No 12/II

Vendredi 23 mars 2001,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Micheline Calmy-Rey et Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Thomas Büchi, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Christian Ferrazino, Jean-Pierre Gardiol, Morgane Gauthier, Luc Gilly, Philippe Glatz, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, Armand Lombard, Pierre Meyll, Michel Parrat et Véronique Pürro, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente, vous présidez fort bien ce parlement, avec courtoisie, doigté, patience, entregent...

Des voix. Mais...

M. Pierre Ducrest. Mais malheureusement, ce parlement ne fonctionne pas...

Une voix. C'est vrai !

Une autre. Par contre, le parti libéral fonctionne bien ! (Rires.)

M. Pierre Ducrest. Il suffit de compter, aujourd'hui à 14 h, le nombre de députés qui siègent dans nos rangs. Rangs plutôt clairsemés, car il faut se rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que nous sommes un parlement de milice ! Or, nous voulons que ce parlement reste un parlement de milice. Ce qui veut dire que les personnes qui ont, pour des raisons diverses, notamment pour le bien de la République, qu'elles soient d'un bord ou d'un autre, décidé de siéger et, par-là même, de demander au peuple de les autoriser à siéger dans ce parlement, l'ont fait en étant conscientes que cela représenterait un surcroît de travail pour elles. Mais ce parlement ne fonctionne pas ! Il l'a prouvé encore une fois hier soir. Le lamentable débat qui s'est tenu hier soir, qui a commencé à 17 h par des blocages divers pour se terminer à 19 h...

La présidente. Monsieur Ducrest, nous traitons actuellement de l'ordre du jour ! J'aimerais juste savoir si vous avez une proposition à ce sujet.

M. Pierre Ducrest. C'est de cela que je parle, Madame la présidente ! Permettez-moi d'entrer en matière !

... qui s'est poursuivi de 20 h 30 à 22 h par des palabres sur une initiative, pour finalement n'aboutir à rien...

Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à l'ordre du jour, que si nous devons siéger aujourd'hui, c'est pour rattraper 35 points à l'ordre du jour, afin seulement d'arriver au niveau du mois dernier ! Le parti libéral a envoyé une lettre au Bureau pour faire des remarques, notamment au sujet des débats que l'on commence à 14 h devant des sièges vides...

Une voix. On est là, nous !

M. Pierre Ducrest. Oui, vous êtes nombreux !

Le parti libéral a également formulé des propositions au Bureau, propositions restées lettre morte. Nous vous demandons, Madame la présidente, d'arrêter ce genre de séance à 14 h, car elles sont stériles - ce parlement est complètement bloqué. Il n'est pas capable de faire son travail - ou alors d'entrer en matière sur les propositions constructives formulées par certains groupes, de manière à entreprendre quelque chose. Je m'arrêterai là pour ne pas allonger le débat et surtout pour ne pas retarder nos travaux. Mais il est actuellement impossible que ce parlement fonctionne de cette manière. Ce n'est pas constructif. Le groupe libéral s'oppose donc énergiquement à ce que l'on convoque des séances à 14 h le vendredi !

La présidente. Monsieur Ducrest, votre message a été entendu ! Si je partage votre remarque quant à la difficulté que rencontre ce parlement à fonctionner et le retard de plus en plus important qu'il prend, je suis quand même obligée de réagir à deux de vos remarques. La première, vous dites que vous avez écrit au Bureau et que votre courrier est resté lettre morte. C'est inexact et vous le savez ! Nous avons mandaté les anciens présidents de ce parlement, c'est-à-dire un député par parti, qui nous ont rédigé un rapport contenant toutes les propositions formulées par les groupes. Ils feront par ailleurs un certain nombre de propositions que le Bureau transformera en projet de loi. Ne venez donc pas dire que nous n'avons rien tenté ! J'ai moi-même fait plusieurs propositions pour gagner du temps. Elles ont été systématiquement refusées !

Il en va certes de la responsabilité des tous les groupes, mais j'aimerais quand même vous dire, Monsieur Ducrest, qu'il est bien malvenu de faire le genre de remarque que vous venez de faire, lorsque, à l'ordre du jour de cette session, figurent onze projets de lois que vous avez refusé de renvoyer sans discussion en commission, ce qui représente à peu près six heures de débats.

Nous en avons fini pour l'instant avec l'ordre du jour, Monsieur Ducrest ! Vous avez fait valoir vos arguments, je vous ai communiqué ceux du Bureau. A partir de là, je passe la parole à Mme Sayegh !

Mme Christine Sayegh(S). Je crois que nous sommes tous conscients de la difficulté de fonctionnement de notre Grand Conseil. C'est la raison pour laquelle les anciens présidents encore députés ont été mandatés par le Bureau pour formuler des suggestions. Toutes les suggestions qui leur sont parvenues ont été prises en compte. Vous recevrez une réponse très prochainement. Alors, soyez un peu patients et poursuivons au lieu d'ergoter sur des sujets que nous connaissons déjà par coeur !

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Notre commission a siégé les 22 septembre, 13 octobre et 3 novembre 1999 sous la présidence de M. Pierre Vanek pour examiner ce projet. Assistaient aux diverses séances en représentation du département, MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat et René Kronstein, directeur de l'administration des communes.

Introduction

Dans leur exposé des motifs, les auteurs du projet de loi mettent en question la nécessité de maintenir le Département militaire en argumentant que la gestion des affaires militaires est principalement du ressort de la Confédération. Certaines tâches telles que l'organisation du recrutement, des inspections de libération, la gestion de l'arsenal cantonal, la supervision des installations de tir et de l'administration de la taxe d'exemption étant dévolues aux cantons. Mais alors que les tâches cantonales sont gérées par un simple service dans la plupart des autres cantons, Genève possède un véritable Département militaire.

Une réforme similaire a été effectuée dans d'autres cantons. C'est ainsi, qu'à Neuchâtel, le Département militaire a été supprimé, et le Service des affaires militaires est désormais rattaché au Département de justice, de la santé et de la sécurité. Le canton du Jura a intégré les affaires militaires dans le Département de la santé, des affaires sociales et de la police.

Les dépenses relatives à ce département représentent 0,2 % du budget cantonal. Si le niveau des dépenses peut paraître, pour certains, anecdotique, il est non moins vrai que pour un canton qui a accepté en 1989 l'initiative « Pour une Suisse sans armée » et qui s'est montré pour le moins réticent au défilé militaire en 1996, le symbole est d'importance.

La proposition qui vous est faite par les auteurs, Mmes et MM. les députés, consiste à supprimer le Département militaire et à répartir les activités actuelles dans les autres départements en conservant le nombre d'emplois et les activités afférentes à ce département.

Selon les auteurs, cette proposition ne ferait donc pas de Genève un canton marginal et isolé mais elle permettrait de concrétiser de manière symbolique et tangible le fort courant pacifiste qui traverse depuis de nombreuses années notre canton.

Travaux de la commission

En préambule, Mme Brunschwig Graf indique qu'elle comprend que la question de la pertinence d'avoir un département militaire puisse être posée, car, en effet, il existe des cantons qui n'en ont pas. Se référant à la proposition du projet de loi qui propose de répartir les tâches de ce département dans différents services, Mme Brunschwig Graf fait remarquer que les conséquences de cette suppression vont au-delà du symbole pacifique, et ne sont pas toujours celles que voudraient les représentants du projet.

Mme Brunschwig Graf fait un bref rappel historique pour indiquer qu'au niveau institutionnel des précautions ont été prises, depuis 1933 particulièrement, pour éviter la confusion des rôles. C'est ainsi que le chef de Justice et Police ne doit pas, en termes institutionnels et non pas en termes de personnes, être le chef du Département militaire. Par ailleurs, Mme la présidente indique que le Conseil d'Etat actuel est très attaché à cette division des tâches et rappelle, que le Conseil d'Etat précédent, après un long débat, s'était refusé, pour des raisons de nature politique, à organiser un grand département qui regrouperait les aspects de sécurité civile et de sécurité militaire.

Se référant aux aspects institutionnels que soulève le projet de loi, Mme Brunschwig Graf insiste sur le contrôle politique pour gérer à bon escient un département militaire, l'autorité militaire devant être subordonnée au pouvoir civil, le cas échéant la Confédération intervenant.

Parmi les conséquences que le projet de loi aurait du point de vue organisationnel suite à la dispersion des services, Mme Brunschwig Graf cite l'accumulation des petits chefs, susceptible de provoquer aussi un manque de transparence, ainsi qu'une influence négative sur la communication avec l'Administration militaire fédérale.

Pour toutes ces raisons, et sans préjuger des développements que l'armée va subir dans les années à venir, Mme Brunschwig Graf assure qu'il faut conserver le Département militaire.

Répondant aux questions des commissaires touchant des questions telles que la perception des taxes militaires, possibles dérapages et sur le département de sécurité, Mme Brunschwig Graf rappelle que la constitution de ce département a été refusée par le Conseil d'Etat. Quant aux dérapages, ceux-ci ne peuvent être évités sans autorité politique qui soit le pendant de l'autorité politique et militaire à Berne, ce qui évite l'effet d'opacité engendré quand les administrations traitent entre elles. Et de citer comme exemple les exercices militaires qui pourraient être décidés sans maîtrise du politique et la structure actuelle où, le Conseil d'Etat a pu contenir les missions militaires, séparer ce qui relève de l'armée de ce qui n'en relève pas, contrôler les effectifs et ce qui doit être accompli. Enfin, Mme Brunschwig Graf pointe les faiblesses d'une telle proposition, car à l'occasion des changements politiques, les services se baladent d'un département à un autre et l'on perd en transparence. Le mieux étant l'ennemi du bien, si Genève n'apparaît pas comme un canton particulièrement pacifiste du fait qu'il a un département militaire, il est par contre reconnu pour savoir contrôler les affaires y relatives. En conclusion, Mme Brunschwig Graf propose plutôt que le projet de loi inscrive dans la loi la séparation entre le Département de police et celui des militaires.

Au sujet du département de la sécurité, M. Cramer rappelle que plusieurs modèles sont possibles. Un de ceux-ci pourrait regrouper police, armée et pompiers dans un même département ; c'est le gouvernement des casquettes, et le Conseil d'Etat ne veut clairement pas la police et l'armée dans un même département. Un autre, basé sur un concept de sécurité civile, sur lequel travaille son département regrouperait police, feu et protection civile. Cette dernière perdrait alors définitivement son caractère militaire ; devenant un service pour l'aide en cas de catastrophes. Pour parvenir à un tel département, M. Cramer rappelle que le Grand Conseil devra sortir les pompiers de l'armée. L'objectif d'un tel département étant de centraliser différents services pour leur donner une unité de commandement et de décision dans les cas d'urgence. Revenant sur le projet de loi, il souligne qu'en dispersant les compétences, on aura irrémédiablement besoin d'un coordinateur ; or, par élimination, celui-ci sera inévitablement le chef de la police. Ainsi, si le projet de loi était accepté, il irait en direction inverse de ce que recherche le Conseil d'Etat, mais, sans doute aussi, dans le sens inverse des intentions des initiants.

Tel qu'exposé dans l'introduction, M. Velasco, prenant la parole au nom des auteurs du projet de loi, expose les raisons qui justifient le dépôt de celui-ci. En effet, considérant la spécificité de notre République en tant que lieu de rencontre pour la paix et vu la sensibilité de la majorité de sa population, la question pour les auteurs est de savoir s'il est pertinent et justifié que notre canton conserve un département militaire. Et ceci d'autant plus que les tâches du Département militaire étant d'ordre administratif et non stratégique, leur répartition dans les différents services pourraient répondre à sa mission sans que cela implique une suppression de ses compétences ou du personnel.

Après avoir entendu les différents exposés et remarques, la majorité des groupes représentés au sein de la commission souscrivent à un projet de loi institutionnalisant le principe de la séparation entre le département militaire et celui de la police.

Les auteurs du projet de loi, après consultation de leur groupe, informent par courrier

Voir en annexe le document adressé à la commission, et qui est parvenu postérieurement à la séance du 3 novembre 2000.

Amendement proposé :

Art. 70, al. 3 (nouveau)

3 Le Département militaire ne peut en aucun cas être rattaché au département qui s'occupe de la police.

A la suite de cette déclaration et considérant que le sujet reste inchangé, les commissaires s'accordent pour amender ce projet de loi dans le sens qu'il soit clairement spécifié l'impossibilité pour le Département militaire d'être rattaché au Département de justice. C'est ainsi que le département propose la formulation suivante :

« Le département chargé des affaires militaires et le département chargé de la police ne peuvent dépendre de la présidence. »

Considérant que cet amendement respecte l'esprit énoncé par celui proposé par Mme Reusse-Decrey, et après avoir consulté le groupe socialiste, le président soumet celui-ci au vote.

Vote de l'amendement tel que proposé par le département.

L'article 70, alinéa 3 (nouveau) est accepté à l'unanimité

(2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 L, 1 DC, 1 R )

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 70, al. 3 (nouveau)

3 Le département chargé des affaires militaires et le département chargé de la police ne peuvent dépendre de la présidence.

7

8Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aimerais tout d'abord préciser la raison fondamentale pour laquelle les auteurs de ce projet de loi l'ont déposé. Les tâches du Département fédéral de la défense relevant de la compétence fédérale, il n'y a pas lieu d'avoir chez nous un département militaire. Il est cependant très rapidement apparu, lors de l'audition de Mme Brunschwig Graf, que la dilution de ce département militaire dans d'autres départements et services aurait comme effet d'engendrer une certaine opacité. C'est la raison pour laquelle les auteurs du projet, sans renoncer au fond, ont par la suite déposé un amendement, que vous avez tous reçu sur vos tables, afin de préciser que le département chargé des affaires militaires et le département chargé de la police ne peuvent dépendre du même conseiller d'Etat. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 70, al. 3

La présidente. Vous avez donc reçu un amendement. Il s'agit simplement d'une question de formulation de la phrase qui a été corrigée, modification qui ne change cependant rien au fond. L'alinéa 3 devient ainsi :

« 3Le département chargé des affaires militaires et le département chargé de la police ne peuvent dépendre du même conseiller d'Etat. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 70 alinéa 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Article unique

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 70, al. 3 (nouveau)

3 Le département chargé des affaires militaires et le département chargé de la police ne peuvent dépendre du même conseiller d'Etat.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Antonio Hodgers

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie, sous la présidence bienveillante de Mme Micheline Spoerri, à cinq reprises - les 12 et 17 avril et les 10, 17 et 24 mai 2000 - pour traiter du présent projet de loi. MM. Cramer, conseiller d'Etat, Ascheri, chef du Service des votations et élections, et Kronstein, directeur de l'Administration des communes, ont assisté aux séances. En outre, la commission a pu bénéficier de l'apport constructif du député Christian Grobet, principal auteur du projet de loi, qui a participé aux réunions de celle-ci spécialement pour le sujet. Les procès-verbaux ont été tenus par M. Carlos Orjales.

Différentes affaires concernant des dettes de magistrats ou de candidats à la magistrature ont incité l'Alliance de Gauche à déposer des projets de lois visant à instaurer une règle de transparence en la matière. A la suite des affaires relatives à l'ancien conseiller d'Etat Philippe Joye, durant l'ancienne législature, elle avait proposé le projet de loi 7583 qui demandait que les futurs conseillers d'Etat déclarent s'ils ont des dettes ou s'ils font l'objet de procédures judiciaires. Les candidats à l'exécutif de la Ville de Genève ne furent pas inclus dans la loi qui fut finalement adoptée par le Grand Conseil. Pourtant, une affaire plus récente, relative à la candidate au Conseil administratif de la Ville, Mme Engelberts, incita le groupe politique à élargir ce principe au niveau de cette commune, d'où le présent projet de loi.

Celui-ci a trouvé un large soutien au sein de la Commission des droits politiques. En effet, pour la majorité des commissaires, le principe de transparence des hommes et des femmes politiques est un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Il en va de la crédibilité des institutions politiques, car si les affaires de ce type touchent le plus souvent une personne ou un groupe politique précis, elles portent finalement préjudice à l'ensemble de la classe politique.

Il va de soi que la transparence des personnalités politiques ne doit pas se transformer en inquisition et qu'elle a, par conséquent, des limites. Ces dernières se situent là où s'arrête l'intérêt public. L'intérêt public est défini par le fait qu'un magistrat qui fait partie de conseils d'administration, qui est propriétaire d'entreprises, qui possède des dettes ou qui fait l'objet d'une procédure judiciaire peut se trouver en situation d'influence inappropriée par rapport à l'indépendance que demande l'exercice de sa fonction. Il en va à plus forte raison de même pour les candidats au pouvoir judiciaire. Cependant, notre système doit être soucieux du respect de la vie privée des élus, si elle ne constitue pas un intérêt public. Le présent projet de loi traite des liens d'intérêt et non des incompatibilités (sauf art. 2). Par conséquent, son objectif n'est pas d'interdire ces liens de dépendance plus qu'ils ne le sont déjà, mais de donner la possibilité aux citoyennes et aux citoyens d'élire les candidats en toute connaissance de cause.

Entre le dépôt du projet de loi 8039 et le début des travaux de la commission, le projet de loi 7449 fut adopté par le Grand Conseil. Ce dernier contenant certains articles du premier (art. 52, 53 et 54, al. 1 et 2), la commission n'avait plus à les traiter. Ils furent donc retirés du présent projet de loi.

Le débat préliminaire en commission a permis d'enrichir considérablement le projet de loi initial. Voici les remarques qui ont été prises en compte pour rédiger la version sur laquelle les commissaires ont voté l'entrée en matière et ont réalisé le deuxième débat(voir annexe 1) :

les lettres a) et b) de l'art. 24, al. 4, ne sont pas satisfaisantes, c'est pourquoi il serait préférable que les candidats à l'exécutif soient également soumis aux dispositions des lettres a) et b) de l'art. 116, al. 1., prévues pour les juges, qui sont plus précises en la matière ;

l'art. 24, al. 5, est uniquement destiné aux candidats au Conseil d'Etat et ceux au Conseil administratif de la Ville (sur la base du critère qu'il s'agit de postes à plein temps), or il semble à la majorité de la commission que les magistrats des autres communes devraient également être soumis aux règles de la transparence. Une adaptation des exigences peut néanmoins être aménagée pour les plus petites communes ;

l'art. 24, al. 5, prévoit que le candidat à l'exécutif doit déclarer toutes ses dettes. La commission admet que des dettes pas très élevées (moins de 50'000 F) ne sont pas très significatives et qu'il n'est pas nécessaire qu'elles soient mentionnées. De plus, il faut différencier les types de dette : en effet, les dettes hypothécaires ont une contre-valeur et ne constituent manifestement pas un intérêt public ;

toujours à l'art. 24, al. 5, il semble important aux yeux d'une majorité de la commission que les électeurs et électrices sachent si les candidats sont à jour avec leurs impôts, c'est pourquoi une injonction en ce sens y est faite ;

l'art. 116, al. 1, inclut tous les candidats à l'une des fonctions proposées par la loi sur l'organisation judiciaire, alors qu'un bon nombre d'entre eux ne siègent que très rarement (juges suppléants et juges assesseurs) et que d'autres ne sont pas professionnels (juges prud'hommes) ;

vu la modification de l'art. 24, al. 5, il semble logique de soumettre les juges aux mêmes conditions que les magistrats et, par conséquent, l'art. 116, al. 1, devrait simplement faire un renvoi aux conditions de l'art. 24, al. 5.

le projet de loi initial ne prévoyait aucune mise à disposition pour le public des informations recueillies au sujet des candidats. La publicité de ces informations est pourtant au coeur de ce projet de loi, c'est pourquoi un alinéa doit inclure cette clause ;

comme il a déjà été dit, l'article 1 du présent projet de loi ne fixe aucune incompatibilité nouvelle, mais il introduit une obligation de la transparence. C'est pourquoi il semble normal à la majorité de la commission que si un candidat ne fournit pas toutes les indications qui lui sont demandées, sa candidature est radiée ;

néanmoins, si une indication fait défaut, il est évident que le Service des élections et votations doit laisser 24 heures au candidat pour fournir les éléments manquants ;

la commission a également largement débattu du contrôle des déclarations faites par les candidats. Une loi, sans donner à l'Etat les moyens de vérifier qu'elle atteint bien son objectif, n'a pas beaucoup de sens. Deux possibilités de contrôle sont ouvertes : les attestations fournies par les candidats ou la vérification par un service de l'Etat des déclarations de ceux-ci. La première possibilité semble trop lourde administrativement, c'est pourquoi la deuxième est privilégiée. Nous reviendrons sur ce point ultérieurement dans le rapport ;

la commission a également évoqué le cas d'un mensonge du candidat dans ses déclarations. Il n'est pas envisagé d'en faire une condition d'inéligibilité - la sanction doit être politique et non administrative - mais il est important que le public s'enquière que telle ou telle donnée est fausse. Dès lors, il est proposé que si la Chancellerie constate une erreur, elle consulte l'intéressé. Si celui-ci maintient son indication erronée, elle peut rendre publique l'informalité par sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Suite à ces remarques, M. Grobet a réalisé une nouvelle rédaction de son projet de loi (voir annexe 1).

L'Association des communes genevoises a été consultée par écrit et n'a désiré faire aucun commentaire en particulier sur ce projet de loi.

Les commissaires ont estimé utile d'auditionner la Chancellerie, puisque de nouvelles et délicates tâches lui sont attribuées par ce projet de loi. M. Raphaël Martin, directeur des affaires juridiques, s'est aimablement mis à la disposition de la commission.

En substance, M. Martin a exprimé le souci d'une trop large marge de manoeuvre laissée par la loi à la Chancellerie sur un sujet éminemment politique. Il voit mal celle-ci prendre une décision de « mise au pilori » de tel ou tel candidat au Conseil d'Etat qui aurait fourni des informations erronées. Ce n'est pas le rôle de la Chancellerie d'établir des sanctions, celles-ci doivent provenir du peuple ou du politique. Il émet également des doutes sur la vérification des données des candidats. Il demande d'avoir des points très précis à vérifier, avec les moyens y relatifs. M. Martin évoque également les problèmes de délais de vérification (liés à la quantité de documents et de candidats qu'il faut vérifier) et précise qu'il sera très difficile d'obtenir rapidement des renseignements hors de notre frontière cantonale et notamment à l'étranger. Il évoque aussi la possibilité d'un recours contre la décision de la Chancellerie, si celle-ci était considérée comme une décision administrative.

Très concrètement, M. Martin demande à la commission d'être le plus précise possible sur les démarches de vérification que devra effectuer la Chancellerie, de lui enlever la responsabilité trop politique des termes « pouvoir choisir » qui elle veut vérifier mais de lui donner le « devoir » de vérifier tous les candidats et, finalement, de lui donner le temps nécessaire pour réaliser ce travail.

Les requêtes de M. Martin ont eu un bon écho parmi les commissaires.

Sur la nouvelle version de projet de loi 8039 (annexe 1), la commission a voté l'entrée en matière à l'unanimité des membres présents :

Suite à une remarque libérale, la majorité de la commission estime qu'il est légitime que le candidat puisse expliquer la nature de ses dettes. La lettre c) de l'alinéa 5 sera donc rédigée ainsi :

La commission a longuement débattu sur la possibilité que les candidats à tous les exécutifs communaux du canton puissent être soumis à l'article 5 dans son entier. Si c'est le cas, la Chancellerie n'aura jamais le temps de vérifier les données de tout le monde dans les délais impartis (environ une semaine). Finalement, il est proposé d'appliquer l'art. 24, al. 5, aux communes de plus de 10'000 habitants (soit 8 communes). Dans ce cas, l'al. 6 actuel n'a plus de sens d'être maintenu.

L'al. 7 devient al. 6, l'al. 8 devient al. 7, l'al. 9 devient al. 8.

Pour tenir compte des remarques de M. Martin, la majorité de la commission propose d'enlever le verbe « peut » et d'introduire une obligation pour la Chancellerie de compléter le dossier erroné et sans publier la correction dans la FAO :

Cet alinéa est l'alinéa 5 de la loi actuelle.

M. Ascheri informe la commission que la publication dans la FAO des liens d'intérêts des candidats à l'exécutif de toutes les communes pose un problème de délais.

Une proposition d'amendement visant à supprimer les candidats à l'exécutif des communes de cet alinéa est ainsi formulée :

Elle est refusée par : 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 5 oui (1 R, 1 DC, 3 L) et 0 abstention.

Une deuxième proposition visant à limiter la publication des liens d'intérêts pour les candidats à l'exécutif dans les communes de plus de 10'000 habitants est acceptée avec la formulation suivante :

Art. 54, al. 3 (nouvelle teneur)

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

4 non (1 DC, 3 L)

1 abstention (1 R)

Pour une majorité de la commission, il semble que l'exigence de la transparence s'adresse notamment aux fonctions de juge à plein temps. Les juges prud'hommes, assesseurs et suppléants ne devraient pas être soumis à ces dispositions puisqu'ils n'ont pas les mêmes responsabilités. Un amendement est ainsi formulé :

Art. 116, al. 1

8 oui (3 AdG, 3 S, 1 R, 1 PDC)

2 non (2 Ve)

3 abstentions (3 L)

Art. 116, al. 2

13 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC, 3 L)

0 non

0 abstention

Un député informe la commission que le Service des votations et élections avait refusé que sur l'intitulé du bulletin de vote de son parti figure le terme de « candidates » au côté de « candidats » invoquant que la loi ne parle uniquement que de « listes de candidats ». La féminisation des termes étant une revendication politique de certains partis, il est important que ceux-ci puissent la réaliser sur leur bulletin de vote.

Deux possibilités furent débattues par la commission. La première était d'amender le projet de loi en mentionnant « Listes de candidates et candidats ». Cette option fut rejetée par la majorité de la commission par 5 non (1 DC, 1 R, 3 L), 5 oui (2 AdG, 1 S, 2 Ve) et 3 abstentions (1 AdG, 2 S) en raison qu'il aurait alors fallu rédiger toute la loi avec la mention des deux genres. La seconde possibilité consistait à demander au Conseil d'Etat qu'à l'avenir le Service des votations et élections accepte le terme féminin « candidates ». Si celui-ci persiste à refuser cette possibilité, la commission pourrait alors changer la loi dans le sens du précédent amendement.

13 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC, 3 L)

0 non

0 abstention

Art. 24, al. 4

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R)

0 non

4 abstentions (1 DC, 3 L)

Suite aux discussions lors du deuxième débat, il apparaît cohérent d'élargir l'alinéa 5 aux communes de plus de 10'000 habitants.

Les lettres a) et b) de cet alinéa sont reprises de la loi sur les incompatibilités du Conseil d'Etat.

Les termes « organes de personnes morales » de la lettre a) font référence essentiellement aux organes de gestion ou de contrôle. L'idée n'est pas que le candidat doive indiquer le nom de toutes les Assemblées générales où il siège.

Les termes « personne interposée » de la lettre b) signifient un avocat, le conjoint du candidat, etc.

Concernant la lettre e), la commission est d'avis que le candidat a le droit de voir sa sphère familiale protégée, c'est pourquoi elle propose d'exclure les procédures civiles relatives au droit de la famille des procédures judiciaires que le candidat doit annoncer.

En outre, la commission estime qu'il est logique que le candidat puisse s'expliquer à propos des indications qu'il fournit, c'est pourquoi cette possibilité est intégrée dans l'alinéa.

La mouture finale de l'alinéa 5 est donc ainsi formulée :

Au cas où le Service des votations et élections constate qu'une des indications fait défaut, il accorde au candidat un délai de 24 heures après l'expiration du délai de dépôt des listes de candidats pour pouvoir fournir l'indication manquante. A défaut de quoi sa candidature est radiée. »

Art. 24, al. 5

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R)

0 non

3 abstentions (3 L)

Considérant que la transparence des candidats concerne toute la population genevoise et non seulement les citoyens suisses, il est proposé d'autoriser la consultation des renseignements à toutes les personnes majeures domiciliées dans le canton.

Art. 24, al. 6

7 oui (2 AdG, 3 S, 2 Ve)

5 non (1 AdG, 1 DC, 3 L)

0 abstention

Les commissaires ont choisi la Chancellerie comme organe de révision pour deux raisons principales. La première est que la Chancellerie, qui est hiérarchiquement située en deuxième rang après le Conseil d'Etat, aura plus de poids et d'autorité pour faire la démarche requise. Par ailleurs, celle-ci dispose d'une équipe chargée d'analyser des renseignements suffisamment étoffée. Le Service des votations et élections n'a pas autant de collaborateurs.

La commission a également évoqué les moyens pour la Chancellerie de récolter les informations requises. Un questionnaire serait la meilleure solution pour obtenir une déclaration exhaustive des candidats. La vérification devrait se faire par les services dans l'espace d'environ une semaine.

Art. 24, al. 7

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

4 non (1 DC, 3 L)

0 abstention

Art. 24, al. 8

12 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 3 L)

0 non

0 abstention

Vote d'ensemble de l'article 24

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

4 non (1 DC, 3 L)

0 abstention

Art. 54, al. 3 (nouvelle teneur)

8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve)

4 non (1 DC, 3 L)

1 abstention (1 R)

Les candidats au pouvoir judiciaire doivent remplir les conditions de la loi sur l'organisation judiciaire. Cependant, vu l'importance que revêt la fonction judiciaire, il serait souhaitable que non seulement l'art. 24, al. 5, soit applicable aux juges, mais aussi l'al. 6 (publicité des renseignements) et l'al. 7 (vérification des renseignements). Pour ne pas multiplier les vérifications de manière inutile, ces conditions ne seraient demandées aux candidats que pour les élections générales ou les élections partielles pour les candidats qui se présentent pour la première fois. Les juges suppléants, assesseurs et prud'hommes ne sont pas soumis à ces dispositions. La nouvelle mouture de l'art. 116, al. 1, est donc ainsi définie :

Art. 116, al. 1

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R)

0 non

4 abstention (1 DC, 3 L)

Art. 116, al. 2

13 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC, 3 L)

0 non

0 abstention

Article 47, alinéa 1 (nouvelle teneur)  Ville de Genève

Les candidats à l'exécutif de la Ville, du fait qu'il exercent un plein temps, devraient être soumis aux mêmes incompatibilités que les conseillers d'Etat.

Art. 47, al. 1

13 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC, 3 L)

0 non

0 abstention

Vote d'ensemble du projet de loi 8039 amendé

9 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R)

4 non (1 DC, 3 L)

0 abstention

Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission.

ANNEXE

Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A.5.05)

(Entrée en vigueur : )

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit

Article 1

Art. 24 alinéa 4 (nouvelle teneur), alinéa 5 à 8 (nouveaux, l'al. 5 ancien devenant l'al. 9)

 Listes de candidats

4 Pour les élections cantonales et les élections des conseils administratifs communaux, chaque candidat doit indiquer par écrit, outre son acceptation prévue par l'alinéa 2 de la présente disposition :

a) sa formation professionnelle et son activité actuelle;

b) les conseils professionnels ou civils importants où il siège.

5 Pour l'élection du Conseil d'Etat et pour celle du Conseil administratif de la Ville de Genève, le candidat doit en outre indiquer au moment de sa candidature :

a) la liste exhaustive des conseils d'administration, conseils de fondation ou autres organes de personnes morales auxquels il appartient ou dont il est le contrôleur;

b) la liste des entreprises dont il est propriétaire ou dans lesquelles il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ;

c) s'il a des dettes supérieures à FS 50'000.-, à l'exclusion de dettes hypothécaires ;

d) s'il est à jour avec le paiement de ses impôts

e) s'il fait l'objet d'une procédure pénale, civile ou administrative .

Au cas où le service des votations et élections constate qu'une indication fait

défaut, il accorde au candidat un délai de 24 heures après l'expiration du délai de dépôt des listes de candidats pour pouvoir fournir les indications manquantes. A défaut de quoi sa candidature est radiée.

6 L'alinéa 5 s'applique, à l'exclusion des paragraphes a) et b), à l'élection des autres conseils administratifs, des maires et adjoints.

7 Les renseignement communiqués peuvent être consultés par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton.

8 Le candidat doit signer une déclaration autorisant la chancellerie à vérifier auprès des services de l'Etat concernés les renseignements qu'il a communiqués. Si la chancellerie constate que des renseignements sont erronés, elle peut, après audition du candidat, rendre publique l'informalité par publication dans la feuille d'avis officielle.

9 Le candidat qui ne veut pas être maintenu sur une liste doit en informer, par écrit, le service des votations et élections avant midi au plus tard, 2 jours après le dépôt des listes de candidats. Le mandataire est aussitôt avisé et peut présenter un remplaçant éventuel avant midi au plus tard, 3 jours après le dépôt des listes de candidats.

Art. 54 (alinéa 3 nouvelle teneur)  Elections

3 Pour l'élection au Grand Conseil, au Conseil d'Etat et aux Conseils administratifs communaux, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés à 2 reprises dans la Feuille d'avis officielle, la dernière fois au plus tard 2 semaines avant les élections.

Art. 116 (nouvelle teneur)  Conditions

1 Les candidats qui se présentent pour la première fois à l'une des fonctions proposées doivent justifier qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi sur l'organisation judiciaire. L'article 24, al. 5, leur est en outre applicable à chaque élection, à l'exception des candidats à l'élection de la juridiction des prud'hommes.

2 Si un candidat est élu bien que ne remplissant pas ces conditions, le Conseil d'Etat prononce la nullité de son élection et il est procédé à une élection complémentaire pour pourvoir le siège vacant.

