La situation du logement est devenue plus tendue à Genève et la demande s'est accentuée. La recherche d'un logement est devenue notoirement plus difficile, surtout pour les personnes ayant des revenus peu élevés.

La présente motion propose le déclassement en 3e zone de développement destinée à des logements d'utilité publique, les terrains non bâtis des Communaux d'Ambilly situés sur la commune de Thônex, déclassement qui avait été envisagé par le Conseil d'Etat à la fin des années 1980, mais qui avait été mis en veilleuse à la suite du développement d'un autre secteur au sud de la commune de Thônex.

Cet autre secteur, les Verchères, étant à présent réalisé, il s'impose, vu la situation du logement, de déclasser les terrains des Communaux d'Ambilly, qui sont remarquablement situés à côté du domaine de Belle-Idée et qui pourraient être desservis par la prolongation de la ligne 9 des TPG.

Les terrains en cause sont propriété, pour la plus grande partie (194 799 m2) de la commune française d'Ambilly et un accord devrait pouvoir être trouvé avec cette dernière pour les valoriser. A plus forte raison si le canton montre sa détermination à les déclasser. Une partie de ces terrains (parcelle N° 4538 de 103 049 m2) est propriété de l'Etat.

C'est pour cette raison que les auteurs de la présente motion font usage de leur droit d'initiative au sens de l'article 15A LaLAT, afin d'initier le processus de modification du régime des zones applicables aux parcelles précitées, afin de pouvoir y réaliser des immeubles de logements sociaux.

Vu l'ampleur de cette opération qui pourrait permettre de construire jusqu'à 3000 logements, celle-ci devrait bien entendu être réalisée par étapes, afin de maîtriser le développement de la commune de Thônex.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Walter Spinucci (R). Cette motion 1401 appelle de notre part les commentaires suivants. Une initiative municipale est actuellement en cours sur le territoire de la commune de Thônex, sous le titre évocateur : «Halte au bétonnage, sauvegardons les espaces verts à Thônex!» Elle aurait recueilli à ce jour environ 1200 signatures. Que demande cette initiative municipale ? Elle demande qu'un moratoire soit instauré afin de permettre aux autorités de reprendre leur souffle, entendez par là ne pas charger le service de la dette d'une part et, d'autre part, maintenir une qualité de vie indispensable.

Les autorités thônésiennes sont conscientes de la nécessité de contribuer à résorber la crise actuelle dans le domaine du logement. Elles en sont tellement conscientes qu'elles achèvent ces temps l'aménagement du quartier dit des Verchères, où environ 1 500 nouveaux habitants ont trouvé ou trouveront un logement. La commune a, dès lors, déjà largement contribué à la réduction de la crise, ainsi que cela a d'ailleurs été rappelé dans le débat de tout à l'heure, et n'entend pas se soustraire aux responsabilités propres à une commune suburbaine. Elle souhaite simplement retarder dans le temps l'urbanisation des Communaux d'Ambilly. Lors de l'examen de cette motion par la commission d'aménagement - c'est, je suppose, cette commission qui examinera la motion - nous veillerons au respect de cette politique, qui sera vraisemblablement confirmée par la volonté populaire, par le biais de l'initiative municipale.

M. Olivier Vaucher (L). Au même titre que dans le projet de loi 8498 que nous avons discuté tout à l'heure, les auteurs de cette motion sont une fois de plus ceux-là mêmes qui, pratiquement, sur le terrain, s'opposent ou freinent considérablement la construction de logements sociaux. J'en veux pour preuve la fameuse affaire de la Roseraie, ou encore celle des Ouches. De même, on le constate dans les fondations immobilières : ceux qui sont le plus réticents, qui freinent le plus la réalisation de logements sociaux sont les auteurs à la fois de ce projet de loi et de cette motion. Une fois de plus, j'aimerais que cela se sache, car il est facile de dire qu'on veut du logement social et de faire opposition à chaque fois qu'une possibilité d'en construire se présente.

Je m'étonne au surplus, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, du peu d'originalité dont vous faites preuve en proposant cette motion. Il me semble que certains membres de la commission d'aménagement doivent savoir que ce périmètre est un des périmètres d'aménagement concerté prévu par le plan directeur cantonal que nous étudions actuellement. Ce périmètre est en préparation, les projets de lois qui permettront sa réalisation passeront en commission. Alors, que cherchez-vous ? A faire parler de vous ? Ce périmètre étant, de toute façon, déjà dans le pipe-line que le département a préparé, cette motion me paraît pour le moins opportuniste et il faudrait peut-être envisager son retrait.

J'aimerais profiter de l'occasion pour demander au département qu'il prenne langue avec les communes intéressées et qu'il ouvre une véritable concertation. Et quand je dis concertation avec les communes, il ne s'agit pas d'une concertation collective, mais bien d'une concertation individualisée avec chaque commune concernée par l'un ou l'autre de ces projets de lois. Je pense ici à la commune de Thônex et à celle de Puplinge, pour parler des communes genevoises, mais il s'agira aussi, bien sûr, de contacter la commune d'Ambilly, en France voisine, qui est directement concernée.

Enfin, vu que le sujet de cette motion fait partie, comme je l'ai dit, du plan directeur actuellement à l'étude, je pense qu'elle n'a plus aucun fondement, qu'elle fait redondance, voire doublon avec le travail en cours. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. René Koechlin (L). J'attire votre attention sur une question purement formelle, un détail : on pourrait s'abstenir de rappeler, dans le titre de motions proposant un déclassement de zone, la parenthèse : droit d'initiative des députés, alors que ce droit d'initiative, Mesdames et Messieurs les auteurs de la présente motion, est inscrit dans la loi. Il n'est pas nécessaire de rappeler dans le titre d'une motion ce qui fait partie de la loi. Je vous propose donc de vous abstenir, à l'avenir, de ce genre d'ajout.

Cela dit, cette motion demande le déclassement d'un périmètre dont on parle depuis des lustres, celui des Communaux d'Ambilly. Le déclassement de cette importante parcelle avait déjà été proposé dans les années 80 et, finalement, le Conseil d'Etat y avait renoncé pour des questions d'opportunité, notamment compte tenu de l'attitude de la commune. Thônex a déjà fait un effort considérable s'agissant de l'accueil de nouveaux logements et notamment de logements sociaux, soit de nombreux HBM, des HLM, des coopératives HLM, notamment dans le quartier des Verchères, récemment achevé, qui accueille quelque 1 500 nouveaux habitants. C'est un effort considérable et je comprends que cette commune demande un délai pour absorber ces nouveaux venus. 1 500 personnes, c'est environ 15% de sa population; c'est beaucoup.

J'attire aussi votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur le vote du Conseil municipal d'avant-hier concernant le plan localisé de quartier du secteur Etienne-Chennaz, qui représente potentiellement 700 nouveaux habitants. C'est un effort supplémentaire que le Conseil municipal de la commune de Thônex vient de consentir. Cela montre donc bien sa volonté d'aller à la rencontre du désir du canton et de notre désir à tous de construire des logements à Genève et particulièrement dans les communes suburbaines qui s'y prêtent. Les intentions de la communes sont claires, pures, en ce qui concerne la construction de logements. Alors, écoutons-la pour ce qui concerne la programmation de ces constructions! Nous devrions en tout cas l'auditionner à propos du déclassement des Communaux d'Ambilly.

Nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement, de sorte qu'elle puisse procéder à l'audition de la commune et savoir exactement ce que celle-ci entend entreprendre et comment elle accueille ce projet de déclassement.

M. Rémy Pagani (AdG). En ce qui concerne les affirmations de M. Vaucher, je crois qu'il n'a rien compris à la politique qui se mène aujourd'hui dans notre République à propos de l'urbanisation et du développement de Genève. Monsieur Vaucher, vous nous reprochez nos oppositions, tout à fait légitimes, qui consistent à refuser, depuis maintenant vingt ans, de construire la ville en ville. Si vous voulez voir une expression très concrète des effets désastreux de cette option, je vous invite à vous rendre aux Charmilles, devant l'école, pour voir l'état de la construction en cours - que les habitants ont d'ailleurs réussi à stopper pour éviter l'enfermement des enfants de l'école - pour voir, juste à côté, le bâtiment qui est construit et ce qu'on voulait imposer sur ce périmètre. Cela illustre l'aberration de vouloir construire la ville en ville.

Quant à nous, nous avons défini une politique très claire : nous voulons urbaniser la couronne suburbaine et ce projet des Communaux d'Ambilly fait partie de cette nouvelle politique d'aménagement du territoire. En l'occurrence, M. Vaucher a, là encore, fait une erreur : une nouvelle procédure est à la disposition des députés et, quoi qu'en pense M. Koechlin, je crois qu'il faudra l'écrire, la mentionner encore plusieurs fois pour l'inscrire dans les neurones de M. Vaucher! Nous avons un droit d'initiative en tant que députés, nous pouvons demander au département d'élaborer un projet de déclassement - en l'occurrence pour ces Communaux d'Ambilly - et nous utilisons ce droit dans cette motion, qui est tout à fait légitime et qui va dans le sens du concept d'aménagement cantonal.

