Premier débat

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Je n'avais pas grand-chose à ajouter à propos de mon rapport.

Cependant, j'ai pris connaissance de l'amendement proposé par M. Grobet, et j'aimerais attirer votre attention à tous sur le fait que le Grand Conseil n'a pas la compétence de modifier les statuts de la Fondation des parkings. Je me réfère aux statuts de la Fondation des parkings et à son article 21, qui précise que: «Toute modification des présents statuts doit être soumise, sur proposition du Conseil d'Etat, à l'approbation du Grand Conseil.» Je me réfère également à la loi sur les fondations de droit public, qui stipule, dans son article 2, que: «La création et la dissolution d'une telle fondation, de même que l'approbation de ses statuts ou leur modification sont de la compétence du Grand Conseil.»

Sur ces bases, il me semble que cet amendement devrait être retiré. Il faudrait demander au représentant de l'Alliance de gauche, qui siège au sein du conseil de fondation, de faire cette proposition, et ensuite, au conseil de fondation de décider ce qu'il voudrait faire. En tout cas, de notre point de vue, ce n'est pas le Grand Conseil qui a cette compétence. Je remercierais donc M. Grobet de retirer cet amendement. Je vous prierais de voter ce projet de loi à l'unanimité, projet de loi qui ne demande pas de commentaires supplémentaires.

M. Christian Grobet (AdG). Des choses graves se sont passées, au sein de la Fondation des parkings, comme vous le savez. Il s'avère que le Conseil d'Etat, à mon avis, n'a pas suivi les affaires de la Fondation, comme cela aurait dû être le cas. Le Conseil d'Etat indiquant qu'il était préoccupé par ce qui s'était passé, a proposé à la Fondation d'introduire un certain nombre de règles nouvelles dans les statuts de la Fondation. Je pense que ces règles ne sont pas suffisantes et que notre Grand Conseil doit examiner dans quelle mesure on peut mettre en place une structure de vérification des tâches qui sont assumées par la Fondation, d'une manière aussi efficace que possible.

J'aimerais bien que M. Cramer nous dise qui a imaginé la modification des statuts - j'ai cru comprendre que c'était venu du Conseil d'Etat et que la Fondation s'y était pliée. Si ce n'est pas le cas, j'estime que rien ne nous empêche de voter ces amendements en deuxième débat, de renvoyer les propositions à la Fondation pour qu'elle les examine. Cependant, après ce qu'il s'est passé, je trouve que c'est paradoxal de dire qu'il faut écarter des mesures qui permettraient de mieux surveiller la Fondation des parkings. Je considère que les modifications qui ont été apportées aux statuts constituent un progrès, mais que cela n'est pas suffisant. Une autre solution, Monsieur le président, puisqu'il n'est que 19h, je pense... (L'orateur est interpellé.)Bon. Parce que l'on aurait aussi pu le renvoyer en commission.

J'espère, Monsieur Cramer, que vous faites votre boulot dans cette Fondation des parkings, maintenant. Par conséquent, vous veillerez à respecter tout ce qui est écrit dans les statuts. Il n'y a pas besoin que les statuts soient modifiés.

Il est vrai que vous voulez vous décharger de la responsabilité de la présidence de la Fondation des parkings et, personnellement, je regrette que les conseillers d'Etat ne veuillent plus assumer les responsabilités qu'ils devraient assumer dans les fondations.

Rien ne vous empêche, aujourd'hui, de le faire, puisque vous êtes intervenu pour veiller à ce que la Fondation des parkings respecte ce que vous aviez prévu.

Je considère, pour ma part, que ce qui est prévu dans les statuts est insuffisant, compte tenu de ce qui s'est passé.

Le président. Bien. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Vous faites formellement la demande, Monsieur le député?

