La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Hommage

Le président. Je vous prie de rester debout. Nous avons appris le décès de Mme Rose-Marie Hegmann qui était artiste peintre. L'artiste avait atteint une renommée internationale et notre ville lui doit la tapisserie et les vitraux qui décorent la salle du Grand Conseil. Nous présentons à sa famille nos sincères condoléances.

Vous pouvez vous asseoir.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Blaise Bourrit, Erica Deuber Ziegler, Philippe Glatz, Mireille Gossauer-Zurcher, Mariane Grobet-Wellner, Pierre Vanek et Alberto Velasco, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 29 et 30 novembre 2001, ainsi que celui de la séance du 3 décembre 2001 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Les points suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- le point 92, PL 8655, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, à la commission judiciaire;

- le point 100, PL 8654, concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon, à la commission des finances.

M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe radical, le groupe démocrate-chrétien, l'Union démocratique du centre et le parti libéral ont déposé un projet de loi modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

Il s'agit d'une conception un peu révisée du projet de loi qui a été adopté le 21 septembre dernier par notre Grand Conseil. Ce texte est le fruit d'une réflexion très approfondie, raison pour laquelle il n'a pas pu être déposé plus tôt. Ses auteurs ont en effet tout entrepris pour tenter d'éviter qu'il ait à souffrir du même type de défauts que le texte adopté par notre plénum le 21 septembre dernier. Il s'ensuit que ce projet ne devrait être porté à l'ordre du jour qu'en janvier de l'année prochaine. Or, la loi votée le 21 septembre n'entrera en vigueur que le 1er mars et il serait tout à fait fâcheux que cette entrée en vigueur, par hypothèse temporaire, crée des perturbations insurmontables pour les offices et pour toute autorité en charge de la mise en oeuvre de la surveillance de cette législation. C'est pourquoi nous déposons ce soir un projet de loi portant uniquement sur la modification de l'entrée en vigueur de la loi 8621, à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure.

Ce projet de loi 8658, qui se trouve sur vos bureaux, dit à l'article 3, alinéa 1: «L'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par le Grand Conseil, en raison de l'examen en commission d'un projet de loi ayant le même objet.»

Nous demandons donc l'inscription de ce projet 8658 à l'ordre du jour de cette séance et son traitement en point fixe ce soir à 20h30.

M. Rémy Pagani (AdG). La majorité actuelle entame une nouvelle législature avec des coups de force qui n'étaient pas habituels dans ce parlement... (Rires.)En tout cas des coups de force sans précédent: nous n'avions jamais connu ce genre de pratique. Renvoyer sine dieune loi, qui a d'ailleurs été publiée la semaine dernière dans la «Feuille d'avis officielle», est inédit dans ce parlement.

Vous prétendez que c'est pour améliorer le fonctionnement de l'office des poursuites et faillites que l'on reporte l'application de cette loi, qui précisément avait pour objectif - et nous étions d'accord là-dessus, puisque vous aussi, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, vous l'avez votée - de remettre de l'ordre dans ces offices. Pourtant, ce qui va survenir avec ce coup de force que propose aujourd'hui la majorité de droite avec ses amis de l'UDC, c'est le statu quo.C'est-à-dire que les offices des poursuites et faillites - alors qu'un long et fastidieux travail a déjà été mis en route - vont se trouver complètement bloqués dans leurs nouvelles tâches, qui sont essentielles, notamment pour la rentrée des impôts de notre République. Je vois là une manoeuvre de plus pour mettre du sable dans les rouages de notre parlement et notre République. Par ailleurs, il s'agit aussi d'une façon de remettre à l'ordre du jour la République des petits copains et je trouve cela parfaitement scandaleux. Je m'oppose avec véhémence à l'introduction de ce point dans notre ordre du jour.

M. David Hiler (Ve). Si j'ai bien compris l'esprit de ce projet de loi que nous venons de recevoir, mais dont on a pu être informé par la presse, il n'y aurait rien de plus urgent que de laisser en place une structure qui a montré des défauts manifestes à tous les niveaux. L'autorité de surveillance, par exemple, dont on sait que pendant de longues années elle n'a pas fait son travail sur le plan de la gestion - ceci dit sans préjuger d'un examen de la manière dont elle a géré les aspects juridiques. Rien, donc, ne serait plus urgent que de laisser à cette autorité une tâche qu'elle n'a pas assumée ! Rien de plus urgent encore que de repousser sine dieun certain nombre de mesures qui vont dans le sens de la lutte contre la corruption !

Au nom de quoi faudrait-il repousser l'application de la loi? J'ai lu certains arguments: celui qu'invoque Me Halpérin, par exemple, qui veut éviter la constitution d'un tribunal populaire. Evidemment, si c'était de cela qu'il s'agissait, j'applaudirais, car il faut toujours éviter ce genre de tribunaux. J'aimerais pourtant rappeler à M. Halpérin, qui de par sa condition sociale l'ignore peut-être, qu'usuellement on n'appelle pas «peuple» une assemblée d'avocats et d'experts-comptables. Que plus généralement, lorsqu'on utilise l'adjectif populaire, c'est pour désigner d'autres groupes de la population que les avocats - dont par ailleurs on fait, à tort ou à raison, des magistrats - et les experts-comptables - que par ailleurs on utilise dès lors qu'il est question de criminalité financière.

Un autre argument en faveur de ce projet, si j'ai bien compris, c'est qu'il permet d'éviter une double réorganisation dans un laps de temps restreint. En avançant cet argument, vous préjugez de beaucoup de choses: nous sommes en démocratie semi-directe jusqu'à preuve du contraire. Vous avez un projet, je ne l'ai pas lu, peut-être est-il bon, peut-être est-il très mauvais, peut-être le peuple le trouvera-t-il bon, peut-être pas. Il est donc totalement irresponsable de bloquer l'entrée en vigueur d'une loi qui, quoi qu'on en pense, améliore la situation par rapport à ce qui existe et ce de façon durable.

Par ailleurs, sur le plan de la procédure, ce que vous faites sous prétexte de report, c'est une abrogation en bonne et due forme. Il aurait convenu, pour la clarté du débat et surtout pour la clarté du débat devant le peuple en temps utile, que vous preniez vos responsabilités et que vous abrogiez cette loi puisque c'est de cela qu'il s'agit. Mais de cela, nous discuterons encore longuement ce soir. (Applaudissements.)

M. Christian Brunier (S). Au moins une bonne nouvelle: durant cette session, nous allons fêter la Chandeleur ! La droite retourne toutes ses idées, tous les projets comme des crêpes. Pendant des semaines, vous nous avez expliqué que le budget était mauvais, que nous arriverions à la session de décembre avec les douzièmes provisionnels, et que nous pourrions avancer dans l'ordre du jour... Hier soir, soudainement, le budget devient bon: on se retourne comme une crêpe! De même, le 21 septembre, je vous rappelle qu'une bonne partie de la droite a voté le projet de loi sur les OPF, qui avait été déposé par la gauche pour remettre de l'ordre, pour faire le ménage dans les offices des poursuites et faillites: aujourd'hui, vous vous retournez comme des crêpes et venez avec un nouveau projet dont vous prétendez qu'il est éminemment urgent. Pourtant, ce projet nous fait retomber dans une situation nébuleuse, floue, que plus personne ne souhaite à Genève, en tout cas dans la population. Eh bien, nous refusons cette manière de travailler. Nous pensons qu'il n'est pas sérieux de travailler avec des méthodes de ce genre et bien sûr nous allons rejeter la demande de traitement en urgence.

M. Pierre Kunz (R). Ce qui a été demandé par M. Roulet n'est rien d'autre que la mise à l'ordre du jour de ce soir d'un projet de loi. Le débat, ce sera pour plus tard, Mesdames et Messieurs de l'Alternative. Alors, s'il vous plaît, passons au vote. Il est inutile de s'étendre maintenant sur cette question.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Je suis étonnée et je trouve douteux que l'on veuille continuer à laisser en place pour quelques mois ou quelques années une autorité de surveillance qui partage amplement, avec les fonctionnaires, la responsabilité des dysfonctionnements constatés aux offices des poursuites et faillites. Lors des débats qui ont eu lieu aux mois de mars et de septembre, l'Entente nous a bercés de l'illusion que, mis sur la table ces dysfonctionnements, nous nous retrouvions sur la nécessité de faire place nette et de sanctionner les responsables de ces agissements. Il ne nous était pas venu à l'idée, à vous non plus sans doute, que vous pourriez couvrir les personnes qui y sont impliquées. Dans les débats qui sont intervenus en commission, puis ensuite au mois de septembre, il ne s'en est pas trouvé un seul parmi vous pour défendre les magistrats de l'autorité de surveillance, pour prendre le parti des cadres supérieurs qui se trouvaient sous enquête.

On est d'autant plus étonné ce soir que, lorsqu'on s'adresse aux signataires du projet de loi pour lequel l'urgence est demandée, on entend toutes sortes d'excuses: «J'ai été obligé, disent certains; je n'étais pas au courant, mais on a mis mon nom, affirment d'autres; on ne peut pas être absent d'un tel débat, prétend quelqu'un à la radio.» Est-ce à dire, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, que vous n'êtes pas les auteurs de ce projet de loi? Avez-vous laissé d'autres personnes que des députés tremper votre plume dans l'encre de la pieuvre? (Brouhaha.)

Ce soir, comme je ne peux pas imaginer que les nouveaux députés de l'Entente souhaitent réellement maintenir en place des personnes qui ont fauté, je demande à l'Entente de renoncer à l'urgence et de retirer le projet de loi qui sursoit à la loi qui a été votée.

