Rapport de la Commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil traitant du budget 2000 (2e version) de l'entreprise des TPG

Rapporteur : M. Pierre Froidevaux

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil traitant du budget 2000 des Transports Publics Genevois (TPG) dans sa 2e version a été renvoyé à la Commission des transports le vendredi 27 octobre 2000. Celle-ci l'a traité les 28 novembre et 5 décembre sous l'experte présidence de M. Jean-Marc Odier et avec l'aide précieuse de M. Matthey, secrétaire adjoint au DJPT.

Malgré la célérité des travaux de commission, force est de constater que ce rapport est déjà périmé. Il présente un budget pour l'année 2000 alors que celle-ci s'achève. La responsabilité en incombe surtout à notre Conseil. En effet, celui-ci n'a adopté que le 25 mai 2000 le projet de loi permettant la poursuite du contrat de prestations entre l'Etat et l'entreprise TPG pour les années 1999 à 2002. Le Conseil d'administration des TPG, puis le Conseil d'Etat ont adopté le budget 2000 dans la foulée pour nous en dresser un rapport le 21 juin 2000. Les féries et le retard de nos travaux de la plénière expliquent encore un délai supplémentaire.

Cependant, au début de nos travaux, il s'est avéré que l'Inspectorat des finances (ICF) n'avait pas encore fini ses travaux de révision du contrat de prestations 1999-2002, donc de ce budget. Finalement, la bonne marche de l'Etat semble imposer de longs délais.

Le budget 2000 prévoit un déficit d'exploitation de 1,6 million alors que le résultat des comptes 1999 était encore positif pour un montant de 413 000 F. Il est prévu de couvrir ce déficit par le fond de réserves qui s'élevait à fin 1999 à 3 844 337,06 F. Cette gestion est dans l'esprit du contrat de prestation voulu par notre Conseil.

Cette situation est liée à l'augmentation des frais du personnel, et à une inflation de 1,5 %, alors que les ressources via la billetterie ont été bloquées par notre parlement.

Globalement, la contribution cantonale a dû être adaptée vers le haut pour près d'un demi million par rapport à 1999, passant à 101,2 millions.

La présentation des comptes n'est pas satisfaisante : elle sous-évalue l'effort consenti par l'Etat pour le fonctionnement des transports publics genevois. En effet, la régie avait initialement souhaité une augmentation tarifaire afin de faire face à l'accroissement de ses coûts de fonctionnement. Le budget prévoyait un gain supplémentaire de 2,7 millions. Notre Conseil ayant bloqué les tarifs, les TPG ont réclamé à l'Etat le manque à gagner, comme prévu par le contrat de prestations.

Curieusement, le Conseil d'administration des TPG comme le Conseil d'Etat ont souhaité inscrire ce montant en augmentation des recettes. Ceci a été reconnu comme faux par le directeur des TPG et il nous a été promis que les corrections seront apportées, notamment dans la présentation des comptes 2000.

Il faut donc lire que le budget 2000 prévoit une subvention cantonale en hausse de près de 4 %, soit 104 millions alors que les recettes baissent à 82,4 millions.

La commission a encore pris connaissance de la prise de position du DJPT quant au rapport établi par l'ICF relatif au contrat de prestation 1999-2002. Des tractations sont en cours entre le DJPT, l'ICF et les TPG. Celles-ci sont du ressort de la gestion et dépendent directement du Conseil d'Etat. Aussi, malgré nos remarques, la commission dans son ensemble ne peut que prendre acte du budget 2000 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire autant.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 21 juin 2000Messagerie

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil traitant du budget 2000 (2e version) de l'entreprise des TPG

Mesdames etMessieurs les députés,

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG (ci-après les TPG) pour l'exercice 2000 ont été adoptés par son Conseil d'administration dans un premier temps le 13 septembre 1999. Compte tenu des travaux menés depuis lors au sein de la Commission des transports du Grand Conseil au sujet du projet de loi 8070 relatif au contrat de prestations 1999-2002 conclu entre l'Etat et les TPG et des incertitudes liées au montant global définitif de l'enveloppe pluriannuelle accordée, le Conseil d'Etat a décidé dans sa séance du 16 février 2000 de geler provisoirement l'opération d'adoption du budget 2000 de l'entreprise.

En date du 25 mai 2000, le Grand Conseil a adopté le projet de loi 8070-A relatif au contrat de prestations 1999-2002, avec des montants pluriannuels accordés aux TPG revus à la hausse pour les exercices 2000 à 2002.

