La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez vous asseoir. Je vous adresse un bonjour tout matinal...

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat et Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Claude Blanc, René Desbaillets, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, Philippe Glatz, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, André Hediger, David Hiler, Robert Iselin, Nicole Lavanchy, Bernard Lescaze, Georges Letellier, Jean Rémy Roulet, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places la suite de l'ordre du jour vert. Il s'agit des objets que nous n'avons pas réussi à traiter le vendredi 2 avril et que nous traiterons dès que nous aurons terminé les points initiaux.

Un certain nombre d'urgences ont été annoncées, lors de nos séances des 1er et 2 avril et lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe. Je vois que des députés s'inscrivent. C'est bien ! Monsieur Blaise Matthey, vous avez la parole.

M. Blaise Matthey(L). Comme vous l'avez dit, nous souhaitons que soit traitée en urgence - aujourd'hui, à 17h - la proposition de résolution 486: «Genève, centre d'exposition et de congrès».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette proposition, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé. (Le président est interpellé.)Je vous soumets d'abord la demande d'urgence. Je vous parlerai de l'heure ensuite.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 486 est adopté par 40 oui et 4 abstentions.

Le président. S'agissant de l'heure, Monsieur le député, ce point sera vraisemblablement traité avec les autres points concernant le même sujet... Nous avons décidé de les traiter à la suite. Nous commencerons par les points restants des extraits, puis nous prendrons les deux urgences que nous n'avons pas pu traiter le 2 avril, et, enfin, nous passerons aux urgences votées ce matin.

Monsieur Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). Oui, Monsieur le président. Nous nous sommes abstenus, parce qu'il nous paraissait aberrant de traiter ce point à 17h, dans la mesure où nous pensons qu'il faut traiter les points concernant Palexpo ensemble. Je vous propose donc d'ajouter à cet objet le point 34 de notre ordre du jour, proposition de motion 1559, qui est un complément du point 119 ter, proposition de motion 1584, sur Palexpo également. Ainsi, nous pourrons épuiser ce contentieux de manière globale. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Dois-je en déduire, Monsieur Pagani, que vous demandez l'urgence pour le point 34 et pour le point 119 ter ?

M. Rémy Pagani. Cela a déjà été fait !

Le président. Non, nous n'avons pas voté l'urgence la dernière fois, mais seulement l'inscription à l'ordre du jour. Il me paraît plus cohérent de faire voter l'urgence pour ces deux points. Bien, je vous soumets cette demande d'urgence à main levée, successivement sur les points 34 et 119 ter de notre ordre du jour. Tout d'abord pour le point 34.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1559 est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la demande d'urgence pour le point 119 ter, toujours à main levée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1584 est adopté.

Le président. Madame Michèle Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler(Ve). Merci, Monsieur le président, je demande que le point 112 bis concernant le paquet fiscal soit traité en urgence.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de traiter en urgence le point 112 bis concernant le paquet fiscal, toujours à main levée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 495-B est adopté.

Le président. Monsieur Pierre Kunz, vous avez la parole.

M. Pierre Kunz(R). Monsieur le président, c'est une erreur !

Le président. C'est une erreur, mais ça me permet de vous dire bonjour, Monsieur le député ! (Exclamations.)Monsieur Sami Kanaan, vous avez la parole.

M. Sami Kanaan(S). Merci, Monsieur le président. Dans la lignée du multipack Telecom, nous demandons le traitement en urgence du point 119 bis, la motion 1582. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous soumets cette proposition à main levée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1582 est adopté.

Le président. Madame Morgane Gauthier, vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier(Ve). Bonjour, Monsieur le président. Je demande l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence de la motion 1585, dont le texte a été déposé sur vos places, concernant l'abattage du bois de Bagasse.

Le président. Merci, Madame la députée. Bonjour à vous également... Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande d'urgence relative à la motion 1585, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1585 est adopté par 38 oui contre 12 non et 7 abstentions.

Le président. Voilà, l'urgence est acceptée, Madame la députée. Je récapitule les points dont le traitement en urgence a été accepté. Après les points restants de l'ordre du jour vert, nous traiterons le point 62, motion 1525-A, et le point 110, projet de loi 8915-A, soit les deux urgences que nous n'avons pas pu traiter le 2 avril. Puis, les quatre points suivants relatifs à Palexpo et à Télécom: 34 et 119 ter, propositions de motions 1559 et 1584, 120 bis, proposition de résolution 486, 119 bis, proposition de motion 1582. Nous traiterons ensuite, également en urgence, le point 112 bis, le rapport divers 495-B concernant le paquet fiscal et la motion 1585 sur le bois de Bagasse.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de la présidence du Grand Conseil au Chancelier d'Etat M. HENSLER Robert concernant l'avant-projet de loi sur la protection des données personnelles ( C 1785)

Courrier du Conseil d'administration de l'Hospice général concernant des propos tenus par un député ( C 1786)

Arrêt du Tribunal administratif concernant les deux recours de M. BERTHAUDIN Claude et consorts et Mme EYNARD Jacqueline contre la loi 8836 (limite de zone commune de Versoix, lieu-dit "La Bécassière") du 16 mai 2003. Le Tribunal administratif rejette les recours en tant qu'ils sont recevables ( C 1787)

Courrier du Syndicat de la Communication nous communiquant un avis de Manifestation (21-04-04) contre le démantèlement de la Poste ( C 1788)

Monsieur Alain Charbonnier, vous avez la parole.

M. Alain Charbonnier(S). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier adressé par le Conseil d'administration de l'Hospice général, concernant l'interpellation urgente écrite 86. J'ai un doute quant à cette dernière information, car il me semble que la déclaration du député de l'UDC en question - pour ne pas le nommer - a été faite au cours d'un débat, suite à une intervention et non pas suite à cette interpellation urgente écrite. Mais peut-être concerne-t-il les deux choses... Je vous demanderai donc de contrôler cette information. Quoi qu'il en soit, je demande la lecture de ce courrier.

Le président. Bien, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? C'est le cas, largement. En l'absence, de Mme la secrétaire du Bureau, je prie Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente du Grand Conseil, de bien vouloir procéder à cette lecture.

Courrier 1786

Le président. Merci, Madame la vice-présidente. Madame Nelly Guichard, je vous donne la parole.

Mme Nelly Guichard(PDC). Monsieur le président, je souhaiterais que soit lue la lettre de l'Association «Bossons pour l'avenir de la Pralée», au point 46 de notre ordre du jour, soit le rapport divers 513 et la proposition de résolution 479. Il s'agit de la lettre C 1774.

Le président. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? Il faut que vous soyez soutenue. D'autres députés souhaitent-ils que cette lettre soit lue ? En principe, il faut que vingt députés se manifestent... Alors, un peu plus de conviction ! Voilà, Madame la députée, vous êtes soutenue. C'est parfait ! Il en sera fait ainsi: cette lettre sera lue au point 46.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition pour l'aménagement de l'horaire de fermeture de la douane de Soral II, ainsi que l'amélioration de la sécurité des piétons à Soral ( P 1472)

Pétition relative à la lecture de livres contenant des scènes de pornographie imposées aux élèves de l'école publique ( P 1473)

Pétition en faveur de la défense des droits des homosexuel-le-s ( P 1474)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission fiscale:

Pétition Halte à la hausse "déguisée" des impôts ( P-1471)

Le président. Enfin, puisque j'ai été interpellé à ce sujet, je rappelle une nouvelle fois la manière dont nous allons procéder ce matin. Nous allons d'abord traiter les objets restants de l'ordre du jour vert, les deux urgences que nous n'avons pas pu traiter le 2 avril - n'est-ce pas Monsieur le député ? - et... (Un réveil sonne.)Il y a un réveil qui sonne ! Nous continuerons avec les points relatifs à Palexpo et à Télécom, le paquet fiscal et la motion 1585. Puis, nous reprendrons le cours normal de notre ordre du jour.

Nous passons maintenant au point 18 bis... (Le président est interpellé.)Oh, pardon, excusez-moi ! Monsieur le député Hodgers, vous avez la parole ! Pardonnez-moi !

M. Antonio Hodgers(Ve). Bonjour, Monsieur le président ! Vous allez bien ? Très bien, aussi ! J'annonce le retrait des signatures des députés Verts du projet de loi 8831, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques - transparence, limitation des dépenses électorales et financement des partis politiques - dans la mesure où il a été dénaturé par la majorité de ce parlement. Il me semble qu'il lui incombe de soutenir ce projet de loi jusqu'au bout en plénière et que ce n'est plus à nous, qui avions initié ce projet, de le faire.

Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député. Bonjour à vous, également ! Bonjour, Monsieur le député Koechlin. Vous avez la parole.

M. René Koechlin(L). Bonjour, Monsieur le président. J'annonce le retrait du projet de loi suivant, retrait justifié par l'adoption par ce Grand Conseil du projet de loi 8389-B, lors de la dernière séance:

Projet de loi de MM. Thomas Büchi, René Koechlin, Olivier Lorenzini modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 11). ( PL-7226)

Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député. Monsieur le député Charbonnier, rebonjour ! Je vous donne la parole.

M. Alain Charbonnier(S). Rebonjour, Monsieur le président. Tout comme le député Hodgers, j'annonce le retrait des signatures des députés socialistes du projet de loi 8831, pour les mêmes raisons. En effet, ce projet de loi a été dénaturé: il comportait trois volets, et il n'en subsiste plus qu'un.

Le président. Il en est pris acte, Monsieur le député. Madame la conseillère d'Etat, Micheline Spoerri, vous avez la parole.

Mme Micheline Spoerri,conseillère d'Etat. C'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. C'est une erreur, qui me permet également de vous dire bonjour...

Bien, nous passons maintenant au point 18 bis, relatif à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Je vous annonce simplement que vous avez trouvé sur vos places un document comprenant les premières pages de vingt-trois projets de lois du Conseil d'Etat. Il s'agit des projets de lois 9238 à 9260, qui sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. On me charge de vous indiquer par ailleurs que les projets de lois en question sont disponibles dans leur intégralité sur la table des rapporteurs.

Cette fois, nous en avons fini avec les points initiaux... Nous prenons notre ordre du jour vert, avec les projets de lois portant sur des aliénations de biens immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe et les rapports de commission y relatifs.

La loi 9171 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

La loi 9188 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

M. Jean Spielmann (AdG). Je serai bref. Je voudrais simplement exprimer mon opposition à ces projets de lois.

Nous allons voter en quelques minutes trois projets de lois qui représentent une perte de plus de 18 millions de francs. Dans le cas particulier, il s'agit d'une villa de très haut standing qui est vendue 1,5 million, soit une perte sèche de 4,9 millions. Il me semble tout de même que l'écart entre le montant estimé de cette villa et son bradage à 1,5 million mérite pour le moins que je manifeste mon opposition, par principe, à ces projets de lois, qui - je le répète - sont de véritables bradages ! Cela fait des années, dans ce Grand Conseil, que je pose des questions sur la spéculation, sur le rôle de la Banque cantonale de Genève, mais on me faisait taire, me traitant de menteur... Regardez le résultat, aujourd'hui ! En trois minutes, vous avez perdu 18,5 millions ! Continuez comme cela, c'est le contribuable qui paye !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets ce projet de loi au vote à main levée. (Exclamations.)Il y a doute... Je vous fais donc voter au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

La loi 9193 est adoptée en premier débat.

La loi 9193 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9193 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Débat

M. Patrice Plojoux (L). Sachez tout d'abord que les libéraux sont conscients de l'importance que représentent les places d'accueil pour la petite enfance, notamment dans le canton de Genève. Nous prendrons acte de ce rapport, mais, néanmoins, il appelle quelques remarques.