On peut débattre du projet que vous avez présenté à la presse, c'est une vraie question de députés que de savoir si nous voulons une autorité de surveillance judiciaire ou administrative. Nous pouvons reprendre ce débat, mais je souhaiterais cependant en écarter les considérations qui n'ont rien à voir avec l'intérêt et la reconstruction des offices des poursuites et faillites et celles qui n'ont rien à voir avec les sanctions qui doivent légitimement frapper ceux qui ont fauté dans cette affaire. C'est pourquoi je vous prie de quitter ceux qui vous ont courtisés au lendemain des élections pour faire prévaloir leurs intérêts, et de retrouver la raison, quitte à ce que nous reposions, plus tard, en commission, la question du caractère judiciaire ou administratif de l'autorité de surveillance. Cela, c'est un vrai débat de députés, pas comme les manoeuvres auxquelles nous assistons ce soir. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Notre collègue Christian Brunier a déclaré tout à l'heure que certains députés se retournent comme des crêpes, il a été plutôt gentil. Pour ma part, je dirai que les masques sont tombés aujourd'hui. (Brouhaha.)Les masques sont tombés aujourd'hui, parce que l'urgence ce n'est pas ce soir: c'était il y a deux ou trois ans en arrière, c'était au début de l'année dernière, quand certains députés sont intervenus dans cette enceinte pour dénoncer des dysfonctionnements aux offices des poursuites, pour dénoncer des actes qui constituaient des malversations. Lorsque ces interpellations ont été lancées au début de l'année dernière, nous avons entendu des ricanements sur les bancs d'en face, des quolibets. Nous avons entendu l'ancien chef du département de justice et police qui a qualifié les faits dénoncés de gag et qui en a contesté l'existence - je vois que M. Dupraz ricane ce soir encore... A partir de ce moment-là, votre discours a effectivement changé et, avec une touchante unanimité, vous avez déclaré qu'il fallait prendre des mesures rapides pour rétablir l'ordre dans les offices des poursuites. La commission de contrôle de gestion a été saisie de cette affaire - et il nous faut être reconnaissants d'avoir réussi à faire passer la modification de la loi instituant cette commission, car sans elle peu de choses auraient été découvertes. C'est grâce à son travail que toute une série de dysfonctionnements et d'infractions a été mise en évidence, ce qui l'a conduite, à l'unanimité, à proposer une réforme de la loi.

Nous avons beaucoup parlé du projet élaboré par une sous-commission formée de Mme Gobet et de M. Béné. L'un des éléments de ce projet consistait précisément en une modification de l'organe de surveillance de l'office des faillites, tant il est évident que cette autorité de surveillance a gravement failli dans sa tâche. J'ignore d'ailleurs pour quelle raison, vraisemblablement est-ce dû au fait que la Cour de justice est surchargée de travail et que les trois magistrats chargés de cette tâche ne disposaient pas du temps suffisant pour s'en acquitter. Du reste, on a appris par une interview dans un grand quotidien de la place - et le public en a été stupéfait - que les magistrats ne consacraient qu'un après-midi par semaine à la surveillance des offices des poursuites. Cela était évidemment totalement insuffisant. En outre, les tâches étaient souvent déléguées à des fonctionnaires que je ne voudrais pas sous-estimer, mais que l'on peut quand même qualifier de cadres subalternes. Finalement, tout le monde était unanime, au sein de la commission de contrôle de gestion, pour adopter rapidement les mesures législatives nécessaires. Je dois dire à ce sujet, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, que nous avons fait le travail à votre place. Normalement, c'eût été au Conseil d'Etat de proposer les mesures nécessaires, mais il faut bien constater que celui-ci, en raison de la carence évidente du département responsable de cette affaire, a été incapable de faire la moindre proposition - bien sûr, Monsieur l'ancien président du Conseil d'Etat, vous me regardez: vous avez fait des discours, les paroles, c'est toujours facile, mais concrètement, des propositions de restructuration sous la forme d'un modeste projet de loi, nous n'en avons pas vu !

Cet automne, en commission, nous étions unanimes sur la plupart des dispositions. Finalement, il y a eu une divergence en séance plénière concernant cette nouvelle autorité de surveillance, mais tout le monde s'est finalement accordé - il est vrai que nous étions à quelques jours de élections... Chacun était alors plus désireux que son voisin de procéder vite à cette réforme. Maintenant que les élections sont passées, les masques tombent; plus personne n'est pressé de mettre en place la modification de la loi adoptée par le Grand Conseil, pire, la droite veut tout balayer et, par une astuce consistant à modifier la clause d'entrée en vigueur de la loi votée par le Grand Conseil, elle efface tout et revient au statu quo ante,avec une autorité de surveillance qui non seulement ne fait pas son travail, mais qui essaie de se disculper de ses graves carences en procédant à des opérations de blanchissage qui paraissent pour le moins discutables.

N'aurait-il pas fallu, mais je pense que le Conseil d'Etat n'en a pas le pouvoir, demander à ce que les juges de l'autorité de surveillance défaillante se récusent, cessent de s'occuper de la surveillance de l'office des poursuites et nomment des collègues à leur place? Il y a quelque chose d'indécent, et je regrette de devoir le dire, à voir des magistrats qui ont failli à leur tâche continuer à assumer cette fonction, alors qu'ils devraient avoir la dignité de s'en dessaisir.

Alors, que nous proposez-vous aujourd'hui, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face? Vous nous proposez de voter dans l'urgence une clause, soi-disant de report d'entrée en vigueur, mais qui, comme je l'ai dit, a pour effet d'éliminer tout ce qui a été voté par le Grand Conseil, au profit d'un projet de loi que vous prétendez avoir déposé, Monsieur Gautier. Mais vous n'avez même pas pris la peine de nous faire parvenir ce projet de loi, ce projet de loi au profit duquel vous nous proposez de tout abandonner. Vous nous demandez, Mesdames et Messieurs, de voter ce projet de loi la tête dans le sac, sur la base d'une conférence de presse au cours de laquelle nous avons cru comprendre que vous entendiez remplacer la nouvelle autorité de surveillance par une autre dont nous ne connaissons rien ! De fait, nous ne connaissons absolument rien de vos intentions, nous ne connaissons pas votre projet de loi au profit duquel vous nous demandez de balayer le travail qui a été fait pendant plusieurs mois par la commission de contrôle de gestion. Non seulement ce n'est pas sérieux, mais ce procédé est tout simplement indigne de votre fonction de député, Mesdames et Messieurs, à l'aube de cette nouvelle législature. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, une partie de la salle a pu s'exprimer sur l'urgence de ce projet de loi et l'autre partie a pu répondre. Je n'ai pas tout à fait respecté le règlement. Je vous lis l'article 126 qui traite de l'inscription à l'ordre du jour: «Toutefois, les auteurs d'un projet de loi peuvent en demander l'inscription à l'ordre du jour des séances en cours. Le Grand Conseil se prononce sur la demande, à la majorité des membres présents, sans débat.» Le Bureau estime que le débat doit être interrompu, et nous passons au vote.

M. Christian Grobet. Monsieur le président, je demande l'appel nominal (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le traitement en urgence du projet de loi 8658 répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

La proposition de traiter en urgence le projet de loi 8658 est adoptée par 50 oui contre 37 non et 1 abstention.

Ont voté oui(50) :

Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), Claude Aubert (L), Gabriel Barrillier (R), Florian Barro (L), Luc Barthassat (PDC), Jacques Baud (UDC), Jacques Baudit (PDC), Janine Berberat (L), Claude Blanc (PDC), Thomas Büchi (R), Gilbert Catelain (UDC), Marie-Françoise de Tassigny (R), René Desbaillets (L), Gilles Desplanches (L), Jean-Claude Dessuet (L), Hubert Dethurens (PDC), John Dupraz (R), Jean-Claude Egger (PDC), Jacques Follonier (R), Yvan Galeotto (UDC), Renaud Gautier (L), Jean-Michel Gros (L), Janine Hagmann (L), Michel Halpérin (L), Hugues Hiltpold (R), Robert Iselin (UDC), Jacques Jeannerat (R), René Koechlin (L), Pierre Kunz (R), Bernard Lescaze (R), Georges Letellier (UDC), Christian Luscher (L), Blaise Matthey (L), Alain-Dominique Mauris (L), Guy Mettan (PDC), Alain Meylan (L), Mark Muller (L), Jean-Marc Odier (R), Jacques Pagan (UDC), Pascal Pétroz (PDC), Patrice Plojoux (L), André Reymond (UDC), Jean Rémy Roulet (L), Stéphanie Ruegsegger (PDC), Pierre Schifferli (UDC), Patrick Schmied (PDC), Louis Serex (R), Ivan Slatkine (L), Olivier Vaucher (L), Pierre Weiss (L)

Ont voté non(37):

Esther Alder (Ve), Thierry Apothéloz (S), Christian Bavarel (Ve), Charles Beer (S), Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), Loly Bolay (S), Christian Brunier (S), Alain Charbonnier (S), Anita Cuénod (AdG), Jeannine de Haller (AdG), Antoine Droin (S), René Ecuyer (AdG), Alain Etienne (S), Laurence Fehlmann Rielle (S), Christian Ferrazino (AdG), Anita Frei (Ve), Morgane Gauthier (Ve), Alexandra Gobet Winiger (S), Christian Grobet (AdG), Jocelyne Haller (AdG), Dominique Hausser (S), David Hiler (Ve), Antonio Hodgers (Ve), Sami Kanaan (S), Michèle Künzler (Ve), Sylvia Leuenberger (Ve), Ueli Leuenberger (Ve), Anne Mahrer (Ve), Souhail Mouhanna (AdG), Rémy Pagani (AdG), Véronique Pürro (S), Albert Rodrik (S), Maria Roth-Bernasconi (S), Françoise Schenk-Gottret (S), Carlo Sommaruga (S), Jean Spielmann (AdG), Ariane Wisard (Ve)

S'est abstenu(1):

Pierre-Louis Portier (PDC).

Etaient excusés à la séance(7):

Blaise Bourrit (L), Erica Deuber Ziegler (AdG), Philippe Glatz (PDC), Mireille Gossauer Zurcher (S), Marianne Grobet-Wellner (S), Pierre Vanek (AdG), Alberto Velasco (S)

Etaient absents au moment du vote(4):

Caroline Bartl (UDC), Pierre Froidevaux (R), André Hediger (AdG), Claude Marcet (UDC)

Présidence:

M. Bernard Annen, président

Le président. Ce point sera donc inscrit à l'ordre du jour et sera traité ce soir à 20h30.

En ce qui concerne les autres points urgents, nous traiterons les points 72 à 76, le point 78, et nous commencerons par le point 102, demain après le vote du budget.

Je vous indique en outre que les points 18 et 16 seront traités ensemble, de même que les points 26 et 27.

Communications de la présidence

Le président. Nous vous informons que le Bureau a élu M. Bernard Lescaze membre de la commission du Fonds Emmanuel Gommarin.

Sachez en outre que des documents sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus: les brochures «Solidarité Genève Sud» et «En ville sans ma voiture».