Article 2 Modification à une autre loi  (B.6.05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Article 47, alinéa 1 (nouvelle teneur)  Ville de Genève

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Jacques Béné

Comme bon nombre de projets de loi issus de la majorité de gauche de ce Parlement, celui-ci propose à nouveau une régulation étatique inutile. Le souci de transparence légitime, dans quelque domaine que se soit, devrait s'inscrire dans une volonté d'améliorer le fonctionnement de nos institutions, ce qui n'est que rarement le cas. Certains syndicats de gauche n'ont-ils pas refusé de déposer leurs comptes après les dernières votations, alors que la loi les y oblige, sous prétexte de la liberté syndicale ? Quelles ont été les sanctions ? Y aurait-il deux poids deux mesures ?

Fondamentalement, nous préférerons toujours la liberté et la responsabilisation individuelle à l'interventionnisme outrageux de l'Etat, notamment lorsqu'il s'agit de la sphère privée de chacun. On peut être en faveur d'une transparence accrue de la part de candidats à une élection, mais la sanction politique en cas d'omission ou de véritable mensonge est bien meilleure que tout arsenal législatif. L'affaire Engelberts, qui semble être à l'origine de ce projet de loi, le confirme.

Les remarques suivantes s'imposent sur les articles de ce projet de loi :

La définition des « conseils professionnels ou civils importants où il siège » est tout sauf satisfaisante. Elle n'est pas plus claire en tout cas que celle qui existe dans le texte actuel qui fait référence à des « liens d'intérêts ». Nous n'avons pas d'objection à informer les électeurs sur ce qui peut être pertinent à leurs yeux. Ainsi, faire connaître la liste des conseils d'administration importants où peut siéger l'un d'entre nous n'est pas moins essentiel que d'évoquer la liste des associations à caractère politique, par exemple, ou à caractère économique ou syndical important dans lesquels siège la même personne, même si cela n'est pas au sein du conseil ou du comité de telles entités. Si l'on veut que chacun soit traité de la même manière, on ne doit pas laisser juger de l'opportunité d'une déclaration au candidat lui-même. Cet article ne règle pas cette problématique.

Il paraît difficile d'exiger pour des candidats au Conseil d'Etat ou au Conseils administratifs de fournir « la liste exhaustive des conseils d'administration, conseils de fondation et autres organes de personnes morales ». Cela reviendrait à violer l'obligation du secret professionnel qui lie plusieurs d'entre eux, en particulier les avocats. La notion d'« organe » reste à définir.

De plus, la procédure de radiation d'un candidat en cas de non transmission d'indications suite à la constatation par le Service des votations et élections est pour le moins difficile à appliquer. Comment en effet prendre contact formellement avec le candidat concerné en cas d'absence de celui-ci. Sera-t-il automatiquement radié parce qu'il n'a pas eu connaissance à temps que le Service des votations et élections a constaté qu'il manquait une indication ?

Le projet initial prévoyait de laisser la consultation possible à « toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton ». Il lui a été préféré la notion de « personne majeure domiciliée dans le canton » qu'il nous paraît totalement déplacé d'introduire dans la « loi sur l'exercice des droits politiques ». Comment, en effet, admettre qu'une personne ne bénéficiant pas de droits politiques sur notre canton, puisse avoir accès à des données personnelles directement liées à une activité politique. Cette disposition n'améliore en rien l'intégration des « étrangers » que nous appelons tous de nos voeux. Nous vous invitons à rejeter l'amendement accepté en commission et à retenir la formulation initiale.

Nous sommes opposés à l'intégration de cet alinéa dans la loi. Outre la problématique du contrôle qui nous paraît peu applicable - soit tout le monde, soit personne - nous estimons que les candidats doivent être crus sur parole et sanctionnés s'ils ont menti, comme l'a été Mme Engelberts.

S'agissant des élections judiciaires, nous ne sommes pas favorables à ce que l'on impose aux futurs magistrats de ce pouvoir les mêmes obligations qu'aux candidats au Conseil administratif et au Conseil d'Etat. Cela n'a aucun sens. Il faudrait plûtot exiger que les liens de dépendance de ces magistrats (judiciaires ou autres) avec leur parti politique, soient élucidés. Ils faudrait savoir quelle part de leur salaire ils reversent au parti politique et quelle capacité d'indépendance ils conservent vis-à-vis de l'idéologie du parti qui les présente à des postes électifs. Un engagement formel, de la part des magistrats du pouvoir politique comme du pouvoir judiciaire, qu'ils entendent exercer leurs fonctions les uns pour le seul bien de la République, les autres conformément au serment que doivent prêter les magistrats, en toute indépendance des partis qui les présentent, s'impose. Nous proposons donc l'amendement suivant, qui a été refusé en commission, à la fin de l'alinéa 1 :

L'exactitude des renseignements fournis sera très difficile à assurer, voire impossible pour les données « hors canton ». La responsabilité des services de l'Etat au niveau du contrôle est très lourde. Le fait d'autoriser les services de l'Etat à vérifier les renseignements communiqués implique que le contrôle doit se faire, qu'il ne s'agit pas d'une simple possibilité. Sinon comment assurer une égalité entre tous les candidats ? Dans le cadre de l'élection des magistrats du pouvoir ce point est d'autant plus important que les décisions prises par un tribunal mal composé sont susceptibles d'un recours.

Il ne s'agit pas simplement de constater que le candidat ne remplit pas les conditions, mais bien qu'il a menti et que les documents qu'il a fourni sont erronés. Cette décision administrative est susceptible d'un recours. Comment respecter les délais pour traiter ces cas ? Qu'advient-il dès lors de cette candidature ? Et si le recours aboutit, comment réparera-t-on le discrédit qu'une telle procédure aura jeté sur le candidat ? Même si aucune parution n'est envisagée, force est de constater que l'information circulera très rapidement et qu'une mise au pilori, même injustifiée, aura des conséquences sur l'intégrité même du candidat et sur le monde politique que nous représentons. A-t-on réellement besoin de cela ?

Si ce projet de loi était accepté, la mise en place d'un système de contrôle efficace serait totalement disproportionnée par rapport au résultat attendu. Encore une fois, la sanction populaire sert de garde-fou et elle nous semble largement suffisante. Une déclaration sur l'honneur serait suffisante. A chaque dépositaire de liste de mettre en place sa propre procédure interne de désignation de candidats.

Non, vraiment, nous ne voyons pas en quoi ce projet de loi, dans sa version actuelle, pourrait aider à une meilleure transparence. Les effets induits sont pires que ceux qu'il voudrait corriger.

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce projet de loi.

Premier débat

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur de majorité. Il n'est pas dans mon habitude de vous répéter ce que j'ai déjà écrit dans mon rapport. J'aimerais cependant insister sur deux points.

Le premier, c'est que ce projet de loi concerne la transparence. La transparence vis-à-vis de nos concitoyens me semble être l'un des piliers fondamentaux d'une démocratie. S'il venait, ce qui n'est de loin pas le cas dans notre République, à survenir une situation où les citoyens auraient de plus en plus de doutes sur l'intégrité des élus, et notamment des élus exécutifs qui détiennent en leurs mains beaucoup plus de pouvoir réel que nous-mêmes, notre système serait alors en danger.

Deuxième chose que je voulais dire en avant-propos sur ce débat, ce projet de loi, dont l'Alliance de gauche est à l'origine, ne prévoit en aucun cas des sanctions. Certaines personnes ont peut-être fait une confusion en commission, mais toutes les dispositions que nous vous proposons d'adopter ne concernent en l'occurrence qu'une déclaration des différents points décrits... attendez que je retrouve l'article pertinent ! ...à l'article 24, alinéa 5 : une liste exhaustive des conseils d'administration, une liste des entreprises dont le candidat est propriétaire, les dettes supérieures à 50 000 F, à l'exception des dettes hypothécaires, s'il est à jour avec le paiement de ses impôts et s'il fait l'objet d'une procédure civile, pénale ou administrative.

C'est donc bien sur ces aspects-là que nous demandons que les candidats aux exécutifs se prononcent, mais en aucun cas une déclaration de ce type, même si elle s'avérait finalement être fausse, peut exclure ou faire renoncer ces candidats à se présenter. La sanction qui s'ensuivrait serait bien sûr la sanction du peuple, comme nous l'avons vu récemment lors des dernières élections municipales en Ville de Genève. A ce titre, il me semble que ce projet de loi est tout à fait acceptable, vu qu'il ne limite personne dans sa candidature, mais, comme je l'ai dit auparavant, veut tout simplement imposer une plus grande transparence au niveau des candidats aux exécutifs.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Je rejoins tout à fait la première partie de l'intervention de M. Hodgers en ce sens que nous souhaitons effectivement aussi une certaine transparence. C'est sur la manière de l'appliquer que nous ne sommes pas d'accord. Preuve en est que nous avons accepté l'entrée en matière sur ce projet de loi, que nous nous sommes abstenus sur un certain nombre d'articles et que nous nous sommes opposés à un certain nombre d'autres pour aboutir à un rapport de minorité, puisque notre voix n'a malheureusement pas pu être entendue en commission.

En ce qui concerne cette transparence, nous pensons qu'elle est déjà suffisamment grande, avec la loi actuelle et par le biais des liens d'intérêt que nous devons d'ores et déjà déclarer, pour permettre à l'ensemble de la population de se faire une idée sur les liens d'intérêt que chacun d'entre nous, les candidats au conseil administratif ou au Conseil d'Etat seraient susceptibles d'avoir. Ce qui nous dérange principalement à ce niveau-là déjà, c'est qu'on ne laisse pas au peuple la liberté de choisir la sanction qui serait la sienne. Ce projet fait, il ne faut pas s'en cacher, notamment suite à l'affaire Engelberts. Dans ce cas-là, les choses ont été très claires. Le parti concerné n'a pas eu connaissance des faits reprochés à Mme Engelberts. C'est en définitive le peuple qui a tranché et qui ne l'a pas élue ! On connaît le résultat ! Nous pensons donc que cette liberté doit être laissée aux partis, que la responsabilité directe des partis est bien plus grande et que cette responsabilité est bien meilleure de par le fait que l'implication au niveau du parti est justement beaucoup plus importante que l'implication au niveau des individus.

Par rapport à l'article 24, alinéa 4, on ne définit pas vraiment les conseils professionnels et civils importants où siégerait un candidat. Qu'est-ce qui est le plus important ? On parle de siège, cela veut dire que l'on doit être organe. Qu'est-ce qui est alors plus important ? Etre président du club des cruciverbistes de Rhône-Arve ou bien être simplement membre de la Fédération des médecins du canton de Genève. Il y a là une véritable question qui se pose afin de savoir quelle peut être l'influence de tel ou tel candidat au moment où il sera élu. Cet article ne répond malheureusement pas à cette question-là. Pour nous, la notion d'organe reste donc à définir.

Il y a un deuxième problème, celui de la procédure de radiation. On mentionne à l'article 24, alinéa 5 que le service des votations et élections, s'il constate que l'une des indications fait défaut, accorde au candidat un délai de 24 heures après l'expiration du délai de dépôt des listes pour qu'il fournisse cette nouvelle indication, à défaut de quoi sa candidature est radiée. Je vous laisse imaginer la personne qui dépose la liste, alors que les candidats, pour certains, s'en vont en vacances ou ne sont pas atteignables pendant 24 heures, ce qui me paraît possible. Je ne crois pas que l'on puisse réprimer quelqu'un pour cela. Si le service des votations n'arrive pas à prendre formellement contact avec cette personne-là, à lui écrire et que cette personne n'arrive pas à donner l'information dans les 24 heures, ce candidat se verrait donc radié, pour autant qu'il soit candidat au Conseil d'Etat ou au conseil administratif. Cette procédure nous paraît absolument inapplicable, ce d'autant que rien n'est prévu si cette constatation est faite après les élections.

Le moyen de contrôle proposé n'est pas un moyen de contrôle total, puisque le candidat doit simplement signer une déclaration qui autorise la Chancellerie à vérifier les renseignements qu'il a donnés. Mais il n'y a pas d'obligations, pour la Chancellerie, de constater. Cet aspect nous pose aussi un problème. Soit c'est obligatoire, soit ce n'est pas obligatoire. Pourquoi la Chancellerie contrôlerait certains candidats plutôt que d'autres ? Nous sommes opposés à ce contrôle et optons pour la reconnaissance de la bonne foi des candidats. Nous sommes également opposés au fait qu'un service soit mis en place pour effectuer ce contrôle-là, qui coûterait évidemment très cher puisque ce serait sur une durée très courte et pour un nombre de candidats malgré tout assez important. C'est également l'une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d'accord avec ce projet de loi. Nous pensons effectivement que la mise en place de ce projet de loi implique des structures disproportionnées par rapport au résultat qui peut en être attendu.

Le dernier point que j'aimerais évoquer, c'est le problème des liens de dépendance des magistrats judiciaires ou autres avec leur parti politique. C'est un problème qui n'est aujourd'hui pas résolu. Il serait intéressant de connaître la part de leur salaire qu'ils reversent aux partis politiques et la capacité réelle d'indépendance qu'ils conservent vis-à-vis de l'idéologie des partis qui les présentent à ces postes électifs. Nous avons à ce niveau-là - cela concerne l'article 116, alinéa 1 - un amendement pour ajouter à la fin de cet alinéa :

« Les candidats doivent de plus s'engager formellement à exercer leur fonction en toute indépendance des partis ou des formations qu'ils représentent. »

En bref, nous pensons que la mise en place d'un tel système de contrôle serait totalement disproportionné par rapport au résultat qui est attendu. Encore une fois, la sanction populaire est pour nous le meilleur garde-fou. Elle nous semble largement suffisante. La déclaration sur l'honneur est largement suffisante. Nous estimons qu'il y a lieu, pour respecter notamment l'intégrité de chaque parti, de laisser ses propres partis mettre en place une procédure interne, efficace, de désignation de leurs candidats. Raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi ! 

M. Pierre Marti (PDC). Une fois de plus, je suis entièrement d'accord avec les nombreuses déclarations de l'AdG s'offusquant d'un Etat toujours plus fouineur et policier. M. Vanek nous l'a rappelé lors de la séance de janvier. Mais alors, pourquoi ce projet de loi qui demande même aux candidats aux élections de répondre à un questionnaire inquisiteur, allant jusqu'à donner la liste des entreprises dont ils sont propriétaires ou dans lesquelles ils exercent, soit directement soit par des personnes interposées, une influence prépondérante. Je vous laisse définir « l'influence prépondérante par personne interposée » et me demande comment nos fins limiers de la Chancellerie pourront le vérifier, puisque l'on demande à cette administration une vérification des réponses aux questionnaires des candidats. En fait, la Chancellerie devra bientôt se doter d'une escouade d'enquêteurs, inspecteurs, renifleurs, fiscalistes et juristes suffisamment étoffée et formée pour des actions ponctuelles dans des délais tellement brefs que cette loi deviendra inapplicable dans la réalité ! Songez simplement à la quantité de documents à lire, multipliée par le nombre de candidats, pour qu'une vérification soit à peu près valable. De plus, le strip-tease public demandé aux candidats, qui devront répondre au questionnaire afin d'obtenir une déclaration exhaustive qui, par sa publication deux fois de suite à quinze jours d'intervalle, permettra à la Feuille d'avis officielle de concurrencer le fameux annuaire « Who's who » ! J'ose espérer que cette très épaisse publication de la FAO sera tirée sur papier couché avant toutes les élections ! De plus, le voyeurisme pourra être total, puisque les renseignements communiqués peuvent être consultés par toute personne, majeure, domiciliée dans le canton.

D'autre part, si le service des votations constate qu'une indication fait défaut, il accorde un délai de 24 heures, heureusement, faute de quoi la candidature ne sera pas validée. Je vous laisse songer, comme l'a dit M. Béné, à un candidat qui serait parti en vacances ou en voyage professionnel à l'étranger. En fait d'étranger, je vous laisse imaginer comment cette loi aurait pu être appliquée si la loi de vote et d'éligibilité des étrangers avait abouti le 4 mars. Je me demande par quel moyen la Chancellerie et le service des votations pourront obtenir les renseignements ou les vérifier dans les pays concernés, ceci dans les délais impartis, si les droits de vote et d'éligibilité des étrangers étaient prochainement octroyés.

En conclusion, malgré les deux ou trois problèmes rencontrés malheureusement lors des élections - le PDC en a été la principale victime - je suis certain que tous les partis ont pris conscience de la responsabilité qu'ils ont devant l'électorat pour s'assurer, mieux que par les dispositions législatives proposées, de présenter des candidats hors de tout soupçon. Cette loi est tellement superfétatoire et en réalité inapplicable que je vous demande de la rejeter ! 

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai entendu ici des propos surprenants. M. Marti parle de la masse énorme d'informations qu'il faudrait collationner, du caractère inquisitorial, voire policier, auquel conduirait cette loi. Même s'il rend par ailleurs hommage, à juste titre, à la défense des libertés individuelles et du respect de la sphère privée des citoyens qui caractérise l'Alliance de gauche, tout ceci n'est pas très sérieux. Nous avons ici un projet de loi tout à fait clair. Il vise principalement l'élection du Conseil d'Etat ou des conseils administratifs des communes de plus de 10 000 habitants. Pour le Conseil d'Etat, je ne sais pas combien de candidats vous entendez présenter les uns et les autres, mais l'on va se retrouver à tout casser avec une douzaine de personnes au total.

Ce projet de loi demande que ces personnes indiquent - il faut que cela soit dit très clairement : a) La liste exhaustive des conseils d'administration, conseils de fondation ou autres organes de personnes morales auxquels ils appartiennent ou dont ils sont les contrôleurs. Ceci me semble être une donnée absolument élémentaire et qui ne devrait poser problème à quiconque. b) La liste des entreprises dont ces personnes seraient propriétaires ou dans lesquelles elles exercent directement ou par personne interposée une influence prépondérante. Vous me direz que ces gens ne savent peut-être pas qu'ils exercent une influence prépondérante dans telle ou telle entreprise. C'est absurde ! Puisqu'ils se présentent au Conseil d'Etat, ils ont à savoir quelles sont leurs affaires, ce qu'ils font et où ils exercent une influence.

Ensuite, il y a une question qui est quand même utile : c) Savoir si ces gens ont des dettes supérieures - un seuil a été fixé - à 50 000 F, à l'exclusion bien entendu, c'est précisé, des dettes hypothécaires qui sont d'un autre ordre. d) On demande - n'importe qui lisant cette disposition la trouvera normale - que ces gens indiquent s'ils sont à jour dans le payement de leurs impôts. Ce serait effectivement saugrenu que des personnes se présentant pour occuper des fonctions exécutives dans cette République n'aient pas acquitté le minimum que l'on demande à l'ensemble des citoyens et des contribuables de celle-ci. e) Il y a ensuite la question des procédures civiles, à l'exclusion de celles qui concernent le droit de la famille, de procédures pénales ou administratives. Les candidats savent bien s'ils sont dans ce cas-là. C'est facile à établir.

Les citoyens ont un droit à connaître ces cinq éléments de renseignement. Je trouve que le barrage qui se lève pour s'opposer à ce projet de loi est disproportionné et incongru. En entendant M. Béné dire qu'il y a, dans cette loi, une violation de l'intégrité de chaque parti... (L'orateur est interpellé.) C'est ce que vous avez dit, Monsieur Béné. Est-ce à dire que votre parti, Monsieur Béné, ou vos partis cousins et alliés de l'Entente entendez proposer à l'élection du Conseil d'Etat des candidats ou candidates qui ne seraient pas en mesure de fournir des renseignements simples et clairs sur ces questions-là ? Je ne pense pas que ce soit le cas. Je ne pense pas du tout que ce soit le cas. Vous opinez du chef pour m'indiquer que j'ai raison ! Dans ce cas-là, si vous n'avez rien à cacher, il n'y a aucune espèce de raison de ne pas voter ces dispositions. Elles sont effectivement issues, vous avez été le premier à le rappeler, Monsieur Béné, de l'affaire liée à la candidature malheureuse de Mme Engelberts, qui a concrètement montré qu'il existait des problèmes que les partis n'étaient pas forcément en mesure de gérer de manière satisfaisante.

Nous n'avons en aucune manière voulu mettre les partis sous tutelle, mais simplement imposer un minimum de transparence en la matière. Cette exigence-là, je crois qu'il s'agit d'une exigence - vous le savez, Mesdames et Messieurs, si vous réfléchissez un seul instant - légitimement partagée par l'ensemble des citoyens de cette République. Il n'y a aucune espèce de raison de ne pas voter cette loi. Elle a été étudiée soigneusement en commission. Elle ne revêt aucun caractère inquisitorial ou policier. Elle n'implique aucun appareil administratif supplémentaire. Elle donne simplement les moyens aux citoyens de se prononcer en connaissance de cause et elle exercera effectivement un effet préventif et un effet de moralisation. Elle facilitera d'ailleurs la tâche aux partis qui peuvent être confrontés - on l'a vu dans le malheureux cas cité tout à l'heure et sur lequel je ne reviendrai pas - qui peuvent être confrontés à des candidatures qui ne répondent pas forcément à l'ensemble des critères qui devraient en principe s'appliquer à des citoyens qui aspirent à exercer des hautes fonctions dans cette République. 

M. Jean-Marc Odier (R). On parle beaucoup de transparence. Les récents événements, pour ne pas dire les récents scandales politiques, nous montrent combien il est important, dans ce domaine là aussi, d'avoir beaucoup de transparence. Cette transparence, nous la devons pour la confiance des citoyens. Il a cependant fallu faire attention en commission à ne pas confondre transparence et inquisition.

Nous pouvons saluer ici les travaux accomplis en commission, puisque les positions n'ont pas été tranchées de part et d'autre et qu'il a pu y avoir discussion. Si les débats s'étaient déroulés de la même manière à propos du droit de vote des étrangers, peut-être que l'on n'en serait pas là aujourd'hui ! Un des points qui a par exemple été modifié, c'est celui qui concerne la dette hypothécaire. Il s'agit effectivement d'une dette. Mais il y a une contre-valeur. Nous estimons qu'il n'y a pas un intérêt public prépondérant à ce qu'il y ait, en cette matière-là, transparence.

Nous aimerions dire que ce projet de loi ne gêne pas du tout le groupe radical. Nous pensons qu'il est tout à fait légitime. Ce que l'on aurait toutefois pu souhaiter, c'est que les partis prennent eux-mêmes ces dispositions de manière réglementaire. Nous voterons néanmoins ce projet de loi sans problème. 

M. Alain Charbonnier (S). Le groupe socialiste soutient et votera évidemment ce projet de loi tel qu'amendé par la commission des droits politiques. En effet, nous tenons à démontrer ainsi notre volonté qu'il y ait encore davantage de transparence de la part des femmes et des hommes politiques de ce canton, ainsi que des magistrats du pouvoir judiciaire.

Je suis un peu étonné que M. Marti confonde voyeurisme et transparence. Il me semble qu'il nous avait habitués à mieux. Concernant M. Béné qui a peur que les dépenses de l'Etat gonfle, gonfle, gonfle suite à différents projets de lois de l'Alternative, je me permettrai de lui lire un petit passage d'une thèse qui vient de paraître sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, écrit par Tiziano Blamendli, professeur à la faculté de droit de l'université de Fribourg : « L'expérience générale montre que la volonté d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions et des processus démocratiques se traduit inévitablement par un accroissement des normes légales et des fonctions de l'Etat. Cette tendance ne doit pas être perçue comme inquiétante, surtout dans le système politique et juridique suisse qui se fonde sur un instrument correctif fondamental, la démocratie directe. »

Je vous enjoins donc de voter ce projet de loi tel qu'amendé par la commission. 

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur de majorité. Dans le brouhaha général, je vais essayer de poursuivre... Il me semble que certaines choses ont été dites, notamment par M. Marti, mais également par M. Béné, que l'on ne peut pas laisser passer comme cela. Monsieur Marti, vous avez parlé « d'Etat fouineur », de « strip-tease public », de « voyeurisme total ». Ce sont vos propos ! Je crois que le débat en commission - le député Odier l'a bien rappelé - s'est déroulé avec d'autres termes. En l'occurrence, il est vrai que le fond de ce projet de loi est de trouver un équilibre entre la sphère privée légitime de chaque femme ou homme public, ou qui aspire à exercer un mandat public, et la nécessité tout aussi légitime de nos concitoyens de savoir par quels liens ces femmes et ces hommes politiques sont liés. Si l'on regarde la liste qui figure à l'article 24, alinéa 5 et qui a été reprise par M. Vanek, on se rend compte que tous les points concernent uniquement des aspects de la sphère privée qui revêtent un intérêt public du fait que les liens qui sont susceptibles d'influencer ces candidats en exercice peuvent troubler leur impartialité et leur indépendance, sans lesquelles ils ne pourraient pas mener à bien leurs mandats. La violation de la sphère privée que vous évoquez s'arrête justement là. Elle ne va pas plus loin. Nous ne vivons pas sous d'autres longitudes, comme aux Etats-Unis, où la sphère privée des élus est beaucoup plus restreinte que la nôtre. Il me semble que nous nous arrêtons juste où il faut.

Je reviens à présent sur les propos de M. Béné, qui a refait la confusion que j'évoquais dans ma première intervention, en disant que ce projet de loi ne laisse pas la possibilité au peuple de prononcer la sanction. Mais enfin, Monsieur Béné, c'est exactement ce que nous voulons ! Il n'y a pas de sanction possible de la part de l'administration. Il y a juste une obligation de déclaration des liens d'intérêt, mais il n'y a pas de sanction et même si cette déclaration s'avère honteuse et que le candidat est en l'occurrence lié à toutes sortes d'entreprises ou d'activités que le commun des citoyens jugerait comme inacceptable, ils ont encore la possibilité de l'élire. Ce n'est pas à l'administration de juger si cette personne peut ou non se lancer à la course au conseil administratif ou au Conseil d'Etat. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point-là, Monsieur Béné, même si vous semblez prétendre le contraire. Nous voulons que le peuple puisse sanctionner les candidats, mais en toute connaissance de cause. C'est cela la grande différence entre vous et nous. Ce « en toute connaissance de cause » implique bien évidemment une vérification par les services de l'Etat. Une déclaration juste faite sur l'honneur, même si je respecte beaucoup l'honneur des candidats et des candidates aux exécutifs communaux et cantonaux, ne nous paraît pas suffisante.

Quant à l'amendement que vous avez évoqué, il est sympathique, mais il ne nous amène rien de nouveau, Monsieur Béné ! Nous avons eu l'occasion d'écouter hier la prestation de serment d'un juge. Il est déjà très clairement indiqué dans la loi - c'est compris dans sa fonction - que l'indépendance par rapport aux partis politiques ou autres organismes que vous voulez voir inscrite dans ce projet de loi serait totalement redondante par rapport à d'autres dispositions auxquelles les élus du troisième pouvoir sont déjà soumis. 

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. « Inquisition », c'est le mot qui a été prononcé ! Je ne suis pas d'accord. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'inquisition par rapport aux renseignements demandés. Par contre, voyeurisme oui ! Essentiellement voyeurisme ! C'est quelque part une privation de liberté que de ne pas laisser la décision aux partis politiques. Dans une démocratie, tout le monde a droit à la liberté. Chaque parti est à même de mettre en place un système de désignation de ses candidats, qui soit efficace et qui évite les problèmes tels que l'on a pu les connaître ou les problèmes de choix qui peuvent se poser à la population en fonction de certains liens d'intérêt des candidats. Je rappelle quand même que l'article 24, alinéa 4 s'applique déjà aux élections cantonales. On y a simplement ajouté les conseils administratifs communaux. Il y a donc déjà un effort de transparence important qui a été fait. Nous pensons que ce qui est fait maintenant va trop loin. Il y a notamment des choses qui me dérangent. Vous avez parlé tout à l'heure, Monsieur Vanek, des entreprises dont le candidat pourrait être propriétaire ou dans lesquelles il exerce éventuellement une influence prépondérante. Est-ce qu'un avocat conseil d'un conseil d'administration d'une grande entreprise exerce une influence prépondérante ? Quelque part, on peut le penser. Mais on peut également estimer qu'il n'a pas à déclarer ce lien d'intérêt, ne serait-ce que pour respecter l'obligation du secret professionnel auquel il est soumis. Ce sont des problèmes essentiels.

L'acceptation de ce projet de loi va effectivement poser des problèmes, parce que l'on pourrait se retrouver avec une déclaration qui n'a pas été faite par un candidat. Un citoyen ou une personne siégeant sur nos bancs pourrait apprendre que telle ou telle personne est impliquée dans telle ou telle entreprise d'une manière ou d'une autre et le mentionner en disant que cette situation est inadmissible puisque ce fait n'a pas été mentionné. Il y a ensuite une question d'appréciation quant à l'influence que telle ou telle personne peut avoir sur telle ou telle entreprise. Nous pensons que ce projet de loi va poser plus de problèmes qu'il ne va en régler. C'est aux partis de concrétiser le souci de transparence que nous avons tous. On a l'intention de se décharger de certaines tâches sur l'Etat, qui reviennent à notre avis aux dépositaires des listes. A eux de savoir si tel ou tel candidat est à même d'exercer une fonction publique en fonction de ses liens d'intérêt et d'une partie de sa vie privée qui peut être de notoriété publique.

Quant à l'amendement à l'article 116, on nous répète assez, notamment en commission des droits politiques, que l'Alliance de gauche, les députés de l'Alternative souhaitent souvent rappeler certaines choses dans certaines lois, même si elles sont déjà mentionnées dans d'autres lois. Nous pensons en l'occurrence la même chose à propos de ce projet de loi. Il est bon de rappeler cette indépendance. Je vous invite à accepter au moins cet amendement !

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur de majorité. Très brièvement, Madame la présidente, je voulais mentionner cela en fin de débat, parce que c'est un sujet qui ne concerne pas directement le coeur de ce projet de loi, mais pour attirer l'attention du Conseil d'Etat - en l'occurrence, cela aurait été M. Ramseyer, mais M. Cramer fera très bien l'affaire - sur le vote unanime de la commission, qui figure en page 9... (L'orateur est interpellé.) Eh oui, contrairement à M. Ramseyer, je préfère les barbus ! Le vote figurant en page 9, Monsieur Cramer, est un vote d'intention de la commission, qui sera aujourd'hui un vote d'intention du Grand Conseil à l'intention du Conseil d'Etat, pour que le service des votations et élections accepte les termes de «candidats et candidates» sur les listes de votation, si les partis le souhaitent. Un député de l'Alliance de gauche s'est en effet plaint que le service des votations lui avait refusé le titre de liste «candidats et candidates» parce que le titre de l'article 24 parle simplement de liste de candidats. Il faut que cette intention soit bien soulignée aujourd'hui afin que ce problème ne se répète pas à l'occasion des prochaines élections. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 24, alinéa 4, alinéas 5 à 7, est adopté, de même que l'article 54, alinéa 3.

Art. 116

La présidente. Nous sommes donc saisis d'un amendement que vous trouvez à la page 22 du tiré à part, amendement qui consiste à ajouter à la fin de l'alinéa 1 :

« Les candidats doivent de plus s'engager formellement à exercer leur fonction en toute indépendance des partis ou des formations qui les présentent. »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 116 est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8039)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 24, al. 4 (nouvelle teneur)

 al. 5 à 7 (nouveaux, l'al. 5 ancien devenant l'al. 8)

4 Pour les élections cantonales et les élections des Conseils administratifs communaux, chaque candidat doit indiquer par écrit, outre son acceptation prévue par l'alinéa 2 de la présente disposition :

5 Pour l'élection du Conseil d'Etat et pour celle du Conseil administratif des communes de plus de 10'000 habitants, le candidat doit en outre indiquer au moment de sa candidature, avec le cas échéant des explications y relatives :

Au cas où le service des votations et élections constate qu'une des indications fait défaut, il accorde au candidat un délai de 24 heures après l'expiration du délai de dépôt des listes de candidats pour pouvoir fournir l'indication manquante. A défaut de quoi sa candidature est radiée. 

6 Les renseignements communiqués peuvent être consultés par toute personne majeure domiciliée dans le canton.

7 Le candidat doit signer une déclaration autorisant la chancellerie à vérifier auprès des services de l'Etat concernés les renseignements qu'il a communiqués. Lorsque la chancellerie constate que des renseignements sont erronés, elle complète s'il y a lieu le dossier, après audition du candidat.

Art. 54, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Pour l'élection au Grand Conseil, au Conseil d'Etat et aux Conseils administratifs des communes de plus de 10'000 habitants, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés à 2 reprises dans la Feuille d'avis officielle, la dernière fois au plus tard 2 semaines avant les élections.

Art. 116  Conditions (nouvelle teneur)

1 Les candidats qui se présentent pour la première fois à l'une des fonctions proposées doivent justifier qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi sur l'organisation judiciaire. L'article 24, al. 5, 6 et 7, leur est en outre applicable à chaque élection générale, ou à une élection partielle pour les candidats qui se présentent pour la première fois à une fonction de magistrat au pouvoir judiciaire, à l'exception des candidats à un poste de juge suppléant ou de juge assesseur ainsi qu'à l'élection de la juridiction des prud'hommes.

2 Si un candidat est élu bien que ne remplissant pas ces conditions, le Conseil d'Etat prononce la nullité de son élection et il est procédé à une élection complémentaire pour pourvoir le siège vacant.