M. Christian Grobet. Oui.

Le président. La demande a donc été formellement faite par le représentant de l'Alliance de gauche. Nous sommes donc en procédure de demande de renvoi en commission. Un député par groupe est autorisé à s'exprimer. L'Alliance de gauche s'étant déjà exprimée sur ce sujet, je ne donnerai pas la parole à M. Spielmann, mais je la donnerai à M. Ivan Slatkine, rapporteur.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Je suis choqué par les propos de M. Grobet selon lequel «chacun doit faire son boulot». Je pense que le représentant de l'Alliance de gauche doit faire le sien: demander à M. Seydoux de proposer ses modifications, comme ça tout se passera bien. (Manifestation dans la salle.)

Maintenant ce projet de loi a recueilli l'unanimité, vos deux représentants au sein de la commission de contrôle de gestion l'ont voté.

Je crois donc qu'il faut respecter les règles démocratiques: demandez à M. Seydoux de faire son boulot.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Je serai bref, parce que le Grand Conseil est très bien informé - en tout cas les députés qui siègent dans les commissions compétentes pour en traiter - de la situation de la Fondation des parkings. J'ai en effet pris l'initiative de saisir la commission de contrôle de gestion dès le début de cette année, dès le moment où j'ai eu les premiers signaux d'un certain nombre de dysfonctionnements. Par la suite, ce dossier a été régulièrement suivi par la commission de contrôle de gestion.

J'ai le sentiment que, durant toute cette année, où il s'est agi de prendre un certain nombre de mesures qui étaient urgentes et de remettre cette Fondation en état de fonctionner, le département dont j'ai la charge, assisté par un certain nombre de collaborateurs, a pu faire le nécessaire pour que la boîte soit remise en état. Le moment est venu qu'elle fonctionne de façon normale.

Je ne crois pas, pour ma part, qu'il soit concevable, qu'un conseiller d'Etat puisse présider des entreprises qui peuvent s'appeler les Services industriels de Genève et générer un chiffre d'affaires de l'ordre de 800 millions de francs, qui peuvent s'appeler les TPG et qui génèrent un chiffre d'affaires compris entre 250 et 300 millions de francs, ou qui peuvent s'appeler la Fondation des parkings, cela n'est tout simplement pas sérieux. Ou bien alors, ce sont des présidences qui sont plus ou moins fictives, où l'on se borne à donner la parole aux uns et aux autres, mais où on ne peut pas réellement faire le travail que l'on attend du président d'une institution, c'est-à-dire qu'il ait réellement les moyens de faire ce que fait un président de conseil d'administration. Un président de conseil d'administration a non seulement des visions stratégiques, mais également la possibilité de surveiller l'opérationnel.

C'est donc dire que le choix, qui se fait de plus en plus, un petit peu partout, ce choix que le Grand Conseil a déjà fait il y a bien longtemps à l'égard des Services industriels de Genève et des TPG - je vois d'ailleurs que la Ville de Genève a fait, de façon très générale, le choix de demander aux membres du Conseil administratif de ne pas siéger ou de ne pas assumer de présidence dans ce type d'institutions - est de considérer que ces institutions soient pilotées par un directeur qui puisse avoir la confiance du conseil d'administration, et ensuite que le conseil d'administration ait les moyens de contrôler la direction. Pour qu'il en ait les moyens, cela implique un président du conseil d'administration qui consacre le temps nécessaire aux affaires sociales - et le temps nécessaire, c'est l'équivalent d'un tiers ou un mi-temps - et cela n'est pas compatible avec une activité de conseiller d'Etat. Cela signifie également aussi que ce président du conseil d'administration voit un certain nombre de compétences reconnues au conseil et au bureau, dans les statuts de l'entreprise. C'est en ce sens que vont toutes les modifications qui sont proposées, je pense que ce serait malsain, pour le bon fonctionnement de la Fondation des parkings, que l'on diffère ces modifications qui doivent intervenir. La commission de contrôle de gestion a bien compris cela.

Je remercie d'ailleurs vivement le rapporteur, M. Slatkine, d'avoir fait en sorte que, très rapidement, ce projet de loi puisse être non seulement examiné, mais qu'on puisse surtout rapporter dessus.

