No 65/XII

Vendredi 15 décembre 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Jacques Béné, Anne Briol, Hubert Dethurens, Erica Deuber Ziegler, Christian Grobet, Claude Haegi, Michel Halpérin, Pierre Marti, Pierre Meyll et Danielle Oppliger, députés.

3. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

1278 Lettre 2000016459

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission d'aménagement du canton

Pris acte Le 15/12/2000 à 17h30

Le Tribunal administratif nous a fait parvenir son arrêt dans les 4 recours déposés - soit Association des amis de la voie du Coin & chemins adjacents, D. et P. GANDER,M. et R. POTTER et E. CHAPUIS - contre la loi 7888 du 28 octobre 1999 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Le Tribunal administratif rejette ces recours.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La présidente. Nous reprenons nos travaux avec les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes.

La présidente. Cette interpellation urgente a fait l'objet d'une réponse écrite qui a été distribuée à chaque député, ce soir.

Annexe 3 pages

2

3

Cette interpellation urgente est close.  

M. Carlo Lamprecht. Suite à un article paru dans le «Courrier» du jeudi 14 décembre, vous m'interpellez, Monsieur le député Charles Beer, sur la manière dont sont traités les dossiers des demandeurs d'emploi qui font l'objet d'une suspension d'indemnisation, suite à des dénonciations.

A votre première question qui concerne les bases sur lesquelles l'office cantonal de l'emploi se fonde pour suspendre l'indemnisation, je peux confirmer que cette suspension est nécessaire lorsqu'un doute surgit. En effet, la loi sur l'assurance-chômage exige que les prestations ne soient versées que si l'assuré y a droit. Il en va de même pour la jurisprudence fédérale relative à l'opportunité d'octroyer ou de retirer l'effet suspensif à un recours dirigé contre une décision de suspension prononcée par une caisse de chômage. Cette pratique est d'ailleurs validée par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, appliquée par analogie. Les dangers d'un non-recouvrement d'indemnités versées à tort justifient cette suspension jusqu'à droit jugé. De son côté, le Secrétariat d'Etat à l'économie, le SECO, recommande fortement l'application de ces principes aux caisses de chômage. Il confirme son avis, dans le cas d'espèce qui a motivé l'interpellation de M. Charles Beer.

Votre deuxième question porte sur le délai normal pour traiter un tel type de dossier. Le délai nécessaire pour le déroulement de l'enquête varie en fonction des faits en possession de l'administration, des investigations à effectuer et des auditions des personnes concernées. Dans le cas d'espèce, la procédure d'enquête ne devrait pas dépasser quatre semaines.

A votre troisième question de savoir si, selon la procédure habituelle d'enquête, l'intéressé est entendu, je réponds que c'est toujours le cas.

En ce qui concerne votre quatrième question relative au délai de traitement des recours par les groupes «réclamations» de l'OCE, celui-ci est actuellement de deux à trois mois, compte tenu du nombre important des dossiers en traitement. Il convient de noter que le respect des principes de procédure administrative, dont celui du droit d'être entendu, exclut le traitement d'un recours en moins de quatre à six semaines.

Combien de chômeurs sont-ils frappés par des dénonciations ? Les mandats d'enquêtes diligentés par la caisse cantonale de chômage sont très peu nombreux. Actuellement, il y en a seize, soit nettement moins que 1% des demandeurs d'emploi qu'elle indemnise. Les délais de réponse à cette interpellation ne permettent pas de déterminer ceux dont l'origine est une dénonciation.

Dans le cas de suspension d'indemnités, le demandeur d'emploi peut évidemment s'adresser à l'Hospice général, qui procède à l'examen du droit à l'assistance et se prononce sur la base de la clause du besoin, afin d'assurer le minimum vital du demandeur.

Enfin, en ce qui concerne l'éventualité de mesures de rétorsion de la part des autorités ou de l'administration par rapport à une personne exprimant des avis critiques à leur endroit, en particulier dans le cas de quelqu'un exerçant un mandat politique, j'affirme ici avec force qu'il n'est absolument pas question de tout cela dans le traitement de ces dossiers. 

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Martine Brunschwig Graf. D'une part, j'ai une réponse à donner pour le département de l'instruction publique et, d'autre part, j'ai reçu, ainsi que mon collègue Ramseyer, les informations quant au fait que la gendarmerie est intervenue à temps, qu'elle a effectué les contrôles nécessaires, mais qu'elle n'a pu retrouver l'individu signalé. En l'occurrence, tout est mis en place pour exercer une surveillance autour de l'école de Cayla. Je remercie les services de mon collègue.

Cependant, je désire signaler les éléments suivants :

A la connaissance de ceux qui m'ont communiqué les renseignements, personne ne s'est introduit dans l'école. Mais certains élèves ont signalé la présence et fait la description d'un individu dont le comportement était un peu bizarre. Il déambulait dans le quartier avec des chiens tenus en laisse et donnait l'impression de suivre des enfants ou d'uriner sur la voie publique.

Les gendarmes ayant reçu l'appel des parents se sont immédiatement rendus dans l'école. Ils ont interrogé quatre élèves et ont entrepris une tournée dans le quartier. Personne n'a rien vu, ce personnage n'a pas été retrouvé. Quant à la maîtresse principale, consciente de ses responsabilités, elle a elle-même fait l'inspection pendant la récréation et à la sortie de l'école pour essayer de repérer l'individu, tel qu'il était signalé. Le sous-sol a été contrôlé et visité, mais rien n'y a été constaté.

La maîtresse principale a, bien entendu, prévenu l'inspecteur qui a adressé aux parents des élèves de l'école de Cayla une lettre les informant des événements et rappelant à chaque parent les consignes de prudence à donner aux enfants, la nécessité d'alerter la police, qui se déclare prête à intervenir à tout moment si quelqu'un reconnaissait quelque chose de suspect.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Laurent Moutinot. Il est exact que le dossier de demande de concession du tram 13, acceptée en 1996, comportait un avant-projet sommaire prévoyant la mise en place de voies en site propre pour les véhicules, d'une part, et le tram, d'autre part, dans les deux sens.

Lors de l'élaboration du projet définitif, il a été tenu compte de manière plus approfondie des différents usagers du domaine public. En effet, l'implantation des voies et l'aménagement proposé tiennent compte des besoins particuliers des piétons, des livraisons, des cyclistes, des usagers des transports collectifs et des usagers privés.

Ce projet présente ainsi, de l'avis du Conseil d'Etat, un niveau de qualité supérieur qui permet une requalification de la rue de Lausanne, une diminution des nuisances, notamment, en matière de bruit.

Il faut souligner sur le plan de la procédure, qui fut longue bien entendu, que ce dossier a obtenu l'approbation de l'Office fédéral des transports, qu'il a fait l'objet d'un recours au département fédéral, lequel département fédéral a rejeté ce recours et que nous en sommes donc à l'ultime stade de la procédure : le recours au Conseil fédéral.

Il est vrai que la Ville de Genève a souhaité trouver un arrangement avec le Touring Club suisse, principal recourant devant le Conseil fédéral, auquel la qualité pour recourir n'avait pas été reconnue devant le département fédéral de M. Leuenberger. En l'occurrence, il semble qu'entre le Touring Club suisse et la Ville une solution ait été trouvée qui soit satisfaisante pour ces deux parties. Cependant, il faut relever quelque chose d'étonnant dans ce processus : c'est qu'aucun des autres acteurs qui se sont exprimés pendant tout le reste de la procédure n'a été consulté et n'a participé. Or, vous savez qu'un comité s'est formé pour défendre le projet officiel de tram 13, qui comporte toute une série d'acteurs importants en matière de circulation qui, eux, ont des vues divergentes. Les Transports publics genevois n'ont pas accepté ce projet de médiation, non plus.

La situation est donc la suivante : nous sommes maintenant, après pratiquement dix ans de procédure, devant l'ultime décision en la matière. Les avis des uns et des autres ont été pris et repris pour aboutir au stade actuel. Il paraît donc pour le moins périlleux de tout remettre en cause à ce stade-là. En effet, s'il se trouve que la médiation entreprise rencontre les voeux de la Ville et du TCS, elle ne rencontre pas les voeux d'un certain nombre d'autres utilisateurs importants et pertinents et, par conséquent, la réouverture d'une enquête publique retarderait d'autant la mise en service du tram.

Cela dit il y a encore une marge de manoeuvre sur les aménagements légers, mais, fondamentalement, si l'on veut que ce tram se fasse le plus vite possible, il n'est plus temps de tout recommencer à zéro.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Martine Brunschwig Graf. Mme de Tassigny pose une question tout à fait pertinente en ce qui concerne le développement des institutions de la petite enfance et la nécessité d'assurer, en terme de formation, le personnel nécessaire.

S'agissant de la formation, et après avoir évoqué avec Mme de Tassigny quelques possibilités, il est envisagé et envisageable, d'entente avec l'office de la jeunesse, qui accorde les autorisations provisoires à des personnes n'ayant pas encore la formation requise pour ce faire - il est nécessaire qu'il en soit ainsi - il est envisagé d'assurer la formation de personnes en emploi par l'école, dès la rentrée 2002. L'avantage d'une telle formation permettrait de ne pas avoir besoin de places de stage supplémentaires et de représenter un coût supplémentaire équivalant à un poste d'enseignant.

Il faut également examiner la possibilité d'ouvrir à un plus grand nombre de candidats l'accueil en école, mais il faut aussi, dans ce cadre-là, évaluer les besoins de façon plus précise, puisqu'il s'agit de formation professionnelle et que nous avons l'habitude, dans ces formations, de veiller à ce qu'il y ait un rapport cohérent entre le marché lui-même et les personnes qui sont formées. Cette solution sera aussi étudiée et nous pourrons l'examiner à la prochaine rentrée si cela est possible.

Enfin, j'aimerais dire à Mme de Tassigny, qui siège à la commission consultative de l'école des éducateurs et éducatrices du jeune enfant, qu'elle se trouve ainsi au coeur même de l'endroit où ce type de décision peut être prise. Je l'encourage à défendre, là aussi en tant que représentante des employeurs, la position qu'elle a émise et qui est soutenue d'ailleurs par le département.

Cette interpellation urgente est close.  

Question de M. Pierre Froidevaux

Depuis le changement de notre système de financement de la santé au 1er janvier 1996, les primes ont augmenté de 50% à Genève, soit le double de la moyenne du pays. Ainsi, depuis 1996, les genevois auront déboursé en l'an 2000 près de 2 milliards de plus que si le régime antérieur d'assurances avait été maintenu.

La LAMaL est une loi qui avantage surtout le financement public des soins. En effet, elle améliore le remboursement des prestations des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des soins à domicile sans aucune modification de la structure tarifaire des soins privés. L'OCSTAT et le concordat suisse des assureurs maladie ont affirmé régulièrement, statistiques à l'appui, que l'activité médicale privée n'a pas augmenté à Genève ces 5 dernières années. Le dérapage des primes auquel on assiste à Genève, pourrait être secondaire uniquement à une augmentation non contenue des coûts du service public. Aussi, il est nécessaire et urgent d'obtenir les chiffres officiels du DASS afin de soutenir une politique de réduction des primes, comme souhaitée lors des manifestations de nombreux assurés genevois tant à Genève le 14 qu'à Berne le 25 novembre 2000.

