Premier débat

Le président. Je précise qu'il n'est pas forcément nécessaire de «meubler» sur ce point-là... Le rapporteur est M. le député Gabriel Barrillier, qui me fait signe qu'il n'a rien à ajouter à son rapport. Nous votons donc la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Restez calmes, Messieurs les députés, j'ai vu votre amendement, tout ira bien ! En effet, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 1. Je donne la parole est à M. le député Rémy Pagani. Non ? Mais vous vous inscrivez quand même. Très bien, la parole est à Mme la députée Françoise Schenk-Gottret.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Nous avons proposé cet amendement, car nous pensons qu'il est plus sain de désigner explicitement l'affectation de ce périmètre dans le cadre du changement de zone proposé ici. Nous avons en effet accepté ce changement de zone à la condition que l'affectation soit celle d'un EMS. Le spécifier n'est pas superflu.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons ici affaire à un déclassement pour permettre à un EMS de se développer. Il n'y a pas de problème, la politique de notre canton, en ce qui concerne les EMS, est tout à fait cohérente. La commission des travaux a aussi été saisie de plusieurs projets de lois visant à la construction d'EMS. Là aussi, elle entrera en matière - du moins, je l'imagine - bien que la somme soit assez importante.

Cela étant, il y a des rumeurs et autres bruits de couloirs qui laissent supposer que de petites, voires de grandes spéculations pourraient avoir lieu en ce qui concerne l'achat des terrains ou la promotion de cette rénovation que le Conseil d'Etat entend faire. Nous préférons donc nous assurer que ce déclassement aura bien pour objectif la rénovation et l'extension d'un EMS, et c'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire dans la loi cette manière de procéder. Des expériences antérieures nous amènent à conclure à cette nécessité. Le jour, par exemple, où une congrégation voudrait se séparer d'un EMS pour une raison ou une autre, la zone à laquelle est affecté cet EMS pourrait prendre de la valeur. C'est pourquoi on vous demande de spécifier la nature de l'affectation de ce déclassement.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je ne partage pas l'avis des préopinants et je ne soutiendrai pas cet amendement. En effet, l'usage n'est pas, à chaque fois qu'on déclasse, d'écrire dans la loi quel sera l'usage spécifique de la zone déclassée. En l'occurrence, il s'agit d'un agrandissement d'un EMS déjà existant, détenu par l'Eglise méthodiste. Et aucun bruit ne laisse supposer qu'il est prévu d'en faire autre chose dans les dix ou vingt prochaines années. Et si jamais, à Onex, une entreprise à hauts revenus s'installait... Mon Dieu, mais ce ne serait pas un malheur ! Ce serait quelque chose de bien pour Onex ! Si l'on peut imaginer que dans d'autres situations, dans d'autres lieux, il puisse y avoir de la spéculation immobilière, excusez-moi, mais au bord de la route de Chancy, à Onex, ce risque-là n'existe pas vraiment ! Alors, j'aimerais bien qu'on arrête cette parano - toujours présente parmi ces bancs - et qu'on refuse d'inscrire dans la loi des choses qui n'ont aucunement lieu d'y paraître !

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, après Mme Künzler, il n'y a quasiment plus rien à dire. Laissez-moi quand même préciser que nous avons approfondi cette question en commission. J'ai encore vérifié dans le procès-verbal de la séance de la commission: les auteurs de l'amendement avaient déjà soulevé la question d'un risque de spéculation et on leur avait répondu clairement que, dans le cas présent, il n'y avait aucun risque de spéculation. Nous avons procédé à un déclassement sur mesure - cela a été bien étudié. Je rappelle qu'il est aussi question de créer vingt places de crèche pour vingt enfants, voire d'aménager un restaurant d'institution. Votre proposition d'amendement est donc plutôt un acte de défiance ! Il n'y a pas ici de risque de spéculation, il s'agit d'une institution religieuse très sérieuse, et c'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet amendement.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai été un peu étonné par les propos de Mme Künzler, qui dit qu'on ne précise jamais, dans les plans d'affectation du sol, quelle doit être l'affectation du terrain faisant l'objet d'une modification de normes de la zone. Cela est inexact. Il y a beaucoup de plans de zones pour lesquels on a précisé, de manière tout à fait claire, quelle était l'affectation du terrain en cause. Du reste, il paraît normal de préciser l'affectation, puisque ce que nous appelons à Genève un plan de zone est, au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, un plan d'affectation du sol. En conséquence, on devrait indiquer quelle est l'affectation de la zone que l'on crée.

Je suis un peu étonné, Madame Künzler, puisque votre parti, en d'autres occasions, a souhaité qu'une affectation soit précisée, notamment pour des terrains qui étaient en zone agricole ! Je pense, par exemple, à tel ou tel manège, dont le terrain a été déclassé et pour lequel vous étiez les premiers à souhaiter que le périmètre soit précisé, qu'on indique bien qu'il s'agissait d'un manège pour ne pas laisser, par la suite, d'autres activités se déployer. Vous êtes très attentifs quand il s'agit de certains plans d'affectation du sol - et je vous en félicite ! - mais je trouve simplement normal que l'on traite tous les plans d'affectation de la même manière.

