M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Les atterrissages d'avions ou d'hélicoptères en dehors d'un aéroport ou d'un aérodrome sont considérés par la législation fédérale comme des atterrissages en campagne et soumis à l'approbation de l'Office fédéral de l'aviation civile. Il est exact que le mardi 23 avril, vers 9 h30, un hélicoptère a fait mouvement, avec l'autorisation du propriétaire, dans une propriété privée située le long de la route de Pregny.

Le pilote et l'hélicoptère étaient au bénéfice des autorisations requises par la législation fédérale, qui autorise au maximum deux atterrissages en campagne par mois. A notre connaissance, pour l'ensemble de l'année écoulée, il n'y a eu que deux atterrissages qui ont eu lieu dans ces circonstances, soit bien moins que le contingent autorisé par la législation fédérale. Ni le canton ni l'Aéroport international de Genève n'ont compétence en la matière, qui est strictement fédérale.

Cette interpellation urgente est close.