No 48/IX

Vendredi 27 octobre 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Mme Fabienne Geisinger-Mariéthoz est assermentée. (Applaudis-sements.) 

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Anne Briol, Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Luc Gilly, Claude Haegi, René Koechlin, Pierre Meyll, Louiza Mottaz, Jacques-Eric Richard et Charles Seydoux, députés.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Laurent Moutinot. M. le député Ducrest s'inquiète d'un projet de construction de la Fondation Familia. Je vous rassure, Monsieur le député, je n'ai pas changé d'avis sur la nécessité de mener à terme, dans les meilleurs délais, la construction des trois mille HBM ou, plus exactement, des mille quatre cents encore manquants pour atteindre cet objectif.

J'ai pris connaissance de la lettre adressée par la Ville de Genève au président de la Fondation Familia concernant le projet des Ouches. Je n'y lis pas, contrairement à ce que vous lisez, de menace, ou d'invite à ne pas construire. Je la comprends plutôt comme une mise en garde concernant les difficultés de ce projet, difficultés qui sont malheureusement bien réelles.

Nous avons, d'ores et déjà, communiqué à la Ville de Genève un certain nombre d'indications sur ce projet et, notamment, sur le fait que la rénovation, même légère, de ces immeubles, compte tenu de leur état, aboutit à des loyers qui ne sont pas différents de ceux entraînés par la reconstruction à neuf, avec tous les avantages que présente cette solution au point de vue quantité de logements et qualité de confort.

Par conséquent, Monsieur le député, je soutiens pleinement le projet de la Fondation Familia, comme d'ailleurs, dans des circonstances un peu analogues, je soutiens les projets de la Fondation Beau-Séjour-Hôpital dans le périmètre de la Roseraie.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Laurent Moutinot. M. Pagani a constaté que dans la loi de subvention d'investissement de 20 millions pour la Fondation du stade de Genève il est précisé que le crédit doit être libéré par tranches aux budgets 96, 97 et 98. Il en conclut que nous ne sommes plus dans le cadre de la loi.

Cela n'est pas exact, Monsieur le député, pour les raisons suivantes : il faut, pour qu'un crédit d'investissement puisse être engagé, à la fois une loi d'investissement et l'inscription au budget qui en précise les modalités, puisque les dépenses d'investissement, à l'inverse des dépenses de fonctionnement, portent sur plusieurs exercices.

Il est vrai qu'autrefois on inscrivait dans les lois d'investissement les tranches annuelles en cause. Depuis, vous avez remarqué que la formule a légèrement changé et que l'on inscrit quelquefois l'année du début des travaux ou l'année du démarrage du projet, parce que, dans la plupart des cas, les inscriptions budgétaires prévues à l'origine dans les projets de lois ne sont pas celles qui, finalement, seront utilisées. Vous me direz que ce n'est pas satisfaisant. C'est vrai, l'ancien système ne l'était pas, le nouveau l'est un peu davantage.

Pour en revenir spécifiquement à la loi de subvention pour la Fondation du stade de Genève, le législateur a posé, pour le déclenchement de ce crédit, toute une série de conditions. Il a prévu une date butoir pour le transfert des biens-fonds et la création de la fondation, à partir de laquelle, si ces deux conditions ne sont pas réalisées, le crédit tombe.

En revanche, la simple inscription des années d'investissement n'a pas été fixée comme une condition de validité de ce crédit. Et, chaque fois que, dans le budget annuel d'investissement, vous votez la ligne correspondante, vous décalez en fait dans le temps cet investissement.

Il y a plus : dans la loi même, il est dit que le solde du crédit, soit les 18 millions de crédit de construction - les 2 autres millions concernent l'étude et l'aménagement des Charmilles - ne peut être libéré qu'après délivrance de l'autorisation de construire. Vous avez donc expressément voulu que ce crédit ne puisse être débloqué qu'après l'autorisation de construire, soit, forcément, après 1996, 1997 ou 1998. En l'occurrence, quand la loi, destinée à l'origine aux Charmilles, a été votée, les années 96, 97 et 98 avaient un sens. Ensuite, on a repris la loi pour transférer ce crédit à la Praille, on a introduit les conditions évoquées plus haut pour la libération du crédit, mais personne n'a remarqué que les tranches annuelles mentionnées étaient toujours 1996, 1997 et 1998. Cela dit, par le vote du budget, vous décalez automatiquement ces investissements, de sorte qu'il n'y a nulle illégalité et nul besoin de revenir devant votre Grand Conseil avec une nouvelle loi.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Laurent Moutinot. M. Visseur m'interpelle sur Uni-Mail. Quel est l'échéancier pour la fin des travaux d'Uni-Mail ? L'ensemble des travaux est aujourd'hui terminé, sous réserve de travaux ponctuels de finition, tels que la signalétique, certaines plantations ornementales et un système de sécurité. L'ensemble de ces finitions devrait être terminé d'ici fin novembre 2000.

En ce qui concerne plus particulièrement la construction du tambour d'entrée, côté parc Baud-Bovy, qui inquiétait M. Visseur, ces travaux ont été réalisés pendant la période des congés universitaires et sont terminés depuis hier.

En ce qui concerne le plafond, qui a été démonté pour installer des caméras de surveillance, ces travaux, gérés et commandés par l'université, sont terminés également depuis hier. Il pourrait y avoir encore quelques finitions, mais rien d'important.

Les retards auront-ils des conséquences financières pour l'Etat ? Comme je l'ai dit, il n'y a pas eu de retard et il n'y aura donc pas de conséquences financières. En revanche, je saisis l'occasion de cette interpellation pour vous indiquer que le coût final d'Uni-Mail sera vraisemblablement d'environ 10% inférieur au crédit voté, grâce aux prix plus bas de ces dernières années. En effet, le coût total de cet ouvrage sera de l'ordre de 97 millions, alors que 108 millions avaient été votés par votre Grand Conseil.

Quand la loi de bouclement sera-t-elle présentée ? En tout cas dans le délai de deux ans prescrit par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, mais nous tâcherons bien entendu de la présenter le plus vite possible.

Qu'en est-il de l'éclairage du hall central, des couloirs et des bureaux ? Il faut préciser que l'éclairage du bâtiment est géré par le centre de contrôle du bâtiment, en accord avec les utilisateurs. Un groupe de travail a été formé cet été entre l'université, le département et l'office cantonal de l'énergie, afin d'essayer d'obtenir des économies d'énergie supplémentaires sur l'éclairage de ce bâtiment.

Qui est responsable de ce bâtiment ? Le bâtiment d'Uni-Mail est évidemment propriété de l'Etat. La construction, l'entretien et la gestion technique relèvent de la compétence de mon département. La gestion administrative des locaux appartient à l'université. La sécurité, quant à elle, est assurée par l'université, par le biais d'une société de surveillance qui se charge de l'ouverture et de la fermeture des locaux.

Enfin, il est exact que M. le député Visseur a pu entrer par une issue de secours. En effet, on a malheureusement constaté que ces issues étaient bloquées en certaines occasions par divers moyens qui permettaient ensuite de les rouvrir. Ce n'est évidemment pas acceptable, car cela permet des entrées non souhaitées dans le bâtiment. Ce problème sera résolu très prochainement par la pose, m'indique-t-on, d'électro-aimants sur les issues de secours. Je crois avoir ainsi répondu à l'ensemble des questions qui préoccupaient M. Visseur.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Brunier, faisant mention de la position de M. Kouchner, chef de la mission des Nations Unies au Kosovo, a interpellé le Conseil d'Etat sur la poursuite de l'opération de retour des Kosovars dans leur pays au début de l'hiver, qui est à la fois précoce et rigoureux.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a émis, le 21 juin 2000, des directives à l'intention de l'administration cantonale, dont le texte vous a été communiqué, notamment en annexe au rapport sur la motion 1353, discutée tout à l'heure.

Au point 9 de ces directives, il est indiqué qu'elles peuvent être revues par le Conseil d'Etat si la mission des Nations Unies pour le Kosovo demande une suspension temporaire des renvois. C'est pourquoi le Conseil d'Etat, donnant suite à l'intervention de M. Brunier, s'assurera de la position de M. Kouchner, demandant une suspension des retours durant l'hiver. Si cette position de M. Kouchner se vérifie, le Conseil d'Etat interviendra auprès du Conseil fédéral pour lui demander de suspendre les retours durant l'hiver.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Beer a interpellé le Conseil d'Etat et, plus particulièrement, le département de l'instruction publique sur la troisième heure de gymnastique. Comme vous le savez, la décision de M. Ogi a été prise il y a moins d'un mois. Le département de l'instruction publique est en train d'établir un rapport sur toutes les activités sportives qui ont cours à tous les niveaux de l'enseignement.

Sans dévoiler le contenu de ce rapport qui est en phase finale de rédaction, j'aimerais toutefois rappeler à M. Beer que, si dans l'enseignement primaire trois heures d'éducation physique sont prévues, il n'en a jamais été de même pour l'enseignement secondaire, tant au cycle d'orientation que dans les écoles de l'enseignement postobligatoire.

Introduire une troisième heure dans cet ordre d'enseignement, dans une grille-horaire qui est déjà considérée comme très chargée, impliquerait soit de prendre cette heure sur les enseignements existants qui comptent plus de deux heures hebdomadaires - c'est-à-dire le français, l'allemand, l'anglais, les maths, par exemple - soit d'ajouter une heure à la grille-horaire des élèves, ce qui provoquerait probablement la création de quarante-neuf postes d'enseignement de la gymnastique.

Il faut ajouter que, si on devait introduire cette troisième heure dans l'enseignement secondaire, cela impliquerait probablement la construction d'une vingtaine de salles de gymnastique, dont le coût théorique est estimé à 65 millions. Le Conseil d'Etat, pour lui le département de l'instruction publique, répondra dans un rapport détaillé aux préoccupations de M. Beer dès que les décisions de M. Ogi, rapportées par la presse, lui seront parvenues par la voie ordinaire de communication des décisions du Conseil fédéral.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Visseur a interpellé le Conseil d'Etat sur la lutte contre le tabagisme de manière générale et, plus particulièrement, dans le cas d'application de l'université, tout spécialement dans le bâtiment d'Uni-Mail.

Comme M. le député Visseur le sait, la lutte contre le tabagisme est une des priorités du Conseil d'Etat dans le domaine de la santé. Cette décision a été prise au début des années 90. Elle a été concrétisée par la création du CIPRET et par la mise à disposition des moyens nécessaires pour mener une action efficace, sous la houlette dynamique du Dr Rielle.

Cette politique genevoise a été couronnée de succès. De manière rapide, on peut mentionner trois éléments qui appuient cette affirmation :

- d'abord l'OMS a primé, à trois reprises, la politique et les initiatives genevoises, notamment, celles du CIPRET;

- ensuite, dès 1998, le modèle du CIPRET a été repris dans la quasi-totalité des cantons romands;

- enfin, le concept «Etat sans fumée, mais pas sans fumeurs» a été repris par l'Office fédéral de la santé publique dans une approche nationale. Il est développé à ce jour, non seulement par la majorité des cantons, mais par plusieurs entreprises importantes du secteur privé.

Dans le cas particulier de l'université, M. le député Visseur sait certainement que la population estudiantine est diverse par son origine, qu'elle est aussi, en principe, jeune et qu'elle est assez rétive devant les interdictions, quelles qu'elles soient.

A Uni-Mail, la mise en oeuvre de la politique «Etat sans fumée, mais pas sans fumeurs» a été rendue particulièrement difficile, notamment en raison de la topographie des bâtiments et, plus particulièrement, de la présence de la rue centrale que vous connaissez bien, qui a rendu pratiquement impossible l'interdiction de fumer au rez-de-chaussée.

Pour inciter les étudiants à mieux utiliser les cendriers dans les espaces fumeurs - vous voyez qu'aucune préoccupation n'est étrangère au Conseil d'Etat ! - de nouveaux modèles, me dit-on, d'un volume plus massif, mais aussi d'une apparence plus ludique, sont mis en place dès aujourd'hui, vendredi 27 octobre. Vous êtes donc dans l'actualité la plus brûlante !

En ce qui concerne l'évaluation de cette politique, et notamment à l'université, il y a eu une première évaluation à laquelle l'université a procédé en décembre 1996 par l'intermédiaire de l'Institut de médecine sociale et préventive, dont les résultats ont été publiés - je les tiens à votre disposition, si cela vous intéresse.

Enfin, tout récemment, le DASS a mandaté le Centre d'écologie humaine de l'université de Genève pour faire un état de la situation dans les lieux publics genevois soumis au principe des « lieux publics sans fumée, mais pas sans fumeurs ».

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Je profite de l'occasion du traitement de cet objet pour saluer, à la tribune, la présence du Dr Rielle, par ailleurs conseiller municipal à la Ville de Genève. (Applaudissements.)  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Mme la députée Cogne a interpellé le Conseil d'Etat sur un cas particulier qui a ému une partie de la communauté portugaise et qui a été discuté dans un article du quotidien «Le Temps». Mme la députée a posé plusieurs questions au Conseil d'Etat dont la première est la suivante :

Qui, du département de l'instruction publique, va rencontrer les représentants de la communauté portugaise ? La réponse est simple et claire : Mme Brunschwig Graf rencontrera, la semaine prochaine, le consul du Portugal pour instaurer un dialogue - qui, en réalité, existe déjà parfaitement - mais, surtout, pour voir quelle est la suite qu'il convient de donner aux déclarations considérées comme diffamatoires d'une personne qui prétend représenter la communauté portugaise, mais qui à ce jour représente surtout elle-même.

La deuxième question portait sur la commission d'éthique qui devait être mise sur pied, selon Mme la députée, lors de la précédente législature. La commission d'éthique de la jeunesse a effectivement été mise en place lors de la précédente législature. Présidée par M. Eric Fuchs, professeur d'éthique à la faculté de théologie, elle est également composée de M. Gilles Petitpierre, professeur à la faculté de droit, de M. Jean Kellerhals, professeur de sociologie à la faculté des sciences économiques et sociales, de Mme Jacqueline Aubert, médecin psychiatre, et de M. William Hostettler, ancien fonctionnaire de l'office de la jeunesse. Elle répond aux questions que se posent les collaborateurs et les collaboratrices de l'office de la jeunesse dans le domaine éthique et elle se saisit également des questions qu'elle estime nécessaire d'étudier.

Par ailleurs, Mme la députée Cogne suggérait au département de l'instruction publique d'envisager d'engager des médiateurs culturels, qui feraient le lien entre ces familles modestes et les services publics.

A cet égard, le Conseil d'Etat tient à relever que, sans avoir à proprement parler des médiateurs culturels, le département de l'instruction publique entretient, avec les communautés étrangères et en particulier avec la communauté portugaise, des relations que l'on peut considérer comme privilégiées. Dans le cadre de l'enseignement primaire, dans le domaine des cours de langue et de culture, des enseignants portugais du consulat du Portugal viennent dans les classes raconter des histoires, des contes et des légendes aux enfants. Parallèlement, le département de l'instruction publique offre à ces enseignants une formation sur le système éducatif genevois et, en particulier, sur l'apprentissage de la lecture. Une information spécifique est donnée aux parents des enfants portugais dans la langue portugaise par des collaborateurs portugais.

