ce projet sera accueilli.

Vous voyez donc que ces propositions sont parfaitement claires, parfaitement plausibles. Elles ne sont pas réalisables d'un seul coup et elles n'imposent pas une réduction de vingt millions de francs par an.

J'ai bien compris que la confiance que vous aviez dans les Hôpitaux était grande et que vous auriez aimé laisser un choix sur les économies possibles. J'espère vous avoir convaincus - et à défaut de l'avoir fait, il faudra bien vous en convaincre - qu'elles ne sont possibles que sur le personnel, et donc sur la mise en cause de l'accord. Alors, me direz-vous, ne doit-on pas remettre en cause des accords lorsque la situation économique l'impose ? Permettez-moi, à cet égard, une réflexion un peu plus large que celle qui concerne les Hôpitaux universitaires de Genève.

Certains se plaignent ou, en tout cas, comme moi, déplorent que les charges de l'Etat augmentent régulièrement depuis le début des années nonante. Il convient tout de même d'analyser les raisons de cette augmentation. L'une d'entre elles, peut-être la plus prépondérante, est l'abandon du terrain des négociations entre partenaires sociaux, qu'ils soient syndicats d'employés ou syndicats d'employeurs. Ils ont préféré, dans une curieuse complicité, préserver des combats qui étaient les leurs et rien que les leurs, plutôt que de chercher à négocier des solutions dans cette période de crise, laissant - que dis-je ? - imposant à l'Etat des arbitrages substitutifs qui, tous, se sont révélés coûteux. Or, l'accord survenu aux HUG est précisément un accord entre partenaires sociaux. En le brisant, vous brisez un partenariat social. C'est un enjeu auquel il serait bon de réfléchir.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur les deux amendements présentés conjointement par le Conseil d'Etat et l'Alternative, à la rubrique «86.20.00.363.01». L'appel nominal est demandé.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 50 non contre 41 oui.

Appel nominal

Le président. Nous allons voter sur la fin du chapitre du département de l'action sociale et de la santé.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté par 48 oui contre 39 non.

Le président. Nous passons, toujours dans le cadre du budget de fonctionnement, aux affaires militaires. Concernant l'administration, à la rubrique «92.02.00.318», nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Roger Deneys consistant à amputer cette rubrique d'un montant de 152 465 F.

CHAPITRE 9: AFFAIRES MILITAIRES

Honoraires, prestations de services de tiers (Rub.92.02.00.318)

M. Roger Deneys (S). J'ai été très surpris de voir que la majorité de ce parlement n'avait proposé aucune économie dans ce département. N'étant pas un spécialiste du budget... (Commentaires. Rires.)...je me suis quand même attaché à lire, ligne après ligne, ce qu'il y avait comme dépenses et ce qu'il y avait dans le budget par rapport aux comptes 2003. En l'occurrence, cette rubrique «92.02.00.318 / Honoraires, prestations de services de tiers» a un budget indiqué de...

Une voix. On n'entend rien, Monsieur le président.

Le président. Je fais de mon mieux. Sachez que lorsque vous vous manifestez pour dire que l'on n'entend rien, on entend encore moins ensuite.

M. Roger Deneys. Le budget proposé est de 322 465 F et les comptes 2003 montrent des dépenses de 170 417 F.

Par simple souci de cohérence, et comme M. Mettan avait commencé par dire que, pour la crèche de l'Hôtel des finances, il fallait ajuster le budget aux comptes des années précédentes, je ne vois pas pourquoi ce qui serait vrai pour une crèche ne le serait pas pour le département militaire. Si nous avons dépensé 170 000 F en 2003, nous pouvons tout à fait mettre 170 000 F en 2004, surtout que, comme le rapport de majorité le relève avec une certaine complaisance, le département militaire est très bien géré et il fait des économies. Par conséquent, ajustons le budget aux comptes de l'année précédente !

Je vous invite donc à diminuer cette somme du montant de 152 047 F, même si - Madame Martine Brunschwig Graf, vous le préciserez peut-être - diminuer cette somme fera des rentrées de la Confédération en moins, ce qui est possible sans que cela soit pour autant indiqué avec précision dans ce budget. Cela équivaut de toute façon à une autorisation de dépense. En ce qui me concerne, si les dépenses ont été de 170 000 F l'année passée, nous pouvons garder ce montant pour cette année.

Pour terminer, de toute façon, même si ce département est bien géré, les 6,8 millions de dépenses de ce département sont 6,8 millions de gaspillage complet. C'est de l'argent que l'on pourrait utiliser pour le social, pour les écoles. Même si la Confédération le rembourse, cela représente quand même un gaspillage éhonté des deniers publics.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je comprends, Monsieur Deneys, que, pour quelqu'un qui n'a pas assisté aux travaux de la commission, cela puisse être surprenant de constater que cette rubrique enregistre une hausse massive de la subvention par rapport à l'année précédente.

En revanche, ce qui est tout aussi surprenant c'est, après avoir entendu des discours démagogiques disant que lorsque l'on supprime ou lorsque l'on réduit une subvention, il faut le justifier, que le parti socialiste vienne avec un amendement sans justification.

Cet amendement consiste à diviser la ligne budgétaire par deux, ce qui équivaut à une réduction de 50%. Je ne sais pas quelle foudre serait tombée sur l'Entente et l'UDC si nous avions osé proposé des diminutions de lignes budgétaires de moitié. On a vu le discours quant à l'Hôpital pour une diminution de quelque 1%.

Néanmoins, j'entre en matière, parce que nous sommes ouverts d'esprit au niveau de la droite parlementaire. Par conséquent j'attends une explication de Mme la cheffe du département avant de prendre une décision définitive sur cet objet.

Présidence de Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Weiss.

M. Pierre Weiss. Je renonce, Madame la présidente, tant ce département est bien géré. (Exclamations de satisfaction.)

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Je voudrais remercier M. Deneys d'avoir enfin entrepris quelque chose en vue de réduire le déficit.

J'aimerais toutefois souligner l'immense contradiction face à laquelle nous nous trouvons depuis deux jours. L'Alternative n'a cessé de vouloir nous décrédibiliser en disant: «Vous avez présenté des amendements n'importe comment, la tête dans un sac, vous ne nous avez pas permis d'en discuter en commission.» Or nous avons discuté les amendements en commission, nous avons donné les critères de choix et voilà qu'en fin de course, en dernière ligne, on vient nous proposer un amendement sans aucune discussion, comme ça.

Cela est la preuve, puisque vous ne l'avez pas fait en commission, alors que vous aviez eu trois mois pour le faire, cela est la preuve de l'amateurisme avec lequel vous avez abordé ce budget depuis trois mois. (Applaudissements nourris.)

M. Roger Deneys (S). En ce qui me concerne, je n'ai effectivement pas eu d'explications détaillées mais je suis prêt à proposer que cette somme ne soit amputée que de 50 000 F, pour que le reste soit remis à la crèche Edmond Kaiser. Et cela parce que le budget de ce département prévoit une somme qui est le double de celle des comptes de l'année dernière. (Manifestation dans la salle. L'orateur est interpellé. Brouhaha.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai vécu, comme députée, des années où certains ne proposaient ni plus ni moins que la suppression du département des affaires militaires. Ici, nous sommes face à une ambition un peu plus modeste.

M. Deneys se souviendra peut-être que nous avons des obligations constitutionnelles fédérales. A ce titre, même Genève a confirmé, au moins à deux reprises à plus de deux tiers des votants, dans des votes populaires très récents, qu'elle entendait respecter ses engagements. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause quoi que ce soit.

Chaque année, et cela depuis plusieurs années, les postes de ce département diminuent. Cela n'advient pas à cause d'une volonté de le démanteler mais à cause de l'exigence d'adapter les besoins au plus près. C'est la raison pour laquelle cette évolution s'est faite, d'ailleurs parfois au profit d'autres départements puisque, lorsque des besoins se sont fait sentir, des transferts de postes ont été faits pour pouvoir répondre à des besoins dans d'autres départements - comme cela a été le cas notamment à la chancellerie l'année dernière.