Article 2 Modification d'une autre loi (B 6 05)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit afin d'instaurer de nouvelles mesures d'incompatibilités pour les magistrats de la Ville :

Art. 47, al. 1 Ville de Genève (nouvelle teneur)

1 Les conseillers administratifs de la Ville de Genève sont soumis aux incompatibilités prévues à l'art 155 de la constitution. La loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, du 12 janvier 1963, leur est applicable par analogie. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Alain Charbonnier

C'est sous l'excellente présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher que la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie le 6 décembre 2000, afin de traiter le projet de loi 8240 portant sur le maintien de l'ordre lors des séances du Grand Conseil.

M. René Kronstein, directeur de l'Administration des communes, a assisté la commission et M. Carlos Orjales a été l'auteur du procès-verbal clair et précis ; que ces deux personnes soient remerciées, ici, pour leur aide.

Actuellement la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et du canton de Genève ( B 1 01) stipule :

Dans leur exposé des motifs du projet de loi 8240, les auteurs rappellent qu'à diverses reprises, les députés ont débattu ces derniers mois de l'organisation de la police.

Ils ont été très nombreux, de gauche ou de droite, à souhaiter que les gendarmes soient davantage sur le terrain plutôt que d'être confinés dans des activités administratives, d'être mobilisés de façon disproportionnée lors de certains événements ou encore de se voir confier des tâches inutiles.

Les auteurs en déduisent que la présence d'un gendarme lors de toute la durée des séances du Grand Conseil est un luxe et en aucun cas une priorité face aux besoins de la population..

Le nouvel article 58 proposé laisse au président(e) la possibilité de faire appel à la gendarmerie, le poste du Bourg-de-Four est suffisamment proche pour une intervention rapide.

Un courrier au sujet de ce projet de loi de Mme Maria Ana Hutter, sautier du Grand Conseil, fut adressé à la présidente de la commission, après le vote final en commission.

Le débat s'est immédiatement résumé à deux tendances opposées :

Le vote d'entrée en matière du projet de loi 8240 confirme les deux tendances et il est accepté par 7 OUI (3 S, 2 Ve, 2 AdG) contre 5 NON (3 L, 1 DC, 1 R).

Le vote final de la commission sera le même.

Les auteurs de ce projet de loi, en demandant la suppression de la présence obligatoire d'un gendarme à la tribune lors des séances du Grand Conseil, ne manifestent aucunement une attitude « anti-police », bien au contraire. Ils souhaitent, comme beaucoup de députés de toutes tendances politiques, augmenter la présence des gendarmes sur le terrain ou leur laisser la possibilité de pouvoir reprendre un peu de leurs heures supplémentaires. Les cas de débordement, qui mettent en péril la sécurité des députés ou du public, sont excessivement rares, voire inexistants. S'il devaient se produire, le président(e) aura tout loisir d'alerter le poste du Bourg-de-Four, distant seulement de quelques centaines de mètres.

La majorité de la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil vous prie de la suivre et de voter favorablement le projet de loi 8240.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: Mme Micheline Spoerri

Sur un ton apparemment bon enfant, les auteurs du projet de loi nous administrent leur traditionnelle aversion vis-à-vis de la police, aversion que l'on ne trouve plus guère de nos jours que chez quelques soixante-huitards récalcitrants ou quelques citoyens qui, ayant eu maille à partir avec les gendarmes, leur vouent une indéfectible inimitié.

A vrai dire, l'exposé des motifs n'est pas très sympathique à l'égard des gendarmes, même si, avec une hypocrisie à peine voilée, les auteurs prétendent trouver les gendarmes plutôt sympathiques. Et de se lancer alors dans un vibrant plaidoyer à caractère quasi ergonomique pour nous démontrer à quel point ces gens-là perdent leur temps en notre subtile compagnie ... sur ce dernier point, on est d'accord !

Mais nous ne partageons pas la volonté de renoncer à leur présence, et souhaitons convaincre la majorité de ce Grand Conseil que l'effet dissuasif du policier qui se tient sur la tribune du public et de la presse revêt une grande importance. II n'est pas rare que cette tribune soit investie par quelques citoyens mécontents des traitements que les politiques leur infligent. Pour toutes sortes de raisons, le maintien de l'ordre s'impose à la tribune. L'accès étant tout à fait indépendant de l'entrée de la salle du Grand Conseil, une surveillance directe permet d'assurer la sécurité du public qui vient assister aux débats. En outre, le policier a un lien direct avec le Bourg-de-Four ce qui, en cas de tumulte, d'accident ou d'éventuelles échauffourées, lui permet de demander du renfort beaucoup plus rapidement que le service du Grand Conseil.

Quant aux huissiers, ils sont prioritairement occupés à des tâches liées au bon déroulement des multiples échanges entre députés, conseillers d'Etat, membres du Bureau, etc. pendant la séance plénière et ne peuvent se trouver « au four et au moulin ».

Enfin, pour ce qui concerne les frais, ils sont très inférieurs à ceux que nous, les députés, occasionnons à la population et bien que nous siégions souvent inutilement et que nous nous perdions dans des bavardages atteignant 150 à 160 heures par année, les frais de police ne représentent qu'un seul salaire de 1 mois sur toute l'année !

Non, la présence d'un gendarme à la tribune du Grand Conseil n'est pas un luxe. Oui, nous les remercions d'y siéger en notre compagnie.

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de majorité. J'aimerais tout d'abord répondre au premier paragraphe du rapport de minorité de Mme Spoerri qui parle d'une aversion qu'auraient les auteurs du projet de loi vis-à-vis de la police, « aversion que l'on ne trouve plus guère de nos jours que chez quelques soixante-huitards récalcitrants ou quelques citoyens [...], ayant eu maille à partir avec les gendarmes ». Je tiens à préciser que je ne fais partie, me semble-t-il, ni de l'une, ni de l'autre de ces catégories que vous citez. Pourtant, je soutiens évidemment ce projet de loi, ayant rédigé le rapport de majorité. Deuxième point, il existe au sein de la police un peloton de brigade mobile qui parcourt la ville 24 heures sur 24, d'après mes renseignements, et qui pourrait très bien stationner aux abords de la Vieille-Ville au cas où une soirée un peu électrique pourrait être envisagée. Pour le reste, je m'en tiens à ce qui est écrit dans le rapport et je vous engage évidemment à voter ce projet de loi. 

Mme Micheline Spoerri (L), rapporteuse de minorité. M. Charbonnier m'ayant rassurée sur sa sympathie vis-à-vis des policiers, j'en suis fort heureuse !

J'aimerais rappeler à ce parlement que c'est lors de la révision totale de la loi sur le Grand Conseil, en 1985, que l'article 58 a été voté. A mon sens, la probabilité qu'un débordement se produise n'a de toute évidence pas diminué à ce jour, puisqu'il n'est pas rare, Mesdames et Messieurs les députés, que, parmi le public installé à la tribune, certaines personnes, sensibilisées, voire hypersensibilisées au débat politique, viennent manifester leurs propres opinions, ce qui n'a rien de plus légitime pour autant que cette manifestation soit silencieuse. Nous devons donc, à notre avis, rester extrêmement attentifs à ce que le maintien de l'ordre et de la sécurité soit assuré pour l'ensemble du public, de la presse installée à la tribune et de notre enceinte parlementaire tout entière, puisque c'est un lieu public.

Contrairement aux auteurs du projet de loi, à M. le rapporteur, et à la majorité de la commission, nous sommes convaincus que la présence d'un policier à la tribune contribue significativement à assurer cette sécurité. A double titre. D'abord à titre préventif. Ce n'est pas un scoop que de dire que la présence d'un policier rappelle implicitement à chacun qu'un certain nombre de règles doivent être respectées lorsqu'une communauté de personnes siège dans une enceinte. Deuxièmement, vous n'ignorez pas que le policier installé à la tribune est en mesure de se mettre en liaison directe avec le poste de police du Bourg-de-Four, ce qui lui donne une capacité d'intervention rapide et la possibilité d'appeler des renforts si nécessaire. A notre avis et contrairement à ce qui est dit par les auteurs du projet de loi, il ne s'agit pas d'un luxe, mais d'une précaution élémentaire.

Nous considérons par ailleurs que les collaborateurs du service du Grand Conseil et en particulier les huissiers... (Brouhaha.) Madame la présidente, est-ce que l'on pourrait avoir un tout petit peu de silence s'il vous plaît ? Merci ! ...nous considérons par ailleurs que les collaborateurs du service du Grand Conseil et en particulier les huissiers ont un cahier des charges très fourni pendant les séances du Grand Conseil. Nous ne pouvons pas les rendre en plus responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité. Ils y contribuent d'ailleurs forcément en veillant au bon déroulement des séances par l'organisation permanente qu'ils appliquent. Mais il ne s'agit ni de leurs compétences, ni de leur responsabilité. Les fonctions des uns et des autres sont donc parfaitement complémentaires, ce dont nous pouvons à mon avis les remercier les uns et les autres. Je pense à la police et au service du Grand Conseil dans son ensemble.

Enfin, Monsieur le rapporteur, les allégations qui consistent à dire que les policiers seraient mieux sur le terrain qu'au Grand Conseil ne tiennent à mon avis pas la route dans la mesure où la mobilisation d'un policier dans notre enceinte ne change certainement pas le budget de fonctionnement du corps de police genevois, puisqu'il s'agit, d'après les renseignements donnés par Mme le sautier, de frais atteignant un mois de salaire sur année. Nous n'avons pas non plus le sentiment que la présence d'un policier dans la tribune prive la population genevoise d'une assistance policière quelconque. Vous savez que d'autres enceintes parlementaires, notamment à Berne, bénéficient de la présence de forces de sécurité. Vouloir changer cette tradition n'aurait à notre avis pour seul intérêt que l'originalité de la réforme.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de renoncer à une mesure que nous risquerions de regretter rapidement et, en dehors de tout clivage politique, de maintenir le statu quo ! 

M. Christian Brunier (S). En entendant les propos de Mme Spoerri, on a l'impression de vivre en pleine insécurité dans ce parlement ! Madame Spoerri, je vais vous raconter pourquoi nous avons déposé ce projet de loi. La réflexion a commencé au sein de la commission des finances. Les libéraux de la commission des finances tenaient d'ailleurs un autre discours que vous aujourd'hui...

Une voix. Non, non, non, non !

Une autre voix. Oui, oui, oui, oui !

M. Christian Brunier. La réflexion de la commission des finances reposait sur un jugement, c'est-à-dire le jugement de l'organisation de la police, tout spécialement par rapport au fameux concept défendu par M. Ramseyer, malheureusement absent cet après-midi, son concept de la sécurité au risque zéro. Il est assez excitant pour la population d'avoir l'impression de vivre en pleine sécurité, mais je vais quand même vous expliquer ce que c'est. Si vous prenez un événement, qui souvent n'a pas une très grande importance, style un match de football amical, où le risque est quasiment inexistant, style la visite d'un haut dignitaire d'une dictature, totalement inconnu en Suisse, qui veut simplement ne pas voir de drapeaux tibétains sur son passage, vous prenez donc toutes les forces de police et vous les répartissez sur le lieu des manifestations. C'est le risque zéro sur le lieu de la manifestation. Pendant ce temps, les risques sont relativement plus élevés dans le reste du canton et de la République. Lorsque vous avez besoin d'un policier, lorsqu'une vieille dame tombe dans son appartement, lorsqu'une personne se fait agresser, nous avons alors beaucoup de peine à trouver un policier disponible.

Les six partis de ce parlement ont donc condamné, en commission des finances, cette gestion de la police. Les radicaux se sont montrés un peu plus discrets, mais c'est bien naturel ! Nous avons aussi des conseillers d'Etat et nous savons ce que c'est ! (Brouhaha.) Suite à la condamnation de cette gestion de la police, de cette mauvaise gestion, les députés de la commission des finances ont essayé de réfléchir aux tâches de police qui n'avaient pas de grande valeur ajoutée, pour essayer de remettre les policiers là où ils doivent être, c'est-à-dire auprès de la population, sur le terrain, dans les quartiers. Nous avons trouvé de nombreux exemples où la police n'était pas forcément utile, en tout cas moins utile que sur le terrain. Les syndicats de la police nous ont eux-mêmes aidés à trouver des tâches inutiles. Je me rappelle que M. Blanc, qui parade aujourd'hui devant le Grand Conseil, nous lisait avec un sourire non dissimulé les propositions des syndicats de la police, des propositions justement faites pour se désengager de ces tâches sans valeur ajoutée.

Nous avions par exemple relevé les tenues d'apparat, ces policiers qui passent des heures en costume d'apparat dans des sociétés mondaines et qui, pendant ce temps, ne sont pas sur le terrain, ce qui les ennuie profondément, car ils ont envie de faire leur métier convenablement. Ils n'ont pas envie de jouer au pot de fleur. C'est eux qui l'ont dit ! Nous avons donc incité M. Ramseyer à les remettre sur le terrain. Nous avons bien sûr aussi évoqué les 50 policiers qui effectuent, ou qui effectuaient, heureusement, parce que c'est en train de changer, des tâches administratives, sans risque, aux heures de bureau, tout en bénéficiant du statut de policier. Nous pensons que les tâches administratives doivent être accomplies par des personnes qui ont une formation administrative et que les policiers doivent être sur le terrain. Nous avions bien sûr identifié certains événements. M. Brunschwig, de votre parti, Madame Spoerri, s'est déclaré scandalisé de voir qu'il y avait souvent beaucoup de forces de police aux sorties de matchs de football, alors qu'elles devraient plutôt se trouver sur le terrain lorsque le match est peu important et qu'il n'y a pas de risque.

Parmi les situations où la police n'apporte pas grand-chose, nous avons aussi identifié - les six partis étaient d'accord ce jour-là - la présence du policier à la tribune du Grand Conseil. Ce monsieur est éminemment sympathique, nous le connaissons tous. Mais ce monsieur passe des dizaines d'heures à ne rien faire, à écouter des débats qui, il faut bien le dire, ne sont pas toujours passionnants... (Rires) Nous nous sommes donc dit que nous devions symboliquement montrer l'exemple, Madame Spoerri, et inciter le chef du département à remettre ce monsieur sur le terrain. C'est un acte symbolique et important. Aujourd'hui, nous ne comprenons vraiment pas la position des partis de droite qui s'opposent à ce projet de loi, alors qu'ils l'ont pratiquement initié. Ils n'ont pas osé le rédiger, mais ils nous l'ont en tout cas proposé et nous l'avons déposé. Nous pensons vraiment que le policier doit regagner le terrain et se trouver au plus proche des citoyennes et des citoyens. C'est pour cela que nous vous invitons à voter ce projet de loi. Je me réjouis que les députés de droite de la commission des finances suivent ce projet comme ils l'ont d'une certaine manière défendu lors des travaux de commission. 

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). M. Brunier a raison de faire un brin d'histoire. Je vais à mon tour rappeler les propos tenus ici il n'y a pas si longtemps de cela par le groupe radical, qui avait alors déposé une motion, d'ailleurs fort pertinente, votée par l'ensemble des groupes siégeant dans cette enceinte. Cette motion demandait tout simplement à ce que la police soit organisée et à ce que les policiers se trouvent davantage dans la rue plutôt que d'accomplir des tâches administratives ou des tâches inutiles.

Comme vient de le rappeler M. Brunier, pensez-vous franchement (L'oratrice désigne le gendarme à la tribune.) que ce monsieur est en train d'accomplir une tâche très utile ? Ce gendarme s'ennuie souvent à nous écouter. (Le policier présent fait non de la main.) Il est rattaché au poste du Bourg-de-Four. Ce poste-là est comme tous les postes de police. Les gendarmes y sont submergés de travail. Souvent, lorsque vous vous y rendez, on n'a pas le temps d'enregistrer une plainte, parce qu'il n'y a plus qu'un gendarme sur place.

Vous dites dans votre rapport de minorité, Madame Spoerri, que ce gendarme doit assurer la sécurité du public. Mais entre vous et moi, croyez-vous que ce monsieur puisse assurer, tout seul, la sécurité du public si une manifestation ou une bagarre devait y avoir lieu ? Que fera donc ce gendarme ? Il téléphonera tout simplement à trois pas de là, au Bourg-de-Four, pour demander des renforts ! Les gendarmes du Bourg-de-Four seront alors sur place en trois minutes pour venir porter secours, si toutefois ils sont présents au poste de police !

Pour conclure, j'aimerais vous citer une phrase d'un grand poète cubain : « La manière de dire, c'est de faire. » Alors, Messieurs les radicaux, si vous voulez être cohérents avec la motion que vous avez déposée il n'y a pas si longtemps que cela, si vous voulez que l'on vous croie lorsque vous dites que l'organisation de la police doit être revue dans les plus brefs délais, soyez cohérents par rapport à vos écrits et votez ce projet de loi ! 

Mme Micheline Spoerri (L), rapporteuse de minorité. J'aimerais juste rappeler à M. Brunier que nous avons travaillé à la commission des droits politiques et non pas à la commission des finances. (L'oratrice est interpellée.) Le débat a eu lieu à la commission des droits politiques !

Vous prétendez aimer les policiers. C'est peut-être vrai, M. Charbonnier l'a dit. Mais ce qu'il y a de pire, c'est que vous les ridiculisez ! Je trouve que le ton utilisé est, une fois de plus, absolument désagréable. Je n'ai pas le sentiment que la fonction qui est confiée au policier présent à la tribune soit une fonction déshonorante ou humiliante. La façon avec laquelle vous parlez, Monsieur Brunier, tend à ridiculiser le corps de police présent dans cette enceinte.

J'aimerais également ajouter, pour les députés de ce parlement, que ce que je vous ai rapporté de notre opinion est une opinion partagée par Mme le sautier, qui n'a pas à émettre dans cette enceinte d'avis politique sur la question, mais qui a l'expérience des débats parlementaires. Pour ma part, je considère que c'est une référence.

J'ajouterai encore que les gens qui sont à la tribune, Madame Bolay, sont aussi des citoyens et qu'ils méritent aussi que l'on s'occupe d'eux. Je ne vois pas pourquoi les gens qui sont à la tribune n'auraient pas le droit au respect des citoyens qui sont dans la rue. Ce sont les mêmes personnes. C'est ce que vous dites en fait. Vous considérez que les gens qui sont installés à la tribune sont des gens particuliers, que ce ne sont pas des citoyens et qu'ils ne méritent par conséquent pas la présence active de la police. Vous dites qu'un policier n'est pas suffisant et qu'il faudrait dans le fond en rajouter. Enfin, bref !

Je vois aussi que vous évitez soigneusement, Mesdames et Messieurs, mais je n'entends pas le faire, le débat qui concerne les huissiers. On comprend que vous l'évitiez. Je vais vous dire une chose. Vous savez très bien que si nous n'optons pas pour le statu quo, la tâche des huissiers et des collaborateurs du service du Grand Conseil en sera compliquée et alourdie, car ils auront à assumer le souci supplémentaire constant de contrôler ce qui se passe à la tribune. Si vous considérez que ceci est légitime, nous considérons que ce ne l'est pas. Je répète, ayons un petit peu de bon sens ! Je ne vois vraiment pas ce que cette réforme a de novateur, si ce n'est ce que je vous disais tout à l'heure, Monsieur, à savoir l'originalité de la réforme. Je répète que nous ne sommes pas d'accord avec ! 

M. Olivier Vaucher (L). Quand ce n'est pas le titre d'un projet de loi ou d'une motion, c'est l'exposé des motifs qui est dépréciatif, même si celui-ci est caché par des paroles de façon à arrondir les angles, mais qui ne cachent pas le fond qui est fort désagréable.

M. le rapporteur évoque la possibilité d'interpeller la brigade mobile. Comme son nom l'indique, celle-ci est mobile et ne se trouve pas forcément à l'endroit que l'on souhaiterait et au moment où on en aurait le plus besoin. Alors, compter sur celle-ci le jour où il y aura une petite émeute à la tribune, le temps qu'elle intervienne et il sera beaucoup trop tard ! Le rapporteur de minorité a évoqué tout à l'heure le fait que le policier présent dans cette enceinte est raccordé directement au Bourg-de-Four. En une seconde, il peut donc faire venir des collègues si cela s'avère nécessaire.

Je m'étonne que certains des préopinants ont oublié que nous avons dû interrompre nos débats en raison de la présence intempestive de certaines personnes à la tribune. Pour cela, la présence d'un gendarme est indispensable afin de retenir certains excès de spectateurs à la tribune. On l'a aussi relevé, tant les personnes qui sont à la tribune que nous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, sommes des citoyens qui avons aussi, au même titre que les autres citoyens dans la rue, droit à une protection dans des circonstances qui, parfois, prêtent à des débordements. M. Brunier a mélangé la réorganisation de la police avec la présence massive de policiers en certains lieux, peut-être trop importante parfois. On pourrait peut-être diminuer celle-ci, mais ce n'est pas la présence d'un gendarme, dont les heures de présence ne représentent, comme l'a dit Mme le rapporteur, qu'un salaire mensuel, qui va changer les grandes dépenses de la police, dont certaines, je le reconnais, Monsieur Brunier, sont peut-être à transférer à d'autres endroits.

Vous estimez peut-être dans vos rangs qu'il est plus important que les gendarmes soient dans la rue à infliger des amendes. Pour ma part, il me paraît plus important qu'ils fassent respecter l'ordre et la protection des personnes. Chacun appréciera la situation comme il le souhaite.

Enfin, j'aimerais dire que ce ne sont en aucun cas, je pèse mes mots, nos huissiers et nos collaborateurs qui doivent être nantis de la mission de protection des personnes, tant à la tribune que dans cette salle. Ne leur confiez donc pas des tâches supplémentaires ! Les leurs sont déjà importantes et je les vois très mal - ils ont déjà dû le faire une ou deux fois - s'interposer face à des personnes manifestant d'une façon un peu trop intempestive à la tribune.

La seule présence de ce gendarme à la tribune, même si son intervention n'est heureusement pas sollicitée, permet de retenir les débordements de certains, comme nous avons déjà pu le constater. C'est pour cela que notre groupe soutiendra le rapport de minorité. 

M. Claude Blanc (PDC). Si j'étais le chef de la police, ce qu'à Dieu ne plaise, j'enverrais des gendarmes dans les endroits où il y a potentiellement le plus de gens capables d'être dangereux pour la République. Alors, j'en enverrais dix au Grand Conseil, Madame la présidente, parce qu'il faut bien compter cela ! (Rires.) 

M. René Koechlin (L). Si je soutiens avec ferveur le rapport de minorité, c'est que ce que nous propose la majorité revient tout simplement à supprimer le seul signe qui nous donne un peu d'importance ! Supprimez-le, qu'est-ce que nous devenons ? Moins que rien ! Nous ne méritons aucune surveillance, aucune protection ? Mais alors, quoi donc ? Nous sommes réduits au rôle de petites crottes de rien du tout... (Rires) ...qui ne méritent même pas un regard et moins encore la protection des citoyens, symbolisée et incarnée par le gendarme qui se trouve à la tribune ! C'est vraiment un profond regret que j'éprouverais si le rapport de majorité devait trouver le soutien de ce parlement, car, dès la minute qui suivrait, nous ne vaudrions plus rien du tout ! 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je voudrais...

Des voix. On vote !

Mme Françoise Schenk-Gottret. On va certainement voter, mais j'aimerais juste faire remarquer que notre collègue, M. Koechlin, prend des habitudes déclamatoires systématiques qui font penser au grand comédien Talma ! 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8240)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)(Maintien de l'ordre lors des séances du Grand Conseil)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 58 Maintien de l'ordre (nouvelle teneur)

1 En cas de nécessité, le président prend toutes les mesures destinées à prévenir le désordre, soit aux tribunes, soit aux abords de la salle des séances.

2 Il peut faire appel à la gendarmerie, qui est alors placée sous ses ordres.

La présidente. J'invite le gendarme à rester encore parmi nous, puisqu'il y a un délai référendaire ! (Rires.)  

Le projet de loi 8251, présenté par le Conseil d'Etat le 3 mai 2000, a été étudié en Commission de l'environnement et de l'agriculture les 15 et 29 juin, 14 et 28 septembre et 5 octobre 2000, sous la présidence de Mme Mottet-Durand, en présence de M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement, assisté de Mme Karin Salibian Kolly et de M. Guy Reyfer.

La législation fédérale sur la protection des eaux a été modifiée à plusieurs reprises. La nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20, ci-après : Leaux) du 24 janvier 1991 est entrée en vigueur le 1er novembre 1992. Son chapitre relatif au financement a été révisé en 1997 et est entré en vigueur le 1er novembre 1997. Puis, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance fédérale sur la protection des eaux, le 1er janvier 1999, les tâches et les responsabilités des cantons dans ce domaine ont été complètement détaillées et clarifiées.

A Genève, il s'agit, pour l'heure, d'adapter la loi aux nouvelles dispositions fédérales, de procéder à une révision par étapes, de simplifier la loi actuelle et de se doter d'une législation moderne concernant l'assainissement des eaux qui vienne en complément à la loi sur la renaturation des cours d'eau.

Le projet de loi à l'étude vise le titre IV (protection des eaux) de la loi cantonale sur les eaux du 5 juillet 1961 (L 2 05), pour prendre en compte les changements intervenus au niveau du droit fédéral.

La législation fédérale est maintenant beaucoup plus précise que par le passé et de nombreux articles de la loi cantonale actuelle sur les eaux ont pu être supprimés. Ils étaient soit redondants, soit moins précis ou même en contradiction partielle avec la législation fédérale.

Ainsi, le titre IV a été revu et simplifié et les articles du texte actuel remaniés pour tenir compte de la nouvelle structure adoptée.

Le développement de nos agglomérations, la multiplication des voies de circulation et des surfaces de stationnement ont provoqué l'imperméabilisation des sols. Cela entraîne une modification du régime naturel des eaux qui se traduit par une augmentation des débits de crues, et par une réduction des débits en période de sécheresse.

Les conséquences principales sont des inondations, le refoulement dans les caves, l'altération des rives, de coûteux travaux de réfection, l'atteinte à la faune et à la flore, ainsi que des perturbations du rôle régulateur des nappes souterraines. Le cycle naturel de l'eau est profondément perturbé.

L'évacuation des eaux de nos agglomérations a été réalisée, d'abord, selon la conception du tout à l'égout. Par la suite, les eaux ont été amenées aux STEP en utilisant les collecteurs existants. Cette façon de faire, aggravée par le vieillissement des canalisations et les erreurs de branchement, a provoqué le mélange des eaux écoulées et l'accroissement des eaux à traiter.

Les conséquences principales sont : la pollution des eaux souterraines par les pertes d'eaux polluées, l'intrusion des eaux claires dans les eaux polluées, la diminution de la capacité hydraulique des collecteurs.

La loi fédérale impose la mise en place de deux types de plans qui pourront être subventionnés dans la mesure où leur projet sera présenté avant fin novembre 2002. Il s'agit du Plan régional d'évacuation des eaux (PREE) et du Plan général d'évacuation des eaux (PGEE).

Le Plan régional d'évacuation des eaux a été introduit avec l'OEaux, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (article 4 OEaux). Il s'agit d'une tâche cantonale dont le but principal est de coordonner les mesures de protection des eaux prises par les communes concernées par la même entité hydrologique. Le PREE a pour objectif de réaliser un concept d'évacuation des eaux au niveau régional, son niveau de détail n'est pas très élevé mais sa fonction de coordination primordiale. Il est contraignant pour la planification des communes et doit donc être réalisé en priorité. La coordination avec les actions de renaturation est assurée.

La notion de planification englobe la prise en compte de tous les éléments pouvant influencer l'évacuation des eaux en milieu urbain, pour une unité hydrologique cohérente et de taille suffisante. Ainsi, un découpage de six PREE est prévu pour le canton. Le PREE, en tant que résultat de cette démarche, ne se veut contraignant que pour son domaine spécifique, à savoir l'assainissement urbain. Il doit pour cela s'appuyer sur les nombreuses études de cours d'eau et sur les actions de renaturation en cours et planifiées.

L'OEaux fixe un contenu minimum, comprenant principalement la détermination du nombre, de l'emplacement et des normes de rejets de stations d'épuration. Son contenu a été complété dans le présent projet de loi pour tenir compte des particularités du canton de Genève, tant au niveau géographique (réseaux interconnectés sans logique de frontières communales) qu'au niveau organisationnel (rôle actif de l'Etat en tant que constructeur et exploitant de réseau et de STEP). L'article 55 oblige, entre autres, l'Etat à effectuer la même opération de diagnostic sur ses installations que celles que les communes sont tenues de réaliser.

Le PREE donne également la possibilité d'établir cette planification en partenariat avec les autorités vaudoises et françaises concernées par les mêmes bassins versants.

Parer au plus pressé ne suffit plus. C'est pourquoi le Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) a été mis au point dans l'esprit d'une évacuation des eaux économique et écologique. Il vise à réduire les effets négatifs de l'urbanisation sur le milieu naturel. Il permet de maîtriser de manière optimale l'évacuation des eaux dans l'agglomération et de redonner aux cours d'eau leur régime naturel. La qualité des eaux s'en trouvera améliorée.

Dans ce but, le PGEE propose :

la séparation des eaux polluées, acheminées vers la STEP, des eaux non polluées, restituées au milieu naturel ;

l'infiltration et la rétention temporaire des eaux pluviales de manière à ne pas surcharger les cours d'eaux ;

de considérer le gestion et l'évacuation des eaux comme des composantes de l'urbanisme et de l'architecture.

Le PGEE propose un plan d'action avec des objectifs à court, moyen et long terme. Il dresse l'état des lieux et établit un diagnostic pour agir efficacement. L'état des lieux est dressé à partir du plan d'aménagement, du plan d'équipement, du cadastre des canalisations et du rapport d'inspection du réseau. Il met en évidence les particularités locales : l'état des cours d'eau et des canalisations, le régime des débits, le dépistage des eaux claires parasites, les possibilités d'infiltration et les sources de pollution chronique ou accidentelle.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux, on doit aussi tenir compte des aspects quantitatifs des flux afin de rétablir le cycle naturel de l'eau et respecter le milieu récepteur.

Le PGEE définit une stratégie permettant de :

maintenir les réseaux en état ;

adapter les réseaux aux exigences nouvelles ;

tirer le meilleur parti des canalisations existantes ;

calibrer les nouvelles canalisations en fonction des objectifs de développement ;

imposer une politique de collecte adéquate qui commence dans les bien-fonds ;

projeter des mesures concrètes d'infiltration et de rétention.

Le PGEE fournit une estimation du coût des travaux à entreprendre et sert de base à une planification financière, à l'autofinancement de « l'entreprise d'assainissement », à une structure de taxes durables à caractère causal et incitatif et à une réduction maximale des frais financiers. Il permet le maintien de la valeur de remplacement du réseau.

M. Loutan présente son association qui a vu le jour en 1994 et explique qu'avec l'imperméabilisation du sol due aux constructions diverses, l'eau des précipitations se déverse massivement dans les égouts. Or, n'étant pas sale, elle peut être réinfiltrée dans le sol. La mise en oeuvre des équipements permettant l'infiltration des eaux de pluie est onéreuse, mais comparativement aux dégâts causés par les inondations consécutives aux fortes précipitations, le coût est moindre. Il suffit de rappeler les désastres subis par Nîmes, Cologne et Brigue.

Parmi les installations qui permettent l'infiltration des eaux, les toitures végétalisées apportent une solution bénéfique à plus d'un titre. Elles maintiennent une plus grande fraîcheur dans le bâtiment, permettent de dégager de l'air dont la température n'excède pas 20 à 25 degrés et favorisent le développement d'une flore en voie de disparition.

Les précipitations représentent 600 à 800 litres par m2. Dans les égouts, cette eau risque de provoquer des débordements. Les rivières sont surchargées, leur lit se creuse et le niveau de la nappe descend. En revanche, l'infiltration, les bassins de rétention et les toitures vertes ont un effet régulateur. Cela permet de maintenir un niveau normal des rivières même en cas de grosses pluies estivales. Un orage provoque une couche de 5 à 10 cm d'eau. Un toit végétalisé permet d'en absorber au moins 70 %. L'eau retenue s'écoule dans les jours suivants. Il y a donc un effet d'éponge. Il est aussi possible de stocker l'eau des précipitations et de l'utiliser sur place. C'est aussi une manière de favoriser l'équilibre hydrologique. Les toitures extensives permettent à une flore en voie de disparition de se développer et d'attirer des insectes qui eux aussi sont en voie d'extinction.

Le canton de Berne oblige les constructeurs à végétaliser les toits plats. Les frais pour l'aménagement de telles installations sont un bon investissement à long terme. Ils permettent de diminuer le diamètre des canalisations. En outre, la Confédération reconnaît la végétalisation des toitures comme un investissement écologique.

La rétention d'eau ne se fait pas uniquement par les toitures végétalisées. Les sols poreux sont également des installations drainantes. Il existe du béton poreux et du bitume drainant, ainsi que de nouvelles manières d'appréhender le drainage, en créant des parkings perméables, en réalisant des tranchées poreuses sur les chaussées, en construisant les trottoirs de telle façon que l'eau ne s'écoule pas dans les égouts.

Enfin M. Loutan propose :

à l'article 54 lettre d, un texte plus contraignant : « exiger une gestion optimale des eaux pluviales... » alors que le projet de loi emploie le verbe «  favoriser » ;

à l'article 84, l'instauration de taxes d'écoulement jointes aux taxes d'épuration. Les taxes d'écoulement des eaux de pluie qu'un privé ne veut gérer chez lui sont calculées selon la surface étanche de la propriété ; ou selon le pourcentage d'infiltration-rétention-réutilisation prévu (type de toiture, écoulement/revêtement des allées et parkings, utilisation domestique de l'eau de pluie...).