Enfin, toujours dans le domaine de l'enseignement primaire, des opérations pédagogiques de grande envergure sur le thème de l'environnement ont été menées conjointement à l'école primaire et au cycle d'orientation par l'Association culturelle portugaise de Genève, qui a d'ailleurs remercié chaleureusement le département et sa présidente.

Dans le domaine, plus particulier, du service médico-pédagogique, ce service collabore avec le consulat du Portugal, notamment avec le psycho-pédagogue et les enseignants de langue et de culture portugaises qui sont rattachés à ce consulat. Le département de l'instruction publique a des médiateurs interprètes qui favorisent les relations avec les familles, leur dispensent une formation, avec l'aide d'un médecin et d'un psychologue du SMP. Enfin, de manière plus générale, la cellule Migration du DIP traite de toutes les questions relatives à la bonne intégration des enfants migrants, qu'ils soient Portugais ou d'une autre nationalité. Ces exemples montrent, de l'avis du Conseil d'Etat, qu'il n'est pas nécessaire d'engager des médiateurs autres que les enseignants de nationalité et de langue portugaise et les responsables du département de l'instruction publique.

De manière plus générale, si le Conseil d'Etat peut comprendre parfaitement que la souffrance et la douleur des parents puissent se transformer en agressivité à l'égard des services publics compétents qui tentent de les aider, il ne peut pas accepter qu'à propos d'un cas particulier - sur lequel nous n'entendons donner aucune explication publique pour préserver les intérêts de l'enfant - on mette en cause l'ensemble de la politique d'intégration des enfants migrants, politique qui par ailleurs est soutenue par l'ensemble du parlement, tous partis confondus, et mise en oeuvre par le corps enseignant, qui le fait dans des circonstances souvent difficiles, mais de manière exemplaire.

On ne peut pas non plus admettre, de l'avis du Conseil d'Etat, que par le biais d'accusations infondées, invraisemblables et diffamatoires, on tente de nuire aux relations qui existent entre les parents portugais et l'école publique genevoise, qui se sont toujours caractérisées par un climat de confiance.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Carlo Lamprecht. Monsieur le député, vous m'avez interpellé sur la demande éventuelle d'un permis de travail déposée pour le compte de M. Daniel Gervais par l'association AGICOA.

Je peux vous répondre qu'après consultation de nos services aucune demande en ce sens n'a été enregistrée à ce jour. Le cas échéant, il sera tenu compte des informations dont vous nous avez fait part à travers cette interpellation.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Carlo Lamprecht. Je suis très heureux que le député Gardiol m'ait posé cette question. Elle me permet, d'une part, de réaffirmer tout mon intérêt face aux diverses formes de développement économique et aux problématiques que cela pose.

Le cas particulier de vente aux enchères par Internet, qui n'est pas, je le signale au passage, du ressort de mon département, a également attiré mon attention. Ce problème a déjà fait l'objet d'une discussion au sein du Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois se régler, pour répondre à la première question de M. le député Jean-Pierre Gardiol, par une simple modification réglementaire, puisque la nécessaire présence d'un huissier lors de toute vente aux enchères est aujourd'hui prévue par la loi. C'est donc vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui avez la compétence de modifier la législation relative à ce cas précis.

Je crois toutefois que la précipitation pourrait nuire à l'efficacité. En effet, ce n'est pas un cas isolé qui nous est signalé ici : il y en a plusieurs qui vont exactement dans le même sens. Il me paraît donc indispensable de procéder à un examen fouillé de notre législation. En l'occurrence, afin de préserver la compatibilité et la cohérence de l'ensemble des lois relatives à l'exercice de ces activités économiques nouvelles et en plein développement, j'ai pris l'initiative de mandater un spécialiste qui s'est attelé à cette tâche.

J'ai donc bon espoir d'obtenir rapidement des réponses à ces questions et de pouvoir vous proposer un concept donnant satisfaction.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Mme Alder m'a interpellé sur les subventions 2001 aux associations sociales et sur la lettre que j'ai adressée à ces associations, en septembre 2000.

Il faut savoir, Madame la députée, que l'annonce des résultats 1999 de l'Etat de Genève - qui, je vous le rappelle, étaient bénéficiaires - a déclenché, au département de l'action sociale comme dans les autres départements, une véritable avalanche de demandes d'augmentation de postes, qui se comptaient en centaines de postes, suivie d'une deuxième avalanche de demandes d'augmentation de subventions, qui se comptaient, elles, en millions de francs.

Confronté à cette situation qui aurait fait littéralement exploser le projet de budget 2001, le Conseil d'Etat, qui sait, par ailleurs - Mme Calmy-Rey vous l'a dit à plusieurs reprises - qu'il devra supporter en 2000 les coûts de la constitution de la provision relative à la Banque cantonale, qui sera d'au moins 2 milliards de francs, a attentivement examiné toutes les demandes présentées. En ce qui concerne les associations subventionnées, cet examen s'est notamment fait sur la base de leurs comptes, de leurs bilans, de leurs réserves, de leurs rapports d'activités et de leurs projets.

Il est faux de dire que les subventions aux associations privées ont été bloquées. Globalement, elles sont en hausse de 10 millions de francs en 2001. Ce qui, en revanche, est vrai, c'est que ces hausses ne sont pas linéaires : dix subventions sont nouvelles; vingt-quatre subventions existantes sont augmentées; cinquante-six subventions existantes sont maintenues au niveau 2000 et huit subventions existantes ont été supprimées.

Il est faux de dire que les subventions aux associations privées du domaine social ont été bloquées ces dernières années : en dix ans, elles ont augmenté globalement de 50%, passant de 60 millions, en chiffres ronds, à 120 millions. Cette situation a été voulue par tous les gouvernements, qu'ils soient multicolores ou monocolore, par tous les parlements, qu'ils soient à majorité de l'Entente ou à majorité de l'Alternative, qui ont tous considéré que, dans la période de mutation économique que nous traversons, les dépenses sociales étaient prioritaires.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Froidevaux m'a interpellé sur la question des hausses de primes d'assurance-maladie et des comptes des assurances-maladie.

Vous savez qu'à deux reprises le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, par la voie d'une initiative cantonale, ont demandé au Parlement fédéral la modification de la législation fédérale sur l'assurance-maladie. La première fois en 1997, pour demander que les cantons puissent être associés au contrôle des comptes présentés par les assureurs-maladie et à la détermination des primes. La deuxième initiative cantonale, en 1999, demandait notamment que les caisses maladie soient soumises au même régime comptable que les prestataires de soins, notamment les hôpitaux universitaires, à savoir celui de la comptabilité analytique.

La première initiative, malgré l'opposition du Conseil fédéral et de l'OFAS, a abouti. Le Parlement fédéral a modifié la législation fédérale sur l'assurance-maladie et a donné aux cantons, et notamment au canton de Genève, la faculté de participer au contrôle des comptes des assureurs-maladie.

La deuxième initiative demandant la comptabilité analytique pour les caisses maladie est, elle, à l'examen du Parlement fédéral. La délégation genevoise a été entendue le 23 octobre de cette année par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Nous avons à cette occasion pu faire état de la position genevoise.

Comme vous le savez, pour la première fois, nous avons pu être associés au contrôle des comptes des caisses maladie pour 1999. A la suite des constatations qui ont été faites par la délégation de contrôle genevoise, deux démarches ont été entreprises. Une démarche concernant toute une série de questions techniques a été engagée par la direction générale de l'action sociale. Une autre démarche, plus politique, a été engagée par le Conseil d'Etat qui, par courrier adressé le 25 octobre 2000 à Mme Ruth Dreifuss, a énuméré quatre exemples qui le laissaient perplexe sur la réalité et l'efficacité du contrôle des caisses maladie.

Vous trouverez le texte de ces correspondances sur le site Internet de l'Etat de Genève, à la rubrique «Point de presse» de la dernière séance du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. le député Froidevaux m'a interpellé sur la politique de santé et de soins en matière transfrontalière. J'aimerais lui répondre à lui et aux milieux qui lui sont proches sur quatre chapitres principaux : tout d'abord celui des transports sanitaires urgents, ensuite celui des patients, enfin celui du personnel, avant d'évoquer, dans un quatrième et dernier point, les coûts et les financements.

En ce qui concerne tout d'abord les transports sanitaires urgents : les transports sanitaires héliportés font l'objet depuis sept ans d'un accord entre la Suisse et la France. Les transports sanitaires urgents par voie terrestre sur territoire français sont, conformément aux règles du droit international et du droit national, pris en charge par les autorités françaises.

En ce qui concerne les patients, en 1999, l'ensemble des patients résidant en France, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, qui ont été hospitalisés dans les hôpitaux universitaires de Genève représentent 5,1% des patients, soit très exactement 2104 patients, constitués de travailleurs frontaliers assurés auprès d'une assurance suisse, de travailleurs et de résidants frontaliers assurés auprès de la sécurité sociale française, et de résidants français de départements autres que la Haute-Savoie et l'Ain, mais au bénéfice d'un régime d'assurance qui permet leur admission aux hôpitaux universitaires de Genève.

En ce qui concerne le personnel, il faut savoir que 30% du personnel des hôpitaux universitaires de Genève est constitué de collaborateurs et de collaboratrices frontaliers.

Enfin, en ce qui concerne les coûts et les financements, ils sont réglés, depuis 1985 déjà, par des accords en bonne et due forme entre les autorités hospitalières genevoises et les caisses primaires d'assurance-maladie. Cet accord a été renouvelé et développé en juin 2000 par un texte signé entre les hôpitaux universitaires de Genève et les caisses maladie du département de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il est vrai que ces accords ne portent pas sur un nombre illimité de situations. Ils ne couvrent pas les traitements ambulatoires effectués par les hôpitaux universitaires de Genève. Ils ne couvrent que les traitements hospitaliers demandés régulièrement par des responsables sanitaires français qui sont énumérés dans l'accord. Ce système fonctionne bien et n'a pas donné lieu, à la connaissance du Conseil d'Etat ou du président des hôpitaux universitaires de Genève que je suis, à des difficultés particulières.

Enfin, quatrième et dernier point, il faut savoir que dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse - qui auraient dû entrer en vigueur au 1er janvier 2001 mais qui entreront peut-être en vigueur au 1er janvier 2002 ou au 1er janvier 2003 - l'ensemble des résidants français seront traités au même titre que les résidants suisses. En quelque sorte, la France sera le vingt-septième canton suisse !

Les autorités genevoises et les autorités suisses ne voient pas de difficultés actuellement dans la collaboration avec les autorités sanitaires françaises. A ce jour, il n'y a pas eu de demande, de la part d'élus ayant un pouvoir décisionnaire du côté français, de constituer une commission particulière du Comité régional franco-genevois.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Nous sommes ainsi arrivés au terme des réponses aux interpellations urgentes. Je remercie le Conseil d'Etat.

Avant de poursuivre, je salue la présence à la tribune de notre ancien collègue, Jean-Pierre Lyon. (Applaudissements.)  

La Commission du logement s'est réunie le 4 septembre 2000 afin d'étudier la 4e invite de l'initiative 21. Celle-ci est la dernière invite de l'initiative 21 sur laquelle notre Grand Conseil ne s'est pas formellement prononcé.

En effet, les conclusions du professeur Auer auraient dû être consignées dans un des rapports de la Commission de l'aménagement sur l'initiative 21, ce qui n'a pas été le cas formellement.

Lors de son audition par la Commission d'aménagement du canton, du 29 novembre 1995, le professeur Auer a légèrement modifié son avis de droit du 25 septembre 1995 en arrivant à la conclusion que le 4e volet de l'initiative 21 était concrétisé en regard des exigences de la constitution, notamment par le fait que le contre-projet à l'initiative 25 (projet de loi 6964 pour le droit au logement) avait été adopté par le Grand Conseil le 29 avril 1993 et accepté en votation populaire le 28 novembre 1993 et qu'il contenait expressément une disposition concernant l'acquisition de terrains par l'Etat, sous l'art. 10A, al. 3, lettre c Cst.

M. Jean Spielmann, président du comité d'initiative de l'initiative 21, m'a confirmé oralement qu'il partageait cette opinion.

La commission, à l'unanimité, admet également cette conclusion et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire autant.

Débat

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Je suis très content de vous présenter ce rapport, parce que je crois bien que c'est la première fois qu'un rapport que je fais devrait faire l'unanimité... Par conséquent, je n'ai rien d'autre à ajouter ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pendant un délai de 12 mois, à compter de la communication de l'avis de la procédure de classement, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente. En cas de recours au Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat, ce délai est prolongé pendant toute la durée de la procédure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 13 de la LPMNS prévoit un délai de 6 mois pour que le Conseil d'Etat statue sur une demande de classement, ce qui est manifestement insuffisant, raison pour laquelle le présent projet de loi vise à porter ce délai à 12 mois. Par ailleurs, il propose également de supprimer le délai de 6 mois dans lequel le Tribunal administratif est tenu de statuer en cas de recours, un tel délai n'étant fixé dans aucune autre matière relevant de cette juridiction.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.  

Ce projet de loi s'inscrit dans la longue liste des 31 projets de lois de bouclements de crédits présentés par le Conseil d'Etat le 15 décembre 1998.

Celui-ci concerne l'étude de la halle 7, qui, comme on le sait, devait coûter au départ 59 millions de francs et qui en coûte, à l'heure actuelle, 81 millions.

Il aura fallu une petite demi-heure de commission pour refuser ce projet de loi à la suite des explications des fonctionnaires du département, MM. Andrié et de Senarclens.

En effet, selon ces derniers, ce dépassement de près de 800 000 F sur un budget initial de 3,8 millions, soit 20 % de dépassement, est dû à 3 facteurs distincts : la création d'une charpente en bois à la place du métal, l'augmentation de la capacité d'accueil de la salle de spectacle et l'étude de la parcelle enjambant l'autoroute.

Certes ces explications sont acceptables dans les faits.

Mais la majorité des commissaires s'est exprimée une fois de plus par une protestation contre ce genre de dépassement de crédit sans en avoir été informée.

Nous avons trop souvent l'impression qu'une fois un crédit voté, il n'y a plus de pilote dans l'avion jusqu'à son atterrissage, c'est-à-dire au moment où arrivent les factures. De toutes façons, l'argent est dépensé et les députés approuvent les dépassements...

Cette fois, la majorité des députés ont refusé ce dépassement. Même si cela ne sert plus à rien deux ans après, il s'agit pour elle de démontrer clairement sa volonté de voir ce genre de projets mieux suivis pas le Département de l'aménagement et de se voir informée préalablement en cas de risque de dépassement.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la Commission des travaux vous incite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser également, pour le principe, ce dépassement de crédit.