Vous savez peut-être, Monsieur le député, que depuis le 1er janvier 2004, une nouvelle armée a été mise en place. La répartition des tâches est faite de la façon suivante: la Confédération assume l'entier des charges pour ce qui concerne la place d'armes et l'arsenal - ce qui, par la même occasion, vous empêche de supprimer la caserne que vous souhaitez tant supprimer, au profit d'autres projets que vous n'arriveriez pas à financer. Cela signifie, pour l'administration militaire, des obligations nouvelles en matière d'information, puisque le recrutement ne se fait plus à Genève mais que, en revanche, les missions d'information se font de façon renforcée dans notre canton.

Je ne me battrai pas comme une lionne pour vous dire ce que vous devez ou non faire, compte tenu des éléments. Ces dépenses ont été estimées, je ne peux pas vous garantir qu'elles seront totalement épuisées à la fin de l'année - j'ai l'honnêteté de vous le dire, puisque c'est la première année que nous avons à faire ce parcours - mais qu'elles sont couvertes cette année par un non-dépensé qui permet de les ajuster au plus près.

Vous ferez comme vous voulez mais quel que soit le choix des amendements, je ne veux pas que le département des affaires militaires n'ait pas à apporter sa contribution. S'il doit l'apporter et si l'on estime qu'il le peut, il le fera. Mais si vous interprétez cela comme un désaveu par rapport à la mission de Genève en matière d'armée, alors ne votez pas l'amendement.

Le président. Merci, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Nous allons voter sur cet amendement à la rubrique «92.02.00.318». L'appel nominal est demandé.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 54 non contre 16 oui et 8 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous allons voter sur l'ensemble du département des affaires militaires.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté par 47 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant aux budgets d'investissement.

Budgets d'investissements

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

(Rub. 17.00.00.506.27 )

Le président. Sous «Centre de gestion des technologies de l'information», rubrique «17.00.00.506.27», il vous est proposé une augmentation de 100 000 F pour le Cycle d'orientation Florence, bâtiment complémentaire.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous aurez constaté, sur la feuille qui vous a été remise, qu'il s'agit d'ajustements suivant les cas et que la totalité des amendements qui sont proposés par le Conseil d'Etat diminue les investissements de 3,575 millions de francs.

Je vous prierai donc de voter les amendements avec une relative cohérence, si vous choisissez de les voter, en étant conscients que c'est l'ensemble qui en fait la valeur.

Le président. Merci Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Nous en étions donc à la rubrique «17.00.00.506.27: + 100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le président. Je vous fais voter sur l'ensemble du chapitre des investissements concernant la chancellerie.

Mis aux voix, le budget d'investissements de la chancellerie d'Etat est adopté par 86 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 2: FINANCES

Le président. Nous passons aux finances. Nous allons voter à main levée le département des finances.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Le président. Nous passons à l'instruction publique.

A la rubrique «33.03.00.508.28», nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. C'est un des amendements dont Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf vous a parlé, visant à diminuer la rubrique de 700 000 F sous «CO Florence - Etudes». Je prie celles et ceux qui sont d'accord avec cet amendement de bien vouloir lever la main.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons à l'enseignement secondaire postobligatoire. Nous sommes saisis de deux amendements qui sont liés l'un à l'autre, le deuxième étant sans objet si le premier est refusé, ce qui ne sera apparemment le cas. Le premier amendement concerne la rubrique «34.50.00.503.13: HEG Battelle "Bâtiment C.E.F." - Equipement». Il vous est proposé d'augmenter cette rubrique de 1,4 million de francs.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement suivant qui est lié au premier. C'est la rubrique «34.50.00.660.13», visant à augmenter les recettes liées à une subvention fédérale pour la Haute Ecole Spécialisée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons à l'université. M. Catelain a déposé un amendement à la rubrique «35.00.00.506.57».

M. Gilbert Catelain (UDC). Les économies, dans ce budget, ont essentiellement porté sur les frais d'exploitation. Des sacrifices importants ont été consentis dans certains départements et, dans les dépenses d'investissements, certaines économies auraient pu être envisagées. Celle-ci en est une, et il semble que l'université puisse se passer de cet équipement en 2004.

Une économie de 1,2 million de francs, par les temps qui courent, n'étant pas négligeable, nous vous proposons de la soutenir.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous avez déjà amputé l'enveloppe de l'université. Le Conseil d'Etat, je le rappelle, avait déjà pris des mesures de blocage de l'enveloppe de l'université.

Je propose que l'on s'en tienne là, notamment pour les investissements, en vous rappelant qu'un certain nombre d'efforts ont été faits en matière d'investissements pour l'année 2004. Probablement, compte tenu du retard voté dans le budget, le Conseil d'Etat aura peut-être même de la peine à arriver au bout de ces enveloppes. En contrepartie, cependant, on estime tout de même que, pour les étudiants et dans le cadre actuel, c'est une prestation intelligente qui facilite l'accès et la vie universitaire.

Je vous propose de renoncer à cet amendement. Je pense que l'acharnement n'est jamais bon conseiller. Dans ce cas-ci, il ne l'est pas du tout et il ne se justifie pas, par rapport à l'enveloppe consacrée aux investissements pour 2004.

Le président. Merci, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Catelain, Mme Martine Brunschwig Graf vous a interpellé pour savoir si vous mainteniez cet amendement ?

M. Gilbert Catelain. Oui.

Le président. Il en sera donc fait ainsi. Nous sommes donc à la rubrique «35.00.00.506.57» intitulée "Equipement cartes multiservices". Il s'agit de supprimer cette ligne budgétaire.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 41 non contre 40 oui et 5 abstentions.

Le président. Nous allons voter à main levée le budget d'investissements de l'instruction publique.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Le président. Nous passons au département de justice et police et sécurité. Nous allons voter à main levée.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de justice et police et sécurité est adopté.

CHAPITRE 5: AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Le président. Nous passons au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à la rubrique «54.03.00.514.72» proposant de diminuer cette ligne budgétaire de 1,775 million de francs. Nous allons voter à main levée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique «55.02.00.514.02» proposant une diminution de cette ligne budgétaire de 600 000 francs. Nous allons voter à main levée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix l'ensemble du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Nous allons voter à main levée.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6: INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Le président. Nous passons au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Je mets ce département aux voix. Nous allons voter à main levée.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7: ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Le président. Nous passons au département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Je mets ce département aux voix. Nous allons voter à main levée.

Je mets ce département aux voix. Nous allons voter à main levée.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

Le président. Nous passons au département de l'action sociale et de la santé. A la rubrique «84.33.00.565.46», il vous est proposé une diminution de 2 millions de francs. Je mets cet amendement aux voix à main levée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix le département de l'action sociale et de la santé. Nous voterons à main levée.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Le président. Nous passons au département des affaires militaires. Nous votons sur le département.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des affaires militaires est adopté.

Le président. Nous passons aux opérations banque cantonale et fondation de valorisation. Je mets ce chapitre aux voix. Nous voterons à main levée.

Mise aux voix, l'opération banque cantonale et fondation de valorisation (Rub. «23.05.00») est adoptée.

Deuxième débat

Le président. Nous allons maintenant traiter, en deuxième et troisième débats, les projets de lois et autres objets qui se trouvent en page 2 du document qui vous a été remis. Nous commençons avec les deuxième et troisième débats sur le projet de loi 9077. La rapporteure est Mme la députée Michèle Künzler. Nous sommes en deuxième débat. Monsieur Odier, puis-je faire adopter le titre et le préambule ou voulez-vous intervenir à ce stade ?

M. Jean-Marc Odier. Non, allez-y, Monsieur le président.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Monsieur Odier, je vous laisse vous exprimer sur l'article 48 alinéa 2.

M. Jean-Marc Odier (R). J'ai bien écouté le débat, hier, sur la prise en considération du projet de loi. J'ai trouvé que, de part et d'autre, les arguments étaient valables. D'une part, on reporte des charges sur les communes et, d'autre part, cette année, on a des impératifs financiers qui nous font réduire la dotation à ce fonds.

Pour notre part, nous sommes d'accord de faire, cette année, l'impasse sur ce fonds, sur la dotation mais, aujourd'hui, il nous apparaît opportun de dire que, si nous sommes d'accord de faire l'impasse pour 2004, il n'est pas question de poursuivre cette limitation du fonds, puisqu'il est logique que si l'on vote une loi en ce qui concerne les crèches, pour inciter les communes à créer des places de crèche, il faut que l'on puisse également leur assurer qu'un fonds est alimenté.

