Rapportannuel de la Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève

Rapporteur: Mme Stéphanie Ruegsegger

La Commission permanente de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève s'est réunie à 23 reprises jusqu'à fin juin 2001, qui marque la fin de sa première année d'exercice. Remarquablement présidée par M. Albert Rodrik, élu à ce poste pour une période de 18 mois, jusqu'au terme de la législature en cours, elle a également été efficacement secondée par Mmes Pauline Schaffer, Eliane Monnin et M. Jean-Luc Constant, qui ont assuré la retranscription fidèle des discussions de la commission. Elle a enfin bénéficié des lumières du Département des finances, à travers sa présidente Mme Micheline Calmy-Rey, le directeur général des finances, M. Benedikt Cordt-Møller et Mme Sylvie Penel, économiste, et de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale, par le biais de son Conseil et de sa direction.

Qu'ils soient tous ici chaleureusement remerciés pour leur disponibilité et leur efficace et précieuse collaboration.

Dans son programme d'assainissement de la Banque cantonale de Genève, notre Grand Conseil votait, en date du 19 mai 2000, le projet de loi 8194-A, autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 246 200 000 F en vue de l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève (ci-après la Banque), et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 100 000 F, en vue de la constitution d'un capital de dotation en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale (ci-après la Fondation). La création de cette dernière avait pour but de décharger la banque d'un certain nombre de crédits à risque, d'assurer un niveau de provisions suffisant et de répondre ainsi aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

En son article 24, la loi du 19 mai 2000 instituait également une Commission permanente parlementaire de contrôle de la Fondation (ci-après la Commission).

Dans la foulée de l'adoption de cette loi, notre Conseil votait en octobre le projet de loi 8265 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil par l'introduction de deux articles 201D et 210E, fixant le principe de la commission permanente de contrôle de la Fondation (ci-après la Commission), qui avait par ailleurs déjà commencé ses travaux.

En son article 24, la loi du 19 mai 2000 énonce les buts de la commission, qui :

La loi du 26 octobre 2000 reprend, en son article 201D, 2e alinéa, les buts énoncés ci-dessus. Elle précise par ailleurs, dans son 1er alinéa, que les membres de la Commission respectent les obligations de confidentialité pour les faits soumis au secret bancaire.

A la suite de l'adoption de la loi du 19 mai 2000, la Commission se mettait au travail et tenait sa séance d'installation le 13 juin 2000, sous la présidence de son doyen d'âge.

Ses débuts furent caractérisés par un contexte délicat, marqué d'incertitudes et de confusion.

D'une part, certains éléments relatifs à l'étendue de la mission de la Commission n'étaient pas encore précisés dans la loi portant règlement du Grand Conseil, celle-ci devant entrer en vigueur quelques mois plus tard. Il s'agissait donc de préciser la nature et la portée de la surveillance exercée par la Commission, avec pour unique boussole, ce même article 24 de la loi du 19 mai 2000.

D'autre part, la Fondation de valorisation venait elle-même de s'atteler à sa tâche. Elle ne disposait alors pas encore de locaux propres, devait constituer son équipe, ce qui ne fut pas aisé (voir nomination d'un Directeur) et surtout ne connaissait pas encore avec exactitude ni le nombre et ni la nature des dossiers transférés par la Banque. Ce n'est en effet qu'à mi-août 2000 que la Convention tripartite Etat-Banque-Fondation fut enfin signée, fixant ainsi d'une part la liste des objets transférés (avec effet au 30 juin 2000) et d'autre part les conditions de ce transfert. Tant la Commission que le Conseil d'Etat demandèrent alors que la Fondation soit en mesure de prendre rapidement son autonomie par rapport à la Banque, notamment par l'acquisition d'un système informatique permettant une gestion indépendante des dossiers.

Une fois ces éléments connus et mis en place, il fallut encore que Commission et Fondation règlent leur fonctionnement propre, ainsi que les modalités de leur collaboration.

Compte tenu de ces éléments, il n'est guère étonnant de constater que les premières séances de la Commission furent avant tout consacrées aux questions de procédures et à la mise en place d'un outil de travail.

Afin de pouvoir mener sa mission à bien et dans les meilleures conditions possibles, il convenait avant tout de préciser la portée des attributions de la Commission. Ce préalable était d'autant plus important qu'une difficulté est rapidement apparue au niveau de compréhension de l'article 24 de la loi du 19 mai 2000. En effet, il s'agissait d'une part de respecter le secret bancaire, mais d'autre part de répondre de façon pertinente aux questions des députés, qui imaginaient difficilement rendre des avis, sans pouvoir appréhender correctement l'ensemble des éléments liés aux dossiers soumis.

Par ailleurs, il fallait aussi préciser à quel moment devait intervenir l'avis de la Commission. Pour les députés, un avis a posteriori aurait réduit le rôle de la Commission à une simple chambre d'enregistrement, ce qu'ils ne pouvaient tout simplement pas concevoir. Le malaise ressenti par les membres de la Commission sur les rares informations que l'on entendait lui transmettre était d'autant plus grand qu'un hebdomadaire de la place publiait dans le même temps une liste des principaux objets transférés à la Fondation et que l'on apprenait qu'une vente, se soldant par une perte de près de 80 % de la créance pour l'Etat, venait d'intervenir, sans que la Commission eût son mot à dire. Celle-ci eut alors véritablement le sentiment de n'être qu'un alibi, ce qui incita certains députés à remettre en question l'existence même de la Commission, ou à tout le moins, leur présence en son sein.

Après quelques rencontres et différents échanges épistolaires avec la Fondation, qui s'est montrée tout à fait ouverte aux préoccupations de la Commission, les modalités de la collaboration furent enfin trouvées, dans le respect des intérêts et de la mission de chacun.