Premier débat

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur. Monsieur le président, je veux juste indiquer, comme je l'ai précisé dans mon rapport, que la commission a décidé à une faible majorité de refuser ce crédit complémentaire davantage par mesure de protestation contre ces crédits qui nous sont annoncés à la dernière minute qu'autre chose, sachant très bien que cet argent est déjà dépensé depuis belle lurette et que, de toute façon, ce refus ne sert à rien... Toutefois, nous tenions à exprimer notre sentiment ! 

Mme Christine Sayegh (S). J'ai compris en le lisant que ce rapport concernait l'étude de la halle 6... J'ai trouvé extraordinaire que le DAEL soit aussi rapide, ce dont je le félicite ! Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi vous refusez ce crédit, puisqu'il est annoncé ! 

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur. Vous aurez certainement compris qu'il s'agissait d'une erreur de typographie ! 

M. Laurent Moutinot. Je voulais faire la même remarque que Mme Sayegh : il s'agit bien entendu de la halle 7 et non de la halle 6.

Les motifs du dépassement ont été expliqués de manière cohérente lors des travaux de commission. Une partie non négligeable de ce dépassement résulte d'ailleurs d'une demande du Grand Conseil, de sorte que j'ai un peu de peine à imaginer, même dans votre désir d'aiguillonner le département pour qu'il respecte les lois autant que faire se peut, que vous refusiez ce crédit de bouclement.

J'observe d'ailleurs que le vote a été extrêmement partagé en commission, et je vous invite donc à accepter ce projet de loi.  

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7970)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions, d'un parking souterrain et d'une salle de spectacles, au Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 796 462 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 6751 du 23 janvier 1992 ; ce bouclement se décompose comme suit :

Montant voté : 3 850 000 F

Montant dépensé : 4 646 462 F

Dépassement : 796 462 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 796 462 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.508.04.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Rémy Pagani

Présidée avec rigueur par Mme Anita Cuénod, la Commission des travaux s'est réunie à quatre reprises, soit le 7 mars, le 28 mars, le 4 avril et le 2 mai 2000 pour traiter de l'avenir des bâtiments de l'ancienne usine Kugler. Un déplacement et une visite approfondie des lieux ont même été nécessaires aux commissaires pour se faire une opinion de l'état de ces bâtiments et sur projet de reconversion proposé par le Conseil d'Etat. La Commission des travaux a pu mener à bien cette tâche grâce aux procès-verbaux de Mme Jacqueline Meyer et à l'appui de MM. P. Perroud, chef du Service entretien et transformation, J.-M. Tschopp, de l'OCEN, V. Sokolowski, Service entretien et transformations, J. Gredig, architecte IE Reconversion industrielle, H.-J. Treu, architecte IE Reconversion industrielle, Scarnera, IE Reconversion industrielle, C. Albrecht, directeur-adjoint OCP et enfin le président du DAEL, Laurent Moutinot, qu'ils en soient ici remerciés.

I. La petite histoire

En mars 1996, la société Kugler SA - SI Rhône-Jonction a cédé son capital-actions à l'Etat de Genève, moyennant le prix global de 8 870 000 F.

Cette opération s'est réalisée dans le cadre de la loi d'emprunt n° 7257 du 1er décembre 1995.

Au travers du capital-actions, l'Etat de Genève acquerrait (valeurs indicatives) :

deux parcelles à la Jonction pour 6 613 250 F (terrain et bâtiments compris) ;

une parcelle à Plan-les-Ouates pour 2 256 750 F.

Suite à la décision du Grand Conseil, en automne 1998, de ne plus attribuer l'ancien bâtiment de la robinetterie Kugler de la Jonction à l'Institut d'architecture de l'Université de Genève, un programme a été défini par le Conseil d'Etat et le DAEL, en vue de destiner ce bâtiment à des services de l'administration publique de l'Etat de Genève (Office cantonal de la population, Service des votations et élections, Service de santé du personnel de l'Etat).

L'Office cantonal de la population (OCP) actuellement réparti sur les sites des 16-18, bd de Saint-Georges, 1-3-5, rue David-Dufour, 20b, rue du Stand et au sentier des Falaises, devrait être regroupé sur une surface de 5000 m2 dans le bâtiment réhabilité par rapport aux 6300 m2 disponibles. Le Service des votations sis au 25, route des Acacias, bénéficiera de 460 m2 et le solde sera affecté au Service de santé du personnel de l'Etat (SSPE) qui, à ce jour, loue des locaux au 6, rue de l'Aubépine.

Le déménagement de ces trois services libérera l'Etat de Genève de charges locatives à raison de 915 774 F par an. L'Office du logement, actuellement situé à l'Hôtel des finances sera relogé dans les locaux libérés par l'Office cantonal de la population aux 1-3, rue David-Dufour, libérant ainsi des surfaces pour l'aAministration fiscale, aux 7e et 8e étages de la rue du Stand 26.

II. Discussion au sein de la Commission des travaux

A ce stade de la présentation et au vu des discussions nourries qui ont eu lieu au sein de la Commission des travaux, il paraît plus important de se concentrer sur l'ensemble des questions qu'ont soulevées les commissaires et, notamment, les questions financières, permettant ainsi à notre Parlement de comprendre rapidement les enjeux de ce dossier et ainsi d'aider à la décision qu'il lui conviendra de prendre sur l'avenir de ce bâtiment et, plus généralement, sur l'urbanisation future de ce coin de ville situé à la jonction du Rhône et de l'Arve à la pointe extrême de ce quartier populaire.

La question la plus importante que les commissaires ont traitée dans le débat politique qui les a occupés a été celle du coût de l'opération. En effet, ce projet se monte globalement à 32 Mo. si l'on tient compte du prix d'achat des terrains, pour regrouper seulement 200 places de travail (soit 160 000 F la place de travail) et faire une économie de loyer de 915 000 F. Au vu de ce possible « gouffre financier », les députés ont envisagé d'autres solutions pour reconstruire tout ou partie de cet immeuble. En effet, par exemple, pour une facture peut-être un peu plus élevée, on aurait disposé d'un nombre de places de travail plus important par rapport au terrain à disposition si une démolition/reconstruction partielle de l'usine avait été envisagée. Ce d'autant plus que, selon les experts, les matériaux utilisés dans la construction de cette usine sont de qualité médiocre. (voir annexe 1 : Reconversion de l'usine Kugler « IE Reconversion industrielle », page 2).

De plus, en termes strictement comptables et en ne tenant pas compte du prix d'acquisition des terrains, cette opération permet une économie de loyer de 915 000 F pour une charge financière de 2,4 Mo. l'an, ce qui n'a pas manqué de faire tousser plus d'un commissaire.

Toutefois, si l'on analyse strictement le projet de réhabilitation présenté, il se situe dans une gamme de prix de l'ordre de 30 % moins chère qu'une construction neuv ; le gros oeuvre étant conservé. Ainsi, intrinsèquement, la proposition qui nous a été soumise est intéressante dans la mesure où les architectes et l'ensemble des personnes qui ont travaillé sur cet objet ont réalisé un gros effort en vue de minimiser les coûts de réhabilitation.

Reste toutefois que l'opération, dans son ensemble, coûtera une fortune à la collectivité. Le prix d'acquisition foncier et immobilier constituant plus une aide ponctuelle à une industrie défaillante qu'une opération financière conséquente. Ainsi, le prix d'achat du terrain plombe encore plus l'ensemble de cette réhabilitation pourtant bien maîtrisée, sauf à imaginer d'autres solutions, notamment l'optimisation des surfaces constructives que l'Etat maîtrise en ce lieu.

III. Description des travaux

1. Mise en valeur de la substance bâtie

Le plan d'origine du bâtiment est composé de trois cours ouvertes. La cour Jonction, qui est la plus vaste, comprend actuellement un niveau intermédiaire couvert par des sheds industriels. Les sheds seront conservés et rénovés. La dalle intermédiaire sera partiellement ouverte pour diffuser la lumière naturelle au foyer du rez-de-chaussée. Il est prévu de rendre aux deux autres cours (cour cheminée et cour Rhône) leur apparence initiale, à ciel ouvert. La cheminée sera dégagée de ses annexes, liées aux anciennes activités de la fonderie. Les toitures légères recouvrant la cour Rhône, construites pour gagner des surfaces d'exploitation, seront supprimées, ce qui permettra de réactiver les anciennes fenêtres, aujourd'hui partiellement condamnées.

2. Aménagements extérieurs

Le long du sentier des Saules, il est nécessaire d'élaguer quelques arbres et d'en faire abattre cinq (exigence du Service de protection de la nature et des paysages), qui seront remplacés par de nouvelles plantations devant l'entrée principale du bâtiment sur l'avenue de la Jonction, particulièrement exposées au rayonnement solaire, ainsi que dans la cour Rhône, réaménagée en cour-jardin. Douze nouvelles places de parcage seront aménagées côté ouest.

3. Renforcement de la structure

Des dalles ne sont plus conformes aux normes SIA et devront être remplacées, d'autres seront consolidées pour les besoins du programme. Les structures métalliques installées en renfort lors de l'exploitation de l'ancienne usine et rendues inutiles aujourd'hui seront supprimées.

Le plancher en bois du 2e étage de l'aile sud, fortement déformé à l'usage et actuellement suspendu aux fermes de la toiture par des tirants, sera renforcé à l'aide d'une dalle de microbéton.

4. Assainissement

Des travaux de dépollution des dalles et du terrain contaminés par des produits chimiques employés au fil du temps dans l'usine en exploitation seront entrepris. Toutefois il est apparu dans les débats de la commission que les échantillons prélevés sur le site étaient « relativement peu contaminés », ce qui a permis d'envisager le recouvrement de ces surfaces par une simple dalle de béton. Cette solution paraît adaptée à ce projet de réhabilitation mais ne le serait plus si une solution de démolition/reconstruction partielle venait à être envisagée. Selon les professionnels auditionnés, des sondages ont été effectués ; le traitement de ces terrains était conséquent et donc il a été décidé de les isoler, sans les traiter (voir annexe 2).

Le réseau de canalisations sera raccordé en séparatif, eaux usées / eaux claires. Les eaux pluviales seront partiellement récupérées pour l'arrosage et les WC.

5. Amélioration des coefficients thermiques

Pour satisfaire aux normes thermiques d'aujourd'hui, il est prévu une réfection et une isolation complémentaires des toitures, avec ferblanterie et mises à terre neuves. Les sheds de la cour Jonction seront isolés. La verrière en plaques ondulées translucides de l'extension ouest sera également remplacée par du verre isolant.

Les murs de façades, actuellement non isolés, seront doublés de l'intérieur et des fenêtres à double vitrage remplaceront les fenêtres existantes (à simple vitrage), dont le mauvais état général a rendu la solution d'un survitrage trop coûteuse. Les façades sud, est et ouest seront pourvues de stores.

6. Remise en conformité

L'affectation des locaux à des services administratifs nécessite des travaux de remise en conformité aux normes en vigueur en matière de sécurité, de salubrité et d'isolation, ainsi que des travaux d'évacuation de certaines des installations, devenues obsolètes, relevant de l'ancienne exploitation.

Les dispositifs de sécurité seront réactualisés : éclairage de secours, détection incendie, sprinklers dans le hall central, couloirs et escaliers coupe-feu.

Une réadaptation complète aux normes des installations électriques et sanitaires devra être effectuée.

Les réseaux téléphoniques, informatiques, courants fort et faible seront entièrement renouvelés.

Les toilettes et douches existantes, très vétustes, seront supprimées au profit de quatre nouveaux noyaux sanitaires. Dans le sous-sol, les risques d'inondation suite aux crues de l'Arve seront maîtrisés par des dispositifs de pompage et des canaux de drainage seront disposés dans les radiers.

7. Aménagements intérieurs

Le standard qualité des aménagements intérieurs a été défini en coordination avec la Direction des bâtiments du DAEL et en fonction de la demande des utilisateurs. Les cloisons seront en placo-plâtre, d'adaptation simple au bâtiment existant. Dans les bureaux, toutes les parois parallèles aux façades seront composées d'éléments translucides, pour assurer une double orientation de la lumière naturelle. Les bureaux et locaux communs seront dotés de faux plafonds acoustiques. Les sols existants seront nivelés et les revêtements différenciés en fonction de leurs nouvelles affectations. Les dalles contre terre seront isolées.

Le monte-charge existant sera remplacé, sa structure étant réutilisée pour un ascenseur public neuf. Un second ascenseur, destiné aux usagers internes, complétera la distribution verticale.

Une cafétéria de 80 places avec mezzanine et terrasse extérieure sera aménagée dans le bâtiment de liaison situé entre les deux cours ouvertes.

8. Equipements spécifiques

Dans le hall d'accueil de l'Office cantonal de la population, les personnes seront reçues dans des cabines-guichets en bois, aménagées de façon à favoriser la discrétion des entretiens.

Des systèmes d'archivages centralisés de type Compactus, Paternoster ou similaires seront installés et destinés à la gestion partiellement automatisée des dossiers de personnes.

III. Energie

Concept énergétique et descriptif

Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment

Les caractéristiques de l'enveloppe de cette construction sont conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988), aux fiches techniques de l'OFEN en rapport avec la détermination des conditions normales d'utilisation et de la catégorie de construction, ainsi que des ponts thermiques pouvant se présenter à la conception d'un bâtiment, à la norme SIA 180 (édition 1999 entrée en vigueur en 2000). Ces caractéristiques sont également conformes au préavis thermique de l'OCEN, version 5.

Caractéristiques géométriques de l'enveloppe du bâtiment :

Surface brute du plancher  10 227 m2

Surface nette du plancher 9 040 m2

Surface utile du plancher 6 345 m2

Surface de référence énergétique  9 300 m2

Volume chauffé net 30 200 m3

Demande d'énergie de chauffage. « Qch » et fraction utile « h » (selon SIA 380/1 et SIA 384 /1 (édition 1988 et 1991).

Demande d'énergie chauffage avant transformation 880,0 MJ / m2 an

Demande d'énergie chauffage après transformation 309,2 MJ / m2an

Valeur limite en fonction de l'ouvrage 309,4 MJ / m2 an

Gain net de chaleur « Qg » 93,4 MJ / m2 an

Fraction utile avant transformation estimée « h » 0,65 (-)

Fraction utile avant transformation calculée « h » 0,90 (-)

Remarque : les améliorations de l'enveloppe du bâtiment soit, changement de fenêtres, isolation des murs et des sols, sur sous-sol et sur terrain, ainsi que l'isolation de la toiture nous ont ramené la demande d'énergie de chauffage de 880,0 MJ / m2 an à 309,2 MJ / m2 an. Le montant des investissements consenti est de 1 621 624 F.

Production de chaleur

Cette production de chaleur est assurée pour le chauffage et la ventilation par la chaufferie existante de TPG Jonction comprenant 4 chaudières et 2 groupes chaleur-force compacts. La puissance estimée pour le bâtiment est de 800 kW th. Ce bâtiment est alimenté depuis les TPG par une conduite à distance CAD, température 90/70° C. Depuis l'introduction dans le bâtiment ex-Kugler, les CAD passent au plafond du 1er étage, pour descendre, ensuite dans la sous-station installée au sous-sol de l'ancienne usine. Le comptage d'énergie sera placé dans la centrale thermique des TPG.