Comme déjà demandé par interpellations urgentes le 26 octobre et le 16 novembre, l'auteur demande au Président du DASS de bien vouloir compléter ce tableau et Le remercie déjà de sa prompte réponse.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a près d'une centaine de chiffres en guise de réponse à M. Froidevaux. Au terme de dix heures de débat budgétaire, il serait inopportun de vous infliger la lecture de ces chiffres : ils sont donc à la disposition des cent députés dans la salle des Pas Perdus et à la disposition de M. Froidevaux auprès du banc du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente écrite est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Je vais essayer de répondre avant de subir totalement l'ivresse de l'odeur du chanvre en huile essentielle qui est en train de monter gentiment dans cette enceinte...

Une voix. C'est Gérard qui a fait distribuer cela à vos collègues !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je sais qui le distribue, cela n'empêche pas l'odeur de monter ! (Rires.)

Mme de Tassigny s'inquiète, à juste titre, de la problématique des jeunes enfants qui souffrent de graves troubles et qui, contrairement à tous les enfants en âge de scolarité, même de scolarité non obligatoire, ne trouvent pas d'institutions spécialisées pour les accueillir durant la journée.

Cette problématique a été abordée par le département de l'instruction publique et, je peux dire que, là aussi, les réflexions que Mme de Tassigny a présentées ici vont dans la même direction que celles que nous menons depuis un certain temps, notamment avec le service médico-pédagogique et la direction de l'enseignement primaire.

Nous envisageons donc l'ouverture urgente d'un centre de jour pour petits enfants en âge préscolaire. Selon la conception que nous avons du rôle des uns et des autres dans le développement de nos institutions de la petite enfance, nous sommes convaincus que la création d'institutions de la petite enfance dans les cas classiques est du ressort des communes et des privés, mais qu'en revanche l'Etat doit assumer les institutions spécialisées, y compris pour les enfants en âge préscolaire, dès lors qu'il s'agit de troubles graves, puisque cela fait partie, cette fois, de la responsabilité de l'Etat en tant que garant de la santé et intervenant dans le domaine de la santé et de la jeunesse.

Nous allons donc bien, Madame la députée, dans la même direction. Je rappelle, par ailleurs, que l'enseignement spécialisé dispose de jardins d'enfants spécialisés aujourd'hui, par le biais du SMP. Il y en a trois et il y a aussi trois centres de jour qui accueillent des petits enfants, mais nous devons effectivement prendre en compte l'évolution démographique. Enfin, nous partageons l'idée de l'intervenante sur le fait que, plus on intervient tôt, plus on peut guérir tôt.

Cette interpellation urgente est close.  

Question de M. Jean Spielmann

Le 31 août dernier, le Grand Conseil a voté deux crédits respectivement de Fr. 1'936'300.-- et Fr. 1'284'000.-- accordés par la majorité du Grand Conseil à titre de participation de notre canton à Expo.02.

Nous avons exprimé nos très fortes réserves à l'égard de l'exposition nationale dont le concept et la gestion suscitent de plus en plus de scepticisme dans la population et notre refus de cautionner ce gouffre financier pour les deniers publics, alors que des besoins sociaux élémentaires ne sont pas satisfaits.

A cela s'ajoute la course aux sponsors avec toute l'ambiguïté qui résulte de cette forme de financement de projets publics et les dérapages qui peuvent en résulter.

L'exemple du projet genevois est la meilleure illustration de ce non-sens. En effet, ce projet est très nébuleux et s'inscrit dans le cadre de gestes dits créatifs difficilement compréhensibles pour le grand public, tout en étant sans lendemain, sans parler du caractère totalement ambigu de la réalisation de celui-ci qui comporte un caractère officiel indiscutable, mais qui est réalisé par deux sociétés privées dont on ignore totalement la nature des relations avec l'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a donné aucune explication dans son projet de loi sur la manière dont l'Etat le maîtriserait. Il a délégué ses compétences à une association sans que l'on ne sache quel est le contrôle de l'Etat sur la réalisation de ce projet.

Qui est finalement le responsable de celui-ci ? Qui a pris les décisions ? Où en est sa mise au point et son financement ? L'Etat devra-t-il verser une rallonge ? Qui a sollicité les sponsors ? Comment le choix de ceux-ci a-t-il été effectué ? Quelles sont les contreparties escomptées par les sponsors ? Comment le Conseil d'Etat s'est-il mis dans la position de demander qu'un sponsor, retenu pour le projet, soit écarté et que la manifestation prévue pour le lancement du projet soit abruptement annulée !

Cette dernière affaire, pour laquelle la “ raison d'Etat ” a été invoquée par le Conseil d'Etat, a été largement évoquée par la presse. Elle met en évidence l'extrême légèreté avec laquelle le Conseil d'Etat a suivi cette affaire. Le sponsoring par une entreprise est déjà une opération délicate. Recourir à une personne privée, qui soit véritablement désintéressée, l'est encore davantage, surtout s'il s'agit de sommes importantes comme cela semble être le cas en l'espèce. Il y a déjà eu assez de cas de “ généreux donateurs ” dans notre République qui se sont autoproclamés mécènes et dont la situation n'était pas nette notamment sur le plan fiscal ou qui étaient engagés dans des opérations spéculatives.

Nous le disons clairement: des règles éthiques très nettes doivent être établies en matière de sponsoring et il faut renoncer à des dons de sociétés ou de personnes qui sollicitent des autorisations ou des commandes de l'Etat.

Lors de leur audition par la commission des finances, les deux commanditaires du projet ont souligné que le sponsoring correspondait à des “ centres de profit ” et qu' “ un sponsor doit être considéré à la fois comme donateur et comme une entité qui attend quelque chose en retour. ” Cela paraît évident, mais le Conseil d'Etat ne semble pas l'avoir compris et le choix d'un sponsor concerné par une procédure de naturalisation qui a conduit à une décision de refus de sa part est d'une maladresse insigne, indépendamment du fait de savoir si les griefs formulés à l'égard de l'intéressé dans le cadre de cette procédure sont fondés ou pas.

La façon lamentable dont le projet cantonal pour Expo.02 est mené par le Conseil d'Etat, le manque total de transparence de son financement (qui sont les sponsors retenus et le montant des engagements financiers pris par ces derniers dont celui du sponsor contesté ?) ainsi que les échéances à respecter en fonction de l'ouverture de l'exposition nationale m'amènent à demander au Conseil d'Etat de répondre à nos questions, d'indiquer les dépenses déjà engagées et de renoncer à ce projet, dont les radeaux laissés à la dérive après le désistement du Conseil d'Etat laissent présumer de son avenir pour le moins douteux.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. M. Spielmann a posé de nombreuses questions sur le projet genevois à l'Expo 02 dans le cadre limité d'une interpellation urgente. Voici ce que je peux lui indiquer.

L'association Médi@muros est mandatée pour concevoir et réaliser le projet du canton de Genève dans le cadre des manifestations liées à la journée genevoise à l'Expo 02 ainsi que pour rechercher des sponsors privés. Ce projet bénéficie d'une subvention votée par votre Grand Conseil de 1,284 million. Le reste du financement acquis à ce jour est une subvention de la Loterie Romande de 720 000 F et une subvention de l'Association des communes genevoises de 140 000 F. Reste à trouver pour que le projet soit complet, 500 000 F de sponsoring privé. Au cas où l'apport des sponsors privés serait inférieur à ce montant, le projet serait redimensionné, mais aucune rallonge ne serait demandée au canton. Il s'agit, en effet, d'une subvention d'investissement et non pas d'un crédit d'investissement.

Un comité de pilotage a pour tâche de cadrer et de surveiller la mise en oeuvre de ce projet. Le contrôle de l'Etat sur ce projet se fait donc par ce comité, présidé à l'heure actuelle par Mme Serdaly du service des affaires culturelles du DIP. Il est composé de représentants de divers départements DIP, DIAE, DAEL, de l'Association des communes genevoises, de la Banque cantonale et des communautés étrangères du canton. L'association présente au comité un rapport mensuel sur ses activités. Elle est chargée de contacter et de négocier avec les sponsors privés. En contrepartie d'un financement privé, le sponsor a le droit de faire figurer son nom comme soutien à la manifestation. D'éventuelles autres demandes de contrepartie sont soumises au comité. Toutes les décisions importantes, y compris la liste des sponsors, sont soumises au comité. Le nom du sponsor litigieux figurait expressément sur la liste des sponsors soumise au comité. Il n'a pas eu de réaction. Il a manqué de vigilance. Le Conseil d'Etat n'a donc pas été informé des sponsors qui soutiennent le projet genevois à ce moment et ce n'est qu'à réception du carton d'invitation à la manifestation prévue qu'il a découvert ce soutien. Afin d'éviter toute ambiguïté, il a préféré ne pas participer à cette manifestation, puis demander son annulation en raison de la procédure de naturalisation en cours. Pour éviter qu'un tel événement ne se répète, il est d'ores et déjà décidé que la liste des sponsors du projet genevois soit soumise à la Chancellerie pour visa.

Cette interpellation urgente écrite est close.

Question de M. Pierre Vanek

Je me félicite que le Conseil d'Etat soit intervenu auprès des organisations de spectacles pour exiger que les prix d'entrée soient abaissés à concurrence du montant du droit des pauvres supprimé à l'occasion de la dernière votation populaire.

Cette démarche s'impose d'autant plus que ce sont les exploitants de cinéma et les organisateurs de spectacles qui ont lancé cette initiative et mené une intense propagande, lors de la votation, axée sur l'avantage pour la population de bénéficier de spectacles moins chers.

L'un des principaux organisateurs de spectacles, ayant soutenu cette initiative, qui organise ce week-end le supercross à PALEXPO, ne semble toutefois pas vouloir respecter les promesses faites durant la campagne. Le Conseil d'Etat va-t-il envoyer des inspecteurs sur place pour voir ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Le Conseil d'Etat a fait en sorte de fixer le plus rapidement possible la date d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale, afin de permettre aux spectateurs et, en particulier, aux familles de bénéficier, durant les fêtes de fin d'année, de la réduction du prix des billets, conformément aux promesses faites par certains organisateurs de spectacles.

Dans un communiqué publié dans la FAO du 13 décembre 2000, le Conseil d'Etat précise que, dès le 15 décembre 2000, les organisateurs de spectacles et de divertissements ont l'obligation d'afficher les prix sans le droit des pauvres. Les exploitants de cinémas et le cirque Knie ont promis, durant la campagne, de diminuer le prix des billets d'un montant correspondant à la taxe du droit des pauvres si cette dernière devait être supprimée.

Suite à la votation cantonale du 26 novembre dernier, les exploitants des cinémas ont fait paraître des annonces dans la presse pour confirmer leur engagement. Les inspecteurs du service des autorisations et patentes vont contrôler, dès le 15 décembre 2000, si les promesses précitées sont respectées, étant précisé que, si tel ne devait pas être le cas, le Conseil d'Etat signalerait les abus au préposé à la surveillance des prix.

Les autres organisateurs de spectacles et de divertissements n'ont jamais promis de baisser leurs prix si l'initiative 110 était acceptée. Ils ne sont pas légalement obligés de diminuer leurs prix d'un montant équivalent au droit des pauvres qui a été supprimé sur les billets, même si la logique voudrait que les spectateurs bénéficient directement de la suppression de la taxe.

Les personnes qui ont acheté, avant le 15 décembre 2000, un billet pour un spectacle qui a lieu le 15 décembre 2000 ou après cette date ont en réalité payé la taxe à l'avance, alors qu'elle n'est plus exigible le jour du spectacle. Dans ce cas, les organisateurs devront naturellement, sur présentation du titre de spectacle, rembourser aux personnes identifiables ou à celles qui en feront la demande les montants encaissés.