Dans cette perspective et par anticipation, le Conseil d'administration des TPG a adopté, dans sa séance du 8 mai 2000, une nouvelle version du budget 2000 (budget 2000, 2e version) prenant en compte les amendements introduits sur l'enveloppe pluriannuelle. Dans sa séance du 21 juin 2000, cette nouvelle version du budget 2000 a ensuite été approuvée par le Conseil d'Etat.

Sur cette base et conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, le budget adopté par l'entreprise et approuvé par le Conseil d'Etat fait maintenant l'objet du présent rapport d'information au Grand Conseil.

Budget 2000 (2e version) des TPG

Le budget de fonctionnement s'établit à 208,043 millions de francs de charges et 206,440 millions de francs de produits. Il en résulte un excédent de dépenses de 1,603 millions de francs qui sera absorbé par les réserves de l'entreprise. Le résultat prévisionnel de 1,603 millions de francs est très proche du plan financier quadriennal 1999-2002, où une perte de 1,799 millions de francs avait été budgétisée.

L'entreprise a décidé au budget 2000 (2e version) 7,266 millions de francs de dépenses d'investissement.

Les données principales du budget 2000 (2e version) des TPG sont présentées en annexe.

A l'appui de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport traitant du budget 2000 (2e version) des TPG.

AU NOM DU CONSEIL D'ETAT

Le chancelier : Le président :R. Hensler G.-O. Segond

Annexes: Budget 2000 (2e version) des TPG, données principales.

 Contrat de prestations 1999-2002 Etat-TPG / annexe 8 bis / plan financier quadriennal.

ANNEXES

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p. 7

Rapport de la Commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

a) le rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1999

b) le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999

Rapporteur : M. Pierre Froidevaux

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la gestion de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG) ainsi que la réalisation de l'offre des transports pour l'exercice 1999 a été renvoyée à la Commission des transports le vendredi 27 octobre 2000. Celle-ci l'a traité le 28 novembre sous la compétente présidence de M. Jean-Marc Odier et avec l'aide efficace de M. Philippe Matthey, secrétaire adjoint au Département de justice et police et des transports. Le rapporteur remercie le procès-verbaliste Paul Kohler de son travail qui a ainsi aidé à la rédaction de ce rapport.

Le rapport 1999 correspond à la première année du second contrat de prestations prévu entre l'Etat et les TPG. Le Grand Conseil n'avait finalement entériné ce contrat qu'en mai 2000, après l'avoir modifié. Aussi, ce rapport ne peut-il exprimer complètement la volonté actuelle du parlement.

La présentation des comptes a permis la synthèse suivante :

L'objectif a été atteint en termes de quantité d'offre. Si de petits écarts ont pu être constatés sur l'horaire normal, cela vient de l'adaptation de l'offre par rapport au genre de véhicule.

Quant à l'aspect qualitatif, celui-ci se compose de trois types de mesures :

Les plus grands progrès qualitatifs concernent le style de conduite, l'attitude du conducteur et la ponctualité (premier désir du client). Une baisse passagère de la qualité a été constatée pendant la période d'adaptation des nouveaux distributeurs.

Le seul objectif non encore atteint concerne l'accueil au point de vente.

Deux mesures restent cependant à mettre en oeuvre :

Les situations inacceptables proviennent essentiellement de problèmes techniques.

Les comptes présentent une anomalie politique : un complément tarifaire de 2,67 millions est inscrit sous la rubrique « produits voyageurs ». Or, ce montant correspond au gain prévu par une augmentation tarifaire budgétisée. Notre Conseil l'ayant refusé, le canton a dû compenser le manque à gagner par une augmentation de la subvention, comme le prévoyait d'ailleurs le contrat de prestations. Ainsi, les revenus liés à la billetterie sont en fait inférieurs à 1996 et éloignés de 3 millions de l'objectif budgétaire !

De plus, la correction de cet artifice comptable met mieux en valeur la part que l'Etat met dans le financement des TPG comme, en contrepartie, l'autofinancement des TPG qui baisse de 41 à 39 %.

Cet effort constant de la collectivité pour les TPG devrait suivre un indicateur fiable qui rende compte du rendement de l'entreprise. Les TPG auraient dû établir un indice qui tienne compte du coût global et du nombre de passagers transportés par kilomètres parcourus.

Actuellement, le Grand Conseil ne dispose que d'un rapport sur l'offre de transport sans véritables caractéristiques économiques.