Secondaire et distribution de chaleur

La conduite à distance alimente un distributeur collecteur comprenant :

2 secteurs de chauffage statique par convecteurs et parois chauffantes situés dans la mesure du possible en allège des fenêtres. Les boucles de distribution sont installées principalement au plafond du rez-de-chaussée ; elles alimentent les trois niveaux de corps de chauffe en façade. La température de départ de chaque réseau est réglée en fonction des conditions extérieures et chaque corps de chauffe est équipé d'une vanne thermostatique.

1 secteur préparation d'eau chaude pour la ventilation alimente les batteries des monoblocs de ventilation.

Installation de ventilation

Des installations d'extraction assurent le renouvellement d'air des différents groupes de locaux sanitaires et de locaux borgnes.

Les locaux de stockage du sous-sol sont ventilés par transfert de l'air repris des installations des étages supérieurs.

Des monoblocs de pulsion sont installés dans un local du sous-sol, avec prise d'air en façade, rejet d'air évacué en toiture et récupération d'énergie par batteries. Ces monoblocs permettent de traiter les locaux suivants, situés dans le bâtiment, côté avenue de la Jonction, soit :

Le hall d'accueil, la réception, les salles d'attente, les guichets, les bureaux paysagers, le secrétariat au rez-de-chaussée, 1er étage, 2e étage et en mezzanine.

Un monobloc combiné pulsion-extraction-récupération d'énergie est installé dans un local au sous-sol pour la préparation d'air pulsé dans les locaux suivants situés au rez-de-chaussée du bâtiment, côté sentier des Saules, soit : les salles de traitements, le secrétariat, le courrier et la consultation.

La cafétéria au rez-de-chaussée et la mezzanine du bâtiment sont ventilées entre les cours, à partir du monobloc compact placé dans la partie arrière de la mezzanine ; l'extraction est assurée par l'intermédiaire d'une hotte d'aspiration.

Un monobloc placé au-dessus des compactus permet de ventiler les bureaux paysagers, l'économat et la cartothèque au rez-de-chaussée et au 1er étage.

Installation de réfrigération

Les locaux à forts dégagements de chaleur dus au matériel informatique et aux dégagements de chaleur des personnes sont rafraîchis par l'intermédiaire d'installations, du genre « SPLIT » reliées à un compresseur-condenseur ou par des armoires de climatisation. Il s'agit des salles de traitement, secrétariat et courrier du local informatique, fax du rez-de-chaussée, ainsi que du local CTI au sous-sol ; en fonction de sa spécificité.

Automatisme du bâtiment

L'ensemble des installations de chauffage de ventilation et de sanitaire sera piloté par une régulation numérique. Cette régulation, dite intelligente, devra être compatible avec l'outil de gestion du DAEL installé au 1, rue David-Dufour. Les frais d'interfaçage seront inclus dans le montant de l'ouvrage.

Installations sanitaires

L'alimentation d'eau froide à haute pression existante sera mise au goût du jour et compatible avec les installations projetées. Cette installation est située dans le local des techniques sanitaires au sous-sol du bâtiment. La production d'eau chaude se fait ponctuellement par des bouilleurs électriques. Les appareils et équipements sanitaires sont conformes aux normes SIA 181 et 385/3 ainsi qu'aux directives en vigueur.

Défense incendie

Les postes incendie à dévidoirs axials seront installés à chaque étage, l'aménagement de ces postes sera conforme aux exigences du DAEL.

Fosses de pompage

Deux fosses de pompage d'eau usée EU récoltent toutes les eaux de ce bâtiment ; de ce fait, tout risque d'inondation dans le sous-sol est évité.

Récupération de l'eau pluviale

Les eaux de pluie de la verrière seront récupérées via le réservoir existant, à doter d'une installation de surpression. Ces eaux serviront à alimenter les chasses des WC, à l'arrosage et à l'alimentation des tuyaux incendie.

Installations électriques - Production d'électricité :

L'ancienne usine Kugler est équipée d'un poste de transformation MT / BT « mixte » comprenant 2 transformateurs d'une puissance de 1000 kVA. Ce poste est situé le long de la rue de la Truite, dans l'ancien bâtiment. Le centre de maintenance des TPG est, lui aussi, pourvu d'un poste de transformation MT / BT « client » comprenant 1 seul transformateur de 1000 kVA. Les bâtiments des TPG sont équipés de 2 groupes chaleur-force de 195 kWél. et 325 kWth. chacun. Le temps de fonctionnement idéal des groupes chaleur-force est de 3500 h/an, la production théorique idéale d'un groupe chaleur-force serait alors de 682 MWh/an. L'alimentation de l'ancienne usine Kugler, à partir des groupes chaleur-force des TPG, présentait certaines difficultés essentiellement d'ordre administratif et juridique. Les difficultés techniques sont inhérentes aux raccordements de 2 exploitants sur des postes de transformation distincts, réseaux différents. La présence de 2 réseaux ne permet pas de synchroniser les groupes en simultané pour les 2 utilisateurs. Pour résoudre ce problème technique, plusieurs solutions ont été proposées.

La solution qui a été retenue prévoit la séparation des 2 groupes chaleur-force, de manière à attribuer un groupe chaleur-force à chacun des bâtiments. Le schéma de principe qui accompagne le rapport de faisabilité a été présenté au Service de l'électricité (SE) des SIG, lors d'une séance du 6 juin 1997. A cette occasion, le Service de l'électricité a confirmé cette faisabilité.

Installations électriques :

La solution proposée permet une exploitation optimale de l'énergie des 2 sites (TPG + Kugler), étant entendu que du point de vue économique, l'ensemble des énergies sera pris en compte.

Courant fort :

La distribution principale BT est située dans le local électrique au rez-de-chaussée. Cette distribution comprend : les cellules d'alimentation, les cellules de commutation et de synchronisation comprenant l'alimentation depuis les générateurs de la centrale chaleur-force des TPG, les cellules de comptage, les cellules de distribution (départs), ainsi que les cellules de compensation.

Les tableaux de répartition de l'ensemble du bâtiment seront reliés au tableau principal par des gaines techniques verticales. Le tableau de commande et de signalisation des installations techniques sera situé à l'entrée du bâtiment. L'alimentation sans coupure aura les caractéristiques suivantes : P = 15 kVA - U = 3 x 400 V - autonomie 60 min. à 100 % de charge. Cette ASSC est prévue pour assurer le bon fonctionnement du serveur ainsi que des éléments actifs du réseau LAN.

Eclairage

La conception de l'éclairage pour l'ensemble du bâtiment a été étudiée en fonction des paramètres suivants :

Respect de la recommandation SIA 380/4 - Energie électrique dans les bâtiments.

Les considérations économiques et écologiques.

Les besoins des utilisateurs.

Les normes de l'Association suisse des électriciens.

La flexibilité et l'adaptation ultérieures des locaux et de leurs installations.

Les installations d'éclairage seront pilotées par GTC ou une gestion technique centralisée.

Courant faible :

Les installations de courant faible comprendront :

L'alarme feu et la centrale de protection incendie.

Les installations Sprinkler avec ses asservissements.

Les installations de sécurité, contrôle d'accès, contrôle horaire.

Les installations téléphoniques avec répartiteur principal au sous-sol.

L'installation d'une liaison par fibres optiques entre les locaux TPG et le local informatique CTI situé au sous-sol.

Bilan des puissances :

Puissance installée 417 kVA.

Puissance simultanée 372 kVA.

Puissance simultanée globale 298 kVA.

Intensité d'alimentation 453 A.

Récapitulation des consommations électriques en MWh/an et coûts annuels des énergies - Consommation d'eau m3/an.

ÉTAPE II

MWh/an thermique

MWh/an électrique

Eau en m3/an

Coût en F/an

Chauffage

800

56 800

Electricité pour le chauffage

20

4000

Total chauffage

60 800

Ventil. chaud

210

14 910

Electricité pour la ventilation

50

10 000

Electricité froid

30

6000

Total vent. + refroidissement

30 910

Sanitaire chaud

2.07

4140

Electricité pour le sanitaire

20.7

414

Eau chaude + froide

3120

Eau récupérée

450

Eau consommée

2670

4833

Total sanitaire

9387

Electricité générale

224

40 320

Totaux partiels

1010

346.77

2670

TOTAL GÉNÉRAL

141 417

IV. Equipement, mobilier, déménagement

L'Office cantonal de la population (OCP)

Les services de l'Office cantonal de la population bénéficieront d'un nouveau système de stockage centralisé. Cette installation, disposée au centre du bâtiment, permettra de gérer 117 000 dossiers avec introduction d'une identification des dossiers par des codes-barres permettant un classement simplifié et « aléatoire ». La solution retenue consiste à la mise en place d'un magasin à grande hauteur et à préhension automatique des dossiers et répond de manière optimale aux contraintes du bâtiment et à toutes les exigences de l'Office cantonal de la population. Les caractéristiques principales sont les suivantes : nombres de rangées 4, capacité 117 000 dossiers, nombre de mouvements/heures 400. Il est à noter que l'installation précitée a fait l'objet d'un étude établie par une maison spécialisée, dont le concept qui en découle permet d'atteindre les objectifs de stockage et d'identification de quelque 200 000 dossiers.

La solution retenue garantit des cheminements rapides pour les utilisateurs ; elle permet également de respecter le concept architectonique de transparence et d'éclairage et assure une capacité de stockage maximum dans l'espace disponible.

Le coût de l'ensemble de l'installation est estimé à 4 103 000 F.

Mobilier pour l'OCP

Il sied de relever que l'ensemble du mobilier actuel, excepté les rayonnages installés dans les caves, sera transféré dans les nouveaux locaux ; toutefois, compte tenu de la nouvelle répartition des surfaces, il est envisagé d'acquérir un certain mobilier additionnel, notamment en ce qui concerne :

rayonnages métalliques pour l'archivage des dossiers,

mobilier complémentaire pour les guichetiers et l'accueil des clients,

nouveau matériel pour la gestion de l'économat,

agencement complet de la cafétéria,

équipements complémentaires en bureaux, tables, sièges, etc.

rideaux.

pour un coût de  740 000 F

Les frais de déménagement selon l'offre de l'Economat cantonal s'élèvent à  293 225 F

Le Service des votations et élections

La réorganisation spatiale des locaux et l'utilisation croissante du vote par correspondance ces 5 dernières années nécessitent une adaptation du mobilier pour répondre à la quantité du volume traité et à la nouvelle organisation prévue dans les locaux de l'usine Kugler.

Le mobilier prévu et devisé par l'Economat cantonal s'élève à 55 000 F.

Les frais de déménagement s'élèvent à 20 350 F.

Le Service de santé du personnel de l'Etat (SSPE)

Suite à la décision du Conseil d'Etat de désigner le SSPE comme organe de coordination compétent dans le domaine des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST) et compte tenu des besoins spécifiques en ressources humaines qui en découlent, il convient d'adapter le mobilier en fonction de la nouvelle organisation.

Le mobilier prévu, devisé par l'Economat cantonal, s'élève à 74 000 F.

Les frais de déménagement s'élèvent à 41 625 F.

V. Eléments financiers

Coûts du projet

VII. Valeurs statistiques (bâtiment)

VIII. Surfaces bureaux

Surfaces actuelles

Surfaces Kugler

Nombre collaborateurs actuels

Nombre collaborateurs futurs

OCP

3304

3207

180

180

Service des votations et élections

174

262

5 + 30

5 + 30*

Service de santé du personnel de l'Etat

325

343

(515**)

12

14

Total

3803

3812

197

227*

199

228*

* Personnel supplémentaire 15 jours avant les votations 5 fois par année environ.

** Conférences + salles d'attente.

VIII. Discussion au sein de la commission

Après une présentation extrêmement pointue réalisée par l'ensemble des professionnels ayant élaboré ce dossier de reconversion industrielle, un commissaire aimerait connaître la situation des parkings liés à ce bâtiment et combien de visiteurs devraient se rendre dans ce lieu. En effet, il est apparu qu'en ce domaine aucune solution acceptable n'ait été envisagée au regard des 100 000 usagers par année qui se rendent à l'Office cantonal de la population. Toutefois, les places de parc sont assez importantes le long du Bois de la Bâtie en empruntant la passerelle qui joint la pointe de la Jonction et ce lieu de villégiature.

Un autre commissaire se demande l'utilité de disposer d'autant de guichets pour l'Office de la population à l'heure du guichet unique ! Selon lui des démarches par écrit sont entreprises de plus en plus. A cette question vient s'ajouter celle d'un autre député qui s'inquiète de savoir si l'Office de la population a envisagé les effets qu'auront les bilatérales sur ces mouvements administratifs.

En réponse à cette préoccupation, pour les responsables de l'administration, la réflexion porte bien sur un guichet unique, mais ils se rendent compte que le citoyen veut quand même venir au bureau, pour ne pas être dépouillé de ses papiers. Ainsi, pour le moment, le guichet unique ne concerne que les changements d'adresse dans le canton.

D'autre part, ces mêmes responsables n'ont pas connaissance d'une réflexion liée aux accords bilatéraux concernant ce bâtiment. Toutefois, après la mise en oeuvre des ces accords, la modification principale concernerait les permis B, qui ne passeraient plus que tous les 5 ans dans ces bureaux au lieu de tous les ans.

De manière plus générale, l'ensemble des commissaires a déploré le fait de se trouver face à une étude imposée, sans avoir eu l'opportunité de donner un préavis dans le cadre d'un crédit d'étude. Ce choix de procédure de la part du Conseil d'Etat a pesé lourdement sur l'ensemble des débats de la commission.

Un autre commissaire a considéré que le coût de 25 millions de francs du projet de rénovation de l'ancienne usine Kugler à la Jonction était inacceptable. Pour lui, les bâtiments, du moins la partie nord et l'excroissance côté ouest, ne sont pas adaptés à des bureaux et à un usage fonctionnel de ce type. Un autre usage, plus conforme à l'état des lieux, devrait être recherché.

Il a rappelé que l'acquisition de l'ancienne usine Kugler par l'Etat avait été envisagée il y a une quinzaine d'années déjà, dans le but de la démolir, en tout cas partiellement, et de permettre une extension du dépôt des TPG pour les motifs suivants :

Il aurait été possible de remplacer le couvert actuel qui empiète, au surplus, sur la zone de verdure de la pointe de la Jonction, par une construction en dur permettant de protéger les habitants du quartier de Saint-Jean des nuisances qu'ils subissent tôt le matin avec la mise en marche des autobus et de protéger les véhicules du froid en hiver, lequel implique des périodes d'échauffement des moteurs particulièrement désagréables pour le voisinage.

L'extension du nouveau dépôt permettrait de créer des places de stationnement supplémentaires lorsque l'augmentation du nombre des trams exigera qu'une partie des bus stationnés au dépôt du Bachet-de-Pesay soient transférés ailleurs.