C'est pour cela que je vous propose d'en rester à 3 millions pour 2004, que, pour 2005, l'on estime qu'il faille entre minimum 13 et maximum 45 millions de francs et que, en 2006, on dise qu'il faille entre minimum 15 et maximum 45 millions de francs.

Je dépose l'amendement et je vous remercie d'ores et déjà de le soutenir.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Mark Muller (L). Je ne me prononcerai pas formellement sur l'amendement qui a été déposé puisque nous n'avons pas pu le lire. Par ailleurs, s'engager pour le budget 2005, à l'occasion du budget 2004, me paraît un tout petit peu curieux du point de la procédure. Cela étant, sur le fond, effectivement, nous affirmons que l'effort que nous demandons aux communes cette année est exceptionnel, au vu des circonstances financières exceptionnelles que nous connaissons dans la République.

Pour l'avenir, nous nous engageons, si ce n'est par le biais d'un amendement, du moins moralement et politiquement, à accorder toute notre attention au financement du fonds d'équipement communal, l'année prochaine et les années suivantes.

M. Christian Brunier (S). Hier, le parti socialiste disait qu'il pensait que, en matière de gestion saine de l'Etat et des finances publiques, il était normal de couper une dotation à un fonds, alors que ce fonds a des réserves. En revanche, nous pensons que la méthode a été mauvaise puisqu'il n'y a eu aucune négociation avec les responsables de ce fonds et aucune négociation avec les communes genevoises.

Nous avons eu peur de la réaction en chaîne, c'est-à-dire d'un blocage des versements, notamment pour des choses éminemment importantes. En effet, cette année, le fonds servira à subventionner des crèches et des investissements culturels. La réaction s'est déjà fait sentir puisque M. Plojoux, ancien président de l'Association des communes genevoises, m'a dit ce matin que le fonds avait déjà bloqué tous les versements par rapport au soutien des ballets du Grand Théâtre. Ce que nous prévoyions est donc arrivé. Le fait de ne pas négocier produit des réactions en chaîne, ce qui est tout à fait normal.

Nous vous demandons donc de réhabiliter ce fonds cette année et d'entrer en négociation pour couper l'année prochaine, tant que les réserves ne sont pas «mangées».

M. Jean Spielmann (AdG). La loi que nous allons voter a une durée limitée dans le temps puisque, à son article 1, il est dit que c'est pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 que la dotation est de 3 millions. Par conséquent, il faudra de toute façon reprendre la discussion au moment où on fera le budget pour 2005.

La règle est un pourcentage des revenus prélevés sur ces fonds, qui doivent être rediscutés. Cela vous a été expliqué hier, la loi va changer. Par conséquent on ne pourra pas vous dire quel en sera le montant exact. Il faut s'en tenir là si l'on souhaite aller dans cette direction et préciser que cela n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2004. Il n'y a pas besoin de faire d'amendements puisque c'est déjà dans la loi.

Dans les documents qui nous ont été remis, on s'aperçoit que le fonds de la cagnotte du non-utilisé était quand même de 35 millions à la fin de 2003, qu'il a baissé, on l'a expliqué hier, et qu'il se situe entre 21 et 26 millions de francs encore disponibles. Par conséquent, si cette année on dote de 3 millions supplémentaires, les années précédentes, c'est entre 15 et 16 millions maximum qui ont été dépensés. Cela veut dire qu'il reste largement de quoi continuer à financer et je pense que ce n'est pas la peine, dans la situation financière actuelle, de doter une fondation pour qu'elle thésaurise. Cela ne me semble pas logique. Il me semble en revanche plus logique de réduire à 3 millions: il s'agit d'une simple question de bonne gestion. Il est clair que si un projet extraordinaire devait sortir - nous sommes en juin et, pour lancer des projets d'investissement, il faudra donc aller extrêmement vite - et que des crèches dépassaient le montant de 3 millions, je suis persuadé que l'on serait en mesure d'aider à les faire. Pour l'instant, il faut déjà consommer ce qui a été thésaurisé et voir ce que l'on rajoutera ensuite.

Je propose d'en rester là pour l'année 2004 et de revoir après, à la lumière des deux éléments suivants. Le premier, c'est le changement de la loi Casatax, qui va modifier les recettes - on verra ainsi ce qu'il y aura dans ce fonds et ce que l'on peut redistribuer. Le deuxième élément concerne la situation financière de l'année prochaine: il est difficile d'anticiper sur ce que l'on fera plus tard. Ce projet de loi me semble juste, il prévoit de modifier cette dotation jusqu'au 31 décembre 2004. Nous verrons avec le prochain budget, d'autant plus que nous le discuterons dans quelques mois seulement. J'imagine que le Conseil d'Etat a déjà essayé d'imaginer un projet de budget pour 2005, si ce n'est pour alimenter les débats de ce Grand Conseil !

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. David Hiler (Ve). M. Spielmann a dit à peu près tout ce qu'il fallait dire avec un ajout: l'argument principal en faveur de cette réduction, c'est précisément qu'elle est indolore. Si l'on continuait l'exercice l'année prochaine, cet argument tomberait, nous sommes bien d'accord.

Quant à ce que M. Brunier a dit, je dois dire que si les gens qui dirigent ce fonds décident de ne plus décaisser, c'est à eux qu'il faut s'adresser. Ils ont sans doute des raisons pour cela. C'est leur problème. Ce fonds existe, il est suffisant et on ne peut pas empêcher les gens de faire des sottises.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je tiens encore une fois à affirmer l'attachement que nous portons à ce problème du fonds d'équipement communal. Nous le défendons d'ailleurs en commission des affaires communales, qui en discute beaucoup ces derniers temps: il est indispensable de repenser non seulement la dotation du fonds mais son fonctionnement. Nous voulons, plutôt maintenant que plus tard, nous mettre d'accord sur ses modes de fonctionnement et de financement.

En revanche, l'amendement, que je découvre, prévoit une fourchette allant de 13 à 45 millions de francs. Cela est déjà contraignant et peut-être même contraire à ce que nous voulons définir ensemble. Par conséquent, encore une fois, le groupe démocrate-chrétien veut doter ce fonds d'équipement communal notamment pour que les communes puissent prendre en charge - en tout cas celles qui acceptent l'implantation de logements sur leur territoire - les équipements d'utilité publique y relatifs, mais je pense que ce n'est pas le moment de trop préciser ce que nous voulons faire avec ce fonds.

C'est la raison pour laquelle nous refuserons, pour notre part, cet amendement.

M. Jean-Marc Odier (R). Si vous voulez inciter les communes à créer des places de crèches, elles ne le feront pas d'une année à l'autre. Elles ne le feront pas si elles n'ont pas l'assurance d'avoir un fonds qui soit alimenté d'année en année et qui permette d'alimenter les efforts entre communes. Je pense notamment à des communes comme Onex ou Versoix, qui ont des budgets difficiles et qui ont un grand besoin de places de crèches.

Nous avons voté une loi dernièrement. Par conséquent - et pour une fois, le Conseil d'Etat sera d'accord avec nous - il faut être cohérents: on ne peut pas voter une loi pour reporter un devoir sur les communes, celui d'inciter à la création de places de crèches, et, après cela, couper la dotation d'un fonds. S'il y a une fourchette, c'est parce qu'il y a un minimum que l'on doit pouvoir assurer dans ce fonds. Les 45 millions ont toujours existé dans l'article de loi, ce n'est pas nouveau. Simplement, si on le modifie et que l'on donne un minimum, c'est pour ne pas apeurer certaines personnes et dire qu'on le dotera de 100 millions de francs.

C'est un amendement qui me paraît raisonnable et qui permettrait de donner aux communes l'assurance que l'on continuera à alimenter ce fonds d'une manière ou d'une autre, chaque année, avec un montant raisonnable. Les communes pourront donc continuer à avancer dans leurs projets de crèches.

M. Jean Spielmann (AdG). J'aimerais revenir et expliquer les procédures effectuées les dernières années par rapport à ce fonds d'équipement: Monsieur Odier, la loi prévoit les fourchettes que vous évoquez. C'est la base. Vous pouvez reprendre le listing qui a été fait à ce propos, l'exception consiste à prévoir, pour chaque année, une somme particulière, comme c'est le cas dans le présent projet de loi avec la somme de 3 millions. Mais cela ne veut pas dire que l'année prochaine, cela restera 3 millions puisque la durée de l'exception ne concerne que 2004.

