La Commission des travaux, sous la présidence de M. Caude Blanc, s'est réunie les 6 et 27 mars 2001, pour examiner le projet de loi 8442.

M. .

La Fédération genevoise des jardins familiaux, anciennement Fédération cantonale des jardins ouvriers, a été créée en 1922. Pérennisant une tradition qui trouve son origine au XIVe siècle, ces jardins se sont multipliés sur la plaine genevoise, entre Arve et Rhône aux XVIe et XVIIe siècles, au gré des vagues de réfugiés huguenots venus du Midi, et qui apportèrent de nouvelles méthodes de culture et des espèces de légumes, comme la bette frisée, alors inconnue à Genève. Cette tradition des « jardins familiaux » consiste à mettre à disposition de gens modestes de petits lopins de terre.

L'engouement pour ce genre de loisir s'explique par :

le fait que la population citadine retrouve par cette activité un contact avec la nature ;

la possibilité, notamment pour les familles à revenu modeste, de produire pour sa propre consommation des fruits, légumes et fleurs, ce qui n'est pas négligeable ;

le fait de pouvoir disposer d'un cabanon offrant certaines commodités.

A l'heure actuelle, les 24 groupements répartis sur 15 communes du canton et qui se partagent les 1992 lots, sont organisés en fédération cantonale. Au niveau national existe une Fédération suisse où les fédérations cantonales sont représentées à une assemblée de délégués.

Les parcelles mesurent entre 200 et 350 mètres carrés et sont louées aux membres entre 220 et 450 F par an.

700 demandes demeurent en liste d'attente. L'offre en jardins familiaux dans le canton est loin de répondre à la demande.

Par ailleurs :

l'Hospice général a résilié le bail qui le liait à la Fédération genevoise des jardins familiaux de Pinchat ;

la prolongation du bail des 7800 m2, situés en bordure du chemin Charles-Poluzzi, a été accordée jusqu'à fin 2001 ;

la Ville de Genève, qui vient de reconduire pour 5 ans le bail pour les parcelles de Trembley, ne désire plus reconduire celui-ci au-delà d'une tranche de 5 ans.

Dans ce contexte, Mesdames et Messieurs les députés, l'aménagement de la parcelle de Plan-les-Ouates est une nécessité.

les rentrées s'élèvent à  183 029, 90 .-

les frais de fonctionnement à  173 853, 85.-

Excédent de l'exercice 9176, 05.-

Actif

Divers compte 134 233, 70.-

Divers débiteurs  22 437, 10.-

 156 670, 80.-

Passif

Capital 55 337, 80.-

Réserve + Fonds de secours 86 633, 10.-

Délégations  5 523, 80.-

Excédent   9 176, 05.-

 156 670, 80.-

Les jardins familiaux sont implantés sur la parcelle N° 976, de la commune de Plan-les-Ouates, propriété de l'Etat de Genève, en zone jardins familiaux.

L'accès se fait actuellement par le chemin de la Milice, mais un nouvel accès pourrait être créé, pour cette 4e étape, par le chemin donnant sur la route de Saconnex-d'Arve.

Sur cette parcelle, d'une contenance de 33 153 m2, ont été aménagés à ce jour :

- en première étape : 10 jardins terminés en 1994 ;

- en deuxième étape : 26 jardins terminés en 1995 (comportant le local matériel ainsi que les sanitaires) ;

- en troisième étape : 5 jardins terminés fin 1996.

Soit 41 jardins sur une surface de 16 163 m2.

La 4e étape, correspondant à l'aménagement de 54 petits jardins de 200 m2 chacun, sans fondation pour les chalets, le tout sur une surface de 16 990 m2.

Les travaux concernent :

l'alimentation individuelle en eau, bassin prévu pour deux unités ;

prolongement du parking existant pour environ 60 véhicules ;

en raison de la forte déclivité de la parcelle, un réseau de drainage efficace, se connectant sur le collecteur général existant, est prévu ;

murs de soutènement pour retenir les terres ;

clôturé de la parcelle.

