Débat

M. Michel Halpérin (L). J'ai sous les yeux le texte de la proposition de résolution dont il est question. Celle-ci prévoit que le Grand Conseil, conformément aux articles 150 et suivants de la loi portant règlement du Grand Conseil, décide que la répartition des sièges en commission pour la 55e législature est calculée conformément à l'article 179 alinéa 4 de la même loi, à savoir: pour les commissions de 15 membres : partis libéral 3 membres, socialiste 3, Alliance de gauche 2, démocrate-chrétien 2, radical 2, les Verts 2, Union démocratique du centre 1. Suit une autre proposition de répartition pour les commissions de neuf membres.

Mesdames et Messieurs les députés, l'article 179 de notre règlement prévoit en effet, à son alinéa 4, que la répartition des sièges dans les commissions entre les groupes parlementaires s'effectue selon le même mode de calcul que celui qui est appliqué pour les élections au Grand Conseil. Vous vous souviendrez, par ailleurs, que deux événements se sont produits dans la période récente qui ont affiné cette approche. Au début de la dernière législature, il y a quatre ans, le calcul arithmétique donnait au groupe libéral - qui comptait 23 membres, comme aujourd'hui - 4 sièges dans les commissions de quinze membres et un seul siège au groupe des Verts. Le résultat de ce calcul n'était pas conforme à l'esprit général des élections, puisqu'il favorisait l'Entente au détriment de l'Alternative, alors même que celle-ci était sortie majoritaire des élections. C'est pourquoi le groupe libéral, sans qu'aucune norme ne l'y contraigne, avait spontanément offert son quatrième siège au groupe des Verts qui était passé d'un à deux membres. De la sorte, l'Alternative se retrouvait majoritaire dans les commissions comme en plénière. Cela était logique pour la conduite de nos travaux.

Il se trouve que la répartition qui nous est proposée ici par l'ancienne présidente du Grand Conseil répond à l'arithmétique, mais ne répond ni au souci d'une représentation dans les commissions conforme au résultat effectif des élections, ni à un amendement à notre règlement que nous avons apporté en 1998, précisément en raison des événements que je viens de narrer. Il existe en effet dans notre règlement, à l'article 179, un alinéa 5 qui permet de corriger le résultat du calcul lorsque celui-ci n'est pas conforme à ce que devrait être la situation; lorsque, en quelque sorte, la mathématique contredit l'esprit d'une élection.

Que faut-il constater aujourd'hui? Il faut constater d'abord que l'Entente, si j'y inclus le groupe de l'UDC, dispose de 57 sièges contre 43 à l'Alternative. Or, il y a huit ans, l'Entente avait 56 représentants en plénière et 9 dans les commissions de 15 membres. La proposition qui émane aujourd'hui du Bureau revient à ne donner que 8 sièges à la combinaison des trois partis de l'Entente et de l'UDC. Il y a donc quelque chose qui cloche, puisqu'avec un siège de plus en plénière nous avons un siège de moins en commission. C'est une impossibilité de principe qui se heurte au résultat du calcul mathématique.

Par ailleurs, si l'on se contente de prendre le rapport de forces entre les deux groupes que sont d'une part l'Alternative et d'autre part l'Entente, sans l'UDC, on constate que l'Entente dispose de 47 sièges et que l'Alternative en a 43. Il est donc mathématiquement et électoralement impossible que nous soyons à égalité dans des commissions, puisque nous ne sommes pas à égalité en plénière. Nous n'avons certes pas la majorité absolue, mais nous avons une majorité relative. Cela devrait se répéter aussi dans les commissions: il est essentiel que dans les commissions les choses se passent de cette manière-là.

Lorsque j'ai annoncé, il y a déjà quelques jours, à M. Hiler que j'allais faire cette proposition, et que je l'ai indiqué à nouveau à la séance du Bureau et des chefs de groupe de ce lundi, il a eu l'impression qu'il s'agissait d'une opération destinée à priver les Verts de quelque chose. Ce n'est évidemment pas le propos. (Brouhaha. L'orateur est interpellé.)Ecoutez, Monsieur Hiler, il ne me semble pas qu'il y a quatre ans vous nous ayez dit : «Gardez votre siège, nous ne voulons vous priver de rien !» Vous avez accepté ce que nous avons fait il y a quatre ans et j'essaye simplement de vous expliquer aujourd'hui, en prévision d'une éventuelle mauvaise interprétation, qu'il ne s'agit pas de vous priver d'un siège, vous, plutôt qu'un autre groupe. Il s'agit simplement de restaurer sa véritable portée au vote du Conseil général et le vote de nos électeurs, c'est que l'Entente a 47 sièges, que la droite en a 57 et que, par conséquent, nous devons être majoritaires en commission.