En 2005, ce sera de nouveau de 3 à 45 millions. Vous n'avez donc pas besoin de faire d'amendement: c'est la loi ! C'est l'exception, dans une durée limitée, que l'on réduise ces montants. Votre amendement est donc parfaitement inutile. La vraie question qui est posée consiste à savoir si ce montant est adéquat, en regard de la nouvelle loi qui a été votée. Ce sont des questions que nous pourrons régler d'ici à l'année prochaine.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je dirai que, jusqu'à un certain point, tout le monde a raison dans cette affaire.

Monsieur le député Odier, si le Conseil d'Etat partage l'idée que les mesures exceptionnelles qui sont prises ne peuvent pas être satisfaisantes dans la durée pour les communes - et je réaffirme ici la volonté du Conseil d'Etat d'avoir une discussion globale avec les communes, qui permette d'avoir une plus grande sécurité, dans la durée, sur les rapports financiers entre les uns et les autres, et le fonds est un des éléments de cette discussion - la loi générale présuppose une application pure et entière du mécanisme d'un tiers du prélèvement des droits de vente au titre des droits d'enregistrement, pour le taux qui émarge à 3% et plus.

Vous avez raison sur un point, Monsieur Odier: pendant trois ans, il y a eu une application différente. Mais cela s'est produit parce qu'il y avait une loi, votée par le Grand Conseil, prévoyant des montants dégressifs chaque année. Cette loi spéciale termine ses effets à fin 2003. Si nous n'avions pas proposé la modification au parlement, nous devrions aujourd'hui verser, calculs faits, Casatax inclus, entre 35 et 45 millions. Cela signifie que, à la fin 2004, si le parlement n'est pas saisi d'une modification de loi d'ici là, et s'il n'y a donc aucune négociation avec les communes, automatiquement la loi générale, qui prévoit le tiers des droits de vente, est applicable et devra être appliquée.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le député, même si le Conseil d'Etat partage la préoccupation que vous avez exprimée spécifiquement - et dont d'autres ont aussi parlé - votre proposition va à contre-courant pour deux raisons. Elle fixe pour 2005 et 2006 des conditions qui n'ont pas du tout été négociées avec les communes et qui, de ce fait, ne nous permettent pas une marge de manoeuvre avec une discussion plus globale sur d'autres points. Cette situation n'avantage donc ni les communes ni les finances publiques, en définitive.

Ce débat montre votre préoccupation et la nôtre; j'aurais souhaité que l'on ne propose pas cet amendement parce qu'il va à sens contraire. Vous pouvez donc soit le retirer, soit le refuser car il n'avantage finalement pas les communes.

Le président. Merci Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Nous allons voter sur l'amendement présenté par M. le député Odier. A l'article 48 alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 23  oui.

Le président. Monsieur Odier, vous avez fait le même amendement à l'article 2 souligné; compte tenu du résultat de ce vote, puis-je partir du principe qu'il est retiré ?

M. Jean-Marc Odier. Oui, vous le pouvez.

Le président. Merci, Monsieur le député. Petite précision: il me semble que MM. Christian Brunier et Alain Charbonnier souhaitent - cela ne ressort pas très clairement - à l'article 48 alinéa 2, que l'on vote sur une augmentation de 10 millions de francs et que l'on fasse porter l'article 48 alinéa 2 de 3 à «13 millions.»

Une voix. Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. Nous allons donc voter par électronique et à l'appel nominal sur l'amendement présenté par MM. les députés Christian Brunier et Alain Charbonnier.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par non 60 non contre 15 oui et 7 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 48 alinéa 2 est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné) et l'article 3 (souligné).

Troisième débat

La loi 9077 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9077 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 20 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Troisième débat

Le président. Monsieur Mouhanna, vous avez la parole.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Je voulais dire deux mots sur cette prime de fidélité et sur les augmentations annuelles. Il s'agit d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat qui fait partie d'un lot de projets de lois concernant la fonction publique, déposés aussi bien par le Conseil d'Etat que par la droite. L'ensemble de ces projets de lois vise essentiellement les conditions de travail et de salaire du personnel. Je parlerai de manière chiffrée du projet de loi suivant tout à l'heure. Je voudrais simplement dire, pour l'instant, que le Conseil d'Etat prend une fois de plus des mesures contre la fonction publique, contre le personnel, sans aucune négociation, sans qu'il y ait le moindre accord, et que la majorité de droite de ce parlement ne fait qu'encourager ce comportement. De ce fait, cette majorité et ce Conseil d'Etat prennent une lourde responsabilité dans la dégradation du climat social.

M. Rémy Pagani (AdG). Face à cette problématique, on doit se poser la question de savoir ce qui est en train de se passer au sein de notre administration. Comme vous le savez, depuis quelques années déjà, le Conseil d'Etat a mis en place un PLEND qui a permis à toute une série d'anciens fonctionnaires - qui avaient fait de nombreuses années d'activités au sein de l'Etat - de prendre une retraite anticipée bien méritée. Cela a permis à un certain nombre de jeunes employés d'être engagés. Puisque l'on avait déjà déstructuré le statut, ces employés doivent, pendant trois ans, faire la preuve de leur efficacité. Au bout de trois ans, ils peuvent accéder au statut de fonctionnaire. Je rappelle qu'il y a deux ans, ils étaient encore engagés deux classes en dessous, alors que maintenant ils sont engagés une classe en dessous de la classe à laquelle ils devraient théoriquement accéder. Le parcours du combattant ne se termine cependant pas à ce stade, pour eux. En effet, après qu'ils ont accompli des miracles, puisque l'on a vu combien il était difficile de travailler dans l'enseignement ou à l'hôpital, on leur sucre la moitié de leur prime de fidélité. La prime de fidélité est une petite partie du treizième salaire auquel ils accèderont au bout de quinze ans, la totalité du treizième salaire étant perçue au bout de vingt ans.

Nous protestons donc avec énergie contre cela, parce que cette coupe dans les salaires de la fonction publique n'a jamais été négociée - à ce jour, personne ne s'est assis à la table des négociations pour dire: «voici dans quel cadre nous entendons discuter.» Dans le secteur privé ainsi que le service public, les membres de nos syndicats n'ont pas l'habitude de négocier de cette manière. Même si un employeur décide de baisser les salaires, il nous convie à la table des négociations et nous engageons des discussions pour faire valoir d'autres propositions. D'ailleurs, la loi sur le travail, la loi sur la participation le prévoient. Alors qu'ici le Conseil d'Etat n'a jamais engagé de concertation avec qui que ce soit sur cette réduction de salaire - parce qu'il s'agit bien de réduction de salaire. Bien évidemment, nous en prenons acte. Cela va avec ce que nous dénoncions.

Il y a à mener une réflexion avec ce que nous dénonçons de la politique salariale du Conseil d'Etat. Cette politique salariale ne vise pas à fidéliser le personnel; bien au contraire, les personnes compétentes ont trois ans pour espérer un autre statut, puis, lorsque l'on arrive à des mesures comme celle-là, cela implique que les personnes les plus compétentes trouvent du travail ailleurs. On ne saurait le leur reprocher. Cependant, l'Etat se prive de compétences importantes et nous le regrettons. Nous estimons que cela ne revient pas à faire preuve d'une politique salariale ou d'une politique du personnel qui soient cohérentes et qui pérennisent les activités de l'Etat ainsi que la qualité des prestations, que l'Etat se doit pourtant de fournir à la population.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Jean Spielmann (AdG). Les partis de l'Alternative ont écrit au Conseil d'Etat pour lui dire dans quelle optique ils souhaitaient discuter et prendre position par rapport au budget. Nous considérions dans cette lettre, et nous considérons toujours, que c'est une grave erreur de ne pas avoir ouvert de négociations avec le personnel, de ne pas avoir discuté avec ses membres pour conduire les réformes nécessaires et pour les faire participer à l'administration ainsi qu'à la gestion du service public. Nous paierons cette erreur très cher parce que c'est avec le personnel - et non pas contre lui - que nous pourrons résoudre les problèmes de notre collectivité. C'est le premier point et le point le plus important que je voulais relever. Nous avions posé comme condition d'acceptation du budget que le Conseil d'Etat aille dans cette direction. Jusqu'à maintenant cela n'a pas été le cas. Le Grand Conseil va se prononcer sur le budget en troisième débat, mais notre groupe ne le votera pas.