Après analyse des bâtiments existants, ce même député a considéré que le premier corps de bâtiments de l'ancienne usine Kugler présentait encore un intérêt sur le plan du patrimoine industriel et que son maintien se justifiait du fait qu'il s'inscrivait dans l'alignement de l'ancien bâtiment de la CGTE dont la rénovation aurait mis en évidence le bien-fondé de la décision d'en garantir le maintien, décision prise à l'occasion de la construction du nouveau dépôt des TPG de la Jonction.

Selon lui la rénovation de ce bâtiment principal permettrait d'en faire un bâtiment administratif fonctionnel en bénéficiant d'un volume constructif existant relativement intéressant qui pourrait répondre à des besoins des TPG. Quant aux autres bâtiments, pour l'essentiel d'un gabarit plus bas, ils n'offraient pas, à son avis, un intérêt tel que leur maintien s'impose, sous réserve de la cheminée qui constituait un des derniers éléments de ce type à Genève et qui pourrait être maintenue, vu sa faible emprise au sol, à l'intérieur du futur dépôt, sans poser de problèmes de fonctionnement de ce dernier.

Toujours selon ce député, avec la démolition des autres bâtiments - à partir du niveau de la cheminée jusqu'au chemin des Saules - il serait alors possible de procéder à une extension du nouveau dépôt des TPG sur la place gagnée et sur le terrain situé à l'ouest du bâtiment maintenu jusqu'en limite de la zone de verdure, en s'inspirant du concept constructif des halles réalisées il y a une dizaine d'années et en appliquant le nouvel alignement retenu le long du chemin des Saules de manière à valoriser l'extrémité de ce chemin.

Il serait, enfin, possible de faire étudier la faisabilité de bâtiments de bureaux en dessus de l'extension du dépôt, comme cela avait été envisagé lors de la construction du dépôt actuel, solution qui avait été abandonnée à l'époque du fait des coûts de la technique proposée. L'opération pourrait permettre le rapatriement de plusieurs autres administrations, y compris le service d'Ecotox situé à l'avenue Sainte-Clotilde. Pour ce commissaire, la libération du terrain occupé par ce service serait lui, par contre, tout à fait propice à la construction de logements.

En résumé, sa position s'appuie sur une priorité accordée aux TPG du fait de leurs besoins futurs et de la difficulté de trouver un site pour un nouveau dépôt au centre-ville de grande capacité permettant une gestion efficace du réseau ce qui permettrait de faire construire sur cet entrepôt des bureaux en plus grand nombre et enfin d'envisager de réaffecter l'ensemble de l'espace vert de la pointe de la Jonction ainsi libéré à des activités de loisirs.

D'autres députés insatisfaits de ce projet, notamment de par le coût de l'opération, ont envisagé une location de ces surfaces dans les mêmes conditions que celles de l'ex-usine de Sécheron ou de Verntissa voire du site d'Artamis.

Pour conclure et pour une majorité de commissaires, ce dossier, bien que très cohérent si on le considère sous l'angle strict de la reconversion de cette friche industrielle, n'a enthousiasmé personne.

Ainsi, mis au vote d'entrée en matière, ce projet 8179 a été refusé par 3 oui (1 L, 2 S), 5 non (1 R, 2 DC, 1 Ve, 1 AG) et 4 abstentions (1 L, 1 Ve, 2 AG).

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité vous propose de refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi, aux motifs qu'il constitue un gouffre financier et qu'il ne favorise d'aucune manière une opération urbanistique cohérente et rationnelle. En effet, loin d'envisager une requalification d'ensemble de ce site exceptionnel et complètement laissé à l'abandon depuis de nombreuses années, cette opération ponctuelle ne vise qu'à reconvertir une friche industrielle.

En effet, dans ce dossier, on aurait aimé entendre, de la part du Conseil d'Etat, des propos un peu plus audacieux qui auraient permis d'imaginer une reconversion/construction en adéquation avec l'important espace de verdure de la pointe de la Jonction qui n'est utilisé aujourd'hui que par le canoé-club et les hangars des TPG (voir annexe III la ligne délimitant la zone de verdure qui traverse la parcelle 2840). Le Conseil d'Etat aurait pu faire étudier les besoins futurs des TPG pour qu'un choix politique soit fait en vue de déterminer un lieu adéquat pour cette activité (la Jonction ou ailleurs) et surtout imaginer d'autres possibilités constructives de regroupement d'un plus grand nombre de places de travail de l'administration. Il aurait pu aussi envisager la création de bains publics le long du Rhône sur l'espace de verdure à la pointe de la Jonction participant ainsi à la requalification de cet espace public. En effet, depuis de nombreuses années, ce lieu est investi par beaucoup de nageuses et nageurs. Les autorités cantonales auraient pu, par exemple, intégrer le projet au fil du Rhône nos 9 et 10.

Ainsi au stade actuel de l'évolution de ce dossier, le Conseil d'Etat devrait revenir devant notre Parlement avec une option d'aménagement urbain plus globale qui permette de minimiser les coûts et, surtout, de rentabiliser les investissements de la collectivité en utilisant judicieusement et rationnellement l'ensemble des terrains dont il a la maîtrise dans ce quartier populaire de la Jonction.

Projet de loi(8179)

ouvrant un crédit d'investissement de 25 690 621 F pour les travaux de transformation et de rénovation de l'ancienne usine Kugler, sise à l'avenue de la Jonction

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 25 690 621 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation et de rénovation de l'ancienne usine Kugler, sise à l'avenue de la Jonction.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Travaux

15 139 219 F

Equipement d'exploitation

Equipement, mobilier, déménagement

Honoraires, essais, analyses

4 103 000 F

1 224 700 F

2 799 551 F

TVA (7,5 %)

1 744 985 F

Attribution au fonds de décoration

250 115 F

Renchérissement

429 051 F

Total

25 690 621 F

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 54.03.60.503.60.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Construction

19 807 824 F

Installation fixe

4 530 495 F

Ameublement et décoration

1 352 302 F

Total

25 690 621 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

ANNEXE I

22

23

24ANNEXE II 26272829303132ANNEXE III3435363738394041

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Alberto Velasco

Permettez-moi de vous présenter, au moyen de ce rapport de minorité, les conclusions qui motivent ma demande d'acceptation et vote de votre part du projet qui nous est soumis.

Introduction

Le projet de loi en question s'adresse en premier lieu à donner un meilleur accueil, aux citoyens genevois, aux requérants d'asile, aux immigrants et aux fonctionnaires internationaux.

En deuxième lieu à l'Etat, en tant qu'institution qui doit avoir les moyens de répondre à sa mission de prestataire de services de qualité.

En troisième lieu, aux fonctionnaires qui méritent, en tant que travailleurs, un cadre offrant des conditions de travail épanouissantes du point de vue professionnel et humain. Et ce, d'autant plus qu'ils sont confrontés à des situations humaines, parfois difficiles à gérer.

A l'heure actuelle, c'est une réception avec un espace exigu qui reçoit environ 500 personnes par jour, au point qu'à partir de 8 h 30 du matin la file aboutit jusqu'à l'extérieur du bâtiment, qui accueille toutes ces personnes. Parfois, les fonctionnaires de l'Office de la population doivent parcourir la file pour essayer, après moultes questions, d'orienter ces personnes vers les guichets respectifs. Image exécrable pour une Genève qui se veut accueillante. Accueil peu chaleureux pour des personnes qui, bien souvent, sont précarisées, et renvoyant à des images que nous avons à maintes reprises dénoncées. Enfin, selon les chiffres articulés en commission, c'est, par année, environ un quart de la population genevoise qui se rend à l'OCP.

L'utilisation actuelle des guichets n'est pas rationnelle et par conséquent peu efficace pour s'acquitter de la mission qui leur a été assignée.

Oui, Genève, ses citoyens, nos hôtes méritent mieux que cela, méritent un accueil digne de notre tradition, de notre image, quitte à dépenser 25 millions.

Variantes du projet

Ce projet a soulevé, lors de son étude en Commission des travaux, de nombreuses objections qui d'ailleurs doivent figurer dans le rapport de majorité. Ces objections ont issu, de la part des commissaires, à plusieurs variantes possibles. Et c'est ainsi que les variantes suivantes ont été énoncées :

1.  Reconversion du bâtiment actuel, solution proposée par le département.

Démolition et reconstruction d'un bâtiment neuf, proposées par certains commissaires.

Remplacement du projet actuel par la construction d'un immeuble répondant au logement social.

Modification du projet actuel tout en le densifiant, par une démolition partielle et un rehaussement du bâtiment.

Je reviendrai sur ces différentes variantes, afin d'étayer ma prise de position.

Historique

En mars 1996, la société Kugler SA - SI Rhône-Jonction a cédé son capital-action à l'Etat de Genève, moyennant le prix global de 8 870 000 F.

Cette opération s'est réalisée dans le cadre de la loi d'emprunt n° 7257 du 1er décembre 1995.

Au travers du capital-action, l'Etat de Genève acquererait (valeurs indicatives) :

deux parcelles à la Jonction pour 6 613 250 F (terrain et bâtiments compris),

une parcelle à Plan-les-Ouates pour 2 256 750 F.

Suite à la décision du Grand Conseil, en automne 1998, de ne plus attribuer l'ancien bâtiment de la robinetterie Kugler à l'Institut d'architecture de l'Université de Genève, un programme a été défini par le Conseil d'Etat et le DAEL, destiné à des services de l'administration publique de l'Etat de Genève :

Office cantonal de la population avec :

clientèle avec différents services ;

asile ;

services généraux.

Service des votations et élections.

Service de santé du personnel de l'Etat.

Mise au point et proposition du rapporteur

Dans la définition des prestations offertes par l'Office cantonal de la population, il y a une dénomination qui prête à confusion. C'est celle ayant été baptisée « clientèle avec différents services ». Ainsi, les citoyens ou les prestataires sont devenus clients d'une administration qu'ils financent. Et par conséquent ils se voient imposer, sans que l'on ait demandé leur avis, un rapport mercantile là où il ne s'agit que d'un rapport entre administration et administré. J'en conclus que cette digression de langage obéit à certaines consignes idéologiques véhiculées lors de l'introduction du concept NPM. Le rapporteur propose donc que l'on baptise cette division figurant sous a) : « Différents services aux prestataires ».

Répartition géographique actuelle de ces offices :

l'Office cantonal de la population (OCP) actuellement réparti sur les sites des 16-18, bd de Saint-Georges, 1-3-5, rue David-Dufour, 20b, rue du Stand et au sentier des Falaises, sera regroupé sur une surface de 5000 m2 par rapport au 6300 m2 disponibles.

Le Service des votations sis au 25, route des Acacias bénéficiera de 460 m2

Le Service de santé du personnel de l'Etat (SSPE) qui, à ce jour, loue des locaux au 6, rue de l'Aubépine (voir chap. VIII) bénéficiera du solde.

L'Office du logement, actuellement situé à l'Hôtel des finances sera relogé dans les locaux libérés par l'Office cantonal de la population aux 1-3, rue David-Dufour, libérant ainsi des surfaces pour l'Administration fiscale, aux 7e et 8 e.

Ces trois services libéreront l'Etat de Genève de charges locatives à raison de : 915 774 F par an.

Motifs qui, selon M. Bernard Gut du Département de justice police, justifient que l'on approuve ce projet :

Multiplication des adresses et des guichets 

A l'heure actuelle, l'OCP loue des locaux dans le quartier (rue David-Dufour et boulevard Saint-Georges), auxquels s'ajoutent les pavillons modulaires de la rue des Fontaines, des locaux provisoires rue Trembley et rue du Stand.

Loyers moins onéreux

Les loyers étant exorbitants et la volonté actuelle du Conseil d'Etat étant de réduire les coûts, la solution proposée va dans ce sens.

Qualité des prestations fournies aux administrés

Il est essentiel d'améliorer la qualité des prestations fournies aux administrés. Les guichets principaux (renouvellement de permis) se trouvent actuellement au 1er étage, ce qui rend l'accès difficile aux personnes âgées et exige souvent des guichetiers qu'ils se rendent au rez-de-chaussée. Tout comme le temps de réponse, les files d'attente sont longues.

Fonctionnalité de l'architecture

Polyvalence nécessaire au niveau des guichets afin de réguler le flux des prestataires et l'installation d'une salle d'attente universelle.

Répondant à la question d'un commissaire, qui demande pourquoi ces formalités ne s'effectuent pas par la poste, M. Goetz explique que la raison est fort simple : les administrés préfèrent se rendre personnellement à l'Office, comme en témoigne le peu de succès de la procédure de renouvellement par correspondance des permis C mise en place depuis quelques mois. Selon les usagers, le plus grand handicap de l'OCP est le temps d'attente excessif. Seuls 4 % des étrangers, 4 % des confédérés et 3 % des avocats voient le fait de se rendre à l'Office comme un obstacle.

Description du projet

(quelques explications en espérant que le Rapport de majorité sera lui plus exhaustif)

Mise en valeur de la substance bâtie

Le plan d'origine du bâtiment est composé de trois cours ouvertes. La cour Jonction, qui est la plus vaste, comprend actuellement un niveau intermédiaire couvert par des sheds industriels. Les sheds seront conservés et rénovés. La dalle intermédiaire sera partiellement ouverte pour diffuser la lumière naturelle au foyer du rez-de-chaussée. Il est prévu de rendre aux deux autres cours (cour cheminée et cour Rhône) leur apparence initiale, à ciel ouvert. La cheminée sera dégagée de ses annexes, liées aux anciennes activités de la fonderie. Les toitures légères recouvrant la cour Rhône, construites pour gagner des surfaces d'exploitation, seront supprimées, ce qui permettra de réactiver les anciennes fenêtres, aujourd'hui partiellement condamnées.

Aménagements extérieurs

Le long du sentier des Saules, il est nécessaire d'élaguer quelques arbres et d'en faire abattre cinq (exigence du Service de protection de la nature et des paysages), qui seront remplacés par de nouvelles plantations devant l'entrée principale du bâtiment sur l'avenue de la Jonction, particulièrement exposées au rayonnement solaire, ainsi que dans la cour Rhône, réaménagée en cour-jardin. Douze nouvelles places de parcage seront aménagées côté ouest.

Renforcement de la structure

Des dalles ne sont plus conformes aux normes SIA et devront être remplacées, d'autres seront consolidées pour les besoins du programme. Les structures métalliques installées en renfort lors de l'exploitation de l'ancienne usine et rendues inutiles aujourd'hui seront supprimées.

Assainissement

Des travaux de dépollution des dalles et du terrain contaminés par des produits chimiques seront entrepris. Le réseau de canalisations sera raccordé en séparant eaux usées / eaux claires. Les eaux pluviales seront partiellement récupérées pour l'arrosage et les WC.

Amélioration des coefficients thermiques

Pour satisfaire aux normes thermiques d'aujourd'hui, il est prévu une réfection et une isolation complémentaires des toitures, avec ferblanterie et mises à terre neuves. Les sheds de la cour Jonction seront isolés. La verrière en plaques ondulées translucides de l'extension ouest sera également remplacée par du verre isolant.