Le concept d'aménagement cantonal que nous avons voté a sanctifié, si j'ose dire... (Commentaires.) ...a sanctifié, Monsieur Blanc, cette politique d'aménagement et de construction dans la couronne suburbaine. Aussi, je ne vois pas où est le problème. Au contraire, cette proposition s'inscrit en droite ligne du schéma No 60 qui vise à urbaniser les Communaux d'Ambilly. Pour ceux qui auraient des appréhensions, je rappelle que le déclassement va prendre quasiment une année, s'il est accepté... (Commentaires.) Non! On l'a vu avec l'affaire de Chêne-Bougeries : le Conseil d'Etat a été saisi de notre demande, il y a répondu en trois mois, puis cela a pris trois mois pour que nous votions en plénière. On peut donc aboutir dans un délai de six mois à une année.

Ensuite, l'aménagement se réalisera bien évidemment par étapes. Là aussi, vous avez mal lu la proposition de motion : il est indiqué que cette urbanisation se fera par étapes. Il ne s'agit pas de construire 3 000 logements d'un coup, mais de voir comment les choses peuvent se développer et de négocier avec la commune la réalisation de cette urbanisation par étapes.

M. Olivier Vaucher (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez bien compris : ce n'était pas le renvoi au Conseil d'Etat que je voulais proposer, mais bien le refus de cette motion. Cela dit, vu la proposition de notre collègue M. Koechlin, je me rallie au renvoi en commission, pour permettre à la commune d'être auditionnée et de faire valoir ses droits et ses intérêts.

M. Michel Ducret (R). Il y a des assertions qu'on ne peut pas laisser passer! Quand j'entends M. Pagani prétendre qu'il s'oppose à la construction de la ville en ville depuis vingt ans, j'aimerais rappeler que, dans le cas des Charmilles, les deux seuls groupes politiques qui se sont opposés à la densité proposée à l'époque par un conseiller d'Etat qui siège aujourd'hui dans le même groupe que M. Pagani, sont les groupes des Verts et des radicaux au Conseil municipal de la Ville! Je rappellerai également que, dans le combat contre la construction de la Campagne Masset, M. Pagani n'était pas présent. Nous, nous en étions!

Je crois qu'il faut quand même mettre les choses au point : il est facile de dire, quand on vous propose de construire la ville en ville, que vous voulez autre chose et, quand on vous propose autre chose, de dire qu'il faut construire la ville en ville. Car la réalité de votre politique, Monsieur Pagani, c'est de vous opposer à tout ce qu'on peut proposer, c'est de soutenir des projets de surdensification lorsqu'on vous propose de les diminuer et de prétendre, après, que vous les avez combattus. En l'occurrence, ce n'est pas de la politique, c'est de la petite politicaillerie de bas étage!

Cela étant, en ce qui concerne la motion dont nous traitons, il est vrai qu'elle doit être examinée en commission, parce que les Communaux d'Ambilly représentent un potentiel et qu'on ne pourra pas résoudre les problèmes de logement dans le canton sans les examiner un peu plus avant, et au-delà du principe du NIMBY, not in my back-yard, c'est-à-dire partout ailleurs que devant ma porte!

La présidente. Tous les groupes s'étant exprimés, je propose de mettre aux voix le renvoi en commission... Monsieur Koechlin, c'est vous qui avez fait cette proposition : vous voulez encore argumenter ? Bien, je vous donne la parole sur le renvoi en commission exclusivement.

M. René Koechlin (L). Je voudrais rassurer notre excellent collègue M. Pagani... (Protestations.) Monsieur Pagani, vous avez en face de vous, en ma personne, un fervent défenseur du déclassement et de la mise en valeur des Communaux d'Ambilly. Il y a longtemps que je milite pour faire de cet espace privilégié quelque chose d'autre qu'un champ de pâquerettes... Sur ce plan, nous sommes donc tout à fait d'accord. Mais cette urbanisation - car c'est bien de cela dont il s'agit - est délicate; on ne peut donc pas trancher d'un coup et renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Cette proposition mérite d'être examinée - elle le mérite! - en commission, conjointement avec la commune. C'est la raison pour laquelle je réitère notre demande de renvoyer cette motion en commission.

