Sous la présidence de Mme la députée Anita Cuénod, la Commission des travaux a examiné le projet de loi 8290 concernant le bouclement d'un crédit d'investissement pour la réalisation d'une halle à Palexpo le 14 octobre et le 7 novembre 2000. M. François Reinhard, directeur des bâtiments et M. de Senarclens, adjoint technico-administratif au DAEL, assistaient les travaux de la commission. Les procès-verbaux de ces séances ont été saisis par Mme Jacqueline Meyer. Une note fournie à la commission par le département est annexée au présent rapport et fournit les informations concernant ce dépassement de crédit.

22,496 millions de francs ont été votés pour la halle 7, auxquels il faut ajouter 600'000.- CHF pour la charpente et frais annexes. Les dépenses effectives se sont élevées à 36,3 millions de francs. Palexpo a « accepté » d'augmenter de 3 millions de francs sa participation au financement la faisant passer de 20 à 23 millions, pour tenir compte de sa demande de réaliser un restaurant. Le dépassement à la charge de l'Etat s'élève dès lors à 22,6 millions de francs.

Bien que cette demande de crédit complémentaire soit importante, elle avait été annoncée le 20 juin 1995, par une note adressée à cette commission. Le chantier s'est ouvert en 1992, avec en point de mire Telecom 1995, il y a eu très peu de temps pour mettre au point le programme. Le bâtiment a été réalisé en deux ans, malgré sa complexité. La halle devait être mise en service pour le Salon de l'auto et la Coupe Davis.

Le devis initial avait été estimé à 53 millions de francs ; le Conseil d'Etat a demandé de le ramener à 42 millions de francs, avec la suppression de plusieurs éléments (ex. restaurant, locaux en mezzanine, surfaces de stockage, etc.) éléments qui ont été redemandés avec insistance par l'utilisateur et finalement acceptés dans un deuxième temps par le Conseil d'Etat après adoption du crédit par le Grand Conseil, qui en fait part à la Commission des travaux, mais sans respecter la procédure. Un telle modification de montant et du programme aurait dû passer par un projet de loi demandant un crédit complémentaire.

M. François Reinhard insiste sur la modification du programme par rapport au devis de base, qui a été imposée sur décision du Conseil d'Etat, décision prise en une fois pour l'ensemble des éléments supplémentaires.

Alors même que la Commission des travaux s'agaçait en découvrant les nombreux bouclements de crédits, le Conseil d'Etat a tout simplement passé outre la procédure législative, même si à l'époque il a transmis une note l'informant des dépassements. La majorité de la commission de la précédente législature n'avait également pas soutenu la suggestion faite au Conseil d'Etat par certains députés de la commission.

L'entrée en matière de ce projet de loi est refusée par 4 NON (2 S, 1 Ve, 1 AdG) 0 OUI, 8 ABST. (1 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve, 2 AdG).

Le rapporteur, au nom de la commission, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière de ce projet.

Projet de loi(8290)

ouvrant un crédit complémentaire de 12 616 675 F pour le bouclement des lois nos 6879 et 6936 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, ainsi que pour la charpente et la toiture en bois de la nouvelle halle

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 12 616 675 F est ouvert pour couvrir le dépassement des lois n° 6879 du 2 octobre 1992, articles 1 et 3, et n° 6936 du 12 février 1993, article 2; ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

Dépenses brutes

59 632 061 F

Participation Palexpo

23 337 900 F

Dépenses effectives

36 294 161 F

Bonus fédéral à l'investissement

356 675 F

Participation tiers

224 811 F

Dépenses nettes

35 712 675 F

b)

Montant voté loi n° 6879, articles 1 et 3

22 496 000 F

Montant voté loi n° 6936, article 2

600 000 F

Montant voté total

23 096 000 F

Dépenses effectives

36 294 161 F

Dépassement brut

13 198 161 F

Bonus fédéral à l'investissement

356 675 F

Participation tiers

224 811 F

Surplus dépensé

12 616 675 F

Art. 2 Loi sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

45Premier débat

La présidente. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC). Je demande l'appel nominal pour voir si le rapporteur suit sa propre recommandation. (Appuyé.) 

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 48 non contre 4 oui et 14 abstentions.

Ont voté non (48) :

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Anita Frei (Ve)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Morgane Gauthier (Ve)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Walter Spinucci (R)

Alberto Velasco (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (4) :

Charles Beer (S)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Bernard Clerc (AG)

Se sont abstenus (14) :

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (HP)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Lonfat (HP)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Etaient excusés à la séance (19) :

Esther Alder (Ve)

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Hubert Dethurens (DC)

Erica Deuber Ziegler (AG)

John Dupraz (R)

Philippe Glatz (DC)

Armand Lombard (L)

Louiza Mottaz (Ve)

Rémy Pagani (AG)

Jacques-Eric Richard (S)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Jean Spielmann (AG)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (14) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Thomas Büchi (R)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Jean-Claude Dessuet (L)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Véronique Pürro (S)

Louis Serex (R)

Olivier Vaucher (L)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente.