No 14/III

Vendredi 23 mars 2001,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et M. Micheline Calmy-Rey, Martine Brunschwig Graf et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Jacques Béné, Juliette Buffat, Jean-Pierre Gardiol, Morgane Gauthier, Luc Gilly, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll et Geneviève Mottet-Durand, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Suite du premier débat

Mme Janine Hagmann (L). Un travail de près d'une année en commission ne peut être résumé en cinq minutes. Je trouve que Mme Deuber s'en est très bien sortie, tout à l'heure, pour essayer de vous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Je l'en félicite.

Il est toujours intéressant de refondre une loi sur l'instruction publique, car c'est le moment de poser des questions sur les objectifs de l'enseignement public genevois. Si, au départ, il s'agissait d'un simple toilettage juridique, par les questions qu'elle s'est posées, la commission a fini par déposer un projet de loi qui renforce encore la démocratisation... Madame la présidente, y a-t-il un problème de micro ?

La présidente. Non, c'est un problème d'intendance, Madame : c'est le gendarme qui essaie d'entrer à la tribune, mais la porte est fermée! (Exclamations et rires.)

Mme Janine Hagmann. Il ne sait pas que le référendum est déjà lancé ? !

Je reprends. Avec nos travaux, nous avons encore renforcé la démocratisation des études au niveau du cycle et du post-obligatoire. Ce projet de loi montre que plusieurs voies s'ouvrent aux étudiants, qu'il n'y a pas qu'une voie royale, mais que toutes les filières, gymnasiales et professionnelles, sont traitées avec égalité. Aucun ordre d'enseignement n'a de prééminence sur un autre ordre.

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le monde change, les moeurs évoluent, l'école doit donc s'adapter. A cet égard, il est important que chaque individu soit capable de développer une démarche de pensée autonome et personnelle. Il faut savoir s'investir dans un projet de formation, développer son désir d'apprendre et de se former, mais aussi communiquer avec l'environnement social. Il faut être prêt à s'adapter : le temps où on entrait dans une boîte à 20 ans pour en sortir à 65 ans est révolu. Il faut savoir créer des réseaux, des synergies, des collaborations... Il s'agit donc de promouvoir un enseignement plus interdisciplinaire, mais il faut aussi réapprendre, je pense, la valeur de l'effort - oui, je dis bien de l'effort - de la persévérance et de la continuité. L'idée de développer les potentialités de chacun ne me déplaît pas. Les options complémentaires offertes dans la nouvelle ORRM sont perçues comme des invitations à l'ouverture, à l'innovation; ce ne sont pas des produits de supermarché que l'on prend et que l'on jette.

Vous le savez, le niveau élevé de l'enseignement genevois doit être maintenu. Notre réputation est bonne. Il est vrai que nous avons toujours été une cité de pédagogues et que, dans les rencontres intercantonales, les délégués de Genève sont écoutés. Grâce à la présidente de l'instruction publique, les Romands se sont particulièrement illustrés par leur efficacité dans le domaine des HES.

Ce projet de loi est très complet et a fait l'objet d'un consensus en commission. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur chaque article. Mme Deuber donnera peut-être quelques explications complémentaires, mais à mon avis ce n'est pas nécessaire, car tout le monde était content. Après quelques bémols en cours de route, nous sommes arrivés à un projet de loi consensuel et je tiens à le relever.

Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, mais je terminerai en vous transmettant un message que nous avons reçu jeudi dernier, même s'il n'est pas tout à fait en rapport avec ce projet de loi. La commission de l'enseignement est allée visiter l'ECG Jean-Piaget, où nous avons passé une matinée très intéressante. Nous avons pu suivre des cours, ensuite les enseignants nous ont reçus, ainsi que des élèves. Chaque classe avait envoyé un délégué de classe - ceux-ci sont habitués à discuter en conseil, ce qui leur donne une éducation citoyenne absolument extraordinaire. Un des ces élèves, qui avait eu, nous a-t-il dit, un parcours assez difficile - il était à la SGIPA, avant d'entrer à l'école de culture générale - a répondu en substance, à un des commissaires qui lui posait une question : «Si vous saviez, Mesdames et Messieurs, ce que c'est chouette d'être dans une école qui nous convient!»

Je terminerai sur ce message positif, en espérant que ce projet de loi conviendra. Son toilettage a permis de définir des options d'enseignement modernes, mais d'enseignement tout de même très structuré. Je lui souhaite bon vent et je vous recommande de le voter.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Tout comme Mme Hagmann, je salue le travail fait en commission sur ce projet de loi. Il a été considérable et approfondi et nous avons effectivement été visiter plusieurs écoles et des écoles de plusieurs niveaux, dans le cadre de l'examen de ce projet.

Je voudrais toutefois relever deux ou trois points qui m'inquiètent un peu. Et d'abord le fait que ce projet de loi, dans sa première formule, tel qu'il était soumis à la commission, ait été, pourrait-on dire, un peu bâclé par le département. Ainsi, son article 44 a suscité des réactions très fortes au sein des enseignants de tous les ordres. Mais finalement, grâce à eux et grâce au travail conjoint de la commission et des directeurs qui nous ont assistés, nous avons pu remodeler cet article 44 de façon satisfaisante, pour qu'il corresponde en particulier à l'article 4 de la loi.

Donc, un regret peut-être, c'est que cette loi ait été déposée un peu hâtivement devant notre Conseil.

Maintenant, par rapport à la motion 1041 sur la mixité des filières et aux inquiétudes que nous avions évoquées à cet égard, je dois dire que ce que nous constatons à l'école de commerce et au collège ne nous rassure pas du tout. Il existe actuellement trois filières différentes : celle du collège, et deux différentes pour l'école de commerce, entre lesquelles il n'y a pas de passerelles. Pour notre part, nous demandions une mixité réelle et non une mixité fictive. La mixité ne signifie pas simplement que différentes personnes sont présentes dans un même bâtiment : elle signifie que des échanges sont possibles et surtout que des changements de cursus sont possibles. Or, actuellement ce n'est absolument pas le cas. Si on suit la filière diplôme, on ne peut même plus faire une maturité professionnelle. Si on fait la maturité professionnelle, on ne peut pas passer à l'autre maturité. Je trouve cela fort regrettable.

Le troisième point concerne évidemment la nouvelle grille horaire. Je ne peux pas m'empêcher de la mentionner, puisque, dans l'article 44 remodelé, nous avons justement précisé que le cycle d'orientation étant l'articulation entre l'enseignement primaire et le secondaire II, «il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes» des adolescents. Ces différentes aptitudes sont intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques. Or, nous l'avons répété à maintes reprises dans ce Conseil : la nouvelle grille horaire, mise en place contre l'avis de la plupart des enseignants du cycle, ne correspond pas du tout à ces objectifs. Ainsi, les élèves qui font du latin n'auront plus de dessin, plus de travaux manuels, plus d'options artistiques en 8e, l'année prochaine, il faut en être conscient. Il sera donc nécessaire de modifier la grille au plus vite pour corriger cela.

Enfin, dernière chose : j'ai déposé un amendement que nous discuterons tout à l'heure. A l'article 7A, alinéa 1, je voudrais que nous précisions un peu mieux ce que nous entendons par «expérience et innovation pédagogique». Je me permettrai d'intervenir à nouveau au moment où nous aborderons le deuxième débat.

Mme Nelly Guichard (PDC). De notre côté, nous saluons également le travail qui a été fait en commission et j'en profite aussi pour féliciter Mme Deuber Pauli pour la qualité de son rapport, qui est très clair. Sans revenir sur tout ce qui a été dit, je suis très satisfaite de la clarification qu'apporte cette loi, en donnant une visibilité plus grande et, j'espère, plus claire aussi de toutes les différentes filières de formation de niveau secondaire et particulièrement de niveau secondaire II, en offrant ainsi une sorte d'énumération exhaustive des nombreuses, très nombreuses filières offertes aux jeunes en matière de formation.

Le collège pour adultes mentionné à l'article 60 assure, quant à lui, plutôt une formation continue : il figure aussi dans cette loi et c'est bien. Les formations tertiaires non universitaires y figurent également, soit les formations HES, qui n'étaient pas encore inscrites dans une loi jusqu'à ce jour.

Pour notre part, nous ne pensons pas que la seule voie royale soit le collège et l'université. Nous estimons que les personnes qui souhaitent opter pour une filière HES ont autant de mérite et autant de chances dans la vie. C'est une chose que l'on n'a pas tellement à l'esprit, parce qu'à Genève la démocratisation des études a quelque peu démotivé ceux qui se lançaient dans une filière professionnelle. Aujourd'hui, je suis contente de voir qu'elle figure dans cette loi et qu'elle retrouve en quelque sorte ses lettres de noblesse, qu'elle est revalorisée. De même, je me réjouis que, par l'intermédiaire de la loi sur la HES santé-social, ce domaine-ci trouve aussi sa reconnaissance.

Notre parti soutiendra évidemment cette loi, avec les amendements présentés par Mme Deuber Pauli, qui ne posent aucun problème. Quant à l'amendement qui sera présenté par Mme de Haller en deuxième débat, j'attends encore quelques précisions et la position du département en ce qui concerne la deuxième partie de cet amendement. Quand on dit : «L'innovation est durable et généralisée», j'aimerais qu'on nous explique de quoi il en retourne exactement.

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, il peut paraître insolite qu'un député qui n'a pas assisté aux travaux de la commission prenne la parole au nom de son groupe. Toutefois, vous le savez, nous sommes censés avoir ici, non pas la science infuse, mais du moins une science universelle... D'ailleurs, je regrette profondément que beaucoup soient absents, tant sur les bancs de gauche que sur les bancs de droite, et qu'un projet aussi important concernant la formation de la jeunesse ne sache pas attirer un nombre suffisant de députés.

La faute en est peut-être à la présentation de ce projet de loi. En effet, pour n'avoir pas suivi les travaux de la commission, je ne puis certifier que le projet de loi présenté par le département de l'instruction publique ne comportait pas quelques défauts, mais, pour le pur juriste que je suis, je dois dire que sa lecture est beaucoup plus claire, malheureusement, que le nouveau projet de loi... Celui-ci, toutefois, rassemble une large majorité et le parti radical acceptera bien entendu l'ensemble du projet, tel qu'il est sorti de la commission. Mais je dois quand même relever que vous avez concocté, Mesdames et Messieurs, avec votre long et approfondi travail, une sorte de monstre législatif, qui ressemble plus à un règlement qu'à une loi chargée, notamment et normalement, d'édicter des normes générales et abstraites. Or, là vous êtes extrêmement concrets...

Pour en venir au fond du problème, le projet de loi, dans son intention initiale, avait pour objet de régler l'organisation de la nouvelle maturité gymnasiale. Or, il a rapidement été orienté sur une présentation de l'ensemble des filières et notamment des filières professionnelles, c'est-à-dire sur la nouvelle organisation de notre enseignement secondaire II, enseignement secondaire non obligatoire mais qu'en raison de l'évolution des moeurs et de la société, la plupart des élèves suivent, en tout cas durant un ou deux degrés. Ce que je dois aujourd'hui regretter, à titre personnel, c'est qu'il n'y ait - en tout cas dans le rapport de Mme Deuber Ziegler, mais peut-être en avez-vous parlé, Mesdames et Messieurs - pratiquement aucune allusion à l'un des problèmes essentiels qui se posent à l'heure actuelle dans le non obligatoire de deuxième type et qui est le suivant :

Avec la maturité à options et le développement de la filière professionnelle, notamment dans les écoles de commerce, celles-ci ont tendance, avec leurs trois filières, à écraser l'ancienne filière gymnasiale, et l'on peut se demander si, à l'heure actuelle, il n'y a pas trop de gymnases, de collèges préparant la maturité gymnasiale, et pas assez d'écoles de commerce. On trouve maintenant, dans l'enseignement secondaire post-obligatoire, des collèges de type classique comptant 400 élèves, ce qui n'est pas assez : ils n'atteignent pas la masse critique pour pouvoir réaliser pleinement les objectifs de la nouvelle maturité à options, alors que certaines écoles de commerce sont totalement surchargées.

Vous me direz que cette évolution, qui dépend évidemment du choix des élèves - et un peu du choix de leurs parents... - n'avait pas pu être anticipée, et j'en tombe d'accord. Mais aujourd'hui, après deux ou trois ans - puisque le projet de loi du Conseil d'Etat a été déposé en 1997 - il aurait été normal que la commission de l'enseignement se penche sur ce problème qui est important et que vivent au quotidien les enseignants. Vous me permettrez d'ailleurs de remarquer avec une certaine ironie que ni la majorité de gauche de la commission, ni la majorité de gauche de ce parlement ne semblent avoir porté une attention soutenue à cette situation qui préoccupe beaucoup d'enseignants qui sont, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alternative, souvent proches de vos milieux et dont je ne doute pas que vous les écoutiez. Encore que les remarques de Mme la députée de Haller au sujet de la nouvelle grille horaire du cycle d'orientation montrent que même les résultats des votations populaires ne sont pas toujours entendus sur les bancs de l'Alternative...

Cela dit, je rassurerai Mme de Haller, qui sait l'estime personnelle que je lui porte : je recommanderai à notre groupe de voter ses amendements - à moins que le département de l'instruction publique ne me prouve qu'ils ne servent à rien - car, pour ma part et toujours à titre personnel, je trouve effectivement judicieux de préciser les définitions de l'article 7A. Mais peut-être n'ai-je pas vu les pièges que pourrait nous tendre Mme de Haller...

En l'état, ce projet de loi répond à une nécessité. Nous sommes satisfaits, non seulement du travail du département - je tiens à le dire, car il est un peu facile d'affirmer que la loi présentée par le DIP était bâclée - mais aussi du travail approfondi de la commission, tel qu'en témoigne le rapport extrêmement poli, au sens du propre du terme, poli comme un galet, de Mme Erica Deuber Ziegler, qui est très consensuel et j'en suis ravi.

Enfin, j'aimerais encore dire une chose, mais là non plus je ne proposerai pas d'amendement, car c'est délicat. Dans la définition des objectifs du cycle d'orientation, soit du dernier niveau obligatoire, que vous avez insérée sauf erreur à l'article 44, vous avez omis une notion, dont certainement vous trouvez que ce n'est pas à l'école de la donner, mais qui est importante, d'après ce que j'ai pu entendre de certains maîtres d'apprentissage, qui au bout de quelques semaines sont obligés de se séparer de leurs apprentis. A l'heure actuelle, ces maîtres d'apprentissage, ou ces patrons, regrettent profondément que les apprentis qu'ils engagent n'aient plus aucune éducation, que les réponses insolentes fusent, que la politesse soit une notion absolument inconnue. Il est vrai que l'extrême liberté dont peuvent jouir certains élèves au cycle d'orientation, pour des raisons diverses sur lesquelles nous n'allons pas revenir, le fait qu'ils n'ont pas toujours le soutien familial indispensable, peut avoir pour conséquence qu'ils n'intègrent plus certaines limites et certaines contraintes indispensables à la vie en société. Ce n'est sans doute pas forcément à l'école d'y remédier, mais peut-être aurait-il fallu au moins réfléchir à l'idée que le cycle d'orientation pouvait aussi inculquer ces notions.

Voilà ce que je voulais dire. Le groupe radical votera l'entrée en matière, approuvera les amendements proposés et se réjouit que cette nouvelle loi concrétise les objectifs de réforme lancés depuis plusieurs années par le département de l'instruction publique et sa responsable.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG), rapporteuse. Pour répondre à M. Lescaze, je dirai qu'en effet nos longs travaux auraient permis des développements sur les turbulences qui ont agité la commission sur un certain nombre de points. En ce qui concerne le problème qu'il a soulevé, relatif à ce qu'il appelle la masse critique des collèges, il est évident que cet aspect n'a pas échappé aux travaux de la commission. La réponse qui a été apportée, au cours des travaux de la commission, s'agissant de la difficulté d'offrir toutes les options de la nouvelle maturité partout, a été de regrouper les établissements par région. Ce regroupement est en cours, il n'est pas encore achevé, c'est un travail de longue haleine, mais d'année en année les collèges sont invités à offrir l'ensemble des options à un certain nombre d'élèves. Pour ceux qui n'ont pas suivi les travaux de la commission, je prendrai l'exemple du grec ancien, ou de l'espagnol, ou encore de telle autre discipline moins souvent enseignée : pour ces enseignements-là, il convient de regrouper les élèves dans un collège, selon le principe de la régionalisation.

Si le rapport ne rend pas compte des turbulences qui ont présidé à l'adoption de ce point de vue, je précise en revanche que nous avons intégré un maximum des propositions faites par les représentants de la profession - l'Union du corps enseignant, l'AGEEIT, la FAMCO, la SSP - et que ces propositions ont grandement facilité le consensus dont vous parliez.

Il n'empêche que, dans la pratique, un certain nombre de problèmes demeurent, notamment la difficulté de prévoir les options et les choix, ce qui peut entraîner - Mme Brunschwig Graf vous le dira mieux que moi - des adaptations indispensables de dernière minute, à la veille de la rentrée. Par ailleurs, à côté de nos préoccupations sur la qualité de la pédagogie, le problème important qui subsiste à nos yeux est celui des passerelles qui existaient autrefois, permettant de passer d'une formation professionnelle à une formation gymnasiale, à l'école de commerce par exemple ou d'une formation professionnelle aux Arts Déco à l'école des Beaux-Arts, avec une relative facilité. Nous entendons qu'à l'avenir ces passerelles fonctionnent, qu'elles soient remises en place, une fois apaisé le cycle de la réforme qui vient de balayer le paysage, et que l'offre de formation soit élargie.

On peut regretter que le rapport ne rende pas compte de ces débats, mais je rappelle qu'un très grand nombre de documents ont accompagné les travaux de la commission, des documents chiffrés, des documents concernant les résultats, les passages, etc. et que ces documents sont évidemment disponibles pour qui veut les consulter.

M. Charles Beer (S). Je vois que M. Lescaze s'impatiente, j'aurai donc quelques paroles pour lui. A propos des apprentis, vous avez évoqué, Monsieur, le manque d'éducation des apprentis. Il se trouve que j'ai passé aujourd'hui quatre heures avec des apprentis, à l'occasion de l'information paritaire qui leur est consacrée une fois par année : pour ma part, j'ai été stupéfait à la fois de la bonne ambiance de la classe et du bon niveau de connaissances, ce qui m'a amené à constater qu'il y avait une nette évolution par rapport aux dernières années. Cela pour dire qu'il faut relativiser et que, dans ce domaine, la loi du hasard joue : si vous avez en mémoire vos années d'enseignement, vous vous souviendrez sans doute que vous n'avez pas toujours eu affaire à des classes faciles... Nous avons tous été jeunes et, en ce qui me concerne, je me souviens de quelques événements qui ne m'auraient pas toujours valu un 6 de conduite...

Maintenant, quant à votre présence dans le débat, vous avez dit tout à l'heure qu'elle pouvait être insolite, Monsieur Lescaze : en aucun cas! Elle devient coutumière dans les débats sur l'enseignement. Cela ne peut vous être reproché; c'est la conséquence de ce que vous avez déploré et que je tiens à déplorer avec vous, à savoir le manque d'intérêt du plénum d'une manière générale pour les débats relatifs à l'éducation. Je vous rejoins entièrement sur ce point.

