La Commission de l'économie a traité cette motion 1258, qui a été déposée devant le Grand Conseil le 9 février 1999, lors de ses séances des 27 septembre, 4 octobre 1999, 20 mars, 3 et 10 avril 2000, en présence de M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht et de MM. Bernard Gabioud, secrétaire général et de Yves Perrin, directeur général de l'Office cantonal de l'emploi.

En préambule, relevons que le titre adopté par les motionnaires n'est pas particulièrement approprié, d'autant plus qu'il jette un doute sur la confiance accordée aux collaboratrices et collaborateurs de l'Office.

Certes, le souci des auteurs de la motion quant à la situation du chômage à Genève, en particulier celui des jeunes, est tout à leur honneur ; cependant il s'est avéré au cours des auditions et réponses données par le directeur de l'Office cantonal de l'emploi, preuves à l'appui, que les préoccupations et problèmes relevés n'étaient plus d'actualité et que, de surcroît, il ne fallait pas faire une généralité d'un cas particulier.

La mise sur pied de programmes de lutte contre le chômage n'a pas été évidente, pour la Suisse et Genève, mais notre canton a su toutefois, malgré quelques erreurs de jeunesse, répondre rapidement et efficacement à cette nouvelle spécificité économico-sociale.

Relevons que selon les statistiques qui nous ont été présentées sur les résultats des différents offices de Suisse pour ce qui concerne l'efficacité dans la réinsertion des chômeurs, notre canton était bien placé, dans la moyenne supérieure, sachant qu'il doit oeuvrer dans le cadre de directives fédérales.

Les invites de la motion sont déjà réalisées depuis des années et le canton, rappelons-le, a largement anticipé sur les directives fédérales, nos critères d'application étant les plus rigoureux de Suisse romande.

Pour plus d'explications et détails techniques concernant la motion et le fonctionnement de l'Office, je me permets de vous renvoyer à la note ci-annexée de M. Yves Perrin, qui répond point par point aux invites.

Nous avons auditionné la C.G.A.S. et l'U.A.P.G., de même que les responsables de l'Association Vernier-Intégration, qui représentent le cas particulier, base de la motion.

Ensuite, la commission a suspendu ses travaux jusqu'à ce que le Tribunal administratif rende son jugement sur le recours de l'Association Vernier-Intégration. Dans le cadre de l'audition de cette association, il a été remarqué des doublons aussi bien avec l'O.C.E. qu'avec le C.A.S.S. ou les services sociaux communaux. C'est pour cela qu'il a été décidé de poursuivre les auditions avec ces deux derniers.

Nos travaux ont repris le 20 mars 2000 et nous avons appris qu'entre-temps, l'Association Vie avait retiré son recours. Il est par la suite relevé la complexité du domaine concerné, ainsi que la lourdeur des procédures liées aux exigences et directives fédérales.

En ce qui concerne l'Association Vie, M. Perrin estime à ce propos important d'insister sur la distinction qu'il y a lieu de faire entre l'activité d'une association qui n'engage qu'elle-même et à laquelle les gens ont la liberté de s'adresser, de l'activité d'une administration et de la responsabilité qu'elle engage. Lorsqu'une administration engage sa responsabilité, elle s'engage sur la qualité des mesures proposées. Elle doit alors répondre de la nature des mesures proposées et des objectifs visés, du contrôle de la prestation et de la compétence de ceux qui assurent la prestation.

M. Perrin constate en l'état que l'Association Vie ne remplit pas ces conditions.

Il rappelle au surplus que l'ensemble des programmes d'emplois temporaires fédéraux seront revus d'ici l'été 2000. Il est précisé que l'O.C.E. s'entoure de toutes les garanties sur son contenu et sur les personnes qui en assurent la responsabilité. L'O.C.E. se base pour cela sur le préavis de la Commission de réinsertion professionnelle, composée de façon tripartite, notamment de représentants de deux départements de la C.G.A.S et de l'U.A.P.G., ce qui exclu a priori l'arbitraire.

La commission, en synthèse de toutes les auditions, se pose la question de l'opportunité de cette motion. Il semblerait que seules les trois dernières invites aient un réel fondement. Là-dessus, M. Perrin donne les commentaires suivants, en constatant tout d'abord en ce qui concerne la première invite que les critères d'évaluation des programmes existent. Ils figurent en toutes lettres dans l'un des procès-verbaux de la commission. S'agissant de la deuxième invite, il précise que le canton peut investir ce qu'il veut dans le domaine, mais c'est la Confédération qui assume la responsabilité du financement des programmes. Quant à la clarification du rôle des différents intervenants mentionnés par la dernière invite, il rappelle qu'il a remis à la commission au mois d'octobre dernier un texte sur les compétences de ces organismes.

