Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. J'ai juste un petit complément à apporter à mon rapport. En effet - et je vous prie de m'en excuser - j'ai oublié de faire état d'une séance supplémentaire consacrée à l'étude de ce projet de loi, quand bien même le vote final avait eu lieu, séance qui s'est déroulée le 30 octobre 2002.

A cette occasion, nous avons reparlé d'un projet de motion concernant le périmètre dit «des Vergers», invitant le Conseil d'Etat à entreprendre une étude d'aménagement en vue de proposer ensuite un projet de modification des limites de zones. Ce périmètre est identifié par le plan directeur cantonal comme périmètre d'extension urbaine sur la zone agricole. Le département a proposé un texte, mais, finalement, cette motion n'a pas abouti, et, à ma connaissance, n'a pas été reprise par des députés.

Autre petite chose. Une fois le rapport déposé, la présidence du Grand Conseil a reçu une lettre de la commune de Meyrin, datée du 28 janvier 2003, qui a été transmise à la commission. Cette lettre reprend dans les grandes lignes ce que la commune a exposé lors de son audition.

Cela dit, en cette période de pénurie de logements, la création de zones de développement est une priorité. Ce projet de loi a été voté en commission à une large majorité.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Vous l'aurez constaté, les commissaires démocrates-chrétiens, à l'occasion des débats en commission sur ce projet concernant la commune de Meyrin et, plus particulièrement, le périmètre dit «Caillat», avaient, dans un premier temps, accepté ce projet de loi, fidèles à leur idée de favoriser au maximum la construction de logements sociaux.

Mais - et c'est justement le problème - nous avons certainement un peu trop oublié lors de ces débats ce que je m'escrime à vous expliquer depuis un moment, à savoir qu'on ne fait rien dans ce canton sans l'acceptation des communes. Et vous le savez, puisqu'il me semble - car je n'ai pas eu le temps de le relire - que le rapport y fait mention.

Dans l'esprit des commissaires, ce projet ne constitue qu'une première étape sur la commune de Meyrin, et nous souhaitons un déclassement beaucoup plus important que celui-ci, prometteur de bien plus de logements sociaux, je veux parler de la parcelle des Vergers.

Or au lendemain de ce vote en commission d'aménagement, nous avons reçu la lettre de la commune de Meyrin, dont M. Etienne a fait état, qui - et c'est le moins que l'on puisse dire - met les pieds au mur face à cette démarche.

Nous, démocrates-chrétiens, pragmatiques, qu'il ne sert à rien de se mettre une commune à dos... (Commentaires.)Encore, oui ! Mais, vous le voyez, c'est la preuve que nous agissons dans le même sens, qu'il s'agisse d'une commune «nantie», comme le dit M. Grobet, telle celle de Chêne-Bougeries, ou d'une commune comme celle-ci, qui l'est certainement moins et a assurément fourni un gros effort en matière de logements sociaux. L'histoire montre qu'elle est la commune, avec celle de Vernier, où a été réalisée la plus grande partie du logement social de l'après guerre - je pense à Champs-Fréchets et à bien d'autres réalisations. C'est dire que l'avis de cette commune doit être pris en compte. Et, mea culpa, les députés démocrates-chrétiens qui représentent le groupe à la commission de l'aménagement ont certainement fait l'erreur de négliger l'avis de cette commune !

Aussi, Mesdames et Messieurs, sans renoncer totalement à l'idée du déclassement de la parcelle Caillat, nous vous proposons de renvoyer ce projet de loi en commission en attendant le résultat des travaux menés par le département et - je l'espère - la commune, avec une bonne volonté tendant au déclassement de la parcelle des Vergers. Cette parcelle, c'est vrai, est située en zone agricole, mais elle serait parfaite pour de l'urbanisation, car elle est proche de nombreux équipements publics et longe la future ligne de tram.

Nous pensons qu'il faut vraiment privilégier cette piste prometteuse de bien plus de logements, et surtout à bien plus court terme, que la parcelle Caillat dont les actuels propriétaires n'entendent absolument rien faire dans l'immédiat. En tout cas, ils n'entendent rien réaliser dans un but d'urbanisation.