Cette répartition est nécessaire, car sans elle la volonté populaire est violée. Au surplus, cela ne nous empêchera pas de travailler comme par le passé: nous venons de nous mettre d'accord pour que les présidences des commissions tournent comme auparavant. Par conséquent, vous n'avez pas de crainte à avoir à titre personnel. Je n'ai d'ailleurs pas d'objection, et je crois que les gens de l'Entente non plus, à ce que, pour des raisons qui vous seraient propres, vous décidiez, à l'intérieur de l'Alternative, de procéder à une répartition différente des sièges.

Nous estimons cependant que le résultat des urnes doit se refléter dans nos travaux de commission, puisque ceux-ci débouchent sur des rapports et que ces rapports doivent être ensuite discutés dans les séances plénières. Il m'apparaît évidemment inacceptable que nos travaux en plénière soient précédés de travaux, dans les commissions, qui ne les prépareraient pas et qui nous obligeraient, ensuite, à défaire les résultats nécessairement approximatifs du travail des commissions.

Voilà pourquoi le groupe libéral souhaite que la proposition de résolution soit amendée en vue de donner au groupe libéral 4 membres et au groupe des Verts 1 membre dans les commissions à 15. En revanche, et bien que le même raisonnement s'applique aux commissions de neuf membres, en raison de l'extraordinaire difficulté qu'il y a à faire des répartitions fines, nous sommes d'accord de n'amender que la répartition des commissions à 15. C'est dire jusqu'où va notre bonne volonté et c'est vous montrer le visage bienveillant que nous affichons face à la minorité de ce parlement.

M. Antonio Hodgers (Ve). La volonté du Conseil général est claire : il n'y a pas dans ce parlement de majorité sans l'UDC. En indiquant cela, toute l'argumentation de M. Halpérin tombe. En effet, la démarche qui est derrière cet amendement vise simplement à donner à l'Entente une majorité absolue en commission. Cette démarche est inopportune car cette majorité absolue, l'Entente ne l'aura plus en plénière. Pour cette raison, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette démarche.

Si nous ne pouvons pas vous suivre, c'est aussi que votre proposition est juridiquement mal fondée puisqu'elle est contraire à notre règlement. L'alinéa 4 de l'article 179, Mesdames et Messieurs les députés, explique que la répartition en commission doit se faire exactement de la même manière que la répartition au sein de cette enceinte. Cette règle mathématique, décrite dans notre loi sur les droits politiques, n'est pas évidente à comprendre. En effet, elle n'est pas proportionnelle. Par exemple, les socialistes ont obtenu 17,9% des voix et ils ont 19 sièges. Nous-mêmes, les Verts, avons obtenu 11,2%, pourtant nous n'avons que 11 sièges. Cette règle favorise les grands groupes. A ce titre, la réflexion que vous faites, Monsieur Halpérin, n'est pas pertinente, car elle n'entre pas dans la logique de cette règle qui est, je le répète, la loi. Nous aurions pu prétendre être plus proches de notre douzième siège que les socialistes de leur dix-neuvième. Nous ne l'avons pas fait, car nous lisons correctement les lois et nous les respectons.

En ce qui concerne la répartition qui s'est faite il y a quatre ans, je reprendrai mot à mot vos propos: vous avez indiqué qu'il serait inacceptable que les travaux en commission soient défaits en plénière en raison d'une majorité inverse en commission. C'est conformément à ce principe-là qu'unanimement les partis sont convenus, à l'époque, qu'une nouvelle répartition était nécessaire, sans quoi les débats en plénière s'en seraient trouvés infiniment compliqués. Je le répète, aujourd'hui nous ne sommes pas dans cette configuration et invoquer l'alinéa 5 de l'article 179 de notre règlement est parfaitement superflu.

Une dernière remarque, Monsieur Halpérin. Vous nous avez dit qu'avec un siège en plus en plénière vous aviez un siège de moins en commission, en comparant vos résultats de 1993 et ceux de 2001. Que devraient dire les Verts aujourd'hui : avec dix sièges nous avions deux députés en commission, avec onze sièges nous passerions à un seul? Paradoxalement, ce sont vos propos qui justifient notre position. Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'amendement de M. Halpérin et de voter telle quelle la résolution.

