RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Cette proposition demande l'inventaire des locaux vides dans les secteurs publics et privés qui pourraient être mis à disposition d'associations sans but lucratif, ainsi que celui des associations à la recherche de locaux.

La Commission des travaux s'est réunie le 2 juin et a entendu M. B. Vuagnaux, chef de la Division gérance et conciergerie du DAEL.

Celui-ci a confirmé avoir contacté l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève et la Société des régisseurs, qui ont tous répondu négativement, ne disposant pas de locaux vides qui pourraient être disponibles.

Toutefois, la Société des régisseurs reconnaissait que de nombreuses arcades commerciales étaient vacantes à Genève et suggérait la mise en place de financements pour les jeunes entreprises lorsqu'ils étaient refusés par les banques.

M. Vuagnaux a confirmé que 40 associations étaient déjà au bénéfice de locaux mis à disposition sur 18 sites différents et plus de 6000 m2, et que l'Etat ne disposait plus d'autres locaux, sachant qu'il dépense déjà 23 millions de francs de loyers.

Trois propositions d'amendements, soit « d'inviter le Conseil d'Etat à mettre à disposition des locaux (...) », de « prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux (...) » ou « d'acquérir des locaux (...) » sont rejetées par 5 voix (3 S, 1 AdG, 1 Ve) contre 5 (1 L, 2 R, 2 DC).

Finalement, la motion est rejetée par 5 non (1 L, 2 R, 2 DC) contre 5 oui (3 S, 1 AdG, 1 Ve).

Pour cette raison et vu les efforts déjà fournis par l'Etat dans ce domaine, la Commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet de cette motion.

- vu les nombreux locaux vides à Genève;

- vu les difficultés pour les associations sans but lucratif et les jeunes de trouver des locaux bon marché, condition essentielle pour la poursuitede leurs activités,

- à lui présenter un rapport comportant l'inventaire des locaux vides propriété de l'Etat, des communes et de collectivités publiques qui pourraient être mis à disposition temporaire d'associations sans but lucratif et de jeunes désirant promouvoir des activités professionnelles et culturelles dans le cadre de contrats de confiance;

- à entreprendre une démarche similaire auprès des propriétaires privés qui disposent de locaux vides;

- à dresser la liste des associations à la recherche de locaux bon marché en tentant de favoriser des usages collectifs complémentaires.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Si il est vrai que la situation quant aux locaux vides n'est plus celle qui sévissait pendant l'année 1996, il est non moins vrai qu'il y a encore des locaux vides et surtout des difficultés certaines pour les associations sans but lucratif et des jeunes à trouver des locaux bon marché.

Dans ces conditions, rejeter la motion telle que l'a fait les représentants des partis de l'Entente dénote tout simplement d'une arrogance qui ne s'explique que par un manque d'intérêt notoire pour la vie des associations à but non lucratif ou le cas échéant d'une désinformation certaine.

S'il est vrai, et la liste jointe le démontre, que le Conseil Etat a mis un certain nombre de locaux

Voir en annexe la liste des associations bénéficiant de locaux mis à disposition par l'Etat de Genève.

Ce sont ces raisons qui m'amènent à insister de nouveau non seulement sur les invites de la motion, mais aussi sur les amendements présentés en commission par le rapporteur de minorité et la députée Anita Cuenod. Et ce d'autant plus, que la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises donnent la priorité aux associations existantes sur leur territoire et voient difficilement une solution d'ensemble. Quant à la Société des régisseurs de Genève, ils ont clairement répondu que bien que comprenant la légitimité de la démarche, ils ne leur appartient en aucun cas de prendre une quelconque initiative en ce sens.

Il est donc clair que c'est à l'Etat qu'incombe de faire un état des lieux, et, en fonction de ce constat, de mettre en place, dans la mesure du possible, une politique capable de répondre aux besoins des associations à but non lucratifs et d'intérêt public.

à mettre à disposition des associations d'intérêt public, et à but non lucratif, les surfaces qui leur sont nécessaires, dans la mesure du possible ;

à prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux à l'intention des associations à but non lucratif et d'utilité publique ;

à acquérir des locaux dans la mesure du possible qu'il mettra à disposition des associations à but non lucratif et d'utilité publique. »

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au rapport de minorité.

