No 1/I

Jeudi 25 janvier 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Gérard Ramseyer et Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicole Castioni-Jaquet, Hubert Dethurens, Christian Ferrazino, Alexandra Gobet, René Koechlin, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll et Alberto Velasco, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 14 et 15 décembre 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente, je demande, au nom de mon groupe, que le point 72 ter, anciennement point 37, soit traité au cours de cette session. Il s'agit de la motion 1385.

La présidente. Monsieur le député, si j'ai bien compris, vous proposez que la motion 1385, dont vous êtes l'auteur avec M. Etienne Membrez, invitant le Conseil d'Etat à promouvoir une circulation cohérente à la rue de Lausanne, soit traitée au cours de cette session ?

M. Pierre Ducrest. C'est exact, Madame la présidente !

La présidente. Nous avions décidé, lors de la réunion du Bureau et des chefs de groupe, que ce point serait traité conjointement avec le point 36, devenu point 72 bis, c'est-à-dire la motion 1384, portant sur le même sujet. Si vous êtes d'accord je mets au vote la proposition de traiter ces deux motions durant cette session. Monsieur Odier, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Odier (R). En effet, Madame la présidente, il faut qu'elles soient traitées ensemble, mais je vous laisserai choisir le moment...

La présidente. Bien. Je mets au vote la proposition que ces deux motions soient traitées durant cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Ces motions seront donc traitées demain soir, vendredi, à 20 h 30.

M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, je souhaite que le point 84, à savoir la résolution 435 sur l'Europe puisse être traitée au cours de cette session. Le jour et l'heure me sont indifférents...

M. Antonio Hodgers(Ve). Quelques mots, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous dire que si cette résolution a été déposée pour cette session, c'est pour qu'elle puisse être mûre lors de la prochaine session. Et, afin d'éviter de modifier sans cesse nos ordres du jour... (Rires et exclamations.) ...je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de laisser cette résolution à sa place et de l'adopter, le cas échéant, à la session de février qui aura lieu vingt jours avant le scrutin.

M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, j'insiste, car, grâce à notre nouveau mode de scrutin, les gens peuvent voter dès le 5 ou 6 février. Notre prochaine session étant prévue à la fin du mois de février, ce sera donc à mon avis beaucoup trop tard.

M. Antonio Hodgers(Ve). Je vous remercie, Monsieur Lescaze, de l'intérêt que vous portez à cette résolution, mais j'ai eu confirmation par le service des votations et élections que le matériel serait expédié le 10 février... Il arrivera donc autour du 12 ou 13 février dans nos foyers, c'est-à-dire deux jours avant que nous ne traitions cette résolution lors la prochaine session prévue le 15 et le 16 février.

M. Claude Blanc(PDC). Moi, je tiens simplement à vous faire part de mon amusement en entendant deux députés expliquer la meilleure manière, en votant la résolution aujourd'hui ou dans trois semaines, d'influencer le vote des électeurs... Croyez-vous vraiment, Mesdames et Messieurs les députés, que vous êtes encore capables d'influencer le vote des électeurs ? (Rires.) Vous êtes vraiment naïfs !

La présidente. Bien. Je n'entends pas ouvrir maintenant le débat sur cette résolution. Deux propositions ont été faites : celle de M. Hodgers de laisser cette résolution à sa place dans l'ordre du jour et celle de M. Lescaze de la traiter durant cette session. Celles et ceux qui suivent la proposition de M. Lescaze de traiter la résolution 435, au point 84, lors de cette session voudront bien lever la main.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 27 non contre 23 oui.

La présidente. Cette résolution sera donc traitée à sa place initiale dans l'ordre du jour, soit au point 84. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Monsieur Lescaze, s'il vous plaît ! La démocratie veut qu'on accepte de perdre un vote, et je propose...

M. Bernard Lescaze. Ça sert à quoi de voter deux fois, quand on n'ouvre pas les yeux, Madame la présidente !

La présidente. Je n'ai pas fait voter deux fois ! (Exclamations.)

Bien, nous ajoutons un point 5d à notre ordre du jour : soit le rapport divers 392, hommage à M. Claude Haegi, député démissionnaire, et, ensuite, un point 5e, rapport divers 393, rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité de M. Jacques Fritz, qui succède à M. Claude Haegi, puis un point 5f, prestation de serment de M. Jacques Fritz qui prêtera serment ce soir à 20 h 30.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne maintenant la liste des projets de lois qui seront renvoyés en commission sans débat de préconsultation. J'aimerais bien que vous soyez attentifs pour ne pas avoir à répéter plusieurs fois les numéros des projets en question, je cite :

- le point 26, projet de loi 8402, à la commission des finances;

- le point 31, projet de loi 8431, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- le point 32, projet de loi 8432, à la commission législative;

- le point 59, projet de loi 8424, à la commission des travaux;

- le point 60, projet de loi 8425, à la commission des finances;

- le point 64, projet de loi 8436, à la commission d'aménagement du canton.

Je vous rappelle que nous traiterons ce soir à 20 h 30 le point 82, soit l'initiative 117, et que nous traiterons après les réponses aux interpellations urgentes, donc à 17 h 15, les points 62 et 63, projets de lois 8434 et 8435 sur le parking de Genève-Plage.

Je vous rappelle aussi que seront traités ensemble les points 43, 44 et 45, respectivement les rapports divers 363-A, 366-A et 389 sur les TPG.

D'autre part, il faut apporter une rectification au point 84, soit la résolution 435 concernant l'Europe. En effet, il faut ajouter Mme Guichard aux signataires de cette résolution.

Enfin, les points suivants sont reportés à une séance ultérieure : le point 69, projet de loi 7994-A, sur le Musée d'ethnographie - la Ville n'a pas encore voté sur ce projet, et il est donc inutile que le Grand Conseil se prononce sans connaître la décision de la Ville - et le point 86, rapport divers 388-A, réexamen en matière de naturalisation.

La présidente. Nous avons reçu une lettre datée du 10 janvier de notre collègue M. Charles Seydoux, qui nous informe de sa décision de démissionner de son mandat de député avec effet à l'issue de la séance d'aujourd'hui, à 17 h.

Je vous prie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir lire cette lettre.

Annexe lettre de M. Seydoux

La présidente. Il est pris acte de cette démission.

M. Charles Seydoux est entré au Grand Conseil en décembre 1999. Nous le remercions de son activité au sein de notre parlement. Il nous quitte, ainsi qu'il l'écrit, en raison d'une surcharge de travail et d'engagements professionnels. Nous lui souhaitons donc beaucoup de satisfactions dans ses activités professionnelles et formons nos voeux les meilleurs de réussite. Nous lui remettons le traditionnel stylo souvenir.

Auparavant, je vous passe la parole, Monsieur Odier.

M. Jean-Marc Odier (R). Au moment du départ de notre ami Charlie Seydoux, j'aimerais adresser quelques mots à l'assemblée.

Un parlement demande à tout nouvel élu une phase d'adaptation pour découvrir et enregistrer son fonctionnement. Un mandat parlementaire d'un an représente donc une courte expérience, une expérience pourtant que Charles Seydoux qualifie de «très enrichissante au niveau humain et relationnel». Si ces quelques mots expriment son appréciation de l'expérience, ils caractérisent également l'homme qui a placé les valeurs humaines qui l'il anime au-devant de son action, que ce soit avec les uns ou les autres, avec ses collaborateurs ou, tout simplement, avec ses interlocuteurs.

Il ne lui a pas été nécessaire d'étudier les mécanismes du parlement pour en connaître les règles du jeu. Partant du principe qu'il ne sert à rien d'avoir raison tout seul, cet homme de dialogue recherchant les solutions réalistes, sans partir d'a priori, aura contribué à apporter dans nos débats un regard pragmatique si nécessaire au respect de l'intérêt général de notre canton.

Ce soir Charles Seydoux renonce à son mandat politique pour se consacrer à la présidence de la Société suisse des entrepreneurs. Nous le regrettons car notre Conseil perd un excellent parlementaire, mais nous nous réjouissons, car Genève le retrouvera dans son secteur professionnel comme un interlocuteur sachant parlementer.

Merci Charlie de cette année de collaboration et bonne route pour la suite. (Applaudissements.)  

(La présidente descend dans la salle pour remettre le stylo souvenir à M. Seydoux et lui fait la bise.) 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également reçu une lettre du 19 janvier de notre collègue Claude Haegi nous annonçant sa décision de démissionner de son mandat de député à l'issue de la séance d'aujourd'hui, à 17 h.

Je vous prie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir lire cette lettre.

Annexe lettre de M. Haegi

page 2

La présidente. Il est pris acte de cette démission.

M. Claude Haegi fut conseiller administratif de la Ville de Genève de 1983 à 1989, maire en 1987-88, puis, pendant huit ans, conseiller d'Etat au département qui s'appelait alors le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, de 1989 à 1997. Il fut président du Conseil d'Etat en 1993/94 et reprit son mandat de député au sein du parti libéral en 1997.

Nous le félicitons pour cette belle carrière et nous le félicitons également de son activité européenne, puisqu'il siège au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et de sa participation au développement de la Fondation pour l'économie et le développement des régions d'Europe. Nous lui souhaitons beaucoup de satisfactions et pleine réussite dans l'exercice de ses mandats.

Nous lui remettons également le traditionnel stylo souvenir. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec gratitude et émotion que la députation libérale prend aujourd'hui congé de M. le député Claude Haegi. Je n'ai probablement pas besoin de rappeler à cette assemblée le rôle éminent que M. Haegi a joué au sein du parti libéral genevois qu'il a présidé avant d'être élu à toutes sortes de fonctions au sein de la République, dont celles qui ont été rappelées à l'instant par notre présidente, de conseiller administratif et maire de la Ville de Genève, de membre du Conseil d'Etat et de président du Conseil d'Etat.

Et je dois dire que, dans les différentes fonctions qu'il a occupées, non seulement M. Haegi a bien rempli les tâches qui lui incombaient mais il l'a fait dans des circonstances qui, parfois, étaient complexes, notamment lorsque, en charge des dossiers du logement au Conseil d'Etat, il était confronté à la crise de pénurie du logement que nous connaissions déjà à l'époque.

Je dois aussi dire qu'il a accompli ses fonctions non seulement dans l'intérêt général mais avec beaucoup d'élégance et de distinction, qualités d'ailleurs qui le caractérisent et dont il a su faire preuve en toute circonstance.

Et je voudrais rappeler ici ce que nous savons tous - mais nous le vivons parfois de manière plus ou moins intense - c'est que la vie politique connaît ses heures de grandeur et ses turbulences ce qui n'a pas manqué de se vérifier dans la personne de M. Haegi, à la fois dans les unes et dans les autres tant il est vrai que les conditions dans lesquelles il a quitté ses responsabilités à l'exécutif ont été, pour le parti libéral lui-même mais pour lui personnellement, difficiles et cruelles.

Aux quelques mots que je viens de tenir, je voudrais ajouter l'expression de mes félicitations personnelles sur la manière exemplaire avec laquelle M. Haegi a su transformer ses déconvenues et son échec de l'époque en un succès personnel sur le plan de la carrière et de la famille, parce que ce sont dans ces circonstances plus que dans les autres qu'on compte ses amis et qu'on se reconnaît aussi soi-même...

Malgré les difficultés dans lesquelles il s'est trouvé placé, M. Haegi a veillé à deux choses : l'une par tempérament et par goût, c'était le maintien de sa position de participant à la vie du Conseil de l'Europe où il représente Genève et le libéralisme - j'allais dire que c'est un pléonasme... (Rires.) - dans des conditions qui méritent elles aussi notre regard admiratif, et l'autre puisqu'il a assumé sa présence en notre sein, en grande partie parce qu'il tenait à ses fonctions européennes, en étant - il le dit lui-même - un député virtuel. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il y a dans la vie des virtualités encourageantes et d'autres qui sont décourageantes - la présence virtuelle de M. Haegi relevait de la première catégorie : de cela aussi je lui suis reconnaissant.

Je lui souhaite, au nom du groupe libéral, plein succès dans la suite de sa carrière professionnelle, familiale et européenne. (Vifs applaudissements.)

(La présidente descend dans la salle pour remettre le stylo souvenir à M. Haegi et lui fait la bise.)

M. Claude Haegi (L). J'aurais souhaité partir plus discrètement, mais il est vrai que vu ma situation particulière, je vous devais une explication. Merci de l'avoir écoutée et de votre compréhension.

Merci, Madame la présidente, de vos mots particulièrement aimables. Mesdames et Messieurs les députés, je suis, vous l'imaginez bien, également sensible au message qui m'a été adressé par le chef du groupe libéral, Michel Halpérin.

Je choisis pour répondre un ton plus léger, parce que je vous assure que les références à certains événements ne représentent pas un fardeau dans mon existence... Il y a des choses qu'il ne faut peut-être pas oublier, mais, comme Michel Halpérin l'a dit, ça fait partie de l'existence... Quand on fait de la politique, c'est un risque à courir, et il faut bien accepter ce genre de désagréments. Si, véritablement, on est incapable de surmonter de telles situations, il est préférable de se livrer à un autre exercice.

Pour conclure, Madame la présidente, je vous dirai que j'aurais peut-être pu partir encore plus vite, si j'avais su que ce n'était plus l'huissier qui remettait les stylos mais vous-même... (Rires.) Mais j'ai toutefois bien fait d'attendre que mon ami Ducommun quitte le perchoir, parce que, ma foi, même si les choses évoluent... (Rires.) ...je ne suis pas sûr que j'aurais eu le même moment de tendresse, d'affection, que celui que j'ai partagé avec vous... (Rires.)

Pour le surplus, je vous assure, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est le dernier stylo que je reçois : en effet c'est le troisième ! Une fausse sortie, il y a fort longtemps, ensuite, le passage du Grand Conseil au Conseil d'Etat - c'était le deuxième stylo - et, ce soir, je reçois le troisième... Mais celui que vous venez de me donner, étant donné votre compréhension à mon égard, sera conservé avec un soin particulier et je ne l'égarerai pas comme les autres...

Merci encore une fois à toutes et à tous. Bonne continuation ! (Vifs applaudissements.)    

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Mon intervention sera beaucoup plus formelle que celles qui ont précédé.

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie le 24 janvier - hier donc - pour examiner s'il y avait d'éventuelles incompatibilités entre les liens d'intérêts de M. Michel Ducret et de M. Jacques Fritz et la charge de député. La commission a constaté qu'il n'y en avait pas, et vous propose donc, à l'unanimité, d'accepter que M. Ducret et M. Fritz siègent parmi nous.  

La présidente. Nous allons procéder au vote de ces rapports en deux fois. Je soumets donc à votre approbation le rapport concernant M. Michel Ducret, RD 391.

Mis aux voix, ce rapport est adopté.

Liens d'intérêts :

Liste 3 RADICAL

______________________________________________

MONSIEUR DUCRET Michel

Architecte diplômé EPFL

Conseil d'administration des TPG

Conseil municipal de la Ville de Genève

Comité de la CITRAP-Genève (Président) (Communauté d'intérêts pour les transports publics)

Commission des monuments, de la nature et des sites (DAEL)

Fondation Cité Nouvelle II (membre du Conseil)

La présidente. Je soumets maintenant à votre approbation le rapport concernant M. Jacques Fritz, RD 393.

Mis aux voix, ce rapport est adopté.

Liens d'intérêts :

Liste 2 LIBERAL

______________________________________________

MONSIEUR FRITZ Jacques

Chef de division - Opérations Aéroport

Commission de gestion de l'hélicoptère de la sécurité civile (cantonale)

Comité suisse de prévention aviaire aux aéroports (fédéral)

Comité international de prévention aviaire aux aéroports (international)

Membre de la Task Force du conseil international des aéroports - ACI (international)

Expert pour la surveillance des manifestations publiques d'aviation - meeting aériens (fédéral)

Conseil municipal de Versoix

La présidente. Le Grand Conseil prend donc acte de ces deux rapports. Ces deux nouveaux députés prêteront serment à 20 h 30. 

8. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous avons appris avec une grande émotion l'accident dont a été victime notre collègue, M. Pierre Meyll, qui devra rester quelque temps hospitalisé. Le Bureau lui a fait parvenir ses meilleurs voeux de rétablissement et son souhait de le voir revenir siéger parmi nous le plus rapidement possible. On vient de me remettre un papier avec quelques mots griffonnés pour me faire savoir que son état de santé s'améliore quelque peu...

Au chapitre des bonnes nouvelles, nous tenons à vous annoncer l'arrivée de Valentine Glatz, qui est née il y a quelques jours - je ne connais pas exactement la date - mais dont l'heureux papa est ici ce soir ! (Applaudissements.)

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places un errata concernant le rapport divers 384 de la commission des visiteurs officiels, qui figure au point 17, et le texte de la réponse à l'interpellation urgente écrite 7, qui sera traitée sous le point 13b.

9. Correspondance et pétitions.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

1280 Lettre 2001000983

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au projet de lutte contre le travail au noir

63549

1281 Lettre 2001000984

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de la loi sur les cartels

63550

1282 Lettre 2001000985

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Le chef du département fédéral des affaires étrangères, M. DEISS Joseph, nous répond sur la résolution R 429 « en faveur d'une intervention de la Suisse en vue du rétablissement de la paix entre Israël et la Palestine », renvoyée au Conseil fédéral le 27 octobre 2000 (transmis aux signataires de la R 429)

63551

1283 Lettre 2001000986

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Le Grand Conseil a adressé sa réponse au Tribunal fédéral sur le recours déposé par l'Association suisse des annonceurs et consorts, contre le PL 8078 sur les procédés de réclame, adopté le 9 juin 2000

63552

1284 Lettre 2001000987

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Le Conseil d'Etat nous remet copie de ses courriers adressés au directeur général de la Poste, M. GYGI Ulrich, et au président du Conseil d'administration de la Poste, M. FISCHER Gerhard sur la suppression du centre de poste-douane de Genève

1285 Lettre 2001000988

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Le Grand Conseil a déposé ses observations au Tribunal fédéral sur le recours de droit public déposé par M. LAMBELET Michel contre la loi 8202 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) (voir corresp. 1265 et 1273)

63554

1286 Lettre 2001000989

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

La Ligue Internationale pour les droits et la libération des peuples (LIDLIP) nous fait part de sa satisfaction concernant la subvention de 75 000 F que le Grand Conseil a accordée au « Comité suisse de l'Appel de Bangkok comme contribution à l'organisation du Forum social mondial » (cf. PL 8412 adopté le 15 décembre 2000) (courrier transmis aux initiants de ce projet de loi)

63555

1287 Lettre 2001000990

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

L'étude Jacquemoud & Stanislas, représentant les intérêts de la Société TOTALFINAELF, nous fait part de la position de sa mandante. (Ce courrier concerne le PL 7891-A qui figure au point 67)

63556

1288 Lettre 2001000991

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Le Pasteur M. de SIEBENTHAL Roland nous adresse ses remarques concernant le projet de loi sur le partenariat (PL 7611-B qui figure au point 33)

63557

1289 Lettre 2001000992

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Le Tribunal fédéral nous a fait parvenir une invitation à déposer la réponse concernant le recours déposé par M. AUCHLIN Antoine et consorts, contre le PL 8311 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 (octroi d'une subvention pour la construction du stade de la Praille), adopté le 15 décembre 2000. (transmis à la commission des finances)

63558

1290 Lettre 2001000993

Pris acte Le 25/01/2001 à 17h00

Le Conseiller d'Etat M. RAMSEYER Gérard, nous adresse copie de son envoi au Conseil d'Etat lui transmettant un projet de modification de la loi sur les services de taxis et un avant-projet de modification du règlement d'exécution de cette loi (transmis à la commission des transports)

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir procéder à la lecture de deux pétitions. L'une concerne les artisans de Sécheron, qui a été déposée sur le bureau du Grand Conseil, et l'autre concerne les travailleurs de la Step d'Aïre. Je vous en remercie.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir lire ces pétitions.

Pétition(1331)concernant le site industriel de Sécheron

Considérant que :

une grande entreprise fait des offres d'achat portant sur le périmètre du site industriel de Sécheron

les utilisateurs du site ont reçu une résiliation de leur bail pour juin 2001

presque une centaine d'entreprises diverses qui vont de la petite industrie, la mécanique, la blanchisserie industrielle, le nautisme, la reliure, l'enseignement supérieur, la production artistique professionnelle, etc. sont en danger

près de 500 places de travail sont en jeu

l'activité, qui s'est crée sur ce site, pendant les années 90 est devenue importante pour l'économie et la culture genevoise

un sentiment de solidarité a conduit les utilisateurs à fonder une association pour défendre leurs droits légitimes ! (Association des Entreprises et Artisans du Site industriel de Sécheron A.E.A.S.I.S.)

aucune solution de rechange n'a véritablement été proposée à A.E.A.S.I.S. dans le but de reloger ses membres.

L'A.E.A.S.I.S. demande au Grand Conseil de la République et canton de Genève de tout entreprendre pour trouver un site au Sécheron ou dans les environs, dans le but de reloger les entreprises, artisans, artistes qui se trouvent actuellement sur le site industriel de Sécheron et d'accorder une aide au déménagement selon les cas spécifiques (installations lourdes)

Pétition(1334)concernant le transfert du Service du traitement des eaux (DIAE) aux Services industriels de Genève (SIG)

Les membres du personnel du service du traitement des eaux ont été informés des projets de lois, que le Conseil d'Etat entend déposer auprès du Grand Conseil début 2001, visant à intégrer le service du traitement des eaux aux SIG.

Le personnel tient à vous présenter les remarques suivantes :

la précipitation des démarches en vue du transfert inquiète le personnel et ouvre la porte à de nombreuses interrogations ;

les projets de lois promis à consultation seront déposés au Grand Conseil alors que la commission du personnel n'a pas eu le temps de consulter sa base et présenter ses remarques ;

l'assainissement des eaux est un domaine totalement autofinancé et dont la situation économique est saine ;

notre service d'Etat accomplit sa tâche avec compétence et succès depuis plus de 35 ans.

les projets de lois ne présentent aucune garantie quant au respect de l'intégrité du service dans le cadre de sa forme et de son harmonisation actuelle ;

le personnel regrette que ce projet de transfert intervienne pendant la mise en fonction d'Aire 2, perturbant ainsi l'attention des collègues astreints aux cours de formation nécessaires à la prise en charge des nouvelles technologies ;

En conséquence, le personnel du traitement des eaux, signataire de cette pétition, sollicite le retrait des projets de lois.

10. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Les auteurs du projet de loi suivant nous en annoncent son retrait :

Il en est pris acte.  

M. Jean-Marc Odier (R). Madame la présidente, j'annonce le dépôt du projet de loi suivant :

La présidente. Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

b) de propositions de motions;

La présidente. Les auteurs de la proposition de motion suivante nous annoncent son retrait :

Il en est pris acte.  

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Yvette Nicolet, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme Yvette Nicolet est élue tacitement. 

Par ailleurs, l'élection d'une ou d'un juge assesseur au Tribunal des baux et loyers (représentant les milieux immobiliers), en remplacement de M. Claudio Rollini, démissionnaire (Entrée en fonctions immédiate) a été reportée à la prochaine session, soit les 15 et 16 février, car le candidat présenté n'avait pas le droit d'exercer ses droits politiques dans le canton de Genève.

Nous passons maintenant aux rapports de grâce. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, un des deux rapports n'ayant pas été photocopié et, donc, pas été déposé sur vos places, nous traiterons ce point à 20 h 30.

Nous passons au point suivant, c'est-à-dire aux interpellations urgentes.

Mme Janine Hagmann (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer. Monsieur le président, qu'en est-il des normes draconiennes qui ont été édictées par les services de sécurité, limitant le nombre de personnes autorisées à se réunir dans un local scolaire ? Les chorales d'école, les regroupements de classes, les réunions de parents ne peuvent plus se dérouler dans les salles de rythmique, de gymnastique ou dans les locaux utilisés jusqu'à maintenant à cet effet. Ces nouvelles normes interdisent la pratique de réunions qui, pourtant, sont recommandées et préconisées par tous les milieux concernés par l'enseignement. Pouvez-vous me donner quelques éclaircissements sur ce sujet ?  

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer qui - je le sais - est à Davos... (Brouhaha.) J'espère donc que le Bureau ou le service du Grand Conseil transmettra ce message que je lui adresse directement. Mon interpellation s'appelle : «Davos le Blockhaus».

En deux mots comme en mille, j'aimerais dire qu'à Davos il y a un millier de policiers intercantonaux et internationaux - puisque le Lichtenstein envoie aussi les siens - trois cents gardes-fortifications, six cents militaires. Voilà pour les uniformes, sans parler de tous les civils déguisés en sapin de Noël, en chalet, en bonhomme de neige, que sais-je...

Des kilomètres de barrières, de fil de fer barbelé, des véhicules de police, militaires, en tout genre, plus des hélicoptères de surveillance, un arsenal complet de fusils et, tout à l'heure, j'ai entendu parler des moto-pompes à purin pour asperger les éventuels manifestants qui parviendraient à Davos.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais bien un peu d'attention, car je trouve que les choses sont graves. Cette hystérie sécuritaire pourrait faire sourire certains si cela se passait ailleurs que dans une démocratie, mais que nenni, nous sommes en Suisse, Messieurs et Mesdames ! Encore un pays dit «démocratique», mot que je mets entre guillemets aujourd'hui ! Le droit de manifester est pour le moins bafoué, malgré la dénonciation du Tribunal fédéral contre la commune de Davos pour les mesures qu'elle avait déjà adoptées en 1999 et 2000.

Depuis quelques semaines, le Conseil fédéral... (Brouhaha.) Si cela ne vous intéresse pas, allez boire un verre, Mesdames et Messieurs ! ...le Conseil fédéral criminalise systématiquement les opposants au système néolibéral et accuse ceux-ci de vouloir attenter à la personne des mille global leaders qui se réuniront dès ce soir. En effet, le Conseil fédéral parle de garantir la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale. On croit rêver !

Le Conseil fédéral, toujours, traite les manifestants de perturbateurs et d'agresseurs. A-t-il le droit d'employer tous les moyens pour empêcher cette manifestation, plus que jamais légitime face à ces décideurs économiques ? De quel droit un tel arsenal de répression est-il mis en place, pour assurer la sécurité d'un forum somme toute privé, où les plus puissants de la planète et leurs multinationales s'entendent pour mieux piller et s'accaparer les richesses de la planète, sans redistribution ?

Aussi, avec toutes les forces démocratiques de ce parlement qui, je l'espère, s'associeront à ma démarche, je me joins aux organisations qui ont dénoncé l'envoi massif des forces répressives, qui ont pour devoir d'empêcher les sans voix d'exprimer leur opposition à ces décideurs, à ces global leaders, à ceux qui vont encore affaiblir la démocratie et les plus démunis de la terre.

Pour en revenir à Genève et à mes questions, permettez-moi de demander à M. Ramseyer comment et pour quelles raisons il a envoyé la police genevoise se compromettre à Davos avec les forces antidémocratiques qui caractérisent ce forum ? N'avons-nous pas tous été élus, entre autres, pour défendre la démocratie, M. Ramseyer, conseiller d'Etat, également et en particulier ? Si sa réponse à cette question est affirmative, il doit rappeler immédiatement tous ses policiers, tout comme bon nombre de citoyens jurassiens l'exigent également de la part de leurs autorités.  

M. Luc Gilly (AdG). Ma deuxième interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf - qui est peut-être aussi à Davos... - et concerne l'uranium appauvri. Mme Brunschwig Graf, qui est responsable du département militaire, en a-t-elle parlé à ses collègues du Conseil d'Etat ? Si oui, ces derniers pensent-ils faire des démarches auprès de Moritz Leuenberger pour soutenir sa demande d'interdiction de ces armes, ou tout au moins promulguer de toute urgence un moratoire pour interdire l'emploi de l'uranium appauvri ?  

M. Olivier Vaucher (L). Mon interpellation s'adresse également - et je suis aussi malheureux que mon collègue Gilly - à Mme Brunschwig Graf et à M. Ramseyer. Mais elle leur sera sûrement transmise en bonne et due forme.

Cette interpellation concerne le préau de l'école primaire du 31-Décembre. En effet, en dehors des heures de classe cet endroit est devenu un lieu de débauche, un rendez-vous de bandes de jeunes provenant de France et d'ailleurs, s'adonnant à la drogue et faisant du tapage diurne et nocturne. Les locataires des immeubles jouxtant ce préau ne supportent plus cette situation devenue intolérable. Certains locataires ont, de surcroît, été agressés par ces bandes. Malgré leurs appels à la police, celle-ci n'intervient pas. Je demande au président Ramseyer de me dire si la police est là pour protéger la population et faire régner l'ordre, ou si elle attend, pour intervenir, que de graves accidents arrivent.

Ensuite, je demande à Mme Brunschwig Graf si elle peut faire en sorte que le préau de l'école du 31-Décembre, au même titre que d'autres préaux d'école, soient fermés dans les heures réglementaires, soit de 20 h à 8 h du matin.  

M. Rémy Pagani (AdG). Ma première interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Depuis de nombreux mois, l'office des poursuites et faillites de notre canton défraie la chronique. Citons pour mémoire l'affaire des temporaires engagés par ce service sans qu'ils figurent au budget de l'Etat, ou encore, il y a une année, la démission du directeur dans des circonstances plus ou moins troubles, et enfin, ces derniers jours, plusieurs faits préoccupants qui ont été rendus publics. Nous avons des commentaires à faire sur l'ensemble de ce tableau et nous nous posons les questions suivantes :

Tout d'abord, est-ce bien normal que des cadres mettent à l'isolement un ou plusieurs membres du personnel en invitant leurs collègues à ne plus donner de travail et à ne plus parler à la personne que l'on veut voir démissionner ou changer de service ?

Est-ce bien normal d'attribuer un poste de travail à une personne dont les qualifications ne correspondent pas aux exigences de l'emploi en question ? Pour quelles raisons agit-on de la sorte : favoritisme, volonté de ralentir les procédures ?

Comment se fait-il qu'une section entière, celle de l'office des faillites de Carouge, dysfonctionne au point que le médecin-conseil de l'Etat admet publiquement que, sur douze personnes qui composent le service, six se sont plaintes d'ennuis de santé liés aux conditions de travail qui leur sont imposées ? L'ambiance s'est tellement dégradée, est devenue si exécrable que certains membres de ce personnel ont été forcés, soit de changer de service, soit de prendre leur retraite anticipée ou encore de démissionner.

D'un autre côté, est-ce bien légal que les employés de l'Etat définissent leur emploi du temps à leur convenance, en incluant dans les heures de travail qu'ils sont censés accomplir au service de la collectivité des parties de tennis ou de cartes ?

Poser l'ensemble de ces questions, c'est aussi se demander si les pratiques scandaleuses et l'ambiance délétère qui règne dans cet office ne sont pas la résultante de nombreux privilèges accumulés au fil du temps. De privilège en privilège, on peut légitimement se demander s'il n'y a pas eu des pratiques illégales, des irrégularités, des infractions pénales. Par avance, nous saluons l'action de notre commission de contrôle de gestion qui va rendre son rapport dans quelques jours et nous attendons avec impatience ses conclusions.

Toutefois, sans attendre, il appartient au Conseil d'Etat, dans son ensemble, de préserver l'intégrité physique et psychique du personnel qu'il emploie, et ce au plus vite. C'est pourquoi nous souhaitons non seulement le voir mettre en route rapidement le service de contrôle financier, pour que nous disposions d'une image très claire de la réalité financière de cet office - ce contrôle, semble-t-il, a démarré ce matin - mais nous estimons qu'il doit aussi mandater en urgence une commission de hauts cadres de l'administration, détachés de l'office du personnel, pour que ces derniers recueillent, en toute liberté, l'ensemble des doléances des membres du personnel, y compris ceux ayant quitté l'office depuis un an.

Au terme de ces investigations, cette délégation devrait proposer des mesures pour remédier à cette gabegie et rétablir des conditions de travail conformes au droit. Le Conseil d'Etat va-t-il enfin - et j'en terminerai par là - prendre des mesures énergiques, notamment, sur le volet des conditions de travail du personnel de l'office des poursuites et faillites et, plus généralement, le Conseil d'Etat va-t-il nous proposer un projet de loi qui permette à l'office du personnel de l'Etat et au contrôle financier d'en finir une bonne fois pour toutes avec ces chasses gardées que sont les départements de chaque conseiller d'Etat et avec tous les abus et opacités que ces prés carrés permettent dans la gestion financière et du personnel de l'Etat ?

La présidente. Monsieur le député, vous avez droit à trois minutes, normalement. J'espère que les interpellations suivantes seront plus courtes !

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Monsieur le député Pagani, les questions que vous posez sur l'office des poursuites nécessitent une analyse sérieuse des faits et, pour cette raison, je ne pense pas que nous pourrons vous donner une réponse demain soir. Ce qui signifie que le Conseil d'Etat se penchera sur la question et sur les faits que vous dénoncez et il vous donnera une réponse plus tard.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Rémy Pagani (AdG). L'an dernier, j'avais interpellé le Conseil d'Etat au sujet de l'augmentation de salaire - il faut bien parler d'augmentation de salaire ! - octroyée aux hauts cadres. En effet, 517 personnes se sont vu octroyer, contrairement à ce qu'avait affirmé devant nous le Conseil d'Etat, une augmentation de salaire de 2%, soit environ 1,8 million.

Je rappelle qu'en décembre la fonction publique a déposé une pétition réunissant 7000 signatures devant notre parlement pour demander que soit reconsidérée sa rétribution, notamment en fonction de la bonne santé des comptes et budget de l'Etat. Cela a été catégoriquement refusé par le Conseil d'Etat. Nous nous étonnons donc avec l'ensemble de la fonction publique que le Conseil d'Etat ait décidé tout à coup, en décembre, d'octroyer une augmentation de salaire de 2% à ces 517 personnes.

Il est vrai que le Conseil d'Etat a déjà répondu publiquement, notamment par la voix de Mme Calmy-Rey. Ce soir, ma question est la suivante : qu'entend donc faire le Conseil d'Etat pour 2001, précisément, sachant qu'il m'avait été répondu, l'an passé, que le Conseil d'Etat allait négocier ces nouvelles conditions de travail avec les associations représentatives, ce qu'il n'a pas fait, puisqu'il a pris une décision contraire allant à l'opposé de ce qui avait été dit en introduction dans les négociations.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. La question du paiement des heures supplémentaires des cadres supérieurs a été l'objet de discussions depuis au moins deux décennies. Cette problématique a été longuement abordée au collège des secrétaires généraux. Elle a abouti à une proposition, en décembre 1999, qui était celle-ci : abolir la possibilité de mettre en compte la sixième semaine de vacances, qui doit être prise en temps ou payée, verser une indemnité supplémentaire de 2% qui correspond à une septième semaine de vacances et interdire toute mise en compte ou paiement d'heures supplémentaires pour les cadres supérieurs. Ce système entraînait un coût nettement inférieur à une généralisation du timbrage et à la mise en compte des heures supplémentaires et avait l'avantage de mettre tous les cadres sur un pied d'égalité.

Cette décision a été prise par le Conseil d'Etat en décembre 1999 et a été suspendue par ce dernier en février 2000, parce qu'elle avait fait l'objet de violentes critiques de la part du Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et des cadres bénéficiaires du système actuel, qui leur permet de mettre en compte jusqu'à 220 heures par année.

Par conséquent, nous avons suspendu cette décision dans l'espoir de trouver une solution satisfaisante pour tous. Comme au mois de décembre 2000 aucune proposition n'était en vue, nous avons décidé d'appliquer l'arrêté que le Conseil d'Etat avait pris en février comme mesure transitoire et de mandater le collège des secrétaires généraux et l'office du personnel de l'Etat pour remettre l'ouvrage sur le métier, procéder, cette fois, à une véritable évaluation de la situation et tenter à nouveau de trouver une solution satisfaisante pour tous.

Quant à la question du rattrapage de l'indexation - je devrais dire rattrapage des blocages de salaires antérieurs - elle a effectivement été évoquée par les organisations représentatives du personnel dans les discussions budgétaires, d'abord, et par l'expression du dépôt d'une pétition, au mois de décembre, au moment du vote du budget 2001 par le Grand Conseil. Nous avons dit, lors des premières discussions avec le Cartel, que nous aborderions la question au printemps de cette année, c'est-à-dire dès maintenant, dans le cadre de la discussion des comptes 2000.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Rémy Pagani (AdG). Ma troisième interpellation concerne les affaires de la Poste. Les restructurations de M. Gygi, directeur général de la Poste, visent, comme nous l'avons tous appris, à supprimer, dans les cinq prochaines années, entre 700 et 900 bureaux de poste de village pour cause d'insuffisance de rentabilité et à transformer 670 à 870 bureaux supplémentaires en filiales de poste plus importantes ou en agences exploitées par les communes ou des commerces.

Je vous rappelle que le plan prévoit la suppression de 500 emplois fixes à la poste, sans compter les résiliations de contrats d'auxiliaires. Il y a une année, nous, l'AdG, avions déposé un projet de loi pour mettre sur pied une commission de négociation. Ce projet de loi a été traité en commission de l'économie et a été refusé d'une manière scandaleuse : la majorité de la commission de l'économie a refusé d'entrer en matière.

Or, que vois-je aujourd'hui ? Le Conseil d'Etat écrit une lettre à M. Gygi : «Par la présente, nous vous informons que nous allons constituer deux groupes ad hoc, composés des différents partenaires concernés pour traiter de ces deux questions.» Cela revient à dire que l'Alliance de gauche, une fois de plus, avait raison, une année avant tout le monde. On s'en réjouit, mais nous demandons à la présidente, Mme Ruegsegger, qui maintient par-devers elle le rapport de majorité, de le déposer dans les plus brefs délais. Cela aurait déjà dû être fait en septembre de l'an dernier, afin que nous puissions déposer un rapport de minorité, revenir sur ce projet de loi et l'adopter, puisque même le Conseil d'Etat suit la proposition de l'AdG. J'attends donc une prise de position du Conseil d'Etat, non seulement sur la détermination qu'il a faite parvenir à M. Gygi, mais, en plus, sur sa détermination quant à notre projet de loi.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Pour ce qui concerne la Poste, il est vrai que, lorsque le programme Optima avait été abandonné, la direction de la Poste nous avait promis que lorsqu'elle aurait terminé son programme et défini le nombre de bureaux de poste à fermer, elle ouvrirait les négociations avec les autorités et les partenaires sociaux. Elle ne l'a pas fait et c'est dans ce sens que le Conseil d'Etat a écrit à la direction de la Poste.

Je vous propose, bien entendu, de créer un groupe de travail et de réflexion pour négocier ces fermetures, mais sont concernés d'abord et avant tout les maires des communes, qui vivent le problème sur le plan local, et les représentants des partenaires sociaux de la Poste et du gouvernement, dans un premier temps. Maintenant, si vous voulez que l'on revienne sur le projet de l'Alliance de gauche, je veux bien, mais c'est le fait de la commission de l'économie.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Philippe Glatz (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat. Dans un article du journal «Le Temps» du vendredi 19 janvier dernier, nous avons appris que la Société romande des jeux, dont le canton de Genève est partie prenante, avait acquis le château d'Ouchy, à Lausanne, pour une somme très importante, afin d'y loger un casino que cette société est sûre d'obtenir.

Selon nos informations, la Commission fédérale des jeux n'a pas encore donné son préavis au Conseil fédéral quant aux concessions à attribuer en Suisse romande. Or plusieurs villes sont en compétition pour l'obtention d'une concession de casino A, dont la Ville de Genève. Nos autorités ont déjà marqué leur soutien à la candidature de la Ville de Genève.

Aujourd'hui, nous nous étonnons - et c'est le moins que l'on puisse dire - qu'une société, telle la Romande des jeux, dont le canton de Genève est partie prenante, je le répète, ait pu ainsi précéder la décision d'attribution de concession et acquérir un bien immobilier de cette importance à Lausanne.