Le principe précité vaut non seulement pour le Supercross, mais encore pour d'autres manifestations, en particulier les abonnements pour des séries de représentations ou de concerts. Le mode de remboursement doit être fixé d'entente avec le consommateur. Il peut s'agir de la fourniture gratuite d'une prestation à due concurrence, par exemple un billet gratuit ou à un prix réduit pour un spectacle hors abonnement. Il peut s'agir d'une mise en compte du montant à rembourser sur l'abonnement de la prochaine saison ou d'un remboursement en espèces. Quel que soit le mode de remboursement, il ne peut s'opérer que par voie du contentieux, une telle opération étant impossible aux caisses à l'entrée d'un spectacle.

A l'heure où je vous parle, Jacques Yfar et le Grand Casino, Daniel Perroud et le Supercross et, sous réserve de confirmation, l'Orchestre de la Suisse romande, le Genève Servette Hockey Club et le Servette Football Club se sont avec fair-play engagés dans ce sens.

Cette interpellation urgente écrite est close.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de poursuivre nos travaux, j'ai plusieurs informations à vous donner.

Pour les députés qui n'étaient plus là hier soir quand je l'ai signalé, M. Cramer, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, nous incite au vice en nous distribuant un pack de trois bouteilles qui sont à votre disposition à la salle Petitot... Nous l'en remercions ! Je vous prie donc de bien vouloir les prendre.

Deuxième incitation au vice, mais d'un autre conseiller d'Etat : vous avez tous reçu sur vos tables une bouteille d'huile de chanvre... (Exclamations.) Il s'agit d'une huile très efficace contre les vergetures... C'est la première concrétisation de l'assurance-maternité votée hier soir ! (Rires.) Nous remercions également le département de justice et police ! (Applaudissements.)

La troisième information est un peu particulière, mais le Bureau dans son ensemble m'a donné l'autorisation de vous la communiquer : M. Gilly est à la recherche d'une résolution sur l'Europe qu'il a perdue... Je lance donc un avis de recherche... C'était l'information «objets perdus» ! (Rires.)

Enfin, dernier point : le Bureau souhaite ne pas siéger ce soir et vous propose de traiter, avant que nous nous quittions, les deux points concernant les Services industriels de Genève, la résolution sur la Tunisie et ses prisonniers. En une heure environ, nous devrions y arriver sans trop de problème. Ensuite, nous pourrons regagner nos domiciles, ou d'autres lieux si vous le souhaitez, mais nous lèverons la séance pour aujourd'hui.

Nous passons donc aux points 49 et 51 que nous allons traiter ensemble, comme ce Grand Conseil l'a décidé.

(PL 8369-A)

La Commission de l'énergie et des Services industriels a examiné le projet de loi 8369 du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2001, en présence de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Cette commission a traité cet objet durant les séances des 10 et 24 novembre 2000 sous la présidence de MM. Alberto Velasco et Roger Beer respectivement.

Les caractéristiques principales des objectifs de ce budget sont de vouloir dégager un cash-flow libre minimum de 50 mio CHF, de limiter les charges d'exploitation à 210 mio CHF comme celles des investissements à 100 mio CHF, et, en dernier, de réaliser des actifs pour une valeur de 10 mio CHF.

A la lecture du budget distribué lors de la dernière séance du Grand Conseil et à la récapitulation du budget simplifié 2001 du 26 octobre 2000 (annexe 1), nous pouvons constater la volonté de mettre en place un budget anticipant l'évolution des marchés et voulant sortir des résultats financiers permettant un désendettement.

Il faut souligner qu'une forte hausse des consommations électriques (5 %) et une augmentation du coût du gaz (+17 %) font augmenter fortement le total des produits.

Paradoxalement, les charges d'exploitation n'ont presque pas progressé ce qui confirme que la consommation et le coût des énergies sont les causes principales de ces augmentations.

Les perspectives proposées dans les 5 ans sont d'obtenir principalement un rendement de fonds propres situé entre 8 et 12 % et d'avoir un ratio d'endettement situé entre 35 % et 50 %. D'autre part, il est proposé de fixer comme objectif le maintien de la rentabilité des projets d'investissement à un niveau de TRI (taux de rendement interne) de 8 % comme de maintenir le prix de vente des fluides dans la moyenne suisse.

Malgré un budget correctement ficelé et bien présenté par les représentants des Services industriels, des débats animés ont eu lieu au sein de la commission. En effet, plusieurs commissaires ont demandé des renseignements sur la mise en place d'une nouvelle entreprise désirant s'installer à Genève et consommant entre 4-20 mégawatts.

Des députés n'ont pas caché leur surprise qu'une autorisation ait été donnée pour autoriser ce type de construction et ont voulu avoir des explications. D'autres commissaires de l'Entente ont proposé de ne pas lier ce problème à l'acceptation du budget 2001.

De ce débat sortira une motion proposée par l'Alternative. Cette dernière devra être traitée simultanément avec le projet de loi.

Durant les auditions, il s'est avéré nécessaire que le projet de loi 8369 soit amendé pour obtenir une meilleure explication du budget d'investissement. M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie le fera.

Lors de cette séance, M. Jean-Pascal Genoud (directeur de l'OCEN) informe la commission qu'une autorisation de construire a été donnée à une entreprise qui consommera environ 4-20 mégawatts.

Une députée voit avec effarement que l'autorisation (23 octobre) a été donnée avec un préavis favorable de la Commission de la climatisation et que cette requête a été faite le 2 août dernier. Elle se demande pourquoi la Commission de l'énergie n'a pas été informée et trouve grave qu'une autorisation soit donnée, s'agissant d'une telle consommation, alors que la Commission de l'énergie a clairement exprimé ses réticences.

Un député de l'Entente rappelle qu'il existe tout un système de lois et de commissions pour obtenir ce type d'autorisation et se demande si la commission veut vraiment lier le débat sur les opérateurs avec celui sur le budget. Il propose de débattre sur l'augmentation lors d'une rencontre spécifique sur le sujet de la consommation, mais refuse que le budget en dépende.

Un autre député de l'Alternative trouve qu'au contraire il faut traiter cette question d'augmentation de la consommation avec le budget des SIG car il faut prévoir ce surplus et en comprendre les conséquences. Il souligne que la progression de la demande électrique pourrait demander de gros investissements de la part des SIG dans un proche avenir.

Lors de cette réunion M. Jean-Louis Fatio, président du conseil d'administration des SIG, M. Raymond Batistella, directeur général et M. Jean-Gabriel Florio, directeur financier, ont été entendus par la commission.

M. Fatio précise que le budget a été accepté à l'unanimité par le conseil d'administration.

M. Batistella répond à une question d'un commissaire que les Cheneviers n'apparaissent pas dans le budget, car les SIG ne disposaient pas de suffisamment d'information. Dès 2002, les Cheneviers apparaîtront dans le résultat trimestriel.

Sur l'autorisation de construire accordée à DigiPlex, M. Batistella répond que les SIG ont un contact avec une entreprise depuis mars dernier et que cette société a demandé un passage de puissance de raccordement de 4 à 30 mégawatts en trois ans. Actuellement, rien n'est encore signé et les discussions se sont faites uniquement d'un point de vue technique. Il ajoute qu'aucune réponse ne sera donnée avant le 15 décembre et que les SIG veulent uniquement aider cette nouvelle entreprise. La demande de raccordement faite aux SIG coûtera 8 millions et nécessitera 5,2 millions d'investissement. Cela laisse une marge de 3 millions aux SIG.

M. Batistella répond à la question d'un commissaire sur la hausse de 5 % de la consommation électrique que cette dernière est estimée à 150 gigawatts par heure et se voit surtout sous la forme d'une hausse de produit.

M. Robert Cramer rappelle que le Conseil d'Etat a envoyé en une semaine le projet de loi 8369 au Grand Conseil où il devrait passer sans débat. Il faut donc une adoption par la commission avant fin novembre.

Une commissaire voudrait savoir si la commission à l'intention de lier l'adoption du budget au débat sur les opérateurs car elle ne veut pas prendre les SIG en otage.

Un commissaire de l'Alternative estime que l'approbation du budget n'est pas une formalité et qu'il existe un problème avec la hausse de la consommation. Le débat est légitime, car celle-ci apparaît dans le budget.

M. le conseiller d'Etat Robert Cramer pense qu'il existe une voie entre accepter et refuser le budget. Une motion de la commission permettrait d'obtenir plus d'information tout en acceptant le budget.

D'autre part, il informe qu'il désire apporter des corrections au projet de loi 8369. Cet amendement reprend les chiffres du budget sous la forme adoptée par les SIG, et non plus sous la forme traditionnelle des projets de lois. Il communique que le Département des finances a autorisé cette modification, mais les chiffres sont différents de ceux de la première page du budget simplifié.

Lors de cette séance M. R. Cramer, conseiller d'Etat, distribue la « Teneur du projet de loi avec amendement de l'article 1 » (annexe 2). Il rappelle que le vote du budget doit avoir lieu avant fin novembre. Pour ce faire et afin de faciliter la tâche des députés, il informe qu'il a demandé au Département des finances l'autorisation de calquer la présentation du projet de loi sur celle du budget simplifié des SIG. Il propose l'acceptation de l'entrée en matière et l'amendement de l'article 1 du Conseil d'Etat.

Pour ce faire, un député demande que le budget simplifié soit annexé afin de permettre le rapprochement avec le budget ; de cette manière, il sera porté au Mémorial.

Un député de l'Entente propose de voter le budget, mais désire tout d'abord présenter la motion qu'il a rédigée.

Un autre propose de voter l'entrée en matière du projet de loi comme de son amendement, et ensuite de conditionner le vote final au résultat de la motion.

Un député de l'Alternative ne voit pas d'objections à une motion, mais trouve déplacé de conditionner le vote du budget à celle-ci.

L'entrée en matière du projet de loi 8369 est acceptée à l'unanimité des 14 membres.

La commission accepte à l'unanimité l'article 1 amendé par le Conseil d'Etat (voir annexe).

La commission accepte à l'unanimité l'article 2.

La commission accepte à l'unanimité l'article 3.

Avant le vote d'ensemble, un député propose une motion sur l'incitation à la mise en place d'instruments de gestions et d'actions au niveau des SIG et de l'administration permettant la maîtrise de la consommation de l'énergie.

Comme tout le monde ne se rallie pas à cette proposition, il est proposé par certains commissaires d'accepter le budget sous réserve que la motion soit admise par le Grand Conseil. Il est proposé de l'inscrire à l'ordre du jour du Grand Conseil afin qu'elle soit votée avant le budget des SIG.

Un membre de l'AdG annonce son conditionnement au vote du budget à l'acceptation de la motion par le Grand Conseil. Il annonce cependant l'abstention de son groupe pour le vote final de la séance.

Des membres de l'Entente demandent de ne pas lier la motion avec le projet de loi.

Après un débat animé, il est proposé de voter le budget et de déposer une motion dans les délais fixés au 28 novembre 2000. Finalement il est suggéré de mettre la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission de l'énergie.

Les Socialistes précisent qu'ils voteront le budget mais déposeront la motion en question avec les autres partis de l'Alternative.

Le projet de loi 8369 amendé par le Conseil d'Etat est accepté par :

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, les commissaires vous proposent, pour certains, l'acceptation du budget, et, pour d'autres, de ne le voter qu'après avoir accepté la motion proposée.