Le groupe démocrate-chrétien vous propose donc formellement de renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Portier. Je vous rappelle que l'unanimité n'était pas totale en commission, puisqu'il y a eu onze oui et quatre non...

Sont inscrits pour prendre la parole: M. Grobet, M. Dupraz, Mme Fehlmann Rielle, M. Sommaruga et M. Pagani. Je vous prie de vous exprimer sur le renvoi en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Nous nous opposerons au renvoi en commission de ce projet de loi, même si nous devons assister à un pathétique retournement de veste des démocrates-chrétiens... Je dois dire que nous commençons à nous y habituer, mais, là, c'est vraiment le sommet !

Ce projet de loi a été déposé, sauf erreur - sinon M. Moutinot me corrigera - il y a exactement une année ! Et la commission a commencé à le traiter le 25 septembre seulement... C'est seulement aujourd'hui que nous avons reçu le rapport de la commission préconisant le déclassement de ce terrain à la quasi unanimité, et, tout d'un coup, au dernier moment, on vient nous dire qu'il ne faut pas déclasser ce terrain en raison, une nouvelle fois, d'une opposition de la commune !

Il est clair, Mesdames et Messieurs les députés, que si nous continuons dans l'engrenage dans lequel nous avons mis le doigt, avec le projet de loi précédent qui vient d'être voté s'agissant du plateau de Frontenex, et que nous renonçons à déclasser le terrain de la commune de Meyrin, particulièrement propice à la construction de logements collectifs de par sa situation, autant dire que nous ne ferons plus rien dans ce canton ! Tous les projets seront refusés les uns après les autres, car les communes adoptent une position de plus en plus égoïste. Du reste, et je le déplore, c'est le signe d'une société où la solidarité est en train de disparaître de plus en plus, au profit des intérêts individuels. Aujourd'hui, ce sont les propriétaires de villas qui bloquent les projets, tout du moins, la majorité d'entre eux... En ce qui me concerne, je suis propriétaire d'une villa et je trouve que, lorsqu'on a cette chance, il est assez indécent, comme le fait l'Association Pic-Vert, de prétendre défendre la construction de logements sociaux et, en même temps, refuser la construction de logements collectifs à cet endroit !

Nous avons évidemment d'autres projets... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)...de déclassement dans d'autres communes, et nous voyons aujourd'hui, malheureusement, le sort qui leur sera réservé par la majorité actuelle qui gouverne à Genève.

Il faut être clair: aujourd'hui est une journée noire pour la construction de logements à Genève ! Les masques ont été jetés par les partis de droite qui ont clairement montré, contrairement à tous leurs propos mensongers en la matière, qu'ils ne veulent pas construire de logements et qu'ils vont bloquer systématiquement tous les projets du Conseil d'Etat !

Je pense que c'est indigne, non pas parce que vous n'êtes pas capables de tenir parole et de mener une politique d'aménagement du territoire cohérente, mais parce que lorsqu'on aura réalisé des logements sur la parcelle des Vergers, comme vous le préconisez, il faudra bien trouver d'autres terrains pour construire ! Il n'est pas normal aujourd'hui de laisser construire des villas sur la parcelle Caillat en disant que les logements seront construits sur une autre parcelle, sans même savoir si le déclassement se fera... C'est complètement irresponsable de votre part à l'égard de la population ! Vous utilisez un double langage intolérable ! Et j'espère que la presse saura rendre compte de ce qui se passe aujourd'hui dans ce parlement ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a beaucoup de brouhaha dans cette salle. Il est tard... Essayons de faire en sorte que les débats se poursuivent de la meilleure manière possible !

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Après le débat de tout à l'heure, c'est en effet le sommet ! Il ne faudra plus que les partis de l'Entente prêchent la nécessité de créer des logements et, en particulier, des logements sociaux ! Après avoir étudié ce projet en commission, qui a fait la quasi-unanimité à l'exception des libéraux, il est un peu fort de revenir en arrière en nous disant que c'est parce que la commune n'est pas favorable à ce projet ! Comme cela a été dit, les communes sont toujours un peu frileuses vis-à-vis des projets de construction, et certaines ont de meilleures raisons que d'autres de l'être, mais, quoi qu'il en soit, ce n'est pas un argument pour continuer à nous laisser dicter la politique en matière d'aménagement, pour préserver des intérêts particuliers ou des intérêts locaux.

