Premier débat

M. Blaise Matthey (L), rapporteur. Comme vous l'aurez lu dans mon rapport, la création d'un office cantonal des assurances sociales a suscité, de la part des membres de la commission des affaires sociales, un certain nombre de réticences liées en particulier à la situation de l'office cantonal de l'assurance-invalidité, dit «OCAI». Au vu des mesures prises, notamment l'assistance fédérale, le changement de locaux, et d'autres mesures encore à venir, des résultats encourageants ont pu être relevés par les commissaires. La création de l'OCAS ne résoudra pas tout et certainement pas les problèmes issus du passé, dont il est fait état dans mon rapport, mais elle y contribuera certainement.

La coordination entre la caisse AVS et l'OCAI existe déjà. Il s'agit de la renforcer partout où cela est possible. En outre, et cela paraît très important à l'heure où les accords bilatéraux commencent à déployer tous leurs effets, la création de l'OCAS devrait permettre de faire face, en termes stratégiques, au défi qu'affrontera la sécurité sociale dans le futur, en particulier les interactions entre lois sociales et les interactions entre services et institutions concernés.

M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe soutiendra la création de cet office cantonal des assurances sociales. J'aimerais toutefois relever quelques problèmes, un certain nombre d'éléments formels, résultant du texte de cette loi. Mais je ne veux pas tous les évoquer.

Je relève ainsi que l'on parle à deux reprises de «directeur ou directrice», alors que l'on mentionne seulement «directeur» à d'autres endroits. Si l'on voulait être cohérent, on indiquerait partout «directeur ou directrice». C'est toujours comme cela lorsqu'on veut féminiser les noms. On risque d'en oublier un à certains endroits. Je dis cela pour les féministes du Grand Conseil !

Autre point, j'avoue que la formule de l'article 1, alinéa 3, qui dispose que l'office «regroupe les établissements publics suivants...», est, à mon avis, une formule que l'on ne trouve pas dans le jargon juridique habituel et qui est relativement ambiguë. De fait, on aura bel et bien trois établissements. Mais lorsqu'on parle de regrouper quelque chose, cela laisse supposer que l'on regroupe deux institutions ou plus en une seule. Personnellement, je regrette que l'on ait employé le verbe «regrouper». Il est ambigu et inadéquat. Je ne fais toutefois pas de proposition, parce que c'est une question de vocabulaire. Je ne veux pas abuser avec mes amendements. On me dira toujours que j'aurais mieux fait de siéger au sein de la commission. Je ne veux donc pas faire de corrections formelles, car j'ai déjà trois amendements portant sur des questions beaucoup plus importantes, qui sont véritablement des corrections matérielles. J'aimerais toutefois encore signaler que quelque chose me dérange à l'article 2, alinéa 6. On indique que l'OCAS couvre par ses propres moyens les dépenses qu'il occasionne. C'est également une formule extrêmement ambiguë. On ne précise pas formellement les recettes. Normalement, lorsqu'on crée une institution, on indique expressément dans un article quelles sont ses recettes. Dans le cas d'espèce, du personnel sera engagé, mais on précise, à la fin de la loi, que celle-ci ne garantit pas le déficit. Il y a là quelque chose qui me gêne, je vous le dis au passage, Monsieur Unger !

Maintenant, j'en reviens à notre problème principal, qui est important et que l'on retrouve dans deux ou trois autres conseils de fondation depuis quelques années. En s'inspirant à mon avis d'un modèle de statut s'appliquant à des fondations de droit privé, fondations pour lesquelles les administrateurs engagent leurs responsabilités personnelles, on a repris ici cette formule pour les administrateurs de l'office cantonal des assurances sociales. Or, la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes prévoit que l'Etat couvre la responsabilité des conseillers d'Etat et des fonctionnaires de l'Etat. L'article 9 de cette loi concerne d'autres corporations et établissements de droit public : «Les dispositions de la présente loi sont applicables aux autres corporations et établissements de droit public doté de la personnalité.» Par voie de conséquence, l'article 5, alinéa 2 du projet de loi, qui institue la responsabilité personnelle des administrateurs, contrevient expressément à une disposition de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes. C'est un problème qui se pose également à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, dont le conseil a attiré l'attention du Conseil d'Etat sur cette anomalie. Certains membres de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation ont compris ce problème.