Suite à toutes ces explications, il ressort du vote d'une majorité de la commission, par 7 voix contre et 6 abstentions, de refuser le renvoi au Conseil d'Etat constatant finalement que celle-ci n'avait aujourd'hui plus de réel fondement, vu l'évolution très rapide et pointue du travail et de la structuration de l'Office cantonal de l'emploi. En conséquence, nous vous proposons de refuser cette proposition de motion.

Au vu de tout ce qui précède, la commission vous recommande Mesdames et Messieurs les députés, de suivre ses conclusions.

Proposition de motion(1258)

concernant les dysfonctionnements observés à l'Office cantonal de l'emploi relatifs à la mise en oeuvre des mesures actives du marché du travail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la volonté du Conseil d'Etat de soutenir la création d'entreprises et les démarches favorisant la réinsertion professionnelle ;

que le Conseil d'Etat a sollicité la collaboration des communes, au moyen des mesures actives du marché du travail, en vue de leur participation à la lutte contre le chômage (lettre de l'Association des communes genevoises (ACG) du 15.12.97, propositions de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du 2.12.97) ;

que Vernier, commune la plus touchée par la chômage sur Genève, a confié un mandat à l'association Vernier intégration emploi (VIE) afin de réaliser une politique de réinsertion socio-professionnelle sur son territoire ;

que ce type de programmes ne représente aucune charge pour le budget cantonal, à partir du moment où ils ont obtenu l'agrément de l'Office fédéral du développement économique (OFDE) ;

que les directives et exigences ne sont pas claires quant à la constitution d'un dossier de soumission de projet à la Commission de réinsertion professionnelle (CRP) ;

que l'engagement pris par la LMMT (Logistique des mesures actives du marché du travail) de mettre au point des critères d'évaluation en partenariat avec les organisateurs de Mesures actives du marché du travail (MMT) n'a pas été tenu ;

que les discussions entre la LMMT et les organisateurs de MMT (Mesures actives du marché du travail) sont au point mort ;

que l'organisation de l'OCE (unique en Suisse) est la source de nombreux dysfonctionnements, car les conseillers en personnel n'ont pas la maîtrise complète des mesures favorisant l'insertion et la réinsertion professionnelle des chômeurs ;

invite le Conseil d'Etat

à permettre le démarrage des programmes d'emplois collectifs ayant pour objectif la lutte contre le chômage (du type projet VIE - Vernier intégration emploi), et à favoriser le développement de mesures actives du marché du travail du même type ;

à faire respecter les engagements de collaboration entre l'OCE et les communes, présentés à l'Association des communes genevoises, ainsi qu'entre l'OCE et les différents partenaires promoteurs de projets, par une charte de fonctionnement ;

à résoudre rapidement les dysfonctionnements au sein de l'OCE, en particulier de la LMMT pour ce qui est de sa mission de contrôle des mesures actives, et ce dans un esprit de partenariat avec les prestataires de services ;

à établir les critères d'évaluation des programmes en cours et des projets déposés ;

à demander un rapport à l'OCE, quantitatif et qualitatif, sur les programmes en cours, en collaboration avec la CEPP (Commission d'évaluation des politiques publiques) ou par une organisation externe à l'administration et qualifiée ;

à clarifier les rôles respectifs de l'OCE et de la LMMT, du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, et de la Commission de réinsertion professionnelle.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Je tiens tout d'abord à vous dire, Monsieur Vaucher, que vous êtes responsable de vos propos, lorsque vous affirmez que cette motion jette un doute sur la confiance accordée aux collaboratrices et collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi. Ce procès d'intention n'engage que vous, et, rien qu'à ce titre, ce rapport mérite d'être rejeté, du moins par les députés qui m'entourent !

Vous avez en effet la fâcheuse tendance de confondre les problèmes de structure avec l'engagement et la qualité professionnelle des fonctionnaires de ce département. C'est ce qu'on appelle de la démagogie ! Ce n'est pas parce que l'on fait un constat de dysfonctionnements que l'on doit s'en prendre à tel cadre ou à tel chef de département, Monsieur Vaucher ! Non, Monsieur Vaucher, la confiance que l'on peut accorder aux collaboratrices et collaborateurs de ce service de l'Etat ne va pas nous empêcher d'avoir un doute sur son bon fonctionnement. Que je sache, le doute est permis, jusqu'à preuve du contraire !

