La séance est ouverte à 10h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et M. Marie-Françoise de Tassigny, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Erica Deuber Ziegler, Christian Grobet, Michel Halpérin, André Hediger, Antonio Hodgers, Claude Marcet et Ivan Slatkine, députés.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des transports a jugé adéquat de confier à la commission des travaux l'étude du projet suivant:

Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Rémy Pagani, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Salika Wenger chargeant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'étudier un projet de parc-relais P+R Sécheron ( PL-8565)

Suite du premier débat

M. Robert Iselin (UDC). Vu mon grand âge, je n'arriverai pas à parler avec la vélocité de M. Weiss ! Par contre, j'essaierai d'être aussi bref que possible pour compenser ce défaut. La députation UDC, après avoir entendu les représentants de Textura, estimait que cette association remplissait un rôle intéressant, parce que les chômeurs de plus de 50 ans sont un réel problème. Par contre, nous sommes obligés de constater, sur la base des déclarations et des faits avancés par MM. Kunz, Weiss, Plojoux et d'autres, que nous avons été, disons bernés, ou manipulés au moment où on nous a parlé. Par conséquent, la députation UDC a décidé de voter contre cette subvention.

M. Christian Brunier (S). On savait que les radicaux n'avaient plus d'élus au Conseil d'Etat, mais en écoutant M. Kunz, on se demande s'ils en ont encore en commission ! Monsieur Kunz, vous nous avez dit que la commission ne répondait pas à vos questions. Ce sujet a été étudié deux fois par la commission des finances dans laquelle siègent des députés radicaux: je ne comprends donc pas pourquoi cette commission ne répondrait pas à vos questions, à moins que vous ne communiquiez pas avec vos collègues, ou avec votre nouvelle majorité...

Vous avez dit que le parti socialiste faisait un forcing douteux sur ce projet. Mais quel forcing ? La demande de traitement durant la procédure budgétaire - comme on le fait pour de nombreuses autres associations - a été acceptée par une majorité de ce parlement, majorité qui, à première vue, n'est pas celle du parti socialiste... Ensuite, puisque certains - vous entre autres - avaient des doutes, nous avons soutenu le renvoi en commission, nous l'avons même proposé. C'est dire que nous avons été beaux joueurs, alors que, ce jour-là, nous aurions peut-être trouvé une majorité. En commission, nous avons demandé que ce projet soit traité en urgence, tout simplement parce qu'il inclut la subvention 2001 et que nous trouvions normal que celle-ci soit au moins traitée au début 2002. C'est une question de crédibilité politique envers la population. Il n'y a donc pas eu de forcing de notre part sur ce projet.

D'autre part, Monsieur Kunz, vous nous dites que ce n'est pas très sérieux de la part de Textura d'avoir fait une demande de subvention cantonale tardive, alors qu'elle savait que la subvention fédérale allait tomber. Premièrement, cette association s'est battue pour continuer à obtenir les subventions fédérales, c'était son premier combat. Si elle nous avait présenté sa demande aussi tôt que vous le souhaitez aujourd'hui, il est certain que vous-même, ou des députés proches de vous, puisque vous n'étiez pas encore là, auraient dit que Textura venait trop tôt, qu'elle était trop dépendante de l'Etat, qu'elle ne se battait pas assez contre la Confédération, etc. Sur ce point, il faut donc avoir une certaine cohérence.

Concernant la comparaison avec Emmaüs ou avec d'autres associations, que beaucoup ont faite, je l'ai déjà dit lors du débat budgétaire: cette comparaison ne tient pas la route, tout simplement parce que ce ne sont pas les mêmes activités. Emmaüs a une activité centrée sur le ramassage, alors que Textura a une activité beaucoup plus large, puisque ses membres retraitent une bonne partie des tissus, font du stylisme, des défilés de mode, etc. Ce ne sont donc pas tout à fait les mêmes activités.

Au niveau du nombre de postes, il n'y a pas une association qui donne plus de détails. Concernant les listes que certains ont demandées, je trouve indécent de demander des listes du personnel plus détaillées. En l'occurrence, Textura, comme toutes les associations, a fourni des listes globales qui montrent qu'elle a employé vingt-cinq chômeurs, encadrés par huit professionnels, donc environ une trentaine d'emplois.

Enfin, le grand débat aujourd'hui, c'est que Textura ne serait pas fiable, parce que ses responsables auraient oublié, ou nié la dette qu'ils ont envers la Coordination des oeuvres de récupération. J'ai montré hier à M. Plojoux un document du président de Textura qui dit clairement, je cite: «Nous avons eu plusieurs réunions avec la présidente de la coordination et M. Champod, représentant la coordination, car nous n'avons plus payé notre dîme depuis 1998.» Textura le reconnaît, elle attend une proposition financière de notre part et, dès qu'elle aura des fonds, c'est-à-dire dès le vote de ce projet de loi, elle reprendra contact avec la coordination pour régler ce contentieux. Mais en l'état, Textura a fait un choix, un choix qu'on peut comprendre: étant donné qu'elle n'avait plus de moyens, elle a préféré payer le personnel en priorité, avant de payer la coordination. Je crois que nous ne pouvons pas l'en blâmer, car nous aurions tous fait, je l'espère, la même chose.

Selon M. Kunz, nous sommes déjà suffisamment généreux par rapport aux chômeurs, pourquoi alors soutenir encore cette association ? Monsieur Kunz, nous parlons de chômeurs de plus de 50 ans, qui sont des chômeurs de longue durée et dont plusieurs ont peu de formation. Pour ma part, je crois que nous ne sommes pas vraiment généreux avec ces gens-là, que nous n'en faisons pas assez, qu'il y a trop de gens qui restent sur le carreau. A cet égard, Textura mène une activité que peu d'associations mènent.

M. Weiss, lui, nous a dit que tout ceci reposait sur un consensus de la commission de réinsertion professionnelle, une commission tripartite Etat-patrons-syndicats. Mais ce que vous ne dites pas, Monsieur, c'est que, sur ce sujet-là, il y a eu des conflits majeurs entre les syndicats et les patrons...

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député...

M. Christian Brunier. ...qu'il n'y a jamais eu de position tripartite et qu'une partie de ces affaires se sont même réglées par avocats interposés !

Je lance donc un appel au Grand Conseil aujourd'hui. Je rappelle que la subvention demandée, c'est 15000 F par an et par chômeur. Pour 15000 F, nous allons permettre à des chômeurs et des chômeuses de plus de 50 ans, des chômeurs de longue durée, avec peu de formation, qui sont aujourd'hui sur le carreau, de pouvoir...

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député !

M. Christian Brunier. ... de pouvoir avoir un job, une occupation, de garder une dignité sociale. Je crois que cela vaut 15000 F... (Commentaires.)Vous pouvez faire le calcul, Monsieur Weiss: 33 emplois, cela fait 15000 F l'emploi ! C'est un bon investissement pour l'avenir et si, avec de telles sommes, on pouvait régulièrement générer autant d'emplois, il me semble que ce serait intéressant ! Mesdames et Messieurs, je vous appelle à voter ce projet de loi, qui est un investissement pour l'avenir, qui n'est pas coûteux pour le canton et qui est un geste important, à la fois symboliquement et concrètement, envers les chômeurs de longue durée.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aimerais dire à M. Weiss, au-delà de son discours et sans entrer dans un débat sur les chiffres, que j'ai tiré les miens des statistiques qui m'ont été fournies dernièrement. Je me suis peut-être trompé, mais voilà où je les ai pris. Cela dit, Monsieur Weiss, la réalité du terrain est ce qu'elle est ! Les chômeurs de longue durée existent, notre canton est le canton qui compte le plus de chômeurs en Suisse: ce sont des réalités que je ne suis pas en train de travestir.

Deuxièmement, Monsieur Kunz, quand vous dites que c'est trop cher payé pour ces emplois, je vous répète que je doute fort que vous employiez beaucoup de gens de plus de 50 ans... (Commentaires.)Vous considérez que les charges sociales sont trop importantes pour les gens de 50 ans et vous avez tendance à les remplacer par des jeunes, qui vous coûtent moins cher. Donc, Monsieur Kunz, ce que vous n'êtes pas capable de faire, l'Etat ou des associations sont obligés de le faire ! C'est la raison pour laquelle nous sommes obligés de voter ce type de projet.

Maintenant, je tiens à dire, Messieurs, que je suis d'accord avec vous sur une chose: il ne faudrait pas avoir besoin des Textura et autres, si la société était un peu meilleure que ce qu'elle n'est. Je suis tout à fait d'accord. Dans une société, dans une économie qui respecte la dignité totale de l'être humain - c'est-à-dire son droit à l'emploi - il ne devrait pas y avoir de Textura. Et si Textura existe, c'est parce qu'il y a une perversion de cette économie, qu'on essaie de pallier par des projets comme ceux-ci. Voilà le cadre réel de ce projet ce loi, Messieurs ! Il ne s'agit pas de comparer la gestion d'une société qui fonctionne dans un marché compétitif avec Textura: Textura se place dans un autre contexte.

Pour ma part, si j'appuie de tels projets, c'est qu'aujourd'hui, je le répète, on a, dans ce canton, une difficulté extrême à employer des personnes au-delà de 50 ans. Et la question n'est pas de savoir si elles bénéficient du RMCAS. En effet, quelqu'un qui est au RMCAS a un revenu, mais il lui manque une chose importante, qui insère l'individu dans la société, à savoir un travail. Sans travail, sans activité professionnelle, il n'y a ni dignité ni reconnaissance sociale. C'est la raison d'être de Textura, qui emploie et forme des gens, qui forme des couturières, des secrétaires... Malheureusement, le débat, ce soir, n'a pas été dans ce sens-ci et j'aimerais, Mesdames et Messieurs, que vous reconsidériez votre position, au moment de voter ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC). Lors du dernier débat à la commission des finances, après le second renvoi du Grand Conseil, nous espérions avoir plus d'éclaircissements sur la manière dont travaille Textura, sur le contexte de son activité. Je dois dire qu'à la fin de la séance nous nous posions encore plus de questions que nous n'avions obtenu de réponses ! C'est pourquoi les commissaires démocrates-chrétiens, au vote final, se sont abstenus, réservant leur position jusqu'au moment où ils auraient, éventuellement, obtenu plus de renseignements. Dans l'intervalle, comme nous avons la chance d'avoir parmi nous plusieurs magistrats communaux, nous avons été informés de la position de l'Association des communes - que vient d'exprimer de manière très claire son président - et nous sommes obligés de reconnaître que cette association s'est elle-même trop marginalisée pour que nous puissions la soutenir.

