4.  Suite du premier débat sur les objets suivants :

 a) Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les projets suivants :

  Projet de loi du budget administratif 2001

  Projet de lois spécifiques

  Train annuel de lois d'investissement

Suite du premier débat

M. Christian Brunier (S). J'utiliserai les trois minutes de temps de parole qui restent au parti socialiste pour féliciter très sincèrement la droite qui, aujourd'hui, vient de réaliser une énorme performance ! En effet, il fallait le faire : trouver autant d'arguments négatifs alors que le budget dégage un boni, qu'il prévoit des recettes en augmentation, qu'il permet de créer une réserve conjoncturelle de plus de 28 millions, alors que la dette diminue, que l'autofinancement est au rendez-vous et que la plupart des nouveaux postes critiqués par la droite - mais demandés à juste titre - émanent de conseillers d'Etat venant de vos rangs, Mesdames et Messieurs !

Après ces félicitations très sincères, un espoir : nous sommes vendredi et j'espère que vous allez faire le plein de poisson à midi, car vous avez de gros problèmes de mémoire ! En effet, en faisant la leçon au gouvernement sur la transparence, vous faites preuve d'amnésie à propos des déficiences de votre gestion monocolore. De même, quand vous accusez le Conseil d'Etat et la majorité parlementaire de gauche de ne pas assez diminuer la dette, je vous rappellerai quand même que, sous le gouvernement monocolore, vous avez doublé l'endettement du canton en moins de quatre ans. C'était aussi une performance ! Aujourd'hui, la dette est en diminution ; on peut s'en réjouir d'autant plus que, comme l'a rappelé M. Clerc, vous avez récemment diminué les recettes de l'Etat de 320 millions, par diverses diminutions et suppressions très populistes d'ailleurs.

M. Ducrest est certainement déjà à l'apéro... Ah, il est là ! J'avais envie de revenir sur une des critiques de M. Ducrest, qui disait que la gauche était inconsciente d'augmenter autant le budget pour les EMS et pour les soins à domicile, inconsciente donc de créer des postes dans des milieux où les prestations ont sensiblement baissé. A cet égard, M. Ducrest a oublié de dire qu'en commission des finances l'ensemble des libéraux ont proposé de créer près de 200 postes de plus à la police. Alors que les responsables de la police disaient qu'il était impossible de les recruter, que l'école de police ne pouvait les accueillir, ils ont très sérieusement proposé en commission de créer tous ces postes.

Enfin je voudrais dire un mot à M. Lescaze - apparemment, il devait être à l'apéro avec M. Ducrest, mais il est revenu moins vite... M. Lescaze a dit que les amendements de l'Alternative avaient sensiblement dégradé le budget, créant chez lui, je cite, «de la répulsion» ! Sachant que les amendements de l'Alternative concernent essentiellement les EMS et les soins à domicile, les personnes âgées et les malades apprécieront à sa juste valeur la répulsion de M. Lescaze ! C'est en tout cas une affirmation tout à fait scandaleuse !

M. Claude Blanc (PDC). J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les interventions de ce premier tour de table au sujet du budget. J'ai notamment entendu les déclarations un peu timides de Mme Gauthier - son jeune âge l'excuse - suivies des coups de gueule de M. Clerc, sur la baisse des impôts ces dernières années. Effectivement, le peuple a décidé de baisser les recettes fiscales de l'Etat, mais probablement pas assez, car plus vous en avez, plus vous en dépensez ! Il est heureux que le peuple ait diminué les recettes de 300 millions, parce qu'autrement on retrouverait ces 300 millions en dépenses supplémentaires dans le budget de fonctionnement 2001. C'est dire que vous n'avez rien appris, que vous avez tout oublié des années de crise !

Vous avez accusé le gouvernement dit monocolore d'avoir accumulé les dettes, mais vous vous rappellerez quand même, si vous avez un minimum de bonne foi, que ce gouvernement a au moins réussi à stabiliser les dépenses de fonctionnement de l'Etat. Si la dette s'est alourdie pendant cette période, c'est parce que nous étions au coeur de la crise et que les recettes fiscales n'étaient pas au rendez-vous. En revanche, le Conseil d'Etat de l'époque a réussi à stabiliser les dépenses générales de l'Etat, mais cela, personne ne lui en donne acte ! Si aujourd'hui, avec la reprise de l'activité économique, on peut dégager un budget présentable malgré la baisse d'impôt de 300 millions, c'est bien parce que le gouvernement précédent avait réussi à stabiliser les dépenses de fonctionnement. Or, vous remettez la machine en marche, l'inflation des dépenses de fonctionnement de l'Etat reprend : c'est cela dont nous avons peur, c'est ce que nous vous reprochons.

Par ailleurs, M. Clerc a parlé des super riches. Mais heureusement qu'ils sont là, ces super riches ! Vous voudriez les envoyer ailleurs ? En l'occurrence, c'est le risque : si vous continuez, par vos projets, à les dégoûter, ces gens qui nous font le plaisir de payer des impôts et d'en payer un bon paquet, iront ailleurs, où ils seront accueillis à bras ouverts. Quant à nous, nous devrons nous partager le manco des impôts qu'ils payaient !

Enfin, s'agissant des investissements, on se félicite, pratiquement à l'unanimité, que le Conseil d'Etat ait proposé, en dernière analyse, une diminution des investissements de l'ordre de 50 millions. Si le Conseil d'Etat ne sait pas très bien où il va faire ces diminutions, il peut par contre s'engager à les faire, puisqu'il n'arrive généralement pas à réaliser tout ce qui est programmé. Mais le point où je voulais en venir est le suivant. Il est bien gentil de nous dire que, notamment dans l'enseignement, il faut des postes supplémentaires. C'est vrai qu'il faut des postes supplémentaires dans l'enseignement primaire aujourd'hui, mais pour que ces postes supplémentaires soient utiles, encore faut-il avoir les locaux nécessaires. Dans l'enseignement primaire, c'est l'affaire des communes et je sais que les communes y pourvoient, qu'elles se préoccupent de mettre à disposition de l'enseignement primaire les bâtiments dont il a besoin. Dans ce cas, il n'y a pas de problème, parce que les communes sont responsables. Mais ces gosses qui sont aujourd'hui dans l'enseignement primaire iront demain au cycle. Or, où en est-on avec les cycles ?

Nous avons voté les crédits pour le cycle de Montbrillant, dont on sait pertinemment, depuis plusieurs années, qu'il devrait être entièrement disponible en tout cas en 2003. Or, cela ne sera pas le cas, parce qu'on n'y arrivera pas. D'autre part, un certain nombre de cycles d'orientation sont dans un état lamentable et le Conseil d'Etat a été incapable d'établir un plan d'investissement qui permette de remettre ces cycles en état. Au cycle de la Florence par exemple, qui a été construit en 1962, il faut ouvrir des parapluies à l'intérieur quand il pleut ! Or, rien n'est prévu pour ce cycle. Le collège de Sismondi devrait aussi être reconstruit, mais on ne s'en préoccupe pas du tout.

On veut augmenter les postes dans l'enseignement, mais on ne veut pas investir dans les bâtiments ; au contraire, on diminue les investissements n'importe comment. Voulez-vous que les enseignants aillent enseigner sur la plaine de Plainpalais ? Mesdames et Messieurs, soyez raisonnables et examinez quels investissements sont nécessaires. Si l'Etat, maintenant que la reprise est là et sous prétexte de mener une politique anticyclique, diminue ses investissements les plus nécessaires, nous allons nous trouver devant une crise d'entretien des bâtiments de l'Etat et ce n'est pas acceptable.

M. Nicolas Brunschwig (L). M. Lescaze disait que le débat parlementaire sur le budget était en quelque sorte une pièce de théâtre. Effectivement, je crois que c'est juste, à entendre M. Clerc et ses envolées lyriques, et c'est en même temps paradoxal, puisque celles-ci succèdent à des dizaines d'heures de commission, où nous examinons chaque demi-poste, chaque quart de poste, où nous examinons bien souvent trop en détail ce qui devrait rester principalement de la compétence du Conseil d'Etat. Alors, faut-il répondre à ces grandes déclarations philosophico-politico-sociales de M. Clerc ? La lassitude nous amènerait à dire non. Mais qui ne dit mot consent et, comme nous ne consentons pas, nous répondons !

M. Clerc - dans son discours mesuré et raisonnable ! - nous dit tout à la fois qu'il s'inquiète de notre niveau d'endettement mais qu'il en est fier, car le lien entre le niveau d'endettement et le niveau de protection sociale est pour lui évident et très étroit. C'est du moins, en raccourci, ce que j'ai cru comprendre et c'est finalement assez étonnant de la part d'un statisticien aussi rigoureux et sérieux que M. Clerc. Ensuite, M. Clerc nous dit qu'il se réjouit des progressions fiscales, tout en nous reprochant d'avoir privé le canton de Genève de 300 ou 400 millions de recettes, ce qui est tout aussi paradoxal que les propos évoqués à l'instant. Nous rappellerons donc une ultime fois à M. Clerc - bien qu'étant convaincus qu'il ne nous croira pas - qu'une baisse des taux a toujours conduit à une croissance des recettes globales. Je le défie de me donner des contre-exemples de ce qui me semble être une réalité absolue et incontournable, que ce soit en Suisse ou à l'étranger.