Par rapport au budget et par rapport aux conséquences du vote de ce budget, les réductions et la politique qui a été conduite par les partis qui me font face ont en priorité attaqué la santé, l'éducation, la formation, le logement social, la politique sociale en général ainsi que la culture. Autant de domaines dans lesquels il eût été intelligent d'investir et de doter notre collectivité de moyens pour faire face à la crise. Vous avez fait le contraire. Cela ne correspond pas aux besoins de la population genevoise, ne permettra pas de résoudre les problèmes financiers ni de rembourser la dette que vous avez constituée. Il y a donc une série de contradictions qui font que nous ne voterons pas ce projet de loi, que nous nous y opposerons et que nous invitons d'ores et déjà la population à se mobiliser contre la politique que vous êtes en train de mettre en place et que je viens de définir.

M. Alberto Velasco (S). Le parti socialiste constate, avec ces coupes, après tout ce qui a été précédemment voté dans le budget, qu'il ne pourra pas voter ce projet ni le budget. En l'occurrence, ce sont 21 millions que l'on soustrait à la fonction publique, donc à la rétribution du personnel de l'Etat, sans aucun accord ni aucune négociation. C'est une des conditions que le parti socialiste avait émises dans la lettre envoyée au Conseil d'Etat. Par conséquent, puisque rien n'a été fait dans ce sens-là, nous ne voterons évidemment pas ce projet de loi, et de ce fait nous ne pourrons plus voter ce budget.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Le projet déposé par le Conseil d'Etat, s'il est voté aujourd'hui, nous sommes le 26 juin, fait que le délai référendaire dépassera la fin du mois de juillet. Selon moi, cette initiative unilatérale de la part du Conseil d'Etat devrait, malgré tout, si son projet est voté, se trouver en contradiction avec l'actuelle loi en vigueur, puisque le fait de différer de six mois les annuités qui sont dues à fin janvier, implique qu'elles devraient être payées fin juillet avec effet rétroactif.

Le Conseil d'Etat manque de tact - c'est le moins que je puisse dire, pour ne pas dire qu'il fait preuve de beaucoup d'hypocrisie - lorsqu'il écrit, en fin de son exposé des motifs que, «en dépit des conditions difficiles, l'Etat a toujours pu compter sur un personnel dévoué et capable d'assumer sa mission de service public au profit de tous, il faut lui en être reconnaissant.» C'est une drôle de manière de se montrer reconnaissant à l'égard de gens qui sont dévoués et qui font correctement leur travail: on ponctionne sur leurs salaires !

Pour un salaire de 6 000 F, Madame la vice-présidente, vous savez certainement que le décalage de six mois de l'annuité représente près de 1 000 F. Faites votre calcul - je peux le faire, si vous le voulez ! Et les 2,5% de progression de la prime de fidélité que vous prenez sur un salaire de 6 000 F, cela fait 150 F. Les 250 F vont se répercuter pendant pas mal de temps, il y a des effets induits, comme vous le dites.

A supposer, Madame, que vous payiez les mécanismes salariaux - annuités et primes de fidélité - l'année prochaine, et qu'il ne s'agisse simplement que d'un décalage de six mois, j'aimerais que vous nous disiez, Madame, comment vous allez faire pour respecter l'indexation annuelle, puisque l'annuité et la prime de fidélité représentent ce que vous avez décidé comme limite maximum de l'accroissement de la charge salariale quand vous dites que c'est justement dans ce même ordre de grandeur. Par conséquent, vous savez parfaitement que vous n'allez pas respecter les mécanismes salariaux. Et vous savez que ce que vous dites dans l'exposé des motifs sont de purs mensonges.

Je tenais à le dire pour que cela soit enregistré dans le Mémorial. L'avenir démontrera que le Conseil d'Etat fait usage d'un certain nombre de procédés qui sont véritablement indignes d'un patron, qui doit mériter la confiance du personnel.

M. Gilbert Catelain (UDC). La fonction publique genevoise devra malheureusement faire un léger sacrifice pour participer au redressement des finances de ce canton. C'est pure logique puisque tout le monde va y participer d'une manière ou d'une autre: on a vu que les communes, les établissements autonomes et même certains bénéficiaires de prestations, eux aussi, allaient y participer. C'est un projet qui engage l'ensemble du Conseil d'Etat et qui est modéré, de notre point de vue. (Manifestation dans la salle.)On aurait même pu imaginer qu'il aille plus loin.

Je vous citerai, Monsieur Mouhanna, d'autres cantons, comme les cantons de Vaud ou de Neuchâtel, qui ont pris des mesures beaucoup plus drastiques, notamment par le biais de suppressions totales d'indexation. C'est vrai qu'il y aura des répercussions sur les années suivantes mais, si vous prenez un autre employeur comme la Confédération, cela fait dix ans qu'elle a introduit une réduction de salaire de moins 10% à l'embauche, qui est toujours en vigueur et qui, au vu de la situation financière de la Confédération, n'est pas prête d'être levée.

Le groupe UDC considère que ce n'est pas forcément la meilleure chose à faire que de participer de cette manière mais, vu que vos membres, les représentants de l'Alternative, n'ont pas proposé au Conseil d'Etat d'autres mesures d'assainissement des finances de ce canton, je crois que l'on ne peut pas faire la fine bouche et qu'il faudra bien passer par là.

Le groupe UDC vous a proposé tout à l'heure une réduction de l'aide internationale de sept millions de francs. Vous avez crié au scandale, vous avez dit que cela était inadmissible que l'on ose réduire la solidarité destinée aux pays en voie de développement; d'un autre côté, les mêmes députés qui s'opposent à une réduction de l'aide internationale - en lisant la Feuille d'avis officielle, j'ai calculé qu'entre ce que la Confédération et uniquement le canton de Genève avaient donné pour le Darfour, si cette somme était proportionnellement élargie à l'Europe occidentale et aux Etats-Unis, le Darfour devrait être milliardaire; autant dire, donc que l'on verse beaucoup.

On aurait pu imaginer que nous les réinjections pour la fonction publique, vous ne l'avez pas voulu. Par conséquent, à partir du moment où vous ne voulez pas entrer en matière sur des réductions de subventions, cela signifie que vous devez accepter tacitement ce genre de réductions sur la masse salariale. Je répète que la masse salariale de ce canton représente 50% du budget de l'Etat. Il est donc impensable de penser à un redressement des finances publiques sans vouloir toucher aux postes, alors que ce budget prévoit quand même un accroissement de la masse salariale. De même qu'il est impensable de ne pas imaginer une réduction de l'augmentation de cette masse salariale, puisque l'on ne touche qu'aux mécanismes qui touchent à l'augmentation de la masse salariale.

Le groupe UDC soutiendra donc ce projet de loi, il n'entrera en matière sur aucun amendement et prie les différents groupes de faire de même.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Lorsque nous en sommes au troisième débat, cela signifie que le temps de l'épure est arrivé. Nous en sommes à l'essentiel. L'essentiel, dans cette affaire, c'est de décider de 20 millions, qui représentent un demi-pourcent de la masse salariale totale versée par l'Etat. Il ne s'agit nullement d'une réduction de salaire, il s'agit d'un composé de deux mesures: d'une part, d'un délai mis à certains versements, d'autre part, d'une augmentation réduite pour d'autres prestations.

Dans cette affaire, nous tenons à marquer un soutien unanime de l'Entente et de la droite au Conseil d'Etat.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. M. Catelain n'arrête pas de s'en prendre à la fonction publique en donnant des exemples d'autres secteurs où, paraît-il, il y a eu plus de sacrifices. (L'orateur est interpellé.)

Monsieur Catelain, vous oubliez ce qui s'est passé pendant toutes les années 90. Votre présence dans ce Grand Conseil n'a nullement comme objectif de contribuer à construire quelque chose de positif. Votre présence a plutôt le but de démolir tout ce qui peut représenter la fierté de Genève, c'est-à-dire une République avancée sur le plan social et au niveau des rapports sociaux. Vous êtes ici pour détruire cette construction, vous en porterez donc la responsabilité, avec d'autres d'ailleurs.

