PL 8072-A

La commission, sous la présidence de M. Olivier Vaucher, a examiné le rapport annuel de gestion et le compte rendu financier, exercice 1998, des Services industriels de Genève, en présence de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, en charge du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, et de M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'OCEN.

Elle a auditionné MM. Gérard Fatio, Raymond Batistella et Jean-Gabriel Florio des Services industriels de Genève.

L'exercice 1998 a marqué la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avec le retour à une situation bénéficiaire.

Les comptes 1998 sont donc bénéficiaires, soit sur les activités ordinaires, soit sur les dépenses extraordinaires. L'auditeur externe, la société Oford, les a aussi acceptés, sans réserve.

Les Services industriels de Genève ont une charte d'entreprise à laquelle ils veulent être fidèles ; ils ont rappelé qu'ils avaient des considérations permanentes qui les ont motivés durant tout l'exercice 1998.

Dans les défis, il y avait entre autres l'équilibre financier.

Les prestations figurent dans le document de référence qui a été distribué en début d'année. Certaines sont de service public qui doivent être inclues dans les prestations que les Services industriels de Genève remplissent, même si elles représentent une charge. En termes financiers, ce qui influence le résultat, ce sont les consommations ; ils avaient été trop optimistes sur les ventes possible aux clients : -7 % ; pour le gaz, sa réintroduction se poursuit ; pour l'électricité sa progression a été très faible.

Le bénéfice n'est pas un objectif en soi. Par contre, le désendettement est incontournable pour 5 raisons :

diminution des charges financières ;

amélioration du ratio de fonds propres sur fonds étrangers ;

nouvelles opportunités à saisir si elles sont potentiellement rentables, mais qui ne peuvent pas être imaginées si l'endettement devait augmenter ;

rating, soit l'appréciation des éléments extérieurs non financiers ;

ouverture des marchés.

L'évolution des consommations n'a pas permis d'atteindre le budget, mais il a été possible d'économiser sur les achats d'énergie. Les frais d'exploitation sont restés en dessous du budget et le résultat net a été supérieur ; c'est la capacité d'autonomisation qui est importante soit plus de 20 millions.

Les investissements ont été de 77 millions, un cash flow de 22 s'en est dégagé, ce qui représente une capacité de désendettement de 44 millions. Les Services industriels de Genève ont remboursé complètement un engagement vis-à-vis de la CAP, prévu initialement sur 16 ans.

1998 aura été l'année de mise en oeuvre de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève dont un des éléments a été la nouvelle structure du conseil d'administration et l'engagement d'un directeur général.

Il faut aussi citer certains chiffres importants. Le résultat net d'exploitation est de 15 millions. Suite aux opérations exceptionnelles, il est ramené à 6,3 millions.

Il faut mettre en corrélation la capacité d'autofinancement et les investissements.

Il y a eu le changement de méthode d'amortissement, intervenu cette année. Les fonds de renouvellement ne sont pas acceptés par les normes IAS. Ils ont demandé au Conseil d'Etat d'approuver un nouvel arrêté sur les durées d'amortissement, ce qui amène une augmentation du fonds d'amortissement. Le cash flow arrive à des situations qui permettent de dégager quelque 22 millions en 1998.

L'endettement est très important (1 milliard environ) ; cette situation est un héritage de la fin des années 80 où le montant des investissements dépassait de beaucoup la capacité d'autofinancement. Il a fallu compenser par des fonds ; on inverse maintenant la situation. Sur les emprunts, on voit que le taux d'intérêt moyen diminue régulièrement. L'objectif pour cette année est d'avoir moins de 5 %.

Les emprunts encore à 7 % vont tous être remboursés de manière anticipée d'ici à l'année prochaine ; ils étaient à taux fixes et pour ce faire, le Conseil d'Etat a mis une enveloppe à disposition des Services industriels de Genève pour leur permettre de rembourser les emprunts, au moment opportun et sans perte de temps.

Le ratio entre fonds propres et étrangers est intéressant (on passe de 35 % à 25 %). Le processus de baisse des coûts est engagé. A noter qu'une réserve est faite quant à la méthode et à l'introduction du salaire au mérite.

