Suite du deuxième débat

Suite du CHAPITRE 8: DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

Comptes de fonctionnement

Service financier (Rub. 821200)

M. Gilbert Catelain (UDC). Je rebondis sur l'augmentation générale de 8% du budget du DASS. J'ai bien entendu la réponse du chef du département: celle-ci est objective concernant l'augmentation des allocations pour la caisse maladie et pour l'Hospice général. Par contre, je suis en désaccord avec sa réponse s'agissant de l'hôpital, puisque l'augmentation par rapport au budget est de 0,7%.

Par ailleurs, si je prends la rubrique «Service financier», je m'aperçois qu'il y a une augmentation très sensible, de 25 millions de francs, qui apparemment est due, d'une part, aux honoraires et, d'autre part, aux amortissements et irrécouvrables. Peut-on donc avoir des précisions par rapport à la non-budgétisation des amortissements ordinaires du patrimoine administratif, provisions et réserves ?

Le président. Monsieur le député, il vous sera répondu ultérieurement.

Clinique de Joli-Mont (Rub. 866100)

M. Pierre Froidevaux (R). Je vois que j'arrive juste à temps, Monsieur le président...

M. John Dupraz. Tu serais arrivé cinq minutes plus tard, ça ne serait pas plus mal !

Le président. Allez-y, Monsieur Froidevaux !

M. Pierre Froidevaux. Je suis obligé de répliquer à M. le chef du département ainsi qu'à M. Gautier, que j'aurais souhaité voir dans la salle...

Monsieur le président, vous ne présidiez pas la précédente séance, aussi je rappelle que j'avais demandé le renvoi en commission de l'ensemble des comptes, puisque M. Unger ne pouvait pas - disait-il - associer aux comptes de l'Etat de Genève les comptes des hôpitaux, tel que prévu par la loi. Je vous prie donc de passer au vote sur le renvoi en commission de l'ensemble des comptes de l'Etat pour permettre le respect des décisions de notre Grand Conseil.

Je vais vous expliquer en quelques mots pourquoi c'est si important, Monsieur le président. J'avais dit que près d'un demi-milliard ne figurait pas dans ces comptes. D'après les calculs que j'ai effectués, ce sont 560 millions qui sont prélevés, à travers les établissements publics, sur les assurés genevois par le biais des primes d'assurance-maladie. M. Unger vient d'expliquer que, par bonheur...

Le président. Il ne s'est pas encore exprimé !

M. Pierre Froidevaux. Monsieur le président, vous n'étiez pas là lors de la précédente séance, alors je peux comprendre, mais M. Unger s'est exprimé à ce sujet... C'est la suite du débat...

Le président. Non, Monsieur, nous en sommes à la rubrique concernant la clinique de Joli-Mont ! Je n'accepte pas les digressions ! Vous voulez le renvoi en commission, faites-en la demande et restez-en là, s'il vous plaît !

M. Pierre Froidevaux. Monsieur le président, j'explique simplement pour quelle raison je demande ce renvoi en commission ! Le président Unger vient d'annoncer qu'il a pu obtenir une augmentation des assurances de 4,5%. J'aimerais savoir, sur cette masse, quel pourcentage d'augmentation cela représente pour les primes d'assurance-maladie...

Le président. Nous en sommes à la clinique de Joli-Mont ! Je suis navré, Monsieur Froidevaux: vous avez fait une proposition, restez-en là ! Je la ferai voter.

M. Pierre Froidevaux. Très bien ! Alors, puisque ce Grand Conseil ne souhaite pas entendre mes explications maintenant, j'interviendrai en troisième débat pour ce faire !

Le président. Si vous voulez ! Madame Berberat, en remplacement de M. Gautier, vous avez la parole.

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse ad interim. Dois-je m'exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le président ?

Le président. Oui, s'il vous plaît !

Mme Janine Berberat. C'est vrai que nous connaissons tous les problèmes soulevés par M. Froidevaux, qui ne sont pas toujours bien compris: il faut obtenir le plus de chiffres possible dans un souci de transparence. En commission des affaires sociales, nous allons dans ce sens et M. Unger - je dois le dire - abonde dans cette démarche. Le cause est juste, mais cette solution n'est pas appropriée.

