No 33/VII

Jeudi 28 juin 2001,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Michel Balestra, Anita Frei, Jean-Pierre Gardiol, Pierre Marti, Alain-Dominique Mauris et Pierre Meyll, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Erica Deuber Ziegler(AdG). Nous avons déposé ce soir une proposition de résolution pour l'entrée en vigueur immédiate d'un moratoire concernant la fermeture des bureaux de poste, et je souhaiterais que cette proposition de résolution puisse être votée en urgence au cours de cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Cette résolution sera donc traitée demain en fin d'après-midi.

4. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

La présidente. Ont été déposées les pétitions suivantes :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

Mme Nicole Haab est assermentée. (Applaudissements.)   

M. Jean Reymond est assermenté. (Applaudissements.)   

Suite du débat

M. David Hiler (Ve). Brièvement, cette pétition démontre l'utilité de la commission de contrôle de gestion même si le décalage est important chronologiquement parlant.

Nous aimerions tout particulièrement remercier Mme de Haller pour le travail assez considérable qui a été accompli. Les auditions à la commission de gestion se passent très différemment de ce que l'on voit d'habitude dans nos commissions. Le travail doit être extrêmement précis : il a toujours une portée indirectement juridique, qu'on le veuille ou non, et, dans ce cas, le travail a été parfaitement effectué.

Si l'on veut maintenant que tout cet exercice ne soit pas un simple exercice de style, il est essentiel d'aller au bout du processus : cela veut dire que le Conseil d'Etat doit prendre position sur les constatations et les recommandations de la commission. C'est un signal extrêmement important à l'égard de l'administration. Le processus doit aller jusqu'au bout, lorsqu'un certain nombre de choses ont été mises en évidence : le Conseil d'Etat doit dire sur quels points il accepte les conclusions de la commission et sur quels points, éventuellement, il pourrait s'en éloigner. Mais, il serait insupportable qu'un tel travail débouche sur une longue attente, comme c'est le cas pour d'autres actes de ce parlement.

Nous remercions donc d'avance le Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités sur cet objet, et nous estimons que le traitement de cette pétition aura été un utile cas d'école pour la mise en route de la commission de contrôle de gestion. 

M. Claude Blanc (PDC). Permettez-moi en préambule un petit intermède : durant la prestation de serment à laquelle nous avons assisté tout à l'heure, un groupe de députés socialistes, dont l'actuel président et l'ancien, n'arrêtaient pas de discuter - c'est d'ailleurs encore le cas... Je trouve cela totalement inconvenant, lors d'une prestation de serment ! Cela dénote un certain mépris pour nos autorités, mépris qui ne me surprend pas, mais qui n'arrêtera pas de me navrer ! (Applaudissements.)

Venons-en à la pétition qui nous occupe. Il est évident, Mesdames et Messieurs les députés, que lorsque, en 1993, M. Joye a succédé à qui vous savez dans les circonstances que vous savez, il est entré dans un champ de mines, ce dont, avec sa naïveté - c'est vrai que M. Joye, parmi d'autres qualités, avait une certaine naïveté politique... (Exclamations.) - il ne se doutait pas... Il n'a pas vu où il mettait les pieds... Et il a mis les pieds sur des mines : ces mines étaient des fonctionnaires déloyaux voire même félons ! En effet, quand un conseiller d'Etat ne peut pas compter sur la loyauté de ses fonctionnaires, c'est que l'Etat est bien malade.

J'ai entendu avec plaisir tout à l'heure la lecture d'une lettre de M. Baertschi, qui a l'air de vouloir justifier son service injustement mis en cause, semble-t-il, par le rapport de Mme de Haller... Injustement : voilà le mot ! Nous avons en effet entendu dire que le service des monuments et des sites avait subi ces derniers mois et même ces dernières années un certain nombre de soubresauts... Quand son responsable principal a dû quitter ou a quitté ce service, parce qu'il ne pouvait plus travailler dans les conditions qui lui étaient imposées - il a d'ailleurs été reclassé par les copains de la Ville de Genève - nous avons entendu dire qu'un audit avait été demandé sur le fonctionnement dudit service. Peut-être le Conseil d'Etat pourrait donner connaissance de cet audit au Grand Conseil, voire à sa commission de gestion... Il serait en effet intéressant de savoir pourquoi et comment de tels problèmes ont pu arriver au plus haut niveau au service des monuments, de la nature et des sites.

J'en reviens maintenant au cas particulier de Mme Bietenhader, qui, évidemment, a fait un rapport à M. Joye, qui était un bouquet de mines... Et M. Nissim, disait quelque part dans son rapport - M. Hiler a beau dire que le premier rapport de la commission des travaux était inepte, c'est tout de même un membre des Verts qui l'a rédigé et c'est probablement pour cela qu'il a dû quitter le Grand Conseil à son corps défendant d'ailleurs - que celui-ci avait dû tomber d'un camion et qu'un cantonnier l'avait ramassé et transmis à qui de droit... Alors, je ne sais pas s'il est tombé d'un camion, mais moi je crois quand même qu'un fonctionnaire, surtout un haut fonctionnaire, doit à son chef une certaine loyauté. Ce qui lui a été fait est totalement déloyal et même félon, je le répète.

J'ai entendu avec intérêt M. Grobet dire tout à l'heure que les membres de l'Alliance de gauche recevaient de multiples notes de ce genre - quelques-unes sont signées, d'autres non - et qu'ils les utilisaient toutes... Cela s'appelle la République de la délation ! Je veux bien croire que certains d'entre vous ont la nostalgie de régimes qui vivaient de la délation... (Exclamations.) ...dans lesquels on ne savait jamais qui allait dénoncer qui ! Un certain nombre de personnes, et notamment ceux qui travaillaient pour le compte de l'Etat, vivaient dans la terreur d'être dénoncés par plus intégristes qu'eux... On a vécu cela à la Révolution française : la guillotine n'a pas cessé de fonctionner pour des gens qui avaient été dénoncés par leurs copains, souvent d'une façon anonyme...

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, si l'Alliance de gauche adopte comme politique la politique de la délation, et, qui plus est, la politique de la délation anonyme, je crois qu'elle manifeste une fois de plus le crédit qu'elle porte au fonctionnement démocratique de l'Etat et la nostalgie de régimes où les gens vivaient dans la terreur de la délation !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je tenais à vous dire ce soir. 

M. René Koechlin (L). Cette pétition qui peut paraître d'importance secondaire soulève tout de même des problèmes qui, eux, ne sont pas à mettre au deuxième ou au troisième rang de nos préoccupations : ils méritent le premier rang.

Ce sont tous les cas où un conseiller d'Etat, voire le Conseil d'Etat in corpore, fait une mauvaise interprétation d'un texte de loi. Car, dans le cas particulier, force est de constater que le conseiller d'Etat alors chargé de ce que l'on appelait le département des travaux publics n'a pas correctement interprété un texte de loi. Alors, on peut dire qu'il l'a violé, on peut utiliser tous les termes que l'on veut... Mais ce que l'on sait aussi et on ne peut que le constater : ce n'est pas la première fois et de loin ! Le rapporteur de la commission des travaux qui s'était déjà penché sur cette pétition a relevé que ce n'était pas la première fois qu'un conseiller d'Etat prenait certaines libertés par rapport aux textes de loi...

Dans le cas qui nous occupe ce soir, comme dans tous les autres cas - mais, évidemment, en fonction des cas et des personnes concernées les attaques viennent d'un côté ou de l'autre de ce Grand Conseil : cela dépend - les attaques viennent plutôt des bancs d'en face, dont acte - mais il n'empêche que le principe même est soulevé et qu'il doit nous rendre très attentifs - et je voudrais aussi qu'il rende très attentif le Conseil d'Etat, parce que c'est lui qui est concerné. Le Conseil d'Etat devrait à l'avenir être plus prudent que jamais dans sa manière d'interpréter les textes de lois, car il n'y a pas de doute qu'il est - comme d'aucuns l'ont déjà dit - le garant du respect de ces textes, et, par conséquent, en tant que garant, il est le premier à devoir montrer l'exemple.

Il y a une leçon à tirer pas tant pour ce parlement mais pour l'exécutif et nous serons très intéressés de connaître sa réponse et sa prise de position face à ce genre de situation, que ce soit celle que nous traitons ce soir ou que ce soit n'importe quelle autre situation semblable.

Cela dit, ce cas nous permet aussi d'observer un certain dysfonctionnement inquiétant au sein d'un département. En effet, ces revirements constatés à travers des échanges épistolaires de certains hauts fonctionnaires à l'égard de leurs propres chefs de département nous préoccupent. Ce problème devrait interpeller tout chef de département, autrement dit le Conseil d'Etat : être sûr que dans son département, et Dieu sait si les fonctionnaires d'un département sont nombreux, il est vraiment suivi et qu'il peut jouir d'une parfaite loyauté de leur part. C'est une préoccupation qui habite nécessairement chaque conseiller d'Etat et à laquelle il n'est pas possible de répondre comme cela lors d'un débat. Mais chaque conseiller d'Etat doit effectuer un travail interne pour s'assurer de la loyauté et du parfait fonctionnement, au moins de ses hauts fonctionnaires, de ses responsables, de tout son staff... Il y a sur ce point aussi une leçon à tirer.

Enfin, pour ce qui concerne la Villa Blanc, puisque c'est d'elle dont il s'agit, on peut effectivement regretter sa démolition - et je partage les regrets de Mme Deuber-Pauli - car c'était une maison qui avait certainement une certaine valeur au plan patrimonial. Ce n'est pas la première à avoir une valeur patrimoniale et à être démolie... Je me souviens d'une à la rue de Genève, à Chêne-Thônex, dont on n'a jamais parlé, et qui a pourtant bien été démolie ! C'était une magnifique maison du XVIIIe, elle aussi - je vois que Mme Deuber-Pauli hoche la tête - et je ne sais pas pourquoi personne ne s'en est inquiété. En tout cas, en ce qui me concerne, je l'ai beaucoup regrettée.

Il y a comme cela des maisons qui sont démolies et dont personne ne se préoccupe et qui ont autant de valeur que la Villa Blanc. Par contre, la démolition de la Villa Blanc a suscité une foule de réactions... Par exemple - on en a parlé dans cette enceinte - la Villa Frommel qui a été cédée à l'Etat de Genève et qui, à partir du moment où l'Etat en est devenu propriétaire, s'est complètement délabrée... Elle a été abandonnée, elle a été squattée... Ses cheminées - elles étaient remarquables - ont toutes disparu : elles ont été purement et simplement volées ! Alors, on peut aussi se demander quelle sauvegarde l'Etat exerce sur ses propres biens... C'est une maison qui appartient à l'Etat. L'Etat est-il suffisamment vigilant pour s'assurer de la parfaite conservation et préservation de son propre patrimoine immobilier ? (L'orateur scande ces derniers mots en frappant sur son bureau.) De celui qui lui appartient, avant de s'occuper de celui de M. Gaon ?

On peut aussi se poser des questions à ce sujet ! Je me réjouis de savoir ce que l'actuel chef du département répondra à la question précise que je pose : l'Etat est-il suffisamment armé pour préserver et sauvegarder son propre patrimoine, avant de s'occuper de celui des autres ? Merci d'avance de me répondre ! 

M. David Hiler (Ve). Pour rester dans l'esprit de la métaphore utilisée par M. Blanc qui a parlé des champs de mines pour désigner les fonctionnaires, je dirai que, lui, a envoyé des missiles tous azimuts, dont une partie s'adresse à l'Alliance de gauche - qui va y répondre, j'imagine - une partie, à mon avis, d'ailleurs, plus dommageable, concerne le département, mais j'imagine que M. Moutinot y répondra également.

J'aimerais mettre une ou deux choses au point. Tout d'abord, à propos de la notion de loyauté, reprise par M. Koechlin dans un contexte très différent. Au premier chef, les hauts fonctionnaires doivent veiller à mettre en application la loi et à la respecter. Il n'est pas imaginable de penser qu'un fonctionnaire doive obéir à un ordre d'un conseiller d'Etat si celui-ci va à l'encontre de la loi : c'est vraiment inimaginable ! Et c'est bien l'intérêt du débat, et je rejoins sur ce point les propos de M. Koechlin. Il faut absolument tirer cela au clair ! On ne peut pas se contenter de dire qu'un fonctionnaire a manqué de loyauté. La question clé de ce débat est la suivante : un haut fonctionnaire doit-il obéir ou non à un ordre qui est manifestement illégal alors qu'il le sait ? A mon avis, non, il ne doit pas le faire ! Sinon, nous ne sommes plus dans un Etat de droit !

Pour cette raison, s'il est en effet souhaitable que ce type de problème ne ressorte pas par des «fuites», entre guillemets, mais par des dénonciations ouvertes et publiques, il n'en reste pas moins que l'on n'a pas le droit de se retourner maintenant contre ceux qui, à un moment ou à un autre, ont dit non ! Je ne suis pas d'accord sur ce point ! Ils peuvent dire : «Non, Monsieur le conseiller d'Etat, désolé, ce n'est pas la loi !».

Pour ce qui est de l'excellent rapport qui nous a été fourni, la question va beaucoup plus loin que la qualité du rapport précédent.

Ici, on se trouve en présence d'un travail de commission, qui est d'une nature totalement différente du précédent. Le seul grand tort de M. Nissim avait été de prendre un rapport de majorité dans lequel il disait exactement l'inverse de ce que la majorité - nous compris - pensait ! Pour le reste, chacun est libre de penser ce qu'il veut sur certains points, et celui-ci n'était pas de nature à nous brouiller définitivement. Simplement, il est vrai que, ce faisant, le malheureux s'est mis dans une situation un peu délicate ! Ça lui a valu quelques commentaires désagréables sur certains bancs, et c'est tout !

Mais l'important n'est pas cela : ce qui est important, c'est ce que la commission de contrôle de gestion est aujourd'hui capable de faire, quel est le temps qu'elle peut consacrer à ce type d'objet et la nature du travail. C'est totalement différent de ce que peut faire n'importe quelle autre commission, et c'est ce que je voulais souligner en introduction à mon intervention. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je serai brève, Madame la présidente, MM. Koechlin et Hiler ayant parfaitement développé l'argument que je voulais donner.

Monsieur Blanc, vous avez essayé de noyer le poisson, mais je vais vous répondre ainsi : lorsque vous lancez des attaques tous azimuts, des «missiles», comme l'a dit notre collègue Hiler, contre notre sens de la délation, c'est un peu piquant à entendre par quelqu'un qui a été fichée depuis l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 50 ans par la Police fédérale, sans le savoir... Je l'ai découvert, il y a une douzaine d'années seulement, avec stupéfaction... Alors, s'il y a eu des délateurs dans ce pays, ils n'étaient pas forcément de mon côté mais, plus probablement, du côté de ceux dont l'ordre vous est cher !

Vous ne noierez pas le poisson dans cette affaire en disant que le conseiller d'Etat était pur et blanc comme vierge et que ses fonctionnaires n'ont pas rempli leur mission. Je pense, en effet, qu'ils n'ont pas rempli leur mission s'ils n'ont pas appliqué la loi comme ils auraient dû le faire, mais la déstabilisation provoquée par l'arrivée d'un chef du département aussi intempestif que l'a été M. Joye, tout sympathique qu'il ait pu être...

Une voix. Il y en a eu d'autres !

Mme Erica Deuber Ziegler. Il y en a eu d'autres d'intempestifs, mais tous n'ont pas utilisé les méthodes de violation délibérée de la loi... (Rires.) ...dans l'espoir - vous avez raison - de la faire évoluer, de la faire changer. Il arrive qu'on le fasse, évidemment ! Mais le personnel a pu en être déstabilisé. Vous ne pouvez donc pas faire cette distinction, et les responsabilités dans cette affaire sont très partagées. Alors ne noyez pas le poisson en parlant de délation pour évoquer les informations qui nous parviennent ! 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je me souviens le jour où nous sommes allés constater que la villa était déjà démolie... Nous étions bien tristes ce jour-là. Je voudrais remercier M. Koechlin pour ses propos, puisqu'il a dit une partie de ce que je voulais exprimer.

Pour protéger et éviter la dégradation des biens patrimoniaux de l'Etat, il aurait peut-être fallu - certaines villas sont louées à des particuliers, notamment à des fonctionnaires - savoir qui y loge, car il est clair que certains squatters se comportent correctement et que d'autres dégradent les locaux. On a pu le voir à la Concorde, mais, malgré tout, cela a été retapé de manière très correcte. Je trouve effectivement inadmissible que ces biens soient dégradés de la sorte.

Moi je regrette quand même... M. Joye n'a été conseiller d'Etat que pendant quatre ans et on a pu voir comment la ville avait changé pendant ce temps et pas forcément en bien, alors qu'on n'avait pas vu de telles horreurs se construire sous le règne de Christian Grobet !

Je voulais simplement dire qu'effectivement il fallait protéger cette villa.

Comme vous le savez également, une pétition est toujours en cours pour sauver la villa Blardone, dont on vient nous dire que c'est de l'architecture italienne et qu'il ne faut pas la protéger...  

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, je l'ai dit à votre commission et je vous le répète : en aucune manière et en aucune circonstance je n'entends critiquer l'un ou l'autre de mes prédécesseurs. Le débat qui se pose est par conséquent un débat institutionnel. Je remercie la commission de contrôle de gestion de son travail et Mme Jeannine de Haller de son excellent rapport. La question qui vous est posée est effectivement, comme l'a rappelé M. Hiler, celle des rapports entre le pouvoir politique - l'exécutif - et l'administration, entre les cadres d'un département et le chef du département.

Je dois dire, et c'est peut-être le seul point sur lequel je critiquerai votre rapport, Madame, que j'ai, en ce qui me concerne, toute confiance dans les cadres et dans les collaborateurs de mon département et je ne suis par conséquent pas d'accord avec les critiques que vous leur adressez. Il est vrai qu'en tant que chef du département il est quelquefois difficile de faire le tri entre les différents avis qui sont transmis, a fortiori sur des sujets que l'on ne maîtrise pas forcément. Je suis par exemple peu habilité, à titre personnel, pour savoir si l'immeuble N° 25 du goulet de Chêne-Bougeries est dangereux et s'il faut que j'en évacue les habitants, comme le disent certains de mes services, ou s'il peut être consolidé avec les habitants sur place, comme me le disent d'autres de mes services... Je vais devoir prochainement prendre une décision sur la base de rapports contradictoires, faits par des collaborateurs loyaux, et j'assumerai de toute évidence seul cette responsabilité.

Je crois que vous allez renvoyer à juste titre cette pétition au Conseil d'Etat, non pas pour qu'il s'érige en historien, non pas pour qu'il s'érige en juge, mais pour qu'il vous répète que les fautes ou les manquements de l'administration sont forcément toujours de sa responsabilité et qu'il lui appartient de faire en sorte que l'administration fonctionne en toute légalité.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, deux propositions ont été faites : celle du rapport qui propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et celle de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vais donc les opposer.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

Sous la présidence de M. Olivier Vaucher, la Commission d'aménagement du canton a examiné la pétition 1264 au cours de la séance du 25 avril 2001.

La teneur de la pétition est la suivante :

Pétition(1264)

concernant la création d'une zone industrielle à Forestal

Mesdames etMessieurs les députés,

Considérant que :

les autorités de la Commune d'Avusy, des habitants et une association refusent depuis plusieurs années l'implantation de la Sablière du Cannelet SA à des fins industrielles à la route de Forestal, et qu'ils se sont opposés à l'autorisation de construire délivrée en sa faveur;

le Tribunal Fédéral a confirmé l'annulation de l'autorisation délivrée par le Département des Travaux publics (DT-P) ;

que depuis lors, au heu de demander à l'entreprise concernée qui travaille aujourd'hui illicitement sur le site, de quitter les lieux et de les restituer à l'agriculture, le DAEL a préféré lancer un projet de modification du régime des zones, en proposant la création d'une zone industrielle de 4 hectares environ, correspondant au périmètre actuellement exploité par l'entreprise et pris sur la zone agricole (projet de loi 29005) ;

les autorités communales unanimes Exécutif et Conseil municipal, se sont farouchement opposées à ce projet, et on notamment fait valoir leur point de vue et leurs propositions lors de réunions avec les magistrats concernés et par de multiples correspondances.

Vu les préjudices importants que subirait notre Commune, à savoir :

que les risques de pollution des sols et de la nappe phréatique par des métaux lourds ne sont, apparemment, pas résolus puisque les eaux de lavage ne sont pas recueillies dans un bassin étanche et ne sont pas traitées avant leur rejet dans la nappe de surface ;

que l'activité déployée sur le site n'est pas conforme à la loi fédérale sur le traitement des déchets

que la localisation excentrée de cette installation de recyclage entraîne une pollution inutile et non négligeable due au transport des matériaux de chantiers à travers tout le canton, ce qui est une aberration écologique ;

que ce déclassement équivaut à la reconnaissance d'un état de fait illicite imposé par l'exploitant, alors que les parcelles concernées auraient déjà dû être restituées à l'agriculture ;

qu'au plan de l'aménagement du territoire, cette modification du régime des zones conduirait à un développement anarchique, puisqu'il s'agit de constituer une forme d'aménagement "; à la carte ", créant ainsi des zones de type timbre-poste ;

que le déclassement projeté crée un précédent dont d'autres exploitants ne manqueront pas de prévaloir pour demander un déclassement pour des activités industrielles similaires.

Nous, habitants de la Commune d'Avusy demandons au Grand Conseil de la République et canton de Genève, par la présente pétition, de:

prendre en considération l'opinion exprimée à de nombreuses reprises par les autorités et les habitants de la Commune d'Avusy et de compter avec leur opposition au projet de loi en modification des limites de zone, n° 29005 ;

refuser de voter cette modification du régime des zones, au cas où, malgré la présente pétition, ce projet de loi n° 29005 venait quand même à être soumis au Grand Conseil.

Lors de cette séance, le chef du DAEL, M. Laurent Moutinot, nous informe qu'il a envoyé un courrier à La Sablière du Cannelet dont il nous est fait lecture (voir annexe). Celui-ci stipule que le Conseil d'Etat n'entend pas poursuivre la procédure d'adoption du projet de modification des limites de zones relative à la création d'une zone industrielle à Forestal.

Pour cette raison et à l'unanimité des membres présents (1 AdG, 2 Ve, 3 S, 3 L, 2 DC, 1 R), la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les mêmes conclusions.

4

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Débat

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). J'ai déjà évoqué succinctement la maison Blardone tout à l'heure...

Lors des travaux de la commission LCI, M. Cornut avait parlé à l'époque du plan d'aménagement, et il avait effectivement oublié de mentionner cette place de jeu qui allait disparaître.

Quand on connaît le quartier - j'y ai vécu pendant quinze ans - et qu'on sait que les enfants sont obligés de traverser la route parce qu'ils n'ont que l'école des Plantaporrêts pour aller jouer, soit en bas de la petite villa rose qui est en bas du pont Sous-Terre soit au bord du Rhône, on ne peut que se dire que ce poumon, cet espace de verdure, situé dans un coin assez encaissé où les immeubles sont élevés, doit absolument être conservé.

Il y avait aussi un litige, si je me souviens bien - malheureusement, le délai pour recourir était passé - avec le testament... En effet, certains noms ont curieusement disparu... Il me semble donc qu'il n'est pas possible d'examiner ce dossier tant que les choses ne sont pas claires.

En jugeant la situation par ce que j'en connais - ma foi, tant pis, puisque je ne fais plus partie de la commission, je dis ce que j'ai dans les tripes - il faut à mon avis absolument conserver la maison Blardone. 

M. Laurent Moutinot. J'interviens tout de suite dans ce débat, parce que j'ai une information à vous donner.

La Justice de paix nous a informés le 25 juin 2001 qu'aucun héritier légal du défunt ne s'est fait connaître à ce jour et que, par conséquent, la succession appartiendra à l'Etat de Genève. Ce qui signifie en d'autres termes, Mesdames et Messieurs les députés, que vous connaîtrez forcément le sort de cette maison en fonction des projets que nous pourrions avoir. Je vous suggère donc d'éviter un débat qui n'a plus de sens, puisque d'ores et déjà vous maîtrisez l'avenir de cette maison. J'aurai bien entendu des conversations avec la Ville à ce sujet, et vous aurez l'occasion de prendre des décisions à ce propos.

M. Claude Blanc. C'est un cadeau empoisonné !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ça, Monsieur Blanc, je ne vous le fais pas dire ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'administration est formé de membres justifiant de compétences dans les domaines bancaire, juridique, économique ou financier et représentatif des milieux politiques, économiques et sociaux du canton, soit :

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

L'ancienne direction de la BCGe avait lancé un référendum contre le projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève, adoptée le 19 mars 1998 par le Grand Conseil, dans le but de garantir au sein du conseil d'administration de la banque la présence d'un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil.

L'ancienne direction de la BCGe ne voulait pas que l'Alliance de Gauche, qui avait dénoncé à maintes reprises la mauvaise gestion de la banque et mis en garde les autorités sur les risques encourus par la BCGe, puisse siéger dans son conseil d'administration et connaître de près la situation de la banque.