Néanmoins, la commission, à l'unanimité, vous prie d'accueillir favorablement ce projet de loi.

La commission, sous la présidence de M. Alberto Velasco, a examiné le rapport annuel de gestion et le compte rendu financier, exercice 1999, des Services industriels de Genève, en présence de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, et de M. François Brutsch, secrétaire général adjoint au DIAE.

Elle a entendu M. Gérard Fatio, président, accompagné de M. Raymond Batistella, directeur général et de M. Paul Alexandre Horta, directeur financier adjoint.

Pour la première fois, les SIG présentent des états financiers selon les normes IAS (International Accounting Standards), conformément à la nouvelle teneur de la loi les régissant. Un compte de résultat et un bilan consolidé intègrent ainsi leurs participations dans les sociétés assurant tout ou partie de l'approvisionnement du canton en électricité et en gaz (EOS et Gaznat), dans la Société des forces motrices de Chancy-Pougny, propriétaire du barrage du même nom, et dans Cadiom S.A., récemment créée pour exploiter et distribuer les rejets de chaleur de l'usine des Cheneviers.

On peut souligner trois points marquants de l'exercice 1999 :

les bons résultats dégagés : pour la troisième année consécutive, les SIG dégagent un cash flow libre positif (34,1 millions de francs pour 1999, contre 25,8 millions de francs pour 1998). L'endettement de l'entreprise s'est réduit de 60 millions de francs entre le 31.12.1998 et le 31.12.1999, soit 6 % ;

l'exercice 1999 marque la poursuite de l'assainissement financier de l'entreprise dans le respect de sa mission de service public, avant l'ouverture du marché de l'électricité, puis du gaz. C'est ainsi que les SIG ont décidé de déprécier les actifs de production dont la valeur au bilan est supérieure à la valeur économique ; ils ont passé, sur les comptes 1999, un amortissement extraordinaire de 78 millions de francs correspondant à la valeur non amortie de l'usine hydroélectrique du Seujet ;

cette mesure, notamment, influence fortement le résultat de l'exercice, avec un résultat négatif de 31,6 millions pour les SIG et de 9,7 millions en ce qui concerne la contribution des sociétés mises en équivalence.

Ainsi, en raison des nouvelles normes IAS, il est difficile de comparer les comptes 1999 avec les comptes 1998. En contrepartie, ces comptes sont compatibles avec les exigences du monde bancaire.

Avec ces norme IAS, les comptes sont consolidés. Cette consolidation a permis de découvrir l'importance d'entités détachées des SIG comme EOS ou le Gaz Naturel.

M. Batistella pense que si les résultats des SIG et des entreprises auxquelles ils participent sont trop différents, il faudra prendre en compte que la santé d'autres entreprises influence les comptes des SIG.

Au surplus, il a été précisé que l'évaluation de la valeur des entreprises tient aussi compte du futur et de facteurs comme la libéralisation du marché de l'énergie. Par conséquent, les SIG ont procédé à un amortissement exceptionnel du barrage du Seujet qui produit de l'électricité beaucoup trop chère par rapport au prix du marché. Il n'a donc pas réellement de valeur économique. C'est pour cela qu'il fallait sortir l'ouvrage de cette situation hors du marché par un amortissement exceptionnel.

En conclusion, M. Batistella relève que l'objectif actuel des SIG est de pratiquer des prix dans la moyenne suisse tout en favorisant des énergies renouvelables.

Mesdames et Messieurs les députés au vu des documents et explications fournis, la commission vous invite, à l'unanimité, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Je veux juste apporter une petite précision à propos du premier rapport, soit le projet de loi 8072-A concernant les comptes des Services industriels de Genève de l'année 1998. D'aucuns pourraient en effet être étonnés de voir que c'est la même personne - c'est-à-dire moi - qui a exercé la présidence de la commission et qui a fait le rapport. La commission, en cette année 1999, m'a en effet demandé de bien vouloir prendre également en charge le rapport de 1998, car le député responsable de le faire ne l'avait pas fait. C'est pour cette raison que j'ai fait le rapport de 1998 en plus de celui de 1999.

