Ce rapport a été déposé le 30 juillet 1998 par le Conseil d'Etat et envoyé à la Commission de l'aménagement du canton le 5 novembre 1998. La commission a traité cet objet lors de sa séance du 6 septembre 2000 sous la présidence de M. Rémy Pagani, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et de MM. J.-Ch. Pauli, juriste et J.-D. Favre, chef de la division de l'aménagement cantonal et régional.

Rappel

Le Grand Conseil a été saisi, à plusieurs reprises, par un certain nombre de propositions relatives à l'avenir de l'industrie à Genève et à l'utilisation des zones industrielles, à savoir la motion 1127 ainsi que le projet de loi 7596, lui-même repris dans le projet de loi 7692. Le Conseil d'Etat a mandaté un groupe de travail chargé d'examiner la possibilité d'ouvrir les zones industrielles à d'autres affectations comme celles qui présentent déjà une certaine mixité.

Le rapport de ce groupe de travail « Mixité dans les zones industrielles ? » de novembre 1996, mis en annexe au RD 302, devait servir de base de réflexion lors de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal.

Les propositions du groupe de travail étaient les suivantes :

garantir à l'industrie une offre suffisante ;

permettre le développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant une certaine mixité ;

permettre l'implantation de quelques centres commerciaux sur des sites stratégiques en zone industrielle ;

gérer et maîtriser le réaménagement des zones industrielles urbaines, confrontées au départ de leurs activités traditionnelles ;

ne procéder qu'exceptionnellement à des déclassements ponctuels et limités en faveur du logement et des équipements dans les zones industrielles périphériques ;

mettre en place des outils de gestion et de promotion des terrains et locaux à destination d'activités pour répondre rapidement aux demandes des entreprises ;

mettre en place une compensation des plus-values dans les zones industrielles mixtes ou déclassées.

Il est à noter que le 1er juillet 1992, le Conseil d'Etat avait déjà décidé de procéder à une « ouverture partielle » de ces zones industrielles aux activités de l'informatique et analogues ainsi qu'aux activités de services directement nécessaires aux utilisateurs de ces zones (directives concernant les activités admissibles dans les zones industrielles).

Discussion de la commission et vote

Il faut tout d'abord signaler que nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de nous prononcer sur l'utilisation des zones industrielles, notamment lors des débats sur la motion 1127 et sur le projet de loi 7696. En ce qui concerne le projet de loi 7692, celui-ci a été retiré par le Conseil d'Etat.

De plus, l'utilisation des zones industrielles a largement été traitée lors de l'étude du concept de l'aménagement cantonal sous le chapitre « Accueil des activités économiques » qui a été voté par notre Grand Conseil le 8 juin 2000, soit :

Une large majorité de la commission estime que le concept de l'aménagement cantonal, qui a été voté, intègre les principes concernant l'utilisation des zones industrielles. Par conséquent, elle ne désire pas renvoyer le RD 302 à son auteur pour qu'il rédige un nouveau rapport. La commission prend donc acte de ce rapport, en précisant que ce sont les principes adoptés dans le concept d'aménagement qui font foi.

Toutefois, certains commissaires ne se reconnaissant pas totalement dans ces principes, ils demandent qu'il y ait un vote formel. La proposition telle qu'énoncée ci-dessus est acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (1 L, 1 DC).

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de nous prononcer au sujet de l'affectation des zones industrielles, notamment avec la motion 1127 et le projet de loi 7596.

Le rapport divers 302 qui avait été déposé le 30 juillet 1998 par le Conseil d'Etat comprenait en annexe le rapport du groupe de travail «Mixité dans les zones industrielles», et faisait un certain nombre de propositions que j'ai indiquées dans mon rapport.

Ce rapport nous a servi de base de réflexion lors de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal, dans le chapitre «Accueil des activités économiques», dont j'ai également rappelé dans mon rapport les objectifs et les moyens.

La majorité de la commission de l'aménagement vous propose donc de prendre acte de ce rapport en précisant que ce sont bien les principes adoptés dans le concept d'aménagement qui font foi. 

M. Christian Grobet (AdG). La députation de l'Alliance de gauche est très satisfaite de voir ce rapport qui émane de la commission de l'aménagement du canton, parce que nous étions intervenus à plusieurs reprises, non pas pour nous plaindre de l'élargissement de la notion de zone industrielle à des activités qui étaient inconnues il y a vingt ans, mais pour déplorer - c'est le moins que l'on puisse dire - le fait qu'un certain nombre de zones industrielles avaient accueilli, par voie dérogatoire, des activités qui n'avaient rien à voir avec des zones industrielles.