Les faits ont toutefois donné raison à l'Alliance de Gauche. Il se justifie donc, malgré le succès du référendum et la campagne de dénigrement dont l'Alliance de Gauche avait fait l'objet à cette occasion, que cette formation bénéficie de la même représentation au sein du conseil d'administration de la BCGe que les autres partis politiques siégeant au Grand Conseil.

Tel est le but du présent projet de loi et nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à lui réserver un bon accueil.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Ce projet de loi reprend une idée dont nous avions déjà débattu dans cette enceinte...

Il s'agit d'une représentation de l'ensemble des partis du Grand Conseil au sein du conseil d'administration de la banque. Vous vous souvenez sans doute de la polémique qui avait surgi lors de la première proposition et qu'un référendum avait été lancé.

Je crois aujourd'hui que chacun est conscient qu'il faut que ces responsabilités soient partagées et qu'il n'est pas acceptable d'écarter ou de réduire au silence un certain nombre de personnes : cela ne sert d'ailleurs pas à grand-chose.

Pour être le plus concis possible, je tiens à dire ici, dans le cadre des travaux de la commission, que nous acceptons l'idée, qui a été émise par certains membres lors de la discussion préalable au projet de loi, consistant à limiter le nombre de membres du conseil d'administration ayant un mandat public et un mandat politique. Cela permettra à tous les partis d'être représentés sans forcément que les membres de ce conseil aient parallèlement un mandat public et politique.

Je vous suggère donc de renvoyer ce projet de loi en commission pour examiner cette proposition et trouver des solutions qui permettent à tous les partis d'être représentés dans le cadre de la loi sur la Banque cantonale de Genève. 

M. Antonio Hodgers (Ve). Je serai très bref. Je veux juste dire que notre groupe est bien entendu d'accord, comme il l'a été, il y a quelques années, sur le principe de cette proposition. Effectivement, comme pour de nombreux autres conseils d'administration de fondation, je crois que notre démocratie gagne à voir tous ses groupes politiques représentés.

Je tiens toutefois à faire quelques remarques préliminaires à nos travaux en commission pour élargir un peu le champ d'action prévu par les auteurs du projet de loi.

Nous devons nous interroger sur la manière dont le peuple pourrait percevoir une telle proposition si elle était soumise à référendum. Suite à tous les débats que nous avons eus sur la Banque cantonale de Genève, j'ai malheureusement l'impression que nous avons tous fait les frais de cette affaire, même si c'est à tort : c'est en effet toute la classe politique qui a été mise sur la sellette par les citoyens, bien que nous n'ayons pas tous les mêmes responsabilités dans cette affaire... Dès lors, on peut se demander comment le peuple percevra la demande des politiques d'être représentés dans ce conseil. Même si, dans le fond - et je le répète - nous sommes convaincus que cette demande est parfaitement légitime.

Autre remarque qu'il me semble important de faire : l'opportunité d'envoyer des élus au sein de ce conseil. Par exemple - et je le dis sans aucune attaque personnelle contre ses membres - quatre conseillers d'Etat sur sept ont siégé dans cette banque et sont aujourd'hui interpellés pour démêler les explications sur les activités de celle-ci. Cela pose certains problèmes institutionnels qui nous donnent à réfléchir et qui pourraient éventuellement déboucher sur une proposition qui maintiendrait, bien sûr, un représentant par groupe tout en limitant l'accès aux élus, qu'ils soient conseillers d'Etat ou députés.

Pour illustrer ce propos, nous pouvons voir que c'est le choix qui a été fait par le parlement à Zurich, puisqu'il est interdit aux élus de siéger à la Banque cantonale du canton.

Je voudrais aussi parler du nombre d'administrateurs qui semble un peu trop grand actuellement. Un décalage se fait donc sentir entre ceux qui sont au sein du conseil d'administration et ceux qui siègent plus régulièrement dans d'autres instances.

Nous soutenons bien évidemment le renvoi en commission de ce projet de loi tout en espérant pouvoir élargir le débat durant les travaux. 

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.  

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

27 octobre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

27 janvier 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

27 juillet 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

27 avril 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

27 avril 2003

La Commission législative a siégé le 27 avril 2001 sous la présidence de Mme Vérène Nicollier pour examiner la recevabilité de l'initiative 117 «  Oui à la région » , lancée par l'Union Vaud-Genève - Pour une Suisse des régions. M. C. Friederich, secrétaire adjoint du DJPT, présent à la séance, a assisté la commission dans ses travaux.

Il s'agit d'une initiative constitutionnelle, en vue de la création d'un nouveau canton, où les cantons de Genève et de Vaud seraient unis et auxquels tout canton limitrophe intéressé pourrait se joindre. Une initiative « Vaud-Genève » poursuivant le même but a également abouti dans le canton de Vaud.

La recevabilité de l'initiative «  Oui à la région »  s'est d'emblée imposée aux membres de la commission.

Du point de vue formel, ils ont constaté que cette initiative respectait le principe de l'unité de la matière, de la forme et du genre. Elle a, en effet, clairement pour but la création d'un nouveau canton ; elle est rédigée de toute pièce et ne vise qu'à une modification constitutionnelle, proposant un nouvel article 180 dans la Constitution genevoise.

Du point de vue matériel, l'exigence de la conformité de cette initiative avec le droit supérieur est également réalisée, notamment au niveau de son exécutabilité. Alors que pour certains pays la Constitution est intangible, notre Constitution fédérale prévoit des changements possibles dans le nombre, le territoire et le statut des cantons. Avec un tel système ouvert et évolutif - la création du canton du Jura en est l'exemple frappant - les cantons sont parfaitement libres de se diviser, de s'unir ou de modifier leur frontière. De plus, la précision avec laquelle les auteurs de l'initiative se sont attachés à décrire les étapes de la procédure à suivre montre à quel point ils ont tout prévu pour éviter des problèmes d'ordre constitutionnel. De l'élection d'une Assemblée constituante, en passant par la garantie fédérale, pour arriver aux travaux du projet de nouvelle Constitution à soumettre en votation populaire cantonale puis fédérale. Une procédure qui n'est pas sans rappeler très fort le modèle jurassien.

Il va de soi pour les commissaires que la modification de la Constitution genevoise ne peut concerner que le peuple du canton de Genève, même si certaines règles émises dans l'initiative pourraient laisser paraître qu'elles déploient leurs effets en dehors du territoire cantonal.

La Commission législative est donc tombée très rapidement d'accord sur la recevabilité de l'initiative «  Oui à la région »  et cela à l'unanimité. Elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions.

ANNEXE

Lancement d'une initiative

L'Union Vaud-Genève - Pour une Suisse des régions a lancé l'initiative populaire intitulée « Oui à la région », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

27 octobre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

27 janvier 2001

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

27 juillet 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

27 avril 2002

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

27 avril 2003

Les soussignés, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu de l'article 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 94 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative cantonale rédigée de toutes pièces, tendant à la révision partielle de la constitution en vue de la création d'un canton commun unissant les cantons de Genève et de Vaud auxquels pourraient se joindre un ou plusieurs cantons tiers limitrophes, et proposent à cette fin l'adoption d'un nouvel article 180 de la constitution (A 2 00) ainsi conçu :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 180 Création d'un canton commun (nouveau)

1 En vue de créer un canton commun, les peuples des cantons de Genève et de Vaud établissent une assemblée constituante, composée de 100 membres.

2 Le canton de Genève élit 50 députés, selon le système de la représentation proportionnelle. Les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à l'élection du Grand Conseil s'appliquent.

3 L'élection a lieu dans les six mois qui suivent l'octroi de la garantie fédérale aux deux cantons.

4 Le membre le plus âgé de l'assemblée constituante convoque et préside la première séance. Puis l'assemblée élit son bureau, choisit le lieu de ses réunions et adopte son règlement. Elle peut notamment nommer des commissions, consulter des experts et requérir l'aide de l'administration des deux cantons.

5 L'assemblée constituante est élue pour quatre ans et doit présenter un projet de constitution avant la fin de son mandat. Si elle n'y parvient pas, elle est soumise à une nouvelle élection, conformément à l'alinéa 2. Elle est dissoute si elle ne termine pas ses travaux à l'expiration de la seconde période de quatre ans.

6 Le canton de Genève assume la moitié des frais occasionnés par les travaux de l'assemblée constituante.

7 Le projet de constitution élaboré par l'assemblée constituante est soumis simultanément au vote du peuple des cantons de Genève et de Vaud. S'il est accepté dans les deux cantons, ceux-ci demandent la garantie fédérale et proposent aux autorités fédérales la révision des articles premier et 150 de la constitution fédérale.

8 La constitution du canton commun entre en vigueur dans les six mois qui suivent la révision de la constitution fédérale.

9 Si, dans un ou plusieurs cantons tiers limitrophes du canton commun, le peuple accepte une initiative en vue de se joindre à sa création, chacun des cantons intéressés élit 50 députés qui se réunissent à l'assemblée constituante, les alinéas 1 à 8 demeurant applicables, directement ou par analogie.

Aujourd'hui, la Suisse doute et marque le pas. Isolée et cloisonnée, bloquée dans ses lourdeurs et sa complexité, elle a besoin d'un nouvel élan et d'une nouvelle solidarité.

Les cantons, eux, sont à bout de souffle. Débordés et désargentés, ils ne sont plus des catalyseurs de l'activité, ni des garants du maintien de la qualité de la vie. De plus, ils ne sont plus adaptés au quotidien des personnes qui enjambent quotidiennement les frontières cantonales.

Pour être forte, au plan intérieur et dans l'Europe, la Suisse devra remplacer les 26 Etats nains qui la paralysent par de plus vastes régions, dynamiques et démocratiques. Et pour que le chantier de la régionalisation ait une chance d'exister, la question régionale doit au moins être posée. Tel est le sens de notre initiative.

En bref, nous proposons :

d'élire 50 député-e-s genevois-e-s et 50 député-e-s vaudois-e-s à une assemblée constituante chargée de créer un canton commun ;

de permettre aux cantons voisins de se joindre à l'opération et de faire partie du canton commun en élisant également 50 député-e-s à l'assemblée constituante.

Signer l'initiative, c'est ouvrir le débat, et donc...

lancer un grand chantier citoyen, à partir de la base, qui offre à tous la possibilité de discuter et d'agir dans la réorganisation du pays ;

instaurer une constituante qui permettra d'aborder les questions institutionnelles dans leur globalité et sous tous leurs aspects, sans préalable ni exclusive ;

faire un premier pas dans un processus de régionalisation ouvert ;

offrir au pays une chance unique de revitaliser le fédéralisme ;

choisir l'union pour promouvoir la santé, le social, la formation, l'environnement ;

offrir à notre région un grand projet, concret, porteur d'avenir, dynamique ;

vouloir pour notre région un plus grand poids et une nouvelle dimension politiques ;

offrir aux communes l'opportunité d'augmenter leurs compétences, conformément au principe de subsidiarité ;

lier ouverture vers l'extérieur et ouverture à l'intérieur dans le même esprit de réponse à la globalisation économique et de retour du politique ;

préférer le camp des réformes à celui de la résignation, pour rassembler au-delà des clivages, des clichés et des querelles locales.

L'avenir de Genève, c'est la région !

Débat

M. Etienne Membrez (PDC), rapporteur. Je confirme simplement la décision unanime de la commission concernant la recevabilité de cette initiative. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission législative (recevabilité de l'initiative) sont adoptées.

Cette initiative est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 9 937 210 francs (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation de travaux de renaturation de la Seymaz et de ses affluents (tronçons du secteur Chambet-Touvière).

2 Il se décompose de la manière suivante :

7 693 500 F

584 700 F

334 500 F

1 241 730 F

82 780 F

9 937 210 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 65.20.00.501.08.

Art. 3 Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet entre dans le cadre du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, lesquels prévoient un montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, d'au moins 10 millions de francs par an dès 1998.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 7 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

Annexes :

N° 1 Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

N° 2 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle

N° 3 Tableau du calcul du renchérissement

N° 4 Carte des tronçons concernés par les travaux

N° 5 Coupe-type du tronçon Touvière

N° 6 Coupe-type du tronçon Chambet

N° 7 Carte du périmètre de gestion des eaux à Sionnet

N° 8 Espèce-cible (blageon)

Préconsultation

M. Alain Etienne (S). La renaturation de la Seymaz est un projet important pour Genève. Les socialistes tiennent à saluer la qualité du projet présenté et soutiendront ce projet de loi.

Ce projet est bon. Il est le fruit d'une concertation entre l'Etat, les agriculteurs et les associations de protection de la nature. Il comprend deux volets, un volet agricole, qui prévoit un programme d'assainissement comprenant le rehaussement des terrains et la réfection des drainages, et un volet renaturation de la rivière proprement dite, qui améliorera la situation dans ce coin du canton.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette démarche qui cherche à réunir autour d'un même projet des intérêts qui, au départ, semblaient contradictoires. Saluons ici particulièrement le travail de la cellule «renaturation».

Nous regrettons toutefois que le projet de remaniement parcellaire initialement prévu n'ait pas été accepté par les propriétaires concernés. Le projet de renaturation de la Seymaz et de ses affluents aurait gagné en pertinence.

Le rehaussement des terres est certes une solution pour assurer aux agriculteurs la poursuite de leur activité, mais il s'agit de prendre quelques précautions puisqu'elles se situent sur d'anciens marais. La présence d'un horizon tourbeux n'empêchera pas à la longue un certain tassement et, donc, le retour à la situation actuelle avec des zones inondées et des drainages inefficaces. De plus, lors de remblayages, nous n'arriverons jamais à retrouver les qualités d'un sol d'origine, notamment en ce qui concerne la fertilité. Je crains qu'avec une activité biologique du sol dégradée l'emploi des engrais chimiques ne soit inéluctable.

A ce sujet - et je terminerai par là - il est dit dans l'exposé des motifs que plusieurs terrains ont profité de disponibilités de matériaux et de terre végétale des chantiers voisins, dont Reuters... Je me souviens pourtant avoir entendu, dans cette enceinte et sur les bancs de l'Entente, pour soutenir le déclassement de la zone agricole, que les terres de la parcelle où s'est implantée l'entreprise Reuters n'étaient pas particulièrement bonnes pour l'exploitation agricole ! 

M. Claude Blanc (PDC). Ce projet de loi a au moins le mérite de tenir compte des enseignements d'un passé récent, et je salue ici le fait que les concertations ont commencé avant le dépôt du projet de loi, ce qui n'avait pas été le cas pour le premier projet Seymaz. Cela avait eu le don de mettre sur les pattes de derrière tous les agriculteurs concernés et c'est certainement d'ailleurs une des raisons du refus du remaniement parcellaire qui vient d'être déploré par M. Etienne.

Enfin, nous n'allons pas nous attarder sur les erreurs du passé comme tout à l'heure... Nous allons simplement saluer le fait que le Conseil d'Etat a tenu compte des erreurs du passé et qu'il a choisi une autre tactique pour aborder le problème de la Seymaz !

La Chambre genevoise d'agriculture qui participe à la charte Seymaz m'a d'ores et déjà écrit, en tant que président de la commission des travaux, pour être entendue, parce qu'elle veut s'assurer que la collaboration continuera sur les mêmes bases qu'au départ. Dans cette optique, je pense que la commission des travaux pourra étudier valablement ce projet de loi. 

Mme Morgane Gauthier (Ve). Après le vote du projet de loi 7852 en décembre 98, le Conseil d'Etat dépose ce projet de loi qui concerne les travaux de renaturation de la Seymaz sur le tronçon Chambet-Touvière.

Nous sommes très satisfaits de constater qu'un accord avec les agriculteurs a pu être trouvé et que certains d'entre eux contribueront même aux travaux d'entretien. Nous ne pouvons que saluer la mise en place de la charte Seymaz qui a permis d'accorder les voix dissonantes qui se sont élevées.

Le seul reproche que l'on pourrait faire à propos du projet de loi discuté aujourd'hui est le retard avec lequel il a été déposé. En effet, selon le concept cantonal de l'environnement, la première réalisation des travaux était prévue pour fin 2000.

Malgré ce point, vivement que la Seymaz retrouve un état plus naturel et qu'elle redevienne une véritable rivière plutôt qu'une simple canalisation rectiligne, voire un égout à ciel ouvert qui déborde et qui est d'une grande pauvreté biologique !

Quant au coût financier de cette affaire, il est nettement moins élevé que celui prévu par le prédécesseur de M. le président Cramer. En effet, alors que M. Haegi estimait à 600 millions, voire 800 millions, la charge financière de la renaturation des rivières, aujourd'hui on s'oriente plutôt vers une dépense de 60 à 80 millions de francs.

Pour conclure, nous nous réjouissons d'étudier ce projet de loi à la commission des travaux. 

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.  

C'est sous l'excellente présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, que la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie à trois reprises, les 22 et 29 novembre 2000, ainsi que le 6 décembre 2000, afin de débattre à nouveau du projet de loi 7757 concernant la motion communale.

La commission a pu compter, lors de ses travaux, sur l'aide précieuse de M. René Kronstein, directeur de l'administration des communes et de M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections. Les indispensables et excellents procès-verbaux furent tenus par M. Christophe Vuilleumier et M. Carlos Orjales.

Le projet de loi 7757 a été déposé le 7 novembre 1997 par les partis de l'Alternative et un premier rapport seulement le 27 janvier 2000. A la suite de ce premier débat et grâce à une majorité de circonstance, le vote d'entrée en matière fut refusé par la commission. Il y eut donc un « aller-retour » de la commission à la plénière et la commission a repris donc les débats sur ce projet de loi 7757 en novembre 2000.

Ce projet de loi a été déposé afin de donner la possibilité à une commune de rédiger une motion, directement à l'intention du Grand Conseil. Ce dernier, selon le texte du projet de loi, doit l'envoyer en commission et celle-ci auditionne les auteurs. Ce droit de motion communale est exercé par le conseil municipal, sur proposition d'un de ses membres ou de l'exécutif communal.

L'exposé des motifs du projet de loi décrit comme analogue à la possibilité qu'a le Parlement cantonal de déposer des initiatives cantonales auprès de l'Assemblée fédérale, ce nouveau droit institutionnel réservé au communes. Les auteurs expliquent que les liens entre le Grand Conseil et les communes sont d'une importance croissante et qu'il faut trouver de nouveaux moyens pour garantir le dialogue entre les autorités communale et cantonale.

Le vote d'entrée en matière est tout de suite accepté par une majorité, les partis de l'alternative (8 OUI) l'acceptant, ceux de l'entente (6 NON) la refusant. Le projet de loi 7757 modifie en fait deux lois. D'abord celle portant règlement du Grand Conseil et ensuite celle portant sur l'administration des communes. Un commissaire pense qu'il eut été plus logique d'effectuer ces changements dans le sens inverse. Cette proposition est acceptée, ainsi l'ordre entre les deux lois est inversé. Dans la foulée, une proposition de changement du titre est également acceptée et ce titre devient : Projet de loi (7757) modifiant la loi sur l'administration des communes (droit de motion communale)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 est modifiée comme suit :

Il aura donc pratiquement fallu une législature pour que le vote sur ce projet de loi ait lieu au sein de notre Parlement. Ce nouveau droit, accordé aux communes, permettrait, si le Grand Conseil l'accepte, de créer un lien direct entre les Conseils municipaux et notre Parlement.

Les partis de l'Alternative, dépositaires de ce projet de loi, souhaitent rapprocher les communes de notre Parlement. En effet, le travail toujours plus important imposé aux élus communaux et cantonaux, rend les doubles mandats de plus en plus difficiles, voir impossibles à assumer. Le lien entre les Conseils municipaux et le Grand Conseil s'en trouve péjoré et ce projet de loi est un instrument afin de le renforcer. La majorité de la commission vous prie donc de bien vouloir la suivre et d'accepter ce projet de loi instaurant la motion communale.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et M. Pierre Meyll, Magdalena Filipowski, Dolorès Loly Bolay, Régis De Battista, Mireille Gossauer-Zurcher, René Longet, Fabienne Bugnon, David Hiler, Antonio Hodgers

Dépôt: 7 novembre 1997

PL 7757

PROJET DE LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève

(B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 147 A (nouveau)

1 Lorsqu'une proposition de motion émane d'une commune, au sens de l'article 37A de la loi sur l'administration des communes, le renvoi en commission est obligatoire.

2 La commission désignée par le Grand Conseil pour l'examen de la proposition en entend les auteurs. Pour le reste, la procédure est la même que pour une motion d'origine parlementaire.

Art. 2

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

z) l'exercice du droit de motion auprès du Grand Conseil.

Chapitre V ADroit de motion (nouveau)

Art. 37 A (nouveau)

1 Toute commune dispose, au même titre que tout député au Grand Conseil, du droit de proposer une motion auprès du Grand Conseil, avec les mêmes effets.

2 Ce droit est exercé par le conseil municipal, sur proposition d'un de ses membres ou de l'exécutif communal.

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Ce projet de loi, je le rappelle, a été déposé le 7 novembre 1997. Les années ont passé, mais ce projet de loi reste très actuel.

Lorsque j'étais conseiller municipal de la commune suburbaine dans laquelle je réside, quel n'a pas été mon étonnement de constater l'opposition des partis de l'Entente sur ce projet de loi ! En effet, ce texte demande seulement le rapprochement entre les communes et l'autorité cantonale en donnant la possibilité aux conseillers municipaux d'envoyer une motion sur la proposition d'un des ses membres ou de l'exécutif au Grand Conseil et que cette dernière soit traitée comme toute autre motion déposée par un ou des députés.

Je le rappelle, le Grand Conseil possède le même droit vis-à-vis de l'autorité fédérale que celui que nous proposons d'offrir ce soir aux communes. Alors, quel est le problème ou le danger que les partis de l'Entente peuvent craindre ? Les outils de la démocratie ne seraient-ils bons que pour certains ! Je crois que les conseillers municipaux et les membres des exécutifs communaux, qu'ils soient de droite ou de gauche, auront des objets importants à nous soumettre et que le choix de la motion, qui, je le souligne, n'est pas véritablement contraignante, est très important pour le rapprochement entre ces deux autorités, ce qui ne sera pas superflu, c'est le moins que l'on puisse dire...

D'autre part, je trouve blessant, pour les autorités municipales, de leur refuser cet outil démocratique. Je vous encourage donc à changer d'avis et à suivre la majorité de la commission. 

M. René Koechlin (L). Je voudrais tout de suite rassurer M. le rapporteur : nous ne voyons aucun danger au sens où vous l'entendez ! Seulement nous ne sommes pas d'accord, parce qu'on est en train de mélanger les genres...

Au plan de l'efficacité parlementaire, une motion équivaut à une pétition : il s'agit d'un texte que l'on renvoie au Conseil d'Etat qui est chargé de le traiter et d'y répondre. Mais la motion en tant qu'outil est mis à disposition des députés que nous sommes et qui représentons l'ensemble de la population du canton. La pétition est à disposition des citoyens ou des communes... (L'orateur insiste sur le mot «communes».) Toute commune peut adresser au Grand Conseil une pétition ! D'ailleurs, certaines communes ont déjà utilisé cet instrument, mais il faut bien reconnaître que ces cas sont assez rares, ce qui veut dire que les communes éprouvent rarement le besoin viscéral de venir s'exprimer devant ce parlement pour que leurs demandes soient transmises à l'exécutif cantonal. On peut donc penser que ces demandes ne sont pas fondamentales pour le bon fonctionnement des communes et pour le rapprochement de celles-ci avec l'exécutif et le législatif de ce canton.

Les instruments en place sont clairs. Ils sont largement suffisants. Ils ne prétéritent personne, pas plus les communes que les députés; alors, s'il vous plaît, ne mélangez pas tout ! Si les communes peuvent déposer des motions et des pétitions - elles ne sauront d'ailleurs pas très bien s'il vaut mieux l'une ou l'autre, d'où le risque de confusion - il arrivera un moment où des députés se demanderont à quoi ils servent. Il faudra inventer une nouvelle formule... Ce sera une interrogation «machin-chose», que les députés auront eux le privilège et le droit exclusif d'adresser au Conseil d'Etat ! Enfin, bref, c'est sans fin !

Nous avons déjà les interpellations et les interpellations urgentes qui nous prennent beaucoup de temps, alors n'en rajoutons pas, s'il vous plaît ! Restons-en aux outils dont ce parlement dispose et dont disposent les citoyens et les communes ! De grâce, ne compliquons pas et, surtout, ne mélangeons pas les genres ! 

M. John Dupraz (R). Ce qu'il y a de meilleur dans ce rapport, ce sont les louanges adressées à la présidente de la commission, à M. René Kronstein, directeur de l'administration des communes, et à M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, ainsi qu'aux auteurs des excellents procès-verbaux... (Rires.) En dehors de cela, ce n'est que verbiage politique et déliquescence des pouvoirs...

M. Daniel Ducommun. Absolument !

M. John Dupraz. L'interlocuteur privilégié du canton, c'est le maire ou le conseiller administratif. Alors, vouloir donner aux conseils municipaux la possibilité de déposer une motion pour s'adresser directement au Grand Conseil, voire au canton, c'est admettre que le fonctionnement des communes est inadéquat et que leurs structures politiques sont inadaptées.

