La Commission des finances s'est réunie sous la présidence de M. Dominique Hausser le 6 décembre 2000. Assistaient à cette séance, MM. Ramseyer, Duport, Marti, Praz, Mme Nguyen-Tang, ainsi que MM. Roulin, Mercier, Vernet et Mme Bouzaglo.

Ce projet de loi fait suite à une requête expresse du Conseil d'Etat afin de présenter une demande de crédit au Grand Conseil en deux étapes.

La première étape justifiant ce projet de loi touche la consolidation et la révision du système informatique des offices de poursuites et faillites (OPF).

Le projet de loi porte sur un montant de 350 000 F pour l'analyse des processus de poursuites et de la comptabilité financière intégrée (CFI).

Face à la critique des commissaires sur la lenteur des prises de décisions concernant cette réorganisation informatique des OPF, il leur a été répondu que les longues négociations avec le canton de Vaud n'ont malheureusement pas pu aboutir, faute de la compatibilité de l'approche organisationnelle et structurelle contraire les unes des autres.

Pour donner un ordre de grandeur et de volume traité par les différents offices, plus de 1000 réquisitions de poursuites par jour sont enregistrées en moyenne.

De plus, le Service de contentieux de l'Administration fiscale cantonale est tenu de rattraper l'arriéré des impôts cantonaux et fédéraux pour 1999. Ce rattrapage s'est chiffré à plus de 30 000 réquisitions.

Le matériel informatique employé selon le tableau figurant à l'annexe 1, démontre que l'environnement utilisé est devenu complètement obsolète.

Le présent projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 350 000 F devrait permettre de déterminer le chiffrage final des coûts de réalisation.

La Commission des finances demande instamment à ce que les analystes du CTI recherchent, par tous les moyens, à adapter un développement existant dans d'autres cantons, de manière à profiter d'une synergie commune. Il semble qu'une société soit à même de mettre à disposition un logiciel qui répondrait aux besoins du canton.

Ce logiciel, nous dit-on, tourne actuellement dans un certain nombre de cantons à satisfaction.

La Commission des finances observe par ailleurs que c'est depuis plusieurs années que les OPF doivent travailler dans des conditions ardues sans que les dispositions nécessaires aient été prises, et elle a eu le désagréable sentiment que l'analyse fonctionnelle s'est perdue dans des méandres difficilement acceptables.

Pour plus d'efficacité, c‘est l'ensemble du projet se montant à plus de quatre millions déposé par le DJPT que nous aurions dû voter aujourd'hui. Devant de nombreuses interrogations, le passage par le crédit d'étude est devenu incontournable.

En conclusion, la Commission des finances, à l'unanimité, est convaincue de l'opportunité et de l'urgence de ce projet de loi et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à l'accepter à votre tour.

Projet de loi(8257)

ouvrant un crédit extraordinaire de 350 000 F pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'étude

Un crédit extraordinaire de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.508.19.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Premier débat

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Madame la présidente, je n'ai rien de spécial à dire, si ce n'est que je présenterai un amendement de forme à l'article 2, au cours du deuxième débat. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Art. 2

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Comme je viens de vous le dire, je présente un amendement de pure forme à cet article. Il ne s'agit en effet pas du budget d'investissement 2000 mais 2001. La comptabilisation se fera également en 2001, sous la rubrique indiquée dans le projet. 

La présidente. Il faut donc remplacer 2000 par 2001. Je soumets donc à votre approbation l'amendement proposé par M. Annen à l'article 2, ce qui donne :

«Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il est comptabilisé dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.508.19.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

La présidente. Nous passons au troisième débat, sur décision du Bureau...

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8257)

ouvrant un crédit extraordinaire de 350 000 F pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'étude

Un crédit extraordinaire de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il est comptabilisé dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.508.19.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.