Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 9 937 210 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation de travaux de renaturation de la Seymaz et de ses affluents (tronçons du secteur Chambet-Touvière).

2 Il se décompose de la manière suivante :

7 693 500 F

584 700 F

334 500 F

1 241 730 F

82 780 F

9 937 210 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 65.20.00.501.08.

Art. 3 Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet entre dans le cadre du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, lesquels prévoient un montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, d'au moins 10 millions de francs par an dès 1998.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 7 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

Annexes :

N° 1 Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

N° 2 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle

N° 3 Tableau du calcul du renchérissement

N° 4 Carte des tronçons concernés par les travaux

N° 5 Coupe-type du tronçon Touvière

N° 6 Coupe-type du tronçon Chambet

N° 7 Carte du périmètre de gestion des eaux à Sionnet

N° 8 Espèce-cible (blageon)

Préconsultation

M. Alain Etienne (S). La renaturation de la Seymaz est un projet important pour Genève. Les socialistes tiennent à saluer la qualité du projet présenté et soutiendront ce projet de loi.

Ce projet est bon. Il est le fruit d'une concertation entre l'Etat, les agriculteurs et les associations de protection de la nature. Il comprend deux volets, un volet agricole, qui prévoit un programme d'assainissement comprenant le rehaussement des terrains et la réfection des drainages, et un volet renaturation de la rivière proprement dite, qui améliorera la situation dans ce coin du canton.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette démarche qui cherche à réunir autour d'un même projet des intérêts qui, au départ, semblaient contradictoires. Saluons ici particulièrement le travail de la cellule «renaturation».

Nous regrettons toutefois que le projet de remaniement parcellaire initialement prévu n'ait pas été accepté par les propriétaires concernés. Le projet de renaturation de la Seymaz et de ses affluents aurait gagné en pertinence.

Le rehaussement des terres est certes une solution pour assurer aux agriculteurs la poursuite de leur activité, mais il s'agit de prendre quelques précautions puisqu'elles se situent sur d'anciens marais. La présence d'un horizon tourbeux n'empêchera pas à la longue un certain tassement et, donc, le retour à la situation actuelle avec des zones inondées et des drainages inefficaces. De plus, lors de remblayages, nous n'arriverons jamais à retrouver les qualités d'un sol d'origine, notamment en ce qui concerne la fertilité. Je crains qu'avec une activité biologique du sol dégradée l'emploi des engrais chimiques ne soit inéluctable.

A ce sujet - et je terminerai par là - il est dit dans l'exposé des motifs que plusieurs terrains ont profité de disponibilités de matériaux et de terre végétale des chantiers voisins, dont Reuters... Je me souviens pourtant avoir entendu, dans cette enceinte et sur les bancs de l'Entente, pour soutenir le déclassement de la zone agricole, que les terres de la parcelle où s'est implantée l'entreprise Reuters n'étaient pas particulièrement bonnes pour l'exploitation agricole ! 

M. Claude Blanc (PDC). Ce projet de loi a au moins le mérite de tenir compte des enseignements d'un passé récent, et je salue ici le fait que les concertations ont commencé avant le dépôt du projet de loi, ce qui n'avait pas été le cas pour le premier projet Seymaz. Cela avait eu le don de mettre sur les pattes de derrière tous les agriculteurs concernés et c'est certainement d'ailleurs une des raisons du refus du remaniement parcellaire qui vient d'être déploré par M. Etienne.

Enfin, nous n'allons pas nous attarder sur les erreurs du passé comme tout à l'heure... Nous allons simplement saluer le fait que le Conseil d'Etat a tenu compte des erreurs du passé et qu'il a choisi une autre tactique pour aborder le problème de la Seymaz !

La Chambre genevoise d'agriculture qui participe à la charte Seymaz m'a d'ores et déjà écrit, en tant que président de la commission des travaux, pour être entendue, parce qu'elle veut s'assurer que la collaboration continuera sur les mêmes bases qu'au départ. Dans cette optique, je pense que la commission des travaux pourra étudier valablement ce projet de loi. 

Mme Morgane Gauthier (Ve). Après le vote du projet de loi 7852 en décembre 98, le Conseil d'Etat dépose ce projet de loi qui concerne les travaux de renaturation de la Seymaz sur le tronçon Chambet-Touvière.

Nous sommes très satisfaits de constater qu'un accord avec les agriculteurs a pu être trouvé et que certains d'entre eux contribueront même aux travaux d'entretien. Nous ne pouvons que saluer la mise en place de la charte Seymaz qui a permis d'accorder les voix dissonantes qui se sont élevées.

Le seul reproche que l'on pourrait faire à propos du projet de loi discuté aujourd'hui est le retard avec lequel il a été déposé. En effet, selon le concept cantonal de l'environnement, la première réalisation des travaux était prévue pour fin 2000.

Malgré ce point, vivement que la Seymaz retrouve un état plus naturel et qu'elle redevienne une véritable rivière plutôt qu'une simple canalisation rectiligne, voire un égout à ciel ouvert qui déborde et qui est d'une grande pauvreté biologique !

Quant au coût financier de cette affaire, il est nettement moins élevé que celui prévu par le prédécesseur de M. le président Cramer. En effet, alors que M. Haegi estimait à 600 millions, voire 800 millions, la charge financière de la renaturation des rivières, aujourd'hui on s'oriente plutôt vers une dépense de 60 à 80 millions de francs.

Pour conclure, nous nous réjouissons d'étudier ce projet de loi à la commission des travaux. 

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.