Je puis vous assurer, Monsieur le rapporteur, que les chiffres sur les taux de chômage, les expériences vécues et les observations que je fais jour après jour, devraient nous amener à être plus prudents sur nos conclusions. Alors, quelle est la réalité ? Non seulement la diminution du chômage s'est arrêtée mais il y a même une légère augmentation : 4,2% pour Genève - 2,1% en Suisse. Et, même s'il est vrai qu'il y a une légère baisse des demandeurs d'emplois - 0,6% - leur nombre est tout de même de 13 417 dans le canton. Les indicateurs économiques mondiaux devraient nous inciter à être le moins arrogants possible dans ce domaine.

Vous dites, Monsieur le rapporteur, qu'il ne fallait pas faire une généralité d'un cas particulier. De nouveau, ces propos n'engagent que vous ! Et un cas particulier est bien souvent révélateur d'un état de fait ! Et si on peut nous inciter à corriger ou inciter le département à corriger un ou des dysfonctionnements, eh bien tant mieux !

Dans ma motion, Monsieur le rapporteur, je vous défie de citer une seule phrase dans laquelle j'aurais généralisé des faits que j'ai cités. Vous dites Monsieur Vaucher que les invites sont déjà réalisées depuis des années : c'est faux ! Il se trouve que la motion date de 1998. Or, Monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas sans savoir que la CEPP, commission externe d'évaluation des politiques publiques, a produit cette même année un rapport évaluant la politique cantonale d'emplois temporaires qui contredit en grande partie vos conclusions !

Vous faites également référence à l'Association Vie. Je dois tout d'abord vous dire clairement que ce qui m'a poussé à défendre ce projet n'est pas l'association en tant que telle mais le projet en lui-même : le nombre d'emplois créés pour les jeunes, et je trouvais dommage que, pour des questions liées à des incompatibilités de personnes ou pour des prérogatives de pouvoir, on en arrive à ce que ce projet ne voie pas le jour.

A ce sujet, pour justifier la position prise par le département, vous faites dire à M. Perrin, directeur de l'OCE, que lorsqu'une administration engage sa responsabilité, elle s'engage sur la qualité des mesures proposées... Eh bien, qu'à cela ne tienne, Monsieur Vaucher ! Nous avons dénoncé à maintes reprises les établissements qui bénéficiaient de ces mesures sans que la qualité des mesures proposées soient à la hauteur. Alors, si le département s'engage dans cette voie : bravo !

Enfin, Monsieur le rapporteur, vous citez la CGAS qui a été auditionnée. J'ai assisté une ou deux fois aux travaux de la commission, je crois aussi avoir entendu le SIT, mais je ne l'affirmerai pas de manière péremptoire... J'aimerais néanmoins vous dire que les positions des syndicats sur les trois dernières invites ne sont pas relevées dans votre rapport. Elles ne correspondent en tout cas pas à vos conclusions.

Mesdames et Messieurs les députés, je connais des personnes qui cherchent du travail et qui sont obligées de timbrer depuis des années sans qu'aucun placeur ne leur ait proposé de place. Remarquez, je connais aussi des personnes à qui on a proposé des places. Je connais également des personnes à qui on a offert un emploi temporaire - ce qui est bien - mais, bien souvent, cela ne les aide pas à se replacer. M. Perrin devrait être plus modéré dans ses conclusions, parce que ce qu'il dit n'est pas vrai pour toutes les personnes que je connais. On m'avait tenu les mêmes propos sur la motion concernant les brimades à l'encontre des chômeurs : et, voyez-vous, quelque temps plus tard, moi j'en subissais une... Alors, il faut vraiment être très prudent en la matière.

Pour ma part, Mesdames et Messieurs les députés, je ne m'associerai pas aux conclusions de ce rapport et je voterai son renvoi au Conseil d'Etat. Pour le reste, je vous remercie de votre attention. 

M. Daniel Ducommun (R). J'ai écouté avec attention les propos de M. Velasco, d'où il ressort - en tout cas le groupe radical le constate - que nos collègues de l'Alternative dérapent à nouveau... Il s'agit en l'occurrence de trois collègues socialistes. En effet, à travers un fait tout à fait divers, ils font une généralité.

L'Association Vernier-Intégration emplois, pour laquelle nous avons le plus grand des respects parce qu'elle fait un très bon travail sur le terrain, demande un soutien financier lié aux mesures actives du travail, mais ce soutien financier ne rentre pas dans les normes de l'organe fédéral compétent. Alors, on le lui dit, des recours sont interjetés, et on lui confirme qu'elle ne rentre pas dans ces normes. Et, ensuite, c'est le dérapage : on taxe l'office cantonal de l'emploi de dysfonctionnements qui doivent plutôt, à mon avis, être attribués aux trois motionnaires qui sont intervenus dans le cadre de cette motion !