En fait, cette idée vient des gens de gauche, imbus du pouvoir, qui l'ont déjà partiellement et qui veulent se l'approprier un peu plus ! Ce n'est qu'un projet de gringalets politiques, que nous refuserons ! (Exclamations et rires.)

Une voix. Et il a été gentil ! (Exclamations et commentaires.)

La présidente. Monsieur Dupraz, vous avez eu la parole, maintenant, vous la laissez à M. Blanc ! Merci !

M. Claude Blanc (PDC). Merci, Monsieur Dupraz, de me laisser... (Exclamations.)

La présidente. Monsieur Ducommun, laissez M. Blanc parler ! (Exclamations.)

M. Claude Blanc. Bon ! Je vous remercie, Monsieur Dupraz, de me laisser enfin la parole ! Moi, je ne me suis pas permis de vous interrompre, mais vous, évidemment, vous avez votre propre loi !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous avouerai franchement que ce projet de loi ne me fait ni chaud ni froid... Comme disait ma grand-mère, il ne mange ni foin ni avoine...

M. John Dupraz. Il y a des ânes !

M. Claude Blanc. Vous ferez ce que vous voulez de ce projet, mais je tiens à vous faire part de mon amusement en entendant le préambule de M. Charbonnier, qui accusait les députés de l'Entente, qui se sont opposés à ce projet de loi en commission, de faire fi de l'importance des communes, de vouloir ignorer les conseils municipaux et, dans le fond, de faire bon marché de l'existence des communes...

Fort bien ! Je vous rappellerai seulement que les conseils municipaux s'expriment de plusieurs manières et que l'expression la plus importante, la plus décisive et la plus solennelle de la volonté d'un conseil municipal, c'est la délibération. Or, à ce niveau-là, Mesdames et Messieurs, je constate que la majorité parlementaire «s'en fout» !

Il n'y a pas quinze jours, Mesdames et Messieurs les députés, vous vous êtes assis sans vergogne sur une délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, considérant que ses membres n'avaient pas le droit de décider de ce qui devait se passer chez eux et que vous vous sentiez plus en mesure qu'eux de savoir quel allait être leur bonheur... Et vous leur avez imposé d'être heureux malgré eux !

Mme Catherine Passaplan. Et comment !

M. Claude Blanc. Voilà dans quelle estime vous tenez en réalité les conseils municipaux : vous vous asseyez sur l'expression la plus solennelle et la plus importante de leur volonté et, ensuite, vous leur donnez du «pipi de minet» comme ersatz, en pensant qu'ils vont s'en contenter. Vous leur jetez cette proposition à la figure leur signifiant ainsi qu'ils doivent s'en contenter, que c'est vous qui décidez de ce qui est important.

Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes tous des tartufes ! Et je pense que le peuple saura s'en souvenir ! 

M. Antonio Hodgers (Ve). Si ce soir nous cherchons à donner des droits supplémentaires aux communes, il nous semble que ces droits devraient être supprimés à certains députés après 20 h 30...

Une voix. Très bien ! (Exclamations.)

M. Antonio Hodgers. J'aimerais revenir sur les propos tenus... (Exclamations.) (La présidente agite la cloche.) J'aimerais revenir tout d'abord sur vos propos, Monsieur Koechlin, car vous nous dites que nous voulons, en somme, donner aux communes un droit qu'elles ont déjà par le biais de la pétition...

Monsieur Koechlin, vous connaissez bien notre règlement et vous savez que les effets d'une pétition ne sont pas les mêmes que ceux d'une motion ! La motion invite le Conseil d'Etat à étudier une question déterminée en vue de présenter un projet de loi, d'adopter ou modifier un règlement, ou prendre un arrêté, présenter un rapport sur un objet déterminé... C'est l'article 143 de notre règlement, Monsieur Koechlin !

Vous dites que, vu le nombre peu important de pétitions que les communes nous adressent, ce droit serait inutile... Je crois qu'il faut différencier les choses ! La pétition est un droit pour tout citoyen et pour tout habitant : c'est un droit universel, puisque même les personnes qui n'habitent pas notre canton peuvent en déposer une ! C'est un observatoire très important pour les autorités politiques, un moyen de connaître les gens composant la société civile. Mais il ne faut pas reléguer les institutions communales à ce rang-là, car ce sont des institutions importantes de notre République qui méritent, de ce fait, notre haute considération.

Vous dites par ailleurs que les communes n'ont pas besoin de ce droit... Je vous rappelle un exemple parmi d'autres : souvenez-vous qu'entre 1996 et 1998 notre Conseil a reçu neuf résolutions communales demandant qu'il soit légiféré pour que les étrangers puissent obtenir des droits politiques au niveau communal ! Qu'a-t-il répondu ? Qu'il ne pouvait pas être saisi par des résolutions communales !

Pour que le Conseil d'Etat procède à une entrée en matière, il a fallu la présence d'esprit de ma collègue Bugnon pour transformer ces résolutions communales en une motion parlementaire, afin qu'elle soit formellement prise en compte par le Conseil d'Etat ! On peut donc se rendre compte, dans la pratique, que des demandes sont effectivement formulées par les communes et que ce projet de loi permettrait qu'elles soient directement prises en considération par le Conseil d'Etat.

J'allais répondre aux propos de M. Dupraz, mais je crois que cela ne vaut pas la peine...

Le rapport de M. Charbonnier est excellent. Je regrette que des élus qui se disent issus des communes ne veuillent même pas considérer ce projet avec bienveillance alors qu'il vise, justement, à renforcer un petit peu le pouvoir de ces communes. Regardez les choses en face, Mesdames et Messieurs les députés : à chaque communiqué du Conseil d'Etat, tous les mercredis, des «viennent ensuite» sont nommés par le Conseil d'Etat parce que les listes sont épuisées après deux ans de législature communale ! Cela montre bien le désintérêt de la part des citoyens à l'égard de la politique communale ! Nous devons donc renforcer le rôle de cette politique.

M. John Dupraz. J'en ai marre, moi !

M. Antonio Hodgers. Mesdames et Messieurs, je crois que ce projet ne va rien bouleverser dans la République, si ce n'est donner des droits supplémentaires aux communes pour permettre une meilleure communication entre nos instances municipales et nos autorités cantonales. 

M. Claude Blanc (PDC). Je vous ai entendu avec intérêt, Monsieur Hodgers... Vous avez répondu à tout le monde, mais vous êtes passé comme chat sur braise sur ce que j'ai dit à propos du respect que la majorité parlementaire accordait aux conseils municipaux !

Vous vous êtes étendu longuement sur le droit de déposer des pétitions qui appartient à tout le monde. Vous vous êtes étendu longuement sur le droit de motion que vous voulez donner aux communes, mais vous avez absolument ignoré mes propos sur le fait que l'expression la plus importante et la plus solennelle d'un conseil municipal était la délibération... Quand les délibérations des conseils municipaux ne vous conviennent pas, vous les méprisez, vous vous asseyez dessus... Vous n'avez rien répondu à cela !

Monsieur Hodgers, vous feignez de vouloir soutenir les élus communaux, mais, en réalité, vous les soutenez pour des broutilles et vous les méprisez pour les choses importantes ! 

M. John Dupraz (R). Mon intervention va dans le même sens que celle de mon préopinant M. Blanc.

J'ai vous écouté avec beaucoup d'intérêt, Monsieur Hodgers, parler de donner des pouvoirs aux communes pour leur permettre de s'exprimer... Alors moi, je vais retourner le problème, Monsieur Hodgers... Comme vous avez la majorité, vous allez maintenant imposer la motion communale en donnant le pouvoir aux conseillers municipaux de déposer une motion. Que feriez-vous si le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries déposait une motion pour la destruction du goulet ? Vous vous assiériez dessus, comme vous vous êtes assis sur la délibération du conseil municipal !

En fait, dans cette affaire vous êtes des hypocrites : vous suivez l'avis des communes lorsqu'il correspond à votre dogme totalitaire politique, mais, lorsqu'il s'agit de problèmes concrets à régler dans les communes, vous faites valoir le dogme qui vous anime, car vous êtes incapables de régler les problèmes qui intéressent la population de ce canton ! (Exclamations.) 

M. René Koechlin (L). Dans la foulée de ce que viennent de dire M. Blanc et M. Dupraz, je voudrais simplement dire aux motionnaires et à ceux qui soutiennent cette motion que, s'ils étaient vraiment honnêtes dans leurs intentions, ils proposeraient un projet de loi qui autorise les communes à adresser des motions directement au Conseil d'Etat... Alors, oui, ce serait un moyen efficace ! Et cela donnerait peut-être quelques chances d'obtenir des résultats et de faire en sorte que les communes soient un peu plus écoutées !

Mais leur donner le pouvoir d'envoyer des motions à ce Grand Conseil... A voir ce que vous faites, vous, de la volonté communale - on vient de vous citer quelques exemples flagrants - il y a de quoi rire ! C'est de l'hypocrisie pure et politicarde !

Une voix. Bravo ! 

M. Antonio Hodgers (Ve). Messieurs Blanc, Dupraz et Koechlin, je crois que vous confondez les débats... (Rires.)

Effectivement, avec ce projet de loi nous cherchons à introduire dans notre législation le droit aux communes d'être entendues par le biais d'une procédure, comme c'est le cas pour nous, canton de Genève, à Berne. A ce titre, je peux vous dire que quand nous avons voté des résolutions qui ont force d'initiative cantonale - et que vous avez votées avec nous, Mesdames et Messieurs les députés - le Bureau a pu déléguer quelqu'un à Berne. Une fois, j'ai été entendu par une commission du Conseil aux Etats et une fois par une commission du Conseil national. Malheureusement, nos propositions qui ont été adoptées ici à l'unanimité ont été refusées par les Chambres de Berne... Eh alors ? C'est le jeu de la démocratie !

Messieurs, nous instaurons un droit pour que les communes puissent être entendues : nous n'instaurons pas un droit pour que les autorités cantonales aillent forcément dans le sens qu'elles souhaitent ! Vous citez abondamment ce soir un exemple qui n'a rien à voir avec le débat : il ne faut pas confondre les sujets ! Certes, la commune de Chêne-Bougeries a exprimé un avis ; notre Conseil en a un autre : c'est la démocratie, et ce n'est pas l'objet de ce projet de loi ! 

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Je vais intervenir dans le même sens que M. Hodgers.

Je crois effectivement qu'entre donner le droit de déposer une motion et imposer certaines propositions des communes au Grand Conseil il y a un pas. Nous proposons simplement qu'un débat puisse s'ouvrir entre les communes et notre Grand Conseil. Nous ne sommes pas naïfs au point de proposer d'accepter toutes les propositions des communes. Ce n'est pas notre propos.

Nous n'avons pas la même vision des choses que les communes. Nous, nous devons appréhender les problèmes du canton de façon globale, ce qui n'est pas toujours le cas des communes. Je suis bien placé pour le savoir, puisque je fais encore partie du comité de notre section de Vernier, et je vois bien que sur pas mal de points il peut devenir gênant de jouer sur les deux tableaux, car il y a des moments où il faut bien prendre des décisions. Il y a deux autorités : il me semble justement qu'elles peuvent prendre des décisions différentes.

Il me semble toutefois dommage de ne pas ouvrir les débats et de traiter les communes à un autre niveau que le nôtre.   

Mme Janine Hagmann (L). Depuis quelque temps, il me semble que ce Grand Conseil a un nouveau dada : celui d'imposer des idées aux communes sans leur demander leur avis... Alors, c'est tout de même un petit peu fort ! Vous n'avez même pas auditionné le comité de l'ACG ! Il vous a pourtant fait savoir qu'il était opposé à ce projet de loi ! Je ne vois pas pourquoi vous voulez toujours imposer aux autres ce dont ils ne veulent pas !

Vous êtes tout à fait en dehors de la réalité, Monsieur Hodgers, lorsque vous parlez de la manière dont fonctionnent les communes... On ne peut pas comparer les communes au Grand Conseil ! Les maires et leurs adjoints sont très respectés par la population et les choses se font par osmose, car tout le monde est très lié. Et il est très rare qu'un conseil municipal n'arrive pas à demander à son exécutif de faire savoir au Grand Conseil ce qu'il voudrait lui faire savoir...

Pour ma part, je trouve tout à fait dommage que vous vouliez toujours imposer aux communes des choses qu'elles ne désirent pas.  

M. Jean-Louis Mory (R). En tant qu'exécutif d'une commune, je peux vous dire qu'en quatre ans de législature je n'ai jamais constaté qu'une commune ait été entendue...

Des voix. Bravo !

M. Jean-Louis Mory. Sur tous les projets de lois concernant des déclassements, etc., approuvés par la majorité des conseils municipaux, vous n'avez jamais donné raison à une commune ! Pas une seule fois, en quatre ans ! Je vous assure que c'est désolant ! Pensez-vous que c'est en leur donnant le droit de déposer des motions que les communes auront plus de poids devant le Grand Conseil ? Mais, réfléchissez ! C'est une plaisanterie...

M. Daniel Ducommun. Une dysenterie cérébrale ! (Rires.)

M. Jean-Louis Mory. Voilà, mon copain a tout dit ! (Rires.) Vous pouvez prendre n'importe quelle décision au sujet de ce projet : quand les communes déposeront des motions au Grand Conseil, elles ne seront pas mieux écoutées que par le passé !

C'est ma conclusion, je n'ai rien d'autre à ajouter ! (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (AdG). Ce débat est un peu surréaliste. On entend les députés de droite accuser les députés de gauche d'hypocrisie, d'être des tartufes... C'est une expression de M. Blanc, et il s'y connaît pour le pratiquer dans l'art de la tartuferie !

Une voix. C'est le champion !

M. Pierre Vanek. C'en est le champion, en effet ! Je trouve toutefois qu'il en décerne le prix avec un peu trop de facilité à la gauche qui propose et défend ce projet de loi  !

D'abord sur la question de fond de l'extension d'un certain nombre de droits aux communes, comme nous l'avons fait en matière de zone piétonne par exemple... Et qui a-t-on trouvé dans les rangs des référendaires ? Eh bien, ces messieurs dames des bancs d'en face, qui refusent effectivement cette extension, certes bien modeste, du droit des communes !

On nous dit que les communes n'en veulent pas... Peut-être que Vandoeuvres n'en veut pas : je crois savoir que la Ville de Genève, en tout cas...

M. Olivier Vaucher. C'est pas la seule !

M. Pierre Vanek. Non, ce n'est pas la seule, mais c'est une commune qui a son importance dans cette République, et elle est preneuse de ce droit !

On nous dit d'autres choses tout à fait surprenantes sur les bancs d'en face : que cela ne sert à rien, que nous sommes des hypocrites, parce que nous ne voterons pas les motions qui nous seront soumises si nous ne sommes pas d'accord, etc. Il est certes très possible que nous ne votions pas certaines de ces motions sur lesquelles nous ne serons pas d'accord.

On nous propose d'éluder complètement le débat parlementaire autour d'une motion. Je ne sais plus qui, mélangeant ainsi complètement les genres, a proposé l'idée saugrenue que ces motions devraient être renvoyées directement au Conseil d'Etat sans débat parlementaire ! C'est complètement absurde !

Pourquoi ne pas dire alors que les motions du parti démocrate-chrétien devraient être envoyées directement et automatiquement au Conseil d'Etat sans débat parlementaire ! C'est évidemment parfaitement absurde et parfaitement antidémocratique ! Vous avez un droit en tant que députés, Mesdames et Messieurs de l'Entente, de déposer des motions... Alors, si c'est complètement inutile et inintéressant, sous prétexte que la majorité ne les vote pas, pourquoi continuez-vous, bon sang, à encombrer les travaux de ce parlement en déposant des motions ! Vous le faites pourtant, et vous avez raison de le faire ! Nous l'avons fait quand nous étions dans l'opposition, parce que cela permet un débat politique, démocratique, d'échanger des idées sur des questions importantes qui relèvent des compétences de ce Grand Conseil. C'est évidemment dans ce sens-là que les motionnaires communaux acquerront le droit que vous avez - comme vous l'avez, Monsieur Blanc - en tant que députés.

Effectivement, Monsieur Blanc, je ne vote pas une bonne partie des motions dont vous êtes l'initiateur ou le signataire, mais je me battrai pour que, dans cette enceinte, au nom de la défense des droits démocratiques, chaque député, chaque groupe... (Exclamations.) ...puisse déposer des motions, puisse provoquer des débats, puisse chercher à convaincre ses adversaires politiques, soit pour remporter une majorité soit pour voir sa motion refusée. Donc, le fait qu'un certain nombre de ces motions provenant de certaines communes, dont la majorité vous est proche, ne seront pas acceptées par ce parlement - par la majorité du moment ou la majorité reconduite - n'est pas une raison pour les priver de ce droit dont elles sont demandeuses, pas plus que vous n'en êtes privés, Mesdames et Messieurs des bancs de l'Entente !

J'ai entendu M. Dupraz dire hors micro - mais assez fort pour qu'à mon avis se soit enregistré au Mémorial - que, de toute façon, les motions, le Conseil d'Etat s'assied dessus ! (L'orateur est interpellé par M. Dupraz.)

Il y a effectivement dans ce Grand Conseil un problème de traitement des motions dans les délais légaux - soit six mois - par le Conseil d'Etat. Ainsi, un certain nombre de motions s'accumulent en effet et ne reçoivent pas de réponse dans les délais. Si le Conseil d'Etat viole la loi parce qu'il est surchargé ou pour d'autres raisons, ça n'est pas un motif valable pour ne pas donner ce droit aux communes, qui a été approuvé au vote par la majorité de la commission, pas plus que ça n'est une raison pour supprimer ce droit aux députés que nous sommes dans cette salle !

Monsieur Dupraz, si vous avez à vous plaindre du Conseil d'Etat, à majorité de droite, qui s'assied sur un certain nombre de motions qui lui sont renvoyées, alors interpellez-le ! Secouez le cocotier, comme il m'est arrivé de le faire, pour obtenir que l'exécutif fasse son travail et remplisse les conditions de la loi portant règlement du Grand Conseil en matière de motions !

Mais, cessez de nous accuser d'hypocrisie ! Nous proposons un droit supplémentaire aux communes ! C'est vous qui le refusez ! C'est vous qui êtes des hypocrites ! Nous, nous voterons ce projet de loi. (Quelques députés chantent l'Internationale.) 

M. Claude Blanc (PDC). Je ne vais pas continuer à polémiquer avec M. Vanek, parce que quand il parle des droits démocratiques je crois que tout le monde aura compris...

M. Pierre Vanek. On ne sait pas ce que c'est ! (Exclamations.)

M. Claude Blanc. Dupraz, silence ! ...la manière dont M. Vanek conçoit les droits démocratiques. (Rires.)

Je voudrais simplement essayer de ramener le débat sur un plan technique. En effet, dans ce projet de loi, à l'article 37A, vous dites : «Toute commune dispose, au même titre que tout député au Grand Conseil, du droit de proposer une motion auprès du Grand Conseil avec les mêmes effets.» Qu'est-ce qu'une motion au niveau cantonal ? Une motion au niveau cantonal, c'est un acte de notre parlement par rapport à l'exécutif. Vous, vous proposez un acte de l'organe délibératif d'une commune par rapport à notre législatif ! Quelle suite le Grand Conseil devra-t-il donner à une motion qu'il aurait, par exemple, acceptée ?

A l'article 147A, vous dites : «Au moment fixé par le Grand Conseil - vous reprenez le règlement du Grand Conseil - il est ouvert un débat sur la motion émanant d'une commune. Le renvoi de cette motion en commission est obligatoire, à moins que le Grand Conseil ne l'adopte immédiatement sans modification.» Alors, s'il l'adopte, que va-t-elle devenir ? Où doit-elle aller ? Les motionnaires communaux auront-ils droit à un rapport du Grand Conseil leur disant pourquoi nous avons accepté ou pourquoi nous avons refusé leur motion ?

Un représentant de la commune de Collonge-Bellerive est venu tout à l'heure déposer une pétition pour la traversée de Vésenaz... Imaginez qu'à la rentrée, lorsque cette loi sera entrée en vigueur, il vienne déposer une motion du conseil municipal allant dans le même sens... Vous la renverrez en commission, puisque vous obligez soit de la voter immédiatement soit de la renvoyer en commission. Si la commission se réunit avant les élections, elle dira que cette motion est inacceptable et qu'elle la refuse. La commission devra donc faire un rapport à la commune pour lui dire que vous la refusez... Mais vous n'écrivez nulle part dans le texte de loi que la commission devra rapporter à la commune ! Vous ne l'avez pas prévu !

Si vous l'acceptez... Imaginons que cela se passe après les élections et que le Grand Conseil accepte la motion de la commune de Collonge-Bellerive... Qu'en fera-t-il ? Le Grand Conseil n'a pas les moyens de réaliser lui-même l'objet de la motion ! Il faudra bien qu'il la renvoie quelque part !

Je vois donc assez mal, indépendamment du mal que certains ont dit à propos de ce projet par rapport à la séparation des pouvoirs des uns et des autres - et je vous ai précisé en début de débat qu'en ce qui me concernait il ne me dérangeait pas, car il ne mange ni foin ni avoine - comment vous allez pouvoir l'appliquer d'une manière précise, parce que, permettez-moi de vous le dire, il est très mal foutu ! Il manque des précisions, et je trouve, pour ma part, que la commission aurait pu faire son travail un peu mieux de manière que vous votiez une loi - puisque vous allez la voter - qui soit vraiment applicable et qui puisse donner satisfaction aux personnes concernées. En effet, si cette motion n'est que du bouillon pour les morts et qu'elle ne puisse de toute manière avoir aucune suite, tout cela ne sert à rien... Ce sera une tromperie de plus, Mesdames et Messieurs les députés ! 

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Madame Hagmann, vous avez évoqué l'audition de l'Association des communes genevoises. Moi, je suis le rédacteur et le rapporteur du deuxième rapport sur ce sujet, puisque le premier rapport avait été fait par M. le député Marti, suite au rejet en commission de l'entrée en matière du projet. Et dans ce premier rapport - vous pourrez le voir si vous l'avez encore ou vous pourrez consulter le Mémorial - il se fait l'écho d'une audition de l'association des communes qui est la seule association de communes sur le canton. C'est, en fait, l'association des exécutifs. Or, cette association n'a pas rejeté le projet de loi. Elle a fait des remarques dont la principale est la suivante : associer les exécutifs pour la proposition de motion... C'est ce qui a été fait par la commission.

Monsieur Blanc, il serait bon que vous lisiez le projet de loi en entier. En effet, ce projet de loi modifie l'article 143, qui donne, en fait, la définition de la motion, qui est dans notre loi portant règlement du Grand Conseil, et son but. Nous avons simplement ajouté la définition, au début de l'article 143, je cite : «La motion est une proposition faite au Grand Conseil par un de ses membres ou par une commune en vertu de l'art. 37A de la loi sur l'administration des communes.» (Exclamations.) 

M. Robert Cramer. Quelques mots pour vous dire que le Conseil d'Etat ne s'opposera pas à ce projet de loi.

Cela dit, on peut effectivement se poser, Monsieur Dupraz, un certain nombre de questions quant à son utilité... Nous savons en effet bien les uns et les autres que lorsque les communes s'adressent au Conseil d'Etat elles sont écoutées. Et quand les communes ont sur un point ou sur un autre des observations à faire, soit en raison de lois que vous avez d'ores et déjà adoptées soit en raison de règlements, non seulement elles ont le droit de s'exprimer mais, surtout, leurs observations sont prises en considération.

Alors, donner un moyen supplémentaire aux communes de s'exprimer, même si on peut imaginer que, dans bien des cas, ce moyen sera moins efficace en pratique qu'un simple courrier, pourquoi pas ! En ce sens le Conseil d'Etat ne voit aucune raison de s'opposer à cette proposition qui vise à augmenter encore, pour les communes, cette faculté toute naturelle qui est de se faire entendre par l'autorité. Voilà la raison pour laquelle nous n'allons pas nous opposer à ce projet de loi. (Applaudissements.)  

M. Hervé Dessimoz (R). J'ai beaucoup apprécié votre ton conciliateur et votre esprit d'ouverture, Monsieur Cramer, mais vous n'avez pas répondu sur la manière dont vous alliez répondre aux demandes des communes sur la base de ces motions. Car, en fin de compte - M. Blanc l'a dit tout à l'heure - nous avons déjà toute une série de dispositions réglementaires légales qui permettent aux communes de se faire entendre. Nous avons - en tout cas, nous, les radicaux - défendu le droit d'initiative communale en matière d'aménagement du territoire, mais on a vu comment le Grand Conseil en a fait état, et ce, à plusieurs reprises, comme Chêne-Bougeries récemment... Alors, je le répète, même si j'ai apprécié votre discours conciliateur, j'aimerais savoir comment vous allez répondre, en tant qu'autorité de surveillance des communes, en tant que poulie de transmission entre les communes et le Grand Conseil, en cas d'application de cette motion. 

M. Robert Cramer. Excusez-moi, Monsieur le député, de ne pas avoir répondu à cette question, mais la réponse me semblait évidente ! Elle s'inscrit dans la loi portant règlement du Grand Conseil. Nous allons répondre à cette motion comme nous répondons à toutes les motions, c'est-à-dire dans un délai de six mois... (Rires et exclamations.) ...et sous forme d'une réponse écrite qui sera faite à l'attention du Grand Conseil.