Il fut donc convenu que la Commission se détermine sur les dossiers soumis, sous la forme de fiches (voir annexe I), sur la base des informations suivantes:

Sur la base de ces éléments, la Commission rend alors un avis à l'attention de la Fondation, qui l'informe ensuite du suivi du dossier. Ce suivi peut impliquer un second passage devant la Commission, si l'évolution du dossier l'impose.

Afin de respecter le secret bancaire, le nom du débiteur n'est mentionné que lorsque cela est possible, à savoir en cas de faillite, lorsque le dossier est tombé dans le domaine public, ou encore lorsque le débiteur a donné son accord.

Au cours de différentes séances, la Fondation présenta les grandes lignes de sa stratégie de valorisation des actifs de la Banque cantonale. Celle-ci se développe en 3 points :

Plus concrètement, la Fondation a également fait valoir son souhait d'acquérir rapidement les objets détenus en mains des 36 sociétés de portage, détenant 270 objets. Cette façon de procéder permettra d'une part de limiter les frais de gestion que perçoit normalement ce type de sociétés, mais aussi de profiter de l'exonération fiscale dont bénéficie la Fondation (à l'exception des bénéfices immobiliers), et enfin de gérer les ventes au mieux et dans l'intérêt des deniers de l'Etat. La Fondation a également témoigné de son désir de se dessaisir rapidement des objets les plus difficiles, et dont il n'y a que peu à attendre d'un report de vente, si ce n'est un alourdissement des charges.

A la suite de différents échanges entre la Commission et la Fondation, cette dernière émit un document, résumant la procédure de réalisation des actifs, comprenant 5 cas de figure. Vous trouverez le document y relatif en annexe (annexe II).

Ce document rencontra l'approbation de la Commission.

La Commission eut également l'occasion de faire le point sur les différents flux comptables liant l'Etat, la Fondation et la Banque, dans le cadre de la valorisation des dossiers à risque de la Banque. Les procédures définitives sont en cours de finalisation pour également optimaliser la circulation des flux financiers.

En vertu de la loi, le Conseil de la Fondation est tenu de soumettre à l'avis de la commission la nomination de la direction de la Fondation. C'est ainsi que durant l'été 2000 la Fondation présenta la candidature retenue pour le poste de directeur. Les compétences bancaires, la bonne connaissance des différentes institutions genevoises, du secteur immobilier de notre canton et l'expérience professionnelle analogue aux activités de la Fondation du candidat retenu par la Fondation ont également séduit les membres de la Commission. C'était toutefois sans compter avec les deux recours contre la loi du 19 mai 2000, qui, s'ils ont été par la suite rejetés, n'en ont pas moins fait planer une épée de Damoclès sur l'avenir de la Fondation, qui se révélait alors incertain. C'est cette incertitude qui a finalement conduit le candidat retenu à renoncer à la direction de la Fondation, une autre opportunité professionnelle s'offrant également à lui.

Reprenant alors ses investigations à la recherche de la perle rare, la Fondation n'eut pas davantage de succès avec d'autres candidats répondant aux critères fixés, ceux-ci ayant également tous renoncé. Ce contexte délicat eut également des répercussions au niveau du recrutement du personnel de la Fondation, rendu plus difficile. Par ailleurs, la signature tardive de la convention tripartite fit enfin planer quelques incertitudes quant aux conditions de transferts de la Banque à la Fondation, retardant le passage de certains collaborateurs de la Banque à la Fondation.

Notre Commission eut davantage de précisions quant à l'équipe constituant la Fondation en février 2001, lorsque la Fondation vint présenter à notre Commission son règlement et sa nouvelle équipe de direction. C'est ainsi que nous apprîmes que, s'il n'y avait pas de directeur à proprement parler, un chef de projets, M. Vonlanthen, ancien directeur des affaires spéciales de la BCGe, chapeautait 3 équipes de gestionnaires, et 1 équipe de comptables. En tout, la Fondation constitue une équipe de 24 personnes, remplissant des tâches de gestion, de comptabilité et d'administration (voir annexe III).

Après avoir procédé à une première présentation des dossiers parvenus à la Fondation en janvier 2001, le Conseil de Fondation fit part à la Commission de son choix pour l'organe de révision externe. Il rappela à cette occasion les 2 types de mandats auxquels devait répondre le réviseur :

Concernant ce dernier point, et compte tenu du nombre important d'objets transférés (1417), il a été admis que les expertises se feraient par sondage.

Le Conseil de Fondation exposa ensuite les critères ayant présidé à son choix :

Il précisa par ailleurs que le candidat retenu, à savoir Gestoval, n'avait aucun conflit d'intérêt avec l'un ou l'autre des dossiers à charge de la Fondation et que la durée du mandat était de 12 mois.

En vertu de l'article 80A de la Constitution, il incombe au Grand Conseil de donner son accord en cas de vente de bien propriété de l'Etat à des particuliers. Si, lors du transfert des créances de la Banque à la Fondation, quelques objets seulement devenaient propriété de la Fondation, il convient de rappeler que la stratégie de la Fondation, à laquelle notre Commission a donné son aval, consiste notamment à reprendre rapidement par compensation de créance les objets en main de sociétés immobilières et parfois de particuliers (voir point 4 de la procédure de réalisation des actifs).

Afin d'appréhender ce type de dossier selon une procédure uniforme, il fallait donc se déterminer sur la rédaction d'un projet de loi type. Par ailleurs, les mécanismes parlementaires usuels n'étant pas précisément connus pour leur célérité, il convenait également de décider d'une procédure permettant une décision rapide du Grand Conseil.

Ce fut chose faite, par le dépôt, par les chefs de groupe des 6 partis représentés au Grand Conseil d'un projet de loi (PL 8513) complétant la loi portant règlement du Grand Conseil, et prévoyant un traitement accéléré des projets portant sur des aliénations d'objets immobiliers par la Fondation.