Je vais déposer un amendement différent de celui qui a été distribué, demandant à ce que l'on enlève, à l'article 5, alinéa 2, cette responsabilité personnelle et que l'on vise l'article 9 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, qui est donc la loi de portée générale sur ce sujet.

Deux autres remarques, si vous le permettez, qui ont été formulées en commission par nos commissaires de l'Alliance de gauche, deux demandes qui ont été écartées. La première est rédigée sous forme d'amendement, un amendement extrêmement modéré, où nous demandons simplement à ce que le rapport annuel de l'OCAS ne soit pas seulement soumis au Conseil d'Etat, mais aussi communiqué au Grand Conseil. Cela nous paraît être la moindre des choses compte tenu du fait qu'il y a eu, vous le savez aussi bien que moi, un certain nombre de problèmes à la caisse cantonale de compensation et à l'office cantonal de l'assurance-invalidité.

J'aimerais remercier au passage M. Matthey pour son rapport très circonstancié et très précis, dans lequel il rappelle qu'il y a encore des problèmes qui ne sont pas résolus au niveau de l'assurance-invalidité. Nous devons donc être informés de cette activité, qui concerne directement les citoyens, mais sans devoir en approuver les comptes. Je propose ainsi que le rapport annuel soit envoyé au Grand Conseil.

Dernière chose, après toutes les bonnes paroles prononcées hier soir, surtout par ceux qui sont notamment situés... je ne sais pas s'il faut dire à ma gauche ou à ma droite, mais peu importe, des deux côtés du Grand Conseil ! Je ne pense pas que le fait d'avoir quelques administrateurs de plus engendrera tous les problèmes évoqués hier soir. Il est vrai que l'on prévoit dans cette loi deux représentants du Grand Conseil. On ne sait évidemment pas qui ce sera du point de vue politique, mais on sait qu'il y aura en tout cas cinq partis qui ne seront pas représentés. Pour un problème qui concerne directement une grande partie de la population genevoise, si ce n'est l'ensemble à travers la caisse de compensation, il s'avère véritablement nécessaire, surtout après tous les problèmes qui se sont posés dans ces offices, qu'il y ait un représentant de chaque parti dans le conseil d'administration. Il ne faudra pas venir nous dire tout à l'heure, Monsieur Brunier... (L'orateur est interpellé.)On est ravi de l'entendre ! J'espère que vous voterez, les uns et les autres, notre amendement sur la composition du conseil d'administration !

M. Thierry Apothéloz (S). Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur de l'excellent travail que nous avons fait en commission, même si M. Grobet a relevé quelques améliorations encore à faire.

Il ne faut pas se tromper sur l'objectif de cette création de l'OCAS. Il ne s'agit en effet pas de travailler sur le retard accumulé à l'office cantonal de l'assurance-invalidité, mais bien de travailler sur une certaine forme d'efficacité pour la population de notre canton. Les commissaires ont été attentifs à assurer un maximum d'efficacité, tant au niveau de la structure que de la synergie que pourrait occasionner le regroupement... Du coup, je ne sais plus si je peux utiliser ce mot-là ! ...des deux propositions que nous vous avons faites.

La création de cet OCAS nous permettra également de parler d'une seule voix auprès de Berne, qui, nous l'avons vu lors de nos auditions, nous a quand même permis de nous rendre compte que Genève a de la peine à se faire entendre en ce qui concerne son travail.

Il est vrai que nous avons effectivement discuté d'un certain nombre de choses, dont les frais qui seront occasionnés par la création de cet office cantonal des assurances sociales, car une de ces caisses a des ressources propres qui ne peuvent pas être transférées à l'autre caisse.

Le souci que nous avons eu de nommer une direction par le conseil d'administration va bien dans le sens de l'efficacité dont je faisais part tout à l'heure. Même s'il y a eu un peu de taquinerie concernant le statut des fonctionnaires, je crois que nous avons réussi là à nous entendre et c'est tant mieux.