Compte tenu par ailleurs que la Romande des jeux est l'émanation de six cantons romands, cette acquisition, à Lausanne, pourrait laisser entendre que les six cantons romands soutiennent la candidature lausannoise. Si tel n'est pas le cas, nous demandons donc comment le Conseil d'Etat du canton de Genève doit faire savoir que la prise de position préalable de la Romande des jeux ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une prise de position du canton de Genève.

Par ailleurs, nous formulons plusieurs questions complémentaires. Le même article nous apprend que la Romande des jeux envisage de procéder prochainement à une augmentation de capital de plusieurs millions, afin de régulariser le financement de sa très importante acquisition immobilière à Lausanne.

Nos questions sont les suivantes :

1. L'acquisition d'un bien immobilier de cette importance par la Romande des jeux est-elle conforme aux buts et aux statuts de cette société ?

2. Quel est le montant précis de la transaction qui a permis l'acquisition du château d'Ouchy par la Romande des jeux et, subsidiairement, comment ce montant a-t-il été financé ?

3. Quelle est aujourd'hui la valeur vénale immobilière du château d'Ouchy, selon les experts ?

4. Pour cette acquisition immobilière, les actionnaires ou leurs représentants au conseil d'administration dans le canton de Genève ont-ils été consultés et ont-ils donné leur accord formellement ?

5. Si tel était le cas, qui a donné son accord pour l'actionnaire du canton de Genève ?

6. Etant donné que l'on parle déjà d'un appel aux actionnaires pour une augmentation du capital, quel en sera le montant ?

7. Par ailleurs, qui souscrira à cette augmentation de capital, dans quelles proportions et selon quelles modalités ?

8. Pour le surplus, ayant appris par le même article qu'au départ la Romande des jeux envisageait uniquement une location de cet immeuble et, selon le même article toujours, que le propriétaire semblait pressé de se défaire de cet immeuble, nous souhaiterions connaître les raisons qui ont poussé la Romande des jeux à changer son fusil d'épaule, passant d'une intention de location à l'acquisition pure et simple d'un très important patrimoine immobilier ?

9. Le Conseil d'Etat envisage-t-il, au nom du canton de Genève, de faire éclaircir toutes ces questions et d'en nantir notre parlement ?

Je vous remercie de votre attention ainsi que du travail que vous fournirez pour les réponses attendues.  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Nous avons pu lire, dans le point presse du Conseil d'Etat du 24 janvier 2001, que le Conseil d'Etat avait approuvé l'ouverture des magasins jusqu'à 19 h en semaine et jusqu'à 21 h, le jeudi. A l'origine, les milieux syndicaux étaient opposés à ce que les magasins ouvrent plus tard. Or, maintenant, ils ouvriront jusqu'à 21 h. Le but final que l'on ne nous dit pas est de nous proposer l'ouverture jusqu'à 22 h.

Or, qui travaille dans les magasins ? Pour la plupart, ce sont des femmes dont certaines cheffes de famille monoparentale. Les horaires des crèches ne correspondent absolument pas aux horaires d'ouverture des magasins, la plupart des crèches fermant entre 18 h et 18 h 30, et cela pose quelques problèmes de logistique aux mamans concernées !

Je trouve que nous avons fait un pas en arrière. Si c'est simplement une adaptation... (Brouhaha.) ...pouvez-vous faire silence, s'il vous plaît, ce serait sympa ? ...une adaptation pour essayer de retenir les clients sur Suisse, afin qu'ils n'aillent pas faire leurs courses en France, est-ce vraiment une bonne solution ? Je trouve qu'en prenant une telle mesure on manque d'humanité et de compréhension vis-à-vis de ces femmes.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Ce projet passera devant le Grand Conseil. Les horaires dont vous avez pu lire la teneur, Madame la députée, dans la «Feuille d'avis officielle», suivant la décision du Conseil d'Etat, ont fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux qui s'inscrit dans une Convention collective élargie de ces magasins. C'est tout à fait normal. Si vous voulez vous y opposer, vous pourrez le faire lorsque ce projet viendra devant le Grand Conseil.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat in corpore - enfin à ce qu'il en reste, soit à ceux qui ne sont pas à Davos - et se situe dans le prolongement de la question de mon collègue Luc Gilly, qui fustigeait l'idée que nos forces de police et notre policier en chef, M. Ramseyer, puissent se muer en garde prétorienne des multinationales qui se rassemblent à Davos. Il ne trouvait pas cela normal. Mais, au-delà de cette question concernant la police, il y a d'autres choses que je ne trouve pas normales et j'aimerais avoir l'avis précis du Conseil d'Etat là-dessus.

En l'occurrence, les opposants à cette réunion annuelle de cette espèce de comité central du capitalisme néo-libéral mondialisé... (Brouhaha.) ...ont réussi leur démonstration, puisqu'on leur oppose des méthodes dignes d'un Etat totalitaire, et je pèse mes mots. Les libertés publiques sont suspendues. J'avais l'intention et j'ai toujours l'intention d'aller manifester samedi, à Davos. On me dit que c'est interdit, que je n'ai pas le droit d'y aller. On me dit que ce droit élémentaire de manifester son opinion dans la rue est nié et que tout ceci est fait au nom de présomptions a priori concernant le caractère violent et coupable des manifestants, dont je serais.

Ceci est parfaitement inacceptable. J'ai honte pour ce pays, honte que l'on ait pris de pareilles décisions, honte que la Suisse soit transformée en camp retranché et que l'accès à notre territoire soit interdit à des gens qui voudraient aller manifester à Davos.

J'aimerais savoir, en conséquence, si le Conseil d'Etat, peut-être pas pour le pays, mais pour ce petit bout de pays que nous sommes, République et canton de Genève, est prêt à contribuer à laver l'honneur démocratique de notre pays ou du moins de notre canton, en s'exprimant publiquement, pas demain soir mais ce soir, contre cette interdiction de manifester.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, je ne vous demande pas par cette question de condamner le World Economic Forum, mais de dire si vous pensez que les opposants à celui-ci - y compris ceux qui ne veulent pas dialoguer, discuter et entrer dans cette machine à concertation, ceux qui veulent fermement et pacifiquement déclarer qu'ils sont pour une rupture avec cette logique - ont le droit de manifester. Oui ou non, êtes-vous pour que l'on puisse manifester ? Oui ou non, êtes-vous contre cette interdiction de manifester ? Je vous demande de dire aussi si vous soutenez ces mesures d'interdiction d'entrée sur le territoire suisse qui ont été annoncées par le Conseil fédéral.  

Mme Dolorès Loly Bolay (HP). Mon interpellation s'adresse respectivement à M. Moutinot et à M. Cramer. Messieurs les conseillers d'Etat, certains des députés ici présents ont reçu un dossier de l'Association des locataires des immeubles du quartier de la Tour concernant le problème lié à l'installation des cinq antennes installées par la société diAx.

Aujourd'hui, on connaît les effets de ces antennes sur la santé. Les locataires inquiets se sont adressés au Conseil d'Etat et aux deux départements concernés. Le département de l'aménagement a répondu à l'Association des locataires, le 20 décembre 1999, en disant que ces antennes seraient démontées pour le 20 juin 2000. Le 11 janvier suivant, le département de l'intérieur et de l'agriculture répondait dans le même sens aux locataires, en disant que ces antennes seraient effectivement démontées pour le 30 juin 2000.

Or à ce jour et, malgré les promesses de diAx à la TSR, disant que ces antennes seraient démontées au mois de juin, celles-ci sont toujours là, continuent à perturber beaucoup de locataires qui, certificats à l'appui, ont pu prouver qu'ils ont des ennuis de santé à cause de ces cinq antennes. Je vous pose la question, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat : combien de temps diAx va-t-il faire la loi ? Combien de temps diAx va-t-il se permettre de se comporter en voyou dans cette République ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. L'affaire de ces antennes de l'immeuble de la Tour, et toute la correspondance dont vous avez rendu compte le montre, préoccupe l'administration depuis bientôt un an et demi.

En effet, il y a un an et demi, nous avons demandé le démantèlement de ces antennes. Il y a un an et demi également, nous avons reçu toute une série d'assurances, certaines par courrier, d'autres données publiquement - vous avez rappelé les assurances données à la télévision - et cela fait maintenant plus de six mois que les engagements pris par la société en cause ne sont pas respectés.

A vrai dire, cette société nous explique que ce n'est pas sa bonne volonté ou sa bonne foi qui est en cause, mais la difficulté de trouver dans cet endroit-là, qui est un lieu important pour la diffusion du natel, un emplacement de substitution adéquat.

Par ailleurs, de façon générale, les rapports que nous entretenons avec les sociétés qui s'occupent des natels, celle-là entre autres, sont bons dans le sens où nous obtenons qu'elles se conforment, non seulement à la loi - c'est une évidence - mais qu'elles arrivent à trouver des solutions satisfaisantes.

Pour résumer la position de l'administration en ce qui concerne ce dossier :

1. Premièrement, nous suivons ce dossier avec beaucoup d'attention, aussi bien au niveau du DAEL qu'à celui du DIAE.

2. Nous faisons des contrôles réguliers pour nous assurer que l'émission de ces antennes n'est pas supérieure à celle qui est autorisée par la loi, de sorte qu'en principe elles ne devraient pas être de nature à porter atteinte à la santé.

3. Toujours pour faire suite à votre intervention, car les raisons qui sont en cause relèvent plus de l'esthétique que de la santé publique, nous continuerons à exiger le démantèlement de ces antennes dans les meilleurs délais.

Cette interpellation urgente est close.

M. Roger Beer (R). Mon interpellation urgente s'adresse aussi bien à M. Robert Cramer qu'à M. Laurent Moutinot, respectivement chargés des départements de l'environnement et de l'aménagement.

En fait, il faut bien reconnaître que mon interpellation urgente n'a d'urgent que le nom. Toutefois, le rythme du Grand Conseil comme celui de nos magistrats étant ce qu'ils sont, je me vois dans l'obligation de revenir sur une interpellation urgente que j'avais adressée aux magistrats chargés des mêmes départements, le 7 novembre 1997.

A l'époque, j'intervenais dans le cadre de cette magnifique autoroute de contournement : j'en vantais les innombrables mérites tout en me plaignant un peu du coût, mais en reconnaissant largement son utilité et son excellente intégration paysagère ! Je demandais s'il était possible, à certains endroits, d'envisager la plantation de quelques arbres magnifiques : leur rôle serait de rappeler l'extraordinaire collection dendrologique de la «Genève cité des parcs».

Evidemment, je n'entendais pas mélanger mes casquettes, mais simplement faire un geste qui corresponde aux panneaux indicatifs que l'on trouve aux entrées de Genève et qui mettent précisément en exergue les parcs et les arbres de Genève.

Jusque-là rien d'extraordinaire, finalement ! Sinon que, d'une seule voix, les deux magistrats chargés à l'époque des départements qui me semblaient concernés par cette grave question m'avaient répondu que l'on pouvait entreprendre rapidement une telle plantation. Evidemment, je ne referai pas le cours de l'histoire, mais cette plantation souhaitée et approuvée n'a pas encore eu lieu !

Aussi, Messieurs les conseillers d'Etat Moutinot et Cramer, je réitère ma demande en vous invitant à vous concerter pour organiser la plantation, dans le cadre de l'autoroute de contournement, d'un superbe séquoia, d'un cèdre du Liban ou, qui sait, peut-être même d'un chêne vert, vu que le climat devrait se réchauffer. Je n'oserai pas proposer des palmiers, ces derniers étant manifestement trop exotiques, mais ils conviendraient toutefois parfaitement !

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Monsieur le député, nous en prenons l'engagement... Et mon voisin Guy-Olivier Segond me souffle que nous nous efforcerons même de le faire avant les élections ! (Rires.)

Cette interpellation urgente est close.  

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation s'adresse à M. Segond et concerne les EMS. Lors de l'élaboration du budget 2001, la majorité parlementaire de gauche a défendu fermement le renforcement des postes de travail dans les établissements médico-sociaux de ce canton, ceci pour assurer la qualité des soins.

Cette volonté s'est illustrée par des choix budgétaires clairs des députés de l'Alternative qui ont trouvé, en commission, comment financer ces nouveaux postes permettant de garantir les prestations offertes aux personnes âgées. Pour soutenir cette dynamique, une motion a été votée par une majorité dépassant largement les clivages gauche-droite que nous connaissons habituellement dans ce parlement, puisque la motion 1380, qui demandait la création de 104 postes pour 2001, a été votée largement.

Or le 20 décembre 2000, le Conseil d'Etat a adopté assez discrètement, il faut le dire, un arrêté ne créant, je lis, que 59 nouveaux postes dans les EMS, cette année.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Où sont passés les 45 postes manquants entre les choix parlementaires et les décisions du Conseil d'Etat ?

2. Monsieur Segond, allez-vous rapidement débloquer cette «cagnotte» de 45 postes - c'était facile, mais tentant de le dire ! Quand allez-vous le faire ?  

M. Christian Brunier (S). Ma deuxième interpellation, délicate, s'adresse aussi au président du DASS, M. Guy-Olivier Segond.

Une mère prétend avoir trouvé son époux en train d'abuser sexuellement de leur jeune fils. Naturellement le père dément. L'enfant ne produit plus de jeux symboliques, ne parle pas et souffre d'autisme. La maman a naturellement déposé plainte et, bien sûr, elle refuse que le fils rencontre tout seul son père.

Dans cette affaire très délicate, le témoignage d'une doctoresse pédopsychiatre aux HUG pourrait s'avérer déterminant. Or, M. Guy-Olivier Segond s'est opposé à la levée du secret de fonction de cette doctoresse.

En décembre dernier, je suis intervenu personnellement pour que M. Segond revoie sa position. Or, ce dernier a réitéré son refus de lever ce secret, en affirmant qu'habituellement cette compétence appartenait au conseil d'administration des HUG, mais qu'il était autorisé, par pouvoir provisionnel, à prendre cette décision seul. Ainsi, la doctoresse n'a pas pu être entendue par la justice et, en fait, la justice n'a pas pu bénéficier de la totalité des éléments du dossier, lors du jugement.

Sans porter de jugement sur cette affaire, qui ne regarde finalement que la justice, il est certain que le refus du président du DASS a influencé le cours de la justice. Vu la gravité des faits, s'ils se confirment, je ne peux que regretter cette décision et le fait que cette décision ait été prise par une seule personne.

De plus, dans l'argumentation de M. Segond pour expliquer son refus, il affirme qu'il ne lève pas le secret de fonction lorsqu'il s'agit d'une procédure du droit de la famille. Or, vous savez, Monsieur Segond, comme nous tous, que dans les affaires de pédophilie, souvent, des gens de la famille sont concernés. Finalement, renseignements pris auprès de certains administrateurs des HUG, ceux-ci m'ont tous dit qu'ils levaient régulièrement le secret de fonction dans les affaires judiciaires. A titre d'exemple, en décembre, seule une demande a été refusée sur vingt-neuf. Mais ils ont ajouté qu'ils levaient régulièrement et, surtout lorsqu'il y a des accusations de pédophilie, le secret dans des procédures concernant le droit de la famille.

Bref, nous sommes visiblement face à une procédure d'exception, ce qui est d'autant plus troublant que la personne accusée appartient à ce que l'on qualifie habituellement de «grande famille genevoise».

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Pourquoi, dans cette affaire excessivement délicate, la demande de lever le secret professionnel n'a pas été présentée au conseil d'administration des HUG, alors que la demande initiale avait été émise bien avant le procès ?

2. Décidez-vous souvent seul dans des affaires aussi délicates ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je réponds à l'interpellation de M. Brunier, qui dénote une méconnaissance profonde des mécanismes de levée de secret de fonction dans les établissements publics médicaux et, plus particulièrement, dans les hôpitaux universitaires de Genève.

En moyenne annuelle, cent à cent cinquante demandes de lever les secrets de fonction sont présentées par un juge, soit dans le cadre d'une procédure d'instruction, soit dans le cadre d'une procédure de jugement.

Compte tenu des délais de convocation, l'immense majorité de ces décisions sont prises, non pas par le conseil d'administration - qui se réunit cinq fois par année - mais, par pouvoir provisionnel et par délégation du conseil d'administration, par le président du conseil et conseiller d'Etat que je suis.

Ces décisions sont toujours prises en suivant l'avis de la personne qui est appelée à témoigner. Dans 90% des cas, l'avis du médecin ou l'avis de l'infirmière est favorable : sans autre forme de procès, la lettre est positive. Le secret de fonction est donc levé. La personne répond aux questions qui lui sont posées.

Dans 5 à 10% des cas, la personne convoquée dit qu'elle n'entend pas témoigner dans l'affaire en cause, car cela porterait atteinte à la relation de confiance nouée entre le patient et le professionnel de la santé. Dans ces cas-là, selon la règle évoquée plus haut, je refuse de lever le secret de fonction. Je ne suis donc jamais le seul à décider. L'avis de la personne appelée à témoigner est joint à la proposition de lettre.

Dans le cas des procédures de divorce où il s'agit d'attribuer la garde d'un enfant, nous avons régulièrement des tentatives de l'un ou l'autre des partenaires de faire appel au témoignage d'un médecin - cas échéant, d'un assistant social - qui s'occupe de l'enfant. Dans l'immense majorité des cas, afin de préserver la relation thérapeutique ou la relation de confiance qui existe entre l'enfant et le professionnel de la santé ou de l'action sociale, nous refusons, à leur demande, de lever le secret de fonction. C'est une procédure qui est régulièrement suivie et qui me paraît sage, notamment dans les affaires délicates ou difficiles.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne le service de santé de la jeunesse. Actuellement, dans une période où beaucoup d'enfants sont signalés pour des problèmes psycho-sociaux, les infirmières scolaires du service de santé de la jeunesse sont au nombre d'une pour 1 500 à 1 800 enfants. En ce qui concerne les structures pour la petite enfance, où l'on compte 8 500 enfants, le SSJ compte un poste pour 3 000 enfants accueillis dans ces lieux de vie.

Ce taux par rapport au nombre d'enfants entre le scolaire et le préscolaire est-il exact ? Si c'est le cas, ne pourrait-on pas rétablir un taux plus équitable pour le préscolaire dans cette période du développement de l'enfant où la prévention est des plus bénéfique ?  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot. Monsieur le conseiller d'Etat, le Conseil municipal de Meyrin devrait se prononcer, la semaine prochaine, sur un projet de délibération relatif à l'ouverture d'un crédit de 10 millions représentant la part communale à la réalisation d'un ouvrage de traversée du village destiné spécifiquement au trafic de transit.

Cela m'amène à vous poser quelques questions. Si mes souvenirs sont bons, cet ouvrage, s'il était réalisé, serait à charge de la commune pour un tiers, à charge du canton pour un tiers et à charge de la Confédération pour le troisième tiers. Mes questions concernent donc la part cantonale :

1. Toujours si mes souvenirs sont bons, vous aviez déclaré que ce type d'ouvrage prévu à Vésenaz, au Grand-Saconnex et à Meyrin ne faisait pas partie des priorités du Conseil d'Etat. Est-ce toujours le cas aujourd'hui ?

2. Cette réalisation est-elle compatible avec les finances cantonales ?

3. Est-elle compatible avec un plan de gestion du trafic comprenant notamment le report modal, les mesures d'amélioration de la qualité de l'air telles qu'elles sont imposées par les normes OPAir et les mesures de réduction du bruit généré par le trafic, telles qu'elles sont mises en place par les normes OPB ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. La traversée de Meyrin projetée est un ouvrage dont l'impact est essentiellement local. C'est-à-dire qu'il ne contribue pas de manière marquante à améliorer le réseau de circulation cantonal. En particulier, il n'a aucun effet sur le nécessaire développement des transports publics qui, seul et notamment à cet endroit-là, est susceptible de diminuer le flot entrant de véhicules et le flot sortant sur la route de Meyrin, entre l'agglomération urbaine, la ville de Meyrin et la France voisine.

S'agissant d'un ouvrage local, il a quelques avantages pour ses riverains immédiats, mais qui sont fort peu nombreux sur la route de Meyrin. On ne peut pas dire que tous les habitants de Meyrin en soient riverains : c'est une évidence que ceux qui habitent à l'autre bout de la cité n'ont pas d'avantages. Enfin, il a un certain nombre d'inconvénients : on sait les problèmes posés par les trémies. Ce projet n'a donc pas d'impact direct sur la politique cantonale des transports.

Vous m'avez demandé ce qu'il en était du financement. La part fédérale semble acquise. La part cantonale, comme vous l'avez lu, ne figure pas au budget des grands travaux dans trésorerie des grands travaux. En effet, ne pouvant financer tous les ouvrages souhaités ou souhaitables, nous devons faire des choix, et vous nous y poussez : vous estimez même quelquefois que je ne choisis pas assez ! Il va de soi que le développement des transports publics, la construction des lignes de tram, de la liaison ferroviaire Cornavin-La Praille-Eaux-Vives-Annemasse sont absolument prioritaires avant que de se lancer dans d'autres ouvrages routiers, à moins que ces ouvrages contribuent à améliorer la situation sur le plan de l'environnement, sur le plan notamment du respect des normes OPAir et OPB, comme c'est le cas des deux demi-jonctions autoroutières actuellement en construction. Ce montant n'est donc pas inscrit au budget 2001 et je vois mal, sauf surprise majeure, qu'il soit inscrit au budget 2002.

Cette interpellation urgente est close.  

M. John Dupraz (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Moutinot. La commune de Pregny-Chambésy et le représentant ou les mandataires de la mission du Sultanat d'Oman, après négociation, se sont mis d'accord pour la construction d'un garage en souterrain, avec un accès par un chemin de moindre importance à l'arrière, et la pose d'antennes paraboliques au ras du sol, cachées par de la verdure.

Durant les travaux, les mandataires du sultanat ont demandé une modification de l'accès et, à la grande surprise de la commune, l'OTC a donné un préavis favorable à une sortie sur la route de Chambésy, qui ne convenait pas à la commune. Cette dernière a donné un préavis négatif dûment motivé. Elle n'a reçu aucune explication et l'autorisation de construire a été accordée, le Conseil d'Etat faisant état d'un article de loi qui empêche la commune de faire recours parce que c'est une mission diplomatique. Je trouve cette méthode un peu curieuse. Ce n'est pas acceptable que la commune, qui ne donne que des préavis, ne soit pas mieux traitée.

En ce qui concerne les paraboles, il semblerait qu'on les a mises dans une position surélevées, en face d'une maison qui est à l'inventaire, ce qui enlaidit le paysage. N'y aurait-il pas moyen de faire respecter les conditions qui avaient été négociées pour la pose de ces paraboles ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Il est exact, Monsieur le député Dupraz, que dans le dossier que vous avez cité il y avait un préavis favorable de l'office des transports et de la circulation et un préavis défavorable de la commune.

L'un et l'autre étaient motivés. S'agissant d'une question de circulation, j'ai privilégié le préavis de l'office des transports et de la circulation. Je conçois que la commune en soit fâchée, mais vous savez fort bien que, dans toutes les autorisations de construire, il y a de nombreux préavis. Il est rare qu'ils soient unanimement positifs et, sauf à considérer qu'un préavis est un droit de veto, on ne construirait plus rien si je ne pouvais, de temps à autre, fâcher une commission, fâcher une commune ou fâcher un service de l'administration. J'assume, par conséquent, la responsabilité d'un choix qui vous déplaît mais que j'avais à faire.

En ce qui concerne l'autre partie du dossier, sur laquelle je vous remercie d'ailleurs d'avoir été discret, je sais qu'il y a des problèmes. Nous sommes en train de les identifier et, de concert avec la mission suisse, nous allons tenter de les régler à satisfaction de la commune cette fois-ci.

Cette interpellation urgente est close.  

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat en général et en particulier à M. Carlo Lamprecht.

J'ai vu avec satisfaction que le Conseil d'Etat a réagi avec vigueur à la suppression du centre de poste-douane de Genève. C'est très bien, mais j'ai trouvé le Conseil d'Etat fort muet concernant les petites communes et les villages où il est prévu des restructurations, des suppressions..., on ne sait trop quoi, on est un peu dans le vague. Je trouve un peu bizarre que deux éminents socialistes, tels MM. Leuenberger et Gygi, se soient alliés pour mettre en pièces le service public. Les questions que je tiens à poser au Conseil d'Etat sont les suivantes :

1. Trouvez-vous qu'il vaille vraiment la peine de mettre en pièces un service public de qualité, qui était apprécié par les usagers, pour économiser 100 millions ?

2. Quelles sont les mesures que prendra le Conseil d'Etat afin de préserver un service de qualité et maintenir ce service public, notamment dans les communes rurales ?

3. Le Conseil d'Etat va-t-il constituer un groupe de travail avec les communes afin de réagir contre cette situation inacceptable et afin de maintenir le service public, notamment dans les petites localités, car supprimer un bureau de poste, c'est supprimer l'âme d'un village ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. J'ai répondu partiellement tout à l'heure à cette question. Je crois que les députés siégeant aux Chambres fédérales doivent également intervenir et je leur ferai parvenir un courrier très précis à ce sujet, pour qu'ils appuient de toute leur influence, à Berne sous la coupole, les décisions qui sont prises par la Poste dans ce cas. Mais il est vrai également que nous allons réunir les maires des communes concernées, les représentants du personnel de la Poste également et nous allons, ensemble, discuter cas par cas et voir quelles sont les opportunités, s'il y a moyen de revenir en arrière, à quelles conditions, comme cela a déjà été fait d'une certaine manière pour la poste de Saint-Jean.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Thomas Büchi (R). Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat et concerne les puces : les Allemands ont inventé le port du tatouage obligatoire, le Conseil d'Etat invente la puce obligatoire ! Dans son arrêté récent, le Conseil d'Etat décide, sans concertation aucune avec l'organe législatif de ce canton, d'imposer à tous les propriétaires de chiens le port obligatoire d'une puce pour identifier nos chers toutous.

Les arguments utilisés pour nous soutirer encore un peu plus d'argent sont classiques : la médaille n'est pas sûre - mais il faut la maintenir quand même ! - alors que la puce garantit : facilité d'identification - le canidé perdu est ramené directement à son propriétaire mort d'inquiétude - pedigree intégré, mise en mémoire de tous les méfaits commis par ces pauvres bêtes, et j'en passe... En somme, le bonheur !

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, vous nous prenez pour des vaches à lait et des esclaves ! (Exclamations.) En fait, la réalité de cet arrêté inique, c'est que vous pourriez être en train de nous conditionner sous peu à la pose de la puce sur l'homme ! C'est vicieux, c'est pervers et c'est bien pensé ! D'ailleurs, vous n'avez rien inventé, puisqu'une partie des gens régissant les destinées de notre pauvre monde y ont déjà réfléchi. Le prétexte pour nous contrôler, nous asservir et nous réduire définitivement en esclavage, c'est de créer la société sans monnaie. Le but ultime est soit de nous faire un tatouage au laser, soit de nous insérer une puce. Un code-barre invisible à l'oeil sera tatoué avec un rayon-laser sur la main droite ou sur l'os du front. Ce code sera utile comme carte de crédit pour effectuer des paiements et pour servir de carte d'identité. Celui-ci pourra cependant aussi être utilisé pour nous contrôler : il suffira de passer un scan sur votre puce ou sur le tatouage de votre main et toutes les informations souhaitées seront disponibles !

C'est une réalité toute proche. Le tatouage au laser a été testé pendant quinze ans à Disneyland. Les visiteurs qui voulaient y passer plusieurs jours pouvaient choisir entre une carte d'abonné ou un tatouage au laser sur la main gauche, de façon à tester leurs réactions à ce nouveau procédé. Des formulaires sont même déjà imprimés sur le plan international, avec un questionnaire portant sur l'endroit où sera tatoué le marquage ou introduite la puce : F = front ou forehead, ou H = main ou hand.

Le but de ces tests est d'habituer progressivement la population avant que cela ne devienne une obligation. Il semble qu'en Hollande on ait déjà commencé, il y a plusieurs années, à faire un tatouage de ce type sur l'os frontal des sans-abri. On déclara à la population que c'était un moyen de freiner la criminalité. Aux Etats-Unis, pour certains hommes d'affaires pressés, des aéroports sont déjà équipés pour décoder ce fameux tatouage. Le nombre de personnes qui font appel à ce service est en constante augmentation, car c'est bien connu, le temps, c'est de l'argent !

Mesdames et Messieurs les députés, on ne vous obligera pas forcément à accepter la puce, mais bientôt nous n'aurons plus le choix, à moins de vivre en autosubsistance. Un jour, l'argent liquide ne sera plus accepté dans les magasins. On nous expliquera combien cela est plus sûr : impossible désormais de voler quoi que ce soit, on ne peut pas prendre de l'argent là où il n'y en a pas ! On suivra par satellite tous les criminels en fuite, il ne sera plus possible de franchir la frontière illégalement.

La vérité, Mesdames et Messieurs les députés, est que la puce sur l'homme signifie le contrôle absolu. Fini le libre arbitre, chacun de vos pas sera surveillé, ainsi que tout ce que vous posséderez, le capital que vous aurez, l'endroit où vous séjournerez, ce que vous achèterez et vendrez, chaque information deviendra accessible à tous les big brothers. Ce conditionnement que l'on tente d'introduire au préalable sur les animaux n'est, en réalité, qu'une manière d'habituer les masses à se préparer à être des esclaves.

Certains trouveront même amusant d'être vérifiés comme du bétail que l'on mène à l'abattoir ! Alors, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, quand allez-vous édicter l'arrêté qui dira : «Avant le 31 janvier de l'an X, le port de la puce par l'homme est obligatoire» ? Une chose est sûre...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Thomas Büchi. ...votre arrêté est particulièrement discutable. Alors, pour l'instant, mon chien ne portera pas de puce, parce que je n'ai pas envie d'être votre esclave ! (Exclamations.)

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. M. Büchi a cru utile de faire une intervention dans laquelle il s'est très largement écarté de ce qui était son objet, à savoir la question des puces électroniques qui sont, maintenant, imposées aux chiens à Genève. Je vous dirai d'abord, en ce qui concerne l'essentiel de votre intervention, qu'il m'est difficile, vous le comprendrez bien, d'adhérer à cette espèce d'assimilation que vous faites entre l'animal et l'être humain, et ensuite, pour ce qui ressortait de la partie que vous avez voulue humoristique, que votre intervention remue un certain nombre de souvenirs et de leçons que nous devons tirer de l'Histoire. Il me semble que vous avez, là, flirté et même largement dépassé la limite sur des sujets qui ne prêtent pas à rire. Cela dit, je reviens à ce qui fait l'objet de la décision du Conseil d'Etat, à savoir cette décision que nous avons prise d'imposer, dorénavant, sur le territoire du canton de Genève une identification des chiens par le biais d'une puce électronique.

Pardon, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas vous avoir saisis d'un projet de loi sur cette très importante question, de ne pas nous être, comme l'a dit M. Büchi, concertés. En l'occurrence, ce n'est pas le rôle que je prête au Grand Conseil : nous nous sommes concertés avec ceux avec lesquels on mène des procédures de consultation, c'est-à-dire tous les milieux intéressés - les associations de propriétaires de chiens, les milieux vétérinaires - qui tous ont adhéré à cette mesure.

Et ils y ont adhéré parce que c'est une mesure largement répandue en Europe. Une bonne partie des pays européens la connaissent, notamment les pays d'Europe du Nord. Ils y ont également adhéré parce que c'est une mesure qui est dorénavant préconisée par l'Office vétérinaire fédéral. Elle s'applique déjà à Neuchâtel pour les chiens dangereux. Elle sera, d'ici trois ou quatre ans, vraisemblablement obligatoire sur tout le territoire du pays.

Ils y ont enfin adhéré parce que, contrairement à ce que vous indiquez, Monsieur le député, nous n'entendons pas traiter les propriétaires de chiens en vaches à lait, mais qu'au contraire nous avons pris des accords avec les vétérinaires, au travers de leurs associations, pour que des tarifs particulièrement favorables soient appliqués pour l'implantation de ces puces électroniques, visant à favoriser un marquage assez rapide des animaux.

En quoi cette décision était-elle souhaitable et même nécessaire ? Au moment où l'on parle largement de la problématique des chiens dangereux - et je crois que certaines et certains d'entre vous, dans ce Grand Conseil, pensent que c'est un vrai sujet de préoccupation - il y a un certain nombre de mesures à prendre. La première à prendre, à en croire ce que nous disent les spécialistes et les associations de propriétaires de chiens, c'est d'assurer une identification des chiens.

Cette identification permettra un recensement, car aujourd'hui nous sommes totalement incapables de dire combien il y a, à Genève, de chiens de telle ou telle espèce, ni combien d'animaux de telle ou telle race un propriétaire possède. Il y a ainsi, grâce à la puce, un instrument statistique qui pourra être mis en place et la possibilité d'un contrôle.

Ce contrôle est favorable aux propriétaires de chiens, car il permet, vous l'avez indiqué tout à l'heure, de ramener un chien perdu à son propriétaire. Il permet également d'identifier, lorsqu'un chien divague ou a des comportements menaçants et que son propriétaire ne se trouve pas dans les environs, à la fois le chien et son propriétaire.

Cette mesure d'identification des animaux est favorable au propriétaire, en tout cas à celui qui n'entend pas enfreindre la loi avec son animal. C'est en même temps une mesure de contrôle préventive, mise à la disposition des autorités qui, ainsi, peuvent prendre un certain nombre de mesures permettant de protéger la population à l'égard des chiens dangereux.

C'est dans cet esprit que sont prises ces mesures, avant d'en prendre d'autres plus incisives que, malheureusement, nous serons vraisemblablement amenés à prendre pour protéger la population du comportement, je ne dirai pas tant de certains chiens que de certains propriétaires de chien irresponsables, qui se servent de ces animaux comme des armes !

Cette interpellation urgente est close. 

M. Pierre Froidevaux (R). J'ai deux interpellations urgentes, dont la première s'adresse à M. Segond et la deuxième à Mme Calmy-Rey. La première est urgente depuis plusieurs mois, puisque j'interviens régulièrement sur le coût des primes d'assurance-maladie.

A cet égard, je reviens sur le tableau qui a été présenté par M. Segond lors de la réponse qu'il m'a donnée le 16 décembre. Celui-ci reprend, en fait, les données du CAMS, qui sont en l'occurrence contestées par le chef du département. J'en suis surpris, puisque je rappelle que j'avais simplement demandé que M. le chef du département nous transmette le montant total des primes que les Genevois versaient aux assurances-maladie pour l'assurance de base, avec la part que l'Etat facturait à l'assurance-maladie, de façon à en déduire ainsi la part de la facturation privée. Une donnée devait vous être connue en tout cas, Monsieur Segond, c'était ce que vous facturiez. Vous êtes allé à Berne et vous avez eu le privilège d'avoir accès aux comptes. On peut donc imaginer que le montant total des primes vous est connu et ceci sur la période de 1995 à 2001. Votre réponse concerne les années 1996 à 1999. Or, si je dois maintenant m'appuyer sur ces comptes, je constate qu'entre 1996 et 1999 l'ensemble de l'activité médicale privée a augmenté globalement de 2 millions, sur un chiffre d'affaires de près de 1,5 milliard, et l'ensemble des activités médicales publiques de 200 millions, soit cent fois plus. Alors, je pose deux questions :

Monsieur Segond, quels chiffres devons-nous accepter ? Ceux que vous nous avez fournis ? Si ceux-ci sont vrais, Monsieur Segond, où en êtes-vous avec la planification hospitalière qui est imposée par la LAMal ?

M. Pierre Froidevaux (R). Mon interpellation à Mme Calmy-Rey se résume à la question suivante :

Est-ce que les 200 millions cités dans ma première interpellation concernant les primes d'assurance-maladie et qui figurent dans la réponse de M. Segond se trouvent quelque part dans les comptes de l'Etat ?

La présidente. Il sera répondu demain à 17 h à ces interpellations urgentes.

 c) Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

Rapport du Bureau du Grand Conseil(383)au Grand Conseil concernant le rapport de la Commission d'experts instituée par la résolution 413

(situation de la prison de Champ-Dollon)

Lors de sa séance du 17 décembre 1999, le Grand Conseil a adopté la résolution 413 et désigné une commission formée de six experts externes à notre Parlement, avec pour mandat de lui rendre rapport sur la situation actuelle de la prison de Champ-Dollon et sur la manière dont elle est dirigée.

Ce rapport a été rendu le 6 novembre 2000, et par ces quelques lignes, le Bureau du Grand Conseil tient à remercier Mme et MM. André Dunant, Christian Garin, Doris Leuenberger, Jean-Louis Martin, Michel Porcher et Christian-Nils Robert pour leur travail et leur diligence.

Le Bureau du Grand Conseil vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du rapport que vous trouverez en annexe.

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par les députés:Mmes et MM. Jeannine de Haller, Anita Cuénod, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Fabienne Bugnon, Gilles Godinat, Luc Gilly, Cécile Guendouz, Bernard Clerc, Danielle Oppliger, René Ecuyer, Pierre Vanek, Jacqueline Cogne, Pierre-Alain Cristin, Dominique Hausser, Nicole Castioni et Georges Krebs

Date de dépôt: 30 novembre 1999Messagerie

R 413

Résolutioninstituant une commission d'experts pour examiner et faire rapport sur les conditions de détention des prévenus et des condamnés et sur la gestion du personnel de la prison de Champ-Dollon

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la motion 1297 ;

les difficultés rencontrées pour sa concrétisation,

décide :

1. de désigner une commission formée des six experts suivants :

M. .

M. .

Mme Doris Leuenberger, présidente de la Ligue suisse des Droits de l'homme ;

M. .

M. .

M. .

avec pour mandat de lui rendre rapport sur la situation actuelle de la prison de Champ-Dollon et sur la manière dont elle est dirigée, notamment en ce qui concerne :

le non-respect de la confidentialité (secret médical, accusations portées à l'encontre des détenu-e-s, etc.) ;

le nombre de détenu-e-s par cellule en dépassement des normes prévues ;

le stress dénoncé par le personnel comme découlant des heures supplémentaires et de la restructuration musclée de l'organisation du travail ;

le manque de dialogue entre la direction et les personnes travaillant à Champ-Dollon ;

les manquements au respect dû aux détenu-e-s (brusqueries ou violences, punitions arbitraires, etc.) ;

les conditions de détention des mineur-e-s (occupation, promenade, sport, etc.) ;

et, de manière générale, les possibles manquements aux droits humains.

La commission peut compléter son mandat si elle le juge nécessaire.

2. de rémunérer éventuellement les experts par un prélèvement sur le poste 300 du budget du Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Les auteurs de la présente résolution considèrent qu'il est souhaitable de désigner une commission d'experts indépendants pour rendre rapport sur les questions évoquées dans la motion 1297, cela indépendamment des conclusions auxquelles arrivera la Commission des visiteurs de prison également chargée de l'examen de cette motion.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous réserverez un bon accueil à la présente résolution.

Rapport(384)de la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil(3e année de la législature 1997-2001)

La présidence de la Commission des visiteurs officiels a été assurée pour l'année 2000 par Mme Janine de Haller. Le bureau du Grand Conseil est représenté par Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz. La commission s'est réunie ou a effectué des visites d'établissement de détention à une trentaine de reprises du 9 décembre 1999 au 16 novembre 2000.

En plus de la présidente et du rapporteur, la Commission de visiteurs est composée de Mmes Esther Alder, Jeannine Berberat, Jacqueline Cogne, Anita Cuénod, Catherine Passaplan et de MM. Alain-Dominique Mauris et Jean-Marc Odier.

Les travaux ont été suivis par M. Thierry Brichet, adjoint de direction du service du Grand Conseil, M. Alexandre Agad, secrétaire adjoint au Département de justice, police et transports, M. Jacques Reymond, directeur du service d'application des peines et mesures (SAPEM), Mme Erica Sommer, directrice adjointe du SAPEM, lors des visites des établissements. La commission leur adresse ses remerciements pour leur collaboration efficace et nécessaire au bon déroulement de ses travaux. Tous nos remerciements à M. Jean-Luc Constant qui a tenu les procès-verbaux, documents fort utiles à la rédaction de ce rapport.