Ses propositions d'amendement susciteront une modification de l'alinéa 2 de l'article 64.

M. Sauberli annonce, d'entrée de cause, que la SIA est favorable aux nouvelles dispositions qui permettent une approche plus globale de la gestion des eaux et élimine les cloisonnements qui, par le passé, créaient une certaine rigidité. Il salue la mise en place de deux outils qui auront leur base légale : le PREE et le PGEE. Ce système permet de tenir compte des particularismes de chaque milieu et d'établir une interaction entre le milieu qui évacue et le milieu récepteur. Cela évitera que, comme jusqu'à présent, le débit des rivières ne varie beaucoup entre l'été et l'hiver.

La SIA salue donc la vision globale du système d'assainissement, tout comme le fait qu'on abandonne la notion d'eau claire et d'eau usée. En effet, les eaux doivent être traitées en fonction du milieu dont elles proviennent. Ainsi les eaux de ruissellement des rues dans un milieu très urbanisé ne sont plus forcément considérées comme des eaux claires, dans la mesure où elles sont chargées de pollutions venant du trafic motorisé.

En résumé, la SIA est favorable à l'ensemble des nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi et n'a pas d'amendement à proposer.

Mme Meissner rappelle que la Coordination Rivières est un collectif qui a vu le jour il y a une dizaine d'années. Il regroupe une quinzaine d'associations genevoises et françaises. Son objectif est de promouvoir la protection des rivières, des eaux et du milieu naturel.

La Coordination est favorable au projet de loi et à la création du PREE et du PGEE. Son souhait est que ces articles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Elle s'est aussi penchée sur les autres titres de la loi qui devront encore faire l'objet d'une révision. Elle remet aux commissaires un document qui présente une modification de l'article 108, al. 2. Celui-ci, dans sa teneur actuelle, dit : « Les zones inondables sont celles susceptibles d'être inondées lors de crues. Dans ces zones, le canton se réserve le droit d'interdire toute nouvelle construction ».

La Coordination propose le texte suivant :

« Les zones inondables sont celles susceptibles d'être inondées lors de crues.

L'Etat établit et tient à jour un cadastre définissant les zones de danger dus aux crues.

Pour la protection des personnes et des biens, le canton interdit toute construction dans les zones de danger de degré fort et moyen. »

La juriste du département explique que le projet de loi 8251 ne concerne que le titre IV de la loi sur les eaux. Le département travaille actuellement à la révision des autres titres et il prévoit de soumettre un nouveau projet dès le début de l'année 2001 au Grand Conseil. Un service du département est en train de dresser une carte des zones dangereuses. La loi sur les eaux touchant à une quantité de domaines, le département a jugé opportun de procéder en deux temps.

Les commissaires, intéressés par l'amendement de la Coordination, se rallient à ce point de vue ; ils attendent donc le projet de loi du Conseil d'Etat incluant une telle disposition, pour le printemps 2001 comme il le leur a été promis !

La Chambre, qui représente 450 agriculteurs dans le canton de Genève, souhaitait s'exprimer sur ce projet de loi. Elle se félicite de sa cohérence et de l'introduction des deux nouveaux plans que sont les PREE et PGEE.

Elle propose à l'article 75, alinéa 3, l'amendement suivant : « Les conditions fixées par le département ne peuvent aller au-delà de ce que prévoit le droit fédéral ». Selon elle, l'article 14 de l'Ordonnance sur la protection des eaux est suffisamment restrictif pour éviter des risques de pollution par les exploitations agricoles. De plus cet article prévoit déjà des délégations de compétences aux cantons comme la possibilité de réduire le nombre d'unités de gros bétail en fonction de la charge du sol en polluants, l'altitude ou la topographie. 90 % des agriculteurs remplissent les prestations écologiques requises dont l'une est d'avoir un bilan de fumure équilibré. Ceci permet un cycle des éléments nutritifs le plus fermé possible et d'adapter la charge en bétail à l'endroit. Il apparaît à la Chambre malvenu de développer une législation spécifique genevoise pour une trentaine d'exploitations détenant du bétail.

La Chambre se rallie à la proposition du chef du département qui propose le texte suivant : « Les conditions fixées par le département ne peuvent aller sans compensation au-delà de ce que prévoit le droit fédéral ».

Sont adoptés, tels quels, à l'unanimité :

- à l'article 1, modification à la loi sur les eaux du 5 juillet 1961, les articles 31 alinéa 1, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 76, 77, 78, l'abrogation des articles 79 à 83 ;

- à l'article 2, modification à d'autres lois, la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 est modifiée comme suit :

l'abrogation du Titre III A Eaux de ruissellements et de l'article 118A.

Sont adoptés tels quels :

à l'article 1 modification de la loi sur les eaux

article 60, adopté par 6 oui (1 AdG, 3 S, 2 Ve) et 4 abstentions (1 DC, 2 L, 1 R) ;

article 62, adopté par 7 oui (1 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC), 2 non (1 L, 1 R) et 1 abstention (L) ;

Sont adoptés avec amendements :

- à l'article 1, modification de la loi sur les eaux

article 3, alinéa 4, l'adjonction de « public » après le mot domaine est adopté à l'unanimité. L'article 3 dans son entier est adopté à l'unanimité ;

article 54 : à la lettre d, le remplacement de « favoriser » par «  obtenir » est adopté par 9 oui (1 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 L), 1 non (R) . L'article 54 est voté dans son entier à l'unanimité ;

article 64 : le département propose un nouveau libellé à l'alinéa 2 « Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la charge des propriétaires. Toutefois, le Conseil d'Etat peut encourager, par des abattements de la taxe d'écoulement, la réalisation d'installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuses du cycle de l'eau et valorisant les eaux pluviales ». Cet amendement est voté par tous les députés moins 2 abstentions (R). L'article 64 dans son entier est adopté à l'unanimité ;

article 72 : à l'alinéa 3, le texte « ...d'évacuation et des traitements des eaux... » devient « ...d'évacuation et de traitement des eaux... » et est adopté à l'unanimité. L'article 72 dans son entier est adopté à l'unanimité ;

article 75 : un amendement introduit un alinéa 3 « Les conditions fixées par le département ne peuvent aller sans compensation au-delà de ce que prévoit la loi fédérale » qui est voté par 5 oui ( 1 S, 1 L, 2 R, 1 DC), 4 non (2 S, 2  Ve) et 2 abstentions (1 AdG, 1 L). L'article 75 est adopté dans son entier à l'unanimité.

Au vote final, le projet de loi est adopté à l'unanimité par les membres de la commission. Les députés ont été favorablement impressionnés par la nouveauté et la qualité des démarches qui sous-tendent les plans régionaux d'évacuation des eaux et les plans généraux d'évacuation des eaux.

Aussi, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver au projet de loi 8251 le même accueil favorable que lui a fait la commission.

ANNEXE : Projet de loi 8251, présenté par le Conseil d'Etat le 3 mai 2000

Projet de loi(8251)

modifiant la loi sur les eaux (L 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit :

Art. 3 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 L'Etat exerce la surveillance générale de toutes les eaux publiques et privées auxquelles il est interdit de porter atteinte et de jeter, de déposer ou de déverser dans ces eaux des substances pouvant les polluer ou les altérer d'une façon quelconque. La haute surveillance de la Confédération est réservée.

2 Cette surveillance porte en particulier sur la protection et l'usage des eaux superficielles et souterraines, l'utilisation de l'eau comme force motrice ou à des fins hydrothermiques, l'extraction de matériaux du lit des cours d'eau, les travaux de correction et d'aménagement des cours d'eau, la création d'ouvrages de protection. La surveillance de l'Etat porte également sur les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et d'évacuation des eaux pluviales, même si elles sont situées sur fonds privés. La surveillance est exercée par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après : département).

3 A ce titre, le département peut ordonner l'exécution de travaux ou prendre les mesures nécessaires, notamment pour des motifs de sécurité ou de protection des eaux.

4 Demeure réservée la nécessité d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, une autorisation au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et une permission ou une concession pour une utilisation des eaux du domaine public et de leur lit en vertu de l'article 30 de la présente loi.

Art. 31, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 Les permissions sont accordées par l'autorité compétente. La nécessité de solliciter la délivrance éventuelle d'une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 est réservée. Les concessions sont octroyées par le Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil conformément à l'article 16 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

Art. 53 Notion de système d'assainissement (nouvelle teneur)

1 L'évacuation et le traitement des eaux dans les zones urbanisées sont assurés par un système d'assainissement ; il se compose d'un système de collecte (réseau de collecte, installations de transport et de gestion des eaux) et d'un système de traitement (installations centralisées ou décentralisées).

2 Les performances des systèmes d'assainissement doivent être optimisées pour garantir, selon l'état de la technique, des rejets qualitatifs et quantitatifs conformes aux objectifs à atteindre pour les milieux récepteurs.

Art. 54 Objectifs des systèmes d'assainissement (nouvelle teneur)

Les systèmes d'assainissement doivent notamment répondre aux objectifs suivants :

Art. 55 Plans régionaux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Le département établit, en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés, des plans régionaux d'évacuation des eaux pour l'ensemble du territoire cantonal.

2 Les plans régionaux d'évacuation des eaux contribuent à harmoniser les mesures de protection des eaux dans la région considérée. Le cas échéant, ils peuvent dépasser les limites géographiques cantonales.

3 Ils déterminent notamment :

4 Le découpage géographique des plans régionaux d'évacuation des eaux est fixé pour tenir compte au mieux des limites des bassins versants hydrologiques et de celles des systèmes d'assainissement ; il fait abstraction des limites des communes.

5 Les plans régionaux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat.

6 L'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de chaque plan régional d'évacuation des eaux sont assurés par le département en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés.

Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Les communes établissent, pour leur territoire, des plans généraux d'évacuation des eaux selon les directives du département. La coordination est assurée par le département dans le cadre des plans régionaux d'évacuation des eaux.

2 Les concepts d'assainissement retenus lors de l'élaboration des plans régionaux d'évacuation des eaux sont contraignants pour la réalisation des plans généraux d'évacuation des eaux des communes.

3 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont des instruments de planification et de gestion des systèmes d'assainissement pour les communes.

4 Ils déterminent notamment :

5 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat avant toute exécution.

Art. 57 Réseau primaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau primaire comprend toutes les installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt général par le Conseil d'Etat.

2 Le réseau primaire est propriété de l'Etat qui est chargé de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien.

Art. 58 Réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt local.

2 Le réseau secondaire est propriété des communes qui sont chargées de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien, sous la surveillance du département.

3 Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques cantonales sont, en règle générale, exécutés sous la coordination du département, en accord avec la commune intéressée.

Art. 59 Cadastration des installations (nouvelle teneur)

1 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des installations d'évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire.

2 Le cadastre comprend au minimum les installations cantonales, communales et collectives privées d'intérêt local.

3 Le département édicte les directives pour la réalisation du cadastre.

Art. 60 Délégation de la gestion du réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Les communes peuvent déléguer, par contrat, au département tout ou partie des tâches de planification, de réalisation et de gestion de leur réseau secondaire.

2 Les conditions de reprise des installations du réseau secondaire sont fixées de cas en cas et approuvées par le Conseil d'Etat; elles tiennent compte, entre autres, de la valeur actuelle des réseaux et des équipements, du degré de réalisation des installations publiques, ainsi que de l'état du réseau et des coûts d'exploitation et de réhabilitation prévisibles.

Art. 61 Intervention du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)

En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour que les plans et les objectifs du réseau secondaire soient réalisés.

Art. 62 Déclaration d'utilité publique (nouvelle teneur)

1 L'aliénation des droits et immeubles nécessaires à l'établissement des réseaux d'assainissement et des installations de traitement des eaux prévus aux plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux, approuvés par le Conseil d'Etat, est déclarée d'utilité publique, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, toute acquisition de terrains, constitution de servitude ou fixation d'indemnité qui n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 63 Entretien des réseaux d'assainissement sur terrains privés (nouvelle teneur)

Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d'entretien et de réparation pour les réseaux publics d'assainissement sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux.

Art. 64 Eaux pluviales (nouvelle teneur)

1 Le département peut imposer aux particuliers des mesures contraignantes de gestion des eaux pluviales à la parcelle (infiltration, rétention, etc.) lorsque les circonstances l'exigent. Les zones concernées et la nature des mesures figurent au plan général d'évacuation des eaux.

2 Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la charge des propriétaires. Toutefois, le Conseil d'Etat peut encourager, par des abattements de la taxe d'écoulement, la réalisation d'installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuses du cycle de l'eau et valorisant les eaux pluviales.

3 Le département fixe les conditions techniques et délivre les autorisations pour l'infiltration des eaux dans le sol et les mesures de gestion des eaux à la parcelle.

Art. 65 Obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d'eaux à évacuer de leur immeuble au réseau public d'assainissement.

2 Les canalisations de raccordement au réseau d'assainissement public ou privé sont réputées parties intégrantes de l'immeuble dont elles proviennent.

Art. 66 Conditions de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe les conditions d'évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. Lors de la réalisation de nouvelles constructions ou la transformation de constructions existantes, ces conditions sont fixées dans l'autorisation de construire.

2 Lors de la construction d'une nouvelle canalisation d'assainissement, le branchement est réalisé selon les directives émises par le département.

3 Les branchements doivent être exécutés selon les règles de l'art et aux frais des propriétaires.

4 Toutefois, les propriétaires sont exonérés de la moitié des frais lorsqu'un système d'assainissement en remplace un autre, auquel les canalisations de leur propriété ont été raccordées dans les 5 ans précédant leur raccordement au nouveau système d'assainissement.

Art. 67 Dérogations à l'obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département peut, à la demande du propriétaire, exempter de l'obligation de raccordement :

2 Lorsque les causes de la dérogation n'existent plus, le raccordement doit être exécuté dans un délai fixé par le département.

Art. 68 Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux sont soumises à la surveillance du département.

2 Les propriétaires d'installations privées peuvent être tenus de supporter les frais de contrôle.

Art. 69 Autorisation - Frais d'expertise et de levé géométrique (nouvelle teneur)

1 Aucune installation ne peut être établie ou modifiée sans autorisation préalable du département.

2 Les frais d'expertise éventuels sont à la charge du requérant.

3 Lors de leur réalisation, les installations privées doivent faire l'objet d'un levé géométrique conforme à l'exécution et réalisé aux frais des propriétaires.

Art. 70 Mise hors service (nouvelle teneur)

Au fur et à mesure de la construction d'installations publiques d'évacuation et de traitement des eaux, les propriétaires peuvent être tenus de mettre leurs installations privées hors service.

Art. 71 Installations individuelles d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions que doivent respecter les installations individuelles d'assainissement.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 72 Installations collectives privées d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Les projets d'installations collectives privées d'assainissement doivent s'intégrer dans les plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux.

2 Le département fixe, dans chaque cas, les conditions que doivent remplir ces installations par analogie avec les conditions prévues pour les installations publiques similaires.

3 Les nouvelles installations collectives privées doivent être reportées au cadastre des installations d'évacuation et de traitements de eaux aux frais des propriétaires.

Art. 73 Dimensions supérieures (nouvelle teneur)

Le département peut, dans l'intérêt public, exiger pour les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux des dimensions supérieures à celles qu'aurait nécessité l'assainissement des constructions ou biens-fonds intéressés. Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités intéressées.

Art. 74 Reprise d'installations privées (nouvelle teneur)

1 Lors du transfert d'une voie privée au domaine public, les réseaux d'assainissement collectifs privés qui s'y trouvent sont incorporés au réseau public.

2 Lorsque des installations d'évacuation ou de traitement collectives privées présentent un intérêt public, le Conseil d'Etat peut, à la demande de leur propriétaire, incorporer ces installations, sans indemnité, aux réseaux publics, à condition qu'elles soient convenablement réalisées et en bon état d'entretien et que les servitudes nécessaires soient inscrites au registre foncier.

Art. 75 Installations agricoles (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions générales que doivent respecter les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables et fosses à purin.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

3 Les conditions fixées par le département ne peuvent aller sans compensation au-delà de ce que prévoit la loi fédérale.

Art. 76 Installations de stockage d'hydrocarbures (nouvelle teneur)

1 Le département édicte, par voie réglementaire, les prescriptions techniques générales et prend les mesures nécessaires pour qu'aucune pollution des eaux ne puisse résulter de la présence de réservoirs, d'entrepôts et de conduites d'hydrocarbures.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 77 Entretien et contrôle des installations (nouvelle teneur)

1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

2 Elles doivent être facilement accessibles.

Art. 78 Responsabilité des propriétaires (nouvelle teneur)

Les propriétaires des installations privées sont responsables vis-à-vis des pouvoirs publics de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d'entretien ou à l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires.

Art. 79 à 83 (abrogés)

§ 1  Financement (Fonds cantonal d'assainissement des eaux)

Art. 84 Principe

1 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'exploitation du réseau primaire tel que défini à l'article 57 sont à la charge de l'Etat. Le financement est assuré par des taxes annuelles d'épuration, perçues auprès des propriétaires d'immeubles et versées au Fonds cantonal d'assainissement des eaux.

2 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'extension du réseau secondaire tel que défini à l'article 58 sont financés par les communes qui, à ce titre, bénéficient de la contribution que constitue le produit des taxes d'écoulement. Les communes peuvent également recevoir une subvention versée par le fonds cantonal d'assainissement des eaux selon le taux fixé par le Conseil d'Etat en fonction de la capacité financière des communes.

Art. 93 à 106 (abrogés)

Article 2 Modification à une autre loi (L 5 05)

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :

Art. 118A (abrogé)

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi sur les eaux (L 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit :

Art. 3 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 L'Etat exerce la surveillance générale de toutes les eaux publiques et privées auxquelles il est interdit de porter atteinte et de jeter, de déposer ou de déverser dans ces eaux des substances pouvant les polluer ou les altérer d'une façon quelconque. La haute surveillance de la Confédération est réservée.

2 Cette surveillance porte en particulier sur la protection et l'usage des eaux superficielles et souterraines, l'utilisation de l'eau comme force motrice ou à des fins hydrothermiques, l'extraction de matériaux du lit des cours d'eau, les travaux de correction et d'aménagement des cours d'eau, la création d'ouvrages de protection. La surveillance de l'Etat porte également sur les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et d'évacuation des eaux pluviales, même si elles sont situées sur fonds privés. La surveillance est exercée par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après : département).

3 A ce titre, le département peut ordonner l'exécution de travaux ou prendre les mesures nécessaires, notamment pour des motifs de sécurité ou de protection des eaux.

4 Demeure réservée la nécessité d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, une autorisation au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et une permission ou une concession pour une utilisation des eaux du domaine et de leur lit en vertu de l'article 30 de la présente loi..

Art. 31, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 Les permissions sont accordées par l'autorité compétente. La nécessité de solliciter la délivrance éventuelle d'une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 est réservée. Les concessions sont octroyées par le Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil conformément à l'article 16 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

Art. 53 Notion de système d'assainissement (nouvelle teneur)

1 L'évacuation et le traitement des eaux dans les zones urbanisées sont assurés par un système d'assainissement ; il se compose d'un système de collecte (réseau de collecte, installations de transport et de gestion des eaux) et d'un système de traitement (installations centralisées ou décentralisées).

2 Les performances des systèmes d'assainissement doivent être optimisées pour garantir, selon l'état de la technique, des rejets qualitatifs et quantitatifs conformes aux objectifs à atteindre pour les milieux récepteurs.

Art. 54 Objectifs des systèmes d'assainissement (nouvelle teneur)

Les systèmes d'assainissement doivent notamment répondre aux objectifs suivants :

Art. 55 Plans régionaux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Le département établit, en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés, des plans régionaux d'évacuation des eaux pour l'ensemble du territoire cantonal.

2 Les plans régionaux d'évacuation des eaux contribuent à harmoniser les mesures de protection des eaux dans la région considérée. Le cas échéant, ils peuvent dépasser les limites géographiques cantonales.

3 Ils déterminent notamment :

4 Le découpage géographique des plans régionaux d'évacuation des eaux est fixé pour tenir compte au mieux des limites des bassins versants hydrologiques et de celles des systèmes d'assainissement ; il fait abstraction des limites des communes.

5 Les plans régionaux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat.

6 L'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de chaque plan régional d'évacuation des eaux sont assurés par le département en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés.

Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Les communes établissent, pour leur territoire, des plans généraux d'évacuation des eaux selon les directives du département. La coordination est assurée par le département dans le cadre des plans régionaux d'évacuation des eaux.

2 Les concepts d'assainissement retenus lors de l'élaboration des plans régionaux d'évacuation des eaux sont contraignants pour la réalisation des plans généraux d'évacuation des eaux des communes.

3 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont des instruments de planification et de gestion des systèmes d'assainissement pour les communes.

4 Ils déterminent notamment :

5 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat avant toute exécution.

Art. 57 Réseau primaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau primaire comprend toutes les installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt général par le Conseil d'Etat.

2 Le réseau primaire est propriété de l'Etat qui est chargé de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien.

Art. 58 Réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt local.

2 Le réseau secondaire est propriété des communes qui sont chargées de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien, sous la surveillance du département.

3 Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques cantonales sont, en règle générale, exécutés sous la coordination du département, en accord avec la commune intéressée.

Art. 59 Cadastration des installations (nouvelle teneur)

1 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des installations d'évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire.

2 Le cadastre comprend au minimum les installations cantonales, communales et collectives privées d'intérêt local.

3 Le département édicte les directives pour la réalisation du cadastre.

Art. 60 Délégation de la gestion du réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Les communes peuvent déléguer, par contrat, au département tout ou partie des tâches de planification, de réalisation et de gestion de leur réseau secondaire.

2 Les conditions de reprise des installations du réseau secondaire sont fixées de cas en cas et approuvées par le Conseil d'Etat; elles tiennent compte, entre autres, de la valeur actuelle des réseaux et des équipements, du degré de réalisation des installations publiques, ainsi que de l'état du réseau et des coûts d'exploitation et de réhabilitation prévisibles.

Art. 61 Intervention du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)

En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour que les plans et les objectifs du réseau secondaire soient réalisés.

Art. 62 Déclaration d'utilité publique (nouvelle teneur)

1 L'aliénation des droits et immeubles nécessaires à l'établissement des réseaux d'assainissement et des installations de traitement des eaux prévus aux plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux, approuvés par le Conseil d'Etat, est déclarée d'utilité publique, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, toute acquisition de terrains, constitution de servitude ou fixation d'indemnité qui n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 63 Entretien des réseaux d'assainissement sur terrains privés (nouvelle teneur)

Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d'entretien et de réparation pour les réseaux publics d'assainissement sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux.

Art. 64 Eaux pluviales (nouvelle teneur)

1 Le département peut imposer aux particuliers des mesures contraignantes de gestion des eaux pluviales à la parcelle (infiltration, rétention, etc.) lorsque les circonstances l'exigent. Les zones concernées et la nature des mesures figurent au plan général d'évacuation des eaux.

2 Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la charge des propriétaires.

3 Le département fixe les conditions techniques et délivre les autorisations pour l'infiltration des eaux dans le sol et les mesures de gestion des eaux à la parcelle.

Art. 65 Obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d'eaux à évacuer de leur immeuble au réseau public d'assainissement.

2 Les canalisations de raccordement au réseau d'assainissement public ou privé sont réputées parties intégrantes de l'immeuble dont elles proviennent.

Art. 66 Conditions de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe les conditions d'évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. Lors de la réalisation de nouvelles constructions ou la transformation de constructions existantes, ces conditions sont fixées dans l'autorisation de construire.

2 Lors de la construction d'une nouvelle canalisation d'assainissement, le branchement est réalisé selon les directives émises par le département.

3 Les branchements doivent être exécutés selon les règles de l'art et aux frais des propriétaires.

4 Toutefois, les propriétaires sont exonérés de la moitié des frais lorsqu'un système d'assainissement en remplace un autre, auquel les canalisations de leur propriété ont été raccordées dans les 5 ans précédant leur raccordement au nouveau système d'assainissement.

Art. 67 Dérogations à l'obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département peut, à la demande du propriétaire, exempter de l'obligation de raccordement :

2 Lorsque les causes de la dérogation n'existent plus, le raccordement doit être exécuté dans un délai fixé par le département.

Art. 68 Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux sont soumises à la surveillance du département.

2 Les propriétaires d'installations privées peuvent être tenus de supporter les frais de contrôle.

Art. 69 Autorisation - Frais d'expertise et de levé géométrique (nouvelle teneur)

1 Aucune installation ne peut être établie ou modifiée sans autorisation préalable du département.

2 Les frais d'expertise éventuels sont à la charge du requérant.

3 Lors de leur réalisation, les installations privées doivent faire l'objet d'un levé géométrique conforme à l'exécution et réalisé aux frais des propriétaires.

Art. 70 Mise hors service (nouvelle teneur)

Au fur et à mesure de la construction d'installations publiques d'évacuation et de traitement des eaux, les propriétaires peuvent être tenus de mettre leurs installations privées hors service.

Art. 71 Installations individuelles d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions que doivent respecter les installations individuelles d'assainissement.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 72 Installations collectives privées d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Les projets d'installations collectives privées d'assainissement doivent s'intégrer dans les plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux.

2 Le département fixe, dans chaque cas, les conditions que doivent remplir ces installations par analogie avec les conditions prévues pour les installations publiques similaires.

3 Les nouvelles installations collectives privées doivent être reportées au cadastre des installations d'évacuation et des traitements des eaux aux frais des propriétaires.

Art. 73 Dimensions supérieures (nouvelle teneur)

Le département peut, dans l'intérêt public, exiger pour les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux des dimensions supérieures à celles qu'aurait nécessité l'assainissement des constructions ou biens-fonds intéressés. Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités intéressées.

Art. 74 Reprise d'installations privées (nouvelle teneur)

1 Lors du transfert d'une voie privée au domaine public, les réseaux d'assainissement collectifs privés qui s'y trouvent sont incorporés au réseau public.

2 Lorsque des installations d'évacuation ou de traitement collectives privées présentent un intérêt public, le Conseil d'Etat peut, à la demande de leur propriétaire, incorporer ces installations, sans indemnité, aux réseaux publics, à condition qu'elles soient convenablement réalisées et en bon état d'entretien et que les servitudes nécessaires soient inscrites au registre foncier.

Art. 75 Installations agricoles (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions générales que doivent respecter les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables et fosses à purin.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 76 Installations de stockage d'hydrocarbures (nouvelle teneur)

1 Le département édicte, par voie réglementaire, les prescriptions techniques générales et prend les mesures nécessaires pour qu'aucune pollution des eaux ne puisse résulter de la présence de réservoirs, d'entrepôts et de conduites d'hydrocarbures.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 77 Entretien et contrôle des installations (nouvelle teneur)

1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

2 Elles doivent être facilement accessibles.

Art. 78 Responsabilité des propriétaires (nouvelle teneur)

Les propriétaires des installations privées sont responsables vis-à-vis des pouvoirs publics de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d'entretien ou à l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires.

Art. 79 à 83 (abrogés)

§ 1  Financement (Fonds cantonal d'assainissement des eaux)

Art. 84 Principe

1 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'exploitation du réseau primaire tel que défini à l'article 57 sont à la charge de l'Etat. Le financement est assuré par des taxes annuelles d'épuration, perçues auprès des propriétaires d'immeubles et versées au Fonds cantonal d'assainissement des eaux.

2 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'extension du réseau secondaire tel que défini à l'article 58 sont financés par les communes qui, à ce titre, bénéficient de la contribution que constitue le produit des taxes d'écoulement. Les communes peuvent également recevoir une subvention versée par le fonds cantonal d'assainissement des eaux selon le taux fixé par le Conseil d'Etat en fonction de la capacité financière des communes.

Art. 93 à 106 (abrogés)

Article 2 Modification à une autre loi (L 5 05)

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :

Art. 118A (abrogé)

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je voulais juste dire que ce projet a été voté à l'unanimité de la commission. Ceci est significatif. En effet, les députés qui ont participé aux travaux de la commission de l'environnement ont été très intéressés et convaincus par ces nouveaux outils que sont les plans généraux et régionaux d'évacuation des eaux. Toutes les associations, mouvements et personnes auditionnés se sont montrés favorables et pleins de louanges à l'égard de ce projet de loi. Maintenant, il faut rappeler qu'il s'agit là d'une adaptation de la loi cantonale à la loi fédérale et qu'elle ne concerne que le volet de la protection des eaux. Nous attendons avec impatience la deuxième partie de la révision de cette loi cantonale, qui traitera de la renaturation des rivières. Avec impatience et beaucoup d'espoir, nous espérons que sera aussi traité dans ce futur projet de loi ce qui concerne les zones inondables. Enfin, je ne puis que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi avec la même belle unanimité que la commission de l'environnement !

M. Alberto Velasco (S). Je trouve que ce projet de loi est important, à l'heure où l'on discute justement des questions d'eau au niveau mondial. Mais j'aurais souhaité - peut-être à l'encontre du président du DIAE, M. Cramer - que l'on ajoute en préambule à ce projet de loi une phrase telle que « l'accès à l'eau potable saine est un droit de l'homme et que l'eau est un bien public qui appartient à tous ». Je pense que ces principes auraient dû être cités en préambule de cette loi qui acquiert aujourd'hui une grande importance, lorsqu'on sait que cette denrée est de plus en plus remise en question dans de nombreux pays. J'espère que cette proposition sera prise en compte par le chef du département. 

M. Christian Grobet (AdG). Nous remercions également le département de M. Cramer d'avoir revu une partie importante de la loi actuelle sur les eaux, de l'avoir non seulement adaptée au droit fédéral, mais aussi d'avoir proposé toute une série de dispositions, bienvenues, sur le problème d'évacuation et de traitement des eaux. Je me suis simplement permis d'attirer l'attention de M. Cramer sur le fait qu'en abrogeant certaines dispositions se situant aux alentours de l'article 50, en ce qui concerne le pouvoir de surveillance de l'Etat, que l'article 3, alinéa 1 ne recouvrait pas intégralement les notions de surveillance qui figuraient antérieurement dans la loi. J'ai par conséquent déposé un amendement, qui complète légèrement cet article, que nous traiterons par la suite, lors de l'examen article par article du projet de loi. Je l'ai montré à M. Cramer et je crois qu'il est d'accord avec cette proposition d'amendement.

Je profite quand même de l'occasion pour relever que la modification apportée à l'article 3, alinéa 3 de cette loi engendre en fait un transfert de compétences du département de l'intérieur au DAEL en ce qui concerne les autorisations délivrées en vertu de cette loi. Personnellement, je trouve qu'il serait préférable que ces autorisations continuent à relever du département de l'intérieur, mais je pense, M. Cramer le dira, que cette question sera revue lors de la révision ultérieure. Je tenais simplement à signaler qu'il n'y aura plus, d'après moi, avec cette modification législative, d'autorisations délivrées telles qu'on les voit actuellement publiées dans la FAO en vertu de la loi sur les eaux.

M. Robert Cramer. Tout d'abord, je tiens à vous remercier, tout particulièrement ceux qui ont participé aux travaux de la commission de l'environnement et de l'agriculture, pour le bon accueil que vous avez réservé à ce projet de loi.

Ce projet de loi est un projet d'importance, puisque, comme Mme Schenk-Gottret l'a rappelé tout à l'heure en commentant son rapport, il vise à revoir toute la partie de la loi sur les eaux qui traite des questions d'assainissement, en d'autres termes de ce que l'on fait avec les eaux usées. Le principe général, c'est une réflexion, dans le cadre d'une planification, sur ce que l'on fait de ces eaux usées. Cela passe par ces nouveaux outils, d'ailleurs prévus par le droit fédéral, qui s'appellent les plans généraux d'évacuation des eaux et les plans régionaux d'évacuation des eaux. La philosophie de ces nouveaux outils, c'est bien sûr l'usage le plus ménagé possible de l'eau et son traitement à la parcelle chaque fois que cela est possible. C'est un premier grand volet de la révision de cette loi. Il y en aura un second et j'espère bien que le rythme des travaux en cours dans l'administration nous permettra de vous présenter ce second grand volet de modifications de la loi d'ici le mois de juin.

Que trouvera-t-on dans ce second volet de modifications législatives ? Ce que l'on fait de façon globale des eaux, notamment des eaux propres, et toute la réflexion que l'on doit avoir sur le cycle de l'eau de façon à préserver les eaux, de façon à préserver ce bien extrêmement rare sur la surface de notre planète que représentent les eaux claires.

C'est également dans le cadre de cette révision que l'on va procéder à une relecture attentive et à un toilettage des premiers articles de la législation et que l'on va régler de façon plus précise que ce n'est le cas actuellement la question de la publication des décisions et la question des voies de recours. Ceci dit, en ce qui concerne les compétences départementales, ce projet de loi n'envisagera pas des transferts de compétences dès lors qu'il continuera à placer la surveillance générale des eaux publiques et privées non seulement sous la surveillance de l'Etat, mais à déléguer cette surveillance au département qui s'occupe de l'environnement. C'est donc dire que ce département sera amené dans le futur, comme il le fait actuellement, à rendre un certain nombre de décisions dans ce domaine et surtout à exercer un contrôle permanent. C'est dire que je suis tout à fait d'accord avec M. Grobet lorsqu'il relève que l'on n'est pas encore très précis dans ces procédures d'autorisation et notamment dans les publications qu'elles devraient occasionner dans la « Feuille d'avis officielle ». Nous entendons revenir sur ces questions et corriger ces lacunes dans le cadre de la révision législative que je vous annonce.

