4. Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission des affaires sociales s'est réunie le 26 septembre 2000 sous la présidence de M. Pierre Marti. Elle s'est réunie les 21 et 28 novembre 2000, les 5, 12 et 19 décembre 2000, les 9, 16, 23 et 30 janvier 2001, les 6, 13 et 20 février 2001, les 6, 13, 20 et 27 mars 2001, le 8 avril 2001, le 8 mai 2001 et le 29 juin 2001 sous la présidence de M. Gilles Godinat.

La commission a bénéficié de la participation régulière de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du Département de l'action sociale et de la santé, de Mme Nicole Fichter, présidente du comité de direction de l'aide à domicile pour dix-neuf séances, ainsi que de Mme Michèle Righetti, juriste au Département de l'action sociale et de la santé pour treize séances, et de M. Paul-Olivier Valloton, directeur de cabinet du Département de l'action sociale et de la santé pour six séances.

Les Commissaires de la commission des affaires sociales ont été saisis, dans la séance du 7 septembre 2000, du projet de loi 8308 sur les centres d'action sociale et de santé, du projet de loi 8309 modifiant la loi sur l'assistance publique définissant le rôle de l'Hospice général dans les centres d'action sociale et de santé et du projet de loi 8310 modifiant la loi sur l'aide à domicile définissant le rôle de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile dans les centres d'action sociale et de santé et ouvrant le troisième crédit quadriennal (2001-2004). La modification fondamentale proposée est l'introduction d'un projet de loi d'organisation sur les centres d'action sociale et de santé. Ces derniers avaient été introduits dans la loi sur l'aide à domicile (K 1 05) lors de sa révision du 16 décembre 1996.

Le débat s'instaure sur le projet de loi sur les centres d'action sociale et de santé, en particulier :

M. Gmur, directeur de l'Institut d'études sociales, relève que l'école est partie prenante au débat, puisqu'elle forme les professionnels de demain, appelés à mettre en oeuvre les réformes qui sont votées. Il précise que, dans le cadre de la réflexion sur les HES, l'Institut d'études sociales doit apprendre à développer la prestation de services, l'expertise et la recherche.

Les commissaires constatent, après avoir auditionné toutes les instances concernées par le projet de loi, une insatisfaction générale, exprimée à des degrés divers, de la situation actuelle du fonctionnement du dispositif des CASS. Ils sont surpris du désengagement de certaines directions sur un accord signé entre les différents partenaires, sur lequel M. Segond s'est appuyé pour rédiger le projet de loi sur les CASS. Ils prennent acte de la réticence des syndicats et regrettent qu'aucune contre-proposition n'ait été formulée.

1. De suivre les propositions du Conseil d'Etat visant à garantir l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires de prestations sociales du canton et consistant à confier à l'Hospice général la gestion financière régulière, les communes étant compétentes pour une aide financière ponctuelle. En vertu du concept de proximité, les communes se voient également attribuer une action sociale communautaire de proximité.

Les commissaires apportent une nuance au projet de loi, en admettant que les assistants sociaux de l'Hospice général puissent participer à des actions sociales à caractère collectif. En effet, l'aide sociale individuelle les conduit à prendre en compte les données environnementales, et à collaborer étroitement avec le milieu associatif.

2. D'attribuer la responsabilité de l'unité accueil à l'administrateur, pour assurer une neutralité de service en assurant l'accueil de tous les bénéficiaires, et de la population en général. Les commissaires demandent que ce service se professionnalise, pour devenir un véritable guichet unique où les démarches administratives avec d'autres services de l'Etat pourront être entreprises pour un meilleur service aux bénéficiaires.

3. De professionnaliser la fonction de coordinateur actuel en la transformant en une fonction d'administrateur à plein temps, nommé par le comité de direction et faisant partie du personnel de l'Etat. Les commissaires marquent leur volonté de donner davantage de pouvoir à cette fonction, pour permettre une réelle gestion décentralisée de l'action dans les CASS et favoriser l'interdisciplinarité entre les unités action sociale et aide et soins à domicile.

4. De marquer leur volonté pour qu'une véritable action interdisciplinaire entre la santé et le social soit menée dans les CASS. Cette décision repose sur le fait que bon nombre de situations sociales ont des incidences sur la santé des individus et, inversement, des problématiques de santé s'accompagnent parfois de difficultés sociales. C'est particulièrement vrai pour la psychiatrie, qui se trouve à l'intersection du social et de la santé.

5. Qu'au même titre que l'OCPA assure l'égalité de traitement des personnes âgées, l'aide sociale soit également assurée pour l'ensemble de ces bénéficiaires sur tout le territoire cantonal.

6. De confirmer la décision du Parlement prise en 1996 lors du vote de la loi sur l'aide à domicile qui avait consisté à mettre en place un comité de direction. Cette décision résultait d'un constat d'inefficacité des services à collaborer. Les commissaires ayant pris acte des observations de l'évaluation de la loi sur l'aide à domicile considèrent indispensable, pour améliorer la coordination entre les services, qu'un comité de direction réunissant les directions des services représentés dans les CASS poursuive ses activités de centralisation de la politique générale, afin de donner aux administrateurs les moyens de gérer les CASS. Le comité de direction doit être le garant d'une cohésion de gestion des CASS.

Le vote d'entrée en matière sur les projets de lois 8308, 8309 et 8310-2 ayant été voté à l'unanimité le 14 février 2001, les commissaires votent sur le projet de loi 8308, version 2.

Art. 1 Mission

Accepté.

Art. 2 Buts

Amendement : modification de « l'aide sociale » en « l'action sociale»

Accepté.

 Le titre est amendé, qui devient : « Principes et prestations ». Pour le reste, cet article est voté dans une nouvelle mouture issue des discussions de la commission.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Alinéa 4

Accepté.

Le président met aux voix le texte proposé à l'alinéa 5  par le Conseil d'Etat :

Accepté.

Art. 4 Compétences cantonales

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Le président signale la modification : « tous les trois ans ».

Accepté.

Alinéa premier

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Refusé.

Accepté.

Accepté.

Aux lettres a et e, « aide sociale » devient « action sociale »

Accepté.

1) Un comité de direction qui donne des directives, mais les conseils d'administration de l'Hospice général et de la FSASD sont sous sa direction.

2) Un comité de coordination qui laisse à chaque institution son autonomie de direction (Les Verts).

3)  Une direction opérationnelle pour assurer la coordination des affaires quotidiennes.

Le président met aux voix la suppression de l'article 8.

Maintien de l'article 8.

La lettre c remplace la notion de supervision par celle de responsabilité.

Accepté.

Pour clarifier le texte, le département propose l'amendement rédactionnel suivant (alinéa 2) : Il réunit tous les quinze jours 6 membres, soit :

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Chapitre IV Dispositions finales

Accepté.

Accepté.

Le projet de loi 8308 est accepté.

Accepté.

Une discussion s'instaure sur les répercussions financières des prestations servies « quel que soit leur âge ». Une nouvelle lettre d est introduite.

Accepté.

Le président signale qu'il faut faire abstraction de l'article 14.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Accepté.

Il faut corriger la date d'entrée en vigueur : 2002.

Accepté.

Mme de Tassigny, bien qu'absente, est désignée comme rapporteur de majorité pour l'ensemble des projets de lois.

L'AdG annonce un rapport de minorité sur les 3 projets de lois.

Cela étant, les amendements déposés par les commissaires ont amélioré les trois projets de lois initiaux et permis une large adhésion des membres de la commission sur ces trois projets. Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons de voter ces trois projets de lois suite à l'important travail effectué par la commission.