Et puis, ma foi, il vous appartiendra, Mesdames et Messieurs les députés, de savoir si vous entendez prendre acte de cette réponse ou bien d'en faire autre chose. On rentre là dans un mécanisme institutionnel qui nous est bien connu... Et c'est la raison pour laquelle, comme je vous le disais tout à l'heure, si j'étais une commune, il me semblerait plus simple d'écrire une lettre au Conseil d'Etat ou au conseiller d'Etat concerné. Mais, si la commune entend employer ce nouvel instrument mis à sa disposition, elle pourra parfaitement le faire. Elle pourra y trouver un certain intérêt, peut-être l'intérêt que vous, Mesdames et Messieurs les députés, vous y trouvez lorsque vous vous adressez aux Chambres fédérales, c'est-à-dire l'intérêt de la publicité, l'intérêt d'avoir un rapport écrit, l'intérêt du débat ce qui, dans certains cas, peut aussi être un plus dans le cadre d'une dispute communale.

M. René Koechlin (L). Je ne m'étais pas rendu compte, avant l'intervention de M. le conseiller d'Etat Cramer, à quel point ce projet de loi est grand-guignolesque... (Rires.) En effet, la commune va s'adresser au Grand Conseil pour que celui-ci demande au Conseil d'Etat de bien vouloir répondre dans les délais usuels à ce Grand Conseil, qui ne sera même pas tenu de faire part de cette réponse à la commune !

Alors moi, si j'étais une commune et que je voulais avoir une réponse du Conseil d'Etat, comme le disait très justement M. Cramer tout à l'heure, je m'adresserais directement au prince ! Sans passer par cette espèce de salmigondis de députés qui feront on ne sait quoi de sa motion, qui la renverront d'abord en commission, où elle moisira pendant des mois, voire des années, et, quand enfin elle reviendra dans ce Grand Conseil, on ne saura même plus de quoi il est question et peut-être que le sujet ne sera même plus d'actualité : mais tant pis ! Allez hop, on l'enverra au Conseil d'Etat qui attendra encore quelques années pour se prononcer... Le paquet reviendra à ce Grand Conseil, qui se demandera qu'en faire puisque le sujet ne sera plus d'actualité... Il décidera qu'il ne vaut même pas la peine d'en parler à la commune : il en prendra acte, on passera au sujet suivant et la motion disparaîtra dans les oubliettes ! On aura perdu plus de temps que nous n'en perdons en ce moment sur des sujets vraiment désuets et inutiles ! (Applaudissements et exclamations.)

La présidente. Je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 46 oui contre 44 non.

M. John Dupraz (R). Madame la présidente, je constate une fois de plus que vous hésitez à décider pendant le vote initial, cela donne le temps à tous vos petits copains de gauche d'arriver, et la majorité bascule au vote assis debout. C'est une façon scandaleuse de présider que je réprouve ! Il n'est pas acceptable de travailler dans ces conditions ! Certains députés ne participent pas au débat, et ils faussent le vote en venant au dernier moment ! Il est inacceptable que vous utilisiez de tels procédés ! Ayez le courage de décider tout de suite ! Nous savons que la gauche est majoritaire à 51 contre 49, mais, quoi qu'il en soit, décidez d'entrée de cause au lieu de faire ce cinéma et de perdre du temps ! 

La présidente. Monsieur le député Dupraz, c'est une décision du Bureau, ce n'est pas une décision personnelle ! (La présidente est interpellée.) Si, tout à fait ! Nous n'allons pas ouvrir un débat maintenant sur cette question ! Monsieur Halpérin, vous avez la parole !

M. Michel Halpérin (L). Chacun a pu constater qu'entre le premier vote - le seul qui vaille - et le second au moins dix personnes des rangs d'en face sont entrées dans la salle ! Le résultat du premier vote étant à deux points près, cela prouve à l'évidence que la majorité était contre l'entrée en matière et que ce projet de loi était refusé. Par conséquent, c'est un abus de pouvoir de nous dire maintenant que l'entrée en matière est acceptée. Nous en avons assez de ces abus de pouvoir de la majorité ! 

M. Christian Grobet (AdG). M. Halpérin comme d'habitude a des écarts de langage qui lui sont propres... (L'orateur est interpellé par M. Halpérin.) Ce qui suffit, c'est votre arrogance, si vous voulez savoir ! (Exclamations.) Il est d'usage, en cas de doute sur un vote, de procéder à un vote assis debout. Pour ce deuxième vote, il est évident que les députés qui sont dans la salle à côté ont parfaitement le droit de venir voter, ce que, du reste, vous faites constamment ! Alors, ne venez pas prétendre qu'il s'agit d'une exception à la règle ! Ce que je demanderai, par contre, à la présidence de ce Conseil, c'est d'être attentive et de sonner avant un vote suffisamment à l'avance.

Monsieur Dupraz, vous êtes particulièrement mal placé pour venir donner des leçons ce soir, alors que vous savez que les votes se déroulent de manière parfaitement régulière au niveau du Conseil national...

M. John Dupraz. On n'est pas au Conseil national, Grobet !

M. Christian Grobet. Monsieur, je ne vous ai pas interrompu, alors arrêtez avec vos grossièretés ! (La présidente agite la cloche.) Je sais, Monsieur Dupraz, que le soir, quand vous avez bu, vous n'arrivez pas à vous contenir ! (Huées, les députés de l'Entente font claquer les pupitres.)

M. John Dupraz. Minable, minable !

La présidente. Monsieur Grobet, je vous demanderai de conclure... (Exclamations.)

M. Christian Grobet. Monsieur Lombard, je ne vous réponds même pas, ça n'en vaut pas la peine !

Je me réjouis simplement que nous ayons bientôt le vote électronique dans cette salle. Cela permettra effectivement de procéder comme au Conseil national : appel des députés, les députés appuient sur le bouton. Le résultat sera clair et net, ce qui évitera toute discussion, comme c'est malheureusement le cas ce soir. C'est tout ce que je voulais dire !

Je le répète, Monsieur Dupraz, je vous trouve mal placé pour nous donner des leçons ce soir, surtout que vous savez que le système de vote va être changé et que nous n'aurons plus ce genre de problème.  

M. John Dupraz (R). J'en ai assez d'entendre de la bouche de M. Grobet que j'ai bu lorsque les débats ont lieu après 20 h ! (Exclamations.) J'ai le droit de m'exprimer dans ce parlement avec le tempérament qui est le mien - certes, ce n'est pas celui des avocats, des magouilleurs et des utilisateurs du droit...

Je vous demande, Monsieur Grobet, de me faire des excuses, sinon nous quitterons cette salle ! (Exclamations et applaudissements.) 

M. Claude Blanc (PDC). Je crois qu'il faut arrêter de s'invectiver ! Tout le monde sait que M. Dupraz ne boit pas plus que vous tous et, d'ailleurs, j'ai appris il y a quelque temps - j'apprends beaucoup de choses - qu'il ne buvait plus que de l'eau de Lourdes... (Rires.) Je l'ai dit, je l'ai dit !

Cela étant, Madame la présidente, je suis vraiment navré de la manière dont ce vote s'est déroulé... Je suis d'accord avec M. Grobet, pour une fois : j'attends avec impatience l'arrivée du vote électronique ! Si nous l'avions eu, cela aurait évité cette «cacade»... Ce soir, le Bureau a péché par faiblesse, parce que la majorité était évidente lorsque nous avons voté à main levée... Une dizaine de députés de gauche, entrés entre-temps, ont fait la différence au deuxième vote... Le Bureau, je le répète, a péché par faiblesse, et, malheureusement, un certain nombre de députés, parmi lesquels j'ai eu le chagrin de voir une ancienne présidente du Grand Conseil, ont péché par malhonnêteté... 

La présidente. Monsieur le député Fritz, je vous donne la parole et, ensuite, nous passerons au vote. La liste des intervenants est close.

M. Jacques Fritz (L). Je dois vous dire, en tant que l'un des doyens du Conseil municipal de Versoix, que je ne suis vraiment pas fier de la manière avec laquelle la majorité va accorder ce droit de motion aux conseils municipaux ! Je suis vraiment étonné de la manière dont les choses se passent... Et j'aurais une certaine peine à l'expliquer devant mes collègues du conseil municipal...

M. Jean-Marc Odier (R). M. Dupraz a raison : je pense effectivement que M. Grobet a été un peu trop loin - une fois de trop - dans ses paroles... (Exclamations.) Des excuses ont été demandées... En tant que présidente du Grand Conseil, je pense, Madame la présidente, que vous devriez surveiller les propos des députés qui dépassent les bornes et, en l'occurrence, exiger des excuses de M. Grobet. Nous demandons à nouveau à M. Grobet de s'excuser et d'en finir avec ses écarts de langage... C'est à chaque fois la même chose : il fait des remarques désobligeantes tout à fait injustifiées ! Nous vous demandons d'intervenir, sinon nous quitterons cette salle. 

La présidente. Non, je clos le débat à ce stade ! (Contestations.)

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, j'aimerais répondre à M. Odier...

Pour ce qui est des excuses, quand M. Dupraz se sera excusé de toutes les injures dont il abreuve un certain nombre de membres de ce Conseil, on pourra en discuter... (Applaudissements.)

Lorsque j'ai parlé tout à l'heure d'excès d'alcool, c'était pour vous trouver une excuse, Monsieur Dupraz, par rapport aux injures inqualifiables dont vous nous abreuvez ! (Applaudissements.)   

M. John Dupraz (R). Je vous demande bien pardon, Madame la présidente, mais j'aimerais savoir quels excès de langage ont choqué les députés de gauche... J'aimerais bien savoir lesquels ! (Rires.) Vraiment, Monsieur Grobet, moi qui croyais que vous aviez une peau de crocodile... Mais c'est une peau de bébé que vous avez ! Je n'ai jamais insulté nommément quelqu'un... (Rires.) Je suis désolé, mais je n'admets pas que l'on impute mes propos à un excès d'alcool. C'est inacceptable, et je demande des excuses, sinon je quitte cette salle. 

La présidente. Nous passons maintenant au deuxième débat. (Le groupe radical quitte la séance.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3 (soulignés).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7757)

modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)(droit de motion communale)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 3 (nouveau)

3 Le conseil municipal peut exercer un droit de motion auprès du Grand Conseil.

Art. 37A Droit de motion auprès du Grand Conseil (nouveau)

1 Toute commune dispose, au même titre que tout député au Grand Conseil, du droit de proposer une motion auprès du Grand Conseil, avec les mêmes effets.

2 Ce droit est exercé par le conseil municipal, sur proposition d'un de ses membres ou de l'exécutif communal.

Article 2 Modifications à une autre loi (B 1 01)

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République du canton de Genève, du 13 septembre 1984, est modifiée comme suit :

Art. 143, 1re phrase Définition (nouvelle teneur)

La motion est une proposition faite au Grand Conseil par un de ses membres ou par une commune en vertu de l'art. 37A de la loi sur l'administration des communes. Elle a pour but :

Art. 147 Procédure applicable à une motion émanant d'un membre du Grand Conseil (nouvelle teneur de l'intitulé)

Art. 147A Procédure applicable à une motion émanant d'une commune (nouveau)

1 Au moment fixé par le Grand Conseil, il est ouvert un débat sur la motion émanant d'une commune. Le renvoi de cette motion en commission est obligatoire, à moins que le Grand Conseil ne l'adopte immédiatement sans modification.

2 La commission désignée par le Grand Conseil pour l'examen de la proposition en entend les auteurs.

Article 3 Entrée en vigueur

Le conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Michel Halpérin (L). Je voudrais signaler que le groupe libéral comprend parfaitement la décision qui vient d'être prise par ses collègues radicaux...

Je rends, Madame la présidente, votre Bureau, si soucieux du maintien de l'ordre, attentif à l'article 90 du règlement dont vous avez la garde, qui vous aurait imposé de rappeler à l'ordre le député qui prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'un d'entre nous. Je regrette, Madame la présidente, que vous n'ayez pas jugé bon de le faire !

La présidente. Nous passons au point 27 de notre ordre du jour. Monsieur Koechlin, le vote sur le point 26 est clos...

M. René Koechlin (L). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en tant qu'ancien président de ce parlement, au nom de M. Grobet - oui, au nom de M. Grobet... - je présente ses plus plates excuses à M. Dupraz ! Et, au nom de M. Dupraz, je présente ses plus plates excuses à M. Grobet ! Voilà !    

14. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

L'emploi du terme « multiculturel » dans ce cadre relève uniquement d'un usage ‘démographique-descriptif', c'est-à-dire qu'il se contente de décrire une réalité sociale sans faire référence à un usage ‘idéologique-normatif' du multiculturalisme comme programme politique. Le terme de « pluriculturel » peut également être employé, mais il est, à notre avis, moins complet car s'il décrit également la diversité culturelle d'une société, il n'englobe pas les relations entre les cultures et le métissage culturel des individus qui la composent.

MondialContact, Cultures et Citoyenneté, Centre de Contact Suisses-Immigrés, Rapport pour une politique d'intégration dans le canton de Genève, Genève, septembre 2000, 71 p.

Ibid., p. 8

Commission d'experts extraparlementaire chargée de définir un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers, Rapport final concernant un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers, Genève, décembre 2000, p. 17.

Fondation pour l'Intégration des Immigrés

Arrêté du Conseil d'Etat du 14 juin 2000 relatif à la constitution d'une commission d'experts extraparlementaire chargée de définir un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers.

Les Verts, les Socialistes, les Libéraux, les Radicaux et l'Alliance de Gauche.

M. Drahusak précise que, face aux échecs consécutifs du Conseil d'Etat en matière de politique d'intégration, MondialContact et le CCSI ont tenu à établir un rapport très détaillé sur le dispositif d'intégration à mettre en place.

Puis, M. Drahusak a résumé l'esprit du rapport en cinq points :

le projet de loi entend travailler sur les deux versants de l'intégration : il prévoit une structure d'accueil pour les nouveaux arrivés, ainsi qu'un service à la population résidente dans son ensemble ;

le projet de loi reconnaît le multiculturalisme, terme qui sous-entend la possibilité d'utiliser d'autres ressources, plutôt que le pluriculturalisme, qui dénote un ensemble de communautés sans réel contact ;

le respect de l'identité culturelle est mis en avant ;

contrairement à la FINIM, l'organisme proposé travaillera avec les ressources existantes telles que les associations privées et les institutions publiques ;

cette structure permet de concilier la consultation et l'efficacité.

En conclusion, M. Drahusak a expliqué que MondialContact et le CCSI ont volontairement proposé une loi détaillée, car une loi-cadre trop générale peut aboutir à des situations vaseuses. De plus, la politique du Bureau devrait absolument être soumise à une évaluation extérieure. Enfin, il a insisté sur la nécessité de mettre en place des structures rapidement opérationnelles.

Reconnaissant la multiculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;

Considérant qu'il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l'intégration favorisant, d'une part, la participation des étrangers aux prises de décisions et à la vie du canton et, d'autre part, la sensibilisation de l'ensemble des résidents aux enjeux d'une société multiculturelle visant au respect de l'identité culturelle de chacun ;

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Voir exposé des motifs du PL 8431

Préambule

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre Suisses et Etrangers. Elle encourage la recherche et l'application de solutions harmonieuses pour l'intégration des étrangers, et tend à promouvoir l'égalité de droits et de devoirs pour tous les habitants du canton.

2 A cet effet, elle vise notamment à:

a) identifier, parmi les dispositions légales et réglementaires induisant un traitement différencié à l'égard des étrangers, celles qui doivent être modifiées ;

b) identifier et supprimer toutes les inégalités qui découlent de pratiques administratives cantonales ou communales non fondées en droit.

L'article 1 de la loi a pour but de générer une évolution de l'état de fait qui prévaut aujourd'hui s'agissant des relations entre genevois et étrangers ainsi qu'entre étrangers. La loi vise à développer des conditions de vie en commun fructueuses et harmonieuses, l'intégration se comprenant comme le respect mutuel des cultures. La loi vise à l'instauration d'une égalité des droits et des obligations de chacun.

Le département a proposé une nouvelle formulation pour cet article, sans en changer l'esprit. Tout d'abord, la formule « favoriser des relations harmonieuses entre Suisses et Etrangers » a été remplacée par « favoriser des relations harmonieuses entre habitants ». Il explique que cela a été motivé par le fait que la première formulation dénote une certaine ségrégation et que de manière générale le but de la loi est également de favoriser les relations entre Suisses. Par ailleurs, le mot « harmonieuse » n'a pas été répété dans la phrase suivante, mais a été remplacé par « propres à favoriser l'intégration des étrangers ». M. Cramer relève encore que la fin de l'alinéa « pour tous les habitants du canton » a été supprimée. Le Parti libéral a en outre proposé le terme de « favoriser » au lieu de « tend à promouvoir ».

projet de loi 8397

Art. 2 Moyens

Cette disposition instaure les moyens d'une politique d'intégration. L'impulsion de cette politique revient au Délégué à l'intégration ainsi qu'au Bureau de l'intégration, qu'il dirige. Pour accomplir son travail, le Bureau met à profit toutes les compétences déjà existantes, qu'elles soient institutionnelles ou de la société civile.

Dans sa proposition d'amendement, M. Cramer explique que le département a repris l'idée d'un Bureau de l'intégration dirigé par le Délégué à l'intégration, de même que celle d'un groupe interdépartemental (Commission interdépartementale dans le projet de loi 8397) et d'une commission consultative (Commission d'accompagnement à l'intégration dans le projet de loi 8397). Cette dernière n'a pas le même rôle que celui prévu dans le projet de loi 8397 (le débat y relatif figurera à l'article spécifique la concernant). Il a également expliqué que les Assises n'ont pas été reprises dans cet article, car elles ne peuvent pas être considérées comme un organe ou une institution administrative, mais elles restent un moyen à disposition du Délégué. Il ajoute que les Assises figurent dans l'article consacré aux compétences du Délégué.

Art. 2 Moyens

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d'Etat s'appuie sur les organes suivants :

le Bureau de l'intégration (ci-après "Bureau"), dirigé par le Délégué à l'intégration (ci-après "Délégué");

le Groupe interdépartemental de l'intégration (ci-après "Groupe");

la Commission consultative de l'intégration (ci-après "Commission").

projet de loi 8397

Art. 3 Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est autonome et indépendant.

2 Il est rattaché administrativement au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, soit pour lui au secrétariat général.

Cet article concerne une des grandes différences entre les deux projets de loi. Faut-il un Bureau, et son Délégué, autonome et indépendant (projet de loi 8397) ou soumis aux règles de l'administration et au système hiérarchique (projet de loi 8431) ?

Pour le Conseil d'Etat, il ne peut y avoir de position intermédiaire : soit le Délégué a le statut de fonctionnaire, avec tout ce que cela implique, soit il est clairement en dehors de l'administration et le Bureau prend alors la forme d'une association ou fondation subventionnée. Pour lui, si le Délégué veut prétendre avoir un poids suffisant au sein de toute l'administration pour mener à bien sa politique, il doit avoir l'appui direct et constant du Conseil d'Etat. Il doit donc y être rattaché. Ceci n'implique cependant pas qu'il soit soumis et ne devrait pas l'empêcher d'accomplir ses missions énumérées à l'article 4.

Pour les auteurs du projet de loi 8397, un rattachement hiérarchique direct au Conseil d'Etat a pour inconvénient principal que le dynamisme du Bureau à l'intégration sera lié à celui du conseiller d'Etat en charge du service. Il est donc potentiellement soumis à des fortes variations en fonction des élus en place. Un statut indépendant permet au Bureau d'apparaître à ses usagers comme une entité neutre, voire bienveillante. En ce qui concerne l'autonomie, un statut interne à l'administration, mais avec une large indépendance à l'exemple de l'ICF, semble pouvoir exister au sein de celle-ci.

Les commissaires ont bien compris que ce point représente un enjeu essentiel pour le Conseil d'Etat. Considérant l'engagement et le dynamisme en la matière du président du département chargé de l'intégration, M. Cramer, et du fait que le/la nouveau/elle Délégué-e aura besoin de tout l'appui de l'exécutif pour mettre en oeuvre les mesures d'intégration au sein de l'administration, notamment dans les premiers temps d'existence du Bureau, la majorité des commissaires s'est ralliée à la proposition du Conseil d'Etat.

Cependant, le groupe libéral a fait savoir, en 3e débat, son regret de voir placer « toute la politique d'intégration dans les mains du Conseil d'Etat »

Procès-verbal no 109 de la Commission des droits politiques, p. 2

Chapitre II Bureau de l'intégration et Délégué à l'intégration

Art. 3 Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est un service rattaché administrativement au secrétariat général du département chargé de l'intégration (ci-après "département").

2 Il dispose, sous la direction du Délégué nommé par le Conseil d'Etat, du personnel adéquat, formé à l'interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses diverses tâches.

projet de loi 8397

Art. 4 Missions du Bureau

1 Le Bureau est en charge de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il favorise les contacts, la collaboration et la coordination entre partenaires concernés par l'intégration.

3 Il informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

4 Il assure un soutien aux partenaires publics et privés et valorise leurs actions.

6 Il organise et coordonne, en s'appuyant sur les organismes constitués, un réseau de traducteurs assermentés et de médiateurs culturels.

7 Au besoin, il assure des médiations.

8 Il collabore avec le Service de la promotion de l'égalité entre homme et femme pour favoriser la connaissance de leurs droits par les étrangères.

9 Il convoque les Assises, la Commission interdépartementale et la Commission d'accompagnement. Il assure le secrétariat des Assises ainsi que la prise des procès-verbaux des réunions de la Commission interdépartementale et de la Commission d'accompagnement.

10 Il organise la journée annuelle de l'intégration et la soirée d'accueil des nouveaux résidents genevois.

11 Il remet au Grand Conseil un rapport annuel faisant état de ses activités, présentant une évaluation de la situation à Genève et proposant les aménagement législatifs et réglementaires souhaitables. Ce rapport est transmis à la commission des affaires sociales qui se prononce sur les suites à lui donner.

Pour réaliser l'objectif d'égalité et d'intégration poursuivi par la loi, le Bureau est chargé d'accomplir des tâches précises qui ne sont pas réalisées par des organismes privés ou qui, réalisées de manière disparate, souffrent d'un manque de coordination.

A cet effet, le Bureau s'appuie sur les connaissances et les compétences déjà acquises par des organismes publics ou privés qui oeuvrent en faveur de l'intégration et il favorise une coordination de leurs actions. La loi sur l'intégration ne visant pas à créer un mammouth administratif mais bien à tirer parti de toutes les connaissances et les compétences qui existent à Genève en la matière, il échoit au Bureau la charge d'utiliser les institutions existantes en soutenant leurs activités d'intégration et en valorisant leurs actions dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat a présenté une nouvelle version de l'article 4 à la commission. Elle constitue essentiellement un toilettage, afin d'éviter des redondances, mais aucunement une diminution de la mission du Bureau. Cependant, la disposition de l'alinéa 5, au sujet du service polyglotte, n'a pas été retenue car elle impliquerait à elle seule la création de plusieurs dizaines de postes. L'idée du guichet unique a été maintenue, mais avec la principale mission d'aiguiller les étrangers vers les organismes publics ou privés existants qui pourront les aider, plutôt que de faire ce travail à leur place.

Une lettre f) sur la connaissance et la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme a été ajoutée à la liste des missions.

Art. 4 Missions du Bureau

1 Placé sous la direction du Délégué, le Bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il aide à promouvoir, en s'appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l'intégration, l'accès des étrangers à tous les vecteurs d'intégration notamment dans les domaines suivants :

l'éducation et la formation générale, professionnelle et continue;

la connaissance et l'accès au tissu social genevois, notamment par l'apprentissage de la langue et la participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;

l'accès aux associations et institutions compétentes en matière d'assurances, d'aides sociales, de garde d'enfants, de soins, d'emploi, de logement;

l'accès aux associations d'étrangers et à celles qui ont pour but l'accueil et l'intégration des étrangers;

la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme;

la connaissance et, le cas échéant, la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme.

3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l'intégration et favorise leurs contacts, leur collaboration et leur coordination.

4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

projet de loi 8397

Art. 5  Composition du Bureau

1 Le Bureau de l'intégration est composé du Délégué à l'intégration (ci après Délégué), d'un chargé de communication et d'information, d'un secrétariat administratif, et d'un service d'accueil.

2 Le Délégué est nommé par le Conseil d'Etat.

Cet article est repris par l'article 3, alinéa 2. Etant donc supprimé, il s'en suit un décalage dans les articles suivants.

projet de loi 8397

Art. 6  Compétences du Bureau

1 Le Bureau:

b) propose des modifications législatives ou réglementaires ainsi que de nouvelles mesures d'intégration ;

c) est consulté sur toute modification législative cantonale, fédérale ou communale touchant directement ou indirectement les étrangers;

d) peut représenter le Conseil d'Etat en matière d'immigration et d'asile dans les relations avec les autorités fédérales, les organisations internationales et les missions des Etats étrangers ;

2 Dans la mesure du budget dont il dispose, le Bureau peut accorder des subventions ponctuelles à des associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration ;

3 Le Bureau a toutes les autres compétences que la loi lui attribue.

Le Bureau, au bénéfice d'une connaissance appropriée de la réalité sociale, peut proposer des mesures qu'il estime propres à mettre cette réalité en adéquation avec les buts de la loi. Il peut ainsi proposer tant la modification de dispositions légales ou réglementaires existantes que suggérer d'en adopter de nouvelles plus aptes à atteindre le but d'intégration visé. Le Bureau a un rôle dynamique puisqu'il peut proposer des mesures d'intégration qui viendront s'ajouter à celles qui existent ou modifier les structures d'intégration déjà en place.