Enfin, M. Clerc évoque le niveau de fortune de certains contribuables. Il s'agit, là, de donner quelques précisions. Ces fortunes ne sont pas constituées, comme M. Clerc et d'autres sans doute le pensent, par des liquidités, par de l'argent enfoui dans des coffres ou des jardins : en fait, dans la plupart des cas, ces fortunes, ce sont tout simplement des entreprises, qui fabriquent, distribuent des biens ou des services et qui fournissent des dizaines de milliers d'emplois. Si M. Clerc critique, regrette cet état de fait, c'est qu'il souhaite que les entreprises appartiennent à la collectivité publique, c'est qu'il souhaite tout simplement une société communiste où l'outil de production appartient à l'Etat. Moi, je veux bien, mais alors, Monsieur Clerc, il faut avoir le courage de concrétiser ces envolées lyriques, de proposer des projets de lois qui vont dans ce sens, en expliquant que vous voulez une société où l'outil de production appartient à la collectivité publique. Nous verrons ce que la population genevoise pensera de ces propositions somme toute assez iconoclastes ! Je sais que vous êtes un convaincu, je respecte cette croyance, mais ce qui serait intéressant, ce serait de soumettre cette croyance à l'appréciation de la population.

J'en viens aux propos de M. Brunier, pour qui la droite marquerait un autogoal magistral. Selon lui, ce budget voit une croissance des recettes - ce n'est pas ce qu'on nous prédisait il y a quelques mois ou quelques années, mais enfin, nous constatons que vous vous réjouissez comme nous de cette situation - il n'y a pas de déficit, la dette diminue : ce budget est donc fantastique et nous devrions tous, dans une belle unanimité, nous réjouir de cette situation. Mais, en l'occurrence, une seule chose manque à votre analyse, Monsieur Brunier, et c'est celle qui a sans doute manqué pendant de nombreuses années à la majorité de droite.

Je m'explique. Pendant toutes les années 80, nous avons connu ce type de situation, à savoir des recettes fiscales en croissance, des augmentations d'effectifs, une dette qui n'augmentait pas, voire qui diminuait. A vous entendre, la majorité de droite a donc bien fait son travail pendant en tout cas une dizaine, voire une vingtaine d'années, puisque tous les budgets qu'elle a présentés correspondaient aux critères que vous avez évoqués. Mais ce qui nous manquait en 1980 et les années suivantes, c'était une vision prospective ; nous aurions dû prévoir qu'on ne serait pas forcément toujours en période de croissance. Depuis, nous avons appris. Après avoir vécu six ans de crise dévastatrice pour la population, pour les entreprises comme pour les personnes qui travaillent, nous avons appris que les choses changent, qu'aux périodes de croissance peuvent succéder des périodes plus difficiles et qu'il faut essayer, pendant les périodes de croissance, de garder des budgets réalistes, dont les augmentations ne soient en tout cas pas supérieures au niveau de croissance du revenu cantonal. Nous l'avons appris, vous pas : c'est ce qui fait sans doute la différence entre les socialistes aujourd'hui et la minorité de droite de ce parlement !

Voilà, Mesdames et Messieurs. Comme nous ne consentons pas, nous nous sommes permis de revenir sur certains propos, en espérant n'avoir pas dépassé notre temps de parole, Madame la présidente !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. J'ai écouté, moi aussi, avec la plus grande attention les différents orateurs. En ce qui concerne la dernière intervention, celle de M. Brunschwig, qui s'adressait entre autres à M. Clerc, j'aimerais revenir sur le projet d'économie administrée qu'il prête à l'Alliance de gauche. Il est clair, pour le parti socialiste comme pour les Verts, mais aussi, me semble-t-il, pour l'Alliance de gauche, que la question n'est pas de revenir à une économie de type administrée, telle qu'on l'a connue dans un certain nombre de pays. Tout l'enjeu aujourd'hui est de savoir quels sont les outils de régulation qui existent. En l'occurrence, je crois que la distinction que vous faites n'est pas la bonne : je crains que vous surévaluiez l'efficacité du marché comme seul outil de régulation. Pour notre part, nous pensons que, si l'on veut assurer un bien-être général et à long terme à la population, si l'on se soucie de l'avenir de la planète sur laquelle nous vivons, des outils de régulation sont nécessaires et ceux qui existent aujourd'hui sont largement insuffisants.

Pour le reste, j'observe que le budget, dans sa mouture finale, avec les amendements finaux, présente un meilleur résultat au niveau de la capacité de financement. Ce budget s'est amélioré, parce que les changements apportés au niveau du fonctionnement ont été plus que largement compensés par ce qui a été décidé au niveau de l'investissement. A cet égard, vous ne pouvez pas, Monsieur Blanc, nous reprocher de n'avoir rien appris du passé, tout en faisant un plaidoyer pour de nécessaires investissements. Nous avons beaucoup appris du passé et notamment que nous ne voulons plus jamais avoir des investissements bruts de 1 milliard par année. Les investissements bruts sont aujourd'hui de 500 millions : c'est beaucoup, mais nous pouvons les payer, parce qu'à une époque les prêts à l'AVS ont été considérés comme des sorties et qu'aujourd'hui leur remboursement peut servir à l'autofinancement. Mais, aussitôt que ce remboursement cessera, les investissements nets se monteront, pour le même niveau d'investissements bruts, non pas à 300 millions, mais bien à 400 millions.

D'autre part, nous avons eu la chance par le passé de pouvoir mener à bien un certain nombre d'investissements qui s'autofinançaient, puisque les prestations étaient facturées, par exemple dans le cas d'une usine de retraitement des eaux, au consommateur. Aujourd'hui, tous les projets qui nous sont soumis - y compris ceux que vous avez évoqués, à juste titre d'ailleurs, concernant les cycles d'orientation en particulier, mais aussi les bâtiments du post-obligatoire, où des besoins se font jour puisque les filières se diversifient - tous ces projets, nous devrons les payer sans pouvoir déduire, entre l'investissement brut et l'investissement net, de quelconques recettes miraculeuses. On doit prendre cela en compte et il paraît donc difficile de dépasser ce niveau de 500 millions bruts. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la majorité, soutenue dans ce cas par la minorité, insiste pour que notre canton élabore un plan quadriennal d'investissement, de sorte que les uns - le Conseil d'Etat - puissent piloter et que les autres - le Grand Conseil - puissent se prononcer sur ce pilotage.

Pour le moment, des risques de dérapage en matière d'investissement existent, c'est la raison pour laquelle la majorité a tenu à ce qu'au moins la règle de l'autofinancement soit respectée. C'est facile en l'an 2001, ce sera sans doute plus difficile en 2002 et 2003, pour les raisons que je viens d'évoquer. Nous apportons donc un soutien à la politique du Conseil d'Etat, mais un soutien critique.

Pour le reste, j'observe que 10 millions d'augmentation sur un budget de fonctionnement qui approche les 6 milliards - non pas 10 millions nets, mais 10 millions qui sont compensés - suffisent à susciter la «répulsion», mais en même temps je ne suis pas sûr d'avoir entendu la minorité nous dire où il fallait compenser. Comme je m'y attendais, lorsqu'on lui pose des questions précises, la minorité répond : ailleurs ! Le seul exemple qui a été donné, et que je trouve assez significatif, c'est celui que j'ai évoqué pendant plusieurs années - sans succès, car vous ne m'avez guère soutenu, Monsieur le rapporteur de minorité - à savoir pourquoi diable les effectifs des services concernés doivent-ils rester stables quand le nombre d'autorisations de construire diminue de moitié ? Jusqu'ici, je n'ai pas eu l'impression que ce type de démarches se soient multipliées, de votre part en tout cas. Mais, après ce premier débat qui a suffisamment duré, peut-être viendrez-vous, lors du deuxième débat, sur un certain nombre de points précis, département par département, nous démontrer que le Conseil d'Etat, dont vous avez rappelé qu'il était le vôtre quand cela vous arrangeait, aurait dû à l'évidence faire des transferts, et que c'est facile, comme chacun sait !

Nous nous arrêtons ici. Nous savons qu'à un moment donné il y a toujours une part de jeux de rôle en politique. L'essentiel pour notre République est d'avoir un bon budget : celui qui nous est présenté par le Conseil d'Etat, amélioré à notre sens par la commission des finances et par le Conseil d'Etat en cours de processus, est un bon budget, et laissons les esprits chagrins !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de minorité. Dans les interventions qui ont été faites par ceux, disons, de l'autre côté, il y a des choses qu'on ne peut simplement pas laisser passer.