Enfin, et de façon à être complet en ce qui concerne les interventions que vous avez faites tout à l'heure, je dirais que l'amendement qui vous est proposé par M. Grobet ne pose bien sûr absolument aucune difficulté. Il s'agit de quelques compléments, des compléments qui sont bienvenus puisqu'ils donnent quelques précisions portant notamment sur les formes d'atteinte aux cours d'eau. Nous aurions de toute façon appliqué cette législation dans l'esprit des amendements qui vous sont proposés. Le fait de formuler les choses encore plus clairement ne peut pas nuire. C'est dans ce sens que je vous suggère d'accepter l'amendement qui va vous être proposé tout à l'heure à l'article 3, alinéa 1. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1 (souligné)

Art. 3

La présidente. Nous sommes donc saisis d'un amendement.

M. Christian Grobet (AdG). Certains éléments d'intervention de l'Etat figuraient dans des dispositions abrogées. L'amendement propose le libellé suivant pour l'alinéa 1 :

« L'Etat exerce la surveillance générale de toutes les eaux publiques et privées auxquelles il est interdit de porter atteinte, notamment par des rejets polluants ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans ou hors de ces eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement ou par écoulement, les polluer ou les altérer d'une façon quelconque. La haute surveillance de la Confédération est réservée. »

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 31, alinéa 1 est adopté, de même que les articles 53 à 106 (abrogé).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8251)

modifiant la loi sur les eaux (L 2 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit :

Art. 3 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 L'Etat exerce la surveillance générale de toutes les eaux publiques et privées auxquelles il est interdit de porter atteinte, notamment par des rejets polluants ou par des travaux, et de jeter, de déposer ou de déverser dans ou hors de ces eaux des substances de toute nature pouvant, soit directement ou par écoulement, les polluer ou les altérer d'une façon quelconque. La haute surveillance de la Confédération est réservée.

2 Cette surveillance porte en particulier sur la protection et l'usage des eaux superficielles et souterraines, l'utilisation de l'eau comme force motrice ou à des fins hydrothermiques, l'extraction de matériaux du lit des cours d'eau, les travaux de correction et d'aménagement des cours d'eau, la création d'ouvrages de protection. La surveillance de l'Etat porte également sur les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et d'évacuation des eaux pluviales, même si elles sont situées sur fonds privés. La surveillance est exercée par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après : département).

3 A ce titre, le département peut ordonner l'exécution de travaux ou prendre les mesures nécessaires, notamment pour des motifs de sécurité ou de protection des eaux.

4 Demeure réservée la nécessité d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, une autorisation au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, et une permission ou une concession pour une utilisation des eaux du domaine public et de leur lit en vertu de l'article 30 de la présente loi.

Art. 31, al. 1 (nouvelle teneur, sans modification de l'intitulé de la note)

1 Les permissions sont accordées par l'autorité compétente. La nécessité de solliciter la délivrance éventuelle d'une autorisation en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 est réservée. Les concessions sont octroyées par le Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil conformément à l'article 16 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

Art. 53 Notion de système d'assainissement (nouvelle teneur)

1 L'évacuation et le traitement des eaux dans les zones urbanisées sont assurés par un système d'assainissement ; il se compose d'un système de collecte (réseau de collecte, installations de transport et de gestion des eaux) et d'un système de traitement (installations centralisées ou décentralisées).

2 Les performances des systèmes d'assainissement doivent être optimisées pour garantir, selon l'état de la technique, des rejets qualitatifs et quantitatifs conformes aux objectifs à atteindre pour les milieux récepteurs.

Art. 54 Objectifs des systèmes d'assainissement (nouvelle teneur)

Les systèmes d'assainissement doivent notamment répondre aux objectifs suivants :

Art. 55 Plans régionaux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Le département établit, en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés, des plans régionaux d'évacuation des eaux pour l'ensemble du territoire cantonal.

2 Les plans régionaux d'évacuation des eaux contribuent à harmoniser les mesures de protection des eaux dans la région considérée. Le cas échéant, ils peuvent dépasser les limites géographiques cantonales.

3 Ils déterminent notamment :

4 Le découpage géographique des plans régionaux d'évacuation des eaux est fixé pour tenir compte au mieux des limites des bassins versants hydrologiques et de celles des systèmes d'assainissement ; il fait abstraction des limites des communes.

5 Les plans régionaux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat.

6 L'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de chaque plan régional d'évacuation des eaux sont assurés par le département en collaboration avec les communes et les autres partenaires concernés.

Art. 56 Plans généraux d'évacuation des eaux (nouvelle teneur)

1 Les communes établissent, pour leur territoire, des plans généraux d'évacuation des eaux selon les directives du département. La coordination est assurée par le département dans le cadre des plans régionaux d'évacuation des eaux.

2 Les concepts d'assainissement retenus lors de l'élaboration des plans régionaux d'évacuation des eaux sont contraignants pour la réalisation des plans généraux d'évacuation des eaux des communes.

3 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont des instruments de planification et de gestion des systèmes d'assainissement pour les communes.

4 Ils déterminent notamment :

5 Les plans généraux d'évacuation des eaux sont approuvés par le Conseil d'Etat avant toute exécution.

Art. 57 Réseau primaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau primaire comprend toutes les installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt général par le Conseil d'Etat.

2 Le réseau primaire est propriété de l'Etat qui est chargé de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien.

Art. 58 Réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Le réseau secondaire comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d'assainissement déclarées d'intérêt local.

2 Le réseau secondaire est propriété des communes qui sont chargées de sa planification, de sa réalisation, de son adaptation, de son exploitation et de son entretien, sous la surveillance du département.

3 Les collecteurs du réseau secondaire se trouvant sous les voies publiques cantonales sont, en règle générale, exécutés sous la coordination du département, en accord avec la commune intéressée.

Art. 59 Cadastration des installations (nouvelle teneur)

1 Les communes réalisent et tiennent à jour le cadastre des installations d'évacuation et de traitement des eaux situées sur leur territoire.

2 Le cadastre comprend au minimum les installations cantonales, communales et collectives privées d'intérêt local.

3 Le département édicte les directives pour la réalisation du cadastre.

Art. 60 Délégation de la gestion du réseau secondaire (nouvelle teneur)

1 Les communes peuvent déléguer, par contrat, au département tout ou partie des tâches de planification, de réalisation et de gestion de leur réseau secondaire.

2 Les conditions de reprise des installations du réseau secondaire sont fixées de cas en cas et approuvées par le Conseil d'Etat; elles tiennent compte, entre autres, de la valeur actuelle des réseaux et des équipements, du degré de réalisation des installations publiques, ainsi que de l'état du réseau et des coûts d'exploitation et de réhabilitation prévisibles.

Art. 61 Intervention du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)

En cas de carence des communes ou de désaccord entre elles, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour que les plans et les objectifs du réseau secondaire soient réalisés.

Art. 62 Déclaration d'utilité publique (nouvelle teneur)

1 L'aliénation des droits et immeubles nécessaires à l'établissement des réseaux d'assainissement et des installations de traitement des eaux prévus aux plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux, approuvés par le Conseil d'Etat, est déclarée d'utilité publique, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, toute acquisition de terrains, constitution de servitude ou fixation d'indemnité qui n'a pas lieu de gré à gré est soumise aux dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 63 Entretien des réseaux d'assainissement sur terrains privés (nouvelle teneur)

Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d'entretien et de réparation pour les réseaux publics d'assainissement sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux.

Art. 64 Eaux pluviales (nouvelle teneur)

1 Le département peut imposer aux particuliers des mesures contraignantes de gestion des eaux pluviales à la parcelle (infiltration, rétention, etc.) lorsque les circonstances l'exigent. Les zones concernées et la nature des mesures figurent au plan général d'évacuation des eaux.

2 Le financement des installations de gestion des eaux à la parcelle est à la charge des propriétaires. Toutefois, le Conseil d'Etat peut encourager, par des abattements de la taxe d'écoulement, la réalisation d'installations de gestion des eaux à la parcelle respectueuses du cycle de l'eau et valorisant les eaux pluviales.

3 Le département fixe les conditions techniques et délivre les autorisations pour l'infiltration des eaux dans le sol et les mesures de gestion des eaux à la parcelle.

Art. 65 Obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d'eaux à évacuer de leur immeuble au réseau public d'assainissement.

2 Les canalisations de raccordement au réseau d'assainissement public ou privé sont réputées parties intégrantes de l'immeuble dont elles proviennent.

Art. 66 Conditions de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe les conditions d'évacuation des eaux et de raccordement aux canalisations. Lors de la réalisation de nouvelles constructions ou la transformation de constructions existantes, ces conditions sont fixées dans l'autorisation de construire.

2 Lors de la construction d'une nouvelle canalisation d'assainissement, le branchement est réalisé selon les directives émises par le département.

3 Les branchements doivent être exécutés selon les règles de l'art et aux frais des propriétaires.

4 Toutefois, les propriétaires sont exonérés de la moitié des frais lorsqu'un système d'assainissement en remplace un autre, auquel les canalisations de leur propriété ont été raccordées dans les 5 ans précédant leur raccordement au nouveau système d'assainissement.

Art. 67 Dérogations à l'obligation de raccordement (nouvelle teneur)

1 Le département peut, à la demande du propriétaire, exempter de l'obligation de raccordement :

2 Lorsque les causes de la dérogation n'existent plus, le raccordement doit être exécuté dans un délai fixé par le département.

Art. 68 Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux sont soumises à la surveillance du département.

2 Les propriétaires d'installations privées peuvent être tenus de supporter les frais de contrôle.

Art. 69 Autorisation - Frais d'expertise et de levé géométrique (nouvelle teneur)

1 Aucune installation ne peut être établie ou modifiée sans autorisation préalable du département.

2 Les frais d'expertise éventuels sont à la charge du requérant.

3 Lors de leur réalisation, les installations privées doivent faire l'objet d'un levé géométrique conforme à l'exécution et réalisé aux frais des propriétaires.

Art. 70 Mise hors service (nouvelle teneur)

Au fur et à mesure de la construction d'installations publiques d'évacuation et de traitement des eaux, les propriétaires peuvent être tenus de mettre leurs installations privées hors service.

Art. 71 Installations individuelles d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions que doivent respecter les installations individuelles d'assainissement.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 72 Installations collectives privées d'assainissement (nouvelle teneur)

1 Les projets d'installations collectives privées d'assainissement doivent s'intégrer dans les plans régionaux et généraux d'évacuation des eaux.

2 Le département fixe, dans chaque cas, les conditions que doivent remplir ces installations par analogie avec les conditions prévues pour les installations publiques similaires.

3 Les nouvelles installations collectives privées doivent être reportées au cadastre des installations d'évacuation et de traitements de eaux aux frais des propriétaires.

Art. 73 Dimensions supérieures (nouvelle teneur)

Le département peut, dans l'intérêt public, exiger pour les installations privées d'évacuation et de traitement des eaux des dimensions supérieures à celles qu'aurait nécessité l'assainissement des constructions ou biens-fonds intéressés. Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés par les autorités intéressées.

Art. 74 Reprise d'installations privées (nouvelle teneur)

1 Lors du transfert d'une voie privée au domaine public, les réseaux d'assainissement collectifs privés qui s'y trouvent sont incorporés au réseau public.

2 Lorsque des installations d'évacuation ou de traitement collectives privées présentent un intérêt public, le Conseil d'Etat peut, à la demande de leur propriétaire, incorporer ces installations, sans indemnité, aux réseaux publics, à condition qu'elles soient convenablement réalisées et en bon état d'entretien et que les servitudes nécessaires soient inscrites au registre foncier.

Art. 75 Installations agricoles (nouvelle teneur)

1 Le département fixe, par voie réglementaire, les conditions générales que doivent respecter les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables et fosses à purin.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

3 Les conditions fixées par le département ne peuvent aller sans compensation au-delà de ce que prévoit la loi fédérale.

Art. 76 Installations de stockage d'hydrocarbures (nouvelle teneur)

1 Le département édicte, par voie réglementaire, les prescriptions techniques générales et prend les mesures nécessaires pour qu'aucune pollution des eaux ne puisse résulter de la présence de réservoirs, d'entrepôts et de conduites d'hydrocarbures.

2 Le département peut fixer des conditions particulières.

Art. 77 Entretien et contrôle des installations (nouvelle teneur)

1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

2 Elles doivent être facilement accessibles.

Art. 78 Responsabilité des propriétaires (nouvelle teneur)

Les propriétaires des installations privées sont responsables vis-à-vis des pouvoirs publics de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d'entretien ou à l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires.

Art. 79 à 83 (abrogés)

§ 1  Financement (Fonds cantonal d'assainissement des eaux)

Art. 84 Principe

1 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'exploitation du réseau primaire tel que défini à l'article 57 sont à la charge de l'Etat. Le financement est assuré par des taxes annuelles d'épuration, perçues auprès des propriétaires d'immeubles et versées au Fonds cantonal d'assainissement des eaux.

2 L'établissement, la transformation, l'entretien et l'extension du réseau secondaire tel que défini à l'article 58 sont financés par les communes qui, à ce titre, bénéficient de la contribution que constitue le produit des taxes d'écoulement. Les communes peuvent également recevoir une subvention versée par le fonds cantonal d'assainissement des eaux selon le taux fixé par le Conseil d'Etat en fonction de la capacité financière des communes.

Art. 93 à 106 (abrogés)

Article 2 Modification à une autre loi (L 5 05)

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :

Art. 118A (abrogé)

Mme Anne Briol (Ve). Au vu du résultat de ce vote, j'annonce le retrait de la proposition de motion 627 qui demandait une gestion plus naturelle des eaux superficielles. Ce projet de loi répondant à cette question, nous retirons donc cette proposition de motion. 

La présidente. Il en est pris note, Madame Briol.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de la proposition de motion 627.

C'est sous la présidence bienveillante de Mme Mireille Gossauer-Zurcher que la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil s'est réunie les 6, 13 et 20 décembre 2000, afin de traiter ce projet de loi 8254 concernant les membres des commissions officielles.

M. Robert Cramer, président du DIAE et M. René Kronstein, directeur de l'Administration des communes, ont assisté la commission. M. Carlos Orjales fut l'auteur des procès-verbaux clairs et précis. Que ces personnes soient remerciées, ici, pour leur aide.

Ces derniers mois, lors de différents votes au Grand Conseil sur des statuts de fondations immobilières, de nombreuses abstentions se sont manifestées. La raison est la présence, dans ces statuts, d'une discrimination selon la nationalité. En effet, dans ces statuts de fondations, seules les personnes de nationalité suisse peuvent siéger.

Pour les auteurs du projet de loi : « la démocratie se fortifie grâce à la diversité d'opinion, la variété des individus qui la font vivre et surtout l'intégration réelle dans les sphères de décision des importantes minorités qui la composent ». Dans un canton, qui comporte environ 37 % de personnes étrangères qui ne possèdent, pour l'instant du moins, aucun droit politique, cette possibilité de discrimination n'est pas acceptable.

Le projet de loi remédie à cette situation en empêchant des considérations liées à la religion, à la race ou à la nationalité des candidats, lors de la nomination des membres des commissions officielles.

Il faut préciser que ce projet de loi touche les commissions officielles, mais aussi les fondations de droit public.

Les critères de race et de religion sont écartés d'entrée par les commissaires unanimes, car ils sont déjà exclus par la Constitution.

Certains commissaires s'inquiètent de se retrouver devant des cas où les citoyens suisses pourraient se voir discriminés si ce projet de loi était accepté. Le président Cramer signale que l'autorité chargée de la nomination des commissions est forcément suisse et qu'il peut se présenter des cas où une majorité de 80 % de personnes étrangères est justifiable. Il pense aussi qu'il n'est pas du tout opportun d'introduire des quotas de personnes étrangères et que ce n'est pas le but des auteurs du projet de loi. Il propose toutefois d'amender le projet de loi 8254 en complétant l'alinéa 2 de l'art. 5A de la loi A 2 20, comme suit :

2 Elle veille à une équitable représentation des sexes et des forces politiques. En outre, les critères présidant à la nomination des membres des commissions officielles ne peuvent reposer sur des considérations liées à la nationalité des candidats.

La commission est unanime et accepte cet amendement.

La Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil, unanime, vous prie d'accepter ce projet de loi qui permettra de supprimer les discriminations envers des personnes étrangères, lors de la nomination des membres des commissions officielles.

Entrée en matière : 9 OUI (1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC, 2 L).

Amendement : Art. 5A, al. 2 ( nouvelle teneur) : 9 OUI (1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC, 2 L).

Projet de loi 8254 amendé : 9 OUI ( 1 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC, 2 L).

ANNEXE

Projet de loimodifiant la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est modifiée comme suit :

Art. 5A, al. 5 (nouveau)

5 Les critères présidant à la nomination des membres des commissions officielles ne peuvent reposer sur des considérations liées à la religion, à la race ou à la nationalité des candidats.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8254)

modifiant la loi concernant les membres des commissionsofficielles (A 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est modifiée comme suit :

Art. 5A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Elles veillent à une équitable représentation des sexes et des forces politiques. En outre, les critères présidant à la nomination des membres des commissions officielles ne peuvent reposer sur des considérations liées à la nationalité des candidats.

La Commission des travaux a étudié le projet de loi 8269 au cours de sa séance du 7 novembre 2000 tenue sous la présidence de Mme Anita Cuénod avec l'assistance de M. C. Calame, chef de service de la planification des constructions au DIAE et M. Sauberli, mandataire.

Il est rappelé que la décharge du Nant-de-Châtillon, en service depuis 1961, sera définitivement fermée aux environs de 2005 et que le présent projet est un crédit d'étude visant à trouver un nouveau site pour prendre la relève.

Il s'agit d'un crédit autofinancé par les taxes de traitement des Cheneviers et de la décharge cantonale.

L'exposé des motifs à l'appui de ce projet est extrêmement clair et précis. Nous nous abstiendrons donc d'y revenir. L'essentiel de la discussion de la commission a porté sur l'apparition de nouvelles techniques pour le stockage des déchets et notamment celle de la vitrification. Il est rappelé que la décharge contrôlée doit constituer le site de stockage définitif pour les mâchefers de l'usine des Cheneviers, les déchets imputrescibles (boues inorganiques), les résidus de l'installation de traitement des matériaux extraits des sacs de routes et les résidus non incinérables du réseau d'assainissement. Les mâchefers représentent environ 40 à 45 000 m3 par an, alors que les autres déchets sont estimés à environ 5000 m3 par an.

Seuls les mâchefers pourraient être vitrifiés. Cette solution provoque actuellement une très grande dépense d'énergie mais les techniques évoluent. D'autre part, de nouvelles techniques d'incinération pourraient produire des mâchefers ne contenant plus que très peu de résidus organiques.

M. Calame affirme que dans le cadre du présent crédit on pourra faire une étude sur les différentes techniques permettant d'améliorer le traitement des mâchefers et autres résidus.

La commission en prend bonne note et par amendement à l'art. 1er elle intègre cette étude au projet de loi.

La commission sera tenue au courant de l'avancement des études complémentaires.

Finalement, la commission accepte le projet de loi ainsi amendé par 11 voix (2 L, 2 S, 3 AdG, 2 DC, 1 R et 1 Ve) et 3 abstentions (1 R, 1 S et 1 Ve).

Elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter à votre tour.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Simplement pour dire que la commission des travaux s'est inquiétée de savoir si, au lieu de chercher de nouveaux lieux pour les décharges, on pourrait trouver d'autres techniques pour traiter les déchets. Le département s'est engagé à mener une étude. On l'a d'ailleurs ajouté à l'article 1, afin qu'une étude soit comprise dans le crédit. Mais dans l'intervalle, M. Calame est revenu devant la commission pour nous dire que l'étude se poursuivait, mais qu'il était difficile d'envisager pour le moment, en l'état actuel des techniques, d'autres solutions qui soient supportables, autant sur le plan du coût financier que sur le plan du coût écologique, et qu'il était indispensable de chercher dans l'intervalle de nouveaux lieux pour la décharge de ces produits. Les études qui sont menées ne nous dispensent donc pas de chercher d'autres solutions. 

M. Alberto Velasco (S). Il y a deux chiffres dans ce rapport qui prêtent, je ne sais pas si c'est à confusion, mais en tout cas à interrogation. Ce sont les fameux 40 à 45 000 m3 par an de mâchefers, ainsi que les autres déchets estimés à 5 000 m3. Je ne sais pas ce que sont ces autres déchets, mais j'aimerais savoir pourquoi, Monsieur Cramer - je m'adresse au chef du département qui est malheureusement en pleine discussion - au lieu de chercher des techniques qui, semble-t-il, sont difficiles à trouver, pourquoi l'on ne remonte pas à la source, à savoir chercher à ne pas avoir à traiter 45 000 m3 de déchets, et que l'on ne mène pas plutôt une politique préventive pour séparer ces déchets-là. Logiquement, ceux-ci ne devraient pas arriver à l'incinération, mais devraient être réutilisés et réinsérés dans le circuit économique. Cette question a été soulevée en commission. Les fonctionnaires présents avaient expliqué qu'ils s'attacheraient justement dans le futur à appuyer cette politique. J'aimerais cependant vous entendre là-dessus, Monsieur Cramer, car le chiffre de 45 000 m3 de mâchefers par an est quand même assez extraordinaire. On doit donc pouvoir mettre en place une politique de prévention. 

M. Robert Cramer. Tout d'abord, je dois dire que je me réjouis de voir qu'il y a, dans ce Grand Conseil, une forme d'unanimité pour exprimer le souhait de ne plus avoir de décharges et même, si j'entends bien M. Velasco, le souhait qu'il n'y ait plus déchets ! C'est magnifique !

Mais pour y arriver, cela dépend de chacune et de chacun d'entre nous. Aujourd'hui, dans le canton de Genève, en ce qui concerne les ordures ménagères, c'est-à-dire celles qui nous concernent tous, nous avons un taux de récupération qui se situe entre 25 et 30%. Lorsque je suis entré en fonctions, il était de 20%. Notre ambition est d'arriver, d'ici 2002, à 40%. Il n'en demeure pas moins que les 60% des ordures ménagères continueront à se retrouver aux Cheneviers. Ce taux de 40% peut-il être augmenté ? Assurément ! Mais il en va de la responsabilité de chacun. Aujourd'hui encore, on trouve dans les poubelles pour l'essentiel, à 80 ou 90%, du papier, du verre, des déchets verts, c'est-à-dire toutes sortes de produits pour lesquels les filières de récupération et de valorisation sont d'ores et déjà organisées. Ce qui renvoie donc, Monsieur Velasco, à une forme de responsabilité individuelle, que de faire en sorte que le taux de valorisation des déchets soit plus important. Vous le savez, les autorités et les communes de ce canton s'efforcent de donner les informations nécessaires, de mettre à disposition de la population les emplacements nécessaires pour améliorer le plus possible ce taux de valorisation des déchets, parce qu'il y a là tout à la fois un enjeu environnemental et un enjeu économique. L'enjeu économique, brûler des déchets aux Cheneviers coûte atrocement cher. C'est la façon la plus coûteuse de se débarrasser de déchets. Il y a aussi un enjeu environnemental évident. Si vous considérez que le Grand Conseil a dû voter voici deux ou trois ans une somme de plus de 30 millions pour équiper les Cheneviers de filtres, on voit bien à quel point il se trouve des produits toxiques dans les déchets qui sont brûlés et quels sont les impacts environnementaux qui résultent de cette incinération.

Cela dit, on n'a pas trouvé jusqu'ici de meilleures solutions pour traiter toute une série de déchets lorsqu'ils ne sont pas triés, ni susceptibles d'être valorisés autrement. On n'a pas trouvé de meilleure solution que de les brûler. Ce qu'il faut cependant bien comprendre, c'est ce que met en évidence le rapport et c'est ce que le rapporteur a rappelé tout à l'heure. Les déchets que l'on brûle ne disparaissent pas. C'est leur volume qui diminue. Ils se transforment en cendres.

Ces cendres sont de deux types. Soit il s'agit de cendres volantes, ce sont alors des cendres extrêmement toxiques qui sont piégées dans les filtres dont je viens de parler. Celles-là ne sont pas mises en décharge sans autre. Elles doivent être traitées de façon très particulière. Un centre romand de traitement des déchets hautement toxiques a été récemment inauguré à Oulens. Soit il s'agit de cendres résultant de la crémation et qui sont récoltées sous les grilles. Ces cendres-là représentent un volume très important, entre le quart et le tiers de ce que l'on brûle, qui se transforme en cendres que l'on appelle mâchefers. Elles ne sont pas extrêmement toxiques, mais il faut bien les stocker quelque part. Les stocker quelque part, c'est les placer dans une décharge contrôlée, c'est-à-dire dans une décharge où l'on s'assure qu'il n'y ait pas de risque à un moment donné que ces cendres, avec ce qu'elles peuvent contenir de restes de métaux lourds ou d'autres produits toxiques, soient disséminées, par infiltration ou par d'autres phénomènes, dans l'environnement.

En d'autres termes, avoir un incinérateur implique la nécessité d'avoir également une décharge susceptible de recueillir les cendres de l'incinérateur. Ce sont malheureusement les caractéristiques de cette technique de traitement des déchets. Il n'y a pas beaucoup d'alternatives en l'état. L'autre possibilité envisageable, mais elle est interdite en Suisse depuis le début de l'année dernière, aurait été de tout stocker en décharge. On n'a pas voulu de cette solution parce que les impacts environnementaux apparaissent nettement plus nocifs.

Voilà donc ce que je peux vous dire. On fait pour le mieux dans la situation dans laquelle on se trouve. Mais encore une fois, si nous voulons résoudre ce problème des déchets, cette solution ne passe pas uniquement par l'engagement de l'autorité et l'engagement des communes, mais elle passe aussi par des comportements individuels. C'est en ce sens que je vous remercie de votre intervention, Monsieur Velasco, qui m'a permis de le rappeler et de rappeler peut-être encore une chose que vous savez tous. Il ne faut jamais jeter une pile dans une poubelle. C'est une véritable petite bombe chimique pour un incinérateur. Elle dégage une quantité terrible de produits toxiques. Même s'il s'agit d'un objet de peu de poids, une pile doit toujours et systématiquement être récupérée. Je vous remercie d'y songer !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8269)

ouvrant un crédit d'étude autofinancé de 780 000 F visant à assurer les besoins futurs de stockage en décharge contrôlée bioactive

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit de 780 000 F (hors TVA et y compris renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'une nouvelle décharge cantonale bioactive, ainsi qu'une étude des nouvelles techniques permettant d'améliorer le traitement des machefers et autres résidus.

2 Il se compose de la manière suivante :

Honoraires

395 000 F

Investigations géologiques

155 000 F

Etude d'impact

180 000 F

Consultation et information

50 000 F

Total

780 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 69.79.00.541.36.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt.

2 En cas de non-réalisation des travaux relatifs à cette étude, les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par les revenus du site de Châtillon.

3 En cas de réalisation des travaux relatifs à cette étude, les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par les taxes de décharges dès la mise en service de la nouvelle décharge.

Art. 4 Amortissement

1 En cas de non-réalisation des travaux relatifs à cette étude, l'investissement sera amorti en une annuité qui sera portée au compte de fonctionnement du site de Châtillon.

2 En cas de réalisation des travaux relatifs à cette étude, l'investissement sera amorti chaque année sous la forme d'une annuité constante qui sera portée au compte de fonctionnement de la nouvelle décharge.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La Commission de l'environnement et de l'agriculture a examiné ce projet au cours de trois séances, les 2 et 9 novembre et le 21 décembre 2000, sous les présidences successives de Mme Geneviève Mottet-Durand et de M. Luc Barthassat.

Ce projet de loi a pour but de doter le canton de Genève d'un Agenda 21, suivant ainsi les recommandations adoptées par 181 Etats au Sommet de la terre, à Rio, en 1992. Il s'agit d'un premier pas en vue de participer, comme s'y est engagé notre pays, à la promotion d'un développement durable.

Un développement est durable s'il répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire leurs propres besoins.

C'est donc dans une action d'envergure mondiale que s'inscrit ce projet, mais de manière concrète et en pratiquant la politique des petits pas, comme le veut notre tradition. Cette vocation, et sa manière très pragmatique de procéder, démontrent en réalité une volonté ferme d'aboutir qui fait toute la valeur de cette démarche.

Le Conseil d'Etat avait chargé la Société pour la protection de l'environnement d'élaborer un premier projet, intitulé « Rapport de Synthèse ». Ce dernier a fait l'objet d'une très large consultation, puis d'un rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'Agenda 21 constitué à cette occasion.

La consultation - qui a duré deux ans - a démontré que l'Agenda 21 suscitait autant d'attentes de certains côtés que de méfiance inquiète d'autres milieux. Soucieux d'adopter une démarche consensuelle qui permet de dépasser les blocages, le gouvernement a décidé de renoncer à la multiplicité d'actions diverses proposées par la SPE pour en choisir un nombre restreint qui soient très réalistes, en retenant pour une première étape sept volets d'action.

Il a également choisi d'adopter une démarche interdépartementale, les différentes actions relevant de la responsabilités engagée des départements concernés.

Dans sa présentation du document, M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAEE), précise que la première partie de cette loi fixe des principes pour un certain nombre d'années, tandis que la deuxième partie devra être adaptée tous les quatre ans (à partir de l'article 9).

Selon lui, ce projet de loi est intéressant puisqu'il permet un débat public régulier. Genève sera ainsi le premier canton où le parlement choisira le contenu de l'Agenda et décidera des actions à mener.

La première année de chaque législature, il faudra le réactualiser pour proposer un programme d'action pour les dernières années de la législature. C'est en 2002 déjà qu'il faudra l'adapter.

M. François Brutsch, secrétaire adjoint, retrace la genèse de l'Agenda 21 du Sommet des Nations-Unies sur l'homme et l'environnement à Stockholm en 1972, au Sommet de la terre qui devra se réunir en 2002 dans un lieu non encore fixé.

Il précise que la notion de développement durable est maintenant admise et que les Etats se sont engagés à oeuvrer désormais dans ce sens.

Cependant, jusqu'à présent, il y avait, d'un côté l'économie et ses exigences et de l'autre, les préoccupations écologiques. On s'aperçoit désormais que le développement durable n'est possible que si tous les partenaires en tiennent compte dans leurs activités, leurs projets et leurs choix. Il faut donc tenter de concilier développement économique et protection de l'environnement.

Il rappelle aussi le cheminement des autorités pour en arriver à dresser cet agenda. Tout est parti d'une motion du Grand Conseil, votée en 1996, pour en arriver à un rapport résumant le travail de la Société pour la protection de l'environnement (SPE), rapport qui a fait l'objet d'un rapport de synthèse. « Un agenda 21 pour Genève : 21 propositions pour entrer dans le XXIe siècle ». Le Conseil d'Etat a soumis ce rapport à une vaste consultation et désigné un groupe de travail interdépartemental pour analyser les résultats et lui soumettre des propositions. Le rapport du groupe de travail, Organiser la convergence des politiques publiques vers un développement durable, a été rendu public en avril 2000 avec les orientations retenues par le gouvernement et sur la base desquelles le présent projet de loi a été élaboré. Ce projet répond à la motion du Grand Conseil disant « Développement durable : Genève doit montrer l'exemple ».

M. Cramer renvoie au document « Un Agenda 21 pour Genève », où figure la liste impressionnante des personnes qui ont été interviewées. Il souligne qu'après avoir pris la température de toute une série de milieux, le rapport a également fait l'objet d'une enquête publique.

En ce qui concerne les propositions non retenues, elles demeurent dans le rapport qui restera une référence. Ces propositions pourront également être reprises par d'autres collectivités, les communes, par exemple. De toute manière, il espère bien que l'entier de la réflexion ne devra pas être repris dans deux ans.

M. Brutsch explique qu'il était impossible de faire 21 propositions. Sept ont été retenues soit sur la base de critères très stricts, soit très ponctuels. Il souligne que parmi les 21 propositions de la SPE, certaines relèvent purement de la société civile. Enfin, les 7 propositions retenues relèvent principalement d'actions transdépartementales.

Le préambule amendé est le suivant :

vu le programme d'action pour le XXIe siècle (Agenda 21) adopté par la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement à Rio en juin 1992 ;

vu l'article 73 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;

vu l'article 160 B de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847, décrète ce qui suit :

Vote : Ce préambule est adopté à l'unanimité.

La fin du premier paragraphe est complétée par les termes « de satisfaire leurs propres besoins », en reprenant les termes de la Conférence de Rio, dans un but de clarification (unanimité moins une abstention).

Dans le deuxième paragraphe, le terme « rééquilibrage » est remplacé par « l'équilibre durable ».

Vote : L'article 1 est adopté à l'unanimité.

Vote : L'article 2 est adopté à l'unanimité.

M. Cramer insiste sur le fait que l'article 3 est un des noyaux de la loi. Un bilan sur les actions engagées et des propositions pour la suite doivent être présentés à chaque début de législature. De plus, le Grand Conseil gardera toujours le contrôle des actions en les encadrant par un projet de loi. Ces dispositions ont été choisies en vertu de l'idée que le développement durable doit se construire sur l'accord du plus grand nombre.

Vote : L'article 3 est adopté à l'unanimité.

Il est proposé de rajouter à la fin « conformément aux concepts cantonaux en vigueur », modification adoptée à l'unanimité.

Vote : l'article 4 est accepté à l'unanimité.