Projet de loiapprouvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2001

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants :

F

a)

recettes :

795 800 000

b)

dépenses :

715 200 000

c)

résultat :

80 600 000

Art. 2 Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 93 900 000 F de dépenses, est approuvé.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Proposition de motion(1381)pour une gestion de la demande en matière électriqueconforme aux objectifs environnementaux de la politique cantonale de l'énergie

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission de l'énergie et des Services industriels a été appelée à se préoccuper dès le mois de juin, suite à quelques premiers éléments d'information qu'elle a reçus de la part de l'OCEN, d'une augmentation potentiellement massive de la consommation électrique du canton liée à l'implantation projetée de centres informatiques par plusieurs opérateurs actifs dans le domaine des télécoms.

Au niveau des déclarations d'intention préalables des demandeurs potentiels, le total de puissance des raccordements envisagés ou demandés se montait à 200 MW, impliquant une consommation potentielle supplémentaire possible de l'ordre de + 50 % - au maximum - par rapport à la consommation de pointe de l'ensemble du canton de Genève.

Dès cette première « alerte » en juin, la Commission de l'énergie du Grand Conseil a pris la décision de s'occuper de cette problématique et a réclamé des renseignements supplémentaires pour pouvoir évaluer la situation et les mesures à prendre, le cas échéant, pour faire face à une évolution risquant - au pire - de dynamiter complètement les objectifs et les mesures mises en place au nom de la politique cantonale de l'énergie.

Dans ce sens, le 29 septembre dernier, la Commission de l'énergie recevait des représentants de la Commission cantonale de climatisation (appelée à confirmer l'interdiction constitutionnelle de la climatisation ou à accepter qu'on y déroge à titre exceptionnel) présidée par un représentant de l'OCEN.

Cette commission était en effet chargée d'examiner concrètement plusieurs des projets en question, puisque chacun de ceux-ci implique une « climatisation » très puissante pour évacuer ses rejets thermiques. Un cas « type » présenté pour une installation de cette nature prévoyait environ 35 MW de puissance installée pour les ordinateurs et une climatisation absorbant une puissance électrique de l'ordre de 5 MW.

Le 29 septembre, lors de cette première séance de travail sur cet objet, les éléments d'un consensus s'étaient semble-t-il dégagés autour de l'idée d'une intervention visant à garantir que les installations en question soient effectivement optimisées sur le plan de leur consommation énergétique, en clair que toutes les économies possibles aient été faites et qu'il soit démontré que tel était le cas, ainsi que sur l'idée qu'il fallait garantir - en cas de nouvelles consommations « incontournables » - que celles-ci soient alimentées par des sources d'énergie renouvelables, en se tournant notamment du côté de l'énergie hydraulique. Un suivi, sur le plan de l'information, devait être fait auprès de la Commission de l'énergie avant la fin de l'année, à la demande de député-e-s de la commission.

Or depuis lors, comme cela été relevé à l'occasion de plusieurs interpellations urgentes lors de l'avant-dernière séance du Grand Conseil et mis sur la place publique par l'intervention de diverses organisations antinucléaires et de protection de l'environnement, les événements se sont précipités de manière non - ou du moins insuffisamment - maîtrisée. Ceci avant que la Commission de l'énergie n'ait été informée ou ait pu poursuivre ses travaux autour de cette question.

En effet, une autorisation de construire à été délivrée le 23 octobre concernant l'installation d'une des entreprises concernées à Meyrin, autorisation discutable en l'état et fondée sur un préavis favorable de la Commission cantonale de la climatisation, qui a été délivré le 10 octobre de manière à nos yeux hâtive, sans concertation suffisante, et surtout sans que l'ensemble de l'installation projetée ait été soumise à un audit énergétique crédible de nature à identifier des économies possibles.

Cette autorisation de construire a entraîné un recours « préventif » de diverses associations, mais heureusement aussi un processus de concertation, que le DIAEE a accepté de faciliter et d'encourager, et qui devrait - nous l'espérons du moins - aboutir à une solution de nature à satisfaire les différentes parties concernées et ainsi conduire à une possibilité de retrait du recours déposé.

Parallèlement à cet épisode, le Grand Conseil a été saisi - comme le prévoit la loi - du projet budget des SIG pour l'an 2001. Or ce document, s'il reflète une situation et une gestion de cette entreprise de service public réjouissantes sur bien des plans, contient un élément problématique en regard de notre politique énergétique : il s'agit d'une prévision d'augmentation de la consommation électrique du canton proche de 6 % pour l'an prochain ! (Dont le 50 % environ serait attribuable à la branche des télécoms.)

Le caractère problématique de cette augmentation n'a d'ailleurs pas échappé aux organes des SIG eux-mêmes, puisqu'ils ont décidé en principe de la mise sur pied d'un service de DSM pour y répondre.

Du côté de la Gauche et des Verts à la Commission de l'énergie, il a été déclaré que le budget des SIG ne pourrait être approuvé sans donner simultanément un signal clair allant dans le sens de la gestion de la demande.

Sur le plan de la mise en œuvre concrète de la politique de l'énergie au niveau de l'Etat, ainsi que sur celui du renforcement des instruments législatifs et opérationnels de celle-ci, les événements de ces dernières semaines ont également montré qu'il y avait lieu de redonner une sérieuse impulsion à ce niveau. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs indiqué qu'il entendait proposer des modifications législatives dans ce domaine avant la fin de l'année.

La présente motion, allant dans le sens de ces considérations, a donc été annoncée en Commission de l'énergie vendredi 24 novembre, déposée le mardi 28 novembre et inscrite - par anticipation et avec l'accord de la commission sans opposition - à l'ordre du jour de la séance suivante de celle-ci, précédant donc notre débat en plénum.

Ses auteur-e-s vous demandent, au bénéfice de ces explications et des considérants de la motion elle-même, de la renvoyer au Conseil d'Etat, ceci comme préalable au vote du budget des SIG, qu'ils souhaitent par ailleurs approuver.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, nous avons voté hier à 17 h un point qui devait être traité dans cette session et que vous avez oublié. Je veux parler du sujet qui concerne le plan affiché au mur. Il s'agit d'un changement de l'ordre du jour. (Exclamations.) 

La présidente. Je ne me souviens pas de cela, Monsieur Pagani... Nous allons vérifier puisque toutes les modifications décidées hier à 17 h ont été notées. Si vous le voulez bien, nous reviendrons tout à l'heure sur ce point. Je suggère que nous commencions à traiter les points 49 et 51 tout de suite.

Monsieur de Battista, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

M. Régis de Battista (S), rapporteur. Oui, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je dirai simplement quelques mots.

A la lecture de ce rapport, vous avez en effet pu constater que la majorité des commissaires était tout à fait d'accord avec le budget présenté par les Services industriels de Genève, et, comme la conclusion l'indique, c'est dans ce sens qu'il faudrait voter.

Je ne rentrerai pas personnellement dans le débat sur la motion qui vous sera présentée tout à l'heure. Toutefois, je dois vous dire que, vers la fin de nos discussions en commission, certains députés ont exprimé leur volonté de lier le vote de ce budget au renvoi de la motion en question au Conseil d'Etat.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs interpellations urgentes vous ont avertis de ce qui se passait au niveau de l'énergie...

Mais je voudrais tout d'abord vous expliquer pourquoi nous avons demandé que cette motion soit traitée avant le budget des Services industriels de Genève. Il faut savoir que ce budget prévoit une forte progression de la demande de la consommation d'électricité, en raison de l'installation à Genève de plusieurs centres informatiques par des opérateurs Télécom.

Ce ne sont pas moins de six bâtiments qui sont prévus pour les recevoir, dont un est déjà construit. Ce dernier nécessite une capacité de puissance de 20 mégawatts, c'est-à-dire l'équivalent de ce qu'il faut pour une ville comme Nyon, soit environ 10% de la consommation moyenne de la Ville de Genève. Ces derniers chiffres - vous ne les connaissez pas encore puisqu'ils ont été communiqués cet après-midi par Digiplex, le demandeur, aux associations de protection de l'environnement - sont très différents de ceux qui nous avaient tout d'abord été communiqués par l'OCEN et, également, de ceux qui figurent sur l'autorisation de construire délivrée pour le premier bâtiment par le DAEL...

Vous verrez que ces faits, c'est-à-dire l'augmentation non maîtrisée de la demande d'électricité, le flou dans lequel ont agi les divers acteurs de la politique de l'énergie et, enfin, le manque de transparence des Services industriels et de l'Etat, ne permettent pas une application optimale de l'article 160C de la constitution ni ne s'accordent avec la volonté du canton de Genève de mener une politique de l'énergie conforme au concept du développement durable.

Il s'agit donc pour les Services industriels de faire un sérieux effort pour mieux gérer la demande d'énergie et pour s'assurer que leur politique globale aille bien dans le sens de la constitution genevoise.

Pourquoi donc demander que cette motion soit traitée avant le budget ? Eh bien, parce qu'il nous semble que cette motion, qui demande ce que je viens juste de dire à propos des Services industriels, doit être acceptée. Si elle ne l'était pas, c'est toute la politique des Services industriels que nous remettrions en cause, puisqu'elle ne correspondrait pas aux objectifs qui leur ont été fixés. Nous aurions alors le grand regret de devoir refuser de voter ce budget. 

M. Pierre Vanek (AdG). Après nos longs débats d'aujourd'hui, je tenterai d'être bref...

Une voix. Merci !

M. Pierre Vanek. De rien !

Nous avons déjà débattu de cette question dans cette enceinte et eu quelques échanges à propos de l'augmentation de la puissance électrique consommée dans ce canton, augmentation possible liée au développement dans le secteur informatique et des Télécom.

J'aimerais dire, loin des fantasmes de certains milieux, je pense ici à la Chambre de commerce et de l'industrie et même à certains députés qui sont intervenus ici avec des allégations bizarres selon lesquelles ContrAtom ou d'autres associations de défense de l'environnement voudraient interdire cette activité à Genève ou la chasser du territoire de notre canton, que ces allégations sont inexactes !

Nous avons demandé depuis le début - je parle au nom des milieux que je viens d'évoquer - que l'on fasse réellement attention à optimiser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans ce secteur. Nous avons demandé que cela se fasse en application de l'article 160C de la constitution et dans la transparence. Et j'ai le plaisir de vous confirmer que les représentants de ces associations se sont entretenus de manière constructive, cet après-midi, avec l'entreprise Digiplex. Je crois qu'il y a probablement moyen d'arriver à un accord qui serve non seulement à ce que cette entreprise baisse au maximum sa consommation pour l'activité qu'elle entend développer mais aussi que les autres entreprises du même secteur - que le Conseil d'Etat nous dit vouloir développer à Genève - aillent aussi dans cette direction et s'inscrivent dans la logique du développement durable que nous appelons de nos voeux.

Nous avons déposé une motion dans ce sens, pour «nouer la gerbe» de tous ces débats, d'un point de vue parlementaire. Cette motion part de la constatation de l'augmentation de puissance potentielle dans ce secteur, qui n'est pas un simple fantasme de ContrAtom, mais qui est effectivement inscrite dans les prévisions du budget des Services industriels, avec une hausse de 6% de la consommation électrique. Or, 6% en une année, c'est un taux de croissance absolument énorme, excessif, et, du point de vue de la logique antinucléaire du canton, il faut évidemment réagir !

