Déposé par le Conseil d'Etat le 7 mai 1998, ce projet de loi 7853 a été étudié par notre commission lors de ses séances des 24 novembre et 15 décembre 1999, 26 janvier, 21 juin et 25 octobre 2000, sous la présidence de M. Rémy Pagani et en présence de MM. G. Gainon, chef de la Division de l'information du territoire et des procédures, G. Gardet, directeur et urbaniste cantonal et J.Ch. Pauli, juriste du DAEL.

Ce projet de modification des limites de zones porte sur les parcelles Nos 398, 399 et 400, feuille N° 13 du cadastre de la commune de Chêne-Bougeries. Elles sont situées au chemin du Villaret et représentent une surface de 5186 m2.

Le 24 janvier 1997, le Grand Conseil a adopté un plan de modification des limites de zone créant notamment une zone de verdure à destination d'un cimetière sur les parcelles voisines. Cette mesure, plus limitée que celle prévue à l'origine par la commune, était basée sur une évaluation des besoins communaux à venir en la matière, de laquelle il ressortait qu'il n'était plus nécessaire de réserver une aussi grande étendue de terrain à cet effet.

Ce plan excluait les parcelles 398, 399 et 400 et après une nouvelle estimation de ses besoins, la commune a souhaité que le DAEL élabore un nouveau projet de modification des limites de zones afin de destiner ces terrains à de l'équipement public. Ceci, dans le but futur de les utiliser pour une extension éventuelle de l'école, par exemple.

L'enquête publique ouverte du 24 novembre au 23 décembre 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de Chêne-Bougeries en date du 5 mars 1998 (10 oui, 6 non, 1 abstention).

Dans sa séance plénière du 13 avril 2000, votre Grand Conseil a eu la sagesse de voter le renvoi en commission pour complément d'information et un rendu sur place, sur l'expresse demande de votre serviteur.

Le 21 juin dernier, la commission s'est donc déplacée à l'école de Chêne-Bougeries et au chemin du Villaret pour mieux se rendre compte de la situation. Ensuite, un échange eu lieu à la Mairie, en présence des conseillères et conseiller administratifs et de Mme Meynet, conseillère municipale. Une discussion fournie s'ensuivit, à l'issue de laquelle, la commission a décidé par 5 oui (2 L, 1 R, 1 Ve et 1 AdG) et 3 non (2 S et 1 AdG), de renvoyer son vote à l'automne, pour permettre à la commune de nous apporter un projet concret.

Ainsi, lors de sa séance du 25 octobre dernier, la commission s'est ressaisie du projet, en présence de M. L. Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et de MM. J.-B. Haegler, ingénieur cantonal et J.-Ch. Pauli, juriste du département.

Le Conseil administratif a été à nouveau auditionné et nous a présenté le projet du bureau d'architecture paysagère Gilbert Henchoz.

Mme Mme B. Grandjean, maire, nous remit également 2 lettres des corps enseignants des écoles de Chêne-Bougeries et du chemin de la Montagne, enjoignant la Mairie à réaliser son projet.

Le projet, à terme, pourrait, sur les 3 parcelles concernées, comprendre la création d'un CASS, de même qu'une crèche, en incluant le projet qui nous est soumis aujourd'hui. Celui-ci répond au besoin le plus urgent qui consiste à donner de nouveaux espaces pour l'école. Dans le futur, sur les trois parcelles, la commune garderait toujours une zone de verdure et de détente.

Le projet qui nous est présenté, comprend une partie du terrain qui serait réservée pour des activités dynamiques, avec un maintien total de la végétation ; un cheminement carrossable à pied et à vélo serait créé ; la volonté étant de laisser de la végétation à un endroit ; sous tonnelle, pour permettre la possibilité de pratiquer des activités didactiques. Il peut donc y avoir conjointement deux activités qui se déroulent en même temps.

Le projet d'affectation a été accepté par plusieurs législatures différentes et cette dernière fois, l'actuel municipal l'a voté par 17 oui sur 23. L'acceptation a d'ailleurs été votée à une plus grande majorité, par la composition actuelle du Conseil.