Projet de loi(8308)

sur les centres d'action sociale et de santé (K 1 07)

Art. 1 Mission

Afin d'assurer un service de proximité à la population dans les domaines de la politique sociale et de la politique de santé, le Conseil d'Etat met en place, en collaboration avec les communes, des centres d'action sociale et de santé, qui desservent des secteurs du territoire cantonal en regroupant et en intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

Art. 2 Buts

La présente loi a pour buts :

Art. 3 Principes et prestations

1 Chaque secteur du territoire, défini par le Conseil d'Etat, est desservi par un centre d'action sociale et de santé, placé sous la responsabilité d'un administrateur.

2 Chaque centre d'action sociale et de santé est composé d'un service d'accueil et d'unités offrant les prestations suivantes :

3 Les prestations d'aide et de soins à domicile sont assurées par le personnel de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile.

4 L'action sociale individuelle est, en priorité, assurée par le personnel de l'Hospice général.

5 L'action sociale communautaire de proximité est, en priorité, assurée par le personnel des communes.

6 Les administrateurs des centres et le personnel des services d'accueil font partie du personnel de l'Etat de Genève. Ils sont placés sous l'autorité du comité de direction qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.

Art. 4 Compétences cantonales

1 Afin d'assurer à tous et partout l'accès à des prestations d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile de qualité, à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

2 Après avoir pris le préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve les documents et directives relatifs à la mise en oeuvre de la présente loi.

3 Ces documents et directives, élaborés et tenus à jour par le département de l'action sociale et de la santé, portent notamment sur les domaines suivants :

4 Chaque année, après examen des comptes et des projets de budgets des services et sur préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve :

5 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Tous les trois ans, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 5 Compétences communales

1 Les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics et privés d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

2 Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction et la rénovation de locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile.

Art. 6 Commission cantonale

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission consultative dite « commission cantonale des centres d'action sociale et de santé » (ci-après : la commission).

2 La commission se compose de :

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé ou son représentant.

4 La commission est nommée par le Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail, ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département de l'action sociale et de la santé.

Art. 7 Compétences de la commission

La commission :

Art. 8 Comité de direction

1 Nommé par le Conseil d'Etat, le comité de direction des centres d'action sociale et de santé :

2 Il réunit tous les quinze jours 6 membres, soit :

Art. 9 Administrateurs des centres d'action sociale et de santé

1 L'administrateur d'un centre d'action sociale et de santé a les attributions suivantes :

2 L'administrateur du centre d'action sociale et de santé est assisté par un comité qui se compose au moins de :

3 Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le comité de direction.

Art. 10 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Projet de loi

(8310-2)

modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu le rapport du Conseil d'Etat sur le deuxième programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000),

décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 1 Principe (nouvelle teneur)

L'Etat et les communes encouragent, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide et des soins à domicile (ci-après : aide à domicile).

Art. 2, al. 3, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 2, al. 3, lettre e (abrogée, la lettre f devenant e)

Art. 3 Buts (nouvelle teneur)

La présente loi a pour buts :

Art. 4 Centres d'action sociale et de santé (nouvelle teneur)

La fondation des services d'aide et de soins à domicile est responsable des unités d'aide et de soins à domicile des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, elle veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 5 à 7B (abrogés)

Art. 8 Sources de financement (nouvelle teneur)

Les prestations d'aide et de soins à domicile sont financées par :

Art. 10, al. 1 (nouveau, l'alinéa unique actuel devient l'al. 2)

1 L'Etat contribue, par des subventions cantonales annuelles, à assurer le bon fonctionnement des services privés d'utilité publique.

Art. 11, al. 1, lettre d (nouvelle, les lettres d à g deviennent e à h)

Art. 11, al. 3 (nouveau)

3 La commission cantonale des centres d'action sociale et de santé s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Page 38 organigramme

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le train de projets de loi soumis à notre Grand Conseil concernant la réorganisation des Centres d'action sociale et de santé ne satisfait pas notre groupe parlementaire dans la mesure où il ne garantit pas un certain nombre de principes qui nous sont chers. En effet, étant très attachés à l'amélioration du service public, nous regrettons qu'aucune avancée significative ne sera proposée par l'adoption de ces projets de loi, dans la mesure où l'approche médicale, déjà largement dominante actuellement dans les centres, ne sera pas contrebalancée par de solides références à des notions d'action sociale. Ainsi, les besoins sociaux des personnes en perte d'autonomie ne seront pas mieux satisfaits par cette réorganisation.

De plus, nous constatons que l'ensemble des partenaires qui devront mettre en oeuvre la réforme proposée, qui n'inclue aucune démarche participative, s'y oppose. En effet, du côté du personnel, les réactions sont d'ores et déjà vives, par exemple, contre l'introduction d'un quatrième employeur (les futurs directeurs des CASS avec les secrétaires sociaux actuels seraient employés par le DASS). Et les directions des différentes institutions qui oeuvrent dans les Centres d'action sociale et de santé, qui étaient à la base de la demande de cette réorganisation avec la signature d'une convention, ont pourtant renié leur demande commune lors de leur audition devant la commission sociale.

Pour notre formation politique, l'aide et les soins à domicile ne doivent pas être envisagés exclusivement sous l'angle d'une approche soignante. D'ailleurs le rapport Erismann sur l'unité d'aide et de soins, qui fait référence en la matière, mentionne explicitement comme une des faiblesses du modèle actuel « l'approche soins renforcée au détriment d'une vision de la dimension sociale des situations des clients ». Ainsi, il ne faut pas seulement envisager ce pan important du service public sous l'angle des besoins en santé et d'une approche soignante mais, pour nous, dans les circonstances actuelles, la priorité doit être donnée à l'aide et aux besoins sociaux des personnes en perte d'autonomie - mais pas forcément malades - ou à des familles en difficulté ou encore aux personnes souffrant de handicap physique et/ou psychique.

De même, la pluridisciplinarité doit prendre naissance au coeur de la prestation sur la base des compétences des métiers et non dans un mode d'organisation institutionnel. Au sujet de ce dernier point, l'ensemble de ces projets de lois fait croire qu'en modifiant la structure, on se donne les moyens d'améliorer les prestations à la population, ce qui est totalement faux tant qu'on ne redéfinit pas les orientations fondamentales de ce service que nous avons exposées précédemment. Pour s'en convaincre il n'est que de constater le peu de contenu qui ressort des travaux de la commission en ce qui concerne le travail social individuel et le travail social collectif. Comme si la ligne de démarcation actuelle dans l'action sociale et médicale auprès de la population se situait entre la prise en charge de problèmes collectifs par une institution au détriment du travail individuel imparti à une autre institution ! Sans parler de ces phrases sibyllines du projet de loi, fruit d'un compromis entre certains commissaires qui ont décidé de leur propre science infuse de tracer une ligne de démarcation entre le travail social collectif et individuel. Comme si l'on pouvait, avec un article de loi, définir la portée et l'action sociale des uns et des autres.

La prestation d'accueil doit être dispensée par du personnel spécifiquement formé, il s'agit en premier lieu de la tâche des secrétaires sociaux. Sur ce point, tout le monde semble d'accord. Mais comme le personnel d'accueil - secrétaires sociaux communaux ou Hospice général - doit impérativement maintenir des liens prioritaires avec les assistants sociaux. En effet, les secrétaires sociaux assurent une première orientation des demandes sociales. Dès lors, on voit mal ce personnel n'avoir de compte à rendre qu'au DASS. Pourtant c'est bien ce que le projet de loi imposera. Ainsi, l'accueil et les prestations d'action sociale seront découplées du fait de l'institution d'un quatrième employeur. Sans parler des problèmes de coordination dans l'action engendrés par l'introduction de cette Xe institution.

En effet, l'article de loi qui traite de cette question institue un quatrième employeur qui ne fera que compliquer la fluidité de la transmission des informations entre l'ensemble des services déjà présents dans les CASS.