Lorsque Mme Sayegh, cheffe du groupe socialiste, dans une superbe envolée d'avocate, déclare qu'à son avis l'Entente ne croit plus à la croissance, je dois dire qu'il est invraisemblable d'entendre cela ! Nous ne croyons pas à la croissance ? Si, nous y croyons ! Mais nous la savons fragile et d'autant plus fragile qu'à chaque fois qu'elle semble reprendre, des mesures proposées par le parti socialiste, l'Alliance de gauche ou les Verts viennent la contrecarrer. Il suffit de voir la politique suivie en matière d'aménagement du territoire, en Ville de Genève ou dans les zones suburbaines, la volonté de limiter l'utilisation des zones industrielles, que ce soit aux Charmilles ou à Sécheron, par exemple. Est-ce l'Entente qui s'oppose à l'implantation de Serono à Sécheron ? Je ne le crois pas. En revanche, je suis certain que ce sont les partis de l'Alternative qui mettent des obstacles parfois surprenants au développement économique de Genève.

J'en viens maintenant à certaines remarques de M. Bernard Clerc, qui devrait parfois changer de lunettes, parce qu'il voit la réalité d'une manière extrêmement déformée. Il nous accuse d'avoir créé la dette. Se rend-il compte que cet endettement provient notamment du fait que, dans la période de crise économique, nous nous sommes efforcés, nous l'Entente, de maintenir les acquis sociaux ? Le nombre de postes à l'Etat a effectivement diminué et malgré cela, la dette a doublé, mais se rend-il compte que, si nous avions suivi ses propres recettes, la dette aurait quadruplé, voire quintuplé ?

Il se gausse de la dette bulgare, en disant qu'on ne peut pas comparer la situation de la Bulgarie à celle de Genève. Mais heureusement, Monsieur Clerc, parce que ce sont précisément les recettes que vous défendez qui ont conduit la Bulgarie dans cette situation. Je crois donc qu'il faut rester modeste sur ce sujet et, au lieu de faire preuve d'un esprit hypercritique, faire parfois preuve d'autocritique !

Je n'ai malheureusement pas entendu totalement l'intervention de M. Brunier, mais, d'après ce qu'on m'a rapporté, il se gaussait de certaines de nos remarques concernant les nouveaux postes créés pour les EMS et pour l'aide familiale. Je sais bien que tout emploi pris isolément peut parfaitement être justifié, je ne doute pas que les emplois créés pour les EMS et pour l'aide familiale soient des emplois utiles : ces gens ne resteront pas les bras ballants et, comme ceux qui actuellement travaillent au service de la collectivité, ils travailleront abondamment. Simplement, à un moment donné, lorsque nous examinons le budget de l'Etat, nous ne pouvons pas avoir une vue purement sectorielle, il nous faut aussi avoir une vue globale. Je précise que nous ne parlons pas ici des abus en matière de repassage - dont certains quotidiens ont parlé, sans avoir, semble-t-il, tout à fait compris ce que voulait dire le rapporteur de minorité - abus qui ont été dénoncés par le département de l'action sociale et de la santé et non par des dénonciations obscurément anonymes.

Enfin, j'en viens à une quatrième et dernière remarque. Le rapporteur de majorité se plaint que nous manquions de précision. Nous allons, sur un point en tout cas, lui rafraîchir la mémoire et déclarer clairement que le budget qu'il dit avoir été amélioré par la majorité de la commission des finances l'a été - créant cet effet de répulsion - par de véritables manipulations comptables.

En effet, l'amélioration du budget n'est pas seulement due aux 50 millions de baisse des investissements, que les deux côtés de la commission exigeaient et que le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement se refusait à opérer. Cette amélioration passe aussi, notamment, par l'ajout de 15 millions aux recettes de l'aéroport - page 148 du rapport - 15 millions de recettes dont on ne sait pas si elles pourront être atteintes, le Conseil d'Etat lui-même n'ayant prévu que 5 millions. On quadruple les recettes de l'aéroport pour lutter contre l'aéroport : c'est sans doute la contribution de Mme Sayegh et de ses amis au développement et à la croissance de Genève ! De même, on a ajouté 5,3 millions aux recettes du registre foncier, également par un tour de passe-passe - cela figure à la page 147 de votre rapport, Monsieur le rapporteur de majorité.

Voilà donc 20,3 millions ajoutés comme cela, passez muscade ! Alors oui, ces manipulations-là, nous les dénonçons, nous pensons qu'elles sont inacceptables. Je vous remercie de nous avoir incités à la précision, Monsieur le rapporteur de majorité : voilà deux exemples précis de manipulations du budget qui sont effectivement inacceptables pour nous ! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Notre ami Lescaze ayant fait allusion à la préservation des acquis sociaux pendant les années de crise, je tiens à rappeler ici que, pendant la fameuse législature 1993-1997, tous les projets émanant du DASS - à l'exception de la clinique de Montana au début de la législature et du Rhuso à la fin - ont été adoptés dans cette enceinte par une majorité réunissant l'Alternative - 44 voix - plus quelques radicaux et quelques démocrates-chrétiens. Sans la volonté d'un magistrat, relayée par l'Alternative, dont les 44 voix constituaient le socle d'une majorité ici, il n'y aurait eu, entre 1993 et 1997, pas un seul projet de politique sociale et de politique sanitaire dans ce canton !

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai assisté à pratiquement tous les débats en commission des finances. L'Alternative a proposé un certain nombre d'amendements touchant principalement aux postes et aux subventions. De son côté, l'Entente parfois s'est abstenue, parfois a accepté les augmentations du nombre de postes - par exemple au service des passeports et de la nationalité - parfois les a refusées. Un commissaire libéral a même suggéré une augmentation de 100 postes pour la gendarmerie. Mais je n'ai pas entendu de propositions d'amendements, ni de propositions de motions, ni même d'arguments sérieux légitimant le refus du budget !

Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, il faut savoir ce que vous voulez. Vous dites aujourd'hui que le budget présenté par le Conseil d'Etat était un bon budget et que vous auriez pu le voter, mais que vous ne voterez pas la version finale à cause des dégradations apportées par la majorité en commission des finances. Excusez-moi, mais entre le départ et l'arrivée, ce sont à peu près 10 millions de charges supplémentaires qui ont été inscrites au budget, dans l'objectif de mieux concrétiser les intentions du Conseil d'Etat, puisqu'il s'agit essentiellement d'améliorer la politique de redistribution en dotant mieux les EMS et l'aide à domicile. Si c'est ce que vous appelez, Monsieur le rapporteur de minorité, de la dégradation, alors je ne comprends plus bien à quoi nous servons ici !

Le rapporteur de minorité nous dit encore que la dette est considérable. C'est un constat, Mesdames et Messieurs : c'est vrai que la dette est considérable. Elle était de 10,2 milliards, elle a diminué en 1999 à 9,6 milliards et nous arriverons probablement, en fin d'année, à un montant tournant autour de 9,1 ou 9,2 milliards, malgré l'augmentation du capital de la Banque cantonale. Cela dit, à mon avis, vous êtes malvenus de venir donner des leçons au Conseil d'Etat sur la gestion de la dette. En 1999, c'était la première fois depuis les années 70 que la dette diminuait. Et je vous prie de croire qu'avec des liquidités entrant dans les caisses de l'Etat qui sont basées sur les revenus et fortune de deux ans en arrière, c'est un véritable exploit que de réussir à diminuer la dette !

Vous nous dites aussi, Monsieur le rapporteur de minorité : «Une gestion saine nous paraît contredite par la progression des dépenses générales.» Et à l'appui de votre jugement, vous avancez qu'il n'est pas opportun de financer le structurel par le conjoncturel, c'est-à-dire par les effets de la croissance sur les recettes fiscales. Je dirai à ce propos deux choses.

Premièrement, les effectifs augmentent, c'est vrai ; ils augmentent de 3,42%, dont 2,64% dus aux effets des mécanismes salariaux et le reste à l'augmentation des effectifs. Ces augmentations sont raisonnables, elles seront encore pondérées à la baisse dans les comptes par l'existence des postes vacants. Elles sont supportables et répondent à des besoins évidents pour l'instruction publique et la police. D'ailleurs, vous le reconnaissez vous-mêmes, puisque, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'un d'entre vous, Mesdames et Messieurs les libéraux, a proposé une augmentation de 100 postes à la gendarmerie. Par ailleurs, la création de postes n'est pas une catastrophe, Mesdames et Messieurs les députés : ces postes servent à quelque chose, ils apportent une plus-value à l'Etat de Genève et au service public. On ne peut pas dire qu'augmenter les postes est une catastrophe : cela répond à des besoins de prestations publiques, puisque les prestations publiques passent par l'existence des postes !

