Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne sais pas comment est structuré le débat, Monsieur le président. J'avais compris que l'on faisait un débat d'ensemble.

Le président. Oui ! Je suis obligé, puisque le règlement ne prévoit qu'une seule intervention par groupe et par projet. C'est la raison pour laquelle je vous ai fait patienter quelques instants, mais vous pouvez vous exprimer sur l'ensemble des projets.

M. Pierre Vanek. Je vous remercie, Monsieur le président ! Etant donné que nous sommes saisis de cinq projets de lois, si l'on veut en faire un paquet, il aurait été normal de donner la parole cinq fois cinq minutes à chaque groupe ou à ceux qui voulaient la prendre.

Bref, sur l'ensemble, l'essentiel a été dit par mes collègues. J'aimerais encore faire trois ou quatre remarques pour enfoncer le clou. La première chose qui me semble quand même saugrenue et qu'il y a lieu de ne pas laisser passer, c'est l'intervention un peu surréaliste de M. Froidevaux expliquant ne pas savoir si ces projets de lois allaient effectivement se traduire par des baisses de recettes. Il l'a dit très sérieusement dans cette enceinte. Ainsi, la droite présente des projets de lois qui, d'après les indications non contestées du département des finances, devraient conduire à une baisse de recettes de l'ordre de 335 millions, et on vient tranquillement affirmer ici, dans un débat qui se veut sérieux, comme étant un paramètre de ce débat, que l'on ne sait pas si une baisse d'impôt engendrera bien une diminution de recettes. Ce n'est pas très sérieux, Monsieur Froidevaux ! J'ai noté cela dans vos propos et je voulais vous le dire. Si vous voulez travailler comme cela, on vous répondra à l'avenir, lorsqu'on voudra prendre telle ou telle mesure fiscale, par exemple augmenter l'impôt sur la fortune, que l'on ne sait pas si cette mesure permettra d'augmenter l'impôt sur la fortune. Un peu de sérieux, s'il vous plaît ! J'estime vraiment que ce n'est pas acceptable.

Il y a donc effectivement une entreprise de sape des recettes de cette collectivité. L'argumentation de l'exposé des motifs des deux premiers projets de lois est très claire. Il s'agit de mettre un couvercle fiscal sur l'expansion ou sur une «taille déraisonnable» des collectivités publiques et des prestations sociales qu'elles offrent à la population. Ceci est clairement inscrit ici et j'aimerais revenir sur ce point. Vous avez fait des déclaration de matamores avant les élections en expliquant qu'il n'y avait pas de problème pour réaliser 500 millions d'économie. Vous êtes ensuite arrivés au débat budgétaire avec une prestation pitoyable, parce que vous n'avez pas été capables de convertir ces déclarations démagogiques en propositions concrètes. Parce que vous savez que lorsqu'on rentre sur le terrain des propositions concrètes, lorsqu'on rentre précisément sur le terrain des prestations réelles de l'Etat, vous avez de la peine à formuler et vous êtes même incapables de formuler des propositions qui passent la rampe. J'ai lu avec intérêt, Monsieur Koechlin, votre article dans la dernière ou l'avant-dernière livraison du journal du parti libéral. On y trouve une explication psychologique de l'attitude de l'Entente par rapport au débat budgétaire, précisant que les commissaires de l'Entente avaient été tétanisés par le «syndrome de Stockholm», hypnotisés par Dieu sait quels commissaires de la gauche qui les auraient pris en otage malgré le fait que ces derniers étaient minoritaires ! Cela n'est pas du tout ça ! La réalité, c'est que vous n'êtes effectivement pas en mesure de proposer et de faire passer la rampe à visage découvert aux coupes que vous entendez effectuer dans les prestations sociales. Vous êtes obligés de passer par une situation où, de fait, vous utilisez la dette, le déficit que vous essayez d'obtenir, pour ensuite faire passer ces mesures-là comme étant un mal nécessaire.