Nous adressons également nos remerciements aux directrices et directeurs d'établissements de détention et à leurs collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu'à toutes les personnes auditionnées :

M. Jean-Michel Claude, directeur jusqu'en avril 2000, M. Constantin Franziskakis, directeur a.i. depuis avril 2000, M. Jean-Pierre Python, administrateur, M. Michel Speck, gardien-chef, M. Jean-Pierre Baechler, gardien-chef adjoint, M. Francis Oppeliguer, gardien-chef adjoint, et Mme Josiane Marti, sous-cheffe rattachée à la direction, prison de Champ-Dollon.

M. Désiré Pittet, gardien responsable, M. Dominique Bertrand, médecin répondant et Mme X., infirmière, quartier cellulaire de l'hôpital.

M. Denis Pieren, directeur des établissements de la Plaine de l'Orbe.

M. André Vallotton, directeur du service vaudois de l'application des peines.

M. le professeur Thimothy Harding, directeur de l'Institut de médecine légale, M. François Courvoisier, médecin consultant et responsable a.i. du QCH.

M. le professeur Didier Pingeon, Université de Neuchâtel.

M. Jean-Nicolas Roten, président du Tribunal de la jeunesse.

M. Jean-Michel Gottardi, directeur de La Clairière.

M. Yves Jan, secrétaire général de l'ASTURAL et membre du bureau de l'AGOER, M. Patrick Peyer, membre du bureau et secrétaire de l'AGOER.

M. Roland Fankhauser, ancien directeur de La Clairière.

M. Rudy Junod, remplaçant du chef de la sûreté, M. Denis Bornet, chef de la brigade des mineurEs et M. Bernard Anthonioz, inspecteur principal à la brigade des mineurEs.

M. Laurent Beausoleil, service social de la prison de Champ-Dollon et M. Fabrizio Berlini, service du patronage, chargés de mission dans le cadre de la mise en place d'un office pénitentiaire.

M. Christian Varone, directeur et M. Jean-Michel Gillioz, directeur adjoint des établissements pénitentiaires valaisans.

Mme Marianne Heimoz, directrice, et Mme Alice Bertschinger, cheffe des gardiens, prison de Hindelbank, Berne.

M. Henri Nuoffer, directeur, M. Bruno Hoffmann, directeur adjoint, M. Andreas Von Känel, directeur adjoint, M. Paul André Morandi, directeur adjoint et M. Jean-Marc Limat, responsable de l'enseignement, Etablissements de Bellechasse.

M. Claude Grandjean, conseiller d'Etat, directeur de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg.

M. Jacques-Eric Richard, directeur et M. Urs Hausammann, surveillant-chef de maison, prison de la Tuilière.

M. Guy Solana, directeur régional des services pénitentiaires de Lyon.

M. Jean-Paul Ricard, directeur, M. Pierre Lamothe, médecin-chef, M. Richard William, enseignant, M. Claude Longombe, surveillant-chef, Maisons d'arrêt de Lyon.

Les problèmes rencontrés ces trois dernières années par les changements importants des députés de la commission devraient se résoudre suite à l'acceptation de la modification de la loi portant règlement du Grand Conseil, qui évitera que les députés de la commission siégeant depuis moins de trois ans prennent le risque d'être tirés au sort pour la Commission des grâces.

En vertu de la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01) avant la modification adoptée en septembre 2000 concernant les compétences de la Commission des visiteurs officiels, la commission a pour tâches :

d'examiner les conditions d'incarcération dans les lieux de détention genevois ou faisant partie du concordat romand et du Tessin, lorsqu'une peine résultant d'un jugement pénal rendu par les tribunaux genevois y est exécutée,

d'entendre les détenus qui en ont fait la demande,

de visiter les établissements où sont placés des adolescents par une autorité pénale genevoise,

d'examiner toute demande écrite qui lui est adressée par un détenu et de transmettre à l'autorité compétente les demandes qui ne sont pas de son ressort,

de rechercher tout complément d'information utile,

de présenter au Grand Conseil un rapport à l'attention du Conseil d'Etat et du Procureur général, indiquant toutes recommandations et/ou observations qu'elle estime justifiées.

Sur la base des tâches qui attendent la commission et en fonction des propositions d'auditions des commissaires dans le cadre de la recherche de compléments d'informations utiles, la commission planifie ses travaux. Considérant l'échéance à laquelle le rapport doit être voté par le Grand Conseil ainsi que les visites obligatoires, le calendrier s'avère rapidement chargé.

Plusieurs objets parlementaires ont été traités pendant cette année. Je vous renvoie aux divers rapports spécifiques pour le détail.

Le projet de loi 7843, déposé en 1998, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01) a été adopté par le Grand Conseil en septembre 2000, après un examen très détaillé par la Commission des visiteurs. Le résultat des travaux est un compromis qui a été accepté par toutes les parties concernées. Je vous renvoie au rapport spécifique, rédigé par le député Dominique Hausser, pour les détails.

La motion 1297, juin 1999, demandant que l'ensemble des conditions de nomination du nouveau directeur de la prison de Champ-Dollon soit reconsidéré par le Conseil d'Etat et qu'une enquête soit menée par la Commission des visiteurs officiels sur les conditions de détention des prévenus et sur la gestion du personnel depuis la nomination de ce directeur. En outre, la motion mandate la Commission des visiteurs pour apporter la lumière sur les causes des événements survenus ce printemps à Champ-Dollon. Cet objet a été traité suite à la réception des rapports des différents groupes d'experts et tout particulièrement celui de la commission d'experts mandatée par le Grand Conseil avec la résolution 413 votée en automne 1999.

Les pétitions 1303 « Enseignant à Champ-Dollon », 1305 concernant l'autorisation pour les détenus de Champ-Dollon à disposer d'ordinateurs personnels équipés de CD-Rom et d'imprimantes et 1306 pour autoriser les détenus à apporter des friandises à leurs enfants lors des visites ont été examinées et font l'objet d'un rapport séparé, rédigé par le député Jean-Marc Odier.

La motion 1316 avait été déposée par les députés de la Commission des visiteurs officiels et renvoyée directement au Conseil d'Etat par le Grand Conseil. Cette audition reprend les préoccupations exprimées dans la motion. La commission souhaite particulièrement entendre le Conseil d'Etat sur les mesures qu'il a entreprises pour régler les problèmes des mineurEs en détention.

Le conseiller d'Etat, Gérard Ramseyer, rappelle qu'il a déjà été interpellé sur la question de la détention des mineurEs. Il s'agit à son avis du problème important et prioritaire, qu'il convient de résoudre rapidement.

Les points suivants sont abordés lors de cet entretien : (a) situation actuelle et évolution de la criminalité des mineurEs, (b) évolution du droit des mineurEs, (c) compétences et situation à Champ-Dollon, et (d) solutions et actions possibles.

Il semble qu'il y ait une modification significative de la criminalité des mineurEs. Le nombre d'affaires traitées par le Tribunal de la jeunesse n'a certes pas augmenté de façon significative, mais le nombre d'arrestations et d'incarcérations a par contre augmenté, car les mineurEs s'avèrent plus dangereux et les délits commis plus graves. Ceux-ci ont d'ailleurs des comportements agressifs en prison et nécessitent des mesures particulières.

Le département ne dispose d'aucune marge de manoeuvre dans les décisions de placement de mineurEs. Le Tribunal de la jeunesse décide du lieu de détention. C'est également le tribunal qui discute de la politique à mener contre la criminalité des mineurEs. L'exécution des peines est également de la compétence du Tribunal des mineurEs.

La présence de mineurEs est irrégulière à Champ-Dollon, et en principe le Tribunal de la jeunesse n'y place que des adolescents proches de la majorité ou des adolescents violents. Les mineurEs placéEs à Champ-Dollon sont suiviEs d'office par le service médical de la prison. Ils ne sont jamais en contact avec des détenus adultes. Il admet que le problème est réel et qu'une solution doit être trouvée pour que cela ne se produise qu'exceptionnellement. Champ-Dollon et Riant-Parc sont des lieux inadaptés à la détention de mineurEs.

La Conférence romande des chefs de département de justice et police (CRDJP) a examiné cette question au début de l'année 1999 pour envisager le cas échéant, des solutions communes, voire élargir le concordat romand à la détention des mineurEs. Les réponses sont arrivées en ordre dispersé. Certains cantons ne rencontrent aucun problème avec les mineurEs. D'autres en rencontrent, mais affirment détenir des solutions pour les maîtriser. D'autres enfin en rencontrent aussi, mais estiment que ce problème ne doit pas être résolu au niveau concordataire. Les cantons romands ne semblent pas favorables à un élargissement du concordat et à l'élaboration d'une solution commune. La CRDJP devrait décider lors de sa séance du 16 mars 2000 de l'éventuelle constitution d'un groupe de travail chargé d'élaborer un concept qui pourrait déboucher sur un concordat concernant les mineurEs ou la création d'un nouvel établissement intercantonal destiné aux mineurEs les plus endurciEs.

Concrètement à Genève, une solution de rocades entre certaines maisons pourrait être envisagée. La réflexion doit être immédiatement encouragée à Genève, une solution concordataire semblant pour l'instant peu probable. Une solution concrète devrait voir le jour avant la fin de l'année 2000.

Parallèlement aux questions de détention, il importerait d'examiner l'évolution des jeunes dans le canton. Il ne lui semble cependant pas possible de se pencher sur la problématique de la détention des mineurEs sans examiner la question dans son ensemble.

Le Tribunal de la jeunesse remplit le rôle du Ministère public - il y a saisie directe du Tribunal de la jeunesse - le rôle du juge d'instruction, le rôle d'un tribunal et le rôle de l'autorité chargée de prendre des mesures. Cette organisation est utile pour assurer une gestion plus souple des problèmes des mineurEs. Si les faits sont contestés par le jeune, l'audience de jugement ne sera alors pas présidée par le juge qui aura mené l'instruction. Le Tribunal évite ainsi à ce juge de devoir se déjuger. Dans les autres cas, c'est le juge d'instruction qui préside l'audience de jugement. Lorsqu'un jeune commet une autre infraction, après être passé une première fois devant le Tribunal de la jeunesse, il se retrouve devant le même juge. Il en va de même lorsque son frère ou sa soeur commet à son tour une infraction. Le juge peut ainsi avoir une vue d'ensemble de la situation. Une procédure n'est jamais véritablement terminée lorsqu'une mesure est ordonnée. Le Tribunal peut toujours revenir sur cette mesure.

La détention des mineurEs existe bel et bien. C'est toutefois une solution que les juges n'aiment pas beaucoup. Dès qu'ils peuvent l'éviter, ils l'évitent. Ce qui ne va évidemment pas sans poser des problèmes.

Il n'y avait à l'époque qu'une seule institution pour accueillir les mineurs à Genève, à savoir La Clairière. Il n'y avait par contre aucune solution pour les jeunes filles. Ce n'est que par la suite qu'une solution est apparue pour elles à Riant-Parc. Cette solution n'était toutefois pas du goût du Tribunal de la jeunesse, lequel souhaite que les jeunes filles bénéficient des mêmes conditions que les jeunes garçons, soit des conditions propices à un travail éducatif à entreprendre dans une période cruciale pour la vie de ces jeunes. Le Tribunal de la jeunesse a donc toujours regretté que les jeunes filles ne puissent pas bénéficier d'une telle solution.

La « nouvelle » Clairière est entrée en fonction au mois de juin 2000. La capacité de l'institution sera portée de 12 à 16 places. Quatre à cinq places sont dévolues aux jeunes filles, étant précisé que la structure en question sera modulable. Le Tribunal de la jeunesse fait état d'une augmentation de la détention préventive des mineurEs et sur la capacité d'accueil de La Clairière.

Le Tribunal de la jeunesse essaye le plus possible, lorsque l'obligation de détenir un mineur se fait sentir, de le placer dans une institution adaptée. Cela ne s'est pas toujours avéré possible au cours de ces dernières années pour les garçons. Quant aux filles, il convient simplement de rappeler l'absence de toute structure adéquate. Le Tribunal de la jeunesse a donc été obligé d'avoir recours plus fréquemment à la solution de la détention dans un établissement pour majeurs, c'est-à-dire Champ-Dollon, ce qui ne satisfait pas pleinement les juges du Tribunal.

Un nombre important de jeunes détenus à Champ-Dollon comme mineurEs se sont révélés par la suite être majeurs. Ce qui a obligé le Tribunal à ordonner des expertises qui se sont d'ailleurs souvent révélées concluantes. Ces personnes figurent toutefois dans les statistiques des mineurEs. L'an passé, le Tribunal de la jeunesse s'est dessaisi à 65 reprises en faveur du Parquet. Il s'agissait de jeunes qui se sont avérés, après expertise ou aveu, être majeurs, ce qui nuance bien les statistiques. Le nombre d'arrestations préventives s'est élevé à 446 en 1998 et à 496 en 1999. Sur ces 496, le Tribunal de la jeunesse s'est dessaisi à 65 reprises en faveur du Parquet pour cause de majorité contre 24 dessaisissements en 1998 et seulement 8 en 1997, ce qui montre bien l'évolution de cette problématique.

La mise en détention d'un jeune est un élément marquant pour celui-ci. Près de 1500 procédures sont ouvertes chaque année au Tribunal de la jeunesse. La mise en détention s'avère nécessaire dans un tiers des cas. Elle est prononcée en respectant un certain nombre de conditions, notamment la subsidiarité et la proportionnalité. Si la détention préventive est ordonnée, c'est qu'il ne s'avère pas possible de placer le jeune dans sa famille ou ailleurs. La détention préventive est donc utilisée pour faire un bilan de la situation et pour préparer le retour du jeune dans sa famille. Il s'avère parfois nécessaire de s'assurer, par le biais de la détention préventive, que le jeune sera pris valablement en charge à sa sortie. La détention préventive est également ordonnée pour protéger le mineur ou sa famille, voire pour des motifs de prévention publique.

Le nombre d'infractions commises par les jeunes n'est pas vraiment en augmentation. Il est cependant vrai que l'on peut avoir l'impression que la police se plaint d'une telle augmentation. Il ne faut cependant pas oublier que le Tribunal de la jeunesse n'intervient qu'en bout de course. Quant au nombre d'arrestations effectuées par la police, tout dépend en fait des priorités de celle-ci. Et certaines infractions se règlent par le biais de médiateurs de quartier. Ce sont des affaires qui ne sont ainsi pas traitées par le Tribunal de la jeunesse. Il y a donc beaucoup de paramètres dont il faut tenir compte. Certaines infractions, comme les infractions contre les moeurs il y a quelques années, passent pratiquement inaperçues à certaines époques.

Le Tribunal de la jeunesse n'est pas plus strict que par le passé. Les principes n'ont pas changé. Il attribue le plus grand nombre d'arrestations à un problème qui apparaît grandissant. Le Tribunal de la jeunesse est de plus en plus souvent confronté à des jeunes qui prennent Genève pour un supermarché. Leur arrestation nécessite souvent une mise en détention préventive, ne serait-ce que pour achever l'instruction. Il s'agit souvent de jeunes confirmés dans leur carrière criminelle.

Le canton de Genève apparaît bien équipé sur le plan institutionnel. Le Tribunal de la jeunesse travaille beaucoup avec les services de l'Office de la jeunesse. Il est ainsi aidé dans le choix des institutions. Tout se prépare et bien souvent avant le jugement. A l'heure actuelle il manque d'institutions suffisamment contenantes pour accueillir certaines catégories d'adolescentes. Ce manque est d'ailleurs aussi ressenti dans les autres cantons romands. En l'état, aucune solution n'a vraiment été trouvée. L'AGOER réfléchit actuellement à cette problématique, soit dans le sens d'institutions très tolérantes, soit dans le sens d'institutions plus restrictives.

La prise en charge des mineurEs à La Clairière était basée, avant son arrivée à la tête de l'établissement, sur une période d'isolement et une période de vie de groupe. Chaque arrivant était placé en cellule d'isolement pendant trois jours, cinq jours pour les récidivistes. Après cette période, il intégrait le groupe. Cette procédure a été supprimée, car le système répressif ne donne pas suffisamment de bons résultats. L'idée consiste plutôt à donner un sens aux délits commis par ces jeunes et un sens à leur parcours familial. Toutes les activités qui seront mises sur pied constitueront des supports à cette méthode. A leur arrivée, les jeunes passeront au maximum une journée en chambre, terme préférable à celui de cellule. Pendant cette journée, ils auront un entretien avec un éducateur qui deviendra en principe leur éducateur de référence. Il y aura également, durant cette journée, au minimum un moment de sport. Les jeunes arrivent à La Clairière en général l'après-midi. Ils passeront à leur arrivée dans les faits une demi-journée au maximum en chambre.

Plusieurs activités seront mises sur pied pour les jeunes. Il y aura des activités obligatoires et des activités facultatives. Il est prévu d'engager, avec le soutien de la Confédération, un maître socioprofessionnel de cuisine. L'idée consiste à apprendre aux jeunes qu'il n'y a pas que le « fast food » dans la vie, mais aussi ce qu'est un repas équilibré et ce qu'est la gestion d'un budget nourriture. Autre activité obligatoire, le ménage et le linge. Il est prévu d'engager un professionnel disposant d'une formation dans l'hôtellerie. Un four à pain est installé dans la cuisine de La Clairière. Le cuisinier entend développer un service pâtisseries/gâteaux pour tous les foyers de Genève, l'idée étant là aussi de permettre aux jeunes de sortir de l'institution.

La troisième occupation obligatoire est constituée par la classe. C'est un lieu qui disposera de six postes informatiques en réseau munis d'un accès à Internet. Cet équipement permettra aux jeunes d'effectuer un bilan scolaire, de compléter un apprentissage scolaire, d'entreprendre un apprentissage de langues, d'effectuer des découvertes informatiques ou encore de rédiger des courriers.

La Clairière va conserver un atelier polyvalent de bricolage, d'entretien et de réparation du matériel. Une partie du travail effectué à La Clairière pourra être vendu sur différents marchés, l'idée étant de permettre aux jeunes de sortir de La Clairière. L'institution disposera également d'un atelier artistique qui portera un accent particulier sur les graphes. Comme le cuisinier dispose d'un aérographe, les jeunes pourront dessiner sur les gâteaux.

Le sport est une activité obligatoire à La Clairière. Les jeunes en font au minimum trois fois par semaine. La Clairière disposera d'un terrain de football, d'un terrain de basket, d'un mur de tennis, d'un terrain de pétanque, d'un terrain de badminton et d'une salle de musculation. Cette salle sera également utilisée comme salle de musique, étant précisé que la musique revêt une importance particulière pour les Gitans que La Clairière accueille. La musique constitue le seul moyen d'entrer en contact avec eux sans qu'ils se sentent mis en échec.

Les jeunes apprendront, en fin de journée, à se constituer en groupes pour organiser leurs soirées. La vie de groupe commencera à 07 h 00 et finira à 21 h 30. Cet horaire paraît difficile pour des jeunes, mais l'idée consiste à les remettre dans un rythme acceptable dans la perspective de leur sortie.

En ce qui concerne le personnel, la moitié de l'équipe de La Clairière sera féminine et l'autre moitié masculine. La même proportion sera introduite chez les veilleurs de nuit. Et s'il devait y avoir des problèmes par rapport à cette mixité, il sera toujours possible, en dernier ressort, de séparer sur le plan architectural les garçons et les filles.

La nouvelle Clairière existe et peut donc accueillir les mineurs provenant de Champ-Dollon et les mineures de Riant-Parc. Ces deux institutions resteront cependant à disposition comme soupapes en cas de besoin. A moins de mettre à disposition un espace supplémentaire, comme La Clairière actuelle, en cours de transformation pour les personnes sous mesures de contrainte. Le bâtiment pourrait devenir un lieu fermé, mais avec des possibilités d'apprentissage. Il faudrait une dizaine de places supplémentaires s'appuyant sur un réseau d'employeurs prêts à engager de jeunes apprentis. Tout ceci reste cependant un projet, dont on ne sait pas encore quand il se réalisera.

L'AGOER regroupe des organismes privés subventionnés du canton destinés aux enfants et aux adolescents. Les départements de tutelle de ces organismes sont principalement le DIP et le DASS, ainsi que, dans une moindre mesure, le DJPT. Une partie de la population des institutions de l'AGOER est composée de mineurEs soumisEs à la loi pénale, c'est-à-dire âgéEs de 16 à 18 ans.

En cas de sanction pénale, il n'y a que La Clairière qui puisse être un lieu de détention dans le canton de Genève. Par contre, en cas de mesure, plusieurs institutions sont habilitées pour accueillir des mineurEs soumisEs à des mesures. Le droit pénal suisse distingue deux types de dispositions, les sanctions et les peines d'une part - le terme sanction s'appliquant aux mineurEs, le terme peine aux majeurs - et les mesures d'autres part. Parmi les sanctions et les peines, on trouve par exemple les amendes et les peines privatives de libertés. Parmi les mesures, on trouve notamment les dispositions favorisant les soins, ainsi que les mesures de protection. Pour les personnes majeures, si une sanction s'avère impossible à prononcer pour des raisons techniques, le juge prononcera le cas échéant une mesure suspendant la peine. Pour les mineurEs, la démarche est inverse. Le juge examine d'abord s'il peut prononcer une mesure qui favoriserait la réinsertion sociale du mineur. Si aucune mesure n'est envisageable, il prononcera une sanction.

Les affaires de mineurEs âgéEs de 7 à 15 ans sont traitées par les juges pour enfants, dont les outils à disposition s'avèrent limités, et quelquefois par le Tribunal de la jeunesse. Les affaires impliquant des mineurEs âgéEs de 15 à 18 ans sont traitées, sauf exception, par le Tribunal de la jeunesse.

Les mesures pénales peuvent par exemple revêtir la forme de mesures d'appui éducatif en milieu ouvert, d'exigences par rapport aux conditions de vie, de retraits du foyer familial, de placements familiaux - mesures rares - ou encore de placements institutionnels. Le canton de Genève dispose d'une vingtaine d'institutions susceptibles d'accueillir des mineurEs. La liste de ces institutions est dressée par le secrétariat aux institutions, organe de l'Office de la jeunesse qui assure la liaison entre le canton et la Confédération. Quant aux peines de nature pénale, elles peuvent notamment prendre la forme de réprimandes, d'amendes, de travaux d'intérêt communautaire ou de détentions en milieu fermé, soit la sanction la plus grave. L'offre paraît suffisante en termes quantitatifs. Le taux d'occupation s'élève à 85 %, ce qui ne signifie toutefois pas qu'il y ait tout le temps 15 % de places libres.

Les directeurs d'institutions remarquent une péjoration contextuelle de la vie des jeunes. Ceux-ci vivent de plus en plus dans des familles monoparentales, recomposées ou dont les parents sont absents. Aucune limite n'est parfois posée à leur éducation. L'exemple du cycle d'orientation peut être cité dans ce contexte. Il y a quelques années, soit un jeune se trouvait dans le cycle d'orientation, soit il ne s'y trouvait plus. Il n'en va plus de même aujourd'hui, puisque plusieurs possibilités gravitent autour du cycle d'orientation. La frontière n'est donc plus aussi marquée que par le passé. Les jeunes ne parviennent plus tellement à se situer. Il faut donc leur fixer de nouvelles limites. Afin de faire face à ces problèmes, il s'est avéré nécessaire de professionnaliser les équipes travaillant dans les institutions. Un outil important pour les institutions doit être cité. Il s'agit du mandat administratif.

Le problème des mineurEs est assez important dans le canton de Genève, surtout au vu de ce qui se passe aux alentours du canton et qui pourrait se développer à Genève.

La brigade des mineurEs a longtemps connu un sous-effectif. La brigade s'est cependant renforcée voici quatre mois.

Il y a une vingtaine d'années, les inspecteurs de la brigade chassaient les mineurEs qui faisaient les bêtises que tout jeune commet un jour ou l'autre. Les choses ont évolué depuis. On distingue aujourd'hui deux catégories de mineurEs. Il y a d'une part les mineurEs pour lesquels la brigade des mineurEs peut encore espérer faire quelque chose et les aider à s'en sortir. Il y a d'autre part les mineurEs qui sont issus de situations difficiles, des jeunes qui n'ont aucun respect de l'uniforme, les mineurEs qui trafiquent des stupéfiants. La brigade des mineurEs est ainsi confrontée à deux catégories de personnes, celles à qui l'on devrait donner le maximum de possibilités de réinsertion et celles sur qui la police n'a aucune emprise.

La brigade des mineurEs compte quinze inspecteurs. Elle est compétente pour les délits commis par des mineurEs. Pour traiter ces délits la brigade des stupéfiants et la brigade des cambriolages sont également compétentes.

Environ 300 mineurEs sont arrêtéEs chaque année pour des délits liés à la violence - extorsion surtout, au trafic de stupéfiants et aux dommages à la propriété.

La brigade distingue deux catégories de mineurEs, les enfants, âgés de 7 à 14 ans et les adolescents, âgés de 15 à 18 ans. La brigade des mineurEs collabore surtout, à l'occasion de son activité, avec le Tribunal de la jeunesse et l'Office de la jeunesse.

Les relations avec la police française existent pour essayer de gérer au mieux les problèmes des jeunes résidant sur le territoire français. La situation s'avère difficile, car ces jeunes n'hésitent pas à mettre leur vie et celle des autres en danger pour commettre des délits. Ces jeunes apparaissent très mobiles. Ils peuvent se déplacer facilement et franchir la frontière. La police genevoise contacte donc la police française qui fournit les informations nécessaires. Mais l'intervention de la police française s'arrête à ce niveau car elle aurait de la difficulté à agir dans les quartiers sensibles de Lyon.

La police française est aussi confrontée à des problèmes légaux et à des problèmes administratifs. Les faits décrits par la sûreté urbaine de Lyon apparaissent impressionnants. Ce sont parfois des situations incroyables. Ce genre de situation n'existe pas à Genève.

M. Fankhauser explique qu'il a quitté La Clairière voici cinq mois. Il a depuis rompu avec le milieu de la détention des mineurEs. La coupure s'avère définitive et importante, étant précisé qu'il a donné 22 ans de sa vie à cette problématique des mineurEs. Il est actuellement directeur de Montfleury, établissement destiné aux détenus en fin de peine ou en semi-liberté. Plusieurs facteurs sont entrés en ligne de compte. Il a pour sa part toujours oeuvré avec plaisir avec les mineurEs. L'introduction de la mixité au sein de La Clairière ne lui a pas convenu. C'est donc un concours de plusieurs opportunités qui l'a conduit à opérer ce changement, ce dont il se réjouit égoïstement.

Il estime cependant, quelles que soient les solutions envisagées et la capacité d'accueil des institutions, qu'il y aura toujours des mineurEs à Champ-Dollon. Il y a malheureusement des adolescents qui ne correspondent pas à ce qui peut se faire comme prise en charge. Bien qu'il estime qu'un accompagnement psycho-socio-pédagogique serait judicieux s'il était possible de mettre sur pied des prestations appropriées. Ces idées reviennent cycliquement. Il a ainsi déjà été question par le passé d'une formation spéciale à laquelle participeraient gardiens et éducateurs. Il convient cependant de savoir que tout ce qui revêt un uniforme est à « castagner » pour les adolescents placés à La Clairière et que plus de 90 % de ces jeunes respectent la prise en charge éducative au sein de cette institution.

La commission d'experts est composée de M. André Dunant, consultant en justice juvénile ; M. Christian Garin, ancien aumônier à la prison de Champ-Dollon ; Mme Doris Leuenberger, présidente de la Ligue suisse des Droits de l'homme ; M. Jean-Louis Martin, ancien médecin à la prison de Champ-Dollon ; M. Michel Porcher, ancien directeur du Service du patronage ; M. Christian Nils Robert, professeur de droit pénal, selon la décision prise par le Grand Conseil en adoptant la résolution 413. La Commission des visiteurs a reçu la Commission d'experts qui a présenté les principales conclusions de son expertise de façon à répondre aux requêtes formulées dans la résolution ainsi qu'aux questions dont les experts ont jugé utile d'apporter leur point de vue.

La mission de la commission s'est avérée d'une ampleur tout à fait inattendue. Il précise que son rapport final viendra compléter les travaux des nombreuses commissions s'étant penchées sur cette affaire. Le texte du rapport a été rédigé par l'ensemble de la commission et chaque phrase a été pesée et adoptée par consensus.

Les six membres proviennent d'horizons variés et ne se connaissaient pas personnellement avant de collaborer ; aucun d'entre eux n'appartient à un parti politique. En revanche, les prises de position des uns et des autres sont connues et elles illustrent toutes les tendances politiques représentées au Grand Conseil.

Ce n'est que le 20 mars 2000 que la commission a pu démarrer ses investigations, après que les autres commissions aient rendu leurs propres conclusions. La commission s'est trouvée dans une situation délicate, mais la démission de M. Jean-Michel Claude, le 10 mai dernier, a ensuite facilité ses contacts avec la hiérarchie.

La commission a reçu le rapport Pedrazzini, mais elle s'est montrée choquée de constater que ce document avait été caviardé avant de lui être remis. Au surplus, elle n'a pas eu connaissance des autres rapports.

Peu de personnes détenues ont été entendues par la commission. Premièrement car via la Ligue suisse des droits de l'homme, elle était en possession d'un certain nombre de lettres de détenus, particulièrement d'un individu agissant en qualité de délégué, qui exposaient en détail la nature des plaintes. Au surplus, la commission voulait éviter, alors que la situation était tendue à Champ-Dollon en mars dernier, que les détenus pensent que ses membres pourraient intervenir auprès de la direction. Elle rapporte, en outre, qu'en 1999 la Ligue avait été assaillie de plaintes inhabituelles concernant la prison en général et son directeur en particulier. Comme l'ambiance s'était normalisée en 2000, la commission ne souhaitait pas réactiver les tensions.

La loi « Chamay » (loi sur la police F 1 05 et loi sur l'organisation et le personnel de la prison F 1 50) règle l'avancement dans la hiérarchie policière et du personnel pénitentiaire. La rigidité dont elle est assortie peut générer des effets positifs, si l'on considère la hiérarchie comme un élément prioritaire. En revanche, si la loi fait avancer des choses qui ne le devraient pas, elle peut alors se révéler négative. Ainsi, M. Jean-Michel Claude a cherché à dépasser la loi en instaurant des procédures d'évaluation du personnel qu'il n'est pas possible d'appliquer dans l'organigramme de l'Etat.

Les problèmes rencontrés par le SAPEM existent depuis de nombreuses années. La direction de Champ-Dollon présente une liste de détenus condamnés toujours plus importante que le nombre de places disponibles dans les établissements de détention. Lorsque la commission a discuté avec le directeur du SAPEM, il est apparu qu'il supportait les mêmes désagréments qu'à son époque. Pour lui, le problème réside toutefois ailleurs. A ses yeux, il s'agit plutôt d'une certaine inégalité de traitement que provoque la disponibilité restreinte de places.

La commission précise que l'exigence d'une formation universitaire n'est pas un critère totalement objectif. Il n'en reste pas moins qu'elle correspond à l'acquisition de certaines connaissances. Dans ce contexte, un diplôme universitaire, voire post grade, en administration publique s'est imposé comme le plus adéquat pour permettre à son titulaire de diriger un établissement de 250 personnes et 300 détenus. Il appert que le futur directeur devrait impérativement répondre à cette exigence, ce d'autant que son salaire se situe en classe 26. Les derniers rapports français sur la question montrent d'ailleurs une importante vacance aux postes de directeurs de prison. On assiste, en effet, à leur départ dans les carrières préfectorales et magistrales. On peut donc en déduire qu'ils sont au bénéfice d'une formation administrative complète. Pour le surplus, la commission vient de recevoir des recommandations relatives au personnel dans l'application des peines et mesures (recommandation N° R(97)12 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures, publiée in OFJ : Informations sur l'exécution des peines et mesures 3/00, p 10 et ss.). On y énonce notamment des caractéristiques personnelles, telles que la capacité de relation, de communication, de gestion, tant du personnel que des détenus.

La loi n'était pas à strictement parler respectée en matière de visites aux prisonniers par les juges d'instruction. Initialement, le législateur a prévu que les magistrats éprouvent la réalité des prisons. Il serait même très utile que les futurs magistrats travaillent quelque temps en prison. Les juges d'instruction se sont dits assez insatisfaits des rapports émanant de la Commission des visiteurs dont ils ont l'impression qu'il n'émerge pas grand-chose. En raison de la nature de leur activité, ils souhaiteraient être déchargés de l'obligation de vérifier les conditions de détention. Ils souhaitent être remplacés par un organisme compétent, tant sur le plan du droit pénal qu'au niveau de la connaissance du milieu carcéral, pour inspecter valablement les conditions de détention. Or, selon les juges d'instruction, la Commission des visiteurs n'est pas cet organisme. Elle pourrait maximiser son rôle en s'adjoignant des services extérieurs sur certains aspects précis. Cette analyse est intervenue, il est vrai, avant la modification de la loi portant règlement du Grand Conseil et qui a modifié les compétences de la Commission des visiteurs officiels en lui permettant, entre autres, de s'adjoindre des experts pour la visite d'établissements de détention. Il est vrai que la Commission des visiteurs a fait sauter beaucoup de verrous : on peut se rendre dans les postes de police ; aller dans la prison le soir ; pénétrer dans le quartier cellulaire. A l'époque, lorsqu'un événement survenait à la prison, le conseiller d'Etat ou le secrétaire général du DJPT demandait un rapport, mais personne ne se transportait sur place. Selon lui, l'intervention des visiteurs a permis de ne plus attendre sur les conclusions d'un rapport pendant six mois. En outre, les députés, agissant en qualité de personnes de proximité, peuvent transmettre des informations au Parlement. En l'occurrence, elle pourra plus facilement anticiper un dysfonctionnement comme celui récemment dénoncé.

Il apparaît qu'il est important de se demander, d'une manière plus générale, quel rôle on entend faire jouer à une prison. Des questions telles que : qu'est-ce qui y est nécessaire ? utile ? doivent être posées en regard de la situation spécifique de Champ-Dollon dans laquelle évolue une population carcérale provenant d'horizons divers. Aussi, exemplifie-t-il, alors que notre prison propose plusieurs menus aux détenus, d'autres se préoccupent ailleurs de savoir s'ils auront à manger ou non. Dans ce contexte, il est essentiel de réfléchir à la définition de la prison et à l'objectif que notre société poursuit lorsqu'elle incarcère des individus. Le débat porte sur la question de savoir quelles responsabilités pèsent sur quelles épaules. Les Allemands ont opté pour un principe dit d'approximation. En d'autres termes, il convient si possible d'appliquer, à l'intérieur du milieu carcéral, les mêmes conditions que celles en vigueur à l'extérieur. Et un expert auprès du Conseil de l'Europe, à propos de la prison  : « quelle soit préventive ou d'exécution de peine, cela doit être un confinement humanitaire ». Si l'on parvient à respecter un tel précepte, on peut déjà s'estimer content.

Les soins aux détenus sont centralisés sous la houlette de l'Institut de médecine légale. Outre le QCP, il existe un service de médecine générale au sein même de Champ-Dollon et l'unité de sociothérapie La Pâquerette qui a toujours été rattachée à l'Institut de médecine légale. En l'occurrence, il a été fortement question de vouloir rattacher cette unité au DJPT, arguant du fait qu'il s'agit avant tout d'un établissement de détention. Or, il faut savoir que La Pâquerette accueille des détenus ayant commis des crimes jugés intolérables aux yeux du public. On peut donc affirmer que cette structure renferme un aspect thérapeutique tout à fait réel. A ce stade, il explique que le regroupement envisagé de toutes ces unités cliniques dans une division de médecine pénitentiaire rattachée aux hôpitaux universitaires genevois via le département de médecine communautaire, devrait régler ces questions de façon définitive. Ainsi, notre canton serait doté d'un service homogène de qualité universitaire unique en Europe. Il est rassurant de constater que ce dispositif retenu par le Conseil d'Etat permettra d'avoir un outil respectueux d'offrir un service aux détenus répondant aux normes européennes et onusiennes en la matière. Cette formule présentera l'avantage d'éviter les dérives que l'on observe dans d'autres cantons et pays où le médecin de la prison est directement rattaché à sa direction.

Lorsqu'ils ont été interrogés, nombre de gardiens et surveillantes ont reconnu que, lorsque des conflits ont surgi avec M. Jean-Michel Claude, ils auraient souhaité être transférés dans une autre institution, mais la structure pénitentiaire ne le permettait pas sans perdre un certain nombre d'avantages, puisque la plupart des établissements de détention sont rattachés à la Fondation Feux-Verts. La perspective de création d'un office pénitentiaire devrait alors favoriser cette mobilité. On peut bien avoir la plus belle prison du monde, si l'équipe d'encadrement est blessée ou malade, cela peut aboutir aux conditions les pires pour les détenus. Ainsi, le système instauré par M. Jean-Michel Claude en matière de soutien psychologique a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la commission. La manière dont cette personne a été introduite à la prison a suscité des remous. Au surplus, son bureau étant à l'intérieur, les gardiens qui venaient la consulter ont fait l'objet de moqueries de la part de leurs collègues. Il était prévu de remédier à cette situation, mais pour l'heure, rien n'a été fait. Il est pourtant indispensable que l'anonymat des gens qui consultent cette professionnelle soit préservé. Les chiffres concernant l'absentéisme ne révèlent rien d'autre qu'une stabilité entre l'époque de M. Choisy et son successeur. Cela étant, il convient de prendre cette information avec la plus grande prudence. Ce qui est certain, c'est que beaucoup de surveillantes et de gardiens étaient sous médicaments, souffrant d'état dépressif. En revanche, il apparaît clairement que, sous la direction de M. Claude, le nombre d'heures supplémentaires a augmenté d'une manière importante, alors que, précédemment, elles étaient toujours récupérées pendant l'année.

Concernant la mixité, la commission confirme ce qui est versé au rapport, à savoir que le personnel féminin récemment engagé savait à quoi s'en tenir, tandis que les surveillantes en place depuis plus longtemps n'y étaient pas préparées et avaient été engagées sous d'autres conditions. La direction incriminée est allée au-delà de ce qui est autorisé par le Département en matière de mixité. En clair, l'accompagnement des détenus dans les ascenseurs par les surveillantes ne correspond pas, de fait, aux normes en vigueur.

Le caractère obsessionnel au niveau de la sécurité de l'ancienne direction était impressionnant, ce qui a choqué le directeur a.i. à Champ-Dollon, et M. Agad. Et d'évoquer un projet initié par les animateurs. Alors que ces derniers entendaient le consulter dans leurs fichiers informatiques avant de le présenter devant le Grand Conseil, ils ont constaté que l'accès en était bloqué, ce que venait attester la mention « dossier en consultation au DJPT ». Dans le même ordre d'idée, on exigeait de la psychologue qu'elle pratique la délation. De tels agissements, cités dans le rapport de la commission, ne doivent plus se reproduire. La direction actuelle se montre d'ailleurs très sensible à cet aspect de la question.

Comment donc justifier une telle différence de traitement entre filles et garçons, toutes et tous mineurEs privéEs de liberté ? La commission maintient son constat. Lorsqu'il y a un seul garçon de trop à La Clairière, il est envoyé à Champ-Dollon et qu'on ne dise pas qu'il est impossible d'y communiquer avec les cellules des délinquants sexuels majeurs qui jouxtent l'endroit où ils sont incarcérés. Alors que les filles peuvent se retrouver jusqu'à cinq par cellule à Riant-Parc.

La Commission d'experts constate finalement que le départ de M. Jean-Michel Claude a permis d'apaiser la situation, mais qu'il reste plusieurs points qui devront être rapidement pris en considération.

L'idée d'une réforme du domaine pénitentiaire a été évoquée voici cinq ans. Les dispositions légales sont telles que le conseiller d'Etat en charge du Département de justice et police est très (trop ?) impliqué dans le domaine pénitentiaire. La lisibilité du domaine pénitentiaire apparaissait difficile. Cinq ou six entités plus ou moins autonomes assument ces tâches.