Les murs de façade, actuellement non isolés, seront doublés de l'intérieur et des fenêtres à double vitrage remplaceront les fenêtres existantes (à simple vitrage), dont le mauvais état général a rendu la solution d'un survitrage trop coûteuse. Les façades sud, est et ouest seront pourvues de stores.

Remise en conformité

L'affectation des locaux à des services administratifs nécessite des travaux de remise en conformité aux normes en vigueur en matière de sécurité, de salubrité et d'isolation, ainsi que des travaux d'évacuation de certaines des installations.

Aménagements intérieurs

Le standard qualité des aménagements intérieurs a été défini en coordination avec la Direction des bâtiments du DAEL et en fonction de la demande des utilisateurs.

Une cafétéria de 80 places avec mezzanine et terrasse extérieure sera aménagée.

Equipements spécifiques

Dans le hall d'accueil de l'Office cantonal de la population, les personnes seront reçues dans des cabines-guichets en bois, aménagées de façon à favoriser la discrétion des entretiens.

Des systèmes d'archivages centralisés de type Compactus, Paternoster ou similaires seront installés et destinés à la gestion partiellement automatisée des dossiers de personnes.

Récupération de l'eau pluviale

Les eaux de pluie de la verrière seront récupérées via le réservoir existant, à doter d'une installation de surpression. Ces eaux serviront à alimenter les chasses des WC, à l'arrosage et à l'alimentation des tuyaux incendie.

Installations électriques - Production d'électricité

La solution qui a été retenue prévoit la séparation des 2 groupes chaleur-force, de manière à attribuer un groupe chaleur-force à chacun des bâtiments.

Aspects financiers

Ces trois services libéreront l'Etat de Genève de charges locatives à raison de : 915 774 F.

Deux solutions ont été étudiées, une consistant à refaire un bâtiment neuf, l'autre à reconvertir l'édifice patrimoine actuel et sauvegarder en partie le patrimoine bâti.

Budget d'investissement

Solution 1 bâtiment neuf 33 849 400 F

Solution 2 bâtiment reconverti 25 690 621 F

Economie 30 %  8 529 442 F

Recettes provenant des charges

locatives libérées par année      915 774 F

Charges annuelles moyennes sol. 2  1 932 645 F

financières  ( 1337 645)

dépenses générales (595 000)

Insuffisante de couverture pour la sol. 2   1 016 871F

Insuffisance de couverture en pour-cent   52, 62 %

Charges annuelles moyennes sol. 1  2 269 193 F

Insuffisante de couverture pour la sol. 1    1 353 419 F

Insuffisance de couverture en pour-cent     59, 64 %

On constate donc que la solution consistant à faire une nouvelle construction renchérit le projet de 30 %, aggravant par là l'insuffisance de la couverture financière de .....

Sans compter que les frais engagés pour l'étude actuelle seront perdus et qu'il faudra engager d'autres frais pour une nouvelle étude.

Considérations qui militent pour ce projet.

Mis à part les considérations financières qui nous semblent évidentes, d'autres telle que :

la sauvegarde du patrimoine ;

l'économie ;

l'écologie ;

l'intégration ;

militent pour la reconversion de ce bâtiment

1. Sauvegarde du patrimoine

travaux indispensables, indépendamment de la future fonction, pour assurer la survie et la durabilité d'un bâtiment dont le classement est envisagé et qui est représentatif d'une conception et d'un savoir-faire de l'architecture industrielle genevoise du début du siècle ;

étant donné la dégradation du bâtiment, les conditions de sécurité pour les occupants et le bâtiment y sont plus que précaires ;

conservation et affirmation de l'image et de l'histoire industrielle du lieu, de la « magie » du lieu ;

affirmation et aboutissement du cordon industriel de la rive gauche du Rhône, dernier élément construit et donc balcon du tissu urbain sur le futur parc de la Jonction ;

récupération et mise en valeur d'éléments structurels et fonctionnels emblématiques : cheminée, cours, fonderie, verrières, sheds, structures, dalles, façades, volumes.

2. Economie 

libération des loyers payés par l'Etat aux bailleurs privés ;

rentabilisation de l'achat de ce bâtiment ;

regroupement de services actuellement dispersés (économie d'équipement et de fonctionnement) ;

coût de l'opération de reconversion inférieur de 30 % par rapport à une construction neuve ;

coûts limités de mise en décharge et de traitement des déchets (très élevés en cas de démolition complète) ;

mesures de stabilisation des matériaux et éléments pollués simples et efficaces ;

modestie de l'intervention proposée avec l'utilisation de matériaux simples, à connotation industrielle, modulables, favorisant la flexibilité et l'adéquation aux besoins.

3. Ecologie

récupération d'une structure existante ;

masse de déchets pollués à traiter réduite au minimum par stabilisation des éléments et produits contaminés (amiante, métaux lourds, huiles, etc.) ;

site en ville accessible facilement à pied et par les transports publics, arrêt de la ligne TPG déjà prévu devant l'entrée.

4. Intégration

de la fonction publique dans la vocation future du lieu (parc public), revitalisation du lieu ;

des différentes fonctions du programme dans les volumes à disposition ;

réserve de surfaces pour extensions.

Analyse des différentes variantes

variantes 1 et 2, ou le choix entre déconstruire/reconstruire ou récupération/reconversion

Le rapporteur vous a exposé ci-dessus les raisons financières pour lesquelles la variante consistant à déconstruire et reconstruire devait être écartée. Son prix, 30 % plus cher et d'autre part la perte d'un patrimoine industriel, dont la CMNS recommande la conservation, justifient la solution consistant à réhabiliter le bâtiment !

Quant à la variante consistant à utiliser, après démolition, le terrain pour y bâtir des logements sociaux, il faut l'écarter pour les raisons suivantes :

A l'heure actuelle circulent 30 à 40 bus par jour, surtout entre 11h et 15h, et le dépôt des TPG proche du bâtiment voit les bus démarrer à 6 h du matin. Donc circulation importante et bruyante aux dires des responsables consultés en commission.

Le coût de ces logements serait tel, qu'il semble difficile d'admettre le label social pour ceux-ci. En effet, en admettant un coefficient d'occupation du sol (CUS) de 2.8, alors qu'il serait plus d'admettre 1,2, on arrive à un prix de la pièce par an d'environ 4880 F la pièce. Alors que les normes indiquent un maximum pour les HLM et respectivement HBM de 4350 et 4000 F la pièce, pour un CUS moins élevé. Donc cette solution, du moins avec les aménagements actuels des TPG, doit être abandonnée.

Reste la solution hybride consistant à démolir partiellement le bâtiment, tout en conservant la partie la plus estimable, pour reconstruire en densifiant son occupation. Ce choix impliquerait :

un nouveau projet avec un crédit d'étude nouveau ;

d'amortir le coût de l'étude précédente ;

un crédit d'investissement supérieur, puisque cette solution consistant à démolir et reconstruire s'avère plus onéreuse ;

la perte (partielle il est vrai) d'une partie de notre patrimoine industriel, et par conséquent de notre mémoire industrielle.

Cette solution est une décision politique, qu'il faudrait justifier économiquement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.

Traitement des déchets contaminés

Constat

Une liste a été établie par le DAEL sur la base du rapport de l'entreprise Zschokke, puis discutée avec les services d'écotoxicologie, indique que la quantité à traiter n'est que de 0,5 m3.. Certaines parties souillées ne présentent aucune contamination en profondeur. Suite au rapport, des prélèvements ont été effectués dans les puits (à 6 m de profondeur et en surface), et l'analyse a montré que la nappe n'était absolument pas contaminée. Selon les spécialistes, les mesures prévues de dégraissage des dalles au sous-sol et de couverture par un nouveau dallage sont amplement suffisantes. En revanche, au 1er étage, certaines dalles sont contaminées à 100 % et ne contiennent plus de métal ; elles seront entièrement découpées et traitées. Quant à la cheminée, une cape de protection en recouvrira le haut, ce qui est également jugé suffisant.

Traitement des déchets

Le département indique qu'il a été procédé à des analyses dans toutes les parties du bâtiment et que le prix énoncé dans le projet de loi concerne l'enlèvement de tous les déchets pollués, avec ou sans démolition. Les zones polluées seront assainies ; les terres seront enlevées et remplacées par du matériel propre.

Application du principe pollueur payeur

Le département constate dans l'acte de cession entre la société qui a vendu et l'Etat qu'il n'y avait rien de stipulé à ce niveau. Il ne sait pas s'il y a possibilité de faire appliquer la formule du pollueur payeur dans ces conditions. La loi stipulant que l'assainissement appartient au détenteur du site pollué, soit l'Etat, il aurait fallu prévoir, dans le contrat d'achat, une telle disposition. Par ailleurs, le département précise que la société est propriété de l'Etat; donc on ne peut pas faire grand-chose ! L'Etat est propriétaire des actions et non du terrain.

Conclusion : quelle que soit la solution retenue, le crédit d'investissement devra contempler cette tâche.

Conclusions

Après avoir analysé les différents arguments, variantes et données comparatives, il semble à la minorité des commissaires ayant accepté ce projet que, compte tenu: 

du coût financier actuel pour l'Etat, et de la détérioration que subit ce patrimoine de l'Etat ;

qu'en cas de refus il faudra amortir les frais engagés pour l'étude du projet qui nous est présenté ;

que l'opération a entraîné des charges pour l'Etat s'élevant à 2,4 Mio ;

de la volonté de l'Etat de conserver ce patrimoine industriel ;

que le bâtiment peut durer entre 25 et 50 ans après sa récupération ;

que dans l'intérêt de la gestion des biens publics, l'amélioration des conditions de travail du personnel administratif de l'Etat et des prestations aux habitants et habitantes, cette solution aurait l'avantage d'être réalisable rapidement ;

de la valorisation pour le patrimoine de l'Etat si le projet se réalise ;

de sa situation au coeur même de la ville, le bâtiment jouit d'une accessibilité remarquable qui pourrait être encore améliorée

et, estimant que tout autre projet aurait de fortes chances de ne pas aboutir dans un délai raisonnable, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi qui vous est soumis, tout en déplorant que l'on ne nous ait pas soumis un crédit d'étude à l'origine du projet.

Car, Mesdames et Messieurs les députés, renoncer à ces travaux ne ferait que reporter l'échéance et saler la facture finale. Les infiltrations par les toitures, les premières ruptures de conduites et les bricolages ont démontré la fragilité du bâtiment qui, à très court terme, ne peuvent qu'empirer son état et alourdir les travaux de remise en état.

Premier débat

Le président. M. Pagani nous avait prié de lire une lettre du Rassemblement pour une politique sociale du logement liée à ce point. Nous allons donc donner suite à cette demande. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.

Annexe lettre Rassemblement

2

3

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de majorité. Nous avons été très partagés à la commission des travaux, s'agissant du traitement de cet objet, notamment, parce que cette usine se trouve dans une zone très importante de notre ville.

L'Etat a, comme le Rassemblement pour une politique sociale du logement l'a relevé, la maîtrise complète de ces terrains qui sont bien situés.

Malheureusement, l'usine Kugler, qui est à la pointe de la Jonction, se trouve dans un état de délabrement assez avancé. Nous avons effectivement relevé la qualité du projet qui nous a été présenté, qualité que personne n'a niée, encore moins le rapporteur. Ce projet permet en effet d'économiser 30% par rapport à une construction neuve.

Je vous donne quelques chiffres. Nous avons affaire à une opération qui va s'élever à 32 millions, dont 25 millions pour la rénovation. Mais en tenant compte de l'achat du terrain et de l'usine qu'il fallait sortir de sa situation - faudrait-il encore démontrer qu'elle en avait besoin, mais toujours est-il que cet achat a été fait dans ce sens - la majorité de la commission a estimé globalement - d'autant plus qu'il y a des problèmes de pollution et donc de dépollution à régler - que cette opération revenait extrêmement cher par poste de travail, pour les deux cents postes à sauver et qu'il fallait absolument discuter et élaborer un projet global pour cette parcelle.

J'en profite, entre parenthèses, pour dire que ce site connaît un problème de pollution assez grave et qu'il a été recouvert par une dalle de béton. Mais le jour où nos descendants voudront intervenir en dessous de cette dalle de béton, ils auront certainement quelques surprises !

Cela étant, parmi les propositions qui ont été discutées en commission, lorsque nous avons pris acte de la position de la majorité, il en est une qui doit retenir notre attention dans le débat de ce soir : je veux parler de l'avenir des TPG, et notamment des bus.

En effet, le parc de trams va vraisemblablement augmenter dans notre canton, ce qui est le choix politique de la majorité des députés de cette enceinte. Le Bachet-de-Pesay ne va donc plus suffire et certains des bus qui sont actuellement abrités dans ce bâtiment devront être déplacés au centre-ville, bien évidemment, parce qu'il n'est pas question de les déplacer en périphérie du canton ni de la ville. Tout naturellement le dépôt de la Jonction a été réhabilité, précisément parce qu'il est stratégiquement un dépôt central par rapport au développement de la ville.

Une partie des députés pensait que l'objectif essentiel était d'améliorer les conditions de protection des bus dans ce lieu et d'augmenter la capacité de cette usine - ou d'une partie - par une infrastructure plus importante. Certains députés proposaient de conserver l'usine jusqu'à la cheminée, c'est-à-dire la moitié, et d'affecter le reste, c'est-à-dire la partie qui va de la belle cheminée caractéristique de cette époque jusqu'aux rives du Rhône, aux TPG. Et puis, d'aménager le reste de cette parcelle pour augmenter la capacité constructive en bureaux, ce qui permettrait aussi de dégager la zone de verdure qui est actuellement complètement dénaturée, puisqu'elle est pratiquement occupée par l'ensemble des bus.

En résumé, la majorité de la commission a pris en quelque sorte acte de l'effort considérable qui a été fourni par le département pour nous proposer un projet de qualité. Mais toujours est-il que, vu les conditions dans lesquelles se situe ce projet, tant au niveau financier qu'au niveau de la politique à long terme que doit mener notre parlement, nous avons refusé ce projet, et je vous invite à faire de même. 

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Contrairement à vous, Monsieur Pagani, mon souci premier reste tout de même l'office cantonal de la population surtout par rapport aux conditions dans lesquelles sont reçus les étrangers, les requérants d'asile, le personnel des Nations Unies, enfin, toutes les personnes qui sont obligées de s'y rendre.

Tout le monde sait très bien qu'on y fait des queues qui vont à l'extérieur de l'office et que l'espace prévu est vraiment assez indigne, il faut vraiment le dire. Mon souci premier, je le répète, est de trouver une solution à la situation de l'office cantonal de la population.

Le projet qui nous a été soumis répond à cette problématique, et il n'y a pas eu d'autres propositions de faites d'après mes informations et, du reste, Monsieur Pagani, vous n'avez proposé aucune solution concrète par rapport à l'aménagement d'un autre lieu. Si ce projet était refusé, nous n'aurions par conséquent pas de solution de rechange.

