La séance est ouverte à 17h35, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, premier vice-président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Laurent Moutinot, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la partie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, et Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Erica Deuber Ziegler, Jean-Claude Egger, Michel Halpérin, Michèle Künzler, Georges Letellier, Jacques Pagan, André Reymond, Pierre Schifferli et Olivier Vaucher, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. L'interpellation urgente de M. Dethurens fait suite à une émission de la Télévision suisse romande du 2 décembre dernier, qui abordait la problématique de l'alcool chez les adolescents et mettait en évidence la facilité avec laquelle les jeunes peuvent acheter de l'alcool dans les stations-service. Ce phénomène a déjà été porté à la connaissance du département au mois de juin 2001 par un couple de parents de jeunes enfants de 12 et 14 ans.

Après une enquête effectuée par la gendarmerie portant à la fois sur les grandes surfaces, les stations-service, les épiceries ouvertes la nuit, il est apparu que 552 commerces sont susceptibles de vendre de l'alcool à l'emporter, indépendamment des 2453 cafés-restaurants, buvettes, dancings et cabarets.

A la suite de cette enquête, douze rapports de contravention ont été établis et transmis au service des contraventions, la plupart pour vente d'alcool à l'emporter sans autorisation et non pour vente d'alcool à des mineurs. Il faut toutefois être conscient que les dispositions légales sont facilement contournables et sont facilement contournées par les adolescents, qui s'organisent pour envoyer les plus âgés d'entre eux acheter des boissons alcoolisées.

Indépendamment des contrôles qui continueront à être faits par la police et par les inspecteurs du service des autorisations et patentes, le département étudiera en collaboration avec le département de l'instruction publique les moyens de sensibiliser les mineurs aux dangers liés à la consommation d'alcool et rappellera, Monsieur le député, leurs responsabilités et les dispositions légales aux établissements publics et entreprises vendant de l'alcool. J'espère ainsi avoir répondu à votre demande de prise de position.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Préalablement, je tiens à vous rappeler que le projet «Train street» est un projet intercantonal qui est mené par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Il s'agit d'un système de transport des détenus qui est commun pour toute la Suisse. Le facteur déterminant pour l'adoption unanime de ce projet a sans doute été la certitude que «Train street» constituait une solution à la fois respectueuse de la dignité humaine et une solution fiable. «Train street» est opérationnel depuis le 1er janvier 2001 et, très vite, les défauts du système sont apparus, ne répondant pas aux critères de base que je viens de rappeler: la dignité humaine et la fiabilité. A Genève, ce système ne fonctionne manifestement pas de manière satisfaisante, et cela non seulement pour les mineurs que vous venez d'évoquer, mais également pour les personnes adultes.

A plusieurs reprises, mon prédécesseur, M. Ramseyer, a fait part à la Conférence des chefs de département de Suisse romande et à la Conférence intercantonale, du mécontentement de notre département et de notre canton ainsi que des problèmes rencontrés, que vous évoquez. Une première rencontre a eu lieu au mois d'octobre entre les responsables du projet; un groupe de travail a été constitué au niveau cantonal.

En conclusion, Monsieur le député, je peux vous assurer que mon département renforcera son action et qu'il entend résoudre cette regrettable situation à brève échéance, raison pour laquelle je vous remercie de votre interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Brunier, renseignements pris, les trois magistrats de la Cour de justice qui exercent la fonction d'autorité de surveillance des OPF sont des juges investis d'une charge complète, à l'instar des autres magistrats du pouvoir judiciaire. Ces juges sont soumis à l'article 63 de la loi sur l'organisation judiciaire qui énonce les activités lucratives qu'ils sont en droit d'exercer et les conditions auxquelles cet exercice est soumis.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Hausser, durant ces cinq dernières années, le Conseil d'Etat a mandaté M. Pierre-Christian Weber, juge à la Cour de justice et président de l'autorité de surveillance des OPF, à quatre reprises, pour des enquêtes administratives touchant le DJPT.