C'est pourquoi le groupe libéral refusera le renvoi en commission et vous propose de continuer les débats.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la demande de M. Froidevaux. Que celles et ceux qui acceptent la proposition de renvoi en commission veuillent bien le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Clinique de Montana (Rub. 867100)

M. André Reymond (UDC). Je me permets de formuler à nouveau à M. le président Unger ma question de tout à l'heure, qui n'était pas assez précise.

Vous le savez, la clinique de Montana souffre souvent d'une certaine sous-occupation alors que l'hôpital de Genève reçoit de riches touristes étrangers... (Exclamations.)C'est une question de recettes supplémentaires, Mesdames et Messieurs les députés !

J'aimerais savoir quelle est la promotion que vous faites auprès de ces personnes étrangères qui viennent ponctuellement surcharger notre hôpital ? Quelle est la promotion que vous pourriez faire pour les envoyer à Montana, qui, rappelons-le, compte quand même quelques chambres de première classe ? D'autant que toutes les contributions apportées par ces touristes entreront dans les caisses de la clinique de Montana qui dépend - rappelons-le - de l'hôpital de Genève.

M. Albert Rodrik (S). Je tiens à dire qu'on rentre dans notre hôpital sur prescription médicale. Le passeport de la personne et le fait qu'il puisse occuper ou non l'établissement par rapport à celui de Montana est totalement irrelevant et surtout, honteuse, la manière de le formuler ! (Applaudissements.)

Le président. S'il vous plaît ! Si vous voulez écourter les débats, arrêtez de manifester ! Monsieur Unger, vous avez la parole.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Il n'y a pas de promotion particulière à faire pour Montana. La clinique de Montana a un créneau d'activités que vous connaissez bien et il est exact qu'elle compte quelques chambres privées. Si un médecin de ville à Genève ou l'hôpital estime qu'il y a une indication pour un transfert à Montana, cette indication est signalée au malade qui choisit de la suivre ou de ne pas la suivre. Heureusement, on est encore libre d'aller dans les institutions de son choix, et tout acte doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé, ce qui nécessite à la fois l'information et la liberté de choix.

Les comptes de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9: DEPARTEMENT DES AFFAIRES MILITAIRES

Comptes de fonctionnement

Les comptes de fonctionnement du département des affaires militaires sont adoptés.

RESERVE CONJONCTURELLE

Ce chapitre est adopté.

OPERATIONS BANQUE CANTONALE ET FONDATION DE VALORISATION

Ce chapitre est adopté.

Le président. Nous passons maintenant aux comptes d'investissement.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2: DEPARTEMENT DES FINANCES

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3: DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4: DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Comptes d'investissement

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je voulais revenir sur la question posée par Mme Gobet Winiger, mais je ne la vois pas... Je vais tout de même répondre et je lui rendrai ma réponse par écrit.

Elle m'a en effet interrogée ce matin sur les indemnisations à propos des OPF dans les comptes 2001. Je tiens simplement à confirmer qu'il n'y a pas d'indemnités liées aux OPF dans les comptes 2001. A ce jour, il n'y en a pas non plus pour 2002. Je sais qu'il y a actuellement une vingtaine de demandes non chiffrées et non documentées en cours.

Voilà la seule réponse que je suis en mesure d'apporter.

Les comptes d'investissement du département de justice, police et transports sont adoptés.

CHAPITRE 5: DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement sont adoptés.

CHAPITRE 6: DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 7: DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES EXTERIEURES

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés.

CHAPITRE 8: DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9: DEPARTEMENT DES AFFAIRES MILITAIRES

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement du département des affaires militaires sont adoptés.

Le président. Nous passons au vote du bilan, qui figure à la page 64, et de ses annexes.

Le bilan et ses annexes sont adoptés.

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose - non, je vous impose - de voter département par département. Si quelqu'un veut faire une proposition, il devra la faire au niveau du département concerné.

J'aimerais bien, Madame la présidente du département des finances, que le Palais de justice et le service du Grand Conseil soient séparés, par rapport à la présentation actuelle. Cela a déjà été demandé la dernière fois. Sachant que ces deux entités sont devenues indépendantes, nous vous serions très reconnaissants que cela puisse être fait la prochaine fois.