Lorsque vous parlez, Monsieur, du Darfour, et que vous mettez en parallèle le fait que l'Alternative aurait dû accepter la suppression de l'aide à cet endroit pour que les employés de la fonction publique soient payés, vous n'avez strictement rien compris. Les fonctionnaires sont beaucoup moins égoïstes que vous parce que... (L'orateur est interpellé.)Monsieur Catelain, vous allez être servi, un peu de patience, vous savez très bien que lorsque j'interviens, je donne des preuves ! Vous connaissez bien cela, Monsieur Catelain, puisque vous suivez tous les ordres de Genève-place financière: vous êtes ici pour cela. (L'orateur est interpellé.)

Monsieur Catelain, vous savez, et l'ancien directeur de banque, M. Iselin, le dit souvent: les banques font vivre des dizaines de milliers de personnes, ici. Il y a trois mille milliards de francs qui se trouvent déposés dans les maisons financières, banques et autres en Suisse. Ces trois mille milliards, d'où viennent-ils, Monsieur Catelain ? Beaucoup proviennent de l'étranger ! Ils disent d'ailleurs que cela contribue, rien qu'au niveau du PIB, à raison de 15% du PIB. 400 milliards de PIB multiplié par 15%, cela fait 60 milliards, Monsieur Catelain. Parmi ces 60 milliards, combien viennent des pays du tiers-monde, et du Soudan, notamment ? On a pillé les pays du tiers-monde, on a pillé beaucoup de pays, on les a mis dans la pauvreté, dans la misère, on leur a imposé des guerres et l'argent qui, comme vous le dites, Monsieur Iselin, fait vivre des dizaines de milliers de personnes ici, contribue à la richesse de la Suisse. Les touristes qui viennent ne sont bons qu'à remplir les poches de quelques-uns... (L'orateur est interpellé.)...mais quand il s'agit d'avoir un minimum d'esprit civique, en rendant une infime partie de ce dont ces gens-là ont été spoliés, eh bien, là, non: selon vous, il faut non seulement prendre leur argent mais aussi foutre les étrangers dehors et taxer tous ceux qui ne sont pas dignes de votre considération, et qui seraient tous des délinquants, des criminels ou que sais-je encore. Sans les étrangers, Monsieur Iselin, la Suisse serait un pays du tiers-monde. (L'orateur est interpellé. Manifestation dans la salle.)

Messieurs, vos emplois ne sont pas plus honorables que ceux du personnel de la fonction publique, vous ne l'avez pas encore compris. Par ailleurs, Monsieur Catelain, vous oubliez de dire que le personnel du service public est composé de contribuables comme vous et moi. Ils paient des impôts et se payent ainsi une partie de leur salaire. Lorsqu'ils paient leur loyer, leurs médicaments, leurs assurances, ils paient également vos salaires. Arrêtez donc de les considérer comme une charge pour vous. C'est vous qui êtes une charge pour les citoyens, sur l'ensemble des contribuables. C'est vous qui pillez les richesses produites par les travailleurs. Il faut arrêter de nous donner des leçons, c'en est vraiment trop.

Monsieur, vous faites ce que vous voulez, vous êtes une majorité, vous faites ce que vous voulez. Vous êtes des fauteurs de troubles sociaux, des fauteurs de guerre sociale. Vous ne la faites pas seulement aux employés du service public...

Le président. Monsieur Mouhanna, s'il vous plaît...

M. Souhail Mouhanna. ...vous la faites aux employés du secteur privé et vous la faites à la population.

Le président. ...restez un peu convenable.

Une voix. Oh !

M. Souhail Mouhanna. J'en ai fini.

Une voix. Ah !

M. Robert Iselin (UDC). Je suis simplement attristé parce que j'ai de l'amitié pour Souhail Mouhanna. J'ai de l'amitié parce que je considère qu'il est sincère et authentique. Parfois, cependant, son tempérament l'emporte. Je n'irai pas plus loin parce que je pourrais revenir aux traditions de ma famille, qui sont profondes. Le nombre de choses que nous avons faites dans le cadre de ma famille, pour des étrangers et pour des tiers, est énorme.

M. Rémy Pagani (AdG). Aujourd'hui, nous nous affrontons avec deux logiques différentes. La logique de la majorité parlementaire, accompagnée de l'UDC, qui veut, après avoir réduit les caisses de l'Etat, réduire le pouvoir d'achat d'une masse importante d'employés: les fonctionnaires. Cette logique prétend laisser accumuler de l'argent aux riches et faire croire, laisser planer l'illusion que ces riches vont investir dans l'économie réelle. Il a été démontré par passablement d'économistes, ô combien plus compétents que la totalité d'entre nous, que ces riches n'investissaient pas dans l'économie réelle mais dans l'économie de casino, dans la bourse, dans des bulles spéculatives. On a notamment vu le dernier effet de cela, il y a deux ans, avec l'explosion de la bulle spéculative de l'informatique. Demain, ce sera une autre bulle. Dans les années nonante, c'était une bulle spéculative liée à l'immobilier.

Nous, nous défendons le salaire de la fonction publique, non seulement pour des questions d'équité, mais aussi parce que, chacun d'entre vous s'en rend compte, les charges sociales de chacun d'entre nous augmentent. Que ce soient les primes d'assurances, les loyers - et on passera peut-être, en septembre, d'un système de loyer à la pièce, à un système de loyer au mètre carré, avec des augmentations de loyers à la clé, si on suit vos prémisses - l'essence, toute une série de charges sociales qui ont fait monter à plus de 18 000 le nombre des commandements de payer, c'est une réalité de notre canton. Mesdames et Messieurs les députés, 18 000 commandements de payer par mois sont envoyés par l'office des poursuites et faillites. Imaginez combien cela fait de poursuites envoyées par l'administration par année. En effet, si les personnes poursuivies mettent en rapport leur salaire et les charges qu'elles ont, il arrive un moment où elles ne peuvent plus payer et c'est donc leur loyer, leurs assurances qu'elles paient en retard.

La logique que nous défendons, consiste à faire en sorte que ces gens, qui créent des richesses - les fonctionnaires y compris, en créant des richesses immatérielles mais aussi matérielles, en éduquant nos enfants ou en nous soignant - aient un pouvoir d'achat, qu'ils investiront, eux - parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire de la spéculation et qu'ils devront payer leurs charges - immédiatement dans l'économie réelle. Ces deux logiques, ces deux pratiques économiques s'opposent. C'est bien de cela dont il est aujourd'hui question.

C'est pourquoi nous vous invitons à refuser ce projet de loi parce qu'il nous semble anti-économique et antisocial.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai presque envie de dire à M. Iselin que je suis d'accord avec lui sur un point: c'est l'amitié que je peux porter au député Souhail Mouhanna. C'est peut-être à ce titre que je vais oublier rapidement, puisque nous sommes dans un débat politique, le mot «mensonge» s'adressant au Conseil d'Etat. Je pense que, dans cette salle, des choses sont parfois dites, certains esprits s'échauffent, et ce sont les causes qui tiennent le plus à coeur qui, malheureusement, condamnent à quelques dérapages.

Nous avons déjà fait le premier débat avant-hier. Les choses essentielles ont été dites, y compris de la part du Conseil d'Etat: ce n'est pas de gaieté de coeur que nous ayons pris, et de surcroît dans l'urgence, ce projet de loi. Nous avons en effet espéré, je ne vous le cacherai pas, jusqu'au dernier moment, ne pas avoir à prendre cette décision. Le calendrier qui nous y a contraints n'a pas permis non plus d'arriver à une négociation, et il y aurait eu quelque hypocrisie, je vous l'ai dit, à venir négocier quelque chose que nous ne pouvions pas négocier. C'est la raison pour laquelle... (L'oratrice est interpellée.)...c'est la vérité, Monsieur Pagani, que cela vous plaise ou non. (L'oratrice est interpellée.)Je l'ai dit jeudi soir. Je l'ai dit à la fonction publique lorsque nous en avons parlé et cela est parfaitement clair.