Pratiquement dans le même temps, le premier cas d'application se présentait. Le Conseil d'Etat déposa alors également un projet de loi (PL 8543), renvoyé sans débat à la Commission, qui l'accepta à l'unanimité, et voté le lendemain par le Grand Conseil.

Le but du présent rapport n'est pas de passer en revue l'entier des dossiers sur lesquels la Commission s'est prononcée, cet exercice n'étant que d'un intérêt limité. La liste des objets concernés annexée au présent document renseignera sur leur nature et les résultats des ventes (voir annexe IV).

Il n'est toutefois pas inutile de préciser que le différentiel constaté sur certains objets entre créances en cours et expertises a souvent donné le vertige aux commissaires, ceux-ci ont en effet été choqués par certains dossiers, faisant état d'écarts considérables, en valeur d'expertise et prêt initial, allant dans un cas jusqu'à 9.

Néanmoins, il convient de rappeler que la mission de la Commission consiste à veiller à la réalisation conforme au droit et aux intérêts de l'Etat de biens, par définition à risque, gérés par la Fondation. En raison du secret bancaire, la Commission ne dispose d'ailleurs pas de tous les éléments nécessaires pour faire la lumière sur les dossiers concernés, notamment l'historique de ceux-ci depuis leur origine. Enfin, des procédures judiciaires sont en cours pour déterminer les responsabilités, de la situation que la Banque connaît aujourd'hui.

Ceci étant précisé, il n'est toutefois pas inintéressant de mettre en lumière quelques exemples, qui ont fait l'objet d'une longue information.

Ainsi, après la présentation sommaire de quelques objets, dans les premières semaines de fonctionnement de la Commission et sur lesquels elle ne put donner d'avis, faute de précision quant à son fonctionnement, celle-ci fut saisie du premier objet sur lequel elle était amenée à se prononcer : le dossier Sécheron-Serono. D'une complexité rare (site à dépolluer, locataires à reloger, réalisation d'infrastructures annexes, nature des activités, etc.), les discussions ont principalement porté sur la rédaction d'une convention établissant un partage des risques entre la Fondation et l'acquéreur potentiel.

Cette opération, financièrement importante, présente également d'autres lourdeurs inhérentes à la nature du dossier :

De surcroît, cette opération doit impérativement se réaliser d'ici fin 2002, cas échéant d'ici fin 2003, sous peine de nullité de l'accord et de versement d'indemnités.

L'évolution de ce dossier est particulièrement instructive du point vue de l'application de la stratégie de la Fondation.

Le dossier « Hôtel des Alpes » est passé une première fois devant notre Commission. A cette occasion, la Fondation a présenté sa stratégie, consistant à reprendre la propriété de ce bien par compensation de créance, si les offres formulées devaient être inférieures à un certain plancher, dans l'objectif de défendre au mieux les intérêts de l'Etat.

Cette stratégie fut approuvée par la Commission.

Lors de la vente, c'est le scénario qui l'emporta, ce qui suscita quelques réactions aigres-douces, accusant la Fondation de « tuer » les ventes, en achetant à un prix trop élevé par rapport aux offres formulées par des tiers lors des enchères.

La suite des événements devait donner raison à la Fondation, puisqu'à peine quelques mois plus tard, un acheteur se présenta pour offrir un prix conforme aux aspirations de la Fondation, qui accepta alors de vendre. Cette transaction fit du reste l'objet de la première application de la loi instituant une procédure accélérée pour l'aliénation de biens en main de la Fondation.

Egalement caractérisé par une grande complexité, en raison notamment de son fractionnement en plusieurs propriétés et de son montage financier, le dossier Noga a également été sujet à convention entre les deux parties. Différentes garanties avaient été demandées et obtenues par la Commission, la vente des objets constituant le dossier étant conditionnée à un premier versement, en remboursement d'une partie de la créance. Si celui-ci ne devait pas être honoré dans les temps, les objets partiraient en vente aux enchères.

La Commission apporta son soutien à cette stratégie.

Faute de pouvoir produire ce premier versement conditionnel dans les temps, le débiteur proposa alors le transfert en garantie d'une cédule hypothécaire sur un immeuble situé au centre-ville, proposition que la Fondation accepta, mais assortie du paiement d'un montant complémentaire. Les enchères pour la partie « arrière hôtel » eurent lieu et cet objet trouva acquéreur pour un montant de 58,5 millions, couvrant largement la créance de 31,5 millions sur cet objet en main de la Fondation. Par ailleurs, l'immeuble « arrière hors hôtel », toujours en main de la Fondation, a fait l'objet d'un arrangement (englobant trois autres biens immobiliers). L'accord a permis à la Fondation d'encaisser un premier versement correspondant à 20% de sa créance globale, soit 44 millions.

Le dossier Noga n'est bien entendu pas clos pour autant, mais force est de constater que la Fondation a jusqu'alors réalisé un résultat positif.

Lors de sa mise en place, de nombreuses inconnues planaient sur la nature du rôle de notre Commission. Quelle était la portée de sa mission, quels étaient ses pouvoirs, de quels instruments disposait-elle, de quoi enfin serait constitué son « quotidien » ? Autant de questions qui trouvèrent réponse au fur et à mesure de ses réunions.

Si la Commission y voit aujourd'hui davantage clair et semble avoir trouvé son rythme de croisière, chaque dossier reste un cas particulier et fait l'objet d'une analyse circonstanciée. Les expériences cumulées permettent par ailleurs d'affiner les instruments de travail à disposition de la Commission.

De plus, des éléments extérieurs peuvent également venir modifier le cadre de décisions, tant pour la Fondation que pour la Commission. Il en est ainsi de la récente modification de la LDTR relative à la revente d'appartements, qui restreint la marge de manoeuvre de la Fondation dans la gestion de ses ventes (cette problématique étant survenue après la première année d'activité de notre Commission, elle n'est pas traitée dans le présent rapport).

