RAPPORT DE LA MAJORITÉ

C'est lors de la séance du Grand Conseil du 30 novembre 2000 que le projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10), pour un taux unique et la création d'un fonds de compensation (projet de loi 8366) a été renvoyé à la Commission des affaires sociales, sans débat de pré-consultation.

La Commission des affaires sociales, présidée par M. Gilles Godinat, député, étudie ce projet de loi à l'occasion de ses séances des 3 avril, 12 et 19 juin 2001. M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, participe aux travaux. Il est accompagné de MM. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet au DASS, et Michel Gönczy, directeur de l'action sociale au DASS. Enfin, Mme Elisabeth Kopp-Demougeot rédige le procès-verbal des séances.

Que Que M. le conseiller d'Etat et ses collaborateurs, de même que la procès-verbaliste, soient remerciés pour leur collaboration et trouvent ici le témoignage de notre reconnaissance.

Actuellement, les employeurs paient une contribution aux allocations familiales, en fonction de la masse salariale et du nombre d'allocations à verser. Ces taux sont différenciés. Le taux de cotisation est plus bas dans les secteurs professionnels où les salaires sont élevés et où les employés ont peu d'enfants. Dans les secteurs à bas salaires et où les taux de naissances sont élevés, c'est l'inverse. Pour cette raison, le taux de cotisation varie aujourd'hui entre 1,3 et 2,5 % de la masse salariale.

Le présent projet de loi entend modifier l'alinéa 2 de l'article 27 (taux variable), en prévoyant que le Conseil d'Etat fixe un taux uniforme de contribution pour l'ensemble des employeurs. Ce taux devrait être suffisant pour couvrir les prestations résultant de la loi.

Par ailleurs, ce projet de loi propose également de créer une caisse de compensation qui permette de redistribuer entre les caisses les produits des cotisations, de manière à ce que ces dernières soient en mesure de verser les allocations familiales telles que fixées par la loi, tout en évitant de créer des réserves inutilisées.

Rappelons que ce projet de loi pour un taux unique s'inscrit dans un ensemble de révisions législatives en faveur de personnes ayant charge de famille et des jeunes en formation (projets de lois 8353, 8354 et 8355).

En fait, le projet de loi 8366 constitue la petite révision législative, limitée au taux unique, contrairement à la grande révision, essentiellement proposée par les autres projets de lois. Alors que la petite révision est relativement rapide à mettre en oeuvre, la grande révision exige des études plus approfondies en raison des travaux législatifs en cours aux chambres fédérales et en raison également de ses incidences financières très importantes. Actuellement, seul le Conseil national a traité le sujet.

Des initiatives parlementaires déposées par les conseillères nationales Fehr le 18 septembre 2000 et Meier-Schatz le 19 septembre 2000 proposent de créer les bases légales permettant le versement aux familles à revenu modeste, de prestation fédérale selon le modèle tessinois. Il faut donc suivre en parallèle l'évolution de ce dossier au niveau fédéral.

Comme au Conseil des Etats, le débat débute seulement, une entrée en vigueur n'est pas envisageable avant 2003, voire 2004. La grande révision devrait donc pouvoir s'appuyer sur les travaux entrepris au niveau fédéral.

L'ensemble des projets de lois visant à la grande révision entend aider les personnes ayant charge de famille et qui n'arrivent pas à s'en sortir, ainsi que les jeunes qui n'ont pas suffisamment de moyens pour suivre une formation. La loi entend revenir aux principes prévoyant une allocation par enfant en formation jusqu'à 25 ans.

Suite à la présentation du contexte général de la problématique des allocations familiales et des allocations d'étude, la majorité de la commission est d'accord de séparer les deux problèmes, c'est-à-dire la « petite révision » de la « grande révision ».

Ainsi, la problématique des allocations de formation sera prise en compte globalement. D'ailleurs, la commission externe d'évaluation des politiques publiques effectue actuellement l'évaluation de la politique cantonale d'encouragement aux études et, dans le contexte de la grande révision, il sera important de prendre connaissance de cette analyse.

La commission décide de procéder à une consultation écrite de la conférence des caisses d'allocations familiales afin de connaître leur avis sur le projet de loi proposant un taux unique. La commission décide également de procéder à deux auditions.

Finalement, les députés demandent également de recevoir un tableau réactualisé du taux d'allocation familiale dans tous les cantons.

Mme Siebold précise d'office que la prise de position de la CCGC sera prudente, étant donné que le projet de loi mis en consultation reste un projet partiel ouvrant la voie à des réformes plus importantes. Quant à M. Risse, il confirme que la CCGC n'a pas d'objections à formuler concernant le taux unique.

D'après eux, le projet de loi permet d'élargir le principe de la solidarité et pourra même alléger les charges de l'Etat qui se verra déchargé du financement des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (environ 1200 F). L'Etat reprendra toutefois celui des allocations d'encouragement à la formation (environ 900 F).

Il leur semble que l'introduction du taux unique et du fonds cantonal de compensation pourrait avoir un effet non désiré sur le nivellement des prestations. Certaines entreprises, en effet, accordent un complément à leurs employés.

Les objections que la CCGC formule sont plutôt mineures et d'ordre technique. Au niveau comptable, la CCGC souhaite que l'on reprenne le plan comptable de l'AVS ; notamment pour éviter d'en créer un nouveau. Par ailleurs, il semble difficile, voire impossible, de remettre les comptes à la fin du trimestre; ce délai devrait être quelque peu rallongé. Enfin, à l'article 13, l'organisation par grands secteurs d'activité paraît peu clair. Aussi, la CCGC propose la suppression de cette phrase.

Par rapport à la question du risque de la création d'une caisse unique liée à la mise en place d'un taux unique, la loi permet de respecter les différents secteurs d'activité; le taux unique n'entraîne donc pas obligatoirement une caisse unique. Il semble d'ailleurs que les taux uniques n'ont jamais entraîné de diminution du nombre des caisses. Il semble également préférable de ne pas toucher à l'affiliation.

En préambule, M. Barde déclare que la CCAFG est opposée au projet de loi visant à introduire un taux unique. Il estime que ce projet de loi entraîne une modification profonde de la philosophie du système d'allocations familiales qui a toujours été étroitement liée à l'organisation des métiers. L'instauration d'un taux unique enlèverait aux métiers la responsabilité de leurs caisses et reviendrait à étatiser le régime des allocations familiales. Les variations de taux entre les différentes caisses sont, toujours selon M. Barde, minimes si l'on tient compte de la péréquation partielle des charges. La CCAFG estime donc peu raisonnable de modifier fondamentalement le système pour des écarts aussi minimes.

En tant que responsable d'une caisse nationale, M. Wehrli tient à souligner l'extrême complexité du système genevois. Il ne comprend pas non plus le but du taux unique, surtout que le bâtiment est la seule branche à le demander. M. Marti, qui dirige une caisse spécialisée dans le secteur de l'horlogerie, émet des craintes concernant le renouvellement des conventions collectives de travail (CCT), si le taux unique est mis en vigueur. Enfin, M. Abbé-Decarroux, qui gère des caisses de compensation AVS regroupant des métiers hétérogènes, dans l'ensemble du pays, explique que l'on arrive déjà aux limites du possible en matière d'organisation. Selon lui, le taux unique risque de charger un peu trop le bateau.

M. Barde déplore la nouvelle bureaucratie qui risquerait de se créer avec un taux unique général qui, de plus, va impliquer l'intervention d'un fonds de compensation.

La CCAFG formule les propositions d'amendement suivantes :

Art. 8, al. 3 : supprimer la consultation, tous les deux ans, des milieux intéressés ;

Art. 13 : supprimer la mention : « organisées par grands secteurs d'activité » ;

Art. 17, al. 3 : prévoir un délai plus long pour les comptes ;

Art. 27, ch. 4, let. b : ne pas désengager l'Etat de sa participation à une tâche qui ne relève pas directement des allocations familiales ;

Art. 27, ch. 4, let. c : proposition inacceptable de laisser le Fonds cantonal de compensation financer les allocations versées aux personnes sans activité lucrative.

Certaines caisses sont donc favorables aux taux uniques. La péréquation partielle des charges permet de remédier aux problèmes qui pourraient surgir en lien avec les CCT. Le taux unique devrait même apporter des simplifications administratives. La question essentielle est surtout de nature politique. Le taux de 2 % calculé au terme d'une négociation consensuelle n'a pas été modifié depuis bien longtemps. Ainsi, certaines caisses du secteur du bâtiment paient plus de 2 % depuis plus de 20 ans.

Il semble que la compensation partielle des charges était une bonne étape qui butait toutefois toujours sur la capacité de transparence. D'ailleurs, l'opposition actuelle des caisses illustre cette étape psychologique difficile à franchir. Enfin, une majorité de la commission est convaincue que le projet de loi pour un taux unique permettra de corriger des inégalités fondamentales entre secteurs, par exemple entre le bâtiment et les banques. Ceci étant d'autant plus important que le bâtiment sort de 10 ans de crise, alors que les banques se portaient plutôt bien.

Certains députés se demandent ce qu'il adviendra, après la mise en vigueur d'un taux unique, des prestations supérieures versées dans certaines branches. Comme elles sont inscrites dans les conventions, ces prestations ne devraient pas être touchées.