Art. 5 Compétences du Bureau

1 Le Bureau est chargé, de manière permanente, d'examiner la mise en oeuvre de la politique d'intégration tant dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de département concernés.

2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.

3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d'harmoniser et de coordonner les procédures dans le domaine de l'intégration.

4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de l'intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l'origine ou le statut, les traite avec diligence et veille à ce qu'une réponse adéquate leur soit apportée.

projet de loi 8397

Art. 7 Compétences du Délégué

1 Il dirige le Bureau.

2 Il entretient des contacts réguliers avec les associations d'étrangers, les autorités cantonales et communales et les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il préside la commission interdépartementale et la commission d'accompagnement.

4 Il participe aux Assises.

5 Il peut constituer et présider des groupes de travail interdépartementaux ad hoc composés des services compétents.

6 Il peut mandater des institutions privées pour mener à bien certaines missions et atteindre certains objectifs précis.

Le Délégué participe personnellement à la plupart des institutions mises en place par la loi. Il donne l'impulsion à leurs travaux. Le Délégué est une personne de référence pour celles et ceux qui s'adressent à ses services. Il a la visibilité nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. Le Délégué a la connaissance de tous les travaux en cours.

Le Délégué a un rôle fédérateur permettant à tous les partenaires concernés par l'intégration d'unir leurs efforts sans faire double emploi. La coordination est assurée de manière légère et non directive, notamment par les contacts et par l'information.

Les Assises de l'intégration sont prévues par cet article. Celles-ci sont destinées à devenir une institution importante de la politique d'intégration, dans la mesure où elles regrouperont tous les acteurs concernés et permettront de larges débats sur les mesures prises dans le cadre du dispositif. Le Délégué aura la charge de les préparer et de les organiser de manière à ce qu'elles soient représentatives de tous les secteurs concernés, qu'il s'agisse des associations d'étrangers ou des organismes intéressés par l'intégration.

Pour cet article, le Conseil d'Etat propose également une série de toilettages.

Le nouvel alinéa 4 prévoit la possibilité de mandater des experts extérieurs. Dans son esprit, il vise à remplir le rôle de la Commission d'accompagnement prévue par le projet de loi 8397.

Il convient de souligner que dans son nouvel dernier alinéa, cet article prévoit l'obligation pour le Délégué de préparer un rapport annuel, à l'intention du Conseil d'Etat, destiné au Grand Conseil. Ce document permettra au parlement d'être informé précisément sur le travail du Bureau. Comme pour les autres rapports du Conseil d'Etat, il pourra l'envoyer en commission et éventuellement formuler des remarques ou des propositions au gouvernement.

Art. 6 Compétences du Délégué

1 Le Délégué dirige le Bureau et organise son activité.

2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales ou communales, ainsi qu'avec les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

4 Il peut, lorsqu'il le juge nécessaire, mandater ou s'associer des experts extérieurs à l'administration pour mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.

5 Il préside le Groupe interdépartemental de l'intégration et en assume le secrétariat.

6 Il assiste aux travaux de la Commission consultative et en assume le secrétariat.

7 Chaque année, il convoque des Assises de l'intégration et en assume le secrétariat.

8 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers.

projet de loi 8397

Art. 8 Commission interdépartementale

1 Il existe une Commission interdépartementale, composée du Délégué et des secrétaires généraux des départements ou de leurs représentants.

2 Elle nomme son rapporteur.

Ce groupe de travail a pour principal objectif d'aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration.

Pour ne pas le confondre avec la Commission consultative, il a été nommé ‘Groupe interdépartemental' dans la mouture finale. De plus, pour des raisons d'efficacité, les représentants des départements chargés d'y siéger ne doivent pas forcément être les secrétaires généraux, mais de hauts fonctionnaires concernés par la problématique de l'intégration. Le Groupe est présidé par le Délégué.

Chapitre III Activité interdépartementale

Art. 7 Groupe interdépartemental

1 Le Groupe est composé de hauts fonctionnaires en charge des questions d'intégration dans chacun des départements.

2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.

3 Il est présidé par le Délégué.

projet de loi 8397

Art. 9 Fonctionnement

1 La commission interdépartementale se réunit au moins une fois l'an sous la présidence du Délégué.

2 Les groupes de travail interdépartementaux ad hoc se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Cet article règle le rythme minimal des séances. Dans les faits, le Délégué pourra choisir le rythme en fonction des besoins. La portée du second alinéa a été élargie de façon à permettre non seulement la création de groupes interdépartementaux ad hoc, mais aussi de s'associer des experts extérieurs à l'administration.

Art. 8 Réunions

1 Le Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Délégué.

2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l'administration à ses travaux, désigner en son sein des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.

projet de loi 8397

Art. 10 Tâches

1 La Commission interdépartementale renforce la coordination administrative interdépartementale afin de permettre l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les objectifs de la loi.

2 Les groupes de travail ad hoc proposent au Bureau toute modification de norme ou de pratique utile à atteindre les objectifs de la loi.

3 Les services concernés par les activités du Bureau doivent apporter leur collaboration aux groupes de travail.

Le Groupe interdépartemental travaille à l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les buts d'intégration et d'égalité poursuivis par la loi. Il facilite la communication interdépartementale et coordonne l'activité administrative interdépartementale permettant une évolution harmonieuse et organisée vers l'accomplissement des buts de la loi. Ses compétences sont donc assez larges.

Le Groupe est notamment chargé d'avaliser les propositions des groupes d'experts, ad hoc ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires.

L'alinéa 3 a paru superflu dans la mesure où la loi même oblige les services de l'Etat à apporter leur collaboration à la mise en place de la politique d'intégration.

Art. 9  Compétences

1 Le Groupe a notamment pour tâche :

de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration;

d'avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d'harmoniser et de coordonner les procédures administratives.

Article 3, aliéna 2 de la loi sur l'intégration des étrangers

projet de loi 8397

Art. 11  Tâches

1 La Commission d'accompagnement aide et conseille le Bureau. Sur mandat de celui-ci, elle procède à des études approfondies, notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'école, de la santé, des relations interculturelles et de la vie culturelle.

2 Elle rend des rapports écrits au Bureau et propose des mesures concrètes.

Art. 10 Commission consultative

1 Il est constitué une Commission consultative de 11 à 19 membres.

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une législature.

3 Elle est présidée par le chef du département.

projet de loi 8397

Art. 12 Composition

La Commission d'accompagnement est composée d'experts mandatés pour une période de quatre ans renouvelable deux fois, du Délégué et du rapporteur de la Commission interdépartementale.

Comme il a déjà été dit, la Commission consultative sera composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers. Les associations d'étrangers seront nommées par les Assises de l'intégration qui ont lieu annuellement.

La Commission se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du chef du département. Afin que les membres puissent rapidement traiter d'un problème urgent au sein de celle-ci, elle peut aussi être convoquée par le 2/3 de ses membres.

Art. 11  Composition

1 La Commission est composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers ;

2 Les représentants des associations d'étrangers sont désignés par les Assises de l'intégration ;

3 Le Délégué assiste aux travaux de la Commission et en assume le secrétariat ;

4 Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du chef du département, ou à la demande de 2/3 de ses membres.

projet de loi 8397

Art. 13 Fonctionnement

La Commission d'accompagnement se réunit au minimum quatre fois l'an sous la présidence du Délégué.

Cet article a été complètement revu afin de préciser quelles sont les attributions de la Commission. Il parle de lui-même.

Art. 12  Attributions

La Commission a notamment pour tâches :

de conseiller le chef du département sur l'évolution souhaitable de la politique d'intégration ;

d'aider le Délégué dans l'accomplissement de la réalisation des buts de la loi ;

de contribuer, au besoin, à la mise en place des mécanismes propres à favoriser le rapprochement des diverses composantes de la population résidente du canton.

projet de loi 8397

Art. 14 Saisine et représentation

1 Toute personne s'estimant victime d'une inégalité dans la loi ou devant la loi, directe ou indirecte ou d'une quelconque discrimination fondée sur son statut, ou son origine peut saisir le Bureau de l'intégration.

2 Le dénonciateur peut se faire représenter.

Le Conseil d'Etat est chargé de nommer le responsable des médiations relatives aux pratiques administratives. Les discriminations doivent être non fondées en droit pour être prises en compte. Les discriminations fondées en droit sont du ressort du Bureau et du Groupe interdépartemental.

Chapitre V  Médiation relative aux pratiques administratives

Art. 13 Désignation

Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s'adresser toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ou d'une inégalité, non fondées en droit, en raison d'une pratique administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.

projet de loi 8397

Art. 15 Procédure

1 La dénonciation est faite par écrit dans un délai de six mois à compter de la connaissance de l'acte dénoncé.

2 Le Bureau constate par acte motivé, dans un délai de trois mois, l'existence ou l'inexistence de l'inégalité ou de la discrimination dénoncée.

3 Cette constatation est transmise au dénonciateur et à son mandataire ainsi qu'à la Commission d'accompagnement dans une version expurgée du nom du dénonciateur.

4 Lorsque l'acte dénoncé est susceptible de se reproduire, le Délégué peut émettre des recommandations aux autorités et/ou aux particuliers mis en cause par la dénonciation. Les recommandations sont assorties d'un délai au terme duquel une réponse doit être donnée au Délégué quant à la manière de remédier à l'inégalité constatée.

Le responsable à la médiation a la capacité de juger si l'allégation est fondée. Dans ce cas, il peut entreprendre les démarches qu'il estime utiles et, au besoin, instituer une médiation. Si la pratique discriminatoire est susceptible de se reproduire, il est en mesure de soumettre au Bureau des recommandations pour y faire face.

Art. 14  Attributions

1 S'il considère l'allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le Bureau mais avec la discrétion qui sied, les démarches qu'il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la discrimination ou à l'inégalité constatée.

2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d'entente avec le Délégué.

3 Il peut soumettre des recommandations au Bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait susceptible de se reproduire.

projet de loi 8397

Art. 16 Autorité compétente

La commission d'évaluation des politiques publiques est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite l'évaluation a lieu tous les cinq ans.

La loi est évaluée en fonction des principes énoncés dans son préambule, ainsi que des objectifs qu'elle promeut et des missions qui y sont décrites. Les objectifs de la loi comprennent les moyens mis en oeuvre pour accomplir le but d'intégration, lequel passe notamment par l'adaptation de la situation juridique actuelle aux impératifs d'égalité et de non discrimination. Ce sont notamment les missions décrites à l'article 4 qui sont évaluées par rapport aux objectifs des articles 1 et 2 et du préambule. Deux ans après son adoption, la loi est évaluée pour savoir notamment si le Bureau, le Groupe, la Commission et les Assises ont été en mesure d'identifier et de supprimer les discriminations et d'instaurer ainsi des relations plus harmonieuses entre Suisses et Étrangers.

Par rapport au projet de loi 8397, les commissaires n'ont pas souhaité mentionner l'organisme chargé de l'évaluation dans la loi. Ils ont aussi précisé que l'évaluation a lieu une fois par législature.

Art. 15 Autorité compétente

Une commission d'évaluation indépendante est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l'évaluation a lieu tous les quatre ans.

projet de loi 8397

Art. 17  Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Département.

Le rapport de la Commission d'évaluation sera complémentaire à celui du Délégué. Il sera adressé au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

projet de loi 8397

Art. 18  Autorité d'exécution

Le Département de l'intérieur et de l'agriculture de l'environnement et de l'énergie est chargé de l'exécution de la loi.

Ce chapitre n'a pas été intégré dans la version finale, car le département est déjà désigné par l'article 3, alinéa 1.

projet de loi 8397

Art. 19 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Chapitre VII Dispositions finales

Art. 17 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.

projet de loi 8397

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Avant le vote, le groupe libéral a expliqué qu'il s'abstiendrait afin d'être en mesure de proposer des amendements en plénière.

Le groupe radical n'était pas présent lors des votes en 3e débat. Pour indication, il a voté en 2e débat de la même manière que le groupe DC. Il a donc approuvé pratiquement la totalité des articles finaux.

Le projet de loi qui vous est soumis, Mesdames et Messieurs les député-e-s, institue divers moyens dotant l'Etat d'un dispositif d'intégration. Ce dernier déploiera ses effets concrets au fur et à mesure de sa mise en oeuvre. Cependant, aujourd'hui, il convient de souligner l'importance de l'aspect symbolique que revêt le vote par le Grand Conseil de la présente loi. En effet, dans le domaine des relations interculturelles, la reconnaissance des particularités et des problèmes des acteurs contribue déjà à la résolution de ceux-ci. C'est pourquoi la reconnaissance par tous les partis parlementaires et par le gouvernement de la responsabilité étatique en matière d'intégration des étrangers et de la nécessité de mettre des moyens en oeuvre pour l'assumer est, notamment par son aspect unanime, un acte symbolique fort qu'il convient de relever.

En ce qui concerne la forme que doivent prendre ces moyens, les travaux en commission ont montré la volonté des auteurs du projet de loi 8397, ceux du projet de loi 8431 et du Conseil d'Etat d'aboutir à un texte commun. C'est chose faite. Ceci est d'autant plus positif que le texte final n'est pas un compromis mi-figue mi-raisin entre les deux propositions initiales, mais plutôt une loi enrichie des meilleures propositions de chacun. Nous espérons que le groupe libéral pourra se rallier à la dynamique générale et ainsi voter le projet de loi avec le reste du Parlement.

Le Conseil d'Etat, notamment le DIAE, aura la tâche de mettre en oeuvre la présente loi. Nous le rendons particulièrement attentif à l'enjeu de la nomination du/de la Délégué-e. En effet, cette personne aura un rôle primordial dans le dispositif et devra jouir d'une crédibilité suffisante tant au sein de l'administration qu'auprès des communautés étrangères. C'est pourquoi le choix de cette personne devra se faire avec toute l'attention qu'il mérite.

Préambule

Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;

Considérant qu'il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l'intégration favorisant, d'une part, la participation la plus large possible des étrangers à la vie du canton et, d'autre part, la sensibilisation de l'ensemble des résidents aux enjeux d'une société multiculturelle visant au respect de l'identité culturelle de chacun ;

L'Etat de Genève se dote d'une loi sur l'intégration.

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Art. 1  Buts

La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre tous les habitants du canton de Genève. Elle encourage la recherche et l'application de solutions propres à favoriser l'intégration des étrangers et l'égalité des droits et des devoirs.

Art. 2  Moyens

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d'Etat s'appuie sur les organes suivants :

Art. 3  Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est un service rattaché administrativement au secrétariat général du département chargé de l'intégration (ci-après "département").

2 Il dispose, sous la direction du Délégué nommé par le Conseil d'Etat, du personnel adéquat, formé à l'interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses diverses tâches.

Art. 4  Missions du Bureau

1 Placé sous la direction du Délégué, le Bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il aide à promouvoir, en s'appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l'intégration, l'accès des étrangers à tous les vecteurs d'intégration notamment dans les domaines suivants :

l'éducation et la formation générale, professionnelle et continue;

la connaissance et l'accès au tissu social genevois, notamment par l'apprentissage de la langue et la participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;

l'accès aux associations et institutions compétentes en matière d'assurances, d'aides sociales, de garde d'enfants, de soins, d'emploi, de logement;

l'accès aux associations d'étrangers et à celles qui ont pour but l'accueil et l'intégration des étrangers;

la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme;

la connaissance et, le cas échéant, la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme.

3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l'intégration et favorise leurs contacts, leur collaboration et leur coordination.

4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

Art. 5 Compétences du Bureau

1 Le Bureau est chargé, de manière permanente, d'examiner la mise en oeuvre de la politique d'intégration tant dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de département concernés.

2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.

3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d'harmoniser et de coordonner les procédures dans le domaine de l'intégration.

4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de l'intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l'origine ou le statut, les traite avec diligence et veille à ce qu'une réponse adéquate leur soit apportée.

Art. 6  Compétences du Délégué

1 Le Délégué dirige le Bureau et organise son activité.

2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales ou communales, ainsi qu'avec les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

4 Il peut, lorsqu'il le juge nécessaire, mandater ou s'associer des experts extérieurs à l'administration pour mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.

5 Il préside le Groupe interdépartemental de l'intégration et en assume le secrétariat.

6 Il assiste aux travaux de la Commission consultative et en assume le secrétariat.

7 Chaque année, il convoque des Assises de l'intégration et en assume le secrétariat.

8 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers.

Art. 7  Groupe interdépartemental

1 Le Groupe est composé de hauts fonctionnaires en charge des questions d'intégration dans chacun des départements.

2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.

3 Il est présidé par le Délégué.

Art. 8  Réunions

1 Le Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Délégué.

2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l'administration à ses travaux, désigner en son sein des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.

Art. 9  Compétences

1 Le Groupe a notamment pour tâche :

de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration;

d'avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d'harmoniser et de coordonner les procédures administratives.

Art. 10  Commission consultative

1 Il est constitué une Commission consultative de 11 à 19 membres.

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une législature.

3 Elle est présidée par le chef du département.

Art. 11  Composition

1 La Commission est composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers;

2 Les représentants des associations d'étrangers sont désignés par les Assises de l'intégration;

3 Le Délégué assiste aux travaux de la Commission et en assume le secrétariat;

4 Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du chef du département, ou à la demande de 2/3 de ses membres.

Art. 12  Attributions

La Commission a notamment pour tâches :

de conseiller le chef du département sur l'évolution souhaitable de la politique d'intégration;

d'aider le Délégué dans l'accomplissement de la réalisation des buts de la loi;

de contribuer, au besoin, à la mise en place des mécanismes propres à favoriser le rapprochement des diverses composantes de la population résidente du canton.

Art. 13  Désignation

Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s'adresser toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ou d'une inégalité, non fondées en droit, en raison d'une pratique administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.

Art. 14  Attributions

1 S'il considère l'allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le Bureau mais avec la discrétion qui sied, les démarches qu'il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la discrimination ou à l'inégalité constatée.

2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d'entente avec le Délégué.

3 Il peut soumettre des recommandations au Bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait susceptible de se reproduire.

Art. 15  Autorité compétente

Une commission d'évaluation indépendante est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l'évaluation a lieu tous les quatre ans.

Art. 16  Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

Art. 17  Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.

Art. 18  Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Projet de loisur l'intégration

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Préambule

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre Suisses, et Etrangers. Elle encourage la recherche et l'application de solutions harmonieuses pour l'intégration des étrangers, et tend à promouvoir l'égalité de droits et de devoirs pour tous les habitants du canton.

2 A cet effet, elle vise notamment à:

Art. 2 Moyens

Il est institué un Bureau de l'intégration (ci après Bureau), une Commission interdépartementale, une Commission d'accompagnement à l'intégration (ci après Commission d'accompagnement) et des Assises de l'intégration (ci-après Assises).

Art. 3  Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est autonome et indépendant.

2 Il est rattaché administrativement au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, soit pour lui au secrétariat général.

Art. 4  Missions du Bureau

1 Le Bureau est en charge de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il favorise les contacts, la collaboration et la coordination entre partenaires concernés par l'intégration.

3 Il informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

4 Il assure un soutien aux partenaires publics et privés et valorise leurs actions.

5 Il assure un service d'accueil et de consultations polyglotte qui informe sur toute question relative à l'intégration, à l'immigration et à la cohabitation, notamment en matière d'assurances, d'emploi, d'aides sociales, de garde d'enfants, de cours de langues, de logement, de formations professionnelles, de vie associative et culturelle à Genève. Ce service d'accueil oriente ses interlocuteurs vers les associations et institutions adéquates.

6 Il organise et coordonne, en s'appuyant sur les organismes constitués, un réseau de traducteurs assermentés et de médiateurs culturels.

7 Au besoin, il assure des médiations.

8 Il collabore avec le Service de la promotion de l'égalité entre homme et femme pour favoriser la connaissance de leurs droits par les étrangères.

9 Il convoque les Assises, la Commission interdépartementale et la Commission d'accompagnement. Il assure le secrétariat des Assises ainsi que la prise des procès-verbaux des réunions de la Commission interdépartementale et de la Commission d'accompagnement.

10 Il organise la journée annuelle de l'intégration et la soirée d'accueil des nouveaux résidents genevois.

11 Il remet au Grand Conseil un rapport annuel faisant état de ses activités, présentant une évaluation de la situation à Genève et proposant les aménagement législatifs et réglementaires souhaitables. Ce rapport est transmis à la commission des affaires sociales qui se prononce sur les suites à lui donner.

Art. 5 Composition du Bureau

1 Le Bureau de l'intégration est composé du Délégué à l'intégration (ci après Délégué), d'un chargé de communication et d'information, d'un secrétariat administratif, et d'un service d'accueil.

2 Le Délégué est nommé par le Conseil d'Etat.

Art. 6 Compétences du Bureau

1 Le Bureau:

2 Dans la mesure du budget dont il dispose, le Bureau peut accorder des subventions ponctuelles à des associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

3 Le Bureau a toutes les autres compétences que la loi lui attribue.

Art. 7  Compétences du Délégué

1 Il dirige le Bureau.

2 Il entretient des contacts réguliers avec les associations d'étrangers, les autorités cantonales et communales et les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il préside la commission interdépartementale et la commission d'accompagnement.

4 Il participe aux Assises.

5 Il peut constituer et présider des groupes de travail interdépartementaux ad hoc composés des services compétents.

6 Il peut mandater des institutions privées pour mener à bien certaines missions et atteindre certains objectifs précis.

Art. 8 Commission interdépartementale

1 Il existe une Commission interdépartementale, composée du Délégué et des secrétaires généraux des départements ou de leurs représentants.

2 Elle nomme son rapporteur.

Art. 9  Fonctionnement

1 La commission interdépartementale se réunit au moins une fois l'an sous la présidence du Délégué.

2 Les groupes de travail interdépartementaux ad hoc se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Art. 10 Tâches

1 La Commission interdépartementale renforce la coordination administrative interdépartementale afin de permettre l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les objectifs de la loi.

2 Les groupes de travail ad hoc proposent au Bureau toute modification de norme ou de pratique utile à atteindre les objectifs de la loi.

3 Les services concernés par les activités du Bureau doivent apporter leur collaboration aux groupes de travail.

Art. 11  Tâches

1 La Commission d'accompagnement aide et conseille le Bureau. Sur mandat de celui-ci, elle procède à des études approfondies, notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'école, de la santé, des relations interculturelles et de la vie culturelle.

2 Elle rend des rapports écrits au Bureau et propose des mesures concrètes.

Art. 12 Composition

La Commission d'accompagnement est composée d'experts mandatés pour une période de quatre ans renouvelable deux fois, du Délégué et du rapporteur de la Commission interdépartementale.

Art. 13 Fonctionnement

La Commission d'accompagnement se réunit au minimum quatre fois l'an sous la présidence du Délégué.

Art. 14 Saisine et représentation

1 Toute personne s'estimant victime d'une inégalité dans la loi ou devant la loi, directe ou indirecte ou d'une quelconque discrimination fondée sur son statut, ou son origine peut saisir le Bureau de l'intégration.

2 Le dénonciateur peut se faire représenter.

Art. 15 Procédure

1 La dénonciation est faite par écrit dans un délai de six mois à compter de la connaissance de l'acte dénoncé.

2 Le Bureau constate par acte motivé, dans un délai de trois mois, l'existence ou l'inexistence de l'inégalité ou de la discrimination dénoncée.

3 Cette constatation est transmise au dénonciateur et à son mandataire ainsi qu'à la Commission d'accompagnement dans une version expurgée du nom du dénonciateur.

4 Lorsque l'acte dénoncé est susceptible de se reproduire, le Délégué peut émettre des recommandations aux autorités et/ou aux particuliers mis en cause par la dénonciation. Les recommandations sont assorties d'un délai au terme duquel une réponse doit être donnée au Délégué quant à la manière de remédier à l'inégalité constatée.

Art. 16 Autorité compétente

La commission d'évaluation des politiques publiques est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite l'évaluation a lieu tous les cinq ans.

Art. 17  Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Département.

Art. 18  Autorité d'exécution

Le Département de l'intérieur et de l'agriculture de l'environnement et de l'énergie est chargé de l'exécution de la loi.

Art. 19 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation..

ANNEXE

Projet de loisur l'intégration des étrangers

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Buts

Reconnaissant le caractère pluriculturel de la société genevoise, la présente loi a pour but d'encourager des relations harmonieuses entre les populations suisse et étrangère dans le respect de la diversité culturelle. Elle favorise la participation de tous aux structures sociales et s'efforce de promouvoir l'égalité des chances entre les populations suisse et étrangère, dans les limites du droit. Elle encourage la recherche et l'application de solutions en faveur de l'intégration des étrangers.