Il s'agit: d'une enquête administrative à la prison: ouverture de l'enquête en date du 30 mars 1998, clôturée le 17 avril 1998;

d'une deuxième enquête administrative à la prison: ouverture de l'enquête le 9 juin 1998 et clôture le 28 septembre 1998;

d'une enquête administrative à la gendarmerie: ouverture de l'enquête le 2 décembre 1997, clôture le 8 janvier 1999;

enfin, d'une enquête administrative à la prison: ouverture d'enquête le 7 mars 2001. Cette enquête est encore en cours.

Quant à votre question sur la taxation fiscale de ces honoraires, elle relève, vous l'aurez bien compris, purement du secret fiscal, raison pour laquelle je n'y répondrai pas.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la députée, votre interpellation aurait pu être intitulée: «On parle de poudre et on tombe sur un os!»

En réalité, les hôpitaux universitaires ont été en contact, dès le début octobre, avec l'état-major de la police pour prévoir un certain nombre de dispositions en cas de problèmes à Genève. En même temps que ces discussions avaient lieu, un certain nombre d'envois suspects ont été récoltés par le SIS, par la police et par d'autres centres.

Comme vous le savez, le test pour l'anthrax, qui a été très rapidement mis en route dans les hôpitaux universitaires de Genève, est un test compliqué qui prend deux jours lorsque le résultat est négatif, cinq jours lorsque le résultat est positif, à cause de la nécessité de faire vérifier la positivité par un laboratoire à Berne. Ceci nécessite une infrastructure des laboratoires totalement sécurisée vis-à-vis des laborantin(e)s, d'une part, et vis-à-vis de tous les échantillons qui pourraient provenir d'autres malades, d'autre part.

C'est la raison pour laquelle les hôpitaux universitaires de Genève ont donné la priorité à tous les patients suspectés d'anthrax et un certain nombre d'entre eux sont venus consulter au service des urgences, en dermatologie ou dans les policliniques. Tous ces cas ont été pris en charge à Genève.

En revanche, les hôpitaux universitaires de Genève, de par l'infrastructure de laboratoire très particulière que demande la prise en charge de l'anthrax, avaient demandé à la police et au SIS d'établir des priorités sur les échantillons qui n'avaient pas été au contact de malades, les hôpitaux ayant pour vocation essentielle de se consacrer aux malades et non aux enveloppes... C'est la raison pour laquelle, ces enveloppes ont été déviées vers l'hôpital de Sion en l'occurrence, plus à même de prendre en charge ces différents prélèvements.

Cela dit, votre interpellation pose une vraie question: celle de la confusion de la législation genevoise en matière d'événements à effets limités, de catastrophes ou d'états de nécessité, suivant les différents textes auxquels on se réfère.

Je ne vous cache pas que la préoccupation du Conseil d'Etat est de reprendre cette affaire, bien sûr au plan législatif, mais plus encore dans l'organisation du quotidien. Vous avez d'ailleurs d'ores et déjà une preuve de ceci, par la création d'un département de justice, police et sécurité qui pourra concentrer ces mesures en cas de situation de catastrophe, DJPS auquel devront se joindre, bien entendu, le DIAE et mon département... Monsieur Hiler, pouvez-vous baisser la tête, ainsi je verrai mieux?

Le président. Monsieur le député Hiler, pouvez-vous dégager le champ de vision du conseiller d'Etat, de façon que Mme la députée Wisard puisse le voir!

M. Pierre-François Unger. Je vous remercie. Ainsi donc, Madame Wisard, nous devrons repenser le système de la sécurité en matière de catastrophe. Au fond, comme l'armée devrait, là où elle ne l'a pas toujours fait, s'adresser à de nouveaux ennemis plutôt qu'à ceux que l'on a connus classiquement, nos plans civils en matière de sécurité doivent tenir compte des nombreuses variations des risques auxquels nous sommes soumis. Mme Spoerri, M. Cramer et moi-même espérons pouvoir, dans un délai de quatre à six mois, vous proposer une nouvelle organisation plus satisfaisante que celle que l'on a dû mettre rapidement en place au mois d'octobre.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, vous avez posé plusieurs questions dans votre interpellation. Le Conseil d'Etat a-t-il formellement autorisé ces manifestations?