Cela dit, je suis entièrement d'accord avec MM. Brunier et Velasco, quand ils soutiennent que tout ce qui peut être fait pour recycler des chômeurs doit être fait. Nous sommes d'accord là-dessus. Mais de là à dépenser 400 000 F par année pour vingt personnes... (Commentaires.)...ou même trente-trois personnes ! Combien y a-t-il de chômeurs à remettre dans le circuit à Genève ? Si on travaille de cette manière et qu'on a autant de frais généraux pour remettre sur les rails une trentaine de chômeurs, combien de millions faudrait-il dépenser pour les réinsérer tous ?

Il nous est apparu en l'occurrence que la manière de travailler de Textura était beaucoup trop coûteuse par rapport au but recherché. Nous ne pouvons pas entrer dans cette logique qui consiste à financer n'importe quoi sous prétexte que le but recherché est louable. L'enfer, vous le savez, est pavé de bonnes intentions et là c'est typiquement le cas. Trop, c'est trop et le rapport entre le coût et le résultat obtenu est absolument insuffisant. C'est en tout cas ce qui nous est apparu depuis la clôture des travaux de la commission des finances et c'est pourquoi notre abstention en commission se transforme en vote négatif aujourd'hui.

Le président. Voilà, Mesdames et Messieurs, l'ensemble des groupes se sont exprimés durant le temps que nous avions décidé ensemble. Nous allons donc passer au vote... Monsieur Odier ?

M. Jean-Marc Odier (R). Monsieur le président, j'aimerais, en deux mots, répondre à M. Brunier, qui a mis en cause les députés radicaux de la commission des finances, qui n'auraient pas discuté avec leur groupe...

Le président. Je vous laisse trente secondes, Monsieur Odier...

M. Jean-Marc Odier. Je ne reviendrai pas sur le fond, mais je dois simplement expliquer que l'argument de M. Brunier, disant que nous n'aurions pas discuté entre nous et qu'il n'y a pas eu de forcing, est totalement fallacieux. Lorsque M. Velasco a demandé l'urgence en commission des finances, nous avons refusé d'entrer en matière le même jour, en expliquant que nous le ferions volontiers la semaine suivante, lorsque nous aurions les éléments que M. Kunz a évoqués. Ceci ne figure pas dans le rapport. En l'occurrence, si on avait discuté le projet la semaine suivante, on aurait quand même pu déposer le rapport pour le 8 janvier et le traiter aujourd'hui ! Il y a donc bien eu forcing et c'est une raison supplémentaire pour que nous ne votions pas ce projet de loi !

Le président. Nous passons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi...

M. Christian Brunier. Monsieur le président, le groupe socialiste demande l'appel nominal ! (Exclamations.)

Le président. Je vois que cette demande est appuyée... Le vote électronique est lancé...

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 44 non contre 20 oui et 14 abstentions.

Appel nominal

Premier débat

Le président. Je vous rappelle que les chefs de groupe, à l'unanimité, ont également accepté de traiter ce projet aujourd'hui, mais à raison de cinq minutes par groupe. La parole est à Mme Fehlmann.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste est bien entendu favorable à ce projet de loi. En effet, l'association Trialogue permet d'orienter et de soutenir des personnes qui ont besoin d'un dépannage ponctuel ou qui sont dans l'attente d'une aide institutionnelle. Le Trialogue fournit un service bienvenu sans engendrer d'infrastructure lourde et coûteuse. Sa facilité d'accès est un atout incontestable et il complète ainsi utilement le dispositif social existant. Il agit aussi comme intermédiaire entre l'administration et les citoyens qui, parfois déjà dans une situation précaire, ne comprennent pas toujours très bien le sens de ses décisions.

Mais le Trialogue, c'est aussi un réseau de solidarité entre des retraités, des professionnels et des chômeurs, qui mettent en commun des savoirs et des compétences. C'est donc une bonne façon d'utiliser les ressources de nombreuses personnes. En 2000, ce sont à peu près 1979 personnes qui ont bénéficié des services de cette association, qui démontre ainsi son utilité et qui correspond à des besoins réels. Il conviendra bien sûr d'évaluer de façon un peu plus pointue les activités de l'association au terme de la période de subventionnement, mais dans l'immédiat il est important d'adopter ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier et deuxième débat.

Troisième débat

Le président. Nous votons ce projet dans son ensemble. Celles et ceux qui l'acceptent appuieront sur le bouton vert, celles et ceux qui le refusent appuieront sur le bouton rouge. Le vote électronique est lancé...

La Loi 8550 est adoptée en troisième débat par 42 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Je rappelle que les six ou sept prochains projets concernent des subventions à des fondations et qu'ils ont quasiment tous été adoptés à l'unanimité en commission.

Monsieur Velasco, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ? Cela ne semble pas être le cas... Si, c'est le cas ! (Rires et exclamations.)Vous avez la parole, Monsieur !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, je n'ai pas grand-chose à ajouter, mon rapport étant assez explicite. Mais je voudrais relever que deux amendements ont été déposés concernant le PL 8590, l'un à l'article 1, l'autre à l'article 3 (nouveau).

Le président. Bien, vous les présenterez au moment voulu en deuxième débat.

Mis e aux voix, la Loi 8559 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

(Résultat du vote électronique en troisième débat: 67 oui, unanimité des votants.)

Le président. Nous passons au projet de loi 8590...

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. A l'article 1, un amendement a été proposé par M. Gautier, qui consiste à ajouter à la fin de l'article: «...sous réserve de l'analyse du rapport d'activité.» Vous trouverez cet amendement à la page 8 du rapport.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2, 3 et 4.

Troisième débat

Le président. Le vote d'ensemble sera un vote électronique: le vote est lancé...

La Loi 8590 est adoptée en troisième débat par 65 oui et 3 abstentions.

M. Jean Spielmann (AdG). Monsieur le président, un mot sur une question de principe: quand une commission unanime décide d'amender un projet de loi, le Grand Conseil vote sur le texte issu de la commission. Il n'y a pas besoin de représenter ces amendements en plénière, sinon on n'en finit plus ! Le rapporteur doit nous présenter la loi telle qu'elle a été votée en commission et, le cas échéant, les amendements dans ce parlement se font à partir de la loi votée en commission. Autrement, on fait le travail deux fois et on n'en finit plus...

Le président. C'est exact et cette remarque doit être enregistrée surtout par les nouveaux députés qui feront les prochains rapports... Monsieur Iselin, vous avez la parole.

M. Robert Iselin (UDC). Monsieur le président, je voudrais simplement remercier le Grand Conseil de son vote unanime en faveur de Clair Bois. Je peux dire, pour avoir apporté une petite pierre à la création de cette fondation - pendant une trentaine d'années, il est vrai - que c'est un des fleurons du système hospitalier genevois. Je remercie aussi M. Velasco du soin avec lequel il a rédigé son rapport.

Premier débat

La Loi 8585 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

(Résultats du vote électronique en troisième débat: 59 oui et 3 abstentions.)

Premier débat

La Loi 8587 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

(Résultats du vote électronique en troisième débat: 55 oui, 7 non et 5 abstentions.)

Premier débat

La Loi 8588 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

(Résultats du vote électronique en troisième débat: 62 oui, unanimité des votants.)

Premier débat

M. Carlo Sommaruga (S). Mesdames et Messieurs, Foyer-Handicap, vous le savez, est la principale institution accueillant des personnes handicapées physiques dans le canton. Depuis trente ans, il constitue une pièce maîtresse et un instrument de première importance de la politique sociale genevoise en faveur des personnes handicapées. Sa croissance rapide et son succès indéniable rendent aujourd'hui incontournable la nécessaire adaptation des instruments de gestion et surtout des méthodes de gestion. Le reflet de ceci se trouve dans les contributions de l'inspectorat cantonal des finances.

Dans cet ordre d'idées, la mise en exécution de l'article 1 et de l'article 2 du projet de loi 8651-A - particulièrement de l'article 2, lettre a) - ne répond pas aux mêmes impératifs. Le versement de la somme de 600 000 F pour l'exercice 2001 doit intervenir rapidement afin de permettre son imputation dans les comptes 2001 et, partant, un bouclement présentable desdits comptes 2001.

Par contre, et selon une pratique administrative constante, le déblocage des tranches de la subvention 2002 doit accompagner les étapes de travail qui incombent, à partir de maintenant, à ceux qui viennent de prendre les rênes de Foyer-Handicap. Là encore, les recommandations de l'ICF doivent constituer le fil conducteur de la libération des tranches.

Pour le surplus, nos voeux accompagnent le nouveau conseil de fondation et le nouveau directeur général. Tant la commission des finances que la commission des affaires sociales doivent être tenues informées de l'évolution des choses et nous comptons sur le conseiller d'Etat Unger pour cela.

En conclusion, nous voterons le crédit, mais garderons un oeil attentif sur l'évolution future de cette institution.

Le président. Monsieur Pierre Weiss, vous avez la parole... et vous avez dix minutes ! (Rires et exclamations.)

M. Pierre Weiss (L). Mon intervention n'a évidemment pas pour but de m'opposer à cette subvention à la Fondation Foyer-Handicap, ni d'ailleurs à celles que nous avons votées précédemment, mais consiste uniquement en une observation générale sur les augmentations de subventions.