Dans ce cas, il faut d'ailleurs distinguer le régime légal du régime conventionnel. Alors que le régime légal fixe le montant des allocations familiales (taux unique), les taux peuvent rester supérieurs selon les branches grâce au système de compensations partielles (régimes conventionnels négociés ou adaptés à chaque branche, mais ne pouvant être inférieurs au taux unique qui représente le régime légal). Il est donc possible d'aller au-delà de ce régime légal qui est illustré par le projet de loi pour un taux unique.

Sur la base du projet de loi 8366, la CCGC a proposé une série d'amendements qui constitue la base du projet modifié par la commission. Les commentaires et propositions de la CCGC sont contenus dans l'annexe 1.

En ce qui concerne plus précisément les allocations d'encouragement à la formation (art. 27 et 28), le fonds pour la famille et allocations pour cas spéciaux (art. 12A à 12E) ainsi que le fonds de compensation des allocations familiales (art. 31), les annexes 2, 3 et 4 reprennent sous forme juridique les commentaires et propositions de la CCGC ; les commissaires travaillent sur ces textes.

Enfin, à la demande des députés, le département a fourni un tableau récapitulatif présentant la situation provisoire des caisses d'allocations familiales, pour l'exercice 2000, et de la variation de leur taux de contribution (cf. annexe 5).

3 Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, tous les deux ans, l'adaptation des montants prévus aux alinéas 1 et 2. L'indice d'adaptation est fixé sur la base de l'évolution des prix et des salaires.

La suppression de « après avoir consulté les milieux intéressés, … tous les deux ans, … », proposée par la CCAFG (cf. pt 3.2 de ce rapport), est refusée à la majorité des voix.

Le fonds de compensation des allocations familiales défini à l'article 31 verse des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

1 Toute personne, domiciliée dans le canton, dont les revenus ne dépassent pas les limites prévues à l'alinéa 2 et qui a un ou plusieurs enfants à charge, également domiciliés dans le canton, peut prétendre aux prestations conformément aux dispositions ci-après si cet enfant ne donne aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

2 Le droit aux prestations est ouvert si les revenus bruts de l'ayant-droit ne dépassent pas une fois et demie le montant fixé à l'article 3, alinéa 1, de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, et s'il ne dispose pas d'une fortune nette supérieure à 25 000 F.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

3 Ces montants sont majorés de

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

4 L'ordre dans lequel les personnes visées à l'alinéa 1 peuvent faire valoir le droit aux prestations est le suivant :

En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l'enfant.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Il s'agit de rectifier les personnes visées à l'article 12B … (et non pas 6). Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et refusée par 1 commissaire (L).

La partie de la phrase « organisées par grands secteurs d'activité », dont la suppression est également proposée par la CCAFG (cf. pt 3.2 de ce rapport), est supprimée à l'unanimité (voir commentaires de l'annexe 1).

3 Au plus tard à la fin du 2e trimestre de chaque année, les caisses fournissent au Conseil d'Etat le rapport des vérificateurs et les comptes spécifiques au régime légal des allocations familiales pour le canton de Genève, établis sur le modèle du plan comptable de la sécurité sociale fédérale.

La CCAFG ayant proposé de prévoir un délai plus grand pour les comptes, le remplacement de « à la fin du 1er trimestre de chaque année » par « au plus tard à la fin du 2e trimestre » est accepté à l'unanimité (voir aussi commentaires de l'annexe 1).

La proposition d'ajouter « plan comptable de la sécurité sociale fédérale » est acceptée à l'unanimité (cf. annexe 1).

Le remplacement de « fixent » par « calculent » est accepté, seule une députée libérale s'y oppose (cf. annexe 1).

La proposition de suppression de ces articles et de ces différents alinéas, faite par la CCGC, est acceptée à l'unanimité (cf. annexe 1).

Cette nouvelle version est acceptée à l'unanimité.

Le montant de 243 000 F n'a rien de mystérieux : il vient de l'ancienne loi et de la loi sur le chômage. Cette modification est acceptée à l'unanimité.

La proposition de supprimer « la contribution annuelle est au minimum de 120 F », faite par la CCGC (cf. annexe 1), est acceptée à l'unanimité.

La proposition de remplacer « juin » par « juillet » est acceptée à l'unanimité.

a) au paiement des allocations familiales ;

b) au financement des allocations d'encouragement à la formation prévues par l'article 120A de la loi sur l'orientation, la formation et le travail des jeunes gens, du 25 juin 1985, et par l'article 36A de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989 ;

c) à la compensation des charges effectuée par le Fonds cantonal de compensation des allocations familiales ;

d) à la couverture des frais de gestion dont le taux maximal est fixé par le Conseil d'Etat ;

e) à l'approvisionnement du fonds de réserve.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) ; 1député s'abstient (L).

La proposition d'abrogation de cet article est acceptée à l'unanimité, compte tenu des explications de la CCGC (annexe 1).

La suppression, proposée par la CCGC (cf. annexe 1), de « de remise » est acceptée à l'unanimité.

La proposition de supprimer cet alinéa, proposition faite par la CCGC (cf. annexe 1), est acceptée à l'unanimité.

La discussion de l'art. 31 est issue des annexes 1 et 4.

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC, 1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

Cette proposition est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC,1 L).

La proposition d'un 7e alinéa disant que « le Conseil d'Etat fixe par règlement des compétences … » est acceptée par 7 députés (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R) et 2 abstentions (1 DC, 1 L).

Au terme de ces travaux, le projet de loi 8366 tel qu'il a été modifié par la commission est accepté par 8 voix (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R), contre 2 oppositions (L) et 2 abstentions (DC).

A l'appui de ces explications je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote de la majorité de la Commission des affaires sociales et d'accepter ce projet de loi 8366.

ANNEXE 1

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page 22page 23page 24page 25page 26ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

page 31

Projet de loimodifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10)(pour un taux unique et la création d'un fonds de compensation)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :

Art. 27, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le taux de contribution est identique pour tous les employeurs. Il est fixé périodiquement par le Conseil d'Etat de manière à couvrir les frais découlant de l'application de la présente loi.

Art. 30A Couverture des frais d'administration (nouveau)

Les frais d'administration des caisses de compensation liés à l'encaissement des cotisations et au versement des allocations leur sont remboursés par des contributions versées par le fonds dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat selon des normes identiques à celles fixées par la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 30B Fonds de compensation des allocations familiales (nouveau)

1 Il est créé, sous la dénomination de Fonds cantonal de compensation des allocations familiales, un fonds indépendant qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.

2 Le fonds est administré par des organes et géré selon des principes identiques à ceux prévus par la législation fédérale en matière de fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

3 Les avoirs du fonds ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs au tiers des dépenses annuelles de celui-ci.

4°La caisse de compensation est exonérée d'impôts.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le projet de loi qui nous est présenté est loin d'être anodin. L'introduction d'un taux unique pour le régime genevois des allocations familiales constitue une modification profonde de toute la philosophie du système. Cette mainmise de l'Etat a pour conséquence :

Historiquement les allocations familiales apparaissent en Suisse pendant la Première Guerre mondiale, mais il faut attendre le second conflit mondial pour que leur développement connaisse un véritable essor. Elles se sont développées non au titre de prestations générales de sécurité sociale, mais comme un complément à des salaires, à l'origine bas ou bloqués à cause de la guerre. C'est ainsi que les allocations familiales ont toujours été étroitement liées à l'organisation des métiers. C'est en fonction de cette philosophie que, dans le canton de Genève comme dans les autres cantons, les métiers ont constitué des caisses d'allocations familiales, dont les cotisations sont variables en fonction des masses salariales et de la structure du personnel.

A ce jour et malgré plusieurs dizaines d'interventions parlementaires fédérales en 1959, 1969, 1984 et, à une date plus rapprochée, en 1991 avec l'initiative de Mme Angelina Fankhauser, l'instauration d'une allocation familiale sous un régime fédéral n'a pas passé la rampe. Les cantons ont préféré garder la responsabilité par métiers et mettre progressivement en place des lois conformément à leurs besoins et à leurs sensibilités propres. C'est en vertu de cette philosophie que, si les caisses sont tenues de verser des prestations conformément aux dispositions légales, elles peuvent être amenées à verser divers types de compléments stipulés par les conventions collectives de travail ou des règlements d'entreprises.

Elle ne vient pas des bénéficiaires/allocataires puisque les prestations versées sont toutes, au moins, conformes aux dispositions légales. Elle ne vient pas, non plus, des employeurs dans leur écrasante majorité, ni des caisses de compensation professionnelles qui travaillent à totale satisfaction des cotisants et des allocataires, dans le respect des réglementations en vigueur.

Cette proposition d'un taux unique vient en premier lieu de l'Alternative qui présente un « paquet ficelé» comprenant quatre projets de loi : deux projets de lois qui visent à relever les limites du revenu du groupe familial, concernant l'encouragement aux études, un projet de loi qui augmente le montant des allocations et rétablit à 25 ans l'âge des ayants-droit et un quatrième projet qui propose un taux unique qui devrait, entre autre, faciliter le passage des trois autres.

Cette proposition est largement appuyée par le chef du DASS qui voit dans l'introduction du taux unique l'occasion :

Certains secteurs voient dans ce projet de loi la possibilité de supprimer, entre caisses, des distorsions de taux au sein d'un même métier.