Bref, pour le groupe radical, l'office cantonal de l'emploi est un office que nous respectons. Son chef, M. Perrin, travaille dans de très bonnes conditions et son travail est excellent. Nous ne devons en aucun cas remettre ce travail en question en raison du cas de l'association de Vernier qui nous intéresse. Cet office répond parfaitement aux critères de qualité que l'on attend d'une telle structure.

Voilà le message que nous voulions transmettre ce soir, et nous vous remercions de refuser tout simplement cette motion. 

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Notre groupe rejoindra les conclusions du rapporteur Vaucher.

La motion dont il est ici question est en effet entachée de nombreux défauts. M. Velasco parlait d'arrogance tout à l'heure dans son discours, et je dois dire que pour nous le principal défaut de cette motion est précisément le ton utilisé. Alors, M. Velasco est bien mal placé pour parler d'arrogance !

En effet, le titre ainsi que la troisième invite de la motion jette un discrédit total et totalement injustifié sur le fonctionnement de l'OCE.

Par ailleurs, elle se fonde sur un cas particulier qui est aujourd'hui réglé. Du reste, si je m'en souviens bien, le recours a été retiré par ses auteurs, celui-ci n'ayant manifestement aucun fondement, et ce cas n'aurait jamais dû être traité par le biais d'une motion.

Celle-ci indique ensuite, entre autres, que les conditions à remplir pour la constitution d'un dossier ne sont pas claires. Or, aussi bien les auditions de l'OCE que des partenaires sociaux nous ont permis de vérifier le contraire et de constater qu'il n'y avait en fait pas de problèmes de compréhension particuliers.

Enfin, il s'est avéré que l'engagement de la LMMT de mettre au point des critères d'évaluation a bien été tenu, contrairement à ce qui est affirmé dans la motion.

L'étude de cette motion en commission nous aura permis une seule chose : c'est de constater le bon fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi, en lien notamment avec ces différentes mesures. Je regrette simplement pour ma part que nous ayons dû consacrer cinq séances entières à l'étude de cette motion, simplement pour constater ce que nous savions déjà. C'est donc en toute logique que la commission de l'économie a décidé de refuser cette motion, à l'unanimité moins quelques abstentions, qui sont des abstentions élégantes, dirais-je, par rapport aux motionnaires.

Le groupe démocrate-chrétien refusera donc cette motion. 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je vais tout d'abord répondre en quelques mots au député Velasco.

Je tiens à relever, comme je l'ai dit au début de mon rapport, que le souci des auteurs de la motion quant à la situation du chômage à Genève et celui des jeunes en particulier est tout à leur honneur. Il est toutefois bien dommage que M. Velasco n'ait pas assisté à l'ensemble des travaux de la commission, car, comme l'a dit la présidente actuelle de la commission, nous y avons consacré beaucoup de temps pour arriver à une conclusion évidente...

Monsieur le député Velasco, si vous aviez assisté aux travaux de la commission vous auriez pu ressentir le mal que vous avez fait en utilisant certains termes. En effet, le mot «dysfonctionnements», Monsieur le député, est particulièrement fort et dépréciatif, et je peux vous dire en toute connaissance de cause que celui-ci a été particulièrement mal perçu par le directeur et par les collaborateurs de l'office : il a laissé des traces qui sont loin d'être effacées. C'est pour cette raison que je trouvais nécessaire de le faire remarquer. Votre souci, je le répète, Monsieur Velasco, est peut-être justifié, mais la manière de présenter les choses n'est, elle, certainement pas justifiée !

L'Association Vie - cela a déjà été dit par un des préopinants - est un cas particulier, et on ne peut pas généraliser à partir d'un cas particulier. Monsieur le député Velasco, l'ensemble de la commission, après les auditions qui ont été faites, a pu reconnaître qu'il y avait un problème mais elle a jugé que ce problème particulier ne justifiait pas une étude, par rapport à ce que vous avez appelé les «dysfonctionnements» de l'office.

Les invites, contrairement à ce que vous dites, sont pour la plupart déjà réalisées. C'est vrai qu'au départ, au moment où vous avez déposé votre motion, le travail n'était peut-être pas encore assez avancé, mais j'aimerais quand même vous rappeler en passant que le canton de Genève a fait office de pionnier dans le domaine de la réinsertion professionnelle avec son office cantonal de l'emploi. Il faut lui en rendre hommage, car c'est un point important qui a d'ailleurs été reconnu au niveau des statistiques.

J'aimerais enfin vous dire, Monsieur le député Velasco, que mon rapport n'est pas un rapport personnel : il est le reflet des travaux de la commission.