Cela dit, Monsieur Pagani, vous nous annoncez un coût de 32 millions... Selon les chiffres qui m'ont été fournis, la solution du bâtiment reconverti s'élèverait à 25 millions et la solution du bâtiment neuf s'élèverait à 33 millions. Nous ne sommes donc pas d'accord sur les chiffres.

Revenons-en maintenant aux places de travail. Prenez le nombre de places de travail qu'il y a au Grand Conseil, environ dix personnes pour le nombre de m2 que nous occupons et calculez le coût par personne : il est insupportable ! En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une usine, mais d'un office qui doit aménager des espaces d'accueil avec un hall, sans oublier les archives. Il ne s'agit donc pas seulement de deux cents places de travail, Monsieur Pagani ! Il s'agit de recevoir la population dans des conditions aussi dignes que possible ! Votre calcul ne me semble donc pas correct.

Sur le plan écologique, on ne peut pas parler de coûts exorbitants. Et ce n'est pas parce qu'on réaménage ou qu'on reconvertit cette usine que cela va changer ces coûts : il faudrait les assumer quel que soit le projet !

En commission, nous avons examiné les possibilités qui s'offraient en matière de construction de logements, et mon rapport stipule du reste bien que les coûts ne correspondent pas, par pièce, à ceux obtenus avec les coefficients d'utilisation du sol actuellement imposés par la loi. Pour nous et au vu de ce que j'ai proposé dans mon rapport, il n'y a pas d'autre solution. S'il y avait un meilleur projet, je serais d'accord d'admettre que celui-ci n'est pas forcément idéal, mais je pense, en l'occurrence, que c'est un moyen pour l'Etat de répondre à certaines nécessités.

Par ailleurs, je vous informe que l'office du logement se trouve aujourd'hui aux finances, qu'il y a un manque patent de locaux, et, en cas de refus de ce projet, Monsieur Pagani, il faudrait de toute façon trouver des solutions alternatives qui sont loin d'être évidentes.

Je m'arrête là pour le moment, Monsieur le président, je reprendrai au cours de la discussion. 

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur de minorité. Le rapporteur de minorité a raison : il faut accorder un meilleur accueil aux étrangers et à tous les usagers de l'office de la population ainsi que de meilleures conditions de travail aux fonctionnaires qui s'y trouvent, mais pas à n'importe quel prix et n'importe comment.

Nous ne reviendrons pas sur l'aspect financier de ce projet largement démesuré et très bien décrit par le rapporteur de majorité. Ce qui nous a surpris, pour notre part, c'est que les responsables de l'office de la population n'ont pratiquement pas remis en question leur façon de travailler.

Les accords bilatéraux ? Connaît pas ! Le guichet unique ? Inutile ! Les gens ne comprennent rien... Les formalités par correspondance ? On n'y avait pas pensé... C'est trop compliqué ! C'est à croire que les usagers du service des automobiles qui s'est bien adapté à ces nouvelles méthodes ne sont que des intellectuels suisses, alors que ceux de l'office de la population sont tous des analphabètes étrangers !

Dès lors, même si ce n'est pas le travail de la commission des travaux de décortiquer celui de l'administration, on ne peut pas cautionner un projet qui ne tienne pas compte de l'évolution des nouvelles méthodes de travail et qui, de plus, est trop cher pour ce qu'il est.

Nous ne pouvons donc qu'inviter le Conseil d'Etat à faire un nouveau projet, dans ce même lieu ou ailleurs - mais de préférence ailleurs, car ce site se prêterait parfaitement à la création de logements si on déplaçait les bus - et qui tienne compte des commentaires et des suggestions émises par la majorité des députés.

Nous suggérons par conséquent à cette assemblée de refuser ce projet de loi en son état actuel. 

Mme Alexandra Gobet (S). J'aimerais venir à l'aide de mon collègue rapporteur de minorité en apportant deux types d'arguments assez différents.

Le premier argument est relativement prisé dans nos discussions politiciennes. C'est un argument de rationalisation.

A l'heure actuelle, les locaux de l'office cantonal de la population imposent une gestion du travail qui peut être tout fors une gestion économique du travail. Je ne pense pas seulement au nombre de déplacements de personnes et de dossiers entre les deux blocs de David-Dufour et du boulevard Saint-Georges que cela implique, qui ne peuvent se faire qu'à pied parce qu'il n'y a pas d'ascenseur pour les relier... Je ne pense pas seulement aux containers qui se trouvent à la rue des Falaises, à quelques mètres de là... Je pense aussi aux autres locaux : à ceux de l'aéroport, de Tremblay, du Petit-Saconnex, de la rue du Stand, et je vous laisse imaginer les trajets et le nombre de kilomètres parcourus par les fonctionnaires sans parler des usagers et des mandataires, qui doivent aller d'un point à l'autre !

Mesdames et Messieurs les députés, est-il raisonnable qu'à la fin du XXe siècle les employés d'une administration, les usagers, les mandataires, doivent faire ce genre de parcours ? L'année dernière, j'ai du reste eu l'occasion d'écrire à M. Ramseyer pour l'éclairer sur la nature des locaux qui hébergent une partie des activités de l'office cantonal de la population.

Mesdames et Messieurs, est-il normal dans la République qui est la nôtre que le personnel travaille, privé de la lumière du jour, dans un corridor de 25 mètres de long, éclairé par quelques ampoules pendues au plafond ? Je veux parler des pavillons légers qui se trouvent à Tremblay ! J'ai également déjà eu l'occasion de déplorer les conditions dans lesquelles le service des départs faisait évoluer son activité. Ça, c'était pour la rationalité du travail !

Mais, Mesdames et Messieurs, une question plus fondamentale se pose tout de même : est-il normal que certains étrangers soient accueillis du côté de l'ONU dans une maison de maître, avec parc, réceptionniste souriante, fleurs et rafraîchissements et que les autres types d'étrangers soient reçus dans des corridors tels que celui que j'évoquais tout à l'heure, et qu'ils doivent parcourir des kilomètres sans rencontrer âme qui vive avant d'accéder à la personne qui va enfin s'occuper de leur dossier ! Je trouve totalement inadmissible que notre ville puisse tolérer de telles conditions ! Alors, bien sûr, avec des si et des la on pourrait trouver des tas d'autres solutions, mais le problème c'est qu'à l'heure actuelle il n'y a pas d'autre solution ! Et refuser ce projet, c'est perpétuer la différence des conditions d'accueil dont je viens de parler !

Par ailleurs, je ne peux pas soutenir sans autre l'argumentation selon laquelle cette réalisation empêcherait toute construction de logements. Nous savons par expérience que l'avenir de tels terrains et des terrains alentours n'est pas figé, qu'ils connaissent des évolutions successives au cours des années, et nous ne pensons pas que la mise au point et la réalisation de ce projet empêchera la construction de logements.

Alors, finalement, moi je trouve que l'argument consistant à vouloir donner des conditions acceptables à l'ensemble des étrangers et des usagers qui doivent se rendre à l'office cantonal de la population est plus important que celui de la rationalisation. M. Pagani a considéré le projet sous l'angle du prix par place de travail, eh bien, moi, je vous demande de le considérer en termes de prix pour des milliers d'usagers !  

Mme Anita Cuénod (AdG). La réaffectation de cette ancienne usine n'a recueilli, malgré les efforts du département et ceux des commissaires - il faut le dire - que doute et scepticisme...

Le refus d'entrer en matière de la majorité de la commission doit à mon sens être comprise, Monsieur le conseiller d'Etat, comme un renvoi de copie et non comme un blanc-seing à l'abandon de tout projet. Au contraire, nous attendons un autre projet d'affectation ou avant-projet, et sommes disposés à évoquer des possibilités et des idées nouvelles, comme, par exemple, des bains publics ou un contrat de confiance avec des associations créatrices.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai bien entendu votre vibrant plaidoyer, Madame Gobet-Winiger, qui parlait de tout sauf du fond du problème...

En effet, chère Madame, mille bonnes raisons ne peuvent en aucun cas cautionner une mauvaise solution ! Je ne voudrais pas dire que le département s'est économisé du travail en nous présentant cette solution : je ne le crois pas; je crois qu'il a cherché des solutions, mais qu'il n'en a pas trouvé pour le moment !

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas une raison pour nous proposer un tel projet, car, à mon avis, le site de la Jonction mérite beaucoup mieux que ça ! Comme l'a dit M. Pagani tout à l'heure, il n'y a pas que l'usine Kugler : il y a l'ensemble de la presqu'île de la Jonction ! Il nous est donc apparu en commission des travaux qu'une solution d'ensemble devrait être recherchée pour un des sites les plus beaux de la ville de Genève. Alors, investir 25 millions dans l'usine Kugler qui ne les mérite pas en soi, c'est une erreur ! On s'arc-boute, en quelque sorte, sur les ruines de cette usine en pensant sauver un vestige du passé... La commission a jugé qu'elle n'en valait pas la peine et qu'il fallait trouver une solution d'ensemble qui permette d'utiliser rationnellement et, si possible, avec efficacité, l'ensemble de la presqu'île de la Jonction.

Madame Gobet-Winiger, il est vrai que l'office cantonal de la population fonctionne dans des conditions très difficiles, je dirai même inacceptables et qu'il faut trouver une solution : nous sommes tous d'accord sur ce point ! Le Grand Conseil ne peut toutefois pas, à mon avis, accepter une mauvaise solution sous prétexte qu'il n'y en a pas d'autres ! Il y a toujours d'autres solutions ! Et, bien sûr, vous allez nous demander de vous les présenter... Mais les solutions, c'est à l'exécutif de les trouver, et je suis sûr que M. Moutinot et ses services en trouveront !

Maintenant, vous nous dites que l'office cantonal de la population reçoit cinq cents personnes par jour, ce qui est énorme. Et, pour ce faire, on prévoit douze places de stationnement ! Monsieur Pagani, vous avez parlé de douze nouvelles places de stationnement dans votre rapport. Nouvelles ? Elles ne sont pas si nouvelles que ça ! Vous auriez dû écrire douze places de stationnement, car elles existent déjà et qu'il n'y en aura pas d'autres ! Et vous ne nous ferez pas croire qu'il y en aura vingt-quatre ! Il n'y en aura que douze pour recevoir cinq cents personnes par jour, ce qui est déjà une mauvaise solution ! Et encore, dans un endroit totalement excentré !

La commission a véritablement essayé de prendre le problème dans tous les sens, mais tous les arguments qui nous ont été avancés, comme viennent de le faire M. Velasco et Mme Gobet-Winiger, laquelle a essayé d'actionner notre corde sensible sur l'accueil des étrangers, ne nous ont pas convaincus. Et, quoi qu'il en soit, cela ne suffit tout de même pas pour accepter une mauvaise solution !

Nous demandons donc au Conseil d'Etat de prévoir pour cet emplacement de la Jonction une solution digne d'un des plus beaux paysages de la ville de Genève.

En ce qui concerne les problèmes particuliers de l'office cantonal de la population, je crois qu'il y a quand même pas mal de possibilités, et il appartient au Conseil d'Etat de les trouver. 

M. Georges Krebs (Ve). Comme l'ont dit mes préopinants, nous comprenons le souhait du Conseil d'Etat de réaliser un projet sur cette parcelle.

Toutefois, le projet proposé risque d'hypothéquer cette belle parcelle de la Jonction, et nous n'avons pas du tout été convaincus par les arguments présentés par les représentants de l'office cantonal de la population qui nous ont indiqué qu'ils vont continuer à travailler de la même façon... La simplification administrative : c'est quelque chose qu'ils ignorent totalement !

Nous émettons également des doutes sur la qualité patrimoniale de ces bâtiments. Ils ont certes une histoire, mais il ne faut rien exagérer ! Il serait beaucoup plus judicieux d'affecter ces parcelles à du logement.

Compte tenu de tous ces éléments - je ne veux pas revenir sur ce qui a été dit précédemment - nous refusons d'entrer en matière sur ce projet et nous invitons le Conseil d'Etat à nous proposer un meilleur projet. Ce n'est en effet pas à nous de prendre la plume pour ce faire. Nous pensons que le Conseil d'Etat a plus d'imagination qu'il n'en a eu pour présenter ce projet ! 

M. David Hiler (Ve). Mon intervention porte sur un seul point : la rationalisation du travail à l'office cantonal de la population. Il me semble bon d'amener à la connaissance de l'ensemble des députés que deux problèmes se posent, qui expliquent une partie des difficultés actuelles.

Le premier est l'informatique de cet office, sur lequel vous devrez trancher dans cette assemblée assez prochainement. Il y a selon les responsables une possibilité de gagner 10 minutes par rapport à la demi-heure d'attente qu'il faut compter en moyenne actuellement. En effet, je voudrais tout de même le rappeler, ce n'est pas parce que nous aurons de nouveaux locaux que les gens attendront moins. Cela ne dépend pas de cela !

En outre, le plus important, et ce sera en réalité une décision plus difficile - celle de ce soir me paraît facile à prendre, il faut refuser le projet -c'est que nous devrons dire, lorsqu'on nous soumettra le projet d'amélioration de l'informatique, si nous estimons que les mesures prises aujourd'hui par la Confédération pour la signature électronique doivent entrer rapidement ou pas en vigueur. Si c'est le cas, nous devrons - à regret, je dois le dire - penser à reporter d'une année le crédit informatique, parce que l'organisation de ce système sera radicalement différente s'il y a signature électronique ou pas. De ce point de vue, il me paraît donc que les arguments développés par le rapporteur de minorité - même si je comprends les problèmes de l'office cantonal de la population - ne suffisent pas à s'engager dans une folie de cet ordre.

Et, comme tous les préopinants, je vous invite évidemment à rejeter ce projet. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). En définitive, personne n'a tort ou raison : ni le rapporteur de majorité ni le rapporteur de minorité ! Il y a du bon et du mauvais dans les deux rapports.

Effectivement, les éléments qui ont été soulignés par certains députés au préalable sont valables, et notre parti les retient comme, par exemple, le coût dont il faut tenir compte, le lieu qui pose des problèmes d'accessibilité, le manque de places de parking, etc.

En tout cas, ce qui est sûr dans ce dossier, c'est qu'il y a douze ans les libéraux prévoyaient dans leur programme de campagne électorale de faire des logements à cet endroit ! (Exclamations.) Oui, c'était une très bonne campagne ! (Le président agite la cloche.) Les libéraux étaient une fois de plus visionnaires... (Exclamations.) ...comme pour la baisse des impôts ! Il est tout de même sidérant de constater que la lettre du Rassemblement pour une politique sociale du logement, signée par M. Sommaruga, suggère de construire des logements à cet endroit ! C'est quand même extraordinaire ! On voit qu'au-delà des tendances politiques les bons projets reviennent toujours en surface à un moment ou à un autre.

Mais aujourd'hui, évidemment, il y a un hic : c'est que le dépôt des TPG se trouve à côté...