M. Christian Brunier (S). J'espère que l'on ne perdra pas trop de temps avec cette question, car finalement c'est de la politique politicienne et cela ne fera pas avancer les problèmes qui préoccupent la population genevoise. Honnêtement, qu'il y ait un libéral de plus ou de moins en commission, on verra peu la différence: je vous rappelle qu'avec trois représentants vous aviez de la peine à être présents, alors à quatre vous serez rarement au complet... (Brouhaha.)Par ailleurs, vous remettez en cause au dernier moment la répartition qui semblait convenir à tout le monde. Pendant quelques jours, les groupes semblaient unanimes, et puis nous avons eu un courrier du parti libéral, en dernière minute, à première vue sans grande consultation avec vos amis politiques.

Nous pensons pour notre part que la répartition proposée dans la résolution est conforme dans tous les cas de figure au vote populaire. Premier cas de figure, vous l'avez exposé tout à l'heure, Monsieur Halpérin: on considère que l'UDC fait partie de la grande famille de l'Entente. Dans ce cas, les commissions sont représentatives puisqu'il y a 8 commissaires de droite contre 7 commissaires de gauche. La proportion voulue par le peuple est donc respectée.

Deuxième scénario, c'est celui indiqué par M. Hodgers et qui prend en compte le fait qu'il n'y a pas d'apparentement entre l'Entente et l'UDC. Il faut donc composer à chaque fois une majorité avec ou sans l'UDC. Quoi qu'il en soit, dans ce second cas aussi, la répartition proposée correspond au vote populaire. Dans les deux cas, nous sommes donc conformes à la décision du peuple et c'est ce qui compte.

M. Pierre Kunz (R). Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a un mérite qu'il faut reconnaître à l'Alternative, c'est celui de la cohérence. Durant la dernière législature, l'Alternative s'est donné les moyens de mener systématiquement la politique qu'elle avait promis de mener avant d'être élue. Cette politique fut manifestement insuffisamment sage, les Genevois l'ont compris et ont corrigé leur vote de 1997 le 7 octobre dernier. Pourtant, personne ne peut dire aujourd'hui qu'il a été trompé par la gauche, contrairement à ce qui s'était passé lors de la législature 1993-1997, lorsque les partis de l'Entente avaient été portés au pouvoir pour faire une politique... ( Commentaires et rires. Le président agite la cloche.)Ma voix est légèrement éraillée, mais je n'ai pas l'intention de railler qui que ce soit, ni dans ce parlement, ni au Conseil d'Etat ! Les partis de l'Entente, disais-je, portés au pouvoir pour faire une politique réformatrice, humaniste et économiquement libérale, ont mis en oeuvre une politique, non pas centriste, mais centralisatrice, non pas sociale, mais socialiste... (Rires.)Mesdames et Messieurs, les partis de l'Entente ont tiré la leçon de ces avatars et, pour s'en prémunir, ils ont élaboré avant les élections une plate-forme de législature. Celle-ci constitue un engagement public, solennel, à l'égard des Genevois. Nous appliquerons donc - libéraux, démocrates-chrétiens et radicaux - cette plate-forme, à laquelle, j'en suis convaincu, nos collègues de l'UDC pourront se rallier largement.

Nous, députés de l'Entente, ne sommes donc pas ici pour chercher le consensus à tout prix, ni pour faire des politesses à l'Alternative et encore moins pour éviter de heurter la susceptibilité des députés d'en face. Toutefois, nous ne sommes pas là non plus, Monsieur Brunier, pour être arrogants, contrairement à vos accusations depuis deux jours, mais pour mener à bien la mission qui nous a été confiée. Pour ce faire, nous voulons disposer des leviers du pouvoir. Notre majorité est claire et elle doit par conséquent se refléter clairement dans les commissions. Ainsi, nous pourrons travailler de manière efficace, bien plus efficace que si la proposition du Bureau est retenue. Les radicaux soutiennent par conséquent la proposition libérale et recommandent à leurs partenaires de l'Entente et à l'UDC de faire de même.

M. Michel Halpérin (L). Je serai très bref parce que l'essentiel de la démonstration a été faite tout à l'heure. Je voudrais simplement rappeler un chiffre et faire une remarque sur la méthode rhétorique choisie par M. Brunier.

Le chiffre, c'est que la droite a 57 sièges au parlement et la gauche 43. Par conséquent la différence est, sauf erreur de ma part, de 14 ou 15%. Cette différence ne peut pas se traduire par une différence d'un siège en commission, c'est mathématiquement impossible et cela n'est pas conforme à la volonté du peuple.