Vous présentez ce discours dans votre exposé des motifs. Vous êtes obligés d'y faire référence en précisant que «les collectivités publiques font la démonstration de leur incapacité à conserver une taille raisonnable et à fixer le catalogue des services qu'elles fournissent selon des critères de priorité, d'adéquation et de nécessité». Fort bien ! C'est une opinion que vous pouvez avoir. Il vous incombe alors, Mesdames et Messieurs de la majorité, d'élaborer un discours sur la taille raisonnable de notre collectivité publique, sur le catalogue de services qu'elle fournit aujourd'hui et qui ne seraient pas raisonnables, sur vos critères de priorité, d'adéquation et de nécessité, et ensuite de mesurer la fiscalité nécessaire à l'aune de ces critères. Mais l'incapacité que vous dénoncez du côté de l'Etat est une incapacité dont vous faites preuve vous-mêmes de manière crasse. Ceci est parfaitement inacceptable !

J'aimerais encore dire une dernière chose sur les comparaisons. On entend beaucoup de choses sur la fiscalité abusive, excessive qui saigne tout le monde. Année après année, je prends pourtant connaissance avec intérêt de ce petit document bleu que vous connaissez et qui nous est distribué dans la salle des pas perdus. Ce sont les comparaisons internationales éditées par le département de M. Lamprecht... qui n'est pas là ! On aurait pu penser que votre ministre de l'économie prendrait la peine d'assister à ce débat essentiel par rapport aux conditions cadre de l'économie genevoise auxquelles vous faites référence. Mais... Peut-être que l'essentiel n'est, en effet, pour vous, pas là !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. Eh bien, je conclus en disant simplement que nous trouvons dans cette brochure, introduite par Carlo Lamprecht, un certain nombre de comparaisons internationales, notamment en matière de fiscalité. Je l'ouvre au hasard, mais vraiment au hasard, parce que c'est la page centrale où il y a les agrafes... (Rires.)...et on voit, sous «impôt sur le revenu des personnes physiques», une comparaison pour un employé marié avec deux enfants à charge qui bénéficie d'un revenu annuel, qui n'est pas inconfortable, de 160 000 US$ - il se situe donc dans les tranches relativement élevées - on voit que son taux d'imposition annuelle brute globale et le taux d'imposition de la tranche maximale sont à la fois, à Genève, derrière ce qui se pratique à Amsterdam, Munich, Bruxelles, Francfort, Dublin, Londres. C'est votre ministre de l'économie qui édite ce genre de chose ! Je vous recommande d'en prendre aussi connaissance, parce qu'il y a quelque part un double discours sur la fiscalité, un discours lorsqu'il s'agit de faire de la promotion économique et un discours lorsqu'il s'agit de faire passer votre agenda de baisse d'impôts et de coupe dans les prestations sociales !

M. Gilles Desplanches (L). Je vais essentiellement m'exprimer sur le projet de loi 8640 qui traite de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle, comme vous le savez tous, est une taxe qui date de l'ère Napoléon. 1887, ça fait un certain temps ! C'est une taxe qui se base sur des critères poussiéreux, parce que, lorsqu'on parle de richesses à cette époque, on parle de chiffre d'affaire, on parle d'effectif du personnel et on parle de loyer. La taxe professionnelle n'est aujourd'hui plus du tout le reflet économique de la situation d'une entreprise. De plus, cette taxe touche essentiellement les entreprises et, d'une manière fort différente. Le but de ce projet de loi est de supprimer la taxation sur les collaborateurs et sur les collaboratrices. En effet, est-il possible aujourd'hui, lorsqu'on a fait toutes ces démarches pour encourager l'emploi, de taxer, même d'une façon minime, mais de taxer chaque emploi ? Les entreprises sont là pour fournir de l'emploi. Ce n'est pas un signe de richesse. Il est extrêmement dommageable de notre part de taxer ces entreprises sur la base d'un critère simplement social, celui de donner de l'emploi.

