No 41/VIII

Jeudi 20 septembre 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage aux victimes du terrorisme (RD 412).

La présidente. Je vous prie de rester debout. A la demande du Bureau et des chefs de groupe, je vous propose d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes des odieux attentats de la semaine dernière aux USA. Nos pensées iront également à la mémoire de toutes les victimes du terrorisme et de la violence aveugle.

(L'assemblée, debout, observe une minute de silence.)

La présidente. Vous aurez constaté, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons à nos places de nouveaux micros. Un petit temps d'adaptation sera probablement nécessaire et je vous prie d'excuser les éventuels problèmes qui pourraient avoir lieu ce soir. Deux personnes chargées de l'installation et de la maintenance sont dans la salle aujourd'hui. Ne vous étonnez donc pas de la présence de deux personnes étrangères à ce Grand Conseil dans la salle même.

Sur le plan pratique, pour demander la parole, il vous suffit d'appuyer sur le bouton qui se trouve à côté de votre micro. Votre demande de parole sera automatiquement enregistrée et vous aurez la parole dans l'ordre où elle a été demandée. Il n'y a donc plus de possibilité de conflit sur l'ordre des demandes de parole. Pour les personnes qui souhaitent tout de même lever la main, il est évident qu'ils peuvent continuer à le faire, mais ils devront impérativement appuyer sur le bouton pour que leur demande soit enregistrée. Nous tâcherons de faire notre apprentissage ce soir.

Il y a déjà trois demandes de parole. Est-ce que c'est bien juste ? Madame Wenger, Monsieur Blanc et Monsieur Serex, est-ce que vous jouez avec les boutons ? (Rires.) Dernière précision, le vote électronique n'est pas encore en fonction, le vote s'effectue donc toujours à main levée.

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et M. Régis de Battista, Laurence Fehlmann Rielle, Louiza Mottaz et Danielle Oppliger, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 28, 29 juin et 30 août 2001 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Rémy Pagani(AdG). Je demande que soient inscrites à l'ordre du jour, au point relatif aux offices des poursuites et faillites, la motion 1430 et la résolution 445 qui devraient être distribuées sur les pupitres. Comme le point est fixé à 20 h ce soir, je demande que ces deux objets soient distribués et mis à l'ordre du jour.

La présidente. Ces deux textes figurent sur vos tables, je mets donc aux voix la proposition de mettre à l'ordre du jour ce soir, avec le point sur les OPF, la motion et la résolution.

M. Jacques Béné(L). Nous prenons connaissance de ces textes à l'instant. Je demanderai, contrairement à ce que propose M. Pagani, que l'on vote séparément sur la résolution et sur la motion.

La présidente. Je mets donc aux voix la proposition de mettre à l'ordre du jour de ce soir la motion 1430 sur les OPF.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 37 non contre 32 oui.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix la proposition de mettre à l'ordre du jour la résolution 445.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Cette résolution sera donc traitée en même temps que le point de l'ordre du jour sur les OPF.

M. Michel Halpérin(L). J'ai déposé, avec un grand nombre de signataires, une proposition de résolution 446 pour exprimer à la population et au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique la sympathie du Grand Conseil et de la République et canton de Genève à l'occasion des attentats perpétrés le 11 septembre 2001. Je souhaiterais que cette proposition de résolution soit traitée aujourd'hui encore, compte tenu de l'actualité.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Monsieur Brunier vous avez la parole...

M. Christian Brunier (S). Madame la présidente, je vous assure que je ne jouais pas avec le bouton, mais je renonce, car j'avais la même demande que M. Pagani.

M. Christian Grobet(AdG). L'ordre du jour étant particulièrement chargé, je demande qu'un certain nombre de projets déposés par l'Alliance de gauche pour lesquels le débat a été demandé soient renvoyés à la prochaine séance des 4 et 5 octobre. En effet, l'urgence est pour nous de traiter les rapports venant des commissions. Les points reportés seraient les points 66, 77, 86, 87, 101 et 103 de l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

La présidente. Sont renvoyés sans débat de préconsultation :

- le point 24, PL 8620, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- les points 25 et 26, PL 8546 et 8561, à la commission des finances;

- le point 31, PL 8548, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 33, PL 8552, à la commission des finances;

- le point 34, PL 8557, à la commission des travaux;

- le point 35, PL 8565, à la commission des transports;

- les points 36 et 37, PL 8570 et 8571, à la commission des travaux;

- les points 58, 59, 60 et 61, PL 8550, 8553, 8554 et 8563 à la commission des finances;

- le point 64, PL 8547, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 65, PL 8551, à la commission de l'énergie et des Services industriels;

- les points 76 et 99, PL 8558 et 8559, à la commission des finances;

- le point 100, PL 8560, à la commission de la santé.

Les points 41 et 42 sont reportés à la séance du 4 octobre. Le point 46 sera traité conjointement avec le point 48. Le point 49 est suspendu dans l'attente du vote sur la motion 1376 qui est actuellement traitée en commission. Le point 78 sera traité conjointement avec le point 79. Le point 86 sera traité conjointement avec le point 95.

Un point a été ajouté, il s'agit du rapport oral sur le projet de loi 8534 qui sera traité demain après-midi après les interpellations urgentes.

6. Communications de la présidence.

La présidente. Nous saluons à la tribune deux classes de l'école Jean-Piaget qui suivent le cours de civisme sous la direction de Mme Bisetti.

Vous avez par ailleurs tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2002. Celles et ceux qui seront encore dans cette enceinte sont donc avertis des dates à retenir. Ce calendrier a été publié dans la FAO et sera inséré dans le Mémorial de la présente séance

Annexe calendrier des séances

La présidente. Nous vous informons également, comme cela a déjà été dit lors de la dernière séance, que la traditionnelle vaccination contre la grippe sera à nouveau offerte gratuitement aux députés ainsi qu'aux membres du Conseil d'Etat. Elle aura lieu lors de la prochaine session du Grand Conseil, soit le jeudi 4 octobre dès 16 h 30.

Enfin, vous trouverez à la salle des Pas Perdus le rapport annuel de gestion des SIG et des eaux usées du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

7. Correspondance.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

courrier GC 2001011798

Le 20/09/2001 à 17h00

1395

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de révision du code des obligations (congé maternité payé)

Pris acte

courrier GC 2001011799

Le 20/09/2001 à 17h00

1396

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux - Elimination de l'azote dans les stations d'épuration

Pris acte

courrier GC 2001011800

Le 20/09/2001 à 17h00

1397

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les révisions de la loi sur les droits politiques

Pris acte

courrier GC 2001011801

Le 20/09/2001 à 17h00

1398

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au "Concept Loup Suisse "

Pris acte

courrier GC 2001011803

Le 20/09/2001 à 17h00

1399

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet de loi sur la promotion du logement (LPL)

Pris acte

courrier GC 2001011804

Le 20/09/2001 à 17h00

1400

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'adaptation de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger suite aux accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne

Pris acte

courrier GC 2001011805

Le 20/09/2001 à 17h00

1401

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques

Pris acte

courrier GC 2001011806

Le 20/09/2001 à 17h00

1402

Réponse du Conseiller fédéral M. Moritz Leuenberger, suite au renvoi (GC 29 juin) aux Autorités fédérales de la résolution R 442 " pour l'entrée en vigueur immédiate d'un moratoire concernant la fermeture des bureaux de poste "

Pris acte

courrier GC 2001011807

Le 20/09/2001 à 17h00

1403

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse dans le recours formé par M.Christo IVANOV contre la loi 8438 en vue de l'achat de bâtiments et de terrains propriété de Battelle Memorial Institute at Columbus à Carouge, adoptée le 10 mai 2001

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission des finances

Pris acte

courrier GC 2001011815

Le 20/09/2001 à 17h00

1404

Courrier du Groupement des banquiers privés genevois pour son audition concernant le PL 8366-A sur les allocations familiales - taux unique et création d'un fonds de compensation

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 105.

Pris acte

courrier GC 2001011816

Le 20/09/2001 à 17h00

1405

Courrier co-signé par les syndicales SIT, SSP, CP Hospice et CP SSVG concernant le PL 8308 sur les centres d'action sociale et de santé, et le PL 8309 sur l'assistance publique

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 104.

Pris acte

M. Rémy Pagani(AdG). Je souhaiterais que la correspondance 1405 concernant le personnel des CASS soit lue au début du point sur les CASS demain après-midi. Par ailleurs, une lettre ne figure pas dans la liste qui nous est présentée. Il s'agit d'un courrier du canton du Valais concernant les OPF. Je demande qu'il soit lu en début de point ce soir à 20 h30.

M. Albert Rodrik(S). Je trouverais judicieux de lier le point 63 et le point 72 qui tous deux traitent de la commission de contrôle de la fondation de valorisation. Nous pourrions dans la foulée faire l'adjonction au règlement du Grand Conseil.

M. Pierre Ducrest(L). Je demande que lecture soit faite du courrier du groupement des banquiers privés genevois lors du traitement du point 105 concernant les allocations familiales.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Je voudrais demander la lecture de la lettre de l'association Stop suicide.

La présidente. Il s'agit d'une pétition. Vous souhaitez qu'elle soit lue maintenant ?

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Il s'agit bien d'une lettre qui accompagne la pétition et je souhaite qu'elle soit lue maintenant.

Annexe

SUITE LETTRE

8. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

La présidente. Le projet de loi suivant :

- du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire de 5'090'731 F pour le bouclement de la loi N° 5519 concernant l'ouverture d'un crédit de construction concernant les travaux d'aménagement de la route de Saint-Julien, les arrêts de tram de la ligne 12 sur la route cantonale N° 2, la nouvelle liaison trolleybus dépôt de la Jonction - dépôt Bachet-de-Pesay en suspens devant la commission des travaux, est retiré par le Conseil d'Etat.

Il en est pris acte.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

La présidente. Ont été déposées les pétitions suivantes :

- pétition concernant un dysfonctionnement au sein de la police judiciaire (P 1368);

- pétition contre les sites Internet prônant le suicide des jeunes (P 1369) dont il a été donné lecture.

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

- la pétition : Sécurité et qualité de vie à Chancy (P 1365) à la commission des transports;

- la pétition pour la non-réouverture du Mont-Blanc dans les conditions actuelles à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Il en sera fait ainsi.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

 Rapport de Mme Janine Hagmann (L)

 Rapport de M. Alain Charbonnier (S)

 Rapport de Mme Jeannine de Haller (AG)

M. E. C. , 1970, Suisse, boulanger-pâtissier, recourt contre le montant des amendes impayées.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. E. C. , boulanger pâtissier, âgé de 41 ans, Suisse, a été condamné à 10 jours d'emprisonnement avec un sursis de trois ans et 1500 F d'amende sans les frais pour conduite sous défaut d'assurance responsabilité civile. Sans emploi, il dépend de l'Hospice général et a suivi un traitement à la Fondation des Oliviers à Lausanne pour des problèmes de dépendance liée à l'alcool. Il dépose un recours en grâce pour le montant des amendes impayées.

Vu la précarité de sa situation, la commission vous propose l'ajournement temporaire de l'exécution de la peine. En effet, il avait déjà été condamné dans le canton de Vaud à 15 jours de prison en 1994 pour ivresse au volant et violation simple des règles de la circulation. C'est pourquoi la commission pense que M. E. C. doit s'acquitter de son amende puisqu'il a déjà été condamné deux fois et propose qu'il verse 100 F par mois. La commission maintient donc l'amende, mais demande l'étalement de son paiement.

Mis aux voix, le préavis de la commission (ajournement temporaire de l'exécution de la peine à une année à charge pour le recourant de verser 100 F par mois) est adopté.

M. M. E. , 1964, Iranien, indépendant, recourt contre le montant des amendes.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. M. M. E. est né en 1964. Il a été condamné pour diverses contraventions, trente-quatre concernant son automobile qu'il a parquée dans tous les endroits possibles et imaginables y compris sur des places pour personnes handicapées, et une contravention pour avoir employé une personne sans permis. Le total de ces amendes s'élève aujourd'hui à 2870 F, plus 1716,40 F de frais, soit un total de 4586,40 F. M. M. E. avait en 2002 un revenu de 57 000 F lui permettant, semble-t-il, de payer ses amendes selon les arrangements qui avaient été envisagés avec les services concernés. En réalité, il n'a payé aucun acompte. En février 2001, il est devenu indépendant dans la restauration et n'a toujours payé aucun acompte à ce jour. La majorité de la commission vous propose de rejeter sa demande de grâce à l'unanimité moins une abstention.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. H. S. , 1973, Djakovica.

Mme Jeannine de Haller (AdG). M. H. S. est né le 24 juillet 1973. Il est originaire de Kosove et de Slovénie. Il recourt contre la peine d'expulsion judiciaire prononcée par l'ordonnance de condamnation du 13 janvier 1998. M. H. S. est arrivé en Suisse en 1990 à 17 ans comme requérant d'asile. Il a séjourné et travaillé à Genève pratiquement sans interruption depuis cette date.

En janvier 1998, il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples. Il a giflé et frappé violemment à différentes reprises sa compagne d'alors, lui causant divers hématomes constatés par certificat médical. Il a aussi été reconnu coupable d'escroquerie : M. H. S. a fait acheter par un ami une voiture qu'il est ensuite allé faire immatriculer au nom d'une autre compagne. Enfin, il est également coupable d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et il lui est reproché d'avoir falsifié des pièces de légitimation. Le jour de son arrestation, il était porteur d'un passeport authentique à son nom et du passeport de sa soeur sur lequel il avait fait apposer sa propre photographie. Pour tous ces faits, M. H. S. a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une mesure d'expulsion du territoire pour 10 ans.

Il a rencontré celle qui sera sa future femme dans le courant de l'an 2000. Le 6 octobre 2000 il a été expulsé de Suisse vers la Kosove. De là, il s'est aussitôt rendu en Italie, puis est retourné à Genève. En toute bonne foi, selon son avocat, et sur la base du laissez-passer établi par le Département fédéral de justice et police pour son expulsion, il a pu remplir à la mairie des Eaux-Vives toutes les formalités administratives en vue de son mariage. Ayant déposé ses papiers auprès de l'office cantonal de la population de Genève, il s'est marié le 18 avril 2001 avec Mme M.-T. devenue H., d'origine portugaise, qui est au bénéfice d'un permis C. Elle a un enfant de 4 ans né d'un premier mariage. Mme H. S. , souffrant de multiples pathologies somatiques et psychiques, est aujourd'hui enceinte de deux mois selon les deux certificats médicaux établis les 26 et 27 juillet dernier. M. H. S. a été arrêté le 12 juin 2001 lorsqu'il s'est rendu à l'office cantonal de la population pour y régler les formalités d'obtention d'un permis de travail. Il semblerait que M. H. S. était convaincu qu'il avait le droit de séjourner et de travailler en Suisse malgré sa peine d'expulsion du territoire. En effet, les autorités genevoises ont autorisé M. H. S. à se marier, l'ont inscrit à l'office cantonal de la population et ont avalisé son mariage. Cela a constitué pour M. H. S. une confirmation de son droit à résider et travailler en Suisse.

La commission a néanmoins décidé de refuser la grâce à M. H. S. par 7 voix contre 2 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Serge Patek.

Etant seul candidat, M. Serge Patek est élu tacitement.

Il prêtera serment ce soir à 20 h 30.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Liliane Johner, présentée par l'Alliance de gauche.

Etant seule candidate, Mme Liliane Johner est élue tacitement. 

La présidente. Les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence : celle de M. Laurent Kasper-Ansermet, et celle de Mme Antoinette Salamin, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Mme Nelly Guichard (PDC). Le parti démocrate-chrétien a le plaisir de vous présenter la candidature de Mme Antoinette Salamin qui a obtenu son brevet d'avocat en 1977. Elle a derrière elle une riche carrière professionnelle : après avoir exercé durant trois ans comme avocate, elle devient substitut du procureur général en 1980. De 1983 à 1986, elle est juge d'instruction, membre de la section d'entraide internationale. De 1986 à 1994, elle est juge de première instance. Durant cette période, elle préside le Tribunal de police, le Tribunal des baux et loyers, la Chambre d'accusation et la deuxième Chambre civile. De 1995 à 2000, elle exerce la fonction de directrice administrative d'une grande entreprise horlogère de la place. Enfin, de 2000 à ce jour, elle est avocate indépendante. Dans le cadre de ses activités extra-professionnelles, elle est vice-présidente de la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Elle est également membre de la Société de droit et de législation. Je vous remercie de soutenir cette candidate de grande valeur, cette personne à l'expérience très riche dans la magistrature.

La présidente. Je prie MM. les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins.

Bulletins distribués : 90

Bulletins retrouvés : 90

Bulletins blancs :  4

Bulletin nul :   0

Bulletins valables : 86

Majorité absolue : 44

Est élu : M. Laurent Kasper-Ansermet, par 50 suffrages. (Applaudissements.)

Obtient des suffrages : Mme Antoinette Salamin (36). 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Viviane de Neef Weibel, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme Viviane de Neef Weibel est élue tacitement.

Elle prêtera serment demain à 20h.30.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Martine Casutt, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Martine Casutt est élue tacitement. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Ducommun, présenté par le parti radical.

Etant seul candidat, M. Daniel Ducommun est élu tacitement. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gérard Baron, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Gérard Baron est élu tacitement.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Claude Vagnetti, présenté par le parti démocrate-chrétien.

Etant seul candidat, M. Claude Vagnetti est élu tacitement. 

M. Michel Halpérin (L). Cette interpellation urgente s'adresse à M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer. Exceptionnellement elle ne concerne pas le sujet que nous traiterons ce soir, mais elle vise une question qui intéresse de manière désormais presque pathologique notre population.

Outre le sentiment d'insécurité croissant qui tient à un certain nombre de dégénérescences de comportement dans notre ville et dans notre République que, souvent déjà, nous avons porté à votre attention, les événements qui se sont produits la semaine dernière à New York donnent le sentiment à la population et à un certain nombre d'entre nous qu'une révision attentive des ressources à disposition du Conseil d'Etat et de la République pour assurer la sécurité publique est indispensable.

Cette impression est encore renforcée s'agissant de la protection des milieux diplomatiques et notamment des missions et des représentations étrangères à Genève, de sorte que l'objectif de cette interpellation urgente est de demander à M. Ramseyer si, premièrement, des mesures sont envisagées et, sans en demander le détail naturellement, de quelle envergure, pour rassurer la population sur ces trois questions, et si, particulièrement s'agissant des missions internationales, les moyens nécessaires à la police sont mis à sa disposition.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, j'aimerais vous remercier d'avoir eu la délicatesse de m'informer du sens de la question que vous alliez poser. J'aimerais d'abord juste vous brosser un très rapide tableau de ce qui s'est passé le 11 septembre 2001, à Genève.

Sitôt que nous avons été informés de cet attentat, c'était à 15 h 35, nous avons lancé un certain nombre d'opérations d'urgence. En particulier, nous avons haussé le niveau d'alerte en ce qui concerne les sites sensibles. Nous avons renforcé la surveillance de ces sites sensibles. Je précise qu'il y a à Genève 280 sites sensibles, seulement pour les USA. Ensuite, nous avons activé la cellule d'accueil à l'aéroport parce que des avions, partis de Genève, devaient revenir sur Genève, ne pouvant se poser à New York.

A 21 h 30, nous avons pu démobiliser ce dispositif d'accueil, eu égard au fait que l'avion qui revenait de New York s'était posé sans problème, que les passagers, l'avion et les bagages avaient été fouillés de manière extrêmement attentive. Ce dispositif d'accueil a fonctionné de manière professionnelle; c'était le même que celui que nous avions utilisé en 1998 lors du crash du SR 111.

Que pouvons-nous faire face à des menaces terroristes de ce genre ?

La première série de mesures concerne les mesures aéroportuaires préventives, actives, au sol. C'est tout le problème du contrôle frontière, de la fouille bagages.

La deuxième mesure est celle qui tient à la mise en place de la police de sécurité internationale, en charge des sites sensibles. Je rappelle que j'ai initié cette police en 1997 déjà, qu'elle comprend 145 gardes d'aéroport, 45 gardes de sécurité diplomatique et 24 collaborateurs attachés aux contrôles frontière. Cette police de sécurité internationale fonctionne déjà, à satisfaction. Je reviendrai sur les effectifs ensuite. J'aimerais par contre rappeler que tout ce qui concerne la surveillance de l'espace aérien est du ressort exclusif de la Confédération.

De manière plus générale, le concept global de sécurité à l'intérieur de la Suisse est à l'étude. La composante militaire, vous le savez sans doute, est sous toit, mais elle est contestée. La composante police est en cours d'étude et j'y suis demain toute la journée. Là, le débat avec la Confédération et entre cantons est un débat relativement riche. La sécurité civile est sous toit. L'adhésion de notre pays à Schengen est en cours de discussion. On prépare une entrée en matière de la Confédération, mais les cantons ne sont pas tous d'accord entre eux à ce sujet.

Monsieur le député, une tragédie comme celle de New York a deux conséquences immédiates. D'abord l'influence d'une telle tragédie sur le sentiment d'insécurité qui agite notre population. Ensuite et surtout, la vérification de nos concepts de sécurité. Pour le sentiment d'insécurité, j'aimerais rappeler que les palliatifs sont connus. Ils sont encore insuffisants. C'est le concept de police de proximité. C'est la création des agents de sécurité municipaux. C'est la création, il y a trois ans, d'un poste de directeur des études stratégiques qui a pour mission non seulement de poser des diagnostics, mais d'aller étudier le plus en amont possible l'évolution de ce type de délinquance ou de criminalité.

Depuis le 11 septembre, le gros problème que nous affrontons concerne les concepts de sécurité helvétique. En quelque sorte, après l'effondrement du mur de Berlin en 1989 et l'éclatement du bloc soviétique, un contexte a été donné. Nous avons le sentiment, malheureusement inquiétant, que ce contexte s'est modifié, que nous sommes maintenant dans un nouveau concept de guerre, une guerre de religions qui oppose les intégristes de partout au reste de la planète.

Toutes nos réformes, celles auxquelles je participe depuis plusieurs années, sont basées sur un contexte qui vient de se modifier brutalement. D'autre part, cette nouvelle donne nous conduit à prendre un certain nombre de mesures à Genève, et c'est la raison pour laquelle, le 26 octobre prochain, j'aurai le privilège de rencontrer, à Genève, le procureur général de la Confédération et le chef de l'Office fédéral de la police pour évoquer un cas qui, en Suisse, est quasiment unique, celui de Genève capitale européenne de l'ONU.

J'ai pris, dans l'immédiat, quatre mesures que je vous communique maintenant :

1. A la police judiciaire se trouve un groupe d'investigations spéciales, en charge de la sécurité de l'Etat pour le compte de la Confédération. Ce groupe ne nous coûte rien, puisque son salaire est payé par la Confédération. Je demande donc que les effectifs de ce groupe soient augmentés de dix unités.

2. Dans la réforme Police XXl, j'ai déjà demandé au Conseil fédéral de nous fournir une nouvelle appréciation de situation. Nous pouvons, bien sûr, avec nos moyens, évaluer comment les choses devraient évoluer, mais c'est à la Confédération de dire comment elle envisage le futur. Je répète qu'à mon avis ce futur ne ressemblera pas totalement à ce que nous avons connu.

3. La troisième mesure concerne les gardes de sécurité diplomatique. Lundi, il y a une semaine, le jour même de cet attentat épouvantable, Mme Metzler a confirmé qu'elle donnerait à Genève à terme 120 gardes de sécurité diplomatique. Nous en avons actuellement quanrante-cinq et il est prévu que, chaque année, nous recevions de la Confédération dix, quinze, parfois vingt gardes supplémentaires, en fonction des budgets. Je demande que nous atteignions plus rapidement que prévu ce total de cent vingt, sans quoi nous ne pourrons pas faire face aux besoins. Nous avons eu le cas de l'attentat de New York et nous avons pris les mesures qui dépendaient de cet attentat. Si - je souhaite ardemment, sincèrement, que ce ne soit jamais le cas - les Etats-Unis devaient riposter, ce n'est pas seulement les Etats-Unis mais tout l'OTAN qui serait visé, ce qui représente beaucoup de pays, beaucoup de sites ici à Genève. S'il devait y avoir une riposte, alors il faudrait prendre des mesures pour protéger à nouveau ces pays et nous n'avons pas les effectifs. Nous devrons les demander à Berne et c'est la raison pour laquelle je demande que ce chiffre de 120 gardes soit atteint plus rapidement que prévu.

4. Vous avez voté, Mesdames et Messieurs les députés, la motion 1296. Dans cette motion, vous me demandez chaque année de prendre un certain nombre d'agents de police, de policiers, de gendarmes attelés à des tâches administratives et de les remettre sur le terrain. C'est ce que nous faisons. J'ai demandé à la police genevoise de me faire le tableau de la situation actuelle pour accélérer, hâter ce transfert, de manière à libérer encore plus vite ces collaborateurs et les remplacer par des administratifs. Il y a une dernière mesure qui vous concerne très directement. La loi sur la police du 26 octobre 1957 doit être remaniée en fonction de nos propres réformes. Ce sujet sera proposé au prochain Grand Conseil. Voilà, en gros, Monsieur le député, ce que je pouvais vous dire.

J'aimerais ajouter que j'ai reçu hier à midi la visite de M. l'ambassadeur de Suisse, responsable de la mission permanente près les organisations internationales, venu m'exprimer son inquiétude devant le fait qu'à Genève les objectifs à protéger sont très nombreux, me demandant dans quel délai nous serions capables de passer à la protection de ces sites. Je lui ai répondu deux choses. La première, c'est que nos plans d'engagements sont permanents, préexistants. Nous savons ce que nous devons défendre, ce que nous devons surveiller. Nous savons qui fait quoi. Les réseaux radio sont établis. A ce sujet, je n'ai aucun souci. Le souci concerne les effectifs, c'est la seconde chose. Il reste à savoir dans quels délais et en quelle quantité la Confédération peut nous envoyer des renforts. Ce sera l'objet de la démarche que je ferai demain matin à Berne. Merci de votre question, Monsieur le député.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Elle concerne un article paru dans la «Tribune de Genève» et dans lequel on pouvait lire que le pourtour de la prison de Champ-Dollon, suite à l'évasion qui a eu lieu, serait gardé par une société privée.

Monsieur le conseiller d'Etat, cette charge est normalement dévolue à l'Etat. Ne craignez-vous pas que des dérapages se produisent, car ces polices privées pourraient être amenées à agir de manière un peu violente en cas d'évasion ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, vous ne m'avez pas annoncé votre interpellation urgente, mais j'en ai eu vent, ce qui fait que je me suis préparé à vous répondre rapidement.

Dans la nuit du 5 au 6 août dernier, quatre détenus se sont évadés de la prison de Champ-Dollon. Cette évasion s'est déroulée en ne causant que des dégâts matériels. Lors d'un événement de ce type, nous devons déterminer les circonstances qui ont permis cette évasion, la manière de procéder qui a été utilisée et si les installations de sécurité sont adéquates.

Nous pensons aux caméras, à la hauteur du mur, à l'éclairage des façades, à la résistance des barreaux, à la résistance des vitres et à l'environnement proche du mur d'enceinte. L'enquête qui a été menée par nos services à d'ores et déjà permis de déterminer deux éléments ayant facilité l'évasion de ces détenus.

D'abord : les caméras de surveillance. Leur changement était prévu dans le courant de l'année prochaine. Au vu de ce qui s'est produit, nous avons demandé que les travaux soient menés rapidement et nous travaillons en étroite et amicale collaboration avec les services du DAEL. J'en remercie le distingué président, mon collègue M. Moutinot.

Deuxième élément, l'environnement proche du mur d'enceinte. Il est aujourd'hui très facile de s'approcher du mur d'enceinte sans être vu de qui que ce soit. Lors de l'évasion du 6 août dernier, il est établi que des complices se trouvaient à l'extérieur et ont tendu une corde qui a permis dans un premier temps aux détenus de ramener du matériel dans leur cellule. Par la suite, ce matériel a été retrouvé dans une cellule voisine.