Pour ce qui est des locataires des deux autres parcelles de la commune, celle-ci s'est engagée à maintenir leurs baux jusqu'à ce qu'un projet concret pour des équipements publics soit réalisable. Ils sont donc tout à fait au courant de la situation.

Depuis 1995, les crédits d'investissement ont toujours été acceptés par le Conseil municipal pour mettre en valeur ces parcelles conformément au projet présenté.

Notons enfin que depuis 1995, la commune s'efforce de réaliser des aménagements répondant aux besoins scolaires ainsi qu'à ceux du quartier le plus urbanisé de la commune et qui, de plus, est en voie de fort développement urbain; cela permet ainsi de mettre en conformité les zones concernées.

En conclusion, je rapporterai les propos très justes de Mmes Fehlmann et Bugnon qui relèvent que le premier rapport et le retour en commission ont atteint un certain but recherché, qui était de rapprocher la commune des habitants du 10, Villaret, envers qui la commune s'est engagée à fournir des logements lors de la réalisation du projet.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission (7 pour : 3 L, 2 DC, 2 R ; 4 contre : 3 AdG, 1 S et 3 abstentions : 2 S, 1 Ve) vous invite à voter ce projet de loi, sachant que l'enquête publique et l'enquête d'opposition n'ont fait l'objet d'aucune remarque.

Projet de loi(7853)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28971-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public, au chemin du Villaret), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28971-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Voici un projet de loi déconcertant qui ne sous-tend pas un vrai projet... Et nous avons été confrontés à des auditions pour le moins confuses, aussi bien de la part de l'exécutif que du délibératif de la commune.

Le déclassement porte sur trois parcelles, mais la commune ne fait de projet - si on peut parler de projet... - que sur l'une des parcelles. La justification d'un projet n'est admissible que si celui-ci porte sur les trois parcelles pour recevoir sa légitimité. Or, l'aménagement paysager proposé par la commune n'est qu'un leurre : une cour de récréation ! On se trompe sur la destination de cet espace : les enfants en récréation ont besoin de se défouler et non d'écouter les petits oiseaux en étant assis sur un banc !

Pour le moment, les trois villas ont une cohérence : soit on garde les trois soit on rase les trois pour un projet sensé. Or, le seul but du projet existant, comme l'a avoué, avec une certaine naïveté et une absence totale de respect humain, un conseiller municipal auditionné, est de faire évacuer un squat...

C'est pourquoi nous refusons ce projet de loi. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Nous avions déjà traité une première fois cet objet en février 2000. Nous avions rendu un rapport, de majorité en ce qui me concerne et de minorité en ce qui concerne M. Vaucher. Lors du débat sur ces deux rapports, il avait été demandé que l'on renvoie le tout en commission, étant donné que la commune de Chêne-Bougeries nous avait fait une présentation du projet qui n'avait convaincu personne. Nous avions donc accepté de renvoyer le projet en commission, afin que la maire de Chêne-Bougeries puisse venir nous donner ses arguments. Cela a été fait, Mesdames et Messieurs les députés.

Aujourd'hui, il n'y a qu'un rapport, puisque nous nous sommes abstenus en commission. Depuis ce vote en commission, nous avons rencontré nos élus de la commune de Chêne-Bougeries qui ont attiré notre attention sur plusieurs points : ceux que vient de relever Mme Schenk-Gottret et sur lesquels je ne reviendrai pas et un point qui me semble un peu plus grave et sur lequel je pense que le rapporteur va pouvoir nous éclairer...

En effet, ce dernier a annexé, en page 14 de son rapport, un procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2000 de la mairie de Chêne-Bougeries. C'est sur ce document qu'il s'appuie ainsi que Mme le maire pour nous dire que ce projet a été préavisé favorablement par le conseil municipal. Il se trouve malheureusement qu'il ne s'agit pas du même sujet... En effet, le sujet qui est évoqué dans ce procès-verbal ne correspond pas à la même parcelle ! Nous aimerions donc savoir si on veut nous tromper ou s'il s'agit d'une erreur. Ce projet, de l'avis de nos conseillers municipaux, n'a en l'état jamais été soumis au conseil municipal, il n'a donc jamais été ni préavisé favorablement ni accepté.