Ensuite, Monsieur Brunier, que vous souhaitiez voir la majorité de ce Conseil interpréter la volonté du peuple autrement qu'elle s'est exprimée, cela n'est pas en soi inacceptable; que, pour y parvenir, vous tentiez - peut-être réussirez-vous - de diviser les rangs de l'Entente, cela entre dans l'ordre des choses; mais que vous vous sentiez obligé, aujourd'hui comme hier, de nous prêter des traits de caractère qui sont probablement le reflet des vôtres, cela je ne peux guère l'accepter. Après tout, c'est vous qui prétendez à l'égalité dans l'infériorité, ce qui est tout de même singulièrement arrogant. Alors, j'aimerais assez que vous changiez de méthode. Il serait plus intéressant d'aborder le fond des problèmes que de recourir à l'injure systématique, si tant est que l'arrogance soit - mais je crois que dans votre esprit elle l'est - un défaut du caractère.

M. John Dupraz (R). Pour ma part, j'assimile ce débat à une querelle byzantine et stérile. Il n'amène rien à nos travaux parlementaires. J'aimerais faire la constatation suivante: pour tous les grands projets que nous avons votés lors de la précédente législature, que ce soit le stade de La Praille, que ce soit la liaison La Praille-Eaux-Vives ou encore la Halle 6, il a fallu trouver des accords entre les différents partis représentés ici, et ces problèmes n'ont pas été résolus dans le cadre de l'affrontement droite-gauche. Si cette législature commence dans un affrontement droite-gauche, nous allons nous enliser dans des querelles infinies. La droite détient la majorité - et j'appartiens à la droite - elle peut donc imposer sa volonté, mais imposer sa volonté systématiquement sans faire de concession, c'est immédiatement diriger l'opposition vers le référendum et l'initiative et paralyser ainsi les travaux du parlement. C'est ce que nous avons fait lorsque nous étions minoritaires dans ce parlement et que les socialistes faisaient preuve d'arrogance, suivant l'extrême gauche plutôt que de rechercher un consensus dans le centre élargi.

J'ai l'impression ce soir que nos amis libéraux, comme la grenouille de La Fontaine, veulent se faire plus gros que le boeuf. Monsieur Halpérin, quand on joue ce jeu-là on finit par éclater... (L'orateur est interpellé.)Pour moi il n'y a pas de risque, je pèse 90 kilos ! Ce que je voudrais dire, c'est qu'on ne trouvera pas de solutions aux problèmes de notre société, que ce soit la circulation et les transports, la santé publique ou l'éducation, en tenant des positions politiques stériles et en s'affrontant. Ce n'est pas le système de fonctionnement de notre République. Notre système vise à la convergence.

Mesdames et Messieurs, ce matin j'entendais à la radio une chanson de Jacques Brel qui disait: «Pour une fois, pour une heure, j'aimerais être beau et con à la fois.» Eh bien, pour ma part, je préfère être beau et con et ne pas jouer ce jeu d'affrontement !

Le président. Pas de jugement de valeur, Monsieur le député !

M. Christian Grobet (AdG). M. Kunz vient de déclarer que, durant la dernière législature, nous nous étions donné les moyens de mener notre politique de majorité. J'aimerais surtout rappeler à M. Kunz que la majorité issue des précédentes élections a sensiblement modifié la façon de travailler au sein de ce Grand Conseil et surtout la façon dont les différentes composantes de ce parlement étaient représentées. Nous avons notamment proposé - et cela a été accepté - que tous les groupes présents au Grand Conseil soient représentés au Bureau, ce qui a permis à certains groupes qui étaient systématiquement évincés de siéger au sein du Bureau. Deuxièmement, nous avons été d'accord de partager les présidences et les vice-présidences de ce Grand Conseil entre l'Entente et l'Alternative: nous avons eu deux présidences et vous en avez eu deux, idem pour les vice-présidences. Je vous rappelle que jusqu'à la dernière législature et aussi loin que je me souvienne - et c'est vraiment loin puisque j'ai siégé dans ce parlement pour la première fois en 1969 - l'Entente a toujours pris... (L'orateur est interpellé.)Oui, c'est presque autant que vous, Monsieur Blanc ! Ces dernières décennies, disais-je, les partis de l'Entente ont toujours pris trois présidences sur quatre et ont exclu systématiquement le parti du Travail. Nous avons aussi accepté, Monsieur Kunz, que les présidences des commissions soient réparties de manière équitable. Je tiens d'ailleurs à remercier l'Entente d'avoir, tout à l'heure, lors de la séance des chefs de groupe, décidé de maintenir le système en vigueur lors de la dernière législature. Alors, Monsieur Kunz, je pense qu'au-delà de la passion que l'on vous connaît vous auriez pu avoir un minimum de bon sens et d'équité pour reconnaître que, lors de la dernière législature, les choses se sont déroulées correctement.