Grâce aux interventions du groupe libéral en commission des finances il a dorénavant été décidé de procéder, de façon systématique - proposition libérale qui reprend d'ailleurs un héritage démocrate-chrétien, puisqu'elle nous est venue du conseiller d'Etat Unger - à une évaluation annuelle du fonctionnement des institutions subventionnées. Et c'est la raison pour laquelle notre Grand Conseil a décidé de modifier en ce sens les projets de lois qui ont été présentés ce matin.

Si nous avons voulu cette adjonction, c'est parce qu'il nous paraît que les augmentations annuelles des subventions ont tendance à être insuffisamment motivées. Mesdames et Messieurs, si vous calculez en pourcentage les augmentations auxquelles vous accordez votre appui, vous verrez par exemple que, dans le cadre de la subvention accordée à Foyer-Handicap, l'augmentation sera de 7,7% en 2003 et, en 2004, de 7,1% par rapport à l'année précédente.

Ces augmentations, vous en conviendrez, sont à des lieues des augmentations qui sont concédées, dans le cadre de l'adoption du budget ordinaire de l'Etat, à la fonction publique dans son ensemble. Il va de soi que je ne demande pas que la fonction publique soit augmentée d'un pourcentage équivalent. Au contraire, l'on pourrait imaginer que l'on réfléchisse un peu mieux et avec plus de motivation sur les augmentations de subventions de fonctionnement accordées à l'ensemble des associations subventionnées, pour vérifier si une telle croissance est justifiée. Car, Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous provoquons en votant ces subventions, c'est en réalité une augmentation rampante, structurelle, du budget de l'Etat. Et c'est contre cette augmentation structurelle du budget de l'Etat que je tiens à vous mettre en garde. Et c'est dans le sens d'une lutte contre les augmentations structurelles que les membres libéraux de la commission des finances continueront de s'engager au cours de nos séances, qui vont certainement être chargées en projets de lois et en demandes de subventions.

Monsieur le président, ayant dit cela et bien que n'ayant pas épuisé le temps de parole que vous m'avez accordé, je terminerai néanmoins mon intervention pour ne pas la surcharger par des propos inutiles dont, même s'ils venaient à intéresser cet auditoire, je crois que personnellement je réussirais à me lasser !

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Weiss. Effectivement, je me suis aussi posé la question de savoir pourquoi, sur la base de quelle justification, la subvention augmente de 15,4% en deux ans, quelle est l'analyse qui préside à cette augmentation.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. En tant que rapporteur de la commission des finances sur cet objet, je tiens à rassurer M. le député Sommaruga: la commission des finances a parfaitement compris les problèmes qu'il a évoqués. Elle sera attentive à la manière dont Foyer-Handicap - comme d'ailleurs les fondations précédentes, Aigues-Vertes et Clair Bois - sont gérées. Je rappelle ici clairement que l'augmentation de la subvention à Foyer-Handicap est nécessaire. Il s'agit non seulement d'un apurement d'un passé récent, mais également d'une prise en compte de l'augmentation des charges de la politique du handicap. Je rappelle que, concernant Foyer-Handicap, l'Etat de Genève ne subventionne que la politique du handicap et que le centre de santé Cressy Bien-Etre n'est pas subventionné par l'Etat. Ce centre a probablement aussi des problèmes financiers qu'il appartiendra à la fondation de résoudre et non à l'Etat de Genève, précisément dans un souci des finances publiques. Dans ces conditions, je tiens à rassurer M. le député Weiss: l'augmentation de la subvention pour Foyer-Handicap est une véritable nécessité.

M. Robert Iselin (UDC). Puisque j'ai trempé pendant de très nombreuses années dans ce monde fascinant, je voudrais dire que Clair Bois - sur laquelle je puis avant tout me prononcer - mais également les autres associations, de manière générale, sont menées par des milieux privés qui sont particulièrement attentifs aux dépenses. Toutes les fondations auxquelles vous venez de donner généreusement un certain soutien ont actuellement des problèmes très graves, ont, si je puis dire, l'eau à la hauteur du nez... Connaissant bien tous ces problèmes et ce milieu, je puis vous assurer que, tant à Clair Bois que dans les autres fondations, on est particulièrement conscient de la nécessité de gérer les homes de manière particulièrement sévère, ce qui parfois crée d'ailleurs des problèmes avec certains éducateurs, fort sympathiques au surplus, mais qui ne semblent pas toujours comprendre qu'on ne peut pas jeter par la fenêtre l'argent de l'Etat.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Quelques précisions. Premièrement, et je remercie M. Lescaze de l'avoir déjà rappelé, je soulignerai la volonté que le Conseil d'Etat a eue d'imposer une réelle et complète séparation des deux volets de ce qu'était Foyer-Handicap, à savoir l'institution pour la prise en charge des handicapés et le centre Cressy Bien-Etre qui est d'une autre nature. Deuxièmement, il faut peut-être expliquer - cette explication n'est pas valable chaque fois, Monsieur Weiss, mais en la matière ça l'est - qu'une augmentation du coût du handicap est en effet à prévoir, et ceci à teneur de trois raisons au moins.

D'abord, l'augmentation du nombre des handicapés. Vous savez que, hélas pour partie, les progrès de la médecine débouchent sur la survie de gens qui autrefois mouraient et qui peuvent rester sévèrement handicapés. C'est une augmentation à laquelle on assiste dans presque tous les pays industrialisés, à haut niveau de performances médicales, et qu'il faut ensuite assumer.

La deuxième raison est le vieillissement des personnes handicapées, vieillissement qui est un véritable défi pour le système de prise en charge dans les années à venir. Nous sommes au tout début de cette découverte que les handicapés peuvent vivre beaucoup plus longtemps qu'ils ne vivaient il y a vingt ans et, à cet égard, l'effort que notre société devra fournir pour les accompagner dans leur trajet de vie sera plus important.

Enfin, une raison que les uns et les autres devriez soumettre à vos conseillers nationaux: il faut se méfier de cette politique rampante de transfert de charges de la Confédération vers les cantons, comme c'est le cas en matière d'assurance-maladie et dans bien d'autres domaines, notamment celui du handicap. Il faut savoir que la tendance, lourde, à Berne est de transférer dans les trois ou quatre ans à venir le financement de la politique du handicap au niveau des cantons et que ce désengagement continu, persistant, mais un peu rampant de la Confédération, en matière sanitaire et sociale posera des problèmes importants aux cantons. Transmettez-le, Mesdames et Messieurs, à vos conseillers nationaux, à vos conseillers aux Etats, de sorte qu'ils relaient ces préoccupations à Berne.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'aimerais juste poser une question au rapporteur, qui est soucieux des finances de l'Etat et qui aime bien faire des économies - on l'a vu au mois de décembre où nous avons pu obtenir des économies au niveau du renchérissement. Puisqu'il est prévu l'adaptation des salaires aux barèmes de l'Etat, ce que ne voulaient d'ailleurs pas la plupart de ces fondations, est-ce que l'indexation provisoire de 1,9% pour le renchérissement est maintenue ou est-ce qu'elle a été corrigée ?

Le président. Qui répond à cette question ?... Il vous sera répondu par écrit, si vous êtes d'accord, Monsieur Catelain.

La Loi 8651 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

(Résultats du vote électronique en troisième débat: 64 oui, 1 non.)

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie tout d'abord d'avoir accepté de mettre cette résolution en urgence à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Mme Tai Yurong, 36 ans, vient de mourir de mauvais traitements et de tortures psychologiques, M. Zhang Zhenfu, 60 ans, pris dans sa propre maison, est tué par des forces de police, M. Wang Tiesong, 32 ans, est torturé à mort dans un camp de travail, M. Zhan Jinyan, 30 ans, est mort après six jours de détention, M. Jïang Laixiu, 60 ans, est mort suite à des tortures, M. Li Jingdong, 40 ans, est mort suite aux tortures... Depuis un mois, ce sont vingt-quatre morts suite aux brutalités policières commanditées par le régime communiste chinois. A ce jour, on compte plus de 20 000 personnes enfermées dans des goulags, 350 morts, des arrestations par dizaines de milliers et 1000 personnes internées dans des camps ou des asiles. Pour quelles raisons, quels crimes ces gens ont-ils commis ? De quoi les accuse-t-on, même s'il n'y a jamais de procès ? Poser la question, c'est déjà trop ! Un régime de dictature estime ne pas avoir à justifier sa répression sanglante envers des femmes, des hommes, des enfants, voire des bébés...

Ces personnes sont mortes, d'autres sont actuellement enfermées et torturées pour avoir pratiqué le Falun Gong, un système d'exercices pour le corps et l'esprit. Lorsque son fondateur, M. Li Honghi, est venu en Suisse, en 1998, présenter cette méthode issue des traditions bouddhiste et taoïste, le gouvernement chinois d'alors laissait ces pratiquants tranquilles. J'ai tiré ces quelques informations d'un exemplaire du «Temps»: le Qigong, qui est un exercice de l'énergie vitale, d'ailleurs enseigné ici même à l'Hôpital cantonal, s'est popularisé pendant la Révolution culturelle pour améliorer la condition physique des masses. Dans la Chine livrée à la frénésie capitaliste, les pratiquants deviennent désintéressés et altruistes, donc pas besoin d'appareil policier pour surveiller leurs réunions pacifiques rassemblant des milliers de gens. Le Falun Gong n'est pas une religion, la transmission se fait sans contrainte ni règle stricte. C'est une méthode rapide, accessible aux gens d'aujourd'hui: pas de culte, pas de clergé, ni de structures, ni de moniteurs diplômés. Chacun sent l'énergie à sa manière, chacun est responsable de son évolution personnelle.