Nous pouvons y lire que la subvention de l'Etat de Genève est de 618 000 F pour quarante-cinq enfants, ce qui représente trente places d'accueil, puisqu'on compte un enfant et demi par place de crèche... 618 000 F ! Ce qui n'est pas dit dans ce rapport, c'est que la Ville de Genève verse la même somme, car, dans le fond, cette crèche est gérée en partenariat par la Ville et l'Etat. On arrive à 1 236 000 F pour trente places d'accueil, ce qui fait plus de 41 000 F la place ! C'est largement exagéré par rapport au prix habituel d'une place, soit 25 000 F.

Je souligne également que 1 236 000 F, c'est plus que le budget d'une commune de quatre cents habitants qui doit gérer des routes, la sécurité, les pompiers, les écoles, créer des logements ! Il est donc temps, me semble-t-il, que l'on examine de plus près le coût de ces places d'accueil. Pour cela, il faudrait surtout revoir les normes de construction de ces infrastructures et pas forcément les normes d'encadrement.

Voilà les quelques remarques que nous voulions faire. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, nous prendrons acte de ce rapport.

M. Christian Brunier (S). Nous nous réjouissons que la crèche de l'Hôtel des finances fonctionne très bien. Lorsque nous avons voté la construction de cette crèche - je vous le rappelle - certains étaient hésitants, malgré les besoins criants en matière d'accueil d'enfants. Par rapport au budget qui a été accepté par ce parlement - car il est facile de donner des leçons après coup - nous constatons que la gestion est rigoureuse. Ce n'est en effet pas fréquent que des institutions rendent de l'argent à l'Etat, ce qui est le cas de la crèche de l'Hôtel des finances.

Par contre, nous sommes très inquiets des conclusions de ce rapport. Le Conseil d'Etat ne cesse de dire que les places de crèche manquent cruellement à Genève - on sait que deux-tiers des demandes de parents sont refusées - et, d'ailleurs, ce parlement a dernièrement voté un projet pour encourager la construction de crèches. Et là, tout en soulignant l'importance des places de crèche, le gouvernement conclut: «Toutefois, la situation budgétaire actuelle ne permet pas de solliciter de nouvelles prestations étatiques dans le domaine.»

Le Conseil d'Etat ne peut pas se donner bonne conscience en présentant un projet de loi pour subventionner la création de places de crèche et, quelques semaines après, lorsqu'on est vraiment dans le concret, dire qu'il ne mettra pas un sou de plus pour cela ! C'est complètement contradictoire ! Le gouvernement a une position qui n'est pas cohérente en la matière !

Les socialistes refuseront donc ce rapport.

M. Jacques Baud (UDC). J'aimerais poser une petite question... Ce rapport tient-il compte des jets de cocktails Molotov lancés par les troupes de la gauche lors du dernier G8 ? Les frais induits sont-ils compris dans les coûts ? (Exclamations. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Jean-Claude Dessuet, vous avez la parole.

Mme Janine Hagmann. Monsieur le député qui ?

Le président. Toutes mes excuses, Madame la deuxième vice-présidente du Grand Conseil ! Vous avez la parole.

Mme Janine Hagmann (L). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral prend acte de ce rapport un peu du bout des lèvres. Comme l'a dit mon collègue Patrice Plojoux, les sommes mises à disposition pour le fonctionnement de cette crèche sont tout de même très importantes.

Nous avions pourtant demandé, dans un projet de loi voté en automne 2003 par ce Grand Conseil sur l'accueil de la petite enfance, que les structures qui coûtent aussi cher fassent l'objet d'une étude. Il n'est pas possible de créer des places de crèche à ce prix, les normes qui sont imposées doivent être réétudiées. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Nous étions très fiers de cette loi, qui - je vous le rappelle - a été votée à l'unanimité en novembre. Mais le soufflé est retombé.

Je poserai donc la question suivante, Monsieur le président du département de l'instruction publique: avez-vous mis en place le règlement d'application lié à cette loi, qui permettrait aux communes de toucher des subventions pour ces places de crèche ? Je crois savoir que la Confédération versera des subventions aux communes qui créent des places de crèche, mais jusqu'en 2006 seulement. Le fonds d'équipement communal - me semble-t-il - va voter une subvention d'investissement pour démarrer la création de places de crèche. Mais il manque encore le règlement d'application du projet de loi pour le fonctionnement... Où en êtes-vous à ce sujet ? Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Patrick Schmied (PDC). Je ne vais pas répéter ce que vient de dire ma collègue, Janine Hagmann. Bien sûr, ce rapport nous montre que le budget a été tenu, même mieux que cela. Il reste que, pour nous, ce rapport est vraiment un cas d'école - si j'ose dire - qui doit nous inciter à mener une réflexion, avec ou sans le département - mais nous espérons que le département y participera - sur le coût des crèches et sur les normes en la matière. Car un cas comme celui-ci représente tout de même une référence pour toutes les communes, référence qui rend l'ouverture de crèches beaucoup trop difficile. C'est une chose qu'il faudra absolument revoir.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais vous donner lecture de l'article 174 de notre règlement, pour que les choses soient claires: «Un débat est ouvert sur chaque rapport, puis le Grand Conseil en prend acte, à moins qu'il ne décide de le renvoyer en commission ou au Conseil d'Etat.» Je le dis à votre intention, Monsieur Christian Brunier, puisque vous avez indiqué que vous entendiez refuser ce rapport. En réalité, on ne peut qu'en prendre acte ou décider de le renvoyer en commission ou au Conseil d'Etat.

Je vous donne donc à nouveau la parole, pour que vous reformuliez votre demande.

M. Christian Brunier (S). Merci, Monsieur le président. Un certain nombre de questions ont été posées par le parlement, des questions très différentes, que ce soit en matière de normes, de financement, de règlement. Or, le gouvernement n'apporte aucune réponse. Je propose donc que ce rapport soit renvoyé à la commission des finances pour y être examiné et pour que nous recevions les réponses du gouvernement, qui, visiblement, n'a pas décidé de répondre aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de renvoi en commission des finances... (Le président est interpellé.)Oui, Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole. Pardonnez-moi, je n'avais pas vu que vous étiez inscrit !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je voudrais simplement éviter non pas à la commission des finances de plancher sur ledit rapport, mais que soit demandée une audition superflue. En effet, je vous rappelle, par rapport au projet de loi qui vise à aider les communes à créer des places de crèche et à soutenir celles qui en ont déjà créé, qu'il faut tenir compte du fait suivant: le Conseil d'Etat a soumis cette loi au Grand Conseil après les travaux de commission, lequel l'a votée - comme vous le savez, Madame Hagmann. Et son entrée vigueur était fixée au 1er janvier 2005 ! Je note donc que nous avons encore quelques semaines pour établir ce règlement qui doit être pointu, comme vous pouvez l'imaginer, dans la mesure où on en attend beaucoup, notamment par rapport à la régulation entre l'aide au fonctionnement des places d'accueil existantes et l'aide à la création de places d'accueil.

J'ajoute enfin qu'il risque d'y avoir un décalage de six mois par rapport à la date d'entrée en vigueur fixée, puisque vous n'avez pas voté la première version du budget.

M. Christian Brunier (S). Je remercie le conseiller d'Etat Charles Beer, d'avoir répondu à la question des libéraux. Mais d'autres questions ont été posées, notamment la mienne sur la position non cohérente du gouvernement, qui dit vouloir aider les communes à créer des places d'accueil mais qui, dans son rapport, indique qu'il ne peut plus investir de l'argent pour cela.

Par conséquent, je maintiens ma proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances pour obtenir du gouvernement, précisément, une position cohérente et une réponse complète à ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la proposition de renvoyer ce rapport en commission des finances, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé. (Le tableau d'affichage annonce 30 oui, 30 non et 3 abstentions. Le président doit trancher. Un moment passe.)Pourquoi cela ne marche-t-il pas ?

Une voix. C'est beau la technique !

Le président. Oui, mais normalement ça devrait marcher ! (Exclamations.)Bien, cela ne marche pas. Pour la sérénité des débats et dans la mesure où le président du Grand Conseil est censé faire en sorte que nos institutions fonctionnent, je vote oui au renvoi en commission.

Le renvoi du rapport divers 525 à la commission des finances est donc adopté par 31 oui contre 30 non et 3 abstentions.

Le président. Bien ! (Le président est interpellé.)Non, pas cette fois, je ne suis pas désolé ! Monsieur Vaucher, vous êtes inscrit pour le point suivant, n'est-ce pas ? (Le président est interpellé par M. Vaucher.)J'ai voté comme il faut ? Je suis content de l'apprendre !

Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 115 de notre ordre du jour.

Le président. Je vois que le rapporteur, M. Florian Barro, arrive... Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas votre projet de loi avec vous ? (M. Barro répond hors micro.)Vous avez tout dans la tête ? Je me demandais si vous aviez quelque chose à ajouter à votre rapport. Rien du tout ? Bien.

La loi 9075 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Je vois que M. Weiss, rapporteur, est vaillamment remplacé au pied levé par M. Vaucher. Avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport, Monsieur le rapporteur ? Bien. Madame Anne-Marie von Arx-Vernon, je vous donne la parole.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Bonjour, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés,

la collaboration transfrontalière est la meilleure façon de démontrer que la Suisse n'est pas une île déserte au coeur de l'Europe. Même si le chemin de cette Europe est encore semé d'obstacles, nous devrons en faire partie un jour pour rester économiquement vivaces et socialement crédibles, quoi qu'en disent les fossoyeurs archaïques et méprisants de notre avenir, au nom d'un isolationnisme faussement patriotique.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, permet d'inscrire Genève dans cette coopération transfrontalière incontournable. C'est l'extension normale d'accords existant déjà entre l'Alsace, la Lorraine et les cantons de Bâle, d'Argovie, du Jura et de Schaffhouse. Lorsqu'il faut négocier avec des collectivités territoriales et des organismes publics locaux, il faut des capacités juridiques et une autonomie financière, pour que les partenaires puissent passer des échanges théoriques à des réalisations concrètes, comme dans le cas du Conseil du Léman.

Cette extension ne s'arrêtera pas à Genève, nous pouvons l'espérer, car toutes les actions qui peuvent renforcer les liens de la Suisse avec ses voisins sont autant de passerelles qui garantissent un avenir moins frileux à notre pays. C'est pourquoi le PDC, profondément européen, vous invite à voter ce projet de loi.

Le président. Merci. Madame la députée. Nous allons voter sur la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous passons à l'article 1. Monsieur le rapporteur, vous voulez la parole ? Je vous la donne.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Monsieur le président, je voulais simplement tout d'abord vous prier de m'excuser - je me trouvais dans les services du Grand Conseil. Et puis, je tenais à dire ici que ce projet de loi a été accueilli très favorablement, à la quasi-unanimité de la commission. J'espère qu'il sera voté de la même manière. Mais j'ai constaté que les choses vont dans la bonne direction.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Apparemment, tel est le cas. J'en étais à l'article 1.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté de même que l'article 2.

Troisième débat

La loi 9140 est adoptée en troisième débat par article et dans son ensemble.

Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur. Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le président, si ce n'est réitérer les excuses que j'ai formulées en commission, pour le retard que j'ai accumulé à rédiger ce rapport.

M. Christian Grobet (AdG). Personnellement, je regrette ce projet de loi. Supprimer la reconvocation obligatoire des parties me paraît être une profonde erreur, d'autant que cela se fait au détriment des locataires ! Ce projet de loi propose une disposition anti-locataires ! Je considère quant à moi que le fait de ne pas reconvoquer les parties fera perdre encore plus de temps tout au long de la procédure.

Personnellement, je recommande de refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi et de conserver le statu quo qui a donné satisfaction pendant de très nombreuses années et qui ressort d'une loi qui a été adoptée par le peuple, il y a vingt ans.