S'agissant des amendements, nous pourrons en discuter tout à l'heure. Mais, pour ce qui nous concerne, la proposition à laquelle nous sommes arrivés, de deux membres du Grand Conseil et de deux membres du Conseil d'Etat, est encore une question à réfléchir. On peut souhaiter que l'actuelle majorité puisse faire bon accueil d'une certaine représentativité.

M. Pierre Weiss (L). Tout d'abord, comme les précédents intervenants, j'aimerais rendre hommage à notre collègue Blaise Matthey pour la qualité de son rapport et sa précision, ainsi que l'a relevé M. Grobet. Mais, contrairement à ce dernier, j'ai quelques peines à partager son point de vue sur la modification proposée pour l'article 4. D'abord, pour une première raison, il y aurait un problème d'équilibre au sein de la composition du conseil d'administration s'il était modifié ainsi...

Le président. Monsieur Weiss, ne pensez-vous pas qu'il s'agit d'une intervention à faire en deuxième débat, sur l'amendement proprement dit ? On en reste pour le moment à une discussion de portée générale, sinon on en reviendra à ce même débat lors de l'examen des amendements, débat pour lequel nous avons déjà passé deux heures et demi hier soir, je vous le rappelle !

M. Pierre Weiss. Quand vous voudrez, Monsieur le président !

M. Jean Rémy Roulet (L). Juste un mot pour saluer le rapport de mon collègue Matthey et pour indiquer qu'il s'agit effectivement d'un projet de loi portant sur le futur des prestations sociales à Genève et non pas tourné vers le passé. Nous sommes plusieurs ici à gérer des prestations AI et des prestations AVS, nous savons qu'il y a certains retards au niveau de l'Etat. Mais ce dont j'aimerais rendre attentif le président du DASS, c'est sur le fait suivant. La structure juridique de l'OCAS est prête. Il reste maintenant un gros travail de terrain à entreprendre, notamment en matière de compatibilité informatique. L'OCAI a son système, la CCGC a le sien, l'OCAI a ses locaux, la CCGC a ses locaux. Il y a là toute une réflexion à mener, et rapidement, pour faire en sorte, in fine, que les utilisateurs, les clients, les assurés, tant des prestations AI que des prestations AVS, puissent y retrouver leurs petits, puissent bénéficier de leurs prestations en un seul lieu et si possible en un seul temps. Et comme l'a très justement rappelé notre président, je laisserai le soin à d'autres intervenants libéraux de se prononcer au cours du deuxième débat sur les amendements proposés par notre collègue Grobet. J'ajouterai cependant une chose. Pour la sécurité des débats, il y a lieu de faire court. Nous avons volontairement mis ce sujet en extrait pour que les choses aillent vite. Je demanderai en d'autres occasions à M. Grobet, comme il l'a lui-même précisé dans son intervention, de négocier ses amendements avant de nous les présenter en plénière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Le président. M. Rodrik m'a demandé la parole pour le deuxième débat. Votre intervention porte sur un amendement, Monsieur Rodrik ? Si vous êtes d'accord, vous interviendrez lorsque nous arriverons au premier amendement. Si par contre vous voulez intervenir de façon plus générale, je vous donne la parole tout de suite.

M. Albert Rodrik (S). Je vous remercie, Monsieur le président. M. Grobet nous a donné quatre amendements. Si je comprends bien, celui qui concerne la responsabilité, le dernier, se substitue au précédent.

Le président. Il y a trois amendements en tout.

M. Albert Rodrik. Il est bien clair que celui qui consiste à élargir la transmission du rapport au Grand Conseil ne pose non seulement pas de problème, mais constitue une omission et nous devons l'approuver.

Quant à la question de la responsabilité, elle a été passée au crible, semble-t-il, par tous les juristes de cette assemblée pendant le petit quart d'heure dont nous avons disposé. Bien qu'aimant un article qui mette particulièrement en valeur la responsabilité des administrateurs, qui nous paraît important, il ne pose pas de problème et nous allons nous rallier à cet amendement.

Je voudrais par contre parler du troisième amendement. En droite ligne de ce qui a été dit hier soir, voilà un établissement où il n'y a aucune particularité, aucune raison spéciale, aucun cas particulier qui rentrerait dans ces 10% où l'on ne pourrait pas appliquer cette règle et, secondo, à neuf, nous sommes dans un petit gremium.