Merci, Madame la présidente, j'en ai terminé pour le moment.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). Je fais une remarque à votre intention, Madame la présidente, ainsi qu'à celle de mes collègues.

Année après année, notre parlement adopte en fait sans grande difficulté les comptes des Services industriels de Genève, mais en s'y penchant avec un esprit un peu plus critique, et sans être féru de comptabilité, on se rend compte que les chiffres qui sont donnés n'expliquent pas grand-chose... Plus exactement, on ne sait pas vraiment ce qu'il y a derrière, et, même si figuraient en annexe tous les chiffres des comptes, notre perplexité serait encore grande.

C'est pourquoi je propose, au vu de l'évolution actuelle de l'analyse des bilans et des comptes de profits et pertes, que certains ratios de rentabilité apparaissent, notamment pour mieux nous rendre compte de l'évolution exacte des chiffres des Services industriels de Genève. Ainsi, nous pourrions, tel un tableau de bord pour un pilote, connaître certains paramètres concernant les Services industriels de Genève, à savoir la vitesse, la direction, le taux de consommation, etc.

En bref et vous l'aurez compris, un petit récapitulatif nous aiderait à y voir plus clair dans les chiffres. 

M. Robert Cramer. J'entends tout d'abord remercier le rapporteur, également président de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève - en tout cas, jusqu'il y a quelques jours encore - d'avoir accepté de se charger du rapport concernant les comptes 1998 des Services industriels de Genève.

Dans le même temps que je lui adresse ces remerciements, je me permets d'attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, mais surtout celle de la presse sur un point important.

A l'avant-dernier alinéa de ce rapport on peut lire à propos des comptes de l'année 1998, c'est-à-dire au sujet du projet de loi 8072 : «Les emprunts encore à 7% vont tous être remboursés de manière anticipée d'ici à l'année prochaine; ils étaient à taux fixes et, pour ce faire, le Conseil d'Etat a mis une enveloppe à disposition des Services industriels de Genève pour leur permettre de rembourser les emprunts, au moment opportun et sans perte de temps.»

C'est une nouvelle dont on doit se réjouir, et c'est dans ce sens qu'elle a été faite dans ce rapport ! En effet, le rapporteur voulait dire ainsi que les Services industriels de Genève bénéficient depuis deux ans, du fait d'une décision du Conseil d'Etat, d'une souplesse au niveau de la gestion dont ils n'avaient jamais bénéficié jusqu'ici. Ainsi le Conseil d'Etat, plutôt que d'approuver, emprunt après emprunt, les propositions des Services industriels de Genève, accepte de mettre à disposition des Services industriels de Genève une enveloppe pour leur permettre d'emprunter, ce qui permet à cette entreprise publique d'intervenir au moment opportun sur les marchés financiers et de bénéficier ainsi immédiatement de bonnes conditions d'emprunt, plutôt que de rater une opportunité parce qu'ils doivent attendre la décision du Conseil d'Etat.

Malheureusement, ces propos du rapporteur, que vous avez toutes et tous lus ainsi, n'ont pas été lus de la même manière par la presse... Et c'est ainsi qu'un quotidien genevois s'est emparé de ces comptes pour prétendre que les Services industriels de Genève se trouvaient dans des difficultés financières comparables aux difficultés rencontrées par un établissement bancaire que nous connaissons tous dans cette enceinte... Il n'en est bien sûr rien ! Cela dénote simplement un manque de rigueur de la part du journaliste qui a pris connaissance de ce rapport !

Il va de soi que l'enveloppe - je tiens à l'affirmer ici - mentionnée dans ce rapport n'est qu'une délégation qui a été accordée aux Services industriels de Genève, et qui manifeste la confiance que le Conseil d'Etat accorde à cet établissement de droit public. Je me devais de le préciser de la façon la plus claire et, peut-être aussi, avec une certaine solennité, parce que ce quotidien a jeté le discrédit sur une entreprise d'une manière difficilement admissible. Il aurait en effet suffi d'un coup de téléphone aux services financiers des Services industriels de Genève pour comprendre la portée qu'il fallait donner à ce rapport sur les comptes de l'année 1998 !