Le deuxième volet de mon intervention sera consacré à la question du consensus et des travaux de la commission, qui ont été organisés de manière à tenir compte à la fois du projet initial du département et de l'avis des associations professionnelles, des maîtres concernés. Force est de constater que nous sommes partis, Mme Deuber Ziegler l'a bien dit, de points de vue très antagonistes, que les travaux de la commission ont permis de rapprocher sensiblement. La collaboration, qui s'avérait au départ assez conflictuelle, a été de qualité, vu qu'elle a permis, le résultat le démontre, d'arriver à un projet suffisamment équilibré pour qu'il fasse l'objet d'un vote pratiquement unanime en commission.

Maintenant, sans vouloir déranger Mme Brunschwig Graf...

M. Olivier Vaucher. C'est Spielmann qui la dérange!

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur, vous devez vous adresser à la présidente du Grand Conseil!

M. Charles Beer. Bien! Alors, Madame la présidente, pouvez-vous demander à Mme Brunschwig Graf de bien vouloir prendre note d'un certain nombre de préoccupations et de questions, de manière qu'elle puisse y répondre ?... (Exclamations et rires.)

Mes questions sont donc les suivantes :

Un certain nombre de dispositions du projet de loi que nous avons voté ne relèvent ni du choix du département ni de celui de la commission, mais de la stricte adaptation aux dispositions de l'ordonnance fédérale en la matière. A cet égard, j'aimerais savoir dans quelle mesure vous pouvez - déjà aujourd'hui ou si tel n'est pas le cas, ce que je peux tout à fait comprendre, demain - nous présenter une analyse plus détaillée que vous ne l'avez fait, s'agissant du choix des options. Quelles sont les conséquences ? Quels sont les types d'options choisies ? A-t-on des analyses en ce qui concerne les critères de choix des options ? En effet, c'est un élément qui est important pour la suite.

Deuxièmement, toujours en lien avec la question des options, nous aimerions connaître les craintes que le département peut avoir par rapport à l'objectif qu'il s'était fixé au départ, à savoir d'offrir l'ensemble des options dans tous les établissements. La notion de région, que nous avons développée à travers la loi, permet d'élargir au cadre géographique régional, mais dans quelle mesure devons-nous en tenir compte ?

J'en viens aux deux dernières questions, avant que le couperet ne tombe de façon irrémédiable sur mes propos! Les voici :

S'agissant du redoublement - qui n'est plus automatique, qui n'est plus un droit, mais qui fait suite à une analyse, avec une possibilité de recours - dans quelle mesure le passage de l'automaticité à l'individualisation de l'examen produit-il des effets ? C'est une question qui me paraît extrêmement importante, comme celle des passerelles évoquée par Mme de Haller tout à l'heure et sur laquelle je me permets d'insister. Merci!

La présidente. Avant de passer la parole à Mme Brunschwig Graf, je voudrais rassurer M. Beer. L'article 70 de notre règlement dit : «L'orateur ne doit adresser la parole qu'au président, à l'assemblée, ou au Conseil d'Etat»!

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la présidente, j'adresse donc en préambule mes excuses au député Beer! Mais il constatera qu'ayant prêté attention à ses questions je suis en mesure d'y répondre...

Tout d'abord, j'aimerais remercier la commission pour son travail, tout en signalant qu'il ne me semble pas que le projet initial ait été bâclé. Quand bien même il a fallu y apporter un certain nombre de modifications, je n'accuserai ni le département ni mes collaborateurs - je pourrais peut-être m'accuser moi-même si je suis censée porter la responsabilité ultime de cette opération. En l'état, le projet n'a pas été bâclé, c'est l'objectif de la loi qui a changé en cours de route. En effet, je rappelle qu'il s'agissait dans un premier temps de mettre en oeuvre la nouvelle maturité gymnasiale et de conforter les bases légales sur le plan cantonal et que vous avez souhaité ensuite, et ceci a été largement l'objet de vos débats, travailler de façon plus circonstanciée.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas me lancer dans une exégèse de l'article préliminaire concernant le cycle d'orientation. En le relisant, je ne vois toujours pas en quoi il pouvait menacer l'article 4 de la loi, mais j'ai pris acte du fait que certains pouvaient le craindre et qu'il était donc préférable de le modifier. Cela dit, je préciserai que pour ma part, depuis sept ans, je me suis toujours inscrite dans les objectifs de l'article 4, parce que je suis respectueuse de la loi et que j'estime que les institutions sont là pour répondre aux voeux de celles et ceux qui ont élaboré les lois.

Maintenant, je répondrai aux quelques questions qui ont été posées, notamment par M. le député Beer ainsi que par Mme de Haller, s'agissant des passerelles.

Tout d'abord, j'aimerais vous rappeler un fait : aujourd'hui le fait d'avoir une nouvelle maturité gymnasiale, le fait qu'on ne puisse plus, ainsi que l'a confirmé l'autorité fédérale, mettre en oeuvre une maturité commerciale sur le plan cantonal, qui était la voie naturelle après le diplôme, a des conséquences. Mais celles-ci ne sont pas nécessairement négatives et je tiens à le souligner chiffres à l'appui pour la rentrée de cette année. Nous avons aujourd'hui une maturité gymnasiale à options qui offre des possibilités à nos élèves. Nous avons une école de culture générale qui a désormais vocation à conduire aux hautes écoles spécialisées et qui permet, selon les essais que nous sommes en train de faire, d'offrir des remédiations et des possibilités de renforcement des connaissances de culture générale. Nous avons enfin des écoles de commerce qui, par la voie du diplôme - contrairement à ce que vous avez dit, Madame la députée - permettent l'accès à la maturité professionnelle, que ce soit en trois ans ou que ce soit en quatre ans. C'est si vrai que, pour la première année, les inscriptions préliminaires semblent démontrer qu'au lieu d'avoir un nombre croissant d'inscriptions au collège, 10% d'élèves qui, dans les années précédentes, se seraient inscrits au collège, se sont inscrits dans la voie commerciale du diplôme, en vue d'une maturité professionnelle et de l'accès à une haute école de gestion.

S'agissant des passerelles, il est possible pour les élèves de passer d'un système à un autre. Et s'il n'y a pas de passerelles officielles, je peux vous garantir - nous en avons discuté avec l'Union du corps enseignant il y a deux jours - que les élèves peuvent passer d'une filière à l'autre, moyennant un certain nombre d'exigences. Donc, ce problème-là n'est pas un véritable problème, si ce n'est qu'il s'agit de traiter les cas individuels de façon correcte et d'être au clair sur les exigences d'une voie ou d'une autre. Mais le fait que, pour la première fois, la filière professionnelle commerciale rencontre un regain d'intérêt alors qu'on pouvait craindre le contraire, est un signe que pour ma part j'estime tout à fait positif.

Pour répondre à vos questions, Monsieur le député, s'agissant du redoublement, nous n'avons pas constaté d'augmentation de recours, ni d'effets autres que ceux qui ont été évoqués par ce parlement et qui m'ont amenée à intervenir, une fois, dans un collège pour qu'on applique cette mesure de façon très attentive. Celle-ci doit en effet faire suite à une discussion sur l'orientation future de l'élève et il ne s'agit en aucun cas de décider d'un redoublement, ou d'un départ, sans qu'au préalable l'orientation de l'élève et son destin futur aient été correctement évalués, d'entente avec l'élève et avec ses parents. En l'occurrence, après deux ans, je ne constate ni réclamation ni mouvement particulier qui fasse penser que cette modification réglementaire ait entraîné quelque problème que ce soit.

Enfin, un mot s'agissant des options de la maturité gymnasiale et de la taille critique des établissements. Il est vrai que la régionalisation, qui est - restons modestes, Mesdames et Messieurs les députés - antérieure à la loi, mais ancrée dorénavant dans la loi par vos efforts, permet de répondre aux besoins dès lors que la taille d'un collège n'est pas suffisante pour offrir toutes les options. C'est vrai, Madame la députée, pour le grec ancien, comme cela peut être vrai pour l'espagnol. Il n'en reste pas moins que nos inquiétudes restent entières et que c'est la raison d'être de la commission tripartite de suivi - enseignants, directions, direction générale - que de suivre attentivement l'application de la maturité gymnasiale, pour voir dans la durée quels en sont les effets, quelles sont les remédiations à opérer, quelles sont les modifications d'organisation à prévoir, toutes choses qu'il est nécessaire de faire lorsqu'on met en place une innovation. C'est d'ailleurs la même chose pour la grille horaire, je vous l'ai dit hier, lorsque j'ai été interpellée.

Tout changement mérite une attention particulière, tout changement implique un processus au cours duquel il s'agit de corriger, d'adapter, de faire en sorte qu'en toute simplicité nous trouvions les moyens de corriger ce qui doit l'être. C'est ce que nous nous sommes attelés à faire, avec votre aide, avec vos interpellations et vos critiques parfois, avec les observations, critiques aussi, du département, que vous connaissez dès lors que nous vous en faisons part.

En l'état, nous sommes dans un tel processus pour la maturité gymnasiale et je ne peux vous dire aujourd'hui ce qu'il va en être définitivement, puisque j'attends, de la part de la commission de suivi, un certain nombre de considérations. Mais s'il devait s'avérer, compte tenu du renforcement de l'intérêt pour la filière professionnelle, compte tenu du fait que les élèves, à l'âge qu'ils ont, sont connus, qu'ils existent et qu'ils font donc l'objet d'une répartition entre filières, s'il devait s'avérer que nous devions prendre des mesures, nous aurions à en discuter avec la commission. Nous n'en sommes pas là pour l'instant, nous en sommes à faire les constats et à attendre des propositions.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pour faire court. Je sens l'intérêt monter dans ce Conseil : c'est plus un intérêt pour les conversations particulières que pour l'enseignement! Je clos donc mon intervention sur ces mots, Madame la présidente.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Art. 7A

Mme Jeannine de Haller (AdG). J'ai déposé un amendement qui est, en fait, une demande de précision, puisque les notions d'expérience et d'innovation sont finalement très différentes. Nous en avions longuement débattu en commission et je trouve dommage que cela n'apparaisse pas dans la loi. Je propose donc qu'à la fin de l'alinéa 1 de cet article 7A nous rajoutions simplement :

«L'expérience est limitée dans le temps et l'espace. L'innovation est durable et généralisée, à des degrés divers.»

Je vous donne quelques exemples, Mesdames et Messieurs les députés, pour mieux vous faire comprendre l'importance de cette différenciation.

Le nouveau projet «Voir» que nous avons discuté et à propos duquel nous avons auditionné les directions des écoles de culture générale, relève exactement de l'expérience, puisque c'est un projet limité dans le temps et dans l'espace qui, s'il s'avère juste et bon pour les élèves, sera transformé, après évaluation, en innovation, c'est-à-dire généralisé à toutes les classes et à tous les élèves qui en auront besoin.

Par contre, comme exemple de généralisation, nous avons celle du tronc commun avec niveaux et options, qui est une innovation limitée à trois cycles à Genève : nous savons ce qu'il est advenu récemment de la généralisation à tous les cycles. La nouvelle grille horaire est une innovation aussi, imposée par la voie administrative et jugée mauvaise par beaucoup d'entre nous, mais qui est quand même une innovation. La régionalisation, que vous trouvez à l'article 56, alinéa 4, est aussi une innovation, qui est, elle, de l'avis de tous les membres de la commission, jugée fort utile.

Mme Martine Brunschwig Graf. J'ai été interpellée par des députés qui souhaitaient connaître mon opinion sur cet amendement. J'en ai pris acte sur le siège, mais je ne partage pas tout à fait les remarques de Mme de Haller. Tout d'abord, s'agissant de la grille horaire, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de faire de temps en temps une trêve dans le vocabulaire politique! Je trouve dommage que sur certains sujets vous utilisiez perpétuellement les mots qui tuent - ou qui croient tuer, parce qu'en l'occurrence ils tuent peu, il faut bien le dire - mais qui n'ajoutent rien au discours. Ils ont simplement pour conséquence d'accréditer une chose qui est dommageable pour l'enseignement dans ce canton, à savoir que le débat sur l'enseignement ne peut avoir lieu que dans un combat gauche-droite et si possible en contestant le fait qu'on soit d'une couleur ou d'une autre.

Cela dit, je vous propose maintenant de répondre aux questions telles qu'elles se posent. Madame la députée, vous avez parfaitement distingué ce qui était du domaine de l'expérience et de l'innovation dans le premier cas de figure. En revanche, je ne peux pas vous laisser penser que le fait de mettre en place la régionalisation soit une innovation : c'est simplement une question d'organisation, qui dépend du département et qui ne peut être considérée comme une innovation au sens pédagogique du terme. Si vous voulez vous saisir de tout, en parlant d'innovation dès lors qu'on change quelque chose à l'organisation - organisation qui est de la responsabilité du gouvernement - vous paralyserez l'ensemble de l'évolution de l'enseignement. En l'occurrence, je ne pense pas que ce soit, jusqu'ici, l'intention du législateur. Je peux bien comprendre que vous souhaitiez préciser le fait que l'expérience est limitée dans le temps et que l'innovation ne l'est pas, mais je rappelle quand même qu'une innovation qui devient durable n'en est plus une, puisqu'au fil du temps elle devient la norme.

Moyennant cette remarque, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'adopter cet amendement, tout en prenant acte du fait que ces définitions ne sont pas nécessairement celles qui doivent être prises en compte, s'agissant notamment de dispositions administratives.

Mis aux voix, l'amendement présenté par Mme de Haller est adopté.

Mis aux voix, l'article 7A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 7B est adopté.

Art. 44

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je suis obligée de faire voter formellement les modifications au texte présentées par Mme Deuber tout à l'heure, suite à de petites erreurs. A l'article 44, à la fin de l'alinéa 2, il convient de supprimer la parenthèse après le mot «formation».

Mise aux voix, cette modification est adoptée.

Mis aux voix, l'article 44 ainsi modifié est adopté, de même que les articles 44A à 46.

Art. 49

La présidente. A l'article 49, il convient d'ajouter un petit 1, pour alinéa 1, juste devant «Les établissements du niveau secondaire...». Je fais voter cette adjonction.

Mise aux voix, cette modification est adoptée.

Mis aux voix, l'article 49 ainsi modifié est adopté, de même que l'article 49A.

Art. 56

La présidente. A l'article 56, alinéa 2, il convient d'écrire : «...d'acquérir durant 4 années...». Je fais voter cet amendement.

Mise aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 56 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 57 à 73D.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Madame la présidente, il me semble que vous avez oublié de mentionner le deuxième amendement à l'article 49, alinéa 2...

La présidente. Oui, il s'agissait de faire passer l'alinéa 2 à la ligne. C'est une simple question de mise en page et c'est pourquoi je ne l'ai pas fait voter... Mais vous avez raison d'attirer l'attention sur ce point : cela permettra de ne pas oublier de rectifier au moment de publier la loi...

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7787)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 4, lettre c (nouvelle, les lettres c, d et e anciennesdevenant les lettres d, e et f)

  lettre e  (nouvelle teneur) (anciennement la lettre d)

Art. 7A Expérience et innovation pédagogique (nouveau)

1 Pour prendre en compte les transformations sociales, l'évolution des savoirs et les progrès scientifiques, notamment dans les domaines de la didactique et de la pédagogie, le département encourage l'expérience et l'innovation pédagogique. L'expérience est limitée dans le temps et l'espace. L'innovation est durable et généralisée, à des degrés divers.

2 Un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique doit faire l'objet d'une information aux parents et aux élèves. Il peut être proposé notamment:

3 Toute expérience ou innovation pédagogique fait l'objet d'une évaluation.

4 Lorsqu'un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique déroge aux dispositions réglementaires, l'accord préalable du Conseil d'Etat est requis. Ce dernier fixe par règlement le but, le contenu, le champ d'application, la durée, ainsi que les modalités et le contenu de l'évaluation du projet d'innovation.

Art. 7B Développement de la collaboration entre écoles (nouveau)

1 Le département encourage, à tous les niveaux, dans le respect des exigences de chaque enseignement et des titres délivrés, la collaboration entre écoles du canton.

2 Cette collaboration peut se développer dans le cadre de régions géographiques, en impliquant une synergie entre les niveaux d'enseignement primaire, secondaire et tertiaire, entre les filières d'enseignement à l'intérieur d'un même niveau, entre les écoles d'une même filière.

3 Cette collaboration a pour but:

Art. 44 Objectifs (nouvelle teneur)

1 Le cycle d'orientation regroupe les degrés 7, 8 et 9 de la scolarité obligatoire. Il représente le secondaire I.

Le cycle d'orientation vise à développer l'ouverture d'esprit, la faculté de discernement, l'autonomie, la solidarité, toutes compétences qui contribuent à l'éducation citoyenne. A l'articulation entre l'enseignement primaire et le secondaire II, il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes (intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques) des adolescents, qui leur permet de trouver du sens dans leurs apprentissages et leur donne progressivement les éléments de choix pour leur parcours de formation.

Les savoirs et compétences scolaires font l'objet d'une validation utile à l'orientation permettant à chaque élève l'accès à un enseignement du secondaire II.

2 L'enseignement secondaire II assure un enseignement gymnasial, professionnel et de culture générale. Dans la continuité des objectifs du cycle d'orientation, il permet aux élèves d'approfondir et d'élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la scolarité obligatoire. Il dispense une formation de culture générale solide et complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d'une formation théorique et pratique spécialisée. Les diplômes délivrés au niveau secondaire II garantissent l'accès aux filières de formation du tertiaire ou à la vie professionnelle.

Il prend des mesures facilitant cas échéant le changement de filières en cours de formation et l'accès aux formations tertiaires ne relevant pas de l'université.

3 L'enseignement tertiaire ne relevant par de l'université, professionnel ou artistique, tel que défini à l'article 44B garantit aux étudiants l'acquisition des connaissances fondamentales qui les rendent aptes à exercer une activité professionnelle en tenant compte des développements scientifiques, techniques, économiques, sociaux et artistiques les plus récents et qui favorisent la réflexion, l'expérimentation, l'expression et la communication.

Art. 44A Enseignement secondaire (nouveau)

L'enseignement secondaire est organisé comme suit:

Art. 44B Enseignement tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

L'enseignement tertiaire est organisé comme suit:

Art. 45 Directions générales (nouvelle teneur)

1 La direction du cycle d'orientation, d'une part, et la direction de l'enseignement secondaire II pour les écoles et établissements cités à l'article 44A, lettre b, 1° à 8°, d'autre part, sont placées, chacune, sous la responsabilité d'un directeur général.

2 Le mandat du directeur général est fixé dans un cahier des charges.

Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Chaque établissement d'instruction secondaire ou tertiaire ne relevant pas de l'université constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 49 Préparation aux diplômes et certificats du niveau secondaire II (nouvelle teneur)

1 Les établissements du niveau secondaire II offrent aux élèves une formation leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

2 La formation nécessaire à l'obtention des certificats de capacité cités aux chiffres 3° et 5° à 8° de l'alinéa 1 du présent article s'effectue soit en apprentissage dual, entreprise-école, soit en école à plein temps.