Au printemps 2001, M. Ramseyer, Mme Jeannine de Haller et M. Hodgers avaient conclu un accord provisoire de trois mois, permettant à la Critical Mass de se dérouler sans intervention policière. Il est à préciser que, durant cette période, les deux députés devaient être présents lors de chaque manifestation pour jouer le rôle de médiateurs, afin d'assurer le bon déroulement de cette manifestation. La première Critical Mass a eu lieu le vendredi 25 mai 2001. Toutefois, la situation s'est détériorée à l'échéance des trois mois, en raison notamment, m'a-t-on dit, de l'absence de députés.

Ensuite, vous demandez, Monsieur le député, quels sont les noms des organisateurs de ce rassemblement. Les participants définissent la Critical Mass comme un mouvement mondial informel, dont le but est une promenade urbaine sans mots d'ordre et sous la responsabilité de chacun; de ce fait, il n'y a aucun responsable annoncé. Toutefois, cette manifestation bénéficie du soutien d'un certain nombre de personnalités politiques.

Ensuite, vous me demandez quand se déroulent ces manifestations, à quel rythme et combien de fois au total.

Le rythme de cette manifestation depuis mars 1998 est le dernier vendredi de chaque mois.

Combien de gendarmes sont-ils réquisitionnés par manifestation? Quel est le total des heures par gendarme pour l'ensemble de ces manifestations? Avant l'accord, il y avait trente à quarante gendarmes. Depuis l'accord qui a été passé, quinze gendarmes. La durée de mobilisation est d'environ trois heures. Enfin, à l'évidence, Monsieur Odier, il s'agit d'une volonté de démontrer qu'il y a d'autres façons de se déplacer en ville qu'en utilisant sa voiture.

Tant qu'il s'agit d'une expression culturelle qui ne se fait pas aux dépens d'autrui, elle paraît digne d'intérêt. En revanche, si elle devait engendrer des perturbations de l'ordre public, ce que vous semblez dénoncer dans votre interpellation, elle ne saurait évidemment être tolérée sans autre. C'est la raison pour laquelle je veillerai à rencontrer les organisateurs de la Critical Mass dans les meilleurs délais et tiendrai ce Grand Conseil informé de mes démarches.

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député Kunz, tout comme vous, je déplore qu'une bonne idée qui était de populariser l'opéra se termine par un fiasco. Je le déplore pour tous ceux qui ne sont pas payés à ce jour et je le déplore pour les spectateurs qui, lundi, ont trouvé portes closes.

C'est un spectacle qui a été monté à l'initiative de M. Fontanna, directeur du Festival d'Avenches, et par une association fondée pour la circonstance: l'association Scènes Ouvertes. Le comité de cette association est composé de M. Vincent, de Mme Reindle et de Me ^{Carrera, administrateur de la société d'exploitation de l'Arena. Quand bien même cette association est sans but lucratif, je partage votre appréciation selon laquelle cette double casquette de producteur et d'administrateur de la société n'est pas admissible. Il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres cas de productions de spectacles où cette double casquette existe. En tout état, Monsieur Kunz, j'ai convoqué une séance du conseil de fondation pour lundi. Nous examinerons en détail le rôle exact de chacun des membres du conseil d'administration et des employés de l'Arena dans cette affaire, de même que les conséquences qui pourront en découler.}

Je regrette encore, pour une troisième raison, cette malheureuse affaire, c'est que l'Arena est en train d'aller mieux et, comme vous le savez, le nombre de spectacles, grâce au directeur M. Lambo, a considérablement augmenté ces derniers mois. J'espère que cette malheureuse affaire ne va pas la replonger dans les difficultés qu'elle a connues précédemment, alors qu'elle est aujourd'hui sur le bon chemin.

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre question est évidemment légitime compte tenu de toute l'émotion qu'il peut y avoir autour d'un type de traitement comme l'électrochoc.

Conformément à la loi K 1 25, loi sur le régime des personnes atteintes d'affection mentale et sur la surveillance des établissements psychiatriques, il ne peut être proposé aucun traitement, je dis bien aucun traitement, sans le consentement éclairé d'un patient. Par éclairé, il faut entendre libre: un consentement libre et éclairé, c'est-à-dire pris après avoir eu connaissance d'une information complète. Cela dit, à Genève, il n'y a plus eu de traitement à l'électrochoc depuis des années, depuis la fin des années 80, si mes souvenirs sont exacts.