Enfin, si la matière traitée par la Commission ne porte guère à des débordements de joie - les dossiers dont elle traite étant en effet par définition mauvais - et si elle est consciente qu'il sera difficile d'obtenir de bons résultats sur chacun des 1417 dossiers en charge de la Fondation, elle constate que les cas présentés jusqu'à ce jour ont été gérés par la Fondation au mieux des intérêts de l'Etat et du contribuable.

Rapportde la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Bernard Clerc, Christian Brunier, Nelly Guichard, Fabienne Bugnon, Jean-Marc Odier et Michel Halpérin modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Rapporteuse: Mme Mireille Gossauer-Zurcher

La Commission des droits politiques a, dans sa séance du 19 août 2001, étudié le projet de loi 8513.

Ce projet de loi vise à modifier le règlement du Grand Conseil dans le but de prévoir un traitement accéléré des projets de lois portant sur des aliénations d'objets immobiliers de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe afin de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet par un certain nombre de députés lors de l'adoption de la loi créant ladite Fondation.

Ce projet de loi prévoit d'inscrire les projets de lois et les rapports de commission juste après le point 13 de l'ordre du jour du Grand Conseil dans le cadre d'un point 14 nouveau. Par ailleurs, il propose de modifier l'alinéa 2, lettre c) de l'article 201D applicable à la Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, afin que celle-ci puisse traiter un projet de loi avant d'en être formellement saisie, selon la pratique de certaines commissions, dans le but d'accélérer l'examen de ces projets de lois.

Ces compléments apportés aux deux articles précités du règlement du Grand Conseil figurent dans une disposition transitoire qui sera annulée lorsque la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe aura achevé la tâche qui lui est assignée en vertu de la loi 8194 du 19 mai 2000 qui l'a créée.

Sous réserve d'une modification de formulation de la disposition transitoire, la commission unanime a accepté le projet de loi 8513.

C'est pourquoi la Commission des droits politiques vous invite à voter, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 8513 ainsi amendé :

Premier débat

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse. Je ne reviendrai pas sur mon rapport. J'aimerais simplement adresser, au nom de la commission, mes remerciements à la Fondation de valorisation et à son personnel, notamment à sa direction, pour la disponibilité et l'ouverture dont ils ont su faire preuve dans le cadre des travaux de notre commission. Ces travaux ont été caractérisés par des débuts assez difficiles et assez confus, puisque nous venions de mettre en place cette commission, que la fondation elle-même se mettait en place, qu'elle n'avait ni locaux, ni personnel et qu'elle ne connaissait pas, au début, l'étendue des actifs qu'elle aurait à gérer. En l'état, la Fondation de valorisation a su se montrer ouverte et très disponible envers notre commission, qu'elle en soit donc remerciée.

Je relèverai encore les «bons» résultats que nous avons pu observer au cours de cette année. La matière que nous avons à traiter est difficile, délicate, puisqu'il s'agit par définition de mauvais dossiers. La mission de la fondation est elle-même délicate, puisqu'on lui demande de liquider rapidement des dossiers qui représentent des charges, mais de réaliser ces actifs à un moment opportun, donc sans précipitation. Je crois pouvoir dire, au nom de la commission, qu'elle a su trouver le juste équilibre entre ces deux impératifs à priori contradictoires. La fondation a donc su faire preuve de célérité dans ses travaux et je crois que notre Grand Conseil doit faire de même.

Enfin, ce point est lié au point 72 de l'ordre du jour, soit le rapport sur le projet de loi 8513, que je vous demanderai également d'adopter, de façon à répondre rapidement aux demandes de la fondation.

Mme Salika Wenger (AdG). Mme Ruegsegger vient de nous présenter un joli petit rapport, bien ficelé et bien propre sur lui. Nous pourrions en prendre acte et tourner la page en faisant mine de rien. Mine de ne pas nous souvenir que la note à payer pour la mauvaise gestion de la Banque cantonale sera de 2,7 milliards, à la charge des citoyens de ce canton, et que ceux qui ont contribué à cette perte n'ont pas fait un seul jour de prison. Certains d'entre eux ont même encore pignon sur rue... Pendant ce temps-là, les représentants de la droite nous gavent avec leurs salades sécuritaires et prétendent empêcher la justice de s'intéresser de près aux délits financiers. Quelques comparaisons nous permettront de comprendre et d'appréhender l'étendue des dégâts. Savez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, ce que représentent 2,7 milliards de francs ? C'est énormément d'argent : l'assistance pour 11 000 personnes en difficulté pendant dix ans, par exemple; ou bien les prestations complémentaires cantonales pour 7 500 personnes âgées pendant dix ans aussi.

Mesdames et Messieurs, il est difficile de croire, maintenant que nous disposons de chiffres un peu plus précis, que personne n'aurait profité de la gabegie qui régnait à la Banque cantonale pour se faire un petit pécule - pourquoi petit, me direz-vous, mais c'est une autre discussion! En effet, comment expliquer que, sur des prêts initiaux deux, trois, voire jusqu'à neuf fois supérieurs à la valeur d'estimation des biens gagés, la commission de surveillance de la Fondation de valorisation a pu constater que, dans de nombreux dossiers, les intérêts n'avaient pas été payés ? Je ne sais pas qui d'entre vous a déjà obtenu un prêt à la banque, mais je peux vous garantir qu'en ce qui me concerne j'ai toujours dû payer mes intérêts rubis sur l'ongle, sous peine de me voir mettre aux poursuites immédiatement. Alors comment se fait-il que certaines personnes dans cette République aient pu emprunter des sommes faramineuses sans être inquiétées par leur prêteur ? Même un obscur prêteur sur gages, amateur, au coin d'une rue, au fin fond d'une rue perdue d'Italie, est capable d'estimer les biens et la capacité d'emprunt de la personne à qui il a affaire. Mais surtout il est capable de se faire payer les intérêts! Evidemment, dans notre République démocratique, on n'a pas besoin de pratiques mafieuses pour se faire payer : il aurait suffi d'actionner les lois qui sont faites pour cela. Mais peut-être que les responsables démocrates-chrétiens qui étaient à la tête de cette banque n'avaient pas connaissance de la loi... Vous me permettrez d'en douter! Dans tous les cas de figure, par incompétence ou par cupidité, ils se sont montrés indignes de la confiance de leurs usagers.