Nous avons été alertés par la quantité et par la nature du matériel retrouvé : un marteau, des scies et des lames de scie, des cutter, un pied de biche. Il s'agissait en fait d'une véritable caisse à outils, mais il y a beaucoup plus grave. Sans livrer les détails qui pourraient compromettre le déroulement de l'enquête pénale en cours, nous avons acquis la conviction qu'au moins une arme à feu avait été introduite dans la prison par ce même procédé au moment de l'évasion. Nous avons donc dû prendre des mesures rapides afin de prévenir tout nouvel incident et garantir la sécurité du personnel et des détenus.

Depuis le 1erseptembre 2001, vous avez raison, la surveillance extérieure de la prison a été confiée à une entreprise de sécurité privée. Il s'agit de l'entreprise GPA dont les collaborateurs patrouillent chaque nuit de 18 h à 7 h à l'extérieur du mur d'enceinte et surveillent les alentours. Ils n'ont aucun contact avec les détenus. J'ajoute que les problèmes d'effectif auxquels sont confrontées tant la prison de Champ-Dollon que la police, ne permettaient pas de confier cette mission à des fonctionnaires.

Bien entendu, Monsieur le député, le risque que vous avez signalé ne nous a pas échappé et nous avons pris toutes mesures utiles pour pallier toute intervention de type violent de la part de cette entreprise de sécurité qui a une mission de surveillance et d'alerte.

J'aimerais ajouter qu'il va sans dire que nous avons pris cette mesure à titre transitoire. Dès que la sécurité matérielle de la prison sera rétablie, en particulier dès que les caméras auront été changées, nous aurons porté à nouveau à un niveau satisfaisant la sécurité, de sorte que la mission confiée à cette entreprise privée prendra fin. Je vous remercie de votre interpellation.

Cette interpellation urgente est close.  

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat, car je crois que plusieurs départements sont concernés.

Il se trouve que j'ai un ami qui se rend relativement souvent à Paris, et pour ce faire il prend le TGV à Cornavin. A plusieurs reprises, il a remarqué à son retour qu'au lieu d'emprunter les quais en direction de la douane, des groupes de huit à douze personnes s'en allaient direction Montbrillant. Il semble qu'ils escaladent les barrières et ne passent pas le contrôle douanier. Et il semblerait que ces personnes, d'après les renseignements que j'ai, ne sont pas des Européens et ont tout l'air d'être des clandestins. Est-ce que ce périmètre fait l'objet de surveillance ? Quelles mesures entend prendre le Conseil d'Etat afin que ceux qui descendent du TGV passent par la douane, passent le contrôle régulier ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. La sécurité à Cornavin est assurée à la frontière par les polices française et suisse, par les douanes française et suisse. La sécurité sur les quais est assurée en principe par les CFF avec leur police de gare. Je n'ai pas connaissance du problème que vous signalez. Je n'ai pas non plus connaissance qu'il puisse y avoir possibilité de sortir de ce périmètre en escaladant des barrières. En tous les cas, ce doit être suffisamment visible puisque vous l'avez vous-même remarqué. Je vous remercie de votre interpellation, mais je ne peux pas vous en dire plus. La seule chose que je puisse promettre, c'est d'enquêter sur le pourquoi et le comment d'une telle situation, de manière que nous puissions y remédier rapidement.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne Mme Brunschwig Graf.

Lors du débat sur les comptes 2000, M. Lescaze était intervenu pour nous dire que le montant rétrocédé par les professeurs de l'université l'an passé sur leurs gains accessoires était un peu léger.

En effet, seuls deux professeurs ont reversé de l'argent pour un montant de 11 173,15 F. Evidemment, par rapport à la réalité, ce montant est tout à fait ridicule. Depuis, nous avons appris que les professeurs de l'IUED, l'Institut universitaire d'études du développement, qui sont nettement moins nombreux que les professeurs de l'université, qui sont moins bien payés que les professeurs de l'université, ont, eux, rétrocédé plus de 240 000 F l'année dernière. Des sommes qui n'ont bien entendu rien à voir !

Ma question est simple : Madame la conseillère d'Etat, qu'envisagez-vous pour durcir la loi ou le règlement d'application pour que les honorables professeurs de l'université reversent un pourcentage de leurs gains accessoires en adéquation avec la réalité ?  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Segond. Elle concerne l'affiliation des personnes résidant à Genève sans permis de séjour à l'assurance obligatoire des soins. Lorsque, le mois dernier, nous avons débattu du rapport du Conseil d'Etat, M. Segond n'était pas là - ce soir, il est là - et il n'avait donc pas pu répondre à deux questions que je vais lui poser une nouvelle fois.

Le Conseil d'Etat avait adressé une note claire aux assureurs pratiquant l'assurance-maladie. Pourtant, plusieurs cas nous ont été soumis ainsi qu'une information comme quoi certaines assurances restent réticentes et n'acceptent pas d'assurer ces personnes qui n'ont pas de permis de séjour. J'aimerais savoir ce qu'il en est de la surveillance de l'application de la loi fédérale.

En ce qui concerne ma deuxième question, on entend aussi régulièrement que les personnes en voie d'expulsion, dont le renvoi est déjà programmé, ne bénéficieraient pas de soins, en particulier de soins psychologiques, car on estime qu'elles ne pourront pas poursuivre le traitement dans leur pays et qu'il ne sert donc à rien de le commencer. J'aimerais savoir s'il s'agit de rumeurs ou si c'est fondé.   

Mme Esther Alder (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Suite à une affaire de pédophilie, l'association des parents d'élèves des écoles de Cayla et des Jardins du Rhône a souhaité, dans le cadre d'un projet de sensibilisation des enfants aux problèmes d'abus sexuels, présenter un spectacle de théâtre intitulé : «Virginie ou si le silence n'était pas d'or». A cette demande, la direction de l'enseignement primaire a opposé un refus, tout en suggérant qu'il était préférable que ce spectacle soit présenté hors du temps scolaire et en présence des parents.

Ma question est la suivante :

Pour quelle raison ce qui avait pu être possible en 1999 avec les écoles d'Avully et de Chancy ne l'est plus aujourd'hui avec les élèves des écoles de Cayla et des Jardins du Rhône ? Entre parenthèses, à l'époque de M. Föllmi, président du département de l'instruction publique, toute une réflexion avait été menée sur la problématique des abus sexuels et la diffusion d'un spectacle intitulé «A bouche décousue» avait été largement soutenue. Ainsi j'aimerais savoir, concrètement, quelle est la politique du département face aux problèmes liés à la pédophilie ?   

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette question s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Je m'adresse à vous au nom des familles qui ont des enfants qui ont vécu la rentrée scolaire en ce début de mois. La plupart des familles qui ont leur progéniture au cycle d'orientation et au collège doivent débourser de plus en plus d'argent : 50 F pour des photocopies, 100 F pour un livre, 100 F pour un autre, 75 F pour des cahiers spéciaux, budget qui va de 200 F minimum à beaucoup plus, suivant le niveau scolaire.

Même si votre enfant refait son année, les livres ne sont pas les mêmes et il faut racheter, racheter, racheter... Que fait-on de toute cette bibliothèque d'une année à l'autre ? Il serait intéressant d'estimer le budget de rentrée des élèves. De plus, ne serait-il pas possible de mettre en place un service de prêt aux élèves ? Je pense que le budget des familles est déjà conséquent et que le département devrait se pencher sur cette question économique et surtout sur une mesure antigaspillage.   

M. Bernard Lescaze (R). J'ai deux interpellations qui s'adressent aux deux dames du Conseil d'Etat. La première à Mme Calmy-Rey. Je suis un peu surpris, alors que nous avons récemment doublé les effectifs du Bureau de l'égalité, de constater que, dans une récente affaire d'esclavage sexuel, nous n'avons pas entendu ce Bureau, alors qu'il se répand généralement sur tout et rien, sur les manuels scolaires, sur le fait que Martine doit faire des travaux manuels et Bernard la dînette... J'aimerais savoir, plus sérieusement, pourquoi face à une telle atteinte à la personnalité, malgré le talent d'un avocat, d'ailleurs associé du défenseur d'une des personnes en cause dans la tribune, pourquoi le Bureau de l'égalité est parfaitement muet à cet égard ?

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur le député, s'agissant d'interventions du service de promotion de l'égalité dans la presse concernant des cas particuliers, ce ne fut pas jusqu'ici la politique du service de promotion de l'égalité que de se répandre, comme vous l'avez dit, sur ces sujets-là, sauf si les cas particuliers concernent des non-applications de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes.

En ce qui concerne les autres cas particuliers, les collaboratrices du service de promotion de l'égalité les adressent aux associations idoines. Je crois qu'il est juste de fonctionner ainsi, sauf qu'avec la réorientation des activités du service de promotion de l'égalité, cette politique-là pourrait subir quelques changements.

J'ajoute aussi, Mesdames et Messieurs, puisque vous me donnez l'occasion de m'exprimer sur le service de promotion de l'égalité, que vous avez pu lire aujourd'hui dans la presse qu'un cas de mobbing touche le service de promotion de l'égalité. Une plainte a été déposée auprès de l'OCIRT. Nous en entendrons les conclusions et j'ai demandé qu'un audit soit mené à propos de ce service. Par audit, il ne s'agit pas d'un recours à des mandataires extérieurs pour des coûts extraordinaires, mais d'une enquête interne menée par des personnes de l'office du personnel de l'Etat et des ressources humaines du département des finances, car le service de l'égalité subit des transformations en ce moment. Il convenait donc de voir si les moyens et les ressources à disposition sont adéquats et il convenait également d'enquêter sur les difficultés relationnelles rencontrées au sein de ce service.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Bernard Lescaze (R). Ma seconde interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle est plus sérieuse...

Le 30 septembre, le professeur Faidutti, titulaire de la chaire de chirurgie cardiaque, prend sa retraite. Or à ce jour, à ma meilleure connaissance, son successeur n'est pas encore nommé. Pourtant, le conseil d'administration des HUG s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'un des candidats et, pour une fois, l'université se trouve avec deux noms à présenter, puisque la faculté de médecine a choisi, semble-t-il, un autre candidat.

On voit que le système de la double présentation que l'université voudrait uniquement conserver en son sein ne marche pas, puisque, semble-t-il, ce sont des pressions politiques très fortes sur le recteur, notamment même d'élus fédéraux genevois, qui ont abouti à ce que le choix unanime des HUG ne soit pas encore entériné. Or il y a beaucoup de patients qui ont besoin d'un professeur de chirurgie cardiaque.

Des petites intrigues peuvent se développer : n'a-t-on pas été jusqu'à soupçonner tel candidat de n'avoir pas les titres requis ou d'avoir des titres turcs. Quelle horreur, pensez donc ! J'aimerais que la présidente du département assume pleinement ses fonctions et présente rapidement au Conseil d'Etat un titulaire pour cet enseignement. 

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, vous voudrez bien excuser notre hilarité, qui n'a rien à faire avec la sérieuse question posée par le député Lescaze, bien entendu.

Monsieur le député, vous savez bien que la question n'est pas si simple, et pour une raison évidente : l'hôpital peut nommer un chef de service sans que pour ce poste il y ait une nomination à l'université. L'université ne peut pas nommer un professeur ordinaire, si ce dernier n'a pas de poste dans les services hospitaliers. On ne peut donc pas opposer deux candidatures de façon aussi simple, car il s'agit, tout d'abord, d'instruire le dossier.

Le dossier a donc été instruit et il est vrai que les positions du conseil d'administration des hôpitaux et, respectivement, de la faculté de médecine voire du rectorat, divergent en ce qui concerne le choix des candidats. S'il est vrai que des lettres de pression ont pu être envoyées et que des discussions ont pu avoir lieu avec les uns et les autres, je tiens à dire clairement ici que la procédure universitaire a suivi son cours et que la faculté a repris le dossier à plusieurs reprises, étant donné la situation, compte tenu de la présentation faite aux hôpitaux et de la position prise par son conseil d'administration.

La faculté de médecine s'est interrogée sur différents éléments. Ce ne sont donc pas les interventions ni les courriers qui ont ralenti le processus, mais la volonté, y compris celle du Conseil d'Etat d'ailleurs, de prendre une décision fondée sur un maximum de faits, de documents et de positions clairement établis.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat prendra sa décision et se prononcera avant la fin de la législature. Je tiens à dire clairement qu'on ne peut, en aucun cas, accuser ni la faculté ni le rectorat d'avoir été influencés par quelque politique que ce soit dans cette affaire. En l'occurrence, ces nominations n'ont aucune couleur politique.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je profite de prendre la parole dans la foulée de ce que vient de dire Mme Esther Alder. Je m'exprime en tant que parent d'élèves, mes deux fils fréquentant l'école de Cayla. Par chance, ils n'ont pas été impliqués dans ce qui s'est passé.

J'aimerais faire quelques petites remarques et j'ai quelque chose à vous demander. L'été dernier, j'ai assisté à un spectacle de Mme Anouchka Chenevard Sommaruga : «Les maîtres du monde». Les spectacles de Mme Chenevard Sommaruga sont toujours à thème. Ils ont un rôle éducatif. Celui dont je vous parle traitait de développement durable, d'économie et de recyclage.

Pour en revenir au problème de l'école de Cayla, j'ai été un peu surprise de lire dans certains articles de presse qu'une enseignante était au courant de ce qui se passait. Actuellement, elle n'enseigne plus à l'école de Cayla, mais un élève s'était confié à elle en lui disant que l'instituteur en question n'était en effet pas habillé dans la salle vidéo. Cette salle vidéo se trouve à l'étage et a des baies vitrées, par conséquent il est difficile de ne pas se rendre compte de ce qui s'y passe. J'espère qu'on ne me répondra pas qu'il n'y a pas eu d'inculpation pour complicité, étant donné qu'il n'y a pas eu plainte pénale au sujet des enseignants !

A mon avis, cette affaire a été jugée un petit peu légèrement, car cela a duré plusieurs années. C'est pourquoi le spectacle «Virginie ou si le silence n'était pas d'or» est à montrer aux élèves de l'école de Cayla, voire même à ceux qui ne fréquentent plus cette école, mais qui sont peut-être au cycle d'orientation et qui ont été victimes de cette personne. Le montant pour trois représentations de ce spectacle est de 10 000 F : on a donc intérêt à avoir des salles assez grandes. A ce sujet, j'ai reçu dans ma boîte aux lettres...

La présidente. Madame la députée, vous disposez de trois minutes pour une interpellation urgente. Je vous demande de poser votre question !

Mme Myriam Lonfat. Je termine. ...une information pour réserver une salle à l'école de culture générale. J'espère qu'on pourra réserver là-bas. J'ai eu une petite discussion avec Mme Brunschwig Graf qui m'a confirmé qu'elle n'y était pas opposée. J'ai essayé de joindre M. Salamin depuis lundi, mais malheureusement...

La présidente. Madame la députée...

Mme Myriam Lonfat. J'ai fini : malheureusement, je n'ai pas pu le joindre au téléphone.   

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). J'ai une deuxième interpellation. D'habitude, je ne parle pas beaucoup, alors pour une fois... Elle concerne ce qui se passe à l'école d'architecture où, paraît-il, certains professeurs viendraient donner leur enseignement entre deux trains, voire ne viendraient parfois pas du tout. Des élèves se plaignent. Pouvez-vous, Madame Brunschwig Graf, répondre à cette question qui n'émane pas de moi, mais de quelqu'un qui m'a chargée de vous la poser ?   

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Ma troisième interpellation ne me concerne pas non plus, je vous le dis tout de suite! Pour être candidat à une élection au Conseil d'Etat, il faut être âgé de 27 ans et obtenir 50 signatures. Cependant, il existe un barrage, c'est celui des 5 000 F. En effet, il faut verser cette somme, ce qui limite la possibilité de se présenter pour cette élection. Si l'on sait que le salaire moyen - c'est une statistique établie par le service des statistiques entre Vaud et Genève - est de 5 200 F par mois, une telle somme pèse lourd dans un budget ! Sur quelles bases constitutionnelles repose ce mode de fonctionnement ?  

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation s'inscrit dans le prolongement de celle faite par notre collègue Michel Halpérin. Je me contenterai de rajouter une ou deux choses. Je voudrais que M. Ramseyer puisse nous répondre tout à l'heure.

Face à l'insécurité croissante, j'ai relevé un article datant du 13 septembre, dans la «Tribune de Genève», dans lequel les risques d'attentats nucléaires sont évalués. Cette vision est relativement apocalyptique. Je vous en cite un tout petit paragraphe : «D'ailleurs, le général russe Alexandre Lebev annonçait publiquement en septembre 1997 que l'armée russe avait perdu la trace de plus d'une centaine de bombes nucléaires d'un kg/tonne ayant chacune la taille d'une valise.» On ne se fait pas trop d'illusions sur l'endroit où une partie de ces charmants attachés-cases se trouvent. Or Genève, de par sa situation internationale très particulière, est peut-être plus exposée que d'autres villes suisses, c'est même sûr.

Monsieur le conseiller d'Etat, que se passera-t-il si la Confédération n'apporte pas toute l'aide prévue pour garantir la sécurité à Genève ? Envisagez-vous de faire débloquer des fonds supplémentaires pour assurer la sécurité ? Il est évident qu'avoir des enquêteurs compétents pour identifier d'éventuels réseaux dormants sur notre territoire est une nécessité. Il convient d'agir avec la plus grande sévérité afin de voir clair dans cette problématique.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, je ne vais pas répondre trop longuement à votre question qui reflète l'inquiétude qui est la nôtre quant à la situation de Genève en tant que capitale européenne de l'ONU.

Je ne veux pas m'étendre sur le risque nucléaire. On dépasse là les ressources d'un canton comme le nôtre et on se retrouve au niveau fédéral. Genève est une vitrine pour la Suisse. C'est la raison pour laquelle elle est l'objet de toute l'attention de la Confédération en matière de sécurité.

Actuellement, Genève est considérée comme la ville d'Europe la plus sûre après Vienne. C'est la raison pour laquelle les diplomates, les membres des organisations internationales, gouvernementales, non gouvernementales apprécient Genève.

C'est la raison pour laquelle l'OMC elle-même souhaite tenir une session normale et ordinaire au mois de janvier prochain. C'est la raison pour laquelle c'est Genève qui en 2003 accueillera le Sommet mondial des télécommunications et c'est la raison pour laquelle Genève est constamment sollicitée pour accueillir toutes sortes de séances, parce que l'on sait que la sécurité y est bonne.

L'insécurité dont vous parlez, Monsieur le député, est un sentiment. Je ne reviendrai pas ici sur ce qui le motive. La sécurité est affaire de statistique. Vous savez que depuis dix ans la situation à Genève n'a pas bougé, n'a pas empiré, ce qui, en soi, est déjà un succès. J'en viens à votre question.

A ma connaissance, il n'est pas d'actualité que la Confédération discute l'aide qu'elle apporte en matière de sécurité à Genève. Je vous l'ai dit : lundi dernier, j'ai rencontré Mme Metzler et quelques-uns de mes collègues d'autres cantons. Dans les programmes de la Confédération, le nombre de gardes de sécurité diplomatique est de cent vingt. Je rappelle que les GSD sont une idée genevoise. J'ai défendu ce projet à Berne avec succès et cent vingt gardes, c'est quand même une énorme force supplémentaire quand on sait que nous avons huit cents gendarmes. Simplement, si nous obtenons cent vingt gardes dans cinq ans, cela n'ira pas. D'où ce que je viens de dire, soit la volonté d'obtenir cent vingt gardes dans un laps de temps beaucoup plus réduit.

L'autre problème que vous soulevez est d'une nature toute différente. Garder des sites sensibles, c'est une chose. Mener des enquêtes préventives destinées à déceler et identifier des réseaux nous permettant d'intervenir en amont, bien avant que ne se produisent les attentats, c'est un problème de police judiciaire, c'est un problème de police fédérale aussi. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, deux télévisions américaines sont venues enquêter à Genève pour savoir si nous avions mis sous surveillance particulière telle ou telle personnalité. La réponse est : peut-être, mais ce n'est pas le canton qui ordonne ces surveillances, c'est le pays. J'aimerais donc vous dire que lorsque j'évoque des forces de police judiciaire supplémentaires ou groupes d'investigations spéciales, c'est parce qu'il faut des compétences particulières. C'est le travail de la Suisse. S'il faut travailler avec d'autres pays, c'est Schengen, ce sont des réseaux qui sont aux USA, en Afrique noire, en Asie centrale...

C'est pour cela que ce sentiment d'impuissance, que je partage avec vous, est angoissant. L'on sait que la réponse n'est ni ici, ni au gouvernement, ni sur le territoire genevois, elle est à un autre niveau. Cela ne nous empêche pas de rappeler à la Berne confédérale quels sont ses devoirs. Cela ne nous empêche pas, nous, de travailler pour que la sécurité à Genève reste ce qu'elle est : exemplaire pour l'instant, mais, je vous l'accorde, vulnérable.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Pierre Ducrest (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer, patron des communes genevoises. La Ville de Genève est la plus grande des communes genevoises. Elle a une aura internationale et, comme l'a dit M. Ramseyer tout à l'heure, elle est la capitale européenne de l'ONU. C'est dire que lorsque les dirigeants de cette commune émettent certains propos, ceux-ci dépassent, et de loin, les frontières de la Ville-commune et les frontières du canton.

Le maire de la Ville de Genève, M. Manuel Tornare, a tenu des propos pour le moins étranges devant les médias, notamment la «Tribune de Genève» et la chaîne de télévision Léman bleu. Je cite : «La responsabilité des attentats de New York incombe aux fauteurs de guerre juifs et arabes.» Ces propos incongrus, déplacés, gravissimes, dans la bouche d'un magistrat sont intolérables, car ils engagent les administrés dont il a la charge.

Monsieur Cramer, patron des communes genevoises, qu'allez-vous faire pour rappeler aux magistrats des communes genevoises leur devoir de réserve lorsqu'ils s'engagent dans certains propos qui peuvent nuire à la bonne atmosphère de la ville et à toute la population genevoise ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Monsieur le député, s'il est exact que la commune de Genève est la plus grande du canton par rapport à la population qu'elle abrite, vous savez certainement que la plus grande commune de ce canton, au point de vue territorial, est bien la commune de Satigny...

Ceci dit, concernant les propos que tel ou tel magistrat peut tenir, il faut tout d'abord relever qu'il les tient, bien sûr, sous sa propre responsabilité. Vous avez été choqué par les propos que vous rapportez. Je pense aussi qu'un certain nombre de Genevoises et de Genevois les ont particulièrement mal compris, non seulement quant à leur teneur, mais également par rapport au moment où ils ont été prononcés.

Cela étant, il n'appartient pas, et à un double égard, à l'autorité qui s'occupe de la surveillance des communes d'intervenir dans des cas pareils. Il ne lui appartient tout d'abord pas d'intervenir parce qu'elle n'en a ni le pouvoir ni l'autorité. Vous le savez certainement, la loi sur l'administration des communes fait que c'est au Conseil d'Etat qu'incombe la possibilité de prendre des sanctions à l'égard de magistrats communaux. Par ailleurs, je crois qu'une intervention n'est pas justifiée sur le fond, parce que dès lors qu'il s'agit de l'expression d'opinions, on peut porter sur ces opinions le jugement que l'on veut, y compris le jugement sévère que vous portez, mais il n'est guère possible de les sanctionner.

Ces propos tenus par M. Tornare rejoignent d'autres propos qui ont pu être tenus en d'autres circonstances par d'autres magistrats communaux; il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'intervenir lorsqu'il s'agit de l'expression d'opinions. En revanche, bien sûr, chacun est juge de ce que signifient de telles allégations.

Cette interpellation urgente est close.  

Art. 12 Montants

1 Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants :

Année

Groupe de facultés I

Groupe de facultés II

Groupes de facultés III

1999

9 500 F

17 700 F

22 700 F

2000

9 500 F

19 467 F

30 467 F

2001

9 500 F

21 233 F

38 233 F

2002

9 500 F

23 000 F

46 000 F

2003

9 500 F

23 000 F

46 000 F

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Annexes:

Règlement de la fondation Réseau suisse d'innovation du 13 mars 2001

Règlement du fonds UNITEC, bureau de transferts de technologies et de compétences de l'Université de Genève du 17 janvier 2000

Cahier des charges d'UNITEC du 11 juillet 2000

Statistiques 2000 d'UNITEC (mai 2001)

Brochure de présentation de BIOALPS

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le problème de la violence dans les préaux n'est pas nouveau. Après le racket aux alentours des écoles, puis le saccage des abris de bus, elle a récemment franchi une nouvelle limite et se déroule maintenant au sein même des établissements scolaires du canton. En mai et juin derniers, la presse s'est d'ailleurs fait l'écho d'un certain nombre d'agressions commises par des élèves sur des enseignants.

On aimerait croire que celles-ci ne constituent que quelques faits divers malheureux, des incidents de parcours, des dérapages incontrôlés de la part de jeunes gens mal dans leur peau.

Ce n'est hélas pas aussi simple. D'abord parce que les victimes ne pourront pas effacer d'un coup de gomme les séquelles physiques et psychiques de ces attaques. Ensuite parce que la répétition de ces dernières démontre que nous sommes face à un problème de société susceptible de s'aggraver rapidement.

A Genève, la violence ne trouve pas son origine dans des causes similaires à celles des banlieues françaises. Ici, les jeunes la reproduisent par une sorte de mimétisme. Cela dit, il convient de rester vigilant et d'être très attentif à l'évolution de la situation.

Quel que soit le pays, on enregistre depuis quelques années une augmentation de la violence en milieu scolaire, alors même que la qualité de l'éducation tend elle à augmenter (et, avec elle, un certain respect de la personne humaine).

On assiste aujourd'hui clairement à un phénomène dit « éclaté », avec l'émergence de nouvelles formes de violence liées tant à la modernité technologique (criminalité via Internet) qu'à la transformation de certains aspects sociaux.

La violence est mise en étroite corrélation avec un sentiment d'insécurité généralisé, sur les plans familial, personnel et professionnel. La société est elle-même considérée comme une source de violence, de par les inégalités qu'elle génère. Cela se traduit dans les faits par une crise générale de la sociabilité et la montée de ce que l'on nomme l'incivilité.

Il est nécessaire d'opposer un contrepoids à ce sentiment d'insécurité qui s'immisce insidieusement dans les esprits comme dans les attitudes.

Pour ce faire, les spécialistes s'accordent tous à reconnaître que les problèmes ne peuvent être réglés tout seuls; la transversalité est devenue indispensable à une action efficace. C'est en renforçant et en développant la coopération entre les différentes instances concernées, privées comme publiques, que l'on peut créer une « intelligence collective » et élaborer des stratégies efficaces.

Les autorités anglaises ont bien compris la nécessité absolue de réunir tous les partenaires concernés autour d'une table pour s'attaquer à un problème qui, dans leur pays, prenait une ampleur toujours plus inquiétante.

C'est ainsi qu'en 1997, face à une augmentation significative de la délinquance juvénile, le ministre britannique de l'intérieur, Jack Straw, a présenté au Parlement un projet de loi sur la prévention de la criminalité et des troubles à l'ordre public (Crime & Disorder Act). Ce projet a été adopté par les Chambres des communes et des Lords en juillet 1998.

Etaient rassemblés pour réfléchir et agir ensemble les autorités locales, les services sociaux, la police, les services de probation et de santé publique, afin d'élaborer de concert une stratégie locale contre la délinquance et la violence.

Les principaux objectifs de cette loi sont les suivants :

L'attente entre l'arrestation et le début de la procédure, la mise en examen et la condamnation doit impérativement être réduite de moitié. Avant cette loi, lorsque l'échéancier n'était pas respecté, le coupable était obligatoirement acquitté. Aujourd'hui, on peut accorder des délais variables en fonction de la gravité des faits.

La loi prévoit la possibilité d'instaurer temporairement (max. 90 jours) un couvre-feu entre 21 h et 6 h du matin. Pendant ce laps de temps, les mineurs de moins de 10 ans ont l'interdiction de se trouver dans un lieu public s'ils ne sont pas accompagnés d'un de leurs parents ou d'un adulte responsable.

Lorsque tel n'est pas le cas, les agents de police doivent reconduire l'enfant chez ses parents ou, en leur absence, au commissariat. Les autorités locales seront ensuite avisées et ordonneront une enquête des services sociaux.