Art. 49A Préparation aux diplômes du niveau tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

Les établissement et écoles de l'enseignement tertiaire offrent aux élèves et étudiants une formation leur permettant d'obtenir les diplômes suivants:

Art. 56 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège de Genève est une école du niveau secondaire II selon l'article 44A, lettre b, de la présente loi.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux élèves d'acquérir durant 4 années, correspondant aux dixième, onzième, douzième et treizième degrés de scolarité, la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique surla reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 Le collège de Genève peut également, dans ses établissements et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation professionnelle commerciale au sens de l'article 64 de la présente loi.

4 Les établissements du collège de Genève peuvent être regroupés en régions. Un règlement en précise le cadre d'organisation et la délégation de compétences.

Art. 57 Direction (nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.

2 La direction générale du collège de Genève est confiée au collège des directeurs d'établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

Art. 58 et 59 (abrogés)

Art. 60 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux personnes ayant interrompu leurs études de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 L'horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Art. 61 (abrogé)

Art. 62 Direction (nouvelle teneur)

Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d'un directeur. Celui-ci est membre du collège des directeurs du collège de Genève.

Art. 67 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 L'école de commerce est une école du niveau secondaire II selon l'article 44B, lettre b, ch. 4 de la présente loi.

2 Elle dispense:

3 L'école de commerce peut également dans ses établissements, et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation gymnasiale au sens de l'article 56 de la présente loi.

Art. 68  Direction ( nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement est en principe confiée à un directeur.

2 La direction générale de l'école de commerce est confiée au collège des directeurs d'établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

Art. 73, al. 1, let. a et al. 2 (nouvelle teneur) 

1 Les écoles d'art comprennent:

2 Des classes préparatoires et d'orientation préparent à l'admission à l'école des arts décoratifs et à l'école supérieure des beaux-arts.

Art. 73B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'enseignement dispensé par l'école supérieure des beaux-arts peut s'étendre sur une période de huit à douze semestres d'études selon que l'enseignement est suivi à plein temps ou à temps partiel.

Art. 73D, 1re phrase et lettre a) (nouvelle teneur)

La direction de l'école supérieure des beaux-arts d'une part, et la direction de l'école des arts décoratifs, d'autre part, sont confiées, chacune, à un directeur qui est notamment assisté:

EXPOSÉ DES MOTIFS

De plus en plus de femmes décident aujourd'hui de poursuivre une occupation professionnelle après la naissance de leur(s) enfant(s). Quelles qu'en soient les raisons (épanouissement personnel, impératifs économiques, etc.), cette tendance, toujours plus marquée, témoigne d'une évolution des moeurs qu'il est impossible d'ignorer.

A titre d'illustration, il faut savoir que, de manière générale (groupes d'âges de 20 à 64 ans), la proportion de femmes exerçant un métier hors de la maison a crû de 48 à 68 % entre 1960 et 1997. Dans le même laps de temps, le taux d'activité des femmes mariées - en 1995, 90% des naissances se produisaient dans des couples mariés - a passé de 30 à près de 70 %. Une progression qui a pour corollaire la nécessité de trouver une solution de garde.

Les structures professionnelles existent (principalement sur le territoire de la Ville de Genève), mais le nombre de places disponibles ne permet pas de répondre à toutes les demandes. C'est alors le recours à des solutions non professionnelles (grands-parents, jeunes filles au pair, mamans de jour, etc.), la plupart du temps valables, mais sans la garantie de sécurité offerte par les institutions. Or toujours plus de parents recherchent précisément cette garantie, eu égard à de récentes et pénibles affaires.

La nécessité de pallier ce manque est reconnue par tous, mais comment répondre à cette préoccupation ? La qualité et la formation du personnel d'encadrement n'est pas négociable, mais ne pourrait-on pas envisager des installations simplement moins luxueuses ?

L'Observatoire de la petite enfance a publié en 1998 une étude dont les quelques résultats cités plus bas illustrent bien les données du problème.

Les 152 institutions genevoises de la petite enfance regroupent trois types de structures : les crèches (75 %), les garderies et jardins d'enfants (25 %). Elles proposent 2'055 places d'accueil.

A noter qu'un quatrième type de structure se développe de plus en plus : l'espace de vie enfantine (EVE). L'EVE fonctionne sur un concept « pluri-âges », afin de décloisonner les classes d'âges existantes et encourager les interactions entre les enfants.

Sur les 3'310 demandes déposées en 1997, 2'370 (62 %) concernaient le placement d'un enfant en crèche.

Cette même année, seules 900 requêtes ont pu être satisfaites, soit à peine deux sur cinq !

La mise sur pied d'une telle institution ressemble aujourd'hui à un véritable parcours du combattant :

première étape : élaboration du dossier destiné à l'autorité de surveillance, qui s'articule autour du programme pédagogique de l'institution ;

seconde et troisième étapes : obtention du préavis des départements de l'aménagement, de l'énergie et du logement (DAEL), puis de l'instruction publique (DIP).

Les nombreux aller et retour entre ces deux départements précédant l'octroi d'une autorisation entraînent une prolongation des délais non négligeable. Instaurer une collaboration accrue entre les différentes instances techniques concernées - par exemple par la désignation d'un/e « Monsieur/Madame Crèche » chargé/e de coordonner les démarches - pourrait permettre d'aplanir un certain nombre de difficultés, de gagner du temps.

De même, l'intégration systématique d'un/e représentant/e des futurs utilisateurs de la structure dans l'équipe de conception/réalisation de l'ouvrage faciliterait la tâche, en prévenant d'éventuels problèmes pratiques liés à l'utilisation ultérieure des locaux.

Le professionnalisme de l'encadrement est une des conditions sine qua non du développement harmonieux des enfants, il n'est donc bien évidemment pas question de le remettre en cause.

Tout aussi fondamentale est la sécurité physique des petits pensionnaires. Il n'en demeure pas moins que le cahier des charges technique laisse sans voix, notamment lorsque l'on indique par exemple qu'il ne doit en aucun cas y avoir plus de quatre enfants par lavabo avec robinet. Ce souci répond-il vraiment à un besoin fondamental de l'enfant ?

Les institutions de la petite enfance sont en majeure partie situées sur le territoire de la Ville de Genève, mais elles accueillent également des petits venant de tout le canton. Conscientes des difficultés auxquelles sont confrontés nombre de leurs habitants, les communes se penchent petit à petit sur la question, en étudiant notamment la possibilité de mettre sur pied des crèches au niveau local, voire régional.

Au-delà du caractère presque anecdotique de certaines prescriptions énoncées plus haut, il faut être conscient que les diverses « exigences et recommandations » formulées par l'Etat ont surtout pour conséquence bien concrète un alourdissement non négligeable des charges financières. Or si certaines communes disposent de moyens confortables, tel n'est pas forcément le cas pour toutes les collectivités publiques.

Il serait vraiment regrettable que les communes désireuses de se lancer dans l'aventure pour accueillir leurs plus jeunes résidents soient découragées par des critères dont l'assouplissement - à l'instar peut-être de ce qui se passe dans d'autres cantons - devrait être envisagé, sous réserve bien sûr de la sécurité des enfants. La solution réside peut-être dans le principe « penser plus simple », qu'il s'agisse de la construction ou de l'aménagement.

Au bénéfice de ce qui précède, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à notre projet de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Débat

M. Philippe Glatz (PDC). Les initiants savent que, dans cette enceinte, nul ne contestera le besoin de développer l'offre de places en crèche et de faciliter ainsi le placement de jeunes enfants dans ces institutions. Ceux d'entre nous qui ont eu la possibilité d'initier à la réalisation d'une crèche l'ont d'ailleurs fait de manière très rapide. J'en veux pour exemple la dernière réalisation à l'Hôtel des finances, à l'instigation de Mme Calmy-Rey. Mais si nous pouvons nous féliciter de cette création, il faut souligner que tous n'ont pas les moyens du département des finances.

C'est pourquoi, reconnaissant qu'il faudrait élargir les possibilités de création de crèches, les initiants souhaitent que soient mises en oeuvre un certain nombre de mesures. Il n'est pas question de remettre en cause les exigences relatives au professionnalisme de l'encadrement, mais nous pouvons faciliter la création de crèches en intervenant dans le cadre des mesures techniques d'accompagnement. Il y a en effet nécessité d'assouplir les exigences techniques et architecturales, qui peuvent sembler très compliquées et dont certaines confinent au traditionnel perfectionnisme helvétique. Ce perfectionnisme est certes fondé sur de bonnes intentions, mais il est souvent sans rapport d'adéquation avec la réalité ou le simple bon sens. Un exemple a été cité dans le cadre de l'exposé des motifs que je ne peux m'empêcher de rappeler : dans ces gros catalogues que l'on vous fournit lorsque vous souhaitez ouvrir une crèche figure un panel d'exigences et parmi celles-ci, entre autres, vous trouvez celle qui précise qu'en aucun cas il ne doit y avoir plus de quatre enfants par lavabo avec robinet!

N'est-ce pas là exagération et ne conviendrait-il pas de revoir ces règles très normatives, de les assouplir, de façon à permettre à des associations, à des institutions ou aux communes de réaliser elles-mêmes leur crèche avec un peu plus de facilité ? C'est le sens de cette motion, qui réclame le réexamen des exigences techniques et des normes existantes, de manière à les assouplir et à faciliter les créations de crèches. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, les initiants vous recommandent de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, à fin d'étude et de propositions concrètes.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si votre intention est de renvoyer la motion en commission ou si vous voulez la renvoyer au Conseil d'Etat. Je n'ai pas tout à fait compris quelle est votre intention, mais si vous l'envoyez au Conseil d'Etat il l'accueillera avec intérêt.

Cela dit, ce parlement a beaucoup changé, si je puis me permettre... En effet, j'ai vécu l'époque où les normes de la petite enfance étaient un sujet tabou, où celui qui évoquait un léger assouplissement d'une norme ou d'une autre était accusé de vouloir démanteler la qualité des institutions, la protection des enfants... Certains dans cette enceinte s'en souviennent. Je précise d'ailleurs que ce n'était pas moi qui siégeais sur ce banc : j'étais alors députée à la place de M. Halpérin.

Ce soir, je trouve intéressant qu'on aborde cette question, mais j'aimerais qu'on l'aborde avec circonspection, en mesurant, le moment venu, les responsabilités que nous avons, s'agissant de la protection des enfants et de leur sécurité. En l'occurrence, je dois dire que, parmi les signataires, il y a des gens particulièrement «touchants», puisque certains d'entre eux - ce n'est pas Mme Fabienne Bugnon - ont largement contribué à l'élaboration de ces normes et parfois même à leur renforcement. Cela étant, nous examinerons avec beaucoup d'intérêt toutes les mesures qui peuvent permettre de développer les institutions de la petite enfance.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1387)demandant l'étude d'un éventuel assouplissement des exigences techniques imposées par les autorités compétentes aux structures d'accueil de la petite enfance

En date du 18 novembre 1994, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat, sur la base d'un rapport du 1er novembre 1994, la pétition suivante, munie de 70 signatures :

Au cycle d'orientation, les prestations d'orientation scolaire et professionnelle ont augmenté. Ainsi, la présence des psychologues conseillers-ères en orientation scolaire et professionnelle, dans les cycles, est passée de 20 % à 30 % depuis l'année scolaire 1998-1999.

Un accord passé entre l'OOFP, le service médico-pédagogique (SMP) et le cycle d'orientation garantit une permanence de psychologue scolaire dans chaque cycle et clarifie les prestations entre l'OOFP et le SMP.

La nouvelle grille horaire permet la généralisation des cours d'information scolaire et professionnelle à toutes les classes de 9e et non plus seulement aux 9es générales.

Le temps de présence dans les écoles de culture générale des psychologues conseillers-ères en orientation scolaire et professionnelle de l'OOFP a été augmenté depuis 1994. Il s'établit dorénavant à 50 %. En 1999-2000, plus de 650 entretiens individuels ont été menés avec des élèves des deux ECG.

De plus, les prestations d'information se sont diversifiées et se sont adaptées aux besoins des élèves de ces écoles. Outre les quinze Rencontres d'informations professionnelles (RIP), programmées chaque année le mercredi après-midi par l'OOFP pour les élèves du cycle et des ECG, les directions des deux écoles organisent, à l'intention des élèves des 2e et 3e degrés, des journées d'information ciblées sur les formations et professions de la santé et du social. Toujours dans le domaine de la santé, les jeunes de moins de 18 ans ne pouvant effectuer un stage sur un lieu de soins, l'OOFP offre depuis 1997 des ateliers d'information sur les professions de la santé. Ces ateliers donnent aux élèves de l'ECG l'occasion de rencontrer, sur leur lieu de travail, des professionnels du domaine des soins. Cette démarche est accompagnée d'un livret d'évaluation qui amène les élèves à mesurer leur implication et leurs acquis personnels à l'issue du stage.

Depuis 1999, pour les élèves du 10e degré qui n'ont pas encore de projet de formation, des stages en entreprise de 4 à 16 semaines sont proposés dans le cadre des expériences Formation, Orientation, Insertion (FOI) menées par la direction générale du postobligatoire. Ces stages organisés de janvier à juin alternent des moments en entreprise et des périodes scolaires. Ils assurent ainsi une bonne transition entre formation scolaire et professionnelle, en particulier pour les élèves qui ont choisi un apprentissage.

Dans le même cadre, la direction de l'OOFP accompagne depuis 1999 l'expérience pilote « classe projet et orientation » au 10edegré de l'ECG Henry-Dunant. Un-e psychologue conseiller-ère en orientation y travaille à 50 %. Un travail d'orientation et de préparation à l'entrée dans la vie active est fait pour chaque élève en fonction de ses difficultés personnelles.

Pour les collégiens, un-e psychologue conseiller-ère en orientation scolaire et professionnelle est rattaché-e à chaque collège. Depuis 1996, les ateliers collectifs d'orientation « Boussole », axés sur la préparation au choix d'études universitaires et à la préparation d'un stage d'une semaine à l'université, mobilisent 100 à 150 jeunes annuellement.

Les écoles professionnelles ont à leur disposition un-e psychologue conseiller-ère en orientation scolaire et professionnelle qui reçoit les élèves en cas de besoin de réorientation. Pour les apprentis, rencontrant des difficultés, la structure « Projet-Apprentis » a été ouverte en 1996. Elle est située près du CEPTA.

Un « groupe réseau » réunissant professionnels de la formation, de l'orientation et de la santé des jeunes se rencontre régulièrement pour traiter également des situations délicates et coordonner les mesures à prendre.

Les universitaires disposent depuis de nombreuses années de 13 conseillers-ères aux études à l'intérieur de l'université et de deux psychologues OOFP pour les réorientations. En 1999, l'OOFP a créé, avec l'université, le « Centre Uni-Emploi » dont la mission est de préparer les étudiants à l'insertion professionnelle. Des ateliers de bilans et l'organisation de stages de longue durée sont mis sur pied.

En ce qui concerne les adultes sans emploi, la collaboration s'est étroitement développée entre l'Office cantonal de l'emploi (OCE) et l'OOFP. Fin 1995, a été créé « Projet-Emploi » à l'intention des chômeurs de longue durée. Le nombre de chômeurs reçus est de 200 à 300 par année.

Depuis 1999, pour répondre à la demande de l'OCE, l'OOFP a, par ailleurs, développé une prestation intitulée « Itinéraire Insertion » à l'usage des chômeurs de courte durée (moins de 6 mois).

Pour les jeunes en difficulté et en rupture de formation scolaire ou professionnelle, l'OOFP a créé en 1995, « Tremplin-Jeunes ». « Tremplin-Jeunes » développe un travail de réseau avec les diverses institutions sociales et les entreprises ouvertes à cette population. Chaque année, environ une centaine de jeunes se réinsèrent ainsi en formation ou en emploi.

Enfin, pour développer de meilleures synergies avec les communes et les écoles environnantes et répondre à l'ensemble des besoins de la population scolaire et adulte du canton, l'OOFP a décentralisé ses prestations en ouvrant en plus du centre de Plainpalais quatre autres centres à Vernier, à Versoix, à Onex et aux Trois-Chêne.

Dans cet état d'esprit, le centre OOFP de Vernier, devenu trop exigu, sera déplacé à Meyrin en 2001 pour mieux répondre aux besoins de la région du Mandement.

Comme le demandait la Commission de l'enseignement et de l'éducation, les possibilités de réponse à la population scolaire ont été augmentées et les synergies se sont considérablement développées à l'intérieur du Département de l'instruction publique entre l'OOFP, le cycle d'orientation, le postobligatoire et l'université.

Pour les adultes et en particulier les chômeurs, l'OCE et l'OOFP se sont étroitement associés pour apporter un soutien à cette population, en leur offrant de nouvelles prestations.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Alain Etienne

Ce projet de loi, déposé le 1er novembre 2000, a été envoyé à la Commission de l'aménagement du canton le 16 novembre 2000. Cette dernière l'a traité lors de sa séance du 13 décembre 2000 sous la présidence de M. Olivier Vaucher, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL, de Mme Anni Stroumza, chargée de mission, de M. Gilles Gardet, directeur et urbaniste cantonal, de M. Georges Gainon, chef de la Division de l'information du territoire et des procédures, de M. Jean-Charles Pauli, juriste et de M. J. Moglia, chef du Service des études et plans d'affectation.

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi est situé entre la route de Ferney, le chemin du Pommier, la route des Morillons et le chemin de la Riole sur la commune du Grand-Saconnex. Il est constitué de trois terrains, appartenant pour partie à l'Etat de Genève, au Conseil oecuménique des églises et au domaine public communal. Ce périmètre représente une superficie de 89 600 m2.

Le présent projet de loi fait suite, dans un périmètre restreint, à l'important projet qui couvrait l'ensemble du secteur des organisations internationales qui a été mis à l'enquête publique en 1992. Cependant, en raison du préavis défavorable des communes du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy, ce projet a été mis en suspens.

Le Conseil d'Etat entend continuer de donner la priorité aux projets d'implantation d'activités internationales. C'est la raison pour laquelle il a décidé de poursuivre la procédure mais en la limitant au périmètre déjà cité et de créer une zone de développement 3 destinée prioritairement à des organisations internationales. Cette procédure permet également de mettre en conformité le régime des zones avec l'affectation actuelle des terrains déjà occupés par le Conseil oecuménique des églises et par l'Oganisation internationale pour les migrations (OIM).

Le terrain situé au centre du périmètre est destiné à une extension de l'Ecole internationale de Genève. Cette école est une fondation de droit suisse, placée sous la surveillance du Conseil fédéral. C'est une institution sans but lucratif qui compte parmi son conseil d'administration un représentant de la Confédération et des représentants des Conseils d'Etat genevois et vaudois.

Pour répondre à la demande croissante d'inscriptions, le Conseil de fondation de cette école a décidé d'envisager la réalisation d'un nouveau campus, d'une capacité maximale de 1000 élèves, afin de diminuer la surcharge sur les établissements existants notamment sur celui de la Grande-Boissière. Après étude, le site situé à la route des Morillons a été retenu pour l'implantation de ce nouveau campus en raison de sa proximité avec les organisations internationales et l'aéroport de Genève. Il évitera du même coup le trafic pendulaire des parents qui emmènent leurs enfants sur la rive gauche et reviennent travailler sur la rive droite. Le site est aussi bien desservi par les transports publics.

