République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 juin 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 9e session - 45e séance
PL 9306
PL 9306
Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule
Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi d'application
du code pénal et d'autres lois fédérales en
matière pénale (E 4 10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.