Je constate simplement que les faits nous ont donné raison, puisque j'ai eu l'occasion de lire dans la «Feuille d'avis officielle» le discours prononcé récemment par M. Lamprecht, lors de la pose de la première pierre d'une entreprise qui s'installe dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates. Il ressort de ce discours que les terrains disponibles pour accueillir des entreprises industrielles, au sens qui est évoqué dans ce rapport, commencent à s'amenuiser au point que M. Lamprecht a évoqué la possibilité de déclasser des terrains pour créer des zones industrielles.

Je ne sais pas s'il pensait à des déclassements de terrains industriels, mais j'ai constaté que, la conjoncture reprenant, des entreprises, souvent de haute technologie et qui présentent un intérêt économique évident, cherchent des terrains, confirmant ainsi qu'il faut à tout prix réserver les terrains dans les zones industrielles pour les activités qui sont prévues dans de telles zones et cesser - politique qui a été menée pendant des années - de laisser des commerces et des bureaux s'installer dans ces zones.

En ce qui nous concerne, nous voudrions éviter de devoir déclasser des zones agricoles, et nous sommes convaincus que des besoins se feront sentir pour d'autres entreprises. On le voit avec l'entreprise Serono qui est intéressée à s'installer dans la zone industrielle de Sécheron. Je le souligne une nouvelle fois, parce qu'il y a de nouveau des projets d'activités ne relevant pas du secteur secondaire qui sont envisagées dans des zones à vocation industrielle ou artisanale.

Je pense notamment à la demande d'autorisation de construire d'une extension d'un centre commercial dans la zone artisanale de Riantbosson. Alors, je veux bien que ce soit une zone mixte, mais elle est déjà saturée de magasins au point qu'il y a de graves problèmes de circulation dans ce secteur ! Il est clair que les centres commerciaux attirent beaucoup de voitures certains jours, notamment le samedi, et je prétends que l'extension des activités commerciales dans la zone de Riantbosson est totalement inadéquate. Il serait donc souhaitable que quelques activités artisanales s'installent dans cette zone.

Par conséquent, nous appuyons très fortement ce rapport, et nous espérons que la politique dérogatoire dans les zones industrielles cessera et que les terrains seront conservés pour les entreprises du secondaire qui en ont besoin. 

M. Olivier Vaucher (L). Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. Etienne, d'avoir eu l'objectivité de mentionner dans son rapport que, si la majorité de la commission avait suivi son rapport, certains n'étaient pas favorables à cette décision... (M. Grobet sourit.) Votre sourire, Monsieur Grobet, en dit long !

Vous le savez, les principes de marketing, de vente, d'implantation, répondent à des demandes nouvelles dans le secteur commercial, industriel et de la métallurgie en général. Et les zones industrielles existantes ne répondent pas à ces demandes. Je citerai entre autres l'accessibilité des sites, leur visibilité, etc. Et c'est pour cela que nous regrettons fortement que le concept d'aménagement cantonal ait englobé la mixité des zones industrielles et l'étude plus approfondie de ces zones, car les zones existantes ne permettent en effet pas de répondre, pour des raisons comme celle que je viens d'évoquer, à la demande de certaines entreprises qui souhaitent s'installer à Genève.

C'est la raison pour laquelle l'Entente n'était pas d'accord avec ce principe et pour laquelle elle maintient sa position. J'espère tout de même que nous aurons la sagesse suffisante pour proposer d'autres possibilités d'implantation aux entreprises qui souhaitent s'installer à Genève sur la base de nouveaux principes et critères, comme je viens de le dire. 

M. Hervé Dessimoz (R). Monsieur Grobet, j'aimerais que vous restiez dans la salle, parce que mon intervention vous concerne.

Voyez-vous, ce rapport est intéressant... (Brouhaha. M. Grobet converse avec un député.) Je suis sûr que vous m'écoutez, maintenant que je vous ai fait savoir que je m'adressais à vous !

Certes, disais-je, ce rapport est intéressant et donne le sentiment que tout le monde est d'accord, mais, M. Vaucher vient de le dire, cet accord comporte tout de même quelques bémols... Je vais vous dire lesquels !

On nous parle toujours de la zone industrielle, et ce n'est pas à vous, Monsieur Grobet, que je vais dire quelle est l'affectation de la zone industrielle, en quoi l'application, stricto sensu, de la zone industrielle ne correspond plus du tout à la notion actuelle d'activité industrielle et pourquoi vous allez quand même devoir utiliser, pour Ares-Serono, les principes dérogatoires que vous avez déjà initiés lorsque vous étiez conseiller d'Etat.