Je crois réellement, aussi bien pour une bonne administration de la chose publique, que pour la Fondation des parkings, qu'il faut que l'on puisse aller jusqu'au bout de cette réforme qui est en cours et que, dès le début de l'année prochaine, on puisse être en situation de pourvoir cette Fondation d'un vrai président du conseil d'administration, qui aura le temps nécessaire à accorder à l'activité sociale.

C'est donc simplement à un acte de bonne gestion administrative que j'incite ce Grand Conseil en ne renvoyant pas ce projet de loi en commission, de sorte qu'il puisse être traité ce soir même.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur la demande de renvoi en commission qui a été formulée par M. Grobet.

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté.

Le président. Nous poursuivons donc nos débats, la parole est à M. Jean Spielmann.

M. Jean Spielmann (AdG). Nous avons déjà eu l'occasion de discuter d'un rapport concernant la Fondation des parkings, et j'étais intervenu pour expliquer un certain nombre d'anomalies. Je ne vais pas reprendre ici les arguments que j'ai déjà développés. Ils me semblaient suffisamment graves pour que nous prenions ce problème au sérieux.

J'aimerais cependant dire, à tous ceux qui, dans cette enceinte, ont renvoyé le budget au Conseil d'Etat, et qui ont considéré qu'on n'avait pas les moyens d'intervenir et de contrôler les dépenses, que l'on se trouve maintenant face à un objet précis sur lequel nous n'avons effectivement pas de moyens d'intervention. Est-ce parce que les ressources prises par la Fondation des parkings lui permettent de tourner sans demander de subventions supplémentaires à l'Etat que cela nous empêche de regarder ce qui s'y passe ?

J'ai déploré, tout à l'heure, que nous ayons reçu les invitations pour l'inauguration en même temps que le projet de loi pour le crédit d'étude d'une éventuelle construction de parking, tout comme j'ai déploré qu'on construise des parkings là où il n'y avait pas de trams et qu'il n'y avait pas de parking en tête des lignes de trams. Je ne parlerai même pas du parking de Genève-Plage avec les dépassements de crédit et tous les problèmes que cela pose. Je crois, pour ma part, qu'il y a un problème sérieux à ce niveau-là et que si vous voulez maîtriser les dépenses de l'Etat - et, je m'adresse ici à M. Weiss, qui parle souvent du grand Etat et du petit Etat, selon qui beaucoup de choses se passent sans que l'on puisse les contrôler - ne changez pas les règles et laissez faire ! On peut effectivement laisser faire, mais ne venez pas ensuite vous plaindre de la situation financière.

Les engagements financiers de la Fondation des parkings jouent également un rôle important dans le développement du canton, dans la situation et l'emplacement des parkings d'échange, ainsi que dans toute la politique de stationnement et d'aménagement. Je crois à la nécessité que ces investissements et cette politique puissent être vérifiés et contrôlés de manière sérieuse. Je souhaiterais également que la proposition qui nous est faite quant aux adjudications dépassant 100 000 F - ça n'est donc pas de la gestion quotidienne mais cela ressort de grandes décisions - puisse faire l'objet de discussions. Alors que vous voulez abandonner tout cela et que vous voulez ne pas en parler et ne pas examiner ces questions ! M. Ivan Slatkine nous dit que tout va bien, qu'il y a quelqu'un à la Fondation des parkings, qu'il faut les laisser faire. Il n'y a qu'à voir le résultat: il n'est pas satisfaisant. Cette situation ne nous satisfait pas et les choses ne peuvent pas continuer ainsi. Les responsabilités doivent être prises et nous devons en parler ici.