Vous voulez la parole maintenant, Madame la présidente ? Bien, je vous la donne.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Pour l'instant, Monsieur le président, c'est impossible techniquement, mais, dès que cela sera possible, nous comptabiliserons indépendamment et le service du Grand Conseil et le Palais de justice. Je vous demande de bien vouloir considérer qu'il nous faut encore un peu de temps pour adapter les choses.

Le président. Je vous en remercie, Madame la présidente. Je passe maintenant au vote chapitre par chapitre.

Comptes de fonctionnement

Les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice, police et transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 7: DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES EXTERIEURES

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois répondre à deux questions.

La première, de M. le député Catelain, concerne un dépassement de 151 000 F à l'OCIRT. Il s'agit simplement du remplacement du mobilier qui n'avait pas été revu depuis quinze ans.

Je dois aussi une réponse à M. le député Charles Beer...

Une voix. Il n'est pas là !

M. Carlo Lamprecht. Ça ne fait rien ! ...concernant la promotion économique, poste 318. Il s'agit d'une série de mandats qui ont été pris normalement sur des reports de crédit. Il y a notamment un mandat de 60 000 F pour la création d'incubateurs au niveau des nouvelles technologies de l'information et de la communication; un mandat qui a été donné à l'extérieur, puisque j'ai été privé pendant plus d'une année du directeur de la promotion économique pour des raisons de maladie, de 5400 F; une subvention de 25 000 F à l'ACCES concernant le projet «Leonardo» - projet européen - et puis d'autres projets concernant entre autres les développements des biotechnologies - Bioalp, Unitech, etc. - pour environ 9000 F. Ces dépassements ont donc été pris sur des reports de crédit.

Enfin, par rapport au poste 331 - question de M. Beer également - il s'agit de l'amortissement du capital de la fondation Start-PME pour un montant de 5 millions, selon les directives du département des finances.

Les comptes de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés.

CHAPITRE 8: DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

M. Pierre Froidevaux (R). Je ne veux pas discuter des nombreuses incohérences qu'il y a dans l'ensemble de ces chapitres, dans la mesure où j'ai toute confiance dans le Conseil d'Etat pour qu'elles soient corrigées prochainement. Il y a dans le rapport de la commission des finances les germes d'une volonté de transparence que je salue et qui me rassure pour l'avenir.

Cependant, je tiens à ouvrir un débat ici, car il est fondamental pour la compréhension comptable. Si vous empêchez ce débat d'avoir lieu, Mesdames et Messieurs, vous faites une erreur importante vis-à-vis de la population genevoise. Vous devez comprendre que les comptes d'Etat doivent inclure les établissements publics autonomes, les établissements médico-sociaux, les soins à domicile, car non seulement ils reçoivent des subventions mais ils facturent leurs prestations qui sont remboursées à travers l'assurance-maladie, qui relève d'une décision politique. C'est bel et bien l'OFAS qui entérine ou pas les différents tarifs que le Conseil d'Etat propose pour ces différents établissements.

Monsieur Gautier, vous nous disiez il y a peu de temps que vous aviez eu toutes les explications nécessaires et que j'avais tout à fait tort de me plaindre de ne pas avoir les informations qui me permettraient de comprendre. Alors, Monsieur Gautier, puisque vous avez certainement une règle à calcul, je vous propose de prendre l'augmentation annoncée par M. le président Unger - soit 4,5% d'augmentation des prestations hospitalières - et de calculer l'incidence que cela aura sur l'ensemble de la population genevoise, via cet impôt qu'est devenue la prime d'assurance-maladie. 4,5% d'augmentation, en sachant, Monsieur Gautier - vous avez peut-être lu les rapports de l'hôpital - que les consultations ambulatoires ont augmenté de près de 200 000 F en cours d'année. Quelle sera l'augmentation pour 2002 ? Quelle en sera la répercussion pour l'ensemble des Genevois ? Monsieur Gautier, allez-y, expliquez-nous, puisque je n'ai pas les chiffres en main...

Une voix. Il n'en sait rien !