M. Charles Beer (S). Comme vous l'aurez remarqué sans aucun doute, les députés socialistes en commission de l'économie avaient décidé de s'abstenir sur cette motion. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'exemple qui était donné à la clé - les auditions nous l'ont largement démontré - n'était pas forcément l'exemple le plus représentatif des considérants de la motion. J'allais même ajouter que les invites, si elles étaient menées à bien, n'auraient sans aucun doute en aucun cas permis de voir ce projet commué en projet digne de figurer parmi ce type de projets collectifs d'emplois temporaires.

Je ne suis pas en train de faire le procès pas plus que l'apologie de ce programme : je constate simplement qu'un certain nombre de points en commission nous ont permis de nous faire une idée à cet égard. Et cette idée est relativement claire : il n'incombe pas forcément aux emplois temporaires collectifs qui découlent de la loi sur l'assurance-chômage et des mesures actives de prendre ce type de projet en charge. Donc, à partir de ce projet, à partir de cette observation, les commissaires socialistes ont décidé de s'abstenir.

Pourtant, nous n'avons pas refusé la motion, pour la bonne et simple raison que ses considérants comme ses invites montraient plutôt un chemin relativement raisonnable à suivre, mais sur lequel nous manquions d'éléments pour corroborer cette marche à suivre au point d'accepter cette motion, c'est-à-dire de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Maintenant, l'eau a coulé sous les ponts, Monsieur Vaucher, et votre rapport a pris des rides, ce qui n'est pas votre faute : ce sont les événements qui ont en décidé ainsi. Ou, plutôt, c'est l'ouverture des marchés publics de l'office cantonal de l'emploi ou, plus exactement, de la fameuse LMMT - logistique des mesures actives du marché du travail - qui a décidé d'organiser quatre marchés, de lancer des soumissions, selon la procédure AIMP - bien - mais sans le droit de recours de la procédure AIMP, qui a effectué un véritable nettoyage dans ses programmes, qui en a sabré la plupart, cela avec des méthodes pas toujours élégantes, au point - il faut peut-être que j'en informe le plénum - qu'il y a eu suffisamment d'incidents pour que cela engendre des incidents dans la commission de réinsertion professionnelle, dont la mention figure ici, jusqu'à des perturbations sur les commissions consultatives. Mais je n'ai pas envie d'entrer dans les détails, vu que ce problème a été réglé entre partenaires sociaux et le Conseil d'Etat, que nous tenons à remercier.

Cela montre bien qu'il n'est vraiment pas possible de dire que, depuis, les choses ont été aussi calmes et aussi belles que vous le dites ce soir, loin s'en faut ! Loin s'en faut : aujourd'hui, je peux même dire que cette motion, en termes d'invites qu'elle propose, est pratiquement précurseur, parce qu'au moins elle voyait clair - pas forcément à travers les bons exemples, mais sur un certain nombre d'enjeux - à tel point - vous l'aurez constaté - que notre commission siège à nouveau sur ces mesures du marché du travail, siège à nouveau sur ces critères. Siège à nouveau, parce qu'il y a eu de multiples problèmes, y compris sur des programmes qui ont défrayé la chronique.

Aujourd'hui, des programmes sont arrêtés parce que, tout à coup, on décide qu'ils ne correspondent plus au nouveau marché qu'on a dégagé, parce que, tout à coup, ils ne donnent pas satisfaction sur un plan purement administratif. On les arrête : on ne leur donne tout simplement aucune suite. J'aimerais vous rappeler à cet égard la motion qui a été votée, sauf erreur, par rapport à la question de la crèche Zone bleue, qui est une halte-garderie dans les locaux de l'université ouvrière. Encore une fois, il faut bien comprendre l'enjeu de tel ou tel programme. Ici, nous avons des programmes qui correspondent aujourd'hui à un intérêt public, qui correspondent en tous les cas à une demande sociale, et ces programmes sont tout simplement arrêtés, du jour au lendemain, sans que d'autres mesures n'aient été mises sur pied de manière à assurer un suivi ! Cela est particulièrement regrettable !

Je vais conclure, rassurez-vous ! Nous estimons aujourd'hui que les choses ont beaucoup changé et que notre abstention d'hier, en fonction d'un exemple particulièrement peu éloquent, se transforme aujourd'hui en demande de renvoi au Conseil d'Etat, tant il est vrai que les problèmes nous paraissent suffisamment importants pour que la donne du jeu soit éclaircie et, tout simplement, pour pouvoir assurer un avenir à des programmes qui ont démontré qu'ils répondent à une demande sociale. 