En effet, si on appliquait stricto sensu la loi cantonale sur les zones d'activités industrielles, la moitié des activités qu'Ares-Serono proposerait à Sécheron ne serait pas... (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) Non, mais vous connaissez le dossier ! Monsieur Grobet, à l'appui du rapport de M. Etienne, vous nous dites que vous avez eu raison d'être très strict et qu'il faut combattre la politique tentaculaire des grands commerces ! Alors, moi je ne peux pas accepter... (Brouhaha.) Madame la présidente, j'aimerais bien avoir un peu de silence ! (La présidente agite la cloche.) Je ne peux pas accepter, disais-je, que l'on fasse de l'ostracisme dans une démocratie ! Il y a des industriels, il y a des commerçants, il y a des pourvoyeurs de travail dans le domaine de l'administration, il y a des fonctionnaires, il y a des patrons, il y a des employés, et le succès de la démocratie réside dans le fait que tout le monde puisse vivre dans une harmonie, je ne dirai pas saine, car c'est un terme un peu bateau, mais acceptable.

Et j'ai plaidé - M. Etienne le sait - tout au long de l'étude du concept cantonal, pour une plus grande souplesse en matière d'interprétation de l'affectation des zones ; et j'ai plaidé aussi pour la zone d'activité concertée, au sens où les Français la pratiquent sur les zones d'activités, à savoir des zones diversifiées en termes de commerces, d'activités industrielles, d'activités artisanales, de haute technologie et autres. Cela m'apparaît beaucoup plus sain et moins dogmatique que la position de Genève en matière de zones industrielles.

Et j'en veux pour preuve l'exemple que vous avez cité de la zone de Riantbosson. Nous étions quelques-uns au Conseil municipal de Meyrin - M. Claude Blanc était alors conseiller administratif - lorsque, sur ce triangle tout petit du territoire genevois par rapport aux zones industrielles de la Praille ou de Meyrin-Satigny, nous avions laissé transparaître que nous pourrions accepter des commerces... Eh bien, vous aviez raison : aujourd'hui, le périmètre est étouffé par les commerces, Monsieur Grobet ! Mais il est étouffé par les commerces parce qu'ailleurs on les rejette et qu'on ne leur donne pas la possibilité d'aller ailleurs ! Et nous, à Meyrin, nous aimerions bien que d'autres activités se développent. On ne peut pas rejeter purement et simplement les commerces à Meyrin : c'est pourtant ce qui se fait dans l'application actuelle, tout à fait doctrinaire, de l'affectation de la zone industrielle ! C'est donc forcés que les commerces se retrouvent tous à Riantbosson ! Je prends Claude Blanc à témoin, puisqu'il faisait partie du Conseil administratif de Meyrin à l'époque - je n'étais que conseiller municipal - nous avions voulu la mixité : elle est devenue une monoculture, parce que c'était le seul endroit possible !

Alors, moi je vous dis : donnez des poumons aux commerces pour qu'ils puissent se répartir en fonction du réseau de voiries extraordinaire que nous avons à Genève, car ils ont le droit d'exister, car ils correspondent à un besoin ! J'ai vu, dans de grandes surfaces commerciales qui vendent des meubles, des gens de vos rangs venir le samedi matin mais qui ne le disent pas trop... Au fond, c'est que cela correspond à un besoin ! Et si nous avions une attitude pragmatique, positive, nous pourrions accepter deux ou trois commerces dans une zone - pas plus - et nous éviterions que Riantbosson ne soit asphyxiée par les grands commerces, parce que c'est une des rares zones du canton où les commerces sont acceptés et qu'à partir du moment où le règlement directeur le stipule il n'est pas possible de les refuser.

Le rapport de M. Etienne, ce soir, donne l'impression que la politique est assez ouverte, mais, en réalité, elle ne l'est pas vraiment : elle pousse le gouvernement - l'exécutif - à utiliser les voies dérogatoires. Et je pense que ce n'est pas sain. C'est un modèle qui a été pratiqué. M. Grobet l'a pratiqué largement, aujourd'hui, il est pratiqué avec beaucoup plus de restrictions. En tout cas, si nous avions le courage de discuter franchement de l'équilibre des secteurs d'activités de Genève, nous aurions moins de problèmes ! 

M. Claude Blanc (PDC). Il est vrai, comme le dit M. Dessimoz, qu'à cause de certaines rigidités doctrinaires nous sommes certainement passés à côté de beaucoup de bonnes occasions.

J'entendais M. Grobet tout à l'heure dire que la zone industrielle devait être réservée aux activités du secteur secondaire. Fort bien ! Mais aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce que le secteur secondaire et où est la frontière entre le secteur secondaire et le secteur tertiaire ? Il y a toute une série d'activités qui procèdent des deux !

