République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 mai 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 8e session - 39e séance
PL 8738
PL 8738
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique (L 7
05)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.