Mesdames et Messieurs les démocrates-chrétiens entre autres, il était trop facile d'envoyer Mme Ruegsegger au feu, en espérant que son apparente impartialité nous ferait oublier de quelle manière vous et les autres représentants de l'Entente avez de longue date couvert l'incurie de vos représentants dans cette banque, qui n'a été sauvée que par la volonté politique de l'Alternative de ne pas mettre en danger le tissu économique et social de notre République.

Enfin, je me dois de féliciter la Fondation de valorisation qui, durant cette année et dans des conditions difficiles, a travaillé au mieux du bien public, malgré de nombreuses critiques.

M. Albert Rodrik (S). C'est Mme Sayegh qui parlera au nom du groupe socialiste. Pour ma part, j'avais demandé la parole pour exprimer des remerciements, notamment à mes collègues de la commission, qui ont su travailler de façon à faire honneur à ce drôle de métier qu'est le métier de parlementaire. Je suis donc absolument abasourdi d'entendre une diatribe pareille au terme de dix-sept mois de travaux pendant lesquels, à aucun moment, de tels échanges ne se sont produits. Nous nous sommes forgé des instruments pour faire un travail sans précédent dans l'activité parlementaire, dans le meilleur esprit et en faisant honneur à ce métier. Cette diatribe n'a pas sa place dans cette enceinte, et je la regrette énormément! (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, quatre juges d'instruction sont mandatés dans cette République. Nous avons montré hier soir que nous n'étions pas de très bons juges d'instruction, que nous étions de piètres procureurs et encore moins des juges du siège! Alors, je passe à autre chose et je répète que ma première intention en me levant était de remercier mes huit collègues qui, à l'exception d'une seule abstention sur dix-sept mois, ont fonctionné à l'unanimité et dans la dignité.

Ensuite, je voulais remercier l'ensemble du personnel de la Fondation de valorisation, du haut en bas de la hiérarchie. La fondation est aujourd'hui, et pour une période allant de cinq à dix ans, une petite PME de la place et nous devons remercier son personnel. Je dois également rendre un vibrant hommage au personnel du service du Grand Conseil, qui a fourni un service extraordinaire sans lequel ce travail n'aurait pas pu être fait. Je voudrais enfin remercier la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, qui a traité avec célérité le projet de loi des six chefs de groupe.

Mesdames et Messieurs, j'ai encore un mois de présidence à assumer et j'entends le faire dans l'esprit et selon les modalités avec lesquels nous avons commencé nos travaux. Je vous prie donc d'accepter ce rapport, que Mme le rapporteur a soumis à tous les membres de la commission, qui ont pu apporter toutes les corrections. Quant à moi, je ne connais pas de responsabilité collective : les responsabilités individuelles relèvent de la justice et j'ai honte d'avoir entendu des propos pareils ici!

M. Pierre Ducrest (L). Je voulais pour ma part intervenir sur des problèmes de fond, sur les problèmes financiers, mais je suis obligé, au vu des propos de Mme Wenger, de dire le dégoût que l'on éprouve lorsqu'on entend de tels propos dans cette enceinte! Non seulement ils n'ont pas à être tenus ici, mais encore ils n'ont rien à voir avec le sujet. Le sujet a déjà été traité et, comme l'a dit M. Rodrik, les éléments du dossier sont en mains de la justice. De plus, profiter du micro pour attaquer Mme le rapporteur Ruegsegger, qui a fait un rapport de qualité, qui a fait un travail gigantesque - et il fallait accepter de faire ce travail - profiter de ce que cette personne est d'un parti que vous voulez absolument démolir, c'est tout simplement dégoûtant et nous ne pouvons le tolérer. Je me fais le porte-parole des libéraux pour vous dire, Madame, qu'il faudrait modérer vos propos, pour ne pas dire plus.

Maintenant concernant le fond, tout en remerciant Mme Ruegsegger de son rapport, j'aimerais rappeler ici certaines choses. Les 2,7 milliards provisionnés représentent 53% des 5,065 milliards que représentent l'ensemble des actifs transférés de la Banque cantonale à la Fondation de valorisation. Nous avons, en commission de contrôle, vu passer une soixantaine de dossiers. Dix-huit ont été liquidés avec un déficit équivalant grosso modo aux 53% de déficit prévisible que les services de l'Etat avaient annoncé. Par contre, vingt-quatre actifs ont dû être achetés par la Fondation de valorisation, car s'ils étaient partis aux montants offerts, ce pourcentage aurait été plus élevé. Il faut donc rester circonspect. Lorsqu'on sait qu'environ soixante dossiers sur mille quatre cents ont été traités en une année, on imagine le temps qu'il faudra pour réaliser cette masse d'actifs, compte tenu notamment des paramètres économiques. La situation économique va-t-elle être favorable, les achats-ventes vont-ils s'accélérer ou ralentir, la réalisation d'actifs va-t-elle être meilleure ou moindre ?

En tout état, ce sont les citoyens qui vont payer la différence. C'est dire que nous devons nous préoccuper, dans cette commission, de gérer au mieux tout ce que nous propose la Fondation de valorisation et nous essayons de le faire. Il faut espérer que, dans le futur, la réalisation de ces actifs va s'accélérer, mais c'est aussi un couteau à double tranchant, car l'Etat devra mettre la différence et donc puiser dans sa trésorerie. Or, qui dit trésorerie dit emprunts et qui dit emprunts dit intérêts passifs. Il y a donc là un imbroglio qui pénalise l'Etat et qui devrait nous interpeller.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, gageons que lors du prochain rapport, dans une année, nous verrons plus clair et que cette affaire ira dans un sens positif pour ce parlement, pour l'Etat et pour les citoyens.