Les travaux envisagés dans cette 4e étape se feront en deux temps afin de permettre le stockage et le dépôt des terres sur la parcelle.

Coûts de l'aménagement

Estimation des travaux:

Installation de chantier, terrassement et jardins 395 000 Fr

Route d'accès, aménagement des cheminements 400 000 Fr

Eléments préfabriqués de type Loëffelstein 115 000 Fr

Drainages, tranchées drainantes 185 000 Fr

Fosses de décantation, bassins, tranchées alim. d'eau 102 000 Fr

Remise en état du réseau de drainage existant et futur  13 000 Fr

Création d'une cheminée et tranchée trop-plein   6 000 Fr

Remise en état, chemins et route d'accès après travaux  12 000 Fr

Aménagement du bord du Nant  17 000 Fr

Clôtures : métalliques en grillage et potelets galvanisés   55 000 Fr

Sanitaire : alimentation et adduction d'eau des parcelles  85 000 Fr

Frais divers :  11 000 Fr

Divers et imprévus  100 000 Fr

Honoraires  140 000 Fr

Sous-total 1 1 636 500 Fr

TVA ( 7,6 %) 124 374 Fr

Sous-total 2 1 760 874 Fr

Fonds de décoration  17 609 Fr

Renchérissement  38 886 Fr

Crédit demandé 1 817 369 F

Début des travaux   septembre 2001

Terminaison des travaux octobre 2001

Selon le préavis technique de la direction générale

des finances de l'Etat     72 695 Fr

Insuffisance de couverture    72 695 Fr

Faisant suite à un certain nombre de questions ayant trait aux moyens financiers de la Fédération, sa capacité à assumer financièrement ce projet, la commission a souhaité auditionner les représentants de la Fédération.

En préambule M. Schar indique que la Fédération existe depuis bientôt 80 ans et qu'elle s'appelait, jusqu'en 1950, Fédération des jardins ouvriers. Composée de 24 groupements qui forment 1960 locataires, elle est l'interlocutrice principale entre le DAEL, la Ville de Genève, les communes qui mettent des terrains à disposition. La Fédération ne possédant pas de terrain, elle les loue à des collectivités publiques, à l'Arquebuse ou à l'Hospice général. La Fédération gère et en fin d'année le revenu du prix des locations est versé à l'organisation.

En réponse à la question sur les rapports financiers entre la fédération, l'Etat et les bailleurs, M. Schar indique qu'ils pratiquent une location calculée au m2 qui est de 0,30 F à 0,60 F le m2 pour un terrain équipé. Les baux sont reconduits de 5 ans en 5 ans. Pour le Bois des Frères, le bail est annuel; à la Chapelle il n'y a pas de bail et à Pinchat, le bail arrivant à échéance, le terrain doit être évacué. S'agissant de l'affectation des parcelles, M. Schar indique que la préférence est donnée à une famille avec enfants. En cas de difficulté financière, la fédération prête l'argent aux personnes étant dans l'impossibilité de payer leur cabanon et le remboursement se fait sur arrangement. Ces cabanons appartiennent aux locataires et, pour éviter toute spéculation, la fédération possède une commission qui estime le prix de vente pour les locataires qui quittent le jardin. La location des terrains varie entre 250 F et 430 F par année pour une surface de 250 m2.

En réponse à l'observation faite par un commissaire, à savoir que malgré le fait d'avoir perdu une subvention du DASS de 12 000 F, la fédération dégage un bénéfice sur l'exercice comptable, M. Schar explique que cet excédent va être dépensé cette année pour des besoins de logistique et que la Fédération doit disposer d'une certaine fortune pour payer le déménagement des chalets de Pinchat, par ex., et faire des avances si nécessaire.

M. Schar confirme que le sol appartient à une collectivité publique dont la Fédération, locataire, est constituée d'associations. Les membres sont les groupements, et les individus qui ont la jouissance d'un tel jardin sont membres de celui-ci. Au sujet du délai d'attente, M Schar indique qu'en moyenne, il faut attendre 3-4 ans.