Encore une fois, dans les problèmes qui sont survenus à la Fondation des parkings, on fait porter le chapeau et payer au directeur, probablement à juste titre, un dépassement de quelques millions de francs. J'ai mentionné tout à l'heure qu'à la commission, mercredi, des dépassements de plusieurs dizaines de millions de francs avaient été dénoncés. Ces dépassements ressortent de la responsabilité de gens qui engagent des dépenses sans respecter les lois de finances du Grand Conseil. Quelle va être l'attitude du Conseil d'Etat par rapport à ces dépassements de crédit et à ces dépenses engagées ? Va-t-il prendre les mêmes mesures qu'il a prises récemment ? Car le Conseil d'Etat ne respecte pas les lois et les règlements vis-à-vis de l'argent qui a été engagé. Il est légitime que nous proposions de modifier ces statuts et d'avoir un droit de regard à leur sujet.

Si vous, la majorité, décidez de tout laisser faire et de renvoyer cela à la Fondation des parkings, qui «a très bien fait son travail», ne venez donc pas vous plaindre de la dette de l'Etat et de sa gestion catastrophique !

M. Christian Grobet (AdG). Je vois que M. Cramer esquive le débat en ce qui concerne le fond des propositions. Je pense qu'il est normal, puisque vous évoquez le conseil d'administration, qu'on indique à partir de quel montant le conseil d'administration procède aux adjudications. Tout le problème qui a émergé à la Fondation des parkings, Mesdames et Messieurs les députés, vient du fait que les adjudications n'ont pas été soumises au conseil de fondation. Dans le texte que l'on propose ici, il n'est pas fait mention d'une quelconque compétence du conseil d'administration en matière d'adjudication. (L'orateur est interpellé.)Non, mais c'est la réalité ! Je pense que c'est le bureau qui prend les adjudications...

Une voix. Mais non !

M. Christian Grobet. J'ai lu attentivement le texte ! C'est la raison pour laquelle je propose, dans les attributions du conseil d'administration, qu'il procède aux adjudications d'un montant supérieur à 100 000 F. On peut évidemment discuter si ce montant doit s'élever à 100, 200 ou 300 000 F, mais il me semble que les adjudications importantes doivent être prises par le conseil de fondation, non par le directeur général ou par le bureau de la fondation. C'est un des problèmes majeurs parmi ceux qui sont apparus dans le cadre de la gestion de la Fondation des parkings.

En ce qui concerne l'actuelle lettre m) des statuts, il y a des questions importantes qui échappent également à la compétence du conseil d'administration. Je signale au passage qu'il y a une faute de frappe: ce n'est pas la construction mais bien la «constitution de gages et de servitudes sur les immeubles et la conclusion de baux de plus de cinq ans» qui, sauf erreur, figurent actuellement dans les statuts et qui ont en été retirés.

Puisque l'on fait du formalisme, Monsieur le président, en disant que l'on ne peut pas modifier les statuts, je reprendrai la même systématique pour ma proposition d'amendement, de sorte que chacun assumera ses responsabilités. Le Conseil d'Etat propose de rajouter un article 13A et un article 13B à la loi sur la Fondation des parkings; je propose que l'article 3 des statuts devienne également l'article 13C de la loi sur la gestion des parkings de l'Etat. Il me semble normal que les attributions du conseil d'administration, du conseil de fondation et de la Fondation des parkings figurent dans la loi et pas seulement dans les statuts, et en introduisant l'article 3 sous la forme de l'article 13C dans la loi, vous pourrez alors voter mon amendement complétant les lettres l), m) et n) de cet article.

Quant à l'article 12A sur les rapports, que je propose d'introduire dans les statuts, je propose qu'il devienne l'article 12D de la loi.

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte, nous évoquerons ces questions en deuxième débat.

M. Rémy Pagani (AdG). Je trouve un peu fort de café que l'on vienne à la commission des travaux il y a de cela quinze jours, nous dire de passer un cautionnement de crédit de 24 millions en urgence pour achever des travaux à la Nautique, et maintenant, alors qu'il s'agit de modifier les statuts de la Fondation des parkings et de faire en sorte que plus aucune magouille ne soit possible à l'avenir, que l'on nous dise qu'il n'est pas possible que ce Grand Conseil change les statuts. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler une anecdote qui montre à quel point certains députés jouent un jeu dangereux.