C'est pour cette raison que je demande formellement, Madame la présidente du Grand Conseil, que la motion 1381 soit mise aux voix de ce parlement avant le budget des Services industriels. En effet, mon groupe comme celui des Verts - Mme Dallèves-Romaneschi vient de le dire - conditionnent leur vote du budget des Services industriels au vote préalable de cette motion. Cette motion n'est pas dirigée contre les Services industriels de Genève, ni contre la politique de l'Etat en matière énergétique. Elle vise simplement à indiquer l'appui ferme de ce parlement à une application rigoureuse et intelligente de cette politique énergétique.

Cette motion comporte six invites : je les rappellerai très brièvement :

La mise en oeuvre de la politique énergétique, notamment la conception cantonale de l'énergie que nous avons votée à l'unanimité dans ce parlement, est une priorité, un grand chantier dans lequel le Conseil d'Etat doit s'engager, avec un peu plus d'énergie précisément qu'il ne l'a fait jusqu'à présent.

Il faut accentuer les efforts entrepris pour optimiser dans tous les domaines la consommation des entreprises mais aussi celle de l'Etat. Il faut par exemple accentuer les efforts de réduction de la demande, et, donc faire un travail intelligent d'économies d'énergie ; il faut accentuer aussi les efforts pour alimenter cette demande subsistante en énergie par le biais d'énergies renouvelables, notamment de source hydraulique.

La troisième invite le Conseil d'Etat, puisque la motion lui est adressée et que nous entendons la lui renvoyer, à encourager les Services industriels et à intervenir auprès d'eux pour qu'ils mettent sur pied sans tarder un service ad hoc de DSM - demand side management - consistant à travailler du côté des consommateurs, pas seulement en leur fournissant le cas échéant de l'électricité supplémentaire, mais aussi et surtout en leur donnant les moyens d'en consommer moins.

La quatrième invite consiste à inciter les Services industriels de Genève à faire véritablement tout ce qui est en leur pouvoir pour une certification de l'énergie hydraulique d'origine renouvelable et pour que les consommateurs puissent acheter de cette énergie hydraulique, comme ils peuvent d'ailleurs le faire aujourd'hui auprès des SIG pour l'énergie solaire. Cela permet de répondre à leurs besoins en énergie avec de l'énergie renouvelable...

La présidente. Monsieur le député Vanek, il vous reste une minute !

M. Pierre Vanek. Pour conclure, je ne fais que rejoindre une déclaration que le Conseil d'Etat a déjà faite lors de la dernière séance du Grand Conseil et qu'il a confirmée lors de son point de presse de cette semaine. Cette motion est une invitation à l'exécutif cantonal de soumettre à ce Grand Conseil une révision du dispositif législatif en matière énergétique et des procédures administratives qui en découlent, pour que nous disposions effectivement des instruments, tant législatifs que concrets, pour que la politique de l'énergie ne soit pas seulement dans cette République une affaire de grands principes reconnus par tous, mais pour qu'elle entre dans les faits le plus vite et le plus énergiquement possible !  

M. Alberto Velasco (S). En réalité, cette augmentation de la consommation de 6% doit nous montrer que nous sommes en présence d'une grande mutation industrielle. Même aux Etats-Unis, certains Etats connaissent la même situation, à tel point qu'il y parfois rupture d'approvisionnement et que les infrastructures mises en place ne peuvent pas répondre à la demande exigée par cette nouvelle technologie.

A ce propos, il faut donc se poser la bonne question, car ce phénomène est un premier signe de la mutation industrielle qui est en cours, à laquelle il faudra répondre que ce soit au niveau du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures et au niveau du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Cette question représente pour notre groupe un grand défi. La commission de l'énergie et des Services industriels de Genève s'y attelle, puisque ce dossier y est étudié, en même temps que par le département. Je pense que nous arriverons à rendre une conclusion prochainement.

Cela dit, mon groupe estime que l'on peut voter ce budget tout en soutenant la motion qui est importante. Nous voterons donc le budget ainsi que la motion. Nous voterons le budget parce que, pour nous, il est important que les Services industriels de Genève aient un budget en 2001. Mais il est effectivement également important que cette motion soit un signal clair pour les Services industriels de Genève de la volonté de ce parlement quant à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'application de l'article 160C de notre constitution.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons dit à plusieurs reprises que le concept énergétique, qui est un instrument que possède notre canton, était mal appliqué dans les constructions de l'Etat. Il aurait déjà fallu commencer par là, et il est vrai qu'aujourd'hui cet élément est mis en exergue...

Il y a un autre élément, à savoir le DSM : c'est une pratique utilisée depuis déjà au moins dix ans aux Etats-Unis. C'est effectivement un moyen utilisé pour diminuer non seulement la consommation mais, surtout, le potentiel des investissements produisant l'énergie. C'est en cela que ce moyen est intéressant, et nous pouvons tous être d'accord sur ce point. Je dirai même qu'en analysant le contenu de cette motion, la notion de droite / gauche n'a pas lieu d'être, tant cela devient une simple question de logique. Toute personne sensible au problème de l'énergie, sensible à l'environnement, sensible aux enjeux futurs, devrait voter cette motion.

Cette motion demande, en outre, que les différents services de notre administration se mettent d'accord dans le but d'amener une certaine synergie pour répondre, précisément, à cet enjeu.

Je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter cette motion. Comme le demande le député Vanek, il serait effectivement utile qu'elle soit votée avec le projet de loi concernant le budget des Services industriels de Genève. Je vous invite donc à voter la motion et le budget des SIG. 

M. Roger Beer (R). Ce débat est extrêmement compliqué et il arrive après un débat budgétaire déjà très long...

C'est vrai qu'en commission nous avons déjà discuté du budget des SI et la majorité de la commission était d'accord de le voter, notamment à la demande du conseiller d'Etat Cramer, qui nous a d'ailleurs dit qu'il ne fallait pas tout mélanger. Et il avait raison ! Je constate que votre motion, qui a été discutée en commission et qui n'a visiblement pas fait l'unanimité, revient ce soir en plénière...

La problématique que vous mettez en avant est juste, il faut le reconnaître. Mais elle pose aussi tout le problème du développement : il suffit d'entendre les interventions d'aujourd'hui. Nous nous trouvons devant une entreprise qui veut s'installer - il y en aura d'autres - et qui a besoin d'énergie pour faire de la plus-value. Et nous nous retrouvons devant le choix suivant : faut-il faire en sorte que ces entreprises viennent à Genève, tout en essayant de leur poser un certain nombre de conditions liées à notre constitution, ou faut-il leur dire non, et courir le risque qu'elles aillent à Nyon, Milly ou ailleurs où elles utiliseront la même quantité d'énergie de la même origine ? Ce n'est pas nous qui allons trancher !

Cette motion peut donc être renvoyée au Conseil d'Etat sans trop perdre de temps à discuter. Le Conseil d'Etat y répondra et chargera les SI de faire en sorte que l'énergie ne soit pas utilisée de façon excessive et, surtout, de faire attention à la provenance de l'énergie.

Je suis d'ailleurs toujours un peu étonné d'entendre M. Vanek dire qu'il faut absolument imposer aux SI telle ou telle chose. Je crois me souvenir qu'il est membre du conseil d'administration, et je pense qu'à ce titre il a donc déjà dû intervenir... Je n'en suis pas sûr, mais j'imagine qu'il a dû changer de veste ou qu'il l'a retournée et qu'il a fait le même discours aux SI... C'est vous, Monsieur Cramer, qui devez être content, car cela vous permet d'entendre deux fois la même chose ! J'espère toutefois que vous réussirez à ne faire qu'une seule réponse et pas deux ! Je compte sur vous !

Le problème prend une tournure un peu plus dramatique quand on pense aux événements du début de la semaine en Valais... Vous le savez, EOS a connu un grave accident : trois décès annoncés, suite à une rupture de conduite, conduite qui permettait d'avoir une énergie dite «houille blanche», énergie renouvelable : celle que nous prônons, celle que nous aimons utiliser. Les responsabilités des uns et des autres dans cet accident devront être déterminées, puisqu'il n'y a pas eu de tremblement de terre. Visiblement, une erreur technique a été commise par un ingénieur, une erreur dans la construction suite à un mauvais calcul. Les enquêtes suivent leur cours, et nous sommes dans l'attente des résultats pour comprendre ce qui s'est passé.

Nous pouvons toutefois légitimement nous poser certaines questions. En effet, les SIG sont actionnaires chez EOS et ce n'est pas à vous, Monsieur Velasco et Monsieur Vanek, que je vais expliquer le problème... Vous qui parlez en effet chaque fois du problème d'EOS qui achète de l'énergie pas vraiment «certifiée», entre guillemets... Pour notre part, nous étions plutôt satisfaits en pensant qu'avec EOS l'énergie serait probablement d'origine hydraulique.

Monsieur le conseiller d'Etat, vu l'accident qui est survenu, quelles sont les garanties et que va-t-il se passer pour les Services industriels de Genève ? Nous allons renvoyer cette motion déposée en urgence au Conseil d'Etat, et je me réjouis d'ores et déjà de la réponse que vous pourrez nous donner, Monsieur Cramer.

Même si la question posée par la motion 1381 est légitime, il me semble qu'il faut faire attention de ne pas refuser aux entreprises susceptibles de se fixer chez nous la possibilité de s'installer, alors qu'elles sont créatrices d'emplois. Surtout qu'il est toujours possible de discuter avec les cadres de ces entreprises à haute valeur ajoutée, qui sont probablement ouverts à nos préoccupations. Il faut simplement savoir si nous voulons leur faire peur d'entrée ou si nous préférons déléguer le Conseil d'Etat ou un de ses représentants pour discuter des conditions d'implantation.

Madame la présidente, une petite précision... Parle-t-on de la motion 1381 ou du budget des SI ? Etant donné que le rapporteur est déjà assis à la table des rapporteurs, j'imagine que l'on mélange tout ! (Commentaires.)

Je profite d'avoir la parole pour dire, sans dépasser le temps de parole qui m'est imparti, que les SI ont prévu une légère augmentation de capacité et que cela peut poser un problème...

M. Pierre Vanek. C'est beaucoup !

M. Roger Beer. Bien sûr, c'est beaucoup, Monsieur Vanek ! ...cela répond, disais-je, à une analyse.

Et, dans ce sens, comme nous en avons déjà discuté en commission, nous pensons qu'il ne faut pas conditionner le vote du budget des Services industriels de Genève au vote de la motion. En tout cas, le groupe radical acceptera ce budget même si nous émettons un certain nombre de réserves - nous avons eu l'occasion de les exprimer en commission - mais elles sont toutefois minimes. Ce budget tient la route, nous le voterons donc et nous voterons la motion ensuite. Ces deux objets ne doivent pas être liés, je le répète. 

La présidente. Monsieur le député, je vais essayer de clarifier le débat. Hier, au moment de l'adoption de l'ordre du jour, il a été demandé que ces deux points soient traités ensemble dans un même débat, ce que nous faisons puisque l'un ou l'autre de ces objets sont abordés. Puis, quelqu'un a demandé de voter la motion d'abord, c'est-à-dire de mettre dans l'ordre du jour le point 51 avant le point 49. Vous demandez l'inverse, je mettrai donc ces propositions au vote pour déterminer dans quel ordre ces objets seront votés.

M. Jean Rémy Roulet (L). Le groupe libéral a décidé de ne pas soutenir cette motion, même si nous souscrivons largement à son intention, à savoir une politique énergétique rationnelle et respectueuse de l'environnement.

Nous approuverons le budget, bien sûr. Nous refuserons cette motion et nous préférons séparer les deux discussions.