Le secteur pénitentiaire est actuellement composé de la prison de Champ-Dollon, du service du patronage, du service d'application des peines et des mesures - exécution de peines et certaines maisons de détention et quelques autres entités publiques et privées, gérant différents établissements. En examinant la structure du domaine pénitentiaire, on se rend compte d'un enchevêtrement de compétences et de dépendances administratives, une quasi-impossibilité d'appliquer une politique pénitentiaire homogène, une utilisation peu adéquate des moyens à disposition pour gérer les différents établissements, un manque de mobilité du personnel dans ce domaine, ainsi qu'un certain manque de coordination.

Les établissements de détention situés dans le canton dépendent de plusieurs autorités. La prison de Champ-Dollon est par exemple placée sous sa responsabilité directe, ce qui a d'ailleurs fait dire à certains qu'il était responsable de la situation actuelle de Champ-Dollon. Villars, Riant-Parc et Favra dépendent du SAPEM, alors que Le Vallon, Montfleury et La Clairière sont gérés par la Fondation des FoyersFeux-Verts, qui a changé de nom en septembre 2000 pour devenir la Fondation des ateliers Feux-Verts. Quant à La Pâquerette, les malades sont placés sous la responsabilité du personnel médical. La Maison de Pinchat est placée sous la responsabilité de la Fédération romande pour toxicomanes et La Pâquerette des Champs dépend d'une association de droit privé.

Le département a cherché à harmoniser la politique pénitentiaire sur le plan cantonal, à n'avoir qu'un seul interlocuteur vis-à-vis des autres cantons, à utiliser judicieusement les moyens à disposition pour gérer les établissements et à développer la mobilité du personnel.

Cette restructuration ne devrait pas avoir d'impact important pour le personnel. Les missions des établissements ne sont pas remises en cause. Il s'agira d'intégrer les employés de la Fondation des FoyersFeux-Verts. Cette opération s'avérera « blanche » pour l'Etat dans la mesure où ces personnes sont déjà payées par l'Etat.

Le nouvel office pénitentiaire sera composé de 2 personnes, qui devrait être compensé par des mesures de rationalisation. Il sera localisé dans les locaux de l'Etat à Vieusseux. Le nouvel organigramme devra être opérationnel pour le 1er janvier 2001 ; le budget 2001 est déjà présenté sur la base de la nouvelle structure. L'ensemble du personnel a déjà été informé par le conseiller d'Etat personnellement ou par M. Fanziskakis, responsable du projet de réforme.

Le groupe de travail a travaillé avec l'ensemble des partenaires concernés par la réforme du système pénitentiaire. Dans ce contexte, explique le directeur de Champ-Dollon, tous les collaborateurs, partie prenante aux changements structurels qu'elle induit, ont été rencontrés, à commencer par les collaboratrices et les collaborateurs de la Fondation des Foyers Feux-Verts appelés à être engagés par l'Etat de Genève. Une permanence a été mise sur pied. Au chapitre des préoccupations, l'intervenant évoque la problématique de la détention des mineurEs, celle des délinquants dangereux et de la mise en place des modalités d'application des peines alternatives.

La construction de l'organigramme de l'Office pénitentiaire a pris en compte les remarques des uns et des autres (voir en annexe).

Le nombre croissant de mineurEs détenuEs à Champ-Dollon est un problème important à prendre en compte dans la restructuration, mais également comme problème spécifique. Un groupe de travail, piloté par le Tribunal de la jeunesse, chargé de proposer des solutions à ce problème et pour tenter de répondre de manière rapide à une préoccupation majeure. Le groupe de travail est composé des juges et des juges suppléants du Tribunal de la jeunesse, de MM. Agad, Berlini, Beausoleil, Dunant, Gottardi et Franziskakis.

Que La Clairière soit rattachée à l'office pénitentiaire est considéré par certains comme problématique ! Les problèmes rencontrés sont très différents de ceux des adultes. Pour les personnes directement concernées, comme le directeur de La Clairière cela ne pose pas de problème fonctionnel, mais qu'il convient d'être particulièrement attentif à la spécificité de La Clairière. Un lien fonctionnel de La Clairière avec le Tribunal de la jeunesse serait un moyen de garantir la spécificité de l'établissement pour jeunes.

La Fondation des Ateliers Feux-Verts assure le financement des équipements nécessaires dans les ateliers des divers établissements repris par l'Etat.

Durant l'été, le département a préparé la description des postes et des cahiers de charges des collaborateurs (66 personnes pour 58 postes) de la Fondation des Foyers Feux-Verts, ceux-ci devant être intégrés au sein du personnel de l'Etat.

La Fondation Feux-Verts est une fondation de droit privé presque entièrement subventionnée par l'Etat. L'article 27 de la convention AGOER précise que l'administration doit se référer, lorsqu'elle procède à des engagements, à la liste du service d'évaluation des fonctions de l'Etat.

De fait, des différences existent pour des raisons historiques et conjoncturelles, parmi les collaborateurs, touchant à la formation, à la fonction et aux classes de salaires. D'où la nécessité d'une réflexion d'ensemble. Des tables de conversion ont été établies en tenant pour acquis le maintien du niveau salarial. Il a été procédé à l'évaluation des 25 fonctions identifiées. Tous les documents élaborés ont été discutés par l'ensemble du personnel et les directions des établissements de la fondation. Une proportion importante du personnel est encore en probatoire. Une dizaine de personnes sont surclassées ; cependant la période transitoire devrait être relativement courte. Une situation normalisée atteinte relativement rapidement évitera le retour de la discrimination directe qui a été observée dans la situation actuelle.

Le professeur Thimothy Harding est médecin-chef de service et directeur de l'Institut universitaire de médecine légale. La commission souhaite éclaircir certains problèmes de fonctionnement du service médical et par rapport aux relations entre le service médical et la prison. De plus il serait important de voir si le service médical pénitentiaire ne devrait assurer les prestations de soins dans tous les lieux de détention genevois.

Le service médical de Champ-Dollon a été créé dans le but de proposer des soins équivalents à ceux proposés à l'extérieur, mais toutefois adaptés aux personnes en détention et tenant compte de la rupture que représente l'incarcération et de la rupture que représente également la sortie, assortie pour certains détenus d'une expulsion. Son fonctionnement est certes connu, mais des questions d'actualité se sont posées et des problèmes ont été formulés de manière implicite ou explicite par différents intervenants.

Les deux quartiers médicaux, le quartier cellulaire de l'Hôpital et le quartier cellulaire psychiatrique, fonctionnent plutôt bien.

L'accès au plateau technique des HUG est assuré. Bien sûr la localisation du QCH au sous-sol est peu appropriée ; une solution devrait être trouvée à brève échéance tant pour les patients que pour le personnel. Un déménagement dans les étages a déjà été étudié. Il serait très souhaitable de réactiver ce projet ou une variante similaire.

La situation du quartier cellulaire psychiatrique est un peu différente. Aujourd'hui il est surchargé. Initialement destiné aux détenus de Champ-Dollon pour des hospitalisations de courte durée, il a très rapidement reçu des demandes pour accueillir des personnes détenues dans toute la Suisse romande. Et plus récemment, le QCP a reçu plusieurs demandes du reste de la Suisse. Autre problème important, l'absence de place pour les internements selon l'art. 43, al.1 CPS. Cette surcharge du QCP s'explique par l'évolution sur le plan judiciaire. De plus en plus de peines sont prononcées sous forme de mesures d'internement. Et cette évolution semble se poursuivre. Ce service est en surcharge permanente ; chaque admission implique la sortie d'un des patients. La demande augmente régulièrement et il n'est pas certain que l'ouverture de l'unité psychiatrique aux EPO résoudra le problème. L'idée d'agrandir le quartier cellulaire psychiatrique est étudiée activement.

Les relations entre la direction pénitentiaire et le service médical : En tant que responsable du service médical pénitentiaire, le professeur Harding ne cherche pas une relation étroite, car la mission d'un service médical n'est pas la même que la mission du directeur de la prison. La mission est de soigner et de répondre aux besoins des patients. Le service pénitentiaire doit principalement répondre à des objectifs sécuritaires et de réinsertion. Il existe une tension constante entre ce que le service médical souhaite faire, ce qu'il fait et ce que le directeur de la prison doit faire. A l'époque, l'entente entre le service médical et la direction était bonne. Le directeur avait bien compris l'importance d'un service médical indépendant et assumant ses responsabilités. Il y avait alors une sorte de gentleman's agreement ; rien véritablement d'écrit. Au changement de directeur il y a eu une volonté de redéfinir les fonctions et les rôles. Quasiment une volonté de rattacher le service médical au service pénitentiaire, alors même que le mouvement en Europe va dans le sens de la situation existant à Genève depuis 25 ans. En particulier le directeur souhaitait des informations sur les détenus qui relevaient du secret médical, ce qui n'a pas manqué de générer des tensions. Par exemple, le service ne donne pas le diagnostic d'un patient pour justifier un transfert à l'Hôpital. Il a fallu clairement réaffirmer cette position. Autre objet de tension, la volonté de la nouvelle direction de la prison de vouloir recourir à l'assurance maladie des détenus pour couvrir les frais médicaux. Cette décision, qui peut se comprendre, a été prise sans l'avis du service médical. Les salaires du personnel du service médical sont pris en charge par les HUG, de même que l'équipement médical, lequel relevait à l'origine du DJPT. La pharmacie relève du budget de la prison. Au-delà des tensions, un groupe de travail examine comment assurer un financement cohérent, transparent et suffisant pour offrir des prestations de qualité en n'oubliant pas que beaucoup de détenus n'ont pas d'assurance maladie et qu'un très faible nombre d'entre eux pourraient être assurés au sens de la LAMal.

Le Dr François Courvoisier, médecin spécialiste FMH en médecine interne, est installé à Carouge depuis une quinzaine d'années. En parallèle, il fournit des consultations en médecine légale. Depuis le 1er janvier 1999, le professeur Harding lui a demandé de s'occuper du quartier cellulaire de l'Hôpital.

La commission se pose trois questions : le fonctionnement du service médical pénitentiaire au sens large, la relation entre le service médical et la direction du service pénitentiaire, en particulier Champ-Dollon, ainsi que la relation entre le service médical pénitentiaire genevois avec les autres services médicaux pénitentiaires relevant du concordat romand.

Le quartier cellulaire de l'Hôpital comprend dix lits situés au sous-sol de ce dernier. En vertu du concordat romand, il reçoit des patients prévenus ou condamnés de Suisse romande et du Tessin. Ce sont les médecins-répondants des différents établissements relevant du concordat qui envoient ces patients à Genève. Une fois qu'il est arrivé au quartier cellulaire de l'Hôpital, le patient a accès à toutes les consultations de l'Hôpital et de ses services. Du point de vue de la qualité des soins, il n'est donc pas prétérité par rapport aux autres patients de l'Hôpital. Sa situation est parfois même meilleure dans la mesure où les dix lits du quartier cellulaire n'accueillent souvent que deux ou trois personnes. L'équipe médicale est composée d'un chef de clinique, d'un médecin-assistant et d'infirmières.

La situation des patients du quartier cellulaire de l'Hôpital est bonne du point de vue de la qualité des soins proposés. Il relève toutefois un point très négatif : les locaux. Situés en sous-sol, équipés de fenêtres opaques, ces locaux ne s'avèrent pas évidents à vivre pour l'équipe soignante, en particulier en été. La chaleur y est intense et il n'existe pas de lieu de promenade.

Autre problème, chaque fois que l'équipe soignante demande par exemple une radiographie à l'extérieur du quartier cellulaire, le détenu doit être accompagné par deux policiers. Il faut donc à chaque fois faire appel au poste du Bourg-de-Four, sachant qu'il arrive souvent que les policiers soient occupés ailleurs.

Le respect du secret médical est garanti par la séparation entre le local administratif et juridique situé à l'entrée du quartier cellulaire et le local médical proprement dit. Les gardiens se tiennent donc à l'extérieur du local médical. Il n'y a d'ailleurs pas de problème particulier entre les gardiens et l'équipe soignante du quartier cellulaire.

Aucun détenu n'arrive directement au sous-sol du quartier cellulaire sans être auparavant passé par les urgences de l'Hôpital. Selon les soins requis ou le problème pathologique, le détenu peut aussi séjourner dans les étages de l'Hôpital avec deux policiers à la porte de sa chambre qui le surveillent et qui parfois le protègent contre une intrusion extérieure. La règle veut que les policiers ne rentrent jamais dans une salle de traitement. Un rappel est régulièrement adressé en ce sens aux chefs de services. Malheureusement, il y a de temps à autre des écarts. Certains assistants, peut-être par crainte et par peur, les laissent entrer ou leur proposent d'entrer. Ce n'est en général pas la police qui force la porte. Le système fonctionne donc plutôt bien, même s'il faut faire des « injections de rappels » pour préciser les règles.

Dans la mesure où il passe peu de temps dans le service médical de Champ-Dollon, le Dr François Courvoisier peut apporter un éclairage avec une certaine réserve. Il assure des consultations de patients, supervise le travail des assistants (actuellement deux), règle les différents problèmes qui se posent par rapport aux infirmières et prodigue une modeste formation. Toutes les consultations spécialisées se déroulent dans les polycliniques des HUG, à l'exception de l'ophtalmologie, de la petite chirurgie et des consultations ORL. Les médecins qui assurent ces trois types de consultations viennent une fois par mois à Champ-Dollon.

La commission a constaté divers problèmes en ce qui concerne le service médical, notamment en fin de semaine. La logique du secret médical ne semble pas toujours respectée. Certaines décisions prises dans la logique socio-médicale sont contestées par le pénitentiaire. Les relations entre ces deux entités semblent plus électriques que par le passé. Avec prudence, le docteur Courvoisier estime que le secret professionnel est bien respecté. La frontière entre les gardiens et le personnel médical lui paraît adéquate. Peut-être qu'une amélioration pourrait être apportée pour l'accueil des détenus. Tout nouvel arrivant doit être vu par le service médical. Les infirmières présentent le service aux arrivants et leur en expliquent le fonctionnement. Il apparaît toutefois difficile pour les détenus de s'exprimer en toute liberté sachant qu'un gardien se tient devant la porte de la cellule. Les infirmières rapportent ensuite chaque matin les résultats des visites d'entrée au service médical. Tous les patients signalés par les infirmières sont ensuite vus dans le courant de la matinée par un médecin. L'impression du Dr François Courvoisier est qu'aucun patient n'est resté longtemps sans soin. Le service médical n'est pas fermé le samedi et le dimanche. Le médecin-assistant se rend à Champ-Dollon le samedi ni le dimanche. Quant à la pharmacie, elle n'est pas fermée le week-end. Les gardiens ne font pour leur part pas office de barrières. Au contraire, ils en font parfois trop par rapport au service médical, dans le sens où un mal de tête devient souvent une urgence. Ceci étant, si un détenu arrive à Champ-Dollon sous traitement, il n'est pas admissible de le laisser quelques jours sans traitement. Il y a sans doute des réclamations à ce sujet provenant de patients au caractère particulier. Il y a aussi l'impatience ressentie par des personnes détenues. C'est souvent un mélange. L'urgence perçue ne correspond pas toujours à l'urgence réelle.

En relation avec les personnes en traitement de substitution aux opiacés ou les personnes ayant des problèmes liés à la consommation de psychotropes, la situation a évolué ces dernières années. Autrefois, il n'y avait jamais de thérapie de maintenance pour les personnes en détention. La seule possibilité thérapeutique tolérée était le sevrage. Aujourd'hui, une personne dépendante voit sa cure poursuivie sur la base de ce que lui fournissait le médecin ou le service traitant.

Gérée par les infirmières du service médical, une « antenne » permet aux détenus d'obtenir des réponses à toutes les questions de santé, de prévention des risques et de possibilités de prise en charge non seulement à Genève, mais aussi en France voisine.

Concernant la mise à disposition de matériel d'injection, formellement imposé par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat avec l'objectif de limiter la transmission du VIH, du VHB et du VHC, le service médical est pris entre des objectifs apparemment contradictoires, notamment les objectifs de santé publique et de sécurité publique. S'ajoute à cela la difficulté d'admettre que les psychotropes circulent en prison comme ailleurs. Que les psychotropes légaux ou illégaux soient interdits en prison fait partie du règlement de fonctionnement de l'établissement. Il y aurait une certaine hypocrisie ; on refuse d'éviter un problème socialement et individuellement bien plus dramatique. Un bon système semble être celui mis en place au pénitencier pour femmes d'Hindelbank, soit des distributeurs de matériel dans chaque section, accompagné par un soutien social et psychologique.

M. Didier Pingeon travaille surtout en matière de délinquance juvénile, ainsi que dans le domaine des peines et des mesures. Il n'a pas d'expérience particulière de la détention des femmes, mais a eu l'occasion d'étudier cette problématique par le biais de différents travaux.

Certaines questions s'avèrent incontournables lorsqu'on visite un établissement de détention. Il y a certaines questions que l'on doit se poser lorsqu'on visite une structure carcérale, qui plus est s'il s'agit d'une structure pour femmes. Il a pour sa part eu l'occasion de se les poser voici quelques années au cours de différentes visites, notamment pour le compte de l'Observatoire international de la détention. Il suggère d'aborder ces questions avec la commission.

Les femmes ne sont pas traitées de la même manière que les hommes dans les sociétés de type patriarcal. La délinquance des femmes a pour sa part évolué au cours de ces dernières années. Elle se caractérise aujourd'hui par un rajeunissement et par une augmentation des délits traditionnellement réservés aux hommes, comme l'escroquerie, l'abus de confiance ou le commerce de stupéfiants. Les femmes deviennent plus fréquemment que par le passé cheffes de bandes. Du fait que les femmes apparaissent aujourd'hui dans des secteurs desquels elles étaient jusque-là traditionnellement absentes, cela bouscule un certain nombre d'idées reçues, le postulat étant pour certains que la femme n'est pas plus délinquante que l'homme. Beaucoup de stéréotypes et de préjugés tournent autour de la femme selon leur attitude et les délits commis. Le préavis sera donc plus favorable, l'excuse sera plus facile, dès que l'image traditionnelle de la femme sera respectée. Le préavis sera moins favorable dès que la femme casse l'image que l'on attend d'elle. Pour s'assurer l'indulgence, la femme doit apparaître face à la police, au procureur ou au juge telle qu'on l'attend et ne doit pas ruer dans les brancards. Il y a des attentes relatives au justiciable qui diffèrent selon son sexe. Si la femme adopte un comportement conforme au rôle que l'on attend d'elle, l'attitude sera bienveillante. Sinon, elle sera « saquée ».

On observe une tendance plus importante à la psychiatrisation des femmes, car la délinquance des femmes est généralement considérée comme anormale. Ce qui pose un problème du point de vue des droits de la personne, car autant l'on sait par avance le temps que l'on passe en prison, autant la durée du traitement n'est pas connue à l'avance.

Il faut, dès lors, opérer une rupture logique, épistémologique, et se demander pourquoi la femme suscite une telle réaction sociale. C'est la réaction sociale qui crée cet effet de ghetto autour de la femme, que l'on retrouve autour de certaines structures pénitentiaires. La société est peu tolérante face à la femme alcoolique. C'est la même chose pour la femme délinquante. La manière de traiter la femme délinquante sera dès lors différente.

Diverses questions doivent se poser chaque fois que l'on visite un établissement de détention.

Elles commencent par les questions spécifiques aux prisons pour femmes. Il y a tout d'abord la question des préjugés et de des représentations qui accompagnent les femmes en détention. Il s'agit de s'interroger sur l'image de la femme en détention, notamment du point de vue de la direction et du personnel de l'établissement. La deuxième question a trait à la gestion de la situation « être mère en prison ». Il s'agit notamment d'être au clair sur la situation des enfants et sur la limite d'âge tolérée en prison. La troisième question concerne la tendance à la psychiatrisation de la délinquance féminine. On peut imaginer à ce propos qu'il existe une détention psychiatrisée. On peut dès lors se demander si les femmes sont sous traitement médicamenteux. On peut s'interroger sur la part de la demande et sur la part de la prescription plus ou moins autoritaire. La quatrième question a trait au nombre de femmes détenues pour une activité liée à la drogue. On peut se demander à ce sujet comment la prison s'adapte à cette population particulière. La cinquième question vise les remises de peines et les mises en liberté conditionnelle. Deux études, l'une française, l'autre canadienne, ont suspecté qu'il serait plus difficile pour une femme d'obtenir une remise de peine. Il conviendrait dès lors de s'interroger sur les critères en la matière. La sixième question concerne la place de la féminité, la valorisation de l'image de soi et la problématique des parloirs intimes.

La première question d'ordre général a trait à la sanction. L'enfermement a été décrété comme étant la sanction officielle. Il existe cependant une série d'autres sanctions qui s'ajoutent en prison, comme s'il y avait une loi interne supplémentaire. On peut par exemple penser à l'absence de confort minimum, aux limitations dans le domaine de l'hygiène, à la nourriture, au manque d'intimité ou à la censure. La deuxième question a trait à la rupture imposée par la prison au niveau des liens sociaux. On peut s'interroger à ce propos sur la tentative ou la pratique de maintien ou de restauration du lien social pendant la détention, que ce soit au niveau familial, professionnel ou en ce qui concerne les réseaux sociaux. La troisième question vise l'utilisation du temps en prison afin de ne pas faire uniquement de l'occupationnel. On peut se demander ici ce qui est fait pour développer des compétences et des qualifications chez les détenus et on peut s'interroger sur les apprentissages et les études possibles en prison. La quatrième question concerne l'approche socio-thérapeutique proposée aux détenus toxicomanes. La cinquième question a trait à la formation des surveillants. On peut se demander à ce sujet s'il existe une autre fonction que celle de gardiennage et de sécurité. On peut s'interroger sur la nature et l'efficacité des services parallèles proposés en prison. C'est le sens de la sixième question. La question vise ici notamment le service médical, le service social ou encore le service socio-éducatif. Il s'agit par exemple de se demander s'il s'agit de services périphériques. La septième question concerne la connexion avec la réalité extérieure, les interactions et les démarches entreprises pour éviter la déconnexion. On peut ici s'interroger sur la philosophie de l'institution. La huitième question vise plus directement les mineurEs et soulève le problème de la présence de mineurEs dans la prison. Il s'agit de se demander s'il y a des mineurEs dans la prison, même s'ils sont placés dans une section particulière. Il semble par exemple que 115 détenus mineurs soient passés par Champ-Dollon en 1998. Une telle détention demeure cependant hors la loi, même si les mineurs sont placés dans une section particulière. Le neuvième point enfin pose la question du nombre de détenus ayant profité d'une peine réparatrice ou alternative, sachant par exemple, à propos des bracelets électroniques, que la prison est dans le corps, alors qu'avec l'établissement pénitencier, le corps se situe dans la prison même.

Lors des deux premières visites, l'ambiance est tendue, le directeur est pratiquement le seul à s'exprimer, les autres membres de la direction se bornent à fournir quelques éléments factuels.

Champ-Dollon compte, le 10 février, 336 personnes détenues se répartissant de la manière suivante : 308 hommes et 28 femmes, 18 détenus au niveau administratif, 37 personnes en exécution de peine, 201 personnes dépendant de l'instruction, 6 personnes internées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure, 1 personne dépendant de l'Office fédéral de la police, 8 personnes à La Pâquerette, 57 personnes dépendant du Parquet, 2 personnes ayant fait recours et 6 personnes mineures dépendant du Tribunal de la jeunesse. Soixante-trois nationalités sont représentées.

La mission des gardiens responsables de la gymnastique a été récemment redéfinie. Ce secteur a été renforcé d'une unité et un tournus a été organisé pour que chaque détenu puisse avoir deux temps de gymnastique par semaine. Ce changement a fait, comme tout changement, des heureux et des mécontents. Les mécontents sont les détenus qui bénéficiaient jusqu'à présent de trois temps de gymnastique par semaine, alors que les heureux sont ceux qui n'allaient pas du tout à la gymnastique jusque-là. Quatre leçons de gymnastique sont à présent données chaque jour, au lieu de deux par le passé, étant précisé qu'une leçon de gymnastique dure une heure et demie. Dans la pratique, les gardiens posent chaque semaine la question à chaque détenu s'il est intéressé à pratiquer de la gymnastique. Il peut accepter ou refuser.

Le travailleur qui choisit d'aller à la gymnastique renonce à aller travailler dans la demi-journée au cours de laquelle son unité peut aller à la gymnastique. Pour ne pas être pénalisé sur le plan du pécule, la prison considère qu'il s'est absenté de son travail pendant une heure, soit une heure de gymnastique. S'agissant des promenades, il peut arriver qu'un détenu qui a choisi d'aller à la gymnastique et qui travaille le reste de la journée ne puisse pas aller à la promenade des travailleurs. Sur un cycle de trois semaines, il y aura forcément un jour pendant lequel il ne pourra pas aller à la promenade. Mais sur la totalité du cycle, il aura finalement son quota de promenades. En d'autres termes, les modifications intervenues en ce qui concerne la gymnastique n'ont apporté aucun changement sur le reste des activités.

Le dernier pointage statistique montre qu'il y a 98 % de lecteurs à Champ-Dollon. Ce qui signifie que tous les détenus ont accès au livre au sein de la prison et que toute le monde en profite. Les bibliothécaires passent deux fois par semaine à Champ-Dollon. Cela permet de couvrir tous les secteurs de la prison. Chaque semaine, chaque détenu peut emprunter une dizaine de livres. Le système fonctionne sur le principe du bibliobus qui est appliqué à Champ-Dollon. A l'instar du bibliobus qui se déplace dans les communes, les collaborateurs des bibliothèques municipales se déplacent avec des chariots de livres - en langue française et en langues étrangères - et présentent aux détenus un choix de livres. A tout moment, chaque détenu peut demander un livre. S'il est disponible, il peut l'obtenir dans la journée. S'il n'est pas disponible, le détenu devra attendre la prochaine visite des collaborateurs des bibliothèques.

Depuis deux ans, les places d'ateliers ont augmenté de 20 %. Actuellement, 120 places sont disponibles, toutes occupées. Il est prévu de disposer à terme de plus de 200 places de travail, ce qui permettrait de faire travailler tous les détenus séjournant plus de huit jours à Champ-Dollon.

Les conditions de détention ont été globalement reconnues comme plutôt bonnes par les détenus entendus.

Certains problèmes ont cependant été mentionnés. Des détenus rapportent notamment des difficultés rencontrées avec un chef d'unité. Il s'avèrerait que le courrier de certains détenus ferait l'objet d'une double censure. Ce gardien procéderait de la même manière avec les paquets, dont certains, refusés, ne sont pas revenus à leurs destinataires. Celui-ci se servirait également dans les plateaux-repas destinés aux détenus. Il semblerait par ailleurs qu'un détenu de cette unité aurait demandé à être entendu par la commission lors de sa précédente visite, demande qui ne s'est pas concrétisée. Enfin, ces détenus rapportent que ce même gardien aurait certaines attitudes un peu brusques.

Le courrier entrant et sortant est censuré par l'autorité, l'instruction ou le Parquet s'ils le jugent nécessaire. L'exécution est effectuée par la prison. Font cependant exception à la censure le courrier officiel provenant de la justice genevoise, le courrier provenant de la Commission des visiteurs officiels, le CPT et le courrier des avocats, avec ici un contrôle particulier effectué par les huissiers-avocats afin de s'assurer que l'avocat expéditeur du courrier est bien constitué pour le détenu destinataire. Cette mesure a pour but d'éviter que des avocats ne cherchent à trouver des clients par le biais du courrier. Ceci étant, il faut pouvoir lire sur les enveloppes que les courriers proviennent bien d'études d'avocats. Un certain flou règne autour du courrier officiel. La direction pourrait cependant redéfinir le contexte de la censure dans le cadre de ses contacts avec les chefs d'unités.

Les personnes détenues peuvent s'inscrire pour rencontrer la Commission des visiteurs jusqu'à la veille au soir. Si toutefois une demande est formulée le jour même, la direction ne s'y opposera pas. C'est ce qui s'est passé avec la situation mentionnée ; le détenu s'est inscrit au dernier moment et on ne l'a pas laissé rencontrer la commission contrairement à ce qu'affirme le directeur. Clairement ce droit est permanent, dans la mesure où chaque détenu peut faire la demande d'audition n'importe quand.

Une femme détenue, s'exprimant au nom de plusieurs, a notamment proposé de féminiser la liste de l'épicerie. Elle a également soulevé le problème du service médical, constatant que certains détenus pouvaient demeurer deux ou trois jours sans traitement médicamenteux.

Chaque nouvel arrivant est vu par le personnel du service médical le jour même de son arrivée. L'infirmière l'interroge pour savoir s'il est sous traitement médical ou s'il se plaint de mauvais traitements. Les nouveaux arrivants sont vus à 19 heures, alors que la tournée de distribution des médicaments par le personnel du service médical débute à 21 heures. Les exceptions sont les personnes arrivant après 19 heures, elles ne seront vues que le lendemain matin par les infirmières. Un rendez-vous avec un médecin aura lieu effectivement plus tard.

Des efforts ont été faits pour offrir des produits féminins à l'épicerie. Des produits sont proposés aux femmes. Ceci dit, la prison accueille 25 ou 26 femmes, dont chacune a un produit favori. Il n'est pas possible de disposer d'un rayonnage proposant des produits convenant à chacune d'entre elles. Les collaborateurs de l'épicerie ne peuvent pas faire le tour de la ville pour s'approvisionner. Une liste de produits vendus à un prix abordable a donc été fixée. Les journaux sont interdits au sein de la prison, sauf sur abonnement ; il n'y a donc que des abonnements de journaux distribués par une seule entreprise suisse qui sont proposés dans la liste.

Que se passe-t-il lorsque l'un des enfants devient majeur au cours de l'incarcération d'un détenu ? La famille peut-elle toujours venir lui rendre visite de façon unie ?

Lorsqu'une personne est majeure, elle compte pour une visite. Si elle est mineure, elle ne compte pas pour une visite, mais il faut alors utiliser le parloir enfants.

Chacun des groupes de détenus auditionnés a fait état de remarques par rapport à la formation et à la pédagogie, la suppression du poste d'enseignant est particulièrement mal perçue.

La réponse fournie par la direction est touffue et peu convaincante et laisse la commission très mal à l'aise. Comme le problème sera réglé quelques mois plus tard par l'engagement d'un nouvel enseignant, nous ne nous étendrons pas !

La direction de la prison mettra tout en oeuvre pour faciliter le travail de la commission.

Le problème de l'apparition des heures supplémentaires non compensées est un des éléments importants de la discussion avec la direction de l'établissement.

Une quinzaine de postes de gardiens n'est plus affectée à la surveillance au sens strict. Deux ou trois gardiens ont par exemple créé un nouvel atelier de démontage. Ces changements signifient que des heures supplémentaires doivent être effectuées par leurs collègues. Le départ d'un collaborateur d'une brigade (qui comprend quinze postes de travail) sous-entend trois heures supplémentaires à effectuer par semaine pour ses collègues. Si la direction laisse faire, la situation pourrait rapidement dégénérer, sachant que ce sont quinze postes au total qui sont concernés. Un cercle vicieux s'installe. Car pour récupérer leurs heures supplémentaires, les gardiens doivent pratiquement effectuer de nouvelles heures supplémentaires. Il y a nécessité de prendre des mesures urgentes en prenant en compte un certain nombre de paramètres. Il y a eu 30 000 heures supplémentaires en 1999. De même en 2000. Ces 60 000 heures supplémentaires seront difficiles à rattraper. Il faudra peut-être quinze postes nouveaux pour y parvenir.

La situation doit être considérée sur le long terme. La prison de Champ-Dollon est entrée en service en 1977. En 2007, l'établissement enregistrera quarante départs à la retraite. En deux ou trois ans, il y aura près de septante départs à la retraite. En fonction de cette situation, le département a accordé cette année à la prison dix postes par anticipation, étant entendu qu'il n'est pas possible de former d'un seul coup trente ou quarante personnes. Les personnes qui seront prochainement formées viendront combler ces départs à la retraite. La situation devrait revenir à un état d'équilibre en 5 à 7 ans.

Il apparaît d'autre part que le climat s'est amélioré.

Un détenu a tenu à remercier la direction de la prison pour la propreté de l'établissement, comparaison étant faite avec les violons du poste de Carl-Vogt.

Le service médical a également fait l'objet de récriminations. C'est surtout le temps d'attente qui est mis en exergue. La difficulté d'accès au physiothérapeute a également été soulignée.

Des détenus d'ex-Yougoslavie se retrouvent avec des détenus du Kosovo ou d'Albanie. Si cela arrive dans une même unité, des problèmes apparaissent.

La prison compte, le jour de la visite, 69 détenus originaires des Balkans, dont 38 Albanais, 10 Kosovars et 21 d'ex-Yougoslavie. L'entente n'est pas très bonne entre Serbes et Kosovars. Or, la prison accueille 3 Serbes. Le personnel a été obligé de les sortir des demi-unités et de les traiter comme des isolements volontaires. Ils ont ainsi été placés dans la demi-unité accueillant les délinquants sexuels. Et comme entre Serbes l'entente n'est pas non plus très bonne, il a également fallu les séparer aussi.

Par ailleurs, deux détenus ont fait part d'un sentiment de persécution de la part d'une majorité de gardiens, pratiquement jusqu'au point de les forcer à commettre une bêtise pour qu'ils soient envoyés au mitard.

Il n'y a bien sûr aucune volonté de persécuter quiconque. Il est vrai que certains actes ou situations amènent des mesures, et lorsqu'ils se cumulent cela fait beaucoup. Par exemple, lorsqu'un détenu a successivement brisé la fenêtre de sa cellule, agressé un gardien, s'est battu avec d'autres détenus, a injurié le personnel et a eu des comportements indignes à sa fenêtre située au-dessus de la promenade des femmes. Tout ceci amène des sanctions, même relativement sévères puisque le bris de la fenêtre est considéré comme une tentative d'évasion.

Demande des détenues par rapport à l'accueil des nouvelles arrivantes. Vu la tension engendrée par la situation, il leur est difficile de lire et de comprendre les documents qui leur sont remis à leur arrivée. Une explication orale serait souhaitée. D'autre part, les possibilités de ne pas partager la cellule avec telle ou telle détenue devraient être éclaircies. Les détenues souhaitent par ailleurs pouvoir avertir, le cas échéant par le biais d'une tierce personne, leur famille de leur détention.

Les gardiens rencontrent tous les détenus, hommes et femmes, le lendemain de leur arrivée. Ce que souhaitent en fait les détenues, c'est un peu un retour à l'ancien système, c'est-à-dire un contact plus étroit avec le personnel, être un peu plus chouchoutées par le personnel. Ce qui n'est pas possible en regard de l'effectif actuel du personnel. Et il est vrai que nombre de nouveaux détenus sont particulièrement stressés.

La création d'unités spécifiquement destinées à un type de détenus, en particulier pour les consommateurs de psychotropes, amène plus d'inconvénients que d'avantages. Cependant des efforts sont faits pour systématiquement répondre à la demande des détenuEs de ne pas avoir à partager leur cellule avec une personne qui dérange trop. Il est d'ailleurs souhaitable de les séparer pour limiter les situations de bagarres ou de crises.

La proposition de création d'une unité du style Pâquerette pour les femmes dépasse la prison de Champ-Dollon, mais devrait être examinée à l'occasion de la réforme pénitentiaire.

Plus grande souplesse est souhaitée en ce qui concerne les appels téléphoniques. Un détenu souhaite maintenir son activité et préserver ses contacts avec ses clients.

Les détenus et les détenues souhaitent évidemment signaler à leur famille leur incarcération. Tout dépend de la procédure pénale. Il existe un accord avec la police et la sûreté. Si celles-ci sont habilitées à passer un tel coup de téléphone pour les personnes arrêtées, elles le feront. Si le détenu passe devant le juge avant d'arriver à Champ-Dollon, il faut espérer que le juge donne son accord à la personne concernée. Il arrive cependant que le juge donne son autorisation oralement, mais que le détenu n'ait pas la possibilité de téléphoner avant d'arriver à Champ-Dollon. Une fois sur place, les gardiens doivent bien évidemment vérifier la véracité de cette autorisation et demander une autorisation formelle auprès de l'autorité compétente. Il peut alors arriver que les esprits s'échauffent dans l'attente de cette autorisation formelle. Ceci étant, le détenu a toujours la possibilité d'écrire lorsqu'il se trouve à Champ-Dollon. L'écriture prend bien sûr plus de temps que le téléphone pour parvenir à son destinataire.

L'organisation interne de la prison fait que les appels téléphoniques sont autorisés au rythme d'un appel tous les quinze jours. La prison de Champ-Dollon fournit un grand effort à ce sujet, comparativement à d'autres établissements où la politique s'avère plus restrictive. Le principe de l'égalité de traitement s‘applique bien évidemment. Des exceptions sont acceptées de temps en temps, mais vraiment de temps en temps, en cas de circonstances particulières. Pour améliorer la situation on pourrait imaginer un téléphone sans fil par unité, ce qui ne devrait pas changer beaucoup de choses en terme de charge de travail pour les gardiens. En terme de réinsertion ou de limitation de la désinsertion, il serait judicieux de permettre aux détenus de poursuivre leur activité professionnelle. En préventive, cependant, la situation est sous contrôle du juge d'instruction et dans plusieurs situations le téléphone pourrait être utilisé à des fins différentes.

Une plus grande souplesse par rapport aux visites est également souhaitée lorsqu'un visiteur vient de loin ou lorsqu'une famille vient visiter un détenu.

D'une façon générale, le parloir est autorisé une fois par semaine à raison d'une heure par détenu. Si le visiteur vient de loin, il est possible d'organiser un parloir de deux heures, pour autant que la demande soit formulée par le détenu ou son visiteur, en principe deux semaines avant la date souhaitée.

Certains détenus regrettent le manque de disponibilité des gardiens.

Une écoute plus grande implique du temps. La prison de Champ-Dollon a certes été conçue dans une perspective d'encadrement. Preuve en est par exemple le fait que les cellules soient dépourvues d'interphones, mais uniquement équipées de sonnettes. Ce système oblige les gardiens à se déplacer. Chaque déplacement de détenu s'effectue avec un gardien au minimum. Comme l'établissement encourage la sortie de cellule, tous les déplacements coûtent en personnel. Il ne reste dès lors plus beaucoup de temps pour l'encadrement. C'est cependant une demande que la prison pourrait soumettre au Grand Conseil. Une augmentation de l'effectif du personnel permettrait d'améliorer l'encadrement des détenus.

Une expérience de table ronde au sein de l'unité des femmes semble très appréciée.

L'animateur que l'établissement est actuellement en train d'engager pourrait se voir confier la tâche d'étendre à tout l'établissement les tables rondes, qui se sont spontanément mises en place dans la section des femmes détenues, sous une forme, certes, encore à définir.

Plusieurs détenus se sont plaints de la lenteur de l'impression des documents qu'ils confient au personnel. Il faut compter actuellement deux semaines, alors que deux jours au plus suffisaient à l'époque.

La prison fournit aux détenus qui le souhaitent un ordinateur. Les ordinateurs personnels, provenant de l'extérieur, ne sont par contre pas acceptés pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Le courrier entrant et le courrier sortant sont contrôlés. Il apparaît par contre impossible de contrôler la totalité d'un disque dur, d'où l'interdiction d'introduire des ordinateurs personnels.

S'agissant de l'impression des textes, il faut savoir qu'une personne en était responsable ; elle est malheureusement décédée au printemps dernier et n'a pas été remplacée. L'établissement est en train de mettre en place un nouveau système, en mettant une disquette à disposition de chaque étage. Il n'y a par contre pas d'imprimante à mettre à disposition. Si l'établissement en disposait, il en placerait dans les cellules, de façon à ce que les postes de travail soient composés d'un PC, d'un écran et d'une imprimante.