Si l'on peut être favorable à la nouvelle composition de la commission cantonale - la présence de représentant-e-s des partis permettant d'assurer un meilleur contrôle politique et démocratique - manifestement, les commissaires ont oublié dans ce projet de loi que l'ensemble du personnel de la FSASD, et non seulement ses employés affectés aux CASS doit être électeur-trice et éligible pour le rôle de représentant-e du personnel à la commission cantonale. En effet, le personnel des services dits « centralisés » de la FSASD (repas et télécontact, pool de remplacement pour les CASS, LAD-ligne d'accueil des demandes à transmettre aux CASS, HAD - Hospitalisation à domicile assurant les soins jusqu'à 22 heures pour les CASS, RUMS - Relais des urgences médico-sociales organisant le retour à domicile pour les hospitalisations non appropriées, gérances sociales des immeubles à encadrement médico-social) fournissent des prestations directes aux usagers de la FSASD. Ainsi, il serait judicieux de permettre à cette catégorie d'employé-e-s d'être représentée dans la commission cantonale.

Nous nous opposons résolument à l'institution du comité de direction. Cette instance entraînera des doubles décisions souvent problématiques et paralysantes pour l'organisation des CASS. Ce qui est nécessaire aujourd'hui c'est la simplification des voies hiérarchiques et la transparence des décisions. En effet, le fait de doubler les instances, même en définissant plus clairement les rôles des uns et des autres, ne fait que dissoudre les responsabilités et ne permettra pas, à terme, de modifier la politique de l'institution dans la mesure ou deux instances pourront être tenues pour responsables des dysfonctionnements, chacune se déchargeant de la responsabilité de la marche du service sur l'autre.

L'institution de ce comité est prématurée et artificielle, ce d'autant plus que la part de budget décentralisé accordée est minime. En outre, nous rappelons que le bilan des commissions consultatives des CASS fonctionnant actuellement a démontré leur inutilité et leur inefficacité.

En résumé et comme nous l'avons dit à réitérées reprises lors des débats au sein de la commission sociale, nous estimons que ces projets sont bâclés, qu'ils ont réussi à faire l'unanimité contre eux des personnes qui seront chargées de le mettre en oeuvre. Qu'ils ne permettent pas de définir des orientations sociales claires inscrivant dans la durée une amélioration qualitative de ce service. En conséquence de quoi nous proposons que ces projets de lois soient renvoyés en commission pour y être améliorés et que le futur conseiller d'Etat chargé du DASS s'en saisisse rapidement pour redéfinir une véritable politique sociale cantonale.

Au vu de ces explications, le rapporteur de minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet de loi en commission.

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux demandes de lecture de lettres ont été formulées hier soir. Je demande donc au secrétaire de bien vouloir commencer par lire... Oui, Monsieur Halpérin, vous avez la parole !

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, j'ai déposé une proposition de résolution n° 446, dont j'avais compris qu'elle serait traitée en priorité à un moment ou à un autre de notre ordre du jour... Comme la totalité de notre ordre du jour aujourd'hui comporte un programme prévu, je voudrais savoir à quel moment de ce programme prévu vous envisagez de traiter cette résolution... 

La présidente. Nous avons en effet prévu de traiter cette résolution ce soir, à la séance de 17 h, tout de suite après les réponses aux interpellations urgentes et un rapport oral qui devrait être traité rapidement, concernant un crédit pour la ligne Eaux-Vives/la Praille.

Monsieur Grobet, pour des questions de caméra, il ne faut pas que les deux rapporteurs soient face à face. Merci. (Exclamations.)

Monsieur Visseur, je vous invite à lire les lettres dont la lecture a été demandée hier soir.

Annexe pl sur les centres d'action sociale et de santé

prise de position des organisations du personnel CIT, SSP, CP hospice.

La présidente. La deuxième lettre du groupement des banquiers privés genevois concerne les allocations familiales. Nous la lirons tout à l'heure au point correspondant.

Je vous donne la parole, Madame de Tassigny. Vous voulez probablement compléter votre rapport...

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Ce complément ne sera pas long, mais je voudrais tout de même situer ce travail qui a occupé la commission très longuement. Il nous a fallu en effet vingt séances pour arriver au bout... Vingt séances qui ont été extrêmement chargées en auditions et en discussions.

Je rappelle quand même que le but de ces trois projets de lois est de répondre, comme le dit Mme Erismann, au désir de rendre cohérent le dispositif d'aide et de soins à domicile et d'intégrer tout ce dispositif dans la politique socio-sanitaire du canton. Nous avons beaucoup souffert des états d'âme exprimés par les directions des différents services concernés, de la position de certains syndicats et, surtout, du manque de propositions de ces syndicats au départ. Nous avons fait un exercice de style assez extraordinaire pour définir l'action sociale communautaire et l'action sociale de proximité. Ces débats nous ont beaucoup occupés.

Il faut quand même rappeler que même si ces différentes lois ne sont pas encore parfaites, elles sont une étape importante dans le dispositif et elles auront surtout le mérite de donner une nouvelle impulsion et un nouveau dynamisme aux soins et à l'aide au domicile. 

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Je remplace mon collègue de parti, Rémy Pagani, qui a déposé un rapport de minorité évoquant certains problèmes qui ne nous semblaient pas être réglés de manière tout à fait satisfaisante dans le texte de la loi que la commission a adopté et qui nous est parvenu avec le rapport de majorité.

Nous sommes conscients - Madame de Tassigny vous avez bien fait de le mettre en évidence - que les travaux étaient complexes et qu'il y avait beaucoup à faire. Bien que le désir de conclure ces travaux avant la fin de la législature soit légitime, vous avez raison, Madame, de dire qu'il y avait un manque de propositions concrètes pour trouver des solutions un peu meilleures sur l'un ou l'autre des problèmes évoqués dans le rapport de M. Pagani.

Nous avons pris contact avec quelques députés pour voir si certaines questions pouvaient être revues, plus principalement la suppression de l'article 8 sur le comité de direction que la loi vise à instituer pour les CASS. Et nous nous sommes les uns et les autres ouverts auprès de M. Segond pour lui dire qu'il nous semblait que cette hiérarchie supplémentaire - ce qui fait quatre niveaux de hiérarchie - risquait de rendre les choses plus difficiles. Comme à son habitude, M. Segond, s'est montré à notre écoute. Il est aussi arrivé à la conclusion que nous avions effectivement intérêt - c'est la proposition qui sera faite tout à l'heure et qui a son soutien - à supprimer le comité de direction et de rattacher la direction générale des CASS au département de l'action sociale et de la santé. C'est donc la proposition principale qui sera faite tout à l'heure avec les quelques petits ajustements de texte qui en résultent.

Un autre point nous tient tout particulièrement à coeur et a été évoqué dans la lettre dont lecture a été donnée tout à l'heure par M. Visseur. Cette lettre rappelle les préoccupations du personnel des communes qui travaille à l'intérieur des CASS et qui apporte une aide sociale. Nous pensons, tout comme la majorité, que la tâche principale de l'action sociale individuelle relève de l'Etat et non des communes, mais, en ce qui nous concerne, nous ne voulons pas non plus supprimer des prestations qui existent aujourd'hui. Je me demande, du reste, si constitutionnellement on pourrait le faire... En tout cas, la loi, de fait, ne le propose pas.

Pour dissiper tout malentendu, nous souhaitons ajouter, à l'article 5 qui définit les compétences communales «cantonaux et communaux» après «Les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics...». Cela va de soi, mais, visiblement, devant les craintes des communes et de certains services sociaux communaux, il vaut effectivement mieux préciser que les CASS - cela paraît légitime à partir du moment où ce sont les communes qui auront la charge de payer les loyers de ces locaux - devront abriter aussi les services communaux. Cette précision apportée dans la loi devrait donner satisfaction à tout le monde.