M. Rémy Pagani (AdG). Je crois que les bancs d'en face n'ont pas compris la nouvelle procédure en cause. Je la rappelle : il s'agit de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat; celui-ci rédigera un projet de loi, qui nous sera renvoyé et étudié par la commission d'aménagement, qui pourra alors auditionner la commune. Je ne vois pas pourquoi on auditionnerait la commune dès maintenant. Nous nous opposons donc au renvoi en commission d'aménagement pour l'audition de la commune, puisque de toute façon, dans le cadre du projet de loi que devra nous proposer le Conseil d'Etat, on auditionnera la commune.

M. Claude Blanc (PDC). Il est vrai, Monsieur Pagani, qu'on pourrait ne pas renvoyer cette motion en commission et l'envoyer directement au Conseil d'Etat, en le chargeant de déposer un projet de loi : en droit, vous avez raison. Mais l'élémentaire courtoisie, ne serait-ce qu'elle, voudrait quand même qu'avant de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, on entende la commune de Thônex et qu'on voie avec elle dans quelle mesure on pourrait moduler ce projet. Ce serait de la plus élémentaire courtoisie.

Vous, Mesdames et Messieurs, qui vous faites les champions de la démocratie de quartier et qui la pratiquez abusivement où cela vous arrange - comme dans certains quartiers de la ville où vous vous êtes opposés systématiquement à des densifications - vous allez vous essuyer les pieds sur une commune suburbaine, comme cela, sans lui demander son avis. Vous entrez sans frapper en lui disant que vous la sonnerez quand le projet sera prêt! Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une façon de traiter les communes, c'est vraiment discourtois, mais cela dit bien ce que cela veut dire : vous vous servez des communes quand cela vous arrange et vous vous essuyez les pieds dessus quand vos intérêts vous commandent de le faire! Quant à moi, je crois que le renvoi en commission est nécessaire : il permettra au moins d'avoir un premier entretien avec la commune pour voir dans quelle direction il convient d'aller.

M. Laurent Moutinot. En préambule, je dirai que je suis rassuré par le fait qu'aucun groupe, aucun orateur, n'a critiqué le principe d'une densification des Communaux d'Ambilly. Que ce soit réaffirmé me paraît une bonne chose, car à ce jour aucun des périmètres que j'ai proposés, ou que l'un ou l'autre d'entre vous a proposés, n'a été accepté à l'unanimité.

Nous savons donc que nous voulons construire sur les Communaux d'Ambilly. Vous aurez constaté, pourtant, que je n'ai pas inclus ce périmètre dans le premier train de déclassements de la zone villa, et qu'il n'est pas prévu dans le deuxième train non plus. Pourquoi ? Parce que précisément les déclassements dans les communes doivent faire l'objet d'un planning qui leur rende la chose possible, normale, acceptable. Faute de quoi, la situation se tend et on va vers des échecs. Compte tenu du fait que les réalisations aux Verchères sont à peine terminées, il ne me paraît pas raisonnable de se précipiter sur les Communaux d'Ambilly. A partir du moment où nous sommes tous d'accord pour dire que cet endroit doit être densifié et sachant que nous sommes aussi d'accord pour dire qu'il faut tenir compte des particularités locales, nous ne pouvons pas courir le risque d'un échec dans ce périmètre. De ce point de vue, je pense qu'il y a lieu - sans que cela remette quoi que ce soit en cause, mais bien au contraire pour permettre l'aboutissement de ce projet - d'entretenir des rapports constants avec la commune de Thônex et avec la commune d'Ambilly, qui est le principal propriétaire terrien. L'Etat possède une partie des terrains, mais le plus gros propriétaire est la commune d'Ambilly, qu'entre parenthèses j'ai déjà rencontrée quelques fois.

Dans ces conditions, compte tenu d'un planning sur plusieurs années, Monsieur Pagani, je pense que le renvoi en commission permettrait d'améliorer, de préparer la commune, les habitants et les voisins à cette densification. Les autorités communales jouent le jeu, mais ce qui m'inquiète - et nous avons peut-être là un travail de pédagogie politique à faire - c'est la réaction des voisins directs. Les futurs habitants n'ont que vous et moi pour les défendre, alors que les habitants en place, ils y sont.

Enfin, j'observe encore un détail : la motion ne fait référence qu'au logement social. J'ai dit tout à l'heure tout le bien que je pensais du projet de loi concernant la règle des deux tiers/un tiers : il va de soi que cette règle s'applique aussi, cas échéant, aux Communaux d'Ambilly. C'est précisément ce genre de choses dont il convient de discuter, parce que l'aménagement d'un périmètre pareil se fait sur de nombreuses années et que l'équilibre des constructions, année après année, doit se négocier.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas dégager en corner que de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement : c'est nous donner les moyens et le temps de faire en sorte que ce projet n'aille pas au-devant d'un échec.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.