Nous refusons donc ce projet, et j'aimerais bien avoir des explications du rapporteur sur cette annexe de la page 14.

Mme Catherine Passaplan (PDC). Je voudrais juste signaler à Mme Bugnon, en tant qu'ancienne conseillère municipale, que ce projet avait déjà été préavisé par la commune, il y a plus de trois ans de cela. (L'oratrice est interpellée.) Oui, absolument, pour le périmètre en question ! La commune en avait déjà été largement saisie. Il y a visiblement eu une erreur de date. Ce n'est donc pas intentionnel comme vous le laissez supposer !

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Madame Bugnon, je croyais que vous me connaissiez ! Ce n'est pas mon habitude de donner de fausses informations, ni de dire des choses qui ne soient pas vérifiables ! Excusez-moi, je ne me souviens plus très bien des détails, car il y a déjà longtemps que j'ai rédigé ce rapport et j'en ai fait beaucoup ces derniers temps...

En bas de la page 15, il est dit : «décide de donner un préavis favorable au projet de plan N° 29087-511, Parc Grange-Canard - il ne s'agit pas du Parc Grange-Canard qui ne concerne pas les trois parcelles du Villaret - modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries et au projet de loi qui s'y rapporte sous réserve, dans une volonté de cohérence, de la prise en compte des objectifs communaux concernant la parcelle du Villaret.»

En l'occurrence, cette délibération n'est pas là pour prouver le vote du conseil municipal concernant les investissements de la commune au chemin du Villaret, mais pour montrer la volonté exprimée par la commune par rapport à d'autres déclassements, en disant que ceux-ci ont été acceptés avec, entre guillemets, une condition : celle de respecter les souhaits de la commune sur les parcelles du Villaret. D'autre part, les délibérations au sujet des parcelles du Villaret ont été nombreuses au cours des législatures, et je n'ai pas les pièces en question pour le justifier, mais je pense qu'il suffit de les demander à la commune pour les obtenir. Les délibérations au sujet de ce périmètre ont toujours montré le soutien d'une majorité importante du conseil.

Mme Gottret dit quant à elle que le préau, tel qu'il a été dessiné par un bureau d'architecte paysager, n'est qu'un leurre, et qu'il n'est pas justifié de destiner cet espace à un tel usage, soit la récréation des enfants d'une école ou des cours en plein air... J'imagine que pas mal de personnes apprécient ces cours qui, à la belle saison, permettent aux enfants d'être instruits à l'extérieur, comme c'était le cas dans mon enfance. S'il est possible de donner mieux à ces enfants que le bord d'une route à grand trafic et le passage du tram... Madame Schenk-Gottret, je m'adresse à vous ! Si je vous embête, dites-le moi ! Comme je pense que vous devriez être intéressée, je continuerai néanmoins ! Ce projet n'est pas un leurre : c'est une projet pédagogique que nous devons accepter car il est important.

Madame Schenk-Gottret, vous êtes revenue sur un sujet que je pensais largement dépassé. Je l'ai du reste rappelé dans mon rapport : un conseiller municipal a eu une parole un peu malheureuse lors de l'audition, ce dont nous avons tous convenu, Madame la députée, et ce qui a eu l'immense avantage de permettre de mettre en contact la commune avec les habitants illicites de la maison située sur la parcelle du Villaret. Et je crois - d'ailleurs Mme la députée Bugnon l'a aussi reconnu en commission - que c'est un des avantages de l'aller-retour de ce projet de loi, puisque cela aura permis non seulement aux autorités de discuter avec ces personnes mais, surtout, de leur proposer in fine, comme cela leur avait été suggéré, de les reloger au moment où l'opération devra être envisagée. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je suis désolée, mais il faut savoir de quoi on parle... Et je ne comprends pas votre intervention, Madame Passaplan : il n'y a pas d'erreur de date, Madame ! Il est marqué : Conseil municipal du 21 septembre 2000 et la délibération date du 18 mai 2000... Il ne s'agit donc pas d'une erreur de date, mais d'une erreur de parcelle ! Ce n'est pas la parcelle dont il est question ce soir qui a été évoquée lors de la séance du 21 septembre et qui a reçu un préavis.