Vous savez très bien que tous les travaux des parkings de ces dernières années ont été adjugés à une seule entreprise par la Fondation des parkings. Non seulement cette entreprise a bénéficié de tous ces chantiers, mais, en plus, elle a obtenu à la Banque cantonale de Genève des prêts à 0%. Si vous voulez que cela continue comme ça, en refusant ces amendements qu'on vous propose, vous en prenez la responsabilité - M. Lescaze ne se demandait-il pas, tout à l'heure, si des mandataires, par rapport à la Nautique, avaient sciemment fermé les yeux pour se voir attribuer les mandats ?

J'estimerai donc aussi que vous avez fermé les yeux sur un certain nombre de conditions qui empêchent la reproduction de telles falsifications. En conséquence, vous prendrez la responsabilité, en tant que députés, d'assurer à l'avenir tous les dysfonctionnements.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Je me suis exprimé sur le renvoi en commission tout à l'heure, lorsque c'était le sujet du débat, je m'exprime maintenant sur les propositions qui vont être faites au cours du deuxième débat.

Il me semble que c'est contraire aux lois adoptées par ce Grand Conseil, c'est-à-dire à la loi sur les fondations de droit public, que ce même Grand Conseil ne s'attribue la possibilité de modifier les statuts des établissements et des fondations de droit public. Si vous rentrez dans cette logique, cela signifie que, demain, toutes les fondations communales - qui s'occupent notamment de logement - pourraient voir leurs statuts modifiés par le Grand Conseil. C'est donc dire que cela équivaudrait à la fin de ces établissements.

Je rappelle que, durant la dernière législature, la question s'est posée à plusieurs reprises - à l'époque la majorité était différente - lorsque la commission des finances était saisie de propositions de modification de ces statuts, elle a souvent été frappée de constater que, pour être administrateur, il fallait soit habiter la commune soit être de nationalité suisse. Cela avait suscité un certain nombre de réactions, puisque c'était contraire à d'autres principes que ce Grand Conseil avait voulu imposer. Jamais, au grand jamais, la commission des finances ou un député n'ont voulu cependant modifier, sans en être saisis, les statuts de ces fondations de droit public - cela s'est simplement traduit par le biais d'observations dans des rapports, de menaces selon lesquelles, à l'avenir, on n'accepterait plus de modifier des statuts de ce type - mais le Grand Conseil ne s'est jamais donné le droit de rentrer dans ces statuts. Ce serait véritablement un singulier précédent, qui, à mon avis, est tout à fait contraire à notre droit public cantonal, mais qui est aussi probablement contraire au droit privé fédéral, en ce sens que cela pose un certain nombre d'interrogations par rapport au droit de la personnalité.

J'en viens maintenant aux propositions même qui sont faites, pour vous rassurer. Ne croyez pas qu'en n'entrant pas en matière sur cet amendement, cela signifie que vous fermiez les yeux sur quoi que ce soit. En réalité, tout ce dont on nous parle ici est totalement intégré dans les statuts. Je vous renvoie en particulier à l'article 3, lettre k), des statuts de la Fondation, tels qu'ils ont été approuvés par la Fondation et tels qu'ils vous sont proposés, dans lesquels on indique que cela fait partie des attributions du conseil de fondation que de déterminer «les règles inhérentes aux adjudications, conclusion de contrats et autres acquisitions de biens et services». Dans l'amendement, on nous parle d'adjudications d'un montant supérieur à 100 000 F. Cela reflète effectivement la pratique de la Fondation, mais cette dernière veut aller plus loin: elle veut se donner la possibilité de fixer des seuils différents lorsqu'il s'agit d'adjudications qui portent sur des marchés. Par ailleurs, lorsqu'on parle de contrats, d'acquisition de biens, il est évident que les seuils sont différents et, ensuite, qu'il y a des compétences différentes: dans certains cas, c'est le directeur qui peut signer, dans d'autres il y a des signatures à deux, dans d'autres encore, cela dépend du conseil de fondation.