M. Sami Kanaan (S). Je me prononcerai aussi en particulier sur ce projet de loi 8640, la déclaration générale de notre groupe ayant déjà été faite sur la logique générale de ce menu à cinq plats que nous sert l'Entente, un menu qui se voulait peut-être gastronomique, mais qui ressemble plus à du fast-food mal cuit ! Le projet 8640 arrivant en troisième position, cela aurait pu être un entremets intéressant. Malheureusement, il est tout aussi indigeste que le reste ! En effet, on s'attaque ici non pas à l'Etat directement, mais aux communes.

Nous avons entendu la représentante du PDC nous faire part quand même de certains états d'âme par rapport aux finances communales. Je la rassure ! Les députés de l'Entente qui sont aussi maires ou maires adjoints viennent de communes qui n'ont certainement pas des besoins criants en matière de taxe professionnelle, soit parce qu'elles ont peu d'emplois sur leur territoire et n'encaissent donc pas des montants importants, soit qu'elles ont les moyens de s'en passer. Par contre, je serais très intéressé d'avoir l'avis des grandes communes urbaines, pour qui cette recette est tout à fait essentielle : la Ville de Genève bien sûr avec 85 millions et bientôt 100 millions pour les comptes 2001, Carouge, Meyrin ou Lancy avec 6 millions, Vernier avec 3,5 millions. Je me réjouis d'entendre leur avis sur la question ! De plus, comme cela a été dit, c'est une des rares recettes sur lesquelles les communes ont une certaine autonomie. Mais ce qui montre peut-être surtout que ce projet de loi est un coup d'esbroufe pour faire semblant de traiter un problème important, qui est le chômage, c'est d'oser prétendre que supprimer dans cette taxe la partie liée à l'emploi, qui est, je vous le rappelle, de 10 F par emploi et par année, sert à combattre le chômage. C'est pour le moins farfelu, voire indécent que de faire des promesses qu'il ne sera certainement pas possible de tenir.

Nous, socialistes, ne sommes certainement pas opposés à moderniser la fiscalité. Nous ne sommes pas non plus opposés à la réduire si c'est justifié, comme l'a d'ailleurs dit, et nous sommes entièrement d'accord avec elle, Mme Calmy-Rey.

Sur la fiscalité en générale, il est vrai que, de nos jours, pratiquer une fiscalité basée sur les emplois ou sur le chiffre d'affaire n'est pas la solution la plus adéquate. Mais, à ce moment, vous devez proposer des solutions sérieuses. Et la preuve que vous ne le faites pas, c'est que, vous le dites vous-mêmes, le chiffre d'affaire n'est pas non plus un critère pertinent pour juger de la santé économique d'une entreprise. Et, comme par hasard, vous n'y touchez pas ! Vous avez vaguement bricolé la loi existante. Dès lors, de deux choses l'une : soit vous voulez faire du travail sérieux, vous proposez alors une réforme sérieuse, soit vous voulez juste faire un peu d'esbroufe et vous faites du bricolage de mauvais aloi. C'est pour cela que, même si nous acceptons le renvoi en commission, nous serons extrêmement critiques.

M. Gabriel Barrillier (R). Je reviens sur le PL 8640, la taxe professionnelle communale. J'ai été très intéressé d'entendre à la fois M. Desplanches, qui a eu les accents de la vérité, puisque c'est une taxe sur l'activité, sur la valeur ajoutée, sur le travail, sur l'emploi, et M. Kanaan qui, sous prétexte de défendre l'autonomie communale, défend les 75 millions qu'encaisse sauf erreur la Ville de Genève sur cette véritable vache sacrée ou ce tabou de la fiscalité genevoise.