Deuxièmement, en matière de dépenses, l'augmentation est certes importante - près de 6% - mais elle est due essentiellement aux provisions. Je tiens à le rappeler ici : 170 millions de provisions entrent dans les charges, qui ne donnent lieu à aucun décaissement et qui sont normalement inscrites comme charges. Mais j'ajouterai que la croissance des charges est largement dépassée par la croissance des revenus. C'est cela, le cercle vertueux qui est aujourd'hui en place et c'est la raison pour laquelle je dis aujourd'hui que les augmentations qui figurent dans ce projet de budget sont raisonnables et supportables.

Enfin, nous ne finançons pas les augmentations de nature structurelle avec les augmentations de recettes de nature conjoncturelle. Et à ceux qui ne veulent rien savoir, j'infligerai la liste des mesures structurelles qui ont été prises par le Conseil d'Etat depuis 1998 :

Premièrement, des allégements fiscaux ciblés sur les emplois à haute valeur ajoutée. Sur la période 98-99, 3 000 emplois ont été créés et sur la seule période 2000, 1 800 emplois ont été créés grâce aux allégements fiscaux.

Deuxièmement, des réformes fiscales. Nous avons introduit le taux fixe pour l'imposition des personnes morales. Nous avons imposé les rendements en capital pour les obligations à intérêt unique prépondérant, pour les SICAV, pour les actions gratuites. Nous avons introduit la loi sur la procédure en réalisation de gage. Nous avons adopté la LIPP à l'unanimité. Du côté de la fiscalité, des modifications de lois fiscales ont été faites, soit pour corriger des injustices, soit, aussi, pour avantager les contribuables. Ce sont donc là des modifications de nature structurelle.

Troisièmement, modification des règles financières pour l'Etat proprement dit, mais aussi pour les institutions autonomes : introduction des règles IAS et, par là, réglementation en matière de provisionnement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à l'heure actuelle ; changement du système d'amortissement ; interdiction des thésaurisations dans les institutions subventionnées ; facturation de la garantie de l'Etat. Par ailleurs, une nouvelle typologie des investissements est actuellement en cours de discussion. Enfin, la nouvelle gestion de la dette, que j'appelle la gestion à flux tendus, a permis d'économiser 62 millions de francs d'intérêts passifs en deux ans.

Quatrièmement, du côté des dépenses, les diminutions ont été le résultat de mesures de gestion rigoureuses et n'ont pas porté sur les dépenses sociales. Je l'ai dit tout à l'heure, c'était une volonté du Conseil d'Etat, cela fait partie de ses objectifs que de répondre aux besoins sociaux de la population. En l'occurrence, il s'est agi surtout, du côté des dépenses générales, de revoir à la baisse les normes d'achat, en matière de mobilier notamment - nous sommes maintenant en train d'avaliser des mesures portant sur les photocopieurs et sur l'achat de voitures à l'Etat de Genève. Cela peut vous paraître anecdotique, mais finalement les excédents que nous enregistrons sont le fruit de l'addition de ces différentes mesures.

Cinquièmement, gestion prévisionnelle du personnel et mobilité. Là, je dirai franchement, et vous le savez mieux que moi, que nous en sommes aux prémices... (Commentaires.) Je cite cette mesure, Monsieur Ducrest, parce que, pour la première fois, il y a dans le budget 2001 un effort dans ce sens, à savoir le transfert des postes de l'office cantonal de l'emploi dans d'autres départements, soit au département de justice et police et au département de l'instruction publique. Je reconnais que c'est insuffisant, qu'il faut aller plus loin, mais il y a une volonté, qui se traduit aussi par la création du «fonds mobilité».

Sixièmement, réorganisation des services en misant sur un service public fort et performant. Je ne voudrais pas insister, mais la réorganisation de l'administration fiscale cantonale a quand même produit des recettes supplémentaires. Il faut dire que le renforcement des effectifs et les restructurations engagées à l'administration fiscale cantonale ont permis à celle-ci de fonctionner normalement.

Enfin, dernière mesure : modernisation des outils de gestion. Cette modernisation est en cours. Evidemment, elle n'apporte pas encore de gains de productivité, Monsieur Glatz, mais elle est destinée à en apporter et, quand on parle d'avenir et de prospective, c'est bien à ce type d'investissement qu'il faut faire référence.

Mesdames et Messieurs les députés, l'embellie en termes de recettes est bien sûr due à la conjoncture, c'est évident - Genève, comme les autres cantons, comme les autres pays, connaît une conjoncture favorable - mais pas seulement ! Vous ne pouvez pas faire l'impasse sur tous les efforts qui ont été faits à la suite de ceux, je le dis clairement, qui avaient été faits par le gouvernement précédent pour contenir les charges. La nouveauté, avec ce gouvernement, c'est que nous y avons ajouté des mesures de nature structurelle.

Pour ce qui concerne les amendements apportés, le projet de budget qui est soumis à votre vote aujourd'hui contient un certain nombre d'amendements du Conseil d'Etat. Je n'entrerai pas dans le détail de ces amendements, sauf pour dire qu'il a fallu intégrer les résultats du vote sur le droit des pauvres. Nous y avons intégré aussi les effets de l'augmentation des allocations familiales et un certain nombre d'autres éléments, qui sont de nature plus technique.

Pour ce qui concerne les investissements, l'amendement de 50 millions répond à une demande de la commission des finances et à une volonté du Conseil d'Etat d'autofinancer les investissements, mais nous ne sommes pas complètement satisfaits de cet amendement, puisque c'est un abattement forfaitaire de 50 millions. En cette matière, la voie est difficile entre répondre aux besoins, autofinancer complètement les investissements et marquer politiquement notre volonté en matière d'investissements. C'est la raison pour laquelle j'adhère à la demande de la commission des finances d'établir dorénavant un plan pluriannuel d'investissements. Pour ma part, je m'engage à ce que, dans le courant de l'année prochaine, vous puissiez examiner un plan pluriannuel d'investissements, pas seulement d'ailleurs en ce qui concerne les investissements du DAEL, mais aussi en ce qui concerne les investissements informatiques et tous les autres investissements de l'Etat de Genève.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, j'ai quand même de la peine à comprendre, et cela me reste sur le coeur, comment on peut refuser un pareil projet de budget... (Commentaires.) Non, ce n'est pas une plaisanterie ! Je mets ce refus sur le compte de l'année électorale et je me permets d'émettre le voeu que vous continuerez quand même, tous ensemble et de façon unanime, à soutenir le Conseil d'Etat dans sa volonté d'assainir les finances publiques ! (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote d'entrée en matière sur les différents projets de lois qui nous sont soumis.

PL 8311-A, 8313-A, 8315-A, 8316-A, 8317-A, 8318-A, 8400-A, 8411-A, 8295-A, 8319-A, 8320-A, 8321-A, 8322-A, 8323-A, 8324-A, 8325-A, 8326-A, 8327-A, 8328-A, 8329-A, 8330-A, 8331-A, 8332-A, 8333-A, 8334-A, 8335-A, 8336-A, 8337-A, 8338-A, 8339-A, 8340-A, 8341-A, 8342-A, 8343-A, 8351-A, 8413-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Maintenant que la partie politique du débat est achevée, il est temps d'adresser tout de même quelques remerciements. Au nom de la commission, j'aimerais remercier tout particulièrement notre procès-verbaliste, Mme Eliane Monnin. En effet, les retards pris par la commission - retards entraînés par nos débats et non par de la mauvaise volonté - ont fait que les procès-verbaux, qui sont la base d'un rapport, ont dû être rédigés dans des conditions plus que particulières. J'en veux pour preuve que les derniers me sont parvenus le samedi et le dimanche. On peut imaginer qu'un député doive couramment consacrer un week-end à son activité politique. Mais quand des procès-verbalistes acceptent systématiquement de travailler le week-end pour que nous puissions avancer, cela montre que certaines personnes travaillant pour l'Etat font preuve d'un très fort engagement.

Ici, j'aimerais dire que la manière dont nous travaillons commence à devenir un peu dangereuse. La multiplication des crédits spécifiques présentés en même temps que le budget peut empêcher leur examen attentif. Quand il s'agit de 250 000 F ou de 300 000 F par-ci, par-là, il n'y pas de problème. C'est le cas, en revanche, quand ces crédits commencent à devenir systématiques, même s'il s'agit de très bons projets. Ainsi, le plus élevé d'entre eux, qui concerne l'informatique de l'OCPA, est un excellent projet, bien étudié, mais il me semble que ce type de projet mériterait un examen spécifique. Sachant que ces prochaines années l'informatique représentera, au bas mot, 70 millions d'investissements annuels, nous devons nous doter des structures nécessaires à un examen attentif, comme nous le faisons pour les crédits de construction. La solution du passage en sous-commission informatique avant l'examen par la commission plénière n'est plus satisfaisante. Il nous faut adopter un autre mode de travail.