Mme Christine Sayegh (S). Je tiens préalablement à remercier aussi Mme Ruegsegger pour son excellent rapport. Celui-ci a été communiqué à tous les commissaires. Nous avons pu faire les remarques ou les adjonctions que nous souhaitions et elles ont été prises en compte par la rapporteuse. Je ne comprends donc pas très bien la virulence des propos de Mme Wenger. Mais enfin, on m'a toujours appris que plus on est virulent, moins bon est le dossier!

En l'occurrence, j'aimerais que nous tenions l'engagement politique que nous avons pris, lorsque nous avons voulu, dans ce parlement, sauver la Banque cantonale. Aujourd'hui, nous essayons de limiter cette grave dette qui nous a été laissée, qui aurait pu être de plus de 5 milliards en cas de faillite et qui sera, espérons-le, de 2,7 milliards. Soyons donc attentifs à la mission qu'a reçue cette commission, dont les compétences sont effectivement très importantes.

Je rappellerai que l'étude de ces dossiers est délicate, que leur historique est souvent succinct, quelquefois lacunaire, en raison notamment du secret bancaire. Ce manque d'informations complique le travail tant de notre commission que de la fondation, rappelons-le. Quelquefois, nous n'arrivons pas à remonter jusqu'à l'origine des emprunts et nous avons un peu de peine à expliquer certaines disparités. Ces dossiers relèvent d'un domaine complexe, ils soulèvent de nombreuses questions, notamment dans l'historique et la chronologie des faits. Parallèlement, la fondation a dû s'organiser, organiser son travail, son fonctionnement et commencer à traiter les dossiers. Relevons ici que les relations entre la fondation et la commission peuvent être qualifiées de constructives. Nous avons dû, nous aussi, apprendre à lire ces dossiers, apprendre à être attentifs à certains éléments. La fondation nous a aidés; elle a affiné sa manière de nous présenter les dossiers, afin de nous en faciliter la compréhension.

Enfin, ce soir, nous avons à concrétiser certains souhaits, s'agissant des biens dont la fondation devient propriétaire et qu'elle souhaite vendre. Le parlement s'est préoccupé de la rapidité avec laquelle on devait pouvoir réaliser ces ventes et, à cet égard, le projet de loi qui vous est soumis par la commission des droits politiques est tout à fait adéquat. Je vous invite donc à prendre acte du rapport de la commission de contrôle et à voter le projet de loi 8513.

M. Michel Ducret (R). Ce rapport est certes très intéressant et je suis très heureux d'apprendre les bonnes relations qui règnent entre la commission de contrôle et la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Il est en effet important de bien vendre ces biens gagés en minimisant la perte pour la collectivité genevoise, qui va devoir en couvrir la différence.

Mais il reste quelques questions, Mesdames et Messieurs les députés, qui interpellent, qui n'ont pas été posées par la commission et qui me laissent quelque peu inquiet. Comment peut-on, en tant que fondation de droit public, mettre en vente des immeubles à des prix estimés qui rendent totalement impossible une réhabilitation en respectant les normes de la LDTR ? Décréter des estimations, des prix de mise en vente 60% plus élevés que ceux permettant un rendement brut normal de 7%, est-ce bien là le rôle de cette fondation ? Il y a là un double discours de certains politiciens qui, d'un côté, disent défendre les locataires, mais qui, de l'autre, défendent les contribuables au détriment des premiers, ceci très benoîtement... Est-ce là le prolongement, au final, de certaines pratiques cautionnées alors par les dirigeants de la Banque cantonale et certains de ses responsables, que l'on retrouve d'ailleurs maintenant à des postes identiques dans cette même Fondation de valorisation ? En l'occurrence, ce rapport ne répond pas à ces questions-là, et ce apparemment parce que ces questions n'ont même pas été posées par la commission de contrôle.

Pour ma part, je suis très peu satisfait de cet aspect du travail. A un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut dans cette République : veut-on renflouer les caisses de l'Etat, ou veut-on respecter les règles que certains imposent, même si elles sont contraires à ce que pensent d'autres groupes politiques dont celui auquel j'appartiens ? Il y a là un double discours de la part de la majorité, que je ne peux accepter, que je trouve inadmissible!

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je ne souhaitais pas forcément intervenir dans ce débat, pensant que mes collègues avaient fait le tour de la question. Deux interventions pourtant me plongent dans l'étonnement. La première est celle de Mme Wenger. Combien de séances de commission avons-nous eues ? Vous, les cent députés membres de ce parlement, avez élu neuf d'entre vous pour siéger chaque mercredi à midi et décider combien de millions de francs nous allions faire perdre ou gagner à l'Etat : je peux vous dire que notre responsabilité tout au long de ces séances est immense. Je suis d'autant plus déçue par le discours de Mme Wenger qu'à aucun moment elle n'a tenu, au sein de la commission, un discours critique. Elle n'a, à aucun moment, fait une envolée comme celle qu'elle vient de faire. Et lorsque M. Rodrik, président de la commission, faisait état d'une abstention tout au long de nos séances, il parlait de mon abstention concernant la vente du Noga Hilton.

La deuxième intervention qui m'étonne est celle que l'on vient d'entendre. Je suggère à M. Ducret, s'il a la chance d'être réélu, de participer à cette commission, plutôt que de dire n'importe quoi comme il vient de le faire! Si on peut parler de faute et de faute lourde, si on peut parler de pratiques honteuses, c'est évidemment par rapport aux pratiques du passé, à ce qui a été fait au sein de la Banque hypothécaire, quand on a prêté des sommes énormes, quand on a surévalué des biens... Et c'est cela aujourd'hui que nous devons traiter. Alors, nous reprocher et reprocher à la Fondation de valorisation de respecter la LDTR, c'est tout simplement ridicule, Monsieur Ducret! Ce que fait la fondation, c'est respecter la loi, car c'est son rôle, et nous l'encourageons dans ce sens, car c'est notre rôle. M. Lévy et ses collaborateurs travaillent au plus près de leur conscience, nous en avons eu la garantie.