Le groupe radical est tout à fait d'accord de renvoyer ce projet en commission, mais il faudrait que l'on examine une bonne fois pour toute la constitutionnalité de la taxe professionnelle communale, qui est unique en Suisse. Cela a été rappelé. Je crois que c'est Napoléon Ier et pas Napoléon III, Monsieur Desplanches, c'est encore plus vieux, qui a instauré cela en France ! C'est une taxe sur la valeur ajoutée. Or, la valeur ajoutée fait l'objet, je vous le rappelle, d'un impôt fédéral. On peut donc se demander si elle est constitutionnelle. Je pense aussi que la taxe professionnelle communale est un impôt anachronique.

Je souhaiterais, en ce qui me concerne, qu'elle soit supprimée. Allons-y pas à pas - il y a l'autonomie communale - allégeons-la déjà et on verra ensuite l'avenir que l'on pourra donner à cette taxe !

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais d'abord parler de la taxe professionnelle communale. Il est vrai que nous avons signé ce projet de loi... Non, nous ne l'avons pas signé... (Rires.)...parce que nous avions un certain nombre de réserves !

J'aimerais répondre tout de suite à M. Barrillier quant à la constitutionnalité de la taxe professionnelle communale. Elle a déjà été examinée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral sur requêtes de grands distributeurs tels que Migros et Coop. Chaque fois, le Tribunal fédéral a confirmé que cette taxe était dans l'ordre constitutionnel. Par conséquent, nous n'avons pas à nous pencher là-dessus pour le moment.

Nous sommes cependant d'accord de revoir le problème de la taxe professionnelle. Il n'est effectivement pas normal de taxer le nombre de personnes employées. Cela nous parait contreproductif. D'autre part, le rendement de cet aspect de la taxe est assez dérisoire. Par conséquent, nous pouvons sans autre envisager la suppression de cet aspect de la taxe professionnelle. Par contre, lorsque je lis l'exposé des motifs de cette loi, je constate que la finalité que les libéraux poursuivent est le démantèlement total de la taxe professionnelle communale, dont ils disent qu'elle est inique et d'autres choses encore. Nous ne pourrons pas entrer en matière aussi facilement. En effet, un certain nombre de communes, et là je réponds à M. Kanaan en ce qui concerne les grandes communes, un certain nombre de communes ont construit leur fiscalité et leur budget sur leur fiscalité existante. Un certain nombre de communes ont accepté des nuisances industrielles, dont elles se seraient volontiers passées, en sachant qu'elles encaisseraient en contrepartie une taxe professionnelle qui leur permettrait de faire tourner le ménage communal et de contrer autant que possible les nuisances dégagées. Je parle plus particulièrement d'une commune que je connais bien, qui est obligée de subir un certain nombre de nuisances, à commencer par le bruit. Mais cette commune sait que l'on ne peut pas tout obtenir sans rien payer. Par conséquent, elle a fait face, mais le budget de la commune de Meyrin, et d'autres communes, est étroitement dépendant de la taxe professionnelle. A Meyrin, je sais que cela représente 5 centimes, à Carouge 8 centimes. Si l'on devait démanteler la taxe professionnelle, un certain nombre de communes se trouveraient dans un déséquilibre tel qu'elles seraient obligées d'augmenter leur centime additionnel, c'est-à-dire que l'ensemble des contribuables devrait subvenir à la suppression de la taxe. Cela ne nous paraît pas concevable en l'état des choses. Nous ne pourrons pas suivre les libéraux et certains radicaux dans cette voie qui consiste à démanteler totalement la taxe professionnelle. Je tenais à le dire.

Maintenant, pour l'ensemble des autres projets - vous remarquerez que nous n'en avons signé que deux, sauf erreur - je dirais que la commission fiscale devra étudier attentivement les projets les uns après les autres, étudier leur impact financier de manière à déterminer ce qui est supportable et ce qui ne l'est pas. Il est bien probable que ces projets ne ressortent pas tel quel des travaux de la commission fiscale.

