République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 6e session - 26e séance
PL 9178
PL 9178
Projet de loi de Mmes et M. Laurence Fehlmann Rielle, Alain
Etienne, Françoise Schenk-Gottret modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire (L 1 30)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.