Aujourd'hui, la police chinoise vient arracher des gens à leur maison, les torture et les tue, parce que le Falun Gong véhicule trois grands principes de l'Univers: vérité-authenticité, bienveillance-compassion et patience-tolérance. Ces mots et ce qu'ils représentent, un régime de dictature ne peut pas les entendre: les pratiquants ne peuvent être que de dangereux fanatiques. En affirmant que le mouvement Falun Gong est une secte hérétique, le parti communiste chinois, selon M. Meyer, membre du comité directeur de l'Observatoire des religions en Chine, dit que le gouvernement chinois manifeste en fait dans la violence sa peur de voir son régime s'effondrer. La diffusion d'un certain nombre d'idées peut mettre en péril un système. Imaginez: des gens qui pensent, des gens qui sont responsables de leur évolution personnelle... Falun Gong est victime d'un problème de survie du régime. Celui-ci ne parvenant pas à le contrôler, il a déclaré ce concurrent idéologique «technique non religieuse». Il a donc décidé de l'éliminer, ce qui veut dire l'élimination physique de milliers de personnes et pourquoi pas de millions !

Mesdames et Messieurs les députés, nous l'avons rappelé dans les considérants: partout dans le monde, des gouvernements, des organisations, Amnesty International, le Conseil de l'Europe dénoncent sans répit cette répression. Les rapports de la Commission des droits de l'homme aux Nations Unies sont accablants et la prochaine session adoptera enfin, je l'espère, une résolution refusée de justesse l'an dernier, demandant à la Chine de cesser cette répression.

Une délégation des autorités suisses, autorités qui ont déjà pris des positions très claires à ce sujet, se rend en Chine très prochainement. Genève, ville internationale des droits de l'homme, ne peut pas rater cette occasion d'apporter sa contribution, déterminante vu sa notoriété dans le monde, à la dénonciation de cette barbarie étatisée, apporter sa contribution à la faire cesser au plus vite par des pressions démocratiques répétées.

Les pratiquants en Suisse et dans le monde, qui ont pris conscience que, pour les mêmes exercices qu'ils pratiquent ici, certains en Chine le paient de leur vie et de celle de leurs proches, ne revendiquent pas la reconnaissance, mais simplement le droit de ne pas être enfermés, de ne pas être tués, de rester en vie...

Chacun est libre ici et ailleurs de penser ce qu'il veut du Falun Gong, mais les signataires de cette résolution estiment que les députés ne peuvent pas ignorer cette violation des droits de l'homme. Dans ce sens-là, nous ne pouvons que regretter l'amendement qui sera proposé par M. Droin, qui veut associer les pratiquants chinois à des opposants au régime: ce ne sont pas des opposants au régime, ce sont des gens qui doivent bénéficier de la liberté d'expression. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, d'approuver cette résolution et je vous en remercie.

M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous citer une dépêche de l'AFP du 17 juillet 2001: «Deux jours après avoir décroché l'organisation des Jeux olympiques de 2008, Pékin a repris son offensive contre le Falun Gong en inaugurant une exposition consacrée aux «effets sanglants» de Falun Gong. Le régime chinois explique que sa victoire olympique justifie la répression engagée, «au risque de décevoir le Comité international olympique qui parie sur l'amélioration des droits de l'homme en Chine.»

Il est incontestable que des milliers d'adeptes de Falun Gong ont subi et subissent encore des persécutions intolérables, non seulement en Chine, mais également en Occident, par des pressions inacceptables sur ses membres. Les nombreuses exactions commises, qui ont suscité révolte et sympathie dans nos contrées, ont occulté tout débat sur les idées, les pratiques de ce nouveau mouvement. Religion, pensée ou secte, Falun Gong ne cesse de défrayer la chronique nationale et internationale à ce sujet. Si nous ne pouvons évacuer cette question, nous devons cependant reconnaître que la manière verticale de fonctionner du gourou Li Honghi laisse présupposer la dominance de croyances ésotériques. S'il est vrai que nous ne sommes pas ici pour faire le procès de Falun Gong, nous constatons que le harcèlement des militants de cette religion, pensée ou secte, auprès des gouvernements fédéral et cantonaux, des politiques et du monde associatif, annihile la problématique générale du respect le plus élémentaire des droits humains en Chine. Je ne parlerai, à titre d'exemple, que du peuple tibétain et des pratiquants taoïstes. Nous pouvons dire aujourd'hui que Falun Gong est piégé dans un jeu diabolique mené de main de maître par le gouvernement chinois. Focaliser l'attention sur le seul Falun Gong sous la pression d'un gouvernement totalitaire, c'est mettre dans l'oubli les autres mouvements, les innombrables autres mouvements contestataires ou religieux, chrétiens et musulmans compris, qui subissent, eux aussi, d'importantes atteintes à leur dignité morale et physique. N'oublions pas non plus les victimes indirectes des décideurs gouvernementaux qui sont prêts à sacrifier l'environnement social, économique et nourricier pour les milliers de personnes qui seront touchées par l'immense barrage des Trois-Gorges, sous la bienveillante attention des autorités suisses et de certaines de nos multinationales !

Faisons le pari que plus l'échéance des Jeux olympiques se rapprochera, plus l'attitude des autorités chinoises va s'assouplir face aux pressions internationales en faveur de Falun Gong. Les autres victimes passeront alors dans l'oubli de leurs tourments, de leurs tortures, de leur répression, de leur persécution... N'apparaîtra seulement la bienveillance des autorités chinoises. L'Occident pourra s'enorgueillir d'avoir pu ramener à la raison les dictateurs chinois. S'ouvrira alors, grâce à l'adhésion à l'OMC, un marché international monumental dans les domaines de la technique, de la communication et de la finance en particulier ! Seuls les proches du pouvoir suprême, président et famille, pourront s'arroger définitivement ces marchés ô combien rémunérateurs.

Mesdames et Messieurs, tout en reconnaissant que des femmes et des hommes, au travers de Falun Gong, sont persécutés, nous devons élargir les invites de la résolution à l'ensemble des personnes malheureusement concernées par le non-respect des droits humains en Chine. Je vous inviterai donc à suivre les amendements proposés.

M. Guy Mettan (PDC). J'ai le sentiment que ce débat sur le Falun Gong ressemble un peu à celui que nous avons eu à propos de l'affaire Pinochet. D'un côté, il y a effectivement un problème du Falun Gong en Chine, qui est victime de persécutions, c'est indéniable, et je comprends donc tout à fait la volonté des résolutionnaires d'intervenir en faveur de ce mouvement. Mais, d'un autre côté, des questions extrêmement graves se posent quand même à propos de ce mouvement.

Premièrement, M. Droin l'a dit, il n'y a pas de raison de soutenir les adeptes du Falun Gong alors que cette résolution ne dit rien sur les autres dissidents chinois - je pense à We Jin Cheng, à Harry Woo et à d'autres, qui se battent depuis très longtemps en faveur des droits de l'homme en Chine. Il n'y a rien non plus sur le Tibet, alors que le dalaï-lama nous a rendu visite et que le processus de sinisation forcée au Tibet mériterait, à mon avis, beaucoup plus d'égards et d'attention de notre part que le Falun Gong. Voilà pour la remarque générale.

Ensuite, je trouve qu'en matière de droits de l'homme on doit être extrêmement prudent. J'ai entendu hier soir, à propos de ces persécutions, le mot génocide. Mais je vous en prie ! On ne peut pas mettre le génocide à toutes les sauces, on ne peut pas parler, à propos d'individus qui sont poursuivis, de génocide. Un génocide a eu lieu contre les juifs, les tziganes et d'autres, en 1940-45, contre les Arméniens en 1915, au Cambodge, au Rwanda, mais jusqu'à maintenant nulle part ailleurs. On ne peut donc pas mettre le génocide à toutes les sauces.

Troisième argument: il faut savoir ce qu'est cette secte du Falun Gong. Il existe des rapports, des dépêches de partout dans le monde qui montrent que ces gens s'immolent par le feu, se donnent la mort pour gagner le paradis... (Commentaires.)C'est absolument vrai, c'est vérifié, les photos sont là ! Ces gens ont les mêmes pratiques que le Temple solaire chez nous. Nous venons de mettre en place, au début de l'année, le CIC - le Centre intercantonal d'information sur les croyances, les activités des groupements à caractère spirituel, religieux ou ésotérique - pour lutter contre les sectes à la suite de l'affaire du Temple solaire. Et nous voudrions maintenant apporter notre soutien à une secte qui fait la même chose en Chine, sous prétexte de lutter contre le gouvernement communiste... Je suis d'accord qu'on attire l'attention sur les droits de l'homme en Chine, mais pas de cette manière-là.

Quatrième argument. On ne parle du Falun Gong, très curieusement, que depuis quelques années, c'est-à-dire depuis que le gouvernement américain a décidé de soutenir cette secte, pour l'utiliser contre la Chine. Alors, je veux bien qu'on entre dans le grand jeu de la politique internationale, mais je ne vois pas pourquoi on devrait faire confiance au gouvernement américain, qui a déjà montré en Afghanistan que, lorsqu'il soutenait des mouvements religieux intégristes, il ne faisait pas forcément un choix très heureux... (Applaudissements.)

Enfin, pour montrer qu'il n'y a rien de personnel là-dedans, je dirai que je pratique moi-même du taï-chi et du chi-kong, comme des millions d'autres Chinois... (Rires.)...comme des millions de Chinois, et que je ne me considère pas comme faisant partie du Falun Gong. J'ajoute que j'ai moi-même donné largement la parole au Falun Gong et, dans ce livre que j'ai ici, «Le Fléau du Falun Gong», j'ai du reste été assimilé comme étant le fléau de la Chine, pour avoir donné à plusieurs reprises l'occasion au Falun Gong de s'exprimer. Mais, en écoutant ces gens, j'ai acquis la conviction qu'il y avait malheureusement beaucoup de réserves à avoir sur ce mouvement. (Applaudissements.)