La parcelle concernée devait recevoir le débouché du tunnel d'évitement du Grand-Saconnex ainsi qu'un grand giratoire nécessitant une importante surface pour sa réalisation. Le département a ainsi donné un mandat à un bureau d'urbanistes afin qu'il étudie une solution qui hypothéquerait moins les terrains de l'Etat. La solution choisie est de prévoir un débouché qui se situerait entre l'actuelle sortie pour l'OMS et les bâtiments existants.

Cette parcelle de 17 000 m2 n'a pas de contraintes particulières. Un concours sera lancé et jugé cette année. Un PLQ sera dressé par la suite. Lors de l'enquête publique de 1992, la commune du Grand-Saconnex s'inquiétait du droit de préemption étendu sur l'ensemble du grand périmètre. Ici, cette clause a été supprimée puisque que la parcelle vide concernée appartient à l'Etat. Il a été décidé de la remettre en droit de superficie à l'Ecole internationale.

Concernant les autres terrains, une étude sur l'accueil des organisations internationales est en cours pour tenter de régler le devenir de ce large périmètre.

Un commissaire de l'Alliance de gauche estime que le terrain est trop vaste pour implanter une école à cet endroit, actuellement en zone villa, et demande à avoir un comparatif avec le Cycle d'orientation de Montbrillant. M. Gardet indique que les surfaces sont variables selon les situations.

Huit personnes acceptent l'entrée en matière (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve) et 5 personnes s'abstiennent (AdG) dont deux pour incompatibilité (1 Ve, 1 L).

L'article 1 est accepté par 8 oui (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve), 3 non (AdG) et 2 abstentions pour incompatibilité (1 Ve, 1 L).

L'article 2 est accepté par 7 oui (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve), 3 non (AdG) et 3 (1 S) dont 2 abstentions pour incompatibilité (1 Ve, 1 L).

L'article 3 est accepté par 8 oui (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve), 3 non (AdG) et 2 abstentions pour incompatibilité (1 Ve, 1 L).

Les chiffres attendus sont donnés lors de cette séance avant le vote final. Les dimensions de la parcelle du Cycle d'orientation de Montbrillant sont de 19 000m2 y compris la parcelle de l'église, ou de 15 876 m2 sans celle-ci.

Le projet de loi 8368 est accepté par 8 oui (2 L, 1 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve), 3 non (AdG) et 2 abstentions pour incompatibilité (1 Ve, 1 L).

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Rémy Pagani

Face à la pénurie de terrains répondant aux besoins d'extension des organisations internationales qui est apparue au début des années 1990, le Conseil d'Etat a mis à l'enquête publique en 1992 un projet de plan de zone portant sur un périmètre s'étendant de la place des Nations jusqu'aux alentours des bâtiments de l'OMS, dans le but d'affecter les terrains privés non bâtis de ce secteur à une zone de développement destinée aux organisations internationales. Ce projet de loi n'a jamais été déposé devant le Grand Conseil.

Ce projet de plan de zone s'étendait sur le territoire des communes du Grand-Saconnex, de Pregny-Chambésy et de la Ville de Genève. La procédure a été suspendue suite à un préavis défavorable des communes du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. Ces communes semblaient redouter que l'Etat, fort d'un droit de préemption inscrit explicitement dans ce plan pour les besoins des organisations internationales, ait la possibilité de construire en catimini des logements sociaux. Depuis lors, une petite partie seulement du projet de changement de zone a été votée le 24 mai 1996 et concrétisée pour la parcelle dite de la Pastorale, permettant l'implantation de trois immeubles destinés à des missions diplomatiques.

Plus généralement, une étude sur l'accueil et les besoins des institutions internationales est en cours et, selon l'administration, elle devrait être terminée dans les prochains mois. Cette dernière étude a été lancée à la suite du refus par le corps électoral de la Ville de Genève de valider l'aménagement de la place des Nations proposé par l'ancien conseiller d'Etat Philippe Joye.

Bref, la création de réserves de terrains pour répondre aux besoins des organisations internationales et la rigueur semblaient dominer jusqu'à ce jour la politique foncière en la matière, pilier essentiel pour pérenniser la tradition d'accueil de ces institutions dans notre cité, mais tel n'est plus le cas avec le présent projet de loi.

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat propose une modification du régime des zones d'une partie du secteur étudié dans le cadre du vaste plan évoqué ci-dessus portant sur un périmètre situé sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Ce déclassement de zone villas en zone de développement 3 destinée prioritairement à des organisations internationales concerne trois fractions de terrain représentant une superficie totale de 89 600 m2.

Pour la première surface, ce déclassement a comme objectif de mettre son utilisation actuelle en conformité avec les terrains affectés au siège du Conseil oecuménique des églises ainsi qu'une bande de ce même terrain situé au nord et encore vierge de toute construction. Le deuxième secteur concerne une parcelle centrale sur laquelle il est envisagé de construire un campus pour l'Ecole internationale. Enfin, la troisième surface est constituée d'un terrain situé à l'est, totalement construit, qui devrait être lui aussi mis en conformité au niveau du régime des zones et sur lequel se trouve un bâtiment de la Fondation du Centre international de Genève (FCIG). L'ensemble de ces terrains est propriété de l'Etat de Genève, sauf la parcelle propriété du Conseil oecuménique des églises.

Contrairement à ce qu'ont affirmé devant la commission les représentants du DAEL, la parcelle centrale a été acquise par l'Etat en 1993 dans le but exclusif de permettre l'implantation d'organisations internationales (comme cela ressort de l'arrêté ci-annexé du Conseil d'Etat du 13 octobre 1993 ainsi que de l'exposé des motifs du projet de loi 6968 du 26 avril 1993 destiné à financer des acquisitions immobilières) et non, par exemple, pour accueillir la sortie du tunnel d'évitement du Grand-Saconnex et un grand giratoire. En effet, c'est bien avant que l'Etat ne se porte acquéreur de cette parcelle que le département a procédé à l'étude du projet d'évitement routier du Grand-Saconnex en retenant une solution comportant un faible empiétement sur ce terrain. En l'occurrence, la solution choisie fut de prévoir un débouché qui se situera entre l'actuelle sortie pour l'OMS et les bâtiments existants, en dehors et à l'extrémité est de ces parcelles.

C'est donc bien aux fins de favoriser l'implantation exclusive d'organisations internationales que l'Etat a acquis cette parcelle, numéros 159 et 1052 sur le plan, pour le prix de 671 F/m2.

Aujourd'hui, néolibéralisme oblige, on nous propose de brader ce terrain, acquis pour plus de 11,5 millions (montant auquel il faut ajouter 7 ans d'intérêts à 5 %, soit 4 millions), à autre chose qu'une organisation internationale, qui plus est, à une école privée. Quant à la justification invoquée par le Conseil d'Etat (répondre aux besoins des membres des familles de fonctionnaires internationaux), il ressort de l'exposé des motifs du projet de loi que sur les 3500 élèves de l'Ecole internationale, il y a actuellement moins de 30 % d'enfants d'employés d'organisations internationales et missions diplomatiques. La majorité des élèves de cette école est constituée d'enfants de parents employés par des entreprises multinationales ou tout simplement de parents qui veulent mettre leurs enfants dans une école privée au lieu d'une école publique.

La parcelle qui fait l'objet de nos préoccupations et de ce rapport de minorité représente une surface de plus de 17 000 m2 (la partie centrale du plan identifiée aussi par le chiffre 5). L'Ecole internationale envisagerait d'y implanter une sorte de campus pour 1000 élèves. Cette parcelle n'a pas de contrainte particulière, nous dit-on dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, et pour cause. Si on la compare aux 10 000 à 12 000 m2 destinés d'habitude à un collège ou aux 15 876 m2 qui correspondent à l'assiette sur laquelle est implanté le Cycle d'orientation de Montbrillant avec les contraintes relatives à ce site, on comprend bien que la place ne manquera pas pour construire. En effet, en commission, les représentants du Conseil d'Etat n'ont pas contredit cette vision des choses et ont même expliqué dans quelle mesure le programme envisagé pourrait être intégré sans problème aux dimensions de ce terrain. Un concours est à l'examen et sera jugé l'année prochaine. Un PLQ serait alors dressé.

Lorsqu'on met en regard ce large périmètre accordé - plus de 17 000 m2 - et la pénurie de terrains disponibles pour les organisations internationales (pénurie sur laquelle il a été fortement insisté lors de la campagne référendaire sur la place des Nations), on doit se poser plusieurs questions : soit il existe de nombreux terrains pour les organisations internationales et alors les autorités se moquaient du monde lorsqu'elles opposaient aux référendaires la pénurie de terrains disponibles, soit il est effectivement difficile de trouver des terrains répondant aux besoins des organisations internationales et alors la proposition qui nous est faite ne relève que du gaspillage, et surtout ne poursuit pas les objectifs fonciers prioritaires définis de longue date et qui semblaient faire l'unanimité : réserver dans ce secteur des terrains répondant aux besoins exclusifs des organisations internationales comme le Conseil d'Etat lui-même le prévoyait dans son projet de plan de zone mis à l'enquête public en 1993 et curieusement mis en suspens depuis lors.

De plus, en décidant de remettre en droit de superficie à l'Ecole internationale cette parcelle de 17 000 m2, le Conseil d'Etat subventionnerait une institution privée, ce qui nous parait inacceptable, même si la fondation dont elle dépend est placée sous la surveillance du Conseil fédéral et ne poursuit en principe pas de but lucratif. De plus, il faut relever que, selon la législation fédérale sur le droit de superficie, ce terrain restera indéfiniment aux mains de cette institution privée. En effet, selon les dispositions actuelles du Code civil et contrairement aux dispositions précédentes, son propriétaire, en l'occurrence l'Etat, devra verser une indemnité substantielle correspondant à la valeur des constructions réalisées pour récupérer son bien au terme de la durée de ce droit de superficie.

Les élèves et les futurs élèves de cette école privée dont les parents travaillent dans cette zone pourront rationaliser leur déplacement du fait de l'implantation de ce campus proche des institutions internationales, a-t-on prétendu devant la Commission de l'aménagement. L'argument paraît bien faible surtout si on le met en relation avec l'ensemble des besoins encore insatisfaits des organisations internationales et le petit nombre d'élèves de cette école dont les parents travaillent effectivement dans une organisation internationale (environ 25 %). En conséquence, nous considérons que l'ensemble de ces largesses (espace largement dimensionné, parcelle de très grande qualité, droit de superficie) ont été promises sans qu'un intérêt public puisse justifier un cadeau aussi somptueux.

De plus, cette nouvelle orientation foncière créera un grave clivage entre enfants de ce milieu international et ceux de notre République. Ainsi, par cette opération le Conseil d'Etat nous propose, ni plus ni moins, de permettre, à terme, de rajouter à la capacité d'accueil actuelle de cette école privée, un millier d'élèves sous prétexte qu'une forte demande existe.

En effet, on assiste ces dix dernières années à une explosion de la demande pour ce type de scolarisation. Il est admis comme normal que la nouvelle économie planétaire, imposée au pas de charge par les milieux financiers, a tellement déstructuré l'ensemble des politiques publiques d'enseignement que beaucoup de parents, dans ces milieux d'entreprises transnationales, considèrent qu'ils ne peuvent plus faire confiance au système éducatif public y compris à sa capacité de s'adapter, en termes de programme, à la flexibilité des parcours scolaires de leurs enfants, ce qui n'est pas acceptable.

A notre avis, à l'heure où l'on discute des nouvelles formes d'intégration de l'école publique et des efforts qu'elle doit continuer d'entreprendre dans ce domaine, il est totalement malvenu de proposer de dépouiller cette institution d'une fraction encore plus grande de ses élèves qui lui ont pourtant apporté depuis des années une partie de sa diversité.

Le cas échéant, le Conseil fédéral, qui exerce la haute surveillance de l'Ecole internationale, pourrait demander que celle-ci donne la priorité à l'inscription des enfants de fonctionnaires internationaux.

Enfin, même si le développement d'une école à deux vitesses et deux catégories sociales nous paraît hautement préjudiciable pour les jeunes de ce canton et contraire à sa vocation de l'école publique unique pour toutes et tous, nous n'entendons pas nous opposer au développement de l'Ecole internationale. Nous considérons qu'il n'appartient pas à l'Etat d'encourager cette évolution et encore moins de la subventionner ou de se départir à son profit de terrains qui s'avèrent indispensables pour des besoins d'intérêt public évidents.

Au vu de l'impact foncier de cette opération et de la nouvelle orientation prise par le Conseil d'Etat, les commissaires de l'AdG ont proposé en commission de surseoir au vote, ce d'autant que le président de la commission n'a consacré qu'une petite demi-heure à cet objet et que la procédure d'opposition se terminait le jour précédant le vote de la commission. En effet et sur ce dernier sujet, les responsables du département ont affirmé, la bouche en coeur, qu'aucune observation n'était arrivée au département et que si, par impossible, une opposition leur parvenait, elle serait communiquée à la commission de l'aménagement à la première séance de janvier. Notons pour la petite histoire que les rapports devant être déposés le 9 janvier, on voit mal comment la commission aurait pu se ressaisir le 10 janvier de ce dossier pour traiter une éventuelle opposition, si ce n'est en la rejetant de manière expéditive.

Ainsi, nous constatons que le travail que la Commission de l'aménagement a effectué au pas de charge sur ce changement de zone n'est pas sérieux. Nous n'avons même pas eu le temps de demander si le montant du droit de superficie avait été fixé.

Une demi-heure a suffi à un président débonnaire pour emballer le tout et dénigrer ceux parmi les commissaires qui rechignaient à voter la tête dans le sac. Ledit président a même soutenu les rires de fonctionnaires du département qui s'offusquaient des questions, pourtant rares, des commissaires.

Quant à nous, nous estimons inacceptable qu'une des plus belles parcelles propriété de l'Etat, se prêtant particulièrement bien aux organisations internationales soit affectée, vu son emplacement, à une école, alors que la presse a fait état de l'intention de l'Etat d'implanter dans la zone industrielle de Sécheron un bâtiment pour les institutions rattachées au désarmement et à la paix, démontrant, dans une incohérence totale en matière d'aménagement du territoire, l'acuité de la pénurie de terrains destinés aux organisations internationales.

On sait par ailleurs que la Maison de l'Europe n'a toujours pas trouvé de site adéquat, ni le bâtiment pour les missions diplomatiques des pays défavorisés. De plus, le Conseil fédéral a fait acte de candidature pour l'implantation à Genève d'un nouvel institut important lié au contrôle des armes chimiques.

C'est pourquoi nous vous proposons, dans un premier temps, de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'aménagement pour qu'elle soit renseignée de manière précise sur les questions suivantes :

quels sont actuellement les terrains non bâtis propriété de l'Etat pouvant accueillir des organisations internationales (lieu de situation et superficie) ?

quels sont les besoins des organisations internationales, tant pour leur extension que pour les besoins de nouvelles organisations dont l'implantation est pressentie à Genève ?

en quel endroit seront implantés les bâtiments prévus à la place des Nations et dont la réalisation avait été déclarée indispensable et urgente ?

le changement de zone proposé et surtout l'implantation d'une école privée répondent-ils aux besoins prioritaires dûment établis pour les organisations internationales, et uniquement pour elles ?

l'implantation et l'extension de l'Ecole internationale privée correspondra-t-elle à un besoin reconnu et prépondérant dans la politique éducative du canton ?

les conditions du droit de superficie concédé à la Fondation Ecole internationale de Genève ont-elles été fixées et, si oui, à quel prix se monte la rente foncière ?

Si, par impossible, le Grand Conseil venait à entrer en matière sur ce projet de loi, nous proposons l'amendement suivant pour respecter la politique foncière définie jusqu'à ce jour, à savoir réserver dans ce périmètre les terrains propriété de l'Etat exclusivement aux organisations internationales.

Nous proposons de modifier en conséquence l'article 1 du projet de loi 8368 « (création d'une zone de développement 3 destinée au Centre oecuménique des églises, à la Fondation du Centre international de Genève (FCIG) et exclusivement à des organisations internationales interétatiques à la route des Morillons) ».

De plus, compte tenu du fait qu'une importante parcelle au nord de la parcelle du Conseil oecuménique, sauf erreur cédée en son temps par l'Etat de Genève, est en mains privées, nous considérons que les articles sur le droit de préemption de l'Etat figurant dans le projet de loi initial doivent être repris dans le présent projet de loi.

Nous proposons donc de compléter l'article 1 du projet de loi par un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante :

« 3 L'Etat de Genève dispose, aux fins d'atteindre le but poursuivi par la zone créée, d'un droit de préemption sur les terrains compris dans la zone de développement 3 figurée sur le plan visé à l'alinéa 1 ; ce droit est mentionné au registre foncier. Les articles 3 à 5 de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, sont applicables par analogie. »

Enfin, on ne peut que s'étonner du fait que le Conseil d'Etat n'ait toujours pas saisi le Grand Conseil du solde de ce projet de loi portant sur le territoire de la Ville-de-Genève et de la commune de Pregny-Chambésy, qui répond à un besoin évident.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous avons rédigé ce rapport de minorité et nous espérons que, fort de son argumentation, le Grand Conseil fera siennes nos conclusions.

16

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Suite au dépôt du rapport de minorité de M. Pagani, nous avons demandé, en commission d'aménagement, que des renseignements complémentaires nous soient donnés par le DAEL. Un document nous a été remis.

Celui-ci confirme qu'une étude de développement du secteur des organisations internationales est actuellement en cours. Celle-ci permettra entre autres de déterminer le potentiel d'aménagement des parcelles concernées. Un recensement des besoins des organisations internationales a été engagé dans le cadre de la préparation de l'étude du secteur des organisations internationales. Le Conseil d'Etat s'est engagé également à trouver des solutions pour des besoins qui sont encore d'actualité, tels que l'implantation de la Maison de la Paix et de l'IUHEI. Il faut également rappeler que la création, en 1924, de l'Ecole internationale de Genève avait justement pour but de répondre aux besoins induits par le développement du rôle international de Genève.

Concernant le droit de superficie, les conditions ont été clairement définies dans le courrier du 25 octobre 2000 que le Conseil d'Etat a adressé à l'Ecole internationale.

Enfin, le tableau qui nous a été remis en annexe dénombre 100 663 m2 de terrain non bâti, propriété de l'Etat, pouvant accueillir des organisations internationales, ceci uniquement dans le périmètre d'étude du site central des organisations internationales et uniquement en zone à bâtir.

Voilà, Madame la présidente, ce que j'avais à ajouter, pour le moment, à mon rapport.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Il y a deux volets dans la problématique qui nous est soumise ce soir. Le premier volet concerne l'aménagement du territoire. Considérant que la rareté des terrains à Genève est une réalité, il s'agit de les gérer de manière parcimonieuse. Or, dans le projet qui nous est proposé, sur 89 000 m2 à déclasser, une surface d'à peu près 17 000 m2 est dévolue à l'Ecole internationale. Au vu des explications qui nous ont été données en commission, nous estimons qu'un certain nombre de besoins des organisations internationales ne seront pas satisfaits et que le droit de superficie accordé à l'Ecole internationale est du gaspillage par rapport aux besoins de ces organisations, notamment l'ONU, l'UNICEF, l'OMPI, le CICR, pour ne citer que les plus importantes. Nous allons donc nous retrouver dans quelques années, si ce n'est aujourd'hui déjà, avec une pénurie de terrains. A cet égard, je vous rappelle le projet assez important qui avait été soumis au corps électoral pour permettre l'implantation de ces organisations autour de la place des Nations.