La Commission des affaires sociales a travaillé plusieurs gros sujets en même temps et je remercie au passage le président, M. Gilles Godinat, qui a dû gérer ces séances « tous azimuts » et tenter de garder le cap. Mais il reconnaîtra avec moi que nos travaux sur les allocations familiales n'ont pas été faits d'une manière suivie et approfondie et que nos plans d'organisation de travail n'ont cessé de changer au vu des documents attendus et des impatiences de certains. Or, comme l'a dit une commissaire radicale, « il n'est plus possible d'appréhender les allocations familiales comme auparavant. Les commissaires sont confrontés à un problème fondamental qu'il est nécessaire d'aborder avec calme ».

Dans sa précipitation, la commission n'a pas procédé au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 8366, ce qui a donné l'occasion au DASS de présenter un projet de loi (bis) qui va beaucoup plus loin. C'est d'ailleurs ce projet de loi qui a été mis en consultation auprès des milieux intéressés, sans exposé des motifs. Les représentants des caisses que nous avons auditionnés ont rapporté : « la difficulté à se prononcer avec certitude sur un projet de cette importance, en l'absence d'exposé des motifs... » et que « des doutes subsistaient quant à la signification de certains termes ».

Une fois de plus, une partie de ce Parlement veut que Genève se démarque du reste de la Suisse sans tenir compte des problèmes engendrés et de leurs conséquences.

A ce jour, aucun canton ne pratique le taux unique. La philosophie est de laisser aux caisses la responsabilité de fixer le taux de cotisation car il est étroitement lié à l'organisation des métiers et des conventions collectives qui s'y rattachent. Ces conventions impliquent des prestations, par conséquent des charges, plus élevées que les prestations légales. Il est surprenant de voir que ce sont les mêmes milieux politiques qui d'un côté veulent tout centraliser et de l'autre réclament l'extension des conventions collectives dans les mesures d'accompagnement aux Accords bilatéraux.

Au moment même où l'ensemble des caisses d'allocations familiales romandes sont en train de se concerter pour déterminer des positions communes qui devront ensuite être confrontées avec les caisses d'allocations familiales des départements français voisins, il nous paraît important de maintenir la stabilité du régime des allocations à Genève et non pas de le modifier fondamentalement.

Si Genève veut étatiser son système d'allocations familiales, peut-elle le faire toute seule, sans tenir compte des accords par branches de métiers et des conventions collectives qui dépassent les frontières genevoises ? A l'heure de l'ouverture des marchés publics peut-elle le faire sans tenir compte des impératifs de concurrence pour ses entreprises ? Les charges sociales qui pèsent de plus en plus sur le coût du travail deviennent contre-productives au maintien et à la création d'emplois.

Alors que nos magistrats et tout particulièrement le président du DASS ne cessent de répéter qu'il faut revenir à la trilogie convergente qui implique que se superposent les payeurs, les décideurs et les utilisateurs, ce projet de loi débouche sur une incongruité : les payeurs qui sont les seuls employeurs, n'auront plus rien à décider, ni à gérer. L'Etat, pas plus que les syndicats n'accepteraient une telle situation.

Le taux unique signifie en réalité une régression sociale. Les secteurs au bénéfice de conventions collectives nationales seront pénalisés et ce n'est pas sans raison que la CGAS (Communauté genevoise d'action syndicale) a écrit à la Commission des affaires sociales que si, dans l'ensemble elle était favorable au taux unique, « il faudrait que cette loi prévoie expressément que le taux unique de cotisation soit destiné à couvrir le versement des allocations selon la loi genevoise, mais que les secteurs (et leurs caisses) aient tout loisir à prévoir une cotisation supplémentaire si les allocations versées dépassent la loi genevoise ». Ce qui reviendrait à la situation actuelle, avec des complications administratives et un surcoût de fonctionnement.

Sous prétexte d'établir une « justice sociale » au sein du patronat qui n'en demande pas tant, on est prêt à sacrifier des particularismes professionnels (horlogerie, etc.), des solidarités intercantonales (chocolatiers, confiseurs, etc.). On est prêt, en toute bonne conscience politique, à prendre le risque de voir supprimer des prestations complémentaires à des personnes qui en ont souvent le plus besoin.

Enfin, et dès lors que la notion « un enfant, une allocation » suppose le versement de prestations à tout enfant, sans condition de revenu ou de temps de travail des parents, la gauche devrait avoir le courage de pousser sa démarche jusqu'au bout : transformer le système allocatif en un système d'assurance qui impliquerait un financement paritaire !

Au vu de ce qui précède et sous réserve des amendements que nous présenterons en plénière, nous vous recommandons de refuser ce projet de loi qui étatise les allocations familiales, introduit un nouvel impôt sur le travail, déresponsabilise les caisses et les entreprises et met en péril des accords au sein de conventions collectives.

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. En fait, ce projet de loi fait partie d'un certain nombre de projets de lois qui entendent réformer sur le fond toute la problématique des allocations familiales.

En commission, nous avons eu différentes explications, notamment de la part de M. Segond qui a, de façon pratique, scindé le problème en deux parties : une petite révision législative qui pouvait se limiter au taux unique - c'est le projet de loi que nous allons voter maintenant - et une grande révision proposée par l'ensemble des autres projets de lois.

Cette petite révision était relativement facile à mettre en oeuvre, alors que la grande exigeait des études nettement plus approfondies, notamment en raison des travaux législatifs qui étaient en cours aux Chambres fédérales. On a d'ailleurs vu qu'hier le Conseil national a voté une première partie de ces modifications, mais elles doivent encore suivre l'ensemble de la procédure.

La problématique du taux unique a déjà été abordée lors de la dernière législature, lorsque le Grand Conseil a abordé la première révision des allocations familiales. Il s'agissait de parler des allocations familiales concernant notamment les employeurs qui payent une contribution, calculée en fonction de la masse salariale et du nombre d'allocations à verser. Mais le problème est que ce taux est différencié... Le taux de cotisation est plus bas dans les secteurs professionnels où les employés ont des salaires plus élevés et ont peu d'enfants. En revanche, c'est l'inverse dans les secteurs où les employés ont des salaires bas et beaucoup d'enfants. C'est d'ailleurs pour cette raison que, jusqu'à présent, le taux de cotisation varie entre 1,3 et 2,5% de la masse salariale.

Aujourd'hui, ce projet de loi entend simplement modifier l'alinéa 2 de l'article 27 sur le taux variable en prévoyant que la compétence de la fixation du taux revienne au Conseil d'Etat et que ce taux soit uniforme pour l'ensemble des employeurs. Ce taux, bien sûr, devrait être suffisant pour couvrir les prestations résultant de la loi.

En commission, une grande majorité s'était dégagée dans un premier temps, et, bien sûr, nous avons auditionné les représentants tant de la Caisse cantonale genevoise de compensation que les représentants des Syndicats patronaux. Il est intéressant de voir que le projet de loi qui a été proposé a été presque entièrement refondu par les députés sur la base de modifications proposées par la Caisse cantonale genevoise de compensation. Les députés ont également tenu compte d'un certain nombre d'amendements proposés par les Syndicats patronaux, notamment des délégués de la Conférence des caisses d'allocations familiales genevoises.

Il y a aujourd'hui un rapport de minorité, et nous entendrons Mme Berberat à ce sujet, mais je vous invite à voter largement ce projet de loi.

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse de minorité. Le régime genevois des allocations familiales a été profondément modifié en janvier 1997. Et, depuis, les révisions se succèdent d'année en année. L'assurance-maternité genevoise est entrée en vigueur en 2001 et soulève tout une problématique : les caisses doivent absorber des avalanches de modifications législatives et de nouveaux règlements. A force de surcharger celles-ci et les entreprises avec, il y a grande menace à voir tout le système se paralyser...

Aujourd'hui, les allocations sont versées normalement. Le système fonctionne à satisfaction. Mais une partie de ce parlement décrète l'état d'urgence pour l'introduction du taux unique, tout en reconnaissant les difficultés de réorganisation que rencontrent les caisses. J'ai, pour ma part, beaucoup de peine à admettre cet égoïsme électoraliste. Ce d'autant que nous travaillons à la commission sociale sur trois autres projets qui modifieront encore très largement le dispositif genevois.

Les propositions d'avoir une vision plus globale de ces réformes en travaillant tous les projets en même temps ont été refusées par une majorité des commissaires et appuyées largement par le chef du DASS qui voit dans ce projet une pièce de plus à déposer dans son testament politique...

Notre commission n'a cessé de travailler dans l'urgence et la précipitation. Les documents remis étaient incomplets - je pense à la loi mise en consultation auprès des caisses - et tendancieux pour ce qui concerne la liste des taux de contribution des caisses... D'autres documents ont été envoyés aux chefs de groupe cette semaine seulement - pourquoi pas aux commissaires ? - alors qu'ils sont datés du mois de juillet, ou alors jamais remis, comme le courrier du Groupement des banquiers genevois, dont nous avons demandé la lecture en début de séance !