M. Thomas Büchi (R). Dans les propos de M. Mettan, il y a quand même un certain nombre de choses qu'on ne peut pas laisser passer. Tout d'abord, comment peut-on imaginer que des personnes qui suivent une idée d'authenticité, de bienveillance, de tolérance pour avoir une vie plus harmonieuse, puissent envisager d'attenter à leurs jours en s'immolant par le feu ? Comment peut-on croire une pareille fable ? Car c'est une fable, c'est de la désinformation mise en oeuvre par le gouvernement communiste chinois, qui a truqué des images, on le sait et les Américains le savent aussi ! C'est absolument incompatible avec la pratique de ces gens, qui consiste en des exercices - vous l'avez rappelé, Monsieur Mettan - issus des techniques millénaires du chi-kong, dont le taï-chi est un dérivé et dont même l'acupuncture fait partie. Les exercices du Falun sont d'une simplicité presque enfantine et amènent un bienfait inestimable à ceux qui les pratiquent. Monsieur Mettan, je crois donc que vous faites fausse route en parlant de la sorte et vous contribuez à la désinformation que le gouvernement chinois tente de faire pour discréditer cette philosophie.

En l'occurrence, pourquoi certains ici ont-ils peur et prononcent le mot secte ? C'est à cause de précédents comme le Temple solaire. Lorsqu'on est ignorant face à quelque chose, on a peur; lorsqu'on ne connaît pas quelque chose, il est facile d'y coller l'étiquette de secte. Mais, pendant que vous collez ces étiquettes, des milliers et des milliers de personnes sont torturées, meurent tous les jours, des femmes, des enfants, des hommes sont déportés.

Monsieur Mettan, hier, nous n'avons pas parlé de génocide. Nous avons simplement dit que c'était le début d'un génocide, le début d'une spirale infernale, à l'image de ce qui a été fait contre le Tibet depuis quarante ou cinquante ans maintenant, grâce à la mollesse des gouvernements occidentaux qui ont laissé faire. Au Tibet, on compte des millions de morts, adeptes aussi d'une philosophie qui prône la bienveillance et la tolérance.

C'est en ce sens que nous avons rédigé cette résolution, pour que cessent ces exactions, mais aussi en pensant à un autre aspect que nous avons développé: il est intolérable que le gouvernement chinois, ici en Suisse, poursuive des gens, les menace, les filme, constitue des dossiers sur eux ! Cela, on ne peut pas l'accepter. J'ai personnellement été témoin, sur la place fédérale à Berne et ici à Genève, à la place des Nations, de ce genre d'agissements et je dis qu'on ne peut pas accepter qu'un gouvernement étranger se permette pareille ingérence.

Enfin, pourquoi le mouvement Falun Gong n'est-il pas une secte ? C'est très facile à comprendre: il n'y a pas d'argent en jeu, il n'y a rien à croire, il faut juste comprendre ce que ces exercices peuvent provoquer en vous-même. Il n'y a rien d'autre à faire. Où qu'ils soient dans le monde, ceux qui s'intéressent à ces exercices peuvent les pratiquer librement, gratuitement et chez eux.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'accepter cette résolution. Il est important que nous montrions au gouvernement chinois qu'il ne peut pas se comporter n'importe comment, comme il le fait actuellement !

M. Gilbert Catelain (UDC). Le thème de la violation des droits de l'homme en Chine communiste, développé dans la résolution 452, est grave et mérite notre attention. Le tableau dressé par Mme la députée Blanchard-Queloz est apocalyptique, c'est vrai; nous y souscrivons, c'est une évidence. Il s'agit en fait d'un thème qui concerne pratiquement, ou typiquement l'ONU politique, dont les principaux buts sont le respect des droits de l'homme, l'encouragement au règlement pacifique des conflits et le maintien de la paix. Nous nous étonnons que la Chine, socialiste, pays membre du Conseil de sécurité de l'ONU politique, ne respecte pas les engagements qu'elle a pris au travers de la Charte de l'ONU. Nous devons malheureusement accepter que cette même charte empêche les Etats membres de l'ONU politique de prendre une quelconque mesure coercitive contre la volonté d'un pays détenant un siège permanent au conseil, dans le cas présent, la Chine communiste. En conséquence, l'UDC utilisera la marge de manoeuvre que lui autorise son indépendance d'esprit et soutiendra probablement une résolution que l'ONU politique est incapable de mettre en oeuvre !

Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est de votre devoir, en tant que partisans de l'ONU politique, d'inviter la Chine à respecter ses engagements internationaux et par conséquent, par cohérence intellectuelle, de voter oui à cette résolution.

M. David Hiler (Ve). Je voudrais m'inquiéter de la démonstration qui a été faite tout à l'heure par M. Mettan et, pour cela, faire un rappel historique: parmi les nombreuses victimes de la barbarie nazie, certaines ont été oubliées, qui sont des sectes. Ainsi, les témoins de Jéhovah notamment, qui ne participaient pas à des activités militaires, ont subi la répression nazie, au même titre que des groupes politiques, au même titre que le peuple juif, dans les conditions que l'on connaît. Ils ont bel et bien été envoyés dans des chambres à gaz, ils ont été éliminés pour ce qu'ils étaient. On peut ne pas aimer les témoins de Jéhovah - j'imagine qu'il n'y en a pas parmi nous - c'est une secte à l'évidence, mais pour autant n'auriez-vous pas défendu leurs droits face à la barbarie nazie ? Bien sûr que oui ! Sauf le Vatican, Monsieur Mettan, car il faut bien le dire: pas plus pour ceux-là que pour d'autres l'Eglise catholique n'est intervenue !

Je trouve par ailleurs assez limite, même si cela fait partie de la culture française, cette façon de décréter, avant qu'il y ait des actes répréhensibles au plan pénal, que tel mouvement est une religion, tel autre une secte. Que faites-vous, dans ce genre de raisonnement, des centaines de sectes protestantes aux Etats-Unis ? Sont-ce des églises, sont-ce des sectes ? Cette façon de cataloguer les gens, de sous-entendre qu'ils ne méritent pas d'être défendus parce qu'ils sont une secte - dans le cas d'espèce, c'est relativement difficile à défendre à vrai dire - m'inquiète, Monsieur Mettan. Finalement, c'est dire: tant pis pour eux, puisque leurs croyances ne correspondent pas aux miennes et que je les soupçonne d'avoir à peu près le même fonctionnement que l'Eglise catholique, c'est-à-dire avec un chef et les autres qui obéissent ! Car c'est ainsi que marche l'Eglise catholique, à preuve du contraire, autrement ce n'est plus l'Eglise catholique-romaine, c'est l'autre !

Pour ma part, je n'arrive pas à comprendre que vous fassiez la fine bouche, car c'est un signal que vous donnez à l'autorité chinoise: allez-y, ils ne méritent que cela, tapez-les, coupez-les en morceaux, de toute façon ce sont des méchants !

Revenons maintenant, si vous le voulez bien, Monsieur Mettan, à la résolution, parce qu'à entendre certains je ne suis pas sûr qu'ils l'ont lue ! Première invite: dénoncer les violations des droits de l'homme en Chine. C'est quelque chose de tout à fait général, me semble-t-il. Deuxième invite: inviter la délégation suisse en Chine à reprendre cette résolution lors de son voyage en Chine. Ensuite, demander aux autorités fédérales de poursuivre - puisqu'elles le font déjà - toute interpellation appelant à respecter la liberté d'opinion et les droits individuels des citoyens et citoyennes chinois, notamment ceux des pratiquants du Falun Gong.

En l'occurrence, le terme notammentsemble poser des problèmes terribles à certains. Mais, Mesdames et Messieurs, vous savez pertinemment que trop élargir le champ de la résolution reviendrait à dire que nous n'entrons pas en matière sur les sujets qui sont aujourd'hui sous les projecteurs. Aujourd'hui, les autorités chinoises sont très sensibles sur deux sujets: le Falun Gong, qui les met systématiquement sur les pattes de derrière, et le Tibet ! C'est donc bien sur ces sujets qu'il faut revenir et revenir encore.

Dans une autre résolution, que je signerais très volontiers, nous pourrions revenir sur le Tibet. Dans une autre, nous pourrions revenir sur des cas individuels de dissidents chinois, qui sont des opposants politiques - là, la problématique est tout autre - qu'il faut défendre avec la même vigueur. Pour le moment, c'est cette résolution que nous vous demandons d'adopter, et je vous demande vraiment, Mesdames et Messieurs, de le faire sans amendement. (Applaudissements.)

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, il n'est pas du tout habituel que des membres du groupe libéral signent des résolutions au sujet de tout ce qui se passe dans tous les coins du monde... D'autant que nous savons par nos collègues qui oeuvrent à Berne que ces résolutions, très souvent, finissent au fond d'un tiroir. Cependant, peut-on, comme vient de le relever mon préopinant, laisser passer certaines choses que nous avons entendues ? Monsieur Mettan, vous installez peut-être le doute dans notre esprit, mais même s'il y a doute, à un moment donné, nous ne pouvons pas, en notre âme et conscience, passer à côté de certains problèmes.

Notre Conseil s'est targué, avec fierté, d'avoir créé une commission des droits de l'homme, si bien qu'en signant cette résolution, mon collègue Alain-Dominique Mauris et moi-même - convaincus, il est vrai, par les très bons arguments des autres signataires - avions imaginé que cette résolution permettrait justement de faire la lumière sur ce que disent M. Mettan d'une part, M. Hiler d'autre part. C'est pourquoi le groupe libéral vous propose, Mesdames et Messieurs, le renvoi de cette résolution à la commission des droits de l'homme, car il serait trop grave de laisser passer une chance de montrer que nous soutenons continuellement les droits de l'homme. Nous ne voulons pas non plus que la peur des sectes fasse oublier le respect de la personne humaine et des droits de l'homme. C'est pourquoi je vous demande de suivre cette proposition de renvoi à la commission des droits de l'homme.

