Ce projet de loi s'inscrit dans la longue liste des 31 projets de lois de bouclements de crédits présentés par le Conseil d'Etat le 15 décembre 1998.

Celui-ci concerne l'étude de la halle 7, qui, comme on le sait, devait coûter au départ 59 millions de francs et qui en coûte, à l'heure actuelle, 81 millions.

Il aura fallu une petite demi-heure de commission pour refuser ce projet de loi à la suite des explications des fonctionnaires du département, MM. Andrié et de Senarclens.

En effet, selon ces derniers, ce dépassement de près de 800 000 F sur un budget initial de 3,8 millions, soit 20 % de dépassement, est dû à 3 facteurs distincts : la création d'une charpente en bois à la place du métal, l'augmentation de la capacité d'accueil de la salle de spectacle et l'étude de la parcelle enjambant l'autoroute.

Certes ces explications sont acceptables dans les faits.

Mais la majorité des commissaires s'est exprimée une fois de plus par une protestation contre ce genre de dépassement de crédit sans en avoir été informée.

Nous avons trop souvent l'impression qu'une fois un crédit voté, il n'y a plus de pilote dans l'avion jusqu'à son atterrissage, c'est-à-dire au moment où arrivent les factures. De toutes façons, l'argent est dépensé et les députés approuvent les dépassements...

Cette fois, la majorité des députés ont refusé ce dépassement. Même si cela ne sert plus à rien deux ans après, il s'agit pour elle de démontrer clairement sa volonté de voir ce genre de projets mieux suivis pas le Département de l'aménagement et de se voir informée préalablement en cas de risque de dépassement.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la Commission des travaux vous incite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser également, pour le principe, ce dépassement de crédit.

Premier débat

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur. Monsieur le président, je veux juste indiquer, comme je l'ai précisé dans mon rapport, que la commission a décidé à une faible majorité de refuser ce crédit complémentaire davantage par mesure de protestation contre ces crédits qui nous sont annoncés à la dernière minute qu'autre chose, sachant très bien que cet argent est déjà dépensé depuis belle lurette et que, de toute façon, ce refus ne sert à rien... Toutefois, nous tenions à exprimer notre sentiment ! 

Mme Christine Sayegh (S). J'ai compris en le lisant que ce rapport concernait l'étude de la halle 6... J'ai trouvé extraordinaire que le DAEL soit aussi rapide, ce dont je le félicite ! Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi vous refusez ce crédit, puisqu'il est annoncé ! 

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur. Vous aurez certainement compris qu'il s'agissait d'une erreur de typographie ! 

M. Laurent Moutinot. Je voulais faire la même remarque que Mme Sayegh : il s'agit bien entendu de la halle 7 et non de la halle 6.

Les motifs du dépassement ont été expliqués de manière cohérente lors des travaux de commission. Une partie non négligeable de ce dépassement résulte d'ailleurs d'une demande du Grand Conseil, de sorte que j'ai un peu de peine à imaginer, même dans votre désir d'aiguillonner le département pour qu'il respecte les lois autant que faire se peut, que vous refusiez ce crédit de bouclement.

J'observe d'ailleurs que le vote a été extrêmement partagé en commission, et je vous invite donc à accepter ce projet de loi.  

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7970)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions, d'un parking souterrain et d'une salle de spectacles, au Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 796 462 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6751 du 23 janvier 1992 ; ce bouclement se décompose comme suit :

Montant voté : 3 850 000 F

Montant dépensé : 4 646 462 F

Dépassement : 796 462 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 796 462 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.508.04.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.