De même, le dépôt de projets stratégiques - je pense au centre de collecte du courrier, projet retiré cette année, ou au transfert d'actifs TPG, projet resté en suspens l'année dernière - empêche en réalité une prise en compte éclairée, une bonne pesée desdits projets, parce que leur examen se fait sous la pression de l'étude du budget.

A l'occasion de mon deuxième rapport consécutif sur le budget, je tenais à signaler ce problème. Nous devons améliorer la procédure sur ce point, parce que, dans des conditions plus houleuses, nous courons le risque d'aboutir à des blocages. Je souhaite que, malgré l'année électorale qui s'annonce, nous prenions le temps d'y réfléchir.

Enfin, j'aimerais remercier le service du Grand Conseil. Je l'ai fait dans le cadre du rapport, mais je dois dire que l'amélioration des prestations du service du Grand Conseil ces dernières années est vraiment à souligner. C'est aussi cela, la réforme de l'Etat ! Il faut saluer la manière dont subitement, malgré les retards accumulés de la commission, on aboutit à un rapport parfaitement imprimé, corrigé et monté. Ce qui prenait, il y a peu, trois à quatre jours ne prend plus qu'un jour, c'est vraiment une belle performance, et ceci avec le sourire et la bonne collaboration de tous. Je souhaiterais donc vraiment remercier notre sautière et l'ensemble des collaborateurs. Si nous avons un budget dans de bonnes conditions, c'est grâce à l'aide inestimable qu'ils nous ont apportée, dans des conditions difficiles. Merci encore ! (Applaudissements.)

Deuxième débat

La présidente. Je vous remercie, Monsieur Hiler, pour ces propos sympathiques et ces compliments mérités ! Mesdames et Messieurs les députés, nous passons donc maintenant, en deuxième débat, à l'examen du livre bleu, département par département et chapitre par chapitre. Il y a eu passablement de modifications apportées au livre bleu et les chiffres exacts figurent dans le rapport.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Secrétariat général et services administratifs (Rub. 31.00.00)

La présidente. Nous devons voter ici, en deuxième débat, le projet de loi spécifique 8400-A, instituant une subvention en faveur de l'association Espace musical.

PL 8400-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Office de la jeunesse (Rub. 36.00.00)

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). J'ai une question à poser concernant l'accueil familial. Le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et Pro Juventute comprend la coordination entre les demandes faites par les parents désirant faire garder leurs enfants la journée, et les familles d'accueil, ainsi que la formation des familles et le soutien à la création d'associations. J'ai vu qu'en 2001 Pro Juventute n'aura pas de budget supplémentaire, que la subvention est toujours de 95 000 F. En même temps, dans les amendements du Conseil d'Etat, la Fédération Genève enfants a reçu 70 000 F pour la création, justement, d'un réseau de familles d'accueil.

Or, le problème qui se pose, c'est que le secrétariat de Pro Juventute - qui a déjà alerté le département sur ce point au mois d'août - n'a pas les moyens en personnel pour assurer la permanence téléphonique souhaitable compte tenu des nombreuses demandes des familles. J'aimerais donc avoir une réponse sur ce point. C'est bien de créer un réseau, mais il faut ensuite pouvoir assurer les demandes au quotidien, ce qui est impossible sans budget supplémentaire. En l'occurrence, Pro Juventute demande 30 000 F sauf erreur.

Mme Martine Brunschwig Graf. Nous devons en effet conclure un nouveau mandat de prestations avec Pro Juventute et avec la Fédération pour la garde des enfants. Si Pro Juventute a peut-être contacté le département en août, cette institution n'a pas produit, jusqu'à ces derniers jours, des éléments suffisamment concrets qui auraient permis d'élaborer le mandat de prestations et d'inscrire le montant complémentaire au budget. C'est la raison pour laquelle j'ai pris contact avec Pro Juventute, et nous nous sommes mis d'accord sur la formule suivante : nous réservons, comme nous l'avions déjà proposé dans un autre cas, la possibilité de compléter en 2001, sur la base d'un mandat de prestations, les montants qui pourraient s'avérer nécessaires.

En l'occurrence, il n'est pas question d'une extension des tâches ou de tâches supplémentaires, l'objectif de la rubrique relative aux gardes d'enfants étant de mieux répartir les tâches entre celles et ceux qui s'occupent du réseau, celles et ceux qui s'occupent du recrutement et celles et ceux qui s'occupent de formation. Mais il est vrai aussi qu'en répartissant les tâches, la politique du département - qui veut renforcer les possibilités d'accueil, je l'ai annoncé devant ce Grand Conseil - aura pour conséquence une augmentation des activités actuelles. C'est la raison pour laquelle nous avons convenu qu'un des fonds jeunesse - il y en a deux, dont un que nous pouvons utiliser pour ce type de cas - servirait au complément, en attendant l'élaboration du mandat de prestations, qui déploiera ses pleins effets à partir de 2002.

A partir de cette date, nous aurons, pour ces deux institutions, un mandat de prestations clair et les subventions liées, dans la durée, aux besoins qui auront été évalués. Je le dis d'autant plus volontiers que les travaux ont déjà commencé et que nous réunissons les différents acteurs de l'accueil des enfants au début de l'année prochaine, de façon à avoir une meilleure vision de la structure permanente dont nous aurons besoin, avec la fédération et avec Pro Juventute.

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget de fonctionnement

Palais de justice (Rub. 42.00.00)

La présidente. Nous devons voter ici, en deuxième débat, le projet de loi 8351 modifiant la loi de procédure civile.

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Direction de l'office pénitentiaire (Rub. 45.01.00)

La présidente. Nous sommes saisis d'amendements visant à rétablir les lignes supprimées par la commission des finances.

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. S'agissant de la direction de l'office pénitentiaire, cette transformation structurelle entraîne un certain nombre de créations de postes, de déplacements de postes. En commission des finances, nous avons refusé de les intégrer dans le budget, parce que nous étions dans l'attente d'un certain nombre de renseignements. Au nom de la commission des finances unanime, je dois dire que nous avons, depuis lors, reçu toutes les explications nécessaires. Nous vous recommandons donc, majorité et minorité de la commission confondues, de voter ces amendements, qui ont évidemment été rédigés en lien avec le département concerné.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les amendements dont vient de parler M. Hiler sont sur vos tables. Il s'agit de revenir aux montants qui figuraient dans le budget du Conseil d'Etat. Je mets aux voix le premier amendement :

«Rub. 45.01.00.30 Charges de personnel : + 768 520 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Je mets aux voix le deuxième amendement :

«Rub. 45.01.00.31 Dépenses générales : + 40 921 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Je mets aux voix le troisième amendement :

«Rub. 45.01.00.35 Dédommagements à des collectivités publiques : + 200 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Enfin, nous votons le quatrième amendement :

«Rub. 45.01.00.36 Subventions accordées :+ 808 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 : AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

La présidente. Nous devrions aborder maintenant le département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement. M. Cramer étant absent, je vous propose de revenir sur ce département à la fin du budget de fonctionnement, en espérant que M. Cramer arrivera d'ici là et qu'il pourra répondre aux questions éventuelles.

CHAPITRE 7 : ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

Direction générale de l'action sociale (Rub. 84.11.00)

La présidente. Il a été décidé hier de traiter sous cette rubrique, d'une part, le projet de loi 8310-A et, d'autre part, la motion 1380, points 21 et 22 de l'ordre du jour.

 Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 05) (projet de loi initial scindé en deux). (PL 8310-A-1)

Rapport de M. Rémy Pagani (AG)

La Commission des affaires sociales s'est réunie à 3 reprises dans des séances-marathon pour traiter du projet du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide à domicile en présence de M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond et de Mme Nicole Fichter, présidente du Comité de direction de l'aide à domicile et avec l'appui de Mme Pauline Schaefer, procès-verbaliste ; qu'ils en soient ici remerciés.

Vu l'urgence de l'entrée en vigueur de l'article 14 du projet de loi (3e crédit quadriennal pour l'aide à domicile), la Commission sociale est tombée d'accord, à l'unanimité, pour scinder celui-ci en deux parties : d'une part, de soumettre à l'approbation du Grand Conseil cet article dans le cadre d'un premier rapport et, d'autre part, de traiter dans un deuxième temps les autres propositions du Conseil d'Etat visant à modifier la loi sur l'aide à domicile.

Par un concours de circonstance (l'absence d'une députée de l'Alternative suite au décès de son époux), la Commission sociale n'a pas pu entrer en matière sur les propositions de l'Alternative qui figurent plus loin dans ce rapport. La majorité s'en est tenue au texte de l'article 14 figurant dans le projet du Conseil d'Etat et a confié dans l'urgence à votre serviteur l'élaboration de ce rapport.

Ainsi la majorité de la Commission sociale vous recommande d'adopter le présent projet de loi.

Proposition des députés de l'Alternative

Les députés de l'Alternative ont proposé une augmentation du montant de la subvention quadriennale de 338 000 000 F proposée par le Conseil d'Etat dans son projet de loi initial, compte tenu de l'insuffisance notoire des effectifs de personnel affecté à l'aide à domicile par rapport aux besoins.