Je tiens encore - et cette fois je m'exprime à l'intention de M. Mauris - à ajouter que sa proposition concernant une mention des ratios de rentabilité mérite tout à fait d'être présentée à l'entreprise et d'être retenue. Malheureusement, je ne crois pas qu'elle pourra se concrétiser dans le cadre de la loi adoptant le budget, puisque cette loi doit répondre à un certain nombre d'exigences qui sont dictées par nos législations cantonales, qui fixent les règles en matière de présentation des budgets et des comptes.

Vous avez constaté que nous avons, dès cette année, essayé d'adapter ces exigences, puisque, dans le budget pour l'année 2001 des Services industriels de Genève, on verra apparaître des notions, comme celle de cash-flow, qui ne font pour le moment pas du tout partie du vocabulaire que nous employons dans cette enceinte. Nous pouvons donc tout à fait imaginer que, dans le cadre du rapport qui vous est soumis, aussi bien sur les comptes que sur les budgets, cette notion de ratio de rentabilité puisse apparaître. Je m'engage en tout cas à transmettre cette proposition à ceux qui sont chargés de présenter les comptes et les budgets et de préparer les rapports, de sorte que vous puissiez disposer de ces informations si cela est possible.

Pour le surplus, bien sûr, le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter les comptes des années 1998 et 1999 des Services industriels de Genève.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Comme vous me l'avez très aimablement suggéré hier, Madame la présidente - vous aviez du reste tout à fait raison : le moment est particulièrement opportun au moment du débat sur les comptes des Services industriels de Genève - je m'exprime maintenant, puisque je n'ai pas eu l'opportunité de répondre à une mise en cause à mon endroit, suite à mon interpellation urgente d'hier.

Je persiste et je signe dans le sens de mon interpellation. En effet, il est tout d'abord important de relever que, lorsque nous sommes admis dans un conseil d'administration d'une collectivité publique ou parapublique, une des premières choses que nous devons avoir en tête, c'est que nous sommes soumis à certains devoirs. Il n'est qu'à entendre l'exhortation qui nous rappelle les droits et les devoirs qui sont les nôtres, entre autres le devoir de réserve et de confidentialité sur tous les sujets que nous traitons au sein desdits conseils d'administration.

Hier, j'ai souligné ce qui paraît et ce qui a toujours paru indécent au groupe libéral, à savoir que des personnes qui sont membres de conseils d'administration prennent des décisions en commission sur ces mêmes conseils d'administration et, de surcroît, se permettent de suggérer les décisions à prendre au sujet de clients potentiels importants, au sein de ces conseils d'administration. Alors, si cela ne représente pas une incompatibilité, voire plus, je ne m'y connais pas ! Madame la présidente, il me semblait important de le dire !

Quant à l'auteur incriminé - je veux parler de vous, Monsieur Vanek ! - il pensait que je ne parlais pas l'anglais et que je n'avais pas pu comprendre la teneur de la lettre que Contratom Genève a écrite à Londres et à Genève à la Société Digiplex... Or, Monsieur Vanek, je parle six langues - je vous prie de m'en excuser ! - et l'anglais est la première langue étrangère que je parle. J'ai donc parfaitement pu lire cette lettre, et je persiste donc dans ce que je disais hier. Je ne vais toutefois pas vous la traduire mot pour mot maintenant, car nous avons encore pas mal de travail sur la planche aujourd'hui.

Monsieur Vanek, au début de la lettre, Contratom fait état des différents projets de lois constitutionnels cantonaux ou nationaux qui ont pu être modifiés et mis en place, pour bien mettre en évidence que vous êtes une association - tant mieux, d'ailleurs - puissante et qui a une certaine influence dans la République et dans la Confédération, et mettre ainsi la pression sur cette société désireuse de s'implanter à Genève et d'y apporter un développement économique et des emplois. Si ce n'est pas une forme de pression directe, alors qu'est-ce que c'est ?