M. Pierre Froidevaux. Non, il n'en sait rien, mais il a prétendu que je devrais le savoir ! Qu'il avait tous les éléments nécessaires pour rendre les comptes hospitaliers explicites !

Monsieur Unger, vous avez de très nombreuses qualités, dont une que je reconnais encore aujourd'hui, c'est que vous êtes têtu ! Je vous ai demandé très gentiment, même si la loi n'est pas respectée cette année, qu'elle le soit l'année prochaine. Je suis intervenu à deux reprises: vous m'avez dit non à deux reprises. Je vous ai donc averti que, dans ce cas-là, je ne pouvais que refuser les comptes et encourager à faire de même tous ceux qui veulent la transparence des comptes, tous ceux qui veulent connaître les flux financiers, tous ceux qui sont respectueux de la loi sur la gestion financière de l'Etat, tous ceux qui, en somme, sont respectueux de notre volonté.

Je vous recommande donc, chers collègues, de refuser avec moi les comptes de l'Etat.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC abonde dans le sens du député Froidevaux.

Nous nous étonnons qu'un parlement qui a voté la LIPAD, donc la transparence, ne la souhaite pas au niveau des comptes !

Il y a plus d'une année, la société Swissair s'est écroulée. Les premières estimations annonçaient quelques milliards de pertes. Les estimations récentes annoncent quelque 38 milliards... (Exclamations.)C'est un énorme écart entre la réalité et les comptes présentés à l'époque. Il y a quelques mois Enron dissimulait des milliards de pertes... Qu'en est-il de l'Etat en ce qui concerne plus particulièrement la transparence, la régularité et l'exactitude des comptes présentés? L'UDC n'en sait rien ! Il suffit de voir la Fondation de valorisation de la Banque cantonale de Genève qui est tenue par la loi d'appliquer les normes IAS... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Catelain, je vous ramène au débat ! S'il vous plaît, le débat ne porte pas sur la Banque cantonale de Genève ! Restez dans le débat, sinon je serai obligé de vous interrompre !

M. Gilbert Catelain. Je termine dans trente secondes ! ...mais qui n'est pas capable de les appliquer pour son premier exercice social !

Dans ces conditions, l'UDC ne pourra que soutenir M. Froidevaux... (Exclamations.)...et rappelle que le seul moyen qui pourrait permettre de croire aux comptes présentés par l'Etat, notamment dans ce domaine, est une Cour des comptes, que tout le monde dit vouloir mais que personne, en réalité, ne veut vraiment voir arriver, en particulier le Conseil d'Etat.

M. Renaud Gautier (L), rapporteur. Entre ceux qui avouent ne rien savoir et ceux qui prétendent tout savoir, je conçois qu'il est assez difficile dans ce parlement d'arriver à un juste milieu...

Pour l'excellent docteur radical - puisqu'il est coutume ici, paraît-il, de ne pas citer les noms - qu'il ait au moins l'humilité, s'il me cite, de me citer correctement ! Je lui ai dit, à lui comme aux autres, que, dans le rapport sur les comptes de l'Etat, il était fait référence, expressis verbis,à un certain nombre d'annexes qui se trouvaient à la disposition des députés. Alors, si M. Froidevaux doit changer de lunettes ou se faire assister dans la lecture d'un papier reçu par tout le monde, il ne saurait m'en tenir pour responsable !

Il n'est pas dans mon intention, ni dans celle de la commission des finances - qui jusqu'à plus ample informé a été satisfaite des explications données tant par le chef du département que par ses collaborateurs - de dire ici qu'il y a des améliorations ou des changements à faire. Je constate simplement que se trouvait un collègue de parti de M. Froidevaux à la commission des finances - quelqu'un de particulièrement assidu - et que je ne l'ai pas entendu exprimer le moindre étonnement par rapport aux dissimulations monstrueuses, de l'ordre d'un demi-milliard, que ferait M. le conseiller d'Etat Unger...

Il est vrai que tous les documents auxquels il est fait référence sont à la disposition de tout le monde, et je pense que l'on se serait épargné pour le moins une perte de temps et pour le mieux un certain nombre de qualificatifs d'oiseaux si, effectivement, il en avait été pris connaissance.