Pour bien comprendre la motivation et les détails de la proposition qui a été faite, le tableau ci-après indique l'évolution des montants prévus à titre de subventions à l'aide à domicile et celle des montants effectivement alloués :

Année

Subvention annuelle aide et soins à domicile inscrite dans la loi

Subvention annuelle votée par le Grand Conseil

Subvention annuelle de fonctionnement octroyée à la FSASD selon arrêtés du Conseil d'Etat*

Effectif FSASD postes

Effectif FSASD personnes

1997

64,5 mio.

64,5 mio

58 mio

1'043,6

1'598

1998

70 mio.

65,5 mio

59 mio

1'153,3

1'726

1999

75 mio

66,2 mio

59,9 mio

1'187,5

1'792

2000

80 mio

69,7 mio

63,1 mio

1'205,95

1'800 env.

Total

289,5 mio

265,9 mio

Diff.

23,5 mio

* sans les investissements

Il résulte de ce tableau que le budget du Conseil d'Etat n'a pas été crédité ces quatre dernières années de la totalité des subventions qui étaient prévues dans la loi sur l'aide à domicile, de sorte que cette aide a subi un manque de 23 500 000 F.

L'Alternative a donc proposé que ce manque, correspondant à l'ensemble des différentiels des crédits qui n'ont pas été entièrement alloués durant les années 1997 à 2000 en raison de la situation financière de l'Etat de Genève, soit réaffecté par tranches aux sus des subventions prévues par le Conseil d'Etat pour les 4 prochaines années en prévoyant que le supplément de subvention pour l'année 2001 par rapport à l'an 2000 serve exclusivement à l'augmentation des effectifs de la FSASD (Fédération des services d'aide et de soins à domicile) pour les personnes travaillant dans les CASS (Centres d'action sociale et de santé), à savoir : des infirmières et infirmiers, des aides-soignantes et aides-soignants, des aides familiales et familiaux, des aides ménagères et des aides ménagers.

Cette proposition trouve sa justification dans le rapport (RD 373) du Conseil d'Etat qui fait état, sur une période de 4 ans, de la très nette augmentation des usagers et des prestations données par les professionnels/elles de l'aide et des soins à domicile, ainsi que de la complexification des prises en charge. Pour exemple, le nombre de visites à domicile des infirmières passe de 128'816 en 1996 à 222'022 en 1999 soit une augmentation de 73 %. Par contre, de manière générale, la variation de l'effectif du personnel durant cette période n'est que de 18,8 %.

Si l'on prend comme référence usuelle que le coût d'un poste s'élève à environ 80'000 F/an, une augmentation de la subvention de 10 millions aurait pour effet de générer une augmentation d'environ 125 postes destinés à l'ensemble des forces qui travaillent sur le terrain.

La majorité ayant refusé d'entrer en matière sur l'ensemble des propositions des députés de l'Alternative, ceux-ci ont indiqué qu'ils déposeraient des amendements en séance plénière, qui tiendront compte de la subvention qui sera inscrite dans le budget de l'Etat.

Au bénéfice des explications qui précèdent, je vous prie de bien vouloir réserver un bon accueil au présent rapport.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 14 Tranches annuelles (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 12, alinéa 1, un crédit de 338 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat.

2 Le crédit est accordé pour une période de 4 ans, commençant le 1er janvier 2001.

3 Il est libéré par tranches annuelles, dont le montant, inscrit au budget de l'Etat, est le suivant:

77 000 000 F en 2001

82 000 000 F en 2002

87 000 000 F en 2003

92 000 000 F en 2004

4 En couverture partielle des dépenses prévues à l'alinéa 3 pour la période 2001-2004, la perception d'un centime additionnel par franc et fraction de franc sur le montant de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, acceptée en votation populaire le 16 février 1992, est reconduite pour les exercices fiscaux 2001, 2002, 2003 et 2004.

Article 2  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès le 1er janvier 2001.

Annexe amendements Rémy Pagani

page 2

page 3

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. En quelques mots, je rappellerai la subvention à la FSASD se monte à 63 millions pour l'an 2000. Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter, en 2001, cette subvention à 77 millions et la commission des finances a rajouté 4 millions, ce qui la porte à 81 millions. Nous proposons à cet égard un amendement - qui devrait être distribué - visant à ce que, sur ce montant de 81 millions, 14,9 millions soient attribués aux effectifs qui interviennent sur le terrain, c'est-à-dire aux infirmières et aux aides ménagères, pour donner les moyens à ce service, non seulement de fonctionner dans des conditions correctes, mais également de répondre aux défis de ces deux prochaines années. En effet, l'on vient d'apprendre que le moratoire sur les EMS allait être levé par M. Segond, mais il va falloir construire ces EMS. Cela prendra deux ans et parallèlement on enregistra logiquement un surcroît de travail pour l'aide à domicile, qui devra permettre aux personnes âgées de continuer à vivre chez elles jusqu'au moment où ces EMS seront ouverts.

M. Albert Rodrik (S). C'est le moment de rappeler ici à quel point et depuis toujours le peuple de Genève a placé la barre haut, s'agissant de ses ambitions et de ses attentes en matière d'aide et de soins à domicile. C'est le moment de se souvenir du ramassage de signatures en un temps record, suivi du scrutin du 16 février 1992. C'est pourquoi, au-delà même de ces ambitions d'origine, l'accroissement en quantité, l'accroissement en complexité de ce qui est attendu exige que nous accordions le minimum nécessaire au maintien et, si possible à terme, à l'amélioration de cette attente.

Mesdames et Messieurs les députés, quand ce parlement a voté, à la fin de la première période et pour la deuxième période, un certain montant en tant qu'enveloppe quadriennale, il n'a pas délibérément accordé 24 millions de trop pour le plaisir ! Il n'y avait pas 24 millions de trop dans la deuxième tranche ! Ces 24 millions, pour des raisons diverses et multiples tenant à la conjoncture, n'ont pas été distribués et notre ambition première était de dire qu'ils faisaient défaut à cette troisième tranche. Aujourd'hui, nous nous rallions au compromis laborieusement élaboré, mais il y a lieu de rappeler solennellement qu'il ne suffit pas de proclamer l'attente, qu'il ne suffit pas de proclamer l'accroissement quantitatif et la complexité : encore faut-il donner les moyens élémentaires d'y répondre !

M. Pierre Froidevaux (R). Effectivement, Genève a de grandes attentes concernant les soins à domicile, Monsieur Rodrik. Tout le problème est de savoir si le montant que vous nous proposez de voter est un montant politiquement correct. Est-ce que vous nous proposez de voter 90, 80 ou 70 millions ? Quel est le montant réel que nous allons voter ? En effet, nous votons une subvention pour les soins à domicile, mais en augmentant la capacité des soins à domicile, nous votons aussi une augmentation de nos cotisations obligatoires d'assurance-maladie, qui agissent là comme un véritable impôt. Nous devons donc mener une politique globale, qui tienne compte aussi de ce que le citoyen paie sous forme de cotisations d'assurance-maladie.

On a pu voir que les prestations des soins à domicile avaient doublé, mais quel type de prestations ? Les prestations de service, les prestations médicales ? Quel est le retentissement sur l'assurance-maladie ? Pour que nous votions en toute connaissance, pour que le peuple de Genève sache ce qu'il va devoir payer, il faut nous dire, Monsieur Rodrik, quel est le montant que nous votons sous forme d'une subvention et quel est le montant que devront supporter les citoyens genevois à travers une augmentation de l'assurance-maladie. Sans ces renseignements, ce que vous venez de dire au sujet des soins à domicile qui sont la gloire de Genève est trompeur. Vous devez fournir la vérité des coûts, Monsieur Rodrik, et je vous attends avec grand plaisir dans ce débat !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. Je dirai au député Froidevaux qu'il n'est pas question aujourd'hui de voter 80, 90 ou 100 millions : il est question de voter 81 millions pour le budget 2001. Concrètement, il y a aujourd'hui 2205 employés à la Fondation d'aide et de soins à domicile. Cette fondation, pour répondre aux exigences de son travail, a déjà dû engager 60 personnes. En votant ces 81 millions et en affectant 15 millions directement au personnel, il sera possible d'augmenter l'effectif de 60 personnes supplémentaires. Nous arriverions ainsi à 120 ou 130 personnes en plus, dont la moitié est déjà engagée à ce jour, ceci pour répondre à la demande actuelle et à la demande future.