Art. 2 Principes

Le Conseil d'Etat détermine les lignes directrices de la politique cantonale d'intégration des étrangers. Il désigne un département pour l'application de la présente loi.

Art. 3 Mise en oeuvre

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration des étrangers, le Conseil d'Etat s'appuie sur :

Art. 4 Délégué

1 Le Délégué est désigné par le Conseil d'Etat. Il propose et coordonne toute action contribuant à la réalisation des buts de la loi.

2 Pour exécuter ses tâches, il dispose d'une équipe de collaborateurs et s'appuie sur la Commission et sur le groupe.

Art. 5 Commission

1 Le Conseil d'Etat nomme la Commission composée de 9 à 15 personnes.

2 Les membres de la Commission représentent les communes, les partenaires sociaux, les associations d'étrangers et celles ayant pour but l'intégration des étrangers. Le règlement en fixe la composition.

3 La Commission est présidée par le chef du département désigné à l'art. 2. Le Délégué en assume le secrétariat et prépare les dossiers.

Art. 6 Tâches de la Commission

La Commission a pour tâches :

Art. 7 Groupe

1 Le groupe est composé de directeurs et/ou de chefs de services de la fonction publique directement concernés par les questions d'intégration.

2 Les présidents de chacun des départements désignent leurs représentants au sein du groupe.

3 Le groupe est présidé par le Délégué.

Art. 8 Tâches du groupe

Le groupe a notamment pour tâches :

Art. 9 Domaines d'action

Les domaines ci-après sont tout particulièrement reconnus comme vecteurs de l'intégration :

Art. 10 Organisation

Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement d'application le cahier des charges et les règles de fonctionnement des structures définies à l'art. 3.

Art. 11 Financement

Les moyens financiers de la Commission et du Délégué sont fixés par le budget annuel de l'Etat.

Art. 12 Rapport

Le Conseil d'Etat adresse un rapport annuel circonstancié au Grand Conseil concernant les activités menées en faveur de l'intégration des étrangers.

Art. 13 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

5152535455565758

Premier débat

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Je regrette que nous abordions ce point si important pour notre parlement et notre République dans de telles conditions. J'espère malgré tout que les débats se dérouleront d'une manière constructive, comme cela a été le cas en commission.

En guise d'introduction à ce débat, j'aimerais aborder la notion d'intégration qui est au coeur de cet acte législatif. J'aimerais également dire que même si aujourd'hui nous adoptons une loi le processus d'intégration - c'est un processus d'apprentissage réciproque entre les Suisses et les étrangers, les étrangers entre eux et, même, les Suisses entre eux - n'est pas une chose qui se décrète, mais quelque chose que nous devons construire. A cet égard, cette loi n'est qu'un instrument. Elle n'est pas une déclaration de fait.

Ce processus, que nous tentons d'impulser avec cette loi, doit porter ses fruits. Il ne doit pas conduire Genève à mener une politique d'assimilation, soit le renoncement des étrangers à leur identité, ni à la situation des Etats-Unis où le multiculturalisme éclaté fait que les individus d'une même Nation ont des droits différenciés. Ce projet de loi, avec sa notion d'intégration, recherche un équilibre de notre société où chacun se sente bien avec lui-même, se sente respecté dans ses convictions et dans sa culture par les autorités et où les autorités elles-mêmes se sentent bien avec la diversité de la population qu'elles représentent. Ce dispositif d'intégration donne donc à l'Etat une mission de recherche d'un équilibre.

Pour conclure ma première intervention j'aimerais encore évoquer deux points.

J'aimerais d'abord remercier et féliciter vivement les associations MondialContact et Centre de Contact Suisses-Immigrés qui ont en l'occurrence fait l'essentiel du travail. Je dirai que l'aspect très bref de nos travaux - sept réunions seulement pour un projet de loi aussi dense - n'est que le reflet d'un travail parfaitement réfléchi et pré-mâché par ces deux associations. Cela montre aussi que notre parlement joue, quand il en a l'occasion, le rôle d'un très bon récepteur des aspirations de la société civile.

J'insiste encore sur l'aspect symbolique du signal que nous donnons ce soir en matière d'intégration et en matière interculturelle. Cet aspect symbolique et les déclarations d'intention ont une grande importance - vous avez pu le voir comme moi dans le compte-rendu des consultations sur le rapport du CCSI et MondialContact : beaucoup de résidents étrangers espéreraient qu'une telle structure puisse voir le jour, mais ils ont encore des doutes. Un vote unanime, ce soir, serait un signal très fort à l'égard des attentes que tout le débat autour de l'intégration a pu créer auprès de la population, qu'elle soit suisse ou étrangère.

Merci, Madame la présidente, je reprendrai la parole plus tard, peut-être après la présentation des amendements de Mme Spoerri. 

Mme Catherine Passaplan (PDC). En l'absence de Pierre Marti qui est souffrant ce soir, je vous communique sa prise de position - c'est également la mienne - puisque j'ai participé à ses côtés aux travaux de la commission.

Genève, cité de refuge, métropole internationale, cité multiculturelle, se dote enfin d'une loi sur l'intégration ! Pour le PDC ce n'est pas qu'un acte législatif : cette loi marque la ferme volonté de créer les conditions favorables aux relations les plus harmonieuses entre tous les habitants. Pour nous, l'intégration n'est pas l'assimilation de groupes minoritaires dans l'ensemble de la population, mais un échange créatif et fructueux entre tous, quelle que soit l'origine des uns ou des autres.

En décembre dernier, ce Grand Conseil accueillait très froidement notre projet de loi, traité finalement en commission avec celui qui avait été déposé par les cinq autres partis. Nous ne recherchions pas une quelconque originalité dans ce débat, mais il représentait un point de vue, un éclairage et un apport essentiel dans la rédaction d'une loi sur l'intégration. Notre volonté d'aboutir à des solutions pratiques, pragmatiques et constructives, avec tous les acteurs de la vie économique, politique, sociale et culturelle, a motivé ce dépôt.

Pour exemple, nous ne voulions pas d'un bureau, d'un comité ou d'autres instances qui agissent comme des électrons libres, qui très rapidement auraient démontré la stérilité de leurs actions et de leurs revendications. Sans un lien structuré et relié à l'Etat et des moyens concrets, nous allions à l'échec.

Nous sommes heureux de souligner que même le Centre de Contact Suisses-Immigrés parle de cette nécessité dans son rapport d'avril dernier, co-rédigé avec MondialContact, je cite : «Il y a danger lorsque l'intégration amène au développement d'instances particulières pour les migrants et pour les Suisses. Pour nous l'intégration est au coeur d'un processus social dans lequel tous les habitants participent à des projets où ils partagent des intérêts communs. »

C'est bien ici l'essence du projet du parti démocrate-chrétien, et je suis heureuse - je féminise les adjectifs... - de dire que le Conseil d'Etat en a été conscient, puisqu'il a repris la grande majorité des propositions de notre parti dans les amendements qu'il a présentés pendant l'étude en commission et a ainsi contribué à activer les débats et faire aboutir cette loi, qui, j'en suis certaine, est une excellente loi qui sera soutenue par la très grande majorité de ce Conseil.

Outre le bureau de l'intégration, pièce essentielle des structures, le groupe interdépartemental qui réunira les hauts fonctionnaires de l'Etat, la commission consultative rassemblera notamment : communes, partenaires sociaux, associations d'étrangers, qui joueront un rôle prépondérant pour aider les étrangers dans leur quotidien, les informer de leurs droits et devoirs en matière d'assurances sociales, de système scolaire, d'aide médicale ou autre.

Enfin, les assises permettront un large débat permanent, afin d'améliorer et de faire progresser l'intégration au profit de tous.

Le groupe démocrate-chrétien se réjouit donc de voter ce projet de loi et vous invite à faire de même. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Excusez-moi, Madame la présidente, d'intervenir maintenant, mais j'avais levé la main tout à l'heure pour m'exprimer, et, une fois de plus, le droit à la parole m'a été refusé...

Je trouve ce qui s'est passé tout à l'heure - je le dirai même si cela déplaît et même si vous me coupez le micro comme vous l'avez déjà fait... - tout à fait anormal ! C'est une honte que l'on ose se conduire comme cela ! Nos séances étant retransmises sur Léman Bleu, je me demande ce que peuvent bien penser de nous les gens qui regardent ! C'est au ras des pâquerettes ! C'est en dessous du niveau de la cour de récréation, excusez-moi de vous le dire !

Parlons-en de l'intégration ! Parlons-en vraiment ! Qu'on intègre déjà ceux qui sont dans le parlement ! 

M. Alain Charbonnier (S). Le parti socialiste tient en tout premier lieu à remercier les deux associations MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés pour leur fantastique travail d'initiateurs qui nous a permis de présenter ce texte que nous allons accepter ce soir, je l'espère tous partis confondus.

Ces deux associations, par l'établissement de leur rapport, par la consultation très large qu'ils ont ensuite effectuée auprès de tous les organismes, associations, fondations, touchant de près ou de loin les problèmes d'intégration, ont permis de lancer un débat très large dans notre canton ; de lancer un débat mais, surtout, d'avoir du coup initié les projets de lois qui ont permis à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil d'élaborer le texte sur lequel nous allons nous prononcer.

Pour MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés, je cite : «La question de l'intégration ne peut plus être vue comme une affaire mineure : il faut repenser l'avenir de Genève comme une société multiculturelle.» Pour eux - et nous le pensons nous aussi : «Il est indispensable d'implanter une politique d'intégration sur le moyen et le long terme.»

Les partis de l'Alternative ont élaboré, sur la base du rapport et en collaboration avec les deux associations, le projet de loi 8397. Les autres partis s'y sont ralliés, sauf le parti démocrate-chrétien qui a déposé le sien, directement inspiré par les travaux de la commission «Föllmi». Le Conseil d'Etat, désirant avant tout trouver un consensus, est venu devant la commission des droits politiques avec plusieurs amendements qui font la synthèse des deux projets de lois déposés. Nous ne pouvons que l'en remercier.

L'excellent rapport de notre collègue Antonio Hodgers - nous le remercions également pour ce travail remarquable - démontre clairement la volonté de tous les partis de mettre en marche cette loi sur l'intégration des étrangers. La mettre en marche, car tout restera à faire une fois la loi votée ! En effet, aucun article de loi ne permettra à lui tout seul une meilleure intégration d'une personne étrangère au sein de notre population ainsi que l'ouverture de cette dernière aux autres cultures.

Il faudra la volonté, la force d'action de chacun, Suisses comme étrangers, sans oublier personne - nous pensons ici spécialement aux demandeurs d'asile et aux clandestins - pour mettre en mouvement une véritable politique d'intégration.

J'en viens tout de suite à un amendement qui nous est proposé par Mme Spoerri, concernant justement la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Je crois que si nous faisons fi de la présence des clandestins dans notre République, nous n'irons pas loin au niveau d'une intégration de la population étrangère.

Le rattachement du bureau et du délégué à l'administration ne devra en aucun cas être un frein au travail sur le terrain avec les associations ou fondations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

La commission consultative ainsi que les assises seront des moyens efficaces pour établir ce lien sensible dans ce domaine, afin de ne créer aucune exclusion.

En gage de conclusion, nous citerons à nouveau MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés. La création du dispositif d'intégration marque une volonté politique de réaliser une action publique efficace mais audacieuse.

Les autorités veilleront à ce que la prise de conscience soit collective et individuelle et favoriseront un climat propice à la compréhension et à l'implantation de la nouvelle politique publique. Pour ce faire, des moyens conséquents seront mis à disposition de la structure et des relais associatifs sur le terrain. Un regard attentif sera porté sur la structure et à son adéquation avec les attentes de la population.

Cette nouvelle politique ambitieuse réclame des résultats probants sur les évaluations des activités menées.

Le parti socialiste s'engage à participer, au côté de toutes les forces de notre République, à la mise en oeuvre de cette politique d'intégration, en étant attentif à ce que son application sur le rapprochement de tous les citoyens de notre canton et à ce que l'existence même d'une Genève multiculturelle ne soit pas virtuelle.  

Mme Micheline Spoerri (L). Je voudrais juste dire en préambule que nous sommes restés dans la salle, malgré le désordre qui régnait tout à l'heure, en raison de l'importance du sujet que nous devons traiter maintenant.

A l'occasion du 50e anniversaire de l'adoption par la communauté internationale de la Convention relative au statut des réfugiés, nous avons reçu récemment une plaquette illustrant le rôle historique de Genève en faveur de l'accueil des réfugiés et le soutien que les autorités suisses et genevoises accordent sans réserve au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, le HCR, dont vous savez que le siège mondial est à Genève. A cette occasion le HCR a lancé un mot d'ordre au monde entier dont je vous lis un extrait : «Respect pour les réfugiés de leurs souffrances, leur courage, leur détermination, leur espoir.» et aussi : «Respect par les réfugiés des lois et coutumes de chaque pays d'accueil.»

C'est un message clair, c'est un message fort : nous devons l'entendre !

La volonté politique de ce Grand Conseil et du Conseil d'Etat de favoriser l'intégration des étrangers s'inscrit donc dans une longue tradition à laquelle les libéraux sont profondément attachés et souscrivent pleinement.

Vous aurez pourtant relevé, Mesdames et Messieurs les députés, grâce au rapport de majorité, l'abstention finale des commissaires libéraux qui se sont réservés d'apporter quelques amendements en séance plénière, un peu faute de temps que nous n'avons pas voulu nous accorder à des fins d'efficacité et de rapidité. Mais, enfin, il n'en reste pas moins que nous revenons ce soir sur les quelques réserves que nous avons développées lors des travaux de commission.

Nous sommes dans une des époques de l'histoire où les flux des populations à travers le monde s'accélèrent et posent inévitablement la question de la capacité que nous avons à accueillir d'abord, puis, à intégrer des cultures souvent très différentes les unes des autres.

Aussi notre vocation et notre tradition ne suffisent pas à elles seules pour réussir dans la voie de l'intégration, ce qui nous a amenés, sur le plan cantonal, à toutes sortes de réaménagements, notamment dans le domaine de l'enseignement, notamment dans certaines de nos institutions publiques. Et je me rappelle comme vous de ce que le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond nous a dit, lors des travaux de commission, au sujet des hôpitaux universitaires genevois, qui constituent un véritable modèle d'intégration.

Mais, Mesdames et Messieurs, il y a d'autres changements fondamentaux qui relèvent, dans notre vie quotidienne, de ce que nous vivons dans nos communes respectives, lesquelles ont chacune leurs particularités, les communes étant par ailleurs les endroits où se tissent en premier les liens entre habitants. C'est pour cette raison que la place et le rôle réservés aux communes dans un projet de loi sur l'intégration doivent être mis sur le même pied que le rôle du canton, et nous avons proposé - vous les avez lus maintenant - des amendements pour rétablir cet équilibre qui nous semble essentiel et qui n'est pas reflété dans le projet de loi tel qu'il nous est soumis ce soir.

Deuxième point important, qui n'a pas été abordé en commission mais qui nous est apparu à la lecture du texte : une des conditions essentielles pour réussir dans la voie de l'intégration, c'est le respect, par les nouveaux arrivés, des lois et coutumes de chaque pays d'accueil. Il s'agit là d'un point essentiel inhérent à l'intégration, et je me réfère au mot d'ordre du HCR dont je vous parlais en introduction. Pour respecter le statut de la communauté genevoise toute entière, y compris nos 38% de résidents de nationalité étrangère reconnus par notre canton et notre Confédération, nous considérons qu'il est important de préciser, dans les objectifs de cette loi, la volonté du législateur d'inscrire le processus d'intégration dans le cadre élargi de la législation fédérale, ce qui fait l'objet, Mesdames et Messieurs, de notre deuxième amendement.

Enfin, il nous est apparu que le Grand Conseil doit pouvoir exercer un regard plus substantiel que ce qui est proposé dans le projet de loi. En effet, il faut effectivement voir quels sont les effets de cette loi qui, comme vous l'avez relevé, Monsieur le rapporteur, est une loi qui a toute son importance pour l'avenir de notre canton, et c'est l'objet du dernier amendement que nous soumettons à votre réflexion avant d'adopter ce projet de loi. 

M. David Hiler (Ve). C'est évidemment avec une très grande satisfaction que le groupe des Verts accueille le résultat rapide des travaux sur le projet de loi déposé il y a quelques mois par cinq de nos partis.

Avant d'entrer en matière sur le projet lui-même, il me semble que nous devons faire une première chose : remercier tous ceux qui depuis très longtemps ont oeuvré en faveur de l'intégration, généralement sans qu'on les connaisse et sans que leur travail soit valorisé. Ils l'ont fait par conviction.

Je pense à tous les bénévoles qui depuis des décennies, dans différentes structures, donnent notamment des cours de français et qui le font avec plaisir. C'est une activité extrêmement importante, qui est très appréciée, même si l'Etat n'a pas toujours été très présent au niveau des subventions... On a en effet pas toujours eu l'impression que ce travail ait été reconnu à sa juste valeur.

De même, il faut penser aux simples maîtres primaires dans les écoles - non pas en charge d'une classe d'accueil - qui prennent sur eux de faire un boulot pour que les choses se passent bien pour des gosses qui ont connu des situations très difficiles dans leur vie. Ce sont des choses qui se font au quotidien - il n'y a d'ailleurs pas forcément lieu d'en parler toujours, mais il faut le dire de temps en temps - à la base de notre société, ce qu'on appelle maintenant la «société civile». Le travail qui a été effectué dépasse le cadre des associations auxquelles nous rendons hommage également - MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés.

Un énorme travail a été fait, mais nous nous rendons compte qu'il faut faire encore plus ! Ce projet de loi aurait effectivement pu aller un peu plus loin, mais ce n'est pas très important. Moi aussi, Madame Spoerri, je lui trouve un certain nombre de défauts, mais je ne suis pas sûr que cela vaille la peine de refaire un long débat sur des amendements à ce stade, surtout lorsqu'on ne se donne pas les moyens de se mettre d'accord au préalable, ce qui aurait été plus simple... C'est en effet tout de même un petit peu délicat, au dernier moment, de voter des amendements : ce n'est qu'un regret !

Une voix. Il fallait laisser le temps de les faire !

M. David Hiler. Oui, mais l'idée générale - de votre parti signataire également - était d'aller relativement vite en besogne !

Ce projet, donc, aurait pu être un peu amélioré sur des points peu importants. Il ne présente qu'un grand défaut : celui de venir une bonne dizaine d'années trop tard ! Cela fait effectivement une bonne dizaine d'années que les enjeux d'une société multiculturelle - ce sont des enjeux nouveaux pour Genève, il faut le dire aussi - sont présents. Et nous n'avons pas assez réfléchi et, donc, pas assez anticipé les problèmes que nous résolvions facilement par le passé. Le discours sur l'intégration n'est pas nouveau : il existait en 1870 et en 1910 déjà, mais, à l'époque, on parlait d'assimilation. «Intégration» veut dire une reconnaissance très nette de l'origine et de la culture de la personne, admettre qu'elle puisse rester ce qu'elle est dans le cadre d'une société dont elle respecte les lois - on ne lui en demande pas plus. C'est sur ce point que porte la nouveauté : c'est l'enjeu de cette loi sur l'intégration.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, quelques points que nous avions envie de souligner au moment de l'entrée en matière. Nous reviendrons sur chacun des amendements, en espérant que leur dépôt au dernier moment ne nous conduira pas à nous disputer sur des peccadilles, étant donné l'importance de l'enjeu sur lequel nous pourrions exceptionnellement être tous unis. 

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Je vous propose d'aborder maintenant les amendements qui ont été présentés par Mme Spoerri. Je vais les numéroter, comme cela nous pourrons les traiter en suivant.

Le premier amendement porte sur le préambule. Madame Spoerri, vous avez insisté sur l'importance et le rôle des communes, dans le cadre d'une politique d'intégration, et vous avez tout à fait raison. C'est pourquoi, il me semble que cet amendement est bienvenu dans le préambule - il faut le spécifier - qui n'a aucune force de loi mais qui reste un instrument important d'interprétation de la loi pour le Conseil d'Etat. Il s'agit de remplacer «...à la vie du canton...» par «...à la vie communale et cantonale...».

En ce qui concerne votre deuxième amendement à l'article 1, Buts - vous devez vous en douter - il nous paraît difficile d'adopter une loi sur l'intégration en excluant une partie de la population genevoise...

J'aimerais que les choses soient très claires sur ce point. Il est vrai que de nombreuses personnes qui habitent notre territoire le font illégalement. Il est vrai aussi que la loi en la matière est rigide. Il est vrai également que de nombreux réfugiés de fait ne le sont pas selon les aspects formels de notre droit. Mais, quoi qu'il en soit, ces gens vivent au quotidien à Genève, dans notre cité, et il nous paraît impensable de les exclure d'une loi, dont le but est justement de les inclure... Nous devons au contraire avoir une réflexion et une action communes. Nous ne pourrons donc pas vous suivre pour ce deuxième amendement !

Pour ce qui est du troisième amendement portant sur l'article 2, alinéas 1 et 2, je ferai les remarques suivantes. D'une part, la transformation du nom de «commission consultative» en «commission de l'intégration» me paraît être un changement de taille dans le cadre de cette loi, qui n'a pas son sens au niveau des équilibres que la commission a bien voulu donner aux organes qu'elle crée ici ce soir.

Je reviens sur la remarque selon laquelle votre parti n'a pas eu assez de temps pour faire ce type de proposition : si vous regardez les dates des réunions de la commission sur la première page du rapport, vous verrez qu'une première série de réunions a eu lieu en décembre/janvier. Après une pause d'un mois pour permettre aux commissaires de retourner dans leur groupe, deux autres réunions ont eu lieu les 14 et 21 février. Après une autre pause, une réunion a eu lieu le 7 mars, puis la commission a procédé au vote d'ensemble le 21 mars. Il y a donc eu sept séances, ce qui montre bien - même si je comprends les problèmes que chaque député de milice peut rencontrer - que votre groupe aurait eu tout loisir de proposer cette réflexion avant ce soir, ce qui nous aurait permis d'en débattre en commission.

Quoi qu'il en soit, nous ne pourrons pas entrer en matière sur votre proposition de commission de l'intégration.

A la lettre d) du même article, vous voulez inclure l'Association des communes genevoises comme organe de l'Etat... C'est assez cocasse que le parti libéral propose une étatisation d'une association constituée selon les articles 60 et ss du code civil, et ce, sans même lui demander son avis. En effet, Madame Spoerri, nous sommes dans le cadre de la loi, des organes de l'Etat, et vous vous proposez qu'une association devienne un organe de l'Etat ! C'est une démarche assez particulière : je crois surtout que ce n'est pas très sérieux ! J'insiste sur la place à donner aux communes qui vous tient à coeur, et vous avez raison. L'Association des communes genevoises sera, bien entendu, invitée à siéger à la commission consultative. Les communes auront ainsi le loisir de se faire entendre à ce niveau. Nous ne pourrons donc pas vous suivre non plus pour ce troisième amendement.

Votre quatrième amendement portant sur l'article 6 est une correction plutôt anecdotique qui consiste à transformer un «ou» en «et», soit «...tant fédérales que cantonales et communales...». Pourquoi pas ? Cela ne change rien, je crois, à la force de l'article. Nous voterons donc cet amendement.

Pour ce qui est du cinquième amendement, au chapitre IV, je me suis déjà exprimé à ce sujet. Je suis également surpris de voir que le parti libéral propose le renforcement d'un organe qui n'existait même pas dans le projet de loi qui était signé et déposé par lui... L'évolution de votre pensée est peut-être légitime, mais nous aurions bien voulu en prendre connaissance en commission plutôt qu'en séance plénière...

Le sixième amendement porte sur l'article 16, et la modification proposée nous semble assez formelle... Elle précise un peu la portée de cet article... Pourquoi pas ? Nous serions d'accord de vous suivre.

Voilà, c'est terminé en ce qui concerne les amendements. 

La présidente. Monsieur le député Beer, au nom du groupe radical...

M. Roger Beer (R). Ce sera en mon nom personnel d'abord, Madame la présidente ! (Rires.)

Mon collègue Hiler a dit que cette loi arrivait dix ans trop tard... C'est une question d'appréciation. Moi, je pense qu'il fallait ces dix années pour qu'une telle loi soit présentée au Grand Conseil, d'autant plus que Genève - ce n'est pas un scoop - est déjà un modèle d'intégration.

Il faut saluer le travail des associations : MondialContact, le Centre de Contact Suisses-Immigrés, qui ont travaillé sur ce sujet - contre vents et marées au début et avec un peu plus d'aide ensuite. Ils ont aussi approché des députés pour développer ce projet d'intégration.

Comme toujours à Genève, différents courants se sont dessinés avant d'avoir pu trouver un accord. Le Conseil d'Etat, de façon tout à fait institutionnelle, avait instauré une commission extraparlementaire qui a travaillé à son rythme. Je le répète, ce n'est pas la première fois que les choses se passent de cette façon, s'agissant d'un sujet très important. La commission travaille - peut-être un peu trop rapidement pour certains et certainement beaucoup trop lentement pour d'autres - et, à un moment donné, ce qui doit arriver arrive, c'est-à-dire que l'associatif dépasse l'institution...