Aujourd'hui, on nous propose tout bonnement de donner un terrain largement surdimensionné à l'Ecole internationale, organisme privé qui pourrait évidemment trouver à se loger ailleurs. On nous propose de sacrifier quasiment ce terrain en faveur d'un organisme privé, alors qu'il y a une forte demande à satisfaire pour perpétuer la tradition genevoise d'accueil des organisations internationales. Et demain, on va bien évidemment nous demander de déclasser d'autres terrains, et notamment des terrains agricoles, pour accueillir ces organisations internationales.

Notre position est très claire : nous estimons que ce terrain doit être principalement affecté à des organisations internationales, comme c'était prévu lors de l'achat du terrain par l'Etat. On nous dit que l'école va accueillir des enfants de fonctionnaires internationaux. Je rappelle ici une donnée qu'il faut connaître : 25% seulement des enfants de fonctionnaires internationaux sont et seront effectivement accueillis dans cette école, le reste étant des enfants d'employés des multinationales, comme Procter et Gamble... (Commentaires.) Non, c'est une entreprise privée jusqu'à preuve du contraire. C'est une multinationale qui n'a rien à voir avec les objectifs d'une organisation internationale, Monsieur Vaucher!

Cela étant, un autre volet doit aussi être pris en considération, c'est la question du subventionnement indirect à une école privée. Bien que nous n'ayons rien, je le précise d'emblée, contre l'Ecole internationale, nous estimons que ce n'est pas le rôle de l'Etat de favoriser le fait qu'un certain nombre d'élèves, enfants d'employés de ces multinationales, puissent «échapper» à l'école publique. Comme les émigrés, comme les enfants de notre République, ils peuvent aller à l'école publique et ils n'ont pas à avoir de privilèges. Autrement, on risque de plus en plus de voir une école à deux vitesses : ceux qui auront les moyens de se payer une formation dite internationale pourront accéder à ce genre d'écoles privées - qui foisonnent aux Etats-Unis ou en Angleterre - et les autres auront le restant de la colère de Dieu, c'est-à-dire ce qu'il sera encore possible d'offrir dans les écoles publiques... (Exclamations.)

Nous estimons donc que ce subventionnement indirect d'une école privée ne correspond pas à la tradition de notre canton en matière d'école publique et de service public.

C'est pour ces deux raisons fondamentales que nous nous opposons à la remise en droit de superficie de ce terrain, qui est un des derniers terrains de grande capacité qui puisse accueillir les organisations internationales.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le projet de déclassement dont nous sommes saisis a donc pour objectif de permettre l'extension de l'Ecole internationale qui, rappelons-le, est une institution à but non lucratif. Dans sa charte, il est dit que son but est de «servir la communauté internationale et tous ceux qui sont attachés à une conception de l'éducation internationale».

Il est vrai que le débat en commission a été assez bref, car le dossier ne semblait pas comporter de problème majeur. Le rapport de minorité ne reflète donc pas cette discussion, mais des réflexions qui ont été menées en dehors des travaux de la commission. Néanmoins, on peut reconnaître que les questions soulevées par M. Pagani avaient une certaine pertinence et qu'elles ont permis au département de clarifier certains points lors d'une séance ultérieure.

On a ainsi pu mettre en évidence plusieurs aspects, à savoir qu'une étude est en cours pour préciser le potentiel existant en matière de terrains disponibles dans le secteur des organisations internationales et dégager des priorités pour de futures acquisitions. Qu'un recensement des besoins a été engagé pour le secteur des organisations internationales et qu'il a montré la grande difficulté d'établir des prévisions pour l'extension desdites organisations et l'accueil de nouvelles organisations. Que l'implantation de l'Ecole internationale favorisera une diversification des activités dans ce secteur, tout en lui gardant sa vocation d'accueil de la communauté internationale; qu'enfin, aspect qui n'est pas négligeable, l'établissement d'une annexe de l'Ecole internationale permettra de réduire le trafic des pendulaires, car on sait qu'une grande partie des internationaux résident sur la rive droite.

Contrairement à ce qui figure dans le rapport de minorité, les enfants des fonctionnaires internationaux et des représentations diplomatiques représentent 50% des élèves, les autres étant effectivement des enfants d'employés de multinationales, ou des privés.

Genève a fait le choix d'être une ville internationale : elle doit aussi se doter des infrastructures nécessaires à l'accueil d'une communauté dont les représentants ne résident parfois que temporairement dans notre cité. Je pense donc que les accusations qui sont portées dans le rapport de minorité, où il est question de bradage de l'école publique, sont largement exagérées, si ce n'est plus, et qu'à cet égard elles n'ont pas du tout lieu d'être dans ce débat.

En conclusion, le groupe socialiste maintient sa position et vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce déclassement et à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Je relèverai aussi plusieurs éléments en ce qui concerne le rapport de minorité. Tout d'abord, Monsieur le député Pagani, je rappellerai que l'article 1 du projet de loi 8368 parle de la création d'une zone de développement 3 destinée prioritairement à des organisations internationales, et pas exclusivement!

Ensuite, ce terrain qui servira à construire cette école n'est pas soustrait aux organisations internationales : cette école est au contraire un outil, une infrastructure nécessaire auxdites organisations. J'aimerais souligner que cette école est particulièrement attrayante pour les fonctionnaires internationaux, du fait qu'elle existe dans tous les pays du monde. Ainsi, un élève dont les parents doivent, pour une raison ou une autre, quitter Genève, dont les parents sont des fonctionnaires internationaux qui sont appelés ailleurs, retrouvera la même école, retrouvera l'équivalent de ce qu'il a laissé à Genève. C'est là un argument extrêmement important en faveur de cette école internationale.

Par ailleurs, vous dites dans votre rapport que seulement 23% environ des élèves de l'Ecole internationale ont des parents fonctionnaires internationaux. Ceci est erroné : le pourcentage n'est pas de 23%, mais de 37,5%, c'est-à-dire que sur 3 450 élèves, 1 300 élèves ont des parents fonctionnaires internationaux ou des parents qui travaillent dans les ONG.

Je ne reviendrai pas sur l'aspect environnemental. Mais je suis très étonnée que quelqu'un comme vous dise, à la page 11 du rapport de minorité, que le fait de rationaliser les déplacements est un argument qui vous paraît «bien faible»! Le fait qu'on réduise le trafic de la Ville au Grand-Saconnex est extrêmement important, vous le savez très bien. Pour ma part, j'habite la commune du Grand-Saconnex, je suis entourée de fonctionnaires internationaux - qui habitent soit le Grand-Saconnex, soit Vernier, soit Meyrin, soit la France voisine - et je sais que le fait qu'ils puissent disposer d'une école à portée de leur lieu de travail, est un élément extrêmement important.

Pour conclure, je dirai que la commune du Grand-Saconnex soutient ce projet de loi, raison pour laquelle je soutiendrai et je voterai le rapport de majorité de M. Alain Etienne. (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). En ce qui nous concerne, nous considérons que cette affaire est lamentable et s'inscrit dans une politique d'aménagement incohérente menée par le Conseil d'Etat... (Exclamations, applaudissements.) ...incohérence que nous paierons au prix fort. Je vois certains Verts qui ricanent : vous ricanerez moins quand on vous proposera des déclassements de terrains agricoles, Monsieur Hiler!

En effet, on a gaspillé du terrain dans les zones à bâtir de logement et on va se retrouver en situation de pénurie. De même, on a gaspillé du terrain en zone industrielle, jusqu'à favoriser des opérations spéculatives telles que celle des terrains Pfister à Vernier, où nous avons été totalement dupés et où le Grand Conseil, une fois trompé, n'a même pas eu le courage de revenir sur le déclassement de cette parcelle! On est aujourd'hui en train de procéder au bradage des terrains de l'Etat : nous sommes saisis de toute une série de projets de lois du Conseil d'Etat qui nous demande de vendre des parcelles, certes de petites parcelles aujourd'hui, mais demain ce seront des grosses parcelles. Le Conseil d'Etat est en train de réamorcer la pompe de la vente de terrains publics, scandale des années 50 et 60 qui a conduit à l'adoption de l'article 80A de la constitution. Le Conseil d'Etat est en train de reprendre cette politique et la pseudo mise en droit de superficie du terrain de Morillon constitue de fait une aliénation de ce terrain pour des décennies, au profit d'une école privée!

Alors, je vous demande, Monsieur Moutinot... (Exclamations, protestations.) ...ce que vous ferez le jour où il vous sera difficile de trouver des terrains pour des écoles publiques. Aujourd'hui, on construit des pavillons provisoires sur un certain nombre de sites; vous êtes en train, à juste titre, de remettre en zone de verdure un terrain à Montbrillant, pour lequel il faudra trouver des compensations... En l'occurrence, je crois qu'à aucun moment vous ne proposeriez pour une école publique le terrain que vous proposez aujourd'hui à l'Ecole internationale. C'est cela, la réalité : ce terrain est trop beau pour une école publique! (Protestations, chahut.)

Par contre, vous êtes d'accord de l'attribuer à une école privée, accueillant principalement des enfants dont les parents ne sont précisément pas des fonctionnaires internationaux. Que cette école accueille, Madame Loly Bolay, 37% ou 27% d'enfants de fonctionnaires internationaux, on ne va pas se disputer sur les chiffres : ce qui est sûr, c'est qu'ils sont une minorité. Par voie de conséquence, cette opération revient simplement à créer une école privée supplémentaire sur un terrain public.

Quant à diminuer la circulation, c'est une vue de l'esprit. En fait, ce qu'il faut éviter, c'est de construire des écoles réservées à certaines catégories de la population - que ce soit à Veyrier, ou au Grand-Morillon, ou à Lancy - qui précisément provoquent des déplacements en voiture, ce qui n'est pas le cas lorsque les enfants fréquentent les écoles publiques du quartier.

Mais le plus grave dans toute cette affaire, c'est qu'il y a tromperie. Lorsqu'on parle de répondre aux besoins des organisations internationales, ce n'est pas du tout le cas : l'école accueillera d'autres enfants. Par contre, on est bien en train de brader un des rares terrains qui restent à disposition pour les organisations internationales et probablement une des plus belles parcelles.

J'ai lu avec attention le document qui a été remis à la commission d'aménagement concernant les parcelles restant à disposition pour les organisations internationales. Monsieur Etienne, c'est une plaisanterie lorsque vous dites qu'il y a 100 000 m2 de terrain à disposition : quatre parcelles ont été évoquées devant la commission d'aménagement, dont une sur la commune de Chambésy, affectée à une zone non bâtie et dont on prétend qu'elle servirait pour des organisations internationales! Je dois dire qu'il est véritablement incroyable de nous présenter ce terrain-là comme un terrain de réserve. En réalité, le seul terrain de réserve est celui situé derrière le Centre oecuménique des Eglises.

De même, vous avez dit tout à l'heure, Monsieur Etienne, que le problème de la Maison de la Paix allait être résolu : en fait, cette réalisation se fera, une fois de plus, au détriment d'une zone industrielle.

Je rappelle que, lorsqu'on a proposé de construire des bâtiments sur la place des Nations - dont aujourd'hui on ne sait toujours pas où ils vont être relocalisés - on prétendait qu'il n'y avait pas d'autres terrains disponibles pour les organisations internationales. Or, aujourd'hui, on prétend qu'il y en a! En l'occurrence, il y a peut-être des terrains propriété de l'Etat, mais de parcelles effectivement disponibles, il n'y a que cette parcelle-ci et c'est celle que vous voulez brader!

En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d'accord avec une politique d'aménagement du territoire aussi incohérente. Nous ne sommes pas d'accord qu'une des plus belles parcelles de l'Etat soit donnée en cadeau à une école privée, comme on le propose ce soir! (Applaudissements.)

M. Olivier Vaucher (L). L'entreprise de démolition Rémy Pagani SA et sa holding, l'Alliance de gauche... (Exclamations.) ...auront à l'issue du vote, je l'espère, donné une fois de plus un fort coup de boulet dans l'eau!

M. Pagani, dans son rapport de minorité, n'hésite pas, selon une coutume qui lui est propre, à aligner les affirmations et argumentations aussi erronées que fallacieuses. C'est une pratique fort courante de ce collègue néo-démolisseur... Les fausses affirmations que vous faites dans votre rapport de minorité, Monsieur, ne vous gênent point, que ce soient les affirmations concernant le prix du terrain ou les intérêts y afférents, que ce soient les affirmations selon lesquelles, à l'échéance du droit de superficie, les terrains et constructions resteront en main des privés... Non, non et non, Monsieur Pagani, ceci est faux et archifaux, et vous le savez! Le président du département nous a répondu, Monsieur, mais malheureusement, quoi qu'on vous explique, vous ne voulez entendre et écouter que vous-même.

On vous a démontré qu'en comparaison avec le cycle de Montbrillant que vous avez évoqué l'indice d'utilisation du sol, aussi surprenant que ce soit, cher Monsieur, est supérieur pour l'Ecole internationale. Une fois de plus, vous affirmez donc quelque chose de totalement faux.

Pour ce qui est du nombre d'enfants qui fréquentent cette école et des questions que vous avez posées au chef du département, il vous a été répondu clairement. Vous avez également reçu l'avis de l'ONU, qui confirme le besoin, pour les enfants des internationaux de Genève, d'avoir une école dans ce quartier.

Pour le surplus, je vous prie, Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, de vous référer à l'excellent document que le président Moutinot nous a fait parvenir et qui répond, point par point, aux préoccupations de M. Pagani et de ses collègues.

Par ailleurs, Monsieur Pagani, vous avez eu le culot - je remercie d'ailleurs Mme Fehlmann de l'avoir aussi relevé - de dire que nous avions mené les discussions sur ce déclassement au pas de charge. J'ai eu la chance d'être votre vice-président, Monsieur Pagani, et il me semble que, pendant votre année de présidence, vous n'avez eu de cesse de nous demander d'avancer le plus rapidement possible, de manière à épuiser l'ordre du jour. Aujourd'hui, Monsieur Pagani, quand nous avançons, vous nous dites que nous avons été trop vite! Dois-je en conclure qu'il faut faire ce que vous dites, mais pas ce que vous faites ?

D'autre part, je vous rappelle, Monsieur Pagani, qu'à l'appui de nos discussions nous avons reçu un rapport des collaborateurs du département, extrêmement détaillé et complet, montrant que ceux-ci avaient passé du temps à étudier ce dossier. Il nous semblait que ce rapport était largement suffisant. Il était excellent et complet et il nous a permis de prendre rapidement une décision concernant ce déclassement. Or, d'après ce que vous dites, je dois en déduire que vous mettez en doute, une fois de plus, l'excellent travail fait par les collaborateurs du département.

Enfin, Monsieur Pagani, vous savez que les écoles ont des plannings à respecter, en fonction des inscriptions et des rentrées scolaires. Je ne vous apprendrai donc rien en vous disant que les semaines comptent, ce qui justifie une certaine rapidité dans nos travaux.

En conséquence de tout ce que je viens d'évoquer, je vous prierai, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alliance de gauche, d'être raisonnables, de vous rallier à l'avis de la majorité de la commission et d'accepter que cette parcelle soit affectée à l'Ecole internationale.

M. David Hiler (Ve). J'aimerais revenir sur un point de l'argumentation des adversaires de ce projet de loi, à savoir celui d'un aménagement incohérent. Sur ce point précis et important, il me semble que nous sommes au contraire, par rapport à bien d'autres projets, dans le cadre d'un aménagement parfaitement cohérent.

Qu'est-ce qu'un aménagement cohérent ? C'est celui qui permet, après avoir amené un certain nombre d'activités et par conséquent de postes de travail, de disposer, sans massacrer le territoire, de parcelles pour construire des logements et les prolongements du logement, soit les infrastructures nécessaires pour que les gens vivent agréablement. S'occuper d'abord du nombre d'emplois et voir ensuite si on peut répondre aux besoins, c'est ce qu'on appelle un aménagement incohérent. De même, surdensifier une parcelle et ne plus avoir la place nécessaire pour réaliser une école dans un site agréable - c'est ce qui s'est fait dans l'opération des Charmilles de sinistre mémoire - ce n'est évidemment pas un aménagement cohérent.

Mesdames et Messieurs, nous savons tous qu'il faut choisir à un moment donné et assumer ensuite les choix qu'on fait. Nous sommes tous fiers ici d'accueillir les organisations internationales. Nous pouvons diverger sur certains projets d'aménagement - et nous ne nous sommes pas gênés, pour notre part, de combattre certains projets d'implantation - mais je n'ai entendu personne à ce jour protester quand de grandes compagnies multinationales se sont implantées sur notre territoire. On pourrait protester : je pourrais parfaitement concevoir qu'on dise - peut-être le dirai-je un jour, d'ailleurs - qu'il y a trop de sièges de multinationales dans le tissu économique genevois, qu'il faut être prudent... Mais lorsqu'on accepte un certain nombre de ces entreprises, lorsqu'une bonne partie de la population vit indirectement ou directement de ce type d'activité, l'on se doit de permettre à ces familles de mener une vie convenable dans notre canton. En l'occurrence, un certain nombre de gens, qu'ils travaillent dans des organisations internationales ou dans des sociétés multinationales, ne sont pas là pour le reste de leur vie. Ils souhaitent donc que leurs enfants puissent avoir un type de diplôme reconnu, notamment le baccalauréat international, qui leur permette de s'insérer facilement dans d'autres systèmes scolaires. Pour la même raison, certaines personnes souhaitent que la langue d'enseignement soit la langue anglaise.

Pour ma part, j'ai de la peine à comprendre qu'on puisse défendre la perspective d'une société multiculturelle - et nous sommes beaucoup à le faire ici - et dire, à la première occasion, que telle multiculturalité nous plaît, mais pas telle autre! La multiculturalité, ce sera peut-être un jour un collège islamique d'une certaine importance : on pourra aimer ou ne pas aimer, mais on n'aura pas le droit de le bloquer. De ce point de vue là, je crois donc que l'implantation proposée est parfaitement cohérente. Et, si un jour nous n'avons plus de place pour construire des écoles de ce type, cela signifiera que les perspectives du développement international à Genève, pour un temps, sont bloquées et qu'il vaut mieux s'en tenir là. Car rien n'est infini, pas même le développement des organisations internationales...

C'est la raison pour laquelle nous accordons une certaine importance symbolique à ce vote. Nous vous invitons chaudement à soutenir ce projet, qui s'inscrit dans une logique générale de projets pour Genève. Nous ne partageons pas tous les mêmes points de vue sur ces projets, mais dire oui aux organisations internationales à la condition que nous n'ayons pas à supporter le reste - sous-entendu les besoins de ces sales bourgeois qui y travaillent - ce n'est vraiment pas acceptable! (Applaudissements.)