M. Philippe Glatz (PDC). C'est encore au titre de président de la commission des finances que je me dois ici d'intervenir, parce que je ne peux pas laisser dire des contre-vérités telles qu'elles ont été formulées publiquement dans l'enceinte de ce parlement.

En effet, on veut faire accroire - l'UDC et M. Froidevaux: même combat - que des «choses» auraient été cachées à la commission des finances... Il a déjà été dit par M. Gautier et par M. Velasco, juste avant la pause de midi, que nous avions obtenu tous les documents, y compris les sous-comptes détaillés concernant l'hôpital, l'Hospice général et tous les subventionnés du DASS ! M. Froidevaux essaye de nous convaincre qu'il aurait fallu que M. Gautier lui indique quelle était l'incidence des 4,5% d'augmentation sur les primes d'assurance-maladie. Je vous rappelle que notre travail d'aujourd'hui consiste à analyser le rapport de gestion du Conseil d'Etat et les comptes 2001 et non de savoir précisément quelles seront les conséquences des augmentations décidées par l'hôpital cantonal ces tout derniers jours. Monsieur Froidevaux, vous faites un mauvais procès à M. Gautier, notre rapporteur !

Il faut maintenant arrêter ce débat stérile et stupide consistant à dire qu'il y aurait des «choses» à cacher, puisque nous sommes - tous les commissaires des finances - unanimes à vous affirmer ici que ces comptes sont disponibles.

Par ailleurs, il est mentionné dans le rapport, comme l'a écrit M. Gautier pour tout un chacun sachant lire, que ces documents étaient disponibles au service du Grand Conseil. Monsieur Froidevaux, si vous vous y étiez intéressé avant d'intervenir ainsi, de manière inopinée en plénière, vous vous seriez rendu au service du Grand Conseil pour obtenir exactement les mêmes documents que ceux que nous avons eus dans le cadre de la commission des finances. Je vous remercie de votre attention, et je souhaite maintenant que cesse ce débat stérile !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Les intervenants... Non, Monsieur Velasco, je suis navré ! Franchement, vous me cherchez ! M. Unger, Mme Calmy-Rey, M. Marcet, M. Mouhanna avaient demandé la parole avant que je fasse cette proposition. (Le président est interpellé.)Si vous me promettez d'en avoir pour trente secondes... Une minute ? D'accord ! Je pense que les conseillers d'Etat seront d'accord d'intervenir à la fin...

Monsieur Marcet, vous avez la parole.

M. Claude Marcet (UDC). J'interviens juste sur ce qui vient d'être dit sur ce soi-disant combat stérile... Je dirai simplement que la lecture des comptes soulève un certain nombre d'interrogations. Je ne citerai qu'un exemple, mais il y en a d'autres. Il a été dit que l'UDC avait des doutes: certes, elle en a ! Je me permets de rappeler que l'Etat a un certain nombre d'engagements conditionnels et, parmi ceux-ci, les TPG...

Le président. Monsieur Marcet, je suis navré, mais nous en sommes au département de l'action sociale et de la santé. Alors, restez dans le sujet !

M. Claude Marcet. C'est une réponse directe... (Protestations.)Bon, alors, je me tais ! Il y a 140 millions qui se baladent dans la nature, et je dois me taire !

Le président. Ecoutez, chaque chose en son temps: nous en sommes au département de l'action sociale et de la santé !

M. Claude Marcet. On nous reproche de mettre en cause les comptes de l'Etat, alors je réponds ! Mais si vous ne voulez pas que je dise qu'il y a 140 millions qui se baladent dans la nature, je me tais !

Le président. Voilà ! Bien, je passe la parole à M. Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG). J'interviens, car je fais partie de la commission des finances et j'ai aussi eu le plaisir d'être le colistier de M. Gautier pour l'examen des comptes d'un certain nombre de départements.

Je voudrais simplement dire que j'ai eu l'occasion de constater la volonté de M. Gautier - le rapporteur sur les comptes - de réunir tous les éléments possibles et imaginables pour permettre la plus grande transparence. Et je trouve que ce qui a été dit par rapport au soi-disant manque de transparence de son rapport est totalement injuste, car tous les éléments étaient disponibles. Ils le sont d'ailleurs encore. La commission des finances n'a fait aucune cachotterie, je tenais à le confirmer. (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Velasco, je vous donne la parole exceptionnellement, mais une minute seulement !