Nous avons été élus pour essayer d'avoir une vision globale de l'aménagement, et l'attitude frileuse des communes n'est pas du tout crédible.

Je vous demande donc de refuser le renvoi de ce projet en commission et d'accepter le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission.

M. Carlo Sommaruga (S). Mesdames et Messieurs, nous assistons ce soir à ce que l'on pourrait appeler «la conjuration des pleutres» ! Nous assistons à la lâcheté de nombre de députés de ce Grand Conseil, qui n'osent pas assumer leur responsabilité dans le cadre de l'aménagement du territoire !

En tant que magistrats municipaux, certains d'entre eux ont peut-être réalisé quelques actions, mais, aujourd'hui, dans le cadre de ce débat extrêmement important, ils se font les porte-parole de cette «conjuration des pleutres» ! Il est inadmissible, irresponsable et extrêmement grave de se mettre à genoux devant des intérêts locaux, spécifiques et individuels ! Nous avons des responsabilités cantonales en matière d'aménagement, à moyen et à long terme !

Les modalités des votes d'aujourd'hui donnent aux communes, de facto, un droit de veto sur les décisions cantonales, alors que ce n'est pas ce qui est inscrit dans la loi sur les zones de développement... C'est exactement le contraire ! C'est nous qui avons la responsabilité de mener une politique à long terme qui réponde aux besoins de l'ensemble de la population.

Proposer le renvoi en commission de ce projet de loi, c'est renoncer une fois encore à procéder à des déclassements dans la zone villas et c'est vouloir s'attaquer à la zone agricole, car la parcelle des Vergers se trouve en zone agricole ! C'est là que réside l'enjeu ! Vous le savez, Monsieur Portier ! Vous le savez, Messieurs les libéraux ! Vous le savez, Messieurs les radicaux ! En l'état, il n'y a pas de majorité pour déclasser des terrains dans la zone agricole tant que les zones villas n'auront pas été densifiées dans ce canton ! Votre lâcheté est manifeste aujourd'hui, et c'est déplorable !

Ces deux projets qui se suivent montrent bien la réalité, et ce n'est pas parce que vous avez scindé le précédent projet de loi en deux que vous allez proposer de déclasser le reste ! C'est un pur mensonge !

M. Rémy Pagani (AdG). J'interviens pour que les gens qui nous regardent à la télévision sachent de quoi il retourne... (Exclamations.)

Il est tout d'abord important de dire que ce terrain est idéalement situé, parce qu'il est proche d'une gare, à quelque dix minutes de trajet du centre-ville. Nous avons investi des sommes assez importantes pour le RER, et tout le monde se plaît à considérer que ce moyen de transport sortira Genève de l'asphyxie produite par les moyens individuels de transport. Ce terrain non urbanisé pourra permettre la construction de nombreux logements, entre trois cents et six cents.

Et voilà que, cinq ou dix minutes après avoir dénoncé les risques encourus par notre Grand Conseil - notamment les risques de s'attaquer à la zone agricole suite au refus de déclasser le terrain de Frontenex, le même mécanisme s'enclenche... Alors qu'en commission tous les députés étaient convaincus, à l'exception des libéraux, qu'il fallait déclasser ce terrain qui est idéal pour la construction de logements - n'en déplaise à la commune de Meyrin, Monsieur Blanc - certains députés font marche arrière aujourd'hui et nous sortent de leur chapeau le terrain des Vergers qui est situé en pleine zone agricole ! Cela fera plaisir à ceux qui défendent la zone agricole comme espace de vie... Je trouve cela assez déplorable !

Je ne vais pas continuer à en parler, mais je suis solidaire des propos tenus par mes préopinants, qui ont dit tout le mal qu'ils pensaient du revirement du PDC... Je trouve cela très grave, car l'aménagement est de notre responsabilité ! Et si nous n'assumons pas cette compétence, cela signifie qu'elle va revenir aux conseillers municipaux, lesquels, aussi intelligents soient-ils, ne pourront que satisfaire aux besoins de leurs administrés, et ils refuseront des aménagements aussi lourds. Il n'est pas si simple de prendre ses responsabilités et de dire aux conseillers municipaux qu'à tel endroit il est nécessaire de construire trois à cinq cents logements, alors que cela ne leur fait pas plaisir. Et on peut comprendre que cela ne fasse pas plaisir aux magistrats et aux habitants de la commune concernée, en l'occurrence Meyrin.

