République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 12 juin 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 9e session - 50e séance
PL 9022
PL 9022
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PP 2808 n°2 de la parcelle de
base 2808, plan 10, de la commune de Bardonnex, pour
800'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.