On peut noter que la ville française d'Orléans vient d'adopter une mesure de ce type pour les enfants de moins de 13 ans, pendant toute la durée de l'été.

Les enfants âgés de 5 à 16 ans ont l'obligation de fréquenter un établissement scolaire. Si un agent de police a des raisons de soupçonner qu'un jeune fait l'école buissonnière, il le ramène à l'école ou dans un endroit désigné par les services d'éducation.

Les mesures sont assez variées. Elles vont de la réprimande (pour une première infraction peu importante) à la mise en garde (pour une infraction plus grave, si le jeune a déjà reçu une réprimande il y a plus de 2 ans mais que l'infraction ne justifie pas une inculpation).

Elles sont infligées par un officier de police, qui doit donner tous les éléments dans un langage accessible à l'intéressé et lui expliquer les conséquences pratiques de cette mesure. Une équipe spécialisée le prendra alors en charge et décidera de l'opportunité d'un programme de réinsertion.

Appliquées aux délinquants récidivistes âgés de 10 ( ! ) à 17 ans, la durée de ces mesures peut varier entre 4 et 24 mois.

La peine est effectuée pour moitié en détention, période pendant laquelle le délinquant aura l'obligation de suivre une formation. Il sera ensuite remis en liberté surveillée, jusqu'à échéance de la peine.

Pour information, on notera aussi la possibilité, pour les délinquants condamnés à une courte peine, de l'effectuer à domicile et muni d'un bracelet électronique.

Leur but ? Eviter aux enfants de moins de 10 ans de tomber dans la délinquance ou de récidiver, ce par des soins, une protection et un soutien adaptés.

Elles sont prises lorsqu'un enfant de moins de 10 ans a commis un délit qui aurait été sanctionné s'il avait été plus âgé, lorsqu'il risque de tomber dans la délinquance ou s'il ne respecte pas le couvre-feu. Leur durée peut s'étaler de 3 mois à 1 an maximum.

Quelle que soit leur nature, ces mesures prennent en considération la sensibilité religieuse de la personne, son horaire scolaire et leurs conséquences probables pour l'intéressé.

« Les parents ne sont pas seulement géniteurs de leurs enfants. Ils doivent les faire accéder à la vie sociale. A ce titre, ils ont des comptes à rendre à la société. » (A. Bruel, président du Tribunal pour enfants de Paris et président d'un groupe de travail créé au sein du Ministère de l'emploi et de la solidarité).

Voilà un point de vue que partage tout à fait le Ministère anglais de l'intérieur, puisque la responsabilisation des délinquants - mais aussi celle de leurs parents - figure en très bonne place dans le catalogue des mesures dites éducatives. Elles adoptent plusieurs formes.

Elle a pour but de faire prendre conscience au délinquant des conséquences de ses actes. Décidée par le juge, elle peut constituer en une réparation au profit de la victime (si celle-ci donne son accord) ou, le cas échéant, à celui de la communauté.

Proportionnelle au délit, la peine ne peut excéder un total de 24 heures et doit être exécutée dans les 3 mois après délivrance de l'ordonnance.

Un officier de probation, un travailleur social ou un membre de l'équipe de prise en charge des jeunes délinquants en vérifie l'exécution.

Son objectif consiste à éviter la récidive chez les jeunes délinquants et favoriser leur réinsertion dans la société.

Pendant trois mois, ces derniers auront l'obligation de participer à certaines activités et d'éviter formellement certains lieux à risques. La vérification du respect de cette peine sera effectuée par les mêmes responsables que ceux cités plus haut. Elle pourra également s'accompagner de travaux en faveur de la victime, si celle-ci donne son accord.

Soucieuse d'impliquer plus en avant les parents dans l'intégration de leurs enfants dans la société, cette ordonnance veut responsabiliser les parents d'enfants mineurs et les inciter à exercer leur autorité parentale pour éviter une récidive.

Pendant un an (max.), les parents doivent assister à une réunion hebdomadaire pour les inciter à cette responsabilisation. Ils doivent en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller sur leur enfant et lui éviter tout danger.

En cas de non-respect manifeste de cette obligation, l'amende peut s'élever jusqu'à 1'000 £ (env. 2'500 francs).

Au passage, rappelons pour mémoire la proposition de l'ancien ministre français de l'intérieur, M. Jean-Pierre Chevènement, de lier l'octroi des allocations familiales au respect par les parents de jeunes délinquants d'un certain nombre de conditions.

Dans notre canton, les relations entre le Département de l'instruction publique (DIP) et la police sont plutôt bonnes... quand il s'agit des cours de formation assurés par cette dernière, particulièrement dans le domaine de la sécurité routière.

Le dialogue ne s'avère cependant pas tout à fait aussi aisé lorsque l'on en vient à la mission de maintien de l'ordre public que doit assumer la police. Pour des motifs dont l'origine est à rechercher aussi bien du côté de l'histoire récente que d'une certaine philosophie personnelle, on note une réticence assez marquée du corps enseignant à accepter une présence policière dans les préaux. Une tendance qui les pousse à minimiser - quand ce n'est pas nier - les problèmes de violence au sein de l'école.

Adhérant au principe selon lequel une concertation est indispensable pour aborder cette problématique, la police genevoise a récemment organisé une conférence-débat - « Partenariat et réseaux, mise en commun des compétences, partage des responsabilités » - sur ce sujet. Etaient réunies à cette occasion les différentes instances concernées, de la police à l'enseignement en passant par les travailleurs sociaux et des responsables de la santé publique.

Les échanges ont été fructueux et les travaux constructifs, mais sans pour autant déboucher sur des propositions concrètes.

Un fait saillant est néanmoins ressorti assez clairement : les enseignants victimes de violence n'acceptent pas de devoir porter plainte eux-mêmes pour agression. Crainte des représailles ? Volonté de vouloir effacer le plus vite possible un souvenir douloureux ?

Toujours est-il que le non-dépôt d'une plainte ne permet pas à la victime de commencer un travail de guérison psychologique, ni à l'auteur du délit de prendre pleinement conscience de la gravité de son acte et des conséquences.

Une première possibilité d'action résiderait dans une politique de dénonciation systématique des faits par l'autorité scolaire (et non seulement par l'enseignant) pour violence ou menaces contre les fonctionnaires, en se portant systématiquement partie civile contre l'agresseur. Lors d'agressions qui sont poursuivables sur plainte du lésé uniquement, on pourrait aussi donner à l'établissement la possibilité de se porter partie civile aux côtés de son/sa collaborateur/trice. Ainsi, lorsque l'un/e de ses enseignants/es est agressé, l'école rappellerait qu'à travers lui/elle, c'est l'institution scolaire toute entière qui est touchée.

Cette mesure permettrait d'une part à l'enseignant de se sentir compris et soutenu par son institution dans cette épreuve; la procédure normale pourrait d'autre part être enclenchée dans les meilleurs délais.

En précisant et en faisant respecter les règles du jeu à toutes les parties concernées, on pourrait d'abord éviter une dégradation de la situation, mais surtout replacer les relations au sein de l'école dans l'optique du respect, celui des uns par rapport aux autres, celui qu'implique la vie en société en général.

Même si celle-ci est génératrice d'inégalités - quel système ne l'est pas ? - empoigner le problème maintenant et sérieusement accroît singulièrement les chances de trouver des solutions concrètes. En intensifiant les efforts liés à la prévention de la violence bien en amont du passage au degré secondaire, par exemple. A défaut, le problème risque de continuer à se poser avec une acuité toujours plus grande. Jusqu'à la rupture ?

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à notre motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous savons que différentes actions relatives à la violence en milieu scolaire sont déjà entreprises, localement, ponctuellement ou parfois sur le long terme. A réitérées reprises des conférences, des débats ou d'autres actions de sensibilisation ont eu lieu, associant maisons de quartier, centres de loisirs, enseignants, îlotiers, voire parfois autorités communales. Ils ont rencontré beaucoup d'écho, signe que le problème est d'importance et que l'effort doit être porté sur un plan plus général. Le problème ne s'arrête pas d'ailleurs à la porte du cycle d'orientation, mais il surgit en divers endroits et c'est pour cela que nous estimons nécessaire qu'une action interdisciplinaire soit entreprise à large échelle. Il est essentiel d'associer l'école primaire, le cycle d'orientation et le post-obligatoire. Il ne s'agit pas évidemment de créer une psychose autour du racket ou de toute autre forme d'incivilité. Certains ont cependant tendance à banaliser ces phénomènes, en sorte qu'ils finissent par faire partie du paysage. Aujourd'hui, les violences surgissent dès la 6e primaire. Il nous paraît donc important qu'un groupe de travail interdisciplinaire sur la violence en milieu scolaire soit créé afin de ne pas laisser le génie du lieu, certes bien inspiré mais sectoriel, prendre en compte seul ce problème qui prend de l'ampleur.

Nous demandons aussi que les établissements concernés par la violence faite aux professeurs puissent se porter partie civile, afin de ne pas laisser les enseignants isolés, mais qu'ils ressentent le soutien de l'institution. Comme nous sommes en début d'année scolaire, nous vous proposons d'envoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il puisse nous donner assez rapidement une réponse sur ce qui se fait déjà et sur ce qui reste à faire.

Mme Janine Hagmann (L). Le groupe libéral accepte avec satisfaction cette motion et demande aussi qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat. Ne serait-ce que parce que les médias montent en épingle les incidents qui surviennent dans les écoles. Cette motion permettra d'établir que les écoles genevoises ne vont pas aussi mal que certains le prétendent. Il ne faut pas effrayer la population et lui laisser croire que tout est dramatique et que la violence est présente dans toutes les écoles. D'une manière générale, l'école genevoise va bien. La commission de l'enseignement et de l'éducation a entendu hier la secrétaire générale du département qui est venue lui annoncer tout ce qui a été mis en place au début de cette année scolaire. C'est avec satisfaction que nous avons constaté que tout le monde se préoccupait de ce sujet. Il est évident que la lutte contre la violence est l'affaire de tous. Il est nécessaire de mettre en place des actions préventives, de transmettre les informations et de rendre les élèves attentifs aux dangers encourus pour espérer obtenir un meilleur comportement.

Le département a indiqué avoir mis sur pied une action socio-éducative autour de cinq objectifs que je vous résume rapidement : promotion de la santé, prévention, dissuasion, sanction et, enfin, encadrement et prise en charge. Je suis sûre que ce plan nous rassurera. Il est donc juste que cette motion aille au Conseil d'Etat pour qu'il nous soit rapporté tout ce qui se passe dans les différents ordres d'enseignement. Madame la présidente, je vous remercie de nous rassurer en nous disant tout ce qui se fait dans ce domaine.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Si j'avais vu circuler cette motion, je l'aurais signée volontiers. Dès 1987, alors que je siégeais au Conseil municipal de la Ville de Genève, je pensais qu'il était nécessaire d'engager dans nos écoles des personnes qui ne soient pas forcément des enseignants, mais qui viennent faire de l'éducation au respect, à la civilité, à l'éthique et au savoir-vivre. Je m'étais heurtée à ce moment-là à la gauche qui ne soutenait pas ce point de vue. Cela n'a jamais été réalisé et c'est pourquoi j'ai préparé pour le mois prochain une résolution qui va dans ce sens.

Il me semble que nous sommes de plus en plus confrontés à l'incivilité, que ce soit dans les préaux ou à l'extérieur de ceux-ci. Récemment, il y a eu un incendie dans le préau de l'école des Jardins du Rhône. J'en connais les auteurs et j'ai fait ce qu'il fallait auprès des autorités compétentes pour que l'acte ne reste pas impuni. Je crois qu'à l'heure actuelle, malheureusement, c'est un peu facile de renvoyer les parents à leurs responsabilités. Il est vrai qu'ils doivent les assumer, mais il y a un tel déficit éducatif parental que si on donnait un coup de pouce dans le bon sens, cela permettrait de changer la situation.

Je pense que, par l'éducation des enfants, les parents peuvent être rééduqués. Je donnerai seulement un exemple. Un jour ma fille est revenue à la maison toute contente en m'annonçant que l'on pouvait aussi composter le sable à chat. Je disposais en effet d'un compost dans mon jardin, mais je ne compostais pas le sable à chat pour des raisons de volume. Ma fille a su me restituer l'enseignement qu'elle avait reçu. Je suis convaincue que si l'on donnait quelques notions d'éthique et de savoir-vivre à nos enfants, les problèmes de violence se résoudraient. A l'heure actuelle, trop peu de parents prennent cet aspect en charge. J'ai bientôt 50 ans, je suis peut-être de l'ancienne école, mais à mon époque les enfants mal élevés se comptaient sur les doigts d'une main : aujourd'hui, c'est plutôt l'inverse.

Cette motion est très bonne, mais je souhaiterais aller plus loin en développant la prévention par l'éducation.

Mme Alexandra Gobet (S). Les socialistes sont très heureux de voir cette motion du PDC, qui reprend fidèlement la préoccupation de la motion de 1998 sur l'insubordination et la violence scolaire. Si cet envoi permettait de sortir du réfrigérateur tous les actes passés qui sont demeurés sans suite, nous nous en réjouirions. C'est pour cette raison que nous soutenons le renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Bien sûr, le Conseil d'Etat accueille cette motion avec satisfaction. Elle va lui permettre de répondre à cette question, comme il avait d'ailleurs l'intention de le faire, puisque le département vient d'écrire au Grand Conseil pour dresser non seulement un état des lieux sur les motions qui lui avaient été renvoyées, mais aussi sur le suivi qui leur a été donné. J'ignore si ce courrier vous a été remis, mais ce devrait être le cas puisqu'il a été envoyé cette semaine. Cela signifie que ce n'est pas parce que les réponses à vos motions tardent à venir que rien n'est entrepris au sein du département. Celles et ceux qui ont participé à la commission de l'éducation ont pu s'en rendre compte. Ceux qui ont participé, à la rentrée, à la présentation des mesures prises le savent aussi.

Je ne prolongerai pas mon intervention. Je tiens seulement à dire un mot au sujet des parents, des enseignants et de l'école. Aujourd'hui déjà, par obligation et par mission, l'école assume une très grande part dans le domaine éducatif. J'aimerais dire ici qu'elle ne peut pas assumer la part entière et que, quelles que soient les mesures que nous prenons, invoquer le rôle des parents n'est pas une manière de se défausser. Le rôle des parents est réel. Or, aujourd'hui, alors que l'école s'efforce, avec ses moyens, de remplir sa mission complémentaire dans le domaine éducatif, il arrive que des parents, par des voies de droit, annulent les effets de cette mission. J'aimerais dire ici que cette attitude est, pour l'institution scolaire, un très mauvais signal, parce qu'elle ne lui donne pas la possibilité de s'appuyer sur un travail préliminaire, effectué dans les familles. Et ne croyez pas, Mesdames et Messieurs les députés, que ce type de démarche intervient dans certains milieux plutôt que dans d'autres. Il y a un état d'esprit à rétablir : la loi dit clairement que la mission de la famille est importante, qu'il faut parfois l'aider, mais qu'en aucun cas les mesures que nous prenons ne sont de nature à remplacer les familles, leurs actions ou celles de leurs répondants.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1420)au sujet de la violence en milieu scolaire

Dans sa séance du mercredi 16 mai 2001, la Commission de l'enseignement et de l'éducation, sous la présidence de Mme Janine Hagmann, a commencé l'étude de la pétition 1350 dont vous trouverez le texte ci-joint.

Une commissaire estime inapproprié d'auditionner des enfants en commission. Comme cette pétition n'a été cosignée par aucun adulte, après une brève discussion, les commissaires renoncent à auditionner les pétitionnaires. Un commissaire salue la démarche entreprise par des jeunes qui, en signant cette pétition, posent leurs premiers actes de citoyens, bien qu'ils soient légalement trop jeunes pour prétendre exercer de plein droit leur citoyenneté. Il estime que la commission doit les encourager dans cette voie et donner une réponse rapide et formulée dans un langage clair, adapté à leur niveau.

Lors de la séance du 23 mai, Mme Brunschwig Graf, présidente du DIP, donne son avis sur cette pétition aux commissaires.

Mme Brunschwig Graf rappelle que la préoccupation à l'origine de cette contestation était simple : introduire dans la grille-horaire du Cycle d'orientation un cours de physique obligatoire pour tous, y compris les élèves de latine. Mais la pénurie d'enseignants de physique a obligé à revoir l'horaire; il a été décidé qu'on affecterait 2 heures à ce cours mais en demi-horaire. Ce qui a entraîné la libération d'une heure dans la grille-horaire des latines, à moduler soit sur l'année, soit par semestre. En conséquence, toutes les classes de latines pourront prendre un cours artistique d'une heure. Pour l'année suivante, l'alternance sera respectée et l'aspect scientifique sera renforcé. Pour ce qui concerne les enseignants de physique, le problème d'effectif devrait être résolu, grâce au recours d'une loi récente qui permet l'engagement d'enseignants étrangers.

La présidente du DIP précise également qu'un allégement des heures de latin a été réalisé (3 heures en moins) au profit d'un renforcement des cours d'anglais et de physique. Elle insiste sur le total de cette grille-horaire qui comptabilise 32 heures, en notant que ces modifications sont réalisées sans surcharge.

Pour terminer sur ce sujet, elle tient à informer que la filière latine (8e), loin de subir une désaffectation, a enregistré une augmentation de 23 %. Pour conclure, elle pense inopportun d'opposer les matières scientifiques et artistiques, car ces dernières se révèlent souvent très exigeantes.

Un commissaire se félicite de voir que la filière latine trouve un nouvel essor, mais pense que ce choix est souvent dicté par la garantie qu'il offre de pouvoir accéder à des études longues. Mme Brunschwig Graf réfute le terme d'études longues, qu'elle trouve péjoratif pour les autres formations. Elle rassure aussi les commissaires en affirmant que le dessin continue de figurer dans la grille-horaire.

Lors de la séance du 30 mai, la présidente de la commission suggère d'auditionner un des groupes qui établit la grille-horaire; elle pense à un membre de la direction générale de la FAMCO.

Une commissaire rappelle le long travail entrepris pendant près de 10 ans qui a finalement débouché sur un choix assumé par M. Schürch, contre l'avis de 75 % des enseignants du Cycle d'orientation, qui ont fait connaître leur position dans une lettre. Elle est donc d'avis d'entendre des représentants du cycle et du primaire.

Une autre commissaire pense que dans toute concertation il y a des mécontents et suggère d'analyser la situation dans un an.

Une troisième commissaire pense que, sous ses aspects enfantins, cette pétition prend le relais des revendications enseignantes. Si des enfants sont réellement à l'origine de cette demande, elle est disposée à se rendre dans les écoles afin de prendre contact avec eux sur ce sujet. Elle craint que l'audition des spécialistes de la grille-horaire ne relance un long débat qui a déjà eu lieu.

Ces propos indisposent certains commissaires qui refusent de voir une action politique dans cette pétition en soulignant que le style utilisé correspond à celui des adolescents.

La présidente met aux voix une décision de principe sur des auditions relatives à cette pétition :   Pour : 3 S, 1 AdG, 1 Ve

    Contre : 4

    Abst. : 1

La présidente demande aux commissaires de signaler les noms des personnes qu'ils désirent auditionner. Elle ne juge pas pertinent d'auditionner un proche collaborateur de la cheffe du département précédemment entendue, pour des raisons de logique et de préséance. Un commissaire soutient que tout subordonné est susceptible d'être auditionné.

La présidente propose un chef de groupe (travaux manuels, couture, cuisine) en lieu et place de M. Schürch, mais demande aux commissaires de voter au sujet de sa venue : Pour : 3 S, 1 AdG, 1 Ve

    Contre : 2 L

    Abst. : 1 L, 1 R, 1 DC

Une commissaire demande de convoquer également un chef de groupe de latin. Les commissaires acceptent à l'unanimité.

Audition de M. Georges Schürch

C'est le 6 juin que la commission auditionne M. Georges Schürch, DGCO.

M. Schürch, après avoir remercié d'avoir été invité à s'exprimer, se montre ravi de constater que les cours d'instruction civique ont visiblement porté leurs fruits et décidé de jeunes élèves à s'exprimer. Mais il est surpris que les pétitionnaires opposent le latin à d'autres branches qu'ils qualifient d'amusantes. Il se montre gêné par cette manière de voir et rappelle que le groupe des maîtres de travaux manuels a réagi à cette catégorisation jugée dénigrante (cf. lettre de M. Estienne Henry en annexe). L'enseignement du latin a subi de profondes modifications pour rendre l'enseignement plus vivant et moins sévère. Il pense que les élèves ont une mauvaise perception de la difficulté que révèlent les cours artistiques qui ont évolué et doivent aussi viser à la réalisation d'objectifs. Une évaluation finale sera entreprise afin de mesurer si les buts de ces cours sont atteints. Le nouveau plan d'étude au cycle intègre ces matières de manière complète sans plus les considérer comme des options au sens large, sorte de gardiennage d'enfants.

Comme la nouvelle grille-horaire est le résultat d'un travail de presque 10 ans, M. Schürch se dit opposé, comme directeur général du cycle, à modifier cet horaire au gré des demandes des enseignants, des élèves ou des parents. Cette nouvelle grille-horaire devra être expérimentée durant une période de trois ans, soit un cycle complet, 7e, 8e et 9e. Ensuite seulement, le résultat sera évalué et la grille-horaire éventuellement modifiée. Il constate que le nombre de signatures, 245, n'est pas négligeable, mais peu important par rapport à l'ensemble des élèves de latine (1'100). Malgré cela, il a été tenu compte des souhaits exprimés. Les responsables de cycles sont invités à mettre en place des cours artistiques facultatifs pour les élèves de 8e. Ces cours facultatifs seront dispensés en dehors de l'horaire obligatoire. A ce propos, M. Schürch rappelle la situation des deux heures de physique réparties sur l'année afin de pallier au manque d'enseignants.

La présidente propose d'ouvrir la discussion sur les thèmes généraux, y compris la grille-horaire.

Une commissaire relève un certain nombre de points qui lui semblent contradictoires. Elle croit se souvenir que Mme Brunschwig Graf a parlé d'heure de cours ferme et non pas facultative. Elle pense qu'offrir une simple faculté risque de dévaloriser le cours, surtout s'il se tient en dehors des heures obligatoires. Elle se réjouit de l'ouverture des cours de latin à la culture latine au sens large, même si elle se dit surprise que ce ne fut pas le cas précédemment. Cela étant, elle s'interroge sur les raisons qui réservent ces possibilités récréatives aux seuls élèves de latine, alors que l'ensemble des élèves est concerné par ce fond de culture commun. Ensuite, elle distingue nettement ces activités récréatives et les cours artistiques dont parle la pétition. Enfin, elle déplore la réaction inadaptée des enseignants face aux doléances spontanées d'élèves de 12-13 ans.

M. Schürch répond à la dernière interrogation en suggérant à la commissaire d'attendre la réponse des chefs de groupes, qui devraient être bientôt auditionnés. Il signale ensuite que la culture latine est accessible aux autres élèves, par le biais des cours d'histoire générale. Il revient enfin sur le caractère facultatif des cours proposés. Ils s'inscrivent dans un ensemble de directives également facultatives et dont la mise en application est laissée à l'appréciation des directions des différents collèges. Ceci étant, il se dit prêt à reconsidérer l'affectation de « l'heure manquante » (32H-1). Mais il préfère, dans un premier temps, s'assurer que le crédit actuellement inutilisé par cette heure ne pourrait pas être utilisé à des besoins plus immédiats ou plus indispensables.

En réponse à la question d'un commissaire, il reconnaît que le style de la lettre adressée aux pétitionnaires n'est pas adapté à ses destinataires, mais il pense que la pétition n'était pas la meilleure méthode pour exprimer leur mécontentement.

Un commissaire fait remarquer que demander à des adolescents d'attendre 3 ou 4 ans pour modifier leur grille-horaire revient quasiment à leur promettre de la changer éventuellement lorsqu'ils seront à l'université.

Une commissaire s'étonne qu'il soit si difficile de comprendre la différence que représente pour des enfants de cet âge les branches scolaires, latin, mathématique, avec des branches perçues comme agréables, cinéma, théâtre ou autre. La présentation très attrayante de ces cours dans les brochures d'information a certainement contribué à leur succès et à la déception des élèves de ne pouvoir y participer. Elle trouve remarquable que des enfants de cet âge aient fait preuve de la ténacité et de l'organisation suffisante pour récolter 245 signatures dans plusieurs écoles réparties dans le canton. M. Schürch reconnaît une erreur d'appréciation dans la présentation attractive de ces cours.

Une commissaire regrette également le ton de la lettre adressée aux pétitionnaires. Elle pense qu'il aurait fallu féliciter les enfants de leur démarche citoyenne avant de les décourager, par un langage institutionnel. Elle aimerait savoir si des structures de médiation avec la direction sont véritablement en place (parlement scolaire). M. Schürch répond que cette préoccupation figure au point 4 des priorités à mettre en place dans les cycles d'orientation. Il précise que la mise en place de la grille-horaire a été l'occasion d'échanges abondants entre les différents acteurs concernés.

Audition des présidents de groupe

Le 20 juin, la commission auditionne les présidents des groupes suivants : Mme Claire Chenaux (latin), M. Patrice Vercellini (latin), M. Estienne Henry (travaux manuels), M. Michel Barthelemy (français) et M. Alain Emery (mathématiques).

M. Henry revient sur la pétition et la réponse écrite dont il est l'auteur. Il ignorait qu'il s'adressait à une enfant du cycle d'orientation et regrette le langage utilisé qui s'adressait plus à des adultes.

Un commissaire lui fait remarquer qu'il est surprenant de la part d'un enseignant qu'il puisse écrire une lettre sans savoir à qui elle est adressée, il pense que lorsque cette pétition parle de disciplines amusantes, cela n'a rien de péjoratif, mais est peut-être maladroit ce qui s'explique lorsqu'on sait que cette pétition a été rédigée par des enfants. M. Barthelemy explique que les modifications demandées sont impossibles à réaliser à court terme et que cette demande est irrecevable. Il précise qu'un déséquilibre entre les disciplines impliquerait qu'il y ait une hiérarchie entre elles ce qui n'est pas le cas : toutes les branches sont principales. M. Emery dit que la grille-horaire idéale compterait au minimum 45 heures. Beaucoup d'éléments ont dû être intégrés : les traditions scolaires, les problèmes d'emploi, l'introduction de l'anglais, l'évolution des horaires sans guerre des disciplines. L'unanimité s'est faite autour d'un horaire hebdomadaire de 32 heures.

M. Barthelemy précise que la grille-horaire se base sur la LIP et, afin de respecter les équilibres, tous les élèves suivent les mêmes disciplines, à l'exception des latines, et le même nombre d'heures d'enseignement par discipline.

En réponse à une question de la présidente, M. Henry précise que ses collègues présents ont été associés aux travaux préliminaires qui ont contribué à élaborer des modèles d'équilibres. Il attire l'attention des commissaires sur l'existence de trois statuts différents dans les disciplines : 1 obligatoire pour toutes, 2 optionnelles, 3 mixtes (ex. sciences).

Une commissaire remarque que cette nouvelle terminologie n'évacue pas le fait que certaines branches restent plus éliminatoires que d'autres. La règle des 32 heures obligatoires pour tous n'est pas respectée (31 heures en 8e) puisque par manque de prévoyance, on constate une carence dans les enseignants de physique. Elle note enfin que les latines se trouvent dans la même situation et demandent quelles dispositions ont été envisagées. M. Vercellini souligne que le latin n'est plus considéré comme discipline principale. M. Barthelemy aimerait répondre à la commissaire et dit que les membres sont sensibles aux remarques précédentes. Ils ont très tôt réalisé ces difficultés et demandé le report d'un an de la grille-horaire. L'introduction de l'anglais à un niveau précoce a posé les mêmes problèmes. L'horaire de 31 heures est accidentel. Les membres présents n'ont aucune réponse à donner. Le statut du latin a changé et exige un comportement adapté. Il est clair, selon lui, que ces conséquences n'ont pas été immédiatement perçues lors de l'élaboration de la nouvelle grille-horaire. M. Henry dit que concernant le statut et les moyens, ainsi que l'évaluation et le poids respectif de chaque cours facultatif, les réponses immédiates n'existent pas.