Que s'est-il donc passé en commission ? Cet amendement a été présenté par nos collègues de l'Alliance de gauche, nous l'avons soutenu, il n'a pas passé et nous avons essayé d'élaborer une position de compromis, qui figure sur le texte imprimé. Ainsi vont les lois du travail en commission. Aujourd'hui, se trouvant devant un conseil qui n'a aucune particularité intrinsèque, telle que l'on en parlait hier soir, sauf exception, le groupe socialiste votera cet amendement. Mais je voudrais encore dire ceci, avant d'arrêter de prendre la parole. Si, selon la règle, le Grand Conseil délègue sept représentants, le Conseil d'Etat désigne le président + six représentants + deux partenaires sociaux, partenaires sociaux auxquels nous tenons et qui sont à leur place, + deux élus du personnel qui ont leur place avant tout le monde si j'ose dire, nous voilà en présence d'un groupe de dix-huit personnes. J'ai connu un office AI qui n'était contrôlé par personne et une caisse cantonale soi-disant surveillée par une commission de surveillance de cinq personnes. Nous voilà à présent devant un conseil de dix-huit. Mais nous n'avons qu'une parole. Il n'y a pas de raison intrinsèque de ne pas dire qu'il faut ici un représentant par parti politique, mais les voies sont ouvertes à la pléthore et à l'inefficacité.

Le président. Je vois que l'on part sur ce débat, Mesdames et Messieurs. Si vous êtes d'accord, je vais essayer de remettre cela dans un ordre logique. J'entame donc le deuxième débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Le président. Je vous passe la parole, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai pressé le bouton par erreur, Monsieur le président...

Le président. Vous m'aviez demandé la parole !

M. Christian Grobet. Je vous ai fais un petit signe pour vous le dire. Je confonds parfois le bouton du vote électronique et le bouton de demande de parole !

M. Pierre Weiss (L). Je m'excuse encore, Monsieur le président, d'être intervenu trop tôt ! Si l'on peut comprendre que M. Grobet présente cet amendement, il faut aussi en comprendre les conséquences. Elles ne sont pas seulement celles décrites par M. Rodrik, elles sont autres. D'une part, il y aurait pléthore s'il y avait, non pas 18, mais je vais même jusqu'à 19 membres du conseil. Supposons qu'il y ait, dans ce Grand Conseil, 12 partis représentés en application de la règle de 7%. Nous pourrions alors avoir au moins 12 partis, peut-être 13 suivant comment l'on calculerait les choses. Dès lors, en théorie, Monsieur le président, on pourrait imaginer 19, voire 20 membres dans ce conseil. Mais ce n'est pas là, et j'en conviendrais aisément avec M. Grobet, un obstacle sur lequel il faudrait s'arrêter, puisqu'il est trop théorique.

En revanche, il y en a un autre qui me semble plus important. Si l'on adoptait l'amendement de M. Grobet, l'on déséquilibrerait le conseil. Il y aurait, par rapport au nombre de personnes représentant le Conseil d'Etat, d'abord, un déséquilibre flagrant. Peut-être ne doit-on pas considérer avec la même importance les représentants du Conseil d'Etat. Mais il y aurait alors un déséquilibre encore plus important par rapport aux représentants des partenaires sociaux. Que je sache, et je le sais un tout petit peu en ma qualité d'actuel président d'une des composantes de ce futur OCAS, les partenaires sociaux y ont une place relativement importante, puisqu'ils représentent en quelque sorte les contributeurs principaux de ce futur OCAS. Par conséquent, je plaiderais, si l'amendement de M. Grobet était accepté, pour qu'il y ait au moins autant de représentants des partenaires sociaux que de représentants des partis représentés dans ce Grand Conseil.

Il y aurait ainsi une double pléthore. Raison pour laquelle, par souci de modestie, d'efficacité et qui plus est afin de s'en tenir au compromis adopté lors des travaux de la commission, il me semblerait plus sage de ne pas accepter l'amendement de M. Grobet, quelles qu'en soient les intentions par ailleurs excellentes de représentation de nos différents partis !