J'aimerais tout de même rappeler deux choses. Quel que soit le déplaisir qu'apportent ces mesures, il n'est pas vrai que cela entraîne une diminution de salaire. Personne ici ne peut le dire. Il s'agit de diminuer de moitié la progression de la prime de fidélité dans son versement, et il s'agit de diminuer de moitié le versement de l'annuité, tout en reconnaissant sa progression. Cela n'est pas tout à fait la même chose que de diminuer le salaire de quelqu'un, même si cela a des conséquences sur les salaires de la fonction publique et sur ce que les employés peuvent attendre de l'application des lois générales, que personne ne niera ici.

Je ne rentrerai pas, à l'issue de ce troisième débat, dans d'autres considérations, pas même celles qui concernent les bulles spéculatives dont parle M. Pagani. Je crois que cette tribune n'est pas le lieu, s'agissant des collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique, pour que chacun en profite pour exprimer sa politique et se payer un dernier affrontement dans des débats qui durent maintenant depuis longtemps.

Malheureusement, le Conseil d'Etat doit vous encourager à adopter ce projet de loi, tout comme le suivant, parce qu'il est le gage de la possibilité de tenir des engagements plus généraux. Nous l'avons déjà dit.

Nous souhaitons vivement trouver des solutions et des accords, nous avons fait les démarches nécessaires depuis lors, vous le savez. Ces démarches sont en cours, les rendez-vous sont fixés ou, en tout cas, offerts. Nous espérons vivement que ces rendez-vous seront tenus et que nous pourrons trouver, pour 2005, des possibilités d'accord qui nous permettent de voir l'avenir avec un peu plus de sérénité, les uns et les autres, dans une période difficile.

Le président. Merci, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Nous allons procéder au vote d'ensemble de ce projet de loi. Nous allons voter à l'appel nominal.

La loi 9265 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9265 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 35 non et 1 abstention.

Appel nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements, l'un portant sur l'article 14 alinéa 1, l'autre portant sur l'article 14 alinéa 2. Ces deux amendements sont soumis par M. le député Pagani.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, on peut lire que ce dernier propose tout simplement d'abandonner l'indexation semestrielle au profit d'une indexation annuelle, qui est la règle un peu partout dans les autres cantons. A partir du moment où le Conseil d'Etat s'exprime de cette manière, cela peut laisser entendre que le Conseil d'Etat a l'intention d'introduire l'indexation annuelle. L'objet de cet amendement est de fixer, dans la loi, l'indexation annuelle, puisque la formulation qui se trouve dans le projet de loi qui nous est soumis sur l'indexation est la suivante: «le projet de loi autorise le Conseil d'Etat à indexer les salaires». Or s'il s'agit d'une simple autorisation, je ne vois pas l'intérêt de son projet de loi en ce qui concerne l'indexation semestrielle, puisque la loi actuelle l'autorise à payer ou à ne pas payer l'indexation. Cela ne sert donc strictement à rien. Si vous le faites, parce que vous voulez respecter une indexation annuelle, la moindre des choses c'est d'accepter l'amendement qui dit ceci: «le Conseil d'Etat adapte les salaires, les traitements sont adaptés chaque année pour l'année suivante, proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation, calculés sur la base de la différence entre l'indice du mois de novembre de l'année précédente et celui du mois de novembre de l'année en cours.»

Si vous voulez donc l'indexation annuelle, dites-le, mais ne dites pas «si jamais on est en crise, alors cela posera un problème» ! Vous n'avez pas hésité à déposer des projets de lois qui dérogeaient à des lois existantes. Par conséquent, s'il y a une crise, vous déposerez un projet de loi qui déroge à celui-là, un point c'est tout. Donnez un signal clair à la fonction publique ! Effectivement, la règle doit être l'indexation annuelle et toute autre situation doit être une exception. Ne faites donc pas le contraire ! C'est ce qui s'était passé pendant toutes les années nonante: l'indexation était l'exception. La non-indexation était la règle. Cela ne peut pas continuer comme cela.

Lorsque l'on nous dit: «ils peuvent bien faire un petit sacrifice», je signale que l'indexation de l'année 2004, jusqu'au mois de mai, aurait dû être de 1,5%. Ce 1,5% qui devrait, sur l'année, s'approcher des 2%. Rapportés à l'échelle d'une année, 2% de la masse salariale représentent 68 millions de francs. Ne dites donc pas que ces 68 millions ne représentent rien ! J'ai fait le calcul: avec les 20 millions de l'Hôpital, rien qu'au niveau de la ponction salariale, nous sommes à peu près à 4 000 F par année et par poste de la fonction publique. Il faut arrêter de dire que cela ne représente rien. J'ai entendu le mot «menteur». C'est vraiment indigne parce que vous savez que j'ai toujours les preuves de ce que j'avance. Les mensonges, on sait qui les profère. Le département des finances peut vous faire les calculs - d'ailleurs tous mes calculs sont issus du département des finances.

Si l'indexation annuelle est introduite, s'élevant entre 1,5 et 2%, avec les mécanismes salariaux que le Conseil d'Etat prétend vouloir respecter, cela est plus du double de ce que le Conseil d'Etat s'autorise par le biais de son plan quadriennal. On veut faire durer les attaques contre le personnel. Toutes les décisions que vous aviez prises, les uns et les autres, au niveau des postes, entraînent une dégradation des conditions de travail. C'est donc la population qui en subira les conséquences. Il y aura moins de personnes dans les hôpitaux, moins d'enseignants dans les classes, avec pourtant plus d'élèves. C'est donc la population qui en subira les conséquences, notamment des gens qui vous sont proches, peut-être vous-mêmes. C'est dommage, mais c'est ainsi.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. David Hiler (Ve). Les députés Verts soutiendront l'amendement déposé par M. Mouhanna. Ce que nous avons vu depuis neuf mois, c'est une majorité de ce parlement refusant d'entrer en matière sur le budget d'un Conseil d'Etat où elle est majoritaire; nous avons vu un gouvernement face à des milliers de grévistes, à deux reprises; nous avons vu un gouvernement opposé à une bonne partie de ceux qui travaillent dans le cadre de l'Etat; les dix mille personnes qui se sont rendues dans les manifestations ont choisi et savaient pourquoi elles y allaient; ce que l'on a vu, encore, c'est ce curieux jeu triangulaire, avec quelques variantes, depuis quelques jours, qui a vu une opposition soutenir un gouvernement contre sa propre majorité, et la majorité l'emportant contre le gouvernement.

Je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable que nous recommencions tout cela en automne. J'ai même l'impression que notre ville va rapidement atteindre un seuil de saturation. Jusqu'ici nous avons tranquillement pu faire le tour de l'abysse de la crise institutionnelle, il y a toujours eu quelqu'un pour tirer le maillot de quelqu'un d'autre afin que l'on n'y tombe pas. Je ne suis pas sûr qu'un deuxième épisode soit aussi facile à gérer.

C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Mouhanna est un signe utile. C'est un signe donné aux personnes qui travaillent à l'Etat que la suppression de l'indexation semestrielle n'est pas le début d'une non-indexation de plusieurs années, mais une décision unique et que le Conseil d'Etat s'engage maintenant sur le versement de l'indexation annuelle, puisque c'est celle-là qui restera.

C'est la raison pour laquelle, sans beaucoup d'espoir, mais il en faut toujours pour vivre, nous vous appelons à donner un premier signe d'apaisement à cette République, en votant l'amendement de M. Mouhanna. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Je voulais dire ce que M. Hiler a dit, pour l'essentiel, mais je voudrais aussi revenir sur deux petits points ayant trait à ce que Mme Martine Brunschwig Graf prétend, lorsqu'elle dit que l'on ne coupe que dans l'augmentation et qu'il ne s'agit donc pas d'une diminution.

Il y a une leçon de choses que les gens vivent tous les jours lorsqu'ils vont faire leurs achats. Je vais refaire la démonstration que j'ai déjà faite mais qui suscite du scepticisme chez la plupart des gens qui l'entendent. Entre le 1er janvier 1990 et le 1er janvier 2000, il y a eu 25% d'inflation. Quelqu'un qui gagnait 5 000 francs, le 1er janvier 1990... (Manifestation dans la salle. L'orateur est interpellé.)Voilà, les premières réactions se font sentir, parce que ces gens n'ont rien compris à l'inflation et aux dégâts qu'elle produit.