Néanmoins, mes services ont procédé à un petit contrôle des différentes étapes et j'ai pu observer qu'une fois en 1993 et une fois en 1997, deux patients dans une situation pathologique tout à fait particulière, un état mélancolique extrêmement sévère, avaient été transférés à l'établissement de Cery dans le canton de Vaud pour y bénéficier d'un traitement d'électrochoc. Ce sont, à ma connaissance, les deux seuls cas qui sont recensés dans le canton de Genève, qui ne dispose plus des appareils nécessaires à dispenser ce traitement.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Le Bureau répondra à l'interpellation urgente 1163 à la fin de la liste des interpellations urgentes, quand M. le président du Grand Conseil sera revenu. Je vous propose, Madame la présidente, de répondre à l'interpellation 1162 au même moment...

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Volontiers, Monsieur le président. Je réponds donc à l'interpellation suivante 1164. La liste des administrations spéciales exercées par des collaborateurs des OPF depuis 1995, Monsieur le député, figure en page 241 et suivantes du rapport de la commission de gestion sur la motion 1300 de Mmes et M. Salika Wenger, Anne Briol et Charles Beer, concernant les pratiques de recours aux agences d'emplois temporaires dans les services de l'Etat.

Des mandats d'administration spéciale sont confiés par l'assemblée des créanciers des masses en faillite et, parfois, par le président de la Chambre commerciale du Tribunal de première instance.

Pour connaître la liste exacte des mandats de ce type exercés par M. Dominique Grobéty durant la période où il occupait la fonction de préposé, soit du mois de mars 1987 au mois de décembre 1993, il est indispensable d'interpeller l'intéressé. M. Grobéty, absent de Genève, sera contacté dès son retour et la réponse vous sera communiquée par écrit.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat ne connaît pas la composition exacte dans laquelle l'autorité de surveillance a siégé lorsqu'elle a autorisé l'OPF en 1992 et 1993 à augmenter l'émolument de gérance légale, afin de permettre la création des cellules immobilières. Ces deux décisions avaient été communiquées au préposé alors en fonctions, M. Dominique Grobéty, par M. le juge Pierre-Christian Weber en sa qualité de président de l'autorité de surveillance. Je tiens, Madame la députée, ces deux pièces à votre disposition.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Il exact, Madame, que les sanctions disciplinaires prononcées par l'autorité de surveillance au cours de ces quinze dernières années ne concernent pas les cadres supérieurs des OPF, situation qui pourrait éventuellement évoluer. Il n'est pas exclu que les nouvelles décisions attendues dans les jours qui viennent modifient la situation.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Comme je vous l'ai dit hier soir, Madame la députée, le rétablissement d'une situation normale à la place des Volontaires et à la gare de Cornavin est l'une de mes priorités depuis mon arrivée à la tête du département de justice, police et de la sécurité. Je suis consciente que ce problème est préoccupant, qu'il préoccupe la population, j'en veux pour preuve les très nombreux courriers que j'ai reçus depuis mon arrivée, de même que les deux pétitions qui, je vous le rappelle, sont déposées devant ce Grand Conseil et devant le Conseil municipal de la Ville. La commission des pétitions a d'ailleurs entendu, le 26 novembre dernier, à ce propos, deux collaborateurs des services de police.

Cela dit, depuis le début de cette semaine, j'ai engagé mes services à travailler sans relâche pour recueillir les faits qui permettront de déterminer un plan d'action crédible. Vous savez qu'il est difficile de trouver des solutions appropriées, mais ce n'est évidemment pas une raison pour y renoncer, ce que je ne ferai pas... J'aimerais préciser que, eu égard à la typologie générale de la délinquance qui est incriminée, il faut savoir qu'elle est majoritairement le fait d'étrangers à statut social ou légal précaire et majoritairement non domiciliés dans le canton. Elle consiste en l'écoulement de petites quantités de drogues douces: haschisch, marijuana, ce qui empêche toute saisie significative et ce qui empêche aussi toute sanction pénale ferme. Bien souvent, ces quantités sont jugées insuffisantes pour justifier, sous l'angle de la gravité ponctuelle, un placement en détention préventive: cent boulettes éparses de quelques grammes de H ne revêtiront jamais le caractère de gravité de la même quantité saisie en une seule fois. Et si des mesures notamment d'éloignement sont prononcées contre ces trafiquants, elles ne sont souvent pas exécutables parce que les intéressés n'ont pas de papiers d'identité ou refusent de les remettre; ceci rejoint toute la problématique des sans-papier que nous ne manquerons pas de traiter prochainement.