Enfin, dernier point. Il est vrai que l'article 6 relatif au mode de désignation de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, qui est compréhensible pour celles et ceux qui ont traité ce projet de loi en commission, a suscité une interprétation différente pour le personnel des soins à domicile. C'est la raison pour laquelle il nous semblerait judicieux de lever cette ambiguïté en faisant une très modeste adaptation rédactionnelle de l'article 6, alinéa 2, lettre d). Il suffit de remplacer : «3 membres élus par les personnels employés dans les centres...» - ce qui n'est au demeurant pas tout à fait correct juridiquement - par : «...affectés aux centres», étant bien entendu que lorsqu'on évoque les personnels affectés aux centres - M. Guy-Olivier Segond pourra le préciser tout à l'heure - il s'agit aussi bien du personnel qui se trouve à l'intérieur des locaux pour assumer des tâches administratives que le personnel qui travaille sur le terrain.

Par voie de conséquence, la préoccupation du personnel et de la Fondation des soins à domicile sera, grâce à cette précision rédactionnelle, à mon avis entièrement satisfaite.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, avec ces quelques amendements, je crois que nous pourrons faire l'unanimité autour de ce projet de loi sur les CASS qui, comme l'a dit Mme de Tassigny, a donné lieu à de longues discussions. Et nous nous en réjouissons par avance. 

M. Albert Rodrik (S). Nous revenons devant ce plénum après pratiquement une année. Les travaux ont été longs, les travaux ont été laborieux, et nous avons conscience de ne pas vous apporter un chef-d'oeuvre... Ce n'est pas un pur-sang fringant : c'est plutôt un lourd percheron ! Mais nous avons trois ans pour remettre l'ouvrage sur le métier, et peut-être serons-nous plus imaginatifs la prochaine fois...

Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi avons-nous eu besoin de tant de temps ? Parce que, inadvertance de plume ou maladresse, le projet de loi du Conseil d'Etat créait une étanchéité totale entre un soi-disant travail social individuel et un travail social collectif de proximité dont les définitions sont toutes aléatoires. Quelle que soit l'intention, bonne ou mauvaise, à la base de cette dichotomie manichéenne, on y a vu une mise en cause de l'outil professionnel et de l'identité professionnelle. Que ce soit une réalité objective ou pas, ceux à qui cela s'adressait l'ont perçu de cette manière, et il nous appartenait de trouver une solution à cela. Nous pensons avoir trouvé un embryon de solution pour que personne ne se sente exclu.

A partir de là, je voudrais aborder les trois problèmes qui surgissent de la correspondance et des rapports.

L'employeur unique. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un très bel objectif que l'on peut atteindre par petites étapes. Mais certains employeurs ont cinq siècles dont l'histoire se confond avec cinq siècles de l'histoire de la République, et je ne pense pas que l'on peut aligner des noix sur un bâton... Je dirai que le compactage de ce qui a donné la FSASD n'est pas tellement source d'orgueil et de joie que l'on puisse rééditer l'exploit de recompacter de nouveau, selon le même pas de l'oie... Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous réserverons cela à des jours meilleurs !

Pour ce qui est du comité de direction, M. Grobet a esquissé la solution que nous vous suggérons, en tant qu'Alternative, et nous espérons que tout le monde pourra s'y rallier. Je le répète encore une fois : nous voulons être si possible à l'écoute des personnes qui travaillent sur le terrain pour perfectionner l'outil.

Enfin, le quatrième employeur. Croyez bien que cela n'a pas tenu à nous, ni d'ailleurs à l'Alliance de gauche pour que l'on nous invente un problème dit de «neutralité de l'accueil»... C'est l'épitome même du faux problème ! Mais, enfin, on demande à la majorité de respecter la minorité : la minorité aussi doit respecter la majorité, et nous ne reviendrons pas sur ce point... L'exercice consistant à sortir des secrétaires sociales de leur employeur pour les mettre ailleurs nous paraît futile, mais nous ne pouvons pas être sur dix-huit fronts à la fois !

Mesdames et Messieurs les députés, depuis le début, nous espérions qu'après les lourds mois où nous avons labouré le terrain pour en finir avec la distinction manichéenne entre «ponctuel», «individuel» et «collectif», on pourrait faire un travail unanime... Cela n'a pas pu se faire ! Nous avons voté quarante-huit fois, et, tout de même, trente-cinq fois à l'unanimité... Avec les propositions de l'Alternative et étant donné que celle-ci acceptera les amendements et de Mme Berberat et de M. Spinucci, nous pourrons donc retrouver cette unanimité que nous avons cherchée. Cette unanimité ne nous donnera pas l'aisance et la tranquillité sur le lieu de travail, parce que ce n'est pas de cela qu'elles viendront, pour essayer de répondre aux préoccupations qui sont venues des travailleurs. Je ne prétends pas que nous ayons réussi à la perfection, mais un parlement unanime qui a essayé de venir à bout de cette tâche difficile devrait être un gage à l'égard de tous ces personnels pour leur confirmer notre attachement au travail qu'ils font au service de la population genevoise.

Aujourd'hui, on ne peut pas dire que l'aide à domicile genevoise pèche par excès de cohésion et de cohérence... Je terminerai en émettant les voeux que ces réformes ajoutent ce zeste de cohésion et de cohérence qui nous fait défaut. Mesdames et Messieurs les députés, merci. 

Mme Janine Berberat (L). Je parlerai d'abord du projet 8308 concernant l'organisation des centres d'action sociale et de santé. Cette loi, bien qu'elle ne réponde pas à tous les problèmes posés, est une nécessité.

Comme d'autres députés, j'ai de la peine à comprendre... Les responsables de l'Hospice général, de la Fondation d'aide à domicile et de l'Association des communes, qui ont signé des accords qui servent de base aux projets de lois qui nous sont soumis aujourd'hui, sont venus ensuite renier tout leur travail devant la commission des affaires sociales !

Je ne comprends pas davantage les syndicats qui, eux aussi, avaient donné leur accord après de longues négociations et qui reviennent sur leurs propositions...

Les raisons fondamentales des contestations de certains sont basées sur un attachement, voire un culte immodéré, à l'institution ; certains autres défendent à tout prix des particularismes professionnels. Il en résulte un manque de coordination, un absentéisme inquiétant et des dysfonctionnements plus ou moins grands qui empoisonnent la vie des professionnels sur le terrain.

Ce projet de loi est une réponse dans la mesure où il tient compte des premiers accords et propose des solutions résultant de leurs discussions. Il organise par secteurs l'action sociale et l'aide à domicile. Il règle la répartition des tâches entre l'Etat, les communes, les services publics et privés. Il met en place un organe de direction - le comité directeur - et un organe de propositions - la commission cantonale.

Sur le terrain, il devrait en résulter une meilleure compréhension du cahier des charges de chacun et, surtout, une meilleure coordination. Chaque CASS aura son administrateur qui fera, avec le personnel du service d'accueil, partie du personnel de l'Etat et sera placé sous l'autorité du comité de direction.

Par principe, Mesdames et Messieurs les députés, les libéraux ne sont guère favorables aux structures plus lourdes et aux hiérarchies compensées. Mais, au fil des auditions et à la lecture du rapport de Mme Erismann, nous avons dû constater que la fonction actuelle du coordinateur n'était plus gérable, tant à cause de sa double casquette dans ses fonctions qu'à un manque évident de mission clairement définie.

Par cette loi, nous pensons répondre en partie aux demandes des coordinateurs et coordinatrices qui ont souhaité que leur fonction soit plus hiérarchique et que leur cahier des charges comporte une véritable délégation de compétences.

Il nous paraît donc évident que l'administrateur et le personnel d'accueil doivent dépendre d'un employeur neutre. C'est pourquoi, malgré l'ajout d'une structure nouvelle, nous soutenons ce projet de loi qui devrait permettre une meilleure visibilité des tâches de chacun et une coordination plus performante pour l'ensemble des professionnels concernés.