J'en arrive maintenant à la question dont nous débattons. La règle de base est énoncée par l'article 179, alinéa 4, qui fixe une répartition mathématique: on sait le résultat du calcul. Il est vrai qu'un alinéa 5 a été ajouté à cet article pour corriger une répartition qui ne correspondrait pas à la réalité politique. Il s'agit donc d'une exception à la règle générale qui doit, par la force des choses, être interprétée de façon restrictive. Ce que permet l'alinéa 5, c'est de donner la majorité en commission à ceux qui ont la majorité en plénière. Alors, de deux choses l'une, Monsieur Halpérin. Soit les partis de l'Entente forment avec l'UDC une majorité, ainsi que le souhaite M. Kunz, et le résultat du calcul correspond alors à la réalité, puisque cette majorité a 8 sièges sur 15 et que l'Alternative en a 7. Si vous estimez au contraire que l'UDC ne fait pas partie de votre majorité parlementaire - vos listes ne sont d'ailleurs pas apparentées - votre proposition est alors totalement inacceptable, car elle aurait pour conséquence que, sans avoir la majorité absolue en plénière, vous auriez la majorité absolue en commission. Cela n'est conforme ni à la règle de l'alinéa 4, ni à l'esprit de l'alinéa 5 de l'article 179. J'ai démontré ainsi, je crois, que cet alinéa 5 ne s'applique ni dans une hypothèse, ni dans l'autre, et j'espère qu'il ne faudra pas aller plaider jusqu'au Tribunal fédéral pour une question de simple bon sens.

Je vous dirai encore, Monsieur Halpérin, que vous vous faites des idées sur cette majorité que vous déclarez avoir constituée, alors qu'en définitive on ne sait pas comment les différents groupes politiques voteront lorsqu'il s'agira de se prononcer sur des projets. Nous sommes dans une situation absolument différente de celle de la législature précédente et nous devons donc appliquer la règle mathématique telle qu'elle figure à l'alinéa 4 de l'article 179.

M. Dominique Hausser (S). M. Halpérin essaye de comparer, pour déterminer la répartition des sièges en commission, le nombre de sièges de chacun des groupes en plénière. Visiblement, il n'a pas lu attentivement la loi sur les droits politiques qui base son calcul sur les suffrages obtenus. En 1997, effectuée sur cette base, la répartition a donné, de manière très nette, huit sièges à l'Alternative et sept à l'Entente. Ensuite, c'est au sein de l'Alternative que des discussions ont eu lieu, car le calcul attribuait un quatrième siège aux socialistes et il a été convenu entre les socialistes et les Verts que ces derniers bénéficieraient d'un second siège. Alors, Monsieur Halpérin, si aujourd'hui vous comparez le nombre de suffrages au lieu du nombre de sièges, vous vous rendrez compte que l'écart est beaucoup plus petit. Raison pour laquelle on arrive effectivement à une répartition de sept, sept, un, après la première répartition, et finalement à une répartition telle qu'elle est proposée dans la résolution.

M. Pierre Schifferli (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai toujours été fâché avec les mathématiques. Je constate que celles-ci ne font pas toujours très bon ménage avec la démocratie. En effet, l'UDC, avec 0,7% de voix de moins que les Verts, a 50% de sièges en moins en commission. Avec 0,9% de moins que les radicaux, la différence en sièges est la même. Enfin, nous avons 1,32% de voix de moins que les démocrates-chrétiens et nous avons un seul représentant dans les commissions, alors que les Verts, les radicaux et les démocrates-chrétiens en ont deux. En considérant ces chiffres, on pourrait parler de l'arrogance des mathématiques ou de leur susceptibilité. Ces concepts sont nouveaux pour nous, néophytes dans ce Grand Conseil. Peut-être faudrait-il changer le mathématicien de service ou alors le règlement, ou encore son alinéa 4 ou son alinéa 5...

Quoi qu'il en soit, nous parvenons malheureusement à la conclusion que le raisonnement qui nous semble le plus logique - et c'est avec un grand regret que nous le disons - est celui de M. Grobet. C'est pourquoi nous approuverons la résolution qui nous est proposée.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement à la résolution 450 dont je vous rappelle la teneur. Il s'agit de faire passer le nombre de sièges en commissions attribués au parti libéral de 3 à 4, et le nombre de ceux attribués aux Verts de 2 à 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, la Résolution 450 est adoptée.