Je trouve tout cela déplorable !

N'empêche qu'il faudra tirer les conséquences qui s'imposent, à droite comme à gauche, dans les milieux de la construction aussi, Monsieur Barrillier ! Quand les milieux du bâtiment nous reprocheront d'entraver les projets de construction à Genève, je les renverrai à ce vendredi noir en leur disant que ce sont leurs représentants qui ont empêché la construction de logements sociaux et de logements tout court à Genève, en renvoyant ce projet en commission ! C'est proprement scandaleux !

M. Claude Blanc (PDC). Il me semble qu'il faudrait dépassionner le débat...

En effet, vous pouvez déclasser autant que vous voudrez la parcelle en question, rien ne se construira pour autant, pour la bonne et simple raison que le propriétaire, un agriculteur, ne veut pas vendre son terrain. Il ne le vendra pas pour or ou pour argent. Je le connais: il me l'a dit ! (L'orateur est interpellé.)Oui, mais il faudra attendre que les héritiers soient propriétaires du terrain, et cela peut durer encore quelques années ! Alors, je le répète, vous pouvez déclasser autant que vous le voulez, ce n'est pas ce qui va créer un logement de plus, Mesdames et Messieurs !

Par contre - par contre ! - la commune de Meyrin a fait une contre-proposition en suggérant le terrain des Vergers, qui est certes en zone agricole, mais bien situé, vous le savez, car il se trouve exactement entre le village de Meyrin et la zone sportive. C'est plutôt une enclave d'un terrain agricole dans la zone urbaine.

M. Rémy Pagani. Vous savez très bien qu'il y aura un référendum ! (Le président agite la cloche.)

M. Claude Blanc. Une partie importante de ces terrains est en main des pouvoirs publics. C'est un élément très important, Mesdames et Messieurs de la gauche, parce que vous savez très bien que, lorsque les pouvoir publics maîtrisent les terrains, ils peuvent construirent plus facilement ce qu'ils entendent, c'est-à-dire du logement social !

La commune de Meyrin sait pertinemment bien - il ne faut pas se faire d'illusions - que la parcelle Caillat, même déclassée, ne permettra pas de construire le moindre logement, en tout cas pas dans les quinze prochaines années, si Dieu veut prêter vie au propriétaire actuel. Alors, elle fait une proposition de déclassement pour une autre parcelle beaucoup plus importante, dont elle maîtrise la majorité des terrains. Il me semblerait par conséquent judicieux de venir à la rencontre de la commune de Meyrin et de lui dire que nous allons examiner sa proposition par le biais de la commission.

Je vous assure, Mesdames et Messieurs les députés, que, si le Grand Conseil est d'accord d'entrer dans les vues de la commune de Meyrin, nous aurons des logements bien plus rapidement qu'avec la parcelle Caillat, sur laquelle, comme je vous l'ai déjà dit, il ne pourra pas y avoir de logements avant au moins quinze ans. Je vous dis les choses comme elles sont, parce que je le sais. Vous pouvez penser que ce n'est pas vrai, c'est votre affaire, mais vous n'arriverez jamais à convaincre le propriétaire de vendre son terrain !

Mme Michèle Künzler (Ve). Cet après-midi, on peut vraiment se demander qui veut réellement construire quelque chose à Genève... Ce n'est jamais le bon endroit !

En l'occurrence, voilà une parcelle située en zone villas, non construite - il n'y a donc pas de propriétaires à déloger - qui pourrait être déclassée... Mais que veut-on de plus ? En commission, tout le monde, ou presque, était d'accord, car déclasser les zones villas non construites en zones de développement figure dans le programme politique de tous les partis. Voilà un terrain qui remplit tous les critères pour un tel changement d'affectation ! Vous n'en voulez pas, vous voulez le renvoyer en commission... En tout cas, nous ne vous suivrons pas cette voie !