Le projet 8310, quant à lui, définit les rôles et les obligations de la fondation dans les unités d'aide et de soins à domicile - dans les CASS - et met les deux lois en adéquation. Il est l'occasion, pour nous libéraux, d'y inscrire un grand absent : le médecin traitant. Il nous paraît en effet évident que le médecin traitant soit placé au centre du dispositif, particulièrement dans la préparation des sorties des patients de l'hôpital, afin qu'il puisse assurer le suivi dès les premiers jours. Il est, avec la famille, le principal interlocuteur entre son patient et les professionnels du maintien à domicile des patients.

Nous nous réjouissons donc de retrouver un représentant de l'Association des médecins genevois dans la commission cantonale et de voir figurer dans la loi sur l'aide à domicile le médecin traitant avec le réseau familial.

Mesdames et Messieurs, sans nier les obstacles et les problèmes qui existent, nous relevons à travers le rapport d'évaluation de Mme Erismann que les points positifs sont nombreux et que les bénéficiaires comme les prestataires sont globalement satisfaits. Mais nous nous inquiétons du nombre de prestations toujours plus grand et de leur coût, qui se répercute à la fois sur les impôts et les primes d'assurance de chacun. La prochaine évaluation devra porter plus particulièrement sur les prestations et analyser de manière plus pointue leur adéquation et leur coût.

Le groupe libéral soutient ce train de projets de lois en espérant que la volonté de collaborer l'emportera sur les querelles de territoires. 

M. Pierre Marti (PDC). On peut effectivement être quelque peu déçu, après vingt séances, de ne pas avoir fait un chef-d'oeuvre... On a également entendu l'AdG dire que le travail en commission a été effectué trop rapidement... Je ne sais pas qui croire, mais ce dont je suis absolument certain, c'est que la commission a travaillé le mieux possible et qu'elle a essayé d'auditionner tous les acteurs des CASS. Il semble véritablement que le résultat aujourd'hui est très bon.

On aurait pu, c'est vrai, consacrer un peu plus de temps... En tout cas, ce n'est pas l'Entente qui a demandé à aller encore plus vite et que ces trois projets, comme d'autres, soient traités au pas de charge, pour terminer les travaux de commission.

Je ne reviendrai pas sur tous les problèmes qui ont déjà été évoqués par Mme de Tassigny et les deux intervenants précédents.

Je voudrais simplement vous dire que le PDC est d'accord avec ce train de lois et avec les amendements de Mme Berberat concernant le médecin et de M. Spinucci pour renforcer le rôle des communes.

Je vous invite donc à voter ce projet de loi tel qu'il est vous est présenté à l'unanimité, comme cela a quasiment été le cas en commission. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Bien sûr, il peut paraître long de consacrer vingt séances à ce sujet, mais c'est un sujet vaste et complexe. Il ne faut vraiment pas regretter d'avoir travaillé autant, d'avoir pris du temps pour écouter chaque acteur de ce dispositif afin de vraiment mesurer l'importance de cette loi à Genève.

Je dois toutefois battre ma coulpe par rapport au projet de loi 8310, car j'ai oublié, à l'article 2, alinéa 3, la collaboration du médecin traitant. La commission a accepté qu'on le rajoute, puisque c'est moi qui l'ai oublié.

S'agissant des propositions d'amendement concernant le comité de direction, la commission s'est longuement penchée sur l'organigramme très pyramidal de celui-ci, mais nous n'avons pas eu l'audace de le modifier, même si nous trouvons qu'il est trop lourd et complexe pour les collaborateurs.

Des remarques ont été faites sur les compétences communales et cantonales... Peut-être vaut-il en effet mieux les préciser. On se rend compte que les assistants sociaux se donnent beaucoup de peine, mais il vaut souvent mieux avoir un cadre précis pour qu'ils puissent déployer leurs effets en matière communautaire ou individuelle.  

Mme Esther Alder (Ve). Ce projet de loi est pour les Verts une première réforme visant à améliorer la structure actuelle des CASS. Il a pour avantage de définir clairement les champs de compétences entre l'Etat et les communes. Et nous souhaitons la répartition proposée, c'est-à-dire que l'aide individuelle soit en principe du ressort cantonal et que l'aide de proximité relève plutôt de la compétence communale. Il nous apparaît d'autre part fondamental que les prestations financières liées à l'aide sociale soient les mêmes dans tout le canton et pour chaque citoyen et que l'on en finisse avec la disparité actuelle.

Bien évidemment, nous soutenons toutes les modifications proposées, et je n'y reviendrai pas. Toutefois, comme nous l'avons dit en préambule, ce projet de loi est pour nous une première étape. A moyen terme, il nous paraît en effet opportun qu'une réflexion soit menée en vue d'un employeur unique rassemblant les différents acteurs au sein des CASS.  

M. Roger Beer (R). Comme cela a été dit, il a peut-être fallu beaucoup de séances de commission pour traiter ces projets, mais à chaque fin de législature - je pense particulièrement aux remarques de M. Marti - un certain nombre de projets de lois sont traités rapidement. Cela n'allait pas changer cette fois, d'autant plus que le magistrat en charge de ces questions ne se représente pas...

M. Claude Blanc. Tu es sûr de ça ?

M. Roger Beer. L'avenir nous le dira, Monsieur Blanc ! Vous verrez bien !

On peut donc bien comprendre qu'il avait envie de terminer.

Comme le montre très bien le rapport de Mme de Tassigny et même le rapport de minorité de M. Pagani - à tout le moins bizarre puisqu'il a voté le projet de loi et qu'on ne sait pas très bien à quoi il s'oppose sinon qu'il aimerait que ce projet soit renvoyé en commission pour discuter à nouveau d'un certain nombre de choses ; comme d'habitude, j'imagine qu'il défend une certaine minorité de la minorité - un large consensus a été trouvé en commission, qui devrait et satisfaire les usagers et répondre à l'attente des acteurs de cette action sociale.

J'ai demandé pratiquement à chaque séance à voir l'organigramme. Je ne pouvais imaginer comment cela pouvait fonctionner... Finalement, M. Segond et Mme de Tassigny se sont mis à une table et nous ont présenté un organigramme. Il figure en page 38, mais je ne suis pas sûr qu'il soit clair pour les usagers et les utilisateurs. Comme vous l'avez dit, Monsieur Grobet, il est vrai que M. Segond est toujours à l'écoute de tout le monde, et il me semble que cet organigramme le démontre, et j'ai toujours un peu de peine à savoir exactement quel est le pouvoir effectif de l'administrateur.

Finalement, comme l'a dit la rapporteuse et mes préopinants : malgré les travaux de commission, les quelques amendements qui sont présentés aujourd'hui sont également tout à fait acceptables pour le groupe radical. Ils complètent en fin de compte la palette offerte par ce projet de loi.

Finalement, l'important n'est pas de savoir qui intervient sur le terrain et comment, et les usagers ne se demandent pas si l'action est communautaire, individuelle, globale ou de proximité... Ce qui extrêmement important, c'est que ces aides et ces interventions des collaboratrices et collaborateurs de l'action et du service social soient simplement bien faites et efficaces.

J'espère que ces projets de lois permettront d'offrir cette efficacité sur le terrain, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter et ces projets de lois et ces amendements.  

M. Gilles Godinat (AdG). Je serai très bref, beaucoup de choses ayant déjà été dites.

On ne peut que se réjouir aujourd'hui du grand travail de commission qui a été effectué et de son aboutissement. Il faut voir ce travail comme une étape, car il sera évidemment nécessaire de revenir sur le métier, vu la complexité de la problématique de la santé et du social que tout le monde reconnaît.