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur. Monsieur le président, je réponds simplement à M. Grobet. Ce projet de loi vient des milieux du Palais de justice. Il me semble que la commission en matière de baux et loyers n'est pas réputée être systématiquement favorable aux bailleurs et ennemie résolue des locataires. A mon avis, ce projet de loi répond véritablement aux impératifs liés au traitement rapide des dossiers dans l'intérêt des deux parties. Ce projet de loi comble une lacune et permet d'aller plus vite en besogne, en ne négligeant strictement aucun des droits des locataires. Je crois savoir également - cela a été rappelé dans le cadre du rapport - que les milieux d'avocats et toutes les associations d'avocats appuient ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). Oui, comme vous venez de le dire, Monsieur Pagan, il s'agit d'aller vite en besogne et de liquider, par conséquent, le plus rapidement possible les recours des locataires... Parce que ce ne sont pas les propriétaires, évidemment, qui saisissent la commission de conciliation en matière de baux, mais bien les locataires ! C'est vrai, le projet émane de juges du Palais de justice qui veulent très souvent se simplifier la tâche au détriment des intérêts des plaideurs. Quant au fait que l'Ordre des avocats soutienne cette proposition, je dirai que l'orientation politique de l'Ordre des avocats est bien connue. Je ne crois pas que l'Association des juristes progressistes, quant à elle, ait appuyé cette procédure...

Quoi qu'il en soit, en tant que représentant des associations des locataires, je vous signale que nous sommes défavorables à cette modification, qui se fait au détriment des intérêts des locataires.

M. Jacques Pagan (UDC), rapporteur. Les juristes progressistes soutiennent ce projet.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets au vote à main levée la prise en considération de ce projet de loi. (Le résultat n'est pas évident.)Il y a un doute, nous allons donc procéder au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

La loi 8504 est adoptée en premier débat par 33 oui contre 25 non et 9 abstentions.

La loi 8504 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8504 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui contre 25 non et 9 abstentions.

Débat

M. Claude Aubert (L), rapporteur. J'aimerais faire un petit commentaire d'ordre technique. Vous avez tous lu l'ensemble des prescriptions concernant la détermination et l'évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics. J'aimerais souligner le fait suivant, bien qu'il soit peut-être un peu caricatural: lorsqu'il s'agit de travailler dans un système de régulation, la présence d'au moins trois composants est nécessaire.

Le premier de ces composants consiste à avoir des prescriptions claires, le deuxième consiste à avoir des contrôles clairs et, enfin, il faut également qu'il y ait des mécanismes correctifs clairs. Vous pouvez constater que, lorsqu'un de ces composants fait défaut, le système fonctionne immédiatement mal. Ce qui se passe, en général - et on le voit avec la notion de bruit - c'est que, comme la régulation se fait mal, on a tendance à augmenter les prescriptions, alors que se posent des problèmes de contrôles et de mécanismes correctifs. Dans ce sens-là, les notions de contrôles et de mécanismes correctifs sont trop souvent ignorées.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Jean Spielmann (AdG). Sans soutenir complètement les pétitionnaires dans leur démarche, ni dans leur manière d'intervenir, je voudrais évoquer des faits qui relèvent de la réalité tant du quartier de la Vieille-Ville que de quartiers où il y a beaucoup d'animation.

Il y a une série de règles qu'il faudrait appliquer. Je pense ici aux bruits liés à la circulation ainsi qu'aux établissements publics. Je pense plus particulièrement - et je me tourne à cet effet vers le Conseil d'Etat - à ce qui était la brigade antibruit, dans laquelle un certain nombre de fonctionnaires étaient chargés de s'occuper du bruit, notamment du bruit de certains véhicules. Il suffit qu'à une certaine heure, un deux-roues passe à une certaine vitesse pour qu'il cause un bruit infernal qui réveille tout un quartier.

Auparavant, l'Etat avait la possibilité d'intervenir. Que font ces fonctionnaires de la brigade antibruit qui a été supprimée ? Ils s'occupent aujourd'hui des taxis, de l'application de la RPLP, du contrôle des camions, des tags et graffitis, bref, de beaucoup de choses, mais plus du bruit. Or, depuis qu'on a supprimé la brigade antibruit, le nombre d'établissements publics a plus que doublé: il y en a aujourd'hui plus de 2500, avec une rotation très importante. En 2003, 600 de ces établissements ont en effet changé de patrons et de gérants. Il est donc clair que si l'on veut faire un travail didactique et travailler à limiter le bruit occasionné par les personnes sur la voie publique, il faut du personnel et il faut que cette brigade antibruit soit rétablie.

En complément à cette brigade antibruit, à l'organisation des établissements et au contrôle du bruit - c'est aussi une question de santé pour la jeunesse, car les décibels ne doivent pas dépasser certaines limites - il y a aussi tous les problèmes liés à la proximité et à l'environnement.

On a supprimé la brigade antibruit. Il n'y a plus de contrôle lié à l'autorisation d'ouverture d'un établissement; on ne contrôle plus le bruit pendant la nuit et, en plus de cela, dans les périmètres concernés, on supprime les postes de police et on réduit les effectifs. Le poste du Bourg-de-Four, qui comptait trente-sept personnes, n'en compte aujourd'hui plus que six. Plus personne ne veut travailler le soir ou la nuit.

Dans le rapport qui nous est présenté, l'îlotier décrit avec beaucoup de pertinence le travail positif que peut accomplir une police de proximité en étant présente sur le terrain. Voici un exemple, que tout le monde comprendra aisément: sur la place du Bourg-de-Four, quand deux ou trois cents personnes, situées sur la terrasse de la Clémence, font du bruit, il suffit que l'îlotier sorte et leur dise gentiment: «Nous avons des réclamations, faites un peu moins de bruit», et la situation se rétablit. Avec le changement d'orientation pris par la police, la fermeture des postes de proximité, la fin du travail des îlotiers et de la police dans les quartiers, que se passera-t-il ? On a mis des gendarmes dans des casernes. Ces derniers viendront avec des équipements anti-émeutes, et feront régner le silence, certes, mais en intervenant de manière complètement différente.

Avant, les gendarmes connaissaient les responsables d'établissements et les gens du quartier; aujourd'hui, ils viendront de l'extérieur, habillés en «Rambo» et non seulement il est certain qu'ils n'arriveront pas à rétablir l'ordre, mais en plus il est très probable que toutes les personnes des autres établissements sortiront pour se mêler à la bagarre qui se déclenchera. C'est vraiment le contraire de tout ce que l'on devrait faire.

Il y a donc des problèmes d'effectifs - j'y reviendrai, d'ailleurs - mais il y a surtout un problème de société. Il y a un problème de relations entre les gens et il est certain que l'on doit assurer au moins une présence en Vieille-Ville, parce que c'est un quartier convivial et dans lequel la plupart des touristes passent leurs soirées ou leurs nuits. Or, on abandonne tout! Je pense que l'on commet une faute grave en supprimant de la sorte le rôle de la police de proximité et des îlotiers.

Je voudrais faire une troisième observation qui concerne le problème du bruit lié à la circulation. On en parle depuis des années. Il existe des solutions très simples pour y remédier, elles figurent d'ailleurs dans le rapport: on pourrait en effet, selon le compte-rendu de l'audition de l'îlotier, fermer la Vieille-Ville avec trois bornes amovibles, en donnant la possibilité à ceux qui doivent s'y rendre de faire descendre ces bornes et de rentrer. On ne veut pas le faire et la nuit, c'est une ronde infernale de véhicules qui circulent. Je défie le département ou le responsable de la sécurité de faire passer une ambulance ou une voiture de pompier dans les rues de la Vieille-Ville: avec toutes les voitures qui sont stationnées illégalement, c'est impossible ! Qui assure la sécurité? Qui sera responsable si quelque chose se passe ?

Cette situation pousse les gens à faire leur propre police, puisqu'il n'y a plus de police, ni de sécurité. De sorte que des objets sont lancés depuis les fenêtres et que des bagarres éclatent. Cette situation n'est tout simplement pas acceptable. Même si je ne partage ni tous les éléments de la pétition, ni la manière avec laquelle les pétitionnaires ont présenté le problème, il faut dire que celui-ci est sérieux, et qu'il ne concerne pas uniquement la Vieille-Ville. C'est un problème de société et d'organisation. A cause des décisions que nous prenons dans ce parlement en supprimant la brigade antibruit et les effectifs, les postes de gendarmerie en ville et le rôle de police de proximité, on va dans un sens qui est contraire à toutes les réalités. On aura l'occasion d'y revenir, je pense.

Malheureusement, c'est une situation de fait, et, depuis le début du mois d'avril, il n'y a plus de gendarmes dans la Vieille-Ville.

M. François Thion (S). J'aimerais aussi souligner quelques points de cet intéressant rapport.

Il est vrai que le bruit est un véritable problème pour la santé publique. Nous avons constaté, à travers les auditions que nous avons conduites, que si les lois et les règlements existaient, ils n'étaient pas pour autant strictement appliqués. Par ailleurs, si les contrôles ne sont pas faits, c'est souvent faute de moyens, comme cela vient d'être souligné. On nous a très souvent dit: «la police a d'autres choses à faire que de se déplacer lorsqu'il y a des plaintes dues au bruit devant un établissement public en Vieille-Ville». Une fois de plus, l'importance des îlotiers nous a été démontrée lors de ces auditions. L'îlotier qui a été entendu lors des auditions est connu des habitants, des patrons des établissements publics ainsi que de la clientèle. Il peut intervenir rapidement et efficacement, de sorte que les habitants de la Vieille-Ville savent à qui s'adresser. Nous pensons qu'il est nécessaire de développer ce type de présence policière dans tous les quartiers.

Quant à la pétition en elle-même, elle présente, à notre sens, un défaut. Elle mélange un peu tout, mettant en avant des problèmes très différents les uns des autres. Elle fait état des nuisances, bien réelles pour quelques propriétaires privés, des vibrations insupportables, émises par les basses dans les dancings ou les bars de la Vieille-Ville, ainsi que du bruit des noctambules parfois bien éméchés, qui déambulent dans les petites rues de la Vieille-Ville - ce n'est d'ailleurs pas le seul quartier du canton où cela se produit. Cependant, les pétitionnaires se plaignent également - fait bizarre - de la fête du 1er mai aux Bastions. On peut se figurer que les habitants de la Vieille-Ville, dont les fenêtres donnent sur les Bastions, ne sont pas tous membres du parti communiste ou des mouvements ouvriers, mais, pour avoir régulièrement fréquenté la fête du 1er mai, je ne crois pas qu'il y ait à se plaindre du bruit occasionné par cette fête, très chère au mouvement ouvrier et aux salariés.

Dernière remarque: le bruit n'est pas une nuisance qui touche uniquement le quartier de la Vieille-Ville. D'autres habitants, à Plainpalais, aux Pâquis, à Carouge, aux Eaux-Vives, par exemple, souffrent des nuisances dues au bruit. Tous n'ont pas l'occasion d'envoyer des pétitions à notre Grand Conseil et je pense que, si les règlements existent, il serait judicieux qu'ils soient appliqués partout dans le canton.

M. Olivier Vaucher (L). Tout d'abord, j'aimerais relever que cette pétition a donné l'occasion à la commission d'apprendre un certain nombre de choses extrêmement intéressantes concernant les mesures que Genève a prises pour pouvoir lutter contre le bruit. On peut d'ailleurs relever que de très gros efforts ont été faits dans ce sens-là durant les deux dernières années. Suite à l'audition de M. Lançon, nous avons appris, en page 17 du rapport, qu'une commission de suivi et de coordination relative aux établissements publics a été mise en place et qu'un règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations est entré en vigueur le 20 février de l'année passée.