Vote : l'article 5 est accepté à l'unanimité.

Cet article suscite la controverse.

Certains commissaires remettent en cause le fait de désigner d'ores et déjà dans la loi le Conseil de l'environnement.

Un commissaire préfère parler d' « organisme indépendant », sans autre précision. Un autre insiste pour que l'on ajoute au moins organisme indépendant « existant », afin d'éviter la création d'une nouvelle structure.

Le conseiller d'Etat précise que le groupe de travail interdépartemental avait pensé au Conseil économique et social pour remplir cette mission. Cette idée a cependant été abandonnée, vu la situation actuelle précaire de cet organisme, dont l'existence même est actuellement remise en cause. Un commissaire proteste contre cette mention du Conseil de l'environnement, arguant qu'éliminer la possibilité du CES équivaudrait à retirer toute raison d'être à ce dernier et le condamnerait à disparaître.

La question, résume M. Cramer, est de savoir s'il faut préciser que le Conseil d'Etat fait appel à un organisme indépendant ou mentionner expressément que cet organisme est le Conseil de l'environnement. En l'état, la question se pose évidemment de savoir ce que deviendra la mission du Conseil économique et social.

M. Cramer ne s'oppose pas à l'une ou à l'autre des propositions. Actuellement, c'est lui qui préside le Conseil de l'environnement. Si cet organisme est mentionné, il devra renoncer à la présidence, mais cela ne le gêne pas. Ce conseil a les caractéristiques d'une commission consultative. Quant au Conseil économique et social, il existe et se cherche une nouvelle vocation.

De toute manière, tout cela pourra être rectifié dans deux ans sur la base de l'expérience. Cela sera régi par un règlement, ce qui est simple à modifier.

Un commissaire estime qu'il faut laisser une chance au Conseil économique et social de retrouver une vocation, c'est pourquoi il plaide en faveur d'un « organisme indépendant ». D'ailleurs le Conseil de l'environnement compte trop de spécialistes de l'environnement et pas assez de représentants d'autres secteurs, notamment du monde syndical.

Un autre commissaire estime que rien n'empêche d'inclure dans le Conseil de l'environnement des représentants du monde syndical. Selon lui, le fait que le Conseil de l'environnement comprenne beaucoup de spécialistes n'est pas un défaut, bien au contraire. Il estime qu'il faut s'appuyer sur des gens compétents. C'est sur la base de leurs données qu'il faudra faire un effort de vulgarisation. Il ajoute que ce projet de loi n'est pas fait pour sauver le Conseil économique et social.

M. Cramer rappelle qu'actuellement le Conseil de l'environnement compte 16 membres. Sa composition pourra être élargie jusqu'à 20 ou 22 membres pour inclure des représentants du monde du travail. Mais en faisant un tel choix, les députés coupent l'herbe sous les pieds du Conseil économique et social. Si le groupe de travail qui s'est réuni pour Agenda 21 a pensé au Conseil économique et social, c'est pour lui donner une raison d'exister. Pour le maintenir, la meilleure chose est de lui confier de nouvelles tâches.

M. Cramer est d'avis que les deux variantes se défendent et se valent. Les spécialistes du Conseil de l'environnement valent les membres du Conseil économique et social issus de la Chambre de commerce, des associations de la protection de la nature, de l'Université, des syndicats, etc. Ces personnes ont été désignées parce qu'elles sont reconnues par les milieux qu'elles représentent.

Une commissaire pense que ce qu'on attend de cet organisme, c'est de la vulgarisation, pour amener la population à participer à la réalisation du développement durable, et non pas du travail de spécialistes de l'environnement. Ce qui comptera, c'est le dynamisme et la motivation des personnes que l'on chargera de cette tâche. Il ne faudrait donc pas se montrer trop précis et restrictif dans la loi.

Finalement, au vote et en deuxième lecture, c'est la version « Conseil de l'environnement » qui l'emporte par

Précisons que le titre de l'article 6 est devenu « concertation », et qu'un alinéa 2 lui est ajouté pour définir les attributions du Conseil de l'environnement dans le cadre de cette loi.

La variante suivante est discutée et finalement retenue :

Vote : l'article 7 est approuvé à l'unanimité.

Un commissaire est réservé face à l'idée des prix, dans l'art. 8, al. 2. Il propose la suppression du deuxième alinéa.

Une commissaire estime, au contraire, que les prix peuvent constituer une stimulation et créer l'événement.

D'ailleurs, dans l'économie, remarque un commissaire, il existe beaucoup de bourses. Il serait positif d'en avoir plus dans le domaine de l'écologie.

M. Brutsch explique que le but des prix est de trouver l'appui de la société civile. Un thème serait choisi chaque année et encouragerait la réalisation d'un projet allant dans ce sens. Il faudra aussi différencier les projets finis et ceux en cours de réalisation. M. Cramer ajoute qu'un concours permettrait de créer de la publicité autour du développement durable.

Certains commissaires annoncent qu'ils s'opposeront à cet article si l'on y fait mention du Conseil de l'environnement, pour les raisons exprimées lors de la discussion sur l'article 6.

M. Cramer rappelle que les articles 9 à 15 sont consacrés aux 7 actions retenues. La responsabilité de la réalisation de ces actions n'incombera pas à un département spécifique, mais au Conseil d'Etat. Un comité interdépartemental s'occupe de suivre la manière de travailler des départements. Le Département de l'environnement s'adresse aux départements responsables d'une action spécifique pour s'informer de l'avancement des travaux.

Le chef du DIAE annonce que son département est déjà à la tâche, notamment avec l'Economat cantonal et avec les services concernés par la gestion des déchets. Ensuite il y aura des coordinations interdépartementales au sujet des normes à respecter, en particulier pour l'achat de photocopieuses, de véhicules, etc. Ces normes feront l'objet d'instructions données aux responsables des achats dans les divers départements.

M. Cramer souligne, en outre, qu'en adoptant ce projet de loi le Grand Conseil donne des directives strictes au Conseil d'Etat et à l'administration. Mais ce projet n'implique pas de conséquences financières chiffrées. Si certaines mesures engendrent des dépenses particulières, elles feront l'objet d'un projet de loi ou d'une ligne budgétaire spéciale.

Il indique que des études allant dans ce sens ont déjà été réalisées par la Confédération et par certains Etats. Le but de l'opération n'est pas de tout recommencer mais de s'inspirer d'expériences qui se sont révélées concluantes à l'usage.

Un commissaire demande quel département prendra les décisions et si chaque département devra donner son avis.

M. Cramer répète que les décisions seront du ressort du Conseil d'Etat. Les propositions seront faites par un groupe de travail interdépartemental en ce qui concerne les déchets par exemple. Dans le groupe de travail, il y aura des représentants des chantiers, des écoles, de l'administration, des cantines, etc. Ces personnes émaneront du DASS, du DAEL, du DIAE, de l'Economat, notamment. Les directives seront avalisées par le Conseil d'Etat.

M. Cramer précise que son rôle sera de s'assurer que le groupe de travail se réunit. Ensuite, quand les directives seront disponibles, c'est lui qui demandera au Conseil d'Etat de les avaliser. C'est donc le Conseil d'Etat qui décide et le DIAEE qui coordonne.

Vote : L'Art. 9 est accepté à l'unanimité.

Une commissaire se demande si cet article ne devrait pas faire partie des dispositions générales.

M. Cramer explique qu'il appartient à l'Etat de mettre à disposition de la collectivité des indicateurs sur le développement durable. Il est nécessaire que tous les partenaires de cette politique disposent d'outils d'appréciation. En clair, l'Etat a demandé à des spécialistes de lui fournir ces indicateurs. A l'Etat de les diffuser pour inciter d'autres milieux à suivre ce chemin. Il doit donc y avoir un effort d'information à ce propos.

Les commissaires décident de préciser que la diffusion doit être « la plus large ».

Vote : L'article 10 est adopté à l'unanimité.

Une commissaire se félicite de cette disposition ayant trait à la formation des enseignants. Il est indispensable que ces derniers soient méthodiquement formés à l'importance du développement durable, afin de le transmettre aux jeunes. Il lui semble cependant que le DIP pourrait aller plus loin dans ce domaine et que l'article pourrait être plus étoffé.

M. Cramer répond que cette loi fera l'objet d'un rapport en 2002. Pour cela, la collaboration de tout le monde est nécessaire. Pour l'heure, il pense qu'il n'est pas souhaitable d'aller au-delà de ce que le DIP a accepté.

Vote : L'article 11 est accepté à l'unanimité.

M. Cramer précise qu'il ne sera sans doute pas possible de créer à Genève, dans les deux ans, un écosite. Un écosite est la mise en route d'un système où les déchets d'une production permettent de redémarrer une nouvelle production. Le système n'est pas nouveau à Genève. Aux Cheneviers, par exemple, la chaleur produite par l'incinération des déchets est utilisée pour chauffer tout un quartier.

L'objectif est d'essayer d'avoir un écosite à Genève dans les meilleurs délais.

Vote : L'article 12 est adopté à l'unanimité.

M. Cramer explique que l'exclusion peut prendre une forme paradoxale. Il y a des milliers de personnes qui ne trouvent pas d'emploi et qui sont « en rade » alors que par ailleurs on refuse des permis de travail.

Vote : L'article 13 est adopté à l'unanimité.

Un commissaire demande si l'Etat pourrait participer en tant qu'entité à ce réseau.

M. Cramer répond que c'est possible.

Une commissaire demande de préciser le lien qu'il peut y avoir entre ce réseau et le développement durable.

M. Cramer dit qu'il s'agit de prévention. Mieux vaut prévenir que guérir !…C'est une vision de la santé qui passe par la prévention plutôt que par les soins. Il cite à titre d'exemple la « fourchette verte » pour manger des aliments sains...

Vote : L'article 14 est  adopté à l'unanimité.

Les commissaires estiment que la mention de tiers monde est superflue.

M. Cramer accepte cette remarque.

L'article 15 est rédigé ainsi :

Vote : L'article 15 est adopté à l'unanimité.

Vote : L'article 16 est adopté à l'unanimité.

Vote : L'article 17 est adopté à l'unanimité.

Au vu de ses travaux, de la longue concertation qui les a précédés dans tous les milieux, du consensus très large qui a pu être acquis.

Au vu de l'importance que revêt pour Genève, solidaire de l'ensemble des citoyens du monde, un pas de plus vers un développement durable.

La Commission de l'environnement unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. J'aimerais exprimer une très grande satisfaction du fait que ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission de l'environnement. Cette unanimité découle certainement de la large et longue concertation qui a eu lieu dans tous les milieux et qui a ainsi abouti à un large consensus. Cette unanimité découle aussi de la nouvelle prise de conscience que l'on observe dans tous les milieux de la nécessité d'appliquer les principes de développement durable. Ceci est un peu nouveau. On entendait en effet encore récemment parler, au sujet du développement durable, de grand principe vague, de phénomène de mode, de concept mis à toutes les sauces. En réalité, ces qualificatifs étaient une véritable antinomie, puisque la mode a, par définition, quelque chose de passager et qu'elle est destinée à passer. Or, dans le développement durable, il y a bien sûr le mot « durable ». Un développement n'est acceptable que s'il est durable.

Cette définition comprend deux concepts qui lui sont inhérents. Celui des besoins, plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis à qui il convient d'accorder la priorité absolue. Deuxièmement, l'idée que la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir est limitée par l'état de nos techniques et de notre organisation sociale. Cette définition vient du rapport Brundtland.

Ces définitions évoquent un grand nombre d'objectifs, notamment la nécessité de concilier la satisfaction des besoins de la génération actuelle et des générations futures en tenant compte de la limitation des ressources disponibles, de combattre la pauvreté, de préserver les ressources naturelles et la biodiversité. Nous retrouvons les prémices de ces notions dans le projet genevois d'Agenda 21.

Le développement durable ouvre de nouvelles perspectives pour intégrer dans les activités humaines le respect du milieu naturel. Il marque la volonté de rendre compatible les dimensions économiques, écologiques et sociales de chaque décision. Il impose l'examen préalable des conséquences possibles de décisions individuelles et collectives sur l'environnement et sur la communauté, de même que sur les particuliers. Il donne la priorité à la précaution et à la prévention, plutôt qu'à la réparation. En effet, lorsqu'un développement économique est incompatible avec l'environnement et n'est pas corrigé à temps ou l'est trop tardivement, les instabilités écologiques en résultant auront à terme des répercussions négatives sur la santé du système économique lui-même et en conséquence sur la qualité de vie et la cohésion du système social.

Certes, il reste beaucoup à faire pour que la logique du développement durable s'impose et devienne opérationnelle. La mise en oeuvre du développement durable est subordonnée à la participation de la population, à la discussion par ses représentants et par les mouvements associatifs, à l'instauration d'une nouvelle citoyenneté. L'Agenda 21 que nous avons ici ne constitue qu'un premier pas dans cette mutation. Mais le premier pas, si c'est celui qui coûte, est aussi celui qui entraîne les nombreux suivants, du moins que nous espérons nombreux. D'ailleurs, le véritable développement durable concerne non seulement un catalogue limité d'actions, mais la prise en compte de la durabilité dans tous les domaines de l'action publique. C'est ce qui est contenu à l'article 9, qui concerne le système de management environnemental de l'Etat. Mieux encore, les garants de cette durabilité sont, dans ce projet de loi, non seulement un organe désigné, mais l'ensemble du Grand Conseil et l'ensemble du Conseil d'Etat. Ce n'est pas un hasard si cette importante notion est comprise dès le début de ce projet, à l'article 3. Concertation, négociation, accord de chacun, c'est tout un programme et chacun doit y participer. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Notre ordre du jour est composé d'un grand nombre de points et chaque point est certainement important. Mais peut-être que celui-ci est aujourd'hui l'un des plus importants. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'un débat de société, sur notre société et sur notre développement. Je me réjouis de voir qu'il y a eu un appui unanime de la commission sur ce point. J'espère que cet appui unanime sera à nouveau concrétisé par ce parlement !

J'insiste peut-être sur un aspect par rapport à cet agenda 21 ou développement durable pour en avoir discuté longuement avec certains communiers. Je m'aperçois que beaucoup de gens n'ont pas tout à fait saisi et compris ce que cela veut dire et craignent qu'il ne s'agisse que d'un rapport qui finira au fond d'un tiroir ou qui va servir à certains intellectuels pour discuter et réfléchir à un avenir peu concret. Je crois que nous avons là un devoir, l'Etat a un devoir d'intervenir, notamment auprès des communes et auprès de toutes sortes d'organismes qui sont impliqués par le biais économique, social ou environnemental, pour faire comprendre que notre société a aujourd'hui changé que nous voulons un développement durable qui soit concret et réaliste. L'article 7 de cette loi propose d'ailleurs des agendas 21 communaux.

Lorsqu'on regarde un petit peu ce qui se passe en Suisse, on s'aperçoit que des communes suisses-alémaniques ont déjà créé leur propre Agenda 21 et qu'il existe une mise en réseau de ces Agendas 21. On pourrait rêver que les communes genevoises, en plus de l'Agenda 21 de l'Etat, soient aussi encouragées à concrétiser chacune leurs propres Agendas 21. Imaginons ainsi la cohérence que pourraient relever toutes ces actions concrètes de développement durable, avec l'appui de l'Etat bien entendu, et tout ce que l'on pourrait en tirer de bénéfique !

Je vous cite un exemple. Nous avons décidé, dans une commune du canton, de créer un quartier pour 3 000 habitants environ. Les plans ont été magnifiquement tracés par les architectes. On a bien entendu fait quelques allusions à l'environnement. Toutefois, lorsqu'on regarde d'un peu plus près les bâtiments qui commencent à se construire, on s'aperçoit qu'il manque tout l'aspect social. On a oublié les locaux pour les jeunes, on a oublié les locaux pour les associations. En terme d'environnement, on n'a pas tellement pensé non plus à tout ce qui pourrait se produire. On a bien fait passer le bus quelque part, mais on a oublié tout ce qu'il allait entraîner. On ne peut que regretter qu'il n'existe pas, déjà à ce niveau-là, un Agenda 21 qui nous aurait certainement permis de disposer d'une étude plus complète sur ces trois dimensions qui sont, encore une fois, l'environnement, le social et l'économique. Ainsi, au lieu de courir aujourd'hui après pour corriger ces plans directeurs, on aurait pu élaborer des plans directeurs optimisés, au goût du siècle d'aujourd'hui.

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous encourage vivement à apporter votre soutien et surtout à en parler. Puisque nous sommes tous ressortissants de communes, intervenez aussi dans vos communes, pour que l'on puisse très vite bénéficier d'un Agenda 21 cantonal et d'un nombre important, voire d'une totalité d'Agendas 21 communaux ! 

M. Alain Etienne (S). Ce projet de loi est important pour Genève. Il s'agit en effet de créer une base légale pour que le développement durable se concrétise enfin localement.

Que de chemin parcouru depuis la première motion votée en 1996 ! Je pense également à l'important travail effectué par la SPE. Cette loi va en effet favoriser la participation de la société civile dans ce débat. La loi implique qu'elle soit revue au début de chaque législature. Nous pourrons donc débattre régulièrement du développement durable et voir ce qui se fait réellement.

Tout le monde semble s'accorder pour dire qu'il faut mettre en place le développement durable, mais je constate que les choses se compliquent lorsqu'il s'agit de le mettre en application. Dans son rapport, Mme Dallèves-Romaneschi a parlé de consensus et de politique des petits pas. Je crois plutôt que le développement durable est une affaire très politique. Il n'y a qu'à voir les propos recueillis par exemple lors de la consultation sur le concept de la protection de l'environnement ou encore les débats sur la place de l'Agenda 21 dans ce concept.

Nous avons effectivement beaucoup parlé de l'article 6 sur l'organisme indépendant. Je ne voudrais pas polémiquer, mais plutôt exprimer quelques regrets. J'aimerais tout d'abord signaler que l'Alternative était minoritaire en commission. Dans ce contexte, je regrette que le consensus n'ait pas été respecté tout au long de nos débats et que la proposition d'un organisme indépendant n'ait pas été retenue par la commission. J'aimerais rappeler que l'organisme indépendant était une proposition du Conseil d'Etat dans le projet initial. Je regrette que la proposition du Conseil de l'environnement ait été reprise. Créer un organisme indépendant ne veut pas dire créer un nouveau « machin » comme cela a été dit. Le développement durable mérite bien un événement particulier... Je salue l'arrivée de M. Dupraz ! (Rires.) Cela m'aurait gêné que M. Dupraz manque ce débat !

Pour ma part, le Conseil de l'environnement doit s'en tenir aux tâches qui lui sont fixées, à savoir accompagner le département dans sa mission. Le travail ne manque pas. Laissons-lui sa disponibilité actuelle ! Pour l'instant, j'y vois plusieurs inconvénients. Le Conseil de l'environnement n'est pas indépendant, puisqu'il dépend du DIAE. Il manque la représentation du monde syndical.

Je suis aussi surpris. Il a en effet été dit à plusieurs reprises sur les bancs d'en face, dans le cadre du concept de protection de l'environnement ou du débat sur le travail de la SPE, que le développement durable était trop connoté environnement. Je suis donc surpris que les députés de l'Entente aient fait cette proposition du Conseil de l'environnement dans ce cas précis. J'ai un peu l'impression que l'on joue la prudence et que l'on ne veut pas prendre trop de risques en proposant un organisme existant. J'ai le sentiment que la prudence a marqué les débats de la commission. Je pense cependant que le développement durable mérite plus de volontarisme. Les socialistes restent convaincus qu'il faut créer, à l'occasion de cette loi, un nouvel organisme. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus en commission au vote final. Nous vous proposons un amendement à l'article 6 et nous vous demandons de revenir au texte initial en mentionnant les trois composantes du développement durable. 

Mme Janine Hagmann (L). Très brièvement, parce que je n'ai pas participé aux travaux de cette commission. Ce n'est pas parce qu'il y a peu de gens sur nos bancs qu'il faut croire que nous ne sommes pas intéressés par ce sujet. Bien au contraire ! C'est un sujet qui revêt une grande importance. Comme l'a dit M. Mauris, lorsqu'on a la chance d'être à la tête d'une commune, grâce à ce projet de loi on a quelque chose en main qui nous permet d'avancer; c'est un bon outil !

Merci, Madame la rapporteuse, d'avoir précisé qu'il fallait faire des petits pas pour que tout le monde comprenne l'importance de ce sujet. M. Mauris a cité un exemple provenant de sa commune. Je voudrais aussi dire que nous avons, dans notre commune de Vandoeuvres, sensibilisé la population à l'environnement en envoyant à tous les habitants une plaquette, réalisée par le professeur Lachavanne. Je vous en ai envoyé une, Monsieur Etienne, et je crois que vous l'avez appréciée ! A la suite de cet envoi, la commission communale de l'environnement a décidé de mettre sur pied un véritable Agenda 21 pour la commune. Si plusieurs communes adoptaient ce système, c'est comme cela que l'on pourrait avancer. C'est donc avec grand plaisir que nous voterons ce projet de loi. 

M. Robert Cramer. Je ne peux qu'exprimer, au nom du Conseil d'Etat, notre satisfaction quant à l'accueil qu'a reçu ce projet de loi. Les votes que nous aurons tout à l'heure et l'approbation de ce projet de loi auront une petite portée historique pour notre pays, puisque nous serons, à Genève, le premier canton à avoir choisi non seulement d'élaborer un Agenda 21 sur le plan cantonal, mais également à avoir choisi que cet Agenda prenne forme et se matérialise dans la loi. Cela, nous le devons bien sûr avant tout à ce parlement. Non pas seulement à ce parlement parce qu'il vote les lois, mais surtout parce que c'est ce parlement qui en a pris l'initiative, comme l'a rappelé tout à l'heure M. Etienne, lorsqu'il a demandé au Conseil d'Etat, le 23 mai 1996, à l'occasion d'une motion - c'était la motion 1046 - de mettre sur pied une démarche visant à la rédaction d'un Agenda 21 pour Genève.

Sur la base de cette motion dont il a été saisi, le Conseil d'Etat a donné un mandat, au mois de septembre 1997, à la société pour la protection de l'environnement en lui demandant de faire un premier projet destiné à la consultation. La Société pour la protection de l'environnement a bien sûr travaillé dans l'esprit d'un Agenda 21, c'est-à-dire dans un esprit visant à associer le plus possible la population et les milieux associatifs à la rédaction d'un tel texte. C'est ainsi qu'une consultation a été organisée par la Société pour la protection de l'environnement, au cours de laquelle plus d'une centaine de personnalités et d'associations ont été questionnées, qu'il s'agisse d'associations professionnelles, de partenaires sociaux ou d'associations s'intéressant à tel ou tel domaine comme l'intégration, les questions liées à l'environnement, etc. Toutes ces associations ont été consultées sur la rédaction de l'Agenda 21. Cette consultation avait à vrai dire un double objet. Il s'agissait de recueillir des avis, mais aussi de faire savoir le plus largement possible ce qu'était un Agenda 21 et ce que cela signifiait. Pour ma part, je reste convaincu que l'Agenda 21, au-delà d'une série de propositions qui peuvent être plus ou moins ambitieuses - comme cela a été relevé à plusieurs reprises, nous nous efforçons quant à nous de faire des propositions qui soient réalistes - je reste donc convaincu que l'Agenda 21 est avant tout une démarche. C'est une démarche qui vise à associer très largement la population, les personnes directement concernées, aux mesures prises.

Voilà donc cette consultation effectuée par la Société pour la protection de l'environnement, qui a abouti à la rédaction d'un rapport. Ce rapport a été remis au Conseil d'Etat en 1999, lequel a immédiatement décidé de le soumettre à une nouvelle procédure de consultation, puisque seules les personnes choisies par la Société pour la protection de l'environnement avaient dans un premier temps été consultées. Nous avons remis ce rapport aux communes du canton. Nous l'avons également transmis à tous les milieux associatifs que nous connaissons. Nous l'avons publié sur un site Internet et nous l'avons présenté à l'occasion d'une conférence de presse. Nous avons ainsi recueilli un certain nombre d'avis fort précieux qui ont abouti à un document de synthèse avalisé par le Conseil d'Etat. Notre choix, plutôt que de se fixer des objectifs que l'on sait que l'on n'atteindra pas, c'est-à-dire de se fixer par exemple une vingtaine ou une trentaine d'actions à réaliser un jour, notre choix a donc été de cibler huit actions clairement déterminées, pour lesquelles on se fixe un délai. Ce délai est celui qui s'étend entre deux législatures, c'est-à-dire que nous ferons rapport au parlement au début de la prochaine législature sur le résultat des actions qui ont été entreprises jusque-là.. L'objectif est d'essayer de cibler des actions qui soient transversales et des actions qui puissent faire boule de neige. J'ai été très attentif aux propos des magistrats communaux, en l'occurrence ceux de Mme Hagmann et de M. Mauris, qui ont relevé l'importance des communes dans ce processus et qui ont indiqué que l'article 7 de la loi, qui prévoit que l'on puisse aider les communes dans le cadre de la rédaction de leur Agenda 21, était bienvenu. Il s'agira bien sûr de ne rien prescrire, mais de pouvoir apporter une assistance aux communes qui le souhaitent.

Il y a aussi, dans cette loi, une originalité à laquelle, j'espère, vous serez sensibles. Si le Conseil d'Etat ne revient pas d'ici deux ans avec un rapport et ne vous indique pas ce qu'il a fait et ce qu'il entend faire, cette loi sera de plein droit considérée comme abrogée. Pourquoi ? C'est tout simple ! Nous entendons que le processus d'Agenda 21 soit un processus continu et un processus continu sous la surveillance du parlement. Nous entendons marquer par là notre volonté de faire et de réaliser. C'est dans ce sens que cette disposition doit être comprise. Je vous donne donc rendez-vous pour notre prochain débat, parce que j'espère que toutes celles et tous ceux qui se représenteront aux élections pourront participer à notre prochain débat au sujet de l'Agenda 21, qui devrait avoir lieu dans le courant de l'année 2002.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Art. 6

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement. J'ai juste besoin d'une précision, Monsieur Etienne. Vous supprimez les alinéas 1 et 2 et vous les remplacez par votre amendement qui nous a été remis par écrit ? Je vous laisse peut-être expliquer votre amendement.

M. Alain Etienne (S). C'est une nouvelle teneur de l'article. Je propose de revenir à l'article 6 initial, contenu dans le projet du Conseil d'Etat sous le titre « organisme indépendant ». Toutefois, quant à la forme, il semblerait plus opportun de scinder mon amendement en deux phrases :

« Le Conseil d'Etat désigne un organisme indépendant, composé principalement des milieux économiques, sociaux et environnementaux. Cet organisme aura pour mission de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. »

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, (Brouhaha.) cet amendement a été distribué hier soir aux chefs de groupe. Je vous en redonne lecture, avant de passer la parole à Mme Briol, afin que l'on parle bien d'un texte clair. Il s'agit, à l'article 6, de n'avoir plus qu'un seul alinéa qui porterait comme titre « organismes indépendants ».

Mme Anne Briol (Ve). Comme nous l'avions dit en commission, nous étions favorables à l'introduction de l'article initial du projet de loi, c'est-à-dire un organisme indépendant, mais sans la précision indiquée dans l'amendement de M. Etienne, à savoir « composé principalement des milieux économiques, sociaux et environnementaux ». Nous estimons que cette précision plombe trop le texte. Nous vous proposons donc de voter l'amendement suivant :

« Le Conseil d'Etat désigne un organisme indépendant qu'il charge de missions en vue de favoriser la concertation. »

La suite est identique à l'amendement de M. Etienne. 

M. Christian Grobet (AdG). Nous avions déjà indiqué à M. Etienne que nous étions prêts à revoir cet article pour autant que la loi fixe la composition de cet organisme indépendant. Je regrette que sa proposition délègue simplement la tâche au Conseil d'Etat de désigner cet organisme indépendant. On ne sait absolument rien de sa composition, ni de son fonctionnement. Par conséquent, nous ne donnerons pas notre appui à cet amendement, en regrettant que vous n'ayez pas cherché une solution allant dans le sens de notre suggestion.

M. Claude Blanc. C'est la chienlit ! On retourne en commission !

M. Robert Cramer. Je vous remercie de me donner la parole, Madame la présidente, au milieu de ce débat. De façon à ce que la présente discussion ne soit pas totalement une discussion entre initiés, il faut que le Grand Conseil sache quels en sont les enjeux !

Le Conseil d'Etat, lorsqu'il a déposé le projet de loi, avait prévu un article 6 qui, sous le titre « organisme indépendant », disait la chose suivante : « Le Conseil d'Etat désigne un organisme indépendant qu'il charge de missions en vue de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. » C'était volontairement assez flou ! Pourquoi ? C'est là qu'il faut appeler un chat un chat ! Lorsqu'on pense à cet organisme indépendant, à quoi peut-on penser ? Ou l'on pense au Conseil économique et social, ou l'on pense à recalibrer le Conseil de l'environnement pour mieux y associer les partenaires sociaux et le transformer en cet organisme indépendant. Aujourd'hui, nous ne savons pas ce que va devenir le Conseil économique et social. C'est le Grand Conseil qui est appelé à...

M. Claude Blanc. Le Conseil d'Etat s'en lave les mains !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. ...se prononcer quant au sort de cet organisme institué. En fonction de la décision que vous prendrez, Mesdames et Messieurs les députés, quant à l'avenir du Conseil économique et social, la question va se régler en ce qui concerne la désignation de cet organisme indépendant. Si vous souhaitez que le Conseil économique et social continue à vivre et que vous entendez lui donner comme mission d'être un organisme de référence en matière de développement durable, il jouera alors ce rôle. Si vous entendez confier d'autres tâches au Conseil économique et social, il les assumera. Je ne suis cependant pas sûr que l'on doive, à l'occasion de la discussion concernant ce projet de loi-ci, régler le sort du Conseil économique et social. Ceci dit, lors de ses travaux, la commission a fait un autre choix. Elle a estimé qu'il ne fallait pas emprunter de quelque façon que ce soit la voie du Conseil économique et social et qu'il fallait faire un choix en faveur du Conseil de l'environnement. Ce qui explique le texte que vous avez sous les yeux et qui a finalement été adopté en commission.

Pour ma part, je vous dirai simplement que je continue à considérer que la position du Conseil d'Etat, qui consiste à laisser toutes les options ouvertes, me paraît la plus sage. En ce sens, si jamais vous deviez amender le texte de la commission, je vous recommande de ne pas opter pour l'amendement proposé par M. Etienne, qui me semble un peu prescriptif et déjà marquer les voies dans lesquelles il souhaite voir s'avancer la désignation de cet organisme indépendant, mais de reprendre la proposition initiale du Conseil d'Etat et qui fait l'objet de l'amendement déposé par Mme Briol.

Cela étant, je constate que nous sommes partis pour refaire un débat qui a déjà eu lieu en commission. Si tout le débat concernant l'Agenda 21 doit porter sur la composition de l'organisme qui doit en favoriser l'application, je trouve que ce serait un débat tout de même un peu réducteur. 

M. Christian Grobet (AdG). Puisque M. Cramer a évoqué clairement une des hypothèses qui semble effectivement trotter dans la tête de certaines personnes, autant être clair ! Je pense, comme M. Cramer, que ce n'est pas le lieu d'entamer le débat de l'avenir ou du non-avenir du Conseil oecuménique... (Rires.) ... des employeurs et des employés ! De toute façon, ce conseil n'est, à notre avis, pas l'organisme approprié pour assumer la tâche prévue dans cette loi. Ce débat nous paraît donc inapproprié. C'est précisément en raison de l'ambiguïté de la proposition déposée par M. Etienne que nous ne pouvons pas la voter, parce que nous estimons, même si le Conseil économique et social est maintenu, que ce ne devrait pas être à lui que l'on confie cette tâche.

Nous craignons par ailleurs que la proposition de Mme Briol ne puisse conduire au même résultat. Nous ne voulons pas non plus le renvoi en commission. Si une proposition avec une constitution précise de ce conseil, en indiquant qui en ferait partie - nous avions proposé qu'une personne désignée par chaque parti représenté au Grand Conseil - en indiquant avec précision quels autres organismes, nous sommes prêts à discuter et l'on peut modifier la loi par la suite. Il faut étudier une proposition comme celle-ci. On ne peut pas en discuter comme cela en séance plénière. Cela impliquerait un renvoi en commission que nous ne souhaitons pas. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Lorsque nous avons participé au début du Conseil de l'environnement, la mission première de ce Conseil était le développement durable. A l'époque, nous avions passé passablement d'heures, avec des spécialistes, à définir le développement durable et à déterminer les suites à donner à la Conférence de Rio. Le Conseil de l'environnement s'est ainsi trouvé valorisé et a trouvé sa fonction en prolongeant la Conférence de Rio pour la préparation d'un Agenda 21.

J'estime que le débat a déjà eu lieu en commission, un débat fourni et intéressant. Ce débat a clairement montré que le Conseil de l'environnement, dans l'état actuel de ce projet de loi, a sa place à l'article 6, puisque sa mission première - dites-moi si je me trompe, Monsieur Cramer ! - a toujours été de discuter afin de savoir comment procéder en matière de développement durable dans le canton de Genève. Créer un autre conseil, peut-être, mais cela me paraît être pour l'instant un doublon. De nombreuses questions se posent effectivement par rapport à sa composition, à sa direction, etc. Ce serait vraiment dommage que l'on commence à buter sur ce genre de discussion à propos de ce projet de loi qui a fait l'objet d'un rapport d'unanimité. On ne peut même pas parler de majorité !