Nous nous sommes arrêtés sur trois points. La répartition des tâches et la division du travail qui, définies dans la loi, pouvaient prendre des formes trop rigides - cela a fait l'objet de nombreux débats, comme cela a été dit. Le problème de la coordination entre les différents services : on sait que c'est une difficulté qu'on voudrait améliorer - mais une loi peut-elle améliorer cette coordination : la question reste posée ? Et, enfin, le problème de la hiérarchie, qui a aussi été évoqué. Quand il y a trop de niveaux hiérarchiques, il peut y avoir des conflits de compétences et c'est un des gros problèmes que nous voulions effectivement essayer de résoudre.

Les amendements présentés aujourd'hui nous permettent, me semble-t-il, d'aller de l'avant.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). La recherche de coordination pour augmenter l'efficacité sur le terrain est une chose qui nous tient à coeur et qui est très importante.

Nous devons donc absolument mettre en place tous les relais nécessaires pour faire face aux demandes. Nous sommes ici pour parler d'administratif - c'est notre rôle de législatif - mais lorsque nous sortons de ce parlement et que nous rentrons dans nos communes, nous nous trouvons très vite confrontés à des demandes dont les réponses nous paraissent malheureusement quelque peu ambiguës. Nous aimerions donc un peu mieux savoir ce qui se passe, mieux connaître la population qui fait appel aux CASS et quels sont les moyens d'intervention.

J'ai deux exemples qui me tiennent à coeur et que j'aimerais partager avec vous. Le premier est la coordination avec les TSHM, ceux qu'on appelle les travailleurs sociaux hors murs, je veux parler des éducateurs de rue qui vont à la rencontre des mineurs, les moins de dix-huit ans. Mais ce sont souvent des jeunes adultes, des plus de dix-huit ans, voire des adultes comme vous et moi qu'ils rencontrent. Ce sont des gens qui sont en rupture avec la société - ce n'est heureusement pas notre cas - et qui sont souvent à la recherche d'un toit. Les TSHM doivent tout de même s'en occuper, alors que ce n'est pas leur premier rôle.

L'autre concerne l'Hospice général. Nous voyons que l'Hospice se bat comme il le peut pour placer dans des appartements un certain nombre de personnes, leur donner le minimum vital, mais après, qu'en est-il de l'assistance sociale pour ces gens ? Et lorsqu'on pose la question à l'Hospice général, on nous répond que le personnel étant malheureusement insuffisant, ces gens se retrouvent un peu «abandonnés», entre guillemets, à leur sort... Il y a certainement quelque chose à faire sur ce point.

Nous attendons des réponses, au niveau des communes notamment, car c'est sur les communes que retombe la responsabilité de tout cela. Les CASS sont certainement une excellente solution.

Nous soutiendrons donc ces trois projets, car nous sommes favorables à une meilleure collaboration entre toutes les entités qui s'occupent du social, afin que les réponses adéquates puissent être trouvées. 

M. Guy-Olivier Segond. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez : il y a aujourd'hui vingt-deux centres d'action sociale et de santé répartis dans les quartiers de la Ville et dans les communes du canton. Dans ces vingt-deux CASS, comme on les appelle communément, il y a une unité d'action sociale qui dépend de l'Hospice général, une unité d'aide sociale qui dépend des différents services communaux, une unité d'aide et de soins à domicile qui dépend de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile et une unité d'accueil, qui dépend parfois de l'Hospice général, parfois du service social communal, parfois des deux.

Tous les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent dans les CASS sont au service des autres : c'est la nature même de leur engagement professionnel, qu'ils assument avec une grande compétence et une excellente disponibilité. Ces différents collaborateurs et collaboratrices ont des formations professionnelles différentes, ont des pratiques administratives différentes, ont des identités institutionnelles différentes et ont des rattachements hiérarchiques différents : bref, comme souvent à Genève, la situation est extrêmement compliquée : dans la réalité quotidienne, ils cohabitent plus qu'ils ne collaborent !

Tout le long travail de la commission des affaires sociales - toute une année - a consisté à essayer de trouver une organisation qui réponde le mieux possible aux besoins des uns et aux désirs des autres, qui étaient nombreux en raison des différentes communes, des différentes institutions, des différentes hiérarchies, des différents syndicats, des différentes commissions du personnel et, on the top of it, des différentes organisations professionnelles, soignantes ou sociales.

De ce fait, il est vrai, Monsieur Marti, que ce projet de loi n'est pas un chef-d'oeuvre : il représente néanmoins un réel progrès par rapport à la situation actuelle, tout en ayant l'avantage de laisser l'avenir ouvert et de permettre plusieurs évolutions au cours de ces prochaines années.

On le verra dans la discussion article par article : le débat principal porte sur le comité de direction qui, selon l'Alternative, n'a pas sa place dans une loi : c'est pourquoi elle propose de le remplacer par une direction générale du DASS. Ce débat n'est pas fondamental : c'est un débat d'organisation. La commission - Mme de Tassigny l'a rappelé - y a songé. Pour moi, le comité de direction a l'avantage d'obliger les principaux responsables à se réunir pour discuter et pour décider, mais - vous le savez - décider en commun, à sept - le Conseil d'Etat, malgré toutes ses qualités, le vit tous les mercredis - est parfois difficile... (Rires.) Une direction générale a, quant à elle, une autorité plus ferme en sa qualité d'organisme de tutelle. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir dans le débat article par article.

Dans l'immédiat, j'aimerais remercier le président de la commission, M. Godinat, la rapporteuse de majorité, Mme de Tassigny, M. Pagani qui se trouve dans la situation curieuse d'avoir voté la loi tout en étant rapporteur de minorité, et le rapporteur du jour, M. Grobet, qui m'a démontré, encore tout à l'heure, qu'il n'avait pas perdu ses qualités juridiques... Il a la plume habile pour corriger les imperfections rédactionnelles de ce projet de loi ! (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) (Rires.) J'ai oublié le député Blanc, mais il est en pensée avec moi ! (Rires et exclamations.) 

PL 8308-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Art. 3

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les amendements ont été distribués sur toutes les tables, vous les avez donc sous les yeux. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3, alinéa 6. Il s'agit de modifier la deuxième phrase en remplaçant : «Ils sont placés sous l'autorité du comité de direction qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.» par «...sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé qui les choisit...».

Oui, Monsieur Hausser, vous avez la parole.

M. Dominique Hausser (S). Vous l'aurez compris, cet amendement à l'article 3 est un amendement technique, puisqu'il dépend du vote de l'amendement proposé à l'article 8, alinéa 1, qui remplace le comité de direction par une direction générale. Et, dans la mesure où ce comité de direction n'existe plus, les structures ne peuvent évidemment pas être sous l'autorité d'une structure qui n'existe pas dans la loi. A l'article 9, al. 3, il faut aussi faire une modification : il faut remplacer «comité de direction» par «Conseil d'Etat».

Les trois modifications principales que nous vous proposons dans cette liste d'amendement sont les suivantes, je les résume brièvement, pour ne pas avoir à y revenir :

1) remplacer le comité de direction par une direction générale qui, de fait, fait partie du département de l'action sociale et de la santé, et qui est une véritable autorité de tutelle ;

2) à l'article 5, alinéa 1 : préciser qu'il s'agit de services publics «cantonaux et communaux» ;

3) à l'article 9, alinéa 2, il faut inclure un représentant de la commune dans laquelle se situe le CASS concerné dans le comité de gestion.

Les autres amendements sont essentiellement des modifications rédactionnelles. Je vous remercie d'accepter tous ces amendements. 

Mme Janine Berberat (L). J'aimerais revenir sur le comité de direction qui est remplacé par une direction générale, qui sera certainement plus autoritaire et plus décisionnelle...