Correspondance

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le rapport " Stratégie développement durable 2002 " ( C 1433)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance sur le marché de l'électricité ( C 1434)

Le Grand Conseil adresse au Tribunal administratif sa détermination sur la requête d'effet suspensif déposée par la recourante SRO KUNDIG contre la décision concernant la réalisation du mémorial (voir corresp. 1431) ( C 1435)

Arrêt du Tribunal administratif sur le recours SRO KUNDIG contre la décision concernant la réalisation du mémorial, déclarant que la demande d'effet suspensif est devenue sans objet et rejetant le recours (voir corresp. 1431) ( C 1436)

Annonces et dépôts

Le président. La commission de la santé souhaite que le projet suivant soit renvoyé à la commission des affaires sociales:

Projet de loi de Mme et MM. Janine Berberat, Pierre Froidevaux, Gilles Godinat, Jean-Marc Odier, Walter Spinucci, Jean Rémy Roulet modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (J 3 05) ( PL-8481)

M. Pierre Kunz(R). Monsieur le président, est-ce bien sous ce point qu'il faut annoncer les retraits de projets de lois? Je vous annonce donc le retrait d'un projet qui est actuellement en traitement à la commission de l'économie. Ce projet, qui a perdu de son intérêt et de son actualité, est le suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kuhn, Marie-Françoise De Tassigny, Nelly Guichard, Janine Hagmann, David Hiler, Armand Lombard, Geneviève Mottet-Durand, Micheline Spoerri, Jean-Claude Vaudroz, Micheline Calmy-Rey, Elisabeth Häusermann, Jacques Boesch, Pierre Kunz, Jean-Philippe De Tolédo instituant une Société d'encouragement au démarrage d'entreprises innovantes. ( PL-7656)

Le président. Nous avons reçu la réponse à la question écrite suivante:

Question écrite de M. Jean-Pierre Rigotti: Carte d'invalidité pour parcage: évitons l'humiliation et le ridicule. ( Q-3412)

Réponse du Conseil d'Etat

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Mme L. G. est née le 5 février 1969 en Arménie. Elle est arrivée en Suisse en novembre 1998 en compagnie de son mari et de leurs deux fils âgés aujourd'hui de 8 et 6 ans. La famille G. a dû quitter l'Arménie suite à une agression dont M. G. a été victime et à la suite de laquelle il a été hospitalisé durant quelques jours. Les raisons de ces événements sont à chercher dans la situation personnelle des G. qui forment un couple mixte. Le mari est en effet Arménien tandis que Mme G. est d'origine azéri. De ce fait, ils affirment avoir subi de nombreuses pressions de la part des feddayin arméniens qui voulaient notamment les contraindre à divorcer. Dès sa sortie de l'hôpital, M. G. quittait l'Arménie avec sa famille, c'était le 25 octobre 1998. Dans un premier temps, la demande d'asile de la famille G. a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés. Sur demande de réexamen, la commission suisse de recours en matière d'asile a suspendu, le 3 août 2001, toute procédure de renvoi à l'encontre de M. G. et de ses deux fils. La décision de suspension de toute mesure de renvoi ne concerne cependant pas Mme L. G. dans la mesure où elle a été condamnée le 26 mai 1999 à Genève pour vol en bande à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à l'expulsion ferme du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

Les faits. En date du 30 mars 1999, Mme G. a été interpellée en compagnie d'une compatriote par le service de sécurité d'un grand magasin de Genève, en flagrant délit de vol d'un sac à main et de divers vêtements pour une valeur globale d'environ 300 F. Dans le sac qu'elle portait, des chaussures ont été retrouvées pour une valeur d'environ 380 F, qu'elle venait de dérober, de concert avec sa compatriote dans un magasin de chaussures de la ville.

M. et Mme G. sont actuellement tous deux sans emploi et logent dans un appartement à Meyrin. Le recours de Mme G. auprès du Grand Conseil concerne uniquement la condamnation à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. L'objectif du recours consiste à inclure Mme G. dans l'effet suspensif à la procédure de renvoi accordé au reste de sa famille. Si le Grand Conseil devait accepter le recours en grâce, la commission de recours en matière d'asile considérerait cet élément comme un fait nouveau et pourrait en conséquence réexaminer le cas de Mme G. Toutefois, un nouvel examen n'implique pas automatiquement un changement de décision. La commission de recours pourrait accorder l'effet suspensif à la procédure de renvoi de Mme G., mais elle pourrait aussi ne pas le lui accorder sur la base de la condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans, condamnation qui, je le répète, ne fait pas l'objet du recours en grâce qui nous occupe aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs les députés, à la lumière de ces faits, une majorité de la commission vous propose d'accepter le demande de grâce de Mme L. G., notamment afin d'éviter l'éclatement de la famille.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission, à savoir la grâce de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R), rapporteuse. Je serai brève, car le cas est symptomatique. Il s'agit de M. Jean-Marc Dumonthay, Genevois né à Bernex en 1946, comptable. M. Dumonthay a deux enfants majeurs et une épouse qui travaille à mi-temps et qui loge chez son beau-père. Ce monsieur a été condamné en 1995, à 18 mois d'emprisonnement avec un sursis de 5 ans, pour gestion déloyale, escroquerie et faux dans les titres; on peut le qualifier de flambeur immobilier de l'époque, puisqu'il a eu des dettes pour des montants très importants, qui se chiffrent en millions.

Après une période de chômage, il a récidivé et il a été condamné pour gestion déloyale et surtout pour des escroqueries au détriment de personnes individuelles ou de bureaux d'architectes, qui consistaient à inventer des promotions immobilières. Avec la deuxième condamnation, le sursis de M. Dumonthay est tombé et la condamnation à 18 mois est entrée en force. De ce fait, M. Dumonthay réclame une remise de peine alors qu'il n'a fait que deux jours de préventive. Le Grand Conseil sera certainement unanime à rejeter le recours.

Le président. Je mets aux voix le préavis de la commission, à savoir le rejet du recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Sont parvenues à la présidence, présentées par leurs partis respectifs, les candidatures suivantes:

Mme Madeleine Rossi, pour le parti libéral, M. Christian Brunier, pour le parti socialiste, M. Jean Spielmann, pour l'Alliance de gauche, M. Hubert Dethurens, pour le parti démocrate-chrétien, M. Jacques Jeannerat, pour le parti radical, Mme Fabienne Bugnonpour les Verts, et M. Jacky Farine, pour l'Union démocratique du centre.

Ces sept candidats sont élus tacitement.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures suivantes, soutenues par leurs partis respectifs:

M. Pierre Moia, pour le parti libéral, M. Alain Rouiller, pour le parti socialiste, M. Jean-Pierre Seydoux, pour l'Alliance de gauche, M. Christian Buonomopour le parti démocrate-chrétien, M. Jean-Marc Odier, pour le parti radical, Mme Françoise Corminboeufpour les Verts et M. Michel Stambachpour l'Union démocratique du centre.

Ces sept candidats sont élus tacitement.

M. Hubert Dethurens (PDC). Ma question s'adresse à Mme Spoerri, cheffe du département de justice, police et sécurité.

Dans l'émission de la TSR «Mise au point» du dimanche 2 décembre, il était notamment question du problème de l'alcoolisme chez les adolescents. Ce reportage nous démontrait avec quelle facilité les jeunes pouvaient se procurer des boissons alcoolisées dans les stations-service.

Il y a quelques mois, les grandes surfaces avaient été critiquées pour ne pas demander une pièce d'identité lors d'achat d'alcool. Depuis, il semble que le message ait bien passé du côté des grands magasins.

Mais dans les stations-service, notamment celle d'Onex dont le reportage parlait et, plus généralement, toutes les stations-service du canton, la loi n'est, de toute évidence, pas respectée.

Deux possibilités s'offrent: soit le personnel n'est pas suffisamment qualifié, en tout cas pour certaines stations-service, soit seul le profit compte, et ceci au mépris des lois et de la santé de nos adolescents.

Ma question est la suivante: quand et, surtout, comment comptez-vous faire pour que ces activités cessent?

M. Thierry Apothéloz (S). Mon interpellation est adressée à Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat en charge du département de justice, police et sécurité. Elle concerne le transport inacceptable de mineurs par wagons cellulaires.

Je m'explique. Le Tribunal de la jeunesse a un rôle éminemment éducatif, comme le lui confère le code pénal ainsi que la loi sur la juridiction pour enfants et adolescents de notre canton. Cette instance peut, soit prendre une sanction, soit prendre une mesure à l'encontre d'un adolescent qui a commis des infractions pénales.

Lorsque le Tribunal de la jeunesse le juge particulièrement difficile, il arrive qu'il ordonne un placement en éducation au travail ou en maison d'éducation fermée. Etant donné que de tels établissements n'existent pas à Genève, les mineurs sont envoyés dans les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel ou Valais.

J'en viens au sens de mon interpellation urgente, car j'ai appris que ces mineurs voyagent dans des wagons cellulaires appelés Train Street, dans des conditions parfaitement intolérables. Et ce ne sont pas seulement les mineurs jugés par le Tribunal de la jeunesse qui voyagent dans ce type de transport: un mineur genevois arrêté dans un autre canton qui doit être rapidement déféré devant le juge du Tribunal de la jeunesse doit également se déplacer avec ce type de transport.

Alors, que sont ces Train Street? Gérés par une compagnie privée, ces Train Street sont de véritables wagons à bestiaux, notamment parce que les mineurs et les majeurs ne sont pas séparés, si ce n'est par un grillage laissant le loisir à tous ceux qui voyagent de se toucher, de s'échanger des paroles, voire même des objets. Cet usage, je tiens à le rappeler, est contraire à la nouvelle législation fédérale et internationale concernant les mineurs délinquants, qui met clairement l'accent sur la séparation entre les mineurs et les majeurs.

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député, s'il vous plaît, vous n'avez que trois minutes !

M. Thierry Apothéloz. De plus, au moment de la fouille, les adolescents et les majeurs ne sont, là encore, pas séparés. Je sais enfin que le Collège des juges romands pour mineurs a vivement réagi à cette pratique. Ma question est la suivante: que compte faire le département de justice, police et sécurité pour résoudre cette question et dans quel délai?

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne le DJPT, soit Mme Micheline Spoerri, et, plus largement, l'ensemble du Conseil d'Etat. Vous le savez et on vient de le démontrer, la surveillance des offices des poursuites et faillites nous est très chère, car c'est un moyen efficace d'éviter les dérapages et de lutter contre les magouilles. J'aurais deux questions à poser à Mme Spoerri.

Premièrement, le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer si les trois magistrats de la Cour de justice qui occupent notamment la fonction d'autorité de surveillance des OPF sont des juges investis d'une charge complète dans la magistrature.

Dans l'affirmative, le statut actuel des juges à charge complète exclut-il ou non de les voir assumer d'autres fonctions, notamment des arbitrages, en sus de leur affectation à la magistrature?

M. Dominique Hausser (S). Ma question porte sur l'autorité de surveillance des OPF et divers mandats d'enquête.

Dans le cadre des travaux ayant abouti au dépôt du rapport sur la motion 1300, le 7 septembre dernier, M. Gérard Ramseyer avait confirmé que M. Pierre-Christian Weber, juge à la Cour de justice et président de l'autorité de surveillance des OPF, avait été commis à l'enquête administrative relative à l'ancien directeur de la prison de Champ-Dollon et à une autre personne dans ce contexte, voir la page 163 du rapport sur la motion 1300-A.