Chaque fois qu'ils le peuvent - j'ai donné, dès ma prise de fonction, des instructions fermes dans ce sens - les officiers de police prononcent une interdiction du territoire cantonal pour les délinquants munis d'un permis d'asile, le fameux permis N, qui proviennent d'un autre canton. C'est une première mesure efficace. L'internement au titre des mesures de contrainte est d'un maigre secours actuellement, car le traitement administratif du dossier est souvent long, trop long, aux yeux de l'autorité judiciaire de contrôle. Il en résulte des remises en liberté qui engendrent des récidives immédiates. Au demeurant, la décision d'interner doit être prise par le canton d'attribution de l'étranger et non pas par celui dans lequel il a commis une infraction. Il y a donc là une difficulté supplémentaire que nous devons résoudre et à laquelle je vais m'atteler en recherchant une meilleure coordination intercantonale.

J'ai en outre décidé de créer à l'intérieur du département un groupe de travail multidisciplinaire en incluant, pour commencer, l'office cantonal de la population, l'office pénitentiaire et les services de police. Enfin, j'envisage de rencontrer prochainement M. le procureur général afin de nous concerter et de dégager des mesures à court et à long terme.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Cramer... Il semble qu'il y ait eu une erreur d'aiguillage: M. Cramer demande à sa collègue Mme Micheline Spoerri de bien vouloir répondre...

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je vais répondre un peu longuement car la demande était relativement complexe. Le premier volet de votre interpellation, Monsieur Spielmann, concerne l'enlèvement de plaques de taxi. Cette opération fait suite à des décisions du département qui datent de juillet 2001, prononçant la suspension des permis de stationnement de plusieurs chauffeurs de taxis qui n'avaient toujours pas payé la taxe annuelle 2000, contre laquelle ils n'avaient pas recouru et qui était, par conséquent, définitive.

Les intéressés n'ayant pas non plus recouru contre l'arrêté prononçant la suspension du permis de stationnement jusqu'au paiement intégral de la taxe annuelle 2000, la police a fini par saisir les plaques. C'est ainsi qu'hier la police a dû saisir les plaques d'un chauffeur de taxi qui, à la différence de plusieurs autres de ses collègues, n'a pas voulu aller régulariser sa situation et payer la taxe due.

En ce qui concerne les autres chauffeurs de taxi qui avaient, quant à eux, recouru au Tribunal administratif contre ces taxes annuelles 1999, 2000 et 2001, bénéficiant de la sorte de l'effet suspensif, le Tribunal administratif vient de leur donner tort dans un arrêt du 27 novembre 2001.

Le deuxième volet de votre interpellation concerne la commission de suivi qui doit être nommée par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 39 de la loi sur les services de taxi. A cet égard, il convient de relever que le département a invité les trois principales associations à désigner deux représentants, ce qui a provoqué un tollé à l'Union des artisans taxi genevois.

J'ai programmé une réunion avec les différentes fédérations et associations précitées. Elle devrait avoir lieu au mois de janvier 2002 pour faire le point et permettre au Conseil d'Etat de nommer la commission de suivi.

Je tiens à souligner que je suis consciente de l'acuité et de la complexité de cette situation et j'agirai donc en temps utile, mais je tiens également à dire que je n'agirai pas sous la pression. Le problème est compliqué, il faut prendre le temps de le régler le plus correctement possible.