Pour ma part, je regrette la notion de comité de direction, dans la mesure où il obligeait les responsables des entités publiques à discuter et à se concerter. Dans le domaine des soins à domicile, c'est vrai, il faut avant tout de la concertation, ce qui est difficile aujourd'hui car chacun a des problèmes d'identité ou le culte de l'institution. J'aurais tout de même souhaité avoir confiance en tous ces directeurs d'institution pour qu'ils s'entendent afin de trouver une identité aux soins à domicile. Remettre tout cela au DASS et à une direction générale, c'est tout simplement remettre tout cela à une direction unique à laquelle les gens n'auront qu'à obéir ! Personnellement, cette situation me dérange un peu, car cela enlève un peu la notion de collaboration et de coordination.

En ce qui me concerne, je m'abstiendrai sur cet amendement, parce que je reste une idéaliste... Je préfère que les gens travaillent ensemble volontairement, plutôt qu'on ne les y oblige ! 

La présidente. Bien, je mets maintenant au vote l'amendement proposé à l'article 3, alinéa 6, deuxième phrase, dont la teneur est la suivante :

«6...Ils sont placés sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Art. 5

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 1 de l'article 5, qui consiste à le préciser comme suit, je cite :

«1...aux services publics, cantonaux et communaux, et privés d'aide...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Un autre amendement est proposé à l'alinéa 2. Je vous donne la parole, Monsieur Spinucci.

M. Walter Spinucci (R). La loi actuelle dans son article 5, alinéa 2, prévoit que les communes peuvent être subventionnées pour la construction des locaux destinés à l'aide à domicile... La nouvelle loi qui nous est proposée, toujours à l'article 5, alinéa 2, prévoit cette fois que cela peut être le cas pour la construction et la rénovation des locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile...

Dans l'une comme dans l'autre, on ne prévoit pas que les communes puissent être subventionnées en cas d'acquisition de locaux. Je vous demande donc de soutenir l'amendement que je présente pour inclure cette possibilité. En effet, l'acquisition de locaux permet aux communes d'accélérer la mise à disposition de locaux au service des CASS, puisque cela évite de passer par certaines étapes, ne serait-ce que l'acquisition des terrains, la mise en place d'étude, le financement et la construction.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement et je vous en remercie. 

La présidente. Je mets donc aux voix l'amendement présenté par M. Spinucci, à l'article 5, alinéa 2, qui consiste à ajouter le mot «acquisition», ce qui donne :

«...pour la construction, l'acquisition et la rénovation...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Art. 6

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons une proposition d'amendement à l'article 6, alinéa 2, lettre d). Il s'agit de remplacer «employés» par «affectés», ce qui donne :

«2d) 3 membres élus par les personnels affectés aux centres... »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté.

Art. 7

La présidente. Je mets aux voix un autre amendement qui nous est proposé à l'article 7, lettre c), consistant à compléter la phrase comme suit :

«...de la présente loi avant leur adoption par le Conseil d'Etat; »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté.

Art. 8

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un premier amendement nous est proposé à l'article 8, consistant à remplacer le titre «Comité de direction» par «Direction».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous passons maintenant au vote sur le deuxième amendement proposé à la première phrase de l'alinéa 1 du même article... Monsieur le conseiller d'Etat Segond, vous avez la parole.

M. Guy-Olivier Segond. J'aimerais répondre à la remarque de Mme Berberat.

Dans l'organisation administrative de l'Etat de Genève, et notamment dans l'organisation du DASS, chaque direction générale est à la fois l'autorité hiérarchique directe des services administratifs de l'Etat qui lui sont rattachés et l'organisme de tutelle des institutions subventionnées qui travaillent dans un domaine d'activité analogue. Chaque direction générale du DASS - c'est vrai aussi pour la plupart des départements - est assistée, dans l'accomplissement de ses tâches, d'une conférence des services et des institutions subventionnées : le comité de direction est donc remplacé par une direction générale sans perdre le contact avec les collaborateurs du terrain. Cela a l'avantage de donner une structure d'autorité, qui a une autorité hiérarchique plus ferme et qui est assistée d'une conférence des services et des institutions subventionnées. Dans le cas particulier, il faudra simplement régler le cas de la représentation des services sociaux communaux dont l'Etat, mais très lointainement, est l'organisme de tutelle. 

M. Dominique Hausser (S). L'intervention de M. Segond est suffisamment claire, je n'y reviendrai donc pas...

Je voulais toutefois préciser à Mme Berberat que la suppression de l'alinéa 2 - la composition du comité de direction - n'avait pas de conséquence fonctionnelle dans la mesure où l'Hospice général et la FSASD dépendent du DASS, car la direction se trouvant directement dans le DASS, les deux structures qui en dépendent sont forcément directement liées par les décisions prises.

Comme le Conseil d'Etat et l'administration savent qu'il faut préparer et discuter les directives avec l'ensemble des acteurs concernés pour qu'elles soient appliquées, je suis convaincu que le Conseil d'Etat trouvera le moyen d'impliquer efficacement les communes qui sont directement actives sur le terrain. Je vous rappelle quand même, Mesdames et Messieurs les députés, en particulier Mme Berberat, qu'un certain nombre de communes ont délégué leurs tâches d'action sociale à l'Hospice général - ce qui représente tout de même pas mal des CASS - et, par conséquent, il ne devrait y avoir aucun problème de coordination et d'application des directives. 

M. Albert Rodrik (S). Pour le Mémorial et pour nous tous, la création d'une direction générale du département de l'action sociale et de la santé n'abolit pas les personnes morales de droit public ou de droit privé : Fédération des services d'aide et de soins à domicile et l'Hospice général. Ce seront deux établissements autonomes de droit public ou de droit privé sous la supervision de cette direction générale. Ils ne seront pas absorbés en administration centrale : que ce soit bien clair pour la salle et pour la tribune !

Mme Janine Berberat (L). Je vous remercie, Monsieur Rodrik, de faire cette distinction... J'ai entendu dire sur les bancs d'en face que l'Hospice général et la FSASD dépendaient totalement de l'Etat...

Je voudrais tout de même rappeler que la Fondation de l'association des soins à domicile est une fondation privée qui, certes, a des comptes à rendre l'Etat, puisque ses subventions émanent essentiellement de fonds publics, mais ce n'est pas une raison pour annexer, comme cela, systématiquement toute la République !

Je reste donc quand même sur ma position par rapport à la première proposition de M. Segond de nommer un comité directeur. C'est vrai que cette idée me plaisait bien. Elle laissait une certaine souplesse, une marge de manoeuvre. Je ne m'opposerai pas à cette proposition, mais je m'abstiendrai pour une raison de philosophie. 

La présidente. Nous passons maintenant au vote sur ce deuxième amendement proposé à la première phrase de l'alinéa 1 de l'article 8 qui consiste à la modifier comme suit, je cite :

«1Nommée par le Conseil d'Etat, la direction générale des centres d'action sociale et de santé dépend du département de l'action sociale et de la santé. Elle :...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la troisième proposition d'amendement sur cet article. Il s'agit simplement de supprimer l'alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 ainsi amendé est adopté.

Art. 9

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement proposé à l'alinéa 1 de l'article 9 dont la teneur devient la suivante :

«1Les administrateurs des centres d'action sociale et de santé sont responsables :

a) du service d'accueil du centre ;

b) du respect...;

c) du budget...;

d) de l'organisation adéquate du centre et de la bonne...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. A l'alinéa 2 du même article 9, est proposé un autre amendement...

Madame Berberat, vous avez la parole.

Mme Janine Berberat (L). J'aurais voulu que les personnes qui proposent cet amendement m'expliquent ce qu'ils entendent par «un comité de gestion»... Qu'y a-t-il derrière le mot «gestion» ? 

M. Dominique Hausser (S). Cette précision est importante, parce que ce n'est évidemment pas ce comité qui va organiser la politique sociale. La politique sociale est définie au niveau de l'Etat et ce comité est là pour s'assurer que sa mise en application soit correcte. Il nous semblait important d'apporter cette précision pour que les membres de ce comité de gestion ne pensent pas qu'ils sont là pour définir la politique sociale à appliquer dans le canton. 