Le président. Merci, Madame la députée. Je vous rappelle que nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission et qu'en principe un seul intervenant par groupe peut s'exprimer. C'est la raison pour laquelle je donnerai la parole à M. Dupraz pour le parti radical, qui ne s'est pas encore exprimé. Deux orateurs sont inscrits pour le parti libéral: M. Muller et M. Koechlin. Il faudra donc vous arranger, Messieurs ! Le groupe démocrate-chrétien s'est déjà exprimé.

M. John Dupraz (R). Nous assistons à une grave dérive des travaux de la commission de l'aménagement... Tout d'abord, je dois dire que cette commission travaille fort mal, car nous devons refaire tous les travaux, ici, en séance plénière. C'est le premier point.

Deuxième point: M. Portier a parlé de l'importance de la concertation, de la collaboration, de l'écoute des gens... C'est de la foutaise ! A un moment donné, il faut décider, et c'est le Grand Conseil qui détient le pouvoir en matière d'aménagement du territoire ! Si vous voulez continuer dans cette démarche de concertation en satisfaisant les exigences - je ne dirai pas «les caprices», parce que je veux être gentil ce soir - des communes, donnez-leur la compétence de décider, et vous verrez le désordre que nous aurons en matière d'aménagement du territoire ! Alors qu'actuellement on peut dire que le canton de Genève est un modèle du genre, qui fait référence dans toute la Suisse.

Monsieur Sommaruga, vous êtes encore un jeune député - très jeune député - mais vous devriez modérer un peu vos propos, car ce sont les socialistes qui ont fait échouer le projet de logements sociaux de la Gravière, à Meyrin... Alors, il faut balayer devant votre porte et ne pas toujours accuser les autres, parce que, si les logements ne se construisent pas à Genève, vous êtes autant responsables, sinon plus, que les autres ! Vous devriez donc vous taire sur ce sujet ! (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical, vu cette «cacade», s'abstiendra sur le renvoi en commission. (Exclamations.)

Présidence de M. Bernard Lescaze, président

M. Mark Muller (L). En commission, nous, députés du groupe libéral, avons refusé le déclassement de cette parcelle pour la simple et bonne raison qu'elle est actuellement exploitée - elle est située en zone villas, mais c'est une zone de base agricole - sachant pertinemment que le propriétaire qui l'exploite n'a aucune intention ni de vendre ni de construire.

Nous avions du reste subordonné notre acceptation de ce projet à l'élaboration d'une motion qui demanderait le déclassement de la parcelle des Vergers.

La gauche, notamment, a refusé cette proposition, et nous sommes donc revenus à notre position d'origine: le refus de déclasser la parcelle Caillat, dans la mesure où il ne sert à rien de déclasser en zone de développement une parcelle dont on sait très bien qu'elle restera cultivée.

Nous soutiendrons le renvoi en commission. Dès lors que nous sommes opposés au projet de déclassement, cela ne nous pose pas de problème.

Mesdames et Messieurs, tout d'un coup chacun, et sur tous les rangs, part dans des grandes déclarations sur la construction, le logement social, l'aménagement... (Exclamations.)

M. John Dupraz. Toi, le premier !

Une voix. Tais-toi, Dupraz !

M. John Dupraz. On n'est pas venu pour enfiler des perles !

Le président. N'interrompez pas l'orateur !

M. Mark Muller. Précisément, Monsieur Dupraz, je vais vous dire ce que j'en pense, puisque tout le monde y va de son couplet !

Si nous n'arrivons plus à déclasser ce qu'il faudrait, notamment en zone de développement et dans certaines communes encore préservées d'une urbanisation excessive, c'est parce que les habitants de ces communes ne veulent pas que l'Etat leur impose un diktat sous forme de barres de sept étages et de logements sociaux à profusion. Et si le département de M. Moutinot avait la sagesse de laisser un peu de «mou» et de renoncer à certaines exigences en matière de construction de logements sociaux, je vous garantis que vous trouveriez beaucoup moins de réticences dans nos rangs, dans les communes et dans le voisinage des périmètres concernés, pour déclasser et construire ! Ce ne seraient pas forcément des HLM comme vous le souhaitez, ni forcément des logements sociaux, mais des logements... (Rires.)Ce serait peut-être de la PPE - vous savez que je suis attaché à l'accession à la propriété... Mais peu importe ! Qu'est-ce qui vous intéresse réellement: construire des logements sociaux ou construire des logements ? Si vous étiez un peu moins dogmatiques sur ce point, Mesdames et Messieurs, je vous garantis que nous aurions beaucoup moins de problèmes de logement dans ce canton ! (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC). Nous avons effectivement tous la responsabilité de construire des logements de tous les types sur le territoire du canton et République de Genève, y compris pour le personnel des organisations internationales, y compris pour les cadres des entreprises internationales que nous recrutons à grands frais...