M. Alberto Velasco (S). Je tiens juste à dire que si les députés avaient pris la peine de lire complètement le rapport, ils ne poseraient pas les questions qu'ils posent ici, car toutes les réponses y figurent. Voilà, c'est tout ce que je voulais dire.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur Froidevaux, vous m'avez posé une question claire, à savoir si on pourrait consolider les comptes à l'avenir. Ma réponse sera non moins claire: oui, Monsieur le député, ce sera fait !

Mais, comme je vous l'ai déjà expliqué, les choses n'étaient pas tout à fait synchronisées dans le temps.

Deuxième chose: nous ne vous cachons rien ! Il est vrai que les comptes ne sont pas complets, mais, en page 362 du rapport de gestion, vous avez, à 1000 F près pour chacun des postes, les recettes et les dépenses des hôpitaux universitaires. Les recettes qui ne sont pas la subvention - celle-ci étant une subvention de comblement à un établissement public autonome - s'élèvent à peu près à 500 millions de francs pour une subvention qui est de 670. La règle de trois, Monsieur le député, vous pouvez la faire comme moi. En gros, cela fait 1,2% d'augmentation des primes liée à cette augmentation.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis assez triste de voir la manière dont tourne le débat. Pour semer le doute et la suspicion sur les comptes de l'Etat de Genève, on fait des comparaisons avec Enron ou avec Swissair... C'est une tactique, bien sûr: il n'y a pas d'autre moyen, parce que les comptes sont bons et que la situation financière est saine ! Alors, on utilise tous les moyens possibles pour dire qu'il faut faire attention, qu'on cache des centaines de millions de francs...

Le président. Madame, s'il vous plaît, quelques députés seulement se sont exprimés dans ce sens !

Mme Micheline Calmy-Rey. C'est vrai, excusez-moi ! Mais il y en a quelques-uns quand même, et je trouve assez triste que cette discussion ait lieu maintenant, au moment de l'approbation des comptes.

A propos de la régularité des comptes, je tiens à dire qu'ils ont été approuvés par l'Institut de notation, qu'ils ont été approuvés par l'inspection cantonale des finances, qui constate que les comptes sont régulièrement tenus, et qu'ils ont été approuvés par la grande majorité de la commission des finances, à l'exception de l'UDC qui s'est abstenue. Il n'est pas sain de faire de telles allégations sans preuve à l'appui ! Elles ne reposent sur rien ! C'est simplement pour essayer de semer le doute !

De plus, le Conseil d'Etat n'est pas opposé à la Cour des comptes: vous êtes mal renseigné, Monsieur, au contraire ! Je l'ai dit: parmi les objectifs de gestion du Conseil d'Etat, la transparence est effective ainsi que le raffermissement et l'augmentation des moyens de contrôle et de suivi. Ce que vous dites est donc tout à fait faux !

En ce qui concerne la consolidation des comptes, M. Froidevaux a partiellement raison: nous avons modifié en 1998 la LGF, loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, pour introduire dans la loi l'obligation d'annexer aux comptes de l'Etat ceux des établissements publics. C'est un exercice difficile, très difficile ! Nous travaillons dans ce sens et je peux vous assurer que nous faisons tous les efforts possibles pour y arriver. Je vous remercie de votre intervention qui nous permettra d'être d'autant plus soutenus dans cette démarche. Mais, soyez assurés, Mesdames et Messieurs: la transparence est un objectif du Conseil d'Etat. Tous les renseignements possibles vous sont donnés, alors, s'il vous plaît, soyez actifs en commission et ne venez pas semer le doute de cette façon en plénière sur des comptes d'Etat qui sont tout à fait transparents.

Les comptes de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9: DEPARTEMENT DES AFFAIRES MILITAIRES

Les comptes de fonctionnement du département des affaires militaires sont adoptés.

Comptes d'investissement

Les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice, police et transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé, des affaires militaires sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

Le président. Nous passons maintenant au deuxième débat sur le projet de loi 8720-A

Deuxième débat

M. Renaud Gautier (L), rapporteur. Avant de clore ce long exercice, Monsieur le président, je voudrais dire brièvement quelques mots.

