Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit :

Art. 4A (nouveau)

Afin de permettre aux TPG d'assumer les prestations à leur charge, l'Etat de Genève met à leur disposition les immeubles dont il est propriétaire et qui sont affectés aux TPG, soit les terrains au Bachet-de-Pesay (parcelle 3514) ainsi que les constructions édifiées pour le dépôt du Bachet-de-Pesay et les halles construites entre 1993 et 1995 sur le site du dépôt de la Jonction, avec leurs accessoires, au sens de l'article 644 du Code civil suisse, de même que les infrastructures-réseau situées sur le domaine public. Cette mise à disposition est effectuée pour les besoins des TPG en contrepartie d'une redevance annuelle fixée en fonction du prix de revient des bâtiments précités. La subvention annuelle attribuée par l'Etat aux TPG en vertu de l'article 28, alinéa 3 ci-après est majorée d'un montant équivalent à celui de la redevance.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

L'exigence d'intégralité des états financiers, applicable aussi bien à l'Etat qu'aux établissements cantonaux de droit public, découle des principes stipulés dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D1.05). La mise à disposition des constructions à titre gratuit équivaut à une subvention tacite, ce qui n'est pas conforme à la loi.

Le présent projet de loi vise à régler le statut des constructions réalisées par l'Etat de Genève pour le compte des TPG, à savoir la construction du dépôt du Bachet-de-Pesay sur des terrains propriété de l'Etat, financée par une loi de subventionnement au profit des TPG et celle des dépôts de la Jonction financée par un crédit grands travaux (crédit d'investissement) sur des terrains propriété des TPG.

La solution proposée prévoit que les TPG bénéficieront d'un droit d'usage de ces constructions, réalisées entre 1985 et 1995, en contrepartie d'une redevance versée à l'Etat, qui restera propriétaire des constructions en cause. Cette redevance doit être fixée en fonction du coût de revient de ces constructions.

Vu la charge financière supplémentaire pour les TPG qui en résultera, la subvention annuelle versée à ceux-ci par l'Etat sera adaptée à due concurrence.

Il appartiendra par ailleurs aux TPG de prendre à charge les frais d'entretien de ces constructions.

En ce qui concerne celles réalisées à la Jonction, il conviendra que les TPG (propriétaire des terrains) concèdent un droit de superficie au profit de l'Etat pour que l'Etat en devienne propriétaire sur le plan juridique.

Au bénéfice des ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les deputéEs, à donner un accueil favorable à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi a pour but de faire apparaître l'intégralité des coûts liés aux transports publics, comme l'exige la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. L'an dernier, le Conseil d'Etat nous avait présenté un projet de loi visant à transférer les constructions et les infrastructures pour les TPG à cet organisme, solution qui ne nous convenait pas. Pour atteindre le but fixé, nous avons donc déposé ce projet de loi, avec les socialistes et les Verts, visant à ce que les charges découlant des constructions et des infrastructures soient facturées aux TPG. En échange, il faudra évidemment qu'une subvention complémentaire soit accordée aux TPG pour leur permettre la prise en charge de ces frais. Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Ce projet de loi vise à mettre en conformité avec les principes stipulés dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat les statuts des constructions réalisées par l'Etat au Bachet-de-Pesay et à la Jonction pour le compte des TPG. Je rappelle que la situation actuelle équivaut à une subvention tacite, ce qui a été rappelé par l'ICF à plusieurs reprises. Ceci a pour effet qu'une partie des coûts - je dis bien une partie des coûts - des TPG figurent actuellement dans les comptes de l'Etat, sous une autre rubrique, et pas du tout dans les comptes des TPG. Les signataires de ce projet de loi estiment qu'il est souhaitable de mettre fin à cette anomalie et que l'exigence de l'intégralité des états financiers soit respectée dans les comptes des TPG.