Il ne s'agit pas du tout d'une défiance à l'égard du propriétaire, mais d'une réalité: il arrive que certains propriétaires changent d'attitude, et je pense que cela pourrait être extrêmement défavorable pour la commune d'Onex de perdre ce site déclassé en vue d'un EMS. On nous dit que c'est pour un EMS, qu'il n'y a aucun risque du tout; mais dans ce cas, quel est le problème de préciser dans le texte de loi qu'il s'agit d'une zone affectée à un EMS ? Et si, un jour, il y avait un bon motif pour abandonner l'EMS, il faudrait accepter cela et modifier la loi.

Par contre, j'ai eu l'occasion de voir plusieurs affaires immobilières, notamment concernant des congrégations religieuses qui avaient vendu leurs biens, par exemple parce que la congrégation décidait de quitter Genève - cela a été le cas de certaines diaconesses. On a également vu des biens de l'Eglise catholique être vendus dans des conditions extrêmement curieuses - peut-être que le PDC ou certaines personnes devraient se sentir concernés par ce genre de problèmes. Je trouve en tout cas normal que l'on prévoie cette clause et vous recommande, quant à moi, de la voter.

Mme Michèle Künzler (Ve). C'est vrai qu'on peut préciser l'affectation dans certains cas, mais ces derniers doivent rester exceptionnels. Celui que vous citiez concernait une zone agricole, pour laquelle il fallait avoir une délimitation précise. Dans le cas d'aujourd'hui, on vise la création d'une zone de développement 4A. Franchement, qu'il s'agisse d'une zone villas ou d'une zone de développement, c'est de toute manière un terrain constructible ! Et on ne va pas fixer pour l'éternité ce qu'on va y faire ! Si, dans vingt ans, on décide d'y réaliser autre chose, nos successeurs aviseront ! Mais nous n'allons pas bloquer le développement en inscrivant l'affectation dans chaque plan.

Il n'y a ici, à mon avis, pas beaucoup de risques de spéculation. Il y en aura peut-être dans d'autres cas, mais nous n'allons pas fixer l'affectation à chaque déclassement en zone de développement, où - je le rappelle - il y a un droit de préemption de l'Etat ! Je crois qu'il faut être raisonnable et en rester aux délimitations de zones existantes, sans rajouter sans arrêt des cautèles supplémentaires.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. J'aimerais juste préciser qu'il ne s'agit pas de créer un EMS, Monsieur le député Grobet, mais de l'étendre ! L'EMS existe déjà. C'est une institution de vingt places qui va passer à soixante, et j'ai même précisé qu'il y avait également un projet de crèche. Cela donne, je crois, toutes les garanties nécessaires - peut-être pas pour l'éternité, bien que ce soit une institution religieuse, mais tout de même des garanties pour qu'on ne change pas l'affectation de ce bien.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame Künzler, je m'étonne, puisque j'ai été aux côtés du parti écologique pendant de longues années pour imposer les plans d'utilisation du sol - les PUS - en ville de Genève, qui ne sont rien d'autre que des plans d'affectation du sol. Et je m'étonne que, subitement - et pour quelle raison ? - le parti écologique ne perpétue pas cette politique, qui me paraît tout à fait de bon aloi en ville de Genève et dans les zones de développement. ( Protestations.)

C'est le B.A. BA du développement, Madame Künzler ! Nous tentons d'avoir la maîtrise du développement, depuis fort longtemps d'ailleurs dans notre canton, par des zones d'affectation qui portent bien leur nom: nous affectons des zones à un développement. Si vous voulez avoir un contrôle politique sur ce lieu, Madame Künzler, il faut indiquer une affectation pour que, le jour où les propriétaires décideront de vendre à qui leur plaira, ce Grand Conseil ait quelque chose à dire ! Si vous leur laissez la possibilité de vendre à qui leur plaira et dans n'importe quelles conditions, le prix de ce terrain augmentera, de manière spéculative à n'en pas douter ! Parce que, si cet EMS fait faillite un jour, les propriétaires valoriseront le terrain à leur bon droit.

En l'occurrence, nous demandons simplement une certaine cohérence dans la politique d'affectation des zones de ce canton. Je ne comprends pas ce changement... «radical», si j'ose dire, de position de la part du parti des Verts qui, à mon avis, a toujours été de notre côté en ce qui concerne le contrôle du développement de la ville de Genève et le contrôle des zones d'affectation.

Mme Michèle Künzler (Ve). Si nous avons décidé d'avoir des PUS en ville de Genève - c'est-à-dire des plans d'utilisation du sol - avec des affectations, nous n'avons jamais préconisé qu'il y aura une boulangerie à telle adresse et une boucherie à telle autre ! Cela doit être de l'affectation au sens un peu plus large.

Le président. Nous allons procéder par vote électronique sur cet amendement visant à préciser, à l'article 1, que la création de cette zone de développement serait «destinée à un établissement médico-social».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 21 oui.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

La loi 9174 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9174 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 13 abstentions.

Le président. Compte tenu de l'absence de certains intervenants, en particulier de M. le corapporteur Froidevaux, concernant la dernière des urgences que nous avions définies, nous la traiterons à 17h. Pendant une demi-heure, nous allons reprendre le cours normal de notre ordre du jour en passant aux projets de loi 9081 et 9082.