La pétition 960 a été traitée par la Commission du logement dans ses séances des 2 février 1998 et 29 janvier 2001, sous les présidences de M. David Hiler et Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat en charge du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, avec l'assistance de Mme Marie-Christine Dulon, juriste, MM. Georges Albert, directeur de l'Office cantonal du logement et Joseph Valli, chef du service de surveillance des loyers.

Le contenu de la pétition se trouve en annexe.

Dans sa séance du 2 février 1998, la commission constate que le pétitionnaire a fait verbalement savoir à deux reprises qu'il voulait retirer sa pétition. Le pétitionnaire a quitté son logement le 3 novembre 1993. Au 29 janvier 1996, on était toujours sans nouvelle de lui.

Un cas semblable s'est présenté à la Commission d'aménagement. Il avait été demandé une confirmation par écrit du retrait de la pétition.

Il est suggéré au président d'écrire une lettre mentionnant que, sans nouvelle de la part du pétitionnaire, sa position serait considérée comme confirmée.

Le président retient cette proposition et fera écrire une lettre par le secrétariat du Grand Conseil mentionnant un délai tacite. Dans le cas où personne ne répond, le rapport sera fait.

Dans sa séance du 29 janvier 2001, la commission est informée par le service du Grand Conseil que le pétitionnaire n'est plus joignable.

Celui-ci a vraisemblablement quitté les locaux, objet de la pétition. Il convient dès lors de déposer cette dernière sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Le dépôt de la pétition à titre de renseignement est adopté à l'unanimité (2 AdG, 1 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R).

Au vu de ces travaux, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députéEs, de suivre ses conclusions et de déposer la pétition 960 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Monsieur le président,Mesdames et Messieurs les députés,

Je me vois contrainte de m'adresser à vous, en désespoir de cause, car je suis menacée d'une évacuation forcée et je ne sais pas où aller.

Les faits sont les suivants :

01. Mon mari et moi-même avons connu de gros problèmes et des difficultés personnelles dont j'assume ma part de responsabilité.

02. A la suite de ces problèmes, l'expulsion de Suisse de mon mari a été prononcée. J'ai également fait l'objet d'une telle décision, mais mon cas est actuellement en train d'être réexaminé car j'ai grandi en Suisse, j'ai un emploi stable et j'ai sollicité le divorce d'avec mon mari.

03. Mon mari et moi-même louions un appartement de 3 pièces dans l'immeuble sis 3, rue Gustave-Revilliod, aux Acacias, Genève, propriété de M. Richard Ambrosetti, représenté par la Gérance Immobilière Gérald Rosset et par son avocat, Me Christian Buonomo, quai Gustave-Ador 26, case postale 328, 1211 Genève 6.

04. A la suite de nos difficultés, mon mari et moi-même avons accumulé un retard dans le paiement du loyer et en date du 18 juin 1991, un jugement d'évacuation a été prononcé à notre encontre (voir pièce 1).

05. J'ai été contrainte, étant sans emploi, de m'adresser à l'Hospice général qui a accepté une prise en charge, selon lettre du 8 août 1991 adressée à l'ASLOCA (voir pièce 2).

06. Le 10 janvier 1992, le procureur général a rendu une ordonnance indiquant que la procédure d'évacuation était suspendue à condition que je verse, avec mon mari, au moins 1'750 F par mois dès janvier 1992 inclus, montant qui comprend le loyer et un acompte de 500 F par mois à faire valoir sur l'arriéré.

07. Au début de mars 1992, Me Buonomo, avocat de M. Richard Ambrosetti, écrivait à l'ASLOCA pour indiquer que seul un montant de 1'750 F avait été versé le 27 février. Il restait donc l'indemnité du mois de janvier à régler (voir pièce 4).

 Or, il y a eu un malentendu entre moi-même et l'Hospice général, car je croyais que cet organisme allait régler le loyer de janvier conformément à son courrier du 8 août 1991.

08. Or, l'Hospice général a versé les loyers de février et de mars 1992 plus un montant à faire valoir sur l'arriéré.

09. Au mois d'avril, j'ai réglé les indemnités mensuelles de 1'750 F (voir pièces 5 à 9).

10. Le 15 mai 1992, Me Christian Buonomo s'adressait à l'ASLOCA en indiquant :

«Je me permets de m'étonner que les époux Garcia n'ont toujours par versé la somme de 1'750 F correspondant à l'indemnité pour occupation illicite pour le mois de janvier 1992.

» A défaut de paiement immédiat de la somme en question, la procédure en évacuation sera reprise » (voir pièce 10).

11. Le temps que ce courrier me soit transmis, j'ai effectué ce paiement immédiatement le 29 mai 1992.

12. Donc, au 7 septembre 1992, huit indemnités avaient été versées et donc les obligations qui m'avaient été imposées par le procureur général étaient respectées.

13. Le 3 septembre 1992, j'ai été convoquée pour une audience chez le procureur général.

 Toutefois, j'étais malade ce jour-là et je n'ai pas pu me présenter (voir pièce 12).

14. A cette occasion, le procureur général a prononcé mon évacuation.

15. Suite à cette décision, l'ASLOCA s'est adressée au procureur général en expliquant ma situation.

 L'ASLOCA relevait également que M. Richard Ambrosetti, par l'intermédiaire de son avocat, Me Christian Buonomo, avait indiqué que la procédure en évacuation serait reprise si le mois de janvier n'était pas payé immédiatement (voir pièce 10).

 L'ASLOCA indiquait qu'une évacuation ne se justifiait donc pas puisque le propriétaire devait respecter ses engagements, moi-même ayant respecté les miens (voir pièce 14).

16. Le procureur général s'est adressé à Me Christian Buonomo le 18 septembre 1992 pour lui demander ce qu'il pensait (voir pièce 15).

17. Malheureusement, le 5 octobre 1992, Me Buonomo a répondu que le propriétaire de l'immeuble s'opposait à toute nouvelle suspension de la cause et le procureur général, de son côté, refusait également de surseoir à l'évacuation.

18. Mon salaire dépasse à peine 4'000 F par mois et le montant de 1'750 F représente dès lors un effort très important.

19. Je suis d'autant plus en difficulté que je n'ai absolument pas les moyens d'avancer une quelconque garantie pour un nouveau bail (3 mois de loyer).

Je ne sais vraiment pas où aller.

Je prie donc votre Grand Conseil de bien vouloir prêter une oreille attentive à mon cas afin qu'il soit sursis à mon évacuation forcée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mes salutations distinguées.

N.B. : 1 signature

Mme Mme M.-M. Garcia

Rue Gustave-Revilliod 3

1227 Les Acacias

Mises aux voix, les conclusions de la commission du logement (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.