Je regrette ce manque de collaboration de la part du département. Je n'aborde pas tout de suite le fond, car il sera très largement développé tout à l'heure, mais je voudrais toutefois me référer à l'article de presse paru mercredi dans «Le Temps». Cet article apporte de l'eau au moulin de mon rapport, puisque le Tribunal fédéral, malgré ces considérations, rejette le recours, et nous constatons au passage que le conseiller socialiste Burgener s'étonne lui-même de toute cette affaire.

Je voudrais encore ajouter que la situation genevoise n'est pas la même qu'en Valais. Suite à un arrêté du Tribunal fédéral, nous avons en janvier 99 introduit un taux plancher et un taux maximum. Nous avons un système de péréquation partielle des charges entre les caisses, ce qui n'est pas le cas chez les Valaisans, dont on ne nous parle jamais lorsqu'on parle du taux unique.

Enfin, dernier point. Je voudrais insister sur les questions d'exportation de ces prestations avec l'ouverture des frontières... (Brouhaha.) Je ne voudrais pas vous déranger dans vos discussions... Je vous rappelle qu'une réunion des caisses d'allocations familiales publiques et privées s'est tenue à Lausanne dernièrement. Au cours de cette séance, il a été démontré les très grandes difficultés de coordination entre les dispositifs cantonaux suisses et le dispositif français. On peut noter au passage que si Genève a trois allocations distinctes, la France en compte six !

Une prochaine réunion aura lieu avec les caisses françaises pour trouver des solutions. Il n'en reste pas moins que celles-ci exigeront un travail supplémentaire considérable entre les caisses françaises, d'une part, et les caisses des cantons suisses, d'autre part. Est-ce bien le moment d'isoler Genève dans ces négociations ?

De plus, le maintien d'un taux de 7% pour les frais de gestion apparaît indispensable, ce d'autant que les prestations d'allocations familiales seront exportables et qu'elles devront être versées sur les comptes étrangers, ce qui impliquera là aussi des travaux et des coûts administratifs supplémentaires. (Brouhaha.)

Aussi, nous nous étonnons... Je peux vous demander un tout petit peu de silence, Madame la présidente ?

Une voix. Non, non !

Mme Janine Berberat, rapporteuse de minorité. Non, ce n'est pas nécessaire... Je peux parler dans le vide ! Tant qu'à faire, je peux distribuer mon texte !

La présidente. Allez-y, Madame la députée !

Mme Janine Berberat, rapporteuse de minorité. Aussi, nous nous étonnons de trouver dans le courrier du 5 septembre du service financier - courrier que les commissaires n'ont pas eu l'honneur de recevoir - que le taux pour les frais de gestion devra être ramené à 5%, alors que l'inventaire des allocations à verser et leur mode de versement n'est même pas terminé.

Nous avons été plusieurs députés à demander au département qu'une information sur l'exportabilité de ces prestations nous soit donnée, ainsi qu'une estimation sur leur incidence financière. Rappelons que ces coûts supplémentaires ne concerneront pas seulement le secteur privé mais aussi l'Etat qui est l'employeur de trente mille salariés environ. Nous sommes toujours dans l'attente de ces réponses et de ces estimations.

Contrairement à ce que veut nous faire croire le département, cette révision est tout sauf anodine. En faisant supporter aux entreprises le coût des allocations pour les rentiers non actifs et l'entier des allocations d'encouragement à la formation, elle transforme le système en un impôt sur la masse salariale. En introduisant le taux unique, elle réduit la relation entre les caisses et les bénéficiaires, et la crainte de certains de voir disparaître toujours plus de caisses n'est pas infondée.

Ce projet de loi aurait mérité un meilleur traitement et la sagesse voudrait que nous le renvoyions en commission.  

M. Albert Rodrik (S). Permettez-moi deux remarques liminaires !

Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs. Je sais par expérience que le sujet est ardu : on oscille continuellement entre la vulgarisation excessive et le détail qui noie le tout... Qu'ils soient remerciés !

Deuxième chose. Vous me permettrez exceptionnellement de suivre un petit papier, parce que le sujet est toujours fertile en polémiques et qu'hier soir nous avons été recrus de polémique !

Mesdames et Messieurs les députés, un vieux, un très vieux serpent de mer échoue maintenant devant le plénum... Il n'est donc pas vrai de dire que l'Alternative, en fin de législature, a inventé un nouveau problème et que le chef de département s'est engouffré dans la brèche.

Mesdames et Messieurs, à la fin des années 70, nos camarades Schmid et Wyss-Chodat déposaient un projet de loi pour la compensation totale des charges entre caisses d'allocations familiales. S'ils le déposaient à la fin des années 70, c'est que le problème se posait déjà depuis un certain temps et que ce projet de loi, qui s'est terminé par une compensation partielle, visait une compensation totale qui est bien l'équivalent d'un taux unique. Et, donc, ce n'est en tout cas pas un nouveau problème impromptu de cette législature. Première chose.

Deuxième chose. En quoi consistait le compromis qui a été conclu entre deux hommes pragmatiques aujourd'hui disparus, Willy Donzé et Renaud Barde ? L'un prenait le risque de faire un pas en avant - mais pas la totalité - et l'autre reconnaissant implicitement qu'un problème se posait... C'est-à-dire que cette disparité de l'effort demandé aux entreprises non pas en fonction de leur chiffre d'affaires, non pas en fonction de leurs bénéfices, non pas en fonction de leur masse salariale, mais simplement en fonction de leur appartenance à un secteur d'activité n'a pas de sens, n'a pas de légitimité, n'a pas de bon sens !

C'est de cela qu'il s'agit ! Mesdames et Messieurs, nous avons fait une compensation partielle, et, bien entendu, comme nous le demande le rapport de minorité et comme le disent les défenseurs du taux disparate : tout va bien ! Les allocations sont payées : alors, pourquoi ne pas continuer ainsi ! Ils n'ont effectivement pas tort dans un sens : entre 1980 et aujourd'hui, l'éventail des taux s'est rétréci, et si nous laissons aller, je parie que pour le deuxième centenaire de la révolution de James Fazy, on aura le taux unique sans rien faire, probablement ! Mais ça porte quand même à 2047 - quand même !

Je pense que le parlement doit faire quelque chose, Mesdames et Messieurs. Au fond, vous croyez que c'est technique : mais ce n'est pas technique du tout ! En effet, le problème politique sous-jacent et qui a résonné dans cette salle pendant plusieurs décennies, c'est le problème de la transparence des caisses.

Et je voudrais ici rendre un hommage à haute voix à une députée, ancienne présidente de ce Grand Conseil, qui s'appelait Marie-Laure Beck et qui, pendant deux décennies, sous les quolibets de cette salle de temps en temps, a combattu pour la transparence des caisses. Oh, il n'y avait pas de malignité : la transparence des caisses n'était pas possible parce qu'elles traitaient l'AVS, les APG - que c'était trop compliqué - et puis elles ne servaient pas seulement sur le canton de Genève, des taux différents étaient appliqués dans les autres cantons, et on se moquait de Marie-Laure Beck, qui n'a jamais baissé les bras sur le sujet... Qu'elle soit ici remerciée !

Alors, Mesdames et Messieurs, depuis le 1er janvier 1997, la transparence des caisses est une obligation légale. Et je dis que, si la transparence des caisses est une obligation légale, le taux unique ne pose aucun problème comme dans tout Etat de droit où la loi est respectée. Et je récuse l'étatisation : l'essence du système d'allocations familiales n'est pas modifiée par le taux unique, et je prétends qu'il est faux de dire que dorénavant les gérants des caisses ne géreront plus rien, parce que l'Etat fixera le taux... Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat ne va pas prendre les entrailles des bêtes de sacrifice pour trouver le taux à fixer ! Il ne va pas jouer aux tarots non plus ! Il demandera aux gérants de caisses publiques et privées de lui dire quel est le taux qui ressort de leurs calculs. Il ne le trouvera pas ailleurs.

Je le répète, Mesdames et Messieurs, si la transparence n'est pas un problème et qu'elle est une obligation légale, le taux unique ne posera aucun problème !

Dans le rapport de minorité, on parle de recul social... Pendant longtemps, l'allocation familiale genevoise était de 60 F : c'est très vieux ! Et à cette époque - c'est vrai - de nombreuses entreprises excellentes et de bons employeurs ajoutaient des suppléments. Je ne sais pas si cela a encore cours aujourd'hui... Mais que l'on ne nous parle pas de recul social !

L'exportabilité ! Je l'ai déjà dit : en principe, l'ayant droit d'une allocation familiale, c'est-à-dire le parent, s'il est contribuable dans le canton, reçoit cette allocation pour ses enfants, qu'ils soient à Genève ou à Gaziantep, dans le sud-est de la Turquie ! C'est de cela qu'il s'agit ! N'est-ce pas une bonne chose ? Merci, Monsieur Vernet !

Mesdames et Messieurs, on peut être pour ou contre le taux unique : il y aura des entreprises gagnantes, des entreprises perdantes, comme quand on est passé au taux forfaitaire pour l'imposition des personnes morales... C'est normal ! Mais, pour l'amour du Ciel, qu'on ne sorte pas des épouvantails des placards pour ce taux unique ! Ce n'est pas tout à fait Halloween, Mesdames et Messieurs les députés !