J'ai trouvé intéressant - quoique un peu déplacé - le débat sur la problématique des subventions. Il faut quand même rappeler ici que les subventions représentent presque la moitié du budget de l'Etat et qu'elles posent, par le fait même que ce sont des subventions, un certain nombre de questions dans le cadre de leur consolidation ou même dans le cadre du contrôle démocratique que ce parlement doit ou peut exercer par rapport à ces subventions. Il m'apparaît en effet qu'il y a une réflexion à mener à ce propos, qui devrait probablement guider les travaux de la commission des finances ces prochaines années, pour savoir comment ce parlement peut avoir un regard plus précis sur la manière dont sont utilisés les deniers publics.

Dans le même ordre d'idées et parallèlement à cela, j'imagine que le projet énoncé par M. le conseiller d'Etat Unger sur les contrats de prestations devrait effectivement permettre aux uns et aux autres d'avoir une vision plus claire du travail qui est fait à l'extérieur de ce que l'on appelle le «petit Etat».

Enfin, je ne voudrais pas terminer sans transmettre mes remerciements à un certain nombre de personnes: d'abord à l'entier des fonctionnaires qui ont participé aux travaux de la commission des finances, avec un merci tout particulier à M. Pangallo qui a été d'une disponibilité plus qu'extraordinaire par rapport aux questions de l'ensemble des membres de la commission des finances, et, enfin, bien évidemment, à ceux qui facilitent le travail des députés. Je ne voudrais pas ici ouvrir un débat sur la qualité et les conditions de travail des députés, mais il est vrai que, sans l'aide de Mme Monnin, d'une part, et de M. Thorens, de l'autre, ce rapport ne serait probablement pas arrivé dans cet état-là sur vos places. Enfin, si le travail des comptes est si proche du travail du budget, j'ose espérer qu'il sera tenu compte d'un certain nombre des propos qui ont été tenus dans cette assemblée lors de l'établissement du budget. Mais j'avoue que j'ai un tout petit doute à ce sujet, tant je sais que le travail budgétaire est déjà avancé dans les départements. C'est un peu un appel du pied au Conseil d'Etat pour lui indiquer que ce qui a été dit ne peut pas être totalement ignoré, si nous voulons effectivement que le travail d'adoption du budget soit d'une qualité au moins égale à celle du débat que nous avons eu sur les comptes.

M. Pierre Froidevaux (R). Je remercie la présidente du département des finances des paroles aimables qu'elle m'a adressées... (Exclamations.)J'ai été un peu seul dans ce débat... Mais je suis content de savoir que je vais obtenir gain de cause.

Je rappelle simplement à mes agréables collègues députés que nous avions demandé dès 1998 à ce que les choses se fassent ainsi. J'ai demandé à de multiples occasions, par la voie d'interpellations urgentes, de motions, de projets de lois, que ce sujet fasse un jour l'objet d'un débat au Grand Conseil. Je n'ai encore jamais eu de résultats. J'espère donc que l'année prochaine, pour les comptes, nous aurons la visibilité nécessaire, car c'est un problème très préoccupant pour une grande partie de la population genevoise, tout particulièrement les médecins.

Je remercie donc le Conseil d'Etat, à qui j'avais déjà exprimé toute ma confiance au départ. Je suis satisfait et par conséquent je voterai les comptes. (Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs, avant de passer au vote de la loi, permettez-moi aussi d'adresser mes remerciements au service du Grand Conseil pour l'énorme travail qu'il doit effectuer dans un espace de temps très réduit, à la commission des finances et, surtout, à son rapporteur qui, en l'espace de quelques jours, a dû vous présenter ce volumineux rapport. (Applaudissements.)Merci, Monsieur Gautier. (Mme Micheline Calmy-Rey fait une remarque.)Tout le département a déjà été longuement remercié, mais bien sûr, Madame la présidente, je vous remercie aussi, surtout pour votre amabilité, pour votre gentillesse et votre disponibilité... (Exclamations.)Je vous prie de l'applaudir. (Applaudissements.)Merci pour ces nombreux applaudissements mérités !

La loi 8720 est adoptée en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.