Cela nous a été dit en commission et il n'y a pas de raison d'en douter : l'aide à domicile correspond à un besoin, notamment à un besoin qui s'est fait jour ces deux dernières années concernant les personnes très âgées. Grâce à la politique d'aide à domicile qui a été menée ces dernières années - à la place de la politique qui prévalait avant et qui consistait à «parquer» les personnes âgées dans des centres non adaptés - on s'aperçoit statistiquement que les personnes âgées restent de plus en plus longtemps chez elles. En l'occurrence, il s'agit de répondre à cette tendance dans les deux prochaines années. Un effort substantiel a donc été décidé par la majorité parlementaire pour répondre, d'une part, à la demande actuelle et, d'autre part, à la demande future, non pas des dix années à venir, mais des deux années à venir.

M. Pierre Froidevaux (R). J'ai bien entendu les arguments de M. Pagani, avec lesquels je suis d'ailleurs d'accord : je sais à quel point les besoins de soins à domicile augmentent. Mais je rappelle qu'il s'agit de services privés et que plus ces services privés ont du travail, plus ils ont des rendements, plus ils ont, en retour, un financement. Aussi, je m'étonne que, s'il a fallu 60 postes nouveaux pour assumer la charge de travail, il n'y ait pas eu en même temps la facturation correspondante. C'est là mon interrogation, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu. Vous voulez augmenter les postes et les financer par la subvention, mais vous ne savez pas encore quel est le refinancement qui se fait à travers l'assurance-maladie. Cette présentation du budget est donc politiquement incorrecte.

Si le citoyen genevois fait l'effort de payer un impôt qui a normalement une fonction redistributive, vous savez à quel point il râle contre cette taxe personnelle que constitue aujourd'hui sa cotisation d'assurance-maladie. Vous devez donc faire la part des choses, car ce n'est pas un impôt particulièrement agréable, ni pour la gauche ni pour la droite, et il faut absolument qu'au moins dans le budget la vérité apparaisse. Quel est le coût de votre décision ? Vous avez dit que 60 postes sont nécessaires, mais s'il y a du travail pour 60 postes, ce travail a été facturé. Il faut donc connaître le coût total de l'opération, qui comprend la subvention plus les gains des soins à domicile. A ce moment-là, on votera en connaissance de cause et non la tête dans un sac, comme vous avez envie de le faire, Monsieur Pagani.

M. René Ecuyer (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a tant de monde à la tribune en ce moment même, c'est bien pour demander au Grand Conseil de faire un effort supplémentaire en postes de travail dans les EMS. Sont présents à la tribune des travailleurs des EMS qui vivent des conditions difficiles... (Applaudissements à la tribune du public.) ...et également des représentants de l'AVIVO, qui s'est jointe à la manifestation d'aujourd'hui. Voilà ce que je voulais dire, en souhaitant que ce Grand Conseil fasse un effort supplémentaire par rapport à ce qui était prévu au budget, en ce qui concerne le personnel des établissements médico-sociaux. (Applaudissements.)

La présidente. Je demande au public de ne pas manifester, sinon je devrai faire évacuer la tribune, ce qui serait dommage !

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Je tiens quand même à rappeler ici que l'évolution des besoins est bien réelle, qu'elle est connue et non contestée. Cette augmentation est notamment due au vieillissement de la population, à la diminution des durées de séjour à l'hôpital, ainsi qu'aux entrées de plus en plus tardives dans les EMS. De plus, durant la période 1997-2000, l'aide à domicile a enregistré un manque de près de 24 millions par rapport au montant de la subvention inscrite dans la loi. L'amendement qui vous est proposé aujourd'hui consiste donc tout simplement à ajouter ces 24 millions aux montants prévus initialement dans le projet de loi. Il est proposé en outre d'affecter la totalité de l'augmentation effective en 2001, à savoir 14,9 millions, à l'augmentation des postes de travail nécessaires.

M. David Hiler (Ve). Lorsque le député Froidevaux demande certaines mesures d'impact, lorsqu'il nous demande combien cette politique va nous coûter au niveau de l'assurance-maladie, la réponse est très complexe. En effet, si nous ne poursuivions pas cette politique, combien cela nous coûterait-il sur d'autres centres de responsabilité budgétaires, comme l'hôpital cantonal ? Combien cela nous coûterait-il socialement de ne pas répondre à certaines demandes de soins à domicile, alors même qu'il est aujourd'hui très difficile, du fait du moratoire, d'entrer dans un EMS ?

Je veux bien qu'on se lance dans de grands scénarios, mais je ne suis pas convaincu par l'argument qui consiste à réclamer un modèle de simulation économétrique parfait avant de voter. Monsieur Froidevaux, vous savez pertinemment que ce sont des arguties, qu'elles visent à éviter la discussion. C'est ce que vous faites depuis le début de la discussion du budget : vous dites qu'il ne convient pas, mais vous ne dites jamais où il ne convient pas !

Pour le reste, la question n'est pas de savoir comment la subvention a évolué ces dernières années. Nous voulons simplement répondre aux besoins aujourd'hui exprimés, connus, identifiés, et nous attendons sur ce point un panorama exact de la part du conseiller d'Etat Segond. La commission des finances a fait une partie du travail, ce sont en l'occurrence les 4 millions qui ont été ajoutés à la subvention prévue. Par ailleurs, l'amendement, déposé à juste titre par les commissaires de l'Alternative en commission sociale, permet une répartition optimale, en termes de postes de travail, de la subvention prévue, permettant de couvrir, grâce au montant de 81 millions, des besoins connus, identifiés sans aucun doute.

J'ajoute que l'augmentation ultérieure de la subvention est plus que modeste, si l'on veut bien se rappeler que les mécanismes salariaux vont, fatalement et logiquement, en manger une partie. De plus, si l'indexation était forte, les taux de croissance annuels en termes de postes seraient, pour les deux dernières années, inférieurs à 2%, ce qui risque d'être insuffisant. Je crois donc qu'avec les postes accordés par la proposition d'amendement déposée par la majorité nous parons au plus pressé et que faire moins serait scandaleux. Nous avons nos limites budgétaires, nous travaillons pas à pas, l'avenir, nous le verrons, mais, pour le moment, ce projet de loi et la somme de 81 millions au budget sont incontournables. Je demande à ce parlement de les voter à la plus grande majorité possible, car c'est un signe politique important pour l'avenir.

M. Gilles Godinat (AdG). Je fournirai trois éléments de réponse à M. Froidevaux. Premièrement, vous savez comme moi, Monsieur Froidevaux, et même mieux que moi, qu'il y a dans ce pays un large débat pour obtenir une meilleure transparence des caisses maladie. Le moins qu'on puisse dire aujourd'hui, c'est que nous manquons de chiffres sérieux nous permettant d'établir une politique sanitaire cohérente. Nous ne cessons de répéter dans ce parlement, depuis des années, que nous souhaitons avoir un observatoire de la santé, des chiffres sanitaires clairs et une meilleure transparence des caisses maladie. Tant que nous n'aurons pas ces données, nous ne pourrons pas répondre à votre question. Ce n'est donc pas sérieux de vouloir subordonner une politique volontaire dans le domaine des soins à domicile à des chiffres que devraient nous fournir les caisses maladie !

Concernant la gestion de la FSASD, les commissaires de la commission des affaires sociales sont effectivement sensibles au fait qu'il y a un manque de transparence, que nous avons manqué d'informations pour pouvoir présenter une argumentation solide concernant les postes nécessaires. Mais nous ne doutons pourtant pas de cette nécessité.

A cet égard, et ce sera ma troisième remarque, je rappellerai que, lors de la précédente législature, c'est votre majorité, sous le gouvernement monocolore, qui a voté un plan quadriennal d'attributions budgétaires assez généreux, pas suffisamment, mais assez généreux quand même. Or, nous constatons, en faisant le bilan du deuxième plan quadriennal, qu'il y a eu un non-dépensé de 23,5 millions. Un accord politique clair s'est donc fait jour au sein de l'Alternative pour récupérer ce montant, que votre gouvernement et votre majorité n'avaient pas mis au budget. Certains d'entre nous auraient d'ailleurs souhaité faire un pas supplémentaire pour l'année 2001. Vous savez qu'un débat très vif a eu lieu entre nous pour savoir si on ne pouvait pas aller jusqu'à 86 millions pour 2001, de manière à rattraper plus rapidement les 23,5 millions non budgétisés les années précédentes. En l'occurrence, les contraintes budgétaires, la nécessité de tenir compte de l'ensemble de la problématique du budget 2001 nous oblige à nous contenter de ce premier pas, que nous estimons insuffisant mais qui va dans la bonne direction, puisque, grâce à la proposition d'amendement, ces 23,5 millions seront entièrement compensés.

M. Pierre Froidevaux (R). Monsieur Godinat, je suis très surpris de votre raisonnement, lorsque vous dites vouloir récupérer ces 23 millions. Vous avez rappelé que c'est un parlement de droite qui a voté le plan quadriennal, avant que la LAMal entre en vigueur. Nous avons précisément voté ce plan parce que les soins à domicile n'étaient pas pris en charge par le système LAMA. Ensuite, la LAMal est entrée en vigueur et nous n'avons pas eu à utiliser l'ensemble du budget, puisque les soins à domicile étaient refinancés en partie par les assurances-maladie. C'est ainsi qu'on a pu économiser 23 millions au cours de ces années et c'est précisément pourquoi je vous demande de prendre en compte l'ensemble des coûts pour les citoyens, Monsieur Hiler.