Et, enfin, permettez-moi de dire, que ce taux unique ne nous dispensera pas d'aborder les grands problèmes de fond des allocations familiales, c'est-à-dire leur financement, paritaire, pas paritaire... Il ne nous dispensera pas de nous demander, au bout de cinq ans, si soumettre les allocations familiales à des limites de revenus est une bonne ou une mauvaise chose ! Tous ces problèmes sont devant nous : nous devons les aborder. Je confie ce travail au Grand Conseil avec tous ceux, et je l'espère moi-même, qui seront réélus pour le faire ! 

La présidente. Monsieur Visseur, je vous demande de procéder à la lecture de la lettre comme cela a été demandé.

Annexe Groupement des banquiers...

page 2

M. Gilles Godinat (AdG). Je crois qu'à ce stade il est important d'apporter quelques précisions.

A la forme d'abord. Effectivement, je reconnais que, dans un parlement de milice, un président de commission n'arrive pas toujours à assurer le suivi de la correspondance, mais je constate aussi qu'il y a parfois une difficulté dans les compétences respectives attribuées au président de la commission et au suivi du département... La lettre du 18 mai - je crois - s'inscrit dans le cadre d'une procédure de consultation tout à fait ordinaire, qui a été adressée, semble-t-il et à ma connaissance - c'est peut-être là qu'il y a un hiatus - à moi-même et au département. Le fait est qu'il s'agissait d'une prise de position dans le cadre d'une procédure de consultation écrite, comme nous l'avons décidé unanimement en commission. Nous n'avons pas auditionné les syndicats, nous n'avons auditionné que - et cela a été souligné dans le rapport - les représentants de la Caisse genevoise de compensation et de la Conférence des caisses d'allocations familiales et genevoises. Ils représentaient - cela avait été décidé comme tel - l'ensemble des groupes concernés. Voilà pour la forme.

Il faut savoir, de plus, que le 30 juillet j'ai reçu à mon domicile, pendant mes vacances, un courrier demandant une audition formelle, alors que les votes étaient déjà terminés le 19 juin... J'ai peine à croire que des milieux aussi bien informés que les milieux des banquiers privés n'étaient pas au courant de l'avancement des travaux de la commission !

Sur le fond, je suis tout de même frappé que M. Barde soit venu défendre très clairement la position qui correspond en fait à ce que veulent les banquiers privés, c'est-à-dire : pas de changement, pas de taux unique, mais des taux différenciés... Ce qui est pour moi particulièrement choquant dans cette situation, c'est que - il suffit de regarder le tableau qui figure en page 33 - le groupement en question bénéficie d'un taux extrêmement privilégié - 1,3% - alors que d'autres secteurs ont été pénalisés pendant des années avec des taux supérieurs à 2%... Et c'est ce secteur qui vient réclamer, alors qu'il a bénéficié d'un taux privilégié pendant des années ! Je le répète, je trouve cela particulièrement choquant ! Cette précision permettra peut-être d'alimenter le débat de fond. 

M. Pierre Ducrest (L). Je voulais simplement revenir sur la lecture du courrier du Groupement des banquiers... Cela a été fait, et je vous en remercie, Madame la présidente. J'aurais toutefois aimé, pour ma part, qu'elle soit effectuée au début des débats et non pas au milieu, car cela lui enlève de la valeur, par rapport à nos propos.

Mais, puisque j'ai la parole, je vais réagir à l'intervention de M. Rodrik. Celui-ci nous assure que l'Etat n'interviendra en rien dans le taux des allocations familiales à fixer... Que l'Etat demandera benoîtement aux caisses quel pourcentage il faut appliquer... Pourtant, on peut voir que cette loi comporte la création d'un fonds cantonal de compensation composé par un conseil d'administration, qui sera désigné par un président nommé par le Conseil d'Etat, et par un représentant du département de l'action sociale et de la santé, que ce fonds sera exonéré des impôts cantonaux et communaux et que le contrôle périodique du fonds est assuré par l'Inspectorat cantonal des finances... Alors, si l'Etat ne met pas son nez dans cette affaire, où le met-il ?

Il suffira que ce fonds en fasse la demande, pour tous ceux qui n'ont pas droit aux allocations familiales mais qui sont compris dans ce grand melting-pot, pour que l'Etat intervienne et fasse monter le pourcentage des allocations... Je crois que l'ancienne méthode qui consistait à payer selon les besoins réels, qui permettait aux différentes caisses, selon le type de métier, de pourvoir selon les besoins, devrait être conservée. Au départ, le taux unique risque d'être augmenté. On parle de plus de 2%... Mais j'ai bien peur, en raison de la création de ce fonds de compensation, qu'il n'explose et qu'il n'obère et les travailleurs et les patrons ! 

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse de minorité. J'aimerais revenir sur cette fameuse lettre du Groupement des banquiers genevois. C'est vrai que le projet de loi du Conseil d'Etat a circulé dans toutes les caisses... Nous avions en effet demandé qu'il soit envoyé à toutes les caisses et non pas aux associations faîtières, parce que nous savions que toutes les associations ne parlaient pas d'une même voix en ce qui concerne le taux unique. Nous avons reçu une réponse de toutes les caisses, sauf celle des banquiers... Cela m'apparaît important, parce que ceux-ci ont parlé du fonds à la formation, de leur participation et, surtout, du système de péréquation dans leur courrier.

Alors, permettez-moi de vous rappeler ce qu'est le système de péréquation ! Le taux de 2% ouvre le droit à la péréquation entre les caisses. Ce dispositif consiste en une double solidarité : les caisses dont le taux de contribution est le plus bas financent les caisses dont le taux est le plus haut. Ce mécanisme fonctionne une seconde fois pour financer l'allocation d'encouragement à la formation pour les plus de 18 ans. Les caisses dont le taux est le plus bas vont payer davantage pour la formation que les caisses qui ont le taux le plus haut.

On peut y voir quatre avantages au système plancher/plafond. Il concilie les solidarités, il préserve l'autonomie des caisses avec le respect de l'autonomie des métiers, il respecte les conventions collectives - j'aimerais bien qu'on en parle - de ces métiers, dont certains touchent des allocations plus fortes. Comme ces caisses sont financées uniquement par les employeurs - je vous le rappelle, ce sont uniquement les employeurs qui financent - il est important de laisser une marge de manoeuvre à ces derniers. Alors, je m'étonne d'entendre que, finalement, ce taux unique ne représente pas une mesure importante et qu'il n'y a qu'à mettre tout le monde d'accord et que ceux qui payent n'ont qu'à s'écraser...

Je vous demande d'avoir une plus grande réflexion aussi par rapport à l'exportabilité... M. Rodrik nous dit que ce n'est rien du tout... Qu'elle se fait déjà grâce à M. Vernet. Je salue avec lui M. Vernet, et je me réjouis que les socialistes saluent les grands libéraux qui sont passés dans ce gouvernement, parce qu'il y en a eu... J'aimerais quand même lui dire qu'aujourd'hui si les caisses françaises et les caisses des cantons suisses ouvrent des négociations pour essayer de trouver des accords, c'est bien parce que c'est compliqué, parce que le régime d'allocations françaises n'est pas le même que le régime suisse. Il va donc bien falloir tomber d'accord pour décider qui va payer quoi et à qui. Et, si Genève a trois allocations distinctes, la France voisine en a six... La situation étant ce qu'elle est, il faut se mettre d'accord pour les adapter.

Il est dit en page 39 du rapport de minorité qu'au moment où le taux unique sera fixé par le Conseil d'Etat, c'est lui seul qui sera maître de le changer quand il le veut, sans concertation apparemment... Alors, j'aimerais savoir - je m'adresse à vous les représentants des syndicalistes - si vous ne descendriez pas dans la rue, si on vous demandait de travailler sans pouvoir participer aux décisions ! Celui qui paye doit quand même avoir son mot à dire et avoir des responsabilités ! Il faut tenir compte de la spécificité des métiers : c'est une position qui est défendue dans tous les cantons. Je vous signale, Mesdames et Messieurs les députés, qu'aucun canton ne pratique le taux unique... Ce n'est pas parce qu'ils sont bêtes, mais parce qu'ils ont mené une réflexion sur ce sujet et qu'ils se sont rendu compte qu'il fallait défendre la spécificité des métiers et leurs prérogatives.  

M. Pierre Marti (PDC). M. Rodrik dit que ce problème n'est pas technique mais politique... Je regrette : il est les deux ! Il est toujours et technique et politique. D'autant plus que le taux unique ne signifie pas forcément, pour nous, qu'il sera avantageux même pour les secteurs qui bénéficient actuellement d'un taux élevé. En effet, lorsqu'on tiendra compte également du fonds de péréquation, je crains bien qu'on ait quelques déceptions. Je crains bien aussi que, très rapidement, par un interventionnisme d'Etat toujours plus grand, ce taux n'augmente régulièrement... Ce qui serait tout à fait inadmissible !

Vous avez, pendant un certain temps, dénoncé le manque de transparence des caisses... Maintenant, vous adoptez une position tout à fait différente : vous dites que la transparence des caisses existe depuis la loi de 1997. Mais ce à quoi nous tenons - Mme Berberat l'a très bien dit - c'est à la spécificité des caisses par domaine professionnel. Cette spécificité fait qu'il y a aussi une proximité entre les employeurs et les travailleurs. Alors, vous nous dites qu'il faut oublier tout cela, qu'il n'y a pas d'épouvantail dans le placard... Je regrette, pour ma part, je pense qu'en ouvrant le placard on trouverait peut-être bien quelque chose d'effrayant, dans le sens que nous n'avons pas pu obtenir de chiffres avant ce vote.