M. Hubert Dethurens (PDC). J'aimerais juste revenir sur un point du rapport de minorité de M. Pagani. Vous donnez des arguments financiers, vous parlez de mètres carrés, mais au fond ce qui vous déplaît, Monsieur Pagani, et cela me déçoit, c'est qu'il s'agit d'une école privée. Vous avez la haine des écoles privées et vous l'avez démontré en commission : vous avez même regretté que le département ait envoyé deux infirmières à l'Ecole internationale pour une campagne antidrogue. Vous ne supportez pas cela, vous avez même parlé de subventionnement intolérable à l'école privée!

Ce n'est pas la première fois que nous débattons, dans ce parlement, de la construction d'une école privée. Il n'y a pas très longtemps, nous avions parlé d'une école à Veyrier et vous aviez déjà montré le bout du nez, mais sans oser aller trop loin, parce que c'était une école israélite. Ce soir, vous vous en donnez à coeur joie. Quant à moi, j'ai honte pour Genève du rapport que vous avez rédigé! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Avant d'entrer sur le fond du débat, j'invite mes collègues à être un peu plus respectueux des idées des uns et des autres... (Rires et exclamations.) ...avant de jeter en pâture à la vindicte populaire des arguments qui peuvent à terme se retourner contre ceux qui les ont avancés!

Monsieur Vaucher, vous êtes bien malvenu de me faire la leçon. En tant que président de la commission d'aménagement, une année avant vous, je me suis effectivement employé à faire avancer les dossiers, mais en respectant les avis des uns et des autres, en ne passant pas qu'une demi-heure sur un dossier. Jamais je ne me suis permis ce que vous vous êtes permis sur ce dossier-ci, Monsieur Vaucher, qui pose, on le voit, un certain nombre de problèmes de fond concernant l'aménagement du territoire et quelle école nous voulons. Je trouve parfaitement scandaleux que vous me reprochiez... (Commentaires.) Monsieur Vaucher, je vous ai laissé parler, laissez-moi argumenter sur cette question! Je ne me suis jamais permis de travailler comme vous avez osé le faire. En plus, vous poussez le cynisme jusqu'à me faire porter la responsabilité des éléments chiffrés que j'ai cités, notamment ceux concernant les élèves qui fréquenteront cette école internationale, alors qu'en une demi-heure nous n'avons obtenu aucuns chiffres! Il a précisément fallu que je dépose ce rapport de minorité pour que la commission se ressaisisse de ce projet et passe une heure à examiner les éléments concrets et précis fournis cette fois par le département et à approfondir la réflexion.

Sur le fond, Monsieur Hiler, vous posez un vrai problème : quelle école voulons-nous demain ? Vous avez tout à fait raison : nous avons accueilli un certain nombre d'organisations internationales - on ne va pas faire la distinction entre organisations internationales, ONG à but humanitaire ou autres, et sociétés multinationales pour l'instant - et il faut trouver de la place pour les infrastructures nécessaires. Il nous faut effectivement assumer l'aménagement urbain qui en découle. Sauf que la dérive, au niveau des idées, Monsieur Hiler, c'est de vouloir donner à chacun ce qu'il désire, c'est-à-dire une école pour le secteur international, puis une école disons islamique, comme vous l'avez dit, Monsieur Hiler, et ainsi de suite. Là, je ne vous suis plus.

Comme mes grands-parents et mes parents, je suis fondamentalement, pour une école publique et laïque et je trouve qu'un tel glissement sur cette question se révélera catastrophique pour notre communauté. Je suis fondamentalement pour intégrer dans l'école publique l'ensemble des enfants qui vivent dans ce canton, afin que nous apprenions à vivre ensemble, tout en respectant l'origine, la culture, les habitudes des gens. Je ne suis pas pour la ségrégation, ni parmi la population et encore moins parmi les enfants. Le glissement que vous opérez, Monsieur Hiler - j'insiste et je vous invite à y réfléchir - se révélera catastrophique. Il a ses origines dans la société multinationale, planétaire et néo-libérale qu'on nous promet : créons une société au-dessus de toutes les classes sociales, des gens qui n'ont plus aucune racine, et donnons-leur des écoles spéciales où ils vivront dans une bulle, avec toutes les dérives possibles qu'on constate déjà aujourd'hui, notamment les pilleurs de l'économie mondiale. Je trouve cela très grave et je profite de cette discussion pour remettre en quelque sorte - vous me permettrez l'expression - l'église au milieu du village!

Cela étant, le seul argument à peu près convenable fourni en commission - au cours de nos discussions conduites de manière scandaleuse par M. Vaucher - était celui de la rationalisation du transport des enfants, en faisant en sorte d'éviter l'augmentation du trafic, d'éviter que les gens habitant Chêne-Bourg traversent la ville et inversement. En l'occurrence, une démonstration de cette rationalisation a été faite : la Ville de Genève a inauguré, le 20 février de cette année, une crèche pour Procter et Gamble, mais elle ne l'a pas inaugurée à côté de Procter et Gamble, elle l'a inaugurée au Grand-Saconnex! Donc, si c'est cela, rationaliser les déplacements, je crois qu'il y a des leçons à en tirer : pratiquer ce qu'on critique d'un autre côté, c'est tout à fait incohérent! Le seul argument qui tenait, à savoir éviter les passages d'une rive à l'autre, ne tient donc pas face à la réalité, face à certaines décisions qui sont mises en oeuvre aujourd'hui.

Enfin, comme mon collègue Christian Grobet l'a dit, les 100 000 m2 de terrain prétendument disponibles ne le sont pas, contrairement à ce que le responsable du département, M. Moutinot, nous a fait croire. Je prends un exemple que vous connaissez bien, celui du terrain de Pregny-Chambésy, juste derrière la station d'essence : ce terrain de 11 000 m2 figure dans la liste des 100 000 m2, alors qu'il est inconstructible parce que protégé par les rives du lac... Si c'est là du travail sérieux, je me demande vraiment ce que nous faisons en commission!

J'estime donc que notre point de vue est fondé, tant sur la question de l'avenir de l'école publique et laïque que sur celle des économies de terrains à disposition des organisations internationales. (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). Je croyais ne pas pouvoir intervenir dans ce débat : je pensais être sous le coup de l'article 24 de notre règlement, ayant participé à un jury chargé de juger un concours pour l'Ecole internationale. Le jury ayant rendu ses travaux, je suis démis de cette fonction et, dès lors, je me suis laissé dire qu'il m'était possible d'intervenir. Sachant que ce genre de scrupules n'étouffent guère le rapporteur de minorité à d'autres occasions, je me sens d'autant plus habilité à parler.

J'ai le plus grand respect pour les idées de M. Pagani, contrairement à ce qu'il affirmait, mais je constate que, dans ses idées, il y a un certain nombre de lacunes. Il ignore notamment les besoins de cette école, les besoins à venir, qui se chiffrent à plus de mille places, et le fait qu'actuellement une partie seulement de ces besoins est satisfaite, dans des baraquements indécents situés de surcroît dans le canton de Vaud! Merci le canton de Vaud! Honte à Genève!

Je rappellerai par ailleurs que la Confédération a reconnu d'utilité publique l'Ecole internationale en tant qu'institution. Or, je suis surpris d'entendre M. Grobet, sachant à quel point il a toujours été extrêmement attaché à la notion d'intérêt public : Dieu sait si, lorsque vous siégiez au Conseil d'Etat, Monsieur, vous vous battiez pour la défense de l'intérêt public! A tel point que vous cherchiez à déclasser tous les terrains possibles pour ce seul motif ! Aujourd'hui, vous vous battez contre ce même intérêt public pourtant reconnu par l'autorité suprême qu'est la Confédération. C'est pour le moins déroutant !

En l'occurrence, les besoins existent, l'emplacement est idéal, car il permet de limiter au strict minimum les déplacements des élèves et les mouvements pendulaires qui en découlent, comme le relevait tout à l'heure très justement M. Hiler.

Alors, de grâce, cessez votre combat doctrinaire et votez avec nous ce projet de loi dans la joie et la béatitude!

La présidente. Il reste deux députés inscrits, je propose de clore la liste des intervenants. Je passe la parole à M. Ducret.

M. Michel Ducret (R). On peut effectivement se poser la question de l'école publique et laïque et je rassure M. Pagani : le groupe radical se soucie et se souciera toujours de la défense de l'école publique et laïque.

Cela étant, quelle école voulons-nous pour demain à Genève ? Nous ne voulons pas une école en anglais, bien entendu. Mais en l'occurrence, l'anglais n'est pas une religion, que je sache! C'est un besoin pour une certaine catégorie de la population qui, travaillant dans des organisations internationales ou des entreprises multinationales, est appelée à beaucoup se déplacer. L'anglais n'est pas une religion : c'est un besoin pour ceux qui voyagent à travers le monde et pour leurs enfants, qui doivent pouvoir apprendre en anglais.

Finalement, que propose la minorité de la commission pour cette parcelle, qui est très belle, dit-elle ? Mais rien! Qu'a-t-on proposé jusqu'ici pour cette parcelle ? Rien du tout!

Tout le monde se gargarise de la Genève internationale : c'est merveilleux, on veut des organisations internationales, on veut des entreprises, on veut les emplois qui vont avec... Mais pour ces emplois, Mesdames et Messieurs, il faut des logements, des services, des écoles et notamment une école en anglais. Et la question qui se pose finalement dans ce dossier, c'est oui ou non à la Genève internationale et à tout ce qu'elle implique, oui à la Genève multinationale, à la Genève multiethnique. A cette question, implicitement, M. Pagani répond non!

Une fois de plus, on affirme être pour la Genève internationale, mais pas là, pas comme cela, bref, ailleurs...

Les mêmes disent être pour le logement social, mais pas là, pas comme cela, ailleurs...

On dit qu'on est pour la culture, pour les musées, mais pas celui-là, pas à ce prix, ailleurs si possible...

On est pour les emplois, mais pas comme cela, pas ici, ailleurs...

Les exemples abondent qui démontrent qu'au fond tout cela revient à flatter l'égoïsme de quelques-uns pour une minable victoire politique, en tentant de cacher l'insuffisance des propositions, voire l'absence de toute proposition! (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). M. Pagani a dit clairement où il voulait en venir et le fond de sa préoccupation. Je respecte tout à fait son opinion, mais je crains de ne pas pouvoir la partager. Notre devoir ici, dans cette enceinte, et notamment le devoir du Conseil d'Etat est d'offrir en permanence une école de bonne qualité, qui soit gratuite, qui soit ouverte à tous, qui permette une facile intégration pour ceux qui viendraient d'ailleurs et qui souhaiteraient rejoindre cette école - ils sont d'ailleurs assez nombreux. A cet effet, nous dégageons des dotations financières d'une part, mais aussi des dotations en qualité qui sont à Genève, il faut le dire, supérieures à celles qu'offrent la plupart des écoles privées. Ainsi, le niveau de qualification de nos enseignants est en moyenne supérieur; en termes d'effectifs par classe, nous parvenons encore, au terme d'une période extrêmement difficile pour les finances publiques, à faire mieux que la plupart des écoles privées. On trouvera sans doute quelques exceptions, mais sur le plan statistique cela ne fait aucun doute.

Dès lors, ce devoir républicain est pleinement accompli. Pour autant je ne veux pas - et je m'y refuserai toujours - m'attaquer à la liberté des autres, ici de ceux qui préfèrent une école en anglais. Et, Monsieur Ducret, ce n'était pas par hasard que je citais l'école islamique : si demain certains veulent aller dans une telle école, ce sera leur droit. Nous devons, si nous voulons une société multiculturelle, offrir ces possibilités qui sont celles de la liberté. Autrement, il n'est plus question d'intégration, mais d'assimilation. Il existe à Genève des écoles catholiques, des écoles d'obédience protestante, des écoles israélites... Nous devons, non pas subventionner - nous ne le faisons pas, contrairement à la plupart des pays européens - mais rendre possible ce type d'établissement. Sinon, tout le discours sur la multiculturalité tombe et on retombe dans la bonne vieille assimilation, par ailleurs fort brillamment défendue par d'autres.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. M. Ducret étant nouveau dans ce parlement... (Exclamations et rires.) Oui, exactement, c'est un cheval de retour et les choses ont changé depuis la dernière législature : on essaie de réfléchir... (Exclamations et rires.) Vous pouvez rire! L'avenir de l'école publique et laïque est un problème très important, où le dénigrement n'a pas lieu d'être. Le niveau du débat était bon jusqu'à maintenant, Monsieur Ducret, je crois qu'il faudrait essayer de maintenir ce bon niveau.

Cela étant, Monsieur Hiler, vous devriez vous souvenir du passé : nous avons essayé, dans le cadre de l'école qu'on a appelée «l'école de Chavanne», d'intégrer l'ensemble des enfants qui arrivent dans notre canton, dans quelque circonstance que ce soit. On a ouvert des classes d'accueil au cycle d'orientation par exemple, pour accueillir les enfants de la guerre, les enfants qui avaient connu des situations difficiles. J'ai eu également des camarades de classe dont les parents travaillaient dans des organisations internationales ou des multinationales, c'était un enrichissement.

Ce soir, je trouve un peu facile de résoudre le problème en invoquant la liberté de chacun de pouvoir choisir une école. L'école n'est pas un supermarché. Il est un peu facile de croire que la liberté se cache dans le choix d'une école particulière par rapport à une autre. Nous avons une tradition à Genève : l'école laïque, démocratique, le service public qu'elle représente doit permettre - et c'est cela, fondamentalement, la liberté - d'intégrer tous les élèves et de leur donner la même chance à tous. Je défends ce point de vue et j'espère que je ne serai pas le seul, parce que c'est cela la véritable liberté, contrairement à ce que vous venez de nous dire, Monsieur Hiler!

La présidente. Avant de donner la parole aux conseillers d'Etat, je passe la parole à M. le député Grobet... (Exclamations.)

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que l'Alliance de gauche abuse du temps de parole, par rapport à toutes les interventions qui ont été faites en faveur de cette école!

Monsieur Hiler, nous avons été très clairs et Rémy Pagani l'a dit au début de son intervention : nous n'avons aucune objection à l'égard des écoles privées... (Exclamations.) Je souhaiterais que vous ne déformiez pas nos propos à cet égard. Par contre, nous ne sommes effectivement pas d'accord de subventionner les écoles privées. Or, ici, il est question d'une subvention particulièrement importante. Je m'étonne que vous ayez l'air de le contester, car d'habitude vous faites preuve d'une grande rigueur en matière économique, ce dont nous vous sommes du reste reconnaissants... En l'occurrence, il s'agit d'un terrain d'une valeur de 15 millions environ qui est mis à la disposition de l'Ecole internationale. Il est clair que si l'Ecole internationale avait dû acheter un terrain comme celui-ci, elle n'en aurait pas eu les moyens.

Par ailleurs, quand vous dites, Monsieur Hiler, qu'on devrait laisser chaque communauté religieuse, chaque communauté d'intérêts, chaque groupe social, avoir son école, pourquoi pas ? On peut en effet imaginer qu'il y ait une école allemande, espagnole, italienne... (Commentaires.) Oui, je sais qu'il y en a; ne vous en faites pas, je les connais! Je relève simplement qu'en ce qui concerne l'école allemande, pour prendre un exemple, l'Etat de Genève n'a pas mis de terrain à sa disposition. Aujourd'hui, on est donc en train de créer un précédent que vous ne pouvez pas contester : si nous mettons une des rares et dernières parcelles non bâties de l'Etat, une des plus belles, à disposition de l'Ecole internationale, en vertu de quoi refuserions-nous l'égalité de traitement à d'autres écoles privées qui demanderaient la réciprocité ?

Pour notre part, nous ne sommes pas d'accord de mettre le doigt dans cet engrenage. Des écoles privées ont le droit de s'ouvrir sur le territoire de notre canton, nous ne le contestons pas; en revanche, nous estimons que ce n'est pas à l'Etat de les subventionner.

Mme Martine Brunschwig Graf. J'aimerais, pour commencer, me référer à un événement qui a eu lieu tout récemment dans le canton du Tessin, où un vote populaire a réellement remis en cause l'école publique. On m'a demandé un commentaire sur le résultat du vote et je me suis déclarée satisfaite du fait que le Tessin avait justement refusé le système du «supermarché» qu'un député évoquait tout à l'heure. J'ai eu l'occasion de me dire fière que, dans notre canton, il y ait une forme de consensus - dont jusqu'à ce soir je pensais qu'il était partagé sur tous les bancs - autour de l'école publique. J'ai déclaré que nous avions une école publique dont nous étions tous fiers, une école que chacun, fils de banquier ou fils d'ouvrier, avait la possibilité de fréquenter, une école que nous défendions comme un bien commun, sans que cela empêche les écoles privées du canton de remplir leur rôle, qui est un rôle complémentaire. Enfin, j'ai déclaré que j'avais le sentiment, à travers tous les débats que nous avions vécus, que cette école publique était un élément de notre appartenance commune.

Ce soir, j'aimerais répéter que personne n'a le monopole de l'école publique et que réduire le débat, dans ce parlement, à une opposition entre ceux qui la défendent et ceux qui ne la défendraient pas est faux. Ceci n'a pas eu lieu lors de débats beaucoup plus durs que nous avons eus ces derniers temps, et je trouve dommage que, sur une question de droit de superficie, nous en soyons arrivés là.

Deuxièmement, vous avez la mémoire courte ou peut-être n'en avez-vous pas du tout, mais l'école dont nous parlons n'est pas une école comme les autres. L'Ecole internationale a été créée dans les années vingt, d'entente entre l'Etat de Genève et ce qui était alors la SDN. Cette école a été voulue par les autorités de ce canton, conjointement avec les organisations internationales et la Société des nations de l'époque. Même si elle n'a jamais été subventionnée, elle a été soutenue de tout temps par les autorités, y compris dans les années soixante, septante ou quatre-vingts, par un magistrat qui avait la meilleure réputation, qui était, comme vous l'avez souligné tout à l'heure, le meilleur défenseur de l'école publique. Lui aussi a soutenu et défendu l'Ecole internationale, signant, au nom du gouvernement, des actes qui ont permis à cette école de s'ancrer sur les terrains qu'elle occupe à l'heure actuelle.

Aujourd'hui et ce soir en particulier, faire de cette discussion un débat sur le bradage de l'école publique, sur la violation de l'école républicaine, ou Dieu sait quoi d'autre, n'a véritablement pas de sens, si on s'en tient aux simples réalités de l'existence de l'Ecole internationale. Je vous le dis très clairement : je crois qu'il est faux d'entrer dans ce débat-là. Vous pouvez être d'accord ou non sur l'utilisation d'un terrain, sur l'octroi d'un droit de superficie, sur un aménagement, sur un plan localisé de quartier. Mais remettre en cause ce qui a été mis en place depuis les années vingt, par la volonté constante de tous les chefs de département, quelle qu'ait été leur appartenance politique, et dans une volonté concertée avec les organisations internationales, me paraît totalement hors de propos.