De grandes mesures ont donc été prises pour pouvoir lutter contre les nuisances sonores, quelles qu'elles soient, à Genève ces dernières années. Cela nous permettra, à l'occasion de la présentation d'autres pétitions - car nous en recevons très régulièrement concernant le bruit tant sur le domaine public que sur le domaine privé - de répondre d'une façon beaucoup plus claire, dorénavant. La seule chose que l'on peut regretter, c'est qu'il n'y ait pas une information suffisante de l'ensemble des mesures qui ont été prises et des commissions ad hoc qui existent pour pouvoir répondre à ces problèmes.

En outre, je regrette que le député Spielmann utilise cette pétition pour évoquer les problèmes de la Vieille-Ville, qui n'ont rien à faire avec cette pétition - je veux entre autres parler des problèmes de sécurité. M. Thion l'a parfaitement relevé, nous avons en effet un îlotier qui fait extrêmement bien son travail, à la grande satisfaction des commerçants ou des personnes propriétaires ou gérantes de boîtes de nuit ou autres restaurants. Et ce n'est pas parce qu'on est à la place de Cornavin plutôt qu'à la place du Bourg-de-Four que les policiers ne peuvent pas intervenir. Je crois qu'entre Cornavin et le Bourg-de-Four, en voiture, en moto ou à vélo, c'est l'affaire de deux minutes que de s'y rendre. Ce n'est donc pas le fait qu'il n'y ait plus un poste de police au Bourg-de-Four qui changera le problème d'intervention contre le bruit dans les établissements nocturnes. Je voulais juste ramener l'église au milieu du village et qu'on s'occupe de cette pétition, du bruit et du travail qui a été fait en commission, qui était extrêmement complet et instructif.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Jean Spielmann (AdG). Permettez-moi de répondre à M. Vaucher. C'est vrai qu'on a créé des commissions et qu'une délégation interdépartementale a été créée pour s'occuper des problèmes de bruit - on nous l'a expliqué hier, en commission des finances. On peut bien faire des commissions à la tête du Conseil d'Etat, dans les différents départements, mais si vous lisez le rapport de M. Lançon, il y est dit que si l'arsenal réglementaire est important, il n'a guère d'impact sur le terrain, parce que personne ne s'y trouve.

Ce n'est pas simplement parce que les policiers viennent depuis Cornavin jusque dans la Vieille-Ville que la situation est différente. Le problème ne tient pas dans la distance à parcourir pour les policiers; le problème tient dans la nature même de ce policier: elle a changé.

Dans un poste de police de quartier, que ce soit aux Pâquis, à Carouge, à Onex ou ailleurs, les policiers connaissent les gens du quartier. Lorsqu'il intervient, l'îlotier, connaissant les gens du quartier, leur parle d'une manière beaucoup plus personnelle. Cela favorise la convivialité et les échanges entre les gens, chose impossible lorsque arrive un fourgon avec des policiers en tenue d'intervention. Ce n'est plus du tout le même gendarme ! Les gens ne le connaissent pas, il n'y a pas de relation, pas de convivialité qui s'installe... Cela coûtera beaucoup plus cher d'équiper des grands centres, des casernes avec des gendarmes qui doivent se déplacer pour intervenir.

Un policier de quartier a son rôle à jouer: il connaît les défauts des uns et des autres habitants; il suffit qu'il vienne, qu'il parle et les choses se règlent quasiment d'elles-mêmes. Cela ne se règlera plus dans le périmètre de la Vieille-Ville, ni dans les autres quartiers, parce qu'il n'y a plus de postes de police de quartiers, alors que cela est très important.

Hier, nous en avons parlé en commission des finances, et j'ai été atterré d'apprendre que le Grand Conseil, pour assurer sa sécurité - et alors que, sur les bancs d'en face, on dit qu'il faut baisser les effectifs des fonctionnaires - va proposer d'engager deux gardes de sécurité. En même temps, on supprime la police de proximité, les trente-sept gendarmes du Bourg-de-Four, dans l'un des quartiers où il y a le plus de gens qui circulent ?! Cela est une faute politique grave, qui coûtera très cher, à long terme. Monsieur Vaucher, vous n'avez pas compris le rôle qu'un policier de quartier peut jouer.

J'habite dans la Vieille-Ville depuis ma naissance. J'y ai suivi toute ma scolarité et pratiqué toutes mes activités. Je suis content qu'il y ait de l'animation et des fêtes. Je suis même content qu'il y ait du bruit, parfois, parce que cela fait partie de la vie. Le problème de fond qui est posé en l'occurrence, c'est qu'il est nécessaire qu'il y ait une vie associative, une convivialité et non pas des conflits entre les gens.

Le problème de la violence trouve son origine dans celui du bruit: lorsque vous êtes constamment réveillé, vers 4h du matin, par un bruit infernal et que rien n'est fait, les gens prennent leurs propres dispositions. Ils mettent, sur leurs balcons, des pierres ou des bouteilles d'eau qu'ils lancent sur les gens, dans la rue, faisant ainsi leur propre police. C'est donc cela que vous souhaitez ?

La situation et la vie changent. La Vieille-Ville a changé. Peut-être ne vous en êtes-vous pas rendu compte ? Rappelez-vous comment fonctionnaient les choses il y a quelques années. Imaginez simplement que, il n'y a pas si longtemps de cela, à la rue du Rhône, le laitier passait le matin: lorsque j'étais enfant, nous descendions notre pot à lait et nous laissions de l'argent. A 5h, le laitier passait, posait sa motte de beurre, le lait, prenait l'argent et rendait la monnaie. Cette société a complètement changé. Cette convivialité a disparue. Mettez, aujourd'hui, un pot à lait avec de l'argent, à la rue du Rhône... Rendez-vous compte que si la société a tellement changé, c'est parce que l'argent en devient l'unique moteur !

Ce rapport est important, car c'est ce problème-là qu'il soulève. Cette société va très rapidement devenir infernale, et c'est cela qu'il faut changer. Je m'élève contre les décisions qui sont prises en commissions par des hauts fonctionnaires. On met des gens dans des placards dorés, parce qu'on ne sait pas quoi en faire. Cela ne sert à rien, si personne n'est sur le terrain pour faire le travail. On ne peut pas faire une société à deux vitesses, comme celle que vous essayez de mettre en place.

Une voix. Bravo !

M. Claude Aubert (L), rapporteur. J'aimerais faire remarquer à cette auguste assemblée que, pendant que les préopinants parlaient, le bruit de fond s'élevait probablement à 50, 60 voire 70 décibels, ce qui démontre une fois de plus que le bruit est un problème dans la Vieille-Ville. (Rires.)

M. Olivier Vaucher (L). Je ne pensais pas intervenir à nouveau mais, suite aux propos de M. Spielmann, je me dois de le faire.

J'aimerais vous répondre par un seul argument, Monsieur Spielmann: ASM. Que sont les ASM ? Ce sont des agents de sécurité municipaux. J'espère que vous interviendrez d'une façon aussi énergique auprès de la municipalité de la ville de Genève, afin qu'elle utilise ses agents à la surveillance de la sécurité, et non pas, à 95%, à l'établissement d'amendes d'ordre pour des véhicules - motos et vélos, y compris.

La mission principale des ASM est de surveiller la sécurité de la population. Si la population sait qu'elle peut compter sur ces agents de sécurité pour la seconder, l'épauler et la réconforter, nous aurons atteint notre but. Plus de cinquante ou soixante agents de sécurité municipaux ont d'ailleurs été engagés en ville de Genève. C'est ma seule réponse.

En outre, Monsieur Spielmann, je suis tout à fait d'accord avec nombre de vos propos, mais malheureusement la société évolue - j'ai bien dit malheureusement - et nous sommes bien obligés d'évoluer avec elle.

M. Gilbert Catelain (UDC). Cette pétition peut effectivement être élargie à d'autres communes ou à d'autres quartiers de la ville; c'est le cas à Carouge, où Mme la présidente du département a dû intervenir le printemps dernier, suite à des demandes de la part des habitants pour des problèmes similaires. Il ne s'agit donc pas de se battre sur la base du problème particulier, reconnu et jugé grave, des nuisances sonores car, dans cette République, on n'a plus les moyens de faire respecter les règles de l'Etat de droit. La question n'est pas de savoir si c'est au poste du Bourg-de-Four ou à celui de Cornavin de le faire.

Vous savez très bien, Monsieur Spielmann, que si vous voulez que des agents travaillent pendant la nuit, il en faut au minimum quarante dans un poste. Si vous aviez visité le poste de Cornavin le jour de son inauguration et que vous aviez consulté les tableaux de service, vous auriez constaté que le dimanche 14 avril, il n'y avait qu'un seul groupe de cinq agents en service. Sur ce groupe de cinq, trois ne travaillaient pas, par conséquent il n'en restait que deux. Expliquez-moi ce que vous comptez faire avec deux agents dans ce quartier ? Pas grand-chose !

Par conséquent, l'UDC abonde dans le sens du parti libéral. Pour moi, il ne s'agit pas d'un problème essentiel de sécurité publique - pour laquelle on doit engager des collaborateurs armés, équipés, disposant d'une formation importante, qui doivent gérer d'autres problèmes, tels que le trafic de drogue, la sécurité sur les espaces publics, sans compter les conflits de voisinage - mais il s'agit d'un problème qui pourrait être réglé par les agents de sécurité municipaux, les ASM. C'est pourquoi, lorsque de telles pétitions arrivent à la commission des pétitions, elles pourraient aussi bien être aimablement renvoyées au Conseil administratif de la ville de Genève, puisque, pour ma part, il faudra revoir la répartition des tâches entre la Ville et le Canton. En effet, on n'a pas encore pris la décision de fusionner la Ville et le Canton, mais peut-être que cela viendra. Quoiqu'il en soit, dans l'intervalle, donnons la responsabilité de la gestion de ce problème à la commune, puisqu'il s'agit, pour moi, d'un problème communal de nuisance sonore dans un quartier, et non pas d'un problème cantonal.

L'UDC ne profitera pas de cette pétition pour tirer à boulet rouge sur le département et la police genevoise. La police genevoise travaille dans des conditions difficiles. Il ne s'agit pas de faire un débat politique sur le fait de savoir s'il faut conserver un poste ou non. La police est commandée, elle dispose d'un état-major et d'un chef de département. Il y a des principes d'opportunité à respecter: nous savons qu'il faut créer davantage de grosses unités pour avoir davantage de moyens sur le terrain. Avec un poste de petite importance, nous n'arriverons pas à dégager des effectifs suffisants pour régler le problème des nuisances sonores nocturnes. En revanche, il est éventuellement possible d'appliquer les recommandations écrites communiquées à la commission par l'îlotier du poste de gendarmerie du Bourg-de-Four - que l'on retrouve en page 4 du rapport - selon lesquelles il faudrait plus de sévérité dans les sanctions infligées. Cela dénote donc un sentiment d'impunité qui se développe au sein des établissements publics, puisque les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. Appliquons donc des mesures passives, qui n'exigent pas que la police intervienne à tout bout de champ pour, en définitive, pas grand-chose.

La deuxième mesure que l'on peut adjoindre à celles qui ont été proposées par l'îlotier serait, dans le cadre des plans de service de la gendarmerie - puisque les ASM ne veulent apparemment pas s'en occuper - d'effectuer des rondes à ces heures et à ces endroits critiques que les pétitionnaires ont clairement identifiés.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Ce débat sur la Vieille-Ville révèle l'importance qu'il y a à discuter des modes d'intervention dans ce type de situations. En cela, j'ai trouvé que les deux interventions de M. Spielmann étaient pertinentes - quand bien même je ne partage pas sa vision d'une police qui interviendrait en tenue anti-émeute. Monsieur Spielmann, sur le fond, vous avez raison. En effet, dans ce type de crises, le policier de quartier - l'homme qui représente l'ordre et la sécurité et que l'on côtoie au quotidien - est certainement la personne idéale pour résoudre ce type de situations tendues sans trop de difficultés. En disant cela, je pense plus particulièrement aux terrasses de café, aux sorties de bistrots et autres.