Un commissaire se demande si la Fédération ne pourrait pas augmenter quelque peu ses cotisations, une somme entre ce qui est aujourd'hui payé soit 0,50 F, et 2 F le m2, afin de couvrir la charge financière de l'Etat en vue d'amortir les futurs aménagements prévus. M. Schar relève le but social poursuivi par cette mise à disposition, qui a un coût pour la collectivité, mais qui rapporte aussi. Il cite comme exemple les gens ayant perdu leur emploi et qui trouvent là un réconfort, le lien social de ces jardins et le fait que pour bien des familles ayant des difficultés financières le jardin représente un apport financier appréciable. Au sujet d'un loyer perçu en fonction du revenu du locataire, M. Schar met en avant le secret fiscal. Il croit pouvoir assurer que la majorité des locataires sont issus des métiers manuels. S'il est probable que certains ont un salaire plus confortable maintenant qu'à l'entrée dans la Fédération, néanmoins ce ne sont pas des salaires très élevés; car en principe quand une situation financière se modifie, ces gens se dirigent bien souvent vers la propriété privée.

Enfin, au sujet de l'existence des membres permanents de la Fédération, M. Schar répond qu'ils sont tous des bénévoles; depuis peu, ils reçoivent des jetons de présence à raison de 20 F par séance. Mais ces émoluments ne compensent pas les heures de travail qu'il a consacrées à la Fédération l'année dernière, le chiffre étant impressionnant.

Une des questions soulevées au sein de notre commission était la possibilité de financer cet investissement par la fédération moyennant une augmentation de la cotisation ou des loyers des parcelles. Lors de l'audition des représentants de la Fédération genevoises des jardins familiaux, il est apparu très clairement, au plus grand nombre des commissaires, l'utilité publique de ces jardins familiaux. En effet, compte tenu du niveau de revenu des membres composant la fédération et du but poursuivi par celle-ci qui est éminemment social, il est totalement justifié que l'on investisse sur des infrastructures d'équipements pour un projet au service et pour le citoyen.

Par ailleurs, s'il est vrai que l'Etat met à disposition les terrains à titre gracieux, les locataires ont à leur charge la construction de la cabane qui peut être estimée à 15 000 F, ainsi que l'entretien des lieux et terrains. Par ailleurs, une somme incluse dans la demande de crédit pour la dalle sous les cabanes pour certains périmètres a été supprimée.

Sans autres commentaires de la part des commissaires le président soumet au vote l'entrée en matière de ce projet de loi.

Entrée en matière

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet de loi 8442 est acceptée à l'unanimité.

Vote article par article

Mis au vote le projet de loi 8442 est accepté à l'unanimité des présents.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Ce crédit concerne donc l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates. La seule question qui a vraiment été débattue en commission était celle de savoir si la fédération pouvait assumer, par l'actif à son bilan, tout ou partie de cet investissement. Il est très vite apparu, lors des auditions, que la fédération n'avait pas les moyens d'assumer cet investissement et que, par ailleurs, sa mission était éminemment sociale. La commission a donc voté ce projet à l'unanimité.

M. Pierre-Alain Cristin (S). Je tiens, au nom du groupe socialiste, à exprimer notre enthousiasme pour ce projet. En effet, malgré la somme conséquente de près de 2 millions de francs, il nous semble de bon ton de soutenir la mise à disposition de ce genre d'infrastructure et d'activité pour la population de notre canton. En effet, quoi de plus sympathique, dans notre société vouée au virtuel, que de se retrouver pour travailler la terre en famille ou entre voisins ? De plus, nous constatons qu'à l'heure des OGM et de la vache folle les citoyens ont de plus en plus envie d'un retour à la nature. C'est donc avec un grand plaisir que le groupe socialiste votera ce crédit d'investissement.

M. Claude Blanc (PDC). Notre Grand Conseil a l'air de somnoler, je vais donc tenter de le réveiller! J'ai été heureux d'entendre notre collègue Cristin dire son enthousiasme, parce qu'en commission des travaux, Mesdames et Messieurs les députés, quoi qu'en disent MM. Velasco et Cristin, les socialistes étaient extrêmement circonspects. Ils soupçonnaient la Fédération des jardins familiaux d'avoir des capitaux qu'elle ne voulait pas investir et d'attendre de l'Etat des avantages indus.