En matière de surveillance, je vous renvoie également à la lettre j), qui indique qu'il est de la compétence du conseil de fondation de surveiller le déroulement des plans financiers et de contrôler l'emploi des sommes prévues pour leur exécution. C'est dire, je crois, combien les statuts qui ont été adoptés par la Fondation - sous réserve de ratification par le Grand Conseil - vont plus loin que les amendements qui sont proposés. Cela constitue donc une raison de plus de ne pas entrer en matière, étant bien sûr encore précisé que ce débat trouvera sa répercussion au sein du conseil de fondation, qui se verra ainsi confirmé dans cette politique de rigueur qu'il entend suivre.

M. Christian Grobet (AdG). Vous avez parlé de fondation communale; il ne s'agit pas ici de fondation communale, mais bien d'une fondation étatique, qui a été créée par le Grand Conseil. Vous l'aurez probablement entendu, Monsieur Cramer, mais permettez-moi de dire que la moindre des choses, de la part d'une autorité qui a créé la Fondation, serait qu'elle puisse décider des statuts, puisque c'est elle qui les a fixés au départ. Et qu'on ne nous dise pas que ce sont les dix personnes qui siègent au conseil de fondation, lesquels ont commis un certain nombre d'erreurs collectives, qui devraient décider dans quelle mesure les statuts seraient modifiés afin de mieux régler la situation à l'avenir. Comme vous faites du juridisme, je viens de vous dire que je ne proposais plus de modifier les statuts. Puisque vous connaissez certainement très bien votre dossier, vous savez qu'il y a dans la loi sur la fondation toute une série de dispositions qui reprennent des dispositions statutaires. Par conséquent, on peut très bien mettre la disposition fondamentale des attributions du conseil de fondation dans la loi et dans les statuts. Cela se fait couramment. Pour répondre à vos soucis juridiques, qui vous honorent, mais qui me paraissent déplacés... (Manifestation dans la salle.)...je ne propose pas de modifier les statuts, vous venez de l'entendre, mais je propose de modifier la loi. Ceci constituait le premier point de mon intervention.

Selon la lettre k) de l'article 3 des statuts, comme vous venez de le dire, le conseil de fondation détermine les règles inhérentes aux adjudications. Cependant, on ne connaît pas du tout ces règles. Vous dites qu'il y aura des paliers, des règles sévères, mais on n'en sait rien du tout, on n'a aucune garantie. L'affaire des adjudications, dans l'affaire de la Fondation des parkings, est fondamentale, parce que c'est précisément dans le cadre des adjudications, qu'il y a eu des actes de forfaiture. (L'orateur est interpellé.)Mais bien sûr, puisque vous avez même mis le directeur général à la porte, à la suite d'un dossier qui s'est révélé effectivement accablant, une fois qu'il a été instruit. Si l'on veut que le conseil de fondation puisse assumer son rôle, la moindre des choses, c'est qu'il statue lui-même sur les adjudications. Les amendements que je propose sont en réalité des compléments. Or, lorsque vous dites que les compléments que je propose iraient moins loin que le texte actuel des statuts, ce n'est pas sérieux de votre part, vous qui êtes juriste. Dire que quand on complète quelque chose, en mettant des règles plus strictes, on irait moins loin que le texte actuel... ! Cela n'est tout simplement pas sérieux. Je n'ai pas proposé de modifier la lettre j) ou la lettre k), j'ai ajouté un point selon lequel toutes les adjudications de plus de 100 000 F devraient être soumises à l'approbation du conseil de fondation. L'autre point, je le rappelle, c'est l'alinéa m), que je n'ai pas réduit, mais complété par un élément qui a été supprimé, je vous le signale, par le conseil de fondation, sauf erreur. Si l'on reprend les statuts, c'est la conclusion des baux de plus de cinq ans qui a été supprimée.