Un peu plus loin dans la lettre, vous dites : «We cannot accept such a project without three preliminary conditions being fulfilled...», ce qui signifie que vous - Contratom - ne souhaitez pas autoriser l'implantation d'une telle société sans qu'elle ait préalablement rempli trois conditions... Monsieur Vanek, si cela n'est pas une pression, voire une injonction, vous me direz ce que c'est ! Et vous m'expliquerez ce que doivent faire les sociétés pour pouvoir venir s'établir dans une cité où les droits démocratiques sont totalement ouverts ! Je ne sais vraiment pas ce qu'elles doivent faire !

En tout cas, nous nous réservons la possibilité d'intervenir auprès du conseil d'administration pour rappeler à ses membres les devoirs auxquels ils sont tenus.

J'ai terminé. Je vous remercie, Madame la présidente, de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer ! 

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, mon intervention n'a rien à voir avec le débat que vient d'ouvrir M. le rapporteur. Je reprendrai la parole quand les intéressés auront fini, si vous le voulez bien... (Rires.) 

La présidente. Cela ira très vite, Monsieur le député ! Je donne juste la parole à M. Vanek sur ce point.

M. Pierre Vanek (AdG). Ce débat n'est effectivement pas très intéressant...

Je vais essayer d'être bref à propos des diverses incompatibilités avec lesquelles vous nous bassinez depuis longtemps : faire partie du conseil d'administration des Services industriels de Genève, être député, faire partie de la commission de l'énergie et faire partie de Contratom en même temps ! Moi, je ne vois aucune incompatibilité entre ces différentes activités !

Il y a certes un intérêt commun entre le service public exercé par les Services industriels de Genève qui sont régis par la constitution de ce canton, et l'application de celle-ci, comme nous essayons de le faire à l'aide des lumières dont nous disposons dans cette enceinte et avec la liberté qui est due à chaque citoyen dans un cadre associatif comme Contratom, vous l'avez d'ailleurs souligné. Je ne me suis du reste jamais caché de faire partie de cette association; j'ai participé à sa fondation, il y a presque une vingtaine d'années, et je continue à y être actif. Je crois que c'est plutôt globalement à mon honneur.

Vous n'êtes pas obligé d'être d'accord, mais vouloir m'interdire d'exercer l'une ou l'autre des activités que j'articule avec une certaine cohérence aux différents endroits où je me trouve est parfaitement incongru ! Je n'ai violé aucun secret, aucune information dont j'aurais obtenu la primeur au sein du conseil d'administration des Services industriels de Genève pour la communiquer à Contratom !

D'ailleurs, la lettre écrite par Contratom était basée sur des informations qui circulaient dans cette République par la bouche de particuliers qui étaient justement - et nous le déplorons - mieux informés, parce qu'ils avaient mis leur nez dans ces dossiers et qu'ils avaient discuté avec beaucoup de monde. Ils étaient mieux informés que le conseiller d'Etat; ils étaient mieux informés - et nous le déplorons aussi - que la commission de l'énergie de ce Grand Conseil; ils étaient mieux informés qu'un certain nombre de membres en tout cas du conseil d'administration des Services industriels de Genève !

C'est un réel problème, et vous mettez effectivement, Monsieur Vaucher, le doigt sur un dysfonctionnement. D'ailleurs, nous aurons l'occasion d'en débattre, puisque nous déposons une motion qui va dans le sens de ce que le Conseil d'Etat a promis : une espèce d'aggiornamento, de serrage des boulons en matière législative et de procédure administrative sur toutes ces questions de l'énergie.

Maintenant, effectivement, Monsieur Vaucher, je vous ai interpellé hier. Je vous ai cherché des excuses, parce que vous m'êtes sympathique... (Exclamations.) ...et j'ai donc dit que c'était certainement parce que vous ne parliez pas l'anglais que vous aviez pu tenir de tels propos... En effet, vous avez dit que Contratom menaçait la société en question d'interdiction, etc. Ce qui n'est pas vrai ! Et ce que vous avez dit hier est très différent de ce que vous dites aujourd'hui, et vous auriez pu avoir l'élégance de reconnaître que vous vous êtes emporté à tort hier !