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne pourra pas soutenir l'amendement de M. Grobet. Comme M. Weiss l'a si bien dit, avec le choix, fait en commission, de travailler sur l'efficacité, la rationalité et surtout sur l'équilibre, nous avons pu tomber d'accord sur deux représentants du Conseil d'Etat et sur deux représentants du Grand Conseil. Nous ne souhaitons pas tomber dans la parano, qui nous amène ensuite à des pléthores et qui, évidemment, nous fait perdre notre efficacité. Je vous remercie donc de refuser cet amendement.

M. Rémy Pagani (AdG). Juste trois mots. J'ai demandé la parole suite à l'intervention de M. Rodrik. Ce qui a manqué, concernant les dysfonctionnements constatés à l'OCAI - j'ai été l'une des personnes qui les a dénoncées et qui a travaillé à leur remédiation - c'est le droit des usagers de se faire entendre. S'il y avait eu un certain nombre de personnes, vous et moi, pour faire valoir le droit des usagers, et nombreux sont les usagers, tant de l'OCAI que de la caisse de compensation, s'il y avait eu une représentation et un faire-valoir, plusieurs personnes qui fassent valoir le droit des usagers à être servi rapidement, cela aurait relativement changé les choses, mais pas totalement. On est donc sur la voie de la remédiation et je trouve que cette proposition est tout à fait d'actualité, parce qu'elle placera au moins le droit des usagers au centre des préoccupations.

M. Blaise Matthey (L), rapporteur. On vient de parler de rapidité et d'efficacité. C'est précisément en réduisant les conseils d'administration que l'on parvient à avoir de l'efficacité. C'est ce qui se passe maintenant partout. D'ailleurs, il est parmi vous des gens qui ne cessent de réclamer la réduction de ces conseils, précisément pour atteindre une meilleure efficacité. Alors, demander d'augmenter la composition d'un conseil dans ces conditions, c'est difficile à comprendre !

Il y a d'ailleurs un deuxième problème, mentionné dans mon rapport. C'est celui de la représentation du Grand Conseil au sein de ce conseil d'administration. On pouvait aussi se poser la question, toujours par rapport à l'efficacité, de savoir s'il valait la peine d'avoir des représentants du Grand Conseil. Je n'en suis pas à vous faire un amendement pour supprimer cette représentation, mais je le pourrais. Parce que les discussions qui ont eu lieu en commission étaient serrées. Nous sommes tombés d'accord et j'ai un peu de peine à comprendre que l'on revienne là-dessus maintenant, même si, en ce qui concerne M. Grobet, la position était parfaitement claire pour son groupe.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Le groupe radical ne soutiendra pas non plus cet amendement. Nous avons longuement travaillé et soupesé chaque intérêt au moment du travail en commission. Il a été clairement dit que nous voulions un office efficace. Le problème des assurances sociales est un problème éminemment de spécialistes. Je ne pense pas que des représentants du Grand Conseil ou de partis politiques ont cette connaissance-là. Nous avons quand même laissé quelques représentants, mais cela nous parait vraiment l'affaire de spécialistes. Nous refuserons donc cet amendement.

M. Robert Iselin (UDC). Très brièvement, la question a été discutée en long, en large et en travers en commission. On peut avoir une certaine confiance et je suis foncièrement opposé à des conseils trop importants.

J'ai aussi saisi la parole parce qu'une déclaration de M. Apothéloz m'est légèrement désagréable, avec l'air de dire que l'on ne s'occupe pas beaucoup des problèmes de la Suisse romande en Suisse allemande. Je me permets de mentionner à ce sujet que l'on a discuté en commission de l'interrogation des Suisses allemands. J'ai déclaré, pour le plus grand étonnement de tout le monde, que je pouvais téléphoner à M. Otto Piler et qu'il serait là immédiatement. Tout le monde a pris cela pour une blague. Je peux vous dire que la conversation a duré quinze secondes. M. Otto Piler a simplement dit à la fin : «Ach, che fiens le 15 chanvier.» Fertig ! Fini ! Alors je n'aime pas beaucoup cette espèce de guéguerre entre la Suisse allemande et la Suisse romande. Moi qui appartiens aux deux communautés, elle me fait mal, cette guéguerre. Et je dis la même chose en Suisse allemande, figurez-vous ! En sens contraire !