Le président. La demande de renvoi en commission prime sur tout autre débat. Il reste encore trois ou quatre intervenants. Je vous signale que le Bureau a décidé de finir ce débat avant midi. A bon entendeur ! Monsieur Luscher, vous avez la parole.

M. Christian Luscher (L). J'aimerais insister sur la proposition de renvoi en commission faite par Mme Hagmann, pour deux raisons. D'abord, dans l'exposé des motifs à l'appui de cette résolution, on évoque toutes sortes de pratiques qui auraient lieu en Suisse à l'encontre de ressortissants suisses, et je crois que seul un renvoi en commission permettrait de déterminer s'il se passe véritablement quelque chose de répréhensible en Suisse, si des infractions pénales sont commises, si des plaintes ont été déposées, si des informations judiciaires et pénales ont été ouvertes. Seul un renvoi en commission permettra de s'en assurer.

De même, s'agissant du caractère «secteux»... (Commentaires.)...du groupe Falun Gong, seul un renvoi en commission permettra aussi de s'en assurer. Car enfin, Mesdames et Messieurs, et pour répondre à M. Büchi, lorsque j'entends que le Falun Gong n'est qu'une pratique d'exercices corporels et spirituels, je me dis qu'il en existe d'autres à Genève, par exemple le yoga. Or, jamais les pratiquants de yoga ne m'ont téléphoné, jamais ils n'ont débarqué dans mon étude, jamais ils n'ont fait le forcing pour que je les reçoive sans rendez-vous. En revanche, les membres du Falun Gong font cela systématiquement et je crois pouvoir dire que plusieurs députés ici présents ont été victimes de ce genre de pratiques qui malheureusement, en raison de cette insistance suspecte, laissent penser qu'il peut y avoir des éléments évoquant une secte. En l'occurrence, seul un renvoi en commission permettra de s'assurer définitivement que le mouvement Falun Gong n'a pas de caractère que certains appellent sectaire et que j'aime mieux dire «secteux»... Je vous remercie donc de bien vouloir approuver le renvoi en commission.

Le président. Je propose que chaque intervenant se limite à deux minutes, uniquement sur le renvoi en commission... Tout le monde a l'air d'être d'accord. Madame Roth-Bernasconi, vous avez la parole.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Pour nous, les droits de la personne humaine sont inviolables. Chaque personne a droit à la dignité, a le droit de ne pas être torturée. Je n'entrerai donc même pas en matière sur la question de savoir si le Falun Gong est une secte ou une manière de penser.

Par ailleurs, nous avions proposé un amendement, mais nous sommes néanmoins d'accord sur le renvoi en commission, pour qu'on puisse discuter sérieusement des aspects juridiques. Rien ne nous empêche évidemment d'intervenir parallèlement auprès de certaines personnes au niveau fédéral, pour qu'elles invitent la délégation qui se rendra en Chine à en parler.

Enfin, une dernière chose par rapport au harcèlement dont certains sont l'objet. Quand vous vous occupez de personnes qui sont poursuivies dans leur pays, vous êtes souvent harcelé par ces personnes: cela ne vous empêche pas de les défendre, parce que justement les droits de l'homme, les droits de la personne humaine sont vraiment quelque chose de trop important pour laisser passer quelque violation envers qui que ce soit !

Le président. Toujours sur le renvoi en commission, M. Pierre Weiss, le champion des deux minutes !

M. Pierre Weiss (L). Je n'aurai probablement besoin que d'une seule minute, pour demander à Mmes et MM. les députés membres de la commission des droits de l'homme de se pencher attentivement sur le sens du terme génocide. Il a été allégué ici qu'il y avait, non pas un génocide, mais un début de génocide: à teneur du «Robert» qui est mis à notre disposition dans cette salle, un génocide, dans son sens propre, c'est «la destruction méthodique d'un groupe ethnique». Je ne sache pas qu'il y ait actuellement un danger de destruction méthodique du groupe des Han, à savoir le groupe ethnique principal de la Chine. Par conséquent je proposerai qu'un autre terme que «début de génocide» soit utilisé.

Au surplus, je me permets de signaler que la quatrième invite demande simplement que le code pénal suisse soit respecté: on peut faire confiance à ce titre aux autorités judiciaires de notre pays pour bien juger et aux plaignants pour y avoir recours.

Le président. Je signale que nous sommes saisis de quatre amendements. Par conséquent, il serait effectivement plus raisonnable de renvoyer ce texte en commission. Monsieur Mettan, sur le renvoi en commission, vous avez deux minutes...

M. Guy Mettan (PDC). Nous sommes également favorables au renvoi en commission. Je voudrais juste en profiter pour remercier M. Hiler de son intervention. Je suis content qu'il considère l'Eglise catholique au même titre que la secte du Falun Gong et j'aimerais qu'il défende l'Eglise catholique avec autant de verve qu'il le fait pour le Falun Gong, et même qu'il aille de temps en temps à la messe et dans les églises à cette intention !

Pour notre part, nous soutenons le renvoi en commission pour une raison politique, en ce sens que si cette résolution vient aujourd'hui devant nous, ce n'est pas un hasard: en effet, d'ici un mois et demi, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies va entrer en session et le Falun Gong, qui est passé maître dans l'art de faire flèche de tout bois, comptait sur la résolution de notre Conseil pour l'utiliser dans cette session. Enfin, sur le fond, je suis évidemment d'accord avec les amendements de M. Droin, qui vont dans le bon sens.

M. Thomas Büchi (R). Il est clair, à entendre ce qui s'est dit tout à l'heure, qu'un renvoi en commission pourrait être salutaire. Certaines phrases prononcées notamment par M. Mettan sont dignes de l'obscurantisme du plus haut Moyen Age et je pense que, rien que pour cela, il vaut la peine d'aller en commission. Avec un renvoi, nous perdrons évidemment l'avantage de pouvoir appuyer de notre résolution la délégation fédérale, qui ira en Chine sans. Mais je fais confiance à cette délégation, qui paraît parfaitement au courant et acquise à défendre ces principes, pour bien faire son travail. Je crois qu'il est salutaire d'aller en commission, où nous pourrons discuter sereinement de ce qu'est réellement le Falun Gong et je vous remercie d'appuyer ce renvoi en commission.

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je regrette cette demande de renvoi en commission pour les motifs que vient d'évoquer M. Büchi, à savoir que cette délégation fédérale va partir sous peu. C'est pour cela que nous avons demandé l'urgence, c'est pour cela que vous l'avez acceptée et il est donc vraiment regrettable que la résolution ne puisse pas être transmise à Berne. Par ailleurs, je ne suis pas sûre que les débats en commission seront plus sereins. Je vous informe que la commission des droits de l'homme a déjà auditionné des pratiquants du Falun Gong en Suisse, qu'elle a, immédiatement après, auditionné les représentants du gouvernement chinois et qu'elle s'est arrêtée là, en renvoyant les uns et les autres dos à dos. Donc, si c'est pour faire le même travail, cela ne vaut pas tellement la peine de lui renvoyer cette résolution !

M. Antoine Droin (S). Je suis naturellement favorable au renvoi de la résolution en commission et je pense qu'il ne faut pas mélanger les débats. Il y a un débat Falun Gong, il y a un débat des droits de l'homme en Chine, ce sont deux choses différentes, on n'est pas là pour faire le procès d'une secte, on est là pour parler des droits de l'homme en Chine, et je me réjouis de traiter ce texte en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté.

Débat

M. Gabriel Barrillier (R). A deux reprises déjà, le Grand Conseil a voté, sauf erreur à l'unanimité, des crédits d'étude à hauteur de 36 millions de francs pour réaliser la liaison La Praille-Eaux-Vives-Annemasse et pour réaliser dans le futur un véritable réseau RER dans la région, en vue d'éviter à terme l'asphyxie du canton sur le plan de la mobilité.

Zurich a réalisé le RER, Bâle aussi, qui vient d'inaugurer la deuxième ligne régionale reliant le sud de l'Allemagne à la Hauptbahnhof SBB, en passant par la Badischebahnhof. Genève est en retard de vingt ans au moins. Il faut, Mesdames et Messieurs les députés, mettre les bouchées doubles pour rattraper ce retard.

Actuellement, la participation de la Confédération et des CFF au financement de cette liaison fait l'objet des premières décisions dans le cadre de la convention de prestations entre la Confédération et les CFF pour la période 2003-2006. D'après nos informations, quelques dizaines de millions de francs seraient prévus dans une enveloppe de 6 milliards de francs. C'est trop peu, c'est beaucoup trop peu, et il faut un signe encourageant du Grand Conseil pour continuer, pour réaliser cette liaison avant la fin de la décennie. Ce Grand Conseil doit conforter, il doit soutenir, il doit même aiguillonner le Conseil d'Etat et la députation genevoise aux Chambres fédérales pour obtenir les financements fédéraux et cantonaux, dans le but d'aller beaucoup plus vite, d'accélérer les opérations. C'est le sens de ce projet de résolution déposé par le groupe radical, que nous vous prions d'accepter d'une seul élan !

Mme Anita Frei (Ve). Les Verts adhèrent aux considérants de cette résolution et soutiennent toutes ses invites. En effet, si nous voulons que la liaison Eaux-Vives-La Praille se réalise dans les meilleurs délais, si nous voulons enfin poser les bases d'un RER digne de ce nom, qui réponde véritablement aux besoins de Genève et de la région, nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre la manne fédérale. D'autres cantons sont également sur les rangs, avec des projets solides, élaborés de longue date. Comme l'a rappelé M. Barrillier, Genève s'est réveillée très tardivement, après des décennies d'assoupissement. Elle s'est réveillée tardivement, mais heureusement avec un Grand Conseil unanime.