Une commissaire remarque que, en voulant harmoniser le programme, on a atteint les limites de ce modèle qui ne conserve qu'une marge de manoeuvre très faible. Elle s'inquiète de la campagne séduisante qui a été entreprise afin de promouvoir, auprès des élèves, certaines options à choix. Cette démarche est dangereuse d'après elle, car elle peut induire en erreur les élèves sur les exigences réelles de ces cours. M. Henry confirme que la vidéo a été préparée dans l'urgence et que les présentations sont sujettes à caution. Les groupes de disciplines ont réagi et demandé que ce document reste provisoire jusqu'à l'année prochaine. L'absence du latin s'explique, car cette option ne pouvait être prise que dans l'éventualité où elle aurait été suivie précédemment. M. Vercellini déplore que les enseignants de latin n'aient pas été intégrés au processus. Il comprend la nécessité du suivi entre la 7e et la 8e pour le latin. Par contre, il trouve spécieux l'argument qui justifie l'absence d'informations sur le latin. Les élèves avaient au mieux quelques jours pour se décider, mais, en pratique, beaucoup d'entre eux ont procédé à des choix immédiats sans réflexion préalable. Les enseignants de latin ont protesté contre cette situation. Cette protestation relayait la frustration des élèves et des parents. Seuls les enfants dont les parents étaient suffisamment informés ont pu bénéficier d'un véritable choix, alors que les autres ont été livrés à eux-mêmes. Il regrette cette influence « marketing ».

M. Barthelemy approuve les propos de son collègue. Il voit dans cette vidéo une réponse post-moderne qui s'apparente plus à un « clip » qu'à une réflexion ouverte. Il dit son inquiétude face à ce genre d'entreprise de séduction qu'il importe absolument de corriger, car ce type de promotion n'est digne d'aucune discipline. En outre, le latin se prête mal à ce genre de présentation télévisuelle.

M. Vercellini précise encore que les enseignants de latin n'ont même pas été consultés sur d'éventuelles présentations de leur discipline.

Mme Chenaux trouve très désagréable de devoir vendre sa discipline et craint que dans ce contexte le choix dépende en définitive davantage de la personnalité de l'enseignant ou de l'attrait suscité par ce « clip » que d'une réflexion à long terme. D'autre part, cela favorise les tensions entre maîtres sur les questions par exemple de l'emploi.

Un commissaire voit dans la mise sous option du latin un choix malheureux de société. M. Barthelemy conçoit que la nouvelle grille relève d'un choix politique, comme le choix entre les cours à option et les anciennes filières. Mais il aimerait qu'on se souvienne de l'objectif de cette réforme : permettre la réussite et casser la mécanique de l'échec d'élèves encore jeunes qui doivent avoir la possibilité de continuer à évoluer. La nouvelle grille est un exercice de jonglage entre les objectifs et ce qui existe déjà. La conjonction de ces deux contraintes a provoqué cette situation de cadenassage et il ne pense pas que ce processus cachait d'autres intérêts. Pour le reste, il est persuadé que le poids des disciplines sera toujours différent, mais une école devenue strictement utilitariste serait très inquiétante. Il ne faudrait pas que l'école devienne une machine à produire des individus aptes à fonctionner dans des entreprises tout en laissant de côté ceux qui ne pourraient ou ne voudraient pas suivre cette voie.

Pour terminer, M. Barthelemy dit que la grille-horaire est un outil, le véritable défi à venir est pédagogique. Il consiste dans la rediscussion globale de la nature même d'un enseignement.

Votes de la commission

C'est dans sa séance du 27 juin que la commission a voté le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat :  Pour : 2 AdG, 3 S, 1 Ve

     Contre : 3 L

     Abst. : aucune

Pour le dépôt devant le Gand Conseil : Pour : 1 L

     Contre : 2 AdG, 3 S, 1 Ve

     Abst. : aucune

La majorité de la Commission de l'enseignement et de l'éducation vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Pétition(1350)

contre la nouvelle grille-horaire du Cycle d'orientation

Mesdames etMessieurs les députés,

Nous avons fait une pétition contre la nouvelle grille-horaire pour que les élèves qui étudieront le latin en 8e puissent aussi avoir des options comme : le dessin, la cuisine, les travaux manuels, la couture, le théâtre, le cinéma et l'histoire de l'art.

En effet, les élèves qui passeront en 8e l'année prochaine ont le choix entre 4 heures de latin ou certaines occupations amusantes comme 2 heures de dessin et deux options qu'ils auront à choix. Malheureusement, ceux qui étudient le latin cette année, voudraient aussi avoir des moments agréables, des cours de détente et ne pas devoir penser qu'ils sont en train de travailler pendant que les autres sont en cours de dessin ou autre.

Par conséquent, nous aimerions que la nouvelle grille-horaire soit modifiée pour la rentrée 2001.

Nous vous remercions de bien vouloir traiter cette pétition, signée par 246 élèves de plusieurs cycles d'orientation dont les ¾ sont des élèves de 7e année.

Débat

M. Jean-François Courvoisier (S), rapporteur. Je voudrais d'abord m'excuser auprès de mes collègues d'avoir rédigé un rapport aussi long, mais les auditions effectuées par la commission ont dépassé de loin le cadre de cette pétition. Notre présidente, Mme Hagmann, a d'ailleurs elle-même demandé qu'on élargisse la discussion au problème général de la grille horaire. J'ai donc voulu indiquer dans ce rapport, par souci d'objectivité, tous les bons côtés et tout ce qui nous trouble dans la manière rapide - c'est l'objet de la conclusion de mon rapport - avec laquelle cette grille a été imposée, en l'absence souvent de discernement suffisant, comme l'ont reconnu M. Henry et M. Vercellini.

Ce qui est grave, c'est que l'information donnée aux élèves a été très sommaire puisque M. Schürch a reconnu lui-même que la brochure distribuée peut les induire en erreur en raison d'une présentation peu claire. De même, la cassette vidéo ressemble plus à de la propagande pour le Club Méditerranée qu'à une vraie information pour les élèves. En outre, M. Vercellini a d'ailleurs indiqué que la plupart des élèves ont dû se prononcer très rapidement et beaucoup se sont prononcé sans réflexion préalable : en définitive, seuls les élèves dont les parents étaient bien informés ont pu se prononcer. Les autres ont été livrés à eux-mêmes et ont pris des décisions n'importe comment.

La commission est persuadée que dans l'immédiat on ne peut rien changer. Elle compte pourtant sur le Conseil d'Etat pour corriger les erreurs de cette grille horaire le plus vite possible et en tout cas avant les trois ans nécessaires à l'étude qui a été commandée. Comme l'a dit M. Boesch, cela revient à demander aux élèves d'attendre qu'ils soient à l'université pour changer éventuellement quelque chose dans la grille horaire.

Mme Janine Hagmann (L). Hier, à la commission de l'enseignement, nous avons reçu la nouvelle édition de l'ouvrage Education citoyenne qui est absolument épatante et qui montre comment mettre en pratique cette éducation citoyenne que nous voulons introduire. D'ailleurs, Mesdames et Messieurs, vous tâcherez de parcourir cet ouvrage, car plusieurs d'entre nous ont participé de loin à sa rédaction et il est amusant de lire les conceptions de chacun sur la gauche et la droite.

Le droit de pétition est un droit constitutionnel et nous sommes très heureux qu'une élève soit l'instigatrice de cette pétition et ait réussi à la faire signer. En l'occurrence, l'élève en question a un exemple à la maison puisque sa mère siège parmi nous. C'est une bonne forme d'éducation que de montrer que l'on peut utiliser un droit constitutionnel, même si, en l'occurrence, pour une question de grille horaire, il semble bien qu'il s'agisse d'un combat d'arrière-garde. Vous savez en effet que cette grille horaire a fait beaucoup parler d'elle en son temps, que, malheureusement pour certains d'entre vous ici, cette grille horaire donne satisfaction et qu'il n'y a pas eu de réaction massive, à part cette pétition, signée par 246 élèves qui demandent à avoir des branches amusantes en option : on voit bien par là que ce sont les élèves eux-mêmes qui ont rédigé cette pétition. Leurs parents savent bien qu'il n'y a pas des branches amusantes d'un côté et des branches sérieuses de l'autre.

Mesdames et Messieurs les députés, vous devez vous rendre compte que cette nouvelle grille horaire est un exercice de jonglage entre les objectifs et ce qui existe déjà. En outre, il faut rappeler que cette grille a été réalisée en concertation avec les professeurs. Dès lors, si le groupe libéral vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est parce qu'il estime que ce n'est pas aux députés de se mêler de la réalisation d'un horaire. Laissons les professionnels se concerter entre eux : les professeurs ont été consultés, la commission a fait un travail très intéressant puisqu'elle a écouté tous les chefs de groupe. Comme l'a dit le rapporteur elle a élargi le débat. A partir de maintenant, laissons les spécialistes faire leur travail et déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, malgré tout son intérêt. Il n'est plus possible de changer l'horaire pour la rentrée scolaire 2001.

M. Jacques Boesch (AdG). J'ai assisté avec beaucoup d'intérêt à tous les débats qui ont eu lieu autour de cette pétition. Je soulignerai effectivement que de jeunes citoyens qui prennent la peine de faire des pétitions constituent un exemple assez extraordinaire de mise en pratique de l'éducation civique. Je crois qu'il faut souligner cet élément-là. Il me semble qu'il tranche un peu avec les questions de violence scolaire qui nous ont occupés tout à l'heure.

Je vous dirai aussi que j'ai été impressionné d'apprendre que, pour changer quoi que ce soit à cette grille, il faudrait des années. Je m'inquiète, il est vrai, de la longueur des délais nécessaires pour arriver à solution concertée. Il faut rappeler, Madame Hagmann, que cette grille horaire a été largement contestée par les milieux enseignants : pratiquement 75% des enseignants n'étaient pas d'accord avec elle. Cette pétition vient souligner ce désaccord et cela me semble relativement normal. Je crois comme vous que notre commission de l'enseignement n'est pas le lieu le plus adéquat pour résoudre ce genre de problèmes complexes. C'est pourquoi je vous propose que notre Grand Conseil, dans sa sagesse, renvoie la pétition à Mme Brunschwig Graf qui certainement n'attendra pas trois ans pour que des solutions intéressantes nous soient proposées.

M. Jean-François Courvoisier (S), rapporteur. Mme Hagmann nous dit qu'il faut laisser les spécialistes travailler. Or, M. Barthélémy nous a indiqué que lui-même et ses collègues s'étaient tout de suite rendu compte des difficultés de cette nouvelle grille et avaient en conséquence demandé le report d'une année. C'est ce que nous avions demandé aussi avec la gauche dans une motion qui n'a pas été suivie. M. Barthélémy nous a aussi indiqué que l'introduction de l'anglais était révélatrice d'une décision politique prise sans trop de réflexion et dans la précipitation. Voilà ce que disent les spécialistes ! C'est pourquoi je compte sur le département pour corriger le plus vite possible les erreurs qui ont été commises. Je demande donc que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Charles Beer (S). Il est vrai que nous sommes saisis à nouveau du cycle d'orientation et de ces débats. Il ne s'agit pourtant pas de revenir sur le sort qu'a connu notre projet de loi sur la 7e hétérogène, ni sur la défaite que le parti démocrate-chrétien et radical nous ont infligée. Il s'agit simplement de dire que la grille horaire a un avantage par rapport à un projet de loi, c'est qu'elle n'a pas eu à affronter le verdict populaire. Dès lors, quel que soit le degré de satisfaction ou d'insatisfaction par rapport à la grille, personne n'a eu réellement à se prononcer sur celle-ci - en dehors des consultations entreprises par le département. Or, que voyons-nous ? En plus des réticences du corps enseignant, qui nous étaient connues depuis un certain temps, se manifestent des réactions non négligeables de la part des élèves. Vous l'avez relevé, Madame Hagmann, ce sont plusieurs centaines d'élèves qui ont signé la pétition. Je crois que cela indique l'importance du mouvement.

Le débat, aujourd'hui, porte sur la pétition. Nous avons tous et toutes remarqué que la pétition mettait le doigt indirectement sur d'autres types de problèmes soulevés par la grille horaire. Ainsi, l'obligation de suivre certaines matières, le nombre insuffisant d'enseignants pour donner les cours ou encore les problèmes de locaux ou d'adaptation des locaux.

Alors, Madame Hagmann, je pense que véritablement vous avez une mauvaise compréhension du fonctionnement de notre parlement. Il ne s'agit pas de nous octroyer des compétences qui ne sont pas les nôtres : nous traitons une pétition, ce qui relève de notre compétence, et nous devons seulement décider ce que nous faisons de cette pétition aujourd'hui. S'agit-il d'un problème annexe, d'un problème mineur ? Ou bien s'agit-il d'un problème suffisamment important pour attirer l'attention du Conseil d'Etat ? Je pense que les dysfonctionnements constatés, l'insatisfaction des élèves et du corps enseignant doivent attirer l'attention du gouvernement. J'appuie donc évidemment le renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Je vais essayer de mettre tout le monde d'accord. Mme Hagmann a souligné un certain nombre de points qui sont parfaitement exacts, mais d'un autre côté, le Conseil d'Etat est parfaitement en mesure d'accueillir cette pétition étant donné qu'il s'agit d'élèves et, comme cela a été rappelé, chacun sera d'accord de dire qu'au fond, dans le cas particulier cela mérite une réponse et une réponse circonstanciée.

Cela étant, j'aimerais vous dire que tout n'est pas parfait dans la nouvelle grille. Aucun projet de cette ampleur n'est parfait dès sa mise en place. Il s'agit donc d'adapter cette nouvelle grille. J'aimerais rassurer les uns et les autres, car je me souviens des engagements que j'ai pris devant ce Grand Conseil : j'avais affirmé que cette grille était évolutive et que le moment venu, nous prendrions acte d'un certain nombre de problématiques. S'agissant des professeurs qui manquent, cher Monsieur le député, ce sont les heures mises aux postes par les professeurs eux-mêmes qui induisent ce manque d'effectif. Ainsi, le succès de la physique implique qu'il nous faut davantage de professeurs de physique, mais ce sont les enseignants qui ont décidé du nombre d'heures de physique qu'ils souhaitaient enseigner. Il convient donc de dire, dans ce cas, que si les enseignants sont insatisfaits, cela provient en partie des demandes qu'ils ont eux-mêmes formulées.

Pour clore momentanément ce chapitre et pour la petite histoire, vous vous souviendrez que j'ai déjà eu à répondre à des interpellations sur ce sujet et que j'ai rappelé que la grille horaire, qui normalement compte 32 heures, en comptait cette année trente et une pour les raisons que vous avez évoquées. Je vous rappelle que pour les élèves qui choisissent le latin, il y a une offre facultative dans un domaine artistique pour la trente-deuxième heure. Je dois vous dire malheureusement que le nombre d'inscriptions à cette heure facultative - quand bien même l'offre a été faite dans tous les collèges du cycle d'orientation - est extrêmement modeste. La soif de disciplines artistiques ne s'est manifestement pas exprimée pour cette première année. Cela ne constitue pas une raison pour arrêter d'offrir cette possibilité, mais là où certains ressentaient un très fort manque, je crois pouvoir dire qu'il ne s'est pas exprimé de la façon qui était souhaitée.

J'ajoute pour conclure que la réflexion sur la grille horaire et son adaptation doivent se poursuivre et que nous continuons à rechercher les organisations et les offres les plus équilibrées.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 39A Principe (nouvelle teneur)

1 Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue une charge manifestement trop lourde eu égard au revenu et à la fortune du locataire et pour autant que le loyer soit conforme aux articles 269 et 269a CO, il a droit à une allocation de logement.

2 Si un relogement dans un immeuble avec un loyer moins onéreux pourrait se réaliser sans inconvénients majeurs, l'allocation est recalculée en fonction dudit loyer.

Art. 39C, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le bénéficiaire de l'allocation logement doit signer, sous peine d'être déchu de son droit à l'allocation logement, un document :

Article 2 entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

L'article 39A, alinéa 1, propose d'introduire le droit à la prestation. En effet, actuellement la loi prévoit que le locataire « peut être mis au bénéfice » de l'allocation logement. Il n'y a donc pas un droit à cette prestation de l'Etat et c'est la raison pour laquelle la proposition vise donc à introduire celui-ci. Le projet de loi évite le financement indirect des loyers abusifs par le biais de l'allocation logement, puisque l'allocation n'est pas versée lorsque le loyer n'est pas conforme au code des obligations. Quant à l'alinéa 2, il permet que l'allocation, en cas de refus de changer de logement ou d'en accepter un trop cher, ne soit plus supprimée comme à l'heure actuelle, mais réduite en fonction du loyer moins cher qu'aurait pu payer le locataire. Ainsi, les finances de l'Etat sont peu soumises à contribution et le choix du locataire n'impliquant aucune augmentation de l'allocation. Enfin, à l'heure actuelle, où il y a pénurie de logements bon marché et un nombre croissant de demandeurs pour ce type de logement, le refus par le locataire du logement le moins onéreux non seulement n'aura aucune conséquence, mais bénéficiera à un locataire à bas revenu.

La proposition de l'article 39C vise à inciter, en cas de hausse de loyer, les locataires bénéficiaires d'une allocation à effectuer les démarches nécessaires pour s'opposer à celle-ci. En l'occurrence, l'alinéa 2 nouvelle teneur, donnerait à l'OCL, le cas échéant, la possibilité d'agir car c'est justement parce que ces personnes bénéficient de l'allocation logement qu'elles auraient le devoir de signifier la hausse. Il faut signaler qu'en dépit des baisses de taux hypothécaires importantes, les demandes de baisse de loyer ont été peu nombreuses. Par ailleurs, cet amendement est bien le bienvenu, à l'heure où la pénurie de logements bon marché est en train de s'installer.

Préconsultation

M. Alberto Velasco (S). Ce projet de loi est issu des travaux de notre commission du logement sur la LGL. C'est en effet dans le cadre de ces travaux que les socialistes avaient proposé deux amendements qui avaient été rejetés et, pour ne pas encombrer les travaux de la commission, nous avons préféré revenir avec un projet de loi. Le sujet d'ailleurs mérite un projet de loi.

De quoi s'agit-il ? Actuellement, il est inscrit dans la loi qu'une personne peut être admise à recevoir une allocation. Nous estimons au contraire qu'il doit s'agir d'un droit aux allocations, reconnu par la loi. Il s'agit donc d'inscrire, à l'article 39A premier alinéa, ce droit à l'allocation logement. Le second alinéa est quant à lui particulièrement intéressant puisqu'il permet à des personnes qui ne souhaitent pas se reloger dans des logements peu onéreux, de voir leur allocation recalculée en fonction de leur revenu tout en restant dans le logement qu'ils ont choisi. Cela permet à d'autres personnes d'occuper des logements à bon marché. Ce deuxième alinéa va dans le sens de résoudre la crise actuelle. Il y a en effet un manque patent de logements sociaux et cet alinéa permet d'atténuer ce manque.

L'article 39C quant à lui reprend exactement la procédure suivie à l'OCPA, l'office cantonal des personnes âgées. Il est logique que les personnes au bénéfice d'une allocation permettent à l'office cantonal de les représenter dans une procédure d'opposition contre une hausse de loyer. Pour le reste, Madame la présidente, je vous renvoie au débat qui aura lieu, j'espère, en commission afin d'améliorer éventuellement le projet de loi.

M. Florian Barro (L). M. Velasco a rapporté avec exactitude ce qui s'est passé en commission. A l'époque, seul le parti socialiste et quelques députés de l'Alliance de gauche avaient soutenu ces propositions et le département n'y était pas spécialement favorable non plus. En ce qui nous concerne, si nous nous étions opposés et si nous continuons à nous opposer à ce projet, c'est essentiellement parce qu'un droit de plus est inscrit dans une loi sans qu'une contrepartie soit demandée.

M. Velasco propose par ce projet de loi de materner encore un peu plus les citoyens de ce canton en les prenant par la main pour les amener en procédure, et même de mandater directement l'office cantonal pour le faire. Pour nous, il y a un minimum de respect de l'individu qui doit être considéré. La capacité de se prendre en charge pour s'opposer à une partie dans le cadre d'un contrat de bail est la moindre des choses que l'on peut demander au citoyen. Pour notre part, nous accueillons peu favorablement cette proposition, mais, comme nous sommes en préconsultation, nous souhaitons la traiter en commission. 

Ce projet est renvoyé à la commission du logement. 

37. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

En date du 23 février 2001, le Conseil d'Etat a déposé un train de 18 projets de lois modifiant les limites de zone, sur le territoire de différentes communes, pour les mettre en zone de verdure.

Renvoyés sans débat à la Commission de l'aménagement, ces projets ont été traités lors de la séance du 30 mai 2001, sous la présidence de notre collègue Olivier Vaucher et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot, accompagné de ses collaborateurs et collaboratrices.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, sont nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges indispensables pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs; elle l'a d'ailleurs démontré lors de plusieurs votations ainsi que par le biais d'initiatives refusant toute construction sur ces zones. Le Grand Conseil et le Conseil municipal de la Ville de Genève ont également eu l'occasion de demander un inventaire des espaces verts existants et leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre à ces préoccupations, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts, tout en favorisant la concertation avec les communes concernées.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a inventorié et cartographié tous les parcs existants ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public.

Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure;

2) les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir et dont le régime de zone ne correspond donc pas à l'affectation réelle;

3) les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public ou ne le sont que partiellement.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon des critères précis basés sur l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT, une cinquantaine de périmètres ont été choisis. Toutes les communes ont reçu cette liste.

Après une présentation d'ensemble de la philosophie ayant guidé le dépôt de ce train de projets, ceux-ci ont été présentés l'un après l'autre à l'aide de plans de situation. Les fonctionnaires du DAEL ont ainsi pu répondre aux différentes commissions de commissaires.

Le premier train de projets (17) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 17 novembre 2000.

Le second train de projets (18) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 6 avril 2001.

Le troisième train de projets (18) a été accepté par le Grand Conseil lors de la séance du 30 août 2001.

Trois objets ont toutefois fait l'objet d'un traitement séparé.

Il s'agit de la parcelle du Parc de Vermont situé en Ville de Genève et dont la modification de zone a été acceptée par le Grand Conseil le 30 août 2001.

Ainsi que de la modification des limites de zone sur le territoire de la commune de Carouge au lieu-dit Parc de Battelle et enfin de la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates.

Ces deux dernières parcelles font l'objet du présent rapport.

Le périmètre est situé entre la route de Drize et la route de Pinchat, au lieu-dit Parc Battelle, feuilles 40 et 42 de la commune de Carouge. Il est constitué d'une partie de la parcelle No 2862, appartenant précédemment à l'Institut Battelle, aujourd'hui rachetée par l'Etat.

Le plan localisé de quartier N° 28566A-544 prévoyait la réalisation d'un certain nombre de constructions qui ont été réalisées au cours des années passées notamment au bénéfice de la CIA. Il avait été également prévu que la portion de la propriété Battelle visée devait être cédée à la commune de Carouge afin d'y aménager un parc accessible au public. L'Institut Battelle avait fait opposition à l'époque au plan localisé de quartier. L'Etat désormais propriétaire n'entend pas poursuivre dans la voie de l'opposition.

Toutefois celle-ci n'ayant jamais été formellement retirée, la commission a procédé à un vote considérant que cette opposition est devenue irrecevable dans la mesure où l'opposant a perdu qualité pour agir.

Le rejet de l'opposition a été accepté par 7 OUI (3 AdG, 3 S,1 Ve) et 5 abst.(1 DC, 2 R, 2 L).

Ce projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de Carouge.

Vote de la commission sur le projet de loi 8223, 7 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve), 1 NON (R), 4 abst. (1 DC, 1 R, 2 L).

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zone est situé à l'arrière et au sud du village de Plan-les-Ouates et de la frange de villas, feuilles 9, 10 et 11 du cadastre de la commune de Plan-les- Ouates .

Le Mail de Plan-les-Ouates village est constitué des parcelles No 3443, 4434, 5275, 5276, 5281 pour partie, appartenant à la commune de Plan-les-Ouates, 15320 et 15322 pour partie rattachées au domaine public communal.

Ces terrains, actuellement situés en zone de développement 3, en zone 4B protégée et en zone 5, sont dévolus à des espaces verts ou aménagés, accessibles au public.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une superficie d'environ 16 013 m2.

Il est par ailleurs nécessaire d'abroger une petite partie de la zone de développement 3.

Ce projet a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates.

Vote de la commission sur le projet de loi 8436, unanimité 12 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L).

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la Commission de l'aménagement et d'accepter ces deux projets de loi. Ce faisant, vous entérinerez un état de fait et assurerez la pérennité de ces deux zones de verdure.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que ces deux projets sont les derniers du premier train de projets de lois déposés par le Conseil d'Etat qui visent à classer en zones de verdure des zones déjà utilisées comme telles. Un projet était resté en suspens à Plan-les-Ouates et un autre projet à Carouge au lieu-dit parc de Battelle. Dans ce dernier cas, un achat de terrain par l'Etat était en cours. Ces deux projets sont dans la même ligne que tous ceux que nous avons votés précédemment, ce ne sont pas des projets qui peuvent être envisagés comme des compensations. Il s'agit uniquement d'espaces qui sont actuellement, de fait, des zones de verdure et qui se verront, si les projets sont acceptés, classés dans la bonne zone. Je vous demande donc de bien vouloir les accepter.

M. Olivier Vaucher (L). Malgré l'injonction de Mme la rapporteuse, j'aimerais vous proposer un amendement aux deux projets sous la forme d'un article supplémentaire libellé ainsi :

«La surface prise en compte par cette nouvelle zone de verdure servira de compensation pour les déclassements en zone agricole.»

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois que l'amendement de M. Vaucher est totalement anachronique par rapport à la politique que nous avons suivie jusqu'à maintenant qui visait à entériner un état de fait, c'est-à-dire à faire en sorte que ces parcs publics soient classés dans la zone qui convient et qu'ils ne soient pas pris en otage comme une sorte de compensation à d'éventuels déclassements de la zone agricole. Je vous propose donc de refuser cet amendement comme nous l'avons fait pour l'ensemble des lois similaires qui étaient, je le rappelle, environ une trentaine.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, je répète pour la cent quatorzième fois dans ce Grand Conseil que la mise en conformité du droit par rapport aux faits ne peut pas entraîner de compensation. Il faut que cela soit dit une fois pour toutes et donc cet amendement est à rejeter.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je pensais épargner une prise de parole à M. Vaucher, mais je vois que cela n'a pas été possible. Encore une fois, et le Conseil d'Etat avait été très clair à ce sujet, ce premier train de projets de lois consiste uniquement en des mises en conformité. Nous l'avons dit et répété à M. Vaucher : lorsque l'on procède à une mise en conformité, les zones ne peuvent pas être utilisées comme des zones de réserves.

M. Olivier Vaucher (L). Même s'il s'agit de la cent quatorzième fois, il y en aura encore d'autres! Nous estimons en effet que ces zones de verdure, en cas de difficultés, peuvent être facilement exploitées pour l'agriculture et il serait dommage de ne pas pouvoir les utiliser à cette fin. En effet, des déclassements sont effectués, on trouve avec difficulté de bonnes terres à transformer en zone agricole. J'aimerais d'autre part rappeler à M. le député Pagani que lorsqu'il s'agit de rendre à l'industrie des zones agricoles qui étaient autrefois en zone industrielle, vous refusez aussi de le faire. Il faudrait être constant dans vos refus.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je ne soutiendrai pas l'amendement de M. Vaucher et je voudrais expliquer pourquoi. Il faut garder à l'esprit que nous ne pourrons pas accorder des compensations pour chaque déclassement. Comment ferons-nous, dans dix ans, lorsque nous voudrons déclasser des terres pour construire des logements ? Il n'y aura plus de terrains disponibles pour accorder des compensations. L'amendement d'aujourd'hui permettra tout au plus de compenser deux hectares et, ensuite, comment ferons-nous ? Je refuse donc toute logique de compensation, en tout cas de compensation en mètres carrés.