Un taux unique, pourquoi pas ? Mais alors que ce soit un taux paritaire, comme c'est le cas pour l'assurance-maternité !

Le PDC ne votera pas le taux unique. 

M. Albert Rodrik (S). Ou j'ai trop vulgarisé ou je n'ai pas été assez précis... On verra bien !

C'est très regrettable : le secteur bancaire va «perdre», entre guillemets, parce qu'il bénéficie du taux le plus bas ! Nous avons fait un ratage psychologique dans cette affaire, et je le regrette.

Pour ce qui est de la péréquation, si pendant deux ans une caisse est obligée de monter au-dessus de 2%, elle actionne la péréquation, la solidarité entre elles : c'est de cela qu'il s'agit, et pas d'autre chose !

Cher Monsieur Ducrest, j'ai dit que la gestion quotidienne des caisses ne sera pas affectée en soi par ce changement de taux... Je n'ai pas dit que cela ne changerait rien... Sinon, pourquoi faire une loi ? J'ai simplement dit qu'il n'était pas juste que l'Etat, à cause du taux unique - et je ne sais pas quel rouage de l'Etat... - arrive tout à coup avec ses grands pieds pour gérer les caisses au jour le jour ! Ce n'est pas juste !

Comme je l'ai déjà dit, au sujet de l'exportation : un ayant droit domicilié et contribuable à Genève touche les allocations familiales, que ses enfants vivent en Suisse ou ailleurs. C'est de cela dont nous parlons !

On a reproché au département de donner le tableau des taux avant péréquation... Mais c'est tout à fait normal ! Le taux avant péréquation est le seul significatif de l'effort demandé aux entreprises ! Et je m'étonne que ceux qui défendent ici les entreprises ne comprennent pas que c'est l'intérêt même de celles-ci de montrer quel est leur effort. Une compensation se fait ensuite entre les caisses. L'effort fourni par chaque entreprise aujourd'hui apparaît dans ce tableau, et il est tout à fait justifié !

Maintenant, les Français... C'est juste, les allocations familiales françaises sont d'une complication inouïe dans un canton frontalier et sont un casse-tête formidable ! Mais c'est surtout parce que les Français, depuis 1920, poursuivent une politique nataliste avec les allocations familiales, alors que ce n'est pas du tout notre politique à nous. Alors, ces deux politiques qui sont totalement antinomiques se heurtent, ce qui rend la chose véritablement incroyablement compliquée. C'est un vieux combat, parce que Genève finance l'allocation au premier enfant des Français... Mais ça fait aussi partie de l'Europe, cela ! Je suis navré, mais nous devons admettre que nos voisins français aient une autre conception des allocations familiales - ce n'est d'ailleurs pas la mienne.

Cela dit, Mesdames et Messieurs, je le répète : le Conseil d'Etat ne va pas sortir le taux unique d'un chapeau... Il ira bien s'enquérir auprès de ceux qui gèrent les caisses, parce que je ne vois pas bien comment il pourrait faire autrement ! Moi, je ne suis pas prophète... J'écoute vos prophéties, mais nous ne sommes pas dans le domaine de la prophétie : nous ferons le point quand le temps viendra !

Pour ce qui est de l'amendement pour que ce taux soit paritaire... Nous le ferons avec une transformation fondamentale du système d'allocations familiales, parce que le financement doit correspondre à une autre prestation. Vouloir introduire aujourd'hui une telle mesure... Comment doit-on qualifier cette manière de travailler : c'est plus qu'à la hâte et plus qu'au débotté !

M. Rémy Pagani (AdG). Vu l'aspect technique de la problématique, je dirai juste quelques mots.

Je rappelle que notre groupe a présenté toute une série de projets qui devaient être traités globalement et qui auraient pu faire l'objet d'une discussion de fond qui est d'ailleurs soulevée par l'amendement sur la parité qui nous est présenté. Mais, malheureusement, la commission a décidé de traiter ces projets séparément...

Il y a eu un premier train de mesures, notamment l'augmentation de 175 F à 200 F des allocations familiales pour les enfants de 0 à 15 ans. Vous avez aujourd'hui une modification pour un taux unique. Demain, parce que nous sommes en train de travailler à la commission, vous aurez une augmentation des plafonds pour les allocations d'études. Et, enfin, en troisième lieu, vous aurez une augmentation des allocations pour les enfants de 15 à 18 ans, voire 25 ans comme nous le réclamons. Nous avions mené, il y a une année, au sein de notre groupe, une réflexion sur cet objet, et nous pensions que tout avait un sens dans la mesure où les projets pouvaient être examinés de façon globale. Je le regrette, mais la situation veut que nous nous trouvions face à ce taux unique.

Je rappellerai simplement quelques notions de base. Nous avons comme principes en Suisse et ici à Genève l'égalité de traitement et la justice sociale, notamment vis-à-vis des assurances. Mais, malheureusement, les employeurs dans le secteur du bâtiment, par exemple, payent sur la masse salariale - donc, les employés payent aussi - pour les allocations familiales. Ils payent donc beaucoup plus, parce que, forcément, les employés du bâtiment ont plus d'enfants - enfin, forcément : c'est la réalité... (Rires et exclamations.) Les employeurs dans le secteur bancaire payent moins d'allocations familiales parce que les employés ont moins d'enfants. Cette non-solidarité est effectivement anachronique dans notre système d'assurances sociales.

De ce point de vue, nous trouvons tout à fait légitime de voter ce taux unique, d'autant plus, puisqu'il vient d'être fait référence à la transparence du fonctionnement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales, qu'il permettra de clarifier les procédures utilisées par les uns et les autres : ce sera donc plus de transparence si ce n'est plus d'ordre dans ce secteur.

Pour l'instant, nous refusons l'amendement proposé par M. Roulet, dans la mesure où nous n'avons pas eu un débat de fond sur la question des allocations familiales et la parité de leur subventionnement. 

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Vous voyez bien dans les discussions qui s'engagent que nous revenons aux propos qui étaient déjà tenus dans le cadre des travaux de 1995, lors de la dernière législature, lorsque nous avons entamé la première révision des allocations familiales. Effectivement, le taux unique était déjà à l'ordre du jour, et vous pouvez donc bien imaginer pourquoi la commission a décidé de traiter ces différentes questions en deux trains différents comme l'a rappelé M. Pagani.

Une petite révision relativement simple... Mais, Monsieur Rodrik, vous l'avez dit, les choses ne sont pas si simples... Monsieur Marti, vous avez raison également : le problème est technique et politique. C'était toutefois relativement facile à étudier parce que nous avions un certain nombre d'éléments à notre disposition. En revanche, ce n'est pas le cas pour ce qui est du financement paritaire proposé par le biais de l'amendement de M. Roulet et de Mme Berberat, même si nous avons abordé le sujet en commission. Cette réflexion nous amenait beaucoup trop loin et fera donc partie du prochain chantier qui sera, à mon avis, un des chantiers importants de la prochaine législature, lorsque vous examinerez - je ne serai en effet plus des vôtres - les travaux sur l'ensemble des allocations familiales. Si nous voulions revenir aujourd'hui sur l'article 26, il faudrait effectivement reprendre tous nos travaux. Nous ne pourrons donc pas tenir compte de cet amendement.

Il est vrai qu'il y a eu un petit cafouillage avec les banquiers... Vous l'avez reconnu, Monsieur le président... J'aurais aussi trouvé beaucoup plus «finaud» qu'on les auditionne pour qu'ils puissent s'exprimer devant les commissaires... Cela n'a pas été fait, ma foi ce sont des choses qui arrivent, même si on peut le regretter ! Vous avez également précisé, Monsieur le président, que lors de l'audition de M. Barde et de ses collègues des caisses, le point de vue des banquiers a été largement représenté...

Aujourd'hui, le problème est relativement simple. Il s'agit d'un problème de solidarité entre les branches où les salaires sont peu élevés et où le nombre d'enfants est important et les branches, par exemple, du domaine bancaire où les salaires sont malgré tout assez élevés, pour ne pas dire relativement élevés, et où les enfants sont peu nombreux. Par ailleurs, après dix années de crise, le secteur bancaire a été nettement moins touché que le secteur du bâtiment qui a été véritablement sinistré - ce n'est pas un scoop. Ce taux unique permet de rattraper cette inégalité !

J'en veux pour preuve le silence de mon collègue Annen aujourd'hui... Je vous comprends bien, Monsieur le vice-président ! En 1995, vous vous êtes battu bec et ongles contre ce taux unique : vous représentiez une caisse, et vous aviez des arguments... A l'époque, nous vous avions suivi. En politique, il ne faut pas toujours changer d'avis, mais les circonstances changent, la situation évolue, et vous avez vous-même dit en commission que, finalement, le taux unique vous paraissait judicieux et nécessaire pour répondre au souci de solidarité. En vous entendant, les quelques doutes que j'avais encore sont entièrement tombés...