Question du délai de distribution du courrier. Certains courriers semblent faire l'objet d'une lecture de la part des gardiens.

Tout courrier entrant et sortant est contrôlé. Lorsqu'un courrier provient du Palais de justice, il est contrôlé par les huissiers de Champ-Dollon. Une fois le contrôle effectué, le courrier est agrafé et distribué dans la case de l'unité. Il est ensuite remis fermé au détenu. Quant au courrier sortant, il n'est pas lu par les gardiens. Un gardien peut toujours tomber sur une enveloppe ouverte lors de la fouille d'une cellule. Certains la regardent rapidement, d'autres avec plus d'attention. Certains gardiens peuvent mettre plus d'assiduité que d'autres dans la fouille.

Il a également été souhaité par les détenus de pouvoir changer plus souvent la glace qu'ils utilisent dans leur glacière.

Chaque détenu ne reçoit qu'un jeu de glaçons synthétiques, nettoyés et désinfectés, par jour. Un troisième jeu de glaçons a été « mis en service » tout récemment. Un jeu se trouve ainsi dans la glacière de la cellule, un jeu dans le congélateur d'étage et un jeu dans la cuisine. Dans ce dernier cas, il y reste 48 heures, ce qui permet une meilleure congélation et une efficacité de refroidissement meilleure.

Un détenu a également souhaité pouvoir bénéficier plus souvent du parloir interne.

Le parloir interne peut être utilisé par les couples qui ont vécu ensemble avant leur incarcération. Les deux personnes concernées doivent en faire la demande auprès de la direction. Celle-ci vérifie alors la véracité de cette vie commune. Si la demande est acceptée, le couple a droit à un parloir interne d'une demi-heure deux fois par semaine, soit le mardi et le samedi. Un séjour minimum d'un mois est nécessaire avant que la demande ne puisse être déposée. Il précise que la direction n'a jusqu'à présent pas reçu de demande provenant d'un couple d'hommes ou de femmes. En principe la direction donne son accord, sous réserve des limites liées à l'instruction.

Les détenus ont droit à deux séances de sport d'une heure et demie par semaine. Il faut cependant savoir que Champ-Dollon compte douze unités, dix unités d'hommes, une unité de femmes et La Pâquerette. D'où les problèmes d'organisation que les heures de sport impliquent. Quant aux mineurEs, ils-elles ont droit depuis peu à deux séances de sport par semaine. Il s'est toutefois avéré nécessaire de prendre la disponibilité quelque part pour y parvenir. C'est l'unité des nouveaux arrivants qui a fourni cette disponibilité.

Certains détenus se déclarent prêts à donner des cours aux autres détenus.

Certains détenus se sont annoncés auprès de la commission pour donner des cours. C'est la première fois qu'une telle proposition est formulée. La direction doit y réfléchir, mais il paraît de prime abord, difficile d'imaginer que des détenus donnent des cours à d'autres détenus. Les cours de sport nécessitent la présence de spécialistes. S'il s'en trouve un parmi les détenus qui fait du sport, il pourrait éventuellement participer au travail des moniteurs. La situation serait par contre plus compliquée dans le cas d'un cours de français. Intention louable, mais posant de nombreux problèmes pratiques, en particulier dans une préventive.

Pourquoi ne peut-on que difficilement bénéficier de régimes alimentaires, demandent certains détenus ?

Des certificats médicaux sont de temps en temps délivrés, qui prescrivent des menus sans sel ou dépourvus de sauce piquante. L'établissement respecte dans la mesure du possible ces régimes alimentaires sur prescription médicale, même si des prescriptions relatives à la viande peuvent s'avérer plus difficiles à appliquer pour les cuisiniers.

Un détenu reprend la question qu'il a formulée dans la pétition déposée au Grand Conseil concernant les petits cadeaux aux enfants lors des visites.

Des enfants souhaiteraient amener des dessins dans les parloirs pour les remettre à leur père ou les pères qui voudraient offrir des bonbons à leurs enfants. Un système particulier a été mis en place. Les dessins doivent transiter par un gardien. Quant aux bonbons, ils peuvent être acquis par les détenus au moyen de bons de lait.

Le 13 avril, la visite prévue n'a pu avoir lieu, le directeur officiant à l'époque de la prison ne savait apparemment pas que la commission avait planifié une visite et sans membre de la direction pas de visite ! Le gardien responsable a vérifié l'identité des députés et annoncé qu'il n'avait pas l'autorisation de nous laisser entrer. Grâce aux sandwichs amenés par le service du Grand Conseil et l'eau aimablement fournie par la direction des HUG, la commission s'est « détendue » dans les couloirs du sous-sol des HUG ! Une heure plus tard, comme le directeur ne semblait pas vouloir donner un ordre au gardien, eh bien la commission est repartie ! Rien d'autre à ajouter sur cet événement grotesque et ce comportement caractériel.

Le quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal est formé d'un sas d'entrée, d'un local pour les gardiens et d'un long couloir donnant sur cinq chambres de deux lits chacune, soit dix lits au total. S'y ajoutent encore un local pour les infirmières, un local pour les médecins et un parloir. Le couloir sert de lieu de promenade. Le quartier cellulaire est situé au sous-sol de l'Hôpital, mais il donne de plain-pied sur le boulevard de la Cluse. Les fenêtres donnant sur le boulevard sont munies de barreaux et fermées par des vitres opaques.

Le quartier cellulaire est considéré comme une section hospitalière de la prison de Champ-Dollon. Il s'agit d'un lieu de soins que le canton de Genève s'est engagé à l'époque à mettre à la disposition du Concordat romand. Le nombre de cellules et de lits est un peu limité, surtout s'il s'avère nécessaire d'isoler un détenu dans une chambre, soit pour des raisons médicales, soit qu'il s'agisse d'un mineur, d'une femme ou en cas de conflits avec d'autres détenus. Dans ce cas, le détenu concerné occupe seul la chambre, le deuxième lit demeurant vide. Les promenades s'effectuent dans le couloir, un détenu à la fois. Un parloir est à disposition des détenus pour les visites et les interrogatoires de la police. S'agissant des visites, c'est le régime de Champ-Dollon qui s'applique, avec toutefois une petite souplesse possible au cas par cas.

Chaque chambre est équipée d'un poste de télévision. Depuis l'installation de ces postes, les détenus ne souhaitent plus systématiquement quitter les lieux peu accueillants avant la fin de leur traitement. L'avantage de la télévision, ce n'est pas tellement le luxe qu'elle procure, mais le calme qu'elle apporte. Il s'agit d'un moyen naturel, préférable aux médicaments propres à tranquilliser les détenus.

La moitié des patients du quartier cellulaire proviennent d'autres cantons, les autres arrivent de la prison de Champ-Dollon.

Quant aux pathologies traitées, il s'agit principalement de pathologies de type chirurgical ou de type traumatologique, ces dernières étant souvent consécutives d'arrestations mouvementées.

Le taux d'occupation du quartier cellulaire est variable. Cinq isolements suffisent à rendre le quartier cellulaire complet, ce qui ne manque pas de provoquer quelques interrogations de la part de la police. Les isolements de nature médicale s'avèrent cependant rares. Quant à la durée des hospitalisations, elle s'élève en moyenne entre une semaine et dix jours. Il y a un turnover relativement important des patients. Le quartier cellulaire a enregistré l'an passé 1600 journées d'hospitalisation. Il y a en moyenne entre 120 et 150 hospitalisations par année, nombre qui est inférieur à celui d'il y a dix ans, en lien probable avec l'augmentation de l'offre de prestations de soins à Champ-Dollon.

Le quartier cellulaire est la seule unité de l'Hôpital cantonal à accueillir et à accepter toutes les pathologies médicales. Ce qui s'avère intéressant pour le personnel soignant et pour les médecins assistants.

Le personnel est composé d'un médecin responsable, d'un médecin assistant et de neuf personnes sur le plan infirmier. Un membre du personnel soignant est présent 24 heures sur 24. La police, qui demande souvent d'effectuer des hospitalisations de nuit au quartier cellulaire, se heurte à ce sujet aux règles précises adoptées par les HUG, l'une de celles-ci prévoyant que les hospitalisations s'effectuent jusqu'à 19 heures, voire 20 heures au maximum.

Il existe une bonne collaboration entre le personnel médical et les gardiens. La présence d'une équipe fixe de gardiens permet d'améliorer la compréhension réciproque des contraintes et des nécessités de chacun, par exemple par rapport au renforcement des contrôles des « body pack » - dissimulation intracorporelle de matériel illicite.

L'Institut universitaire de médecine légale des HCUG depuis le 1er janvier 1999, ce qui facilite les procédures. En ce qui concerne les dossiers médicaux des patients, le quartier cellulaire cherche à rendre le plus anonymes possible ces dossiers, pour que l'on ne puisse pas identifier un patient comme issu du milieu carcéral. Les patients séjournant au quartier cellulaire ne devraient pas pouvoir être identifiés comme détenus. Il existe tout de même un problème. Le nom des détenus apparaît sur les plateaux de repas préparés par la cuisine. Ce qui n'est pas normal, notamment sur le plan de la sécurité.

Ne faudrait-il pas des « alias » pour les détenus séjournant au quartier cellulaire ? Une amélioration du système sera mise sur pied le plus rapidement possible.

Une discussion s'engage sur la possibilité de déménager le QCH dans les étages, de manière à améliorer d'une part les conditions de détention et surtout de fournir un environnement de travail correct. Tous les acteurs verraient d'un bon oeil une accélération de ce dossier, qui est en attente depuis plusieurs années ?

Des parloirs familiaux et privés ont été aménagés. L'entrée des EPO a également été transformée, tant sur le plan architectural que sur le plan technique. La division psychiatrique, offrant quatorze places, est en cours de réalisation. Une nouvelle ferme a été construite à La Colonie. Cette dernière occupe cinquante détenus. La villa, qui accueillait par le passé le secteur socio-éducatif, a été transformée. Elle accueille à présent une salle de réception pour les visiteurs, ainsi que diverses commodités pour le personnel, des salles de réunion, le bureau du médecin du personnel, une salle de loisirs, une salle de cours, une salle d'informatique et des sanitaires. Le secteur socio-éducatif a été transféré dans le bâtiment administratif.

Il y a une augmentation du nombre de détenus condamnés pour crimes sexuels, soit 52 sur 225 détenus au 31 décembre 1999, dont une vingtaine séjournent au pénitencier et les autres à La Colonie. La nécessité de la prise en charge apparaît dès lors d'autant plus importante, même si l'intégration de ces détenus s'avère paradoxalement facilitée en raison de leur nombre.

Les EPO comptent 34 nationalités différentes avec une forte proportion, plus de la moitié, de personnes provenant de l'ex-Yougoslavie.

Une société privée assure toujours la sécurité extérieure, ainsi que le contrôle des visiteurs et des véhicules, à l'exception du courrier.

La mise en place de la comptabilité analytique se poursuit selon le calendrier prévu. Les EPO travaillent actuellement sur un logiciel acquis par le service pénitentiaire. Les premiers résultats devraient être disponibles à la fin de l'année.

Concernant la formation il n'existe pas d'accord officiel entre les EPO et le Département de l'instruction publique. Les EPO font appel à des commissaires professionnels et à des enseignants spécialisés extérieurs qu'ils rétribuent. Ces enseignants interviennent à l'heure. Le réservoir contient une vingtaine d'enseignants et une vingtaine d'animateurs socioculturels. Ainsi, mis à part le responsable, les EPO n'ont pas de personnel engagé directement pour assurer l'enseignement. Il existe cependant une volonté d'aller plus en avant dans la collaboration avec le Département de l'instruction publique, dans le but peut-être de parvenir au système français, système dans lequel chaque département concerné par la formation délègue des collaborateurs à la prison.

Un atelier de traitement du matériel informatique usagé s'est ouvert au mois de janvier 2000, qui offre une nouvelle diversification des emplois.

Il existe deux parloirs pour familles qui permettent à un détenu de rencontrer cinq membres de sa famille à raison d'une rencontre par mois, chaque rencontre étant considérée comme une visite. Le parloir est ouvert de 10h30 à 16h00. Une caméra filme les lieux. Ceux-ci sont aménagés avec une table, des chaises, un lavabo, des toilettes, une plaque chauffante, une télévision, ainsi qu'une vidéo. Des jeux sont en outre à disposition des enfants. Un interphone permet d'appeler les gardiens.

Un parloir intime a également été aménagé. Ce local est équipé d'un lit, de toilettes, d'une douche, d'un lavabo, d'une plaque chauffante, d'un évier, d'une télévision et d'un magnétoscope. Un interphone permet d'appeler les gardiens. Le parloir est dépourvu de caméra de surveillance. Pour obtenir le droit d'utiliser ce parloir, le détenu doit séjourner depuis six mois au moins aux EPO. Il ne doit bénéficier d'aucun congé. Il doit avoir fait connaissance avec la femme avant son arrivée en prison. Ce parloir fait l'objet d'une à deux demandes par semaine. Il est disponible de 10 h 30 à 16 h 00. Le détenu peut l'utiliser une fois tous les trois mois. Le parloir intime compte comme une visite ordinaire. La femme qui entend rendre visite à ce détenu doit, de son côté, signifier son accord pour rester seule avec celui-ci. Aucun visiteur homme n'a demandé jusqu'à présent à rencontrer un détenu dans ce lieu.

Tous les détenus entendus jugent les conditions de détention très bonnes. Aucun problème n'a été signalé par rapport aux gardiens. Les détenus se sont montrés très reconnaissants pour ce qui était fait pour eux.

Cependant, une souffrance assez forte s'est exprimée chez certains détenus étrangers à propos des paquets. Les détenus ne peuvent en effet en recevoir que quatre par année, trois selon l'un d'entre eux et dans la mesure où ils ont souvent peu de visites, ils perçoivent comme une sorte de compensation.

Le directeur comprend la frustration que peuvent ressentir certains détenus. Ceci étant, avec le nombre de condamnés et vu les différents types de délinquants séjournant aux EPO, des mesures de sécurité précises sont nécessaires. La limite fixée du nombre de paquets n'a pas été décidée dans un objectif de sanction. Cette restriction a cependant été compensée par la possibilité de recevoir 50 CHF au lieu de colis et lors de chaque visite, qui sont ensuite utilisés à l'épicerie. De fait, il existe une jurisprudence du Tribunal fédéral, qui règle la question du nombre de colis autorisés. Les EPO n'entendent pour l'instant pas étendre ce système. Si cela devait être le cas, il conviendrait de développer les moyens de contrôle.

Les détenus souhaitent avoir des CD

Il existe un règlement particulier concernant les CD. Les CD musicaux et informatiques doivent être neufs et sous cellophane. Le personnel des EPO est plus que libéral au niveau multimédia. Contrairement aux conversations téléphoniques ou au parloir, le contenu des CD est très difficile à surveiller ; cela implique de refuser les systèmes graveurs de CD. Les risques d'évasions, les prises d'otages ou autres délits à l'intérieur de l'établissement sont toujours présents et toutes les mesures doivent être prises pour les éviter.

Une question qui revient dans tous les entretiens, quels que soient les établissements, concerne la présence de détenus condamnés pour délits sexuels. Ces derniers se sentent exclus et demandent souvent à être séparés des autres pour ne pas être agressés ; les autres demandent si ces gens ne peuvent pas être mis ailleurs parce que ce type de délit est insupportable. Cette population dérange les autres détenus.

Il serait cependant faux de vouloir créer des ghettos pour ces détenus et de créer des catégories distinctes au sein de la prison. En les confinant entre eux dans une situation particulière, ils risquent de se réfugier dans cette situation. Par exemple, les Canadiens ont créé des unités spéciales intervenant de manière intensive et de façon relativement courte. Avec l'ouverture de l'unité psychiatrique, les cas les plus lourds pourront recevoir un traitement plus approprié. Le type d'approche n'est pas encore arrêté. Les divers traitements sont actuellement analysés ; ces investigations pourront aussi être utilisées pour les articles 43 nécessitant une prise en charge.

Quelle est l'articulation entre les possibilités de formation et le travail dans les ateliers ? Existe-t-il des différences de l'offre si le détenu est de nationalité suisse ou s'il est étranger. Des règles ont-elles été fixées ?

L'objectif de la formation tient compte du fait que le temps passé en formation n'est pas un temps gâché. La direction des EPO ne souhaite pas créer de système rigide de formation. Certains travaux peuvent avoir un sens pour certains détenus et pas pour d'autres. Les EPO n'offrent pas toutes les possibilités de formation ; mais la formation est encouragée.

Vis-à-vis du personnel, il n'existe pas de programme de formation continue visant spécifiquement la dimension multiculturelle de la population carcérale. Il existe depuis quelques années un enseignement dans ce domaine dans la formation de base proposée par le Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire. Le canton de Vaud a mis sur pied une opération particulière voici deux ans en faisant venir Ueli Leuenberger, responsable de l'université populaire albanaise et en envoyant certains surveillants à l'université populaire albanaise. Il importera de tenir compte de l'évolution de la situation, comme l'augmentation de ressortissants de la Guinée-Bissau parmi les détenus.

La prison compte 108 places, dont 94 se situent à Hindelbank même et 14 à Berthoud. Il s'agit dans ce dernier cas d'une expérience qui a vu le jour voici une année. Cette expérience, destinée uniquement aux Suissesses et aux étrangères autorisées à séjourner sur le territoire suisse, permet d'accueillir 10 femmes en section ouverte et 4 femmes en section semi-liberté. Quant aux bâtiments principaux, situés à Hindelbank, ils disposent de quatre sections pour l'exécution normale des peines, sections divisées en régimes ouvert, semi-ouvert et fermé, d'une section destinée aux détenues en situation de crise, d'une section de haute sécurité et d'une section mère et enfant, qui peut accueillir 6 détenues et 8 à 10 enfants.. Les détenues sont placées dans les sections ordinaires sans distinction par rapport aux régimes de peine.

L'ouverture des cellules est fixée à 06h30. Après la toilette personnelle et le petit déjeuner, le travail débute à 07h30. Il s'achève à 11h30. Après le repas de midi, préparé la semaine par la cuisine centrale et le week-end par les détenues elles-mêmes - les menus sont alors planifiés à l'avance, mais les détenues reçoivent le matériel nécessaire pour cuisiner - le travail reprend à 13h00 pour s'achever à 17h00. La soirée est consacrée au repas du soir, aux loisirs, au sport et à la formation. Les cellules sont fermées à 21h30.

La plupart des détenues proviennent du canton de Zurich. Un tiers vient de Berne. Les autres détenues sont placées par différents cantons. Hindelbank compte 25 à 30 nationalités. La plupart des femmes qui s'y trouvent ont été condamnées pour des infractions commises à la loi sur les stupéfiants. Une augmentation du nombre de femmes ayant commis des homicides a cependant été enregistrée au cours des douze ou quatorze derniers mois. Hindelbank en compte dix à quinze actuellement.

Il y a par ailleurs une augmentation du nombre de détenues originaires d'ex-Yougoslavie et des Balkans, alors qu'elles étaient par le passé surtout originaires d'Amérique du Sud. Cette augmentation engendre un changement de mentalité, et une nécessité d'adapter la gestion des établissements. Le personnel essaye habituellement de travailler sur une base socio-pédagogique. Ce travail s'avère cependant difficile à effectuer avec les détenues originaires d'ex-Yougoslavie et des Balkans. Ces femmes sont en effet issues d'une culture où règnent les rapports de force.

Dans une section d'exécution de peines : Alors que les détenues sont parties au travail, deux d'entre elles demeurent sur place pour y faire le ménage, étant précisé que les détenues font leur propre lessive le soir ou lors de la pause de midi. La poudre à lessive est distribuée gratuitement. La section dispose d'un bureau pour les gardiennes - la plupart ont une formation de travailleur social - et de dix-sept cellules, les grandes mesurant 16 m2. Un chat se promène dans la section ! Les détenues ont en fait le droit d'avoir un chat, à condition toutefois que l'une d'entre elles en soit responsable et qu'elle assume les éventuels frais de vétérinaire.

Puis dans les ateliers : L'atelier de couture, dirigé par un chef d'atelier, permet à six ou huit femmes de travailler. Cet atelier répond à des commandes de l'industrie, de la restauration ou de groupes de musique privés qui souhaitent des costumes de carnaval. Des cours de couture sont proposés le soir. Il existe également des possibilités de préapprentissage, mais très peu de possibilités d'apprentissage, car les établissements d'Hindelbank accueillent des femmes condamnées à de longues peines et ne pouvant pas quitter les lieux. Il leur est dès lors difficile de suivre un apprentissage sans sortir. De plus, un certain nombre de détenues, souvent des Suissesses, ne savent ni lire, ni écrire. Un programme d'alphabétisation a donc été mis en place, avant même de passer au préapprentissage.

L'atelier d'occupation destiné aux détenues moins habiles de leurs mains leur permet de travailler le papier mâché, le feutre et y faire de la peinture. L'atelier de poterie accueille pour sa part six à huit détenues. Cet atelier est très connu à l'extérieur. Quant à l'atelier de cartonnage, il offre vingt à vingt-cinq places de travail.

La buanderie, qui propose entre vingt et vingt-cinq places de travail, traite 800 kilos de linge par jour.

Les détenues peuvent changer d'atelier au cours de leur détention. Seuls la buanderie et l'atelier de cartonnage nécessitent toutefois un préavis du médecin. Les détenues peuvent toujours refuser de travailler. Elles restent alors en cellule, ne touchent aucun pécule et ne bénéficient que d'une heure de promenade par jour.

Au service de santé : Un médecin assure des consultations deux fois par semaine. Huit infirmières, occupant six postes, travaillent dans l'établissement. La nuit, une garde est assurée. Des médecins spécialisés viennent en cas de besoin. Les détenues ne peuvent avoir de médecins particuliers attitrés, sauf lorsqu'elles sont en semi-liberté. Chaque détenue bénéficie d'autre part d'une visite médicale d'entrée. Par la suite, lorsqu'une détenue rencontre un problème d'ordre médical, elle doit adresser une requête écrite au service de santé. Elle est alors vue par une infirmière, laquelle la dirige le cas échéant vers un hôpital.

Des seringues stériles sont disponibles dans chaque section. Un automate permet aux détenues d'échanger une seringue usagée contre une seringue neuve.

Espace de formation : Des cours y sont organisés tous les jours, notamment des cours de langue, d'informatique et de couture. Une petite participation financière est demandée aux détenues souhaitant suivre des cours. Les détenues doivent s'inscrire aux cours. Celles qui ne viennent pas perdent alors leur tour. Le personnel essaye donc de les motiver. Les établissements d'Hindelbank disposent par ailleurs d'un salon de coiffure et d'une salle de physiothérapie.

Passage par la section de haute sécurité : Il y a plusieurs années que celle-ci a été construite pour accueillir des terroristes, elle n'est actuellement plus utilisée. Elle devra prochainement être réhabilitée.

Et finalement la section mère-enfant : Cinq détenues y séjournent actuellement, ainsi que deux enfants. Ce qui sous-entend que des femmes sans enfant peuvent y séjourner. La place disponible dans la section mère-enfant permet ainsi de les accueillir et de fermer une autre section. Quatre gardiens y travaillent, à savoir trois femmes et un homme, la présence de ce dernier, lui-même père depuis peu de temps, s'avérant importante pour les enfants. Les détenues présentes dans cette section effectuent le matin le ménage des lieux et assurent la propreté. Elles sont rétribuées pour ce travail. L'après-midi, elles sont affectées à d'autres tâches dans l'enceinte des établissements. Une personne s'occupe alors des enfants. La limite d'âge est fixée à trois ans. Cette limite s'explique par la nécessité pour les enfants d'être mis en contact avec la société. La justice essaye de tenir compte de cette limite d'âge. Lorsqu'une peine plus élevée que trois ans est prononcée, les autorités placent l'enfant à l'avance dans la famille ou dans une institution, c'est-à-dire avant que la mère n'arrive à Hindelbank. Peu de pères viennent visiter leurs enfants à Hindelbank. Cette situation s'explique par l'origine étrangère de ceux-ci. Il leur est difficile de se rendre en Suisse. Des visites de personnes habitant la région sont cependant organisées de façon à ce que les mères et leurs enfants rencontrent du monde. Le « congé maternité » dure deux mois à Hindelbank. Ce qui signifie que les femmes concernées peuvent rester dans la section mère-enfant pendant cette période tout en étant rétribuées pour les travaux ménagers. Ce n'est qu'ensuite qu'elles peuvent travailler à l'extérieur. Aucune limitation n'est fixée en matière d'allaitement.

Le service pénitentiaire valaisan est rattaché au département de la sécurité et des institutions. L'organigramme de ce département montre que le service des établissements pénitentiaires valaisans dépend du conseiller d'Etat. Les différents établissements de détention du Valais sont les prisons préventives, la colonie pénitentiaire de Crêtelongue et la maison d'éducation au travail de Pramont.

C'est le 4 février 1987 que le Conseil d'Etat valaisan a nommé une commission d'étude en vue de la réalisation de la prison des Iles. Le Conseil d'Etat adoptera le projet de décret et le message au Grand Conseil le 16 mars 1994. Ce dernier adoptera le projet de décret le 18 novembre 1994. Les travaux débuteront le 1er novembre 1995. La prison ouvrira le 10 décembre 1998. Tout le système de sécurité est contrôlé électroniquement.

La capacité d'accueil de la prison des Iles est, pour la détention préventive, de 74 cellules et de 86 places, pour la semi-détention/semi-liberté, de 33 cellules et de 35 places et pour la réflexion/l'isolement, de 6 cellules et de 6 places. Ce qui fait un total de 113 cellules et de 127 places. L'effectif du personnel à la prison des Iles compte  - outre la direction, pour son administration un collaborateur administratif, un comptable et deux apprentis et pour la surveillance un chef gardien, un sous-chef gardien, cinq chefs d'ateliers, un cuisinier et demi, deux infirmiers et demi, huit gardiens d'ailes et huit centralistes. Ce qui donne, comme rapport personnel/détenus, un total de 4,23.

Il présente ensuite brièvement la prison préventive de Martigny et la prison de Brigue. A Martigny, il y a 10 postes de surveillance. La capacité d'accueil de la prison s'élève, en préventive, à 30 places pour les hommes et les femmes, et en semi-détention/semi-liberté, à 9 places pour les femmes et 9 places pour les hommes. Deux places sont réservées à l'isolement. Le rapport personnel/détenus s'élève à 5,00, alors que le nombre de journées de détention s'élève à 10 196, l'effectif journalier moyen étant de 21. Quant à la prison de Brigue, quatre postes de surveillance. Sa capacité d'accueil s'élève, en préventive, à 13 places pour les hommes et 9 places pour les femmes et, en semi-détention/semi-liberté, à 6 places pour les hommes. Deux places sont réservées à l'isolement. Le rapport personnel/détenus s'élève à 6,50, alors que le nombre de journées de détention s'élève à 6455, l'effectif journalier moyen étant de 13.

La colonie pénitentiaire de Crêtelongue est actuellement en pleine restructuration et réfection. Elle s'est ouverte le 1er septembre 1931. Sa capacité d'accueil actuelle est de 53 places, soit 38 places en section fermée et 15 places en section ouverte. L'effectif du personnel s'élève à 18. La colonie pénitentiaire de Crêtelongue dispose de plusieurs ateliers, comme scierie, menuiserie, carrosserie, mécanique et buanderie. Elle est entourée d'un domaine d'une centaine d'hectares sur lequel on trouve des cultures fruitières - vignes, 4 hectares et demi, et culture fourragère - et des cultures de céréales et de pommes de terre, ainsi qu'un jardin potager. Une étable abrite également 120 têtes de bétail, dont 50 vaches laitières. Un poulailler complète l'ensemble. Sur le plan de la détention, les journées de détention se sont élevées à 12'434 en 1999, l'effectif moyen s'élevant actuellement à 45. L'administration est composée d'un comptable, d'un collaborateur spécialisé, d'une assistante sociale à mi-temps et d'un apprenti. L'exploitation bénéficie d'un chef gardien, d'un sous-chef gardien, de dix gardiens et demi - des gardiens polyvalents - et de deux gardiens d'étable. Le rapport personnel/détenus s'élève à 3. La colonie pénitentiaire de Crêtelongue compte 61,4 % de Suisses et 38,6 % d'étrangers.

La maison d'éducation au travail de Pramont a ouvert en 1978. Sa capacité d'accueil actuelle s'élève à 39, soit 29 places en section fermée, 6 places en semi-liberté et 4 places pour les mineurEs. Elle compte plusieurs ateliers, à savoir le fer, le bois, la cuisine, la buanderie et les services généraux. Pramont a enregistré 10'282 journées de détention en 1999, l'effectif journalier moyen étant de 28,17. L'administration est composée d'un comptable et de deux apprentis. Quant au personnel de surveillance, il compte sept éducateurs et huit maîtres socio-professionnels, une assistante sociale à mi-temps et deux veilleurs.

La maison d'éducation au travail de Pramont est prévue par le Code pénal pour accueillir des jeunes de 18 à 25 ans, une dérogation étant possible jusqu'à 17 ans. L'effectif du personnel s'élève à 19,5, alors que sa capacité d'accueil est de 39 places. Le rapport entre l'effectif du personnel et la capacité d'accueil est ainsi de 2,00.

Une cellule de semi-détention mesure 12 m2. Elle dispose d'un ameublement fixe, soit deux lits superposés en béton, des tablards en bois et des toilettes. Une télévision est remise à chaque détenu, mais au terme d'un délai d'observation de seize jours pour les détenus en préventive. Ce délai permet au personnel d'observer les nouveaux arrivants et de savoir où les placer dans les ateliers. Il convient de préciser que le projet d'origine de la prison des Iles prévoyait un aménagement mobile des cellules, ce qui aurait été inimaginable. Certains détenus auraient rapidement cassé le mobilier de leur cellule. Par ailleurs, chaque aile de la prison compte une cellule de trois places équipée de toilettes pour handicapés.

La prison des Iles dispose d'une infirmerie. Le personnel médical présent aujourd'hui dépend du département de la sécurité et des institutions. Le reste du personnel, en congé ce jour, dépend quant à lui du département de la santé. La prise en charge médicale des détenus s'avère complète. La médication est principalement ordonnée en cas de dépressions et de maladies cardiaques. Les responsables des différents établissements valaisans de détention constatent une surcharge avec les cas psychiatriques lourds. La tendance consiste, de plus en plus, à envoyer ces personnes en prison, ce qui pose quelques problèmes.

Le code de procédure pénale valaisan prévoit que les frais médicaux des détenus en préventive figurent sur la liste des frais judiciaires. Les requérants d'asile étant assurés par la Confédération, les autres détenus sont donc pris en charge par la caisse de l'Etat du Valais.

La commission se rend ensuite dans le secteur des parloirs. Ceux-ci sont sécurisés. Une vitre sépare le détenu de son visiteur. Il ne peut donc pas y avoir de contact physique entre les deux. Ce système s'applique tant que le détenu se trouve en cours d'instruction. Trois bureaux dépourvus de vitrage isolant sont réservés pour les visites d'avocats, d'assistants sociaux et d'enfants. Ce deuxième système de parloir nécessite une fouille complète des détenus qui l'utilisent. Le personnel fait certes confiance aux détenus, mais seulement jusqu'à un certain point.

L'imprimerie est dirigée par un gardien du métier. Le travail effectué ne s'adresse qu'à l'Etat du Valais, car les arts graphiques sont une profession protégée. Cet unique débouché permet d'éviter la concurrence. Quatre détenus y sont employés.

Chaque bâtiment de la prison dispose de sa propre promenade. La configuration des lieux permet ainsi d'éviter le mélange de détenus provenant de différentes ailes. Chaque promenade peut accueillir jusqu'à 22 détenus. Il convient de préciser que 68 caméras surveillent l'établissement. Un système de détection a par ailleurs été mis en place qui permet de détecter immédiatement le lieu d'une agression commise sur un gardien.

L'établissement est très solide sur le plan de la sécurité. Il peut être fermé hermétiquement en deux jours. Une seule évasion a été enregistrée depuis son inauguration, étant entendu qu'une possibilité théorique d'évasion est volontairement laissée aux détenus. Le détenu en question a été repris au pied du mur d'enceinte. Hormis cette évasion, aucun problème n'est survenu à la prison des Iles depuis son inauguration. Ce n'est ainsi pas l'aspect architectural qui fait la prison, mais la qualité de la prise en charge qui y est proposée.

La prison des Iles dispose de trois modules de trois cellules de réflexion situées au sous-sol de l'une des ailes de l'établissement. Ces cellules, renforcées, servent aux sanctions disciplinaires.

Il s'agit sans doute de l'établissement de détention le plus ouvert de Suisse. Cet établissement accueille des délinquants primaires non dangereux. Le travail qui y est effectué est axé sur les questions de resocialisation. La règle de base appliquée dans cet établissement est le contrat de confiance. Jusqu'à présent, Crêtelongue n'a pratiquement enregistré aucune évasion.

La maison d'éducation au travail de Pramont se situe à quelques minutes à pied de la colonie pénitentiaire de Crêtelongue. L'isolement des deux établissements permet d'éviter tout problème avec le voisinage.

Crêtelongue dispose de plusieurs ateliers, en l'occurrence scierie, menuiserie, carrosserie, mécanique et buanderie. Un parc agricole de plusieurs véhicules est également disponible. Outre 120 têtes de bétail, plusieurs animaux vivent sur le domaine, en particulier des cochons, des dindes et des oies. La colonie pénitentiaire collabore avec une coopérative agricole voisine, coopérative qui achète pratiquement toute la production de Crêtelongue. Quant au raisin, il est livré à une coopérative vinicole.

Le périmètre de Crêtelongue accueille un bâtiment destiné aux personnes faisant l'objet de mesures de contrainte. Celles-ci dépendent du service des étrangers. Une véritable cage à lapin.

L'atelier bois permet aux détenus d'effectuer des travaux d'ébénisterie et de fabrication de planches ; les commandes de caisses sont nombreuses, à tel point que Crêtelongue ne parvient pas à toutes les honorer.

Certains détenus effectuent des travaux à l'extérieur de la colonie, auprès de collectivités publiques. Ils sont par exemple chargés du nettoyage des bisses, de la distribution de boissons et de la préparation de postes lors de courses de ski ou de combats de reines ou encore, c'est une nouveauté, de la taille de la vigne de Farinet. Ces travaux extérieurs, appréciés par les détenus, sont acceptés sous certaines conditions. Les détenus doivent par exemple travailler sous la surveillance de gardiens et l'alcool leur est interdit.

La maison d'éducation au travail de Pramont est un établissement concordataire. Elle compte actuellement 24 pensionnaires. L'effectif du personnel s'élève à 19 collaborateurs. L'âge des pensionnaires oscille entre 18 et 25 ans. Le Code pénal permet cependant d'accueillir des mineurEs âgéEs de 17 à 18 ans.

Les détenus peuvent suivre des cours d'informatique, d'expression orale et d'expression écrite. Deux professeurs extérieurs viennent une après-midi par semaine. Les jeunes s'inscrivent aux cours de leur propre volonté. L'accès à la salle de classe est autorisé le soir pour les apprentis. L'utilisation des outils informatiques s'effectue sous la surveillance d'un collaborateur de l'établissement. A côté de la salle de classe se trouve le bureau de l'assistant social. Il travaille au sein de l'établissement à mi-temps depuis le mois de décembre 1999. Il s'occupe notamment de la gestion des assurances et des subventions.

Les jeunes détenus semblent aujourd'hui plus violents. Le passage à l'acte apparaît aujourd'hui plus rapide et irréfléchi. Le personnel essaye donc d'imposer certaines règles de bienséance. Des clans apparaissent. Il devient plus difficile de mélanger les jeunes. Le personnel préfère fermer plus souvent les chambres et construire par petits groupes. Il s'agit par ailleurs d'inculquer aux jeunes des règles d'hygiène, de propreté et de politesse. Il faut parfois reprendre le travail à la base.

Les détenus sont astreints au travail. Ils peuvent effectuer du sport, comme de la natation - une piscine est à leur disposition au sein de l'établissement - des jeux d'équipe, du ping-pong, du badminton et de la musculation. Un terrain de football est accessible à l'extérieur de l'établissement. Quant aux loisirs, la première partie de soirée est destinée aux jeux d'équipe, alors que la deuxième partie de soirée est consacrée aux activités de « club » : échecs, photos, piscine ou musculation. Les activités sportives, y compris la piscine, sont accessibles tous les jours. A noter que la piscine et les locaux sportifs de l'établissement sont mis à disposition de groupes sportifs extérieurs.

Des travaux de serrurerie et de mécanique peuvent être effectués. Des apprentissages élémentaires sont proposés aux jeunes, notamment de poly-mécanicien. Des travaux de menuiserie et d'ébénisterie peuvent être effectués. Deux maîtres socioprofessionnels avec maîtrise fédérale encadrent les pensionnaires. Ceux-ci ont la possibilité d'y achever un apprentissage complet en menuiserie. L'atelier produit notamment des tables et des agencements de cuisine pour des privés et des collectivités publiques.

La cuisine de Pramont fournit des repas à Crêtelongue, à Pramont et à l'établissement des mesures de contrainte. De nombreux apprentis cuisiniers y sont formés.

Les jeunes qui sont placés à Pramont passent une première période en chambre. Une semaine après, les jeunes passent par les cinq ateliers, services généraux, buanderie, cuisine, bois et fer. Si un jeune veut s'engager dans une formation, le personnel s'occupera des démarches nécessaires. L'accord du service placeur est requis.

La première personne auditionnée, à Crêtelongue, souhaitait rencontrer la commission essentiellement parce qu'elle était genevoise et estimait nécessaire de « recevoir » la Commission genevoise des visiteurs. Pour le reste, elle s'est montré très positive vis-à-vis de la direction et du personnel de Crêtelongue.

Le deuxième détenu n'a formulé aucune demande particulière, si ce n'est qu'il ne comprenait pas très bien la peine qu'il devait subir.

Les établissements de Bellechasse (EPB) sont situés sur le territoire de deux communes des districts du Lac et deux communes de la Veveyse. Les EPB sont des établissements à caractère fermé, semi-fermé et ouvert ; ils accueillent en principe des détenus primaires non dangereux y exécutant des peines de 6 mois à la réclusion à vie. Les EPB sont des établissements concordataires depuis 1966. Ils permettent l'application du régime progressif. La capacité permet de recevoir 140 détenus, au sens du Code pénal, et au foyer de La Sapinière 20 personnes subissant une privation de liberté à des fins d'assistances au sens de l'article 397 du Code civil. 158 détenus le 15 juin 2000 aux EPB. 140 sont en régime pénitentiaire et 18 séjournent à La Sapinière ; ces derniers y ont été privés de liberté à des fins d'assistance ou placés pour purger de courtes peines.

Le taux d'occupation des EPB s'élève à 100 % depuis le début 2000. Les EPB ont accueilli en moyenne 152 détenus en 1999, 152 en 1998, 140 en 1997 et 136 en 1996. Les EPB comptent une moyenne de 60% de détenus étrangers, dont deux tiers seront expulsés judiciairement à l'issue de leur peine. 52 détenus proviennent de l'ex-Yougoslavie et 18 d'Albanie ; les EPB comptent 26 autres nationalités.

32 détenus sont placés par le SAPEM. Six d'entre eux sont de nationalité suisse. Les 26 autres se répartissent en douze nationalités différentes. La peine la plus longue est de sept ans, alors que la peine la plus courte s'élève à une année. Dix-neuf de ces détenus ont été condamnés pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, deux pour infraction contre la vie, sept pour brigandage ou infraction contre le patrimoine et quatre pour infraction contre la liberté sexuelle.