M. Laurent Moutinot. Effectivement, une compensation implique une véritable création. Dès lors qu'il ne s'agit que d'une mise en conformité, je pense qu'il n'est pas très correct de prendre une telle surface à titre de compensation. Par conséquent, je vous demande de rejeter l'amendement qui vous est proposé et d'accepter le projet de loi tel que déposé par le Conseil d'Etat.

PL 8223-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, 2 et 3.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous relis l'amendement de M. Vaucher qui vise à ajouter un article 4 :

«La surface prise en compte par cette nouvelle zone de verdure servira de compensation pour les déclassements en zone agricole.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8223)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Battelle)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29039-544, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 4 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Battelle), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29039-544 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan parc de Battelle

PL 8436-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1, 2 et 3.

La présidente. Je mets au voix l'amendement de M. Vaucher qui consiste également à ajouter un nouvel article 4, dont le texte est le suivant :

«La surface prise en compte par cette nouvelle zone de verdure servira de compensation pour les déclassements en zone agricole.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8436)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au Mail de Plan-les-Ouates village)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29046A-529, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au Mail de Plan-les-Ouates village), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29046A-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan les ouates page 8

plan de Plan les ouates page 9

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Préambule    (nouveau)

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 2, lettre f (nouvelle teneur) et lettres p et q (nouvelles)

Art. 5, note et al. 1 Début de la législature et sessions    (nouvelle teneur)

1 La première session de la législature a lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'élection du Grand Conseil.

Art. 6 Convocation des députés (nouvelle teneur)

1 La première session de la législature est convoquée par le doyen d'âge.

2 Les sessions ultérieures sont convoquées par le président du Grand Conseil.

Art. 7 Contenu des convocations (nouvelle teneur)

1 Chaque session comprend une ou plusieurs séances.

2 Les convocations adressées à chaque député pour une ou plusieurs séances doivent contenir :

3 La liste des objets en suspens devant le Grand Conseil et le tableau des élections auxquelles le Grand Conseil doit procéder sont établis par le sautier au début de chaque législature. Ils sont régulièrement tenus à jour et peuvent être consultés en tout temps.

Art. 8, al. 1, 2 et 3 (nouvelles teneurs)

1 Les convocations doivent parvenir aux députés 6 jours ouvrables au moins avant la session, sauf en cas d'urgence motivée.

2 Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 7 jours avant la session du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau.

3 Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 16 jours avant la session.

Art. 10 Sessions extraordinaires (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil doit être convoqué en session extraordinaire par son président, dans les formes prévues à l'article 7, alinéa 1, et à l'article 8, alinéas 1 et 2 :

2 Dans les sessions extraordinaires, le Grand Conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été convoqué.

Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Une cloche de Saint-Pierre annonce la session deux heures avant son ouverture.

Art. 12, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les députés doivent signer, lors de chaque séance, la feuille de présence tenue à leur disposition à l'entrée de la salle.

Art. 13, 1re phrase (nouvelle teneur)

Le président ouvre chaque séance en prononçant l'exhortation que les députés et le public écoutent debout :

Art. 27, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le député n'appartenant plus à un groupe, siège comme indépendant; dans ce cas, il ne peut plus faire partie de commissions.

Art. 41, al. 2 Fonctions et attributions du sautier (nouvelle teneur)

2 Le sautier est le secrétaire général du Grand Conseil et de son bureau. Il organise le travail et dirige le service du Grand Conseil.

Art. 42, al. 4  (nouveau)

4 Le Mémorial est également reproduit sur le site internet de l'Etat.

Art. 48, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

Art. 73 Débats (nouvelle teneur)

1 Dans chaque débat, nul ne peut prendre plus de trois fois la parole sur le même sujet.

2 L'auteur de la proposition a le premier la parole.

3 Les auteurs des projets, les rapporteurs et les conseillers d'Etat ne sont pas soumis à l'alinéa 1.

4 Si un orateur estime que l'on s'est mépris sur ses propos, ou s'il a été mis en cause, le président peut lui accorder une nouvelle fois la parole.

Art. 74, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La durée d'une intervention ne doit pas dépasser 7 minutes.

Art. 76 (abrogé)

Art. 78 Renvoi et ajournement (nouvelle teneur)

1 Au cours de la délibération, les propositions suivantes peuvent être formulées :

2 La discussion porte alors sur ces propositions.

3 Dès qu'une telle proposition est formulée, un seul député par groupe peut encore s'exprimer, ainsi que les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Puis la proposition est mise aux voix dans l'ordre figurant à l'alinéa 1.

Art. 78A Clôture de la liste des intervenants (nouveau)

Lors d'un débat particulièrement long, le président propose de clore la liste des intervenants, en précisant le nom des députés restant à intervenir.

Art. 81, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'amendement ou le sous-amendement doit être présenté par écrit et signé par son auteur, ou figurer dans un rapport.

Art. 87 Vote secret (nouvelle teneur)

Les décisions de réexamen en matière de naturalisation se font par vote secret.

Art. 94, al. 4 (nouvelle teneur)

4 La proposition de relever les personnes ayant assisté au débat de l'obligation de garder le secret ne peut intervenir qu'après la levée du huis clos.

Art. 95, al. 1, lettre a  (nouvelle teneur)

Art. 95, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le bureau du Grand Conseil fixe l'ordre dans lequel les départements doivent être examinés lors de chaque session.

Art. 97 Maîtrise du Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil est maître de son ordre du jour et ne peut le modifier qu'au début de la première séance de la journée.

2 En cas d'évènement exceptionnel, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député, décider, à la majorité des deux tiers des députés présents, de modifier en tout temps l'ordre du jour ou de traiter en urgence un objet qui n'y figure pas.

3 Le bureau peut fixer l'heure du débat.

Art. 103 Procédure (nouvelle teneur)

1 La liste de la correspondance reçue, indiquant son acheminement, est distribuée aux députés au début de chaque session, ainsi qu'aux journalistes accrédités. Copie de la correspondance est remise à chaque chef de groupe.

2 Chaque député peut demander copie de la correspondance.

3 Un député, appuyé par 10 collègues, peut demander qu'une lettre figure intégralement au Mémorial.

4 Si cette correspondance concerne un point précis de l'ordre du jour, elle figurera à ce point du Mémorial.

5 Un député, appuyé par 20 collègues, peut demander la lecture d'une lettre. Si celle-ci concerne un point précis de l'ordre du jour, elle sera lue à ce point. Aucun débat ne peut être ouvert à la suite de cette lecture.

6 Après 10 ans, la correspondance est déposée aux archives d'Etat

Art. 119A   Préconsultation (nouvelle teneur)

Dès que le bureau a reçu un rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération de l'initiative, mais au plus tard avant l'échéance d'un délai de 3 mois suivant la constatation de l'aboutissement de l'initiative, celle-ci est portée à l'ordre du jour de la prochaine session utile du Grand Conseil.

Art. 120, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le rapport de la commission législative est porté à l'ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le bureau, mais examiné au plus tard 9 mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative.

Art. 121, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le rapport de la commission chargée de l'examen au fond est porté à l'ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le bureau, mais examiné au plus tard 18 mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative; ce délai est suspendu en cas de recours au Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil sur la validité de l'initiative.

Art. 122, al. 1 Initiative non formulée (nouvelle teneur)

1 Lorsque le Grand Conseil approuve l'initiative non formulée, il renvoie celle-ci à une commission chargée de la formuler en un projet de loi ou de loi constitutionnelle. Son rapport est porté à l'ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le bureau, mais examiné au plus tard 30 mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative.

Art. 123A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Son rapport est porté à l'ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le bureau, mais examiné au plus tard 30 mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative

Art. 126   (nouvelle teneur)

Le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la première session qui suit le 16e jour après sa réception.

Art. 126, al. 2 et 3 (abrogés)

Art. 131   (abrogé)

Art. 134, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il est porté à l'ordre du jour d'une session ultérieure.

Art. 135, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le vote sur l'ensemble peut être renvoyé à une session ultérieure si l'assemblée décide de faire vérifier la rédaction définitive.

Art. 145   Inscription à l'ordre du jour (nouvelle teneur)

La proposition de motion est inscrite à l'ordre du jour de la première session qui suit le 16e jour après sa réception.

Art. 145, al. 2 (abrogé)

Art. 147, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il est ouvert un débat durant lequel nul ne peut prendre plus de 3 fois la parole. Aucune intervention ne peut excéder 7 minutes au maximum.

Art. 152 al. 1  (nouvelle teneur)

La proposition de résolution est inscrite à l'ordre du jour de la première session qui suit le 16e jour après sa réception.

Art. 152, al. 2 (abrogé)

Art. 159   Inscription à l'ordre du jour (nouvelle teneur)

L'interpellation est inscrite à l'ordre du jour de la première session qui suit le 16e jour après sa réception.

Art. 161, al. 2, lettre b (nouvelle teneur)

 al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'interpellateur peut répliquer sur-le-champ ou annoncer qu'il le fera lors d'une session ultérieure.

Art. 162B Forme écrite (nouvelle teneur)

1 L'interpellation est rédigée d'une manière concise et elle est signée par son auteur. Elle doit porter un titre et doit être remise au sautier le premier jour de la session, avant 19h pour qu'elle soit enregistrée, numérotée et transmise au Conseil d'Etat.

2 Lors de la première séance du deuxième jour de session, les interpellations urgentes écrites sont distribuées aux députés. Elles ne sont pas lues.

Art. 162C, al. 2 (nouveau)

2 Un député ne peut développer qu'une seule interpellation urgente orale.

Art. 162D, al. 2 (nouveau)

2 Le temps de réponse est limité à 3 minutes par interpellation urgente.

Art. 162E Clôture (nouvelle teneur)

Sitôt après la réponse du Conseil d'Etat, le président déclare l'interpellation urgente close. Le député qui n'est pas satisfait par la réponse peut redéposer une interpellation urgente écrite lors de la prochaine session.

Art. 171, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il n'en est donné lecture que sur demande de 20 députés.

Art. 175, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le président annonce le résultat du vote à huis clos.

Art. 179, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le bureau forme les commissions avec les députés désignés par les groupes.

Art. 186, al. 2, lettre c (nouvelle)

Art. 188   Rapporteur (nouvelle teneur)

1 La commission nomme un rapporteur qui, en principe, ne peut être :

2 Le projet ou la proposition ne peut faire l'objet que d'un seul rapport de majorité.

3 Les minorités peuvent désigner des rapporteurs. Les rapports de minorité doivent être annoncés en commission à l'issue du vote final et déposés dans le délai imparti par la commission.

4 La commission détermine l'ordre des rapports de minorité.

5 Les votes d'abstention ne peuvent donner lieu à un rapport

Art. 190, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Au terme de ses travaux sur un objet qui lui a été soumis, la commission peut en outre adresser au Grand Conseil un projet de loi, une proposition de motion ou de résolution en complément de son rapport; dans ce cas, ces propositions comportent également le nom des députés qui les appuient.

Art. 194, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les rapports doivent être remis au bureau au moins 16 jours avant la session du Grand Conseil, sauf en cas d'urgence motivée.

Art. 223, al. 4 (nouveau)

4 Elle est compétente pour traiter les objets concernant la loi sur les constructions et installations diverses.

Art. 232   (abrogé)

Depuis plusieurs mois des voix s'élèvent pour affirmer que notre Parlement ne fonctionne pas bien. Si ces critiques sont la plupart du temps issues de moments de désappointement ou de colère, il n'en reste pas moins que sur certains points elles sont justifiées.

Le bureau a étudié quelle était sa marge de manoeuvre pour améliorer le travail du Parlement. Il s'est rapidement avéré que seul un changement de notre loi portant règlement du Grand Conseil pourrait amener quelques progrès. Dès lors le bureau a souhaité déposer avant la fin de cette législature un projet de loi proposant un certain nombre d'améliorations et c'est l'objet du projet qui vous est soumis.

Dans un premier temps, le bureau a mandaté d'anciens présidents de notre Parlement afin qu'ils nous proposent un certain nombre de pistes pour améliorer le fonctionnement du Grand Conseil. Mme Sayegh, MM. Koechlin, Blanc, Ducommun et Spielmann, tous anciens présidents, ainsi que M. Antonio Hodgers, représentant du bureau, ont donc été invités à réfléchir à cette question. Ces députés se sont réunis et ont élaboré une liste de propositions. Qu'ils en soient ici remerciés. Le bureau a ensuite longuement travaillé sur ce document en le complétant ou en le modifiant avec ses propres idées. Il en est ressorti le projet de loi ci-joint, signé par tous les membres du bureau à l'exception de la représentante de l'Alliance de Gauche.

Les modifications proposées peuvent être placées dans trois catégories.

La première catégorie porte sur des changements de pure adaptation.Depuis de nombreuses années certaines procédures sont de facto acceptées, et il suffit aujourd'hui de les inscrire dans la loi. Par exemple, selon la loi actuelle, seul un rapporteur de minorité peut proposer des amendements dans son rapport. Or il s'avère qu'un rapporteur de majorité puisse être appelé à le faire, lorsque par exemple un article mentionnant l'entrée en vigueur d'une loi a été oublié. Il convient donc de modifier la loi dans ce sens.

La deuxième catégorie de modifications consiste à préciser dans les articles s'il s'agit de sessions ou de séances. Jusqu'à aujourd'hui il semble que ces deux termes aient fait l'objet d'un doux mélange.

La troisième catégorie touche à des modifications plus profondes, c'est-à-dire à la diminution du temps de parole, ainsi qu'à un changement de la manière dont nous pouvons modifier l'ordre du jour.

a) Le temps de parole passerait de 10 minutes à 7 minutes. Les experts sont unanimes pour dire que le taux d'attention diminue à partir de la sixième ou de la septième minute et que le message passe mieux, dans les premières minutes de l'intervention. La possibilité de prendre trois fois la parole reste elle inchangée, ce qui laisse encore 21 minutes à un député pour convaincre l'ensemble de ses collègues.

b) En ce qui concerne l'ordre du jour, il ne pourrait être changé qu'au début de la première séance de la journée. En cas d'urgence il pourrait être modifiée en tout temps mais avec l'appui des 2/3 des députés présents.

Enfin un dernier point, qui devrait pouvoir faciliter le travail du président. Lorsqu'une demande de renvoi en commission est faite, notre loi actuelle précise que la parole ne doit plus être prise que sur le renvoi en commission. Or, il s'avère souvent impossible de trancher si un député argumente sur le fond ou sur le renvoi en commission. Le bureau propose donc que dès la demande de renvoi en commission avancée, seul un député par groupe puisse encore prendre la parole. Puis il serait procédé au vote sur le renvoi en commission.

Rappelons pour terminer l'arrivée prochaine du vote électronique, qui permettra à n'en pas douter, d'assurer d'une part la fiabilité des résultats d'un vote, et d'autre part de gagner du temps puisque nous éviterons les votes assis-debout et à l'appel nominal.

Voici, Mesdames et Messieurs, dans les grandes lignes, ce que propose ce projet de loi qui sera bien évidemment renvoyé en commission afin d'être étudié dans les détails. Chaque groupe, bien que déjà consulté, pourra y ajouter et y faire des propositions de compléments ou de modification.

Le bureau est heureux d'avoir pu terminer ce chantier, qui a nécessité de nombreuses heures de travail, de discussions et de réflexion, mais qui, nous l'espérons, permettra au prochain Parlement d'améliorer quelque peu son fonctionnement. Mais rappelons aussi que même face à une loi parfaite, restera toujours la manière dont les députés auront à coeur de l'appliquer et de la respecter.

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Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit cadre extraordinaire de fonctionnement

Un crédit cadre extraordinaire de fonctionnement de 651 600 F est accordé à la Compagnie de 1602 pour le 400e anniversaire de l'Escalade au titre de soutien cantonal.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Ce crédit cadre ne figure pas au budget de fonctionnement 2001. Il sera comptabilisé :

Art. 3 But

Ce soutien cantonal doit permettre de couvrir en partie les charges de fonctionnement relatives à la planification générale et à l'organisation des manifestations destinées à marquer le 400e anniversaire de l'Escalade.

Art. 4 Durée

Ce crédit cadre prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

1) Le montant global maximum, accordé sur trois ans, se décompose comme suit :

1.1

Secrétariat, personnel, logistique et soutien promotionnel (CHA)

308 600 F

1.2

Budget destiné aux manifestations d'importance cantonale (DIP)

90 000 F

Manifestations officielles des 1er juin et 12 décembre 2002 (CHA)

253 000 F

Total

(soutien accordé sur 3 ans par l'Etat)

651 600 F

2) Les prestations énoncées ci-dessous ne donneront pas lieu à un paiement de la part de la Compagnie de 1602, s'agissant d'un montant global inférieur à 200 F:

Le Conseil d'Etat estime qu'il convient de donner à la Compagnie de 1602 les moyens logistiques et financiers indispensables à la planification générale et à l'organisation des manifestations destinées à marquer le 400e anniversaire de l'Escalade.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi relative à la Fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours » du 25 février 1966, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2 (nouveau)

2 Aucun frais d'écolage n'est perçu auprès des élèves.

Art. 5, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En outre, les traitements des membres du corps enseignant et du personnel administratif figurent au budget de l'Etat au titre des frais de cours pour auxiliaires des professions médicales. Il en est de même des indemnités de formation fixées à 800 F par mois pour les élèves de l'école, dès la première année.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le présent projet de loi vise à modifier la loi relative à l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours » dans le but de rétablir l'indemnité de stages, qui était versée aux élèves de l'école jusqu'à sa suppression en 1994, tout en la majorant de 600 F à 800 F par mois. Cette indemnité non seulement correspond à un motif de justice sociale, mais encore se justifie pleinement dans le cadre d'une profession où l'encouragement à la formation est indispensable en raison des difficultés de recrutement du personnel infirmier.

Nous profitons de l'occasion de ce projet de loi pour matérialiser la gratuité des études à l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours ».

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1(1)  Nom

Sous le nom de fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours » (ci-après fondation), il est créé une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique.

Art. 2(1)  But

La fondation a pour but d'assurer la formation et le perfectionnement de personnel soignant qualifié. A cet effet, elle administre et développe l'école « Le Bon Secours » fondée en 1905 par la doctoresse Marguerite Champendal et rachetée en 1928 par l'Association du Bon Secours.

Art. 3 Contrôle

La fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'Etat.

Art. 4 Reprise d'actifs et de passifs

Conformément à la convention qui sera conclue entre l'Etat de Genève et l'association du Bon Secours, tous les droits et avoirs matériels et immatériels ainsi que le passif et les engagements de cette association concernant l'école « Le Bon Secours », selon bilan annexé à cette convention, seront transférés à la fondation.

Art. 5 Subvention

1 L'Etat porte chaque année à son budget une subvention destinée à la fondation.

2 En outre, les traitements des membres du corps enseignant et du personnel administratif figurent au budget de l'Etat au titre des frais de cours pour auxiliaires des professions médicales.

Art. 6 Statuts

Les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés à la présente loi sont approuvés.

Art. 7 Convention

Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure avec l'association du Bon Secours la convention qui est prévue à l'article 4 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 8 Clause abrogatoire

La loi relative à l'école d'infirmières « Le Bon Secours », du 26 juin 1948, est abrogée.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Art. 1 Modifications

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 11 A   Plan directeur localisé (nouveau)

1 Le plan directeur localisé fixe les orientations futures de l'aménagement de tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes. Il est compatible avec les exigences de l'aménagement du territoire du canton contenues notamment dans le plan directeur cantonal.

2 Le plan directeur communal est un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre la totalité du territoire d'une ou plusieurs communes. Le plan directeur de quartier est un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre une partie du territoire d'une ou plusieurs communes. Il affine le contenu du plan directeur cantonal ou communal, notamment en ce qui concerne l'équipement de base au sens de l'article 19 de la loi fédérale.

3 Les communes sont tenues d'adopter un plan directeur communal. A cet effet, elles dressent un cahier des charges établi selon les directives du département. Le projet de plan directeur communal est ensuite élaboré en liaison avec le département et la commission cantonale d'urbanisme.

4 Le département peut élaborer un projet de plan directeur de quartier. A cet effet, il en transmet le cahier des charges à la commune concernée et procède à l'élaboration de ce plan, en liaison avec celle-ci et la Commission d'urbanisme. Les communes peuvent également élaborer un projet de plan directeur de quartier selon la procédure prévue à l'alinéa 3.

5 Le projet de plan directeur localisé est soumis par l'autorité initiatrice à une consultation publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Les maires ou les conseils administratifs des communes voisines concernées sont également consultés.

6 Pendant la durée de la consultation publique, chacun peut prendre connaissance du projet de plan directeur localisé à la commune et au département et adresser ses observations à l'autorité initiatrice. A l'issue de la consultation publique, la commune et le département se transmettent copie des observations reçues.

7 Le département vérifie que le plan soit conforme notamment au plan directeur cantonal. Dès la réception de l'accord du département, le conseil municipal adopte le plan sous forme de résolution, dans un délai de 90 jours. Le Conseil d'Etat approuve le plan dans un délai de 90 jours à compter de son adoption par le conseil municipal.

8 Le plan directeur localisé adopté par une commune et approuvé par le Conseil d'Etat a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun effet juridique à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel. Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de l'aménagement cantonal, les autorités cantonales, lors de l'adoption des plans d'affectation du sol relevant de leur compétence, veillent à ne pas s'écarter sans motifs des orientations retenues par le plan directeur localisé.

9 Le plan directeur localisé peut être réexaminé et, si nécessaire, adapté selon la même procédure. Le plan directeur communal doit faire l'objet d'un nouvel examen au plus tard trois ans après l'approbation d'un nouveau plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.

10 L'élaboration d'un projet de plan directeur communal peut faire l'objet d'une subvention qui tient compte de la capacité financière de la commune, destinée à couvrir une partie des frais liés à l'établissement d'un tel document.

Art. 36 Dispositions transitoires

Les communes disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11A pour établir leur plan directeur communal.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 3 Modification à une autre loi

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (B 6 05), est modifiée comme suit :

Art. 30 A, alinéa 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant al. 3)

2 Le conseil municipal statue, sous forme de résolution, sur les plans directeurs localisés.

Le présent projet de loi tient lieu de rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1203-A concernant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière d'aménagement du territoire.

Annexe: rappel de la motion 1203

Motion (1203)

concernant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière d'aménagement du territoire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

invite le Conseil d'Etat

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce rapport est renvoyé au Conseil d'Etat.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Financement

Le Conseil d'Etat est autorisé, au besoin, à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 35,5 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 6 865 485 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux :

2 Il se décompose de la manière suivante :

Construction, aménagement

5 219 331 F

Honoraires, essais, analyses

914 498 F

TVA

466 171 F

Attribution au fonds de décoration

66 000 F

Renchérissement

199 485 F

Total

6 865 485 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002 sous :

rubrique 45.05.00.503.01, crédit de construction, 6 285 710 F

rubrique 45.05.00.506.01, crédit d'équipements, 579 775 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 45.05.00.660.01 et se décomposera comme suit :

Montant retenu pour la subvention

4 800 000 F

Subvention

1 680 000 F

Financement à la charge de l'Etat

5 185 485 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

GEODE est le Groupe d'Etude et d'Observation des Droits de l'Enfant. Il est constitué d'avocats, d'enseignants, de médecins et de travailleurs sociaux. GEODE a pour but de promouvoir les droits de l'enfant.

Un scénario de rocades a été retenu, qui permet de libérer ces bâtiments pour la réalisation du nouveau centre de détention.

Croquis de la parcelle :

  route de Montfleury

Nouvelle Clairière CLAplus

Parcelle 10130

E

D

bâtiment détruit

C

liaison par souterrain

La Clairière actuelle

B

A

Ancienne Clairière détentions administratives (LMC)

  route de Satigny

Bref historique de la parcelle :

1963

construction du bâtiment A (Clairière, prison pour adolescents, milieu fermé).

Automne 1973

ouverture du bâtiment B (Clairière, milieu ouvert « léger », foyer et observation) ainsi que le bâtiment C pour les ateliers de mécanique et de menuiserie destinés aux mineurs.

L'ensemble « Clairière » (milieu fermé et milieu ouvert) fonctionne ainsi jusqu'en janvier 1990. Une modification intervient au début des années 90 : la fusion du foyer et de l'observation qui ne font plus qu'un groupe d'observation.

Janvier 1990

Le groupe d'observation (ouvert) de La Clairière déménage et va au 28C, route de Meyrin, sous le nom de maison Villars, centre d'observation pour mineurs (qui sera fermé en septembre 1992).

Le foyer du Bouchet, 28C, route de Meyrin, emménage ce même jour de janvier 1990 dans le bâtiment B de la  parcelle 10130 et prend le nom de Maison de Montfleury, maison de fin de peine pour adultes.

Le bâtiment C garde uniquement l'atelier menuiserie et est à disposition des adultes de Montfleury et non plus des mineurs.

Une des deux villas se trouvant sur la parcelle, le bâtiment D, est composé de deux appartements de fonction qui, à cette époque, sont habités par le directeur de Montfleury et par la lingère.

Automne 1996

La Maison Montfleury quitte le bâtiment B pour occuper les deux villas (bâtiments D et E) afin de laisser le bâtiment B libre pour les travaux de la future Clairière mixte.

Le bâtiment C continue son activité de menuiserie pour Montfleury.

Juin 2000

Inauguration de La Clairière mixte, l'ancienne Clairière, bâtiment A, déménage dans le bâtiment B rénové et transformé pour accueillir la mixité. Le bâtiment A entre en chantier pour accueillir les détentions « LMC ».

Décembre 2000

Acceptation du projet « CLAplus », les bâtiments C et E vont être transformés pour devenir une extension du bâtiment B et offrir 13 places supplémentaires pour les mineur(e)s. Le bâtiment D ne répond plus aux normes de sécurité et sera détruit.

Première étape

Aménagement de la villa sise chemin Venel, 9

Aménagement de la villa sise chemin de Pinchat, 11

Aménagement d'un atelier pour le chemin de Pinchat, 11

Equipements pour villas et atelier

238 071 F

622 748 F

477 472 F

65 055 F

Total première étape

1 403 346 F

Deuxième étape

Constructions, travaux

Equipements

3 358 025 F

457 960 F

Total deuxième étape

3 815 985 F

Total Travaux HT

Honoraires

TVA

5 219 331 F

914 498 F

466 171 F

Sous-total 1

6 600 000 F

Attribution au fonds de décoration

66 000 F

Renchérissement

199 485 F

Total crédit d'investissement

6 865 485 F

Déduction subvention fédérale

1 680 000 F

Financement à charge de l'Etat

5 185 485 F

Travaux et équipements

3 815 985 F

Honoraires

914 498 F

TVA 7,6%

359 517 F

Total

5 090 000 F

Déduction

200 000 F

CFC 5

90 000 F

Total retenu pour la subvention

4 800 000 F

Subvention 35%

1 680 000 F

Indexation admise

3 %

Début des travaux jusqu'à leur achèvement

indexation calculée pour 1/3

Date des devis

juin 2001

Date du début des travaux

janvier 2002

Fin des travaux

fin juin 2003

Montants des travaux pris en considération :

Travaux et honoraires

6 133 829 F

TVA

466 171 F

Total

6 600 000 F

Indexation depuis les devis au début des travaux

Durée

6 mois

6 600 000 F x 3% x 6/12

99 000 F

Indexation du début à l'achèvement des travaux

Durée

18 mois

(6 600 000 F + 99 000 F) x 3 % x 1/3 x 18/12

100 485 F

Total indexations

199 485 F

1re étape

65 055 F

2e étape

457 960 F

Total

523 015 F

TVA 7,6%

39 750 F

Renchérissement

17 010 F

Total

579 775 F

Début des travaux

Janvier 2002

Durée des travaux :  1re étape

   2e étape

Soit une seule période pour l'ensemble

6 mois

12 mois

18 mois

Récapitulation des consommations électriques et thermiques

Consommation d'eau m3/an. Coût annuel des énergies

BÂTIMENT

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage

500

29 280 F

Electricité chauffage

7

1 400 F

Total chauffage

500

7

30 680 F

Electricité ventilation

3.5

700 F

Total ventilation

3.5

700 F

Sanitaire chaud

45

2 630 F

Electricité sanitaire

0.3

65 F

Eau chaude + froide

2 600

4 820 F

Total sanitaire

45.3

2 600

7 515 F

Electricité globale

40 200 F

Totaux partiels

545.3

14

2 600

Total général

79 095 F

Récapitulation des frais annuels en F/an

BÂTIMENT

Montant travaux + honoraires TTC F

Montant frais fixes F/an

Travaux et honoraires

6 600 000 F

66 000 F

Chauffage

128 000 F

1 280 F

Ventilation

45 000 F

680 F

Sanitaire

200 000 F

3 000 F

Electricité

280 000 F

4 200 F

Conciergerie

30 000 F

Total général

7 253 000 F

105 160 F

Frais

fixes et entretien

Frais

énergies

Total

frais annuels

105 160 F

79 095 F

184 255 F

Annexes :

Evaluation des charges financières moyennes

Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

Préavis technique

page 21

page 22

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

La Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings) est chargée d'étudier un projet de parc-relais de 800 places à Sécheron, situé en bordure sud des voies CFF et relié à l'avenue de la Paix et à l'avenue de France.