Mme Cécile Guendouz (AdG). Mon intervention se base sur mes expériences professionnelles par rapport à l'office cantonal de l'emploi. Je ne peux pas m'associer à l'indignation de M. Ducommun qui n'aime pas le terme de «dysfonctionnements».

J'ai moi-même personnellement observé, plusieurs fois et même très souvent, des dysfonctionnements de l'office cantonal de l'emploi dans ma profession, à savoir son inefficacité et, donc, une réinsertion très problématique des chômeurs à qui on ne proposait rien de concret. Je dirai même que ce service était plutôt - il l'est encore - immobile... Il n'offre aucune aide réelle et ne fait aucune proposition concrète aux chômeurs en matière de réinsertion.

Il me semble donc nécessaire de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour qu'une étude nouvelle soit effectuée par rapport au fonctionnement de l'office cantonal de l'emploi. J'ajoute que notre groupe n'est pas forcément d'accord avec les invites, particulièrement avec la première. Nous aimerions néanmoins que ce service soit examiné à la loupe. 

M. Claude Blanc (PDC). J'ai essayé d'écouter avec attention - mais je n'ai pas tout compris... - les contorsions de M. Beer, qui nous expliquait pourquoi et comment, après s'être abstenu en commission et après je ne sais quelle discussion de couloir, il en est arrivé à modifier sa position... Notez que cela ne nous étonne pas, parce que nous en avons pris l'habitude ! M. Beer a une attitude en commission et une autre plénière, parce qu'en plénière il y a le public, il y a la presse, et il ne faut surtout pas se faire d'ennemis à gauche...

Quand M. Beer peut dire qu'il se rallie à la motion après en avoir lu toutes les invites, notamment la troisième qui demande de résoudre rapidement les dysfonctionnements de l'office cantonal de l'emploi, je crois qu'il est de mauvaise foi... En effet, il a reconnu comme tout le monde en commission que ces dysfonctionnements n'existaient pas, mais, aujourd'hui, évidemment, il faut se garder sur sa gauche : c'est bientôt les élections ! Alors, M. Beer tourne sa veste une fois de plus, et, franchement, j'en suis navré ! (Applaudissements.)

M. Daniel Ducommun. Absolument !

La présidente. Monsieur le député Charles Beer, vous avez la parole !

M. Charles Beer (S). Madame la présidente, j'ai le souci comme vous de ne pas prolonger inutilement nos travaux...

La présidente. Merci !

M. Charles Beer. ...ce qui fait que je renonce à expliquer la matière qui est complexe - ce que j'ai tenté de faire tout à l'heure. Il est dommage que M. Blanc n'ait pas écouté, ou pas compris...

Cela dit, l'objet de mon intervention est le suivant : effectivement, il est clair pour nous qu'il faut supprimer la première invite. Je soutiens ce qu'a dit Mme Guendouz tout à l'heure, et cela semble évident par rapport à ce que j'ai dit.

Deuxième chose par rapport à l'intervention de M. Blanc : il faut que cela soit clair : nous visons les dysfonctionnements par rapport à la LMMT et non par rapport à l'office cantonal de l'emploi en général. Je ne cherche pas grâce auprès de M. Blanc : cela me semble peine perdue pour ce soir ! (Rires.)

La présidente. Est-ce à dire, Monsieur Beer, que vous proposez un amendement à la motion ?

M. Charles Beer. Oui, Madame la présidente !

La présidente. Alors, je vous prie de bien me le faire parvenir par écrit !

M. Charles Beer. Pour la suppression de la première invite ?  

La présidente. Nous avons besoin des amendements par écrit pour les dossiers, Monsieur Beer !

Monsieur le député Pagani, vous avez la parole. 

M. Rémy Pagani (AdG). Pour une fois je vais surprendre les bancs d'en face : il faut montrer un peu de rigueur, y compris dans nos rangs, Monsieur Charles Beer...

Nous avons dénoncé depuis des années la gabegie qui régnait au sein de toutes ces associations qui s'étaient montées dans les moments de crise économique grave que nous avons traversée et qui fournissaient des prestations aux chômeurs des plus hétéroclites. J'ai fait partie des personnes qui ont dénoncé ces dysfonctionnements, ces mauvaises prestations qui étaient offertes aux chômeurs pendant ces années de crise. Mais, depuis, un réel effort a été fait par l'office cantonal de l'emploi.

Je vous ai entendu dire, Monsieur Beer, qu'il fallait répondre à une demande sociale, notamment en ce qui concerne la crèche Zone bleue. A mon avis, c'est un dérapage verbal, que nous ne pouvons pas laisser passer sans réagir. Il ne s'agit pas là de répondre à une demande sociale : il existe des institutions qui sont habilitées à répondre à une demande sociale et qui sont outillées professionnellement et structurellement pour ce faire ! Il s'agit aujourd'hui de répondre à une exigence de réinsertion des chômeurs, et c'est bien de cela dont il est question !