On a adressé tout à l'heure beaucoup de remerciements à cette fondation : j'aimerais également remercier les gestionnaires, qui viennent chaque mercredi nous présenter des dossiers extrêmement compliqués dans des termes très clairs. Nous parlons de choses que la plupart d'entre nous ne connaissaient pas avant, nous parlons de chiffres astronomiques et les gestionnaires engagés par la fondation ont réussi, de façon extrêmement pédagogique, à nous faire comprendre dans un temps record quels étaient les enjeux.

Voilà ce que je voulais dire. Nous allons évidemment soutenir le rapport de Mme Ruegsegger qui, comme l'a dit Mme Sayegh, a été soumis à tous les commissaires. M. Bernard Clerc avait fait des remarques extrêmement pertinentes auxquelles nous nous sommes associés et Mme Ruegsegger a accepté de les intégrer dans ce rapport. C'est vraiment le rapport de la commission et je vous demande de le soutenir.

M. Pierre Meyll (AdG). M. Ducrest, dans ses propos, parlait du citoyen payeur. Pour ma part, je dois dire que, s'agissant de la Caisse d'épargne, j'ai été et je suis un citoyen payeur, c'est-à-dire que certains achats ont été faits avec mon argent et que je dois assumer la perte. Certaines personnes à l'intérieur de cette banque n'avaient pas les qualités requises. Je sais, par des contacts avec des directeurs de banque, avec différentes personnes, qu'il y avait des accrocs, des choses ignobles dans la façon de travailler. Même la commune de Versoix a perdu de l'argent à cause de certaines opérations faites dans le cadre de cette banque.

Je crois qu'il faudrait tenir compte de ceux qui ont fait les frais de toute cette histoire. Dans ce sens, si ce rapport est partiellement intéressant, et j'en félicite la rapporteuse, il n'est bien entendu pas acceptable. Pour ma part, je refuserai d'accorder la moindre facilité à la Banque cantonale tant que ceux qui ont commis ces dégâts ne les auront pas payés. Car, je le répète, certaines façons d'agir ont été absolument lamentables et inadmissibles!

M. Walter Spinucci (R). Une seule intervention négative, celle de Mme Wenger, n'enlève rien au mérite de la rapporteure, Mme Ruegsegger, que je remercie. Les propos de Mme Wenger sortent du contexte du rapport et le moins que l'on puisse dire c'est que Mme Wenger a perdu une excellente occasion de se distinguer : nous avons l'habitude de l'inélégance de ses interventions! Je remercie le président Rodrik pour la compétence avec laquelle il a dirigé les débats et je m'associe aux propos qu'il a tenus à l'égard du personnel de la fondation. Le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le rapport de Mme Ruegsegger.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse. Je ne sais s'il est nécessaire de préciser qu'il s'agit ici du rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, et non de la Banque cantonale elle-même. J'invite M. Meyll à relire les attributions de la commission : il comprendra peut-être mieux quelle est sa mission. Quant à l'intervention de Mme Wenger, sa gestion de la présidence de la commission de contrôle de gestion nous a habitués à ce type de discours!

M. René Koechlin (L). La lecture de l'excellent rapport de Mme Ruegsegger, vos débats et le peu que j'ai appris à travers la presse sur toute cette affaire de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe m'incite tout de même à poser une question. Je la pose ici de sorte que vous pourrez tous en profiter. Je constate que l'on parle, quant aux activités de la fondation, de vente forcée, de vente de gré à gré de tel ou tel objet, y compris de vente d'objets propriété de la fondation, mais à aucun endroit je ne lis «valorisation d'un bien immobilier», éventuellement par entreprise de travaux de rénovation, de mise en valeur immobilière avant revente, ou même par une exploitation qui assure un certain rendement et accroisse par là la valeur du bien immobilier en question. J'ai appris par la bande qu'un peu moins d'une trentaine d'objets pourraient se prêter à ce type d'opération. Ma question est donc de savoir si la fondation est habilitée, si elle a les compétences pour mener à bien de telles opérations de valorisation d'un bien immobilier. Cette question, je la pose à Mme la rapporteuse - ainsi nommée pour faire plaisir à Mme Schenk-Gottret...

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC), rapporteuse. Monsieur Koechlin, je peux vous inviter à vous reporter au cas de l'Hôtel des Alpes, où la fondation a valorisé cet hôtel, permettant d'en tirer le prix espéré et de limiter ainsi les pertes.

M. Bernard Clerc (AdG). Je suis un peu étonné de cette unanimité contre Mme Wenger... Lorsqu'est sorti le scandale de la Banque cantonale - puisque c'en est bien un - on a évidemment évoqué des chiffres, des gros chiffres, et quelques grandes affaires que tout le monde connaissait, qui étaient largement sorties dans la presse, telles que les terrains de Sécheron, avec M. Gaon, ou l'affaire Stäubli. Mais évidemment cela ne représentait pas, et de loin, le total des créances de 5 milliards et, dans le fond, le public ne sait rien de ce qui a provoqué la déconfiture de la Banque cantonale. C'est maintenant, petit à petit, à travers les activités de la commission de contrôle de la fondation, dossier après dossier, que nous découvrons certaines choses. Ainsi, lorsque Mme Wenger dit qu'on a prêté trois, quatre, cinq fois - jusqu'à neuf fois dans un cas - la valeur d'expertise aujourd'hui, il y a dix ans, douze ans, parfois un peu plus récemment, vous permettrez quand même, Mesdames et Messieurs, qu'on en informe le public... Ou bien voulez-vous mettre l'affaire sous le boisseau ? Considérez-vous que l'affaire est réglée, qu'on a provisionné 2,7 milliards et qu'on n'en parle plus ?