Je soulignerai un deuxième élément : depuis plusieurs années, nous savons - la crise nous l'a bien appris - que viennent à Genève, en termes d'organisations internationales, des institutions qui s'intéressent aussi, y compris pour leur extension, à l'offre de formation. Cette offre est actuellement diversifiée. Certains rendent hommage à l'école publique et l'utilisent largement lorsqu'ils le peuvent et surtout lorsqu'ils restent longtemps. D'autres font appel aux services de l'Ecole internationale. D'autres encore fréquentent des écoles privées auxquelles nous n'avons accordé, au fil des années, ni droits de superficie ni quoi que ce soit d'autre, puisque leur histoire n'est pas celle de l'Ecole internationale, que j'ai rappelée tout à l'heure. En l'occurrence, il est certain que discuter à perte de vue et vouloir réserver des terrains pour les organisations internationales sans jamais se soucier de compléter l'offre de formation, y compris celle de l'Ecole internationale, c'est réserver des terrains qui risquent bien de n'être occupés par personne.

Ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez à prendre la décision qui s'impose. Mais j'aimerais véritablement que nous ayons la décence, les uns et les autres, de ne pas faire de ce débat un combat qui n'a pas lieu d'être, une plate-forme électorale qui n'a pas de sens. Personne ne devrait attaquer l'école publique ou prétendre s'approprier l'école publique, qui jusqu'ici était le bien de chacun dans cette République! (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, après les propos de Mme Martine Brunschwig Graf, auxquels je souscris totalement, je dois revenir sur des questions d'aménagement.

En premier lieu, le vaste périmètre sur lequel sont implantées les organisations internationales leur est prioritairement réservé, mais cela implique aussi, par cohérence d'aménagement, qu'un certain nombre d'équipements qui leur sont liés puissent y trouver place. En l'occurrence, nous nous sommes posé la question de l'affectation de la parcelle en cause à une autre organisation, mais il nous est apparu que l'école, avec la problématique des transports que vous connaissez, pouvait trouver sa place à cet endroit et qu'elle était en quelque sorte le prolongement naturel de l'ensemble de la Genève internationale. Il est vrai, par ailleurs, que cette école accueillera des enfants de parents travaillant aussi bien dans des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, que dans d'autres entreprises de la région.

Vous avez critiqué la liste des terrains disponibles que j'ai fournie à la commission. Cette liste, d'une part, n'est pas exhaustive et, d'autre part, dépend de vous, Mesdames et Messieurs les députés. En effet, ces terrains sont, pour une bonne part, dans des zones qui nécessitent des déclassements et, cas échéant, des approbations de commissions, qui sont soumises à des contraintes de patrimoine ou à des contraintes naturelles. Nous devrons tenir compte de ces contraintes. Je n'ai jamais prétendu que ces terrains pouvaient tous se prêter à des densités de 1,2 ou plus, et faire la liste des terrains disponibles, c'est aussi faire la liste de ce que vous êtes prêts, Mesdames et Messieurs les députés, dans vos compétences, à accepter pour l'un ou l'autre de ces terrains. J'ajoute que ceux-ci sont situés dans le périmètre qui avait été mis à l'enquête publique en 1992.

Vous avez dit, Monsieur Grobet, que je bradais les biens de la République, en particulier en proposant de vendre un certain nombre de villas. Je trouve le terme excessif. En effet, pendant cette législature, l'Etat a acheté la campagne du Pommier, a proposé à votre Grand Conseil d'acheter la campagne Battelle - dont j'espère qu'elle sera achetée - soit des surfaces qui se chiffrent par dizaines de milliers de mètres carrés et par centaines de logements. Quant aux huit projets de ventes qui vous sont soumis, ils atteignent 4 000 m2 et six ou sept villas. J'ai donc peine à croire qu'une politique qui a consisté à accroître pareillement le patrimoine de l'Etat puisse être considérée comme du bradage!

Quant à vous, Monsieur Pagani - ou était-ce M. Grobet ? - vous avez évoqué la qualité de cette parcelle, disant que je ne l'aurais pas mise à disposition d'une école publique, parce que, bien entendu, les belles parcelles seraient réservées aux seules écoles privées... Un peu de sérieux! Nous avons fait la démonstration que l'indice mètre carré/élève du cycle de Montbrillant et celui de l'Ecole internationale sont équivalents.

Enfin, toujours dans la rubrique bradage et spéculation, je rappelle que les conditions du droit de superficie accordé à l'Ecole internationale sont les conditions usuelles, calculées selon les normes usuelles. A l'échéance du droit de superficie, soit soixante ans, le bien-fonds et les bâtiments qui s'y trouveront à ce moment-là reviendront bien entendu au propriétaire, à moins qu'il ne consente un nouveau droit de superficie. Je ne sais pas qui a inventé - je n'ai trouvé cela nulle part dans la législation fédérale - qu'à l'issue d'un droit de superficie le superficiaire gardait la propriété qu'il avait reçue!

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, du point de vue de l'aménagement, je défends la cohérence de ce déclassement, du point de vue de l'instruction publique aussi. Par conséquent, je vous demande de réserver bon accueil à ce projet de loi. (Applaudissements.)

La présidente. Nous passons au vote... Monsieur le député Blanc, peut-être pourriez-vous intervenir en deuxième débat ?

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, il vaudrait mieux que le vote de prise en considération du projet se fasse à l'appel nominal. Ainsi, on verra tout de suite qui est pour et qui est contre!

La présidente. Bien, nous votons donc à l'appel nominal. (Appuyé.)

Celles et ceux qui acceptent la prise en considération de ce projet répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en premier débat par 63 oui contre 14 non et 1 abstention.

(Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Ont voté oui (63) :

Esther Alder (Ve)

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Nicolas Brunschwig (L)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Jacqueline Cogne (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Anita Frei (Ve)

Jacques Fritz (L)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Nelly Guichard (DC)

Michel Halpérin (L)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Christine Sayegh (S)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Alberto Velasco (S)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté non (14) :

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

S'est abstenue (1) :

Erica Deuber Ziegler (AG)

Etaient excusés à la séance (10) :

Michel Balestra (L)

Jacques Béné (L)

Juliette Buffat (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Etaient absents au moment du vote (11) :

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Thomas Büchi (R)

Jean-François Courvoisier (S)

René Ecuyer (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Janine Hagmann (L)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Louis Serex (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

La présidente. Nous devons voter un amendement qui figure à la page 14 du rapport de minorité. Il s'agit d'ajouter un alinéa 3 ainsi rédigé :

«3 L'Etat de Genève dispose, aux fins d'atteindre le but poursuivi par la zone créée, d'un droit de préemption sur les terrains compris dans la zone de développement 3 figurée sur le plan visé à l'alinéa 1; ce droit est mentionné au registre foncier. Les articles 3 à 5 de la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, sont applicables par analogie.»

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. En commission, quand nous avons repris cet objet, le président du département n'était pas opposé à cet amendement. Si M. Moutinot pouvait nous donner son point de vue sur cet amendement, en fonction de nos débats, ce serait intéressant.

M. Laurent Moutinot. Il est exact que je ne m'oppose pas à cet amendement. Je rappelle qu'il n'a qu'une portée limitée, puisque l'Etat de Genève est en réalité d'ores et déjà propriétaire des trois quarts des terrains. Cet amendement ne concerne donc que le quatrième quart, si j'ose dire. Je conçois que, dans une zone dont il convient de contrôler le développement de manière stricte, un droit de préemption soit une précaution souhaitable. Je ne vois donc pas d'objection à cet amendement.

M. Hubert Dethurens (PDC). J'en ai discuté avec le président Moutinot tout à l'heure et je voudrais préciser que, lors de la mise à l'enquête, le Conseil oecuménique des Eglises n'a pas été averti de cette possibilité. Aussi, j'ai quand même un doute sur cet amendement. Je ne le voterai pas et je vous invite, Mesdames et Messieurs, à en faire de même. En dehors du fait qu'il pourrait y avoir une opposition - qui ne remettrait pas forcément toute la loi en cause, c'est vrai - on aurait dû, par simple mesure de politesse, avertir le Conseil oecuménique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8368)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex à la route des Morillons

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29141-534, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 30 juin 2000 (extrait du plan N° 28481 - 27/228/309/530/534, dessiné le 22 avril 1992), modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 destinée prioritairement à des organisations internationales à la route des Morillons), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29141-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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7

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les documents du Tribunal pénal international présentent la chute de Srebrenica comme « l'événement le plus répugnant de la guerre de Bosnie » et parlent à ce propos de « scènes de cauchemar d'une cruauté inimaginable, qui comptent parmi les plus noires de l'humanité » (décision du 16.11.96 du juge Riad concernant l'acte d'accusation de MM. Karadzic et Mladic).

Des femmes et des hommes sont parvenus à s'échapper de cet enfer et ils vivent aujourd'hui parmi nous, non sans rester profondément marqués au fond d'eux-mêmes par le traumatisme subi.

Ceux qui sont arrivés en Suisse avant la fin de la guerre ont tous obtenu l'asile en vertu d'une jurisprudence de la Commission de recours en matière d'asile (CRA) qui reconnaissait que « tout retour » était « inexigible » pour les rescapés de cette tragédie (JICRA 1997/14).

D'autres sont arrivés en Suisse ces dernières années, après avoir désespérément tenté de trouver une solution en Bosnie même. Bien qu'ils aient vécu le même drame que les autres et que leurs nuits restent hantées par les mêmes cauchemars, ils n'ont plus droit à l'asile en raison de motifs juridiques formels tenant à l'exigence d'un lien de causalité temporelle entre les persécutions et la fuite.

Pour eux, les autorités compétentes en matière d'asile peuvent toutefois encore accorder une admission provisoire, en raison de critères humanitaires qui permettent de reconnaître le caractère « raisonnablement inexigible » de l'exécution du renvoi.

En pratique, certains survivants de Srebrenica font l'objet d'une telle décision, mais d'autres n'en bénéficient pas, sans qu'on en discerne les raisons. Et c'est là que se pose la question : notre pays va-t-il renvoyer de force les victimes de crimes contre l'humanité, alors même qu'il célèbre le cinquantenaire du HCR et de la Convention de Genève sur les réfugiés ?

Face à cette question, les autorités de ce canton, interpellées par l'Association des survivant(e)s de la Drina-Srebrenica et par la Coordination Asile, doivent tout faire pour que la réponse soit négative, afin de ne pas avoir à exécuter des mesures de renvoi inconciliables avec la Genève « Cité du Refuge ».

Plus concrètement, il s'agit aussi de faire en sorte que notre pays, qui est engagé dans la reconstruction de la Bosnie à travers l'OSCE, ne vienne pas cautionner l'épuration ethnique en officialisant le principe du rapatriement dans les zones majoritaires. Les accords de Dayton prévoient d'ailleurs le droit au retour, et le HCR lui-même demande aux pays d'accueil de ne pas forcer les réfugiés au retour lorsqu'ils ne peuvent pas rejoindre leur lieu d'origine.

Renvoyer aujourd'hui des survivants de Srebrenica reviendrait à les forcer à s'établir loin de chez eux, la Republika Srpska n'autorisant pas leur réinstallation. De surcroît, les informations les plus récentes montrent que les personnes déplacées à l'intérieur de la Bosnie vivent dans des conditions toujours plus intenables en raison du recul de l'aide internationale, du retour en trop grand nombre des réfugiés partis à l'étranger, et de la récupération par leurs propriétaires d'avant-guerre des maisons provisoirement occupées par les personnes déplacées. En outre, selon de nombreuses sources concordantes, les grands traumatisés de guerre ne trouvent pas sur place les structures d'aide psychothérapeutique adaptées à leur situation.

Depuis peu, les changements politiques intervenus à Belgrade laissent entrevoir l'espoir d'une évolution en Bosnie même. L'étau se resserre peu à peu sur les criminels de guerre toujours en liberté et il faudra bien, tôt ou tard, que la Bosnie-Herzégovine retrouve une paix véritable autorisant le retour de ceux qui ont été chassés par l'épuration ethnique.

En attendant, rien ne justifie de renvoyer les survivants de Srebrenica à une situation sans issue, et cela d'autant moins que leur association ne revendique pas un séjour définitif, mais une admission provisoire qui devrait être doublée d'un programme de soutien psychothérapeutique et de formation qui prépare le retour au lieu d'origine.

Victimes d'une tragédie dans laquelle la communauté internationale porte une lourde responsabilité, pour n'avoir pas su tenir sa promesse de défendre la « zone de sécurité » qu'elle s'était engagée à protéger après l'avoir démilitarisée, les survivants de Srebrenica ne doivent pas aujourd'hui avoir le sentiment que les autorités du pays dans lequel ils vivent temporairement vont les abandonner à leur sort.

C'est là le sens de cette motion. Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir lui donner votre approbation.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cette proposition de motion s'adresse au Conseil d'Etat et je regrette que son président ne soit plus parmi nous, car nous comptions sur lui pour relayer notre message auprès de Berne, plus particulièrement auprès des autorités compétentes en matière d'asile.

Il est fort dommage que le titulaire des dossiers d'asile ne soit pas plus réceptif aux causes que nous défendons, en faveur des réfugiés. Il ne s'en cache d'ailleurs pas et nous n'avons jamais pu compter sur lui pour faire suivre nos prises de position à Berne, où il s'aligne sur Mme Metzler, qui est connue pour son peu de générosité en matière de politique d'asile.

Mesdames et Messieurs, vous savez ce qui s'est passé à Srebrenica : la faim, la peur, les bombes et les exactions, tout au long du siège, subies par ses habitants; puis l'assaut, la cruauté gratuite et les massacres commis par les troupes serbes; enfin la fuite désespérée, au cours de laquelle la majorité devait mourir dans des conditions indicibles.

La commission de recours en matière d'asile a su dire ce qui s'est passé à Srebrenica avec la plus grande clarté. Dans une décision de principe du 28 mai 1997, appuyée sur une large documentation, elle a souligné le caractère abominable des violations des droits de l'homme commises à cette occasion. Elle a reconnu que tous ceux qui avaient survécu à cet enfer s'en trouvaient marqués à vie d'un traumatisme tellement grave qu'il rendait, je cite, «tout renvoi inexigible».

Ainsi, les survivants de Srebrenica arrivés en Suisse avant la fin de la guerre ont obtenu l'asile. D'autres sont arrivés en Suisse après avoir en vain tenté de trouver une solution en Bosnie même. Ils n'ont donc plus droit à l'asile en raison de motifs juridiques formels qui veulent qu'un lien de causalité temporel existe entre les persécutions et la fuite. En pratique, certains survivants de Srebrenica font l'objet d'une décision de non-renvoi, mais d'autres n'en bénéficient pas, sans que l'on sache vraiment pourquoi.

Notre pays, qui célèbre le cinquantenaire du HCR et de la Convention de Genève sur les réfugiés, va-t-il renvoyer de force des victimes de crimes contre l'humanité ? Nous savons de source bien informée que l'Office fédéral des réfugiés, l'ODR, n'est pas favorable à ces renvois et espère, attend des démarches comme celle que nous demandons dans cette proposition de motion.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités compétentes en matière d'asile à Berne, afin que les survivants de Srebrenica puissent au moins bénéficier d'une admission provisoire, jusqu'à ce qu'un retour dans leur lieu d'origine soit possible.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Durant la guerre qui a ravagé l'ex-Yougoslavie, il est impossible bien sûr de dire que certains ont plus souffert que d'autres, tant cette guerre, accompagnée de l'atroce purification ethnique, a ravagé le pays et engendré de traumatismes, qui marqueront bon nombre de générations. Pourtant une région particulière de Bosnie mérite plus encore notre attention : Srebrenica, la lutte de Srebrenica, symbole d'une région que l'on croyait protégée par les Nations Unies... Sa chute en 1995 avait mis fin à tous les espoirs de la communauté internationale. Cette chute a d'ailleurs été présentée un an plus tard comme l'événement le plus répugnant de la guerre de Bosnie par le Tribunal pénal international. Chacun d'entre nous se rappelle ces images atroces, d'une cruauté inimaginable.

Srebrenica, à l'instar de beaucoup d'autres régions d'ex-Yougoslavie, mais un peu plus encore, car on la croyait protégée, est considérée aujourd'hui comme une région martyre. Les habitants qui ne sont pas morts ont fui vers des destinations incertaines, abandonnant toute une vie. Certains ont pu trouver refuge en Suisse, à Genève, et notre pays a admis l'horreur de ce drame en permettant aux femmes et aux hommes échappés de cet enfer de bénéficier de l'asile.

D'autres femmes et d'autres hommes sont arrivés plus tard, pour de nombreuses raisons qu'il ne nous appartient pas de juger, mais sans doute ont-ils cru pouvoir rentrer chez eux, une fois ce cauchemar terminé. Leurs blessures sont aussi vives que celles des autres, leurs traumatismes sont les mêmes. Mais ces femmes et ces hommes-là ne sont pas traités de manière identique par l'administration. Le poids du formalisme et du juridisme étroit pèse plus lourd que les critères humanitaires. On ne nie pas qu'ils souffrent, mais le lien entre les persécutions et la fuite ne pouvant être établi, ils doivent rentrer chez eux.

Le problème est que, de chez eux, ils n'en ont plus depuis longtemps! Et ce qui les attend sur place, loin de ressembler à une réintégration, s'apparente à un cauchemar en raison des conséquences de l'épuration ethnique, en raison du recul de l'aide internationale et de la trop grande masse de réfugiés renvoyés en même temps de l'étranger. Ces personnes-là, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons les accueillir, nous devons les soutenir sur le plan médical et thérapeutique et les aider à préparer un retour futur dans leur lieu d'origine, quand les conditions le permettront, ce qui n'est certes pas le cas aujourd'hui.

Il y a cinq ans, les Nations Unies n'ont pu tenir leur promesse de protéger Srebrenica. C'est irréparable, mais cela ne doit en aucun cas être aggravé. Abandonnés déjà une fois par la communauté internationale, les survivants de Srebrenica doivent aujourd'hui pouvoir s'appuyer sur leur pays d'accueil. Nous invitons donc le Conseil d'Etat, au moment où le canton de Vaud renvoie à tour de bras et sous la contrainte, à faire entendre une fois de plus la voix humanitaire du canton de Genève dans l'obscure administration bernoise, pour que les personnes concernées obtiennent une admission provisoire.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Mesdames et Messieurs les députés, pour ma part, j'ai signé la pétition et je viens de passer trois jours aux conférences du Tribunal pénal international. J'ai assisté samedi soir au spectacle sur le Rwanda et je peux vous dire qu'il fallait sérieusement s'accrocher. Je ne vous donnerai qu'un exemple, pour essayer de toucher votre sensibilité. A un moment donné, dans la deuxième partie du spectacle, on a montré des gens qui étaient massacrés et notamment une scène où un homme, qui avait la bouche en sang, les yeux crevés, la figure défoncée par les coups de pelle qu'il avait reçus, bougeait encore et essayait de parler... Je peux vous dire que j'ai eu de la peine à rester assise sur mon siège. On a montré d'autres horreurs, c'était très fort, très violent, il fallait vraiment s'accrocher pour résister.

Quand on voit ce que cela a été, ce que les gens ont vécu, on comprend que tant que la justice n'a pas été rendue il n'y a pas de cohabitation ni de réconciliation possibles. De plus, il est évident qu'on ne peut renvoyer des gens dans un pays où ils ne savent pas où s'installer, parce que tout n'est que ruines. Je crois qu'on en appelle vraiment à votre humanité et demande est faite au Conseil d'Etat de soutenir cette motion.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Je ne veux rien ajouter à ce qu'ont dit Mmes Schenk-Gottret et Bugnon de la situation que vivent ces personnes actuellement, imaginant un retour qui n'est pas possible et qu'elles craignent de devoir affronter.