Et j'affirme que la crèche Zone bleue ne répond pas à cette obligation de réinsertion des chômeurs. Je trouve donc un peu déplacé, de prendre prétexte de défendre cette crèche pour défendre une exigence de réinsertion des chômeurs. C'est vrai qu'il y a des limites à la réinsertion des chômeurs, notamment dans les moments de crise où il n'y a effectivement pas de places, et on voit donc mal comment réinsérer les chômeurs dans ces conditions. Toujours est-il que toutes les institutions qui se préoccupent de la problématique des personnes au chômage et des drames que cela représente doivent avoir une exigence de réinsertion professionnelle des chômeurs. En l'occurrence, nous ne nous trouvons visiblement pas devant une telle exigence.

Nous avons donc pris acte, dans nos caucus respectifs, de la décision majoritaire de la commission de l'économie de refuser d'entrer en matière, vu les constats qui ont été faits en commission par rapport aux exigences de l'OCE, et nous pensions que l'affaire allait en rester là. Or, voilà, Monsieur Beer, que vous relancez cette problématique en disant tout d'un coup que vous désirez soutenir les invites de cette motion !

Pour notre part, nous n'entrerons pas en matière sur cette proposition, et nous proposons d'en rester à la discussion et à la décision finale de la commission. 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je remercie les préopinants des justes propos qu'ils ont tenus.

Monsieur Beer, vous affirmez que les choses ne sont aujourd'hui pas aussi calmes que je veux bien le dire... Je suis le premier conscient que le canton de Genève est malheureusement, aujourd'hui encore, le canton où le chômage est le plus élevé. Vous dites que la motion était précurseur dans ce domaine... Je le répète, l'office a aussi fait office de précurseur au niveau suisse en fournissant un travail qui a été difficile à mettre en place, parce que c'était quelque chose de totalement nouveau à l'époque. Mais il a rapidement rattrapé les difficultés du démarrage, et je pense qu'il n'est nullement nécessaire de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. En effet, cet office est aujourd'hui équipé, il a les connaissances et les compétences pour évoluer positivement et pour suivre le problème lancinant du chômage que nous connaissons à Genève. Il me semble que cet office est maintenant armé pour aller de l'avant, et il est inutile, je le répète, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à rejoindre les conclusions de notre commission. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je voulais juste dire une petite chose par rapport à la crèche Zone bleue. Il est évident qu'elle n'aide pas directement les chômeurs à se réinsérer dans la vie professionnelle, car pour travailler dans une crèche, il faut tout de même une formation spécifique, à moins d'être auxiliaire. Mais, à ce moment-là, Zone bleue n'est pas la seule à ne pas remplir pas les conditions pour utiliser les chômeurs ! Tous les employés temporaires à l'Etat qui sont payés par le département de M. Lamprecht, au département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, sont gardés une année, mais, en principe, ils ne peuvent pas rester, même si parfois certaines exceptions sont faites. Il ne s'agit donc pas d'une véritable réinsertion.

Je voulais juste dire cela, car je ne voyais pas le rapport... 

M. Claude Blanc (PDC). La commission a consacré cinq séances pour arriver au résultat que l'on voit... De plus, le groupe socialiste est en train de nous dire que les choses ne se passent pas comme elles le devraient... C'est donc que le groupe socialiste a des éléments nouveaux ! Je suis prêt, Monsieur Beer, à examiner ces éléments nouveaux en renvoyant cette motion en commission.

Il n'est en effet pas possible de renvoyer cette motion dans ces termes au Conseil d'Etat. Alors, si vous avez des éléments nouveaux, il faut accepter le renvoi en commission ! 

M. Charles Beer (S). J'ai dit tout à l'heure dans mon intervention que nous avions effectivement repris une partie des travaux, via une nouvelle motion, car des éléments nouveaux s'étaient produits. Cela nous a conduits à revoir notre position, mais pas, comme M. Pagani en a fait la démonstration tout à l'heure, pour des raisons électorales qui nous pousseraient vers la gauche de la gauche ! (Exclamations.)

A partir de là et comme il n'est pas question de jeter le discrédit ni de mettre en cause ici l'office cantonal de l'emploi, mais seulement d'étudier la question, votre proposition, Monsieur Blanc, me semble tout à fait correcte. Je propose donc, comme vous, le renvoi en commission de cette motion. Vous le voyez, nous pouvons nous réconcilier, Monsieur Blanc ! 