Les EPB accueillaient voici quatre ou cinq ans une proportion importante de détenus provenant d'Amérique, respectivement d'Amérique du Sud. Le personnel et ces détenus parvenaient cependant à se comprendre. Aujourd'hui, il apparaît par contre plus difficile au personnel et aux détenus albanais ou serbo-croates de communiquer. A ce problème de langue s'ajoute un problème de culture. Ces détenus albanais ou serbo-croates apparaissent beaucoup moins aptes à entrer en discussion. La confrontation arrive très rapidement. Des difficultés de comportement apparaissent également. Après des années de guerre, les dégâts sont considérables. Les EPB essayent donc d'améliorer les moyens de communication, de donner à ces détenus des accès culturels, de leur proposer des cours et de leur fixer certaines règles à appliquer. Il faut aussi savoir que la sécurité de la prison n'est pas seulement représentée par les barbelés et les miradors. C'est en fait essentiellement pour que les détenus puissent vivre en paix entre eux. Il ne sera pas possible d'éviter des agressions, mais il sera par contre possible de faire en sorte que les crises diminuent. Dans cette perspective, les EPB sensibilisent également leurs collaborateurs. Les EPB font au mieux avec les moyens à disposition. Il s'agit par exemple de développer les activités socio-culturelles ou la pratique du sport. Il s'agit d'un ensemble de mesures destinées à diminuer l'agressivité.

La situation est difficile à gérer pour le personnel sur le plan culturel et linguistique ; il existe d'importantes tensions entre les détenus. Depuis quelques années, la direction des EPB fournit un effort important pour soutenir et encadrer le personnel.

Les besoins de prise en charge thérapeutique sont plus élevés que par le passé. 35 détenus sont actuellement incarcérés pour infraction contre la liberté sexuelle. Des efforts ont été entrepris par les EPB depuis l'entrée en vigueur de la LAVI. Une trentaine de détenus sont actuellement concernés par les dispositions de la LAVI et remboursent de l'argent à leurs victimes.

En 2000, l'objectif est d'aboutir à une structure de droit public disposant d'une certaine autonomie. Les EPB comptent 90 collaborateurs à plein temps. Un effort important a été entrepris pour la formation du personnel. Les EPB consacrent à la formation environ sept jours par collaborateur et par année. Environ 90 % du personnel a suivi les cours donnés par le centre suisse de formation. A ces cours extérieurs s'ajoutent les cours donnés sur place par le personnel administratif. Il est d'autre part prévu d'étendre la supervision des collaborateurs.

Concernant les détenus, les objectifs des EPB visent à renforcer la lutte contre la consommation de psychotropes en développant des mesures préventives, des mesures de soutien et surtout des mesures de contrôle. Chaque détenu est fouillé à son arrivée aux EPB. D'autres fouilles sont effectuées au cours de la détention, ce qui sous-entend que le personnel doit être formé en conséquence. S'agissant de l'accompagnement et de l'encadrement, il faut savoir que les détenus se soumettent à des tests volontaires d'urine. Il s'agit en l'occurrence d'arriver à leur faire la démonstration qu'une abstinence dans ce domaine peut leur permettre d'aboutir à un résultat concret, comme la restitution d'un permis de conduire. Les détenus arrivent sevrés aux EPB. Un projet de thérapie de substitution à la méthadone est envisagé à La Sapinière.

La révision du Code pénal suisse, actuellement en discussion au Parlement fédéral, devrait avoir pour conséquence une diminution globale du nombre de détenus, sans que l'on connaisse cependant les catégories qui seront touchées. Des cas plus difficiles devront également être pris en charge. Il faudra sans doute aussi faire face à un alourdissement des procédures, la tendance allant vers une responsabilité accrue des juges en matière d'exécution de peines.

Les EPB ont réalisé des analyses de prestations, avec l'idée de faire participer les collaborateurs des établissements au processus de préparation du budget. Le personnel est notamment informé de la planification financière des établissements sur cinq ans. La base est ainsi sensibilisée aux besoins et aux coûts de la détention. Les EPB essayent aussi, par un contrôle externe et interne, de détailler les dépenses. Les possibilités de report de crédits sont examinées. Il y a malgré tout un certain nombre de dépenses liées pour lesquelles les EPB ne disposent que d'une faible marge de manoeuvre. Mais comme les EPB constituent une entité juridique, ils disposent de leur propre budget. Leur marge de manoeuvre peut donc s'assouplir quelque peu. Au niveau des recettes, la situation s'avère tout aussi difficile, et ils ont été forcés de limiter leurs investissements ces dernières années et n'ont pas toujours pu développer suffisamment les programmes favorisant la réinsertion des personnes détenues.

Le but poursuivi par la formation des détenus est de contribuer à la réinsertion des détenus au sein de la société. Il convient dès lors de les encourager à se perfectionner dans différents domaines et de leur donner la possibilité de s'occuper durant leur temps libre. Il importe de distinguer l'enseignement de type occupationnel de l'enseignement axé sur la formation en vue de la sortie. Un tiers des détenus suit un enseignement sous forme occupationnelle. Ces cours, qui concernent une cinquantaine de détenus chaque semaine, sont donnés par des personnes extérieures aux EPB, par le personnel, voire par d'autres détenus, ce qui permet de responsabiliser ces derniers. En ce qui concerne l'enseignement axé sur la formation, les EPB offrent des possibilités d'apprentissage dans une dizaine de métiers. Un problème apparaît cependant pour la gestion du temps, puisqu'il faut compter trois ans pour un apprentissage. Les détenus ne peuvent donc pas toujours achever leur apprentissage aux EPB. Par ailleurs, certains détenus poursuivent des études lors de leur séjour aux EPB. Ils ont la possibilité de consacrer un ou deux après-midi par semaine aux études, voire 50 % de leur temps en cas d'études universitaires. D'autres détenus sont plus autodidactes et suivent des cours par correspondance. En 1999, 131 détenus ont été concernés par les cours internes. Il s'agissait essentiellement de cours d'informatique et de langues, étant précisé que les cours d'informatique sont les plus demandés. Certains détenus ont même suivi plusieurs cours. Les heures d'études sont rémunérées, car elles sont considérées comme un travail.

Actuellement 35 détenus suivent des cours dispensés par Auxilia, soit par correspondance, soit par le biais de visites ponctuelles de trois intervenantes. Parmi les langues enseignées aux détenus, on trouve le français pour onze détenus, l'anglais pour quinze détenus, l'espagnol pour huit détenus. Six détenus suivent par ailleurs un cours de préparation à la sortie, cours composé d'un atelier de logique - compréhension des événements passés - et d'une partie pratique - préparation à un entretien d'embauche, rédaction d'un curriculum vitae. D'autres détenus suivent un apprentissage et des cours réguliers à l'extérieur. Un détenu suit par exemple un cours de masseur, un autre un cours d'informatique. D'autres détenus encore suivent des stages pratiques et des cours occasionnels à l'extérieur, en l'occurrence un cours pour jeunes sauveteurs, un cours de français et un cours de sensibilisation en vue de l'examen du permis de conduire.

Les EPB disposent de trois salles de formation comportant six ordinateurs et d'un matériel de projection, d'une salle d'étude équipée de deux ordinateurs permettant par exemple la rédaction de lettres et de curriculum vitae. Les détenus ont la possibilité d'acquérir du matériel informatique. Les EPB disposent également de trois ordinateurs destinés à être loués aux détenus qui en font la demande.

Tout le matériel que se font envoyer les détenus est contrôlé. Le personnel ne peut cependant pas contrôler l'intégralité de ce qui entre. Il ne peut pas non plus tout interdire. En l'état, le personnel ne maîtrise pas la situation, car la technique évolue très rapidement. Il faudrait pratiquement deux ingénieurs spécialisés pour opérer de tels contrôles.

Aucune réclamation n'a été faite concernant le cadre de vie. Certaines questions ont cependant été posées.

Il semblerait que les détenus n'aient accès au téléphone que deux fois par semaine, une demande devant être formulée 48 heures avant l'entretien téléphonique. La commission se demande par ailleurs si les détenus pourraient téléphoner, comme cela est possible à Bochuz ou à Gorgier, avec une carte de téléphone.

Le système actuel ne permet pas l'introduction de cartes téléphoniques. Une telle installation serait par contre possible après la mise en place d'un nouveau central.

Le règlement des établissements du 9 décembre 1998 a été approuvé par le Conseil d'Etat. La Confédération a décidé que les possibilités accordées aux détenus de téléphoner seraient exceptionnelles. Le règlement fixe les relations avec l'extérieur et précise que celles-ci doivent être contrôlées. Les détenus doivent formuler une demande pour téléphoner et il faut du personnel et du matériel pour procéder à ces contrôles. Le personnel ne souhaite pas connaître le contenu des conversations téléphoniques, mais il doit pouvoir déterminer pour l'autorité judiciaire qui a téléphoné, à qui et à quelle date. Il arrive qu'un juge demande la liste des téléphones de tel ou tel détenu. Il s'agit alors de trouver la balance entre les besoins de l'individu et les besoins de l'autorité judiciaire. Tout cela génère un certain volume de travail. En conséquence de quoi les EPB ont fixé deux conversations téléphoniques par semaine et par détenu, une troisième si le détenu concerné a des enfants. A cela s'ajoutent les autorisations exceptionnelles, par exemple dans l'hypothèse où un détenu aurait la chance de pouvoir trouver du travail à sa sortie de prison. Même chose si un détenu a un parent ou un enfant malade.

Les détenus ayant commis des infractions contre la liberté sexuelle posent des problèmes. L'un d'entre eux s'est plaint de la difficulté de s'intégrer au sein de la prison, que ce soit en promenade ou à la salle de sport. Un autre détenu, condamné pour une infraction d'un type différent, s'est plaint quant à lui du mélange des détenus.

La sécurité consiste aussi à faire en sorte que les détenus puissent vivre dans des conditions raisonnables. Les EPB essayent par ailleurs de sensibiliser le personnel à ces délinquants-là afin qu'ils puissent vivre dans des conditions acceptables, étant entendu que certaines personnes créent, par leur comportement, des difficultés. Ceci étant, il y a relativement peu de problèmes majeurs aux EPB.

Pour les accès aux salles de sport ou de musculation, il faudrait augmenter l'effectif du personnel. En l'état, les EPB essayent de répondre aux problèmes qui se posent. Il paraît cependant difficile de prévoir des activités sportives à des horaires spécifiques, il faut respecter les horaires fixés, étant précisé que le personnel de service achève en principe son travail à 20 h 00.

Deux détenus ont trouvé que la salle de sport était trop petite et qu'elle manquait d'équipement.

Il faudra attendre 2002 pour envisager des modifications dans ce domaine. Les détenus bénéficient plusieurs fois par semaine de sport en plein air. Pour le reste, il n'est pas possible de répondre à toutes les demandes individuelles.

La question des visites et de la fréquence autorisée de visites pose problème à plusieurs détenus.

Les EPB doivent garantir un certain nombre de visites. La règle a été fixée à deux visites par mois. Si le détenu est marié, a une liaison relationnelle soutenue ou des enfants, il peut alors bénéficier d'une visite supplémentaire. Des exceptions sont aussi possibles dans certaines situations. Les visites ont en principe lieu le dimanche. Des exceptions sont là aussi possibles, y compris au niveau des horaires.

Il n'y a pas de parloir intime. Il s'agit d'une question de politique pénitentiaire. Un parloir intime pourrait se concevoir lorsque la peine infligée est de longue durée, voire de très longue durée et qu'il n'y a aucune possibilité de sortie. Il convient de préciser à ce propos que près de 1000 sorties ont été autorisées l'an passé aux EPB.

La prison La Tuilière a été construite en 1992. Son coût s'est élevé à 32 millions de francs. Cet établissement est le fruit d'un concours d'architecture. C'est aujourd'hui un établissement que l'on vient visiter de loin.

Les murs de la prison La Tuilière demeurent la propriété intellectuelle de l'architecte. Il doit ainsi être informé de toutes les modifications que l'établissement souhaite y apporter. Il s'avère donc impossible de faire évoluer les murs, y compris de les peindre pour qu'ils ne restent pas couleur naturelle béton. Il faut chaque fois un événement, une évasion par exemple, pour apporter des modifications, la pose de barbelés sur le toit par exemple. La direction travaille ainsi toujours dans l'urgence.

L'établissement a été construit au milieu d'immeubles locatifs et de villas. Il y a bien eu quelques oppositions à l'époque de sa construction, mais les choses se passent à présent bien.

La prison La Tuilière comprend cinq secteurs, à savoir, pour le secteur hommes, un secteur préventive et un secteur psychiatrique et, pour le secteur femmes, un secteur préventive, un secteur d'exécution de peines et un secteur semi-détention, semi-liberté et arrêts.

Les femmes rejoignent les hommes pour la gravité des délits commis. Elles sont aujourd'hui aussi condamnées pour meurtres ou incitation au viol.

L'établissement compte 82 places, soit 28 pour les hommes et 54 pour les femmes. 72 détenus y sont incarcérés le jour de la visite. Il dispose de différents lieux de vie de 7 places chacun. Au niveau du personnel, la prison de La Tuilière compte 36,9 postes, soit une quarantaine de personnes, direction comprise. En ce qui concerne les langues, les gardiens parlent essentiellement le français, sinon l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien. La prison dispose de 2,3 postes d'assistant social. Le secteur médical est aujourd'hui indépendant de la direction pénitentiaire. C'est un contrat de prestations qui lie l'établissement au département de la santé.

Ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes dans la répartition des tâches. Il n'est par exemple pas évident pour un surveillant de donner un médicament à un détenu, sur prescription du service médical, sans savoir de quel médicament il s'agit. S'agissant de la méthadone par exemple, le personnel de La Tuilière ne connaît pas les quantités absorbées par les détenus. Autre exemple, une infirmière vient tous les quinze jours visiter les détenues de la section mère-enfant. Cette infirmière s'occupe plus précisément de l'éducation des enfants. Un problème de responsabilité se pose ici pour le personnel surveillant. Dernier exemple, le soir et le week-end, les médicaments sont distribués par le personnel surveillant. Des problèmes de responsabilité pourraient se poser si un incident devait survenir un jour à ce niveau. Il s'agirait de savoir où se situe exactement la responsabilité dans un tel cas. Le problème du service médical ne se résume donc pas à une question de pouvoir, mais plutôt à une question de prise en charge.

Les thérapies de substitution avec de la méthadone sont possibles. La distribution de seringues fait actuellement l'objet de discussions. En l'état, des tests toxicologiques sont pratiqués sur les détenus. De tels tests sont nécessaires pour obtenir des congés (une forme de consentement forcé). Si les seringues ne sont pas distribuées aux détenues, celles-ci reçoivent par contre une trousse de premiers secours, comportant notamment un désinfectant et une brochure expliquant comment désinfecter une seringue.

Une personne rentrant de congé ayant un test positif pour un psychotrope écopera d'une peine de huit jours de cellule d'isolement. Le joint est pour sa part sanctionné par quatre jours de cellule d'isolement !

Clairement la séparation entre rôle médical et rôle pénitentiaire doit se traduire dans tous les actes qui impliquent une certaine responsabilité. Il est évident que le personnel médical doit assurer la distribution des médicaments.

L'établissement dispose de plusieurs ateliers. Pour les hommes, La Tuilière compte un atelier de menuiserie - restauration de meubles et peinture, un atelier de cartonnage et de découpage et un atelier de manutention et d'emballage. Les femmes bénéficient pour leur part d'un atelier qui effectue essentiellement du travail de manutention, d'un atelier bois et de la buanderie.

La section des femmes et la section des hommes disposent d'une équipe d'entretien. Quant à la cuisine, elle fonctionne aussi sous la forme d'un atelier. L'équipe de cuisine, soit un chef de cuisine et six détenues préparent les repas journaliers pour le personnel et les détenus, à raison d'une centaine de repas à midi et le soir.

La prison La Tuilière est séparée en deux parties, la partie administrative et la partie cellulaire. Cette dernière se sépare à son tour en un secteur hommes et un secteur femmes. Aucune activité commune n'est organisée entre ces deux secteurs. Il n'y a pas de mélange des sexes. Enfin, à l'intérieur de chaque secteur, les différents régimes sont séparés par des grilles et par les horaires.

La plaquette de présentation de La Tuilière, éditée par le service des bâtiments du département des travaux publics, de l'aménagement et des transports de l'Etat de Vaud précise, à propos de la conception architecturale, que l'établissement est composé d‘un « premier corps de bâtiment [comprenant] la cour d'entrée, dominée par le local de contrôle, véritable poste de pilotage de l'ensemble, les entrées, l'administration [...]. Entre le premier corps de bâtiment et le secteur des services généraux se trouvent la salle de gymnastique et la place de sport. A l'est de la place, relié par un portique, se trouve un bloc transversal qui regroupe tous les services généraux, locaux de service et locaux pour le personnel. Au-delà, les circulations se dédoublent pour desservir le secteur hommes au nord et le secteur femmes au sud. »

La centrale est le nerf de la prison. Tout passe par cet endroit. On y trouve en particulier la centrale radio, les écrans de surveillance, les interphones des cellules. Les appels par interphones sont enregistrés. De même que les alarmes. Les téléphones intérieurs et extérieurs sont tous centralisés dans ce lieu, qui procède par ailleurs au contrôle des autorisations de visites, celles-ci étant délivrées par la direction lorsqu'il s'agit d'une exécution de peine et par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'une détention préventive. Pour le reste, il faut savoir que tout le pourtour de la prison est surveillé par des caméras. Quant aux barreaux des cellules, ils se caractérisent par une pression intérieure. Lorsque quelqu'un tente d'en scier un, une alarme retentit à la centrale. Neuf nouvelles caméras seront installées dans le bâtiment, ainsi que des écrans couleur dans la centrale. L'accès à cette salle est problématique pour le personnel souffrant de handicap, il faut effectivement utiliser un escalier hélicoïdal descendant pour accéder au centre du contrôle.

La salle de sport est éclairée par une lumière naturelle. Quatorze détenus peuvent s'y trouver en même temps. La salle de sport est accompagnée d'une salle de musculation. Les détenus bénéficient d'une heure de sport par jour. S'y ajoutent encore les promenades. Le soir, les détenus peuvent choisir diverses activités, comme la création artistique, la photographie ou le yoga.

Chacune des deux cellules d'isolement dispose d'une douche et de toilettes. Les détenus qui y séjournent bénéficient d'une demi-heure de promenade par jour. Le service médical les rencontre tous les jours. Seuls la Bible ou le Coran sont autorisés. Le livre est fourni dans la langue du détenu. Au niveau des compétences, le directeur de la prison a la compétence d'infliger jusqu'à huit jours de cellule d'isolement. Au-delà, le chef de service est compétent pour une peine allant jusqu'à quinze jours et le conseiller d'Etat responsable jusqu'à trente jours.

La cuisine est dirigée par un chef-cuisinier ayant travaillé plusieurs années dans un grand restaurant suisse. Chaque détenue travaillant à la cuisine joue un rôle précis. Un tournus est opéré une fois par mois au niveau des charges. Certaines détenues ont commencé un apprentissage à la cuisine. La cuisine prépare tous les repas de l'établissement, soit une centaine de repas à midi et une centaine de repas le soir. Les détenus sont interrogés à leur arrivée sur le type de menu souhaité. En cas de régime particulier, le service médical délivre une prescription et la cuisine en tient compte. Par la suite, chaque détenu reçoit avec son repas une fiche sur laquelle il peut indiquer par exemple s'il souhaite plus ou moins de sauce.

La cantine n'est pas physiquement accessible aux détenus. Ceux-ci reçoivent en fait une fiche dans leur cellule, fiche sur laquelle figure la liste des objets disponibles à la cantine, ainsi que le montant disponible sur leur compte, étant précisé que le pécule oscille par heure entre 3.50 CHF - « petits » travaux comme la confection de jouets - et 4.10 CHF - travaux effectués pour des entreprises et que le pécule total n'excède pas 28.70 CHF par jour. Les détenus notent leur commande sur cette fiche. Pour les articles qui ne seraient pas mentionnés sur celle-ci, les détenus reçoivent une fois par mois une fiche vierge. Un catalogue spécifique pour les produits de beauté est par ailleurs remis aux détenues.

Le secteur mère-enfant dispose de deux chambres individuelles. Il est équipé en outre d'une nurserie, d'une cuisine, d'une salle de bain avec baignoire et d'une machine à laver le linge. Les cellules disposent de lits pour les enfants. Trois mères séjournent actuellement dans ce secteur. Elles disposent d'un jardin particulier pour les promenades, chaque matin de 9h00 à 11h00. Elles travaillent par ailleurs dans les ateliers situés à côté de la section et touchent un pécule même si elles doivent interrompre leur travail pour s'occuper de leurs enfants.

La buanderie traite le linge de tout l'établissement. Les détenues qui y travaillent apprennent, le cas échéant, à coudre, tricoter et crocheter.

La personne auditionnée a transmis aux commissaires un certain nombre de soucis et soulevé divers problèmes, qui avaient visiblement fait l'objet d'une discussion préalable entre les détenues. Quatre domaines ont ainsi été abordés.

Premièrement, la mise à disposition de divers matériels dans chaque secteur est souhaitée par les détenues. Ont en particulier été cités une machine à coudre, une cuisinière et un pèse-personne. Pour le surplus, les détenues aimeraient que l'accès à l'information donnée aux nouvelles arrivantes soit amélioré. Un document est certes mis à disposition des détenues dans chaque secteur, mais il faut parfois un certain temps pour pouvoir remettre la main dessus.

Deuxièmement, un cas particulier a été mentionné à propos du secteur mère-enfant. Une mère, en détention préventive, et son bébé y ont été placés. Le père, détenu, n'ayant jusqu'à présent jamais pu rencontrer son enfant, la question d'une rencontre de couple a été soulevée. Toujours à propos du secteur mère-enfant, le risque de transmission de maladies aux enfants a été soulevé, un accent étant souhaité sur l'information et les règles d'hygiène. Enfin, il est relevé un danger pour les enfants au niveau des médicaments. Comme certaines détenues ont tendance à ne pas prendre les médicaments qui leur sont distribués, leur stockage engendrerait un danger pour les petits.

Troisièmement, un problème de santé chez une détenue a donné lieu à des plaintes à répétition. La question d'une véritable écoute a été posée.

Quatrièmement, un problème d'ouverture des portes a été soulevé. La détenue auditionnée a aussi évoqué l'idée d'une prise de responsabilité chez les détenues, avec le projet de désigner des déléguées.

Le problème de la machine à coudre est en voie de se résoudre. Le personnel en fera prochainement circuler une. Quant à la mise en place d'une cuisinière dans chaque secteur, la demande est enregistrée. Il faut cependant demeurer réaliste. Il n'est pas possible de modifier comme cela l'architecture des lieux. Par le passé, les détenues se rendaient dans le secteur mère-enfant pour bénéficier de la cuisinière de ce secteur. Un accès n'a pas été admis jusqu'à présent pour des raisons de sécurité. Un pèse-personne pourra être installé sans grande difficulté dans les salles d'eau.

La direction peut difficilement recevoir personnellement toutes les nouvelles arrivantes. Ceci étant, le service social prend immédiatement contact avec toutes les détenues. Celles-ci disposent en outre sur leur télévision d'un canal d'information.

Le personnel doit résoudre des problèmes de sécurité avant de donner suite à la demande d'ouverture des portes. Actuellement, la circulation est possible dans les trois étages. Il s'avère parfois nécessaire de chercher les détenues dans un autre secteur. Ceci dit, les portes sont fermées à 22h00.

Situées en pleine ville, à proximité immédiate de la gare de Perrache, au bord du Rhône, les maisons d'arrêt de Saint-Joseph et de Saint-Paul sont séparées par une rue. Elles sont chacune entourées par un mur d'enceinte surmonté d'imposants miradors.

Quelques placards syndicaux décorent l'entrée de la prison de Saint-Paul. A l'approche de l'adoption du budget par le Parlement national français, une grève a été déclenchée au sein du personnel pénitentiaire. Comme le personnel pénitentiaire n'a pas le droit de faire la grève, ceux qui souhaitent manifester le font sur leur temps libre.

Il existe en réalité trois quartiers de détention à Lyon, le quartier Saint-Joseph, le quartier Saint-Paul et le quartier Montluc, réservé aux femmes. La prison de Saint-Joseph a été construite en 1830, la prison de Saint-Paul en 1860. La prison de Saint-Joseph est composée de bâtiments parallèles reliés par des passerelles. Il s'agit d'une architecture que l'on retrouve par exemple aux Baumettes ou à Fresnes. Quant à l'architecture de la prison de Saint-Paul, elle se caractérise par une rotonde centrale et des bâtiments distribués en étoile autour de la rotonde centrale. Celle-ci offre un certain avantage en ce qui concerne la circulation interne et de la sécurité. L'architecture en étoile se retrouve notamment à la prison de la Santé.

Les autorités, ayant décidé en 1830 de construire une nouvelle prison, à savoir Saint-Joseph, se rendirent très rapidement compte de la surpopulation carcérale qui y régnait. Si bien que l'Etat commanda une nouvelle prison trente ans après la première. En 1860, les deux établissements apparaissent totalement distincts. Un quartier accueille les prévenus, l'autre les condamnés, les mineurs et les femmes. Aujourd'hui, les deux quartiers sont séparés par une rue, mais reliés par un souterrain.

Les prisons collaboraient beaucoup avec des congrégations religieuses au cours du XIXe siècle. Ces congrégations étaient alors responsables de dispenser des soins et d'assurer l'enseignement des détenus. Elles jouaient en quelque sorte un rôle socio-éducatif. A l'époque, c'est la congrégation des Frères de Saint-Joseph qui était responsable de la prison de Lyon, d'où le nom donné à la prison de Saint-Joseph. Quant à la prison de Saint-Paul, elle tire son nom d'un quartier de Lyon. Il était initialement prévu qu'elle serait construite dans ce quartier et non à Perrache.

Les bâtiments Saint-Joseph et Saint-Paul sont aujourd'hui utilisés indifféremment pour les prévenus et les condamnés. Il y a cependant des sectorisations. Saint-Paul reçoit les mineurs dans le bâtiment K qui est relativement difficile à gérer, par les caractéristiques de la population d'une part et la structure d'accueil. Un investissement permanent s'avère nécessaire, avec un personnel spécialisé ou en tout cas fidélisé à ce secteur. On dénombre entre quinze et trente mineurs détenus. Le nombre dépend tout autant des infractions commises, de l'activité de la police et de l'activité des juges d'instruction. La plus grande partie de ces mineurs est âgée entre 16 et 18 ans. La prison de Saint-Paul accueille parfois un jeune de moins de 16 ans, pour autant qu'il s'agisse d'un crime de sang. La prison de Saint-Paul n'accueille que des garçons. Les filles sont incarcérées au quartier Montluc. Ce dernier quartier accueille entre 40 et 50 femmes, ainsi que, mais rarement, les mineures.

La prison de Saint-Paul : Le bâtiment H présente une architecture particulière. Ce bâtiment a la plus grosse capacité d'hébergement à Lyon. Il s'agit d'une grande nef pourvue de coursives. Cette architecture répondait à un souci de sécurité. Les surveillants surveillent les détenus, mais chaque surveillant est aussi sous le contrôle d'un autre surveillant qui se trouve à un étage différent. La prison de Saint-Paul accueille également le service médico-psychologique régional. Ce service est géré par du personnel relevant de l'administration pénitentiaire pour la sécurité et par du personnel médical qui est indépendant de la hiérarchie pénitentiaire. Ils dépendent des Hospices civils de Lyon. La loi préconisant la séparation a été adoptée en septembre 1994 par l'Assemblée nationale et dont la mise en application a débuté en janvier 1996. On trouve encore une unité de consultation et de soins ambulatoires. Les hospitalisations s'effectuent dans l'un des hôpitaux de Lyon, cet établissement disposant de lits sécurisés. Les détenus bénéficient ainsi d'un plateau technique ordinaire.

La rotonde de la prison de Saint-Paul abrite le secteur des visites, à savoir les parloirs avocats et familles. La prison de Saint-Paul compte enfin un quartier disciplinaire. Il s'agit d'un quartier provisoire dans la mesure où l'exécution des sanctions disciplinaires s'effectue habituellement dans un autre bâtiment qui fait actuellement l'objet de travaux.

La prison de Saint-Joseph : Ce quartier n'a aujourd'hui pas de spécificité particulière. Un des bâtiments accueille les détenus isolés des autres et les détenus punis. Actuellement, 98 % des isolements font des demandes volontaires pour des raisons de sécurité et de protection. Les cuisines situées dans le quartier de Saint-Joseph sont communes aux deux quartiers. Elles ont été très récemment rénovées. La prison de Saint-Joseph comporte par ailleurs des ateliers destinés aux détenus souhaitant travailler. La capacité de ces ateliers s'avère toutefois insuffisante au vu de la demande. Ces ateliers fonctionnent sur le principe de la concession. Des entreprises extérieures peuvent conclure des contrats avec l'administration pénitentiaire. Celle-ci fournit les locaux et la main-d'oeuvre alors que les entreprises fournissent le travail et assurent la rémunération de cette main-d'oeuvre.

Les quartiers de Saint-Paul et de Saint-Joseph comptent actuellement 600 détenus pour 300 places environ. Cet effectif moyen a été stabilisé depuis le début des années 90. Auparavant, l'effectif moyen était de 1200 détenus. On compte 60 % de condamnés et 40 % de prévenus, sachant qu'y sont exécutées les peines de courtes durées - moins d'une année en principe, mais pouvant aller jusqu'à trois ans pour des questions de gestion. Il convient de noter que la compétence d'affectation des peines inférieures à sept ans relève de la région, alors qu'elle relève de l'administration centrale pour les peines supérieures à sept ans.

Les prisons de Saint-Paul et de Saint-Joseph comptent 400 surveillants environ, soit 500 collaborateurs au total en tenant compte du personnel administratif et technique. Il n'existe aucune corrélation entre le nombre de détenus et l'effectif du personnel. Le calcul des besoins en personnel ne tient compte que des postes à tenir en lien avec l'architecture des bâtiments : un surveillant par étage et, cela, avec dix ou cent détenus à cet étage.

A terme, la direction envisage de répartir et d'héberger la population pénale sur la base de critères clairement définis, tels que le genre ou l'âge, la préventive ou l'exécution de peine, la durée de la peine, les condamnés primaires ou récidivistes, ceux travaillant ou non. La réflexion a pour but d'améliorer la cohérence au niveau de la gestion de la population pénale, mais aussi d'améliorer les conditions de détention.

L'insuffisance du nombre de places destinées aux détenus condamnés à de longues peines a tendance à augmenter, par conséquent, le délai d'attente en maison d'arrêt augmente, en moyenne 18 mois avant qu'un détenu ne soit envoyé dans un établissement d'exécution. De plus, une longue peine sous-entend généralement une longue instruction, soit deux ou trois ans en maison d'arrêt. Or, les détenus condamnés à de longues peines supportent mal de côtoyer des prévenus ou des détenus condamnés à de courtes peines. Cette situation s'aggrave, car les peines prononcées sont de plus en plus longues, ce qui pose évidemment des problèmes au niveau de l'organisation de la prison. Par ailleurs, de plus en plus de peines ont trait à des délits de moeurs. Pour des raisons de sécurité, les détenus concernés doivent être séparés des autres détenus et regroupés. C'est le seul moyen de leur permettre d'accéder en toute sécurité à la promenade et à la douche. Cette contrainte pose également des problèmes au niveau de l'organisation de la prison.

Il y a une cinquantaine de places de travail. Les ateliers peuvent accueillir des groupes composés de quatre à cinq détenus jusqu'à quinze détenus. Un fonctionnaire a été récemment affecté au poste de développement du travail pénitentiaire dans le but d'augmenter le nombre d'entreprises offrant du travail aux détenus. Dans les établissements d'exécution de peine, tous les détenus le souhaitant peuvent travailler. Le salaire s'élève au SMIG moins 30 %, payé par l'entreprise concessionnaire, bien que le contrat soit passé entre la prison et l'entreprise.

Les visites par les familles de détenus s'effectuent le matin à Saint-Joseph et l'après-midi à Saint-Paul. La compétence appartient au juge d'instruction s'agissant des prévenus et au directeur de l'établissement s'agissant des condamnés. La procédure administrative d'autorisation de visite est assez souple. Chaque détenu bénéficie de trois visites d'une demi-heure chacune par semaine. Il est prévu de passer de 30 à 45 minutes de visite. Il n'y a pas de parloirs intimes. Cette question a fait l'objet de longues discussions, aussi bien au niveau administratif qu'au niveau politique. Le débat est ancien puisqu'il date d'une quinzaine d'années. Il est prévu de mettre en place des unités de vie famille (UVF). Ces UVF, dont le but est de préserver l'unité de la famille, ne concerneront que les établissements pour peines - centres de détention et maisons centrales.

Le problème drogue se répercute en prison ; il est probablement plus marqué dans les prisons situées en ville, à Lyon et à Nice notamment. Il est facile d'avoir recours à des « parloirs sauvages ». Les cours de promenade étant généralement situées près des rues, une personne extérieure peut lancer quelque chose par-dessus le mur d'enceinte.

La visite des prisons de Lyon suffit pour être convaincu par les conclusions du rapport de l'Assemblée nationale. Les conditions de travail sont extrêmement difficiles ; le personnel est sous pression permanente ; les moyens à disposition des prisons sont largement insuffisants pour améliorer les conditions de détention et les conditions de travail. Il est impressionnant de constater la volonté des personnes rencontrées (directeur régional, directeur des prisons, surveillants, enseignants), malgré ces conditions, de chercher des pistes pour limiter la désinsertion de certains et tenter la réinsertion d'autres. Mais ils ne peuvent réaliser que très peu face à l'importance de leur tâche.

Le titre et l'éditorial de Sylvie Arsever, dans Le Temps du 21 octobre 2000, résument les difficultés que l'on rencontre lorsqu'on aborde la prison, la détention, la peine. La prison devrait limiter la punition au minimum et axer son effort sur la rééducation, sur la réinsertion. Hélas, trop souvent encore « [les] détenus tuent le temps, tandis que le temps tue tout ce qu'ils avaient réussi à construire à l'extérieur ».

Les politiques et spécialistes qui ont élaboré le projet de révision du Code pénal suisse n'ont hélas pas envisagé une réforme de la peine s'appuyant sur les diverses expériences menées en Suisse ou ailleurs. Les crédits sollicités à destination des prisons ou visant à améliorer les conditions de détention, à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle sont les premiers à disparaître dans l'élaboration des budgets. Le dernier petit exemple concerne l'installation de télévision dans les cellules de Champ-Dollon ; il a fallu plusieurs années avant qu'enfin une modeste somme soit inscrite au budget 2001. Le problème n'est pas spécifiquement suisse.

Un exemple seulement en lien avec l'actualité 2000 : l'Assemblée nationale française et le Sénat ont, pour la première fois depuis 125 ans qu'existent les commissions d'enquête, décidé de la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions de détention dans toutes les prisons de la République française et surtout de répondre à la question de fond : A quoi sert la prison et quel est le sens de la peine ? Le rapport, passionnant, est accablant. Principalement, il relève des conditions de détention inadaptées et souvent indignes, un personnel désorienté et peu reconnu, des moyens insuffisants, l'absence d'objectifs … Le gouvernement met actuellement en consultation un projet de loi sur la détention, mais pas un sou supplémentaire au budget 2001, qui permettrait déjà d'améliorer, ne serait-ce que modestement, les moyens et les conditions de travail dans les établissements de détention, même si le Premier ministre a promis, le 10 novembre 2000, de débloquer une somme de 10 milliards de francs ces cinq prochaines années.

Les conditions de détention dans les établissements en Suisse sont relativement bonnes. Le personnel des établissements pénitentiaires a des conditions de travail relativement acceptables ; à noter tout de même que le personnel est toujours à la limite inférieure, pour ne pas dire, dans la plupart des établissements, en nombre insuffisant. Il existe une importante disparité d'effectifs entre les différents établissements. Il n'est cependant pas possible d'apprécier le ratio personnel/détenus sans prendre en considération plusieurs autres paramètres, par exemple le type de détenus, l'architecture des établissements, l'importance de la surveillance électronique.

Financièrement, les établissements doivent tout le temps mettre en place des montages complexes pour essayer de remplir correctement la mission qui leur est assignée par les autorités politiques et assurer l'exécution des décisions du pouvoir judiciaire.

Depuis de nombreuses années, le Parlement genevois adopte les rapports de la Commission des visiteurs officiels ; il serait utile que le Conseil d'Etat reprenne les rapports des 10 dernières années, relève les questions et les recommandations, vérifie s'il y a été répondu concrètement, s'il n'y a pas été répondu, se demande pourquoi et ce qui pourrait être fait et … fasse rapport au Grand Conseil avant que le Parlement ne se prononce sur la modification de la loi sur Champ-Dollon.

Par la suite, la Commission des visiteurs officiels invite le Conseil d'Etat à rendre un rapport quadriennal au Grand Conseil - idéalement au début de la quatrième année de la législature- décrivant l'évolution de la situation de la détention et les réponses apportées suite aux recommandations du Grand Conseil.

La détention des mineurEs a été le thème principal de la Commission des visiteurs officiels pendant cette année de législature. Abordé lors de la précédente législature, il a fait l'objet de la motion 1316 rédigée et déposée par les membres de la commission. Renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil, elle n'a pas encore fait l'objet d'une réponse formelle, mais au travers des diverses auditions, on peut constater que certaines actions ont été entreprises dans le but d'y répondre.

Tout d'abord un résumé des recommandations sur ce thème du rapport 1999 qui gardent toute leur actualité, suivies des éléments qui ont évolué au cours de l'année 2000, en insistant sur les recommandations absolument prioritaires et toujours d'actualité.

Le constat de l'évolution de la délinquance des mineurEs est, cette année, encore répété. En particulier, selon le Tribunal de la jeunesse, le nombre de cas ne semble pas avoir beaucoup augmenté, mais les délits seraient plus graves et nécessiteraient plus fréquemment des décisions d'enfermement. Il serait tout de même utile d'analyser l'évolution des délits et des peines prononcées par les tribunaux pour confirmer les perceptions exprimées par le Tribunal de la jeunesse.

La transformation de La Clairière a permis d'augmenter très modérément le nombre de places de détention des mineurs et surtout de créer 4 à 5 places pour les mineures et d'éviter ainsi de les enfermer à Riant-Parc. Il reste cependant insuffisant, puisque trop d'adolescents ont encore été incarcérés à Champ-Dollon.

Légalement, Champ-Dollon ne peut recevoir qu'à titre exceptionnel des mineurEs ; pourtant en 2000, elle en a accueilli plus de 100, soit au moins autant que l'année précédente. La Clairière affiche toujours complet à l'année. Insuffisamment équipé dans le domaine, notre canton doit au plus vite s'organiser pour répondre correctement à cette nouvelle évolution.

Un dialogue doit véritablement être entrepris avec les cantons signataires du concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin. Il doit rapidement aboutir à un accord et se traduire par l'intégration dans le concordat des questions touchant à la détention préventive et en exécution de peine des mineurEs.

En amont du problème de détention il est indispensable de suivre l'évolution de la situation des jeunes. Il existe de nombreuses études scientifiques très intéressantes et utiles sur le phénomène de la violence. Il y en a même qui ont été réalisées dans le contexte genevois, par exemple l'étude, menée par Alain Clémence et son équipe, sur les significations de la violence à l'école. Il serait peut-être utile de s'en inspirer pour améliorer la qualité et la quantité des interventions dans les écoles, et plus largement au niveau des quartiers en vue de prévenir les dérapages et limiter les incarcérations de mineurEs.

En réponse à la réflexion de la Commission des visiteurs et aux pressions du Grand Conseil, les efforts entrepris par le Conseil d'Etat, le Département de justice police et transports et l'administration pénitentiaire montrent que le problème de la détention des mineurEs a été sérieusement traité. La Commission des visiteurs attend avec grand intérêt les conclusions du groupe de travail piloté par la présidente du Tribunal de la jeunesse. L'adoption par le Grand Conseil du projet de loi autorisant la réalisation d'un établissement supplémentaire réservé aux mineurEs devrait permettre d'éviter la détention de mineurEs à Champ-Dollon ou à Riant-Parc et d'assurer un traitement similaire aux filles et aux garçons.