Le président. Je vous fais voter sur l'amendement de M. Grobet à l'article 4, alinéa 1, lettre b, que vous trouvez sur vos tables et dont je vous rappelle la teneur :

«Un membre par parti politique représenté au Grand Conseil, désigné par celui-ci.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis, à l'article 5, d'un deuxième amendement de M. Grobet, qui concerne la responsabilité des administrateurs :

«La responsabilité des administrateurs est régie par la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, tout particulièrement par son article 9.»

M. Blaise Matthey (L), rapporteur. D'abord, j'aimerais préciser une chose à l'alinéa 1. Il y a une coquille. Le terme «périodes» a un «s», alors que j'ai bien précisé dans mon rapport que nous avions enlevé le «s», qui a d'ailleurs été supprimé au terme «renouvelable». Il s'agit donc de corriger cette erreur, mais je ne pense pas qu'il faille déposer un amendement pour corriger cela.

En ce qui concerne l'alinéa 2, je crois que les remarques faites par M. Grobet sont pertinentes. On a effectivement une situation un tout petit peu particulière avec cette responsabilité des administrateurs. Je précise quand même deux choses pour bien comprendre le contexte dans lequel cet article a été rédigé. D'abord, il émane d'un éminent juriste connaissant bien les problèmes de responsabilité, en particulier de responsabilité des administrateurs d'institutions sociales. C'est Me Jacques-André Schneider. Nous n'avions par conséquent pas de raison de remettre en doute ceci. La deuxième chose, c'est que l'office fédéral des assurances sociales n'est pas revenu sur cette disposition en particulier. Il est revenu sur d'autres dispositions relatives à la responsabilité. Cela étant, l'article 5, alinéa 2, selon la proposition faite par M. Grobet, est tout à fait acceptable.

Le président. Je joindrai la suppression du «s» de «périodes» de l'alinéa 1 au vote sur la proposition de modification de l'article 5, alinéa 2 que je vous ai lue tout à l'heure, étant entendu que la rédaction actuelle est supprimée.

Mis aux voix, ces amendements sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à la lettre d, dont la teneur est la suivante : «Le rapport de gestion est destiné au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à la Confédération.»

M. Blaise Matthey, rapporteur. Si nous avions tout de suite pu mentionner le Grand Conseil, nous l'aurions fait. Cet amendement ne pose donc pas de problème.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 7 à 26.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Le libellé de l'article 27 actuel se réfère à l'article qui aurait dû être voté par la commission judiciaire s'agissant de l'attribution des causes sociales au Tribunal administratif. Or, la commission judiciaire a désiré pratiquer autrement. C'est la raison pour laquelle je tiens simplement à vous rendre attentifs au fait que nous pouvons parfaitement adopter, en l'état, le projet tel quel, mais que la commission judiciaire ne doit pas oublier de modifier à ce moment-là, dans un dernier alinéa «Modification à d'autres lois», la loi que nous votons aujourd'hui, ce pour autant que les deux institutions puissent commencer simultanément. Si tel n'était pas le cas, on devrait évidemment modifier dans un second temps, mais de manière très rapide, l'actuel projet pour laisser aux commissions de recours AVS-AI la voie de recours en attendant l'entrée en vigueur du Tribunal cantonal des assurances sociales. Tout cela est un peu compliqué, mais ce sont deux projets symétriques qui devraient en principe pouvoir trouver une mise en oeuvre simultanée. D'éventuels décalages nécessiteront de menus ajustements. Je voulais juste rendre ce parlement attentif à cet état de fait.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Je suggère donc au président de la commission judiciaire de prendre note de cette remarque, qui me paraît effectivement fondamentale.

M. Bernard Lescaze. Il le fait, il le fait !

Le président. Ah, c'est vous le président de la commission judiciaire, Monsieur le vice-président ?

M. Bernard Lescaze. Oui !

Mis aux voix, l'article 27 est adopté, de même que les articles 28 à 37 (souligné).

Troisième débat

La loi 8637 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.