Un projet de loi a été déposé et, juste après - quatre semaines après - un autre projet de loi issu de la commission extraparlementaire a été déposé. Vous aurez remarqué qu'un certain nombre de collègues radicaux mais aussi du PDC ont signé les deux projets de lois. Nous pensions en effet qu'un tel projet était nécessaire, qu'il fallait que le parlement prenne ce problème en main et le règle. Finalement, un projet de loi est aujourd'hui issu des travaux parlementaires d'une certaine majorité.

A titre personnel, j'aimerais féliciter le rapporteur Hodgers pour son rapport extrêmement précis et complet, qui explique bien les enjeux qui ont été discutés en commission. En ce qui me concerne, je suis content que ce projet de loi débouche ce soir sur quelque chose de concret. Je regretterai seulement un tout petit peu - un tout petit peu seulement - que les solutions que nous trouvons à Genève soient toujours étatiques et relativement lourdes. Il me semble que nous pourrions - au niveau du parlement - faire davantage confiance aux associations qui travaillent et proposent des projets concrets plutôt que de vouloir toujours tout étatiser d'emblée. Je fais relativement confiance au département de M. Cramer pour que ne soit pas alourdie la loi que nous allons voter ce soir, pour la mise en oeuvre et le développement de cette intégration qu'on pourrait qualifier de «législative».

Je voterai ce projet de loi et je remercie encore le rapporteur. 

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur Beer, par rapport à la confiance qu'il faut avoir dans les associations, il me semble justement qu'en gardant l'essence même de leur rapport nous avons fait confiance aux deux associations MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés ! Il y a eu rattachement du Bureau à un département de l'administration, mais c'était un choix inévitable pour la commission.

Je vais évoquer maintenant les amendements de Mme Spoerri. Le groupe socialiste apportera à peu près les mêmes réponses que celles données par le rapporteur, M. Hodgers.

Le premier amendement qui consiste à modifier «communales ou cantonales» en «communales et cantonales» ne nous semble pas représenter un changement important, ce qui fait que nous pourrons le voter sans problème.

J'ai déjà évoqué le deuxième amendement dans ma précédente intervention. Nous ne pouvons effectivement pas l'accepter eu égard aux personnes clandestines et surtout à leurs enfants. Du reste, lors d'une audition durant les travaux de commission, M. Christian Aguet, directeur du service des classes d'accueil et d'insertion du DIP, nous a parlé de l'insertion des enfants de clandestins au sein des classes de l'instruction publique. Il nous paraîtrait donc paradoxal qu'une loi sur l'intégration puisse exclure ces enfants et leurs parents, alors que le département concerné s'en occupe et les intègre complètement dans notre école. Je ne sais pas si Mme Spoerri a bien réfléchi en déposant cet amendement, car cela me semble un peu étrange...

Le troisième amendement concerne les lignes directrices de la politique de l'intégration et veut ajouter l'Association des communes genevoises comme nouvel organe... M. Hodgers l'a dit, nous ne voulions pas institutionnaliser ce processus qui se veut plus associatif qu'administratif. C'est la raison pour laquelle nous refuserons cet amendement.

Le quatrième amendement portant sur l'article 6 ne nous pose pas de problème non plus.

M. Hodgers a fait des remarques pertinentes à propos du cinquième amendement concernant le chapitre 4. Nous tenons à conserver le titre de «Commission consultative». Nous refuserons donc la modification proposée en «Commission de l'intégration».

Pour ce qui est de l'amendement à l'article 16, nous n'avons pas d'objection à formuler. Nous le voterons donc également. 

M. Alberto Velasco (S). Je voulais intervenir de manière générale, mais je vois que le débat porte sur les amendements... Normalement, on vote d'abord l'entrée en matière et, ensuite, on débat des amendements. Je suis désolé, Madame la présidente, mais mon intervention est plutôt d'ordre général...

Je voudrais dire que ce projet de loi s'adresse aux étrangers, mais qu'il s'adresse aussi à des Suisses. En effet, de nombreux étrangers se sont naturalisés et ne savent malheureusement ni lire ni écrire notre langue. Et un citoyen qui ne sait ni lire ni écrire sa langue ne peut évidemment pas connaître ses droits, ce qui implique qu'il ne peut pas les exercer...

Je m'adresse aujourd'hui au Conseil d'Etat qui devra appliquer ce projet de loi par rapport à l'article 4 qui parle d'éducation et de formation générale et professionnelle. Je prétends qu'un nombre important de citoyens à Genève méritent d'être intégrés dans nos institutions. J'espère que ce projet de loi s'adresse aussi à eux : c'est très important. Il faudrait même que ces citoyens puissent déjà bénéficier de ce processus avant même leur naturalisation, afin qu'ils aient connaissance de toutes nos institutions. 

Mme Micheline Spoerri (L). Je pense pour ma part que la proposition de M. Velasco est fondée.

Si vous en êtes d'accord, je suggère que nous passions au vote d'entrée en matière avant de poursuivre. Je redemanderai la parole après. 

M. Armand Lombard (L). Je tâcherai de ne pas parler des amendements, pour ne blesser personne...

Monsieur Hodgers, je pense qu'il n'est jamais trop tard pour proposer des amendements ou des réflexions sur un projet de loi ! Le déboulé des députés de vos bancs qui sont venus tout à l'heure voter en catastrophe prouvent bien que l'on peut s'exprimer jusqu'au dernier moment...

En lisant ce projet de loi, il nous est apparu qu'il fallait préciser quatre éléments. Bien entendu, nous sommes très favorables sur le fond de ce projet qui cherche à combler le fossé entre deux populations, fossé qu'il est temps de combler par tous les moyens possibles.

Vous aurez compris, mais j'aimerais le répéter sur le plan des principes, ce que nous avons recherché à travers les amendements présentés par Mme Spoerri.

Premièrement, nous avons trouvé que ce projet était «trop Conseil d'Etat», trop étatique, trop peu civil, trop peu intégrant... Il est nécessaire d'avoir quelqu'un qui dirige, qui mène le bal, qui prend l'initiative et qui provoque la dynamique : nous ne le contestons pas ! Mais jusqu'à un certain point ! Il y a d'autres dynamiques à trouver qu'à travers le Conseil d'Etat ! Et puis certains conseillers d'Etat s'endorment, il faut le dire ! L'idée générale des amendements est d'intégrer un peu plus de monde dans ce projet pour favoriser au maximum une synergie.

Deuxièmement, nous avons prévu l'introduction des communes - ce n'est pas la peine de faire un dessin... - pour favoriser l'intégration. Et puis, vous nous avez tellement dit votre amour pour ces communes, sans parler du droit des motions que vous leur avez octroyé ! Je pense qu'il serait nécessaire de leur fournir une capacité d'entrer dans le système tranquillement, sans excès, car je pense aussi que ce ne sont pas à elles de diriger : il faut simplement leur demander leur avis, étant donné qu'elles sont très proches de la population... (Rires.)

Troisièmement, renforcer le rôle de la commission de l'intégration - ça vous amuse mais ce n'est pas si drôle, parce que cela procède du même processus de pensée, c'est-à-dire de ne pas tout laisser au Conseil d'Etat ! Pourquoi ne pas renforcer une de ces commissions que le Conseil d'Etat a mises sur pied ? Lui donner plus de vie ? Ça n'affaiblit en rien le projet, bien au contraire : ça permet d'intégrer de nouvelles dynamiques ! Et puis, après tout, si on cherche à intégrer les étrangers, ce serait bien aussi d'intégrer les autochtones !

Ensuite - c'est ma dernière remarque - il faut donner un cadre - c'est pour cela que nous vous proposons le deuxième amendement : la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Nous pensons en effet que le texte est trop flou et qu'il faut tout de même savoir qui est concerné. Nous laisserons 5 à 10% des étrangers sur le carreau - c'est un fait, et c'est ce que vous regrettez - mais nous pensons qu'il est plus sage de cadrer les choses et de considérer d'abord les personnes séjournant à Genève, qui existent au sens de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. On peut ne pas s'entendre sur ce point, mais c'est notre proposition.

Voilà, je m'arrête là ! 

Mme Nelly Guichard (PDC). Plusieurs intervenants ont salué le travail fait par MondialContact et le CCSI qui ont certainement oeuvré utilement en matière d'intégration, qui ont aussi préparé le projet de loi qui a été présenté initialement.

De mon côté, j'aimerais saluer, une fois encore dans cette enceinte, le travail remarquable qui a été fait par la communauté genevoise pour l'intégration durant de très nombreuses années. Celle-ci a effectué, avec des moyens souvent restreints, des actions pragmatiques, concrètes, saluées par de nombreux intervenants et par les différentes institutions appelées à s'occuper des problématiques liées aux personnes étrangères ou nouvellement arrivées à Genève.

Notre groupe soutient et votera les amendements présentés ce soir par le parti libéral. 

M. Pierre Vanek (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref... (Rires.) Oui !

Nous soutenons ce projet de loi et nous sommes prêts à le voter tel qu'il est sorti des travaux de la commission.

J'interviendrai - effectivement, Alberto Velasco avait raison cela aurait pu être une intervention de deuxième débat - sur un point. Sur la proposition d'amendement du parti libéral à laquelle vient de se rallier le parti démocrate, si j'ai bien compris, consistant à dire que cette loi, au niveau des buts, doit se placer, je cite : «...dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.» Cela est à nos yeux parfaitement inadmissible !

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers est une loi de police qui date des années 30, qui a des relents xénophobes, des relents racistes, qui a multiplié les statuts des travailleurs et toutes sortes de permis, la discrimination des travailleurs étrangers, et qui prend, précisément, les étrangers sous le seul angle de leur statut de travailleurs «exploitables». Je rappelle que c'est dans le cadre de l'application de cette loi qu'a été mis au point : le «célèbre» - célèbre, avec des guillemets - concept dit des trois cercles qui est parfaitement inacceptable, qui fait la distinction entre les pays proches de l'Union européenne et un certain nombre de pays «élus» et ceux n'ayant pas une culture «marquée par les idées européennes au sens large».

Par ailleurs, je signale que cette loi est en passe d'être revue et qu'une nouvelle loi sur le séjour et l'établissement des étrangers marque, sur un certain nombre de points - je n'ouvrirai pas ce débat maintenant - un durcissement de la politique dans le même sens exactement. Et de ce point de vue, la référence à ces lois fédérales, au-delà des aspects concrets qui ont été mentionnés par certains députés, à juste titre d'ailleurs - dont M. Armand Lombard, du parti libéral, qui disait franchement à l'instant que ce n'était pas un problème de laisser sur le carreau 5 à 10% des personnes... - est inadmissible ! Sur le fond, sur les principes, la philosophie qui guide ce projet de loi, tel qu'il est sorti des travaux de la commission, et de ses auteurs et des associations, est en contradiction complète avec la philosophie du droit fédéral des étrangers ! Je le répète, il est parfaitement inadmissible qu'il y soit fait référence dans l'article 1 portant sur les buts de cette loi ! (Applaudissements.)  

M. Robert Cramer. A la suite de toutes celles et de tous ceux qui sont intervenus dans ce débat, je tiens à saluer ce projet de loi.

Ce projet de loi est important... Je dirai même qu'il s'agit d'un projet de loi essentiel... Je dirai même plus : il s'agit d'un des projets de lois les plus importants de notre législature ! Et cela à partir de cette simple considération qu'il y a dans notre collectivité genevoise près de 40% d'étrangers et que, aujourd'hui, nous légiférons pour 40% de la population de ce canton. C'est donc en effet un acte essentiel.

Je tiens à m'associer aux différents remerciements exprimés par un certain nombre d'entre vous. Tout d'abord, je remercie toutes celles et tous ceux qui, à travers les différentes institutions qui ont précédé ce projet de loi, qu'elles se soient appelées FINIM, Communauté de travail, etc. ou, tout simplement, ces centaines d'associations - j'ai appris à travers l'excellent rapport de M. Hodgers qu'il y avait trois cent sept associations à Genève actives dans le domaine de l'intégration des étrangers - ont oeuvré dans ce domaine, alors même qu'il n'y avait pas de projet de loi.

Il faut également remercier - et cela vous l'aurez découvert peut-être à travers le rapport - toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de l'Etat qui sont d'ores et déjà actifs sur le terrain. Lorsque le département de l'instruction publique organise des classes d'accueil, organise une scolarisation pour les étrangers, organise différents cours permettant aux étrangers de découvrir leur propre culture - savoir qui on est est aussi un élément d'intégration - c'est déjà de l'intégration ! De la même façon, le DASS fait aussi de l'intégration, à travers des actions sociales mais également à travers l'activité qui a lieu dans les hôpitaux, en étant présent sur le terrain, en faisant appel à des traducteurs, en respectant les cultures étrangères !

Et puis, je remercierai aussi le Grand Conseil à travers son rapporteur, mais, surtout, à travers la commission qui a voulu suivre la démarche de n'exclure personne. Elle a voulu tenir compte de tous les points de vue : elle est partie d'un projet de loi déposé par cinq partis représentés dans ce parlement, elle a accepté aussi d'entendre le son de cloche d'un groupe de travail, mis en place par le Conseil d'Etat et relayé ensuite par un projet de loi déposé par le parti démocrate-chrétien, et elle a essayé de faire de tout cela un tout cohérent.

J'adresse donc tous ces remerciements en vous exprimant ma volonté de poursuivre dans l'esprit qui a été celui des auteurs de ces différents projets et des travaux de la commission : nous parlons d'une chose bien trop sérieuse pour que nous nous permettions ces disputes politiciennes dont nous avons l'habitude...

J'en viens maintenant aux amendements qui ont été déposés. Je dirai clairement qu'ils sont les bienvenus, dans leur esprit. En effet, ce qui m'avait frappé en tant que magistrat, c'est que l'on ne faisait pas suffisamment cas des communes dans le projet de loi déposé par cinq partis politiques, dont faisait d'ailleurs partie le parti libéral. Dans les amendements qu'il a déposés en commission, notamment en proposant la création d'une commission consultative de l'intégration, le Conseil d'Etat a voulu intégrer les communes, parce qu'elles représentent un élément important et dynamique de l'intégration, dont les députés, peut-être un peu pressés ou un peu trop vite convaincus par telle ou telle association, n'avaient pas suffisamment tenu compte.

Il nous semble effectivement au Conseil d'Etat, au sein de cette délégation à l'intégration qui est la nôtre, avec ma collègue Martine Brunschwig Graf et mon collègue Gérard Ramseyer, que les communes ont toute leur place dans le processus de l'intégration et, comme le dit très justement le projet de loi démocrate-chrétien, qu'il faut les installer dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé cette commission consultative de l'intégration qui figurait dans le projet de loi de la commission «Föllmi».

Toutefois, dès lors que nous installons les communes dans ce projet de loi, il faut aussi respecter les équilibres et ne pas trop en faire ! Car si les communes sont importantes et essentielles, d'autres forces de notre vie collective doivent pouvoir s'exprimer en matière d'intégration, et elles sont tout aussi importantes.

C'est donc dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faudra accueillir avec modération les amendements fondés que nous propose le parti libéral de façon à ne pas déséquilibrer le bateau... Il faudra donc affirmer l'importance des communes tout en laissant une certaine place aux autres intervenants, qui méritent également d'être considérés. C'est dans cet esprit que nous allons nous exprimer. Je le dis d'emblée : nous n'allons pas vous recommander d'accepter tous ces amendements, mais seulement un certain nombre d'entre eux.

Pour le surplus, je souhaiterais vivement - et que cela ne soit pas un voeu pieux ! - que nous puissions continuer ce débat dans l'atmosphère sereine dans laquelle il s'est déroulé depuis que nous l'avons commencé et que tout cela débouche sur un vote qui soit un vote de conviction de ce Grand Conseil, qu'une large majorité s'oppose à ces opinions partisanes que nous rencontrons trop souvent. 

PL 8397-A

La présidente. Bien Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi 8397.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat à l'unanimité.

Deuxième débat

La présidente. Je vous propose, Madame Spoerri, puisque vous aviez demandé la parole, d'argumenter vos amendements. Voulez-vous les aborder les uns après les autres pour que nous les votions séparément, ou bien voulez-vous les développer tous en une fois ?

Mme Micheline Spoerri (L). Madame la présidente, je crois que tout le monde a compris de quoi il s'agit !

Je vais intervenir sur le plan politique pour répondre aux arguments que les députés ont développés tout à l'heure. Pour le reste, il me semble que l'on pourra passer au vote. Enfin, nous verrons plus tard, comment il faut faire...

C'est tout de même admirable ! Ce projet de loi est déséquilibré : nous l'avons contesté depuis le début en commission ! Vous vous rappelez sans doute, Monsieur le conseiller d'Etat, que je trouvais - mon collègue Armand Lombard l'a indiqué - que le Conseil d'Etat était nanti d'un pouvoir un peu trop grand, et je vous avais demandé, d'entrée de jeu, de bien vouloir tenir compte du rôle des communes... Vous nous dites maintenant que vous en êtes ravi, car vous pensez que le rôle des communes est important... Vous nous aviez d'ailleurs dit en commission que vous aviez bien l'intention de faire agir les communes... Mais, Mesdames et Messieurs, nous avons quand même le devoir de mettre en place une législation qui soit compréhensible et accessible au-delà de cette enceinte ! En effet, un citoyen qui lirait le texte de loi sur l'intégration ne percevrait pas le rôle réel que les communes doivent jouer, de même que le problème qui est lié à l'établissement des étrangers.

Je voudrais surtout dire que nous devons être pragmatiques. Si ce parlement n'admet pas le rôle des communes, nous aurons des problèmes : cela me paraît tout à fait évident ! Et il faudra les gérer ! Il me paraîtrait beaucoup plus avisé d'introduire d'emblée le rôle des communes et de voir dans quel type d'amendement il faudrait le placer. Il faut donner ce message : cela me semble indispensable non seulement pour les communes et leurs responsables mais aussi pour la population genevoise !

Quant à l'amendement qui concerne les buts de ce projet, je serai sur ce point encore pragmatique, Mesdames et Messieurs. Si vous forcez, à un moment donné ou à un autre, la population genevoise qui est reconnue, dans laquelle j'inclus - je l'ai précisé dans mon préambule - la communauté genevoise toute entière et l'ensemble des étrangers qui vivent à Genève et qui sont au bénéfice d'un statut reconnu, à entrer dans une politique de rapprochement de personnes qui ne sont pas reconnues sur notre territoire, sur leur territoire, dans leur proximité, des conflits surgiront et la xénophobie que vous réprouvez grandira ! Je crains d'ailleurs que ce ne soit déjà le cas aujourd'hui, et je pense que c'est un amendement très important sur le fond !

Ce qui a été accepté par les partis de gauche relève presque du toilettage... Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de cette réponse, même si nous sommes bien sûr convaincus que nous devons être solidaires en matière de politique d'intégration. 

M. David Hiler (Ve). Deux mots sur votre dernière intervention, Madame Spoerri.

Il va de soi que la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers s'applique à Genève, puisque Genève est en Suisse ! Ce n'est pas le fait que nous mettions votre amendement dans la loi ou non qui changera quoi que ce soit à cela !

En revanche, je ne suis pas sûr, Madame Spoerri, que vous voyez exactement les implications concrètes désavantageuses de le faire figurer dans la loi... Revenons aux fameux cours de français dispensés par des associations depuis de nombreuses années, par des bénévoles avec une subvention généralement octroyée pour les frais administratifs ! Est-ce à dire en acceptant votre amendement - c'est le cas malheureusement... - qu'il faudrait demander à celles-ci de veiller à ce que toutes les personnes qui suivent les cours soient bel et bien en situation régulière ? C'est ce que dit votre amendement ! Et c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire !

En effet, quel que soit le statut de la personne, la société genevoise toute entière a évidemment avantage à ce que cette personne soit la plus à même de se retrouver dans notre société. L'idée même qu'un tel article de loi permette d'avoir moins de personnes sans statut légal est absurde en tant que telle ! Soit ces personnes sont là soit elles n'y sont pas ! Alors, si elles y sont, le plus dangereux, pour elles et pour nous, c'est de faire comme si elles n'existaient pas, de les marginaliser, de les pousser à la délinquance, alors même que beaucoup de gens appartenant à la communauté genevoise ou étrangère, résidant ici légalement, utilisent leurs services, qui pour son ménage, qui pour garder ses enfants... Il faut vraiment arrêter d'être par trop hypocrites !

Je le redis, et particulièrement sur la question des relations hommes/femmes : il est extrêmement important que nous puissions faire un travail d'intégration, y compris à l'égard de ces populations. Je dirai même très clairement qu'il est très important que nous puissions faire un travail qui permette aux femmes venant de certains coins du monde d'obtenir un début de libération. Et cela passe notamment, toujours et encore, par l'apprentissage de la langue !

Je comprends donc bien votre volonté de bétonner ce projet et de ne pas aller au-delà de la loi fédérale... De toute façon, la loi fédérale, quoi que nous disions, est en vigueur à Genève, mais le fait que vous vouliez absolument l'ajouter en fait pratiquement une condition d'application. Je crois donc qu'il serait raisonnable que vous retiriez cet amendement ! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). La législation invoquée, puisque nous parlons de la même chose, n'est vraiment pas anodine... Si cette loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, comme la loi fédérale sur l'asile et toute cette législation fédérale à laquelle on se réfère, avait encore gardé une proportion décente de ce qui fut la mission historique de ce pays, son essence même, et dont nous persistons à croire qu'elle le demeure, nous n'aurions probablement pas eu besoin de faire du droit cantonal !

Or, sur ces sujets, le saucisson est arrivé à la ficelle ! Je refuse de me référer au saucisson qui fut, qui n'est plus là et qui me fend le coeur ! 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Mon intervention va dans le même sens. M. Hiler et M. Rodrik l'ont dit : l'intégration - et vous le savez très bien - des personnes qui n'entrent pas dans l'application de la loi fédérale sur le séjour des étrangers se fait par le travail. Et se fait parfois de manière fort vilaine, par une exploitation éhontée ! Et donc, vous admettez bien que l'intégration puisse se faire par ce biais, puisqu'on ne fait rien pour lutter contre le travail clandestin !

Mais, en revanche, la loi fédérale sur l'assurance-maladie - sachez-le Madame Spoerri ! - s'applique même aux personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un titre de séjour dans notre pays, puisqu'elle s'applique à toute personne demeurant sur notre territoire... J'aimerais bien qu'il en soit ainsi pour la loi d'intégration que nous sommes en train de voter ! 

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Quelqu'un, je crois, a déjà répondu au sujet du deuxième amendement de Mme Spoerri... Il y a confusion, bien volontaire de votre part et de celle de M. Lombard... M. Lombard a parlé d'étrangers «existants» ; par antinomie, je pense donc aux étrangers «inexistant» que sont les clandestins... (L'orateur est interpellé.) Ce sont les termes qu'il a utilisés !

Vous avez dit, Madame Spoerri, que cette loi reconnaîtrait des étrangers qui ne sont pas reconnus par la base... Je crois que vous méconnaissez le terrain ! C'est bien le problème aujourd'hui : ces étrangers existent, la base les côtoie, que ça soit au niveau scolaire au niveau professionnel ou, simplement, dans la vie de tous les jours ! Et il est justement - M. Hiler l'a très bien dit - irresponsable que nous, l'autorité, nous ne les reconnaissions pas ! La base les reconnaît et la réalité se fait avec ces clandestins ! Vous ne pouvez pas demander à des gens de vivre dans une ville et de rester cloîtrés chez eux ! Il y a des liens qui se tissent, et c'est pourquoi il est important que cette loi sur l'intégration inclue ces liens tissés par les clandestins avec le reste de la population qui séjourne légalement dans notre canton, dans le cadre de sa politique.

Vous avez insisté, Madame, sur le fait que les communes devaient être représentées... Très franchement, à l'article 11, alinéa 1, il est dit que la commission - on parle de la commission consultative - est composée de représentants des communes, etc. C'est le premier partenaire à être mentionné ! Il est clair que les communes ont leur place ! Mais il est tout aussi clair que les communes ne sont l'unique partenaire de l'Etat en matière d'intégration ! En effet, beaucoup de choses se font au niveau cantonal que ce soit dans le domaine de la formation, le domaine professionnel, les loisirs, etc. Je crois donc que les communes ont une place non négligeable dans ce dispositif.

M. Pierre Vanek (AdG). Madame Spoerri, vous avez dit, en présentant vos amendements, que ce que les députés de gauche étaient prêts à accepter c'était du pipeau et que l'essentiel c'était le cadrage de la loi, la référence à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers... C'est effectivement l'essentiel de ce que vous proposez, et mes préopinants ont dit de manière très précise ce qu'il fallait en penser !

Madame Spoerri, dans votre argumentaire pour inclure cette disposition, vous avez indiqué qu'il fallait effectivement - je vous ai écoutée avec attention - ce cadrage, parce que sans cela nous risquions en dépassant ces bornes d'augmenter la xénophobie... Qu'en conséquence, vous en appelez à l'antixénophobie - en quelque sorte - pour justifier la référence à un droit qui est fondamentalement inacceptable et qui contient des dispositions qui sont d'essence xénophobe, marquées du sceau du concept de «surpopulation étrangère».