M. Carlo Lamprecht. Il me semble entendre à nouveau ce soir tout ce qui a été dit pendant les cinq ou six séances des travaux de la commission de l'économie... Et je m'insurge contre un éventuel renvoi de cette motion au Conseil d'Etat !

Cette motion, ce soir, doit être refusée : pourquoi ? Tout d'abord, parce qu'elle a déjà été renvoyée à la commission de l'économie par ce Grand Conseil à travers le programme de l'Association Vernier-Intégration, dénommé : «un plan pour la vie». Je vous rappelle que ce n'est pas l'OCE qui avait refusé ce programme, mais bien la commission de réinsertion professionnelle - CRP - et je rappelle que cette commission est tripartite, puisque composée de représentants de la CGAS, de l'UAPG, du département de l'instruction publique et de mon département.

Toutes les accusations qui ont été portées contre l'office cantonal de l'emploi selon lesquelles les directives concernant la constitution d'un dossier de soumission de l'OCE ne sont pas claires, les critères d'évaluation des mesures du marché de l'emploi n'auraient pas été mis au point, les discussions de l'OCE et les mesures prises par les organisateurs sont tombées au point mort, la répartition des compétences entre les collaborateurs de l'OCE serait la source de nombreux dysfonctionnements - on entend cela encore trop souvent, visent à contester les refus de projets de programmes d'emplois temporaires, programmes qui, dans le fond, ont été refusés par la CRP et non pas par l'OCE.

Vous avez évoqué tout à l'heure l'efficacité de l'office cantonal de l'emploi... Il est vrai que cet office a eu un travail difficile pendant des années - seize mille chômeurs ! - car il n'était pas prêt à faire face à une telle situation. Mais, petit à petit, l'office s'est adapté et les collaborateurs et collaboratrices ont travaillé dur, et, aujourd'hui - je peux le dire avec une certaine fierté - l'efficacité du travail de réinsertion des demandeurs d'emplois par l'OCE est évaluée très positivement par la Confédération. En effet, l'office cantonal de l'emploi de Genève est situé au deuxième rang sur le plan suisse, et au premier rang pour le rapport coût/efficacité de ses prestations !

Il faut aussi dire que cet office fait preuve aujourd'hui de plus d'exigences à l'égard des organisateurs des mesures pour les demandeurs d'emplois, parce qu'il s'agit de réinsérer les chômeurs. Ces exigences sont indispensables. On l'a accusé dans le temps d'être trop mou et de donner des programmes à n'importe qui... Eh bien, maintenant ce n'est plus le cas : si nous voulons véritablement réinsérer les chômeurs qui restent, il faut que nous ayons des programmes de réinsertion sérieux, à ne pas confondre avec des programmes qui peuvent aider et encourager : par l'action sociale, par des contre-prestations du RMCAS, par exemple... Il ne faut pas tout confondre !

Pendant des séances entières, l'office cantonal de l'emploi a dû se justifier comme s'il était accusé des pires crimes... Et il a pu le faire, en fin de compte, au moment où tout le monde était d'accord de dire qu'il n'y avait plus rien à lui reprocher - ce qui ne veut pas dire que tout est parfait, et il y a certainement encore des erreurs... D'ailleurs, si tout était parfait dans ce monde, il n'y aurait pas de chômeurs à Genève !

Mesdames et Messieurs, je ne peux pas vis-à-vis du travail effectué par mes collaboratrices et mes collaborateurs, accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Trouvez autre chose, si vous le voulez ! Moi, je vous demande tout simplement de la refuser ! (Applaudissements.)  

La présidente. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à votre vote.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

La présidente. Nous passons maintenant aux trois propositions d'amendements de M. Beer. Le premier amendement consiste à supprimer la première invite, dont la teneur est la suivante :

«- à permettre le démarrage des programmes d'emplois collectifs ayant pour objectif la lutte contre le chômage (du type projet VIE - Vernier intégration emploi), et à favoriser le développement de mesures actives du marché du travail du même type ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Le deuxième amendement consiste supprimer «au sein de l'OCE, en particulier» dans la troisième invite, ce qui donnerait :

«- à résoudre rapidement les dysfonctionnements de la LMMT pour ce qui est de sa mission de contrôle des mesures actives, et ce dans un esprit de partenariat avec les prestataires de services ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Le dernier et troisième amendement porte sur la cinquième invite qui consiste à rajouter les mots «ou supprimés», ce qui donne :

«- à demander un rapport à l'OCE, quantitatif et qualitatif, sur les programmes en cours ou supprimés, en collaboration avec la CEPP (Commission d'évaluation des politiques publiques) ou par une organisation externe à l'administration et qualifiée ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.