M. Vaucher a évoqué la possibilité que les ASM interviennent; je crois qu'il a parfaitement raison. Puisque la gendarmerie, à cause de problèmes d'effectifs, ne peut plus répondre comme elle le faisait par le passé, les ASM héritent d'une mission pour laquelle ils sont formés et motivés - du moins a-t-on essayé de les motiver jusqu'à maintenant. En effet, dans les communes, ce sont très souvent les ASM qui, parce qu'ils côtoient les commerçants concernés au quotidien, résolvent les problèmes de sortie de bistrots ou de chahut, auxquels il faut mettre un terme afin de préserver la tranquillité de la population.

J'ai bien dit, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons essayé de motiver les ASM. Lorsque la direction du département de justice et police et sécurité déclare dans la presse qu'elle remet ce type d'organisation en question, non seulement cela ne motive plus les ASM, mais cela déclenche l'inquiétude de la population qui pensait enfin trouver la réponse au problème de police de proximité par ce biais.

Le parti démocrate-chrétien reconnaît les problèmes de bruit dans la Vieille-Ville, les prend à son compte mais aimerait aussi que, à cette occasion, on se mette d'accord, une bonne fois pour toutes, sur une politique sérieuse et sur l'avenir, à long terme, de la police de proximité dans ce canton.

M. Alberto Velasco (S). M. Thion a dit, lors de son intervention, que nous, les socialistes, étions d'accord avec le principe de cette police municipale de proximité. Cependant, Monsieur le député, il faut tout de même faire attention lorsque vous dites cela, car il ne faut pas mélanger les fonctions des uns et des autres.

La police municipale a une fonction, c'est vrai, mais la politique cantonale en a une autre. A force de développer cette police municipale, on est en train de créer des sécurités municipales. Cela est grave, car je trouve que la police doit avoir une fonction cantonale et républicaine. Je me demande si l'on n'est pas en train de faire des petites Républiques dans ce canton, où chaque commune aurait sa police de sécurité. Par conséquent, je dis «oui» à la police municipale, parce qu'elle a une fonction; néanmoins, je suis tout de même sensible aux propos de la conseillère d'Etat, parce qu'il faut veiller à ce que toutes les communes bénéficient de la même sécurité.

Cela dit - M. Spielmann l'a rappelé tout à l'heure - il y a eu, en commission des finances, une intervention au sujet du bruit. Il y avait, à l'époque, une brigade d'intervention antibruit, constituée de sept ou huit policiers. Cette brigade a tout simplement été supprimée pour restrictions budgétaires: on a considéré qu'on manquait de gendarmes ailleurs et ces postes ont été supprimés.

Or, vos positions sont contradictoires, Mesdames et Messieurs de la droite: d'un côté, vous demandez plus de sécurité - donc plus d'interventions, plus d'actions - et de l'autre, vous réalisez des coupes budgétaires, notamment - je dis bien notamment - dans les postes de la fonction publique. Il faut, à un moment donné, faire preuve de plus de cohérence: il ne suffit pas de dire qu'il faut plus de sécurité de proximité. Il faut donner aux magistrats concernés les moyens d'exécuter cette politique. Cela est possible en votant le budget, notamment en ne restreignant pas le nombre des postes de travail et en rétablissant cette brigade antibruit qui était en place, à l'époque, et qui pouvait s'occuper non seulement du bruit causé par ceux et celles qui font des fêtes à des heures indues, mais aussi du bruit causé par les véhicules. Aujourd'hui, une grande part des bruits dont les citoyens se plaignent proviennent de véhicules à moteur.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, veillez à faire preuve d'un peu plus de cohérence dans vos discours.

M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais rappeler, à tous ceux qui proposent d'autres solutions, que, pour l'instant, des lois et des règlements concernant le bruit et les établissements publics sont en vigueur. On nous dit que le personnel nécessaire à l'application de ces lois n'est plus disponible. On nous explique qu'une délégation ira devant le Conseil d'Etat, qui examinera la situation. Cela mobilisera quelques hauts fonctionnaires, mais nous continuerons à constater qu'il n'y a personne sur le terrain. On nous explique que les ASM feront ce travail. Cependant, les ASM n'ont pas de compétences pour intervenir dans des établissements publics en cas de bruit. Il y a des règles et des lois, mais ces agents ne peuvent pas les faire appliquer. Une autre solution serait de changer les lois et les règlements, donnant ainsi aux ASM les compétences et les moyens d'intervention, mais il faut cependant aussi savoir que ce sera le même problème dans toutes les communes. Chacune fera donc à sa manière: je croyais que l'on avait mis sur pied un dispositif au niveau cantonal - il existe en effet des lois cantonales qui doivent être respectées.

Pour l'heure, lois et règlements existent et doivent être appliqués et je pense que, plutôt que de faire de grandes commissions et mandater des hauts fonctionnaires, il faut doter les gendarmes en personnel, afin qu'ils puissent correctement faire leur travail en étant justement rémunérés. Il faut mettre les gendarmes au service de la population et leur donner des moyens. C'est tout simple, mais c'est contraire à toute la politique que vous développez.

Il faut que vous compreniez que les dérapages et le changement de société sont le résultat d'une politique, la vôtre, qui consiste à réduire les effectifs et à ne pas donner de moyens aux gendarmes pour qu'ils puissent correctement travailler sur le terrain. Tant que vous continuerez dans cette direction, il n'y aura pas de solution.

J'ai dit tout à l'heure que l'on pouvait, par le biais d'une politique de convivialité et de proximité, réduire les frais et les effectifs. Si vous mettez des brigades d'intervention sur pied, vous aurez besoin de beaucoup plus de monde, pour des rotations beaucoup plus importantes. J'aimerais que l'on comprenne ici qu'il ne s'agit pas uniquement d'un changement de société et de relations entre la population et sa police, mais qu'il s'agit également d'un changement de coûts, qui débouchera sur une société à l'américaine. Cependant, je ne crois pas que ce soit ce que l'on souhaite ici, à Genève, et je pense donc qu'il faille changer de politique.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je vais tenter de rester dans le sujet. Monsieur Spielmann (Le député tourne presque le dos aux membres du Conseil d'Etat), si vous voulez bien encore me regarder ...voilà, merci. Je vais faire comme le président: je vais vous dire bonjour.

Je suis obligée de démentir les propos que vous tenez. La séance que nous tenons actuellement est enregistrée à la télévision. (La conseillère d'Etat est interpellée.)Monsieur le député... Monsieur le député... Oui, je reste dans le sujet. Monsieur le député, vous tenez des propos qui sont incorrects. Vous prétendez, Monsieur le député, que le poste du Bourg-de-Four est fermé; c'est faux. (La conseillère d'Etat est interpellée.)C'est totalement faux et vous le savez ! Vous tentez de semer la panique dans la Vieille-Ville mais vous n'y arriverez pas. Je peux vous dire que la police et le département, dans le cadre de la modification globale de l'organisation des horaires d'ouverture des postes, prennent des mesures accompagnantes. Je tiens à ce que la population le sache et ne reste pas sur l'impression que vous voulez laisser, à savoir que nous fermons des postes, que nous ne faisons rien... (La conseillère d'Etat est interpellée.)C'est ce que vous avez dit, Monsieur.

M. Jean Spielmann. Ils sont fermés à partir de 19h.

Mme Micheline Spoerri. Monsieur le député... (Le président agite la cloche.)Monsieur le président, laisserez-vous parler le député ou est-ce moi qui ai la parole ?

Le président. Monsieur le député, veuillez ne pas troubler Mme la conseillère d'Etat, s'il vous plaît.

M. Jean Spielmann. Je ne pourrai pas répondre après, il faut bien que... (Exclamations.)

Le président. Monsieur Spielmann, tout de même ! Veuillez poursuivre, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Micheline Spoerri. On ne peut pas se permettre, en particulier lorsqu'on a des responsabilités politiques comme vous et moi, de diffuser n'importe quelle information à la population.

Le problème du bruit prend de plus en plus d'importance, et ce n'est pas un hasard si le gouvernement, année après année, fournit toujours plus de ressources, dans tous les départements, pour s'occuper des problèmes de bruit. Au département de justice et police et sécurité, Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous dire que, aujourd'hui, un quart de la correspondance que je reçois chaque jour est constitué de plaintes et de doléances vis-à-vis du bruit. C'est dire à quel point il s'agit d'un problème de société. Il s'agit aussi d'un problème de savoir-vivre - et M. le rapporteur l'a évoqué avec beaucoup d'humour. C'est vrai que les gens font beaucoup plus de bruit qu'avant, ne se souciant pas de savoir si cela peut incommoder les autres.

J'aimerais revenir brièvement sur le sujet des agents de sécurité municipaux. Je veux également rectifier l'information selon laquelle les ASM seraient déviés de leur tâche: pas du tout, bien au contraire. Je veux surtout qu'il y ait, entre les magistrats de toutes les communes - M. Velasco l'a très bien relevé tout à l'heure - des liens avec le département de justice et police et sécurité et les ASM, de façon que toutes les communes aient droit à la même sécurité. Il n'y a pas, dans ce canton, de citoyens qui auraient droit à la sécurité et d'autres que l'on mettrait de côté parce que les communes en question n'auraient pas trouvé seules les ressources ou les moyens nécessaires pour pallier tout cela.

J'aimerais encore corriger un autre fait. Monsieur le député Spielmann, vous prétendez que les ASM n'ont pas de compétences. Je vous rappelle que... (La conseillère d'Etat est interpellée.)Oui, Monsieur, j'ai bien compris. Moi, je vous réponds que les ASM ont des compétences matérielles quant à la tranquillité publique. (La conseillère d'Etat est interpellée.)En effet, jusqu'à preuve du contraire, pour moi, le bruit est aussi une affaire de tranquillité publique. Voilà pour ce qui concerne les «désinformations» que nous avons entendues ici et là.

Maintenant, j'aimerais aussi dire que, en effet, si les lois ne sont pas appliquées et les contrôles pas suffisants, cela n'est pas tolérable et cela signifie - comme vous le disiez aussi, Monsieur le député Catelain - que nous sommes dans un état de droit où le respect des règles fait défaut. Sachez en tout cas que, au niveau du département de justice et police et sécurité, nous avons nettement durci notre politique: en cas de récidive en matière de nuisances sonores, après amende administrative, le département prononce, par des décisions immédiatement exécutoires - Monsieur le député Spielmann, si cela vous intéresse - des restrictions d'horaires d'exploitation, conformément à la loi sur la LRDBH.

Il est vrai que ce problème n'est pas propre à la Vieille-Ville, et nous devons continuer à faire des efforts pour diminuer les nuisances subies par nos concitoyens.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il vous est proposé de déposer la pétition 1456 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le président. Je rappelle à cette noble assemblée qu'à l'occasion de ses travaux, le Bureau a estimé qu'il serait judicieux que ce projet soit traité par la commission législative, mais il faut que quelqu'un le demande. Monsieur le député Luscher, vous êtes très attentif, je vous donne la parole.

M. Christian Luscher. Je vous remercie, Monsieur le président. Vous le voyez, je bois vos paroles et, pour faire suite à ce que vous avez dit, je demande le renvoi de ce rapport en commission législative.

Le président. Vous êtes merveilleux, Monsieur le député. Nous allons voter sur le renvoi de ce rapport en commission législative.