Le premier aspect est l'offre quantitative.

Force est de constater que la fréquentation des TPG est inférieure à celle de 1996. S'agit-il d'une surévaluation en 1996 ou d'une sous-évaluation en 1999 ? Il est vrai que les TPG ne procèdent au comptage des passagers que par pointage. Le nombre de passagers par kilomètre parcouru devrait être mesuré avec exactitude. Sans ce chiffre, il est impossible de se prononcer sur l'effort que devrait consentir le pouvoir public pour cette entreprise de transport.

Par contre, le nombre de places offertes par kilomètre parcouru est conforme au contrat de prestations. Les TPG ont fait même mieux que l'offre planifiée. Certes, le samedi les TPG proposent des bus plus petits sur certaines lignes, ce qui abaisse l'indice, mais cette diminution de l'offre n'est pas au détriment de la clientèle.

Cette offre est régulièrement mesurée par un organisme extérieur aux TPG. La norme ISO 9000 impose aussi des études de satisfaction de la clientèle. Il s'agit d'une enquête de marketing qui a un double objectif :

fidéliser les clients ;

en accrocher de nouveaux.

Les TPG ont eu la surprise de constater que la vitesse n'est pas la première attente du client. Elle ne vient qu'en cinquième position, après la sécurité à bord, la ponctualité, l'accessibilité et l'information.

Un des commissaires fait remarquer que ces études montrent ce que veut le client actuel des TPG, mais ne permet pas de définir les besoins de ceux qui se déplacent par un autre moyen. Il lui semble que la vitesse commerciale doit rester un impératif politique pour assurer un transfert modal.

A relever qu'il n'y a pas de différence de qualité constatée entre les lignes desservies par les TPG et celles qui sont sous-traitées à des transporteurs privés. A remarquer dix bus mis à la disposition d'entreprises françaises, soit moins de 1 % des 5,6 % de l'ensemble de la sous-traitance. A relever aussi que les TPG reçoivent une ristourne de la Confédération sur les taxes sur le fuel qui n'est pas répercutée par les TPG aux privés. 

Les agressions connaissent une légère augmentation. Cela concerne surtout les contrôleurs et les conducteurs. En 1999, environ 25 cas ont été recensés, contre environ 40 cette année. Mais la situation n'est pas dramatique, notamment en comparaison internationale. Pour les éviter, a été mis en place un système de régulation et de contacts entre chaque véhicule, qui a permis d'établir un cadastre des lieux dangereux. Ce cadastre est utile à la patrouille en civil qui surveille discrètement. Cet organe privé a été mandaté suite à un appel d'offres, en accord avec l'Etat. Nos collègues, Jean Spielmann et Christian Grobet ont, quant à eux, déposé une motion visant à corriger le Code pénal, afin de permettre aux entreprises publiques de porter plainte en cas d'agression. Malheureusement, le Conseil fédéral l'estime non nécessaire. Pourtant, il semble difficile pour un conducteur d'entreprendre une plainte pénale, car il s'expose. Un commissaire évoque la possibilité du changement de statut en agents publics : les agressions seraient alors poursuivies d'office.

La réduction du nombre des bus avant 7 h au profit de la tranche horaire de 19-20 h a été bien ressentie. Les bus sont maintenant ponctuels et même parfois en avance. Les conducteurs ont fait aussi beaucoup de progrès. Ils attendent les clients et ouvrent les portes. Par contre, ils partent parfois aussi en avance, ce qui constitue la majorité des plaintes de la clientèle. Cette situation devient pénible lorsqu'il s'agit du dernier bus. La direction s'est engagée à ce que, d'ici au printemps prochain, tous les conducteurs soient formés au concept du service.

Forte de ces explications, la commission unanime a pris acte du rapport du Conseil d'Etat et engage notre Conseil à en faire autant.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil traitant du budget 2001 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG)

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG (ci-après les TPG) pour l'exercice 2001 ont été adoptés par son Conseil d'administration le 18 septembre 2000 et approuvés par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2000.

Le budget 2001 des TPG s'inscrit dans le cadre du contrat de prestations 1999-2002. Ledit contrat contient le plan directeur des TPG 1999-2002 ayant été examiné par votre Autorité le 23 octobre 1998. Sur cette base et conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les TPG, le budget adopté par les TPG et approuvé par le Conseil d'Etat fait maintenant l'objet du présent rapport d'information au Grand Conseil.