Alors, bien sûr, cette lettre est une pression exercée par une association qui fait du lobbying en adressant une lettre - on a encore le droit d'adresser des lettres, qui plus est des lettres polies - à une société anonyme, tout en envoyant une copie de cette lettre à un certain nombre de responsables de différentes instances publiques. Cette lettre très polie et très modérée - cela dérange apparemment M. Vaucher... - évoque dans son premier paragraphe l'article 160C de la constitution en disant que Contratom est une association qui défend une position qui va dans le sens de cet article qui a été adopté avec notre soutien, en se référant à la notion de développement durable qui a été inscrite à l'article 2 de la Constitution fédérale. Cela n'a vraiment rien de bien subversif ou de scandaleux ! Et puis cette lettre dit que nous apprenons - charge à eux de le démentir cas échéant et, du reste, nous l'avons appris (quand je dis nous, c'est Contratom) sans passer par les instances que vous avez évoquées - qu'une consommation de 40 mégawatts était prévue. Alors nous avons dit : «We're concerned and worried», ce qui veut simplement dire : nous sommes préoccupés et inquiets de cette augmentation de puissance.

Nous demandons trois choses dans cette lettre - c'est toujours le «nous» de Contratom : ce n'est pas moi qui l'ai signée, elle est signée par le président et la vice-présidente de Contratom :

1. Une information du public sur ces questions, en estimant que la transparence est utile en matière de politique de l'énergie. Je signale que l'article 160C, avec lequel je vous bassine depuis que je suis dans ce Grand Conseil, est issu d'une initiative populaire intitulée «L'énergie, notre affaire». Le «notre» se rapporte, en l'occurrence, aux citoyens de ce canton qui l'ont signée et qui ont majoritairement fait adopter cet article. Alors, nous demandons la transparence pour que nous - les citoyens - puissions être au courant de «notre» affaire.

2. La rationalisation maximum de l'utilisation de l'énergie : maximized rational energy use. Il faut que nous examinions cette installation et que nous obtenions des garanties qu'elle soit optimisée sur le plan de la consommation énergétique. Et personne ne pourra dire que cela ne correspond pas exactement à l'esprit de la conception cantonale de l'énergie que nous avons votée.

3. La possibilité pour les Services industriels de Genève de lui vendre du courant 100% hydraulique, ce qui fait évidemment partie des objectifs de la politique publique et des Services industriels de Genève. Je ne révèle pas là un secret de l'entreprise.

De ce point de vue, cette lettre, dont une copie a été envoyée aux responsables des Services industriels de Genève qui n'en ont pas fait tout un plat comme vous le faites, Monsieur Vaucher, est raisonnable et modérée. Elle répond à des exigences que vous devriez partager, et j'aimerais bien savoir laquelle de ces exigences - le mot est même trop fort - de ces demandes vous ne partagez pas, Monsieur Vaucher ! Vous êtes contre l'information du public, Monsieur Vaucher ? C'est cela qui vous gêne ? Vous êtes contre le fait que cette installation soit optimisée sur le plan de son efficacité énergétique, Monsieur Vaucher ? C'est cela qui vous gêne ? Vous êtes contre le fait que l'on se branche sur des énergies renouvelables, Monsieur Vaucher ? C'est cela qui vous gêne ? La réponse...

La présidente. Monsieur Vanek, je vous demande de conclure ! Cela fait dix minutes que vous parlez !

M. Pierre Vanek. La réponse à ces trois questions, Monsieur Vaucher, c'est, bien sûr, que vous êtes d'accord avec nous. Vous avez raison, et je vous en remercie ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les deux projets de lois que nous sommes chargés d'étudier portent sur les comptes des Services industriels de Genève. M. Vaucher et M. Vanek ont eu l'occasion de s'expliquer. Je leur suggère de poursuivre à la buvette, s'ils ont encore des choses à se dire... (Rires.)

J'aimerais maintenant que les interventions portent sur les deux rapports de M. Vaucher. Monsieur Roulet, si vous voulez vous exprimer à propos des comptes, vous avez la parole...

M. Jean-Rémy Roulet. Ce n'est pas sur les comptes que je veux m'exprimer, mais sur une désinformation de la part...

La présidente. Non, alors, Monsieur Krebs, je vous donne la parole, mais sur les comptes des Services industriels de Genève, s'il vous plaît !