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur de minorité ad interim. Je voudrais juste apporter une précision. Dans le texte qui nous est proposé, il est écrit «comité», tout court, et on ne sait pas exactement quel est le statut de ce comité. Or, en général, un comité est un comité «de direction», ce qui impliquerait que l'administrateur lui soit subordonné, alors que ce n'est manifestement pas l'intention du législateur. Dans le cas présent, c'est bien l'administrateur qui dirige, mais, en fait, il est assisté d'un comité qui doit le seconder pour la gestion. Cela nous a paru utile de le préciser pour éviter toute controverse sur les compétences de ce comité. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Deux questions simplement.

1) Ce comité de gestion a-t-il un rôle de contrôle ?

2) Qu'entend-on par «représentant de la commune concernée» ? S'agit-il de la commune où se trouve le bâtiment du CASS ou bien les communes concernées par l'action du CASS, puisqu'il y en a plusieurs ? On voit, par exemple, que, dans certaines régions, les communes se sont regroupées.

M. Guy-Olivier Segond. Dans l'articulation entre le comité de gestion et l'administrateur, il est clair que le comité de gestion assiste l'administrateur : c'est l'administrateur qui est responsable du budget de fonctionnement. Il est donc assisté dans l'accomplissement de ses tâches par le comité de gestion.

Pour ce qui est de la composition, le texte dit : «se compose au moins de». C'est donc nécessairement la commune de siège du CASS, mais, en cas de CASS intercommunal, la loi donne la souplesse nécessaire pour permettre aux communes concernées qui le voudraient d'avoir chacune un représentant.

La présidente. Je mets donc aux voix l'alinéa 2 du même article 9, dont je vous lis le texte tel que modifié :

«2Les administrateurs sont assistés dans l'accomplissement de leurs tâches par un comité de gestion qui se compose au moins de :...

a) ...

b) ...

c) ...

d) un représentant de la commune concernée ;

e) ancienne lettre d)

f) ancienne lettre e).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un troisième amendement est proposé à l'alinéa de l'article 9, qui consiste à remplacer «le comité de direction» par «le Conseil d'Etat», ce qui donne :

«3Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le Conseil d'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté de même que l'article 11.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8308)

sur les centres d'action sociale et de santé (K 1 07)

Art. 1 Mission

Afin d'assurer un service de proximité à la population dans les domaines de la politique sociale et de la politique de santé, le Conseil d'Etat met en place, en collaboration avec les communes, des centres d'action sociale et de santé, qui desservent des secteurs du territoire cantonal en regroupant et en intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

Art. 2 Buts

La présente loi a pour buts :

Art. 3 Principes et prestations

1 Chaque secteur du territoire, défini par le Conseil d'Etat, est desservi par un centre d'action sociale et de santé, placé sous la responsabilité d'un administrateur.

2 Chaque centre d'action sociale et de santé est composé d'un service d'accueil et d'unités offrant les prestations suivantes :

3 Les prestations d'aide et de soins à domicile sont assurées par le personnel de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile.

4 L'action sociale individuelle est, en priorité, assurée par le personnel de l'Hospice général.

5 L'action sociale communautaire de proximité est, en priorité, assurée par le personnel des communes.

6 Les administrateurs des centres et le personnel des services d'accueil font partie du personnel de l'Etat de Genève. Ils sont placés sous l'autorité du département de l'action sociale et de la santé qui les choisit et qui est responsable de leurs activités.

Art. 4 Compétences cantonales

1 Afin d'assurer à tous et partout l'accès à des prestations d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile de qualité, à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

2 Après avoir pris le préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve les documents et directives relatifs à la mise en oeuvre de la présente loi.

3 Ces documents et directives, élaborés et tenus à jour par le département de l'action sociale et de la santé, portent notamment sur les domaines suivants :

4 Chaque année, après examen des comptes et des projets de budgets des services et sur préavis de la commission cantonale des centres d'action sociale et de santé, le Conseil d'Etat approuve :

5 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Tous les trois ans, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 5 Compétences communales

1 Les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services publics, cantonaux et communaux, et privés d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile.

2 Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction, l'acquisition et la rénovation de locaux destinés à l'aide sociale et à l'aide et aux soins à domicile.

Art. 6 Commission cantonale

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission consultative dite « commission cantonale des centres d'action sociale et de santé » (ci-après : la commission).

2 La commission se compose de :

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé ou son représentant.

4 La commission est nommée par le Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail, ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département de l'action sociale et de la santé.

Art. 7 Compétences de la commission

La commission :

Art. 8 Direction

Nommée par le Conseil d'Etat, la direction générale des centres d'action sociale et de santé dépend du département de l'action sociale et de la santé. Elle :

Art. 9 Administrateurs des centres d'action sociale et de santé

1 Les administrateurs des centres d'action sociale et de santé sont responsables :

2 Les administrateurs sont assistés dans l'accomplissement de leurs tâches par un comité de gestion qui se compose au moins de :

3 Les membres du comité sont nommés pour quatre ans par le Conseil d'Etat.

Art. 10 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

PL 8309-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8309)

modifiant la loi sur l'assistance publique (J 4 05)

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 14, al. 4 (nouveau)

4 L'Hospice général est responsable des unités d'action sociale des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, il veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 21A Centres d'action sociale et de santé (nouveau)

Chaque centre d'action sociale et de santé comprend une unité d'action sociale, placée sous la responsabilité de l'Hospice général, dont les attributions sont notamment les suivantes :

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

PL 8310-A-2

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Art. 2

Mme Janine Berberat (L). Comme l'a dit Mme de Tassigny, nous avions parlé en commission d'inclure le médecin traitant. Je vous propose donc de modifier l'alinéa 3 de l'article 2 en ajoutant «médecin traitant» après «la collaboration».

Le médecin traitant faisant partie du dispositif et ayant été reconnu, il nous semble donc normal de le rajouter. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. C'est ce que je voulais signaler tout au début... Il s'agit d'un oubli de ma part... Je souhaitais que le médecin traitant soit réintégré dans la loi. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix l'alinéa 3 de l'article 2, dont la teneur est la suivante :

«3...la collaboration du médecin traitant, des familles et des voisins...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté de même que les articles 4 à 11.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8310-2)

modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu le rapport du Conseil d'Etat sur le deuxième programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000),

décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 1 Principe (nouvelle teneur)

L'Etat et les communes encouragent, dans le cadre d'une politique globale de la santé, le développement de l'aide et des soins à domicile (ci-après : aide à domicile).

Art. 2, al. 3, 1re phrase (nouvelle teneur)

3 L'aide à domicile - qui recherche la collaboration du médecin traitant, des familles et des voisins - comprend :

Art. 2, al. 3, lettre d (nouvelle teneur)

Art. 2, al. 3, lettre e (abrogée, la lettre f devenant e)

Art. 3 Buts (nouvelle teneur)

La présente loi a pour buts :

Art. 4 Centres d'action sociale et de santé (nouvelle teneur)

La fondation des services d'aide et de soins à domicile est responsable des unités d'aide et de soins à domicile des centres d'action sociale et de santé. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous ses bénéficiaires, elle veille à une juste répartition des effectifs.

Art. 5 à 7B (abrogés)

Art. 8 Sources de financement (nouvelle teneur)

Les prestations d'aide et de soins à domicile sont financées par :

Art. 10, al. 1 (nouveau, l'alinéa unique actuel devient l'al. 2)

1 L'Etat contribue, par des subventions cantonales annuelles, à assurer le bon fonctionnement des services privés d'utilité publique.

Art. 11, al. 1, lettre d (nouvelle, les lettres d à g deviennent e à h)

Art. 11, al. 3 (nouveau)

3 La commission cantonale des centres d'action sociale et de santé s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.