Notre refus se base principalement sur la faiblesse des motifs évoqués par les motionnaires, justement dans leur exposé des motifs. Ceux-ci s'articulent autour d'une information incomplète concernant l'implantation de deux sociétés, certes fortes consommatrices d'énergie à Genève. Rassurez-vous, Monsieur Vanek, je vais m'efforcer d'être plus bref que vous, et, surtout, je vais essayer de ne pas lancer la polémique sur ce débat, car il y a des emplois en jeu, un développement high-tech en jeu et des retombées économiques pour ce canton, qui dépassent largement le débat que nous essayons de mener de la façon la plus neutre possible.

Par ailleurs - et vos informations sont correctes - le cas Digiplex est en train de se régler, pour le meilleur de Genève.

Attendons donc cependant que cette implantation soit terminée, établie et définitivement décidée ! Attendons donc que tous les recours qui sont pendants soient levés et reprenons systématiquement et sereinement la thématique abordée par votre motion, à savoir comment gérer de façon intelligente la consommation énergétique de notre canton !

Rappelons cependant aux motionnaires deux points concrets du moment :

- La crise économique a laminé l'industrie genevoise, forte consommatrice d'énergie. Et vous le savez bien, des entreprises comme Filinter ont disparu, comme Metalor ou comme la Papeterie de Versoix. En termes de pur bilan énergétique - et c'est ce dont il s'agit ici - nous sommes en train de remplacer une consommation énergétique perdue par l'industrie traditionnelle par une consommation d'entreprises novatrices.

- Deuxième élément tangible. Le prix actuel de l'électricité à Genève est tel qu'il incite véritablement et naturellement les gros consommateurs à prêter une attention soutenue à ce facteur de coût.

Ainsi toute politique publique énergétique à l'intention du secteur privé doit plutôt être complémentaire et doit s'orienter vers le client : elle ne doit pas être coercitive ou prioritaire. Par contre, cette politique doit être menée avec assiduité au sein même de l'administration et, par exemple, en matière de gestion énergétique des bâtiments publics.

Je répète donc la position du parti libéral sur cette motion : nous ne la soutiendrons pas, mais nous sommes prêts à débattre en commission de toute application, notamment dans le secteur public, d'une politique de la gestion intelligente de l'énergie. 

M. Claude Blanc (PDC). Mon intervention ira à peu près dans le même sens que celle de M. Beer.

Moi, j'aimerais comprendre quelles sont les motivations réelles des motionnaires... S'il s'agit de contribuer à aider les entreprises en question à trouver les moyens les plus économes en énergie pour atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés, alors je pense que le Conseil d'Etat doit mettre toute son énergie dans cette direction. Mais je ne peux pas m'empêcher de penser que, compte tenu de la philosophie bien connue des motionnaires, cette motion cache une volonté de brimer les entreprises en question.

Je m'explique. Ces entreprises existent ailleurs et veulent s'installer à Genève, ou elles n'existent pas encore et veulent s'implanter à Genève. De par la nature même de leurs activités, qui sont à la pointe de la technique actuelle, ces entreprises sont consommatrices d'énergie électrique, plus que d'autres : c'est vrai ! Mais que voulons-nous en réalité ? Faut-il dire à ce genre d'entreprises qu'elles doivent arrêter, qu'elles vont dans une mauvaise direction, que toute entreprise consommatrice d'énergie doit se reconvertir ? Cela n'est pas possible ! Nous savons bien que l'industrie informatique et des télécommunications est en pleine expansion dans le monde entier, et ce n'est pas parce que nous dirons à ces entreprises d'arrêter qu'elles arrêteront !

Alors elles iront ailleurs, mais elles consommeront de toute façon de l'énergie qui sera produite quelque part, d'une manière ou d'une autre. Il faut donc savoir ce que nous voulons : il faut savoir si nous voulons les aider à gérer le mieux possible leurs besoins en énergie ou si nous voulons leur faire comprendre qu'elles sont de trop dans notre région et que n'avons pas besoin d'elles. Si c'est la deuxième alternative, j'ai les plus grandes craintes, et je suis fondé à les avoir car ce ne serait pas la première fois que l'on essayerait de mettre des bâtons dans les roues des entreprises dans notre région !

A la fin de ce débat budgétaire, nous avons largement parlé de tout cela, mais je soupçonne tout de même les motionnaires de toujours s'en tenir à la même ligne politique, à savoir que les entreprises sont l'ennemi du peuple ! En fait, les entreprises sont des pourvoyeurs d'emplois, mais ce sont aussi des capitaux qu'il faut investir. Alors, il faut savoir si vous considérez ces entreprises comme des capitalistes à éliminer ou des employeurs à attirer, et qui représentent des contribuables potentiels par-dessus le marché.

Toutefois, je serais d'accord d'entrer dans l'esprit de cette motion si M. Cramer nous précise ici que la volonté du Conseil d'Etat est bien d'apporter assistance à ces entreprises pour une meilleure gestion de leur consommation et d'accepter l'implantation de ces entreprises qui nous apporteront non seulement des emplois mais aussi de la masse fiscale et le développement de Genève. 

M. Pierre Vanek (AdG). Je vais tenter d'être très bref. Monsieur le député Blanc, quand on vote une motion, on ne vote pas sur les arrière-pensées hypothétiques des auteurs de la motion !

M. Claude Blanc. Hypothétiques : sûrement pas !

M. Pierre Vanek. On ne vote pas sur les arrière-pensées supposées à tort ou à raison...

M. Claude Blanc. A raison !

M. Pierre Vanek. C'est vous qui pensez à tort avoir raison ! ...des auteurs de la motion ! On vote sur des invites. Et le Conseil d'Etat doit tenter de répondre à ces invites et non pas à l'arrière-pensée que Pierre Vanek aurait eue dans la tête au moment où il a trempé sa plume pour rédiger telle ou telle invite de la motion ! (Commentaires.) Et sur ce point, je peux vous rassurer pleinement, si je n'y suis pas arrivé tout à l'heure... Il me semble pourtant avoir été clair tout à l'heure !

J'ai dénoncé, peut-être un peu fort, j'ai critiqué, j'ai relevé qu'il y avait eu des inexactitudes dans la présentation faite, dans un dernier éditorial de la Chambre de commerce et de l'industrie, de la position de ContrAtom, par exemple, dont je suis proche, qui parlait, je cite de mémoire, «de volonté de bloquer l'implantation à Genève de ces entreprises». Cela ne se fonde sur aucune base sérieuse, sur aucun écrit ou prise de position à ce jour d'une quelconque association de défense de l'environnement !

Le recours qui a été déposé contre l'autorisation de poursuivre les travaux au 12, route des Moulières, sur le site de Digiplex, l'a été simplement pour gagner le temps nécessaire pour avoir une discussion, avant qu'il ne soit trop tard, sur les possibilités d'optimiser ce site en matière énergétique. Nous avons déploré d'être obligés de déposer ce recours ; cela n'aurait pas été nécessaire si certains services de l'Etat n'avaient pas accordé une autorisation de manière tout à fait prématurée... (L'orateur est interpellé.) C'est effectivement en raison d'un certain nombre de dysfonctionnements et d'un dispositif législatif de l'Etat qui n'est pas tout à fait à la hauteur... Nous demandons - d'ailleurs le Conseil d'Etat a reconnu la nécessité d'aller dans ce sens - la révision pure et simple de cette décision.

Je reviens à vous, Monsieur Blanc, pour vous rassurer : cette motion que vous pourriez éventuellement voter demande au Conseil d'Etat de poursuivre et d'accentuer les efforts entrepris pour arriver à des solutions, non pas pour supprimer la demande électrique mais pour la réduire, et à des garanties contractuelles à long terme quant à l'approvisionnement en sources d'énergies renouvelables, s'agissant de l'implantation des centres évoqués ci-dessus.

D'ailleurs, en matière de réduction de la demande, les associations qui ont discuté cet après-midi, et notamment ContrAtom, ont reçu en date du 30 novembre un courrier de Digiplex disant : - c'est l'entreprise qui parle : Digiplex SA ! - «Depuis trois mois, pour des raisons structurelles nous travaillons à de profonds remaniements de notre projet, dont la taille a été réduite, ce qui limitera de manière importante la quantité d'énergie demandée.» «Depuis trois mois», disent-ils : donc bien avant les interventions des associations de défense de l'environnement ! Ils vont donc déjà dans le sens d'un redimensionnement. C'est une démarche que je salue.

Et il est probablement possible de trouver encore des solutions, avec l'aide de l'Etat, pour optimiser cette consommation énergétique. Je le répète donc : il n'y a rien dans cette motion qui ne soit très raisonnable. Nous avons simplement éprouvé le besoin de mettre ensemble ces différents éléments qui ont déjà tous été, à un titre ou à un autre, votés, notamment la question du DSM dont j'ai parlé tout à l'heure - demand side management - qui figure explicitement dans la conception cantonale de l'énergie comme étant un domaine dans lequel nous devons fournir un maximum d'efforts pour diminuer la consommation énergétique en matière d'électricité dans ce canton.

On nous demande de voter le budget des Services industriels qui comporte 6% d'augmentation de la consommation électrique : il me semble que c'est justement le bon moment pour rappeler cette intention et demander au Conseil d'Etat ce qu'il fait pour appliquer concrètement cette exigence de la conception cantonale de l'énergie.

Encore un mot pour vous, Monsieur Beer, et j'en resterai là. Vous êtes surpris de m'entendre défendre ce discours, car ce serait une façon de poser des conditions aux Services industriels de Genève... Ce n'est pas mon propos ! Il s'agit simplement de les encourager à aller dans une direction qui est d'ailleurs déjà la leur. Nous sommes en effet un certain nombre dans les organes de cette entreprise à exprimer ce genre de préoccupations et à être entendus : il n'y a pas de débats polémiques au sein des organes de cette société de service public. Et je crois qu'il y a une certaine cohérence de ma part, depuis des années, à exprimer, quel que soit le lieu où je me trouve, les mêmes sentiments et les mêmes orientations : la volonté de trouver des solutions concrètes pour appliquer l'article 160C de la constitution cantonale, qui est issue, je le rappelle, d'une initiative populaire intitulée «L'énergie, notre affaire» ! «Notre affaire» signifie précisément que cela concerne tous les citoyens, dont je suis, modestement, et c'est pour cela que je m'occupe de cela et que je reviens taper - assez systématiquement, je vous l'accorde - sur ce clou.

Je vous invite donc à voter cette motion et à voter ensuite le budget des services industriels. Quant à Cleuson-Dixence, je pense que M. Krebs interviendra à ce sujet. Les questions posées à ce sujet à la suite du tragique accident qui a eu lieu sont en effet légitimes, et il faudrait que la commission de l'énergie puisse entendre les réponses données par les SIG, EOS et le Conseil d'Etat. 

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Blanc, c'est effectivement l'intérêt des entreprises de diminuer leur consommation d'énergie, car cela se retrouve sur le prix de revient des produits, mais c'est aussi l'intérêt de la société. Il est vrai que lorsque nous parlons de diminuer la consommation d'énergie, c'est pour la remplacer par de l'énergie renouvelable qui est plus chère. C'est le problème qui est posé.