Dans cette affaire, vous ne me ferez pas croire qu'il s'agissait uniquement d'incompétence. Evidemment non! Alors que, dans certains cas, le débiteur est visiblement allé chercher, dans le canton de Vaud, n'importe quelle masure en zone protégée, pour se faire prêter plus de 10 millions sur un bien qui en vaut deux ou trois, peut-on dire qu'il n'y a pas d'histoires bizarres là derrière, que Mme Wenger sort du contexte ? En l'occurrence, c'est le contexte de la Banque cantonale et il faudra l'assumer jusqu'au bout, jusqu'à ce que toute la vérité soit faite, vérité que le public a le droit de connaître!

Je reconnais que Mme Wenger a un tempérament un peu fougueux, mais vous savez très bien qu'en commission, à plusieurs reprises, j'ai relevé ces différentiels, ces éléments dont Mme Wenger a fait état tout à l'heure : j'ai rappelé ce que représentent concrètement ces 2,7 milliards en termes d'aide sociale, par exemple. J'ai d'ailleurs demandé à ce que le rapport soit un peu plus précis sur cet aspect et Mme Ruegsegger l'a modifié dans ce sens. En l'état, souscrire à ce rapport - et j'invite effectivement ce Conseil à en prendre acte - ne veut pas dire, et ce n'est en tout cas pas la volonté de l'Alliance de gauche, enterrer l'affaire de la Banque cantonale et mettre ces scandales sur le boisseau! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). La Fondation de valorisation compte dans son personnel des personnes capables de conduire des opérations de valorisation, mais elle essaie d'être modérée, parce que toute opération de valorisation - ce n'est pas à un architecte que je vais l'expliquer - peut être onéreuse et peut, à terme, en se répercutant sur des loyers, aboutir à une situation difficile. Or, le lot que porte la fondation est suffisamment lourd.

Par ailleurs, j'ai particulièrement insisté pour que, dans ce rapport, il y ait des informations de nature à éclairer le public et c'était la volonté de tous. Mais il nous appartient de régler nos propos et notre vocabulaire. C'est de cela qu'il s'agit. La volonté de clarification, la volonté de donner dans ce rapport un supplément d'information, c'est bien ce pourquoi nous venons devant vous à l'avant-dernière séance de cette législature. En effet, je l'ai dit depuis le début : il n'est pas question que les députés de cette cinquante-quatrième législature se représentent devant le peuple sans l'avoir informé des suites de l'affaire de la Banque cantonale.

Au surplus, et je le rappelle aussi pour le Conseil d'Etat, le rapport annuel dont parle l'article 21 de la loi est celui qui suivra le premier bouclement comptable de cette fondation au 31 décembre 2001, au terme d'un exercice de vingt mois.

Tant le conseil de fondation que la commission ont tenu, au terme de cette législature, avant que nous nous présentions devant le peuple, à fournir les informations supplémentaires dont nous disposions pour éclairer le peuple de Genève. C'est de cela qu'il s'agit et c'était notre volonté commune à tous!

M. Pierre Ducrest (L). J'aimerais apporter quelques précisions, suite aux propos de mon collègue Michel Ducret et de Mme Bugnon. Il arrive, dans ce parlement, que lorsqu'on vote certaines lois l'effet s'avère parfois totalement contraire au but poursuivi et que ces lois reviennent à la tête de ceux qui les ont votées! Je veux parler ici de la LDTR : la LDTR, telle qu'elle est ressortie de ce parlement dans sa dernière mouture, a été durcie, notamment à son article 39 qui traite des ventes forcées de biens immobiliers. Ce parlement a voulu imposer, contrairement à ce que prévoit la loi fédérale sur les poursuites et les dettes, la vente des biens en bloc et restreindre la vente par appartements en PPE. Or, il se trouve que la Fondation de valorisation a de nombreux biens qui pourraient être vendus soit en bloc, soit en pièces détachées, si vous me passez l'expression.

Le Conseil d'Etat a promulgué un arrêté pour mettre la LDTR en conformité avec les desiderata de ce parlement, sauf pour l'article 39 qui fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. C'est dire qu'en l'état le droit qui s'applique est la LDTR telle qu'elle était antérieurement, plus la loi fédérale sur les poursuites et faillites. Dès lors, la Fondation de valorisation peut vendre selon l'ancienne formule. Mais il s'est trouvé des gens, en commission, pour critiquer cela et quelques lettres ont été écrites au Conseil d'Etat pour lui demander sa position. Or, si la Fondation de valorisation attend pour vendre, parce qu'elle est prise entre deux feux, entre le droit actuel et les desiderata du parlement qui ne sont pas applicables, il se peut que certaines ventes ne puissent se réaliser et que nous perdions de l'argent, c'est-à-dire que le peuple perde de l'argent. Alors, Mesdames et Messieurs de la majorité - encore pour quinze jours! - prenez-vous-en à vous-mêmes : c'est vous qui avez voulu modifier la LDTR, c'est vous qui avez fait le forcing en commission pour essayer d'influencer la Fondation de valorisation, pour qu'elle ne vende pas. En l'état, malheureusement, c'est vous qui vous brûlez les doigts en voulant faire ainsi!

M. Alberto Velasco (S). Je répondrai à M. Ducret qu'il est logique que la fondation tienne compte de ce que la majorité de ce parlement a décidé, s'agissant de cet article 39 de la LDTR. Puisque la majorité de ce parlement a décidé de modifier cette disposition de la LDTR, il est logique que cette fondation qui émane du parlement en tienne compte, même s'il y a un recours au Tribunal fédéral!

RD 410

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 8513-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8513)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 95, al. 1, lettre a, chiffre 14 (nouveau)

Art. 201D, al. 2, lettre c (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.