Par ailleurs, le conseiller d'Etat avait précisé que ce n'était pas la seule affaire que le Conseil d'Etat avait confiée à ce magistrat, voir la page 164 du même rapport.

Ma question est la suivante:

Le Conseil d'Etat peut-il récapituler la liste complète des mandats d'enquête administrative qu'il a confiés au président de l'autorité de surveillance dans les cinq dernières années, en précisant bien sûr - comme il l'avait fait pour la liste d'autres mandats extérieurs, il y a quelques années - la date, le département, le service auquel émargeait la personne examinée, de même que la durée de l'enquête administrative?

Enfin, nous voudrions savoir si cette activité a donné lieu à une taxation fiscale d'honoraires; nous attendons cette précision d'abord sur le principe, avant de nous intéresser plus avant à la quotité de cette taxation.

Le président. Si j'avais su, j'aurais mis un point en urgence pour les OPF !

M. Alain Charbonnier (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP, et a pour titre: «Pour des WC accessibles aux personnes handicapées à Uni-Mail».

Uni-Mail est un bâtiment récent. Il répond à toutes les exigences des lois de construction des bâtiments publics, en particulier quant à l'accessibilité pour les personnes handicapées, voir la loi L5 05 06.

En effet, les personnes handicapées se retrouvent dans un lieu spacieux, sans trop de barrières architecturales, avec de multiples ascenseurs pour accéder aux étages et au bas des auditoriums, ainsi que de nombreux WC pour personnes handicapées, bien disposés dans tout le bâtiment.

Le problème des toilettes pour personnes handicapées n'est donc pas dans leur quantité, ni dans leur architecture, ni dans leur disposition, mais dans leur accessibilité.

En effet, vous me permettrez de vous faire part de mon expérience. Il y a quelques jours, j'étais à Uni-Mail en compagnie d'un ami, infirme moteur cérébral, tétraplégique, qui se déplace en chaise roulante.

Après un excellent repas à un des self-services de ce bâtiment, cet ami a eu un besoin pressant. Grâce aux panneaux indicateurs, nous nous sommes très vite retrouvés devant deux de ces larges portes avec le petit logo de la chaise roulante sur fond bleu. Le temps commençait à presser et au moment d'ouvrir la première de ces portes, pas de chance: occupé. Dans la lancée, j'essaie la deuxième, même chose: fermée.

A ce moment, une étudiante passant par là nous indique que, pour ces WC, il faut aller chercher la clé chez l'huissier à l'entrée du bâtiment. Heureusement, je peux encore courir et j'ai le temps d'aller chercher la clé, de revenir et d'ouvrir la porte.

Mais nous n'étions pas au bout de nos surprises. Une fois la porte ouverte, nous nous apercevons que ces WC servent aussi d'entrepôt au matériel de nettoyage: échelles, seaux et serpillières. En vitesse, je pousse le tout au fond de ces WC - qui, il faut le noter, sont tout à fait adaptés - avant que cette aventure ne se termine en catastrophe pour mon ami pour qui un besoin est un besoin comme pour tout un chacun.

Après tout cela, j'ai pu constater que jusqu'au dernier étage du bâtiment - je crois qu'il y en a sept ou huit - tous les WC pour personnes handicapées sont bouclés de la même façon et que toute personne handicapée ayant besoin de ces toilettes doit descendre au rez-de-chaussée, se rendre à la sortie, côté boulevard du Pont-d'Arve, vers l'huissier pour demander la clé.

A l'heure où l'on parle beaucoup d'intégration des personnes handicapées, jusque dans les sphères fédérales, comment peut-on accepter ce genre de faits? Je vous en demande l'explication, en espérant d'avance que l'autonomie de base des personnes handicapées n'est pas mise en concurrence avec un quelconque problème de nettoyage de locaux.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Selon votre demande, Monsieur le député, vous souhaitez surtout que l'on s'en occupe et que l'on fasse le nécessaire pour que les personnes handicapées aient accès aux équipements indispensables. C'est ce que vous souhaitez et je ferai le nécessaire pour qu'il en soit ainsi.

Cette interpellation urgente est close.

Réponse du rectorat

M. John Dupraz (R). Mon interpellation ne s'adresse pas à Mme Spoerri, puisque le département des transports ne dépend plus d'elle... Ma question concerne les lignes transfrontalières de transport public. Ces lignes sont, en général, attribuées en sous-traitance à des sociétés françaises ou à des bus immatriculés en France. Pourquoi? Parce qu'il est interdit aux véhicules immatriculés en Suisse de faire du cabotage, de procéder à plusieurs arrêts entre la frontière et le terminus. Seules les entreprises françaises ont ce droit. Pourquoi n'y a-t-il pas d'égalité de traitement entre entreprises suisses et françaises, les entreprises françaises pouvant, elles, procéder au cabotage sur le territoire genevois?

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. La réponse se trouve dans une disposition légale, dont je vous donnerai volontiers les références demain, Monsieur Dupraz.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Ariane Wisard (Ve). Ma question s'adresse à M. Unger, président du DASS. Entre fin septembre et fin octobre de cette année, des lettres susceptibles de contenir le bacille de l'anthrax ont circulé partout dans le monde. Genève n'a, hélas, pas échappé au phénomène.

En effet, ce sont plusieurs lettres suspectes, reçues quotidiennement, qui ont nécessité une intervention des pouvoirs publics. Ces lettres ont été recueillies avec toutes les précautions d'usage par les pompiers du SIS, sous la logistique du service cantonal d'écotoxicologie. Ensuite, pour être analysées, elles ont été acheminées par un collaborateur du SIS avec un véhicule de service dans un laboratoire à Sion, et ce à un rythme quotidien.

Mes questions sont les suivantes:

Comment se fait-il qu'à Genève, ville dotée d'un hôpital cantonal universitaire au budget de plus de 700 millions, on ne puisse pas effectuer sur place ce type d'analyse?

Entend-on se donner les moyens d'assurer rapidement dans l'avenir la sécurité sanitaire de la population genevoise, ainsi que celle des organisations internationales pouvant être prioritairement visées dans ce genre d'événement?

Enfin, pour la collectivité, quel a été le coût global des analyses effectuées à l'extérieur de notre canton?

M. Jean-Marc Odier (R). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Spoerri. Une de plus !

Critical Mass semble être le nom que se donne un groupe qui se rassemble régulièrement le vendredi pour manifester dans nos rues. On les connaît sans les connaître. On les connaît surtout car leur rassemblement est devenu une habitude. Par contre, on ne sait pas très bien ce qu'ils souhaitent exprimer ou revendiquer, à part une attitude anti-voiture, primaire.

Le droit de manifester est un droit fondamental que l'on ne saurait contester, mais lorsque le seul message est d'embêter pour embêter, il est fait de ce droit un usage abusif, qui devient simplement de la provocation, et c'est inacceptable.

En général, on sait qu'il ne faut pas répondre à la provocation, mais je ne suis pas sûr que chacun pense la même chose et je crains que l'attitude de ce groupement ne provoque des réactions violentes chez l'un ou l'autre des automobilistes qui ont également un droit, celui de circuler sans être, régulièrement et volontairement, bloqués.

D'ailleurs, un reportage télévisé, diffusé ces tout derniers jours, a très clairement mis en évidence la tension régnant entre manifestants et automobilistes.

Si l'intention des manifestants n'était pas uniquement d'agacer ou d' «encrasser», ils pourraient s'exprimer par voie de pétition, en lieu et place de la manifestation.

Je suis certain que le Conseil d'Etat est attentif à ce phénomène, mais je le prie de nous informer plus largement. Est-ce que le Conseil d'Etat a formellement autorisé ces manifestations? Quels sont les noms des organisateurs de ce rassemblement? Depuis quand se déroulent ces manifestations? A quel rythme et combien de fois au total? Combien de gendarmes sont-ils réquisitionnés pour chaque manifestation? Quel est le total des «heures gendarmes» pour l'ensemble de ces manifestations?

Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de continuer à tolérer ce genre de provocation?

Si la réponse est non, que va-t-il faire et, dans le cas contraire, que pense-t-il faire pour éviter le risque qu'une situation dégénère subitement et vire au drame?

M. Mark Muller (L). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat en charge du département des finances, et, plus généralement, au Conseil d'Etat. Elle concerne la question de la déduction fiscale des frais médicaux.

Dans un arrêt du 7 novembre dernier, dont les considérants ne sont pas encore connus, le Tribunal fédéral a jugé que la loi fiscale cantonale genevoise, que nous avons votée il y a environ un an, viole la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale, dans la mesure où elle plafonne les frais médicaux déductibles. L'article incriminé de la loi genevoise a donc été annulé par le Tribunal fédéral.

Pour répondre à cette nouvelle situation, vous avez cru bon d'adopter, hier soir, dans la précipitation, un règlement transitoire selon lequel seuls les frais médicaux qui dépassent 5% du revenu taxable de chaque contribuable sont déductibles.

Pour ce faire, dans votre communiqué de presse d'hier, vous affirmez que, je cite, «l'arrêt du TF a pour effet de supprimer, dans la législation fiscale genevoise, la déductibilité des frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité».

Ce règlement appelle de ma part des observations et deux questions.

En premier lieu, il est inexact de prétendre que, faute d'adopter ce règlement, les frais médicaux supportés par les contribuables en 2001 ne seraient pas déductibles. Au contraire, la suppression du plafonnement des frais médicaux déductibles signifie que tous les frais médicaux supportés par les contribuables sont déductibles, sous réserve d'une part déterminée par le droit cantonal.

Ensuite, et c'est particulièrement étonnant, vous n'avez pas jugé utile d'attendre quelques semaines que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral vous soient transmis pour déterminer la part déductible des frais médicaux sur le plan cantonal. Un peu de patience eût été opportun.

A ce jour, on ne sait même pas si la situation actuelle, qui revient à permettre la déduction en totalité et sans limite des frais médicaux, est licite ou non, et s'il est même nécessaire de légiférer à ce sujet sur le plan cantonal.

En second lieu, vous avez cru bon de fixer à 5% du revenu taxable la part non déductible des frais médicaux. Cette décision aura pour effet de priver de nombreux contribuables de la possibilité de déduire des frais médicaux et correspond donc à une augmentation d'impôt déguisée non négligeable pour la majorité des contribuables du canton.

Vous me répondrez certainement que 5% du revenu taxable est le taux rendu pour l'impôt fédéral direct et que vous n'aviez pas le choix. Eh bien, c'est faux.

Tout d'abord, qui vous dit que le Tribunal fédéral, dont nous ne connaissons pas précisément les considérants, ne considère pas que l'on peut parfaitement ne pas prévoir qu'une part des frais médicaux n'est pas déductible. Ensuite, vous auriez parfaitement pu fixer ce taux à un niveau inférieur à 5%...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député. Veuillez conclure !

M. Mark Muller. Je le sais. Merci, Monsieur le président !

Vous auriez pu fixer ce taux à 3% ou même à 0,5% du revenu taxable. Cela aurait permis de compenser un tout petit peu le poids considérable des primes d'assurance-maladie pour les ménages du canton.

J'en viens à mes questions qui sont au nombre de trois. Premièrement, pourquoi n'avez-vous pas attendu d'être en possession des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral pour statuer?

Deuxièmement, pour quelle raison avez-vous fixé à 5% du revenu taxable des contribuables la part non déductible des frais médicaux, alors que vous auriez pu la fixer à un niveau bien inférieur?

Troisièmement, allez-vous soumettre votre règlement transitoire au vote du peuple genevois, comme le contreprojet à l'IN 112 que les Genevois ont voté le 2 décembre l'impose?

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Dans une lettre adressée à l'administration fiscale cantonale, l'administration fédérale des contributions écrit: «La décision du Tribunal fédéral a créé un vide juridique qu'il s'agit de combler. Dès 2001, les cantons doivent prévoir une déduction pour les frais précités, selon les modalités définies par la disposition de la LHID.»

Ainsi que vous le relevez, la décision du Tribunal fédéral, annulant l'article 4, alinéa 2, LIPP V, a pour effet indirect de rendre applicable l'article 72, alinéas 2 et 3 de la LHID.

C'est donc à juste titre que le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève envisage l'adoption du règlement transitoire qui portera effet tant que la loi genevoise n'aura pas été complétée.

Il s'agit, Monsieur Muller, non pas d'un nouvel impôt ou d'une nouvelle déduction, mais bien d'une adaptation au droit fédéral du droit cantonal par l'intermédiaire d'un règlement transitoire.

Le projet de loi a été déposé en même temps. Il vous sera soumis et soumis à l'appréciation de la commission fiscale, et bien entendu au référendum facultatif.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Kunz (R). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot en sa qualité de ministre de tutelle de l'Arena.

Monsieur le président, vous le savez, l'Arena fait la Une des journaux et pas de la manière la plus sympathique. Alors, loin de moi l'idée de me mêler des déboires commerciaux de l'ASOM, Association des scènes ouvertes à la musique. Ce qui est inquiétant dans cette affaire, ce n'est pas le montage financier et critiquable peut-être d'un organisme privé, c'est le rôle que semblent y avoir joué des gens qui, à ma connaissance, n'auraient jamais dû se mêler d'une promotion comme celle d'Aïda.

Je veux parler de MM. Carrera et Bourquin, tous deux administrateurs de l'Arena, et dont le cahier des charges stipule, ou devrait stipuler, à juste titre, qu'ils ne sauraient participer à des promotions.

A juste titre, car comment se prémunir autrement du risque que ces administrateurs s'accordent à eux-mêmes des réservations préférentielles, ou qu'ils s'accordent à eux-mêmes des loyers à des conditions de faveur, et il en va de même, bien sûr, pour M. Lambo qui est directeur.

Alors, si ces messieurs devaient être impliqués dans l'ASOM, ce serait d'autant plus inquiétant que l'ASOM a déjà mis en vente les billets d'un spectacle pour décembre 2002. En l'occurrence, la question que l'on doit se poser est celle-ci: s'agit-il d'une vraie prélocation, ou alors s'agit-il de ce que l'on appelle dans le jargon une cavalcade, c'est-à-dire que l'on met en location un an à l'avance pour pouvoir régler des problèmes de trésorerie immédiats?

Ma question est la suivante: quelle est l'ampleur de l'implication de MM. Lambo, Carrera et Bourquin dans le fiasco d'Aïda et dans la promotion des spectacles de l'Arena en général?

M. Antonio Hodgers (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat puisqu'elle concerne le discours de Saint-Pierre.

Madame la présidente, je vous ai écoutée avec attention, vous qui étiez chargée de lire ce discours. Or, quelle ne fut pas ma surprise lorsque, à la fin de la partie consacrée à la sécurité, vous avez mentionné la politique d'intégration des étrangers que le nouveau Conseil d'Etat compte mettre en oeuvre.

Je cite le discours: «Pour le Conseil d'Etat, la sécurité est une composante majeure de notre qualité de vie et de notre démocratie.Il veillera également à une disponibilité accrue de la police sur le terrain.» C'est très bien, et cela me paraît très important. Cette partie se termine par la phrase suivante: «Une politique de prévention passe également par le respect de la sphère privée face au développement des fichiers informatiques et par la volonté de mettre en oeuvre la politique d'intégration, dont les prémisses figurent dans la loi sur l'intégration des étrangers.»

Je n'ai rien à dire sur le fond, que ce soit sur la sécurité ou sur la politique d'intégration, mais ce qui me surprend, c'est l'amalgame de ces deux sujets au sein d'une même partie dans ce discours, et je me pose les questions suivantes:

Que veut dire le Conseil d'Etat par cet amalgame?

Est-ce que, pour lui, politique d'intégration rime avec sécurité? Ce qui signifierait qu'étrangers sans politique d'intégration rime avec insécurité?

Est-ce que, pour lui, la loi sur l'intégration a pour objectif principal de faire de la prévention au niveau de la sécurité de nos concitoyens, ou, comme cela a été inscrit dans la loi, la loi sur l'intégration n'a-t-elle pas pour objectif principal d'encourager des relations harmonieuses entre Suisses et étrangers et de promouvoir la multiculturalité?

Une dernière question encore. Le fait de mentionner cette loi dans le cadre du chapitre consacré à la sécurité ne veut-il pas dire que le Conseil d'Etat souhaite changer de département rapporteur sur la question de l'intégration?

Toutes ces questions me sont venues à l'esprit, et pas qu'au mien, suite à votre discours.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. D'abord, je tiens à relever qu'il n'y avait pas de chapitres dans le discours de Saint-Pierre, qu'il formulait une série d'orientations et que, dans le cadre de la politique de prévention, nous avons jugé utile de souligner le fait qu'il n'y a pas de prévention sans harmonie et sans intégration de la population étrangère dans la population genevoise.

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Ce n'est pas moins de quatre interpellations que je vais présenter. (Brouhaha.)Vous vous ennuyez, c'est pour mettre un peu d'ambiance dans cette assemblée !

Le président. Monsieur Pagani, n'exagérez pas, je vous accorde six minutes, mais pas plus !

M. Rémy Pagani. J'en profite, car bientôt nous allons être censurés sur cette question ! Comme passablement de députés, j'ai reçu une lettre, un e-mail, d'une personne qui s'est émue du fait que les électrochocs se pratiquaient encore dans certains hôpitaux psychiatriques vaudois.

Dans cette lettre, il est fait référence à une possibilité qu'a le canton de Genève d'envoyer des malades dans le canton de Vaud.

Mes questions s'adressent au Conseil d'Etat et, plus particulièrement, à M. Unger.

Cette pratique subsiste-t-elle encore? Des malades sont-ils effectivement envoyés dans le canton de Vaud pour subir ce traitement indigne, car, comme vous le savez ou non, l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme interdit ce genre de pratique. Je vous le cite: «Nul ne sera soumis à la torture ni à des traitement cruels, inhumains ou dégradants.»

Quelle est la politique générale du canton de Genève sur cette question? Des électrochocs sont-ils encore pratiqués dans notre canton? Si non, des patients sont-ils envoyés dans d'autres cantons, voire dans des pays avoisinants?

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation s'adresse à la présidente du Conseil d'Etat, qui est chargée de l'office du personnel.

Elle fait référence à une interpellation que je lui ai adressée il y a quatre ans, après la modification de la loi sur le personnel de l'Etat, et, notamment, du personnel auxiliaire.

Vous savez que, depuis quatre ans, notre loi interdit la pratique consistant à employer du personnel auxiliaire à l'appel, ou toute autre pratique du genre. Elle légalise la situation des employés de l'Etat et des fonctionnaires et, subsidiairement, des employés temporaires pour des travaux temporaires.

Or, il s'avère que, lorsque nous avons étudié le budget en caucus, nous avons constaté qu'il y a plus de mille personnes qui sont encore employées comme auxiliaires, tant aux HUG qu'à l'Hospice général.

Je vous rappelle à cet égard l'affaire de cette clandestine employée dans le nettoyage à l'hôpital et dont l'histoire avait défrayé la chronique, il y a une année. Je pensais que le gouvernement avait mis le holà à ce genre de pratique, mais je constate que rien n'a été fait et qu'il reste plus de mille personnes ayant ce statut.

Ma question précise, qui est toujours la même depuis quatre ans, est d'obtenir une liste exhaustive, répertoriant ce genre d'emplois. Il est bien entendu que cette liste ne doit pas comprendre les remplacements pour maladie, ni ceux pour les femmes qui devraient accoucher. Cela n'entre pas dans cette catégorie.

Mais, pour tout le reste, nous aimerions avoir une liste exhaustive des emplois auxiliaires, tant à l'hôpital cantonal qu'à l'Hospice général, puisque ce sont ces secteurs qui abusent de ce genre de statut.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Pagani, nous partageons vos préoccupations, puisque l'office du personnel de l'Etat a publié une directive, pas plus tard qu'aujourd'hui, qui concerne directement les auxiliaires, et dans laquelle il est rappelé que, selon l'article 7 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale, les auxiliaires ne peuvent être engagés qu'aux fins d'assumer des travaux temporaires. Les restrictions s'imposent à tous les auxiliaires, à l'exception de catégories précises, définies de façon exhaustive.

Pour ce qui concerne les cas que vous citez, c'est-à-dire les mille personnes que vous évoquez, je ne peux évidemment pas vérifier cette information et vous donner des explications. Si vous êtes d'accord, on vous les donnera ultérieurement.

Cette interpellation urgente est close.

M. Rémy Pagani (AdG). Ma troisième interpellation est en fait la douzième par rapport aux offices des poursuites et faillites...

J'ai lu, comme vous, hier dans le journal, la page entière consacrée aux offices des poursuites et faillites et, notamment, les liens d'intérêts de notre collègue M. Glatz, s'agissant de l'affaire du New Morning...

Je ne reviendrai pas sur cette affaire, mais toujours est-il que cela m'a fait repenser à une autre affaire dans laquelle notre collègue est impliqué et qui concerne les Grangettes.