Art. 2

Le parking sera réalisé sous forme d'une construction hors-sol située à l'emplacement ayant fait l'objet d'une enquête publique et sera aménagé au-dessus d'un volume bâti de 6 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel, qui sera affecté à des activités artisanales et industrielles.

Art. 3

Les études du parking seront financées par l'Etat. Un crédit de 1 million de francs est libéré à cet effet. Le projet définitif sera soumis à l'approbation du Grand Conseil dans le cadre d'un projet de loi accordant un droit de superficie à la Fondation des parkings.

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

C'est avec stupéfaction que les députés de la Commission des transports ont appris que le projet de parking d'échange de Sécheron, qui est destiné à jouer un rôle majeur dans la politique des transports urbains de notre canton, n'a toujours pas abouti et que la Fondation des parkings qui avait été chargée de son étude en a été dessaisie.

Le projet initial portant sur un parking hors-sol du type de celui réalisé au carrefour de l'Etoile aux Acacias a été abandonné au profit d'une construction en sous-sol qui, de l'avis du directeur de la Fondation des parkings, reviendra à un coût deux fois supérieur au projet initial. De plus, la conception de ce parking souterrain paraît insatisfaisante et de nature à créer des problèmes d'exploitation, selon ce qui a été indiqué à la Commission des transports.

Au moment où les travaux de la ligne de tram 13 ont débuté et qu'il importe de réaliser rapidement l'extension du réseau tramway qui a déjà subi plusieurs années de retard, il est primordial que le parc-relais de Sécheron soit à la fois attractif et surtout achevé au moment de la mise en service de la nouvelle ligne de tram 13.

C'est la raison pour laquelle la réalisation du projet initial de parking s'impose de manière évidente, outre l'économie d'une vingtaine de millions dont bénéficiera l'Etat en choisissant la solution constructive la meilleure marché.

En fonction des nouvelles dispositions de la loi sur la Fondation des parkings, il appartient au Grand Conseil d'approuver les projets de parking réalisés par celle-ci. Au vu des modifications successives du projet de parking de Sécheron, il est souhaitable que le Grand Conseil fixe d'ores et déjà les principes de base de celui-ci, afin qu'il puisse être réalisé le plus rapidement possible et en tenant compte des désirs du futur exploitant, dont la compétence en la matière est largement reconnue.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 7820 du 28 mai 1998 d'un montant de 7 500 000 F, arrêté à 6 353 473 F se décompose de la manière suivante :

a)

dépenses brutes

6 797 477 F

subventions fédérales

444 004 F

dépenses nettes

6 353 473 F

b)

montant voté (y inclus renchérissement estimé)

7 500 000 F

dépenses brutes

6 797 477 F

non dépassement brut

702 523 F

subventions fédérales

444 004 F

non dépensé

1 146 527 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 399 111 F, sont au 30 novembre 2000 de 444 004 F, soit supérieures au montant voté de 44 893 F.

Art. 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1999, est estimée à 0 F.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi N° 7820 du 28 mai 1998 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 7 500 000 F pour les travaux de gros entretien et de renforcement du pont de Lancy sur l'Aire (OA 3908) RC 38 route du Pont-Butin.

Montant voté :

7 500 000 F

Dépenses brutes :

6 797 477 F

Non dépassement brut :

702 523 F

Subventions fédérales :

444 004 F

Montant dépensé :

6 353 473 F

Economie :

1 146 527 F

soit 15,29 %

Le projet a bénéficié de deux subventions fédérales. La première de 371 323 F correspond à la contribution de l'Office fédéral des questions conjoncturelles relative au maintien de la qualité des infrastructures publiques (BONUS). Cette subvention, représentant le 15 % des travaux subventionnables, a été arrêtée à 371 323 F sur la base du décompte final, soit 27 788 F de moins que le montant estimé indiqué dans le projet de loi.

D'autre part, une participation fédérale de 72 681 F en application de l'Ordonnance sur les mesures contre le bruit (OPB) a pu être obtenue. En effet, en cours de travaux, et donnant suite à notre demande, l'Office fédéral des routes (OFROU) a octroyé cette contribution après avoir donné son autorisation anticipée de commencer les travaux. L'opportunité a alors pu être saisie d'assainir le tronçon concerné par les travaux engagés sur le pont de Lancy. Le montant de 142 753 F, non prévu dans le projet de loi, représentant le coût de réalisation de la paroi d'absorption phonique, a été attribué à la rubrique « divers et imprévus ».

Ainsi, le montant total des contributions fédérales s'élève à 444 004 F (371 323 F + 72 681 F). Il ne reste pas d'autre subvention à recevoir.

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coût

Différences

F

F

F

A

Travaux d'entretien et de renforcement de l'ouvrage

1.

Travaux (sans TVA)

Installations de chantier

482 000

985 982

503 982

Echafaudages

880 000

741 989

- 138 011

Travaux entretien

1 850 000

2 381 999

531 999

Etanchéité et revêtement

370 000

495 101

125 101

Charpente métallique

1 350 000

300 942

- 1 049 058

Aménagement de sécurité (New-Jersey)

200 000

70 191

- 129 809

Dispositifs routiers de retenue

380 000

157 038

- 222 962

Divers et imprévus

180 000

237 720

57 720

Total travaux

5 692 000

5 370 962

- 321 038

2.

Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs

680 000

624 473

- 55 527

Honoraires géomètres

50 000

17 265

- 32 735

Honoraires géotechniciens

20 000

0

- 20 000

Expertises

15 000

11 374

- 3 626

Essais, analyses et divers

35 000

0

- 35 000

Total honoraires

800 000

653 112

- 146 888

3.

Renchérissement (sur 1+2)

65 000

-116 787

- 181 787

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1+2+3)

6 557 000

5 907 287

- 649 713

4.

TVA

(6,5% ou 7,5% sur 1+2+3)

426 000

422 420

- 3 580

5.

Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4)

70 000

70 000

0

Total général A

7 053 000

6 399 707

- 653 293

B.

Travaux mur de soutènement amont, rive droite

1.

Travaux (sans TVA)

Installations de chantier

20 000

25 052

5 052

Traitement parement

115 000

70 860

- 44 140

Traitement encorbellement

55 000

43 069

- 11 931

Réfection trottoirs

50 000

77 090

27 090

Analyses et essais

12 000

12 245

245

Divers et imprévus

30 000

77 862

47 862

Total travaux

282 000

306 178

24 178

2.

Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs

90 000

47 800

- 42 200

Honoraires géomètres

5 000

1 918

-3 082

Honoraires géotechniciens

5 000

0

- 5 000

Expertises, essais, labos

15 000

19 205

4 205

Essais, analyses et divers

15 000

0

- 15 000

Total honoraires

130 000

68 923

- 61 077

3.

Renchérissement (sur 1+2)

4 000

- 6 865

- 10 865

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1+2+3)

416 000

368 236

- 47 764

4.

TVA

(6,5% ou 7,5% sur 1+2+3)

27 000

25 535

- 1 465

5.

Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4)

4 000

4 000

0

Total général B

447 000

397 771

- 49 229

RÉCAPITULATION

Travaux d'entretien et de renforcement de l'ouvrage et travaux mur de soutènement amont, rive droite

1.

Travaux (sans TVA)

5 974 000

5 677 140

- 296 860

2.

Honoraires, essais et analyses

930 000

722 035

- 207 965

3.

Renchérissement

69 000

- 123 652

- 192 652

4.

TVA

453 000

447 954

- 5 046

5.

Attribution au fonds de décoration

74 000

74 000

0

TOTAL GÉNÉRAL

7 500 000

6 797 477

- 702 523

Il convient de rappeler que, suite à l'ouverture des soumissions, la Commission des travaux du Grand Conseil, lors de sa séance du 16 juin 1998, a reçu une information concernant une économie prévisionnelle de l'ordre de 1 000 000 F. La commission a pris acte de cette économie et souhaité que le crédit de bouclement corresponde à cette prévision. Cet objectif n'a malheureusement pas pu être réalisé dans sa totalité malgré une attention particulière apportée au projet d'exécution et à la réalisation des travaux. En effet, l'état général de l'ouvrage moins bon que prévu ainsi que le rehaussement nécessaire des parapets latéraux pour donner suite à la demande de la Commission d'architecture concernant l'implantation de la paroi d'absorption phonique sur l'ouvrage, ont engendré des dépenses supplémentaires aux prévisions. Néanmoins, le tableau ci-dessus révèle une économie globale de 702 523 F. A signaler que la TVA de 6,50 % en vigueur jusqu'à la fin de 1998 a passé à 7,50 % dès le 1er janvier 1999.

L'ouverture du chantier a eu lieu le 13 juillet 1998 avec une réception des travaux en date du 26 octobre 1999. Ainsi, la durée prévisionnelle des travaux de 15 mois a pu être respectée.

A posteriori et en fonction des chiffres réels de renchérissement, celui-ci s'élève à -123 652 F (soit un gain représentant 2,18 % du montant des travaux de 5 677 140 F).

En effet, durant la réalisation des travaux, les principaux indices concernant les variations économiques ont subi des baisses. Par conséquent, le renchérissement a été surévalué de 192 652 F.

Le non-dépassement brut réel se décompose donc de la manière suivante :

non dépassement brut avec renchérissement estimé

702 523 F

- renchérissement estimé

- 69 000 F

+ renchérissement réel

-123 652 F

non dépassement brut avec renchérissement réel

509 871 F

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit extraordinaire d'investissement de 7 500 000 F pour les travaux de gros entretien et de renforcement du pont de Lancy sur l'Aire (OA 3908) RC 38 route du Pont-Butin.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 7819 du 28 mai 1998 d'un montant de 6 180 000 F, arrêté à 5 337 898 F se décompose de la manière suivante :

a)

dépenses brutes

5 803 075 F

subventions fédérales

465 177 F

dépenses nettes

5 337 898 F

b)

montant voté (y inclus renchérissement estimé)

6 180 000 F

dépenses brutes

5 803 075 F

non dépassement brut

376 925 F

subventions fédérales

465 177 F

non dépensé

842 102 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 503 521 F, sont au 30 novembre 2000 de 465 177 F, soit inférieures au montant voté de 38 344 F.

Art. 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir courant 2001 pour l'équipement acquis en 1999, est estimée à 285 000 F.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi N° 7819 du 28 mai 1998 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 6 180 000 F pour les travaux de gros entretien et de protection contre le bruit du viaduc de l'Ecu (OA 3711).

Montant voté :

Dépenses brutes :

Non dépassement brut :

Subventions fédérales :

Montant dépensé :

Economie :

6 180 000 F

5 803 075 F

376 925 F

465 177 F

5 337 898 F

842 102 F,

soit 13,63 %

Devis

Coût

Différences

F

F

F

Travaux d'entretien et d'assainissement de l'ouvrage

1.

Travaux (sans TVA)

Installations de chantier

168'200

566'000

397'800

Signalisation provisoire et mesures de circulation

180'000

368'884

188'884

Echafaudages

20'000

69'000

49'000

Travaux d'assainissement à l'extérieur soit :

- murs, culées, extrados et piles

431'600

410'939

-20'661

Travaux d'assainissement à l'intérieur soit :

- alvéoles et collecteur

184'800

103'439

-81'361

Parapets et bordures

2'164'400

2'156'988

-7'412

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique en applique sur parapets

220'000

150'000

- 70'000

Plus-value pour panneaux d'absorption phonique montés sur parapets

1'000'000

463'118

-536'882

Etanchéité et revêtement

582'700

458'410

-124'290

Joints et appuis

66'500

92'239

25'739

Canalisation, évacuation des eaux

89'700

95'676

5'976

Divers et imprévus

92'100

62'480

-29'620

Total travaux

5'200'000

4'997'173

-202'827

2.

Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

Honoraires ingénieurs civils

345'000

370'811

25'811

Honoraires géomètres

20'000

7'862

-12'138

Honoraires géotechniciens

15'000

0

-15'000

Expertise/ingénieur circulation

55'000

0

-55'000

Essais, analyses et divers

50'000

11'928

-38'072

Total honoraires

485'000

390'601

-94'399

3.

Renchérissement (sur 1 + 2)

60'000

0

-60'000

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1+2+3)

5'745'000

5'387'774

-357'226

4.

TVA

(6,5% ou 7,5%) sur 1+2+3)

373'000

353'301

-19'699

5.

Attribution au fonds cantonal de décoration (1% de 1 à 4)

62'000

62'000

0

TOTAL GENERAL

6'180'000

5'803'075

-376'925

L'ouverture du chantier a eu lieu le 15 juillet 1998 avec une réception des travaux en date du 31 mai 1999. Ainsi, la durée prévisionnelle des travaux a pu être respectée, et durant la réalisation des travaux de réfection et d'assainissement, aucune surprise marquante quant à l'état supposé de l'ouvrage n'a été constatée. Ce bon déroulement des travaux a également contribué au respect des coûts.

non-dépassement brut avec renchérissement estimé

376 925 F

- renchérissement estimé

- 60 000 F

+ renchérissement réel

0 F

non-dépassement brut avec renchérissement réel

316 925 F

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit extraordinaire d'investissement de 6 180 000 F pour des travaux de gros entretien et de protection contre le bruit du viaduc de l'Ecu (OA3711).

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1  Subvention de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement est accordée à l'Association « Le Trialogue » Genève. Elle s'élève à 80 000 F pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

Art. 2  Comptes et budget de fonctionnement

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.11.00.365.XX (subventions accordées aux institutions privées par la Direction générale de l'action sociale) pour les exercices 2002, 2003 et 2004.

Art. 3  Inscription au budget

Le montant de la subvention est financé par une ligne budgétaire inscrite au budget de l'Etat.

Art. 4 Rapport d'évaluation

Au terme de la présente subvention et avant toute demande de renouvellement, l'Association Trialogue présentera un rapport d'évaluation de ses activités.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Le projet de loi qui vous est soumis a pour but d'allouer une subvention à l'association d'entraide « Le Trialogue ». Cette association se propose de venir en aide, de manière ponctuelle, aux personnes marginalisées et fragilisées, le plus souvent parce qu'elles ont été privées de leur emploi. Ces personnes vivent trop souvent l'isolement, la honte et le repli sur soi-même.

Fondée en 1997 et reconnue d'utilité publique, cette association a pour but de soutenir des initiatives qui tendent à lutter contre les préjugés et l'exclusion. C'est aussi un réseau de solidarité entre les retraités, les chômeurs et les professionnels qui se veulent solidaires. Ne pas faire des sans-emploi les victimes de notre société, mais au contraire les intégrer dans la communauté comme membres à part entière, actifs et solidaires, est un but primordial de l'association.

Située dans une maison de Saint-Jean, mise à disposition par la Ville de Genève, les personnes dans l'attente d'une aide institutionnelle trouvent une oreille attentive et une réponse immédiate à un problème lié à l'absence d'un emploi, au retard d'une indemnité allouée, à un recours administratif, une correspondance à l'encontre de sa régie ou de son assurance maladie. Pour cela, un réseau de compétences, ouvert aux professionnels et composé de juristes, médecins, comptables, fiscalistes, traducteurs, chasseurs de tête, coiffeurs, etc., désirant manifester bénévolement leur solidarité avec les plus démunis en leur offrant quelques heures de travail par mois, est mis à disposition.

De leur côté, les personnes retraitées riches d'expérience et de compétences dans leur domaine, se sentent parfois aussi mises à l'écart du monde. Non sollicitées, elles révèlent souvent l'étonnant paradoxe d'une richesse inexploitée et d'un enfermement sur une triste inutilité sociale. « Le Trialogue » leur donne ainsi l'occasion d'aider et de mettre leur expérience et leurs connaissances à disposition de la communauté.

En 2000, pas moins de 1979 personnes, envoyées principalement par leur assistant-e- social-e- ou par leur placeur-euse, ont bénéficié de diverses consultations ayant trait aux problèmes de chômage, fiscaux, médicaux, évaluation de projet d'entreprise, d'appui et d'infrastructure informatique, de cours d'alphabétisation.

« Le Trialogue » offre un repas le mercredi soir où se réunissent, autour d'une table, tous ceux et celles qui désirent se retrouver dans une atmosphère de convivialité. C'est dans ce contexte que 622 repas ont été servis les mercredis soir, durant l'année 2000.

Parmi les nombreuses activités qui fleurissent au sein du « Trialogue », il existe celles qui ont trait à l'illettrisme, qui est souvent vécu comme une tare honteuse et culpabilisante. Le déceler n'est pas toujours facile. « Le Trialogue » apporte une aide modeste mais appréciée et empreinte d'amitié, sous forme de cours individuels, aux personnes qui en souffrent et qui fréquentent la petite maison de Saint-Jean.

Dans le but de se donner un code de conduite, « Le Trialogue » s'est doté d'une charte (voir annexe) où la tolérance, la solidarité, l'écoute, l'interdiction de faire appel à de la main-d'oeuvre clandestine ou non déclarée et la discrétion sont pris en compte.

Afin d'assurer la pérennité de l'association, offrir un accueil chaleureux de manière permanente et bénéficier d'une expérience et de connaissances cumulées, un poste de réceptionniste et accueil est nécessaire. C'est concrètement dans le but d'assurer le salaire de cette personne que sera affectée la part la plus importante de la subvention qui vous est sollicitée. Le reste de la subvention sera affecté au fonds de solidarité qui permet d'assurer les repas, faire des avances aux personnes en attente du versement d'une prestation due et de parer aux urgences sous forme de bons d'achat et de micro-crédits ponctuels.

L'aide dispensée à la population par les professionnels et les retraités du « Trialogue » restera entièrement bénévole. Seuls les postes assurant la logistique peuvent bénéficier des subventions accordées dans le seul but d'assurer un accueil de qualité et d'encadrer efficacement les prestations bénévoles.

Détail de la subvention :

Salaire brut d'une personne à l'accueil  66 000 F

Part sociétale des charges sociales 9 580 F

Fonds de solidarité 13 420 F

Total 80 000 F

Comptes 2000 de l'association

Actif

Liquidités 26 265,55 F

Dépôt de garantie 2000,00 F

Immobilisations  6501,00 F

Total 34 767,55 F

Passif

Capital 9 922,00 F

Résultat reporté 7 704,20 F

Fonds de solidarité 1 182,70 F

Résultat 2000 16 258,65 F

Total  34 767,55 F

Charte de l'association

LE TRIALOGUE

Charte du Trialogue

Réseau d'entraide bénévole entre "Retraités", "Chômeurs" et "Professionnels"

* * * * *

Le Trialogue est une association areligieuse et apolitique.

Face aux incompréhensions, aux intolérances, aux exclusions, nous voulons partager le même esprit d'ouverture, de disponibilité, d'écoute, d'accueil et de respect de l'identité de l'autre. De ce fait, nous refusons tout prosélytisme.

Nos activités sont essentiellement communautaires. Elles exigent de chacun un engagement fait de tolérance et de respect de l'autre.

Tout en gardant notre entière indépendance, nous collaborons avec les autorités en charge des problèmes de chômage, notamment le Service d'Insertion Professionnelle (SIP) et le Revenu minimum d'aide sociale (RMCAS) en engageant des personnes en emploi temporaire cantonal ou en contre-prestation. Nous assurons à ces personnes un travail diversifié et le plus souvent en équipe afin de favoriser leur réinsertion professionnelle mais aussi sociale et la prise d'initiatives.

Nous nous interdisons d'engager de la main-d'oeuvre clandestine ou non-déclarée.

Nous entretenons de bons rapports avec les diverses institutions du quartier ainsi que les commerçants, leur rendons service et veillons au repos nocturne du voisinage.

Conscients que l'exclusion se nourrit de l'isolement, nous voulons promouvoir tout projet solidaire et soutenir les initiatives existantes. Nous n'hébergeons cependant pas d'autres mouvements ou associations dans nos locaux.

Désirant respecter le bien-être et la santé de chacun, nous ne fumons pas, sauf en de rares exceptions et avec l'accord de chacun, dans les locaux de l'association.

Nous assurons aux usagers de la maison une discrétion absolue quant aux confidences reçues et respectons la sphère privée de chacun.

Toute personne qui entend représenter l'association ne peut le faire que mandatée par le Bureau.

Les professionnels qui s'engagent au Trialogue le font en leur nom propre et s'abstiennent de toute publicité ou recrutement de clientèle personnelle ou pour le compte de tiers.

Le Comité du Trialogue est seul habilité à faire appel aux réseaux de professionnels mis sur pied par l'association excepté celui des médecins qui ne peut être contacté, pour des raisons tenant au secret médical, que par les membres du bureau.

Le Bureau du Trialogue est seul habilité à gérer le fonds de solidarité. Ce dernier n'est en aucun cas distribué sous forme d'argent liquide mais sous forme de bons.

Le Bureau du Trialogue prend les mesures d'urgence lorsqu'un problème se pose au sein de l'association. Il veille au respect de la Charte et en réfère au Comité dans les meilleurs délais.

COMITE DU TRIALOGUE

__________________________

Le Comité de l'association

"Le Trialogue"

se compose comme suit :

Présidente:

. .

Vice-présidente:

. .

Vice-président:

Dr Bernard de Wurstemberger

Trésorier:

M. .

Secrétaire:

. .

____________

. .

. .

. .

. .

. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

Statut de l'association

LE TRIALOGUE

Réseau de solidarité entre

Retraités, Chômeurs et Professionnels

STATUTS

Article 1: Nom

Sous la dénomination de "; LE TRIALOGUE ", il est constitué une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

Article 2: Siège

Le siège de l'Association est à Genève.

La durée de l'Association est indéterminée.

Article 3: Buts

Les buts de l'Association sont:

Favoriser toute initiative qui tend à lutter contre les préjugés et l'exclusion dont peuvent être victimes les personnes au chômage.

Créer un espace d'échange amical propice au partage des compétences et de l'expérience et rechercher les moyens de le concrétiser.

Offrir à la population du canton une aide gratuite et amicale en cas de problèmes liés à la perte d'un emploi.

A cet effet, l'association se dote d'une Charte à laquelle les membres adhèrent.

Article 4: Membres

Les membres de l'Association ne peuvent être que des personnes physiques.

Les membres n'encourent aucune responsabilité personnelle.

Les membres de l'Association ne sont pas tenus personnellement sur leurs biens par les engagements de l'Association.

La cotisation annuelle est de 50 F (10 F pour les chômeurs et pour les retraités).

Article 5: Neutralité

L'Association est neutre, économiquement, socialement, confessionnellement et politiquement.

Article 6: Organisation

Les organes de l'Association sont:

l'Assemblée Générale;

le Comité exécutif;

l'organe de contrôle.

Article 7: Assemblée Générale

L'Assemblée Générale, à laquelle tous les membres de l'Association sont conviés, se réunit au moins une fois par année.

Elle est convoquée par le Comité qui fixe le lieu de sa réunion.

Les convocations sont adressées aux membres au moins 15 jours avant la date de la réunion.

La convocation indique les objets portés à l'ordre du jour et, dans le cas d'une révision des statuts, la teneur essentielle des modifications proposées.

Toute proposition individuelle, pour être soumise à l'Assemblée Générale, doit parvenir au Comité 10 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Le Comité peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire si nécessaire.

L'Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Toute modification des statuts doit être approuvée par les trois-quarts des membres présents à l'Assemblée Générale.

Article 8: Comité

Le Comité se compose de quinze membres au plus élus par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau pour quatre ans.

En cas de démission d'un membre du Comité, ce dernier peut nommer une personne ad intérim jusqu'à la prochaine Assemblée Générale qui doit avaliser sa nomination.

Le Comité a pour compétences:

d'exécuter les décisions de l'Assemblée Générale,

de préparer les comptes et le budget qui sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale,

de convoquer les Assemblées Générales et d'en établir l'ordre du jour,

d'assurer la promotion de l'Association.

Le Comité s'organise lui-même en nommant son bureau qui se compose d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le Bureau se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent et le Comité au moins quatre fois par année. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité.

Article 9: Organe de contrôle

Les vérificateurs des comptes, nommés par l'Assemblée Générale, procèdent annuellement à l'examen de la comptabilité de l'exercice écoulé et soumettent les comptes à l'Assemblée Générale.

Article 10: Ressources

Les ressources de l'Association résultent :

Article 11: Exclusion

Un membre qui ne respecterait pas les statuts et la Charte de l'Association peut être exclu de l'Association par décision de l'Assemblée Générale qui statue souverainement à la majorité des deux tiers. Le membre en question doit avoir été averti au moins 30 jours avant l'Assemblée Générale.

Article 12: Dissolution

La dissolution de l'Association ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale convoquée spécialement dans ce but. Pour être valable, la décision de dissolution devra réunir une majorité des trois quarts des voix des membres de l'Association présents.

En cas de dissolution, le solde disponible de l'actif, après exécution de tous les engagements, devra être versé à une ou plusieurs organisations genevoises reconnues d'utilité publique et poursuivant un but analogue.

Les présents statuts révisés, adoptés en séance plénière, le 1er mars 2000, entrent immédiatement en vigueur.

La Présidente:   La Secrétaire:

Doris Gorgé    Denise Rossetti

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi approuvant les statuts de la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA), du 28 octobre 1999, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les institutions externes sont les établissements ou fondations de droit public cantonal et les personnes morales de droit privé, liés à la Caisse par une convention d'affiliation. L'agrément du Conseil d'Etat et celui de la Caisse sont requis pour la conclusion d'une telle convention.

Art. 4, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les autres salariés sont obligatoirement assurés dans la catégorie II s'ils reçoivent un traitement mensuel supérieur à la rente mensuelle AVS simple maximale. Toutefois, l'obligation d'assurance prend effet au plus tôt dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire.

Art. 5, al. 4 et 5 (nouvelle teneur) et al. 6 et 7 (nouveaux)

4 Le traitement déterminant est limité à 100 % du traitement maximum de la classe 30 de l'échelle des traitements des membres du personnel de l'Etat, compte tenu du taux d'activité.

5 En casde multiactivité, le traitement déterminant correspond à la somme des traitements déterminants annoncés pour chaque activité. Il ne peut excéder le 100% de l'activité la mieux rémunérée.

6 Le taux d'activité pris en compte par la Caisse est au maximum de 100 %.

7 Le taux d'activité est annoncé par l'employeur. En cas de multiactivité auprès d'un même employeur, ce dernier communique un traitement déterminant selon les règles fixées à l'alinéa 5.

Art. 6, al. 3 (intitulé et texte abrogés et remplacés par l'intitulé et texte de l'ancien al. 4), al. 4 (nouvelle teneur) et al. 6 (abrogé)

4 L'article 1 de l'Annexe fixe les modalités de calcul de la déduction de coordination.

Art. 10 (nouvelle teneur)

L'assurance commence en même temps que les rapports de service. La date d'entrée est fixée au 1er du mois même si l'entrée a lieu en cours de mois.

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Durant un mois après la fin des rapports d'assurance avec la Caisse et à défaut d'entrée dans une autre institution de prévoyance, le salarié demeure assuré pour les risques de décès et d'invalidité.