Le rapport intermédiaire de la Commission d'experts mandatée par le Grand Conseil (R 413) pour enquêter sur la situation à Champ-Dollon a été remis à la commission en juin 2000 et le rapport final en novembre 2000. La Commission d'experts a été entendue par la Commission des visiteurs le 16 novembre 2000.

Les principaux problèmes soulevés par le rapport sont en partie corrigés. Avec le départ du directeur, un certain nombre de reproches, liés à son attitude et à son comportement, ont disparu. Le problème de la psychologue n'a pas encore été réglé : il y a urgence à ne pas maintenir ce poste à l'intérieur de la prison, afin de garantir l'anonymat du personnel qui consulte et permettre au psychologue de travailler en respectant la déontologie de la profession.

Il est vrai que le climat lors des visites en septembre 2000 à Champ-Dollon avait changé, les langues se sont déliées. Durant les discussions, ce n'est plus seulement le directeur qui s'exprime, mais surtout ceux qui connaissent le mieux les situations et les réponses.

Sans trop insister sur cette situation, il est regrettable que le processus de décision ait été si lent : d'abord les interventions avant la décision du Conseil d'Etat sur le choix d'un nouveau directeur qui n'ont eu aucun impact, puis, pendant trois ans de multiples interventions parlementaires, trois commissions d'enquête, nommées respectivement par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le conseiller d'Etat. Les rapports rendus et portés à la connaissance de la commission sont accablants, on peut imaginer qu'il en va de même de celui, rendu au conseiller d'Etat et finalement remis à la commission, caviardé des 12 pages de recommandations. Finalement, la seule décision à prendre a été prise. Un directeur a.i. a été désigné et les tensions encore plus que perceptibles en début d'année 2000, se sont atténuées. Clairement, le profil d'un directeur non seulement doit être calibré en termes de compétences cognitives, c'est-à-dire posséder un titre universitaire complété d'une formation en administration publique, mais encore il faut être particulièrement attentif à ses caractéristiques relationnelles et comportementales.

Un dernier point. Le précédent directeur a ouvert de nouveaux ateliers, ce qui, en soit, est louable. Mais, il aurait peut-être fallu réfléchir aux conséquences sur l'organisation générale du travail. L'affectation de gardiens à de nouvelles tâches sans les remplacer pour les anciennes a généré des dizaines de milliers d'heures supplémentaires. Les conditions de travail sont difficiles, le personnel est en nombre insuffisant pour accomplir correctement son travail dans un établissement dont la capacité maximum est continuellement dépassée. Si cette spirale des heures supplémentaires n'est pas prise très rapidement au sérieux, la situation s'aggravera année après année et deviendra impossible à gérer sereinement.

En 2000, le nombre de personnes détenues est toujours supérieur au nombre de places. Cela pose quelques problèmes dans la répartition, il faut en effet éviter de mettre certaines personnes ensemble si l'on ne veut pas avoir à gérer des conflits et des bagarres en permanence.

De nombreuses recommandations ont été faites les années précédentes. La plupart d'entre elles sont toujours d'actualité.

Ce qui a été résolu totalement ou partiellement ou est en voie de l'être concerne l'accès à un PC par les détenus et surtout la possibilité d'imprimer tout de suite son courrier - grâce à la diligence d'une députée de la commission ayant obtenu des imprimantes inutilisées aux HUG - sans être obligé d'attendre 15 jours qu'un gardien ait le temps de prendre la disquette, d'aller l'imprimer et de rapporter le document ; méthode qui par ailleurs posait des problèmes de confidentialité vis-à-vis du courrier. Nous rappelons que le courrier destiné à la Commission des visiteurs ou à la justice n'est pas lu par les surveillants et que pour le reste du courrier il ne devrait pas être lu par les gardiens mais uniquement au niveau administratif.

A relever également que les détenus peuvent enfin remettre des friandises à leurs enfants, ce n'est de loin pas parfait, celles-ci peuvent être acquises pendant la visite auprès du gardien, le choix est limité. Certains souhaiteraient remettre des cadeaux qu'ils ont réalisés tels que dessins ou bricolage. Pour des questions de sécurité, cela pourrait se faire, mais seulement en remettant l'objet 24 heures auparavant de manière à pouvoir le contrôler.

La télévision pourra être installée dans toutes les cellules. Un crédit est enfin inscrit par le Conseil d'Etat au budget 2001.

Une personne incarcérée en détention préventive bénéficie du droit d'informer ses parents ou ses proches. Plusieurs personnes n'ont pas la possibilité de le faire depuis le poste de police ou le Palais de justice. Pour régler ce problème du téléphone à l'arrivée à la prison de Champ-Dollon, il serait utile d'élaborer une convention entre le Palais de justice (l'instruction) et la prison de Champ-Dollon, de façon à ce que les détenus arrivant disposent automatiquement d'une autorisation, sauf avis écrit contraire du juge d'instruction. Ainsi, la procédure pourrait être raccourcie et le droit du détenu respecté sur ce point.

Les problèmes de confidentialité relevé lors du passage de la commission au QCH ont été pris au sérieux par la direction de Champ-Dollon et le service médical pénitentiaire. Ils sont, également grâce à l'action intensive d'une députée de la commission, en voie d'être résolus.

La situation au sous-sol du bâtiment des lits de l'hôpital Cluse-Roseraie est choquante. Les conditions de détention sont limites : chambres donnant sur le couloir, dont les fenêtres sont dépolies, couloir comme seul lieu de promenade.

Les conditions de travail pour le personnel de surveillance et pour le personnel de soins sont, osons le terme, indignes.

Il est urgent de réaliser le déménagement de cette unité, dans la mesure où des aménagements de l'espace actuel sont impossibles. En d'autres termes il est urgent de reprendre la réflexion et le travail réalisés, il y a quelques années et actuellement au frais, pour les faire aboutir, simplement pour offrir des conditions décentes de détention et de travail.

La restructuration des services pénitentiaires et établissements de détention devrait améliorer la cohérence du système et faciliter la gestion. Cette restructuration ne doit pas se faire au détriment de la qualité. Le regroupement de tous les établissements dans un même office ne devra pas empêcher les établissements à assurer des conditions adaptées de détention et de réinsertion. Il serait regrettable que La Clairière soit forcée d'adopter des procédures qui limiteront les efforts pédagogiques importants développés depuis plusieurs années.

La commission suggère, dans une première phase à évaluer, de constituer une direction collégiale regroupant les quatre responsables de service. La présidence ou la coordination de type plutôt administrative, logistique et représentative étant assurée successivement par un des responsables. Pour assumer les tâches de l'office pénitentiaire, il serait plus judicieux et cohérent d'avoir une équipe de professionnels visant à développer les outils et indicateurs de suivi et d'assurer techniquement ce suivi, les décisions étant du ressort du collège de direction du service pénitentiaire et/ou du Conseil d'Etat.

De plus, il est évident que le service médical pénitentiaire doit être et rester attaché au système sanitaire et il est heureux que le Conseil d'Etat ait réaffirmé cette position dans son arrêté du 27 septembre 2000. Tout en étant certain que les prestations de soins sont de qualité dans les établissements de détention, il serait souhaitable de profiter de cette réorganisation pour donner mission au service médical pénitentiaire d'assurer les prestations de soins à l'ensemble des établissements cantonaux. Ceci permettrait d'assurer une unité de doctrine et l'égalité de traitement pour tous les détenus. En d'autres termes, les médecins et autres professionnels de soins intervenant dans les établissements autres que Champ-Dollon devraient avoir un lien formel avec le service médical pénitentiaire, comme d'autres médecins de ville ont des contrats avec les divers départements des HUG.

Rappel du principe et des exceptions qui régissent le concordat :

Art. 1 Principe

Art. 2 Exceptions

Les articles suivants nomment les établissements faisant partie du concordat, le type de personnes qu'ils sont capables de détenir et les conditions qui régissent l'admission.

Art. 12 Etablissements destinés aux hommes

Art. 13 Etablissements destinés aux femmes

Art. 14 Placement

Art. 15 Admission

Tout cela pour mettre en évidence que dans des situations particulières de personnes, par ailleurs ayant facilement recours à la violence, condamnées à de lourdes peines de privation de liberté et que l'on retrouve incarcérées à Champ-Dollon, se pose le problème du respect du concordat. En vertu de celui-ci, un établissement ne peut refuser un détenu qui remplit les conditions pour être admis, aussi violent soit-il.

Genève ne possède pas de pénitencier ; la seule exception est la section de La Pâquerette, pour les personnes mentalement et psychiquement handicapées, pour autant qu'elles reconnaissent leur délit. Par conséquent, ces personnes doivent se trouver aux EPO, qui permettent de garder dans des conditions correctes les personnes dangereuses et violentes.

Il serait grandement souhaitable que les cantons s'organisent pour que ce genre de problème ne se reproduise pas et qu'ils évitent ainsi des situations qui deviennent ingérables. La responsabilité du SAPEM est engagée. Ce service doit veiller sérieusement au respect des règles définies et informer immédiatement le Conseil d'Etat et la Commission des visiteurs des problèmes rencontrés dans le cadre du concordat.

Les mesures concernant les délinquants anormaux sont définies à l'art. 43 CPS (RS 311.0) rappelé ci-dessous.

Art. 43 Mesures concernant les délinquants anormaux

La question concernant les problèmes rencontrés en particuliers avec les détenus condamnés pour des crimes d'ordre sexuel a été abordée systématiquement par tous les directeurs des établissements visités par la commission. Ils représentent la majorité des condamnés dont la peine est convertie en vertu de l'art. 43 CPS.

Il ressort des discussions de nombreuses difficultés dans la gestion et la prise en charge de ces détenus. La Commission des visiteurs abordera cette question de façon prioritaire pendant l'année à venir, de manière à pouvoir esquisser des pistes dans ce domaine, sur la base de l'expérience acquise dans d'autres pays, en particulier le Canada et la Hollande. De manière plus générale, la question de l'internement doit être débattue, dans la mesure où la sortie de détention dépend de critères d'ordre médicaux (art. 43 et 44 CPS).

Depuis plus d'une année, le canton de Genève, de même que d'autres cantons, a initié une mesure alternative à la détention telle que le port d'un bracelet électronique pour les personnes condamnées qui leur permet d'éviter l'incarcération. La commission se penchera l'année prochaine sur cette nouvelle pratique et en examinera les avantages et les inconvénients.

La Commission des visiteurs a examiné le rapport de la Commission d'experts instituée par la résolution 413 et a entendu la Commission d'experts. Il est indispensable que le Conseil d'Etat suive leurs recommandations.

La Commission des visiteurs, à l'unanimité, invite le Conseil d'Etat et le Procureur général à suivre les conclusions et recommandations du présent rapport.

La Commission des visiteurs officiels, à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à ce rapport et à l'adopter.

Projet approuvé le 10 mai 2000 par le Conseil d'Etat

Le domaine pénitentiaire est actuellement composé :

Aujourd'hui, les différentes instances qui interviennent dans le dispositif pénitentiaire sont, de par leur rattachement hiérarchique et leur statut, indépendantes les unes des autres. Elles assument donc leur mission de manière autonome, individuelle, sans être mutuellement et réciproquement toujours coordonnées.

La prise en charge très sectorielle du délinquant ne laisse pas envisager un travail en réseau et une complémentarité de chacun des services concernés.

Le domaine pénitentiaire doit se donner la structure et les moyens nécessaires pour mener une action globale où les secteurs collaborent, coordonnent leurs activités et élaborent ensemble les réponses à apporter aux problèmes généraux liés à la délinquance et plus particulièrement la prise en charge des condamnés.

Autrefois, la prise en charge très sectorielle du délinquant ne laissait pas envisager un travail en réseau et une complémentarité de chacun des services concernés.

Aujourd'hui, il faut penser et agir de manière globale, gérer de manière complémentaire et continue.

Disposer d'une structure obéissant à une véritable logique fonctionnelle permettant d'atteindre les objectifs suivants :

L'examen complet des situations particulières des collaboratrices et collaborateurs de la Fondation des Foyers Feux-Verts (FFFV) a permis de constater que les pratiques en matière d'engagement et de rémunération s'éloignaient parfois de la pratique en vigueur dans l'administration cantonale et des disposition prévues par la CCT AGOER.

Dès lors que l'engagement pris au moment de l'adoption du projet par le Conseil d'Etat le prévoyait explicitement, les actuels employés de la FFFV verront leur niveau salarial maintenu à leur niveau actuel.

La mise en place de l'office pénitentiaire entraîne une augmentation du nombre de postes égale à 58,85 unités. Le financement de ces postes est entièrement assuré par la subvention de fonctionnement jusqu'ici allouée à la FFFV et n'entraîne aucune dépense nouvelle.

A court et à moyen terme, le fait de ramener le budget de la FFFV à l'Etat permettra de dégager des économies en bénéficiant d'un effet de synergie au niveau des dépenses générales.

Tous les collaborateurs et collaboratrices du futur office pénitentiaire ont été régulièrement informés de l'état d'avancement des travaux et de leur situation.

Tous les services, entités et institutions concernés par la réforme en cours ont été informés des travaux en cours.

C. Franziskakis

errata

Rapportde la Commission des visiteurs officiels chargée d'étudier les pétitions :

La Commission des pétitions a étudié les trois pétitions susmentionnées sous la présidence de Mme Jeannine de Haller lors de ses séances des 25 septembre et 5 octobre 2000.

Pour l'obtention d'un nouvel enseignant et d'un temps de cours adapté par détenu (30 à 45 mn)

Une enseignante ayant été engagée le 1er septembre, le voeu des pétitionnaires est exaucé. La commission s'en félicite et se réjouit d'ores et déjà de faire le point de la situation en rencontrant l'enseignante lors de ses prochaines visites annuelles afin d'évaluer si les moyens sont suffisants pour répondre aux besoins.

S'agissant de la seconde préoccupation des pétitionnaires, à savoir d'accorder un temps de cours adapté pour chaque détenu, au vu du nombre de détenus, il paraît impensable de pouvoir y donner suite.

En conséquence, à l'unanimité de ses membres, la commission vote le dépôt de la pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Nous constatons que l'interdiction de ces deux accessoires empêche l'accès à la formation d'une part et entraîne une violation du secret du courrier, d'autre part.

En plus d'empêcher l'accès aux multiples logiciels et formations disponibles sur ce support, l'interdiction du CD-Rom impose une situation discriminatoire entre détenus, dans la mesure où ce qui reste interdit aux uns est autorisé aux autres (des CD de divertissement et consoles de jeux étant autorisés). Etant donné l'importance de l'accès à une formation, notamment en informatique, pour la réinsertion des détenus, nous nous demandons pourquoi il est interdit de disposer de CD utiles à sa formation alors qu'il est possible d'en disposer pour jouer et se divertir.

Par ailleurs, l'interdiction de disposer d'une imprimante nous oblige à confier notre courrier à un fonctionnaire qui s'en va l'imprimer, selon sa disponibilité (parfois il faut attendre 3 jours pour voir imprimer les documents), loin de la vue et en dehors de tout contrôle des détenus.

C'est pourquoi nous demandons à :

- pouvoir disposer d'ordinateurs personnels équipés de CD-ROM

-  pouvoir disposer d'une imprimante en cellule.

Nous espérons que ces doléances sauront retenir votre attention et vous prions d'y donner suite aussitôt que possible.

Estimant que le contexte particulier de la détention préventive ne devrait pas empêcher les prévenus d'utiliser leur ordinateur personnel, M. Coelho se plaint d'une série d'inconvénients que l'on peut résumer ainsi :

faibles performances des ordinateurs mis à disposition (processeur 75 Mhz) ;

nombre insuffisant d'appareils ,

coût élevé de la location (Fr. 30.- par mois, soit 10 % du pécule) ;

impression de documents ; lenteur de la procédure (jusqu'à 15 jours) et coût trop élevé (20 cts/page) ;

ancienneté du logiciel d'exploitation ; Windows 95 totalement insuffisant pour permettre à ceux qui le souhaitent d'évoluer.

La problématique de l'informatique que soulève très clairement le pétitionnaire est bien comprise des commissaires. Toutefois, il est tout aussi clair pour ces derniers que les contraintes liées à la détention, même préventive, ne permettent pas pour des raisons sécuritaires et budgétaires de disposer de son propre ordinateur. En effet, en admettant que soit offerte la possibilité d'utiliser son propre matériel, il serait nécessaire que celui-ci soit entièrement reprogrammé ou réinstallé de manière à exclure l'entrée d'information de l'extérieur de la prison.

Le nombre d'ordinateurs, 12 ordinateurs mis en circulation par rapport à une population de 270 détenus, semble une faible proportion. De l'avis des députés et pour autant qu'il y ait une demande, l'augmentation de l'offre en matériel informatique afin de développer cette activité est souhaitable. La location mensuelle de Fr. 30.- paraît élevée pour certains commissaires qui soulignent l'importance du rapport avec le pécule d'environ trois cents francs.

Concernant la lenteur de la procédure d'impression et son coût élevé, la commission s'accorde à penser qu'il existe certainement des solutions plus satisfaisantes. La réelle solution viendra très concrètement de Mme la députée Jacqueline Cogne qui propose, puis obtient très rapidement le don d'une quinzaine d'imprimantes d'occasion.

Par rapport à l'ancienneté du logiciel d'exploitation Windows 95, si effectivement il existe des versions plus récentes, Windows 98 puis 2000, ce système est encore et heureusement très répandu, que ce soit parmi les utilisateurs privés ou les entreprises. D'ailleurs, les ordinateurs des députés sont également équipés du logiciel Windows 95.

Après avoir étudié les différents points soulevés par les pétitionnaires, la commission a pu donner une suite positive et rapide au problème de l'impression de documents. Pour le surplus, en approuvant les contraintes sécuritaires qui limitent l'accès à l'informatique à des ordinateurs de l'établissement, la commission est favorable aux efforts de l'administration pour développer les possibilités de mise à disposition de l'outil informatique et ne peut que l'encourager à poursuivre dans ce sens.

Mise au vote, la proposition de déposer la pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil est acceptée à l'unanimité.

Une mesure interdit d'apporter quoi que ce soit aux parloirs y inclus un bonbon pour nos enfants ou une fleur pour nos proches. Nous estimons que cette mesure coercitive ne se justifie pas étant donné que nous subissons une fouille corporelle complète par attouchements avant d'être admis aux parloirs, et une autre fouille corporelle avec mise à nu à la sortie des visites. Par contre elle nous prive des manifestations d'affection et de tendresse les plus élémentaires envers ceux qui nous sont chers et dont les principaux lésés se trouvent être nos enfants.

Par ailleurs, nous avons remarqué que cette mesure se révèle être aussi humiliante pour les prévenus que difficile à appliquer par les surveillants : alors qu'un certain nombre de surveillants, sensibles à nos bonnes dispositions, ferme les yeux à l'application rigoureuse de cette mesure, un autre nombre aussi certain se complaît à faire de l'excès de zèle et faire de l'application de cette mesure une occasion de plus pour humilier les détenus. Ainsi, il arrive souvent que lors d'une même visite quelques détenus se voient accorder la faveur d'une entorse au règlement de la part des surveillants, alors que d'autres se heurtent à un refus catégorique.

Peut-être trouverez-vous ces arguments puérils, tellement les gestes que nous demandons à accomplir apparaissent anodins pour une personne libre. Nous nous permettons cependant de faire remarquer que, lorsque l'on se trouve privé de l'affection des nôtres, le moindre geste susceptible de compenser cette privation prend une grande valeur à nos yeux.

Enfin, faudrait-il rappeler que, en principe, nous faisons l'objet d'une mesure de privation de liberté mais pas de la liberté de témoigner notre affection et nos sentiments vis-à-vis de nos proches, ne serait-ce qu'au moyen d'un bonbon, d'un dessin ou d'une fleur que l'on offre à l'occasion d'une visite. Merci d'en tenir compte.

C'est pourquoi nous demandons à :

- pouvoir offrir de petites confiseries à nos enfants au cours des visites ;

- pouvoir apporter un cahier et des crayons à dessin, des cartes à jouer, etc., pour meubler l'heure de la visite en jouant avec nos enfants ;

- pouvoir offrir, une fleur, un dessin, un objet à nos proches au cours des visites.

Nous espérons que ces doléances sauront retenir votre attention et vous prions d'y donner suite aussitôt que possible.

M. Coehlo regrette qu'il ne soit pas possible lors des visites de remettre directement à ses enfants des friandises ou un objet qu'il aurait pu confectionner. Le geste inverse de recevoir de ses enfants un dessin n'est pas non plus possible directement. La pratique consiste à remettre les objets au gardien qui les donne après la visite à son destinataire.

Il arrive que les détenus cachent des friandises au fond de leurs poches. Lors du contrôle précédant la visite, il peut y avoir une certaine tolérance.

La direction de l'établissement s'est entretenue avec M. Coehlo et l'a informé qu'elle envisage l'aménagement d'une salle de visite pour les enfants.

Aussi anodine que cette demande puisse paraître, la commission est extrêmement sensible à l'explication du pétitionnaire. Le geste d'offrir à ses enfants est un signe affectif dont la signification et l'importance sont encore plus grandes lorsqu'il y a séparation. Ce geste renforce le lien familial et rien ne saurait entraver tout acte aidant à conserver l'unité familiale, contribuant également à la stabilité sociale.

Dans la pratique, la commission suggère que les objets soient contrôlés avant la visite et remis à la personne qui offre au moment de l'entrée dans le parloir.

Il y a certainement plusieurs solutions simples et adéquates garantissant que le don puisse s'effectuer sans intermédiaire. Approuvant cet avis, la direction de la prison a déjà pensé à plusieurs possibilités et mettra en oeuvre très prochainement la meilleure d'entre elles.

La volonté bien marquée de la direction répondant ainsi à la préoccupation du pétitionnaire, la commission décide de déposer la pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Se déterminant unanimement sur les trois pétitions, P 1303, P 1305, et P 1306, en votant le dépôt de celles-ci sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions.

Débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. La commission des visiteurs officiels du Grand Conseil s'est réunie une trentaine de fois durant cette troisième année de législature, au cours desquelles elle a visité les établissements de détention du canton, mais aussi les établissements de détention du concordat romand et du Tessin, dans lesquels sont détenus des personnes condamnées par la justice genevoise. Lors de ces différentes visites, elle a eu l'occasion d'entendre une cinquantaine de détenus à propos de leurs conditions de détention, mais aussi les directions et le personnel de ces divers établissements sur les problèmes de fonctionnement auxquels ils se trouvent confrontés au quotidien.

Vous trouverez l'ensemble des résumés de ces visites et de ces diverses auditions dans le rapport.

Vous me permettrez néanmoins de rappeler les principales conclusions et recommandations de la commission, résultat des discussions sur le travail de l'année. Les prisons doivent être un lieu de punition, mais elles doivent aussi favoriser la réinsertion dans la vie sociale après cette période de détention.

De manière générale, la commission des visiteurs fait un rapport, qui est ensuite adopté par le parlement et qui transmet des recommandations, cela depuis de nombreuses années au Conseil d'Etat et au procureur général. Depuis maintenant plus de dix ans, les recommandations deviennent plus précises, plus pointues, relèvent et soulèvent des questions importantes. Or, nous n'avons jamais de réponses formelles du Conseil d'Etat, et la commission souhaite que, dorénavant, il y ait, au moins une fois par législature, un rapport du Conseil d'Etat qui reprenne l'ensemble des conclusions et des recommandations et qui précise la suite qui leur a été donnée. Il me semble que ce sera un bon moyen pour nous permettre de voir dans quelle mesure le travail de contrôle des conditions de détention respectueuses des droits de la personne par ce parlement sera effectif.

Deuxième point qui a été particulièrement examiné par la commission des visiteurs officiels de prison : c'est le problème de la détention des mineurs. Nous avons eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises dans ce parlement, en particulier lors du dépôt et de l'adoption du projet de loi concernant l'utilisation des bâtiments sur les terrains de La Clairière.

En effet, plus de cent mineurs ont été détenus à Champ-Dollon au cours de l'année 2000. Or, nous le savons, cette mesure ne devrait s'appliquer qu'exceptionnellement. Et, malgré l'augmentation du nombre de places - quatre ou cinq - à La Clairière, aujourd'hui encore, trop de jeunes sont détenus de manière préventive à Champ-Dollon, et cela doit cesser. Le travail fourni ces derniers mois par l'administration pénitentiaire et par les services de l'administration centrale ont montré que les efforts accomplis avaient été importants. Il faut les poursuivre pour que cessent ces détentions de mineurs dans des établissements pour adultes.

Autre point qui nous a préoccupés et qui préoccupe ce parlement depuis plusieurs années : le problème lié à la direction de la prison de Champ-Dollon.

Nous discutons aujourd'hui également du rapport qui avait été demandé par ce Grand Conseil et qui est présenté sous la forme du rapport divers 383 qui fournit toute une série de pistes en réponse à une série de problèmes. Aujourd'hui des corrections ont été apportées à une bonne partie des problèmes qui avaient été soulevés. Et, avec le départ du directeur, un certain nombre de reproches liés à son attitude et à son comportement ont disparu de fait. Toutefois quelques points précis doivent encore être réglés, et nous souhaitons qu'ils le soient dans les prochaines semaines si c'est possible, étant donné que ce sont des mesures relativement simples à appliquer.

Sans insister longuement sur ce sujet, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre à plusieurs reprises, je dirai qu'il est regrettable que ce processus de décision pour régler la situation de la direction de Champ-Dollon ait pris tant de temps. En effet, il a fallu des interventions multiples, qui n'ont eu aucun impact sur la décision du Conseil d'Etat pour choisir un nouveau directeur. Pendant trois ans, il y a eu de multiples interventions parlementaires, trois commissions d'enquêtes nommées respectivement par le conseiller d'Etat, par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil. Tous les rapports sont accablants, et on peut à juste titre s'étonner qu'il ait fallu attendre trois ans pour régler cette situation. Aujourd'hui, il y a un directeur ad interim qui a calmé la situation dès son arrivée. C'était particulièrement évident pour les membres de la commission des visiteurs lors des visites à Champ-Dollon.

Certaines mesures prises par le directeur précédent vont poser des problèmes en termes d'heures supplémentaires à la prison de Champ-Dollon. En effet, ces heures supplémentaires se montent au chiffre énorme de trente mille environ; si des mesures rapides ne sont pas prises, on se trouvera dans une situation qui pourrait être aussi complexe à régler que celle des heures supplémentaires de la police.

Les charges de travail dans les établissements de détention sont lourdes. Le personnel en Suisse, malgré des conditions qui sont certainement meilleures que dans d'autres établissements situés ailleurs dans le monde, est aujourd'hui systématiquement sous pression, et il me semble important que nous ne le négligions pas, même si électoralement il ne s'agit pas d'un sujet extrêmement porteur.

J'ai encore deux points à aborder. Le premier concerne le nouvel office pénitentiaire. La restructuration des services est certainement une bonne chose. Elle permettra d'avoir une même direction pour l'ensemble des établissements de détention du canton, qui sera directement rattachée à l'Etat. Cela favorisera certainement la gestion de ces établissements.

Vous avez aussi entendu certaines réactions au moment du budget, car les informations transmises par le Conseil d'Etat n'ont pas réussi à convaincre la commission des finances en particulier. Mais les propositions qui ont été faites pour la nouvelle organisation de cet office pénitentiaire sont à notre avis satisfaisantes à l'heure actuelle. Nous verrons si nous avons eu raison de faire confiance et si ces propositions se concrétisent.

Enfin, j'aborde le problème récurrent concernant les établissements concordataires. Le canton de Genève n'a pas directement sur son territoire d'établissement d'exécution de peine. Il est donc complètement dépendant des pénitenciers qui se trouvent dans les autres cantons. Le concordat est clair : les exécutions de peine doivent se faire dans les pénitenciers et ne doivent pas se faire dans des établissements de préventive. Je crois donc qu'il serait bon que le Conseil d'Etat rappelle à ses collègues des autres cantons que ces autres établissements sont soumis aux règles concordataires et ne peuvent pas, sous un prétexte ou sous un autre, refuser d'accepter une personne qui remplit les critères pour rentrer dans ces établissements.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, en résumé, les principaux points de ce rapport que la commission des visiteurs à l'unanimité vous recommande d'accepter. Elle vous recommande également de prendre acte du rapport de la commission d'experts que nous avons instituée par la résolution 413. 

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Je précise simplement qu'une erreur s'est glissée dans le titre de mon rapport. En effet, il ne s'agit pas de la commission des pétitions mais bien de la commission des visiteurs officiels qui a traité ces trois pétitions. La commission a conclu au dépôt de ces pétitions sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Je répondrai aux questions éventuelles qui pourraient être posées. Et je reviendrai par la suite pour faire un commentaire général sur le travail de la commission. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'interviendrai uniquement sur le rapport de la commission d'experts et ma collègue Esther Alder interviendra après sur les autres objets.

Je regrette particulièrement l'absence de M. Ramseyer, car le contenu de mon intervention lui est en grande partie adressé, et je vous remercie de bien vouloir lui transmettre.

Tout d'abord sur la forme. Je suis un peu étonnée par la procédure choisie par l'ancien Bureau, d'une part, que le rapport soit fait au nom du Bureau du Grand Conseil - cela a somme toute peu d'importance - et, d'autre part, que le Bureau ait auditionné les experts en cours de travail, alors que je ne me souviens pas qu'il en ait reçu mandat du Grand Conseil...

Finalement le fond est plus important : c'est le contenu du rapport. Mesdames et Messieurs les députés, il est tout simplement édifiant ! Que n'avons-nous pas entendu de la part du président du département de justice et police lorsque, pendant deux ans, nous avons tiré la sonnette d'alarme !

La première intervention en ce qui me concerne, date de février 1998, au moment de l'engagement du successeur de M. Choisy. M. Ramseyer m'avait répondu à l'époque, alors que je m'inquiétais au sujet de la succession de M. Choisy et du maintien d'une approche humaine de la détention préventive, je cite : «La volonté du département et du nouveau directeur de la prison est de perpétuer cette politique qui a fait ses preuves. Champ-Dollon nous est envié par d'autres cantons et personne ne remet en cause le fait qu'une prison humaine est aussi une prison plus sûre. M. Jean-Michel Claude a les qualités requises tant sur le plan professionnel qu'humain pour assurer cette continuité. Il a une excellente connaissance du milieu pénitentiaire et de Champ-Dollon en particulier.» Il nous a ensuite parlé du curriculum vitae de ce monsieur et a terminé son intervention en disant : «Il entend poursuivre l'oeuvre de son prédécesseur en s'appuyant sur un personnel de qualité et une équipe de direction solide.» On ne peut pas dire que la réponse de M. Ramseyer était particulièrement clairvoyante...

Puis, nous sommes revenus à la charge, par la voie d'interpellations urgentes, de motions et à travers le rapport de visiteurs de notre ancienne collègue, Mme Martine Ruchat. M. Ramseyer n'a pas eu de mots assez durs, à chaque fois, allant même jusqu'à nous accuser d'être les fauteurs de troubles et les instigateurs de révoltes...

Il aura donc fallu passer par le biais de l'expertise, mais est-ce bien, Mesdames et Messieurs, le travail du Grand Conseil que d'avoir recours à de telles procédures ? Ne serait-ce pas au Conseil d'Etat de vérifier les accusations portées contre un service de l'administration, plutôt que de faire la sourde oreille ? Vous me répondrez sans doute que vous avez mandaté un expert en la personne de M. Pedrazzini... Je ne vous ferai pas l'affront de revenir sur les conditions dans lesquelles M. Pedrazzini a dû effectuer son expertise...

Vous avez ensuite nommé d'autres experts, mais cela en réaction à la création de la commission d'enquête du Grand Conseil.

Bref, sans doute que grâce, à l'aide de ses collègues du Conseil d'Etat, M. Ramseyer a fini, avant même le dépôt du rapport des experts, par décider de se séparer du directeur de Champ-Dollon.

Mesdames et Messieurs les députés, je le répète, à ce moment-là, que n'avons-nous pas entendu, surtout lorsque ce même directeur a été atteint dans sa santé ! On nous a dit qu'il était victime d'un règlement de compte, dont l'Alternative était responsable. Cette responsabilité était lourde à assumer : que M. Ramseyer ait pris cette décision en son âme et conscience ou qu'elle lui était dictée par le reste du Conseil d'Etat ne l'empêchait pas de l'assumer !

Le rapport dont nous discutons ce soir nous montre que cette décision était la bonne. Mais cela ne suffit pas. M. Ramseyer n'a pas souhaité critiquer ouvertement les méthodes du directeur durant son mandat : soit ! Maintenant et à la lecture de ce rapport, vous devez admettre que des faits inadmissibles ont troublé la prison de Champ-Dollon et qu'un licenciement et un rapport ne suffiront pas à rétablir un climat serein.

M. Ramseyer nous a toujours accusés de défendre les détenus. Nous avons tenté de l'alerter sur la situation des gardiens. Lorsque le rapport parle de «détestable climat» de «vives tensions» et «d'incitation à la délation au sein d'une large tranche du personnel», il y a - et il y avait - matière à s'inquiéter... Dans une profession aussi sensible que celle de gardien de prison, les facteurs de tensions liées à l'activité quotidienne sont suffisants pour ne pas avoir à en rajouter. Les procédures de sanctions à l'égard des gardiens, les brimades à l'égard des gardiennes qui ne souhaitaient pas accomplir certaines tâches et, enfin, les méthodes au mérite distillées par la direction de Champ-Dollon ont gravement entaché l'ambiance générale. Et je ne suis pas certaine que le directeur ad interim à lui seul puisse restaurer, et de manière durable, une ambiance de travail normale. Les habitudes se prennent malheureusement plus vite qu'elles ne se perdent...

Ce rapport, dont le Conseil d'Etat a tous les éléments, nous devons aujourd'hui avoir la garantie qu'il ne restera pas dans un tiroir ! Comme il est bien sûr impossible de reprendre tous les points qu'il contient - et le rapport des visiteurs fait mention d'une bonne partie d'entre eux - je souhaiterais tout de même poser quelques questions en conclusion, que je vous prie de bien vouloir transmettre à M. le conseiller d'Etat Ramseyer.

Un point essentiel semble en bonne voie : il s'agit de mettre fin à l'incarcération des mineurs à Champ-Dollon. Le travail réalisé par la commission judiciaire, entériné par ce Grand Conseil et approuvé par M. Ramseyer, nous permet de nourrir quelques espoirs sérieux dans ce domaine que nous continuerons tout de même de suivre attentivement. Qu'en est-il, par contre, de la nomination du nouveau directeur ? Où en est la procédure ? Le directeur ad interim est-il lui-même candidat ?

Le rapport montre du doigt le directeur adjoint, qui, semble-t-il, épousait totalement les thèses de l'ancien directeur. Son poste est-il maintenu ? Si, oui, dans quelles conditions et est-il lui-même candidat au poste de directeur ? Quelles mesures vont être prises à l'égard de certains gardiens dont le rapport constate qu'ils sont déstabilisés, démotivés et dépressifs, certains ayant d'ailleurs quitté leur emploi à Champ-Dollon ?

La liste pourrait encore s'allonger longtemps, mais je m'arrêterai là, en remerciant très sincèrement les experts pour leur rapport sans complaisance et en demandant à M. Ramseyer, comme le fait d'ailleurs le rapport des visiteurs, de suivre les recommandations de ce rapport et de nous rendre rapport à son tour, en méditant particulièrement la phrase de conclusion, que je cite : «...la politique pénitentiaire est affaire d'Etat... Elle doit particulièrement conjuguer l'ordre public et les droits humains.» (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'interrompre nos travaux. Nous reprendrons notre séance à 20 h 30 avec les prestations de serment, puis, avec le rapport de la commission de grâce. Ensuite, nous devrons traiter l'initiative 117 et nous poursuivrons les points 14, 17 et 18 sur les prisons. Je vous souhaite un bon appétit.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, est modifiée comme suit :

Art. 11 Retenue sur le traitement (nouvelle teneur)

Le traitement des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat est soumis à une retenue de 6,5% à titre de contribution à la constitution des pensions.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2001

A partir de 1995, et sur 3 ans, les cotisations des employés de l'Etat à la CIA ont été augmentées passant de 6 % à 8 % du salaire. Avant cette modification, la retenue sur le salaire, comme contribution à leur pension, des conseillers d'Etat et des juges correspondait, si l'on tient compte d'un même salaire assuré, à celle des employés de l'Etat. Lors de la hausse précitée, les juges et les conseillers d'Etat ont été « oubliés » et leur cotisation est restée inchangée. Le fait que la retraite des conseillers d'Etat et des juges est assurée selon un système de pure répartition ne justifie en rien une cotisation inférieure à celle de l'ensemble du personnel de la fonction publique.

Depuis lors, la loi relative à la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire a été modifiée portant le taux de cotisation de 4,5 % à 6,5 %. Il convient donc de mettre aujourd'hui à niveau la cotisation des conseillers d'Etat et du chancelier et c'est ce que propose le présent projet de loi.

Soucieux de mettre fin à une inégalité de traitement manifeste, nous sommes persuadés, Mesdames et Messieurs les députés, que vous accorderez un bon accueil à la modification qui vous est proposée.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Buts

Reconnaissant le caractère pluriculturel de la société genevoise, la présente loi a pour but d'encourager des relations harmonieuses entre les populations suisse et étrangère dans le respect de la diversité culturelle. Elle favorise la participation de tous aux structures sociales et s'efforce de promouvoir l'égalité des chances entre les populations suisse et étrangère, dans les limites du droit. Elle encourage la recherche et l'application de solutions en faveur de l'intégration des étrangers.

Art. 2 Principes

Le Conseil d'Etat détermine les lignes directrices de la politique cantonale d'intégration des étrangers. Il désigne un département pour l'application de la présente loi.

Art. 3 Mise en oeuvre

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration des étrangers, le Conseil d'Etat s'appuie sur :

Art. 4 Délégué

1 Le délégué est désigné par le Conseil d'Etat. Il propose et coordonne toute action contribuant à la réalisation des buts de la loi.

2 Pour exécuter ses tâches, il dispose d'une équipe de collaborateurs et s'appuie sur la Commission et sur le groupe.

Art. 5 Commission

1 Le Conseil d'Etat nomme la Commission composée de 9 à 15 personnes.

2 Les membres de la Commission représentent les communes, les partenaires sociaux, les associations d'étrangers et celles ayant pour but l'intégration des étrangers. Le règlement en fixe la composition.

3 La Commission est présidée par le chef du département désigné à l'art. 2. Le délégué en assume le secrétariat et prépare les dossiers.

Art. 6 Tâches de la Commission

La Commission a pour tâches :

Art. 7 Groupe

1 Le groupe est composé de directeurs et/ou de chefs de services de la fonction publique directement concernés par les questions d'intégration.

2 Les présidents de chacun des départements désignent leurs représentants au sein du groupe.

3 Le groupe est présidé par le délégué.

Art. 8 Tâches du groupe

Le groupe a notamment pour tâches :

Art. 9 Domaines d'action

Les domaines ci-après sont tout particulièrement reconnus comme vecteurs de l'intégration :

Art. 10 Organisation

Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement d'application le cahier des charges et les règles de fonctionnement des structures définies à l'art. 3.

Art. 11 Financement

Les moyens financiers de la Commission et du délégué sont fixés par le budget annuel de l'Etat.

Art. 12 Rapport

Le Conseil d'Etat adresse un rapport annuel circonstancié au Grand Conseil concernant les activités menées en faveur de l'intégration des étrangers.

Art. 13 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent exposé des motifs s'articule autour de quatre axes :

les buts poursuivis par ce projet de loi ;

l'attribution des compétences relatives à la politique à mener pour l'intégration des étrangers ;

les structures de mise en oeuvre de cette politique ;

les domaines d'action de cette politique.