Mis aux voix, ce rapport est renvoyé à la commission législative.

Débat

M. Christian Luscher (L), rapporteur. Je rappelle que le rôle de la commission législative consistait - et consistait seulement - à déterminer si l'initiative pour le maintien des notes à l'école primaire était conforme à la constitution. D'une manière unanime, la commission législative a considéré avec le Conseil d'Etat que cette initiative était parfaitement conforme à la constitution. Il n'appartenait bien évidemment pas à la commission de statuer sur le fond ou sur le contre-projet annoncé par le Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle je suggère que ce rapport soit adopté tel quel. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Au vu du nombre d'inscrits, le débat risque d'être un peu plus long que ce que vous préconisiez... La parole est à M. le député Jacques Follonier.

M. Jacques Follonier (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais envie de dire: «Enfin !». Enfin, nous l'avons, elle arrive devant notre parlement...

J'aimerais quand même vous rappeler - ce qu'a d'ailleurs très bien fait M. Luscher - qu'il s'agit ici uniquement de prendre acte du rapport concernant la validité de cette initiative. Celle-ci a déjà été avalisée par le Conseil d'Etat, qui a fait un travail bien en profondeur. Il s'agit donc simplement d'avancer un peu plus rapidement, et je trouve dommage que nous ayons toujours à attendre dans ces cas-là.

Je m'exprimerai ici non pas sur le fond, mais uniquement sur la forme, même si je me réserve le droit d'intervenir à nouveau si, d'aventure, on attaquait le fond. Sur la forme, j'aimerais signaler qu'il n'est pas nécessaire - comme ce fut le cas pour cette initiative - de systématiquement attendre la fin du délai légal avant d'agir, cela afin d'en retarder le traitement. En effet, il en va du droit de la population, et surtout du droit des élèves genevois, que nous la traitions. J'aimerais donc qu'on puisse prendre des mesures pour que cela avance plus rapidement.

Cela étant, j'aimerais profiter de la présence de M. Beer pour lui dire ceci: compte tenu du fait qu'il a parlé d'un contre-projet, compte tenu de l'absence de difficulté propre à cette initiative, et compte tenu surtout de la large consultation que M. Beer a dit avoir lancée dans tous les milieux autorisés - consultation qui doit être terminée - je lui saurais gré de nous fournir ce contre-projet le plus rapidement possible, pour que nous puissions commencer la semaine prochaine déjà, en commission de l'enseignement, le traitement de l'initiative et du contre-projet en même temps.

M. Christian Brunier (S). Je viens d'entendre l'appel de M. Follonier à ne pas débattre sur le fond, mais seulement sur la forme, soi-disant parce qu'il s'agit d'un débat sur la recevabilité de l'initiative. Il a peut-être raison, mais habituellement son parti est le premier à vouloir polémiquer sur toutes les initiatives, pour avoir un terrain politique et une tribune au Grand Conseil ! Aujourd'hui, parce que débattre du fond vous pose problème, vous voulez contourner la problématique posée par l'initiative. Or, comme pour tout débat de recevabilité, je crois qu'il sera très difficile ici de ne pas parler du fond.

En préambule, j'aimerais quand même revenir sur une polémique de presse, que le président de la commission de l'enseignement, M. Follonier, a lancée. Il y accuse les socialistes de ne pas vouloir débattre, d'avoir peur du peuple, et commence son article en disant: «Comme il fallait s'y attendre, les socialistes - mais peut-être devrais-je dire: le chef du département de l'instruction publique, M. Charles Beer - utilisent toutes les ficelles pour ne pas traiter de l'initiative sur les notes à l'école». Je crois qu'on a le droit d'avoir des différends, je crois qu'on a le droit de ne pas être d'accord sur un sujet, mais vous êtes là dans le registre du mensonge, Monsieur Follonier. (Protestations.)En effet, nous avions discuté ensemble du fait de retirer ce sujet des extraits de l'ordre du jour. Ce n'est pas M. Beer qui a décidé de le faire, ce sont deux députés socialistes - M. Thion et moi-même - qui avaient décidé de le faire, car nous pensions que cette initiative méritait un autre traitement que celui réservé aux extraits. Vous savez très bien que ce traitement-là se fait en vitesse, sans débat sur le fond, alors que nous pensions qu'il fallait vraiment traiter l'initiative dans l'ordre du jour normal. J'ai même proposé à M. Follonier de la traiter en urgence, s'il pensait qu'il y avait une urgence, or M. Follonier n'a pas jugé nécessaire de le faire. Nous accuser de ne pas vouloir débattre, alors que, justement, nous avons retiré ce point des extraits pour lancer un débat, cela est un peu facile ! Lorsqu'on est polémique sur l'ordre du jour, Monsieur Follonier, c'est qu'on n'a plus beaucoup d'arguments sur le fond...

Concernant la recevabilité juridique, je crois que nous sommes tous d'accord. La commission est d'ailleurs unanime: cette initiative est recevable juridiquement. Par contre, politiquement, cela pose d'autres problèmes, et je pense justement que cette initiative n'est pas recevable politiquement. Je m'explique: le droit à la divergence est important dans une démocratie. Nous devons débattre, or nous ne débattons pas assez de l'école. Si cette initiative a un mérite, c'est celui d'ouvrir le débat sur l'école, même si elle prend le problème par le mauvais bout, puisqu'elle n'aborde que la question de l'évaluation, qui est un outil et non pas une fin en soi. Néanmoins, cela nous donne l'occasion de parler de l'école.

On ne peut pas dire tout et n'importe quoi. Aujourd'hui - permettez-moi de le dire ! - les initiants sont en train de tromper l'électorat, en sous-entendant plusieurs choses totalement fausses. Premièrement, ils sous-entendent que les notes ont été abolies dans l'école genevoise, alors que - et vous le savez très bien ! - elles existent encore dans plus des deux-tiers des classes. Beaucoup d'enfants sont aujourd'hui soumis aux notes, comme nous l'étions à l'époque, de manière tout à fait traditionnelle. Deuxièmement, les initiants trompent la population concernant l'étude PISA, soit l'évaluation du niveau scolaire des élèves menée dans toute l'Europe, où les Genevois n'ont pas fait - c'est vrai - un très bon score. Ils prétendent que c'est la suppression des notes qui est responsable des mauvais résultats des écoliers genevois. Or, la plupart des enfants qui ont été évalués par les tests PISA sont des élèves qui sont encore soumis à la notation ! De plus, je vous rappelle que la Finlande, qui était en tête de l'étude PISA, ne pratique pas la notation au niveau de l'école primaire. De même concernant la Suisse - et vous avez peut-être pu le lire dans «la Tribune de Genève» du 6 février - «l'étude PISA nous apprend que les cantons qui s'en sortent le mieux sont ceux qui ont mis en place une évaluation formative, c'est-à-dire ceux qui ne notent plus de manière traditionnelle dans les carnets scolaires».

Le débat sur l'évaluation est donc un faux débat, dont il faut sortir. Il faut en parler, mais tel n'est pas le débat central à avoir sur l'école genevoise. Concernant les réformes en cours au primaire, je rappelle qu'elles ont été soutenues par les radicaux - même s'ils sont aujourd'hui les champions de l'anti-réforme -, que ceux-ci n'ont pas dit un seul mot pendant dix ans, et que seule la gauche a émis des critiques. Elle disait que la réforme était pédagogiquement intéressante et l'a toujours soutenue de ce point de vue-là, mais ajoutait que les objectifs n'étaient pas clairs, qu'elle manquait de moyens, que la formation des enseignants était insuffisante en la matière, que l'absence d'évaluation des réformes en cours était fortement dommageable, et que l'explication aux parents était totalement insuffisante. Contrairement à vous, Mesdames et Messieurs les radicaux - je devrais dire «Messieurs», puisque vous n'avez malheureusement pas beaucoup de dames dans vos rangs, or cela influencerait peut-être votre point de vue sur l'école ! (Protestations.) -la gauche a été très critique. Pourtant, entre une école sclérosée qui, selon votre vision, reviendrait en arrière vers un modèle datant du XIXe siècle, et la véritable «réformite» aiguë qu'on a connue pendant un moment, je crois qu'il y a un juste milieu: il nous faut une école évolutive, une école qui colle à la société.

Si, aujourd'hui, nous disons oui à la recevabilité de cette initiative, nous la combattrons pourtant, car elle correspond sur le fond à un retour en arrière de l'école genevoise - retour que nous ne pouvons pas accepter.

Le président. La parole est à Mme la députée Sylvia Leuenberger.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Bonjour, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, nous reconnaîtrons évidemment la recevabilité de cette initiative, puisqu'elle nous fait revoter sur deux alinéas déjà inscrits dans la loi et, en plus, prend deux dispositions qui sont actuellement dans le règlement et les transpose dans la loi. De ces deux dispositions, elle retire les notions d'évaluation formative et informative. Il s'agit donc plus d'un referendum que d'une initiative, mais comment ne pas reconnaître sa recevabilité, puisqu'il s'agit d'articles déjà votés et déjà en vigueur ?

Simplement, cette initiative veut bétonner la notion de notes et, ainsi, empêcher toute réforme ou évolution de la notion d'évaluation des élèves, ce que les Verts, évidemment, rejetteront. A ce stade, il s'agit quand même de relever que des milliers de gens ont signé cette initiative, et que cela signifie quand même qu'il y a un malaise au sein de la population. En tant que députés, notre devoir est de prendre en compte ce malaise et de tout faire pour élaborer un contre-projet qui en tienne compte, tout en laissant la porte ouverte à des modifications possibles, comme dans toute société qui se veut évolutive.

M. Patrick Schmied (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme mon collègue Brunier, je dirais que cette initiative force un peu ce parlement à débattre de l'école, ce qui est une bonne chose après avoir discuté de mètres carrés assez longtemps...

En un sens, cette initiative pousse à parler de choses importantes. Le parti démocrate-chrétien plaide pour un traitement rapide de cette initiative, parce qu'il considère que, autant elle pose une bonne question, autant les problèmes liés à l'école sont en grande partie ailleurs, et il est urgent de s'occuper d'autres chantiers encore plus importants. Par exemple, la question de la formation et de l'état des enseignants, dont on a parlé dans ce parlement et à la commission de l'enseignement plus avant, mais aussi la question du climat qui règne autour de l'école sont des problèmes majeurs. C'est pourquoi nous considérons que les fausses manoeuvres socialo-radicales qui nous ont fait perdre en tout cas un mois dans le traitement de cette initiative sont regrettables. (Protestations.)Nous aimerions donc que cette initiative et son contre-projet - et je rejoins ici M. Follonier - soient traités à la commission de l'enseignement le plus rapidement possible, pour qu'on puisse passer - comme je l'ai dit - aux autres chantiers importants de l'éducation.

M. François Thion (S). Je ne crois pas qu'il y ait eu de «manoeuvres», pas du tout. Nous voulions simplement que le débat ait lieu au Grand Conseil, d'autres voulaient traiter l'initiative dans les extraits sans débat, et je crois qu'en fait, ceux qui sont pour l'initiative refusent le débat. Ils font des déclarations dans la presse en utilisant des arguments qui sont souvent de mauvaise foi.

J'aimerais d'abord rappeler ici que la plupart des pays occidentaux ont opté pour des réformes scolaires, et que les principales options qui ont été choisies à Genève sont les mêmes que celles qui ont été choisies dans les pays européens. J'aimerais souligner également - parce qu'on entend souvent le contraire de la part des initiants - que l'école primaire genevoise a toujours pour objectif, à l'heure actuelle, de transmettre des compétences et des savoirs. Et elle le fait !

