Débat

M. Mark Muller (L). Je propose que nous renvoyions ce projet de loi directement en commission, puisqu'en réalité la commission fiscale l'a déjà traité et a déjà voté les modifications à apporter à ce qui est le contre-projet à l'IN 115. Cela dit, j'ai un doute sur la procédure que nous devons suivre: sommes-nous en préconsultation, comme s'il s'agissait d'un nouveau projet de loi? Ou bien avons-nous un autre débat, auquel cas je vous demanderais, Monsieur le président, de mettre immédiatement en discussion ma proposition de renvoi en commission.

Le président. Mme le sautier me dit que nous débattons d'un rapport. Nous sommes donc dès maintenant en procédure de renvoi en commission, avec une intervention par groupe.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, bévue il y a eu dans cette salle. En conséquence, on nous a exhumé un article fort intéressant de l'édifice constitutionnel fazyste et nous avons reçu une belle leçon du Conseil d'Etat. Ceci étant, nous devons effectivement renvoyer ce projet à la commission fiscale qui a déjà commencé ses travaux. Il n'y a pas grand-chose d'autre à dire, si ce n'est qu'à travers cette leçon de droit constitutionnel, voilà que tout à coup il m'est venu une lueur de début d'intérêt pour Casatax...

M. Pierre Vanek (AdG). J'aboutis bien entendu aux mêmes conclusions que mes collègues. Il serait saugrenu qu'un projet de loi suffisamment vicié pour que le Conseil d'Etat ait à exercer, de manière absolument surprenante et inhabituelle, son droit de regard, ne soit pas renvoyé en commission, afin que celle-ci travaille sérieusement cette fois-ci, si faire se peut, sur ledit projet de loi. Entre parenthèses, il serait intéressant de rechercher, dans les archives du Grand Conseil, la dernière fois où le Conseil d'Etat a été appelé à utiliser l'article que mon collègue évoquait pour suspendre un projet de loi et le représenter devant le Grand Conseil.

En l'occurrence, je crains que ce renvoi en commission ne profite pas forcément, mais enfin cela fait partie du débat politique autour de cette question, aux auteurs du contre-projet. La commission a anticipé le renvoi en commission et anticipé le débat que nous pouvons avoir sur un rapport du Conseil d'Etat en plénière. Là, je renvoie à ce que j'ai dit tout à l'heure sur la préconsultation: on aurait pu et dû considérer le présent débat comme un nouveau débat de préconsultation et entendre les groupes pour éclairer les travaux de la commission. La commission a cru bon de travailler et de voter sur cette question, évidemment cela donnera lieu à un rapport et nous aurons l'occasion de débattre sur le fond.

Le seul point sur lequel la commission a fait un pas, lors des travaux qui ont donc déjà eu lieu, intéressera M. Pagan: l'Entente et son collègue de l'UDC à la commission fiscale sont revenus sur l'amendement dit Pagan, qui était sorti des débats autour de Casatax. M. Pagan avait fait une proposition frappée au coin du bon sens consistant, puisqu'il s'agissait d'accession à la propriété, à réserver le cadeau fiscal à ceux qui accédaient en effet à la propriété en devenant propriétaires de leur logement pour la première fois. Certes, cet amendement n'était peut-être pas formulé dans les termes idéaux pour atteindre cet objectif, mais, sur le plan politique et malgré mon opposition à cette initiative, j'avais, avec mon groupe, voté cet amendement, parce qu'il répondait effectivement à l'objectif déclaré des auteurs de l'initiative consistant à favoriser «l'accession» à la propriété.

Durant les débats du mois de mars, le propos du rapporteur de minorité que j'étais était de dire que les objectifs réels de l'initiative étaient ailleurs et qu'il s'agissait en fait de favoriser les propriétaires globalement. M. Pagan a saisi cet argument et a proposé un amendement visant à s'en tenir aux objectifs déclarés des auteurs de l'initiative. La commission, depuis lors, est revenue sur ce point-là et nous aurons donc évidemment à reprendre l'ensemble du débat qui avait conduit au projet de loi actuel. Je n'en dirai pas plus à ce sujet ce soir, puisque je considère qu'il s'agit d'une espèce de débat de préconsultation, même s'il est un peu vicié par le fait qu'il intervient après que la commission a démarré ses travaux.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer le tout, soit le rapport RD 448 et le projet de loi 8708-A, en commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi du rapport et du projet de loi à la commission fiscale est adopté.