Je me souviens - puisque M. Dessimoz m'a fait l'honneur de rappeler que j'avais été conseiller administratif à Meyrin - que lorsque Hewlett Packard a voulu s'installer dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny, j'ai dû me battre pied à pied contre M. Vernet, votre prédécesseur, Monsieur Grobet, qui soutenait que Hewlett Packard n'aurait en Suisse, et à Meyrin en particulier, que des activités tertiaires, car ses activités du secondaire se déroulaient ailleurs et qu'ici, au fond, se trouvait la tête de pont qui servait à vendre, dans l'Europe entière, les produits de Hewlett Packard, avec, éventuellement, quelques ateliers pour rafistoler quelques appareils qui ne fonctionnaient pas... Ça, c'était le prétexte ! Il a fallu, disais-je, se battre pied à pied pour que Hewlett Packard puisse s'installer dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny ! Or, aujourd'hui, tout le monde se félicite que Hewlett Packard soit installé ici ! Mais à l'époque - avant vous, Monsieur Grobet, je le concède - c'était une hérésie, et il a fallu le faire admettre.

M. Christian Grobet. Il était plus doctrinaire que moi, Vernet !

M. Claude Blanc. Je n'ai pas dit qu'il l'était plus, j'ai dit qu'il l'était avant ! (Rires.) Vous apprécierez la nuance !

Je me souviens aussi que, lorsque j'étais président du Grand Conseil en 1992, j'avais été invité à l'inauguration du centre commercial de Chavannes... Chavannes, vous connaissez ? (Commentaires.) Moi, j'aime bien les plaisanteries surtout quand c'est moi qui les fais, mais je n'aime pas quand elles me touchent... (Exclamations.) J'avais été assez contrit d'entendre le conseiller d'Etat Ruey, saluant la présence du président du Grand Conseil genevois - le Conseil d'Etat avait eu la prudence de ne pas venir et j'étais alors le représentant de l'Etat et quand le président du Grand Conseil se trouve seul il se dit qu'il doit y avoir quelque chose de pas très catholique, si vous me passez l'expression ! (Rires.) - me dire que, dans le fond, si le président du Grand Conseil genevois était invité à l'inauguration du centre de Chavannes, c'était parce que les Genevois avaient fait l'amitié aux Vaudois de refuser cette implantation sur leur sol et que les Vaudois étaient heureux de l'inaugurer et de nous y inviter ! Je n'ai pas beaucoup aimé, parce qu'il est vrai que ces centres commerciaux ont fleuri sur la côte du fait que nous n'en avons pas voulu.

Et c'est vous, Monsieur Grobet, qui étiez en place à ce moment-là, et vous avez continué la politique menée par M. Vernet tout en la raidissant encore davantage ! Il faut savoir raison garder et, surtout, il faut définir ce qui relève du secondaire et ce qui relève du tertiaire ou des deux. Et il faudra bien trouver un modus vivendi pour installer des entreprises qui, justement, ont les deux activités. Mais, pour le moment, la doctrine ne le permet pas, et la doctrine, je sais que pour vous c'est sacré. Mais, vous le savez, les doctrines évoluent, même les plus sacrées, et il faudra bien que vous fassiez évoluer les vôtres ! 

M. Laurent Moutinot. Je vous confirme - ce qui ne vous étonnera pas - que la politique que nous entendons mener consiste à appliquer le concept d'aménagement, tel que vous l'avez voté et tel qu'il figure dans le rapport de M. Etienne.

Il va de soi que la notion d'industrie a évolué et que nous en tenons compte. En revanche, la mixité dans les zones industrielles a été clairement exclue du concept, et il n'est pas question d'y revenir.

Ce qui est vrai, par contre, c'est qu'il existe des zones mixtes dans lesquelles sont appliquées les normes en vigueur, tout en faisant attention aux problèmes engendrés par le trafic, ce qui est notamment le cas de la zone de Riantbosson. Je peux vous rassurer, Monsieur Grobet, nous ne délivrerons pas d'autorisation avant une étude de génération de trafic pour savoir ce qu'il est encore possible de faire ou non dans cette zone !

Vous avez parlé de politique dérogatoire. J'ose espérer que ce n'est pas à moi que ce propos s'adressait... Je n'ai pas souvenir d'avoir accordé de dérogation dans ce genre de domaine.

Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous confirmer les propos de M. Grobet, citant M. Lamprecht. Il est vrai que, fort heureusement, le secteur secondaire à Genève se porte bien, que, par conséquent, les demandes affluent auprès de la Fondation des terrains industriels et que le schéma directeur qui vous sera soumis prochainement contient effectivement des propositions d'extension de la zone industrielle et, aussi, quelques périmètres qui peuvent se prêter à ces activités, très difficiles à gérer dans un petit canton comme le nôtre, que sont les centres commerciaux. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.