Le Conseil de l'environnement a fait ses preuves. Dans le rapport, on voit bien que M. Cramer est prêt à l'ouvrir ou à rééquilibrer, s'il le faut, certains pôles de ce conseil. Restons donc sur le statu quo, allons de l'avant et votons ce projet de loi comme il est avant de vouloir créer des doublons !

M. Roger Beer (R). J'aimerais tout d'abord remercier notre collègue Etienne pour cet amendement qui me permet de m'exprimer. Vu les aléas de l'ordre du jour, je ne pensais pas que cet objet passerait aussi vite et je suis arrivé en retard pour m'exprimer. Vous me permettrez tout d'abord de m'exprimer au nom du groupe radical, notamment des auteurs de la fameuse motion pour le développement durable, à l'occasion de laquelle on vous avait déjà traité, Monsieur le conseiller d'Etat, de Lucky Luke de l'environnement. Vous aviez répondu en pratiquement un mois à la motion Dessimoz, Büchi, Beer. C'était tout à fait appréciable. C'est une des premières fois dans ma carrière de député que l'on répond aussi rapidement à une motion et je vous en remercie !

J'aimerais encore ajouter quelque chose à mes remerciements pour vous dire que votre projet de loi me convient particulièrement dans la mesure où il contient des objectifs clairs, non seulement environnementaux, mais également sociaux - c'est notamment tout le chapitre 2. Vous avez, de plus eu la finesse de présenter l'article 17 qui prévoit une limite de validité. C'est excellent ! L'évaluation des projets de lois au fil des années avait été demandée à l'époque par le député Unger, afin que l'on puisse shooter un projet de loi si l'on se rend compte qu'il ne vaut rien du tout. Ici, vous avez intégré l'histoire du Grand Conseil et je vous en remercie sincèrement !

Cela, c'était pour rattraper le temps perdu ! Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à la discussion qui s'engage, notamment avec M. Grobet, sur ce qui pourrait être un « sauvetage » du Conseil économique et social. Ce n'est pas obligatoirement le discours qui doit participer à l'Agenda 21. Dans ce sens, le groupe radical était d'accord avec l'amendement de l'amendement, soit de supprimer les termes « composé principalement des milieux » pour en revenir à un « organisme indépendant ». Vu comme les discussions sont parties et entendant les interventions de M. Grobet, je pense qu'il faut en revenir à ce qui a été fait en commission et, pour une fois - ce serait une exception, reconnaître que la commission a bien travaillé...

Une voix. Ah !

M. Roger Beer. ...et en revenir au Conseil de l'environnement. Il est vrai que j'ai fait partie de ceux qui, au début de la législature ou à la fin de la dernière législature, ont émis quelques doutes au sujet de cette espèce d'amalgame de représentants de tous milieux, qui avaient évidemment chacun un avis à donner sur l'environnement. On a vu qu'ils n'avaient pas obligatoirement répondu à toutes les attentes.

Dans l'application et dans le suivi de l'Agenda 21, d'un programme concret du Conseil d'Etat, contrôlé et suivi par le Grand Conseil et les députés, par une commission qui s'occupe de ces affaires, à entendre notamment mes collègues qui ont participé aux travaux de la commission, l'article 6, tel qu'il ressort ici, me paraît finalement, par rapport à ce qui se présente, tout à fait acceptable. Il permettra peut-être, sous la houlette du Conseil d'Etat, mais avec les discussions qui devraient suivre, de donner une légitimité à cet Agenda 21 par l'intermédiaire du Conseil de l'environnement. Dans ce sens, il faut refuser l'amendement de M. Etienne, refuser l'amendement de l'amendement et revenir finalement au texte de Mme Caroline Dallèves, la rapporteuse de ce projet de loi. 

M. Olivier Vaucher (L). Une fois n'est pas coutume, je suis totalement d'accord avec notre collègue, M. Grobet ! En effet, l'amendement qui nous est proposé va nous entraîner dans une étude en commission qui risque de se transformer en une méga-commission et dont l'utilité laisserait grandement à désirer. En effet, il existe un Conseil de l'environnement qui fonctionne. Il a même des possibilités de pouvoir étendre à 22 le nombre de membres de son conseil, ce qui est largement suffisant. En ce qui nous concerne, si l'on devait revoir et entrer en matière sur cet amendement, on demanderait alors, à l'instar de M. Grobet, le renvoi en commission, ce qui serait fort dommageable au vu de l'excellent travail qui a été fait jusqu'à maintenant. Le Conseil de l'environnement répond largement aux besoins stipulés par l'Agenda 21. 

M. Charles Beer (S). J'ai écouté le débat avec un certain intérêt. Je suis cependant un tout petit peu surpris par la tournure des discussions. Je m'explique.

On entend ici parler, tout en s'en défendant, de la question du Conseil économique et social. J'ai presque envie de dire : « Attention, un petit peu de raison ! ». Ce n'est effectivement pas du tout le lieu. J'aurai l'occasion d'y revenir un tout petit plus loin, vous le verrez, n'est-ce pas Monsieur Blanc !

La première chose sur laquelle je me permets d'insister, c'est pour dire que le Conseil économique et social n'a, d'abord, pas de base légale - c'est le premier élément - et n'intègre pas les composantes du développement durable - c'est le deuxième élément. M. Grobet n'a pas étudié les travaux. Vous avez beau essayer... (L'orateur est interpellé.) Je vous signale que le Conseil économique et social n'est pas composé des trois composantes du développement durable et n'est pas composé de milieux issus de l'environnement ou de la défense de l'environnement. Une chose doit en tous les cas être claire. Si l'on est en train de parler de l'Agenda 21 et du suivi de l'Agenda 21, il ne s'agit en aucun cas de dire qu'il s'agit du Conseil économique et social comme le lieu auquel doit être envoyée la gestion de cet Agenda 21. C'est le premier point sur lequel je me permets d'insister.

Le deuxième point, c'est le texte, tel qu'il ressort de la commission, concernant le Conseil de l'environnement. Les choses sont également claires à ce sujet. Tel qu'il fonctionne aujourd'hui, tel qu'il est composé aujourd'hui, le Conseil de l'environnement n'intègre pas, à ma connaissance, les représentants du monde social. Alors, que veut-on ? On veut mettre aujourd'hui en route le suivi de l'Agenda 21 au nom du développement durable sans s'assurer de l'indépendance d'un organisme et sans s'assurer que les trois pointes du triangle du développement durable soient présentes et rassemblées au sein de ce Conseil. J'ai l'impression de rêver lorsque j'écoute ce débat. J'ai plutôt l'impression que certains souhaitent anticiper une autre discussion, laquelle relève plutôt de la paranoïa que de l'analyse politique !

M. Alain Etienne (S). Suite aux propos de M. Beer, nous nous rallions à l'amendement des Verts et nous proposons de supprimer les termes « composé principalement des milieux économiques, sociaux et environnementaux ».

M. Olivier Vaucher. C'est en parfaite contradiction avec ce que vient de dire M. Beer !

M. Alain Etienne. Mais non ! 

M. Luc Barthassat (PDC). Une fois de plus, on veut refaire le travail de commission en plénière. La commission avait trouvé de bonnes solutions, un bon compromis, s'agissant de ce projet de loi. Une fois de plus, ceux qui n'étaient pas en commission, ceux qui arrivent en retard ou ceux qui partent en avance veulent faire passer leurs petites phrases, tout changer, revenir sur ci, revenir sur ça. Le parti démocrate-chrétien s'en tiendra au rapport de Mme Dallèves-Romaneschi et soutiendra le texte initial.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne veux pas intervenir sur le fond du débat, parce que je n'ai pas participé aux travaux de la commission et qu'il y a assez de spécialistes en la matière. Mais, Madame la présidente, vous avez fait l'honneur aux anciens présidents du Grand Conseil de les réunir pour essayer de voir comment nos travaux pourraient être menés de façon plus efficace et plus rationnelle compte tenu de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons, puisque nous n'arrivons pas à épuiser nos ordres du jour.

Nous sommes aujourd'hui vraiment dans un cas d'école. La commission a étudié ce projet à l'occasion de plusieurs séances. Elle est tombée d'accord. Mais je constate, si je regarde le vote final, qu'il n'y avait pas beaucoup de votants, notamment de la majorité gouvernementale. Ce n'est pas de ma faute ! (Brouhaha.) De la majorité parlementaire, vous m'aurez tous compris !

Ce à quoi l'on devrait arriver et ce que l'on devrait tous s'imposer, c'est que lorsqu'on propose en commission un amendement qui n'a pas passé et que l'on considère comme important, on se donne alors la peine de déposer un rapport de minorité, Monsieur Etienne, de manière que les groupes puissent étudier au préalable l'amendement et que l'on arrive à la séance du Grand Conseil avec des positions établies. Cela fait combien de temps, Madame la présidente, que nous discutons de cet amendement ? Cela fait en tout cas trois quarts d'heure. Et c'est comme cela lors de presque toutes les séances. Il faudra absolument, si vous voulez être des députés responsables et que vous voulez essayer de faire avancer ce parlement au lieu de le laisser stagner et piétiner comme il piétine, il faudra alors travailler mieux et vous donner la peine de déposer des rapports de minorité lorsque vous voulez revenir présenter des amendements en séance plénière. (Applaudissements.)

M. Roger Beer (R). Je suis entièrement d'accord avec notre ancien et honorable président du Grand Conseil. Le seul problème, si je lis bien le même rapport que vous, c'est que les socialistes se sont abstenus. Ils ne pouvaient donc pas trop déposer un rapport de minorité. C'est à la défense du jeune député Etienne ! A part cela, soit vous avez effectivement la décence de retirer votre « truc », soit il faut le « shooter » et en revenir au texte de la rapporteuse. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote. Les deux amendements ne forment plus qu'un seul amendement :

Article 6 Organisme indépendant

« Le Conseil d'Etat désigne un organisme indépendant qu'il charge de mission en vue de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Je mets aux voix l'article 6 tel qu'il figure dans le rapport.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 à 17.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8365)

sur l'action publique en vue d'un développement durable (A 2 60) (Agenda 21)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

Art. 1 But

1 L'ensemble des activités des pouvoirs publics s'inscrit dans la perspective d'un développement de la société, à Genève et dans la région, qui soit compatible avec celui de l'ensemble de la planète et qui préserve les facultés des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.

2 A cette fin, on recherchera la convergence et l'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique.

Art. 2 Convergence des politiques publiques

Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités adoptées, dans tous les domaines de l'action publique, avec la perspective d'un développement durable.

Art. 3 Orientation pluriannuelle

Le Grand Conseil détermine les objectifs spécifiques de l'Etat en vue d'un développement durable (chapitre 2 de la présente loi). Ils sont revus et actualisés au moins tous les quatre ans, durant la première année de chaque législature.

Art. 4 Calendrier de législature

Le Conseil d'Etat publie et tient à jour un calendrier de législature des actions spécifiquement mises en oeuvre en vue d'atteindre les objectifs déterminés par le Grand Conseil conformément aux concepts cantonaux en vigueur.

Art. 5 Evaluation

Le Conseil d'Etat rend public, en début de législature, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vue d'un développement durable durant la législature précédente.

Art. 6 Concertation

1 Le Conseil de l'environnement institué par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable.

2 A cette fin, le Conseil de l'environnement dispose notamment des attributions suivantes :

Art. 7 Agendas 21 communaux

L'Etat soutient et encourage la mise sur pied par les communes de programmes spécifiques en vue d'un développement durable dans leur domaine de compétence.

Art. 8 Actions de la société civile

1 L'Etat soutient et encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d'un développement durable par des personnes physiques ou morales.

2 A cette fin, il institue notamment un prix annuel distinguant un projet dont la réalisation a été particulièrement significative, et un concours annuel octroyant une ou plusieurs bourses en vue de la réalisation d'actions sur un thème précis. Le Conseil de l'environnement peut être chargé d'attribuer le prix et de mettre sur pied le concours.

Art. 9 Système de management environnemental

L'Etat crée les conditions de la mise en place d'un système de management environnemental pour l'ensemble de l'administration cantonale.

Art. 10 Indicateurs du développement durable

L'Etat favorise l'élaboration et la diffusion la plus large d'indicateurs du développement durable reconnus permettant des comparaisons dans le temps et dans l'espace ainsi que la définition d'objectifs quantifiés.

Art. 11 Formation et information

L'Etat intègre progressivement la perspective d'un développement durable dans la formation des enseignants et contribue à l'information de la population.

Art. 12 Ecosite

L'Etat favorise la prise en compte des synergies possibles entre activités économiques en vue de minimiser leur impact sur l'environnement et recherche la possibilité d'une réalisation pilote.

Art. 13 Lutte contre l'exclusion

L'Etat met en place une action transversale entre politique de l'emploi et politique sociale en vue de prévenir l'exclusion du marché du travail en raison de l'évolution économique ou d'une formation devenue inadéquate.

Art. 14 Réseau des villes - santé

L'Etat participe au réseau des villes - santé institué par l'Organisation mondiale de la santé et met en oeuvre des actions visant à atteindre ses objectifs.

Art. 15 Coopération au développement

L'Etat accentue son action en faveur de la coopération internationale au développement et contribue à l'information en vue d'un meilleur équilibre du développement.

Art. 16 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat désigne le département chargé du suivi de la présente loi et édicte les dispositions d'application nécessaires.

Art. 17 Limite de validité

La présente loi est abrogée de plein droit au 31 décembre 2002 si elle n'a pas été révisée par le Grand Conseil dans l'intervalle.

Le Grand Conseil, ainsi que les citoyennes et citoyens, à l'occasion de la votation constitutionnelle du 26 novembre 2000, se sont clairement prononcés en faveur de l'intégration de l'exploitation de l'Usine d'incinération des ordures ménagères et du Centre de traitement des déchets spéciaux aux Services industriels. C'est l'occasion, à travers la réponse que donne le Conseil d'Etat à la motion de M. Bernard Clerc, de rappeler les principaux événements ayant jalonné ces dernières années l'histoire de l'usine des Cheneviers.

 Valeur début 1996.

 Ce problème est traité dans le cadre de la réalisation du projet « DENOX », loi d'investissement du 24 avril 1998.

 Valeur début 1996.

Débat

M. Bernard Clerc (AdG). Je voudrais juste poser à M. Robert Cramer une question complémentaire à ce rapport. Vous indiquez à la page 7 les conditions dans lesquelles le chef de ce service a quitté l'Etat. Vous parlez du plend. Pouvez-vous me certifier qu'il n'y a eu, parallèlement à la prise du plend, aucune indemnité versée ? 

M. Claude Blanc (PDC). Je peux vous certifier le contraire ! Pour reprendre la genèse de l'histoire, il est vrai que des divergences sont apparues à l'époque entre la direction du département et le chef de la division du traitement des eaux et des résidus.

Il y a effectivement eu un audit de la station des Cheneviers. Mais il faut dire que le directeur de la station a demandé, à la suite de cet audit, à être entendu, parce qu'il avait constaté que l'audit arrivait à certaines conclusions qui étaient contraires à la législation fédérale, notamment à l'ordonnance sur la protection de l'air. Il estimait qu'il ne pouvait pas laisser passer un audit dont certaines conclusions n'étaient pas légales. Il a donc demandé à pouvoir être entendu afin de compléter l'audit. La réponse a été une conférence de presse du conseiller d'Etat responsable de l'époque qui a annoncé que le fonctionnaire en question était immédiatement remercié en raison de divergences de vues. Ce qui a évidemment provoqué un tollé dans la presse.

A l'époque, nous avions, mes collègues Vaudroz, Duvillard, Lorenzini et moi-même, déposé une motion, motion qui revient aujourd'hui devant nous. A la suite de tout cela, un processus de défense s'est engagé. M. Lancou a été nanti d'un avocat qui lui a été fourni par le groupe des hauts fonctionnaires de l'administration. Cet avocat n'était autre que Me Jacques-André Schneider, mon ami et néanmoins ancien député écolo. Comme je m'intéressais particulièrement à ce problème, j'ai demandé à M. Lancou de bien vouloir délier son avocat du secret professionnel à mon égard. J'ai ainsi pu tout savoir. Compte tenu du tollé provoqué dans la République, l'Etat s'est fait tout petit. Si petit qu'il a admis une belle somme. Me Schneider m'a dit qu'il n'aurait jamais osé en demander autant ! (Rires.) Cela fait pas loin de 450 000 F !

Une voix. Mince, alors ! Qu'est-ce que j'ai fait ! (Rires.)

Une autre voix. T'es un naïf, toi !

M. Claude Blanc. Ça faisait donc pas loin de 450 000 F ! Mais ce qui est plus rigolo, c'est que cette somme est découpée en six tranches ! On va chercher à gauche et à droite des vacances déjà prises, mais quand même payées, etc. On a réparti le « bidule » de manière qu'il n'apparaisse nulle part une somme de cet ordre. Ce sont les procédés que l'on utilise pour se débarrasser d'un haut fonctionnaire dont on n'a plus envie et qui s'est permis de dire, à propos de certains points d'un audit que l'on a demandé à son sujet, qu'il y avait des choses qui ne lui convenaient pas, qui ne convenaient même pas à la législation fédérale. Voilà le résultat des courses ! Je sais fort gré à M. Cramer d'avoir eu autant de délicatesse vis-à-vis de son prédécesseur, mais les événements récents me font penser que cette délicatesse n'était pas tout à fait désintéressée ! Si M. le conseiller d'Etat Ramseyer a pu dire hier au sujet d'un directeur de prison qu'il avait confié une mission à des chasseurs de têtes, je crois que l'on a plutôt besoin, au département de l'intérieur, anciennement occupé par M. Heagi et actuellement par M. Cramer, de coupeurs de têtes, parce que l'on continue à couper les têtes ! Un haut fonctionnaire, bien que compétent et remplissant consciencieusement son travail, doit en plus penser juste. S'il ne pense pas juste, on lui coupe alors la tête ! Voilà les méthodes en cours au sein de ce département ! Elles l'étaient autrefois, elles le sont malheureusement toujours. Je le regrette beaucoup ! (Applaudissements.) 

M. Christian Grobet (AdG). Je ne veux pas me prononcer sur le dernier cas évoqué par M. Blanc, si ce n'est pour dire qu'il me paraît fondamentalement différent de déplacer quelqu'un tout en continuant à lui donner des fonctions que de procéder comme le gouvernement monocolore l'a fait pendant quatre ans avec un certain nombre de collaborateurs. L'affaire de M. Lancou est lamentable, parce que le Conseil d'Etat s'est privé, je tiens à le dire, d'un collaborateur de tout haut niveau qui n'hésitait effectivement pas de temps en temps à donner son opinion, qui était très direct et très chaleureux. On a besoin de gens qui ne se gênent pas d'exprimer leur avis, ce qui, Monsieur Blanc, n'a pas empêché le collaborateur - M. Lancou - d'être toujours d'une fidélité exemplaire. Je tiens à le dire puisque j'ai eu l'occasion de travailler douze ans avec lui, un homme d'une très grande compétence qui jouait un rôle essentiel dans le fonctionnement de l'usine des Cheneviers. Je pense que l'on aurait peut-être eu moins de problèmes ces derniers temps si M. Lancou n'avait pas été remercié d'une façon aussi lamentable ! 

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne regrette pas du tout d'avoir repris au pied levé cette motion du parti démocrate-chrétien qui soutenait en fait l'un des siens. Je suis par contre un peu étonné aujourd'hui parce que vous avez retiré cette motion, alors que j'imagine que vous étiez déjà, à l'époque, comme moi au courant que des indemnités... (L'orateur est interpellé.) Vous faites aujourd'hui comme si vous étiez la personne qui joue la transparence et qui met tout sur la table. Le problème, c'est que si je n'avais pas repris cette motion à mon nom, nous n'en saurions rien aujourd'hui, Monsieur Blanc ! Je vous remercie donc d'avoir été à l'origine de cette motion, mais je ne vous remercie pas de jouer aujourd'hui le preux chevalier blanc, parce que vous étiez prêts à enterrer l'affaire et à mettre sous silence ce montant de 450 000 F ! Ce n'est pas par hasard que j'ai posé directement la question à M. Cramer. Je me réjouis d'entendre maintenant sa réponse ! 

La présidente. Il y a encore M. Blanc avant la réponse de M. Cramer !

M. Claude Blanc (PDC). Je remercie aussi M. Clerc d'avoir repris la motion au bond ! Dès l'instant où les faits que je viens de mentionner étaient parvenus à notre connaissance, nous aurions vraiment eu mauvaise grâce à continuer avec cette motion. Me Schneider m'a dit de la boucler et de me faire tout petit... (Rires.) Et puis voilà ! Lorsque vous avez repris cette motion, je me suis dit que nous avions bien fait... (Rires.) Il faut voir les choses comme elles sont ! C'est M. Clerc qui l'a reprise et l'on obtient aujourd'hui la réponse à la motion de M. Clerc, mais je considère qu'il s'agit de la réponse à ma première motion ! (Rires.) J'en suis très heureux ! Tout est bien qui finit bien ! Enfin, tout est bien qui finirait bien si les choses ne continuaient pas ! 

M. Robert Cramer. Tout d'abord, Monsieur Clerc, je n'ai strictement rien à ajouter à cette réponse circonstanciée que vous a faite M. Blanc. Il m'a appris beaucoup de choses sur des événements qui se sont déroulés à une époque où je n'étais pas là. Je dois dire que tous les détails de ces dédommagements financiers m'étaient inconnus, en tout cas inconnus avec cette précision. M. Blanc a pu vous dire plusieurs choses, puisqu'il a apparemment bénéficié d'une levée du secret professionnel, que j'ignorais tout simplement pour n'avoir été ni acteur, ni témoin de tout ce dont on parle ici.

Je me proposais de remercier M. Blanc au fur et à mesure que je l'entendais donner toutes ces précisions intéressantes au Grand Conseil, si ce n'est que in cauda venenum, mais cela aurait été étonnant autrement. M. Blanc aurait failli à sa réputation s'il n'avait pas terminé sur un propos piquant. C'est amusant, mais ça n'a strictement rien à voir avec la situation dont parle cette motion. Vous devez quand même supporter l'idée, Mesdames et Messieurs les députés, que les conseillers d'Etat en charge d'un département puissent de temps en temps confier des fonctions et des attributions différentes à leurs collaboratrices et à leurs collaborateurs. Passer vingt ans à faire la même chose, c'est un beau bail. A un moment donné, il peut être adéquat pour le service public que d'autres missions soient confiées aux gens. C'est à cela que fait allusion M. Blanc. Mais cela n'a strictement rien à voir avec le fait de se séparer d'un collaborateur, ce qui est une toute autre démarche qui implique de toutes autres conséquences, comme on l'a vu ! 

M. Bernard Clerc (AdG). Je voudrais quand même relever un certain nombre de choses. Tout d'abord que ce rapport est un rapport du Conseil d'Etat et pas de M. Cramer. Première chose. Deuxième chose, lorsque j'ai repris cette motion, j'ai ajouté la dernière invite : « A l'informer sur les modalités légales et financières ayant mis fin à ce conflit de travail » Or, le Conseil d'Etat ne me dit qu'une partie de la vérité. A la page 7, il nous parle du plend. Mais, à aucun moment, il ne dit un mot sur le montant des indemnités qui aujourd'hui, nous le savons, se sont montées à 450 000 F. J'estime que c'est cacher la vérité au Grand Conseil. Et pas seulement au Grand Conseil, mais en l'occurrence aussi à la population. Je terminerai simplement en faisant remarquer que l'on ne se gêne pas, lorsqu'il s'agit du licenciement de hauts cadres de l'Etat, de dépenser plusieurs dizaines et en l'occurrence plusieurs centaines de milliers de francs pour les dédommager, alors que l'on ne prend pas autant de gants lorsqu'il s'agit de licencier des nettoyeurs de l'hôpital ou du personnel subalterne !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En préambule permettez-nous de regretter le rejet de cette résolution, par une majorité de circonstance en l'occurrence représentée par l'Entente, lors de la séance du Grand Conseil qui s'est tenue le 17 décembre 2000. Les mêmes invites avaient été acceptées par le Parlement européen avec un éventail de partis dépassant les clivages gauche, droite. S'agissant du respect des droits de la personne, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-es, à dépasser le simple clivage gauche/droite, notre solidarité avec des personnes désireuses d'exercer leurs droits dans des circonstances similaires aux nôtres.

La Ligue tunisienne des droits de l'homme, la plus ancienne du genre dans le monde arabe, a été mise sous administration judiciaire. En effet, un mois après l'arrivée à sa tête d'une nouvelle équipe indépendante, un juge a ordonné le gel de toutes les activités de l'association, dont les locaux ont été cernés par la police et placés sous scellés.

Malgré la modération affichée par le nouveau président de la Ligue, l'avocat Mokhtar Trifi, qui s'était empressé de souligner sa volonté de dialogue avec les autorités tunisiennes afin d'instaurer un climat de confiance de part et d'autre, et ceci après une longue période de relations difficiles, force est de constater le durcissement actuel du régime. Il est vrai, que ce ton conciliant s'est accompagné d'une réelle fermeté.

Par ailleurs, c'est la première fois dans l'histoire de la Tunisie que l'on demande de mettre une association sous administration judiciaire. Créée en 1977, l'aïeule africaine des Associations des droits de l'homme n'en est pas à son premier soubresaut. Dans les années 1990/91, s'intéressant de trop près à la féroce répression menée par le régime tunisien contre les islamistes, la ligue reçoit plusieurs coups de semonces. A la suite du vote au parlement de nouvelles lois sur les associations limitant leurs champs d'action, et son noyautage par le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), le parti quasi unique en Tunisie, la Ligue avait perdu tout son pouvoir de protestation.

En octobre dernier, lors de son congrès, l'aile la moins encline à se taire devant les violations systématiques des droits de l'homme dans le pays emporte les 25 sièges de son bureau directeur. Le 18 novembre, forte de son nouveau bureau, elle déclare « suivre avec énormément d'inquiétude la détérioration de l'état de santé d'un grand nombre de détenus qui font la grève de la faim ». Mokhtar Trifi en donne pour preuve le sort fait aux prisonniers d'opinion - qualificatif récusé par le pouvoir - grévistes de la faim. Les deux inculpés les plus éprouvés par leur jeûne, long de deux mois et demi, se sont vus condamner le 24 novembre à 16 et 17 ans de prison alors que leur état de santé ne leur avait pas permis de répondre aux questions de la Cour et qu'ils avaient été amenés à l'audience sur des brancards.

La réaction du pouvoir à ces déclarations ne s'est pas fait attendre. C'est ainsi que le 16 décembre s'est tenu devant la Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis le procès de l'ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, Moncef Marzouki, médecin de réputation internationale, connu pour son intégrité et son inlassable défense des libertés. Le Dr Moncef Marzouki, par ailleurs porte-parole du Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), a été condamné, le 30 décembre 2000, à un an de prison ferme par le Tribunal de première instance de Tunis ; huit mois pour le « maintien d'une association illégale » et quatre mois pour « diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public ».

Enfin, le procès qui examinera le dossier de la Ligue, prévu le 9 décembre, a été reporté au 25 décembre, puis au 15 janvier 2000.

Par ailleurs, M. Khémais Ksila, ancien vice-président de la LTDH et secrétaire général du nouveau comité qui, à la suite d'une grève de la faim pour protester contre son licenciement dû à des prises de position au nom de la Ligue, s'est vu notifier l'ordre de payer dans les 10 jours 1800 dinars, faute de quoi il devrait faire 600 jours de prison ! Etant donné que M. Ksila n'a toujours pas trouvé de travail, il est dans l'impossibilité d'honorer cette amende.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, en soutenant cette résolution, vous manifesterez votre attachement aux valeurs démocratiques et votre volonté de contribuer au respect des droits de l'homme.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de lui réserver un bon accueil et de la renvoyer directement aux autorités fédérales.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Cette résolution concerne la Ligue tunisienne des droits de l'Homme et plus concrètement la mise sous scellés de ses locaux et les atteintes aux droits les plus élémentaires de ses militants et militantes. Par ailleurs, je tiens à relever que cette Ligue, créée en 1977, bien avant que le président actuel ne soit au pouvoir, est l'aïeule africaine des associations de droits de l'homme et a fait depuis lors l'objet de nombreuses attaques.

Comme vous le savez, puisque cette résolution a été présentée lors de la séance de décembre 2000 et rejetée par un malheureux concours de circonstances, à la suite d'une élection, le 17 décembre 2000, totalement démocratique et conforme à ses statuts, la Ligue tunisienne des droits de l'Homme s'est vu apposer les scellés sur ses locaux et par là même empêchée d'exercer ses activités. Elle a été placée sous administration judiciaire avec un administrateur nommé, imposant ainsi à une organisation humanitaire des pratiques appliquées aux sociétés commerciales. Depuis, malgré les interventions de divers parlementaires de nombreux pays, notamment du parlement européen, ses locaux sont toujours sous scellés, son comité légalement élu n'est toujours pas reconnu. Par ailleurs, le docteur Moncef Marzouki, personnalité connue dans le monde scientifique, ancien président de la Ligue et porte-parole du Conseil national des libertés en Tunisie, a été condamné le 30 décembre 2000 à une année de prison ferme, ce qui l'a empêché de quitter le territoire tunisien le 10 mars dernier, alors qu'il devait se rendre en France pour y donner une série de conférences à teneur scientifique. L'actuel président de la Ligue, à qui il est reproché de diffuser de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public et son refus de se soumettre au jugement dont la Ligue fut l'objet, est sous inculpation avec une peine requise de vingt ans. Des groupes paramilitaires connus pour leurs actes de violence intimident jour après jour les citoyens qui militent en faveur des droits de l'homme. Enfin, à l'heure actuelle, il y a des milliers de prisonniers politiques dans les prisons politiques accusés de délits d'opinion.

Tous ces propos ont été entendus par notre commission des Droits de l'Homme, qui a recueilli le témoignage d'une militante tunisienne des droits de l'homme, je veux parler de Mme Radhia Nasraoui, avocate et membre du Conseil de l'ordre.

Il n'est pas dans mes intentions, Mesdames et Messieurs les députés, de m'immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat tunisien, mais c'est dans le cadre des conventions signées par ce pays que j'interviens. J'aime, comme certains parmi nous, ce pays, sa douceur, je respecte sa culture, mais cette douceur de vivre qui est proposée aux amis de la Tunisie se paye par une chape de plomb qui écrase les citoyennes et les citoyens tunisiens, premières victimes d'une corruption endémique, du harcèlement policier quotidien et titulaires du seul droit de se taire. Aujourd'hui, les paroles de notre illustre philosophe et humaniste genevois Jean-Jacques Rousseau trouvent tout leur sens dans ce pays : « On vit aussi tranquille dans les cachots. Est-ce assez pour s'y trouver bien ? »

Mesdames et Messieurs les députés, par ces considérations qui vous ont été exposées, je vous demande de renvoyer cette résolution aux autorités fédérales afin qu'elles intercèdent auprès des autorités tunisiennes, ainsi que l'invite à notre Grand Conseil. 

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie les auteurs de cette résolution. En effet, il n'est pas possible de rester indifférent à ce qui se passe dans un pays qui est proche du nôtre, avec lequel nous entretenons beaucoup de relations et qui, sur le plan formel, en tant qu'Etat de droit, a des règles qui s'identifient aux Etats européens, notamment en ce qui concerne les droits proclamés dans la Constitution de ce pays, sans parler du fait que la Tunisie, en adhérant à l'Organisation des Nations Unies, a souscrit à la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La situation s'est notablement aggravée depuis un certain temps en Tunisie. Je peux en témoigner, ayant assisté à pas moins de huit procès politiques en Tunisie au cours de ces trois dernières années. Il s'agit en l'occurrence d'un pays où, non seulement il n'est effectivement pas possible d'exprimer ses opinions publiquement, mais où la moindre critique à l'égard du régime du président Ben Ali est considérée comme un crime d'Etat et une atteinte à la loi qui peut entraîner des années d'emprisonnement. L'événement le plus tragique à mes yeux, en tant que membre de la Ligue suisse des droits de l'homme, c'est de constater que le régime tunisien s'en prend aujourd'hui à l'une des seules associations qui existe dans ce pays et qui défend le respect des droits de l'homme. Le régime Ben Ali, à la suite de la dernière assemblée de la Ligue des droits de l'homme, a décidé de faire apposer les scellés sur les locaux de la Ligue, mais surtout de l'empêcher de poursuivre toute activité et, par voie de conséquence, d'écarter une organisation qui se vouait au respect des droits de l'homme en Tunisie. C'est vraiment un acte d'une gravité exceptionnelle.

Je vous dirais simplement - je ne veux pas continuer, parce que l'on pourrait parler des heures sur ce qui se passe en Tunisie - que l'actuel président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, élu lors de l'assemblée générale de la Ligue du mois de novembre dernier, Me Trifi, est actuellement poursuivi pénalement, en tant que président de la Ligue des droits de l'homme, parce qu'il a encore fait une ou deux déclarations au nom de la Ligue. Le président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme passe devant le juge d'instruction. Il passera en cour correctionnelle, car il essaye, dans la dignité qui est la sienne, de permettre à la Ligue de survivre, Ligue qui risque de disparaître dans quelques mois. C'est un fait contre lequel nous nous devons de réagir. J'espère que nous serons unanimes à voter cette résolution. 

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(433)concernant la mise sous scellés de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

Conseil national des libertés en Tunisie.