Le budget de fonctionnement s'établit à 208,516 millions de francs de charges et 209,194 millions de francs de produits. Il en résulte un excédent de recettes de 0,679 million de francs. Le résultat prévisionnel de 0,679 million de francs est très proche du plan financier quadriennal 1999-2002, où un bénéfice de 0,754 million de francs avait été budgétisé.

L'entreprise a décidé, au budget 2001, 4,9 millions de francs de dépenses d'investissement.

Les données principales du budget 2001 des TPG sont présentées en annexe. L'annexe 8 bis du contrat de prestations 1999-2002 relative au plan financier quadriennal, adoptée le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat, est également jointe.

A l'appui de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport traitant du budget 2001 des TPG.

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Débat

La présidente. Nous avons décidé de traiter ces trois objets conjointement. Monsieur Froidevaux, avez-vous quelque chose à ajouter à vos rapports ?

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur. Oui, Madame la présidente, je vais juste dire quelques mots pour comprendre l'acte parlementaire que nous allons effectuer maintenant. Il y a effectivement trois rapports : le rapport de gestion 1999, le budget 2000 et le budget 2001.

Tout cela pour vous dire que nous ne pouvons que prendre acte des deux premiers rapports, puisque la base légale qui prévaut à l'activité des TPG a été modifiée entre-temps, raison d'ailleurs du retard avec lequel ces rapports sont rendus au Grand Conseil.

Je rappelle une petite particularité de ces trois rapports : il semble que les TPG se sentent un peu gênés de présenter ces comptes, surtout la subvention cantonale qui leur est octroyée par le Grand Conseil. En fait, on peut voir la mention de 100 millions, mais qui ne tient encore pas compte des recettes supplémentaires, via la billetterie, soit 2,7 millions qui sont alloués par l'Etat, puisque le Grand Conseil a refusé l'augmentation demandée par les TPG pour pouvoir subvenir à leur fonctionnement. Les transports publics coûtent donc à l'Etat 104 millions et non 100 et quelques, comme cela est présenté.

En dehors de cela, je vous dis plus officiellement que l'offre qualitative des TPG a fait l'objet d'études très précises et que les clients des TPG attendent d'abord de ce service une grande sécurité à bord, la ponctualité, l'accessibilité, l'information, la vitesse venant en cinquième position.

Sachant tout cela, je vous propose maintenant de prendre acte de ces rapports et de renvoyer le rapport 389 à la commission des transports. 

M. Pierre Ducrest (L). Au risque de me répéter une xième fois, je dirai que ce qui nous est soumis ce soir est de «la viande froide»... En effet, comme l'a indiqué M. le rapporteur, nous devons prendre acte de rapports sur des budgets des TPG qui remontent à 1999 et 2000.

Cela dit, il est vrai - M. le rapporteur a soulevé ce point - que la subvention qui est présentée par les TPG, soit dans leur budget soit dans leur rapport d'activité, n'est pas tout à fait exacte. Il y aurait donc lieu de dire la chose suivante : ce parlement et certains de ses représentants aimeraient bien que le Conseil d'Etat puisse établir des tableaux qui correspondent à la réalité des subventions octroyées, lorsqu'il nous présente un rapport sur l'activité des TPG. Je veux parler de la subvention de base dépendant d'un contrat de prestations et de tous les éléments dits de «billetterie» qui proviennent de différents départements. Je cite pêle-mêle le DJPT, le DASS de M. Segond, le DIP, et même la chancellerie.

D'autre part, en commission des transports nous avons l'occasion actuellement, un peu en primeur, d'étudier déjà - déjà, si je peux m'exprimer ainsi, puisque nous sommes en 2001 - le budget 2001 des TPG. Et que voit-on dans ce budget ? On voit que le propre personnel des TPG qui bénéficie de réduction sur ses propres billets est rajouté dans les recettes de billetterie des TPG... Les rentrées de billetterie des TPG se trouvent ainsi grossies artificiellement ! Nous aimerions simplement savoir quelle est la réalité ! Comment fonctionnent les TPG ? Quid de la vente de billetterie qui ne comprend pas les clients captifs ?

Si les prochains rapports du Conseil d'Etat pouvaient être plus précis à cet égard, cela nous ferait grand plaisir. Merci d'avance. 

La présidente. Nous allons prendre acte de ces rapports par ordre chronologique.

RD 366-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 363-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 389

Ce rapport est renvoyé à la commission des transports.