Vous me reprochez d'utiliser des arguties : ce que je demande, c'est qu'il n'y ait pas de double financement et qu'on ait des comptes clairs. Ce soir, la proposition d'amendement que vous nous faites laisse penser qu'il y a deux financements : un à travers l'Etat et à travers nos impôts, et l'autre à travers des taxes que sont les cotisations d'assurances-maladie. Actuellement, nous n'avons pas une vision claire du financement et ce n'est pas une argutie, Monsieur Hiler ! En réalité, comme sans doute la population en général, nous ne comprenons pas que le parlement puisse, de manière doctrinaire, voter une augmentation pour voter une augmentation. Nous voulons simplement la transparence. M. Godinat a réclamé la transparence des comptes des assureurs-maladie : moi, je réclame ici la transparence des comptes de l'Etat.

D'ailleurs, au petit jeu de la transparence, Monsieur Godinat, la transparence des soins à domicile existe. Le président du département sait nécessairement combien il a facturé à travers les soins à domicile et sait très bien quel est le retentissement sur l'assurance-maladie. Il n'y a donc ce soir pas d'autre débat que celui de savoir ce que nous votons. La gauche, pour une raison qui m'apparaît totalement obscure, refuse de le savoir : eh bien, votez un double financement des soins à domicile, puisque telle est votre volonté. Ce ne sera pas la volonté de la droite !

La présidente. A ce stade du débat, M. le conseiller d'Etat aimerait donner quelques précisions, puis nous donnerons la parole aux députés qui l'ont encore demandée.

M. Guy-Olivier Segond. J'aimerais rappeler, notamment à M. Froidevaux, qu'il y a à Genève trois types de prises en charge en matière de soins auxquelles l'Etat est, directement ou indirectement, intéressé : les soins à domicile, les soins hospitaliers et les soins dans les EMS.

Au cours des dix dernières années, nous avons suivi une politique claire : développement des soins à domicile, diminution des soins hospitaliers, stabilisation des soins dans les EMS.

Ces trois systèmes de prise en charge de soins ont en commun un mode de financement que vous connaissez bien : il se fait en partie par des subventions, cantonales et fédérales, et en partie par l'assurance-maladie. Ce dont nous parlons ici, c'est, pour les soins à domicile, la subvention cantonale, qui a été définie dès 1992 par trois crédits quadriennaux successifs.

Le deuxième crédit quadriennal, voté par le Grand Conseil, était de 289 millions pour la période 1997-2000, qui coïncidait avec l'entrée en vigueur de la LAMal.

En raison de la situation des finances publiques, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, a libéré durant cette période des tranches annuelles inférieures à celles qui avaient été votées par le parlement, pour un total de 265 millions : il a été dépensé 24 millions de moins que ce qui avait été voté par le Grand Conseil.

Dès lors, que l'on aime ou que l'on n'aime pas le raisonnement de l'Alternative, il a une cohérence. A l'occasion du troisième crédit quadriennal, que le Conseil d'Etat a proposé à 338 millions, rattrapons, dit l'Alternative, ces 24 millions et portons le crédit à 362 millions. Cela n'a, Monsieur le député Froidevaux, aucune conséquence sur les assurances-maladie : c'est la part de l'Etat et plus la part de l'Etat augmente, plus la part des caisses maladie baisse... (Commentaires.) Vous posez des questions, si vous voulez bien entendre la réponse. C'est le chapitre «les radicaux parlent aux radicaux» !

Monsieur le député Froidevaux, si la part de l'Etat augmente, c'est, contrairement à ce que vous dites, favorable aux citoyens : la part de l'Etat, financée par l'impôt, est perçue proportionnellement à la capacité contributive du citoyen, tandis que la part de l'assurance-maladie est perçue per capita, indépendamment de la capacité contributive du citoyen, le riche comme le pauvre payant la même cotisation, sous réserve des subsides.

Par voie de conséquence, la proposition faite par l'Alternative a deux effets principaux : d'abord, elle provoque une augmentation des postes supérieure à celle que le Conseil d'Etat souhaitait, mais, si c'est la volonté de la majorité, le Conseil d'Etat s'inclinera. Deuxièmement, elle provoque une augmentation de la part cantonale, mais elle n'entraîne pas, de ce fait, une augmentation de la part des assurances-maladie ! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons voté la deuxième tranche quadriennale dans ce parlement à la fin 1996, à peu près à la même période. Mon cher Froidevaux, la LAMal était en vigueur depuis le 1er janvier 1996, soit depuis dix mois ! Deuxièmement, les additions et les soustractions sont les mêmes pour tous, qu'on soit à gauche ou à droite. Ensuite, la transparence des caisses maladie, on ne l'obtiendra pas tant que le lobby des caisses auprès des partis de droite aux Chambres fédérales sera ce qu'il est, c'est-à-dire très fort ! Enfin, que n'êtes-vous allé en début de semaine aux Chambres fédérales, mon cher Froidevaux, pour convaincre le groupe radical d'accepter l'initiative socialiste pour une assurance-maladie financée selon la capacité contributive des gens ! Voilà ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 14

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 1, consistant à porter le montant du crédit à 362 000 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. L'alinéa 2 reste inchangé. A l'alinéa 3, l'amendement qui vous a été distribué vise à modifier le montant des tranches annuelles :

«a) 81 000 000 F en 2001, dont 78 000 000 F pour la Fondation des services d'aide et de soins à domicile FSASD ;

b) 89 000 000 F en 2002, dont 84 000 000 F pour la FSASD ;

c) 94 000 000 F en 2003, dont 89 000 000 F pour la FSASD ;

d) 98 000 000 F en 2004, dont 94 000 000 F pour la FSASD.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Je vous lis l'amendement instituant un alinéa 4 nouveau :

«L'augmentation de la subvention accordée à la FSASD pour l'an 2001 par rapport à la subvention de 63 100 000 F accordée pour l'an 2000, soit le montant de 14 900 000 F doit être intégralement affecté à l'augmentation des postes d'infirmières et d'infirmiers, d'aides-soignantes et d'aides-soignants, d'aides familiales et familiaux, d'aides-ménagères et d'aides-ménagers rattachés aux centres d'actions sociales et de santé, sous réserve des mécanismes salariaux et de la compensation de l'augmentation du coût de la vie pour le personnel.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. L'alinéa 4 actuel devient l'alinéa 5.

Mis aux voix, l'article 14 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 14 Tranches annuelles (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 12, alinéa 1, un crédit de 362 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat.

2 Le crédit est accordé pour une période de 4 ans, commençant le 1er janvier 2001.

3 Il est libéré par tranches annuelles, dont le montant, inscrit au budget de l'Etat, est le suivant:

81 000 000 F en 2001, dont 78 000 000 F pour la Fondation des services d'aide et de soins à domicile FSASD;

89 000 000 F en 2002, dont 84 000 000 F pour la FSASD;

94 000 000 F en 2003, dont 89 000 000 F pour la FSASD;

98 000 000 F en 2004, dont 94 000 000 F pour la FSASD.

4 L'augmentation de la subvention accordée à la FSASD pour l'an 2001 par rapport à la subvention de 63 100 000 F accordée pour l'an 2000, soit le montant de 14 900 000 F doit être intégralement affecté à l'augmentation des postes d'infirmières et d'infirmiers, d'aides-soignantes et d'aides-soignants, d'aides familiales et familiaux, d'aides-ménagères et d'aides-ménagers rattachés aux centres d'actions sociales et de santé, sous réserve des mécanismes salariaux et de la compensation de l'augmentation du coût de la vie pour le personnel.

5 En couverture partielle des dépenses prévues à l'alinéa 3 pour la période 2001-2004, la perception d'un centime additionnel par franc et fraction de franc sur le montant de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, acceptée en votation populaire le 16 février 1992, est reconduite pour les exercices fiscaux 2001, 2002, 2003 et 2004.

Article 2  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès le 1er janvier 2001.

M. René Ecuyer (AdG). Madame la présidente, vous avez reçu une lettre signée AVIVO, SYNA et GAS : nous en demandons la lecture.

La présidente. Cette demande est-elle appuyée ? Oui. Nous procédons donc à la lecture de cette lettre.

Annexe 2 pages

page 2

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai envie de vous dire : «A la soupe !», puisque nous sommes invités dans la cour de l'Hôtel de ville par l'Union maraîchère qui nous offre la soupe de l'Escalade, avant la marmite en chocolat qui nous sera offerte par M. Desplanches. Nous les remercions d'ores et déjà pour ce repas.

Nous reprendrons nos travaux à 14 h avec la motion 1380.  

La séance est levée à 12 h.