Pétition concernant les exportations des remblais suisses en France voisine

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 29 septembre 1992

P 925-A

rapport

de la commission des pétitionschargée d'étudier la pétition 925, concernant les exportationsdes remblais suisses en France voisine

Rapporteur : M. Max Schneider.

Mesdames et Messieurs les députés,

Déposée en février 1992, la pétition P 925 a été traitée, au cours de plusieurs séances, par la commission des pétitions du Grand Conseil.

Terminologie et mode de travail

La commission des pétitions, sous la présidence de M. Jean-Paul Terrier, a étudié avec soin la demande des pétitionnaires. Il a fallu, dans un premier temps, se mettre d'accord sur la terminologie à utiliser. En effet on parle de déblais qui ensuite se transforme en déchets sur leur lieu de dépôt. Mais la définition se complique quand on lit l'un des textes législatifs français : Avis du 16 mai 1985 relatif à la nomenclature des déchets qui au paragraphe A 281 inclut chantier, construction et terrassement à titre de déchet (source n° 4). Dans les directives européennes, la dénomination de déchets est à nouveau utilisée (source n° 5). Pour la clarté du débat au sein de la commission, nous avons utilisé les termes déblais-remblais pour les matériaux de construction exportés. Ce qui n'empêche pas certains commissaires de considérer les déblais comme des déchets inertes pour lesquels une étude d'impact devrait être effectuée avant leur dépôt dans la nature de la France voisine.

Même inertes, ces remblais ont un impact parfois négatif sur l'environnement, comme l'ont souligné les associations pour la protection des rives de l'Arve ou des zones humides, proches de notre canton.

Il y a donc ici une coresponsabilité entre les autorités françaises et suisses.

Pour comprendre ces divers mécanismes et mieux appréhender l'amplitude de la problématique, nous avons auditionné successivement :

Le 2 mai 1992 : Présentation de la pétition par des membres du CLE (Conseil lémanique pour l'environnement).

Le 23 mars : M. J. Hamel, ingénieur travaillant dans l'entreprise de construction Ambrosetti.

Le 22 juin : Mme Deprez et M. Monsigny, respectivement conseillère municipale et maire de Viry.

Le 29 juin : M. Gilbert Joos, directeur des ponts et chaussées sur DTP.

En complément de ces auditions, nous avons reçu quelques documentations écrites (voir annexes).

Audition d'une délégation des pétitionnaires

La commission a reçu une délégation des pétitionnaires, tous membres du Conseil lémanique pour l'environnement (CLE), représenté par Mme F. Schenk, M. E. de Vevey, M. R. Vuillemenot, M. B. Magisson et M. A. Rouillon.

Le CLE regroupe diverses associations (voir en-tête de la pétition) et regroupe approximativement 60'000 adhérents dans les cantons romands et départements français voisins.

La pétition a été lancée pour attirer l'attention des autorités sur l'exportation de remblais suisses, en direction des régions frontalières de l'Ain et de la Haute-Savoie. Celle-ci, devenue routinière, représente un problème nouveau de par son ampleur pour la région, à savoir : 200'000 camions pour l'année 1990, ce qui représente plus de 2'500'000 tonnes de déblais, considérés par beaucoup comme des déchets.

Ces conséquence nuisibles sont très importantes, notamment sur les biotopes régionaux, avec la disparition de la faune et de la flore. Les pétitionnaires donnent quelques exemples de dégradation des sols, de la transformation artificielle des paysages, ainsi que la perturbation importante du cycle de l'eau : citons le cas précis des marais remblayés qui ne peuvent plus jouer leur rôle de zone tampon consistant à accumuler l'eau lors des pluies, et à la restituer en période sèche.

Sur le plan administratif, les représentants du CLE dénoncent certaines lacunes, notamment la présentation d'une autorisation d'urbanisme qui doit être soumise à la douane par le véhicule de transport ; or, il semble que ce contrôle soit rarement exercé. Il est intéressant de connaître la ventilation du coût du transport : la société qui fait appel à un transporteur vend le m3 entre 12 et 13 FS, la moitié de cette somme 6-7 FS, revient à la société de transport, le propriétaire du terrain touche environ 1 FS/m3, rien ne revient aux infrastructures de transport, financées par les riverains, les nuisances s'ajoutent à la dégradation des sites, aux bruits et aux dangers liés aux allers et venues des camions (le devis des CFF tient, lui, compte de l'infrastructure requise : source n° 10).

Pour faire face à l'ampleur de la problématique, ils demandent aux autorités suisses d'agir sans tarder et de mettre en oeuvre les mesures proposées dans le texte de la pétition.

Audition de M. Hamel

La commission a entendu M. J. Hamel, ingénieur civil de la maison Ambrosetti, explique que des mesures ont été prises à Genève. Selon ses informations, le département des travaux publics a notamment mis la main sur les gravières du canton pour les utiliser au profit de l'autoroute de contournement, et par la suite, étant donné les besoins énormes en gravières, sur France. M. Hamel estime que, bien que la loi française soit en retard par rapport à notre législation, la réglementation reste sévère de part et d'autre. Le remblayage ne se fait pas n'importe comment, et il y a un équilibre entre l'apport des matériaux et les déblais.

Par ailleurs, il souligne que les matériaux en béton sont utilisés pour faire des chaussées et d'autres sont recyclés dans diverses constructions. Il existe plusieurs centrales pour le recyclage : les sociétés Gradeg, Veit, Scrasa et autres. A Genève, il n'existe pas de bourse d'échange pour les matériaux de construction à recycler ou à évacuer.

Contrairement aux pétitionnaires, il fait remarquer qu'aucun matériaux suisse déchargé en France n'est toxique ou nuisible à l'environnement, et que, de plus, une centaine de personnes vivent de ce trafic en France. Selon ces informations, le prix payé en France pour le stockage de déblais suisses est de 2 FS par m3. Les matériaux importés proviennent en grande partie de la région de Bellegarde et ont un poids spécifique de 2,2. Le matériau en provenance du Salève a pour propriété de devenir très dur, une fois utilisé ; il est particulièrement indiqué dans la construction des chemins forestiers ou privés. A son avis, la pétition est fondée sur des cas de particuliers qui abusent du système actuel.

Audition de M. Gilbert Joss

M. Gilbert Joss, directeur des ponts et chaussées auprès du département des travaux publics, a été reçu par la commission et nous a présenté en détails les travaux de terrassement importants réalisés pour l'autoroute de contournement.

Pour la seule section 8, l'excavation représente 1'500'000 m3. La décharge prévue pour ces matériaux était le site de Bardonnex. Pour diverses raisons, elle n'a pu être utilisée. C'est en France qu'un lieu de décharge a été mis à disposition pour un volume maximum de 512'000 m3.

Selon l'accord, le préfet de Haute-Savoie doit veiller à ce que soient données les autorisations nécessaires conformément aux lois et règlements français (mis à disposition d'un site de remblayage destiné aux déblais provenant de travaux de terrassement en Suisse et acheminés par des entreprises et camionneurs suisses agréés par le DTP voir l'accord franco-suisse du 7 juin 1988 à Paris avec la participation de M. Grobet et M. Hamman).

M. Joss souligne que le DTP a favorisé la réutilisation de matériaux, afin de minimiser l'évacuation.

En 1989, le DTP a fait excaver 837'000 m3. Un camion peut transporter environs 10 m3. Les entreprises suisses doivent se conformer à la législation suisse en matière de déblais et obtenir les autorisations nécessaires du côté français. Le DTP a effectué des contrôles pour le respect de ces directives. Afin de diminuer les nuisances pour les riverains, une large partie des matériaux a été évacuée par la piste de chantier, parallèle à l'autoroute, qui franchit la frontière à proximité de l'autoroute de Bardonnex. Le volume global évacué pour la construction de l'autoroute, de même que celui des matériaux excavés a Genève qui ont été exportés en France, n'ont pu nous être fournis.

Les déblais transportés par le rail nécessiteraient une infrastructure relativement coûteuse pour le chargement et le déchargement.

Suite a cette audition les commissaires ont reçu un dossier d'information sur un projet des CFF, appelé ACTS, datant de 1988, qui met en évidence les possibilités de transport des granulat et des déblais, ce qui évite ainsi des voyages à vide. Le projet se veut économiquement soutenable (source n° 10).

Bases légales pour l'ouverture d'une déchargeen France voisine

(Cette liste n'est pas exhaustive, mais devrait permettre de mieux cerner l'approche de cette problématique.)

La France a l'obligation de se soumettre au directives européennes en la matière. Les textes législatifs existent, mais sont parfois contournés et permettent des abus. Pour plus de précisions, voir les textes suivants :

 Loi du 16 décembre 1964 relative à l'eau.

 Loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets.

 Loi du 10 juillet 1976 relative à la nature.

 Loi du 16 mai 1985 relative à la nomenclature des déchets.

En France, le dossier de l'environnement n'est pas délégué aux régions, mais centralisé aux mains de l'Etat.

En d'autres termes, les autorités régionales et les maires n'ont en main que le règlement de l'urbanisme pour prendre des décisions et aucune étude d'impact n'est requise pour des décharges ne dépassant pas 500'000 m3, comme nous l'a souligné M. M. Monsigny lors de son audition.

Au vu de la situation actuelle, une meilleure efficacité des administrations françaises et suisses est à souhaiter, notamment pour établir des statistiques sur les trafics de déblais-déchets et de leurs impacts sur l'environnement régional.

Qui peut fournir des chiffres ?

Pour le travail de la commission, il a été difficile, voire impossible d'avoir des chiffres exacts sur le volume annuel des déblais de terrassement produit par Genève (source n° 9). Les douanes suisses ont des critères différents des douanes françaises dont le centre des statistiques est à Toulouse. Les chiffres de ces administrations ne correspondent pas entre eux. D'après les quelques explications reçues l'une sépare les granulats des déblais, l'autre inclut le tout sous la même rubrique (source n° 11). Au niveau cantonal, la situation n'est pas meilleure. Là aussi il faudra se contenter d'estimations (voir tableau n° 1 et graphe remblais 1) provenant des requêtes en autorisations de construire du DTP qui sont ensuite transmises aux services du géologue cantonal du DIAR dans le cadre de la protection des eaux souterraines. De plus, les fouilles de moins de 4 mètres de profondeur ne sont pas encore prises en compte, et il faut nous contenter d'estimations qui peuvent varier du simple au double, suivant les sources.

Sans statistiques exactes, il est dès lors impossible à notre commission de rendre un rapport précis sur la provenance, le transport, les impacts sur l'environnement, les volumes provenant de Genève sur les lieux de stockage et autres avec toute la rigueur scientifique qui est requise pour un tel sujet.

Nous n'avons pas non plus d'information concernant les contrôles effectués sur France concernant les impacts sur l'environnement du granulat destiné à l'approvisionnement de Genève.

Pour une analyse régionale de la problématique, il faudrait aussi prendre en compte des réalisations le développement des grands chantiers en France voisine : construction de logements, autoroute A 40, CERN (LEP), qui ont eux aussi généré de grands volumes de remblais dont les données ne nous sont pas connues.

Pour rétablir la vérité des faits, et à l'avenir rétablir notre image de marque auprès des populations concernées, une meilleure comptabilité de nos déblais et importations de granulats avec tout les coûts écologiques induits est de rigueur.

De plus, ces chiffres devraient pouvoir être consultés par quiconque et l'information donnée régulièrement au niveau de la région.

La transparence des données et des travaux effectués permettra de cerner les trafiquants irresponsables et d'éliminer les trop nombreuses décharges sauvages.

Ces mesures devraient permettre de rétablir la confiance et l'amitié des populations concernées de part et d'autre de la frontière, tout en ayant un impact économique et écologique positif pour l'avenir de la région.

A noter que durant les travaux de la commission des pétitions, tous les députés du Grand Conseil ont reçu une communication très intéressante de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat (source n° 12), qui souligne bien des points énoncés dans ce rapport, et entre autres :

Responsables de nos déchets

Sur proposition de l'auteur de cette communication, le comité exécutif du Conseil du Léman a confié le soin à sa «Commission environnement et aménagement du territoire» de procéder à une analyse de la gestion des déchets de la région transfrontalière lémanique.

L'heure est donc à la transparence. Quel volume et quelle qualité de déchets avons-nous à traiter ? Que faisons-nous de nos déchets ? Que traitons-nous et comment ? Qu'exportons-nous ? Où vont les déchets encombrants et menaçants ? Comment maîtriser les coûts de traitement qui ne cessent de croître ? Qui paie ?

La France doit respecter, pour certains recyclages, des dispositions particulières, fixées par la CEE, qui entend, à l'avenir, généraliser l'harmonisation des normes. La Suisse a fixé des exigences élevées. La pollution ne connaît pas de frontières. Que faire ?

Il convient alors de déterminer une politique lémanique, de nous appuyer sur les travaux de la CIPEL et son enquête effectuée auprès des 484 communes du bassin lémanique, dans le but de localiser, puis de faire disparaître toutes les sources de pollution des eaux dues aux décharges et à certaines installations.

Le défi est écologique, technologique, économique, social et politique : soyons responsables de nos déchets.

Conclusions

La commission des pétitions recommande, vu l'ampleur des volumes de remblais genevois exportés en France, que les autorités franco-suisses se concertent afin d'éviter tout trafic non contrôlé et la prolifération de décharges dites sauvages.

Dans la perspective de préserver une image de marque à notre canton qui espère devenir la capitale mondiale de l'environnement, la commission exprime les voeux suivants :

a) que les points 1 et 3 de la pétition fassent l'objet de mesures urgentes et efficaces, notamment la création d'une banque d'échange pour les matériaux ;

b) qu'une étude de faisabilité puisse être réalisée de la part des CFF, ceci en tenant compte des problèmes futurs auxquels nous serons confrontés lors de nouvelles constructions et de la durée de vie limitée du béton, donc renouvellement du parc immobilier ;

c) que des mesures efficaces soient prises au sein de l'administration cantonale, afin que les quantités des différents déblais exportés puissent être connues avec exactitude et puissent être consultées par quiconque ; une information périodique pourrait être envisagée ;

d) que les actions soient coordonnées avec les cantons de Vaud, du Valais et les autorités françaises.

Compte tenu de ce qui précède, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de la pétition 925 au Conseil d'Etat, par 7 oui (2 peg., 3 soc., 1 pdt., 1 pdc.) et 7 abstentions (2 rad., 1 mpg., 4 lib.).

ANNEXES

Annexes 1 et 2: inventaire estimatif de la production genevoise de matériaux de terrassement

Sources et documentations utilisées pour la rédaction de ce rapport

Source numéro :

01 Loi du 16 décembre 1964 relative à l'eau.

02 Loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets.

03 Loi du 10 juillet 1976 relative à la nature.

04 Avis du 16 mai 1985 relatif à la nomenclature des déchets.

05 Directive du Conseil (CEE) relative aux déchets.

06 Mouvement transfrontalier de matériaux divers liés au secteur de la construction. Note de synthèse (DIAR-GEO/GA, 28 juin 1991, 6 pp.).

07 Groupe de travail franco-genevois : rapport pour la scéance du 9 octobre 1991 (service cantonal de géologie GEO/GA, 9 octobre 1991, 2 pp.).

08 Environnement et frontière. Communication du 17 septembre 1992 de M. Claude Haegi, président du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales.

09 Les pollutions transfrontalières. Dossiers «Envirhonalpes». Document officiel, édité par la région Rhône-Alpes.

10 Projet CFF : transport Rail-Route système ACTS, juillet 1990.

Ces divers documents sont à dispositions.

Informations téléphoniques

11 Géologue cantonale (M. G. Amberger) : les douanes suisses n'ont pas les mêmes critères que les douanes françaises pour l'élaboration des statistiques concernant les déblais et granulats.

12 Commission (générale de l'environnement) DG XI Bruxelles : concernant la définition des déblais de construction et qui sont bien considérés comme des déchets inertes, voir dangereux s'ils contiennent de l'amiante.

19

20Débat

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d'Etat concernant la pétition 925 traitant des exportations de remblais suisses en France voisine, pétition déposée à l'époque par le CLE, le Conseil lémanique de l'environnement.

Nous saluons en premier lieu le fait qu'une prise de conscience sur cette question ait eu lieu à Genève. N'oublions pas en effet que de nombreux biotopes ont été comblés en France voisine par des remblais provenant de notre canton ! Cette situation ne pouvait plus durer. Nous constatons que le règlement européen 259/93 doit s'appliquer. Il s'agit donc de ne pas faire exception des simples déblais de terre provenant des excavations. Les socialistes ont encore quelques inquiétudes malgré les considérations rassurantes contenues dans ce rapport. Bien que la loi genevoise exige que les déblais exportés ne peuvent se faire que si les conditions de la gestion des déchets sont équivalentes à celles exigées à Genève et si le site de réception est autorisé par l'autorité compétente française. L'autorité compétente, c'est bien de cela qu'il s'agit. Il faut dire que le code d'urbanisme français donne toujours délégation aux maires des communes françaises pour délivrer l'autorisation des sites de réception. L'exportation des déblais vers la France pose encore des problèmes. Quelle garantie avons-nous aujourd'hui que des milieux naturels ne seront pas encore détruits ? Genève se doit de vérifier où les matériaux sont déversés. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et nous appuyer sur un simple arrêté municipal. L'autorité compétente ne reste-t-elle pas le ministère français ? Rappelons aussi que le règlement européen mentionne, en cas d'exportation illégale, que les matériaux doivent être rapatriés. Concernant le comblement de nos gravières ouvertes sur le territoire genevois, il serait intéressant de savoir où nous en sommes et quel rythme est adopté. Qu'en est-il des terrains à restituer à l'agriculture ?

Le groupe socialiste prend acte de ce rapport, mais n'est pas convaincu sur le fond. 

M. Robert Cramer. Tout d'abord, Monsieur Etienne, je vous remercie pour la conclusion de votre intervention, par laquelle, tout en manifestant quelques préoccupations, vous considérez qu'il faut tout de même prendre acte de ce rapport. Je tiens à vous assurer qu'il va de soi, s'agissant de toute cette problématique des déblais de chantiers, que la plus grande attention continue à s'imposer. Il y a, dans le cadre de ces affaires transfrontalières, deux partenaires qui doivent coordonner leurs efforts. En ce qui concerne ce qui se passe sur le territoire suisse et plus particulièrement sur le territoire genevois, grâce à la loi que le Grand Conseil a adoptée en matière de gestion des déchets et grâce au règlement d'application qui est actuellement mis en application par l'administration, on peut dire que la situation est sous contrôle. Nous avons mis en place un dispositif qui est le plus efficace que l'on pouvait imaginer pour s'assurer des flux de déblais de chantiers et pour opérer des contrôles. On voit que cela fonctionne.

Il y a aussi ce qui se passe de l'autre côté de la frontière. Il est beaucoup plus difficile d'intervenir, car nous n'avons pas l'autorité de police de l'autre côté de la frontière. Que pouvons-nous faire ? Nous pouvons d'une part faire ce que nous avons fait, c'est-à-dire faire en sorte de nous assurer le plus possible que ce qui traverse la frontière soit conforme. Nous devons d'autre part approfondir les instruments de concertation transfrontaliers. Les approfondir, cela signifie, d'une part, ne pas hésiter à nous adresser aux autorités administratives françaises, qu'il s'agisse du ministère de l'environnement, qu'il s'agisse des relais de ce ministère, c'est-à-dire les autorités préfectorales. Je dois malheureusement vous dire que les démarches que nous avons entreprises - je me suis engagé dans ce dossier, ainsi que l'office fédéral de l'environnement, des forêts et de la protection de la nature par la voix de son directeur - n'ont pas reçu un très grand écho.

Il reste un deuxième lieu d'intervention. C'est la coopération transfrontalière dans le cadre du Comité régional franco-genevois. Dans ce cadre-là, vous devez le savoir, Monsieur Etienne, et cela est un peu inquiétant, cela fait trois ans que nous demandons qu'il y ait un groupe de travail qui soit constitué sur les questions de déblais. Le principe a été admis. Mais jusqu'à présent, nous n'avons pas pu obtenir de nos partenaires français que l'on nous communique des noms. J'espère cependant que la situation va se débloquer. J'ai obtenu au mois de décembre dernier des interlocuteurs. Il s'agit de deux sous-préfètes, Mme Philippe et Mme Bardèche. Ces interlocutrices devraient me désigner un certain nombre de personnes. Je leur ai adressé, il y a encore deux ou trois semaines, un courrier pour leur faire part de la composition de notre délégation. J'attends une réponse.

Nous continuons donc à suivre cela avec beaucoup d'attention. Vous avez raison de le dire, le dossier n'est pas clos. Je suis convaincu que la situation est beaucoup plus satisfaisante aujourd'hui qu'elle ne l'était à l'époque où cette motion a été déposée, parce que plusieurs gros chantiers genevois exigeaient d'importantes capacités en matière de lieux d'entreposage pour des déblais de chantiers. Cela n'est plus le cas. Je suis aussi persuadé, en ce qui concerne le côté français - c'est d'ailleurs une conséquence de l'urbanisation de la région transfrontalière - que l'on est beaucoup plus attentif à la qualité de l'environnement, qu'un certain nombre de choses que l'on a vues par le passé ne se reproduiront plus ou en tout cas plus sous cette forme-là. Il n'en demeure pas moins que nous devons rester attentifs. Nous le sommes. Si des informations devaient venir à votre connaissance qui justifient une intervention, je vous remercie de bien vouloir m'en faire part ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Nous voulons une loi pour sortir du nucléaire qui soit un véritable investissement pour l'avenir.

C'est pourquoi nous vous demandons concrètement :

de limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires à 30 ans au maximum ;

d'arrêter le transport et le retraitement d'éléments combustibles usés ;

de démocratiser toutes les procédures d'autorisation liées au nucléaire ;

d'introduire une responsabilité civile illimitée pour les exploitants des centrales nucléaires ;

d'exiger la prise en charge totale des frais d'élimination des déchets nucléaires par les exploitants des centrales nucléaires.

Seule une loi qui prévoit une sortie progressive du nucléaire sera porteuse d'avenir et trouvera une majorité.

Déposée le 30 août 2000 au nom de l'association ContrAtom, la pétition 1315 s'inquiétait de la tonalité, qui pouvait être jugée pro-nucléaire et contraire au mandat inscrit à l'article 160C de la Constitution cantonale, de la réponse envoyée par le Conseil d'Etat le 14 juin 2000 dans le cadre de la consultation ouverte sur le projet de loi fédérale sur l'énergie nucléaire, et demandait qu'un rectificatif soit adressé à l'autorité fédérale.

Lors de sa séance du 27 octobre 2000, sur rapport de sa Commission de l'énergie et des Services industriels, le Grand Conseil a renvoyé la pétition au Conseil d'Etat qui y répond par le présent rapport.

Il est de fait que la prise de position adressée à l'autorité fédérale a été maladroitement formulée, car le rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi sur l'énergie nucléaire dressé par l'Office fédéral de l'énergie a, comme l'avait prévu ContrAtom, retenu une interprétation qui n'est pas conforme au message que le Conseil d'Etat entendait faire passer. Le gouvernement s'est dès lors adressé, le 25 octobre 2000, au conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication par la lettre suivante :

Monsieur le conseiller fédéral,

Notre Conseil a pris connaissance avec un grand étonnement du Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi sur l'énergie nucléaire diffusé par l'Office fédéral de l'énergie le 3 octobre, et plus particulièrement de l'interprétation donnée à la réponse que nous vous avions communiquée le 14 juin dernier.

Présenter la synthèse de 118 prises de position sur un objet complexe amène certes inévitablement à des simplifications. La consultation elle-même y invitait en mettant l'accent sur « 7 questions principales » à propos d'un projet de loi d'une centaine d'articles. Mais cela ne devrait pas conduire à un résultat aussi outrancier que de ranger le canton de Genève parmi ceux qui souhaitent « réserver l'option d'une nouvelle technologie nucléaire » ou donner aux exploitants de centrales nucléaires « une certaine sécurité (qui) leur permettrait de planifier de nouvelles installations » (respectivement chiffre 3.11 et chiffre 3.12, page 8 du rapport précité).

La simple lecture de notre lettre du 14 juin 2000 témoigne d'un contresens manifeste. Après un préambule particulièrement explicite :

« Cette consultation offre à notre Conseil l'occasion de réaffirmer sa volonté de poursuivre une politique énergétique orientée vers le renoncement à l'énergie nucléaire.

Notre engagement traduit la volonté de la population genevoise qui, sur cet aspect, s'est clairement exprimée, en 1986 déjà, en inscrivant dans notre Constitution son opposition à ce type d'énergie. »

Nous écrivions ceci en réponse à la question relative au maintien de l'option nucléaire :

« Notre position sur cette question fondamentale est de renouveler notre volonté de voir tous les efforts conjugués pour permettre, à terme, le désengagement de notre pays dans la filière nucléaire. »

En ce qui concerne la limitation de la durée de fonctionnement des centrales nucléaires, nous nous sommes bornés à demander qu'elle figure dans l'autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral, pour permettre aux exploitants de planifier leur désengagement de cette filière. Nous n'avons évidemment pas évoqué, contrairement à ce qui figure dans le rapport, la planification de centrales ultérieures.

La procédure de consultation est l'un des éléments importants de notre système politique fondé sur le fédéralisme et la démocratie directe. Cela implique une exigence de rigueur dans la présentation des résultats à défaut de laquelle l'exercice finira par perdre toute utilité, si même des déterminations aussi claires que les nôtres ne sont pas comprises par l'administration fédérale dès lors qu'elles sont insérées dans un texte articulé.

C'est dans cet esprit que nous tenons à corriger la présentation erronée de la prise de position du canton de Genève qui figure dans le rapport de l'Office fédéral de l'énergie, et vous invitons à la rectifier auprès des parlementaires et des autres destinataires concernés. Nous joignons à la présente un récapitulatif des corrections à apporter.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le conseiller fédéral, à l'assurance de notre parfaite considération.

Le rectificatif relatif à la position du canton de Genève joint à cette lettre est annexé au présent rapport.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

8

Débat

M. Pierre Vanek (AdG). Point n'est besoin de longs débats, puisque nous avons déjà eu de longs débats sur cet objet, qui portait sur l'incompréhension, le manque de clarté dans l'expression du canton de Genève quant à son opposition à la nouvelle loi sur l'énergie atomique - LENu - qui prévoit de pérenniser cette source d'énergie dans notre pays. Le Conseil d'Etat a fait amende honorable et a envoyé un message et une lettre rectificative au département de Moritz Leuenberger pour préciser la position du canton de Genève, qui est celle consistant à mettre un terme à l'exploitation de cette source d'énergie qui présente des risques et des dangers bien connus qui ont conduit les citoyens de ce canton à voter l'article 160C, antinucléaire, de notre constitution genevoise que vous connaissez fort bien.

J'ai récemment interpellé le président Cramer, parce que j'ai constaté qu'il n'y avait pas eu de correction effectuée quant à la position du canton de Genève sur le matériel existant sur le site Internet de la Confédération, notamment dans le compte-rendu de la procédure de consultation. Aujourd'hui, nous n'en sommes plus là. Ce matériel est dépassé, puisque nous sommes saisis aujourd'hui - cela fait quelques semaines qu'il est sorti - du message du Conseil fédéral concernant simultanément trois objets : les deux initiatives populaires portées par le mouvement antinucléaire suisse, celle pour le prolongement du moratoire nucléaire - qui n'a plus vigueur dans ce pays, puisqu'il est arrivé à échéance le 23 septembre de l'an dernier, je veux parler de l'initiative populaire « Moratoire plus » - et l'initiative fédérale « Sortir du nucléaire. Pour un tournant dans le domaine de l'énergie. Pour la désaffection progressive des centrales nucléaires »... le troisième objet c'est la loi atomique dite LENu

Les deux initiatives font l'objet d'un message commun de la part du Conseil fédéral avec celui concernant la loi sur l'énergie nucléaire à propos de laquelle nous avons été consultés. Je l'avoue humblement, je n'ai pas encore étudié en détail ce message du Conseil fédéral, qui a été publié voici deux semaines environ. Il comporte 164 pages et apparaît assez navrant et à contre-courant par rapport aux options politiques du canton de Genève. Par exemple, dans l'initiative « Sortir du nucléaire », le Conseil fédéral se plaint, dans le condensé de son argumentaire, de la sortie du nucléaire, pourtant progressive et planifiée dans des délais raisonnables proposés par l'initiative. L'argument essentiel mis en avant, c'est que cette initiative affecterait sensiblement la bonne marche de l'économie suisse. Or, à l'évidence, un Tchernobyl en Suisse affecterait de manière autrement plus sensible non seulement la bonne marche de l'économie, mais la vie, la santé et l'existence même d'une majorité de nos citoyens dans ce pays. De ce point de vue, cet argument économique opposé à l'initiative « Sortir du nucléaire » est inacceptable, qui plus est dans un contexte menaçant de libéralisation du marché de l'électricité qui voit les conditions de sécurité des centrales nucléaires se péjorer, des exploitants de centrales nucléaires refuser au nom de la rentabilité de prendre des mesures qui s'imposeraient du point de vue de la sécurité. On peut penser par exemple à la nécessité de remplacer l'enveloppe du coeur de la centrale nucléaire de Mühleberg, ce qui coûterait une centaine de millions. Cette modification ne sera pas faite, pour des raisons de rentabilité et pour des raisons de rentabilité liées à une politique fédérale, liées au fait que l'on prêche que l'industrie électrique doit être axée sur la concurrence et la rentabilité. C'est cela le propos de la loi sur le marché de l'électricité - LME, qui fait l'objet d'un référendum largement soutenu dans ce pays et qui aboutira d'ici quelques jours.

Si le Conseil d'Etat est intervenu, fût-ce tardivement, au niveau de la préconsultation concernant cette loi sur l'énergie nucléaire, on ne peut pas en rester simplement là et se contenter du fait que le canton de Genève ait rétabli, à la page 66 ou 80, elle m'échappe à l'instant, sa position de canton opposé à la poursuite du nucléaire, avec les deux Bâle et le Tessin notamment, on ne peut pas se contenter de cette prise de position. Il faut effectivement continuer à faire ce que nous dit démocratiquement la constitution, c'est-à-dire employer tous les moyens juridiques et politiques - je cite le texte de l'article 160C - pour qu'il n'y ait pas de nucléaire dans notre canton. Cela implique, à moins d'adopter une position consistant à dire que l'on ne veut pas de cela chez les autres, de mener un combat antinucléaire qui s'élève à l'échelle de la Confédération et de l'ensemble du pays, voire à l'échelle internationale, comme cela a été le cas lorsque nous avons pris position au sujet du surgénérateur de Creys-Malville que Robert Cramer connaît bien. Dans ce sens, il faudrait impérativement que le Conseil d'Etat se préoccupe aujourd'hui d'analyser ce message du Conseil fédéral, envoyé aux parlementaires fédéraux, et de prendre position, une position critique et antinucléaire, sur ce message-là. C'est le sens de ce qui était demandé par la pétition déposée en son temps par ContrAtom et en particulier...

La présidente. Monsieur Vanek ! Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. C'était ma conclusion, Madame la présidente ! ... de combattre cette illusion que cherche à distiller le Conseil fédéral, consistant à présenter, à travers le fait notamment de la présence d'un seul message, la loi sur l'énergie nucléaire comme un «contre-projet», un contre-projet satisfaisant qui reprendrait largement ou plus ou moins largement les éléments proposés par le mouvement antinucléaire dans ces deux initiatives. Il ne l'a d'ailleurs pas fait...

La présidente. Monsieur Vanek ! Il vous faut conclure votre conclusion, s'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. Ce n'est pas un contre-projet. La loi sur l'énergie nucléaire n'est pas un contre-projet aux initiatives. C'est un projet de relance du nucléaire dans ce pays. De ce point de vue là, je dirais que le Conseil d'Etat a du pain sur la planche. J'aimerais le voir le traiter de manière plus pointue et efficace qu'il ne l'a fait au stade de la consultation !

M. Robert Cramer. Je prends acte de la déclaration de M. Vanek. Je me permettrai peut-être de revenir ultérieurement sur ce sujet de façon à clôturer ce malheureux chapitre sur ce qui fait l'objet de la pétition. Je vous ai fait part, Monsieur Vanek, en réponse à une interpellation urgente que vous aviez développée le 15 février à propos de la première réponse que nous avions reçue de l'autorité fédérale sous la forme d'un courrier de M. le président de la Confédération Leuenberger, de ce qui suit. En ce qui concerne le site Internet de la Confédération qui contenait un certain nombre d'informations erronées, nous sommes intervenus et nous avons reçu une réponse le 6 mars nous disant que « le récent message relatif à la future loi sur l'énergie nucléaire contient, au chiffre 1.2.2 § 4 un rectificatif relatif à la prise de position de votre canton. Nous veillerons à corriger notre site Internet dans les meilleurs délais. Ce dernier accueillera sous peu le message permettant ainsi aux lecteurs de prendre connaissance de la prise de position corrigée de votre canton. Recevez, cher Monsieur, nos salutations distinguées. » Dont acte. Cela met un terme, je crois, à ce qui a fait l'objet de la pétition.

Pour le reste, il s'agira que le parlement et le Conseil d'Etat continuent à suivre avec attention ce qui se profile sur la scène fédérale en ce qui concerne le recours à l'énergie nucléaire. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La présidente. Nous levons notre séance pour une petite pause jusqu'à 17 h et nous reprendrons avec les réponses aux interpellations urgentes.

La séance est levée à 16 h 45.