Entre le 1er janvier 1990 et le 1er janvier 2000, ces 5 000 francs sont restés les mêmes - je vous concède qu'il y aura certainement eu des augmentations de quelques pourcents entre-temps - par conséquent le pouvoir d'achat de cette personne a diminué de 25%. En n'indexant pas, et c'est la tendance que vous adoptez aujourd'hui, vous entrez dans le mécanisme qui vise à faire en sorte que les gens recevront bien évidemment le même salaire - voire le même salaire augmenté d'un ou deux pourcents - alors que, en fait, leur pouvoir d'achat sera attaqué par l'inflation. C'est d'ailleurs pour cela que les syndicats sont, d'une certaine manière, condamnés à demander l'indexation du salaire plus l'indexation réelle: pour essayer de compenser ce mécanisme qui fait que, du fait de l'inflation, les salaires sont «attaqués». C'est dans ce processus que vous engagez la fonction publique. Nous le déplorons.

On nous dit qu'il y a une crise économique; mais j'ai négocié, cette année encore, des augmentations de salaires, voire des quatorzièmes salaires dans certains secteurs, et des compensations du renchérissement de 0,8%. Ne venez donc pas nous dire que la crise économique ne permet pas de garantir une indexation semestrielle des salaires à la fonction publique, ni, comme nous le proposons aujourd'hui, une inscription de l'indexation des salaires dans la loi. Cela est déplorable.

C'est un signe politique négatif de plus que vous donnez à la fonction publique. J'espère que nous ne franchirons pas le pas décisif qui nous ferait tomber dans l'abysse devant lequel nous nous trouvons aujourd'hui.

M. Alberto Velasco (S). Pour nous, les socialistes, il est vrai que les éléments du précédent projet pourraient être soumis à négociation et peut-être beaucoup moins justifiés dans la loi. En l'occurrence, nous estimons que l'indexation ne peut pas être laissée à l'arbitraire du Conseil d'Etat. Il nous semble que l'amendement de M. Mouhanna s'impose. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

J'aimerais dire au rapporteur de majorité que les arguments qui ont jusqu'à présent été donnés consistaient à dire que ces coupes dans les salaires correspondent à 30 millions de francs. Cette somme, qui équivaut peut-être à 1% par rapport au budget de l'Etat, contrairement à ce qui est dit, n'est pas sans incidence. Car les calculs effectués sont parfois faux: certains éléments peuvent en effet faire arrêter une machine. Prenons une image: une roue de vélo, avec deux rayons en moins, ne fonctionne plus. Cela ne représente que 2% des rayons de la roue, mais elle ne fonctionne plus, votre roue.

S'agissant de la fonction publique, si, en valeur absolue, les chiffres permettent de dire que ce pourcentage ne représente pas grand-chose, ce que ces chiffres induisent comme comportement, par la suite, est une démoralisation. Cette démoralisation entame le travail et l'engagement que l'on peut demander aux fonctionnaires.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous, socialistes, voterons l'amendement de M. Mouhanna. Si cet amendement est refusé, nous rejetterons ce projet de loi.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Puisque M. Pagani souhaite que ces informations soient données, je vais répéter ce que j'ai dit jeudi soir: la fonction publique a consenti des sacrifices durant les années nonante. Ces sacrifices ont été, à divers moments, renouvelés, ce pendant plusieurs années, c'est une réalité.

Le résultat du retard pris sur l'indexation atteint, depuis 1991: 9,175%. Durant les périodes un peu meilleures que nous avons connues, en 2000, en 2001 et encore l'année dernière, nous avons versé une forme de rattrapage qui a permis de diminuer l'écart consenti en matière d'indexation dans les années difficiles. (Manifestation dans la salle.)Cet écart de rattrapage est, au total, de 2%, Monsieur Mouhanna. Les effets ont été versés en plusieurs fois, de l'ordre de 0,7% environ à chaque fois. Le dernier rattrapage, je le rappelle, était de 0,7%, versé au 31 décembre 2002, pour le 1er janvier 2003. Je rappelle par ailleurs que, avec l'indexation semestrielle de l'an dernier, les salaires ont été adaptés, au 1er juillet 2003, de 0,78%, ce qui, bien sûr, est aussi valable pour l'année 2004. Ce sont donc bien les salaires adaptés au 1er janvier 2003 qui sont en vigueur depuis le début de cette année.

Loin de moi l'idée de prétendre qu'il soit plaisant de ne pas appliquer l'entier de l'indexation. C'est cependant une réalité. Vos amendements sont une formule mais la réalité fait que c'est l'alinéa 8 de l'article 14 qui autorise en fait le Conseil d'Etat, pour des raisons budgétaires ou économiques impérieuses, à ne pas donner l'entier du renchérissement. Quelle que soit la formule adoptée, c'est cet alinéa 8 qui permet à certains moments de prendre des dispositions qui ne concernent pas la compensation intégrale du renchérissement. Par conséquent, quelle que soit votre proposition, elle ne change strictement rien à l'application de la loi actuelle.

En revanche, même si ce n'est pas totalement satisfaisant pour vous, j'aimerais rappeler que les membres du personnel situés dans les classes 1 à 13 de l'échelle des traitements bénéficient d'une allocation unique de vie chère, qui a toujours été respectée depuis le début des années nonante et depuis le moment où elle a été introduite. Cette allocation unique de vie chère, versée en fonction de l'évolution de l'indice, permet de tenir comptes des problèmes liés à l'indexation. J'ajouterai que cette allocation unique de vie chère est versée à l'ensemble des retraités, puisque la loi le permet.

Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut laisser la systématique de la loi telle qu'elle est actuellement. En refusant l'amendement, vous n'amputez absolument rien aux droits principaux puisque, comme je viens de le dire, c'est l'alinéa 8 de l'article 14 qui permet des dérogations et que personne n'a proposé d'amendement à cet alinéa.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Mouhanna, vous souhaitez parler après le conseiller d'Etat ? Vous avez la parole.

M. Souhail Mouhanna (AdG), rapporteur de minorité. Madame la conseillère d'Etat... (Protestations dans la salle.)...vous êtes en train de prendre des mesures extrêmement sévères à l'égard de la fonction publique...

Une voix. Mais non !

M. Souhail Mouhanna. Ayez la patience d'entendre deux ou trois mots. D'un côté, vous prenez des mesures lourdes, de l'autre... De toute façon, les mots vous passent par-dessus la tête, vous vous en fichez royalement. Vous voyez comment vous êtes. (L'orateur est interpellé.)Le mépris, c'est plutôt la manière dont vous réagissez chaque fois que je prends la parole.

Le président. Monsieur Mouhanna, s'il vous plaît. Dites ce que vous avez à nous dire pour que nous puissions voter. (Brouhaha.)

M. Souhail Mouhanna. Mme la conseillère d'Etat a mentionné l'alinéa 8 de l'article 14. Je suis disposé à faire un amendement, Madame, si vous êtes d'accord de le soutenir. (L'orateur est interpellé.)Voilà donc votre réaction; cela ne sert donc à rien.

Je m'attendais parfaitement à ce que l'amendement soit refusé. Je voulais simplement démontrer que le Conseil d'Etat n'a nullement l'intention d'accorder l'indexation annuelle. Tout ce qu'on lit dans ces exposés des motifs, c'est foutaise, un point c'est tout !

Le président. Bien, en réalité, nous allons procéder au vote distinct de deux amendements, le premier portant sur l'alinéa 1 de l'article 14, le second portant sur l'alinéa 2 du même article. Nous commençons à voter sur le premier amendement proposé par M. le député Rémy Pagani, à l'article 14 alinéa 1. L'appel nominal est demandé.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 45 non contre 36 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous votons maintenant sur l'amendement proposé par M. le député Pagani à l'article 14 alinéa 2. L'appel nominal est aussi demandé.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 46 non contre 36 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 14 est adopté, de même que l'article 1 (souligné) et l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 9266 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9266 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 37 non.

Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos débats vingt minutes. Pendant cette période, je convoque une séance du Bureau et des chefs de groupe. Nous reprendrons nos travaux à 17h20.

La séance est levée à 17h.