République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 juin 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 9e session - 50e séance
PL 9030
PL 9030
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 7581, plan 104, de la commune de
Satigny, pour 2'700'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.