Le troisième volet de votre interpellation concerne la préparation d'une convention collective de travail. Il convient de relever qu'une convention collective de travail a été conclue le 1er janvier 2001 entre la Fédération professionnelle des taxis genevois et l'Association des employés chauffeurs de taxis de Genève. Suite à la dernière modification de l'article 6 - je vous passe les détails - de la loi sur les taxis, l'autorisation d'exploiter un service de taxi est délivrée à une personne physique, lorsqu'elle est notamment liée par une convention collective reconnue par le Conseil d'Etat. Le département a donc déposé un projet de modification du règlement prévoyant que l'exploitant d'un service de taxi doit produire une attestation de la Fédération professionnelle des taxis, certifiant qu'il est lié par la convention collective de travail conclue au 1er janvier. Cette modification n'a pas encore été approuvée par le Conseil d'Etat, dès lors que le département de l'économie de M. le conseiller Lamprecht nous a informés qu'une deuxième convention collective de travail était en voie d'aboutir et qu'il faudrait alors envisager de viser les deux conventions dans ce règlement. Voilà l'état de la situation.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, concernant la situation dont vous m'avez fait part, vous n'ignorez pas que l'effectif de la gendarmerie est en diminution. Les effectifs du personnel administratif sont également en stagnation, les engagements planifiés des réquisitions de voie publique sont en phase croissante, les enquêtes administratives et les plaintes de petite et moyenne criminalité ne diminuent certainement pas. Il est évident que cette situation n'est satisfaisante pour personne, ni pour la police ni pour les citoyens, ni pour moi en tant que présidente du département. La police de proximité, vous le savez, est un concept indispensable auquel je suis très attachée. La situation particulière que vous évoquez sera donc examinée en tant que telle, mais aussi dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à Genève.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, comme je vous le disais tout à l'heure, en raison de la technicité de vos questions, je vous propose de vous fournir, dans les meilleurs délais et avec la plus grande exactitude, une réponse écrite et circonstanciée. Toutefois, il semble, d'après mes renseignements, qu'en ce qui concerne le montant des primes il est le même pour un membre du corps de police que pour un gardien de prison, soit des primes de 227,90 F pour une personne âgée de 25 ans et 270,60 F au-delà, mais je vous préciserai tout cela de façon écrite dans les meilleurs délais.

Le président. Nous avons reçu la réponse à l'interpellation urgente écrite 19 de M. Pierre Froidevaux. Il en est pris acte.

Interpellation urgente écrite 19

Réponse du Conseil d'Etat

Cette interpellation urgente écrite est close.

Le président. Concernant l'interpellation urgente écrite de M. le député Rémy Pagani, IUE 20, neuvième interpellation relative aux dysfonctionnements des offices des poursuites et faillites, la parole est au Conseil d'Etat, à Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat... Nous avons reçu une lettre qui nous signale qu'en principe cette réponse sera donnée par le Conseil d'Etat, ce soir. Si vous ne l'avez pas, Madame Spoerri, comme il s'agit d'une interpellation écrite, vous pourrez répondre ultérieurement par écrit ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Mme la présidente du Conseil d'Etat avait préparé la réponse... Je pense que cela a échappé à son attention, nous rendrons donc cette réponse par écrit dans les meilleurs délais.

Le président. Bien, nous passons à la réponse à l'interpellation 1162 de M. Rémy Pagani, si Mme Micheline Spoerri a retrouvé la réponse... Elle ne l'a pas: elle répondra donc ultérieurement.

Je rends maintenant son fauteuil à M. le président du Grand Conseil.

Présidence de M. Bernard Annen, président.

Le président. Je réponds à l'interpellation urgente de M. Pagani: M. Glatz s'est-il abstenu en commission de contrôle de gestion?

Je vais répondre d'après les recherches que nous avons pu faire et les quelques questions que nous avons posées.

Premièrement, oui, M. Glatz est administrateur de la société Cassis.

Oui, M. Glatz a participé aux séances qui ont traité de la question du New Morning. Sur dix séances, M. Glatz était présent à neuf et il a pris la parole quatre fois. Lors du vote, M. Glatz n'a pas pris la parole, mais il a effectivement dit immédiatement à la commission qu'il était administrateur de la société Cassis. Il l'a donc annoncé à la commission.