M. John Dupraz. Pour les fonctionnaires fédéraux ! (Rires.)

M. Gilbert Catelain. Pour l'ensemble des personnels qui habitent ce canton.

Le périmètre que vous nous proposez de déclasser est saturé au niveau de la circulation. Il se trouve en bordure de la route du Nant-d'Avril, en limite de zone industrielle. Sur le plan environnemental, je ne pense pas que ce soit ce que l'on peut offrir de mieux à des locataires, et je m'étonne moi-même que cette zone soit actuellement en zone villas.

Je ne suis du reste pas certain que ceux qui proposent ce déclassement seraient prêts à y vivre... Je connais bien cet emplacement, j'y passe souvent, les nuisances sont importantes. Je pense que les normes antibruit ne sont pas respectées, et il faudrait déjà commencer par isoler phoniquement cette parcelle avant toute chose.

Le déclassement que vous nous proposez est un mauvais projet, et nous soutiendrons son renvoi en commission. Nous ne comprenons encore pas aujourd'hui pourquoi ce projet figure à l'ordre du jour au vu des discussions qui ont eu lieu maintenant.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Il est certain que pour construire il faut des terrains constructibles, et la pénurie de terrains constructibles est reconnue et admise par tous dès lors que l'on en discute théoriquement. Mais, dès que l'on entre dans la pratique, on constate clairement qu'il n'y a pas de volonté politique de mettre à la disposition des promoteurs constructeurs les terrains nécessaires pour résoudre cette pénurie.

Quoi qu'on en dise et quelles que soient les astuces de vote et de procédure, vous avez refusé des possibilités majeures à Chênes-Bougeries, vous êtes en train d'en refuser à Meyrin... C'est une belle cohérence, Monsieur Portier ! Vous me ferez la liste de tous les projets que le Conseil d'Etat doit retirer aujourd'hui parce que les communes s'y opposent, et vous verrez quels sont les terrains constructibles qui restent !

Vous dites, Monsieur Blanc, que rien ne pourra être construit sur cette parcelle parce que le propriétaire ne le veut pas... J'admets que vous avez raison. Mais si cette parcelle n'est pas déclassée, il est encore plus certain qu'il n'y aura jamais rien ! Le déclassement de cette parcelle ouvre au moins la perspective qu'il y ait un jour des logements. Et vous savez, comme moi, qu'à partir du moment où un terrain est déclassé s'enclenche un processus - que l'on peut quelques fois souhaiter ou regretter - mais qui est là !

M. Claude Blanc. Vous n'allez pas lui donner du poison, j'espère !

M. Laurent Moutinot. Non, Monsieur Blanc, vous me connaissez ! (Rires.)

Cela dit, il est traditionnel - et c'est normal dès lors que j'assume la responsabilité du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement - que l'on m'attribue la responsabilité de la pénurie de logements. Mais à partir du moment où votre Grand Conseil me refuse les moyens de la résoudre, c'est vous qui en assumez la responsabilité et non plus moi ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur la proposition de renvoi de ce projet de loi à la commission de l'aménagement au moyen du vote électronique. Si cette proposition n'est pas acceptée, nous continuerons le débat et la séance ne sera pas levée avant 20h. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 33 non contre 32 oui et 2 abstentions.

Le président. Le débat continue... La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce projet de loi en premier débat d'entrée en matière, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 36 oui contre 25 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Troisième débat

La loi 8668 est adoptée article par article.

La loi 8668 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 27 non et 3 abstentions.

(Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le dernier objet, comme prévu, soit le point 25 de l'ordre du jour, qui devrait être court.