En effet, un terrain a été vendu à notre collègue à Grange-Canal par la Banque cantonale de Genève au moment du scandale de cette dernière et il était question de nous fournir toutes les explications concernant la vente afin d'en connaître tous les tenants et les aboutissants. Cette vente - si j'ose dire - a été faite entre «partenaires» puisque c'est l'ex-député Dominique Ducret, président et directeur général de la Banque cantonale de Genève, qui a vendu ce terrain à M. Glatz dans des conditions pour le moins, disons... Je n'ose pas employer le terme, parce que cela relève de la justice ! Toujours est-il que je voudrais savoir quelles sont les informations précises qui sont parvenues à la connaissance du Conseil d'Etat en ce qui concerne cette affaire.

M. Rémy Pagani (AdG). Ma seconde question, relative à l'attitude de notre collègue Glatz, s'adresse au Bureau - ce qui est un peu exceptionnel... J'aimerais en effet que l'on vérifie si M. Glatz a appliqué correctement l'article 24 qui implique qu'il ne devait pas voter sur le rapport de la commission de contrôle de gestion concernant le New Morning - je vous rappelle qu'il a fait partie de la commission de contrôle de gestion et j'imagine qu'il a voté sur ce rapport. Je souhaite donc que le Bureau contrôle s'il s'est bien abstenu dans cette affaire dans laquelle il est partie prenante.

Le président. Monsieur le député, en ce qui concerne votre question adressée au Bureau, nous rechercherons les P.-V. et nous vous répondrons.

M. Rémy Pagani (AdG). Mon interpellation concerne la problématique de l'office des poursuites et faillites et les administrations spéciales, et s'adresse plus particulièrement à Mme Spoerri. J'avais posé deux questions à votre prédécesseur en ce qui concerne les administrations spéciales, à savoir savoir le niveau et le nombre d'administrations spéciales qui ont été déléguées de manière générale et, plus particulièrement, le niveau et le nombre d'administrations qui ont été délégués à M. Grobéty, membre de la fiduciaire Atag. Personne ne m'a donné de renseignements précis; M. Ramseyer m'avait promis de faire des recherches pendant l'été et de me donner des réponses précises à ce sujet. J'espère en obtenir, car cela fait la troisième fois que je demande ces informations. Je les demande d'autant plus - c'est une information que je vous donne - que l'ICF n'a investigué aucune administration spéciale. Or, c'est bien là notre préoccupation, puisque les plus gros détournements d'avoirs peuvent avoir eu lieu dans ces administrations spéciales, notamment en raison du fait que, contrairement à la liquidation d'autres entreprises, ces administrations spéciales se font par copinage, et M. Grobéty en est un exemple. Je demande donc que l'on réponde enfin à ces questions très spécifiques.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). J'ai aussi deux interpellations qui concernent l'office des poursuites et faillites. La première concerne la majoration irrégulière de l'émolument de gérance légale. Selon le rapport final de l'inspection cantonale des finances, du 31 août 2001, page 198, l'autorité de surveillance de l'office des poursuites et faillites, par deux décisions successives de 1992 et 1993, a permis à l'office de majorer de façon générale et linéaire, sans limite dans le temps, les émoluments relatifs à la gérance légale des immeubles, alors que l'article 27, alinéa 4, de l'ordonnance fédérale pertinente ne prévoit une telle autorisation de majoration que dans des cas particuliers, c'est-à-dire de façon exceptionnelle, et de cas en cas après examen du dossier concerné. J'ai repris là le rapport de l'ICF.

Le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer dans quelle composition a siégé l'autorité de surveillance lorsqu'elle a rendu ces deux décisions qui préfiguraient les arrêtés du Conseil d'Etat de décembre 1992 et août 1993, créant les cellules immobilières? Et si le Conseil d'Etat ne disposait pas de la composition complète, qu'il nous fasse savoir, au moins, qui lui a communiqué ces décisions.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Mon interpellation urgente concerne les sanctions disciplinaires prises par l'autorité de surveillance de l'office des poursuites et faillites. Depuis 1985 jusqu'au début de cette année, il y a eu une douzaine de procédures disciplinaires conduites par l'autorité de surveillance. Est-il exact que, dans ce cadre, les sanctions ont toujours frappé le personnel subalterne de l'office, et jamais des cadres?

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Mon interpellation urgente concerne les délégations du Conseil d'Etat, et notamment celle du logement qui existe depuis plus de vingt ans, me semble-t-il. Je pense qu'elle existait même avant l'arrivée de M. Grobet au Conseil d'Etat. C'est dire !

Nous avons lu avec étonnement, dans le communiqué du Conseil d'Etat faisant état de la formation de ces nouvelles délégations, que la délégation du Conseil d'Etat au logement avait disparu. Vu que, d'après le discours de Saint-Pierre, le logement est une priorité du Conseil d'Etat, qu'est-il advenu de cette délégation au logement?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous réponds volontiers, Madame la députée. Lorsque je suis arrivé au Conseil d'Etat, cette délégation n'existait déjà plus. Il s'agit d'une suppression antérieure à cette législature, survenue à une date que je ne connais pas.

A l'heure actuelle, je ne pense pas qu'une telle délégation soit nécessaire parce que la matière est, pour l'essentiel, dans le même département et la transversalité du dossier peut s'exercer normalement dans les séances du Conseil d'Etat. A l'époque à laquelle vous faites allusion, l'office du logement était dispersé entre office du logement social, d'un côté, et office financier du logement de l'autre, et, très naturellement, il fallait une délégation pour piloter l'ensemble. Mais cela n'enlève rien au fait, Madame la députée, que le logement demeure une priorité du Conseil d'Etat dans cette législature.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Cette interpellation urgente s'adresse à la vedette de la soirée, Mme Micheline Spoerri, en charge du département de police et sécurité! Elle concerne la place des Volontaires. Ce sujet a déjà été traité par le Conseil municipal, mais il me semble très important d'en parler au Conseil d'Etat, vu que je reçois très régulièrement des lettres d'une institution proche de la place des Volontaires, très ennuyée par les problèmes liés à cet endroit, notamment des vols très fréquents dans l'institution concernée. Des parents nous ont même rapporté que, durant le week-end, ils ont trouvé leur enfant tenant une seringue pleine de sang dans un des parcs avoisinants. Ainsi, on m'a également signalé de la prostitution de mineurs. Donc, toutes ces questions, qui ont déjà été traitées au Conseil municipal, sont des sujets de préoccupation importante et je voulais savoir ce que Mme Spoerri pensait faire à cet égard.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je ne vais pas développer la réponse à votre interpellation maintenant, Madame de Tassigny, mais je saisis l'occasion pour vous indiquer clairement que la place des Volontaires et les problèmes qui y sont associés font partie de mes priorités. Nous sommes d'ores et déjà au travail. J'ai notamment répondu à l'institution à laquelle vous vous référez et je développerai, demain soir, l'ensemble des arguments à ce sujet.

M. René Koechlin (L). Mon interpellation s'adresse non seulement à M. Moutinot, mais à l'ensemble du Conseil d'Etat.

Notre canton détient la palme de la lenteur en ce qui concerne l'octroi des autorisations de construire et les procédures d'élaboration des plans localisés de quartier. Je ne m'étendrai pas sur la comparaison avec d'autres cantons, faute de temps, mais, hélas, elle est éloquente. Non seulement, il est exclu, à Genève, d'obtenir une autorisation de construire dans le délai de soixante jours qu'impose la loi, mais il est de plus en plus rare de recevoir la notification d'une décision en cette matière en moins d'une année, soit plus de six fois le délai légal.

En ce qui concerne les plans localisés de quartier, la durée de leur élaboration, ajoutée à celle de la procédure d'adoption, s'étale non pas sur des mois, mais sur des années. Je puis vous citer maints cas de plans localisés de quartier engagés il y a six à dix ans qui, aujourd'hui, ne sont toujours pas adoptés.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est la construction, non pas de centaines, mais de milliers de logements qui est en cause, qui est en souffrance. Dans la situation de crise que nous traversons, c'est intolérable ou, en tout cas, pour le moins regrettable. Ma question est la suivante:

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, conformément à la déclaration d'intention contenue dans le discours de Saint-Pierre, à propos du logement, précisément?

Quelles mesures, non seulement M. Moutinot, mais le Conseil d'Etat entend-il prendre pour remédier à cette situation qui, hélas, ne fait que s'aggraver au fil du temps et des années?

Pour terminer, je rappellerai l'époque bénie des dieux où, dans ce canton, il y a une trentaine d'années encore, on obtenait une autorisation et l'arrêté du Conseil d'Etat, simultanément, concernant le plan localisé de quartier, alors appelé plan d'aménagement, en soixante jours, Mesdames et Messieurs, en soixante jours, je vous laisse comparer.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est volontiers que je réponds à M. Koechlin, tout d'abord en ce qui concerne les autorisations de construire.

Les autorisations de construire simples, ne posant pas de problèmes particuliers, sont traitées avec diligence et les réponses sont fournies dans les délais légaux. Mais il se trouve que l'exiguïté du territoire, la raréfaction des terrains à bâtir font que nous recevons un nombre considérable de requêtes en autorisation de construire qui impliquent des modifications au niveau de l'aménagement, des dérogations, des préavis particuliers. Dès lors, il est impossible, malgré tous les efforts de la police des constructions et de l'administration du département, en général, de tenir ces délais. Nous y sommes contraints malheureusement - ou pas, ce serait peut-être le débat - pour répondre à des requêtes éminemment compliquées.

Je réfute, en revanche, l'affirmation selon laquelle les autorisations de construire simples ne seraient pas traitées dans les délais légaux.

En ce qui concerne les plans localisés de quartier, vous me dites qu'ils sont longs à élaborer. Je partage votre constat. Je regrette que ce soit si long, mais la seule solution, si l'on veut éviter qu'ils soient lents à élaborer, consiste à ce que le département fasse à un moment donné acte d'autorité. Mais alors, vous serez le premier, Monsieur Koechlin, à me dire que je n'ai pas tenu compte des droits des voisins, de la position de la commune, de tel ou tel voeu, de tel ou tel milieu, et vous ne serez pas le seul: M. Pagani me fera les mêmes remarques pour d'autres milieux.

Je ne crois pas que l'on puisse, à Genève, dans les conflits naturels qu'engendre la politique d'aménagement, faire acte d'autorité trop rapidement. Il faut bien le faire quand c'est bloqué, mais pas trop rapidement: on doit, pour avoir des chances que le processus aboutisse, faire en sorte que les avis des uns et des autres soient récoltés et pris en compte pour arriver à un plan localisé de quartier. La première personne intéressée par un plan localisé de quartier, c'est, bien entendu, le propriétaire foncier, et vous savez que l'une des difficultés majeures pour élaborer un plan localisé de quartier, c'est d'arriver à ce que les propriétaires soient d'accord entre eux. Alors, ne me demandez pas, à moi, de faire acte d'autorité pour répartir des droits à bâtir entre des propriétaires qui ne veulent pas être d'accord entre eux. Vous seriez le premier à me le reprocher.