M. Georges Krebs (Ve). Madame la présidente, c'est bien sur les comptes des Services industriels de Genève que je veux m'exprimer, puisque ce point est inscrit à l'ordre du jour.

La discussion a dérivé, mais il faut bien reconnaître que les comptes des Services industriels de Genève doivent être approuvés, même si on peut se rendre compte, en prenant un peu de recul, qu'ils n'ont pas toute la transparence voulue. On peut effectivement se demander si les comptes 1998 - qui sont favorables et, en ce qui me concerne, je les ai lus et je les approuverai - au niveau du conseil d'administration des Services industriels de Genève, au niveau de l'office cantonal de l'énergie, ont toute la transparence voulue. On peut avoir quelques doutes à ce sujet, je le répète.

Nous souhaiterions donc une plus grande transparence pour le budget 2000 et les comptes suivants des Services industriels de Genève.  

M. Claude Blanc (PDC). Puisque nous parlons de transparence, je suis intrigué par une petite phrase que j'ai lue à la fin du rapport de M. Vaucher : «A noter qu'une réserve est faite quant à la méthode et à l'introduction du salaire au mérite.» Cette petite phrase a l'air a priori anodine, mais j'aimerais bien savoir ce qu'elle signifie. 

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Moi aussi je désire la transparence et je désire que mon rapport reflète le plus exactement possible les travaux de la commission.

Cette réserve a été faite par une fraction de la commission, et je pensais qu'il était judicieux de la relever de manière à ce que ceux qui l'ont exprimée puissent constater qu'elle figurait bien dans le rapport. C'est une réserve d'usage que certains ont faite, car ils ne sont pas particulièrement favorables au salaire au mérite, et ils l'ont simplement exprimé. J'ai donc jugé utile de l'intégrer dans mon rapport. 

M. Robert Cramer. J'aimerais revenir sur l'intervention de M. Mauris à propos de la transparence des comptes des Services industriels de Genève, qui ne me semble pas relevante. Peut-être le rapporteur aurait-il en effet pu développer davantage certaines explications...

Cependant, je le rappelle encore une fois, le rapport sur les comptes 1998, auxquels le député qui est intervenu s'est référé, est un rapport au sujet duquel nous ne pouvons exprimer qu'une seule chose : notre reconnaissance à son auteur qui a bien voulu rapporter sur un objet pour lequel il n'avait pas été désigné comme rapporteur. Et s'il ne l'avait pas fait, jamais notre Grand Conseil n'aurait été amené à approuver les comptes de l'entreprise pour l'année 1998, ce qui aurait été regrettable.

Mais, Monsieur le député, si vous avez lu le rapport qui a été fait sur les comptes de l'année 1999 des Services industriels de Genève, vous aurez peut-être observé - cela n'était pas difficile, puisque ce rapport tient en deux pages - que pour la première fois les Services industriels de Genève ont présenté à la commission des états financiers selon les normes IAS.

Les normes IAS sont des normes qui ont été développées pour les entreprises par les investisseurs. Leur but est précisément de permettre à ceux qui entendent engager leur argent dans une entreprise d'obtenir tous les renseignements nécessaires pour savoir quelle est la qualité de cette entreprise et quelle est sa santé financière. En outre, ce sont des normes comptables extrêmement exigeantes pour les entreprises, puisqu'elles tendent à surévaluer les risques et à pousser l'entreprise à se présenter sous le jour le plus défavorable, de sorte que l'investisseur puisse exactement savoir quel est le risque qu'il court. Je vous vois hocher la tête, Monsieur le député ! Il serait peut-être nécessaire que ce Grand Conseil reçoive quelques informations sur la comptabilité IAS, qui a réellement été conçue pour les caisses de pension, pour des personnes qui ont envie de mettre leur argent dans une entreprise et qui doivent connaître les risques courus de la façon la plus précise.