Chaque fois qu'on parle de mettre des terrains à la disposition des citoyens, les socialistes sont pris d'un tremblement et se demandent s'il n'y a pas, là derrière, d'affreux profiteurs qui vont accaparer les terrains de l'Etat. En l'occurrence, il a fallu convoquer la fédération pour qu'elle nous explique que son but n'était pas du tout lucratif, ce dont doutaient les socialistes au départ. Finalement, ceux-ci ont été convaincus et ont découvert qu'en fait cela entrait bien dans leur vision des choses. Mais, au départ, ils ne savaient pas du tout de quoi il s'agissait et ils étaient plutôt sur les pattes de derrière. Je salue donc avec beaucoup de plaisir la conversion des socialistes au système des jardins familiaux!

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Malgré le fait que M. Blanc soit président de la commission des travaux, je crois qu'il se trompe. En réalité, ce ne sont pas les socialistes qui avaient un doute : c'étaient plutôt les libéraux, en la personne de M. Gardiol, et un député de l'Alliance de gauche qui se sont posé des questions, légitimes d'ailleurs, puisqu'en tant que députés nous devons savoir si ces personnes ont des moyens ou non. Il est logique que des députés aient voulu savoir si la fédération avait à son bilan les moyens d'investir ou pas. Je tiens donc à rectifier : les socialistes, en commission - vous pourrez vérifier sur les P.-V. - n'ont pas demandé d'entrée l'audition de la fédération. Cela dit, je comprends tout à fait que d'autres députés aient voulu s'informer, aient voulu savoir si la fédération avait les moyens ou non d'investir une telle somme et si elle avait vraiment besoin de l'aide de l'Etat.

M. Albert Rodrik (S). Le hasard a fait de moi un remplaçant pour les deux séances de commission concernées et je ne comprends pas pourquoi un président de commission, ancien président de cette noble enceinte, a besoin de colporter ainsi des ragots! Tous les députés ont essayé de s'informer, j'ai moi-même essayé de comprendre la structure juridique, pas très claire, de la fédération... En l'occurrence, je ne pense pas que cela nous grandisse beaucoup, les uns et les autres. Faut-il citer les Saintes Ecritures et ce qui attend, dans la maison du Seigneur, les convertis de la onzième heure, Mesdames et Messieurs les députés ? Tout cela me paraît un peu petit, mais M. Blanc, certainement, grandira le propos tout à l'heure!

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il y en a qui ont besoin de grandir et d'autres qui l'ont déjà fait... (Rires.) Cela étant, M. Rodrik a beau essayer d'atténuer les propos des socialistes en commission, pour ma part, en tant que président, je peux vous dire que, d'entrée de cause, j'ai senti la réticence, à mon grand étonnement d'ailleurs, car je pensais que les socialistes allaient abonder dans le sens du projet de loi. Et c'est pourquoi j'en fais part aujourd'hui.

L'audition de la fédération n'était pas prévue : on l'a demandée parce qu'on doutait vraiment de la vocation d'utilité publique de cette fédération, parce qu'on imaginait qu'elle devait avoir des capitaux cachés qu'elle ne voulait pas investir. C'était cela, la suspicion des socialistes. Aujourd'hui, vous avez beau ergoter et parler de grandir, Monsieur Rodrik, il est trop tard pour grandir : il fallait le faire avant. Du reste, la grandeur ne s'acquiert pas, elle est innée!

M. Albert Rodrik. Je ne vous le fais pas dire, Monsieur Blanc!

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8442)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 817 369 F pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 817 369 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'aménagement des jardins familiaux à Plan-les-Ouates.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Travaux

1 496 500 F

Honoraires

140 000 F

TVA (7,6 %)

124 374 F

Attribution au fonds de décoration

17 609 F

Renchérissement

38 886 F

Total

1 817 369 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 54.03.00 503.62.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.