Mais nous savons tous par ailleurs que la planète se réchauffe, et nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut consommer moins d'énergie pour ne pas compromettre l'avenir des prochaines générations. Nous devons tous tirer à la même corde et produire moins : les entreprises, ne serait-ce qu'à cause du prix de revient de leurs produits, et la société, pour préserver l'avenir de la planète et des générations futures ! Franchement, je ne vois pas ce qui empêche de voter cette motion puisqu'elle va dans ce sens ! C'est vrai - je vous l'accorde, Monsieur Beer - il semble que 100% d'énergie renouvelable soit un objectif techniquement difficile, mais je pense que la direction est valable. Et c'est déjà une bonne chose d'essayer d'utiliser au maximum les énergies renouvelables.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande donc de voter cette motion. Madame la présidente, j'aimerais que l'on vote d'abord la motion si c'est possible et, ensuite, le budget des SI. 

M. Alain-Dominique Mauris (L). Les invites de cette motion sont effectivement intéressantes et soulèvent un grand nombre de questions. D'ailleurs, le débat nourri auquel nous venons d'assister nous le prouve. Par exemple, notre collègue Pierre Vanek nous avait promis d'être bref et, pourtant, ses interventions ont été relativement longues et probablement incomplètes...

La commission de l'énergie, ou tout du moins une partie de ses membres, a souhaité pouvoir approfondir la question en procédant notamment à certaines auditions pour tenir compte de toutes les conséquences de ces invites. C'est pour cette raison et afin de ne pas se priver d'un débat qui pourrait être enrichissant pour tout le monde que nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission de l'énergie.  

M. Robert Cramer. Nous sommes au terme d'une longue journée de débats, et je crois que c'est à juste titre que votre présidente m'incite à être relativement bref dans cette intervention. Peut-être que cette brièveté m'amènera à être encore plus précis.

Il me semble que le débat, qui arrive maintenant à son terme, a tourné autour de trois points sur lesquels je m'efforcerai de m'exprimer : la motion 1381 qui a été déposée ; les entreprises grosses consommatrices d'énergie et intervenant notamment dans le domaine des télécommunications ; le troisième, last but not least, c'est tout de même le budget 2001 des Services industriels de Genève.

Par rapport au premier point, je vous dirai que ne considère pas, pour ma part, que les propos de Mme Dallèves et de M. Vanek, qui soutiennent la motion parce qu'ils en sont les auteurs, et ceux de M. Roulet, qui nous dit qu'il ne la voterait probablement pas, sont contradictoires... En réalité, ces propos sont complémentaires : chacun a exprimé l'importance qu'il y avait à approfondir notre réflexion sur la politique de l'énergie et cette motion pose à cet égard un certain nombre de justes problèmes.

Pour ma part, je considère cette motion comme un soutien à la politique menée par le Conseil d'Etat s'inscrivant dans la droite ligne de la conception générale de l'énergie que ce Grand Conseil a adoptée à l'unanimité au mois de février. Un certain nombre d'actions sont évoquées dans cette motion, actions actuellement en cours au sein de l'administration et des Services industriels de Genève. C'est dire que répondre à cette motion, c'est d'abord accepter le soutien de ce parlement aux actions en cours et, aussi, se donner l'occasion de vous donner une information plus complète sur ce qui se fait.

J'espère ici désarmer les craintes exprimées par certains députés, du groupe libéral notamment. Cette motion ne nous amènera en effet pas à faire des choses différentes de celles qui figurent dans la conception générale de l'énergie... Cette motion ne nous amènera pas à faire des choses différentes de celles qui sont déjà en chantier... Elle nous amènera simplement à vous en rendre compte plus rapidement que nous ne l'aurions fait. C'est dans ce sens qu'il me semble que cette motion peut être acceptée.

Maintenant, quant à savoir s'il faut la voter avant ou après le budget des Services industriels, c'est une question qu'il vous appartient de trancher. En ce qui me concerne, si la condition pour que le budget des Services industriels qui est un élément important reçoive un soutien plus massif, c'est que la motion soit votée avant, eh bien je préférerais effectivement qu'elle soit votée avant plutôt qu'après.

Le second point est essentiel : ce sont les turbulences auxquelles nous avons assisté ces dernières semaines autour de l'implantation d'un certain nombre de sociétés qui interviennent dans le domaine des télécommunications et qui sont de grosses consommatrices d'énergie. Sur ce point, je dois vous dire tout d'abord que le gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention. Et quand je dis le gouvernement j'entends par là, bien sûr, le département qui est en charge de l'énergie, département qui m'a été confié, mais aussi le département de l'économie et également le DAEL, département qui s'occupe des constructions dans ce canton. Nous suivons ce dossier avec la plus grande attention, parce que le canton de Genève considère que l'un des trois piliers importants de sa politique de promotion économique sont les télécommunications. A cet égard, et je le dis encore une fois - car j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, et à l'occasion de travaux de commissions parlementaires, et dans le cadre du Grand Conseil en répondant à des interpellations urgentes - notre gouvernement soutient, accueille volontiers et promeut l'accueil des entreprises actives dans le domaine des télécommunications, qui est un des domaines d'excellence de Genève.

Cela étant, accueillir ces entreprises veut dire que l'on essaye de les accueillir dans les meilleures des conditions, c'est-à-dire en leur organisant le meilleur cadre pour permettre leur implantation, sur le plan fiscal par exemple, sur le plan des terrains et des autorisations de construire, et, également, sur le plan énergétique. Et vous devez le savoir, un dialogue extrêmement fructueux a pu s'engager entre l'entreprise Digiplex, à laquelle il a été fait plusieurs fois référence, un certain nombre de milieux associatifs, qui se posent des questions quant à la consommation d'énergie qu'entraînera l'implantation de cette entreprise, et, aussi, bien sûr, les fournisseurs : les Services industriels, toute cette discussion se faisant sous la tutelle de l'Etat.

J'espère que nous serons en mesure, concernant ces entreprises, de pouvoir vous annoncer, ces prochaines semaines encore, de bonnes nouvelles s'agissant des conditions que nous aurons pu trouver non seulement pour résoudre les cas particuliers qui ont été mentionnés, mais aussi, de façon plus générale, pour mettre en place une espèce de code de déontologie environnementale qui aille dans le sens du développement durable et qui permette le développement de ces entreprises sur notre territoire. Ce code, vous devez le savoir, est également souhaité par ces entreprises, parce qu'elles désirent continuer à bénéficier de ce qu'elles attendent à Genève, c'est-à-dire une énergie abondante et de bonne qualité. Et pour cela elles n'entendent pas gaspiller. Elles entendent avoir à leur disposition l'énergie dont elles ont besoin, mais uniquement l'énergie dont elles ont besoin.

Troisième aspect : le budget des Services industriels de Genève. Vous l'avez constaté, il n'a pas suscité de grands commentaires. C'est cependant un budget réjouissant. C'est le dernier budget de notre entreprise publique avant la libéralisation des marchés. C'est à travers ce budget qu'elle devra se muscler suffisamment pour affronter les nouveaux défis qui l'attendent, et, en ce sens, c'est un budget - la nouvelle présentation comptable adoptée le montre - qui permet de dégager un cash-flow de l'ordre de 80 millions. Notre entreprise en aura besoin !

Depuis le moment où ce budget a été élaboré et depuis le moment où il a été voté en commission, il s'est produit cette catastrophe à laquelle M. Beer a fait référence tout à l'heure. Ce terrible accident de Cleuson-Dixence a coûté la vie à trois personnes apparemment, mais on parle encore actuellement pudiquement de «disparus», et implique, tout d'abord, et j'insiste sur ce point, que l'on s'incline respectueusement devant la mémoire de ceux qui en ont été les victimes.

Il implique ensuite, et cela intervient dans notre politique de l'énergie, que l'on se pose un certain nombre de questions légitimes sur les conséquences que pourrait avoir cet accident tout d'abord sur la bonne marche de l'entreprise EOS, qui est propriétaire des installations de Cleuson-Dixence - tout du moins en partie, puisqu'elle est propriétaire en participation avec d'autres grands opérateurs dans le domaine de l'électricité en Suisse - et, par ricochet, parce que les Services industriels de Genève sont un actionnaire important d'EOS, sur le budget des Services industriels et, surtout, quant à ses comptes et quant à son bon fonctionnement sur le plan financier.

Il va de soi qu'aujourd'hui je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions. Cet accident est extrêmement récent. EOS n'a pas encore pu faire un bilan sur les conséquences de cet accident pour elle-même, et, donc, les Services industriels de Genève ne peuvent pas en apprécier les conséquences pour eux.

C'est donc dire que le Conseil d'Etat accueille très volontiers le projet de motion qui vous est actuellement distribué et qui nous invite à faire rapport sur les conséquences de l'accident intervenu sur l'installation de Cleuson-Dixence, notamment quant à la valeur sur les participations détenues par les Services industriels de Genève et quant aux conséquences de cet accident sur leur budget. Nous allons faire ce rapport aussi rapidement que nous le pourrons, c'est-à-dire dès que nous bénéficierons des éléments nécessaires qui nous permettront d'y donner suite.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je peux vous dire, suite aux diverses interventions qu'il y a eues dans le cadre de ce débat. 

M 1381

La présidente. Nous allons essayer de voter de manière un peu méthodique. Il y a tout d'abord eu une demande de renvoi de cette motion en commission. Toutefois, le Conseil d'Etat vient d'annoncer qu'il l'acceptait, maintenez-vous votre demande de renvoi en commission ? Oui, bien ! Je mets donc aux voix la demande de renvoi en commission de la motion 1381.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté.

Une voix. Ça fait du bien de gagner une fois ! (Exclamations.)

PL 8369-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8369)

approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2001

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants :

F

a)

total des produits :

739 800 000

b)

cash-flow d'exploitation :

252 700 000

c)

résultat net d'exploitation :

168 200 000

d)

résultat net de l'exercice :

80 600 000

e)

cash-flow libre :

80 900 000

Art. 2 Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 93 900 000 F de dépenses, est approuvé.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Madame la présidente, j'ai quelque chose à demander... 

La présidente. Nous n'avons pas terminé, Madame la députée ! Monsieur le député Beer, vous avez la parole.

M. Roger Beer (R). Madame la présidente, je ne sais pas si vous allez changer de point de l'ordre du jour, mais auparavant il faut encore renvoyer la motion concernant les conséquences de l'accident intervenu à l'installation de Cleuson-Dixence... Vous allez le faire maintenant ?

La présidente. Monsieur Beer, je suis très contente que vous en parliez, parce que, pour l'instant, personne n'a demandé son inscription à l'ordre du jour. Je ne peux donc pas la faire voter pour le moment. (Commentaires.) Je vous prierai de bien vouloir demander que cette motion soit maintenant traitée et mise à notre ordre du jour.

M. Roger Beer. Apparemment, M. le conseiller d'Etat Cramer est d'accord d'y répondre, alors autant la déposer et puis la renvoyer au Conseil d'Etat ! 

La présidente. Tout à fait. Nous allons donc la traiter !

Mme Janine Berberat (L). Je dois le dire, cette motion me choque beaucoup. Il est bien sûr important de connaître les conséquences de l'accident de Cleuson-Dixence. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, on demande déjà combien cet accident va coûter aux Services industriels de Genève alors que les victimes n'ont pas encore été retrouvées et qu'on ne sait pas quel est leur nombre ! Vous nous reprochez souvent de ne parler que d'argent, eh bien, moi, dans cette affaire, je vous trouve carrément indécents ! (Applaudissements.)

M. Georges Krebs (Ve). La motion telle qu'elle est présentée peut effectivement paraître choquante... (Exclamations.)

Mais il faut tout de même relever que les dangers, sur les plans écologique et humain, de toute production d'énergie sont extrêmement grands. Nous nous inclinons bien sûr devant les victimes, mais il faut absolument en tirer les conséquences du point de vue de la gestion de notre énergie. L'énergie est précieuse ; elle est dangereuse ; elle a un impact sur l'environnement ; elle a eu des conséquences tragiques.