Je ne mets pas forcément en doute votre parole, Monsieur Vaucher : je vous dis simplement que ce qui est écrit dans votre rapport, soit : «Le projet d'affectation a été accepté par plusieurs législatures différentes - il y a effectivement celle à laquelle fait référence Mme Passaplan - et cette dernière fois, l'actuel municipal l'a voté par 17 oui sur 23.» ! Eh bien, non ! Le municipal actuel ne l'a tout simplement pas voté ! J'ai là une lettre des conseillers municipaux disant : «Nous soulignons que le projet qui vous est actuellement soumis n'a jamais fait l'objet d'un vote du conseil municipal ni même d'une présentation au conseil municipal, contrairement à ce que prétend Mme Gouda, conseillère administrative, et contrairement à ce qu'affirme le rapport de M. Vaucher. Nous ne devons la connaissance de ce projet concret qu'à une indiscrétion au sein de la commune.»

Je vous dis donc simplement que votre rapport repose sur une base fausse, et c'est pour cette raison que nous ne le voterons pas ! 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Il est bien entendu, Madame la députée Bugnon, que je me réfère aux explications qui m'ont été données et qui m'ont été confirmées, car j'ai tout de même eu l'honnêteté de demander au Conseil administratif de Chêne-Bougeries si ce que j'avais affirmé dans mon rapport était juste. Une correction a du reste été apportée. En toute bonne foi, je vous assure que c'est ce qui m'a été dit.

Alors, moi, je vous propose une chose, Madame la députée, puisque certains municipaux mettent en doute les paroles du conseil administratif et qu'il y a de ce fait deux sons de cloche : renvoyons encore une fois ce projet en commission pour savoir ce qu'il en est ! Nous reviendrons lorsque nous aurons une réponse à ce sujet. Par contre, démocratiquement parlant, je ne peux pas dire que je trouve très bon que le conseil municipal mette en doute, par voie de lettre adressée à des députés, les affirmations du conseil administratif... 

M. Claude Blanc (PDC). Il est exact que le document qui figure aux pages 14 et 15 ne correspond pas au projet de loi ! Mais, Madame Bugnon, lorsque vous ajoutez que la parcelle qui fait l'objet du projet de loi n'a jamais fait l'objet d'un vote du conseil municipal... (L'orateur est interpellé par Mme Bugnon.) Mais vous avez dit tout à l'heure que les conseillers municipaux vous avaient écrit pour vous dire que le conseil municipal ne s'était jamais prononcé sur cette parcelle ! (Mme Bugnon nie.) C'est exactement ce que vous avez dit, Madame ! Si, parfaitement ! (Exclamations.) Peut-être que le repas de midi a été trop lourd pour vous, mais c'est exactement ce que vous avez dit !

Je voulais en venir à la question suivante : comment le Conseil d'Etat peut-il présenter au Grand Conseil un projet qui n'a pas reçu l'aval du conseil municipal ? 

M. Laurent Moutinot. Ce projet de loi a bien entendu été soumis au conseil municipal... La divergence, si j'ai bien compris, entre Mme Bugnon et M. Vaucher est de savoir quand cela a été fait, ou, plus exactement, si ce projet a fait l'objet de plusieurs votes ou d'un vote récent, en particulier sur le projet concret de l'installation de ce préau. Alors, je le répète, nous n'avons bien entendu pas soumis ce projet de loi sans qu'il y ait eu un préavis du conseil municipal.

Maintenant, si vous souhaitez éclaircir ce point et vu que ce projet n'est pas urgent, vous pouvez bien le renvoyer en commission, mais j'ai un peu de peine à comprendre l'objet de ce débat, s'agissant d'une proposition de modification de limites de zones pour aller vers une zone 4B destinée à des équipements publics. A l'heure actuelle, alors qu'un certain nombre de communes, celle-là comme les autres, ont de plus en plus de tâches publiques à accomplir et de plus en plus de peine à trouver des terrains pour le faire, il me paraît raisonnable, sur le fond, quelle que soit l'utilisation ultérieure de la parcelle, de la mettre en zone 4B destinée à de l'équipement public.

