La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie les 7 juin et 15 novembre 2000, sous la présidence de Mme Micheline Spoerri, pour traiter le projet de loi 8102 déposé le 7  septembre 1999. M. Robert Cramer, président du DIAE ainsi que MM. René Kronstein, directeur de l'Administration des communes, Patrick Ascheri, chef du Service des votations et élections, ont assisté à toutes les séances. Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Pauline Schaefer et M. Christophe Vuilleumier, qu'ils soient remerciés pour l'excellent travail fourni.

Le projet de loi poursuit deux objectifs dont le premier porte sur les communes de moins de 800 habitants et le second sur les communes de 800 à 3000 habitants.

Préalablement aux travaux de la commission, une consultation a été faite par le DIAE auprès de tous les conseillers municipaux du canton concernant le projet 8102. Il en ressort, du point de vue des communes de moins de 800 habitants, un avis défavorable, s'agissant des articles les concernant (7, 8, 9, et 22), les maires et les adjoints ne peuvent pas siéger au conseil municipal. Les communes de plus de 800 habitants sont favorables à l'article 10, al. 2 supprimant la possibilité aux maires ou adjoints la présidence des diverses commissions municipales.

Si les auteurs ont jugé bon d'inscrire cette modification dans la loi, c'est par l'exemple de ce que le groupe « Avusy pour l'Avenir » a vécu.

La commission auditionne le groupe « Avusy pour l'Avenir » représenté par MM. Samuel Cornuz et Pascal Emery, conseillers municipaux depuis 1991 et 1995 à la commune d'Avusy.

En résumé, la commune d'Avusy a basculé dans le système de la proportionnelle en 1987. Depuis sa naissance, le groupe « Avusy pour l'Avenir » ne cesse de défendre l'idée que les commissions doivent être présidées par un membre du conseil municipal, afin de mieux maîtriser le fonctionnement et de donner plus de responsabilités aux membres du conseil municipal.

Lors de la dernière législature, c'est par 7 voix contre 6 qu'il a été décidé de ne pas autoriser la présidence des commissions aux conseillers municipaux, aussi nous nous trouvons en situation où 8 commissions sont présidées par l'exécutif. Cette situation est considérée comme inadmissible et inacceptable selon les auditionnés.

Il est également mentionné par les auditionnés que lorsqu'on passe d'un système majoritaire à la proportionnelle, il est nécessaire que la loi prévoie d'autres dispositions qui induisent un changement comportemental sans pour autant faire le procès de la commune.

Certains commissaires évoquent leur propre expérience. L'argument de la meilleure connaissance des dossiers pour les adjoints ou le maire, que des conseillers municipaux devenant présidents de commissions, est l'élément le plus cité. De toute façon, la décision finale appartient au conseil municipal par son droit de vote.

L'argument de la motivation du conseiller municipal, pouvant accéder à la présidence d'une commission, peut devenir un élément moteur dans l'alternance politique des communes.

A la demande d'un député, l'exemple de la commune d'Anières est décrit par M. Ascheri :

La commune d'Anières vient de changer de système. Les conseillers municipaux regrettaient de ne pas avoir accès aux présidences des commissions. L'engagement de l'exécutif, de vouloir confier les présidences aux conseillers municipaux, a occasionné une surcharge de travail car l'information devait passer entre les deux pouvoirs. Comme mentionné ci-dessus, le président de chaque commission se sent investi d'une latitude beaucoup plus grande qu'auparavant. Une collaboration entre les deux pouvoirs doit s'instaurer afin de mener à bien la gestion communale. Un gain de temps est retrouvé en séance plénière car le travail en commission répond à une demande d'étude de projets en cours.

Il faut relever que la LAC vise, en premier lieu, à fixer un cadre sans s'ingérer dans la vie communale ni dans la vie parlementaire des conseillers municipaux mais y apporter toutes les conditions nécessaires pour que la démocratie municipale puisse s'exercer.

M. Ascheri évoque une conséquence au moment des élections, pour les petites communes, si on adoptait ce projet de loi. Les candidats qui se présentent à l'exécutif le font aussi pour le conseil municipal, ce qui est la pratique courante à l'heure actuelle. Dans ce contexte, les maires et adjoints élus devront alors démissionner du conseil municipal et il conviendra de procéder à des élections complémentaires. Ce cas de figure concernerait 9 communes sous le régime majoritaire.

Suite à cette argumentation et en fonction du résultat de la consultation auprès des conseillers municipaux, un des auteurs retire les articles concernant les communes de moins de 800 habitants.- Art. 7, al.1 ; Art.8, al.1 ; Art.9 et Art. 22, al.1.

En faveur : à l'unanimité.(2 S ; 1Ve ; 3 AdG ; 1 L ; 2 DC ; 2 R)

En faveur : à l'unanimité.

Après consultation auprès de M. R. Martin, l'article 2 devient :

Comme il en est ressorti des travaux de la commission, l'unanimité de celle-ci vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi 8102.

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)

(pour la séparation des pouvoirs au niveau communal)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 1  a) magistrats communaux (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints ne peuvent pas siéger au conseil municipal.

Art. 8, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Avant d'entrer en fonctions, les conseillers municipaux, en séance du conseil municipal, prêtent serment :

Art. 9 Présidence et bureau

 al. 1 (abrogé), al. 2 ancien devenant l'al. 1 (nouvelle teneur) et l'al. 3 ancien devenant l'al. 2

1 Le conseil municipal élit chaque année les membres de son bureau choisis parmi les conseillers municipaux. Le président de l'assemblée porte le titre de président du conseil municipal.

Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les commissions sont présidées par un de leurs membres.

Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs, les maires et les adjoints assistent aux séances du conseil municipal.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès la prochaine législature.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8102)

modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)(pour la séparation des pouvoirs au niveau communal)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les commissions sont présidées par un de leurs membres.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer l'entrée en vigueur de la présente loi au premier jour de la prochaine législature communale.