Je le répète, cette motion peut effectivement paraître choquante dans sa formulation, mais elle a été déposée après le budget. Le budget nous a été soumis et il a été voté, mais certains paramètres ont changé après cette catastrophe, dont les conséquences sont extrêmement graves. On ne peut vraiment pas dire que l'énergie est propre... L'énergie, c'est quelque chose de dégoûtant, parce que cela génère partout des impacts sur les plans humain, social, écologique et financier.

Je regrette que cette motion ne porte que sur le plan financier mais je pense qu'il faut quand même l'accepter, ce qui n'empêche pas le Conseil d'Etat de répondre également sur les aspects écologiques et environnementaux. (Commentaires.) 

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne suis pas d'accord de considérer que toute énergie est forcément «sale», comme vient de le dire à l'emporte-pièce Georges Krebs...

Il y a eu un très grave accident, avec mort d'hommes. Les conséquences humaines sont dramatiques et les conséquences économiques seront considérables. Il faut quand même relever que si l'explosion en question et les micro-fissures du blindage en acier s'étaient produites non pas dans une installation hydraulique mais sur un réacteur nucléaire... (Exclamations.) ...les circonstances seraient aujourd'hui probablement bien différentes et cet accident aurait un caractère encore bien plus tragique. La presse qui relate encore aujourd'hui, quatorze ans après, les conséquences de l'accident de Tchernobyl est là pour nous le rappeler. De ce point de vue, cet accident est effectivement moins grave, parce qu'il s'est produit dans une installation qui a été développée dans un secteur que nous avons raison de soutenir : le secteur de l'énergie hydroélectrique.

Maintenant, quelle que soit la compassion que nous pouvons éprouver pour les victimes de cet accident et pour leurs proches, je ne vois pas en quoi il serait indécent, Madame Berberat, de se poser toutes les questions qui sont induites par cet accident et de demander au Conseil d'Etat de renseigner cette assemblée en répondant à ces questions. Madame Berberat, ce n'est pas quelqu'un de nos bancs qui a posé le premier la question, comme vous l'avez affirmé, sur les conséquences de cet accident... C'est M. Roger Beer - il le reconnaîtra bien volontiers - qui en a parlé lors du débat sur le budget des Services industriels de Genève ! Il s'est interrogé à juste titre à ce sujet, et, je le répète, je ne vois pas ce qu'il y a d'indécent dans cette démarche ! Personne ne l'a relevé à ce moment-là, vous non plus, Madame Berberat, il faut le souligner.

Etant donné que le Conseil d'Etat a indiqué qu'il était prêt à répondre à cette motion, je suggère de l'inscrire à l'ordre du jour et de la renvoyer au Conseil d'Etat, en ne faisant qu'un seul vote. 

Mme Janine Berberat (L). Je reste affligée par les propos qui ont été tenus... (Exclamations.) Hier, suite aux articles parus dans la presse, M. Vanek et moi avons demandé à M. le conseiller d'Etat Cramer, ce qu'il en était de cet accident. M. Cramer nous a dit que c'était un événement très important, qu'il allait se renseigner et que la première chose qu'il ferait serait de nous donner des informations à ce sujet, le plus vite possible.

Et aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, vous profitez de la situation pour nous dire que l'énergie c'est votre affaire ! Et à chaque fois que c'est possible vous enfoncez le clou !

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas de simples machines : nous sommes des êtres humains, et je vous propose de refuser cette motion ou, mieux encore, je suggère aux motionnaires de la retirer quitte à la déposer la prochaine fois ! Quoi qu'il en soit, M. le conseiller d'Etat nous a dit qu'il nous tiendrait au courant, et je lui fais entièrement confiance, même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui !

Je constate, Monsieur le conseiller d'Etat, que les députés de nos bancs vous font beaucoup plus confiance que les députés de la gauche ! Franchement, Mesdames et Messieurs les députés d'en face, aujourd'hui vous ne montrez guère de coeur et de respect envers les victimes et les familles de celles-ci ! Je trouve lamentable que le Grand Conseil vote aujourd'hui une motion afin de connaître les conséquences financières pour les Services industriels et les conséquences environnementales aussi tôt après cet accident ! Je le répète et ne suis pas gênée de le dire, votre motion est minable ! (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). J'abonde dans le même sens. M. Cramer a dit tout à l'heure qu'il informerait le Grand Conseil aussitôt qu'il aurait les renseignements en sa possession... Cela devrait nous suffire !

Le texte de ce papier relève du langage «d'affreux capitalistes», qui, ayant des participations dans une entreprise qui est victime d'un grave accident, se préoccupent avant tout de la valeur de leurs actions ! Alors, c'est cela que vous nous présentez après tous les débats que nous avons eus au cours de la journée ? La seule chose qui vous préoccupe, c'est la valeur des actions des Services industriels à EOS après l'accident ! (Exclamations.) C'est écrit en toutes lettres : «...notamment quant à la valeur de la participation détenue par les SIG...» !

Mesdames et Messieurs, c'est scandaleux ! Cet accident a fait trois morts... Vous avez de la chance que la presse ne soit pas là ! J'espère seulement que cette motion ne sera pas publiée, parce que je voudrais bien savoir comment elle serait perçue en Valais, où on est en train de panser les plaies et où on recherche encore les morts ! Vous êtes sans-coeur, vous l'avez toujours prouvé, et, maintenant, vous l'écrivez encore ! (Applaudissements.)

Mme Christine Sayegh (S). Ce grave accident peut à juste titre nous préoccuper, mais le considérant a effectivement choqué le groupe socialiste, car il est, au fond, motivé par les conséquences que pourrait avoir cet accident sur l'approvisionnement en énergie à Genève.

Nous estimons que cette motion a été rédigée dans la précipitation, que ses termes sont inappropriés, qu'il n'y a pas d'urgence... Nous invitons donc les motionnaires à retirer cette motion et à la rédiger en termes plus réfléchis pour le mois de janvier, sinon nous la refuserons ! (Applaudissements.)

M. Georges Krebs (Ve). Effectivement, cette motion a été préparée dans la précipitation, et je crois qu'il est préférable de la retirer et d'en rediscuter dans de meilleures conditions. Peut-être même cela ne sera pas nécessaire, si M. le conseiller d'Etat Robert Cramer nous donne suffisamment de précisions.

Nous retirons donc cette proposition de motion. (Applaudissements.)

M. Robert Cramer. Juste un mot pour vous dire que la décision prise par les motionnaires est effectivement la plus sage.

Je m'engage, bien sûr, à renseigner ce Grand Conseil sur les questions concernant cet accident et sur toutes les autres qui pourraient le préoccuper dans le domaine de l'énergie. Nous pouvons d'ailleurs le faire également en commission. Vous savez qu'en tout temps le Conseil d'Etat est à votre disposition pour vous donner ce genre de renseignements. 

Le GRAND CONSEIL de la république et canton de Genèveconsidérant:

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Ligue tunisienne des droits de l'Homme, la plus ancienne du genre dans le monde arabe, à été mise sous administration judiciaire. En effet, un mois après l'arrivée à sa tête d'une nouvelle équipe indépendante, un juge a ordonné le gel de toutes les activités de l'association, dont les locaux ont été cernés par la police et placés sous scellés.

Malgré la modération affichée par le nouveau Président de la Ligue, l'avocat Mokhtar Trifi, qui s'était empressé de souligner sa volonté de dialogue avec les autorités tunisiennes afin d'instaurer un climat de confiance de part et d'autre, et ceci après une longue période de relations difficiles, force est de constater le durcissement actuel du régime. Il est vrai, que ce ton conciliant s'est accompagné d'une réelle fermeté en matière de respect des droits de l'Homme.

Par ailleurs, c'est la première fois dans l'histoire de la Tunisie que l'on demande de mettre une association sous administration judiciaire. Crée en 1977, l'aïeule africaine des Associations des droits de l'homme n'en est pas à son premier soubresaut. Dans les années 1190/91, s'intéressant de trop près à la féroce répression menée par le régime tunisien contre les islamistes, la ligue reçoit plusieurs coups de semonces. A la suite du vote au parlement de nouvelles lois sur les associations limitant leurs champs d'action, et son noyautage par le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), le parti quasi unique en Tunisie, la Ligue avait perdu tout son pouvoir de protestation.

En octobre dernier, lors de son congrès, l'aile la moins encline à se taire devant les violations systématiques des droits de l'homme dans le pays emporte les 25 sièges de son bureau directeur. Le 18 novembre, forte de son nouveau bureau, elle déclare “ suivre avec énormément d'inquiétude la détérioration de l'état de santé d'un rand nombre de détenus qui font la grève de la faim ”. Mokhtar Trifi en donne pour preuve le sort fait aux prisonniers d'opinion - qualificatif récusé par le pouvoir - gréviste de la faim. Les deux inculpés les plus éprouvés par leur jeûne, long de deux mois et demi, se sont vus condamner le 24 novembre à 16 et 17 ans de prison alors que leur état de santé ne leur avait pas permis de répondre aux questions de la cour et qu'ils avaient été amenés à l'audience sur des brancards.

La réaction du pouvoir à ces déclarations ne s'est pas fait attendre. C'est ainsi que le 16 décembre se tiendra devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis le procès de l'ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, Moncef Marzouki, médecin de réputation internationale, connu pour son intégrité et son inlassable défense des libertés. Enfin, le procès qui examinera le dossier de la Ligue, prévu le 9 décembre, a été reporté au 25 décembre.

Par ailleurs, Monsieur Khémais Ksila, ancien vice Président de la LDTH et secrétaire générale du nouveau comité qui, à la suite d'une grève de la faim pour protester contre son licenciement qui faisait suite à des prises de positions au nom de la Ligue, s'est vu notifier l'ordre de payer dans les 10 jours 1800 dinars, faute de quoi il devrait 600 jours de prison ! Etant que Monsieur Ksila, n'a toujours pas trouvé du travail, il est ainsi dans l'impossibilité de d'honorer cette amende.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, en soutenant cette résolution, vous permettrez de manifester notre attachement aux valeurs démocratiques et notre volonté de contribuer au respect des droits de l'Homme.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de lui réserver un bon accueil et de la renvoyer directement aux autorités fédérales.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, je dois dire que je suis vraiment catastrophé... (Rires et exclamations.)

La présidente. Monsieur le député Velasco...

M. Alberto Velasco. Vous permettez, Madame ! Mesdames et Messieurs les députés, tout à l'heure, vous vous êtes offusqués, parce qu'un collègue a déposé une motion concernant l'accident de Cleuson-Dixence... Mais, ce que vous venez de faire est pire !

La présidente. Monsieur Velasco, le sujet est clos.

M. Alberto Velasco. Vous vous attaquez à une ligue des droits de l'homme. C'est absolument dégueulasse ! 

La présidente. Monsieur Velasco, le sujet est clos, et nous ne revenons pas sur ce point ! Madame la députée Sormanni, vous avez la parole.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Pour ceux qui les ont encore sur eux, je rappelle avant de partir que je récupère les invitations de Para-Surbeck pour la Coulou. Merci ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrêtons nos travaux. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année. Nous nous retrouverons en janvier. N'oubliez pas vos bouteilles à la salle Petitot ! Bonnes vacances et bonnes fêtes de fin d'année.

La séance est levée à 19 h.