Notre retard en la matière nous oblige à redoubler d'efforts pour que le CEVA entre au plus vite en phase de réalisation. Il nous faut manifester une volonté politique ferme et durable, engager des études approfondies et, surtout, dégager des moyens financiers conséquents. Pour soutenir le Conseil d'Etat dans sa démarche, pour manifester une fois de plus la volonté toujours unanime du Grand Conseil, je vous remercie, Mesdames et Messieurs, d'adopter de nouveau à l'unanimité cette résolution, de l'adopter résolument, et pourquoi pas, de donner aux invites au Conseil d'Etat une forme plus contraignante.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je suis trop convaincue par la cause qui nous a tous réunis sur le dossier du CEVA, pendant la précédente législature, et qui continue à faire l'unanimité de tous les partis représentés dans ce Grand Conseil, pour dire quoi que ce soit qui n'abonde pas dans le sens de cette résolution. Les remarques que je vais faire ont donc une connotation plutôt cosmétique. Que mes collègues radicaux ne s'inquiètent pas: il s'agit de donner un ton un peu plus positif et optimiste à quelques considérants et invites.

Au cinquième considérant, on lit que «cependant seuls les travaux de planification ont été inscrits, le gros des crédits devant a priori être portés dans le programme 2007-2020.» Il n'est dit nulle part, dans le communiqué de l'Office fédéral des transports, que seuls les travaux de planification ont été inscrits: l'OFT parle bien de commencer les travaux, ainsi que c'est relevé dans la septième invite.

Au sixième considérant, il est dit que «l'horizon de fin des travaux est fixé à partir de 2007»: pourquoi parler d'une «planification jugée pour le moins ambitieuse par Berne» ? C'est donner l'impression que Berne n'y croit pas vraiment.

Au septième considérant, on lit que l'OFT a précisé «que les premiers travaux de construction (...) étaient envisagés dans la période 2003 à 2006»: pourquoi ajouter le mot «cependant» au début de la phrase ? Il a quelque chose d'inutilement restrictif.

Je passe maintenant aux invites. A la première invite, il est écrit: «à accélérer le rythme des études»: non, Messieurs les auteurs du projet de résolution, nous sommes trop conscients du sérieux et du rythme de travail fourni par le responsable du projet et les autres fonctionnaires en charge du dossier pour accepter ce mot. Il aurait été plus judicieux de dire «soutenir» plutôt qu'accélérer.

A la deuxième invite, on lit: «à présenter rapidement au Grand Conseil une planification réaliste des travaux»: le mot «réaliste» donne l'impression tout à fait fausse que, jusqu'à présent, le dossier était piloté par des farfelus...

Dans l'exposé des motifs, au troisième paragraphe, on lit: «D'aucuns y voient un renvoi aux calendes grecques, voire un enterrement de première classe...»: pourquoi utiliser un ton défaitiste, alors que Genève a toutes les cartes en mains ?

Certains pourront me reprocher le caractère formel de ces remarques, mais je leur rappelle que la forme est hautement significative du fond et que le fond de la démarche des auteurs du projet mérite ces remarques formelles. Le groupe socialiste soutiendra bien sûr ce projet de résolution !

Le président. Madame, je n'ai pas compris si vous déposiez des amendements...

Mme Françoise Schenk-Gottret. Monsieur le président, j'ai bien pris garde de parler de remarques et non pas d'amendements, parce que finalement, quant au fond, cela n'a pas de grande incidence. Mais je tenais à donner un ton un peu plus positif à ce projet de résolution.

Le président. Bien, on a pris note de vos remarques, mais la résolution sera donc votée en l'état...

M. Claude Blanc (PDC). Je crois qu'effectivement nous sommes tous d'accord sur les finalités de cette résolution. Mais permettez-moi quand même, Mesdames et Messieurs, de dire que cette résolution, à mon sens, enfonce une porte ouverte.

En effet, je ne vois nulle part, ni dans l'exposé des motifs, ni nulle part ailleurs, un rappel quelconque du fait que nous n'avons pas attendu la résolution radicale pour nous préoccuper activement du raccordement... Le Grand Conseil a voté un premier crédit de 6 millions de francs, puis un second crédit de 30 millions de francs: nous avons déjà voté 36 millions de crédits d'étude. Le Conseil d'Etat s'est engagé à mener activement ces études, M. Moutinot, absent aujourd'hui, a pris des engagements précis à ce sujet. M. Cramer, qui a repris le département des transports, nous le dira tout à l'heure: les autorités genevoises n'ont pas attendu la résolution radicale pour agir.

Par contre, nous aurions pu souhaiter que, dans les six ou huit dernières années, le ministre radical des transports se préoccupe un peu plus de cette réalisation... Or, il n'a rien fait, il a même freiné tant qu'il pouvait et, quand le Grand Conseil l'a obligé à accepter un crédit de 36 millions, il a reconnu que, peut-être, on pouvait penser à des études... Alors, je suis entièrement d'accord avec les buts de cette résolution, mais quand ce sont les radicaux qui la présentent, permettez-moi de rire !

M. Rémy Pagani (AdG). M. Blanc m'a ôté les mots de la bouche... Je souscris parfaitement à ses propos et je trouve que notre parlement, plutôt que de voter une telle résolution, peut la mettre directement à la poubelle. D'autant plus qu'on sait quel sort Berne fait, de manière générale, aux résolutions de notre parlement et quel sort leur a fait jusqu'à maintenant le parti radical, qui se targue aujourd'hui de vouloir accélérer les travaux !

Pour ma part, je me réjouis qu'on accélère les travaux, mais qui, du côté de l'exécutif, va prendre en charge cette affaire ? Quelles garanties vont nous être données ? J'aimerais rappeler ici aux bancs d'en face qu'on nous propose de construire des traversées sous certains villages, alors que cette liaison La Praille-Eaux-Vives doit être une priorité de cette législature. Plutôt que de donner la priorité à des intérêts locaux, voire villageois, le gouvernement actuel ferait bien de choisir des priorités qui rendent service à l'ensemble de notre communauté. Je trouve regrettable qu'on mette en avant - c'était dans les journaux hier encore - certaines constructions, qui rendront peut-être service, quoique j'en doute, à des villages déjà bien nantis, alors que le CEVA est un projet vital pour l'ensemble de notre collectivité. Cela fait maintenant deux ans que nous insistons sur cette nécessité et deux ans que pratiquement rien ne se passe. Plutôt que d'accepter cette résolution et de voir venir, il me semblerait donc préférable de demander au gouvernement, si peu représenté soit-il aujourd'hui, de nous fournir des dates de mise en oeuvre.

M. Sami Kanaan (S). Après réflexion au sein du groupe socialiste, les remarques purement cosmétiques de ma collègue Schenk-Gottret se transformeront en amendements, pour la première et la deuxième invite. Cela non pas pour faire de la sémantique, mais parce qu'il est important, dans la mesure où nous cherchons à envoyer un message clair à Berne, de montrer que le canton de Genève est prêt à assumer sa responsabilité d'une manière aussi active que possible, tout en demandant à Berne d'appuyer activement cette prise de responsabilité pour faire avancer les choses.

Je répète donc ce qu'a dit ma collègue Françoise Schenk-Gottret. A la première invite, il s'agit d'écrire, non pas «accélérer le rythme des études...», mais «soutenir le rythme des études...». A la deuxième invite, nous proposons de biffer le mot «réaliste» pour éviter tout malentendu, sachant que nous demandons évidemment une planification réelle et effective des travaux. Le texte de ces amendements est en voie de rédaction par ma collègue et sera déposé au Bureau, Monsieur le président, afin que vous puissiez les mettre au vote.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Merci à M. Blanc d'avoir rappelé l'importance qu'a joué le Grand Conseil dans le lancement de ce projet de liaison Eaux-Vives-La Praille. C'est effectivement à ce Grand Conseil que l'on doit que ce projet - considéré à un moment donné comme abandonné, auquel le Conseil d'Etat pensait devoir renoncer au profit de la liaison ferroviaire du Barreau Sud - c'est à ce Grand Conseil, à son obstination, à son engagement, que l'on doit que ce projet ait finalement été réexaminé. Mais, Monsieur Blanc, vous connaissez suffisamment bien ces questions religieuses dont on a parlé tout à l'heure pour savoir que chacun, à un moment, peut faire son chemin de Damas ! (Rires et exclamations.)C'est dire que je souscris également aux différentes observations faites tout à l'heure par Mme Schenk-Gottret.

Cela étant, je ne pense pas que cette proposition de résolution soit inutile. Il est tout à fait souhaitable que le Grand Conseil, comme on le fait parfois en matière de vaccination, inflige une petite piqûre de rappel à l'exécutif, lui rappelle son engagement pour ce projet. Je dirai même que ce rappel pourrait être plus marqué encore que ce n'est le cas par la voie de la résolution: je n'aurai aucune objection à ce que cette résolution soit transformée en motion. Les différentes invites sont d'ailleurs des invites prescriptives: «présenter une planification», cela se fera par un rapport destiné au Grand Conseil. «Déposer dans les meilleurs délais un projet de loi» signifie aussi que vous demandez à l'exécutif d'agir. C'est dire que, dans le même temps que j'accepte volontiers que cette résolution soit transformée en motion, il ne m'apparaît pas nécessaire qu'elle soit amendée, puisqu'au fond on en comprend bien l'idée. En l'occurrence, vous souhaitez être renseignés, mais au-delà des renseignements, vous souhaitez surtout que les études en vue d'une réalisation rapide se poursuivent de façon active. A cet égard, il y a tout de même un certain nombre de renseignements que je peux vous donner immédiatement.