Que peut-on faire, malgré tout, dans ces situations difficiles? Je vous informe que le département a convoqué les partenaires sociaux: le Rassemblement pour une politique sociale du logement, la Chambre genevoise immobilière - vous n'avez peut-être pas encore reçu la lettre, Monsieur Muller, mais je l'ai signée - pour une séance en janvier avec pour objectif d'examiner un certain nombre de périmètres... - Monsieur Barrillier, vous êtes invité ! - et pour mission d'examiner les problèmes suivants... (Commentaires.)

Le président. Laissez le président répondre, il lui reste trente secondes !

M. Laurent Moutinot. Pour le premier volet, les plans localisés de quartier en force, sur lesquels il n'a pas été construit du tout, ou pas en totalité, et pourquoi.

Pour le deuxième volet, les autorisations de construire qui sont en force et dont les chantiers ne démarrent pas.

Ces deux listes de logement, qui forment plusieurs centaines, voire quelques milliers de logement, nous les examinerons de concert entre le département et les partenaires sociaux pour voir quelles sont les causes de ces difficultés et comment les surmonter.

Cette interpellation urgente est close.

M. René Ecuyer (AdG). Mon interpellation urgente concerne le beau cadeau de Noël que constitue la décision du Tribunal fédéral des assurances à propos des caisses maladie. Elle s'adresse donc à Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat.

Les responsables des finances cantonales ont reçu une douche froide, l'autre matin, en apprenant que les cantons devront passer à la caisse et verser des sommes substantielles aux assurances-maladie. En effet, par souci d'égalité de traitement, les cantons doivent financer au même tarif l'hospitalisation de tous les assurés. Les frais en division privée ne doivent pas être mis intégralement à la charge des assurances complémentaires, puisque les patients concernés paient comme tout le monde - c'est obligatoire - la prime de base.

Vous aurez remarqué qu'il y a une caisse qui se frotte les mains, c'est Assura: elle bénéficiera de l'effet rétroactif, car elle a pendant, toutes les années qu'a duré la procédure, envoyé des commandements de payer aux cantons concernés.

Cette décision est incontournable, irrévocable, inattaquable et la révision de la LAMal ira dans le même sens: il y a tellement d'amis des assureurs aux Chambres fédérales !

Le budget 2002, que nous avons en main et que nous discuterons demain, prévoit un bénéfice de 16 millions. On peut d'ores et déjà oublier le bénéfice, car ce seront des dizaines de millions de francs par année que l'Etat de Genève devra rembourser.

Ma question à Mme Micheline Calmy-Rey est la suivante:

A-t-on également chiffré une somme pour le passé? Combien devra-t-on débourser pour 2001, 2000, 1999, et peut-être encore avant? Nous serions très intéressés de savoir combien cela va nous coûter !

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Effectivement, c'était une douche froide. D'autant plus froide que, lors du programme de stabilisation, le Conseil fédéral avait dit ne plus vouloir transférer de charges sur les cantons, et que c'est un beau transfert de charges supplémentaires sur les cantons.

C'est la raison pour laquelle les membres de la Conférence des gouvernements cantonaux se sont un peu fâchés et ont écrit au Conseil fédéral pour demander que, dans un arrêté fédéral urgent, ce transfert de charges ne puisse avoir lieu. La question n'est donc pas close, car, à l'heure actuelle, il y a protestation de la part des cantons.

La deuxième chose que je voudrais vous dire, c'est que s'il doit y avoir un effet financier, suite à cette décision, sa concrétisation dans le temps n'est pas connue pour l'instant, et pour ce qui concerne le canton de Genève nous ferons, dans les comptes 2001, la provision nécessaire pour l'absorber. Voilà ce que je peux vous répondre en l'état.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean Spielmann (AdG). J'applique par anticipation le règlement qui prévoit de développer au maximum deux interpellations.

La première concerne les taxis. Il y a un peu moins d'une heure, à Genève, certains problèmes se sont posés sur la voie publique. En effet, certains chauffeurs de taxis se sont vu enlever les plaques de leur véhicule et ont vu leur voiture emmenée à la fourrière. De ce fait, une certaine tension règne chez les conducteurs de taxis.

Je ne suis pas sûr de l'utilité d'entamer cette guerre maintenant, d'autant plus qu'à mon avis on devrait aller dans une tout autre direction, à savoir appliquer des mesures d'apaisement et chercher vraiment à trouver une solution. Ces mesures sont les suivantes:

1. Mise en place de la commission de suivi que prévoyait la loi sur les services de taxi.

2. Trouver une solution concernant les conditions de travail des taxis et faire respecter la convention collective et les lois;

J'attends du département qu'il mette en route ces processus, qu'il essaie d'atténuer les risques que font courir de telles opérations coup de poing à un moment particulièrement inopportun.

M. Jean Spielmann (AdG). Ma deuxième interpellation concerne le problème des postes de police.

Très souvent, il a été dit que serait développée une police de proximité: remettre en place les îlots, ouvrir les postes de police, afin qu'ils soient plus disponibles pour la population.

Or, j'ai constaté avec surprise que le poste de police du Bourg-de-Four sera bientôt fermé entre midi et 1 h, ainsi que le soir et le dimanche. Ce poste n'est donc plus disponible pour les habitants de la rive gauche. C'est la même chose pour le poste de Rive qui sera également fermé: il ne sera plus possible de s'y rendre, ni même de téléphoner. Par conséquent, il ne restera qu'un seul poste disponible, sur la rive droite, celui des Pâquis.

Ce n'est pas l'image d'une police de proximité que l'on donne en agissant ainsi, en restreignant les possibilités des gens d'avoir accès aux postes de police et de bénéficier d'une intervention en cas de danger.

Nous avons déposé un projet de loi pour développer cette police de proximité et donner la possibilité aux citoyens de faire appel à la police en cas de nécessité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il n'est pas acceptable de fermer ces postes situés à des endroits stratégiques, car les gens ont besoin d'une certaine sécurité. Il faut qu'ils puissent s'en référer à la police et que cette dernière puisse jouer son rôle.

Je ne pense pas que ce soit bon pour la police de ne pas être disponible pour la population, car cela entraîne des tensions et des problèmes inutiles. En l'occurrence, il serait bon que le département envisage une autre politique que celle qui est en train d'être mise en oeuvre.

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Spoerri et concerne les caisses maladie pour les collaborateurs du corps de police et de Champ-Dollon.

Comme vous le savez, les collaborateurs du corps de police et de Champ-Dollon sont assurés contre la maladie par l'administration. Cette prestation est entièrement justifiée. Le mois dernier, le Conseil d'Etat a fait paraître des annonces dans la presse pour un montant de plusieurs dizaines de milliers de francs, afin d'inciter les citoyens de ce canton à changer de caisse-maladie.

Dans le même temps, le projet de budget fait apparaître que le budget caisse-maladie pour le personnel concerné va augmenter d'environ 25% pour les deux dernières années, malgré la diminution de l'effectif réel de la gendarmerie - moins trente-quatre postes - soit plus que l'augmentation réelle moyenne des primes des caisses maladie à Genève.

En clair, la prime de caisse maladie pour un agent de police se monte à 298,50 F par mois et celle d'un collaborateur de Champ-Dollon à 337 F.

J'ai trois questions à poser:

1. Pourquoi le Conseil d'Etat n'applique-t-il pas, dans sa gestion budgétaire, les principes qu'il recommande et prône aux citoyens, à grands frais dans la presse?

2. Qu'est-ce qui justifie une différence de coût entre un collaborateur du corps de police et celui de Champ-Dollon?

3. L'administration n'aurait-elle pas intérêt à prendre, en tout cas pour le jeune personnel, la franchise à 1500 F?

Le président. Mme Spoerri vous répondra demain. Vous allez avoir beaucoup de travail, Madame la présidente...

Je passe la parole, pour terminer, à Mme Brunschwig Graf qui désire répondre à M. Apothéloz, car elle sera absente demain à 17h.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. N'ayant bénéficié d'aucune de vos interpellations, Mesdames et Messieurs, j'en profite pour répondre à celle de M. Apothéloz, qu'il a développée lors de la dernière séance.

En fait, sa question était très simple. Il s'agissait de savoir s'il était vrai qu'une étude du service de la recherche en éducation avait été publiée sur la rénovation de l'enseignement primaire.

Sa question était donc la suivante: puis-je confirmer l'existence de ce rapport? La réponse est non, Monsieur le député, je ne peux pas la confirmer étant donné que ce rapport n'existe pas.

Ensuite, vous me demandiez si, dans l'affirmative, il était possible de vous le transmettre le plus rapidement possible. La réponse découle de la première question: c'est bien sûr non, puisque la première réponse est négative.

Cela dit, en ce qui concerne le SRED, notre département suit, à l'heure actuelle, une volonté extrêmement claire de publier les rapports. Tous les rapports du SRED sont publiés sur le site du département de l'instruction publique. La plupart de ceux qui intéressent les députés leur sont remis et, s'ils le souhaitent, ils peuvent en demander d'autres, beaucoup plus spécialisés.

Dans les rapports qui vont être publiés, celui qui concerne la rénovation de l'enseignement primaire devrait paraître à fin 2003. Il porte sur une analyse fouillée, d'une part, des résultats des épreuves cantonales de 2e et de 6e primaire - les fins de cycles - et, d'autre part, sur l'évaluation des effets des conditions nouvelles d'enseignement, puisqu'elles sont modifiées dans la mise en oeuvre de la rénovation. Ensuite, il est question de l'évolution de ce que nous appelons les compétences transversales, c'est-à-dire la capacité des élèves à organiser le travail, à rechercher et à trier des informations, etc., compétences que nous cherchons à développer dans le cadre de la rénovation de l'enseignement primaire.

Vous devrez donc patienter jusqu'à fin 2003. Par ailleurs, il est vrai que le résumé d'une enquête dite OPEC - Observation des performances et estimation des compétences - vient d'être publié et que la publication complète paraîtra au printemps prochain. Cependant, cette enquête ne porte pas sur la rénovation de l'enseignement primaire, dont je rappelle que le système n'est réellement mis en place que depuis la rentrée 2001. Mais, afin de pouvoir comparer les compétences actuelles et futures, elle concerne les élèves qui, justement, ne bénéficient pas de la rénovation. Cette enquête porte sur un test de connaissances, un questionnaire aux élèves, un questionnaire aux parents, un questionnaire aux enseignants, afin d'avoir des échantillons comparatifs entre ce que nous faisons aujourd'hui et ce que nous ferons à l'avenir.