De ce point de vue là, vous avez fait à vous seule un résumé illustré très très synthétique de tout le parcours de la politique fédérale en matière d'étrangers : l'épouvantail xénophobe qui est agité d'un côté, les dispositions qui sont prises par des majorités de votre bord à l'échelle fédérale pour serrer la vis, sous prétexte de ne pas laisser se développer la xénophobie... Au contraire, ce sont ce type d'attitude et ce type de raisonnement politique qui légitiment cette même xénophobie, en en reprenant des éléments, en les intégrant dans le droit fédéral et en déplaçant tout le champ du débat politique sur ces questions vers la droite et vers des positions comme les vôtres ce soir dont notre pays n'a pas être fier ! 

M. Michel Halpérin (L). Pensant à l'appel que nous a lancé tout à l'heure M. le conseiller d'Etat Cramer pour éviter de sombrer dans des débats politiciens sur un sujet de cette importance, je me suis promis à moi-même que j'essayerais de faire une intervention que je crois très importante sur le sens qu'il faut donner aux choses, tout en essayant d'éviter la polémique.

Mais je ne peux pas m'empêcher de remarquer que la dernière intervention, celle de M. Vanek, ne va pas exactement dans le même sens...

Monsieur Vanek, il faudrait, je crois, dans un débat de ce type, lorsqu'on prétend défendre les idées que vous avez défendues à l'instant, éviter de fonctionner à coups de slogans ! Ils sont importants dans la vie : ils permettent de faire avancer les idées simples pour des gens dont on présume que ceux qui les écoutent ont les mêmes simplicités que ceux qui les prononcent... (Rires et exclamations.) Mais ce n'est pas le fond du débat !

Nous ne faisons pas un débat sur l'admission des étrangers en Suisse, et, d'ailleurs, lorsque nous participons à des débats sur l'établissement ou le séjour des étrangers en Suisse ou sur le droit d'asile, vous savez parfaitement que le parti libéral se montre infiniment ouvert et qu'il n'a jamais pris les positions que vous attribuez à certaines parties de la droite fédérale qui ne sont pas représentées dans ce parlement. Par conséquent, ces procès d'intention sont, disons, inadéquats...

Par ailleurs, ils me paraissent un peu à courte vue. Je vous ferai en effet observer que ce que vous avez appelé, l'un ou l'autre d'entre vous tout à l'heure, le «durcissement du climat» sur le plan de la législation fédérale est très souvent le fait des partis auxquels vous appartenez... La grande campagne qui a été engagée il y a quelques mois sur le thème d'une répression impitoyable des infractions à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers touche, sans doute, les employeurs que vous aimez bien fustiger, mais elle touche également les employés, et je me permettrai - je terminerai par là la partie modérément polémique de mon intervention - de vous renvoyer au projet de loi que j'ai déposé pour empêcher que l'Etat donne des suites aux délations anonymes qui touchent en particulier cette population fragilisée de clandestins. Et je vous rappelle que l'opposition à mon projet se trouve dans vos rangs, pas dans les miens !

Cela étant, je vous demanderai de faire preuve d'un minimum - un minimum ! - d'attention malgré l'heure avancée... Le texte que nous vous avons soumis ne dit pas ce que vous essayez de lui faire dire...

Je vous rappelle que lorsque ce projet de loi a été élaboré avec notre concours - y compris le mien - j'ai eu l'occasion de dire à ceux qui en étaient à l'origine, notamment sur les bancs des Verts - M. Hiler, M. Hodgers, ou M. Drahusak, qui nous écoute à la tribune avec probablement beaucoup d'intérêt ce soir - que je souhaitais vivement que nous travaillions pour l'intégration sans arrière-pensée politique de quatorzième ordre. Et que, parmi ces arrière-pensées, le texte originel - que nous avons fini par signer parce que nous voulions aller de l'avant et dont nous avions dit d'avance que nous discuterions en commission - comportait des phrases sibyllines qu'on retrouve encore dans le texte actuel puisque, par exemple, l'article premier a pour objectif : «...d'encourager la recherche et l'application de solutions propres à favoriser l'intégration des étrangers et l'égalité des droits et des devoirs.»

J'avais dit à l'époque qu'il ne fallait pas faire dire à ce texte ce qu'il ne voulait pas dire ; qu'il ne fallait pas que cette loi, une fois votée dans ces termes, signifie que les étrangers et les Suisses ont forcément l'égalité des droits, parce que, vous le savez, il y a des droits qui sont propres aux nationaux et des droits qui ne leur sont pas propres.

Et de la même manière, le texte qui vous est soumis dans l'amendement ne fait rien d'autre que de préciser - ce que j'ai voulu depuis le début : «...des solutions propres à favoriser l'égalité de traitement - nous insistons sur ce point - et l'intégration des étrangers séjournant à Genève dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.» Pourquoi la référence à la LFSEE ? Pas par xénophobie - vous savez très bien que c'est une étiquette qui ne nous va pas - pas par souci d'exclusion - ce n'est pas le but. Nous approuvons tout à fait et la loi fédérale sur les assurances-maladie, qui était évoquée tout à l'heure, et la politique qui a été mise en place il y a déjà de nombreuses années par le Conseil d'Etat, s'agissant des enfants de familles clandestines à l'école, ou encore - c'était une référence un peu ridicule - l'action des associations qui pourront, bien entendu, continuer à enseigner à qui elles voudront !

Ce que nous voulons, c'est que l'on ne puisse pas, par le biais de cette loi, dire que les étrangers qui sont en situation irrégulière sont en situation régulière, puisque ce texte a l'air de dire que tous les étrangers doivent bénéficier de l'égalité de traitement... Or, ça n'est pas possible ! Vous pouvez le vouloir ou non, la loi fédérale étant fédérale - M. Hiler l'a rappelé - elle s'applique à tous, y compris à notre canton, même si par moments il nous arrive d'imaginer que nous pourrions faire sans - mais ça nous arrive rarement !

Je suggère par conséquent que cette grande partie du Grand Conseil qui rappelait tout à l'heure qu'elle tient beaucoup au respect de la loi, même si dans d'autres occasions elle s'en distancie, montre qu'elle ne voit pas d'obstacle à ce que la loi fédérale soit aussi le cadre de ce débat !

Je conclus en vous disant que le texte qui vous est soumis ne retient rien des possibilités d'intégration que ce texte veut se donner. Il vous propose simplement de faire en sorte qu'on ne puisse pas le détourner. Il m'arrive - mais rassurez-vous, c'est très rare ! - d'avoir le soupçon que l'un ou l'autre d'entre vous pourrait avoir la pensée sournoise et perverse, dans quelque temps, d'utiliser le texte tel qu'il est sorti des travaux de la commission pour lui faire dire ce que ses auteurs n'ont pas voulu lui faire dire... La précision que nous lui apportons ne permettrait pas cette dérive et, par conséquent, assurerait une meilleure politique d'intégration.

Voilà ce que voulait vous dire tout à l'heure Mme Spoerri, qui a voulu être brève, et dont vous avez voulu fustiger ensuite la brièveté... Ça m'a obligé à être long, j'en suis désolé pour vous ! 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Heureusement, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne sommes plus à l'époque où les enfants se cloîtraient dans des appartements, d'où ils ne pouvaient pas sortir de peur de se faire attraper... C'était pendant la période où leurs parents étaient encore des saisonniers et qu'ils ne supportaient plus que la famille ne soit pas regroupée. Il y a d'abord eu l'école clandestine et, ensuite, il y a eu l'école d'intégration, parce que Dominique Föllmi l'a voulu ainsi.

Je voudrais aussi parler des personnes qui travaillent au gris... Ça ne dérange pas beaucoup le système que celles-ci payent l'AVS, les impôts, alors qu'elles ne toucheront jamais rien ! J'espère donc que ce parlement va enfin comprendre qu'il faut absolument intégrer les étrangers.

J'aimerais encore vous dire que je m'occupe en ce moment d'une personne - c'est la sixième - qui est demandeur d'asile. Je n'ai aucune formation - je me suis formée sur le tas, je ne travaille pas avec le réseau Unisa - mais j'ai eu l'occasion d'entendre, soit lors des séances d'audition, à Berne ou ailleurs, des récits de la vie de certaines personnes. Eh bien, croyez-moi, vous pouvez être contents de ne pas connaître ce genre de problèmes ! En ce qui me concerne, je n'aimerais pas les vivre ! 

M. David Hiler (Ve). Monsieur Halpérin, vous avez signalé qu'il y avait eu un certain nombre de discussions... Contrairement à ce que vous indiquez, le texte que nous avions déposé a été modifié à deux reprises, parce que vous aviez insisté à l'époque sur un point que je peux comprendre. Vous disiez que nous ne pouvions pas simplement parler de lutte contre les discriminations, qu'il fallait préciser : de lutte contre les discriminations qui n'ont aucun fondement légal. Vous teniez à cette précision, qui s'est d'ailleurs retrouvée dans le texte déposé par les cinq partis.

Le problème c'est que la formulation a pas mal changé suite aux travaux de commission et, maintenant, vous faites porter cet élément sur autre chose, et cet autre chose n'est pas seulement l'égalité de traitement mais l'intégration des étrangers ! Cela change beaucoup la portée de la discussion que nous avions tout au début. Effectivement, vous ne restreigniez pas le travail concret d'intégration dans la proposition initiale - celle qui aurait pu sortir des travaux de commission - mais en plaçant cet élément ailleurs, vous changez sa portée. Il ne porte plus seulement sur l'égalité de traitement, mais sur le phénomène d'intégration lui-même, sur l'ensemble des mesures !

Et, je le répète, il serait plus que dangereux, pour tout le monde, de limiter le travail d'intégration aux personnes qui sont en situation régulière... Ce serait un véritable autogoal, un boomerang, pour notre société de marginaliser ces populations qui se trouveraient ainsi hors de tout contrôle ! Et c'est la raison pour laquelle - je n'ai pas de velléité de vous faire un procès d'intention - je pense que cet amendement est mal formulé et qu'il va dans un sens très différent de celui que vous aviez déposé et au sujet duquel nous avions eu plusieurs discussions, comme vous l'avez dit, avec M. Hodgers et M. Drahusak.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Je vais abonder dans le sens de mon collègue Hiler.

Monsieur Halpérin, vous semblez dire que votre amendement sert juste à préciser que cette loi doit s'appliquer dans le cadre d'une loi fédérale... En tant que juriste, je pense que vous savez qu'une loi cantonale doit forcément s'appliquer dans le cadre du droit fédéral et qu'elle ne peut évidemment pas créer des droits pour des gens qui ne rentrent pas dans le cadre des institutions !

Lors de l'élaboration du premier projet de loi, vous aviez fait des amendements dans ce sens, et nous les avons acceptés, c'est d'ailleurs pour cela que vous avez signé le projet de loi et que vous l'avez déposé avec nous. Alors, ne venez pas nous dire aujourd'hui que la loi telle qu'elle est sortie des travaux de commission permettrait une interprétation erronée ! Que, par exemple, le Conseil d'Etat pourrait donner des droits politiques aux étrangers parce qu'il est précisé qu'il faut favoriser l'égalité des droits et des devoirs de tous les habitants du canton. Très franchement ! (L'orateur est interpellé par M. Halpérin.) Peut-être que cela a été dit, Monsieur Halpérin, mais je pense que vous êtes un grand garçon, un bon juriste, et que vous pouvez vous rendre compte en lisant cette loi que ce n'est pas possible !

Et dans ce sens - M. Hiler a parfaitement raison d'insister sur ce point - votre amendement ne vise pas seulement à permettre à cette loi de rester dans le cadre de la loi fédérale, mais à exclure des gens d'une procédure d'intégration, qui - j'espère que nous sommes d'accord sur ce point - s'avère indispensable ! 

Mme Alexandra Gobet (S). Nous avons bien entendu la déclaration de M. Halpérin et nous pouvons être extrêmement contents des intentions qui sont manifestées... Il n'en demeure pas moins que le fait d'écrire : «...des étrangers séjournant à Genève dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers...» reviendrait à permettre à un autre gouvernement que celui-ci, par exemple, de ne pas accepter les enfants sans autorisation de séjour dans l'instruction publique. Or, c'est l'un des éléments d'intégration que l'Etat de Genève a fournis à la population étrangère du canton : il n'est pas question de le mettre en péril ce soir ! Vos déclarations d'intention paraîtraient bien faibles vis-à-vis du texte de la loi ! 

Mme Micheline Spoerri (L). Nous ne voulons exclure personne, même si on veut nous le faire dire ! Je m'insurge contre cette façon d'interpréter notre amendement ! Alors, peut-être est-il mal formulé, Monsieur Hiler...

Nous allons vous proposer une formulation différente et passer des buts au préambule de la loi. Un petit instant, je n'ai pas le texte exact de l'amendement sous les yeux... (Mme Spoerri consulte M. Halpérin.)

Une voix. On ne vous dérange pas ?

Mme Micheline Spoerri. Nous improvisons pour vous ! 

M. Michel Halpérin (L). Mme Spoerri ne peut pas lire mon écriture, ce que je comprends. Je suis sensible à ce que vient de dire M. Hiler sur la disposition des textes... C'est vrai que disposer dans les buts du projet peut donner une interprétation différente de celle que nous allons lui donner.

Monsieur Hodgers, lorsque des gens qui sont en charge des affaires de la République, parce que c'est leur tâche dans l'administration, devront appliquer nos textes, qu'ils ne comprendront pas très bien ce que nous avons voulu dire, qu'ils essayeront de trouver une explication dans les travaux de ce soir et qu'ils liront les interventions de M. Vanek, de Mme Sormanni, de Mme Deuber et quelques autres, ils en retiendront que la loi trouve application et entraîne des conséquences pour des populations qui ne pourraient pas y être soumises.

Je vous propose donc simplement ceci pour dissiper le malentendu : au lieu de modifier l'article premier, modifions le premier paragraphe du préambule ! Nous avons déjà proposé un amendement dans le deuxième paragraphe consistant à remplacer «...la participation la plus large possible des étrangers à la vie du canton» par «...la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale...». Nous proposons donc de remplacer dans le premier paragraphe : «...favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;» par «...favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer, dans le cadre du droit fédéral, les inégalité et discriminations directes et indirectes ;».

De ce fait, le préambule n'est pas le texte de la loi ; les intentions sont claires ; elles sont reconnaissables dans leur pureté, et je pense que cette formule devrait être acceptable. 

La présidente. Monsieur le député, je vous prie de me remettre votre amendement par écrit. Je donne la parole à Mme Sayegh, et je vous propose de passer ensuite au vote.

Mme Christine Sayegh (S). A mon avis, que l'on mette cette référence à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers dans le préambule ou dans le but ne change rien : certaines personnes seront exclues de l'intégration !

Le but ne consiste pas à dire que l'intégration doit avant tout concerner des personnes qui ont ou qui n'ont pas un permis de séjour à Genève. Le but est humain : il consiste à dire, par exemple, que les enfants qui sont venus avec leurs parents, même si ceux-ci sont clandestins, ont le droit, dans le cadre de l'intégration, à la scolarité, à apprendre la langue française. Et puis, l'intégration peut se faire de façon ponctuelle, couvrir une période momentanée de la vie de quelqu'un, elle ne conduit pas forcément à la naturalisation suisse ! C'est la raison pour laquelle en fixant le cadre, en limitant cette intégration aux personnes qui sont en situation régulière, vous excluez les autres, ce qui est parfaitement contradictoire avec le but de ce projet.

Une voix. Bravo ! 

M. Robert Cramer. Mesdames et Messieurs les députés, si je comprends bien, le débat porte actuellement sur deux dispositions : l'une concerne le préambule et l'autre l'article premier.

En ce qui concerne le préambule, un premier amendement est déposé qui fait référence à la vie communale et cantonale. Cette référence est bienvenue, car elle va dans le sens de ce que souhaite le Conseil d'Etat et de ce qu'il a exprimé en proposant d'introduire dans la loi une commission consultative de l'intégration : je me réjouis de voir que les libéraux sur ce point rejoignent le gouvernement.

Une seconde disposition formulée peut-être différemment à l'instant tente de faire référence à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Je ferai deux remarques à ce sujet.

Premièrement, le Conseil d'Etat a voulu que la politique de l'intégration ne dépende pas du département qui est chargé de la police des étrangers. Ce point me semble essentiel et c'est un choix du gouvernement. Comme vous le savez, jusqu'à présent, c'était le département de justice et police qui gérait la politique de l'intégration, soit le département chargé de l'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'était pas judicieux d'avoir dans le même département la police des étrangers et la politique de l'intégration. C'est donc dire que je pense qu'il n'est pas bienvenu que cette loi sur l'intégration comporte une référence à ces normes de police des étrangers. C'est le premier élément.

Deuxième élément. Aussi bien dans le projet de loi déposé par cinq partis représentés au Grand Conseil, dont le parti libéral, que dans le texte issu des travaux de la commission, il y a une référence à l'égalité des droits et des devoirs... Bien sûr, les devoirs impliquent le devoir de respecter la législation et, parmi les différentes dispositions légales, Monsieur Halpérin, la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Cela dit, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt - et cela me semble essentiel, parce que c'est le fond même du problème - que vous estimiez bien-fondé, que vous approuviez et que vous souteniez la politique du Conseil d'Etat en matière de scolarisation des enfants des clandestins... En d'autres termes, que vous approuviez cette politique qui vise à s'accommoder de violations de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers en considérant que ce ne sont pas les enfants qui doivent en être les victimes, et que ce ne sont pas non plus les plus faibles et les plus démunis de notre société qui doivent en être les victimes. J'ai compris que c'est dans cet esprit que vous aviez du reste déposé une motion visant à éviter que l'on poursuive des personnes sur la base de dénonciations anonymes.

C'est je crois ce même esprit qui devrait vous animer en évitant des références par trop précises à la législation en la matière et en vous bornant à rester à cette notion de droits et de devoirs, bien fondée, qui était la vôtre lorsque vous avez déposé ce projet de loi. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer maintenant au vote de la loi. Un amendement a été proposé pour modifier le préambule. Il consiste à ajouter à la troisième ligne «dans le cadre du droit fédéral», ce qui donne :

«Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer, dans le cadre du droit fédéral, les inégalités et discriminations directes et indirectes ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un deuxième amendement a été proposé au deuxième paragraphe. Il consiste à remplacer «...la participation la plus large possible des étrangers à la vie du canton» par je cite :

«...la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale et,...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, le titre et le préambule ainsi amendé sont adoptés.

Art. 1

La présidente. J'imagine, Madame Spoerri, que vous retirez l'amendement que vous aviez proposé à l'article 1, puisque vous l'aviez intégré dans le préambule. Bien !

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Art. 2

La présidente. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 2, qui comprendra deux alinéas selon votre proposition, Madame Spoerri. Je vous lis le premier :

«1Les lignes directrices de la politique de l'intégration sont déterminées par la commission de l'intégration, d'entente avec le Conseil d'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Madame Spoerri, j'imagine que le deuxième alinéa n'a plus sa raison d'être...

Mme Micheline Spoerri (L). Madame la présidente, je pense qu'il faut tout de même le voter. 

La présidente. Bien. Je vous le lis :

«Le Conseil d'Etat s'appuie, pour leur mise en oeuvre, sur :

a)  le Bureau de l'intégration (ci-après «Bureau»), dirigé par le Délégué à l'intégration (ci-après «Délégué») ;

b)  le Groupe interdépartemental de l'intégration (ci-après «Groupe») ;

c)  la Commission de l'intégration (ci-après «Commission») ;

d)  l'Association des communes genevoises.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

Art. 6

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement a été présenté à l'article 6, alinéa 2. Il consiste à changer le mot «ou» par «et», ce qui donne :

«2Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales et communales, ainsi qu'avec les organismes publics concernés par l'intégration des étrangers.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 et 9.

Art. 10

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un autre amendement propose de changer «Commission consultative de l'intégration» par «Commission de l'intégration» dans le titre du chapitre IV, dans le titre de l'article 10 et à l'alinéa 1 de l'article l0.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que les articles 12 à 15.

Art. 16

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un autre amendement est proposé à l'article 16, dont la teneur est la suivante :

«La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Conseil d'Etat et au Grand Conseil qui l'entérine ou le complète de recommandations pour les 4 ans à venir.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 16 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 17 est adopté, de même que l'article 18.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Préambule

Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;

Considérant qu'il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l'intégration favorisant, d'une part, la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale et, d'autre part, la sensibilisation de l'ensemble des résidents aux enjeux d'une société multiculturelle visant au respect de l'identité culturelle de chacun ;

L'Etat de Genève se dote d'une loi sur l'intégration.

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Art. 1 Buts

La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre tous les habitants du canton de Genève. Elle encourage la recherche et l'application de solutions propres à favoriser l'intégration des étrangers et l'égalité des droits et des devoirs.

Art. 2 Moyens

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d'Etat s'appuie sur les organes suivants :

Art. 3 Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est un service rattaché administrativement au secrétariat général du département chargé de l'intégration (ci-après "département").

2 Il dispose, sous la direction du Délégué nommé par le Conseil d'Etat, du personnel adéquat, formé à l'interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses diverses tâches.

Art. 4 Missions du Bureau

1 Placé sous la direction du Délégué, le Bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il aide à promouvoir, en s'appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l'intégration, l'accès des étrangers à tous les vecteurs d'intégration notamment dans les domaines suivants :

l'éducation et la formation générale, professionnelle et continue;

la connaissance et l'accès au tissu social genevois, notamment par l'apprentissage de la langue et la participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;

l'accès aux associations et institutions compétentes en matière d'assurances, d'aides sociales, de garde d'enfants, de soins, d'emploi, de logement;

l'accès aux associations d'étrangers et à celles qui ont pour but l'accueil et l'intégration des étrangers;

la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme;

la connaissance et, le cas échéant, la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme.

3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l'intégration et favorise leurs contacts, leur collaboration et leur coordination.

4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

Art. 5 Compétences du Bureau

1 Le Bureau est chargé, de manière permanente, d'examiner la mise en oeuvre de la politique d'intégration tant dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de département concernés.

2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.

3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d'harmoniser et de coordonner les procédures dans le domaine de l'intégration.

4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de l'intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l'origine ou le statut, les traite avec diligence et veille à ce qu'une réponse adéquate leur soit apportée.

Art. 6 Compétences du Délégué

1 Le Délégué dirige le Bureau et organise son activité.

2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales et communales, ainsi qu'avec les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

4 Il peut, lorsqu'il le juge nécessaire, mandater ou s'associer des experts extérieurs à l'administration pour mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.

5 Il préside le Groupe interdépartemental de l'intégration et en assume le secrétariat.

6 Il assiste aux travaux de la Commission consultative et en assume le secrétariat.

7 Chaque année, il convoque des Assises de l'intégration et en assume le secrétariat.

8 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers.

Art. 7 Groupe interdépartemental

1 Le Groupe est composé de hauts fonctionnaires en charge des questions d'intégration dans chacun des départements.

2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.

3 Il est présidé par le Délégué.

Art. 8 Réunions

1 Le Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Délégué.

2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l'administration à ses travaux, désigner en son sein des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.

Art. 9 Compétences

1 Le Groupe a notamment pour tâche :

de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration;

d'avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d'harmoniser et de coordonner les procédures administratives.

Art. 10 Commission consultative

1 Il est constitué une Commission consultative de 11 à 19 membres.

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une législature.

3 Elle est présidée par le chef du département.

Art. 11 Composition

1 La Commission est composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers;

2 Les représentants des associations d'étrangers sont désignés par les Assises de l'intégration;

3 Le Délégué assiste aux travaux de la Commission et en assume le secrétariat;

4 Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du chef du département, ou à la demande de 2/3 de ses membres.

Art. 12 Attributions

La Commission a notamment pour tâches :

de conseiller le chef du département sur l'évolution souhaitable de la politique d'intégration;

d'aider le Délégué dans l'accomplissement de la réalisation des buts de la loi;

de contribuer, au besoin, à la mise en place des mécanismes propres à favoriser le rapprochement des diverses composantes de la population résidente du canton.

Art. 13 Désignation

Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s'adresser toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ou d'une inégalité, non fondées en droit, en raison d'une pratique administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.

Art. 14 Attributions

1 S'il considère l'allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le Bureau mais avec la discrétion qui sied, les démarches qu'il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la discrimination ou à l'inégalité constatée.

2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d'entente avec le Délégué.

3 Il peut soumettre des recommandations au Bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait susceptible de se reproduire.

Art. 15 Autorité compétente

Une commission d'évaluation indépendante est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l'évaluation a lieu tous les quatre ans.

Art. 16 Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Conseil d'Etat et au Grand Conseil qui l'entérine ou le complète de recommandations pour les 4 ans à venir.

Art. 17 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un moment, s'il vous plaît ! Madame la députée Guichard, vous avez la parole.

Mme Nelly Guichard (PDC). Madame la présidente, suite à ce vote, il est évident que nous retirons le projet de loi 8431. 

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 8431. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite une bonne nuit. Nous nous retrouverons demain matin à 8 h.

La séance est levée à 23 h 35.