Tout d'abord, je dois relever que le Conseil d'Etat, dès l'instant où il a pris la décision - dans un rapport qu'il vous a présenté au milieu de l'année 2000 - de s'engager dans la voie de la réalisation Eaux-Vives-La Praille, a avancé très rapidement. Il a ainsi réussi à évacuer un premier obstacle, qui était de nature juridique: la convention de 1912 était-elle, oui ou non, toujours applicable ? Six mois plus tard, à la fin de l'année 2000, l'autorité fédérale admettait que cette convention était toujours applicable. Mais, dans le même temps, il était clair que le projet initial de 1912, qui prévoyait une ligne en surface, n'était plus réalisable et qu'il fallait donc interpréter cette convention pour qu'un nouveau projet puisse voir le jour. En d'autres termes, il fallait qu'un protocole d'accord soit conclu avec nos deux partenaires que sont la Confédération et les CFF, pour qu'une réalisation puisse voir le jour. Aujourd'hui, j'ai la joie de vous annoncer que la treizième version de ce protocole d'accord a, semble-t-il, trouvé l'agrément de toutes les parties et que nous entrons maintenant dans une phase de consultation finale laissant espérer que le protocole sera signé, disons dans un délai d'un mois et demi.

L'important, c'est qu'aujourd'hui tout le monde est d'accord sur les points essentiels. Nous savons à peu près ce que nous voulons faire, à savoir une liaison enterrée, sous tranchée, de façon à éviter que les riverains subissent des inconvénients, notamment au niveau du bruit. Nous savons aussi ce que cela va coûter approximativement: 950 millions. Enfin, nous savons quelles seront les parts respectives du canton de Genève et de la Confédération: 400 millions pour le canton de Genève, 550 millions pour la Confédération. Voilà les points importants. De même, nous savons où va passer cette ligne, de quelle façon nous devrons gérer les différentes emprises foncières qui, primitivement, avaient été réservées pour cette liaison et qui vont évidemment devenir libres, du fait du tracé choisi et du fait qu'il s'agira d'une ligne souterraine. Ce sont là des choses qui ont été discutées et sur lesquelles un accord est pratiquement conclu.

Un autre point était tout aussi important, si l'on pense au délai dont parle le projet de résolution, c'était de savoir dans quel contexte devait s'inscrire cette réalisation. Là, il y avait deux grandes options possibles. La première option, qui était défendue par l'administration fédérale, était de l'inscrire dans le cadre des travaux de Rail 2000, deuxième étape. Or, Rail 2000 deuxième étape, et certains d'entre vous le savent, je pense notamment aux parlementaires fédéraux qui siègent dans cette salle, interdit le moindre coup de pioche avant 2010 à tout le moins, le délai étant plutôt dans une fourchette entre 2010 et 2015. En d'autres termes, Eaux-Vives-La Praille aurait été, si cette option avait été retenue, la réalisation d'une autre génération de députés et de conseillers d'Etat et nous pouvions refermer notre dossier...

Nous avons obtenu, et cela n'a guère été facile, que la liaison Eaux-Vives-La Praille soit inscrite dans le cadre du contrat de prestations CFF-Confédération pour la période 2003-2006. Cela n'a guère été facile et je dois remercier ici les conseillers nationaux et les conseillers aux Etats, provenant de tous les partis de ce parlement, qui, tous, ont défendu la cause genevoise auprès de leurs conseillères ou conseillers fédéraux. Il y a eu là véritablement un engagement tout à fait exceptionnel de la part de la députation genevoise à Berne, engagement qui a été remarqué par le Conseil fédéral. En effet, contrairement à d'autres cantons, quand des propositions viennent de Genève, généralement la moitié des élus du canton sont d'un avis, et l'autre moitié d'un autre. Cette fois, on a remarqué à Berne que le canton de Genève, à travers ses élus, parlait d'une même voix, on a remarqué que le canton de Genève avait su susciter un bel enthousiasme et une belle détermination auprès de ses élus. A tel point que j'ai eu des retours selon lesquels M. Villiger disait: «Vous Genevois, arrêtez de me parler d'Eaux-Vives-La Praille, c'est la troisième fois que l'on m'en parle aujourd'hui, je commence à connaître le dossier !» Et il était important que les conseillers fédéraux en entendent parler, car c'est ce qui a permis qu'au mois de décembre une décision de principe soit prise par le Conseil fédéral concernant l'inscription de cette réalisation dans le cadre du contrat de prestations 2003-2006.

Cela est d'autant plus important que le contrat de prestations devrait valoir concession. En d'autres termes, le contrat de prestations, lorsqu'il aura été accepté par l'Assemblée fédérale - à la session des mois de novembre-décembre - permettra de commencer les travaux, et non pas simplement de faire des études. En ce sens, les observations sémantiques et de forme faites tout à l'heure par Mme Schenk-Gottret étaient tout à fait fondées: on parle bien ici d'un engagement de construire et non pas simplement d'un engagement de réfléchir, engagement de construire qui est pris pour la période 2003-2006.

Alors, il reste bien sûr le fait que la Confédération, qui connaît la vitesse avec laquelle les projets ferroviaires se font habituellement en Suisse, ne croit pas vraiment à la planification que nous avons présentée, lorsque nous vous avons demandé récemment de voter un crédit de 30 millions. Nous vous disions que le premier coup de pioche serait donné en 2004 et que les travaux seraient terminés en 2007: la Confédération n'y croit pas. Elle a le sentiment que ces travaux dureront dix à quinze ans et qu'en planifiant, entre 2003 et 2006, un montant de 40 millions - ce sont les derniers chiffres dont j'ai eu connaissance - cela ne prétéritera en rien la construction, puisque, à ses yeux, celle-ci, dans la meilleure des hypothèses, ne devrait pas commencer en 2004, mais plutôt autour de 2006. En l'occurrence, il nous appartient, Mesdames et Messieurs les députés, de montrer qu'à Genève, si nous savons bloquer des projets, nous savons aussi, lorsque nous sommes ensemble, les faire avancer.

Et, finalement, ce qui va être décisif, ce ne sont pas les décisions qui seront prises par la Confédération - dont nous savons maintenant, pour l'essentiel, ce qu'elles vont être - mais ce sera la façon dont les choses vont se passer à Genève. En effet, lorsque nous devrons faire approuver les tracés de détail, au courant de l'année 2003 ou au début de l'année 2004, il ne faudra pas se retrouver face au petit jeu genevois habituel, où chacun fait opposition sous prétexte qu'il pourrait être dérangé par quelque chose qu'il n'a pas su lire dans le dossier, qu'il n'a pas été consulter...

Le président. Il va vous falloir conclure, Monsieur le président...

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. ...car, dans ce cas-là, Mesdames et Messieurs les députés, les travaux, assurément, ne commenceront ni en 2004 ni en 2006, mais plus vraisemblablement à l'horizon qui était celui de Rail 2000 deuxième étape ! C'est dire que ce projet de résolution, que je verrai volontiers transformé en motion, est particulièrement bienvenu, dans la mesure où il marque à nouveau l'engagement de ce parlement, de la classe politique. Pour ma part, je m'engage au nom du gouvernement genevois à faire en sorte que ce projet progresse le plus rapidement possible. (Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (R). Je salue l'intervention du ministre des transports, sa sagesse, son aspect concret et, au nom du groupe radical, je me rallie à la proposition de transformer cette résolution en motion, à renvoyer au Conseil d'Etat.

Le président. Bien, mais cela pose un léger problème, parce que, s'il est vrai que les premières invites s'adressent au Conseil d'Etat, la dernière s'adresse à la députation genevoise aux Chambres fédérales... Je vous suggère, car il n'y a pas de grande différence entre l'une et l'autre, de garder la forme de la résolution, ce qui simplifiera les choses.

D'autre part, j'ai ici des amendements visant à remplacer le mot «accélérer» par «soutenir», et à supprimer le mot «réaliste»... Franchement, les formulations sont très proches l'une de l'autre... Monsieur Kanaan, voulez-vous vraiment qu'on vote là-dessus ? Bien, mais en ce qui concerne la résolution je ne vois pas comment la transformer en motion, à moins de supprimer la dernière invite...

M. Gabriel Barrillier (R). Monsieur le président, je crois qu'il est très simple de résoudre ce problème: je propose de biffer l'invite qui s'adresse à la députation genevoise aux Chambres fédérales, et de garder le reste sous forme de motion adressée au Conseil d'Etat. Cela me paraît simple...

Le président. Absolument, c'est une possibilité, que je ferai voter comme un amendement. Monsieur Kanaan, vous avez la parole.

M. Sami Kanaan (S). Monsieur le président, il serait dommage de renoncer à impliquer la députation fédérale qui s'est montrée si efficace jusqu'à présent. Je me demande si la solution ne passe pas plutôt par la transformation de l'invite, en vue de demander au Conseil d'Etat de remobiliser la députation fédérale. Ainsi, cela règle le problème: le texte devient une motion tout à fait conforme.

Le président. Monsieur le député, veuillez me présenter un amendement dans ce sens, s'il vous plaît...

M. Sami Kanaan. Je propose: «Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à demander... etc.»

Le président. Faites votre proposition par écrit, s'il vous plaît... Pendant ce temps, nous allons voter sur les deux autres amendements présentés par M. Kanaan. Le premier vise à remplacer, dans la première invite, le mot «accélérer» par le mot «soutenir».

Cet amendement est mis aux voix. Le résultat du vote est douteux.

Le président. Mesdames et Messieurs, vous faites tout pour ralentir nos travaux... Nous procédons au vote électronique...

Cet amendement est rejeté par 38 non contre 14 oui et 4 abstentions.

Le président. Le second amendement vise à supprimer, dans la deuxième invite, le mot «réaliste»...

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous passons à la dernière invite. Je vous suggère de vous prononcer sur le fond, la forme suivra, c'est-à-dire sur le principe d'adresser la dernière invite à la députation fédérale par l'intermédiaire du Conseil d'Etat...

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Ensuite, on nous propose de transformer cette résolution en motion: je mets aux voix cet amendement...

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous votons donc sur la motion, qui portera le No 1439. Le vote électronique est lancé...

La Motion 1439 est adoptée par 66 oui (unanimité des votants).

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous revoyons à 14h: nous commencerons par les points 114 à 118, soit les projets de lois fiscaux. Bon appétit !

La séance est levée à 12h.