A cela s'ajoute le fait que le projet concret de préau, que je suis un peu en peine d'interpréter sur la base d'un simple dessin, a le soutien du corps enseignant de l'école voisine.

Pour ces deux raisons, je suggère, si vous avez encore des doutes, d'éviter de vous étriper et de renvoyer ce projet en commission, ou, si vous n'en avez pas, de voter ce projet de loi. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je tiens à ajouter que les travaux de commission ont été particulièrement pénibles. A chaque fois, que nous posions des questions - vous en conviendrez - nous n'avions pas les réponses qui convenaient. Alors, lorsque nous arrive un rapport avec un arrêté du conseil municipal - je le répète volontiers pour M. Blanc, qui semble ne pas avoir compris... - qui ne correspond pas à la délibération sur le projet que nous traitons, il y a vraiment de quoi nous poser des questions ! Et cela a été ainsi tout le long des travaux !

Vous savez aussi que pour destiner cette parcelle à de l'équipement public, il va falloir raser une maison qui est squattée, qui est donc occupée, et où sont donnés des cours pour des jeunes ! Nous demandons simplement à la mairie de Chêne-Bougeries - je le répète, je n'ai jamais remis en cause la parole de M. Vaucher : s'il a besoin que je le dise, je le redis volontiers - de nous éclairer, car il nous faut un projet qui corresponde à la réalité !

Si vous voulez le renvoyer en commission, nous ne nous y opposerons pas, mais nous ne le voterons pas en l'état ! 

La présidente. Monsieur Vaucher, exprimez-vous uniquement sur le renvoi en commission.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. S'il faut s'exprimer sur le renvoi en commission, Madame la présidente, je pense qu'il n'est pas nécessaire, et je souhaiterais que nous passions immédiatement au vote. 

M. Claude Blanc (PDC). Je pense qu'en l'état il vaudrait mieux suivre l'avis de M. le conseiller d'Etat Moutinot et retourner en commission pour éclaircir ces points.

En effet, je crois maintenant comprendre un petit mieux le problème : la réalité, c'est que les députés de l'Alternative ne veulent pas risquer l'évacuation d'un squat au profit des enfants de la commune de Chêne-Bougeries ! (Exclamations.) Il est là le problème ! Ces enfants de Chêne-Bougeries qui sont des enfants de riches peuvent bien attendre, alors qu'il ne faut pas déloger les squatters ! C'est là que la chatte a mal à la patte, et c'est la raison de votre refus ! (Exclamations.) 

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, je vous signale que ce projet a déjà été renvoyé en commission, alors nous nous opposerons à un autre renvoi.

Cela étant, Monsieur Blanc, si vous voulez faire le procès des squatters il faut faire en même temps le procès de la municipalité qui a laissé cette maison sans occupants pendant des années et qui a refusé de l'entretenir alors qu'elle en est propriétaire. L'objectif principal de la municipalité est de raser cette maison, et c'est le seul but de ce projet, alors qu'il y a bien évidemment moyen de la rénover, même si cela représente des frais assez importants. Toujours est-il que cela pourrait permettre de la conserver, comme cela a d'ailleurs été le cas pour une maison située sur le terrain du parc Gourgas, à la Jonction. Cette maison a en effet été rénovée et aujourd'hui des activités parascolaires s'y déroulent à la satisfaction de toute la population.  

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme Mme Bugnon l'a bien exprimé, nous avons vraiment eu le sentiment de nous faire mener en bateau lors des travaux de la commission où ce projet a déjà été renvoyé une fois... Il me semble donc que nous pouvons aisément nous passer des commentaires de M. Blanc qui n'a pas assisté aux débats et qui ne connaît probablement même pas le sujet !

Nous aurions pu accepter un projet global sur l'ensemble de la parcelle, mais, en l'état, je vous propose de voter et de refuser ce projet. 

M. Jacques Fritz (L). Au-delà de la polémique et dans la mesure où il y a des doutes - je parle avec mon feeling de conseiller municipal - il me semble que nous devrions renvoyer ce projet en commission. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc tout d'abord au vote la demande de renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

La présidente. Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.