Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Toutes les eaux superficielles, sous réserve des droits privés valablement constitués, ainsi que le lac, les cours d'eaux et les nappes d'eaux souterraines font partie du domaine public de même que leurs berges. Le libre passage des piétons le long des berges est garanti. Il ne doit pas être entravé, sous réserve des biotopes soumis à protection.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Article 3 Disposition transitoire

Un délai d'une année, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, est imparti aux propriétaires de terrains bordant le lac et les cours d'eau pour enlever tout obstacle au libre passage des piétons qui déborderait leur terrain sur les berges du lac ou d'un cours d'eau.

Le lac et les cours d'eau de notre canton ainsi que leurs berges font partie du domaine public. Au fil des années des propriétaires privés ont mis en place des obstacles qui empêchent la libre circulation des personnes le long des berges. Le présent projet vise à garantir ce libre passage et prévoit un délai d'une année pour que les propriétaires concernés enlèvent les obstacles entravant ce libre passage. Il ne s'agit, par contre, pas de créer de nouveaux cheminements piétonniers pour ne pas porter atteinte à la faune.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes persuadés que vous êtes aussi sensibles que nous au rétablissement du libre passage le long du lac et des cours d'eau, qui constituent un élément très important de notre patrimoine commun, et que vous réserverez un accueil favorable à ce projet de loi.

Préconsultation

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce projet de loi remet sur le tapis un débat qui a eu lieu, il y a de cela trois législatures, sur l'accès et le cheminement piéton le long des rives du lac.

A l'époque en effet, s'inspirant de ce qui passe dans le canton de Vaud, l'Association transport et environnement, l'ATE, avait demandé, par le biais d'une pétition, qu'un cheminement soit possible sur les rives du lac. J'ignore le sort qui a été réservé à cette pétition. Toujours est-il qu'en son temps elle avait suscité une polémique entre les tenants d'un accès et d'un cheminement qu'ils estimaient légitimes, parce que les considérant comme relevant du domaine public, et ceux qui estimaient que la pression sur le milieu naturel, la faune et la flore serait trop forte et porterait une atteinte irrémédiable à un milieu jusqu'alors protégé.

C'est à ceux-ci que les propriétaires des magnifiques demeures du bord du lac se sont ralliés, car ils craignaient de voir les limites de leur propriété du bord du lac visitées par les promeneurs. Ainsi donc, voici le débat ranimé, et il sera très instructif.

Je souhaiterais, pour ma part, que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.  

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.