Mon collègue Brunier a parlé de PISA, mais il faut le rappeler encore: les élèves qui ont passé le test PISA - je le sais, car un de mes fils l'a passé - n'ont pas fait leur école primaire dans un système rénové ! On ne peut donc pas faire de lien entre des résultats pas très bons à l'enquête PISA et l'école en rénovation, puisque ce ne sont pas les mêmes élèves.

J'aimerais dire également que les réformes qui ont été entreprises ces dernières années, aussi bien au cycle d'orientation qu'au collège, l'ont été d'une manière assez rapide, et que la concertation n'a pas toujours été suffisante, mais plutôt superficielle. On n'a pas tenu compte de l'avis des enseignants, qui n'ont pas toujours pu s'exprimer. Par contre, je ne crois pas que c'est le cas de l'école primaire. Je crois que dans le cas de la réforme de l'école primaire, il y a eu un dialogue plutôt fructueux, qui a permis de faire avancer ces réformes.

J'aimerais aussi noter que la plupart des enseignants qui, à l'heure actuelle, défendent cette initiative contre la suppression des notes - initiative passéiste, il est vrai, puisque le débat ne se réduit pas à ça - travaillent dans le secondaire, et non dans le primaire. Beaucoup d'entre eux sont plutôt proches de la retraite et défendent évidemment une école qu'ils ont connue il y a trente ou quarante ans, qu'ils ont idéalisée à un certain moment, or il faut considérer tout de même que la société évolue et que l'école doit s'adapter à cette société, à cette évolution, avec sérieux et courage.

Sur le fond de l'initiative elle-même, la commission législative nous confirme bien évidemment que l'initiative 121 respecte l'unité de forme, l'unité du genre et l'unité de la matière. Nous ne le contestons pas, même si nous nous posons tout de même une question: connaissant la complexité des questions liées aux techniques d'évaluation, est-ce aux citoyens de décider si oui ou non les notes doivent être mises ? N'est-ce pas plutôt sur les finalités de l'éducation que devrait se prononcer la population ?

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous prierai tout de même d'essayer de limiter vos interventions à la question de la recevabilité de l'initiative. La parole est à Mme la députée Janine Hagmann.

Mme Janine Hagmann (L). Il est vrai que cette initiative a un titre accrocheur: «Pour le maintien des notes à l'école primaire». L'on sait que tout le monde va être touché par ce sujet-là, que tout le monde se sent concerné.

La commission législative a décrété à l'unanimité qu'il y avait unité de matière, même si j'avais personnellement mis cela en doute en lisant l'initiative, puisque, dans les changements proposés, seul l'article 27 de la LIPP est touché par des modifications. En revanche, les initiants veulent fixer dans la loi deux éléments qui n'y figurent pas actuellement, c'est-à-dire les notes - ils décident qu'elles doivent être indiquées de 1 à 6 et demandent une évaluation continue certificative - et le passage d'un degré à l'autre sans automatisme. Quant au troisième élément, soit une école qui ne serait pas partagée en cycles, il figure déjà dans la loi actuelle où les six degrés sont annoncés. La modification de la loi devrait donc avoir lieu de toute façon si la rénovation qui travaille par cycles d'apprentissage pluriannuels devait continuer.

Ces modifications demandées par les initiants sont à mon avis très simples, mais il me semble qu'elles sont très dangereuses aussi, car elles font croire à la population que d'un coup de cuiller à pot, on peut améliorer l'école, qui est malade pour le moins dans son image. Quoi qu'il en soit, il est positif que la commission de l'enseignement se replonge dans un débat sur la mission de l'école, débat qu'on ne peut éviter. Nous tâcherons de devenir les visionnaires du XXIe siècle et de nous demander quelle école nous voulons.

Je vous rappelle que le problème est récurrent - Dieu merci ! - et qu'en 1896 déjà, un grand congrès scolaire suisse demandait d'esquisser l'école pour le XXe siècle. On sait ce qu'est devenue l'école du XXe siècle: c'était une école qui avait de grandes ambitions, ses pédagogies étaient autoritaires, il fallait de l'ordre, de la méthode, de la précision. Le bureau du maître était juché sur une estrade, il dominait la classe. Les élèves étaient assis suivant leur classement: les bons devant, les moins bons derrière. Enfin, la tâche était de réciter ses leçons - on formait en fait de bons moutons. L'école du XXe siècle a-t-elle bien rempli sa mission ? C'est le cas en Europe, puisque l'analphabétisme a été pratiquement éradiqué et que les diplômes ont augmenté dans une proportion de 1 à 20. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Cela a été dit: c'est justement parce que des pédagogues ont remis en question des habitudes d'enseignement qui ne répondaient plus aux besoins de notre société que des rénovations ont été mises en place. PISA l'a prouvé: décoder un texte, ce n'est pas le comprendre; faire répéter vingt fois une notion qui n'est pas intériorisée ne sert à rien. En outre, il a été prouvé qu'on a besoin des autres pour apprendre, besoin des autres pour se construire. C'est pour cela que des enseignants se sont mis ensemble, qu'ils ont formé des équipes pédagogiques, qu'ils ont fait des projets d'écoles et se sont posé de vraies questions !

Je ne conteste pas l'enseignement que j'ai reçu, mais la société a changé, et pour permettre aux futurs adultes de s'adapter, des enseignants se remettent aussi en question - c'est là un gain. Même si nous ne faisons pas un débat de fond ce soir, j'aimerais quand même dire que nous avons vécu quelque chose d'intéressant à la commission de l'enseignement, la semaine dernière: on nous a présenté le PECARO, c'est-à-dire le plan cadre romand concernant la scolarité obligatoire. J'aimerais expliquer en deux mots de quoi il s'agit: c'est un outil d'harmonisation des plans d'études cantonaux. C'est un outil qui apporte des repères précis pour harmoniser le niveau minimum requis pour tous les élèves. Selon moi, la mise en consultation de PECARO, c'est un peu l'équivalent du congrès du siècle passé. On pourrait presque dire qu'il y a un léger rapport avec la mise en place du processus de Bologne, parce qu'on ne peut plus agir localement seulement, comme on le faisait avant.

Je suis d'accord pour qu'on ne parle aujourd'hui que de la validité de cette initiative. La commission a reconnu sa validité, le Conseil d'Etat aussi, c'est pourquoi mon argumentaire sur son absence d'unité est peut-être douteux, mais j'aimerais juste rajouter ceci: je le sais, chacun désire une école de qualité. N'oublions pas, à la commission de l'enseignement, lorsque nous travaillerons ce sujet, que les besoins de l'enseignement deviennent immenses, que la raison d'être d'une école est évidemment de faire apprendre, mais que cela doit toujours être évalué. La commission étudiera, je pense avec intérêt, les propositions du Conseil d'Etat, mais aussi les propositions de tous les acteurs actuels qui s'intéressent à la formation. Ce n'est qu'ainsi que nous arriverons à proposer un contre-projet qui réponde aux besoins des élèves, aux attentes des parents, et à celles de la société. (Applaudissements.)

M. Jacques Follonier (R). J'avoue que ça fait chaud au coeur de voir M. Brunier venir la bouche en coeur nous dire que son groupe n'acceptera pas la recevabilité de cette initiative, alors que... (Vives protestations.)

Ah, vous refusez la recevabilité uniquement sur le fond ? Mais on ne peut avoir une recevabilité à tiroir, où l'on choisit seulement celle qui plaît ! (Rires.)Je m'excuse, mais c'est de la polémique à l'état pur. Vous dites que j'ai dit un mensonge, mais j'aimerais bien savoir lequel... Vous avez dit que j'avais mis en cause M. Beer, alors que ce n'est pas du tout le cas. Je vous rappelle que j'ai mis un «peut-être» dans mon article - vous auriez pu le souligner. J'ai affirmé ensuite que lorsque nous avons parlé de ce problème lié aux extraits, votre groupe avait dit - et je rappelle vos paroles textuellement, Monsieur Brunier - que ce sujet n'était pas important et pouvait être traité beaucoup plus tard. Pardonnez-moi, mais ce sujet est pour moi très important, et je suis sûr que beaucoup de gens partagent mon avis. Vous pensez que je suis un menteur, et vous dites que les initiants aussi sont des menteurs. Autrement dit, il y a plus de trente mille personnes à Genève qui sont des menteurs, un nombre assez ahurissant ! A croire qu'il n'y a que vous qui dites la vérité...

A part cela, j'aimerais quand même rappeler que nous voulons que cette initiative aille vite, afin d'éviter qu'on continue à avancer d'une manière irrémédiable ou inutile dans les réformes, alors que celles-ci devront peut-être subir un recadrage, selon la décision populaire. Je crois qu'il est temps de s'en rendre compte. Si, pour vous, Mesdames et Messieurs les députés, la réforme de l'enseignement genevois est uniquement basée sur des notes à l'école et des cycles de quatre ans, alors vous pouvez l'arrêter immédiatement ! Si c'est uniquement ça qui vous pose problème, vous n'avez pas compris le fondement de la réforme.

Monsieur Brunier, vous dites que nous voulons revenir à l'école du XIXe siècle, alors que nous avons dit depuis le départ quelque chose qui, à mon sens, est intelligent et devrait l'être aussi pour vous: nous avions décidé il y a presque plus d'une année, lorsque nous parlions d'une motion radicale, que nous ferions une évaluation de toutes ces réformes et que nous en discuterions. Aujourd'hui, de la part du Conseil d'Etat et du département - c'est silence radio. En ce qui me concerne, je ne peux pas tolérer cela. Il est inutile de vouloir avancer ainsi. Avec d'autres, je l'ai dit et répété maintes fois: il y a certainement quelques réformes qui sont intéressantes et qu'il faudra garder, mais il y en a d'autres qui sont allées au-delà de nos ambitions, qui ne sont pas raisonnables et qu'il faudra redimensionner. Il faut que le Conseil d'Etat ou, en tout cas, le département fasse rapidement cette évaluation, pour que nous puissions sereinement prendre acte de cette initiative et travailler sur elle.

J'aimerais simplement ne plus avoir à subir de blocages tels qu'on en a connus jusqu'à maintenant. Monsieur Brunier, vous pourriez, ainsi que votre groupe, faire preuve de sagesse - puisque vous le voulez - pour que, comme l'a dit mon collègue du PDC, on avance rapidement dans cette initiative.

M. Souhail Mouhanna (AdG). On a dit tout à l'heure que les personnes qui avaient lancé cette initiative avaient telle qualité ou tel défaut. Je pense quant à moi que beaucoup d'entre elles sont parties d'un constat que je partage: l'école rencontre aujourd'hui un grand nombre de problèmes, notamment au niveau de la qualité de la formation et de la transmission des connaissances. Mais la convergence s'arrête là, car l'initiative ne pose pas les vraies questions.

Faire croire que les problèmes de l'école se réduisent à une question de notes est véritablement extrêmement réducteur, et c'est passer à côté des vrais problèmes. Les vrais problèmes aujourd'hui sont ceux que nous vivons non seulement à l'école, mais aussi à l'extérieur: c'est cette violence sociale, c'est cette régression sociale, ce sont les dégâts causés à des gens qui ont suivi une formation que je pourrais qualifier d'excellente mais qui, au bout de leur formation, se retrouvent à la rue ou sont engagés avant d'être jetés comme un kleenex, parce qu'il y a le roi profit, le roi argent, les actionnaires qui ont besoin de gagner encore davantage... Les vrais problèmes sont ailleurs, ils sont dans les rapports sociaux que nous connaissons aujourd'hui, dans cette violence sociale contre la grande majorité de la population, violence qui se reflète au niveau de l'école publique, mais pas seulement.