En ce qui concerne le vote - malheureusement, cela peut arriver - il a été fait à la dernière minute et le président - sauf erreur, M. Froidevaux - n'a pas fait de vote formel. On ne connaît donc pas le nombre de commissaires qui ont voté par parti, comme cela se fait habituellement. M. Froidevaux a simplement dit : «Personne ne s'oppose...» et le vote s'est conclu ainsi. M. Glatz n'a donc pas voté formellement, il n'a pas levé la main. Comme cela arrive de temps en temps, ce vote n'a pas été un vote à main levée. C'est, en l'état, tout ce que je peux vous répondre à cet égard.

Cette interpellation urgente est close.

Suite du premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons modifier à nouveau un tout petit peu l'ordonnance de nos travaux. Après une longue concertation entre les chefs de groupe et le Bureau, il a été décidé de façon tout à fait unanime de reprendre le projet de loi 8658 sur les OPF. Nous avons eu hier un très long débat sur cet objet et, par conséquent, je vous suggère maintenant de procéder directement au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Je réitère la proposition que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Ceci impliquerait qu'il soit sursis à la constitution de la commission de surveillance, si cette demande était suivie.

Le président. Après l'intervention de M. Mark Muller, je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, d'interrompre la liste des intervenants. Si le Grand Conseil est d'accord avec cette proposition - c'est le cas - il en sera fait ainsi.

Vous avez la parole, Monsieur Muller.

M. Mark Muller (L). En effet, après de longues discussions, nous acceptons le renvoi à la commission de contrôle de gestion de ce projet de loi entre le premier et le deuxième débat, mais, bien évidemment, dans l'optique que ce dossier nous soit à nouveau soumis lors de notre prochaine séance.

Le président. Je crois, Monsieur Muller, que les chefs de groupe ont accepté ce mode de faire. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande de vous prononcer sur le renvoi en commission de ce projet de loi.

Ce projet de loi est donc renvoyé en commission. ( Exclamations.)Monsieur Grobet, vous avez la parole...

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, vous n'avez pas mentionné à quelle commission ce projet de loi était renvoyé...

Le président. Vous avez raison, Monsieur Grobet, plusieurs commissions ont été citées, mais je crois que tout le monde est d'accord de renvoyer ce projet à la contrôle de gestion, dans la mesure où la plupart des députés de la commission connaissent déjà le sujet.

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Nous aurions des interventions à faire sur le budget des Services industriels, mais nous voudrions tout d'abord savoir si c'est le dernier point que nous allons traiter ce soir ou s'il est prévu que nous traitions encore d'autres points ce soir. Je souhaite que cette question soit éclaircie, avant d'engager les débats...

Le président. Monsieur Grobet, nous en avons déjà parlé... Je vous ai dit que, si nous pouvions voter ce projet de loi sans problème, tout de suite après j'interromprais les débats et je lèverais la séance.

Bien, nous passons au vote... Vous demandez la parole, Madame Ruegsegger?

Mme Stéphanie Ruegsegger. Je la redemanderai après... Monsieur le président, j'ai proposé à 14 h que nous votions ce soir la LHFM, et je maintiens ma proposition. Il me semble qu'elle avait été acceptée...

Le président. Bien, nous passons maintenant au vote du projet de loi 8649...

La Loi 8649 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne me reste plus qu'à vous remercier de votre assiduité au travail et à vous souhaiter... (Le président est interpellé par Mme Ruegsegger.)Vous avez la parole, Madame !

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Il me semble, Monsieur le président, que j'avais proposé à 14 h de faire voter la LHFM ce soir et que cette proposition a été acceptée...

Le président. Oui, c'est vrai, Madame, mais vous savez très bien qu'il est impossible de traiter ce projet de loi d'ici 19 h. Or, je me suis engagé devant ce parlement à lever la séance à cette heure-là et j'ai l'habitude de tenir mes engagements... De plus, j'ai déjà averti M. Lamprecht que nous ne traiterions pas ce projet ce soir, sauf si, maintenant, la majorité du parlement en décidait ainsi...

Mme Stéphanie Ruegsegger. Alors, faites voter!

Le président. Si cela peut faire plaisir à Mme Ruegsegger, je vais faire voter, mais je vous demande, Mesdames et Messieurs, de repousser cette proposition. Ce n'est pas mon habitude, mais je le fais tout de même...

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

(Exclamations et brouhaha à l'annonce du résultat.)

La séance est levée à 18h20.