Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 4 et 5 (nouveaux, l'al. 4 ancien devenant l'al. 6)

4 Lorsqu'une fonction permanente est à pourvoir, une inscription est ouverte au sein de l'administration.

5 Cette inscription fait l'objet d'une publication dans les quotidiens genevois selon les procédures arrêtées par le Conseil d'Etat.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Le 14 mai 1998, notre Grand Conseil, avec l'appui de tous les partis représentés en son sein, adressait au Conseil d'Etat une motion relative à l'aide indirecte de la presse. Cette motion invitait le Conseil d'Etat à :

utiliser tous les moyens d'aide indirecte à la presse pour contribuer au maintien du quotidien « Le Courrier » ;

distribuer les communiqués et annonces de l'Etat et des établissements publics de manière à ne plus défavoriser « Le Courrier ».

Lors du débat en plénière, séance n° 18 du 14 mai 1998, M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, déclarait : « Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres et considérations au sujet de cette motion. L'Etat souscrit chaque année pour plus de 81'000 F à des publications, deux cent quarante-quatre abonnements à des quotidiens, cent quarante-trois à des hebdomadaires, cent septante-quatre à des mensuels. Il publie des annonces dans la presse pour environ 240'000 F par année, et des insertions diverses, généralement des communiqués, pour 743'000 F. L'addition de tous ces chiffres relatifs à l'aide indirecte fournie à la presse s'élève à un peu plus d'un million. La disparition du « Journal de Genève » et du « Nouveau Quotidien », remplacés par « Le Temps », va amener les différents départements à publier davantage de communiqués ou d'offres d'emploi dans « Le Courrier », seul quotidien à rester typiquement genevois avec la « Tribune de Genève ». Voilà ce que souhaite cette motion que nous pouvons accepter. Cela dit, le développement du journal « Le Courrier » est important non seulement au nom de la pluralité de la presse mais également pour les emplois qu'il offre et cela nous paraît capital. (...) Nous pouvons souligner également notre satisfaction concernant la pluralité de la presse avec la naissance du journal « Info-Dimanche » et la création d'une quarantaine de nouveaux emplois au centre d'impression Roto-Sadag à Genève. J'ai jugé utile de vous donner ces quelques renseignements, car nous devons tous nous atteler à la tâche, afin de pouvoir disposer d'une presse pluridisciplinaire et d'une certaine valeur où toutes les expressions soient permises. Le Conseil d'Etat accepte volontiers le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat directement ».

Le 16 novembre 2000, le député M. Bernard Clerc lors de son interpellation urgente (IU 941) sous l'intitulé « Journal ";Le Courrier" et motion 1186 » signalait qu'après deux ans et demi, il fallait bien constater que cette motion, malgré les belles paroles, était restée lettre morte. Et d'interroger le Conseil d'Etat sur la possible disparition du « Courrier » afin que celui-ci veuille bien se préoccuper de la demande du Grand Conseil. Nous apprenions que les invites à la motion 1186 avaient été partiellement satisfaites et notamment la seconde.

En effet, sur la base d'un relevé effectué de janvier à octobre 2000 et remis au Conseil d'Etat, « Le Courrier » n'avait reçu que quarante-huit offres d'emploi à publier, sur les trois cinquante-trois publiées dans le supplément emploi de « La Tribune de Genève », chiffre correspondant à environ 13 % des offres publiées et à 9 % des sommes dépensées.

En réponse à l'interpellation de M. Clerc, le Conseil d'Etat se déclarait toujours favorable à l'aide indirecte à la presse et réitérait son intention de respecter la motion 1186. Sans mentionner de délai, il se déclarait prêt à étudier une pratique « un peu différente », tout en reconnaissant son manque de contrôle et de maîtrise sur les annonces qui sont publiées, chaque département choisissant librement le quotidien dans lequel il souhaite faire paraître la sienne.

Il s'avère que malgré la volonté affichée par le Conseil d'Etat, les pratiques actuelles n'ont pas conduit à un traitement égalitaire. En effet, les dispositions actuelles en matière d'annonces laissent à chaque service le libre arbitre quant aux choix des publications et ne précisent pas le traitement que le Conseil d'Etat voudrait voir s'instaurer.

Par conséquent, ce projet ne tend pas à établir seulement un traitement équitable, disposition qui consacre la reconnaissance du droit de chacun, elle existe en tant que telle, mais une égalité de traitement selon les principes républicains auxquel nous sommes, sans nul doute, tous et toutes attaché-e-s. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.