Ceci étant dit, je voudrais quand même m'adresser à l'ensemble de nos collègues de la gauche, à la gauche plurielle, pour essayer de leur faire comprendre que ces projets de lois, qui sont arrivés juste à la fin de la terrible législature que nous avons vécue, c'est-à-dire... (Brouhaha.)...cette législature où la gauche a régné sans partage, où elle n'acceptait même pas de discuter d'un amendement sur les projets de lois qu'elle nous présentait - vous constaterez ici que cela a déjà bien changé, je m'y suis employé et vous êtes bien obligés de l'admettre - cela me permet donc de vous dire que je conçois ces projets de lois comme une réponse à un certain absolutisme que vous avez manifesté...

Une voix. Arrogance !

M. Claude Blanc. Arrogance, oui ! Arrogance et absolutisme, c'est la même chose ! J'en veux pour preuve que vous avez décidé, dès la première année de votre accession au pouvoir, d'empoigner le budget et d'apporter un certain nombre d'amendements au budget présenté par le Conseil d'Etat dans le sens d'une augmentation systématique des dépenses jusqu'à concurrence des recettes possibles, parce que vous ne pouviez pas aller plus loin à cause de la norme constitutionnelle. Vous êtes même allés jusqu'à augmenter artificiellement un certain nombre de recettes budgétisées pour pouvoir augmenter les dépenses, alors que l'on vous disait que ces recettes étaient purement aléatoires et que vous ne pouviez pas les budgétiser comme cela. Vous avez fait cela sans cesse jusqu'à la dernière année, où vous avez manipulé le budget. Je vous avoue franchement que j'aurais pu comprendre un certain nombre de points, mais pas cette systématique dont vous avez fait preuve pour augmenter le niveau des recettes et pouvoir tout dépenser. Lors de la dernière année, il y avait un boni. Vous avez réussi à aller jusqu'à concurrence du boni de manière qu'il reste 15 ou 17 millions, vous l'avez fait d'une manière tellement systématique que les gens se sont mis à dire, de ce côté de l'hémicycle, et j'étais même de ceux qui le disaient, que le seul moyen de vous empêcher de poursuivre votre inflation budgétaire était de vous serrer le «kiki» sur le plan fiscal. Voilà la réaction qui est arrivée juste avant la fin de votre terrible législature ! Vous ne devez pas vous étonner de cette réaction.

Nous étudierons ces projets de lois à tête reposée et nous essayerons d'en tirer le meilleur parti possible, mais vous devez savoir que c'est exactement ce que vous avez préparé par votre politique budgétaire irresponsable.

Vous avez sans cesse aggravé les dépenses prévues par le Conseil d'Etat. Pour ce faire, vous avez augmenté artificiellement les recettes. J'ai le regret de vous dire que vous êtes en train de ramasser la monnaie de votre pièce ! Par conséquent, vous ne devez vous en prendre qu'à vous-mêmes ! (Applaudissements.)

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Je ne peux pas laisser dire à M. Blanc que le budget a été manipulé lors de la dernière législature. En particulier, le premier budget, le budget 1998, que j'ai été amenée à défendre devant ce parlement, a effectivement vu ses recettes augmenter de 28 millions de francs, sur ma demande, pour pouvoir engager 30 taxateurs, puisque nous savons que des taxateurs supplémentaires engendrent des recettes supplémentaires. Et non seulement le niveau de recettes a été atteint, mais il a été largement dépassé par les mesures de réorganisation de l'administration fiscale cantonale. En réalité, ce qui vous gêne, Mesdames et Messieurs de la majorité de ce Grand Conseil, c'est que les finances publiques ont été rééquilibrées au terme de la première année déjà, contrairement à la situation qui prévalait auparavant, qui était un état lamentable des finances publiques cantonales et une dette qui n'a cessé d'augmenter. Ce qui vous gêne, c'est bien cela, Mesdames et Messieurs ! Ce que vous ne pouvez pas avaler, c'est le redressement des finances publiques cantonales et la diminution de la dette en des temps records, alors que les finances n'avaient cessé de se dégrader sous votre règne ! (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.