Je vous invite donc vivement Mesdames et Messieurs les députés, à ne pas refaire tous les travaux de la commission, à vous réserver un peu de travail pour la prochaine législature et à voter ce taux unique. 

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse de minorité. Monsieur Rodrik, vous nous parlez de la transparence des caisses... Je vous rappelle qu'il y a plusieurs contrôles : le contrôle des fiduciaires et celui de l'Etat. Il est certain que le meilleur contrôle, c'est la caisse unique.

Je reprends le projet de loi qui avait été voté en 1996... Mme Gabrielle Maulini avait fait un rapport, qu'elle terminait ainsi : «Il est logique et solidaire - le taux unique - lié à une caisse unique, mais ne tient pas compte du réseau existant et de l'attachement des partenaires sociaux à leur spécificité contractuelle. La commission a voulu préserver les institutions existantes et leur fonctionnement satisfaisant.»

Je voudrais tout de même vous rappeler que les allocataires touchent des allocations dont ils sont satisfaits et que la majorité des entreprises le sont aussi. C'est une minorité qui paye plus cher, et je m'étonne qu'elle s'en remette au Conseil d'Etat, puisque, finalement, ce sont des patrons. Il serait plus simple qu'ils se réunissent autour d'une table pour discuter entre eux. Je suis donc surprise que l'on préfère la mainmise de l'Etat plutôt que de mettre sur pied une concertation patronale.

Cela dit, on ne veut pas parler de l'exportabilité, on tourne autour, ça ne compte pas... Mais nous allons bientôt devoir parler du budget, et il faudra bien alors, Mesdames et Messieurs les députés, qu'on sache - le coût du fonctionnement de la fonction publique va augmenter, va exploser, même si on dit qu'il y a beaucoup d'entrées... - jusqu'à quel point on peut augmenter les charges. Aujourd'hui, on rajoute, et le Conseil d'Etat, avec son projet de loi bis, a rajouté sur le dos des employeurs les non-actifs, les cas spéciaux et la totalité du financement de la formation. Je ne sais pas si tous les employeurs du bâtiment, tous ceux qui payent un peu plus de 2%, sont d'accord de se voir attribuer ce genre de financement. Les allocations familiales sont essentiellement liées au salaire et non au domaine social.

M. Jean Rémy Roulet (L). Permettez-moi de présenter mon amendement, vu qu'il a été évoqué à deux reprises tant par M. Pagani que par M. Beer. J'aurais souhaité pour ma part que cette présentation se fasse lors du débat article par article.

Que dit cet amendement ? Il introduit effectivement le financement mixte employeurs/employés dans le système des allocations familiales. L'article 26 que nous vous proposons est modifié comme suit :

«Les allocations familiales sont financées paritairement par les contributions des employeurs et celles des employés, des personnes physiques tenues de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et les subsides du fonds pour les familles. Le Conseil d'Etat fixe le taux paritaire.»

Pourquoi un tel amendement ? Lorsqu'on a abordé ce thème, il y a trois mois, en entrée en matière sur les allocations familiales, M. Rodrik, M. Pagani, mais aussi Mme Blanchard-Queloz, pensaient en fait que le système de financement de ces allocations devait évoluer... Si nous présentons cet amendement, c'est pour une simple et bonne raison, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que, actuellement, toutes les assurances sociales en Suisse sont paritaires, que l'on prenne l'AVS ou que l'on prenne l'assurance-maternité genevoise qui a été votée récemment.

Il est donc tout à fait logique, Mesdames et Messieurs, dès le moment où plusieurs projets de lois séjournent en commission sociale, demandant des prestations de plus en plus élevées, payées par une seule des deux parties concernées, qu'une partie des députés de cette enceinte vous proposent de rétablir un équilibre. En fait, par cet amendement, nous souhaitons que chaque négociation à la hausse, que ce soit celle du taux des allocations familiales ou que ce soit les montants de ces allocations familiales, se fasse de façon concertée à l'intérieur des différentes professions, qu'il y ait des arbitrages, des discussions. Nous voulons que l'on cesse, une fois pour toutes, de faire porter les augmentations des prestations sociales de ce canton sur une seule partie !

M. Alain-Dominique Mauris (L). Je voudrais faire une simple remarque par rapport à la lettre que nous avons reçue du Groupement des banquiers privés... Nous savons que les banques sont malheureusement les mal-aimées dans ce parlement... C'est un petit peu dommage ! Mais nous prenons acte, Monsieur Godinat, de vos remarques pertinentes.

Néanmoins, c'est faire tout de même fi d'un secteur qui a son importance - un des plus grands secteurs de la place de Genève - tout en sachant que ce secteur sera le plus touché par ce taux unique. Alors, dire que vous êtes désolés et que si vous aviez su vous auriez fait autrement... C'est un petit peu facile ! Nous savons bien qu'on a souvent donné la parole, dans le cadre de nos auditions, à des groupes formés de deux, trois ou quatre personnes, mais là il s'agit d'un groupe de plusieurs milliers d'employés ! Il est vrai que M. Barde s'est exprimé, mais, à ma connaissance, il représente les Syndicats patronaux et pas forcément les banquiers...

En page 5, vous dites : «Ceci étant d'autant plus important que le bâtiment sort de 10 ans de crise, alors que les banques se portaient plutôt bien.» Tant mieux pour les banques mais les temps changent, et il suffit de regarder un petit peu vos écrans pour voir ce qui se passe dans le marché mondial de la bourse pour imaginer qu'un jour certains fléaux puissent aussi s'abattre sur le secteur bancaire.  

M. Guy-Olivier Segond. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler quelques vérités simples, car j'ai entendu une foule d'inexactitudes dans les propos tenus par les uns et par les autres.

Premièrement, Madame Berberat, la commission des affaires sociales n'a rien rajouté à la loi existante, et, en particulier, elle n'a pas ajouté les allocations d'encouragement à la formation. La majorité de la commission a refusé, par contre, de faire le cadeau que lui demandaient les milieux patronaux. Il n'y a pas de changement au niveau des prestations par rapport à la loi existante depuis 1996.

Deuxièmement, je vous rappelle aussi que ce n'est pas une puissance mystérieuse et occulte qui fixe le montant des allocations familiales : ce dernier est fixé par une loi qui est votée par le Grand Conseil.

Troisièmement, le taux unique est une mesure politique et technique. C'est une mesure politique, parce qu'elle introduit la solidarité entre les différents secteurs économiques - solidarité qui est aujourd'hui inexistante - et c'est une mesure technique, parce qu'elle introduit une simplification administrative, en particulier sur le plan informatique.

Quatrièmement, le taux unique n'est pas davantage fixé par une puissance occulte ou mystérieuse. Il est fixé par le Conseil d'Etat, d'une manière précise qui est définie à l'article 27, alinéa 3 : «Ce taux est fixé chaque année, en juillet - vous vous rappelez qu'on a évoqué le mois de juillet pour avoir connaissance des comptes des caisses - par le Conseil d'Etat de manière à couvrir, l'année suivante, les frais découlant de l'application de la présente loi.» C'est extrêmement clair : on ne peut pas aller au-delà des frais découlant de la présente loi !

Cinquièmement, le fonds de compensation est une institution technique, mais qui a une vertu politique : celle de la transparence des flux financiers et de la transparence à l'égard de l'Etat comme à l'égard de chacune des caisses.

On peut discuter pour savoir s'il est opportun ou non d'introduire le taux unique, mais on ne peut pas dire des bêtises à son égard... Il est clair que le taux unique est une mesure politique dans la mesure où il amène une solidarité entre les secteurs économiques et qu'il est une mesure technique qui entraîne une simplification du financement des allocations familiales.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi en commission de ce projet de loi qui a été demandé par Mme Berberat.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

(Contestations.)

La présidente. Il faut cesser de contester tous les votes ! D'ici, nous pouvons beaucoup mieux juger que vous !

Une voix. Regardez comme ils arrivent ! (Exclamations.)

La présidente. De toute façon, le vote était très clair ! Si, quand on sonne, des députés de l'Alternative rentrent dans la salle et pas ceux de l'Entente, ce n'est pas de ma faute !

Je passe maintenant au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 8366.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 12A à 24.

Art. 26

M. Jean Rémy Roulet (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous maintenons notre amendement, et nous nous réjouissons de savoir qu'une partie de l'Alternative entre en matière. Qu'il soit refusé aujourd'hui, peu importe...

En présentant cet amendement, nous souhaitons ouvrir le débat sur la parité de ces prestations sociales, et nous vous demandons de faire un geste courageux en le votant. 

M. Albert Rodrik (S). L'Alternative a toujours reconnu dans cette enceinte qu'à l'avenir le financement des allocations familiales - si on a de l'ambition pour ces allocations - ne peut pas rester ce qu'il est. Mais la loi de 1996 n'a pas été conçue pour un financement paritaire, et vous ne pouvez pas proposer une pièce rapportée ce soir : c'est tout ! 

M. Roger Beer (R), rapporteur de majorité. Je voulais dire la même chose... Je l'ai du reste déjà dit précédemment...

Cette problématique de la parité du financement est un gros morceau. Cela fera l'objet de discussions lors de la prochaine législature, c'est certain. Mais même si on a du courage, Monsieur Roulet, on ne peut pas voter cet amendement ce soir ! 