De ce point de vue-là, il faut quand même rappeler que depuis 1992, au moment des premières mesures du Conseil d'Etat, les moyens financiers dégagés pour l'école publique ont baissé de plus de 15% ! Une simple division par nombre d'élèves, en tenant compte de l'inflation, permet de s'en rendre compte. Or, la droite et plus particulièrement les radicaux - qui essaient aujourd'hui de se racheter une nouvelle virginité en soutenant cette initiative - non seulement sont en désaccord avec le Conseil d'Etat sur le projet de budget, régressif et inacceptable, mais proposent en plus 160 millions de réductions supplémentaires ! C'est ainsi qu'ils veulent donner les moyens à l'école publique d'assurer sa mission.

Enfin, je demanderai: qu'est-ce que le savoir, qu'est-ce que la connaissance sans la conscience ? La conscience citoyenne doit-elle aussi être notée entre 1 et 6 ? L'Alliance de gauche n'est pas dupe: les problèmes de l'école publique ne sont pas dans cette initiative, ils sont ailleurs, et nous nous battrons pour que les vrais problèmes soient résolus. Nous sommes donc pour une école de qualité, pour que la loi sur l'instruction publique, c'est-à-dire la démocratisation des études, soit respectée. Qu'on ne vienne pas nous raconter que les perspectives sont formidables, avec Bologne et tout le reste, alors qu'il s'agit d'une régression au niveau de la qualité de l'enseignement, au niveau des moyens dégagés pour la formation. Pourtant, la formation, la formation professionnelle, l'éducation, tels sont nos principaux atouts, puisque la matière grise est la principale matière première en Suisse.

Quoi qu'il en soit, à l'Alliance de gauche, nous sommes pour un éventuel contre-projet. Mais nous verrons, que l'initiative soit acceptée ou refusée, que cela ne changera strictement rien aux résultats de l'école publique, puisque les vrais problèmes sont ailleurs, et que c'est sur ces vrais problèmes qu'il va falloir agir.

M. Jacques Baud (UDC). Je serai extrêmement bref. Intégration, Messieurs de la gauche ? Quand on sait que dans la ville d'Onex - et je tiens ça du conseil municipal, qui est de gauche ! - presque 100% des élèves sont des étrangers, que la plupart de leurs parents ne parlent pas un mot de français, comment voulez-vous que ceux-ci puissent lire les annotations et les inscriptions des enseignants ? C'est impossible ! Ils ne peuvent donc se repérer que sur les notes - car ils savent compter quand même. Maintenons les notes pour l'intégration, n'oublions pas cela ! Ce 100% ne concerne pas qu'Onex, mais bientôt toutes les écoles de Genève. En tout cas, dans une grande partie d'entre elles, le pourcentage des étrangers est de plus en plus grand, avec des problèmes de langues toujours plus importants, qui posent des problèmes insolubles aux enseignants. Gardons donc les notes plutôt que de faire des évaluations écrites que la plupart des parents ne comprendront pas du tout.

M. Christian Luscher (L), rapporteur. Je ne voudrais pas distribuer des notes aujourd'hui, mais aimerais quand même m'étonner de ce que j'ai entendu de la part de la gauche sur un sujet particulier. Je me souviens des hurlements et des étranglements de rage de la gauche, lorsqu'au stade de la recevabilité des initiatives 119 et 120, elle nous reprochait, notamment dans le rapport de la commission législative, de faire de la politique. Je constate que lorsque nous essayons, en commission législative, de faire un rapport qui ne traite que les problèmes constitutionnels de recevabilité, les deux députés socialistes ne font que traiter de la politique, du fond du débat et tombent donc dans les travers qu'ils dénoncent chez les autres. C'est dire si, dorénavant, lorsqu'ils nous feront le reproche de faire de la politique sur des initiatives, ils auront perdu toute crédibilité.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes effectivement sur un débat de forme, c'est-à-dire sur la question de la recevabilité de cette initiative et, en même temps, il ne serait être question de ma part de reprocher au parlement d'évoquer la question du fond, alors que dans son premier rapport à destination du Grand Conseil, le Conseil d'Etat faisait justement état de certains éléments qui touchaient au fond. J'aimerais donc rapidement revenir sur certains de ces aspects, de manière à pouvoir éclairer le débat que nous avons aujourd'hui ou, tout au moins, contribuer à cet éclairage auquel vous avez également participé.

J'aimerais d'abord mettre en évidence l'opportunité de développer un grand débat sur l'école. Quand je parle d'un grand débat, je veux parler d'un grand débat démocratique, et donc de la possibilité pour le peuple de se prononcer sur certains aspects de l'organisation scolaire. En ce sens-là, je ne peux que saluer l'initiative, parce qu'elle donne cette possibilité au peuple. J'aimerais dire encore que le canton de Genève, confronté à une consultation populaire, n'est pas une exception en la matière, puisqu'une majorité de cantons de la Confédération, ainsi que la plupart des pays occidentaux, vit également de telles échéances, pareils débats, car aujourd'hui la préoccupation scolaire envahit le champ démocratique. Il est bien normal que dans une démocratie directe, le peuple ait à se prononcer.

Si je salue la possibilité pour le peuple de se prononcer sur l'organisation scolaire, je constate en même temps, avec un certain nombre d'entre vous, que les principaux problèmes ne résident pas forcément dans la manière d'évaluer. Nous voyons aujourd'hui dans plusieurs établissements nombre de problématiques importantes, qui touchent l'intégration au sens large, et qui touchent la difficulté de l'école moderne à faire face aux facteurs suivants: il y a, premièrement, les nouveaux problèmes sociaux, qui concernent bien entendu la sécurité économique, les différentes institutions, et qui sont également liés aux différentes crises, aux niveaux migratoire, de l'intégration, mais également familial. Nous voyons donc, aujourd'hui, une école confrontée à de nouvelles problématiques sociales.

Deuxièmement, notre société vit de manière générale une crise de repères, une crise qui dépasse de beaucoup le monde scolaire. La particularité de notre époque est d'être confrontée à de multiples changements, qu'il est pratiquement impossible d'appréhender, dont on ne peut cerner les tenants et aboutissants; nous sommes dans une période de mutations qui nous dépasse. Or, dans une telle période, la principale crise que nous vivons est la difficulté à nous projeter dans l'avenir. Dès lors, il est normal que notre société ait de la difficulté à transmettre à nos enfants les savoirs que nous estimons indispensables.

L'école connaît donc ces problèmes. Mais l'école connaît aussi un problème de moyens, et j'aimerais dire, Mesdames et Messieurs les députés, à vous qui toutes et tous vous souciez sincèrement - et à juste titre - de l'état de l'école, qu'il est particulièrement difficile d'organiser une rentrée scolaire, alors que nous ne savons pas aujourd'hui quels effectifs enseignants nous aurons au 23 août prochain. Au mieux, nous le saurons fin juin. J'en profite pour vous dire - comme vous êtes sincères - que je suis sûr que tous, vous ferez votre possible pour que nous traitions rapidement et positivement les demandes nécessaires à l'organisation de cette rentrée, synonyme d'un minimum de moyens pour le fonctionnement de l'école et pour sa qualité.

Sur le travail de gouvernement, il a été demandé - même si on pouvait y lire une affirmation - ce que faisait le gouvernement. Mesdames et Messieurs, le gouvernement travaille ! Je comprends que certains d'entre vous s'agitent, mais le Conseil d'Etat a un calendrier à respecter, et j'aimerais rappeler les engagements qu'il a pris: le Conseil d'Etat a dit, au moment du rapport sur la recevabilité à destination de votre Conseil, qu'il estimait indispensable d'entreprendre une grande consultation. Dans un premier temps, il voulait consulter pratiquement toutes les associations qui sont partie prenante à la politique scolaire. Cette consultation a démarré cette semaine - j'aimerais que vous le sachiez - puisqu'un vaste questionnaire a été envoyé à une soixantaine d'associations qui ont, de près ou de loin, une activité en lien avec l'enseignement. Nous attendons ces retours. Sur la base de ces retours, nous allons organiser un vaste débat ouvert à la population, un débat public qui permettra au gouvernement, d'ici la fin du mois de juin, de prendre la température sur les aspects qu'il estimait prioritaires, à savoir la régularité de l'évaluation, son rythme, la manière de la retransmettre entre commentaires et notes. C'est une question à laquelle le gouvernement appelle les associations à répondre, dans un débat auquel la population est conviée à participer. Le questionnaire demande également quel doit être le rapport entre les familles et l'école, quel doit être le rôle des cycles d'apprentissage et, le cas échéant, leur durée. Enfin, en ce qui concerne la politique du redoublement et, pour nous en particulier, la prolongation d'un cycle, nous demandons quelles conditions doivent être mises en place pour qu'une prolongation de cycle soit positive pour les élèves.

Voilà les questions que se pose le gouvernement. Il aura terminé de prendre la température d'ici la fin du mois de juin et, dès lors, pourra probablement transmettre ses conclusions à la commission de l'enseignement et de l'éducation du Grand Conseil, pour une proposition de contre-projet au mois de septembre. Est-ce cela traîner, Mesdames et Messieurs les députées et députés ? Peut-on à la fois reprocher un certain nombre de réformes et, en même temps, reprocher au gouvernement qu'il prenne, lorsqu'il s'agit de débattre de l'opportunité d'un contre-projet, le temps de consulter, le temps d'ajuster ? Pour le gouvernement, face à des difficultés constatées dans le monde scolaire qui débordent de loin le champ de l'initiative, il s'agit aujourd'hui ni plus ni moins que de chercher à rassembler l'ensemble des enseignantes et enseignants, au-delà des conflits entre tenants et opposants à la rénovation. Le gouvernement soutient le mouvement de rénovation, parce qu'il estime également nécessaire de s'adapter à un mouvement qui traverse l'ensemble de la Suisse romande, l'ensemble du pays, mais également au-delà, quasiment la totalité des systèmes d'enseignement du monde occidental.

Le gouvernement entend donc respecter ce calendrier, avancer et, avant tout, respecter la constitution. Je me permets dès lors de dire, en conclusion puisque nous débattons sur les questions de forme, que votre commission de l'enseignement et de l'éducation qui aura, je le souhaite, à traiter de l'initiative, sera donc saisie d'une proposition de contre-projet à l'automne. Ce sont donc vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui organisez le rythme et le temps du débat. Ne venez pas dire au gouvernement qu'il traîne, alors que selon la constitution nous avons plus de trente mois pour proposer un contre-projet ou, plus précisément, pour que le peuple vote. Ce n'est pas ce que j'appelle «traîner». Et celles et ceux qui en appellent au respect des normes feraient bien de prendre en considération les dispositions constitutionnelles, avant de faire pression de manière quelque peu inélégante et populiste sur le gouvernement, quitte à remettre en cause la qualité du travail de celui-ci.

Mesdames et Messieurs les députées et députés, je demande formellement que l'initiative soit renvoyée pour traitement à la commission de l'enseignement et de l'éducation, de manière que celle-ci puisse commencer à travailler dans la sérénité et sur la base des travaux que le gouvernement notamment pourra lui transmettre. Je me réjouis de ces débats devant la commission de l'enseignement et de l'éducation, et la plupart des arguments que j'ai entendus aujourd'hui me montrent à quel point il est nécessaire de mettre sur pied ce contre-projet, un contre-projet qui soit fédérateur et qui nous permette à toutes et tous qui nous disons sincères dans notre volonté de redresser l'école, de rétablir la confiance indispensable de la population en son système scolaire. Mesdames et Messieurs, merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport IN 121-B.

L'initiative IN 121 et le rapport IN 121-A sont renvoyés à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Le président. Le renvoi est automatique et prévu par la loi. Par ailleurs, le renvoi a été formellement demandé et aucune opposition ne s'est manifestée. (Protestation du rapporteur.)J'ai dit qu'il était pris acte du rapport, Monsieur le rapporteur.

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

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La séance est levée à 10h10.