Les buts de la présente loi sont inspirés des expériences menées dans d'autres cantons et villes de Suisse, et basés sur les entretiens organisés avec un grand nombre d'acteurs de terrains et par les discussions qui se sont déroulées au sein de la Commission d'experts extraparlementaire chargée de définir un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers (ci-après Commission). Ces buts sont multiples : encourager des relations harmonieuses entre les populations suisse et étrangère dans le respect de la diversité culturelle, favoriser la participation de tous aux structures sociales, promouvoir l'égalité des chances entre les populations suisse et étrangère et encourager la recherche et l'application de solutions encourageant l'intégration des étrangers. La Commission a choisi d'utiliser de manière uniforme le terme « étrangers », plutôt que celui de migrants, immigrés ou autres. En effet, selon la Commission, la seule caractéristique commune de la population étrangère est celle de ne pas posséder de passeport suisse. Le terme « étranger » permet d'englober toutes les personnes, indépendamment de leur provenance et de leur statut. Comme indiqué dans le rapport préliminaire de la Commission, la politique d'intégration doit s'adresser tant à l'ensemble des personnes et institutions du lieu d'accueil qu'à l'ensemble des étrangers résidant dans le canton, indépendamment de leur statut de séjour, et par conséquent aussi aux personnes relevant de la loi sur l'asile.

La Commission a jugé nécessaire de reconnaître dans la loi le caractère pluriculturel de la société genevoise comme un fait social. En effet, notre canton compte un peu moins de 40 % d'étrangers de plus de 150 nationalités différentes. On peut prévoir qu'avec l'accélération des mouvements de population et l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, cette tendance au mélange culturel va s'accentuer. Dès lors, la Commission considère le terme « pluriculturel » plus adéquat que le terme « multiculturel », ce dernier ayant une connotation plus controversée. En effet, les discussions sur le multiculturalisme prennent une ampleur considérable dans les travaux en sciences humaines (philosophiques, politiques, sociaux). En résumé, ces discussions tentent de définir ce qu'est un groupe culturel et cherchent à proposer des politiques publiques qui soient à même de reconnaître et préserver la diversité culturelle. Les désaccords restent importants parmi les différentes théories qui s'affrontent et les solutions adoptées dans d'autres pays sont en grande partie tributaires des particularités historiques et culturelles de chacun.

Par conséquent, pour éviter d'entrer dans ce débat, la Commission préfère substituer au terme « multiculturalisme » celui de « pluriculturalisme », qui est moins connoté théoriquement. La Commission, à l'instar de projets qui ont vu le jour dans d'autres cantons ainsi qu'au niveau fédéral

.Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur la politique migratoire du 20 mai 1996. République et Canton de Neuchâtel. Loi sur la politique migratoire du 20 mai 1996.

République et Canton de Neuchâtel. Pour une politique migratoire dans le canton de Neuchâtel, Rapport de la Communauté neuchâteloise de travail pour l'intégration sociale des étrangers du 3 avril 1996.

Leitbild und Handlungskonzept des Regierungsrates zur Integrationspolitik des Kantons Basel-Stadt, août 1999.

Leitbild zur Integrationspolitik der Stadt Bern, septembre 1996.

Integrationspolitik der Stadt Zürich. Massnahmen für ein gutes Zusammenleben in unserer Stadt, Août 1999. Projet d'ordonnance fédérale sur l'intégration sociale des étrangers (OIE), Berne, 2000

La présente loi se veut une loi-cadre, afin de garantir la souplesse nécessaire à la résolution des questions liées à l'intégration des étrangers, et plus généralement à la coexistence dans la diversité culturelle. Elle énonce les principes de fonctionnement des institutions, elle indique les responsabilités réciproques, mais laisse le soin à un règlement de définir les détails de son application. La loi doit créer les conditions pour qu'un dialogue permanent s'instaure entre les différentes communautés, et entre ces dernières et le pouvoir politique. Ce dialogue permettra de trouver des solutions pragmatiques et négociées sur les sujets qui se présenteront sur l'agenda politique. Le domaine de l'intégration des étrangers et de la diversité culturelle sont par définition mouvants. Pour ce motif, la loi et les instances qui sont appelées à l'appliquer doivent avoir la souplesse nécessaire pour faire face à de nouvelles situations. La Commission estime prioritaire d'institutionnaliser des lieux de dialogue entre les acteurs de terrain, et de désigner des organes compétents afin de permettre le contrôle parlementaire de l'action publique.

Il est ressorti des nombreux entretiens réalisés que l'Autorité politique devait s'engager dans le domaine de l'intégration des étrangers. Le projet de loi prévoit donc que le Conseil d'Etat fixe les lignes directrices de la politique cantonale en la matière et désigne un département compétent pour la mise en oeuvre de la politique d'intégration. Les deux départements rapporteurs cités régulièrement par nos interlocuteurs sont :

- le Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie ;

- le Département de l'économie, emploi et affaires extérieures.

S'inspirant de l'expérience neuchâteloise et des projets issus d'autres cantons et villes suisses, la Commission souhaite que le Conseil d'Etat puisse s'appuyer pour l'application de cette loi sur trois instances : un/e délégué/e (ci-après le délégué) à l'intégration des étrangers, une Commission consultative de l'intégration et un Groupe interdépartemental de l'intégration. Le délégué remplit le rôle de coordinateur et réalisateur des actions en vue d'atteindre les buts de la loi ; la Commission consultative assume un rôle de conseil, d'aide et d'expertise dans le domaine de l'intégration ; le Groupe interdépartemental assure le lien et la cohérence des actions à l'intérieur de l'administration cantonale. Ces trois instances doivent permettre une collaboration optimale entre les partenaires de l'intégration. En particulier, la Commission consultative permet au pouvoir politique d'être en prise directe avec les acteurs de terrains tels que les communes, les partenaires sociaux, les associations d'étrangers et celles qui ont pour but l'intégration des étrangers. La connexion entre l'Exécutif et « la base » est assurée par un jeu de présidences des différents organes. Le Conseil d'Etat désigne le département compétent. Le délégué dépend du chef du département concerné. La Commission consultative est présidée par le chef du département compétent, ce qui permet une prise et une écoute directes du Conseil d'Etat sur les problématiques issues du travail de terrain. Le délégué préside le Groupe interdépartemental, ce qui favorise une harmonisation efficace des procédures administratives, et permet de faire remonter l'information et les préoccupations concrètes vers l'Exécutif.

Quant à la composition des différentes instances, la Commission propose que le délégué et son équipe soient choisis parmi des personnes ayant une sensibilité particulière pour les problématiques relatives à l'intégration. Les personnes nommées pourraient être elles-mêmes issues de la communauté étrangère ou alors des Suisses originaires de pays étrangers. La composition de la Commission consultative de l'intégration doit tenir compte de l'hétérogénéité culturelle et religieuse des communautés étrangères résidant dans le canton. Pour toutes ces instances, le Conseil d'Etat doit veiller à une représentation équitable entre femmes et hommes.

Les entretiens avec les acteurs de l'intégration ont permis de dégager une série de domaines couramment indiqués comme vecteurs de l'intégration, lesquels sont énoncés à l'art. 9 du projet de loi. Ces domaines ne sont pas exhaustifs, mais considérés comme essentiels pour favoriser une intégration efficace des étrangers et permettre le dialogue et la compréhension entre les cultures.

Un des grands défis est de rééquilibrer la politique suisse dans le domaine des migrations pour que les objectifs de contrôle des étrangers ne supplantent pas ceux de l'intégration.

L'autre enjeu est d'agir pour permettre aux personnes suisses et étrangères de parvenir à définir, ensemble plutôt que séparément, un avenir commun. Des possibilités de réelle participation politique demeurent indispensables. Il s'agit enfin d'un débat concernant le destin des étrangers en Suisse, et par là même du destin des Suisses. La loi-cadre d'intégration des étrangers doit donner les moyens de cette ambition.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 361, al. 2 (nouveau, les alinéas 2 et 3 anciens devenant 3 et 4)

2 Si les époux ont un enfant mineur, une copie de la requête est adressée par le greffe au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPDJ), en vue de l'établissement d'un rapport d'évaluation.

Art. 364, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, s'il l'estime nécessaire, il peut ordonner la production de pièces ou l'audition de témoins.

3 Si une requête déploie des effets à l'égard d'enfants mineurs, le juge doit procéder à leur audition. Les articles 387A à 387D sont applicables par analogie.

Art. 368B, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 S'il décide d'entendre le mineur, les articles 387A à 387D sont applicables par analogie.

5 Le Tribunal peut également charger le SPDJ d'établir un rapport d'évaluation.

Art. 372, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Tribunal tutélaire entend le mineur intéressé, à moins que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent à son audition. Les articles 387A à 387D sont applicables par analogie.

Art. 380, al. 3 (nouveau, l'alinéa 3 ancien devenant 4)

3 Le juge peut d'emblée, le cas échéant dans la suite de la procédure, décider de confier une expertise psychologique soit de la situation de l'enfant, soit du fonctionnement familial, à un psychologue ou pédopsychiatre ayant la formation et l'expérience professionnelle requises.

Art. 385 (abrogé)

Art. 387A Avis aux parents (nouveau)

Si une requête commune ou une demande déploie des effets à l'égard d'enfants mineurs, le Tribunal doit aviser les parents de l'enfant des droits de ce dernier et des modalités de son audition par le juge.

Art. 387B Audition par le juge (nouveau)

1 Le juge doit entendre l'enfant, à moins que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent à son audition.

2 Il procède à l'audition en dehors de la présence des parents et de leurs avocats.

3 Lorsque les conjoints ont la charge de plusieurs enfants, ceux-ci sont entendus séparément; au besoin, ils peuvent être entendus ultérieurement ensemble.

4 Lorsque le juge a délégué l'audition de l'enfant à un tiers (art. 387C), il décide, après avoir pris connaissance de la déclaration de l'enfant, le cas échéant de l'expertise psychologique ordonnée en application de l'article 380, alinéa 3, s'il estime nécessaire de l'entendre personnellement. Il est tenu d'écouter l'enfant si celui-ci en fait la demande.

5 Le juge consigne les déclarations de l'enfant ou un résumé de celles-ci dans un procès-verbal. Au préalable, il doit informer l'enfant que ses parents pourront en prendre connaissance et qu'il n'y consignera aucune déclaration sans son accord.

Art. 387C Audition déléguée (nouveau)

1 Lorsque le juge renonce à entendre lui-même l'enfant, il peut déléguer l'audition au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPDJ) ou à une tierce personne ayant la formation et l'expérience professionnelles requises.

2 En cas d'audition déléguée au SPDJ, ce service est tenu, dans le cadre de la mission conférée par le juge :

3 Lorsque le juge délègue l'audition de l'enfant à une tierce personne, l'alinéa 2 est applicable par analogie.

Art. 387D Procédure en cas d'appel (nouveau)

En cas d'appel contre le jugement portant sur des décisions touchant l'enfant, la Cour de justice charge le SPDJ d'en informer ce dernier, ainsi que de la réouverture d'une nouvelle procédure qui sera soumise aux mêmes règles que la procédure devant le juge de première instance, les articles 387A à 387C étant applicables par analogie.

Art. 394, al. 1, première phrase (nouvelle teneur, la seconde phrase demeurant inchangée)

1 Les jugements prononçant ou refusant le divorce, la séparation de corps et l'annulation du mariage, les jugements sur mesures provisoires, ainsi que la décision du juge en matière de curatelle de représentation de l'enfant, sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours dès leur notification.

En décembre 1999, notre parlement adoptait la nouvelle loi d'application cantonale sur le divorce (PL 8094-2 modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)). Ce texte consacrait, au niveau cantonal, les réelles avancées fédérales dans les domaines sociaux et juridiques touchant au droit de la famille et notamment celui de la reconnaissance de la parole de l'enfant.

Le texte que nous devions voter alors, définissant l'ensemble de la procédure garantissant à l'enfant le droit d'être entendu, était des plus succincts et surtout des plus expéditifs. En effet, en son article 385 Audition de l'enfant (nouvel intitulé et nouvelle teneur) on pouvait lire :

1 Pour régler le sort de l'enfant, le juge ou un tiers nommé à cet effet l'entend personnellement, de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.

2 L'audition a lieu en principe hors de la présence des époux et de leurs avocats.

3 L'enfant est avisé des motifs de son audition, de ce qu'il peut refuser de répondre et qu'il peut s'opposer à ce qu'un procès-verbal de ses dires soit dressé. Dans ce cas, le juge peut verser au dossier un résumé de l'entretien, dont il donne connaissance au mineur.

Il est intéressant de confronter ce texte à l'article 12 de la Convention de l'ONU sur le droit de l'enfant qui prévoit que l'enfant a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, mais surtout que ses opinions doivent être dûment prises en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.

En conséquence, Rémy Pagani avait, en séance plénière, proposé un amendement qui imposait qu'un protocole soit établi concernant les conditions dans lesquelles devraient se dérouler l'audition de l'enfant.

L'auteur de cet amendement pensait qu'il n'était pas adéquat qu'on laisse à la jurisprudence le soin de régler « le sort » de l'enfant. L'exemple récent d'un père qui a dû recourir jusqu'au Tribunal fédéral pour que ses enfants soient auditionnés par un juge grison qui s'y refusait, est édifiant. L'amendement proposé avait la teneur suivante :

« Art 385 Audition de l'enfant

1 Pour préserver l'avenir de l'enfant, le juge l'entend personnellement s'il en fait la demande et systématiquement dès l'âge de 13 ans. Les enfants en dessous de 7 ans ne seront entendus qu'en cas de gros problèmes et seulement par un pédopsychiatre. Les enfants de 7 à 13 ans seront entendus par un employé (travailleuses ou travailleurs sociaux) du Service de la protection de la jeunesse. Tous les enfants pourront être dispensés de cette audition si des motifs importants s'y opposent. »

Après une discussion nourrie, la majorité de notre parlement ne voulant pas retarder l'adoption des dispositions de la loi de procédure civile qui devaient entrer en vigueur simultanément aux nouvelles dispositions du droit de divorce, donna comme mandat à la Commission législative de traiter cet amendement et de revenir par-devant elle pour, le cas échéant, procéder à une nouvelle modification de cette loi. L'amendement fut alors retiré et le texte expéditif voté.

La Commission législative a alors mis la question à son ordre du jour et a consacré plus de dix séances à la rédaction du présent texte légal.

Une recherche rapide nous confirme que la doctrine actuelle relative à la prise en compte de l'âge de l'enfant est en tous les cas plus détaillée que le texte actuel de la loi, et s'énonce en ces termes :

«  L'on ne peut renoncer à l'audition qu'en raison de l'âge de l'enfant ou lorsque d'autres motifs importants s'y opposent.

A juste titre, la loi ne fixe aucun âge minimum.

- Jusqu'à l'âge de trois ans environ, une audition est exclue au regard du développement psychologique de l'enfant. Si les parents d'un enfant en bas âge sont en désaccord sur la réglementation de leurs droits, et s'il y a doute quant aux aptitudes de l'un ou l'autre des deux parents à élever l'enfant, il convient de consulter des experts ou de solliciter un rapport officiel. Il en va de même lorsqu'on envisage des mesures de protection de l'enfant parce qu'il est en danger.

- L'audition d'enfants de moins de 6 ans doit être confiée exclusivement à des experts qui ont la formation et l'expérience requises.

- L'audition d'enfants entre 6 et 12 ans est tout à fait possible, même si la valeur probatoire de leurs déclarations est limitée parce qu'à cet âge, les enfants sont encore très influençables. L'appréciation de leurs affirmations nécessite des connaissances en matière de psychologie infantile, et les exigences par rapport à la méthode de l'audition sont élevées.

- Enfin, à partir de l'âge de 12 ans, les enfants devraient toujours être entendus, à moins que des motifs importants ne s'y opposent.

Les mêmes principes s'appliquent à l'audition d'enfants par l'autorité tutélaire en vue de régler les droits de parents non mariés ou d'ordonner des mesures de protection de l'enfant. »

(tiré de : Le nouveau droit du divorce : « Conséquences pour les activités des organes de la tutelle ». Conférence des autorités cantonales de tutelle, septembre 1999, p. 13).

Au regard de ce qui précède, la Commission législative s'est donc mise au travail pour inscrire dans notre loi cantonale une procédure qui garantisse à l'enfant le droit d'exprimer librement son opinion sur toutes les questions l'intéressant dans le cadre de l'ensemble des procédures juridiques dans lesquelles il est impliqué. Dans un premier temps, la commission a auditionné de nombreuses personnalités de notre canton, à savoir :

Mmes Yvette Daoudi Beuchat, juge au Tribunal tutélaire, Renate Pfister-Liechti, juge à la Cour de justice, Jacqueline Horneffer Colquhoun, directrice du Service de protection de la jeunesse. Jean Mirimanoff, juge au Tribunal de première instance, Andreas Bucher, professeur à la Faculté de droit et Philip D. Jaffé, professeur à la Faculté de psychologie et des services de l'éducation.

Qu'ils en soient ici remerciés.

Les personnes auditionnées ont permis à la Commission législative de progresser dans son travail, d'épurer ou de compléter le texte ayant servi de base de travail à l'élaboration du présent projet de loi. Le contenu de leur audition sera repris dans le cadre du rapport final.

Puis, la Commission législative a pris position sur un certain nombre de problèmes :

- elle s'est déclarée favorable à une audition par le juge dans la majorité des cas, même si cette manière de faire devait imposer à ces derniers de suivre d'importants cours de formation ;

- elle a suivi pour l'essentiel la détermination du législateur fédéral en admettant comme règle l'audition de tous les enfants par le juge ;

- elle a établi que seul un protocole serré du cadre juridique concernant l'audition de l'enfant pouvait garantir à ce dernier, à ses parents et plus généralement à tous les protagonistes de ces procédures, l'ensemble de leurs droits ;

- enfin, elle a établi que ce protocole devait aussi régler l'ensemble des auditions d'enfants dans les procédures civiles les concernant.

Dans une deuxième consultation, elle a fait parvenir le fruit de son travail et a recueilli les avis écrits et oraux des spécialistes précédemment consultés, ainsi que de Mmes Antoinette Stalder, présidente de la Cour de justice, Suzanne Cassanelli, présidente du Tribunal de première instance et Fabienne Proz Jeanneret, présidente du Tribunal tutélaire et M. Andreas Zulian, chef de groupe des évaluations sociales au sein du SPDJ. Puis, sur la base de cette nouvelle consultation, elle a achevé son travail.

Pourtant, dans le domaine de l'enfance, l'humilité étant de rigueur, la Commission législative vous propose ce projet de loi en se réservant la possibilité de le préciser encore un peu plus lorsqu'il sera renvoyé formellement devant elle. En effet, par la publication officielle de ce projet de loi de nouveaux avis pourront être exprimés par les personnes et organismes qui ont déjà été auditionnés et, peut-être, d'autres. Le texte ainsi complété fera l'objet d'un rapport final. Et enfin, notre Grand Conseil pourra adopter un nouveau texte de loi en séance plénière sur la base d'un rapport circonstancié et d'un commentaire article par article déjà élaboré mais qui ne manquera pas d'être lui aussi complété.

Ce nouvel alinéa, qui concerne les requêtes en mesures protectrices en matière d'union conjugale, constitue le pendant de l'article 380, alinéa 2, applicable en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.

Al. 2 : il n'est plus fait allusion à l'enquête pouvant être demandée au SPDJ, vu le nouvel alinéa 2 introduit à l'article 361.

Al. 3 : il n'est plus fait référence à l'application de l'article 385 « Audition de l'enfant », abrogé par le présent projet de loi. En lieu et place, la nouvelle teneur de l'alinéa 3 énonce clairement l'obligation pour le juge saisi d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale d'entendre les enfants, en se conformant aux règles applicables en matière de divorce.

Al. 4 : en matière de relations personnelles et d'autorité parentale conjointe, l'opportunité d'entendre le mineur intéressé est laissée à l'appréciation du juge. Si ce dernier décide de procéder à une audition, il devra se conformer aux dispositions applicables à l'audition de l'enfant en matière de divorce.

Al. 5 : il s'agit ici d'énoncer clairement, en complément de l'alinéa 2, qu'en matière de relations personnelles et d'autorité parentale conjointe, le Tribunal tutélaire a la faculté de requérir un rapport d'évaluation du SPDJ s'il le juge utile.

La terminologie de cet alinéa, qui se trouve dans le chapitre consacré aux mesures de protection de l'enfant, est alignée sur celle concernant l'audition de l'enfant dans la procédure de divorce (cf. l'art. 387B, al. 1). Il s'agit, en substance, de la reprise de la règle figurant à l'article 144, alinéa 2, du Code civil suisse.

Ici également, le Tribunal tutélaire procédera à l'audition du mineur intéressé en suivant les règles applicables à l'audition de l'enfant dans le cadre de la procédure de divorce.

L'article 380, alinéa 2, qui figure au début du chapitre traitant du divorce, de la séparation de corps et de l'annulation du mariage, prévoit que si les époux ont un enfant mineur, une copie supplémentaire de la requête ou de la demande est adressée par le greffe du Tribunal au Service de protection de la jeunesse en vue de l'établissement d'un rapport d'évaluation.

A ce stade déjà, tout comme dans la suite de la procédure le cas échéant, il importe de permettre également au juge de confier, s'il l'estime nécessaire, une expertise à un psychologue ou un pédopsychiatre.

Si, dans le cadre de son mandat, ce spécialiste procède à l'audition d'un enfant, il suivra la procédure applicable en la matière (art. 387C, al. 3).

Cette disposition doit être abrogée, car elle est remplacée par une Section 1 bis nouvelle, consacrée à l'audition de l'enfant, comportant les articles 387A à 387D et qui prend place juste après la Section 1 « Dispositions générales ».

Ces dispositions énoncent comment doit se dérouler l'audition de l'enfant dans les diverses procédures judiciaires qui le concernent. Elles sont applicables directement en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage et par analogie dans les autres procédures touchant aux intérêts de l'enfant (cf. supra).

Les auditions auxquelles a procédé la Commission législative lui ont en effet permis de constater qu'en matière d'audition des enfants, la pratique des juges variait d'une juridiction à l'autre, voire, au sein du Tribunal de première instance, d'un juge à l'autre. Or, en ce domaine, l'intérêt bien compris de l'enfant, de même que le respect de ses droits, et de ceux de toutes les parties, commandent que les juges ainsi que les tiers qu'ils délèguent pour écouter l'enfant respectent tous un certain nombre de règles essentielles que la Commission législative s'est attachée à établir, à la lumière des principes que ses travaux lui ont permis de dégager.

Si la réglementation proposée peut paraître relativement détaillée, c'est avant tout en regard du caractère pour le moins sommaire et lacunaire du droit actuel. Suffisamment explicites, les articles 387A à 387D n'appellent pas, à ce stade, de plus amples commentaires. Comme indiqué plus haut, ces dispositions seront encore, le cas échéant, précisées ou amendées à l'occasion du renvoi de ce projet de loi en commission, en fonction des ultimes remarques qui seront formulées à leur sujet.

L'article 387 B, alinéa 4 in fine faisant obligation au juge d'écouter l'enfant si celui-ci en fait la demande, un refus du juge n'est plus possible. En conséquence, la référence à l'appel contre une décision du juge refusant l'audition d'un enfant capable de discernement est supprimée.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude

1 Un crédit d'étude de 931 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction de la deuxième étape de l'Hôpital des enfants « bâtiment haut ».

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Frais d'étude de la deuxième étape

865 000 F

- TVA (7,6 %)

66 000 F

- Renchérissement

0 F

Total

931 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 86.20.00.508.46.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

L'Hôpital des enfants (anciennement dénommé clinique de pédiatrie) a été conçu dans les années 50 et mis en fonction en 1961. Ce bâtiment abrite les activités du département de pédiatrie, qui regroupe les cliniques et policliniques de pédiatrie et de chirurgie pédiatrique, ainsi que la division de néonatalogie. Une partie de la division de néonatalogie est située dans l'ancien bâtiment de la Maternité.

Au cours de ces vingt dernières années, les progrès de la médecine et les changements sociaux ont amené des modifications profondes de la pratique des soins administrés aux enfants, touchant l'hospitalisation, les activités ambulatoires, les consultations d'urgence, la chirurgie pédiatrique, les soins intensifs et la pédopsychiatrie.

Le 26 septembre 1989, la Commission administrative de l'Hôpital cantonal universitaire approuvait le rapport d'un consultant mandaté par ses soins, relevant l'inadéquation des locaux avec les tâches décrites précédemment et proposant une extension de l'Hôpital des enfants par étapes coordonnées avec l'extension-rénovation de la Maternité.

En date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a ouvert un crédit d'étude (loi n° 6971) pour les travaux d'extension et de transformation de l'Hôpital des enfants des Hôpitaux universitaires de Genève pour un montant de 1 950 000 F.

Un rapport intermédiaire du Conseil d'Etat a été présenté à la Commission des travaux du Grand Conseil les 25 juin et 27 août 1996 concernant l'état d'avancement des études.

La Commission des travaux du Grand Conseil en a pris acte à l'unanimité en date du 27 août 1996.

Le 7 mai 1997, le Conseil d'Etat déposait un projet de loi (PL 7613) au Grand Conseil, demandant l'ouverture d'un crédit d'investissement de 40 683 000 F, destiné à financer la première étape d'extension de la pédiatrie, limitée à des travaux urgents, portant sur trois secteurs d'activité, soit le bloc opératoire, les locaux d'urgence et la pédiatrie ambulatoire.

Le concept retenu pour ces travaux urgents permet de créer un nouveau bâtiment, appelé bâtiment « socle », accueillant le bloc opératoire et les locaux d'urgence, alors que les surfaces libérées dans le bâtiment existant sont réaffectées à la pédiatrie ambulatoire. Ce bâtiment « socle » est conçu de façon à permettre la construction ultérieure d'un bâtiment « haut » de 5 niveaux, en deuxième étape.

Une autorisation préalable a été délivrée le 23 mai 1995 et a permis de confirmer la faisabilité du projet.

La construction des première et deuxième étapes de l'Hôpital des enfants s'inscrit dans le schéma du plan directeur d'avril 1999 dont le Conseil d'Etat a pris acte lors de sa séance du 1er septembre 1999.

Ce concept est également conforme au programme de rénovation et de construction défini en troisième étape, selon le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 11 octobre 2000, soit :

- regroupement du plateau technique (1re étape bâtiment « socle ») ;

- regroupement des activités médico-administratives (2e étape bâtiment « haut ») ;

- rénovation de l'ancien Hôpital des enfants (3e étape bâtiment existant).

Suite à l'approbation par le Grand Conseil du projet de loi n° 7613 en date du 6 octobre 1997, les travaux de construction du bâtiment « socle » ont démarré en octobre 1998 et s'achèveront en milieu d'année 2003. A cette date et après transfert du bloc opératoire et du service des urgences dans ce nouveau bâtiment, l'aménagement des locaux à destination de la pédiatrie ambulatoire débutera dans le bâtiment existant pour s'achever à la fin 2004.

Un rapport de faisabilité du bâtiment haut commandé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement en été 1999 relève dans ses conclusions que l'exécution ultérieure d'un bâtiment haut sur le bâtiment « socle » occasionnerait des nuisances incompatibles avec la destination des locaux alors en exploitation dans le socle.

Ce rapport démontre que le bénéfice retiré de cette première étape d'extension de l'Hôpital des enfants pourrait être annulé par l'exécution ultérieure d'un bâtiment haut, nécessitant une mise hors service et un transfert provisoire d'activités « lourdes » nouvellement installées (bloc opératoire et urgences).

Au vu du planning d'exécution des travaux du bâtiment « socle », il a été admis ce qui suit :

- anticiper la coordination des passages techniques entre « le socle » (1re étape) et le bâtiment « haut » (2e étape), évitant ainsi des coupures d'énergies ultérieures ;

- proposer la construction du gros oeuvre du bâtiment « haut » dès juillet 2002 avant la mise en service du bâtiment « socle ».

Les travaux de second oeuvre du bâtiment « haut », qui n'occasionnent pas de nuisances excessives, seront entrepris à la suite, le bâtiment « socle » pouvant alors être en exploitation.

Ce scénario permettrait de poursuivre de façon logique et cohérente le programme d'extension de l'Hôpital des enfants en assurant en tout temps l'exploitation des différents services pédiatriques. Pour ce faire et vu l'avancement actuel du chantier du bâtiment « socle », il est urgent d'entreprendre l'étude du bâtiment « haut ».

Le programme des locaux du futur bâtiment « haut » comprend des activités administratives, qui sont aujourd'hui localisées dans les services d'hospitalisation du bâtiment existant. Leur transfert dans le bâtiment « haut » permettra de libérer des surfaces au profit des enfants hospitalisés, une remise à niveau de ces unités (normes, standards, etc.) qui fera l'objet d'une troisième et dernière étape de travaux, achevant ainsi le programme d'extension des bâtiments de pédiatrie.

De plus, certaines surfaces du bâtiment « haut » pourraient servir de surfaces disponibles provisoires permettant d'assurer les rocades d'activités médicales durant les travaux de rénovation et d'éviter le surcoût de nouveaux locaux provisoires de type « portacabines ».

Enfin, l'opportunité d'aménager une aire d'atterrissage des hélicoptères répondant aux futures normes OFAC (Office fédéral de l'aviation civile) pour des transports d'urgence sera examinée.

La structure de type « dalle sur piliers » du bâtiment « socle » a été dimensionnée en tenant compte de la construction future d'un bâtiment « haut ».

Les dalles seront vraisemblablement de type « holorib » ou préfabriquées afin de permettre la construction du gros oeuvre avant la mise en exploitation du bâtiment « socle ».

Les liaisons verticales sont conçues et coordonnées avec les fonctions hospitalières et la réglementation en matière de sécurité incendie.

Les courettes techniques du bâtiment « socle » sont dimensionnées et coordonnées en prévision de la construction du bâtiment « haut ».

Les façades seront de type métallique.

L'ouverture du chantier pourrait avoir lieu en juillet 2002 et la remise des locaux en mars 2004. Ce planning intentionnel ne tient pas compte des éventuelles rocades provisoires de locaux.

Le montant proposé pour l'étude de la deuxième étape de l'Hôpital des enfants est basé sur une estimation du coût probable des travaux, sans le terrain, à 17 500 000 F, TVA comprise, mais non compris les équipements mobiles médicaux, le mobilier, le renchérissement et la participation au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel.

Ce coût tient compte également des études partielles ayant abouti à l'autorisation préalable du 23 mai 1995.

Le montant du crédit d'étude représente :

Frais d'étude de la 2e étape de l'Hôpital des enfants, bâtiment « haut » 865 000 F

TVA 7,6 %  66 000 F

Total crédit d'étude, y compris TVA 931 000 F

Ce projet ne bénéficiera pas d'une subvention fédérale , conformément à la nouvelle loi sur les aides aux universités (LAU) du 8 octobre 1999.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent crédit d'étude qui permettra d'élaborer un projet de construction complétant le bâtiment « socle » de la première étape de l'Hôpital des enfants.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi 8196 du 31 août 2000 ouvrant un crédit d'investissement de 1 284 000 F au titre de subvention cantonale à l'Association Média@muros pour l'élaboration du projet, l'organisation et la réalisation des manifestations liées à la journée genevoise à l'Expo.02, est modifiée comme suit :

Art. 8 (nouveau)

Le montant du crédit inscrit à l'article 1 est ramené au montant des engagements financiers au 31 décembre 2000.

Le 31 août dernier, les députés de l'Alliance de Gauche ont voté contre les deux crédits respectivement de 1 936 300 F et 1 284 000 F accordés par la majorité du Grand Conseil à titre de participation de notre canton à Expo.02.

Le premier crédit correspond à une subvention accordée à un projet qui doit être réalisé par les 25 cantons suisses. Le second porte sur une subvention accordée à deux sociétés privées (ayant créé à cet effet une pseudo-association, dénommée Association Media@muros) sélectionnées par le Conseil d'Etat pour l'organisation et la réalisation des manifestations liées à la journée genevoise d'Expo.02.

Les députés de l'Alliance de Gauche ont refusé de se laisser embobiner par le prétendu « sens du devoir » invoqué par certains députés pour participer à ce grand raout national.

Non seulement nous exprimons de très fortes réserves à l'égard de cette exposition nationale dont le concept et la gestion suscitent de plus en plus de scepticisme dans la population, mais encore nous refusons de cautionner ce gouffre financier pour les deniers publics, alors que des besoins sociaux élémentaires ne sont pas satisfaits.

Expo.02 aurait été l'occasion de développer un concept d'investissements s'inscrivant dans le développement durable, utile pour l'avenir d'une région, alors que c'est exactement le contraire qui est envisagé à savoir un événement éphémère dont il ne restera rien, avec un énorme gaspillage d'énergie, d'argent et de ressources écologiques, sous réserve de quelques heureux bénéficiaires de mandats souvent hautement lucratifs !

A cela s'ajoute la course aux sponsors avec toute l'ambiguïté qui résulte de cette forme de financement de projets publics et les dérapages qui peuvent en résulter.

L'exemple du projet genevois est la meilleure illustration de ce non-sens. En effet, ce projet est très nébuleux et s'inscrit dans le cadre de gestes dits créatifs difficilement compréhensibles pour le grand public, tout en étant sans lendemain, même si les deux mandataires choisis par le Conseil d'Etat pour organiser la journée genevoise de l'exposition nationale prétendent que leur projet présente un caractère durable pour justifier sa réalisation. Ils soutiennent que cet objectif serait atteint du fait que ce projet va être réalisé dans la durée, grâce à la participation, durant les 18 mois précédant Expo.02, de 50 communautés diverses à créer, d'une dizaine de personnes chacune, qui « par leur existence, entameront une forme de « brassage » de la population, de façon à initier ou à renforcer l'existence d'un nouveau type de lien au sein de la société genevoise ».

L'exposé des motifs du projet de loi du Conseil d'Etat à l'appui du crédit accordé par le Grand Conseil explique dans les termes suivants ce concept plein d'ambition, mais pour le moins nébuleux :

« Les droits de l'enfant préoccupent différentes personnes, que ce soit au sein d'une agence de l'ONU, d'une association juridique, de l'enseignement ou d'une maison de quartier. Comment les faire se rencontrer ? Quels points de vues partagent-elles ? Quelles idées nouvelles peuvent émerger de leur rencontre ?

Vit-on la vieillesse dans les mêmes conditions et en a-t-on la même représentation, lorsque l'on est né à Genève (« Genevois »), que l'on a émigré du Portugal ou décidé de rester à Genève après une carrière internationale ?

Un nez, une chimiste, un parfumeur, un collectionneur, un habitant de Satigny ou le Body Shop ont chacun un lien différent avec l'industrie cosmétique ou celle du parfum. Autour de Givaudan ou de Procter & Gamble et au travers du rapport de chacun à l'odorat, comment se comprend la relation de l'industrie à son environnement ? Quel regard porte-t-on sur cette industrie, sa place dans la collectivité au plan local ou international ? Y a-t-il des convergences, des points communs entre les passions des uns et les intérêts des autres ?

Ce prélude passionnant à la journée genevoise constitue l'enjeu du projet. »

La réalité de la durabilité du projet est tout autre, lorsque l'on se réfère au budget du projet, annexé au projet du Conseil d'Etat. En effet, l'essentiel du budget de base de 2 238 700 F, subventionné par le canton à concurrence de 985 000 F, correspond pour l'essentiel à la rémunération des sociétés des deux mandataires ! A noter, que ceux-ci ont déclaré lors de leur audition par la Commission des finances, que les rentrées financières pour leurs sociétés respectives étaient « peanuts » et que leurs sociétés n'avaient pas besoin de l'exposition nationale pour vivre, tout en ajoutant, après avoir rappelé leur mécénat dans d'autres domaines, que « le projet est en quelque sorte un luxe que s'offrent les deux sociétés qui ne vont pas tourner avec leur projet » !

Quant à nous, nous persistons à penser que ce projet est un luxe inutile pour les contribuables genevois, sans parler du caractère totalement ambigu de la réalisation de celui-ci qui comporte un caractère officiel indiscutable, mais qui est réalisé par deux sociétés privées dont on ignore totalement la nature des relations avec l'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a donné aucune explication dans son projet de loi sur la manière dont l'Etat le maîtriserait. Il a délégué ses compétences à une association sans que l'on ne sache quel est le contrôle de l'Etat sur la réalisation de ce projet.

Qui est finalement le responsable de celui-ci ? Qui a pris les décisions ? Où en est sa mise au point et son financement ? L'Etat devra-t-il verser une rallonge ? Qui a sollicité les sponsors ? Comment le choix de ceux-ci s'est-il effectué ? Quelles sont les contreparties escomptées par les sponsors ? Comment le Conseil d'Etat s'est-il mis dans la position de demander qu'un sponsor, retenu pour le projet, soit écarté et que la manifestation prévue pour le lancement du projet soit abruptement annulée !

Cette dernière affaire, pour laquelle la « raison d'Etat » est invoquée par le Conseil d'Etat, a été largement évoquée par la presse. Elle met en évidence l'extrême légèreté avec laquelle le Conseil d'Etat a suivi cette affaire. Le sponsoring par une entreprise est déjà une opération délicate. Recourir à une personne privée, qui soit véritablement désintéressée, l'est encore davantage, surtout s'il s'agit de sommes importantes comme cela semble être le cas en l'espèce. Il y a déjà eu assez de cas de « généreux donateurs » dans notre République qui se sont autoproclamés mécènes et dont la situation n'était pas nette notamment sur le plan fiscal ou qui étaient engagés dans des opérations spéculatives.

Nous le disons clairement: des règles éthiques très nettes doivent être établies en matière de sponsoring et il faut renoncer à des dons de sociétés ou de personnes qui sollicitent des autorisations ou des commandes de l'Etat.

Lors de leur audition par la Commission des finances, les deux commanditaires du projet ont souligné que le sponsoring correspondait à des « centres de profit » et qu' « un sponsor doit être considéré à la fois comme donateur et comme une entité qui attend quelque chose en retour. » Cela paraît évident, mais le Conseil d'Etat ne semble pas l'avoir compris et le choix d'un sponsor concerné par une procédure de naturalisation qui a conduit à une décision de refus de sa part est d'une maladresse insigne, indépendamment du fait de savoir si les griefs formulés à l'égard de l'intéressé dans le cadre de cette procédure sont fondés ou pas.

La façon lamentable dont le projet cantonal pour Expo.02 est menée par le Conseil d'Etat, le manque total de transparence de son financement (on ignore qui sont les sponsors retenus et le montant des engagements financiers pris par ces derniers) ainsi que les échéances à respecter en fonction de l'ouverture de l'exposition nationale amènent les auteurs du présent projet de loi à considérer qu'il faut abandonner le projet retenu et c'est la raison pour laquelle ils proposent l'abrogation de la loi votée le 31 août dernier, sous réserve des dépenses déjà engagées.

Nous proposons que le Conseil d'Etat élabore un projet simple et compréhensible pour la journée genevoise à l'Expo.02, illustrée, par exemple, par une exposition sur le thème de la solidarité, aussi bien à l'égard des étrangers que des habitants de notre pays confrontés aux dures réalités de notre société.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29046A-529, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au Mail de Plan-les-Ouates village), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29046A-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale N° 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

a) les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions ;

b) les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle ;

c) les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effe ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 octobre 1985.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29046A-529 est situé à l'arrière et au sud du village de Plan-les-Ouates et de la frange de villas, feuilles 9, 10 et 11 du cadastre de la commune de Plan-les-Ouates.

Le Mail de Plan-les-Ouates village est constitué des parcelles N° 3443, 4434, 5275, 5276, 5281 pour partie, appartenant à la commune de Plan-les-Ouates, 15320 et 15322 pour partie rattachées au domaine public communal.

Ces terrains, actuellement situés en zone de développement 3, en zone 4B protégée et en zone 5, sont dévolus à des espaces verts ou aménagés, accessibles au public.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une superficie d'environ 16 013 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger une petite partie de la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 14 novembre 2000. Ce projet a, par ailleurs, été modifié suite à l'enquête publique et audit préavis.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Annexe : Plan de modification des limites de zones

ANNEXE

PLAN

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 19 h.