M. Michel Halpérin (L). Je m'en serais voulu de laisser passer la remarque de M. Rodrik, d'une rare franchise dans cette enceinte : demain on rase gratis... Morgen, Morgen, immer Morgen, nur nicht Heute ! L'essentiel c'est de ne pas faire les choses aujourd'hui ! Vous venez nous annoncer triomphalement qu'à l'avenir la parité serait à l'ordre du jour... L'essentiel c'est que ce soit à l'avenir, mais pas au présent ! 

M. Albert Rodrik (S). Messieurs les députés, il y a un débat depuis dix ans dans ce pays pour dire que les allocations familiales que l'on sert aujourd'hui sont misérables ! Et j'ai toujours insisté sur le fait que ces allocations dites «misérables» coûtaient des millions aux employeurs : j'ai défendu cette position comme fonctionnaire, je l'ai défendue comme député.

Or, si on veut sortir de cette impasse, c'est-à-dire pouvoir servir des allocations familiales dignes de ce nom sans briser l'échine des entreprises, il faut que nous trouvions un autre mode de financement. Il sera probablement fédéral, qu'on le veuille ou non, il comportera un système de sécurité sociale contributif, et, à ce moment-là, nous pourrons servir des allocations familiales à des montants tels que le MPF le souhaite.

Le problème porte sur ce point, il n'a rien à voir avec demain ou après-demain : il s'agit de savoir comment évolue la sécurité sociale de ce pays. C'est tout, Monsieur ! 

M. Nicolas Brunschwig (L). Je dois dire que le don de visionnaire de M. Rodrik m'a toujours beaucoup impressionné... Il nous dit que nous devrons trouver un autre financement pour les allocations familiales... Certes ! Il nous dit aussi qu'il sera sans doute fédéral... Nous allons donc attendre qu'une solution fédérale soit trouvée et prévale ! Ce que l'on constate, c'est qu'il a une vocation... (Grésillement lancinant.)

Une voix. Il y a un portable allumé ! (Exclamations.)

M. Nicolas Brunschwig. Ce que l'on constate, c'est que la vision de M. Rodrik est à géométrie variable... En effet, pour l'assurance-maternité, il fallait trouver une solution cantonale tout de suite, par contre, pour le financement des allocations familiales, il faut attendre tranquillement une solution fédérale... Je ne comprends pas sa logique... (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Nous avons attendu dans ce pays soixante ans après l'introduction d'une base légale fédérale, et nous avons toujours loupé l'assurance-maternité ! Nous n'avons pas voulu l'assurance-maternité cantonale ; vous avez torpillé la fédérale !

Une voix. On l'a votée ! (Exclamations.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets au vote l'amendement présenté par M. Roulet et Mme Berberat qui consiste à modifier l'article 26 comme suit :

«Les allocations familiales sont financées paritairement par les contributions des employeurs et celles des employés, des personnes physiques tenues de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et les subsides du fonds pour les familles. Le Conseil d'Etat fixe le taux paritaire.»

La présidente. Le résultat est douteux, nous allons procéder au vote par assis-levé. (Protestations parce que des députés rentrent dans la salle pour voter.) Non, Monsieur, c'est un débat qui a déjà eu lieu plusieurs fois... Nous ne pouvons pas empêcher un député de voter ! Le vote électronique simplifiera les choses ! Pour l'heure, nous n'avons pas le droit d'empêcher un député présent de voter !

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 26 est adopté.

Mis aux voix, l'article 27 est adopté, de même que les articles 28 à 34.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que les articles 3 et 4 (soulignés).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Article l Modifications

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme

suit :

Art. 8, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, tous les deux ans, l'adaptation des montants prévus aux alinéas 1 et 2. L'indice d'adaptation est fixé sur la base de l'évolution des prix et des salaires.

Art. 12A Allocations pour cas spéciaux (nouveau)

Le fonds de compensation des allocations familiales défini à l'article 31 verse des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires.

Art. 12 B Conditions d'octroi (nouveau)

1 Toute personne, domiciliée dans le canton, dont les revenus ne dépassent pas les limites prévues à l'alinéa 2 et qui a un ou plusieurs enfants à charge, également domiciliés dans le canton, peut prétendre aux prestations conformément aux dispositions ci-après si cet enfant ne donne aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires.

2 Le droit aux prestations est ouvert si les revenus bruts de l'ayant-droit ne dépassent pas une fois et demie le montant fixé à l'article 3, alinéa 1, de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, et s'il ne dispose pas d'une fortune nette supérieure à 25 000 F.

3 Ces montants sont majorés de

4 L'ordre dans lequel les personnes visées à l'alinéa 1 peuvent faire valoir le droit aux prestations est le suivant :

En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l'enfant.

Art. 12C Genre et montant de prestation (nouveau)

Les prestations sont identiques aux prestations définies aux articles 4 et suivants.

Art. 12D Exercice du droit aux prestations (nouveau)

1 Les personnes visées à l'article 12 B doivent faire valoir leur droit, par écrit, sur une formule officielle remise à la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, en y joignant tous les documents requis. La caisse procède aux enquêtes nécessaires et rend la décision.

2 Si les documents exigés ne sont pas fournis, les prestations sont refusées.

Art. 12E Versement des prestations (nouveau)

Les prestations sont versées dés le mois du dépôt de la demande et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le droit cesse d'exister. Si l'ayant-droit décède, le versement est maintenu encore pendant trois mois.

Art. 13 Organes d'application (nouveau)

La loi sur les allocations familiales est appliquée par les différentes caisses d'allocations familiales et par le fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le solde de liquidation est versé au fonds cantonal de compensation des allocations familiales, sous réserve d'une reprise de ce solde par une autre caisse lorsqu'il y a fusion ou absorption.

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Au plus tard à la fin du 2ème trimestre de chaque année, les caisses fournissent au Conseil d'Etat le rapport des vérificateurs et les comptes spécifiques au régime légal des allocations familiales pour le canton de Genève, établis sur le modèle du plan comptable de la sécurité sociale fédérale.

Art. 17, al. 4 (nouveau)

4 Les caisses doivent en outre indiquer le pourcentage affecté à la couverture des frais de gestion ainsi que le nombre et le genre des allocations versées.

Art. 19 (abrogé)

Art. 21 En général (nouvelle teneur)

Les caisses calculent et perçoivent les contributions dues par leurs affiliés, déterminent et paient les allocations familiales conformément aux dispositions de la présente loi. Elles contrôlent que quiconque est soumis à la loi se conforme aux prescriptions.

Art. 23, al. 4 (abrogé)

Art. 24, al. 4 (abrogé)

Art. 26 Principe (nouvelle teneur)

Les allocations familiales sont financées par :

Art. 27 Contributions (nouvelle teneur)

1 Les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, paient la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton.

2 Les personnes de condition indépendante et les salariés d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants paient la contribution fixée en pour-cent des revenus soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants jusqu'à un montant maximum de 243 000 F par année.

3 Le taux de contribution est identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d'un employeur exempt de l'AVS qu'ils soient affiliés auprès d'une caisse d'allocation familiale privée ou publique. Ce taux est fixé chaque année, en juillet, par le Conseil d'Etat de manière à couvrir, l'année suivante, les frais découlant de l'application de la présente loi.

4 Les contributions versées aux caisses d'allocations familiales sont affectées exclusivement :

Art. 28 (abrogé)

Art. 29 (abrogé)

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution, la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par analogie à la procédure de fixation et de perception des contributions, à leur réduction, ainsi qu'à la péremption du droit de réclamer des contributions arriérées dues par les employeurs et les personnes visées à l'article 27, alinéa 2.

Art. 30, al. 2 (abrogé)

Art. 31 Fonds cantonal de compensation des allocations familiales

1 Est créé, sous la dénomination de Fonds cantonal de compensation des allocations familiales, un fonds indépendant, doté de la personnalité juridique, qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.

2 Le fonds couvre prioritairement les prestations suivantes :

3 Le fonds est géré par un conseil d'administration selon des principes semblables à ceux prévus par la législation fédérale en matière de fonds de compensation de l'AVS.

4 Le conseil d'administration est nommé parle Conseil d'Etat. Il se compose de :

5 Le fonds est exonéré des impôts cantonaux et communaux.

6 Le contrôle périodique du fonds est assuré par l'Inspection cantonale des finances.

7 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les compétences et le fonctionnement du fonds de compensation et de son conseil d'administration.

Art. 33 (abrogé)

Art. 34 (abrogé)

Article 2 Clause abrogatoire

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est abrogée.

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Article 4 Modifications à d'autres lois

1 La loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits agriculteurs indépendants, du 16 novembre 1962, est modifiée comme suit :

Art. 4 Compensation (nouvelle teneur)

Les allocations prévues à l'article 2 sont versées conformément aux règles de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et peuvent faire l'objet de la compensation prévue à l'article 31 de ladite loi.

***

2 La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit :

Art. 36A, al. 3 lettre b) (nouvelle teneur)

3 L'allocation d'encouragement à la formation est financée par :

Art. 36A, al. 3, lettre c) (abrogé)

***

3 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 120A, al. 3, lettre b) (nouvelle teneur)

3 L'allocation d'encouragement à la formation est financée par

Art. 120A, al. 3, lettre c) (abrogé)