Par contre, je voudrais regretter, moi aussi, l'absence de M. Ramseyer, qui m'a dit hier qu'il n'y aurait aucun renvoi de personnes venant de Srebrenica. J'aurais voulu qu'il s'engage devant nous ce soir, formellement, à ce qu'aucune personne ne soit renvoyée, quels qu'aient été son trajet avant d'arriver à Genève et le temps passé entre le moment du drame à Srebrenica et l'arrivée ici. M. Ramseyer n'est pas là, mais je pense qu'il sera mis au courant de nos interventions et qu'il saura tenir les engagements qu'il a pris.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1392)« Ne renvoyons pas en Bosnie les survivants de Srebrenica ! »

La situation financière gravissime de SAirGroup, qui vient d'être rendue publique ces derniers jours par la démission fracassante de son conseil d'administration, met en évidence la situation catastrophique dans laquelle se trouve cette entreprise, vitale pour notre pays et jouant un rôle très important pour l'aéroport de Genève, déroute qui résulte de la stratégie totalement irresponsable et la politique de fuite en avant poursuivies par ses dirigeants. Cette situation appelle des mesures urgentes et déterminées. En effet, le groupe est en péril avec toutes les conséquences économiques que cela implique et plusieurs milliers de personnes (environ 68'000) dans le monde ont subi et subiront les contrecoups des décisions incohérentes du conseil d'administration de Swissair.

C'est un véritable scandale que le conseil d'administration démissionne en pleine déroute, après avoir suivi aveuglément les théories néo-libérales de la firme McKinsey, relayées en son sein par Philippe Bruggisser et Bénédict Hentsch. Où est la soi-disant efficacité du secteur privé et comment devons-nous évaluer « la performance » des membres de ce conseil d'administration, notamment du point de vue « de leur capacité d'assumer leurs responsabilités » (dixit le texte de l'initiative libérale avortée) ?

Parallèlement, il importe de déposer les plaintes nécessaires contre les responsables de cette déroute, dans le but de rétablir la confiance et d'inciter d'autres investisseurs (y compris les collectivités publiques) à tenter de boucher le trou béant en vue de sauver l'entreprise, de sauvegarder l'emploi, les salaires et l'ensemble des conditions de travail du personnel ainsi que la qualité et la sécurité des prestations offertes aux voyageurs.

Au bénéfice de ces explications nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de voter en urgence la présente motion et de la renvoyer immédiatement au Conseil d'Etat pour que ses invites soient mises en oeuvre dans les plus brefs délais.

GENEVE SOLIDAIRE avec le personnel et les voyageurs de SWISSAIR

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève exprime ses vives craintes pour l'avenir de notre compagnie nationale d'aviation, indispensable à l'économie suisse, et tient à exprimer sa solidarité avec l'ensemble du personnel du SAirGroup qui a subi et risque de subir les contrecoups des théories néo-libérales mises en oeuvre par son Conseil d'administration.

Depuis plusieurs années, la qualité du service en vol et au sol, la qualité des prestations aux passagers, les conditions de travail ont été sacrifiées sur l'autel d'une stratégie expansionniste effrénée qui voulait transformer cette compagnie nationale en une compagnie transnationale. Stratégie aujourd'hui dénoncée comme une véritable fuite en avant. Investissements à très hauts risques, licenciements, mises à la retraite anticipée, baisses de salaires, ventes de filiales, rachats de canards boiteux, tentative de contournement des lois européennes... Rien n'a été épargné pour que SAirGroup tente l'aventure totalement irréaliste d'entrer dans la cour des grandes compagnies aériennes. L'échec est cuisant.

C'est pourquoi nous en appelons aux actionnaires de SAirGroup pour qu'ils refusent la démission sans autre de cette équipe de perdants tant qu'ils n'auront pas été remplacés. De plus, nous appelons les actionnaires à sanctionner le désastre de cette politique pharaonique du Conseil d'administration en refusant la décharge de ses membres. Nous demandons de refuser la décharge et l'approbation des comptes et demandons également la désignation d'un autre organe de contrôle pour vérifier les comptes de SAirGroup et la conformité des provisions. Enfin, il importe d'engager une action en responsabilité contre ceux qui ont joué avec l'argent des collectivités publiques et des actionnaires privés et qui ont mis en péril la pérennité de cette compagnie d'aviation.

Ceux qui sont responsables de ce désastre doivent répondre de leurs actes.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Deux citations pour commencer ce débat. M. Lukas Mühlemann, patron du Crédit suisse et, jusqu'à dernièrement, président délégué de SAirGroup, déclarait il y a quatre ans : «La seule responsabilité sociale d'un patron, c'est le profit.» M. Bénédict Hentsch, comme fer de lance de la campagne «Genève gagne», prônait il y a huit ans l'efficacité du secteur privé contre le secteur public. Quelle déconfiture, Mesdames et Messieurs, quelle déconfiture non seulement idéologique mais financière!

Je le disais hier, la situation actuelle de SAirGroup est effectivement dramatique. Nous avons assisté à une stratégie dite «du chasseur», qui visait à s'accaparer un certain nombre de compagnies aériennes européennes pour mettre un pied plus grand dans le marché européen, voire mondial. Non seulement cette stratégie néo-libérale a capoté, mais elle a eu pour conséquence, et c'est le plus grave, des irrégularités, voire des illégalités.

J'en citerai quelques-unes. Il y a eu tout d'abord l'acquisition de plus de 50% d'AOM-Air Liberté, alors que la législation européenne ne permettait pas à une compagnie ne faisant pas partie de l'Union européenne d'acquérir plus de 49,9% d'actions. SAirGroup s'est senti légitimé, par rapport à cette stratégie du chasseur, à acquérir plus d'actions, en utilisant une société de portage néerlandaise pour contourner la législation européenne. Ceci est grave et caractéristique, à nos yeux, de cette stratégie néo-libérale agressive.

Il y a aussi le fait que SAirGroup a fermé les yeux sur le détournement de clientèle, que ses participations dans les entreprises dont elle était actionnaire ont été cachées dans le bilan. Il y a eu l'achat des trente-quatre Airbus qu'on a imposés à Sabena alors que Sabena n'avait l'utilité que de dix-sept appareils. Il y a des indices de surfacturation et enfin, l'apothéose, les honoraires de 100 millions, voire de 1 milliard, versés à McKinsey. Je rappelle que McKinsey est une des fiduciaires qui prône partout sur la planète les théories néo-libérales.

Voilà le résultat de cette stratégie agressive et néo-libérale qu'il va nous falloir payer en tant qu'actionnaires, puisque les actions de SAirGroup ont passé de 399 francs à 170 francs, que les employés vont devoir payer, bref qu'il va falloir payer d'une manière ou d'une autre. Et la question à l'ordre du jour est de savoir qui va payer. Sont-ce les banquiers qui ont abandonné le navire de manière scandaleuse. Sont-ce les pouvoirs publics ? Ou encore les employés ?

Mesdames et Messieurs les députés, nous estimons que la motion qui vous est présentée est tout à fait légitime et c'est pourquoi nous vous demandons de la soutenir. Nous réclamons une transparence des comptes. Il semble que les actionnaires se soient mis d'accord aujourd'hui, ou hier, pour qu'un juge soit désigné et épluche l'ensemble des comptes de SAirGroup des cinq dernières années. Bien évidemment, nous nous rallierons à cette proposition qui correspond aux premières invites de notre motion. Mais nous voulons aller plus loin, en invitant les actionnaires à ne pas voter la décharge. En effet, dans une année, quand on découvrira l'étendue des pertes qu'a subies Swissair, il sera trop tard pour regretter d'avoir voté la décharge. Nous estimons que dès aujourd'hui, avec les informations précises qui ont été publiées dans le «Canard enchaîné» et dans le «Monde», les actionnaires sont en droit de déposer plainte.

Enfin, nous demandons par cette motion la publication d'une résolution dans les journaux, pour nous solidariser avec le personnel, qui va faire les frais d'une restructuration parce que restructuration il y aura, ainsi qu'avec les voyageurs, puisque cette stratégie a aussi visé à réduire les prestations servies aux usagers. Celles et ceux qui ont pris l'avion dernièrement auront constaté que les prestations de Swissair n'ont fait que baisser ces dix dernières années.

M. Jacques Fritz (L). On a beaucoup dit et écrit ces derniers temps sur la crise que traverse le SAirGroup, et certainement que la vague de commentaires plus ou moins exacts et objectifs n'est pas prête de mourir sur les rivages de l'oubli... Si l'on peut comprendre l'inquiétude et la déception face à cette succession d'événements, dont les départs en cascade des dirigeants du SAirGroup et des membres de son conseil d'administration, si l'on reste perplexe devant les résultats et le gouffre financier que l'on nous annonce et que nous connaîtrons bientôt, si l'on a envie de crier, particulièrement nous les Genevois, que tout cela est une belle cacade et que nous commençons à en avoir l'habitude, il ne me paraît pas pour autant que nous ayons le droit de politiser à outrance la cause de cette compagnie aérienne suisse, que nous avons tant aimée et qui demeure l'un des fleurons de notre économie nationale!

Les erreurs stratégiques et la grave problématique financière ne doivent pas nous faire oublier que l'outil de travail, c'est-à-dire les ressources humaines, les moyens techniques et opérationnels, les moyens administratifs du SAirGroup sont intacts, tant qualitativement que quantitativement. Les avions de Swissair et de Crossair sont omniprésents sur les routes aériennes dans le monde et en Europe. Les empennages flanqués du pavillon suisse sont visibles sur une multitude d'aéroports. Pour ce qui est plus particulièrement de Genève, de très nombreux vols du SAirGroup y opèrent chaque jour, même si l'on souhaite y voir plus de gros porteurs. Tant Swissair que Crossair, ainsi que les sociétés soeurs, sont des partenaires précieux pour l'économie genevoise et régionale. Que dire de tout le personnel du SAirGroup, qui oeuvre vingt-quatre heures sur vingt-quatre malgré les difficultés, dont celles totalement externes ne sont pas les moindres, que dire de tout ce travail et même encore de cette passion, pour que l'entreprise fonctionne parfaitement et reste parmi les meilleures ?

Mesdames et Messieurs les députés, comme on le dit, c'est dans la difficulté que l'on reconnaît ses amis. Alors, plutôt que de nous perdre dans de vaines polémiques politiciennes, déclarons-nous au nombre de ces vrais amis!

Personnellement, j'estime que la motion 1397 qui nous est proposée n'est pas souhaitable, tant sur le fond que sur la forme. Lorsque je lis par exemple, à la page 3, je cite, «qu'un autre membre du conseil d'administration, Bénédict Hentsch, au demeurant fer de lance de la campagne du gouvernement monocolore «Genève gagne» et chantre des théories néo-libérales distillées par l'université de Saint-Gall, doit être tenu pour un des principaux responsables de cette déroute financière; que la démission en bloc du conseil d'administration a pour objectif de masquer la faillite de ces théories soutenues par les radicaux zurichois et les libéraux genevois inféodés aux théories néocapitalistes», j'ai de la peine à comprendre! Quoique... Que penseriez-vous, Mesdames et Messieurs les auteurs de ce texte, si, dans un document sérieux tel qu'une motion, nous avions, nous libéraux, la témérité d'écrire ce texte, tout à fait fictif bien entendu et un peu malicieux de ma part : «La campagne du gouvernement rouge-vert «Pas de projet pour Genève»! L'Alliance de gauche et les Verts inféodés aux théories néo-écolo-communistes!»

Vous conviendrez, Mesdames et Messieurs les députés, que tout cela est ridicule, relève de la plaisanterie et ne doit pas faire très sérieux aux yeux des gens de ce pays. Gardons-nous donc tous, ici, de ces arguments stériles! Comme l'a clairement demandé le nouveau patron du SAirGroup, M. Mario Corti, il faut se garder de politiser cette affaire, afin de lui laisser les mains libres pour agir, notamment dans l'intérêt du personnel, auquel il attache une grande importance. Laissons à la future équipe de direction et au personnel le soin de remettre le SAirGroup sur la bonne trajectoire. Enfin, je constate que notre Conseil d'Etat a déjà pris la décision, et en cela il a eu raison, de ne pas donner décharge à l'actuel conseil d'administration du SAirGroup lors de la prochaine assemblée générale.

Pour les raisons invoquées, j'invite donc cet honorable hémicycle à refuser cette motion, en laissant décider seul l'exécutif, le cas échéant, de ce qu'il jugera le mieux dans l'intérêt du SAirGroup et de Genève.

M. Albert Rodrik (S). En dépit d'un vocabulaire que par charité nous appellerons sui generis, le groupe socialiste soutiendra cette motion et son envoi au Conseil d'Etat, parce qu'avant tout, ayant entendu hier le Conseil d'Etat par la voix de sa vice-présidente, il fait confiance à son action!

M. Jean Spielmann (AdG). Il a été dit tout à l'heure que ce texte ressemblait à une plaisanterie et qu'il ne fallait pas politiser cette affaire... Permettez-moi quand même, Mesdames et Messieurs les députés, de rappeler que, d'après les renseignements que nous avons obtenus concernant la situation dans laquelle se trouve SAirGroup aujourd'hui, il y a des responsabilités évidentes; on sait que des décisions absurdes ont été prises. Quant au fanion suisse qui se promène dans toute l'Europe et dans le monde, je rappellerai que les décisions prises par Bruggisser et par tous ceux qui ont abandonné le bateau après l'avoir fait couler, ont quand même entraîné une série de problèmes à l'extérieur, notamment en France et en Belgique. Que pensent en effet les milliers d'employés de la Sabena de l'attitude de SAirGroup, dont on sait aujourd'hui qu'il voulait en réalité utiliser les routes aériennes et les lignes possibles de Sabena, plutôt que reprendre et faire fonctionner cette compagnie ? Que disent les milliers d'employés de Sud-Aviation et d'AOM, qui sont dans une situation catastrophique aujourd'hui, qui voient ce que représente la politique conduite au nom de SAirGroup et qui se sentent floués par Swissair ?

Nous avons eu raison de souligner dans notre motion la responsabilité de Mühlemann, patron du Crédit suisse, de Honegger et des autres, de tous ceux qui ont relayé ces théories libérales, en voulant faire de SAirGroup un groupe ultraprivé. C'était la fuite en avant, le jeu de l'avion en quelque sorte... Et une fois que tout est retombé, tout le monde quitte le bateau, abandonne ses responsabilités. Que dire aussi des responsabilités croisées des responsables du Crédit suisse et de l'UBS, qui siègent parallèlement à SAirGroup et qui ont pris des décisions, au niveau de leur banque, par rapport à la garantie sur les actions de Swissair ? Que penser de ces décisions ? Qui paiera en définitive les pots cassés de cette politique ? On voit aujourd'hui les dégâts considérables qui ont été faits par ceux qui prétendaient que le libéralisme, la libéralisation permettait de faire des affaires extraordinaires! Ces gens, une fois qu'ils ont conduit une entreprise quasiment à la faillite, abandonnent le bateau et laissent les autres se débrouiller! Ce n'est pas acceptable. Il convient de mettre en évidence la responsabilité des administrateurs de Swissair, de ceux qui ont pris les décisions politiques et stratégiques. Il faut que tous les anciens responsables, il faut que ces radicaux zurichois sachent qu'ils ne sont plus tout-puissants dans ce pays : ils ont montré les limites de leur politique et il faut qu'ils paient les pots cassés, c'est la moindre des choses!

C'est la raison pour laquelle, lors de l'assemblée générale, il faudra refuser les comptes, refuser la décharge aux administrateurs et poursuivre les démarches pour que les responsables paient les pots cassés. On connaît le palmarès de Lukas Mühlemann, qui, entre parenthèses, était un des responsables de la société McKinsey, dont on a rappelé qu'elle avait obtenu presque 1 milliard de francs de mandats, preuve qu'il n'est pas ingrat et qu'il renvoie l'ascenseur! C'est cela, la politique des petits copains. On connaît sa trajectoire, la stratégie qu'il a mise en oeuvre dans toutes les entreprises où il a passé, les centaines et les milliers de licenciements qu'il a provoqués...

Cela pour dire qu'à un moment donné ces gens doivent savoir qu'ils ne peuvent agir ainsi impunément. La population et les responsables politiques de ce pays doivent faire payer les pots cassés à ceux qui en portent la responsabilité, à ceux dont l'assurance, la suffisance, l'arrogance était absolument incroyable. A un moment donné il faut que cela cesse, il faut faire les comptes, il n'y a aucune raison d'épargner ces gens-là!

Mme Micheline Calmy-Rey. La situation du groupe Swissair s'est notablement dégradée ces derniers temps, de par la stratégie mise en place. Les actions ont chuté comme jamais, les investisseurs ont perdu confiance, et il n'y a pas de jour où les médias ne rapportent quelque événement sensationnel qui accroît encore l'anxiété et la méfiance. Le rôle du réviseur externe n'est pas non plus très clair et, de l'extérieur, on a le sentiment que les membres du conseil d'administration et du comité de l'entreprise n'avaient pas une vue exacte de son développement et ne le contrôlaient en tout cas pas.

Malheureusement, aujourd'hui le groupe ne paraît pas en état de renseigner les actionnaires et le public sur sa situation financière réelle et ses participations directes et indirectes. Mais les actionnaires ont tout de même un certain nombre de moyens d'agir et je voudrais répéter ici quelles seront les modalités d'intervention à disposition du Conseil d'Etat et des actionnaires.

Tout d'abord, les événements décrits jusqu'ici justifient en tout cas la demande à l'assemblée générale d'une expertise spéciale des bilans. Cette demande est actuellement préparée par un groupe d'actionnaires; le canton de Genève se ralliera vraisemblablement à la demande de ce groupe, qui sera faite en assemblée générale. Cette expertise ne se restreindrait d'ailleurs pas à l'exercice 2000, mais engloberait une période plus large, ce qui permettrait également d'inventorier la stratégie globale que M. Pagani a évoquée.

Deuxièmement, en sa qualité d'actionnaire, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas voter la décharge du conseil d'administration et de l'organe de contrôle.

Troisièmement, il examinera aussi la possibilité d'entreprendre une action en dommages et intérêts et en responsabilité contre ces organes, en commun avec d'autres actionnaires institutionnels : Confédération, cantons aéroportuaires, soit Genève, Zurich et Bâle. Nous avons contacté le canton de Zurich et le canton de Bâle et un groupe de travail s'est mis en place autour de la Confédération. Nous avons la volonté de nous coordonner avec la Confédération et les cantons, les contacts se poursuivront et je vous informerai au fur et à mesure de nos démarches.

En conclusion, nous acceptons bien volontiers le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1397)Invitant le Conseil d'Etat, en tant que responsable de la gestion des actions de SAirGroup détenues par l'Etat de Genève, à refuser la décharge au Conseil d'administration de cette société et à déposer une action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration pour les très graves fautes de gestion qu'ils ont commises

La séance est levée à 23 h 5.