Art. 13 (nouvelle teneur)

La Caisse verse:

Art. 14, al. 7 (nouvelle teneur)

7 La pension de retraite partielle court dès le mois où le salarié a un traitement assuré réduit. Cette réduction peut être fonction de la diminution de son taux d'activité effectif ou de son taux d'activité maintenu.

Art. 16, al. 2 (nouveau) (les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5)

2 Si le bénéficiaire de la pension est divorcé, la pension est versée à l'enfant en application de l'article 285, alinéa 2bis du code civil suisse.

Art. 16, al. 5 (nouvelle teneur)

5 La pension d'enfant n'est pas due en cas de pension de retraite différée au sens de l'article 18.

Art. 17, al. 5 (nouveau, les al. 5 et 6 anciens devenant les al. 6 et 7)

5 En cas de décès de l'assuré, aucun remboursement n'est dû.

Art. 18, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le salarié qui démissionne en comptant 10 années d'assurance au moins peut demander que sa prestation de sortie soit transformée en une pension de retraite différée. Cette pension est versée au plus tôt dès 60 ans révolus. Cet âge peut être reporté au plus à 65 ans révolus. Le choix de l'âge se fait au moment de la demande; il est irrévocable. La demande doit être faite dans les 30 jours à compter de la date de démission.

Art. 28, al. 3, let. a (nouvelle teneur)

Art. 30, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

2 Si le bénéficiaire de la pension est divorcé, la pension est versée à l'enfant en application de l'article 285, alinéa 2bis du code civil suisse.

Art. 39, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le versement entraîne simultanément la réduction des prestations de prévoyance et le blocage du taux de pension. Ce dernier est bloqué à la date à laquelle le salarié aurait atteint le taux maximum prévu par les statuts sans versement anticipé.

Art. 44, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le montant du capital est égal à la prestation de sortie existant au moment de la réalisation de l'événement assuré.

Art. 55 Intitulé (nouvelle teneur), al. 3 et al. 6 (nouvelle teneur)

3 En cas de versement anticipé ou après la fin de l'obligation de cotiser, le salarié de la catégorie I peut demander que la cotisation annuelle soit perçue au-delà de la date à laquelle le taux maximum aurait été atteint. Dans ce cas, la cotisation peut être versée en entier ou par tiers, à la charge exclusive du salarié. Le taux de pension ou le taux moyen d'activité est adapté en conséquence.

6 Les soldes de cotisations, de rappels de cotisations et d'amortissements de rachats sont compensés sur les prestations de la Caisse en cas de démission, d'invalidité, de retraite ou de décès. Toutefois, le solde d'un rachat actuariel et/ou d'un rappel actuariel n'est pas exigé en cas d'invalidité totale ou de décès. Lors d'une invalidité partielle, ce solde est réduit proportionnellement au degré d'invalidité.

Art. 56, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau), al. 3 (nouvelle teneur) et l'al. 2 ancien devenant l'al. 4 nouveau

1 Pour les salariés en monoactivité, un rappel de cotisations est perçu en cas d'augmentation du traitement assuré résultant d'un changement de classe. N'est pas soumise à un rappel de cotisations l'augmentation du traitement assuré :

2 Pour les salariés en multiactivité, un rappel de cotisations est perçu dès que le traitement déterminant au sens de l'article 5, alinéa 5 dépasse le traitement maximum fixé dans le règlement général.

3 Le calcul et la répartition du coût des rappels de cotisations sont définis à l'article 2, alinéa 8 et à l'article 8 de l'Annexe.

Art. 61 Intitulé (nouvelle teneur) et al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le salarié ne peut procéder à un rachat volontaire que s'il a entièrement remboursé le versement anticipé destiné à l'accession à la propriété.

Art. 62, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsqu'un salarié de la catégorie II passe dans la catégorie I, sa prestation de sortie est utilisée pour effectuer un rachat d'années d'assurance ou du taux moyen d'activité.

Art. 67, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 6 abrogé

1 Les salariés et pensionnés sont répartis dans les groupes suivants :

Groupe A : membres du corps professoral universitaire, collaborateurs de l'enseignement et de la recherche universitaires, dont l'âge légal de retraite est fixé à 65 ans ou à 70 ans. Sont également membres de ce groupe les assistants et maîtres assistants;

Groupe B : membres du corps enseignant secondaire dont l'âge légal de retraite est fixé à 65 ans;

Groupe C : membres du corps enseignant primaire dont l'âge légal de retraite est fixé à 62 ans;

Groupe D : personnel manuel dont l'âge légal de retraite est fixé à 62 ans ou 65 ans;

Groupe E : personnel administratif et technique de l'administration cantonale dont l'âge légal de retraite est fixé à 65 ans;

Groupe F : pensionnés.

Art. 88 Intitulé (nouveau, texte inchangé)

Art. 89, al. 2 (abrogé, l'al. 3 ancien devenant l'al. 2)

2 La Caisse considère également comme droits acquis les situations personnelles et financières acquises au 31 décembre 1984 au sens de l'article 91 LPP.

Art. 89 A Capital décès (nouveau)

Le salarié entré dans la Caisse avant le 1er juillet 1993 a le droit de désigner, par testament, un ou plusieurs bénéficiaires de son choix en respectant les dispositions légales relatives à la réserve successorale.

Art. 90 Intitulé (nouveau, texte inchangé)

Art. 91 Intitulé (nouveau, texte inchangé)

Art. 92, al 4 (nouvelle teneur), al. 7 (intitulé nouveau et nouvelle teneur) et al. 8 (abrogé)

4 Les salariés n'ayant pas encore atteint l'âge de 24 ans révolus le 1er janvier 2000 peuvent obtenir le versement de leur prestation de sortie aux conditions de la loi.

7 En cas de versement anticipé, le taux appliqué en cas de remboursement ou de rachat de leurs droits par les salariés est au moins égal à celui qui leur a été appliqué lors du versement anticipé.

Art. 94 (nouvelle teneur)

1 La pension minimale complète en cas de retraite et d'invalidité est fixée à 8 328.60 F au 1er janvier 2001.

2 La pension minimale complète pour les bénéficiaires de pensions d'ayants droit est fixée à 2 772 F au 1er janvier 2001.

3 Ces montants sont indexés de la même manière que les pensions.

Art. 95 (abrogé)

ANNEXE AUX STATUTS

Art. 2, al. 2, 4, 5 et 7 (nouvelle teneur) et al. 8 (nouveau)

2 Il est calculé depuis la date d'origine des droits du salarié (avant retrait en cas de versement anticipé) jusqu'à la fin de l'assurance, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'obligation de cotiser, selon la formule suivante :

  t

 åå TAC (i)

TMA(t) = _____________

Avec:

i  : indice correspondant au mois considéré

TAC(i) : taux d'activité effectif du mois i

TMA(t) : taux moyen d'activité au moment t

t : durée exprimée en mois.

4 Les taux d'activité et le taux moyen d'activité sont exprimés en pourcent, avec deux décimales.

5 Dans le cadre de la procédure générale d'invalidité, le taux moyen d'activité pris en compte pour le calcul des prestations en cas d'invalidité est celui existant à la date d'effet de l'AI. Dans le cadre des procédures particulières, le taux moyen d'activité pris en compte est celui existant au moment de l'ouverture de la procédure de mise à l'invalidité ou, s'il est supérieur, celui existant à la date à laquelle la pension est ouverte.

7 En cas de baisse du traitement assuré sans diminution proportionnelle du taux d'activité l'excédent de la prestation de sortie est, au choix du salarié, soit affecté à un rachat, soit versé sur un compte de libre-passage.

8 En cas d'activité auprès de plusieurs employeurs au sens de l'article 3 des statuts, chaque employeur communique séparément à la Caisse les informations nécessaires concernant le membre salarié. Ces informations sont regroupées pour permettre notamment le calcul du traitement assuré, du taux moyen d'activité, de la cotisation annuelle, du rappel de cotisations et des prestations. La cotisation annuelle et le rappel de cotisations sont répartis entre chaque employeur proportionnellement aux traitements déterminants respectifs.

Art. 4 (nouvelle teneur des tableaux, le texte des al. 1 à 5 restant inchangé)

Facteurs d'escompte selon VZ 2000

Age de la retraite AVS : 62 ans

SEXE

HOMMES

FEMMES

Age à la retraite

Remboursement

Remboursement

viager

sur 10 ans

Viager

sur 10 ans

57

58

59

60

61

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

71.65%

76.41%

81.57%

87.19%

93.31%

58.09%

63.97%

70.82%

78.86%

88.44%

Age de la retraite AVS : 63 ans

SEXE

HOMMES

FEMMES

Age à la retraite

Remboursement

Remboursement

viager

sur 10 ans

Viager

sur 10 ans

58

59

60

61

62

-

-

78.76%

85.11%

92.15%

-

-

69.83%

78.10%

87.99%

71.19%

76.00%

81.24%

86.94%

93.18%

58.00%

63.90%

70.76%

78.82%

88.41%

Age de la retraite AVS : 64 ans

SEXE

HOMMES

FEMMES

Age à la retraite

Remboursement

Remboursement

Viager

sur 10 ans

Viager

sur 10 ans

59

60

61

62

63

-

72.41%

78.24%

84.72%

91.93%

-

62.58%

69.62%

77.94%

87.90%

70.71%

75.58%

80.88%

86.68%

93.03%

57.91%

63.82%

70.69%

78.77%

88.39%

Age de la retraite AVS : 65 ans

SEXE

HOMMES

FEMMES

Age à la retraite

Remboursement

Remboursement

Viager

sur 10 ans

viager

sur 10 ans

60

61

62

63

64

66.40%

71.75%

77.69%

84.31%

91.70%

56.26%

62.30%

69.38%

77.76%

87.79%

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Art. 5, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Calcul de la valeur de transformation ou de rachat :

V = PS x (1 + i)n

Avec :

V : valeur de rachat ou de transformation

PS : prestation de sortie à la date de démission.

i  : taux d'intérêt technique de la Caisse

n : durée courant de la date de démission jusqu'à la date du rachat ou de la transformation.

Art. 6 (nouvelle teneur du tableau, le texte des al. 1 à 3 restant inchangé)

Age

Taux selon

VZ 2000

Age

Taux selon

VZ 2000

Age

Taux selon

VZ 2000

24

12.00%

37

13.30%

50

16.19%

25

12.10%

38

13.40%

51

16.82%

26

12.20%

39

13.50%

52

17.52%

27

12.30%

40

13.60%

53

18.30%

28

12.40%

41

13.70%

54

19.14%

29

12.50%

42

13.80%

55

20.06%

30

12.60%

43

13.90%

56

21.05%

31

12.70%

44

14.00%

57

22.11%

32

12.80%

45

14.14%

58

23.24%

33

12.90%

46

14.40%

59

24.45%

34

13.00%

47

14.75%

60

25.72%

35

13.10%

48

15.16%

61

27.08%

36

13.20%

49

15.64%

62 et plus

28.50%

Art. 7, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Pour les expertises actuarielles, la fortune sociale considérée est égale aux actifs diminués des passifs exigibles. Les provisions réglementaires pour fluctuations de valeurs ne sont pas incluses dans le passif exigible.

Art. 8, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le rappel de cotisations est pour un tiers à la charge du salarié et pour deux tiers à celle de l'employeur.

Art. 8, al. 7 (intitulé nouveau et nouvelle teneur) al. 8 (abrogé)

7 Les cas particuliers sont traités par analogie avec les dispositions précédentes.

Art. 13 (nouvelle teneur sans modification des intitulés)

Pour les assurés ayant au 31 décembre 1999 une date d'origine des droits fixée avant l'âge de 24 ans, le taux moyen d'activité est calculé en prenant en compte les années d'assurance avant l'âge de 24 ans.

Art. 2 Entrée en vigueur

Article 3, alinéa 2

Article 4, alinéa 3

Article 5, alinéas 4 à 7

Article 6, alinéas 3 à 6

Article 10

Article 12, alinéa 2

Article 13

Article 14, alinéa 7

Article 16, alinéas 2 à 5

Article 17, alinéas 5 à 7

Article 18, alinéa 1

Article 28, alinéa 3

Article 30

Article 39, alinéa 1

Article 44, alinéa 2

Article 55, intitulé et alinéas 3 et 6

Article 56

Article 61, intitulé et alinéa 2

Article 62, alinéa 2

Article 67, alinéas 1 et 6

Article 88, intitulé

Article 89, alinéas 2 et 3

Article 89 A (nouveau)

Article 90, intitulé

Article 91, intitulé

Article 92, alinéas 4, 7 et 8

Article 94 (abrogé)

Article 94 (nouveau)

Article 2, alinéas 2, 4, 5, 7 et 8

Article 4

Article 5, alinéa 5

Article 6

Article 7, alinéa 4

Article 8, alinéas 4, 7 et 8

Article 13

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

Les modifications de l'annexe aux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) adoptées par l'assemblée générale du 21 juin 2001 sont approuvées.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4 Conditions de remboursement de l'avance pour retraite anticipée

al. 2 Détermination des taux

 Taux de remboursement viager de l'avance pour retraite

 anticipée (nouvelle teneur des tableaux)

Age de la retraite AVS : 62 ans

Age de la retraite AVS : 63 ans

Age à la retraite

Hommes

Femmes

Age à la retraite

Hommes

Femmes

55 ans

-

36,79%

55 ans

45,09%

41,10%

56 ans

-

32,73%

56 ans

41,17%

37,33%

57 ans

-

28,35%

57 ans

36,88%

33,24%

58 ans

-

23,59%

58 ans

32,16%

28,81%

59 ans

-

18,43%

59 ans

26,97%

24,00%

60 ans

-

12,81%

60 ans

21,24%

18,76%

61 ans

-

6,69%

61 ans

14,89%

13,06%

62 ans

7,85%

6,82%

Age de la retraite AVS : 64 ans

Age de la retraite AVS : 65 ans

Age à la retraite

Hommes

Femmes

Age à la retraite

Hommes

Femmes

55 ans

49,52%

45,21%

55 ans

53,71%

-

56 ans

45,92%

41,69%

56 ans

50,40%

-

57 ans

41,97%

37,89%

57 ans

46,78%

-

58 ans

37,63%

33,77%

58 ans

42,81%

-

59 ans

32,86%

29,29%

59 ans

38,43%

-

60 ans

27,59%

24,42%

60 ans

33,60%

-

61 ans

21,76%

19,12%

61 ans

28,25%

-

62 ans

15,28%

13,32%

62 ans

22,31%

-

63 ans

8,07%

6,97%

63 ans

15,69%

-

64 ans

8,30%

-

Art. 6 Prestation de sortie brute

al. 2 Taux de la prestation de sortie (nouvelle teneur du tableau)

Age

22,5

12,79%

36

50

23

12,84%

37

14,34%

51

18,13%

24

12,94%

38

14,45%

52

18,89%

25

13,04%

39

14,55%

53

19,73%

26

13,15%

40

14,66%

54

20,63%

27

13,26%

41

14,77%

55

21,62%

28

13,37%

42

14,88%

56

22,69%

29

13,48%

43

14,98%

57

23,83%

30

13,58%

44

15,09%

58

25,05%

31

13,69%

45

15,24%

59

26,36%

32

13,80%

46

15,52%

60

27,73%

33

13,91%

47

15,90%

61

29,17%

34

14,01%

48

16,34%

62 et plus

30,68%

35

14,12%

49

16,86%

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle de 25 000 F est accordée à l'association Accademia d'Archi - Ecole de musique au titre de subvention cantonale de fonctionnement.

Art. 2 Budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget de fonctionnement dès 2001 sous la rubrique 31.00.00.365.XX.

Art. 3 But

Cette subvention doit permettre de soutenir l'association Accademia d'Archi - Ecole de musique.

Art. 4 Durée

Elle prendra fin en 2003.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Il est heureux de constater qu'à Genève, l'étude d'un instrument de musique rencontre de l'intérêt auprès de 12'000 jeunes environ. Seule une minorité d'entre eux deviendra des musiciens professionnels alors que les autres se retrouveront au sein des nombreuses formations composées d'amateurs actifs à Genève ou simplement présents dans la vie culturelle locale.

Selon le rapport déposé en janvier 2000 par la Commission externe d'évaluation des politiques publiques, les 40 % des élèves en question fréquentent les trois écoles de musiques « officielles » auxquelles sont alloués 32 millions de subvention annuelle. Donc les 60 % des élèves de musique n'ont comme unique recours que l'enseignement privé, les structures des écoles publiques n'étant pas à même d'absorber davantage d'élèves.

Dès le moment où une structure privée remplit les conditions fixées par le Service de l'enseignement privé du Département de l'instruction publique, il nous paraîtrait opportun que les pouvoirs publics soutiennent financièrement une telle structure de manière que les prix des prestations restent à un niveau acceptable pour les parents et que les responsables puissent accorder des situations sociales décentes au corps professoral de l'institution en question.

Fondée en 1998, l'Accademia d'Archi est une association sans but lucratif au sens des art. 60ss du Code civil. Elle est reconnue par le Service de l'enseignement privé du Département de l'instruction publique. Ayant débuté ses activités avec 25 élèves dispersés dans divers lieux, elle compte actuellement 55 élèves, nombre qui devrait passer à 70 à la rentrée prochaine. Entre-temps l'Accademia d'Archi a pris pied dans des locaux qu'elle loue à la Paroisse protestante de Chêne-Bougeries.

Complémentaire et différente, elle a pris l'option dès sa création, et comme son nom l'indique, de se concentrer sur l'enseignement des instruments à cordes frottées, soit le violon, l'alto, le violoncelle et la contrebasse et en vue d'assurer un enseignement performant pour ces quatre instruments. D'ailleurs, grâce aux progrès acquis en matière de lutherie, il est possible d'accueillir des enfants en très bas âge - même à 4 ans pour le violon et le violoncelle - et en profitant d'instruments loués que les parents échangent au fur et à mesure que l'enfant grandit.

En complément de l'enseignement de l'instrument, l'Accademia d'Archi a pris l'option d'intégrer, aux cours d'instrument, l'enseignement des bases du solfège afin d'éviter que cette branche ne s'installe en contrainte souvent décourageante pour des élèves en bas âge.

L'Accademia d'Archi recrute de préférence des élèves qui, intéressés par la musique et profitant d'un encadrement familial favorable, sont prêts à étudier leur instrument de manière assidue même si cela représente des contraintes inévitables à toute étude musicale. Finalement, l'étudiant comprend sans peine que de jouer rapidement bien renforce le plaisir de jouer seul ou en groupe.

Ce but ne peut être atteint que grâce à une attention soutenue de la part des professeurs, un encadrement motivant, un suivi constant jalonné d'étapes importantes que sont les auditions programmées au cours de l'année scolaire. Elles incitent l'élève à mémoriser son répertoire et à prendre confiance sur scène, face à un public fait des parents, d'amis et des copains de l'école.

Dans ce but visant qualité et efficacité, les cours sont donnés individuellement et hebdomadairement, la durée étant modulée selon l'âge de l'enfant et sa facilité et rapidité d'assimilation.

L'évaluation des élèves fonctionne dès la création de l'école et cela à raison de deux fois l'an, l'une des évaluations étant effectuée avec la collaboration d'experts chevronnés sollicités pour la circonstance. Ce dialogue entre professionnels de haut niveau permet également aux professeurs de se situer par rapport aux résultats obtenus par leurs élèves et de se soumettre ainsi à une propre évaluation.

Une sélection d'élèves a eu aussi la possibilité de participer à des concours en France, ils y ont obtenu d'excellents résultats. En plus, au fur et à mesure qu'il progresse, l'élève est proposé au passage d'examens par paliers organisés par la Société Suisse de pédagogie musicale en collaboration avec le Conservatoire populaire de musique de Genève.

On peut donc admettre que l'école fonctionne déjà selon le système de contrat de prestations entre professeurs, élèves, parents et réciproquement.

L'Accademia d'Archi dispose d'une structure d'animation complémentaire qui organise régulièrement des week-ends et des camps de musique de chambre. Un ensemble instrumental est en cours de création, alors que plusieurs élèves fréquentent les premiers pupitres de l'Orchestre du Collège de Genève.

Autant d'activités qui font que les élèves développent leur sens musical dans un encadrement soutenu au sein duquel se développe également une camaraderie très salutaire à leur développement général.

Pour atteindre ces objectifs, l'Ecole s'est attachée la collaboration de professeurs dont la formation de base est irréprochable et qui au cours de quelques années de métier ont acquis soit des prix de virtuosité et/ou des prix lors de concours réputés. De plus ils ont admis de partager leur activité d'enseignant avec celle d'instrumentiste de musique de chambre ce qui garantit à l'Ecole un corps professoral capable de joindre en permanence théorie et pratique.

Les professeurs sont rémunérés en fonction du nombre d'élèves pris en charge et sur la base des recommandations émises par la Société suisse de pédagogie musicale. En plus ils collaborent actuellement aux frais de location des locaux par déduction de leur salaire. Ils ne bénéficient d'aucune couverture sociale et cela par manque de moyens de la part de l'Ecole.

Il n'aurait pas été possible de maîtriser l'ensemble des problèmes liés à l'ouverture d'une école dès ses premiers mois d'exploitation sans la collaboration d'un Comité bénévole efficace. Depuis, l'expérience accumulée permet de cerner les points forts et faibles de l'organisation et d'imaginer les solutions à apporter dans un avenir immédiat.

Elles sont d'une part d'ordre organisationnel avec des répercussions financières évidentes, mais visent aussi à régulariser la situation du corps professoral auquel il a été demandé des efforts particuliers de mise en route.

Dès l'ouverture de l'Accademia d'Archi, les écolages ont été fixés en comparaison avec ceux pratiqués dans des institutions similaires. Ils représentent un effort financier important pour les parents et ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis l'ouverture de l'Ecole.

En résumé et dans l'hypothèse que l'association reçoive une aide de l'Etat, les mesures envisagées sont les suivantes :

Pour atteindre ces objectifs et malgré quelques dons et sponsors, l'Accademia d'Archi devrait pouvoir compter sur une subvention annuelle de 25 000 F et cela avec la garantie de pouvoir en disposer pendant une première période de 3 ans.

Vous pourrez noter avec satisfaction que les responsables de l'Ecole ont été accueillis très chaleureusement par les Autorités municipales de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex qui se sont promis d'examiner dès l'automne comment apporter leur aide à l'association, sur le plan logistique notamment.

L'annexe au présent projet de loi donne toutes les indications chiffrées relatives au fonctionnement de l'Accademia d'Archi et en particulier la manière dont l'utilisation de la subvention serait imputée sur l'ensemble du budget de fonctionnement.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi modifiant la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit  :

Considérants (nouveaux)

Art. 1 Buts (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour buts :

2 Elle constitue la loi d'application de la législation sur les eaux, plus particulièrement la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 24 juin 1991, et de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916.

Art. 2 Champ d'application (nouvelle teneur)

La présente loi s'applique aux eaux. Celles-ci comprennent les eaux superficielles et les eaux souterraines, telles que définies dans la loi fédérale sur la protection des eaux, ainsi que les cours d'eau et leurs rives.

Art. 3 Cours d'eau et rives (nouvelle teneur)

1 Les cours d'eau sont constitués du lit mineur et des berges. Les berges sont délimitées par le niveau des hautes eaux moyennes.

2 La carte des cours d'eau du canton de Genève, annexée à la présente loi

Pour consultation, s'adresser au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

3 Les rives des cours d'eau sont définies par :

4 Le lac est un cours d'eau au sens de la présente loi.

Art. 4 Eaux souterraines (nouvelle teneur)

1 Les nappes d'eau souterraine se subdivisent en trois catégories : les nappes d'eau souterraine principales, dont les nappes destinées à l'alimentation en eau potable ou destinées à l'être, les nappes d'eau souterraine profondes et les nappes d'eau souterraine de faible capacité.

2 Les nappes d'eau souterraine principales sont des nappes de forte capacité permettant une exploitation d'un débit moyen supérieur à 300 litres/minute et dont le bassin d'alimentation s'étend à une aire d'au moins un kilomètre carré.

3 Les nappes d'eau souterraine profondes sont des nappes pouvant exister dans la molasse profonde ou dans les formations géologiques plus anciennes.

4 Les nappes d'eau souterraine de faible capacité sont des nappes superficielles ou temporaires permettant une exploitation d'un débit moyen inférieur à 300 litres/minute et dont le bassin est limité à une aire inférieure à un kilomètre carré.

5 La carte hydrogéologique du canton, annexée à la présente loi

Pour consultation, s'adresser au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

Art. 5 Eaux du domaine public

1 Sous réserve des droits privés valablement constitués, les cours d'eau et les nappes d'eau souterraine principales et profondes font partie du domaine public, cantonal ou communal.

2 Les tronçons des cours d'eau formant frontière nationale et les nappes d'eau souterraine principales et profondes font partie du domaine public cantonal.

Art. 6 Protection des eaux (nouvelle teneur)

Il est interdit de porter atteinte aux eaux publiques ou privées, notamment par des rejets polluants ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans ou hors des eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement, soit indirectement, les polluer ou les altérer d'une façon quelconque.

Art. 7 Compétence (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi (ci-après : le département).

2 En particulier, le département exerce la surveillance en matière de protection et d'usage des eaux superficielles et souterraines, d'utilisation de l'eau comme force hydraulique, à des fins hydrothermiques, ou à usage industriel ou agricole, d'extraction de matériaux du lit des cours d'eau, de travaux touchant les cours d'eau, leurs rives, de surfaces inconstructibles ou de systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, même s'ils sont situés sur fonds privés.

3 Demeure réservée l'application de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, et de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

4 Le département approuve les projets sauf si ceux-ci relèvent de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, et publie les requêtes et les autorisations dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 8 Principes de prévention et de causalité (nouvelle teneur)

1 Le département peut ordonner l'exécution des mesures nécessaires pour prévenir ou remédier aux atteintes portées aux eaux ou pour des motifs de sécurité.

2 Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

Art. 9 Devoir de renseigner (nouvelle teneur)

1 Le département informe les particuliers et les communes sur les mesures de protection des eaux et sur l'état de celles-ci.

2 Chacun est tenu de communiquer aux autorités compétentes les résultats d'études, de campagnes de mesures ou de forages qu'ils ont entrepris et autres renseignements nécessaires.

3 Les propriétaires riverains et les communes sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, d'aviser l'autorité compétente de toute observation particulière sur les cours d'eau et les rives.

Art. 10 Fonctions écologiques des cours d'eau et des rives (nouvelle teneur)

Les cours d'eau et leurs rives doivent être protégés afin de préserver et de rétablir notamment leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales.

Art. 11 Espace minimal pour les cours d'eau (nouvelle teneur)

1 Afin d'assurer la protection contre les crues et préserver leur fonction biologique, l'espace minimal pour chaque cours d'eau est défini sur la base :

2 Les surfaces inondables ne peuvent être réduites sauf si ces réductions ne portent pas atteinte aux fonctions du cours d'eau et à la sécurité des personnes et des biens.

Art. 12 Etudes de base (nouvelle teneur)

1 Le canton effectue les relevés et les études de base d'intérêt général qui comprennent notamment :

2 Les communes ou les tiers effectuent, à leurs frais, les autres études et relevés nécessaires. Ils en communiquent les résultats à l'autorité compétente.

3 Toute personne désirant réaliser une intervention, qui peut avoir des répercussions sur un cours d'eau aux abords d'une station servant à relever des données, doit obtenir au préalable l'accord de l'autorité compétente.

Art. 13 Planification (nouvelle teneur)

1 Le département établit, en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés, des schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (ci-après : les schémas) des bassins versants hydrologiques.

2 Les schémas déterminent les objectifs à atteindre en vue de la protection des cours d'eau et de leurs rives contre toute atteinte nuisible à leurs fonctions et en vue de la protection des personnes et des biens contre le risque lié aux crues.

3 Les schémas définissent notamment :

4 Les projets de schémas sont approuvés par arrêté du Conseil d'Etat qui est publié dans la Feuille d'avis officielle. Les schémas font l'objet alors d'une information au public.

5 Les schémas et leurs mises à jour ont force obligatoire pour les autorités. Le département prend les mesures nécessaires sur la base des schémas et veille à leur mise en oeuvre avec le concours des communes et des autres partenaires concernés.