L'Etat de Genève a voulu - et c'est, parmi ses très nombreux mérites, l'un des mérites de ma collègue Mme Calmy-Rey - se soumettre volontairement à cette comptabilité IAS. L'Etat de Genève, première collectivité publique de Suisse, accepte de s'y soumettre, comme les entreprises privées qui vont chercher de l'argent sur les marchés des capitaux. Et dans le même temps que l'Etat de Genève s'est engagé dans cette démarche - approuvée par votre Grand Conseil qui y a vu une qualité dans les informations qu'il allait recevoir et une qualité supplémentaire au niveau de la transparence - il a demandé aux établissements de droit public de ce canton de se soumettre aux mêmes règles. Et les Services industriels de Genève sont le premier établissement public de ce canton à jouer le jeu des normes IAS.

Il faut en effet savoir que les Services industriels de Genève, contrairement à d'autres établissements de droit public - je pense par exemple à l'université ou aux TPG - fonctionnent selon les principes régissant une entreprise, qui intervient sur les marchés des capitaux. Cela justifiait d'ailleurs mon intervention de tout à l'heure, parce que, en portant atteinte au crédit des Services industriels de Genève, on porte aussi atteinte à sa capacité de pouvoir continuer à développer ses missions de service public. Les Services industriels de Genève, disais-je, vu les caractéristiques de cette entreprise, ont voulu être les premiers à se soumettre eux-mêmes aux normes IAS et l'ont fait en toute transparence, c'est-à-dire en se soumettant à la rigueur de ces normes. Ils ont ainsi, d'ores et déjà, réussi à nous présenter des comptes, non pas 1998, Monsieur le député, mais 1999, qui correspondent aux normes IAS. Et cela doit être applaudi. C'est en tout cas ce que les membres de la commission des finances - mais je crois que vous n'y étiez pas - ont considéré.

Alors, peut-être aurait-il fallu annexer au rapport l'entier de la comptabilité des Services industriels de Genève, telle qu'établie dorénavant, selon les normes IAS qui se veulent beaucoup plus transparentes. C'est un autre choix qui a été fait, celui d'un rapport beaucoup moins épais, mais qui fait le tri des bonnes informations, celles qui sont utiles pour le lecteur, car je sais aussi que l'on a reproché ici ou là à certains rapports d'être trop volumineux. Nous pouvons donc rendre grâce au rapporteur de se borner à rappeler les propos saillants exprimés en commission.

J'ajoute encore, en ce qui concerne la question de la transparence, qu'il est totalement déplacé de reprocher à l'Etat, notamment sur cet objet de polémique - l'implantation de quelques entreprises consommatrices d'énergie électrique dans notre canton - un manque de transparence. Il ne s'agit évidemment pas de cela. L'Etat s'est montré totalement transparent, c'est ce qui vous permet les uns et les autres, à quelque endroit que vous soyez situés sur les bancs de ce Grand Conseil, d'intervenir. Et s'il n'y avait pas eu transparence, vous n'auriez pas eu les informations qui nourrissent vos interventions !

En revanche, l'Etat de Genève «transparent» aurait peut-être pu gérer ce dossier d'une manière plus performante. Il y a peut-être là un certain nombre de leçons à tirer. Nous en avons parlé tout à l'heure, suite à l'intervention de M. Roulet. Des propositions à cet égard vont vous être présentées et, dans la transparence qui régit les débats de ce Grand Conseil, vous pourrez en discuter, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre d'une commission parlementaire et élaborer un rapport. C'est dans ce sens que nous entendons le mot «transparence». 

PL 8072-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8072)

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profitset pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la Constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1998 sont approuvés.

Art. 2 Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1998 sont approuvés conformément aux résultats suivants :

  F

a) total des produits 727 617 134,31

b) total des charges 721 302 494,29

c) résultat de l'exercice 6 314 640,02

d) total du bilan 1 778 535 921,32

Art. 3 Résultat de l'exercice

Le bénéfice de 6 314 640,02 F de l'exercice 1998 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.

PL 8258-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8258)

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1999

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1999 sont approuvés.

Art. 2 Comptes de résultat consolidé et total du bilan

Le compte de résultat consolidé et le total du bilan pour l'année 1999, présentés conformément aux normes comptables internationales (IAS, International Accounting Standards), sont approuvés conformément aux résultats suivants :

  F

a) résultat d'exploitation consolidé 133 284 100

b) résultat net du groupe -41 254 400

c) total du bilan consolidé 1 803 386 600