Débat

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur de majorité. Je relève simplement que, dans son rapport de minorité, M. Velasco fait état de l'arrogance des partis de l'Entente... Je le renvoie donc à la motion que nous avons faite sur l'ouverture d'une salle pour les jeunes et pour la musique, et je lui signale que lorsque des projets sont concrets nous les soutenons !

En l'occurrence, je ne peux que confirmer ce que j'ai écrit dans mon rapport de majorité, à savoir que l'Etat a déjà fait ce qu'il pouvait par rapport aux invites de cette motion. J'ajoute que, depuis le moment où cette motion a été présentée, les choses ont bien évolué à Genève. Il y a de moins en moins de locaux et il y a de moins en moins d'appartements - tout le monde le sait. Il est donc de plus en plus difficile de trouver, d'un simple coup de baguette magique, des locaux appropriés.

Je pense qu'il vaut donc mieux se diriger sur des projets bien ciblés plutôt que de rester dans le vague ! 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. En effet, les locaux vides étaient plus nombreux que maintenant, mais il faut reconnaître que la situation de bien des associations de jeunes est difficile, car ces jeunes ont du mal à trouver des locaux utilisables à des prix abordables. Aussi, vouloir balayer cette motion comme cela n'est pas du tout acceptable !

Je regrette par ailleurs que la liste des associations n'ait pas été mise en annexe comme je le pensais. C'est pour cela que je l'ai citée à mon rapport.

Pour essayer de répondre au rapport de majorité, Madame la présidente, j'ai, en tant que rapporteur de minorité, réadapté les invites, que je vous propose de voter sous forme d'amendements, qui figurent en page 5 de mon rapport. J'espère qu'ils seront votés, je vous les cite :

«- à mettre à disposition des associations d'intérêt public, et à but non lucratif, les surfaces qui leur sont nécessaires, dans la mesure du possible;

Bien évidemment.

- à prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux à l'intention des associations à but non lucratif et d'utilité publique;

Ceci s'adresse évidemment au département.

- à acquérir des locaux dans la mesure du possible qu'il mettra à disposition des associations à but non lucratif et d'utilité publique.»

Nous demandons là une action de la part du département malgré le fait - je tiens à le souligner - que celui-ci a déjà agi dans ce sens. 

La présidente. Pour que les choses soient bien claires, Monsieur Velasco, vous supprimez les trois invites de la motion initiale pour les remplacer par les trois qui figurent dans votre rapport ? (M. Velasco acquiesce.) D'accord ! Bien, je vais les faire voter séparément.

Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la première invite, dont la teneur est la suivante :

«- à mettre à disposition des associations d'intérêt public, et à but non lucratif, les surfaces qui leur sont nécessaires, dans la mesure du possible;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Bien, je mets aux voix la deuxième invite, telle qu'elle figure dans le rapport de M. Velasco... Monsieur le conseiller d'Etat, je vous donne la parole.

M. Laurent Moutinot. Pour la deuxième invite, il me semble aussi nécessaire d'ajouter «dans la mesure du possible». En effet, certaines constructions ne permettent manifestement pas d'envisager des locaux associatifs. 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. J'accepte la proposition du département, Madame la présidente.

La présidente. C'est-à-dire que vous retirez cette invite ?

M. Alberto Velasco, rapporteur de minorité. Non, je ne la retire pas ! On peut tout à fait rajouter «dans la mesure du possible» à la fin de cette deuxième invite. 

La présidente. Bien, je mets aux voix cette deuxième invite telle que modifiée, ce qui donne :

«- à prévoir dans chaque nouvelle construction des locaux à l'intention des associations à but non lucratif et d'utilité publique, dans la mesure du possible;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Bien, je mets maintenant aux voix la troisième invite telle qu'elle figure dans le rapport de M. Velasco, dont la teneur est la suivante :

«- à acquérir des locaux dans la mesure du possible qu'il mettra à disposition des associations à but non lucratif et d'utilité publique.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

- vu les nombreux locaux vides à Genève;

- vu les difficultés pour les associations sans but lucratif et les jeunes de trouver des locaux bon marché, condition essentielle pour la poursuitede leurs activités,