Cette interpellation urgente est close.

Préconsultation

M. Jacques Jeannerat (R). Si ce projet de loi semble partir d'une bonne intention, il apparaît rapidement qu'il pose un certain nombre de problèmes. L'aéroport de Genève n'a jamais exercé lui-même les activités d'intendance décrites dans ce projet de loi. L'aéroport de Genève a toujours concédé ces activités à des agents d'assistance en escale qui sont au bénéfice de concessions délivrées par l'aéroport. Ces agents d'assistance sont actuellement au nombre de trois: Swissport notamment, une société anonyme du groupe Swissair, que ce dernier a l'intention de vendre à 80% au groupe canado-britannique Candover; Jet Aviation Handling, une filiale du groupe Jet Aviation de Zurich, et enfin EasyJet Switzerland, filiale d'EasyJet Grande-Bretagne. Swissport et Jet Aviation peuvent offrir leurs services à toutes les compagnies aériennes qui ont ainsi le libre choix, garantissant une saine concurrence. EasyJet ne peut assurer l'assistance en escale que de ses propres avions. La situation aux aéroports de Zurich et de Bâle-Mulhouse est identique en ce qui concerne les concessions. Au niveau européen, l'assistance en escale a été tout à la fois libéralisée et réglementée par l'Union européenne. Lors de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, ces dispositions européennes seront également applicables en Suisse. Elles prévoient notamment un nombre minimum d'agents d'assistance en escale indépendants sur chaque aéroport, exigence que notre aéroport respecte déjà. Le groupe Candover qui a l'intention de racheter la majorité de Swissport entend bien poursuivre l'activité d'assistance en escale à Genève et même la développer. Aux dernières nouvelles, Swissport n'est pas en sursis concordataire dans le cadre de la débâcle du groupe Swissair. La vente à Candover devrait se faire dans les toutes prochaines semaines. Cette vente est une opportunité pour Swissport de poursuivre et de développer son activité en dehors du groupe Swissair. Toutefois, compte tenu de l'actualité dans le domaine du secteur aérien, le groupe radical soutient l'envoi de ce projet de loi à la commission de l'économie.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons déposé ce projet de loi il y a quelques mois, en relation avec la débâcle de Swissair. Nous imaginions que l'entreprise Candover, qui est une entreprise financière anglaise, allait reprendre rapidement les activités de Swissport et notamment l'enregistrement des bagages, l'enregistrement des voyageurs et le déplacement des bagages du hall d'arrivée ou de départ vers la soute des avions. Or, aujourd'hui, il faut constater que l'entreprise Candover n'a pas encore racheté la filiale Swissport. Il y a 105 sites sur la planète où Swissport est active, dont trois sont importants: Zurich, Bâle et Genève. Ce sont ces trois-là qui posent problème, car une guerre des chefs se prépare, du genre de celle qu'on a connue avec la débâcle de Swissair et l'appropriation de celle-ci par Crossair - je devrais dire par l'UBS et le Crédit suisse - pour une bouchée de pain. Il est question aujourd'hui, en tout cas la rumeur circule d'un accaparement éventuel de Swissport, en tout cas de ces trois plates-formes nationales: Zurich, Genève et Bâle. C'est dans ce contexte-là que nous avions déposé ce projet de loi, car nous savions que ces trois plates-formes feraient l'objet d'un rivalité importante entre Crossair et Candover ou d'autres acheteurs. Nous estimons qu'il est du devoir de notre collectivité d'assurer non seulement une desserte avec des lignes performantes, mais aussi un service correct aux voyageurs - que, d'ailleurs, les normes internationales prévoient.

Il faut bien se rendre compte aujourd'hui qu'avec la déréglementation générale que subit ce secteur les entreprises privées - participant à la baisse générale des prix des voyages et à la baisse générale des salaires - ne peuvent plus assumer ces tâches essentielles de notre économie régionale. C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi à propos duquel j'irai un peu dans le sens contraire de ce qu'a dit M. Jeannerat. Je rappelle en effet que, si Swissport n'est pas en sursis concordataire, Swissport-Genève a tout de même eu des problèmes de liquidités. Or, à qui a-t-on fait appel pour couvrir ces problèmes de liquidité? A l'aéroport de Genève, c'est-à-dire vous et moi, la collectivité publique, qui a prêté de l'argent à Swissport pour lui venir en aide et boucher les trous. C'est dire qu'il n'y a que la collectivité qui peut assurer la continuité de ce genre d'activités. Alors, ne venez pas nous dire, Monsieur Jeannerat, que c'est le secteur privé qui doit les prendre en charge, puisque, chaque fois qu'il y a un coup de Trafalgar, on fait appel à la collectivité!

Notre projet de loi a pour objectif de mettre un terme à cette gabegie et à cette déréglementation du secteur aérien. La meilleure preuve qu'il faut y mettre un terme, c'est l'exemple des Etats-Unis. Ceux-ci ont dérégulé ce secteur, ont privatisé l'ensemble des aéroports et des activités aéroportuaires et notamment le contrôle. Ici, à Genève, je le rappelle à M. Jeannerat qui n'a pas l'air de s'en souvenir, c'est la collectivité qui prend en charge l'activité de contrôle des passagers, puisque c'est l'aéroport qui emploie et qui emploiera, encore longtemps, je l'espère, les 250 à 300 personnes qui assurent ces tâches. Or, aux Etats-Unis, où ces activité sont donc complètement privatisées depuis des années, le gouvernement fédéral, il y a de cela une semaine, a ré-étatisé cette activité, créant 28000 emplois pour garantir un minimum de sécurité dans les avions. Nous estimons donc que ce projet de loi a tout lieu de satisfaire l'ensemble du parlement, dans la mesure où il permettra de pérenniser l'activité de notre aéroport. Nous vous recommandons donc de lui réserver un bon accueil et de le renvoyer en commission.

Le président. Si la discussion immédiate n'est pas demandée, Monsieur le député, le projet de loi est automatiquement renvoyé en commission...

M. Alain Charbonnier (S). Ce projet de loi déposé par nos collègues de l'Alliance de gauche anticipe le débat que nous aurons certainement concernant Swissair, ou l'ex-Swissair, et l'effort que notre canton décidera de faire ou non pour participer au financement de la nouvelle Crossair. Les Chambres fédérales se sont donc déjà engagées en refusant la proposition de la gauche de financer un plan social. De très nombreux employés licenciés sont et seront donc les victimes de la gestion calamiteuse des roitelets de l'économie néo-libérale suisse et plus particulièrement zurichoise. Swissport, comme il a déjà été dit, n'est pas concernée par le sursis concordataire. Il semble en outre que, très prochainement, elle pourrait être rachetée par une firme britannique, mais rien n'est encore fait, comme l'a indiqué M. Pagani.

Que pouvons-nous faire ici à Genève en réponse au désastre de Swissair? Toute proposition devrait être soigneusement examinée afin que tout soit fait pour éviter, d'une part, un maximum de licenciements et, d'autre part, que le bon fonctionnement de notre aéroport ne soit altéré. Ce projet de loi, à nos yeux, répond en partie à ces attentes et c'est pourquoi nous l'étudierons attentivement en commission de l'économie.

M. Jean Rémy Roulet (L). C'est avec une lucidité certaine que les auteurs du projet de loi ont prévu la fin des activités économiques de la société SAirGroup. Avec raison, ceux-ci cherchent par le biais de ce projet de loi à limiter la casse sociale prévisible qu'occasionnera la disparition du groupe. L'intention est donc louable. Les moyens proposés dans ce projet de loi ne sont pourtant pas adéquats. En effet, en obligeant l'aéroport à reprendre tout le personnel Swissair via la société Swissport, ce projet de loi aura comme résultat de tripler le personnel à charge de l'aéroport. Vouloir une telle incorporation du personnel dès le lendemain de la promulgation de la loi - c'est ce que dit l'article 2 du projet de loi - est tout simplement irréaliste. Deuxièmement, dans l'Europe entière, l'assistance en escale est sous-traitée à des sociétés privées, par les aéroports eux-mêmes, que ceux-ci soient des aéroports de droit privé ou de droit public. A ce stade, chers collègues de l'Alliance de gauche, permettez-moi une digression sur le thème: étatisation versus privatisation. En suivant la logique de votre projet de loi, vous auriez dû il y a quelques mois déposer un projet de loi obligeant l'Etat de Genève à reprendre les salariés de la papeterie de Versoix. L'Etat n'est-il pas grand consommateur de papier? Vous auriez dû déposer un projet de loi affiliant le personnel de la défunte Filinter aux hôpitaux cantonaux. Une manufacture publique de blouses blanches, pourquoi pas? Les possibilités pour l'Etat de reprendre des activités économiques sont nombreuses: on recense plus de 130 métiers au sein de la fonction publique. Avouez qu'une majorité du Grand Conseil ne partage pas votre point de vue.

La précipitation est mauvaise conseillère et la conclusion du groupe libéral sera la suivante: renvoyons sagement ce projet en commission.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est un peu surpris par le dépôt de ce projet de loi. D'une part, il semble qu'une société est intéressée par le rachat de Swissport, donc la proposition de l'Alliance de gauche vient à un moment pour le moins inopportun. D'autre part, les activités d'intendance sont un métier spécifique. M. Pagani a parlé tout à l'heure de sécurité et c'est précisément pour des raisons de sécurité qu'il convient de laisser ces tâches à ceux qui en ont fait leur métier, et ce n'est manifestement pas le métier de l'aéroport. De plus, la reprise des activités de Swissport par l'AIG n'est pas pertinente non plus du point de vue du droit, puisque, vous le savez, le droit européen impose, pour ce type d'activité, un certain nombre d'acteurs indépendants. Le fait que l'aéroport international de Genève, qui délivre les concessions à ces sociétés indépendantes, soit lui-même au bénéfice d'une concession serait surprenant: l'aéroport serait ainsi juge et partie. De ce point de vue également, nous ne pouvons accepter ce projet de loi, mais nous en discuterons en commission.

Pour conclure, je dirai que dans le cadre de l'étude d'autres projets de lois sur l'aéroport, nous avons déjà eu l'occasion d'entendre l'aéroport au sujet de ce projet-ci. La direction n'est pas intéressée par la reprise des activités de Swissport, je pense donc qu'elle aura l'occasion de nous reconfirmer sa position au cours d'une audition à la commission de l'économie.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Le président. Je lève la séance: nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 18h55.