Maintenant le deuxième point: si l'on veut effectivement que le conseil de fondation puisse faire son travail, il est indispensable que la direction adresse régulièrement des rapports sur un certain nombre de questions. Vous me direz que le conseil de fondation va certainement y veiller. Je persiste toutefois à penser qu'il est préférable que cela soit inscrit dans la loi, après ce qui s'est passé. Ce sera évidemment à ce Grand Conseil de décider s'il veut prendre des mesures qui permettent au conseil de fondation de véritablement savoir ce qui se passe à l'intérieur de la Fondation des parkings.

Cela me paraît d'autant plus important que vous dites vous-même, Monsieur Cramer, en tant que conseiller d'Etat, que vous n'avez pas le temps nécessaire pour assumer la charge de président. Il faudrait au moins donner, à ce moment-là, la possibilité au conseil de fondation de pouvoir veiller à ce que les choses se fassent différemment de la manière dont elles se sont faites par le passé.

Le président. Merci Monsieur le député. Nous allons voter sur la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 13, alinéa 2 (abrogé), 13A et 13B.

Le président. Nous arrivons à votre première proposition, Monsieur Grobet, qui consiste à faire en sorte que l'article 3 de l'annexe, tel que figurant dans le projet de loi, devienne l'article 13C de la loi.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 12 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Grobet, vous vous proposez de faire de l'article 12A, qui figure sur votre proposition d'amendements, l'article 13C de la loi - puisque nous n'avons précédemment pas accepté l'article 13C.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 13 oui et 1 abstention.

Le président. M. Spielmann a demandé la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). Permettez-moi d'intervenir encore une fois, pour vous dire que les votes qui viennent d'avoir lieu, après les problèmes rencontrés à la Fondation des parkings; après les problèmes financiers de l'Etat; après le fait que les adjudications aient toutes été données sans passer par le conseil de fondation à une seule et même entreprise; compte tenu du fait que les dépassements de crédit s'élèvent à des dizaines de millions de francs; que des parkings sont construits à des endroits où l'on n'en a pas besoin et qu'on en a besoin là où il n'y a pas de parkings; que toutes ces décisions sont abracadabrantes, et que, sur le fond, vous êtes responsables de cette situation... (L'orateur est interpellé. Exclamations.)

Le président. Monsieur le député, motion d'ordre !

M. Jean Spielmann. ...et vous ne vous contentez pas d'êtres responsables, vous couvrez encore tout cela, en laissant perdurer cette situation.

Le président. Monsieur Spielmann, je suis navré, une motion d'ordre a été formulée, je dois la faire voter.

Une motion d'ordre a été demandée, elle requiert la majorité des deux tiers.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 46 oui contre 8 non.

Le président. La motion d'ordre est adoptée, ce qui a pour conséquence que nous interrompons le débat et que nous passons directement au vote.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous votons sur l'amendement de M. Grobet de l'article 3 «Attributions (nouvelle teneur)».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 13 oui.

Mise aux voix, l'annexe mentionnée à l'article 2 (souligné) est adoptée, de même que l'article 3 (souligné).

Troisième débat

Le président. Monsieur Pagani, je vous donne la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Une motion d'ordre a effectivement été demandée, mais toujours est-il qu'elle s'est présentée après la prise de parole de notre collègue Jean Spielmann. Je trouve ce procédé difficilement acceptable, d'autant plus que nous sommes en fin de session.

Cela étant, j'aimerais faire une déclaration. Toutes les «affaires» de la Banque cantonale ont pu être faites, on le sait maintenant, le trou a pu être fait de manière aussi considérable, parce que le conseil d'administration a été dépouillé de ses pouvoirs. En l'occurrence, nous vous proposions que le conseil d'administration ait de réels pouvoirs - et non pas des déclarations d'intentions - vous avez refusé.

Nous en prenons acte. Nous reviendrons forcément à ce dossier parce que nous subodorons un certain nombre de manoeuvres de la part de certains, afin de continuer les traficotages, tels que ceux constatés dans cette République.

La loi 9070 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9070 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 4 non et 7 abstentions.