M. Pierre Ducrest (L). La démarche qui consiste à nous mettre en conformité avec la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat peut nous agréer, notamment en raison des problèmes relatifs à la TVA payée par les TPG, problèmes qui ont d'ailleurs été le détonateur à l'origine de ce projet. Néanmoins, il faut rappeler qu'il y a une année et demie, voire deux ans, le Conseil d'Etat nous proposait de vendre les terrains aux TPG avec un montage financier tout à fait différent, ce qui aurait rendu l'entreprise des TPG plus autonome. En l'occurrence, le présent projet va dans le sens contraire : il propose de mettre certains terrains en droit de superficie, de céder des installations aux TPG contre monnaie sonnante et trébuchante, mais comment ceux-ci vont-ils les payer ? Eh bien, c'est l'Etat qui va y pourvoir en augmentant la subvention des TPG! De fait, vous augmentez l'emprise de l'Etat sur une entreprise qui devait être plus autonome, qui est au bénéfice d'un contrat de prestations et qui, au fil des projets de lois qui sont déposés, devient de moins en moins autonome. De plus, les terrains de la Jonction qui sont propriété des TPG devront être mis en droit de superficie au bénéfice de l'Etat : c'est un peu comme si l'Etat acquérait à nouveau ces terrains et cela, une fois encore, ne va pas dans le bon sens. Nous aurons l'occasion d'en débattre en commission des finances, mais nous sommes très réservés devant cette façon de faire.

Mme Nelly Guichard (PDC). Globalement, le transfert d'actifs est positif, tant pour l'Etat que pour les TPG, par souci de transparence des coûts, comme cela a été relevé. Sur le principe, il est pertinent aussi que les bâtiments et les équipements d'exploitation relèvent des exploitants, en l'occurrence les TPG, à qui appartiennent d'ailleurs également les véhicules. De cette manière-là, les travaux d'entretien ou de légère transformation peuvent être entrepris par l'entreprise elle-même, certainement d'une manière plus pertinente que s'il faut passer par d'autres entités. D'autre part, il a été relevé que, légalement aussi, il y avait nécessité de mise en conformité. Quant aux coûts de l'opération, il est bien évident que l'on donne d'une main pour reprendre de l'autre, ou inversement. En principe, il devrait s'agir d'une opération neutre et il conviendra, en commission des finances, de vérifier cette équation.

M. Michel Ducret (R). Certes, en ce qui concerne les bâtiments, le projet traîne maintenant depuis fort longtemps et ce transfert est très probablement plus que souhaitable. Par contre, je relève que, dans le projet de loi qui nous est présenté, s'ajoutent les infrastructures réseau situées sur le domaine public. Ces infrastructures appartiennent aujourd'hui à l'Etat et il y a à cela une raison, à savoir : quel que soit le moyen de transport - tram ou trolleybus - il doit bénéficier du même traitement qu'un véhicule routier, qui lui circule sur des infrastructures appartenant à l'Etat. En outre, instaurer une sorte de lien complet entre une infrastructure et une société d'exploitation est contraire au principe européen de séparation entre l'infrastructure, à savoir le réseau, et l'exploitation, l'Europe voulant maintenant permettre le libre accès au réseau. Si ici ce n'est pas très grave en soi, puisqu'il n'y aura probablement pas beaucoup de concurrence en vue de coexploiter les réseaux, cela va par contre augmenter l'inégalité de traitement entre les véhicules spécifiques rail et trolleybus et les véhicules routiers. Ceci n'est pas tout à fait normal, d'autant qu'à ce moment-là il n'y a plus de limites et qu'on pourrait tout aussi bien demander aux TPG d'assumer l'entretien des voies réservées aux bus...

En l'occurrence, je crois qu'il faut vraiment séparer, lors de l'examen du projet en commission, les bâtiments spécifiques situés sur domaine privé des infrastructures réseau situées sur domaine public, qui ne peuvent pas être traitées de la même manière et ne devraient pas être mises à charge des transports publics, même si on leur donne les moyens financiers pour cet entretien. Du reste, on pourrait peut-être mieux traiter les transports publics, dont un certain nombre d'infrastructures actuellement ne sont pas prises en charge par l'Etat, quand bien même elles sont favorables à l'environnement, comme les lignes de trolleybus, qui sont à la charge des TPG et qui grèvent les coûts d'exploitation desdits trolleybus par rapport aux autobus.

En conclusion, je crois qu'il faut vraiment traiter ces deux aspects de manière séparée et, à cet égard, il est dommage que le projet de loi ne prévoie pas deux volets.

La présidente. Monsieur Marti, vous aviez demandé la parole, mais je vous rappelle qu'en préconsultation un seul membre par groupe peut prendre la parole. Je suis donc obligée de vous demander de renoncer...

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.