Art. 14 Zones de danger dû aux crues (nouvelle teneur)

1 Les zones de danger dû aux crues au sens de l'article 21 de l'ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau, du 2 novembre 1994, se répartissent en trois catégories, à savoir :

Art. 15 Surfaces inconstructibles (nouvelle teneur)

1 Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d'eau, selon la carte des surfaces inconstructibles annexée à la présente loi

Pour consultation, s'adresser au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie

2 Au cas où l'espace minimal défini pour un cours d'eau est supérieur aux distances mentionnées à l'alinéa précédent, un plan de zone à protéger ou un plan de site fixant notamment la surface inconstructible d'un cours d'eau peut être établi selon la procédure prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

3 Dans le cadre de projets de construction, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement peut accorder des dérogations, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du cours d'eau et des rives ou à la sécurité des personnes et des biens, pour :

4 Ces dérogations doivent être approuvées par le département et faire l'objet d'une consultation de la commune et de la commission des monuments et des sites.

5 Ces dérogations peuvent être assorties de charges ou conditions.

Art. 16 Qualité des eaux (nouvelle teneur)

1 Les objectifs écologiques pour les eaux et les exigences concernant la qualité des eaux sont fixés par le droit fédéral. Ils s'appliquent à toutes les eaux du canton.

2 Des objectifs particuliers sont formulés pour chaque cours d'eau dans les schémas.

3 Pour les eaux transfrontières, les objectifs sont fixés de façon concertée avec les autorités françaises ou vaudoises.

Art. 17 Quantité des eaux (nouveau)

1 Le fonctionnement naturel du régime hydrologique du cours d'eau doit être préservé ou reconstitué autant que possible. Sauf dérogation, l'eau ne peut être déviée d'un bassin versant vers un autre.

2 Les objectifs et les mesures de gestion quantitative sont définis, pour chaque cours d'eau, dans les schémas et, pour les cours d'eau transfrontières, de façon concertée avec les autorités françaises ou vaudoises.

Art. 18 Surveillance et exécution (nouvelle teneur)

1 Le canton vérifie si les objectifs sont atteints et les exigences pour les eaux respectées.

2 Si les objectifs et les exigences ne sont pas atteints, l'autorité demande que des mesures d'assainissement soient prises et, le cas échéant, elle fixe des exigences de qualité ou de quantité renforcées.

Art. 19 Etudes, exécution et charge (nouvelle teneur)

1Les travaux d'aménagement, de protection et d'entretien important du cours d'eau et de ses rives sont étudiés :

2 Ils sont exécutés à leurs frais et sous leur direction après l'octroi d'une autorisation au sens de l'article 7 de la présente loi.

3 L'aliénation des immeubles et des droits nécessaires à l'exécution de ces travaux approuvés par le Conseil d'Etat est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. En conséquence, toute acquisition ou toute fixation d'indemnité qui n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 20 Demande d'indemnité (nouvelle teneur)

Sur les cours d'eau communaux ou privés, l'Etat peut indemniser, totalement ou partiellement, des travaux d'aménagement, de protection ou d'entretien qui présentent un intérêt général.

Art. 21 Protection de la nature (nouvelle teneur)

Les travaux doivent tenir compte de la protection des sites, de la faune et de la flore et être exécutés de manière à favoriser les fonctions écologiques des cours d'eau et des rives.

Art. 22 Autres participants (nouvelle teneur)

Les bénéficiaires de concessions, de permissions ou d'autorisations d'utiliser le domaine public, ainsi que les titulaires de droits mobiliers ou immobiliers qui profitent directement ou indirectement des aménagements réalisés, sont appelés, de manière équitable, à contribuer aux travaux d'aménagement et d'entretien ainsi qu'aux études qui leur sont nécessaires.

Art. 23 Obligations des communes (nouvelle teneur)

En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d'Etat peut faire exécuter, à leurs frais, les travaux d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et des rives.

Art. 24 Entretien des cours d'eau et des rives (nouvelle teneur)

1 L'entretien des cours d'eau et des rives est à la charge du propriétaire du fond.

2 Les cours d'eau et ouvrages d'aménagement et de protection doivent être entretenus de manière à préserver leur capacité d'écoulement et leurs fonctions écologiques définies à l'article 10. Le règlement d'application définit les travaux d'entretien.

3 Les propriétaires sont tenus d'exécuter, à leurs frais, les petits travaux d'entretien courant et le nettoyage de cours d'eau contigus à leur domaine. L'autorité de surveillance peut exiger du propriétaire l'enlèvement des arbres ou autres obstacles de son bien-fonds tombés dans le cours d'eau, l'abattage de la végétation pouvant compromettre la stabilité des rives et le reboisement nécessaire pour la protection des rives.

4 L'entretien et le nettoyage des ports formés par des digues, jetées ou éperons sont à la charge des bénéficiaires des installations.

5 Ces travaux sont définis d'entente avec l'autorité.

Art. 25 Port de Genève (nouvelle teneur)

L'Etat supporte les frais d'entretien du port de Genève. Toutefois, les dragages de la rade sont à la charge des Services industriels de Genève.

Art. 26 Etudes, exécution et entretien des aménagements (nouvelle teneur)

Les propriétaires riverains prennent à leur charge l'étude et l'exécution d'aménagements et d'éventuelles protections contre les érosions après avoir obtenu les autorisations nécessaires au sens de l'article 7 de la présente loi. L'entretien des aménagements est à la charge de l'autorité ou des particuliers qui les ont établis. Les travaux d'entretien sont réalisés de façon à garantir les fonctions écologiques du cours d'eau.

Art. 27 Usage commun (nouvelle teneur)

1 Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements et dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits privés d'autrui, utiliser l'eau pour naviguer, se baigner, abreuver les animaux ou puiser de l'eau sans moyens mécaniques.

2 Les nappes d'eau souterraine du domaine public sont soustraites à l'usage commun.

Art. 28 Utilisation excédant l'usage commun (nouvelle teneur)

Toute utilisation de l'eau et de son lit qui excède l'usage commun, notamment par pompage, captage ou dérivation à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles, est subordonnée à autorisation ou à concession au sens de l'article 7 de la présente loi.

Art. 29 Utilisation parcimonieuse de l'eau (nouvelle teneur)

1 L'Etat veille à une utilisation parcimonieuse de l'eau et peut imposer, le cas échéant, des charges et conditions dans l'autorisation ou la concession.

2 L'Etat encourage par des mesures incitatives la gestion parcimonieuse de l'eau.

Art. 30 Conditions générales (nouvelle teneur)

1 L'octroi d'une autorisation ou d'une concession peut être refusé, ajourné ou soumis à des garanties ou à des conditions, notamment lorsqu'elle est de nature à porter atteinte :

2 L'autorité compétente peut prescrire un mode d'exploitation commune ou collective en vue d'assurer une utilisation rationnelle de l'eau.

Art. 31 Ouvrages et installations (nouvelle teneur)

1 Les ouvrages et installations doivent être exécutés conformément aux conditions de l'autorisation ou de la concession.

2 Les bénéficiaires sont tenus de maintenir en parfait état d'entretien leurs ouvrages et leurs installations.

Art. 32 Responsabilité des bénéficiaires (nouvelle teneur)

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations et par leur exploitation.

Art. 33 Emoluments, redevances, taxes (nouvelle teneur)

1 Les autorisations ou concessions ne sont délivrées que contre paiement d'un émolument administratif et d'une redevance annuelle.

2 Les émoluments administratifs ne sont perçus qu'une fois, lors de la délivrance de l'autorisation ou de la concession ou de leur renouvellement. Ils sont toutefois exigibles à nouveau, lorsque les objets qui donnent lieu à autorisations ou concessions sont remplacés, reconstruits ou modifiés.

3 Le montant de l'émolument administratif varie entre 100 et 500 000 F en fonction de la complexité ou de la durée d'examen du dossier.

4 Les redevances annuelles sont calculées :

5 Le département peut renoncer à prélever des redevances annuelles pour des autorisations ou concessions concernant des projets d'intérêt général présentés par le canton, les communes ou la Confédération ou pour le prélèvement d'eau dans les eaux superficielles destiné à la production d'eau potable, pour autant que ce prélèvement soit accompagné de mesures d'utilisation parcimonieuse de l'eau.

6 Le règlement d'application fixe les modalités de perception des émoluments et redevances dans le cadre des montants prévus à l'alinéa 4.

Art. 34 Financement spécial de la nappe du Genevois

1 La nappe du Genevois fait l'objet d'opérations de réalimentation artificielle.

2 Le financement spécial assure la couverture des coûts de la réalimentation artificielle au moyen d'une taxe spéciale qui est adaptée chaque année en fonction des charges comptabilisées dans l'exercice de l'année hydrologique (1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année suivante).

3 La répartition des frais de réalimentation s'effectue en fonction des m3 d'eau prélevés dans l'exercice de l'année hydrologique.

4 Le budget de financement spécial est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat.

5 Les mouvements du financement spécial doivent figurer chaque année au rapport annuel de gestion du Conseil d'Etat.

Art. 35 Restrictions (nouvelle teneur)

1 En période de disette d'eau ou dans le cas d'autres événements exceptionnels, le Conseil d'Etat peut suspendre ou même modifier l'utilisation de l'eau, en totalité ou en partie, pour une durée limitée, et sans indemnité.

2 Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont tenus de tolérer sans indemnité toute restriction temporaire de leur exploitation résultant de travaux d'intérêt public ou de l'activité des services de défense contre l'incendie.

Art. 36 Caducité de l'autorisation ou de la concession (nouvelle teneur)

1 Le défaut de paiement des redevances annuelles entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation ou de concession. L'autorité compétente fait enlever d'office, aux frais, risques et périls de l'intéressé, tous objets ou installations dont la redevance annuelle n'a pas été acquittée après une mise en demeure et dans un délai maximum de 30 jours.

2 Il en est de même en ce qui concerne des objets posés sans autorisation ou concession, de la pose d'un objet ou de l'exécution d'un travail non conformes à l'autorisation ou la concession délivrée.

Art. 37 Enlèvement des ouvrages et installations (nouvelle teneur)

Lorsque l'utilisation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire est tenu, à la demande de l'autorité compétente, de procéder à la suppression ou à la démolition totale ou partielle des ouvrages et des installations, ainsi qu'à la remise en état des lieux.

Art. 38 Registre des droits d'eau (nouvelle teneur)

Le département tient un registre des droits d'eau.

Art. 39 Utilisation de la force hydraulique (nouvelle teneur)

1 L'utilisation de l'eau comme force hydraulique est soumise à l'octroi d'une concession délivrée par le Grand Conseil. Si la concession porte sur une puissance inférieure à 1 MW, elle est délivrée par le Conseil d'Etat qui peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département pour des installations de peu d'importance ou pour une utilisation de courte durée.

2 La concession de force hydraulique est régie par la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916 et les ordonnances et arrêtés fédéraux y relatifs, par les dispositions de la présente loi et de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

3 Le département soumet la demande d'une concession de force hydraulique et les plans aux communes intéressées et aux autorités fédérales compétentes pour préavis et ouvre simultanément une enquête publique d'une durée de 30 jours.

Art. 40 Utilisation hydrothermique (nouvelle teneur)

L'utilisation de l'eau pour le chauffage ou la réfrigération, quelle que soit sa durée, est soumise à une concession du Conseil d'Etat. Ce dernier peut déléguer par voie réglementaire cette compétence au département pour des installations de peu d'importance.

Art. 41 Utilisation industrielle ou agricole (nouvelle teneur)

Le prélèvement de l'eau au moyen d'installations est soumis, quelle que soit sa durée, à une concession octroyée par le Conseil d'Etat. Ce dernier peut déléguer cette compétence au département pour des installations de peu d'importance.

Art. 42 Extraction de matériaux (nouvelle teneur)

L'extraction de matériaux du lit des cours d'eau au moyen d'installations permanentes ou à des fins commerciales ou industrielles est interdite, à moins qu'elle ne nuise pas aux fonctions des cours d'eau et à la sécurité des biens et des personnes.

remplace le titre IVA Protection et renaturation des cours d'eau et des rives (abrogé)

Art. 107 But (ancien) devenant l'art. 43

Art. 108 Zones alluviales, zones inondables et zones tampons (abrogé)

Art. 109 à 113 (anciens) devenant les art. 44 à 48,

Art. 49 à 52 (abrogés)

Art. 121A Police de la protection des eaux (nouveau)

1 Le département effectue les tâches relevant de la police de la protection des eaux au sens de l'article 49 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991.

2 La police de la protection des eaux a, entre autres, les missions suivantes dans le domaine de la protection des eaux :

Art. 121B Mesures de police (nouveau)

Il est notamment interdit de :

Art. 149 (abrogé)

Art. 154A Constructions en zones de danger dû aux crues (nouveau)

Pour les constructions et installations existantes dûment autorisées, situées en zones de danger élevé ou moyen au sens de l'article 14 de la présente loi et présentant un déficit flagrant de protection, le département prend, selon les possibilités, les mesures adaptées pour protéger les biens et les personnes contre les dangers dus aux crues.

Art. 154B Carte des surfaces inconstructibles (nouveau)

Tant que la carte des surfaces inconstructibles prévue à l'article 15 de la présente loi n'est pas adoptée, le plan N° 27014/600 demeure en vigueur.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (L 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 7 Cours d'eau (nouvelle teneur)

Sauf si la limite est fixée par abornement, les cours d'eau sont délimités par le niveau des hautes eau moyennes; la limite de la végétation permanente est présumée déterminer ce niveau.

Art. 26 Emoluments, taxes et redevances (nouvelle teneur)

1 Les permissions, concessions ou autorisations sont soumises aux émoluments, taxes et redevances calculés conformément aux tarifs fixés par la loi sur les routes et à ses règlements d'application.

2 Pour toute utilisation ou occupation des eaux du domaine public, les montants des taxes et des redevances annuelles varient entre 2 et 500 F au m3 ou au ml pour les empiétements ou occupations du domaine public, tels que les constructions, et les installations sur les eaux publiques, l'aménagement et la construction de digues, ports, enrochements, brise-lames, jetées, éperons, escaliers, débarcadères, passerelles, terrasses, abris, garages, slips, glissières, palissades, grilles séparatives, mâts, installations d'éclairage, l'utilisation des eaux publiques pour des activités commerciales ou sportives telles que louage de bateaux exigeant un usage accru du domaine public, ski nautique, places d'amarrage (y compris corps-morts) ou de dépôt sur les eaux publiques ou sur terre lorsqu'il y a empiétement sur le domaine public.

3 Les taxes d'amarrage des bateaux sont fixées dans la loi sur la navigation dans les eaux genevoises.

4 Les règlements d'application fixent le détail des taxes et redevances dans le cadre des montants prévus ci-dessus.

5 Le produit des émoluments, des taxes et redevances provenant des autorisations, concessions et permissions appartient aux communes, s'il s'agit du domaine public communal et à l'Etat dans tous les autres cas.

6 Le requérant et le propriétaire de l'ouvrage empiétant sur le domaine public ou l'utilisateur de ce dernier sont responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et redevances.

* * *

2 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30), est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1, lettre j Autres plans d'affectation (nouveau)

Art. 29, al. 2, 3 et 4 Zones à protéger (nouveau)

2 Les normes constructives qu'impliquent la protection des cours d'eau et de leurs rives et la protection des biens et des personnes contre les dangers dus aux crues sont définies dans la loi sur les eaux. Les zones de danger dû aux crues sont comprises dans les plans d'affectation du sol prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi.

3 Les zones de danger dû aux crues fixées par un plan de zone peuvent être adoptées dans le cadre d'un autre plan d'affectation du sol au sens de l'article 13 de la présente loi, portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction notamment de l'état d'avancement de projets de protection contre les crues.

4 Lorsque les zones de danger dû aux crues n'ont pas été fixées par un plan d'affectation du sol, le Conseil d'Etat peut les fixer par un plan d'affectation spécial visant spécifiquement cet objectif. L'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est applicable par analogie.

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée en ce sens que la rédaction de son article 7 a été simplifiée et que, pour des raisons de systématique et de logique législatives, tous les émoluments, les taxes et les redevances sur le domaine public, tels que mâts, installations d'éclairages, terrasses, abris, etc., ont été introduits à l'article 26 de la loi sur le domaine public alors qu'auparavant cette disposition se trouvait dans la loi sur les eaux. Pour le surplus, il s'agit d'une reprise de l'article 32 al. 6 à 10 de l'actuelle loi sur les eaux, les tarifs ont été maintenus.

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) a aussi dû être modifiée afin de l'harmoniser avec l'article 15 du présent projet de loi qui précise clairement que les surfaces inconstructibles doivent être délimitées par un plan de zone à protéger ou un plan de site, soit des plans d'affectation au sens des articles 12 et 13 (LALAT).

Annexes:

N° 1 carte des cours d'eau du canton de Genève

N° 2 carte hydrogéologique

N° 3 carte des surfaces inconstructibles

N.B. du SGC : en raison d'un format hors norme, ces plans ne peuvent être annexés, mais seront affichés dans la salle du Grand Conseil. Ils sont également consultables au Service du Grand Conseil.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture sans débat de préconsultation.  

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973;

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2000 sont approuvés.

Art. 2 Compte de résultat consolidé et total du bilan

Le compte de résultat consolidé et le total du bilan pour l'année 2000, présentés conformément aux normes comptables internationales (IAS, International Accounting Standards), sont approuvés conformément aux résultats suivants :

F

a)

résultat d'exploitation consolidé

148 999 700

b)

résultat net du groupe

29 235 800

c)

total du bilan consolidé

1 848 689 400

En milliers de francs

2000

1999

a)

résultat d'exploitation consolidé

148 999,7

133 284,1

b)

résultat net du groupe

29 235,8

-41 254,4

c)

total du bilan consolidé

1 848 689,4

1 803 386,6

En milliers de francs

Etat

Ville de Genève

Autres communes

Total

a)

Redevances pour l'utilisation du domaine public

5 046,2

16 601,7

18 721,8

40 369,7

b)

Réductions de tarifs

2 343,7

1 231,3

1 121,2

4 696,2

c)

Versement au fonds énergie des collectivités publiques

(781,1)

(406,1)

(375)

1 562,2

d)

Supplément pour le courant de producteurs indépendants

--

--

--

448,4

e)

Intérêt de 5% sur le capital de dotation

2 750,0

1 500,0

750,0

5 000,0

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 2 393 200 F est ouvert au Conseil d'Etat pour un prêt sans intérêts en faveur de la Compagnie Générale de Navigation (CGN).

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Ce prêt sera inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif sous "; Prêts et participations permanentes de l'Etat à des sociétés d'économie mixte - Prêt pour la rénovation de trois unités de la CGN ".

Art. 3 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles au budget d'investissement dès 2002 sous la rubrique 71.00.00.524.01.

2 Le remboursement de ce crédit sera inscrit sous la rubrique 71.00.00.624.01.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Modalités du prêt

1 Le remboursement du prêt est de 3% au minimum par an du montant initial.

2 Le prêt devra être remboursé au plus tard en 2035.

3 Ce prêt ne donne pas lieu à une facturation d'intérêts.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

1999

2000

Vaud

2 088 180

3 116 070

Genève

824 117

1 229 783

Valais

203 459

303 610

Total

3 115 756

4 649 463

Taux de couverture des charges

85 %

80 %

Montreux

10 603 000 F

Henry Dunant

2 726 500 F

Col Vert

903 500 F

Total (hors TVA)

14 233 000 F

Coût du programme d'investissement (hors TVA)

14 233 000 F

Contribution CGN

5 185 000 F

- dont souscription auprès du public

 3 562 400 F

- dont subvention Pro Patria

 375 000 F

- dont fonds propres CGN

 1 000 000 F

- dont montants CGN imputés aux comptes annuels d'exploitation

 247 600 F

Contribution des cantons

9 048 000 F

Total égal au coût (hors TVA)

14 233 000 F

Canton de Genève : arrondi à

2 393 200 F

Canton du Valais : arrondi à

590 800 F

Canton de Vaud : arrondi à

6 064 000 F

9 048 000 F

Annexes:

1. Evaluation des charges financières moyennes

2. Récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle

3. Préavis technique

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention complémentaire de fonctionnement de 3 000 000 F est accordée à la Fondation Clair Bois pour l'exercice 2001 en complément de la subvention de fonctionnement de 10 215 000 F accordée pour l'exercice 2001.

Art. 2 Compte de fonctionnement

Cette subvention est inscrite dans les comptes en augmentation de la rubrique 84.99.00.365.28 pour l'exercice 2001.

Art. 3 Couverture financière

Elle est financée par le fonds du droit des pauvres, inscrit au bilan de l'Etat à la rubrique 84.99.00.280.01.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Annexes :

1. Bilans au 31 décembre 2000 et 1999

2. Comptes de pertes et profits 2000 et 1999

3. Budget 2001

 Annexe N° 1

BILANS AU 31 DÉCEMBRE 2000 ET 1999

 31.12.2000 31.12.1999

  CHF  CHF

A C T I F

Caisses 42 038 30 790

Comptes de chèques postaux 174 635 70 875

Banques, comptes courants 1 220 941 944 777

Dépôts à terme 1 307 227 340 000

Titres 519 189 1 400 944

Débiteurs 1 392 180 1 149 685

Subventions à recevoir 452 969 542 657

Autres actifs 155 428 107 298

Total des actifs circulants 5 264 607 4587 026

Participation SI Idylle 941 318 941 318

Créance chirographaire SI Idylle 181 092 167 962

Mobilier, machines et équipements 531 154 990 450

Véhicules 10 862 33 551

Appartement locatif 297 700 297 701

Installations fixes 205 545 390 215

Immeubles 4 111 393 5 197 494

Total des actifs immobilisés 6 279 064 8 018 691

Total de l'actif 11 543 671 12 605 717

 31.12.2000 31.12.1999

  CHF  CHF

P A S S I F

Banques 3 000 000 1 999 253

Créanciers 1 551 077 1 340 388

Passifs transitoires 180 311 168 014

Provisions spécifiques 20 386 23 356

Fonds de transformation Chambésy 2 029 200 1 910 700

Fonds de financement SI Idylle 941 318 941 318

Autres fonds 10 000 50 000

Provision pour travaux 0 1 219 000

Provision pour nouvelle structure 102 306 102 306

Total des fonds étrangers 7 834 598 7 754 335

Capital Fondation 10 000 10 000

Apport Chambésy 3 033 540 3 033 540

Réserve générale 2 300 000 2 300 000

Perte/(bénéfice) au bilan -1 634 467 - 492 158

- Report des exercices précédents -492 159 271 003

- Bénéfice/(perte) net(te) de l'exercice -1 142 308 -763 161

Total des fonds propres 3 709 073 4 851 382

Total du passif 11 543 671 12 605 717

Fondation Clair Bois, Petit-Lancy

Annexe N° 2

COMPTES DE PERTES ET PROFITS 2000 ET 1999

2000

1999

PRODUITS

CHF

CHF

Dons et legs

1'016'630.24

905'441.28

Subvention de la ville de Genève

7'200.00

7'200.00

Recettes de manifestations diverses

184'500.00

173'454.50

Produits des placements :

- Revenus des titres

60'683.95

42'090.65

- Bénéfice net réalisé sur titres

477'369.25

29'466.25

- Intérêts bancaires

28'931.17

16'508.67

Recettes appartement R.-de-Traz

21'505.10

21'502.65

Produits divers

10'500.00

17'628.42

Total des produits

1'807'319.71

1'213'292.42

CHARGES

Coût net d'exploitation de l'exercice

2'145'129.91

1'439'760.89

Honoraires, publicité et rapport annuel

22'983.55

27'392.20

Intérêt emprunt

58'761.96

902.80

Attribution donation Lancy

0.00

40'000.00

Frais divers de secrétariat

10'237.79

2'424.95

Frais nouvelle structure

0.00

16'713.70

Appartement R.-de-Traz

6'154.45

4'905.65

Attribution au fonds de transformation Chambésy

118'500.00

320'700.00

Frais divers portefeuille

18'827.56

14'140.70

Attribution de dons

511'000.00

49'044.50

Transformation Chambésy

0.00

48'000.00

Autres frais

58'032.91

12'468.11

Total des charges

2'949'628.13

1'976'453.50

Perte nette de l'exercice

-1'142'308.42

-763'161.08

 Annexe N° 3

BUDGET 2001

Nombre de journées

27'745

CHARGES EXPLOITATION

PERSONNEL

TOTAL SALAIRES ENSEIGNANTS

275'199.00

TOTAL SALAIRES EDUCATEURS

10'035'641.00

TOTAL THERAPEUTES

2'142'314.00

TOTAL SALAIRES DIR+ADMIN

1'620'295.00

TOTAL SAL.ECONOM + MAISON

2'090'349.00

TOTAL SALAIRE ATELIER + PP

818'125.00

TOTAL SALAIRES

16'981'923.00

TOTAL CHARGES SOCIALES

3'777'500.00

TOTAL AUTRES CHARGES PERS.

165'564.00

TOTAL HONORAIRES

465'700.00

TOTAL CHARGES DU PERSONNEL

4'408'764.00

TOTAL BESOINS MEDICAUX

12'300.00

TOTAL ALIMENTATION

620'500.00

TOTAL ENTRETIEN

84'000.00

TOTAL ENTRET.+REP.IMM.+MOB.+VEHIC.

234'335.00

TOTAL FRAIS UTILISAT. INSTAL.

468'963.00

TOTAL EAU ET ENERGIE

404'000.00

TOTAL ECOLE ET FORMATION

316'700.00

TOTAL BUREAU & ADMINISTRATION

235'150.00

TOTAL OUT.+MAT. (PP+ATELIER)

5'000.00

TOTAL ASS. TAXES, AUTRES CHARGES

306'195.00

TOTAL CHARGES CL.4

2'687'143.00

TOTAL GÉNÉRAL CHARGES

24'077'830.00

BUDGET 2001

Produit exploitation

TOTAL REVENUS FORMATION PROF.

350'000.00

TOTAL REV, ECOLE SPECIALISEE

2'308'000.00

TOTAL CONTRIBUTIONS HAND.

3'135'000.00

TOTAL REVENU ATELIER

310'000.00

TOTAL LOCATIONS-INTERETS

112'400.00

TOTAL REVENU CAF + TEA-ROOM

300'000.00

TOTAL REVENUS PREST. PERS.

106'500.00

TOTAL SUBVENTIONS OFAS

6'104'910.00

TOTAL SUBVENTION ETAT DE GENEVE

10'215'000.00

TOTAL SUBVENTIONS COMMUNES

81 000

TOTAL PRODUITS EXPLOITAITON

23'022'810.00

BÉNÉFICE / PERTE

-1'055'020.00

Commentaires :

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 15, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

Le 21 janvier 2000, nous avons introduit les soins palliatifs dans la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) et la loi sur l'aide à domicile (K 1 05) .

Ce faisant, nous voulions que ces soins soient prodigués à toutes les personnes qui en ont besoin, quel que soit le lieu où elles se trouvent. Et peut-être parce que, par extension, nous pouvions penser que l'introduction des soins palliatifs dans la loi sur les soins à domicile pouvait suffire, nous avons omis les établissements médico-sociaux.

La question des traitements et des soins dans la phase terminale de la vie préoccupe de plus en plus les milieux professionnels et le public.

Le débat sur l'euthanasie ressurgit régulièrement à la faveur d'événements tels que la légalisation de cette pratique aux Pays-Bas ou lorsque la ville de Zurich autorise l'aide au suicide dans ses EMS ou encore quand le journal « Le Temps » relate largement (le 6 juillet et le 23 août) deux faits divers touchant des personnes âgées atteintes de maladies incurables et vivant en EMS, accréditant l'idée que ces derniers « tuent » leurs résidants ou à l'inverse les empêchent de mourir.

Or, Mesdames et Messieurs, nous ne souhaitons pas escamoter la réflexion sur le droit qu'a chaque individu de choisir sa qualité ou même sa durée de vie, mais nous pensons indispensable que les soins palliatifs soient vraiment sur le terrain une pratique courante, accessible partout, avant que ne se cogite dans l'urgence émotionnelle une possible législation sur l'euthanasie.

Vous comprendrez dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi il est important que vous votiez ce complément aux deux modifications législatives que nous avons adoptées le 21 janvier 2000.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.