M. John Dupraz. Eh alors !

M. Jean-Pierre Gardiol. Mon ami Dupraz, ce n'est pas le cas dans ta campagne, où on entend voler les mouches et où on voit voler les papillons ! Là, à 5 h du matin, t'as les bus qui se mettent en route, Monsieur Dupraz ! Alors, faire du logement à cet endroit serait tout à fait déraisonnable et surréaliste.

En plus de cela, je me rappelle très bien que, lors d'une session du Grand Conseil, nous devions traiter deux points de l'ordre du jour qui se suivaient : nous devions d'abord voter sur le dépôt des TPG à la Jonction, à propos duquel les libéraux n'étaient bien entendu pas très favorables, et, ensuite, sur l'agrandissement de l'aéroport. Un marché s'était fait dans cette enceinte entre les différents partis politiques : si vous votez le dépôt des TPG à la Jonction, nous voterons l'agrandissement de l'aéroport... Le vote sur le dépôt des TPG a d'abord eu lieu et a été accepté à une grande majorité, puisque les nôtres avaient voté pour ou s'étaient abstenus. La même démarche a été suivie pour l'agrandissement de l'aéroport : certains des bancs d'en face avaient voté pour et d'autres s'étaient abstenus. L'affaire a donc ainsi été réglée. Le seul problème c'est qu'il y a eu un référendum contre l'agrandissement de l'aéroport, alors que nous n'en avons pas fait contre la construction du dépôt des TPG à la Jonction...

Une voix. Mais depuis, on s'est amélioré ! (Le président agite la cloche.)

M. Jean-Pierre Gardiol. Et une fois de plus les libéraux ont tenu leur promesse !

Je terminerai simplement cette intervention en vous disant ceci : aujourd'hui la majorité de ce parlement a un dilemme, eh bien, que la majorité prenne ses responsabilités et soutienne ses conseillers d'Etat ! Quant à nous, nous nous abstiendrons ! 

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de majorité. Tout a été dit, en tout cas au niveau des enjeux.

Il y a toutefois un ou deux petits problèmes que je tiens à préciser.

Monsieur Velasco, vous m'avez dit que je ne savais pas calculer. En matière immobilière, il faut être clair : soit on prend en considération le prix du terrain et c'est une opération immobilière soit on ne le prend pas en considération et ce n'en est plus une. Alors je vous renvoie à vos études ! Le prix du terrain est de 6 613 000 F, plus les 25 millions d'investissement qui nous sont proposés, nous arrivons à 32 millions. J'espère que vous me rendrez grâce, même si j'ai un peu arrondi à la hausse, que les chiffres sont justes !

Cela étant, en l'état actuel des choses, puisque nous allons visiblement refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi et que le département devra nous proposer un autre projet, je voudrais profiter de cette discussion pour aborder le problème de la gestion des bureaux et d'accueil des personnes dans l'administration - problème qui est bien réel - et, ainsi, gagner du temps. La majorité de la population passe au moins une fois dans ces locaux, et il ne s'agit pas seulement d'immigrés...

Nous devrions décider si nous mettons des bureaux à cet endroit ou des logements, mais, comme l'a très justement dit un de mes préopinants, ce problème a déjà été tranché ! Je n'étais pas là lorsque la décision a été prise, mais toujours est-il que la problématique des bus à la Jonction a été tranchée. Le choix politique a été fait, et je vois mal que l'on revienne en arrière si ce n'est à dire qu'on élimine aussi le garage actuel qui se trouve à la Jonction, alors que des millions y ont été investis !

Toujours est-il qu'on ne peut pas aujourd'hui faire cohabiter des bus et des logements. C'est pour cette raison que nous nous sommes acheminés - ce qui serait logique - vers une solution où l'accueil des bus serait amplifié et d'y mettre des bureaux. En effet, à part les fonctionnaires qui font des heures supplémentaires, il n'y aura personne entre 5 et 7 h du matin au départ des bus ni personne quand ils reviendront entre 20 h et minuit. Mais bien évidemment, pour la rue Emile-Nicolet et pour les rues adjacentes à la pointe de la Jonction, un véritable problème se pose à ces heures.

Je tenais à dire cela même si c'est une évidence. 

M. Bernard Lescaze (R). J'étais déjà intervenu très fermement lors du débat de préconsultation pour dire qu'effectivement le projet tel qu'il nous était présenté ne convenait absolument pas.

Nous ne sommes pas ici pour discuter de l'affectation de locaux à l'office de la population. Nous ne sommes pas non plus ici pour discuter - mais puisque nous en parlons, j'en parlerai également - de l'aménagement de la pointe de la Jonction, car c'est bien cela le coeur du problème.

Nous sommes ici pour savoir si, après avoir acheté l'usine Kugler près de 7 millions de francs, nous devons encore investir près de 26 millions de francs pour y faire des travaux. Je pense qu'une majorité des députés de cette salle est clairement opposée à ce projet. Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement s'obstine à présenter ce projet, et, bien entendu, tant que nous n'aurons pas dit clairement que nous n'en voulons pas, nous n'aurons aucune solution alternative pour l'office de la population. A la place de M. Moutinot, tout autre membre du Conseil d'Etat aurait fait de même... C'est de bonne guerre ! Ce n'est donc pas ici et maintenant que Mme Gobet-Winiger aura une réponse précise à sa légitime préoccupation.

En revanche, je dois répéter que si les libéraux, après l'époque du bonus-loyer, étaient favorables à des logements à la Jonction, si je l'ai été également et si le Rassemblement pour une politique sociale du logement, par la plume de M. Sommaruga, l'est aussi, c'est que nous pouvons tous constater tous les jours de visu que la Jonction serait un quartier idéal pour l'habitation. Mais il est vrai que le dépôt des TPG gêne; heureusement il y a de vastes projets à La Praille, et l'on pourrait imaginer, malgré tout, des installations soit à La Praille soit, je le maintiens, vers les zones inhabitables autour de l'aéroport. Il y a des questions de coût, mais n'est pas le problème aujourd'hui. Toutefois, la décision politique concernant l'affectation ou non de la Jonction en logements n'est pas tranchée, et, à l'évidence, la Jonction est un quartier qui se prête particulièrement bien à l'habitation.

En ce qui concerne la protection du patrimoine, je tiens quand même à le dire avant que M. Moutinot ne le dise parce que c'est vrai : la commission des monuments et sites trouve malgré tout - on peut être pour, on peut être contre - qu'une partie de l'usine Kugler est un témoignage intéressant du patrimoine industriel, ce qui ne veut pas dire qu'elle est forcément favorable à la conservation de l'ensemble du périmètre de l'usine.

Pour toutes ces raisons, le groupe radical est effectivement persuadé que ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 25 690 000 F n'est pas un bon projet et qu'il convient de le rejeter.

Reste ouverte la question de savoir ce que l'on fera de cette usine : c'est une vraie question. A l'heure actuelle, il y a des petits ateliers d'artistes, mais je ne suis pas persuadé qu'on trouverait au Grand Conseil une majorité pour les maintenir : il nous faut procéder, pour une fois, avec ordre et méthode. Refusons d'abord ce projet et, ensuite, le département de l'aménagement nous trouvera des solutions pour l'office de la population. M. Moutinot a bien su en trouver pour la maison des associations à la rue des Savoises... (Exclamations.) Il s'agissait d'un lieu central, accessible et bon marché, mais on ne l'a pas donné pour les fonctionnaires, et nous n'avons pas entendu Mme Gobet-Winiger larmoyer à ce sujet ! (Rires et exclamations.) 

Une voix. C'était de bonne guerre !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Monsieur Pagani, j'ai parfaitement bien calculé : le bâtiment reconverti représente 25 690 000 F et l'autre représente 33 millions sans les terrains. Ces deux chiffres ne comprennent pas le prix des terrains : c'est ce que l'on appelle un comparatif ! (Exclamations.)

Cela étant dit, il est évident qu'un bâtiment neuf - la commission l'a admis - est plus cher qu'une reconversion. Maintenant, si les chiffres qui nous ont été fournis par des professionnels sont faux, Monsieur Pagani, je n'y peux évidemment rien du tout !

Une voix. Y'a toujours des mauvais esprits !

M. Alberto Velasco, rapporteur de minorité. Monsieur Pagani, vous parlez de l'état de délabrement avancé de ces bâtiments. Moi je tiens à dire que d'autres bâtiments en état de délabrement avancé faisant partie du patrimoine genevois ont heureusement été sauvés par des milieux qui vous sont proches. Or, avec la position que vous adoptez ce soir, je doute beaucoup que nos amis de la droite qui vous soutiennent aujourd'hui vous soutiendront demain pour sauver ce patrimoine industriel qui fait quand même partie de notre mémoire architecturale. J'en doute vraiment, Monsieur Pagani ! Et cela va nous entraîner tout droit à raser ce bâtiment !

L'autre possibilité qui s'offrira sera de créer un deuxième Artamis. Eh bien, pourquoi pas ? Nous pouvons être d'accord sur ce point, Monsieur Pagani !

Au sujet, des frais financiers, Monsieur Visseur, en cas de refus du projet, il faudra amortir les frais d'étude qui ont été engagés. Aujourd'hui, les frais financiers se montent déjà à 2,4 millions, parce qu'il faudra quand même amortir le terrain et maintenir le bâtiment qui se délabre. Donc, quoi qu'on fasse, cela coûtera à l'Etat, même si on ne fait rien, Mesdames et Messieurs les députés ! Et je doute beaucoup que M. Moutinot, dans les semaines, les mois à venir ou l'année prochaine, nous propose un nouveau projet. J'en doute beaucoup. J'imagine que cela prendra quelques années.

Par ailleurs, je tiens à rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet libère un loyer qui se monte tout de même à 900 000 F - 900 000 F ! Le projet était donc en partie financé par la somme correspondant au loyer libéré que l'Etat paye actuellement pour abriter cet office. Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur Visseur, sur le plan financier.

Les TPG se trouvent dans la zone concernée, et je doute beaucoup qu'ils veuillent partir, c'est simplement une question de logistique - ce lieu est en effet tout à fait adéquat et logique. A partir de là, il est vraiment difficile de défendre l'option logements.

Monsieur Hiler, je comprends fort bien vos propos, mais pour mettre en place le projet informatique dont vous avez parlé il faudra bien trouver à un moment ou à un autre un lieu et de l'espace. Vous ne faites donc que reposer le problème, car il n'y a pas de bâtiments à disposition à l'heure actuelle, ni pour développer le projet en question ni pour loger les services de l'Etat qui se doit de donner des prestations de qualité. 

M. Philippe Glatz (PDC). Je suis quelque peu surpris par les arguments que vient de développer le rapporteur de minorité, et il n'est pas nécessaire de justifier de certaines économies pour permettre des dépenses de toute façon exagérées.

Par contre, nous pouvons être tout à fait sensibles à votre argumentation, Madame Alexandra Gobet-Winiger. En effet, votre préoccupation est tout à fait légitime. Mesdames et Messieurs, il n'est pas raisonnable de continuer à accueillir la population ou les clients de l'office cantonal de la population dans les conditions actuelles !

Mais, Madame Gobet-Winiger, ce n'est pas non plus une raison pour adopter un projet, qui, comme l'ont déjà dit mes préopinants, est très mal ficelé. Celui-ci n'est pas bien étudié, en tout cas sur le plan de la coordination. M. Hiler en a déjà fait, en partie, la démonstration.

Je vais me permettre d'y ajouter ce qui suit. Si nous les lisons les pages 12 et 13 de l'exposé des motifs nous voyons que l'essentiel des crédits accordés à l'office cantonal de la population, soit 4 millions de francs, est destiné à un système de stockage pour cent dix sept mille dossiers. Un bref calcul nous donne un prix de 35 F par dossier. M. Hiler disait aussi, parallèlement, que dans le cadre d'autres commissions - c'est la raison pour laquelle je parle de coordination - nous sommes en train d'étudier des projets d'archivage électronique et d'informatisation qui coûtent, eux aussi, plusieurs millions, notamment pour l'office cantonal de la population. Même si je n'ai pas participé à la commission des travaux, l'exposé des motifs démontre encore par ces quelques signes que ce projet n'a pas été bien étudié et qu'il n'est pas bien coordonné.

C'est pour cela qu'il faut bien évidemment le refuser. Mais cela ne veut pas dire du tout que nous ne sommes pas préoccupés des conditions d'accueil offertes à l'office cantonal de la population et des conditions de travail des employés. Et il conviendra d'y répondre.

Une voix. Quand ? 

M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais juste faire des commentaires sur deux ou trois points.

Monsieur Velasco, vous auriez vraiment dû éviter d'évoquer les frais d'étude qui seront perdus dans cette affaire... C'est regrettable, mais ce qui est beaucoup plus regrettable, c'est que le Conseil d'Etat n'ait pas demandé un crédit d'étude, comme il aurait dû le faire ! (Exclamations.) C'est la réalité ! Je ne comprends pas ce qui s'est passé dans ce dossier, mais la pratique constante veut qu'on demande des crédits d'étude pour les travaux importants : c'est bien entendu par là qu'il aurait fallu commencer !

J'ignore totalement quelle est la position des partis de l'Entente s'agissant du maintien des bâtiments. Quant à nous notre position est claire : nous considérons qu'une partie de ceux-ci doit être maintenue. Faut-il maintenir la totalité ? Il faut en tout cas maintenir la partie qui est intéressante, et je ne me fais pas trop de souci à ce sujet, parce que, comme ces bâtiments ont été construits en pierre, ils sont solides et résistent au temps. Alors, même s'il y a un peu de retard dans les travaux, je peux vous rassurer, les murs de pierre ne vont pas s'écrouler !

Le problème principal qui se pose est de déterminer l'affectation future de ce site. A ce sujet, nous ne pouvons absolument pas suivre celles et ceux qui préconisent de déplacer le dépôt des TPG. Je m'étonne et bien que j'aie beaucoup de sympathie - cela va sans dire - pour le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement, je pense que dépôt et logements sont tout à fait incompatibles, même si le site est idyllique pour du logement. Quant à déplacer le dépôt... J'ai de la peine à comprendre ! Je rappelle qu'une décision a été prise par ce Grand Conseil, il y a quinze ans, pour déterminer l'emplacement du dépôt des TPG. Ce sujet a généré de longs débats, puisque le dépôt du Bachet-de-Pesay avait initialement été prévu sur le territoire de la commune de Carouge - certains députés s'en souviendront - mais à l'époque le lobby des députés Carougeois, tous partis du Grand Conseil confondus, avait fait échouer ce projet et déplacer le dépôt au Bachet-de-Pesay, ce qui n'avait pas facilité sa réalisation, bien au contraire.

Et puis, simultanément, au moment où le dépôt du Bachet-de-Pesay a été voté, eh bien, il a été décidé de maintenir le site de la Jonction comme deuxième dépôt. En effet, les TPG ont besoin non seulement de deux dépôts mais ils en auront bientôt besoin d'un troisième. Et puis enfin, Mesdames et Messieurs, 40 à 50 millions de francs ont tout de même été investis dans les nouveaux dépôts des TPG de la Jonction ! Alors, moi, je suis très étonné qu'un député comme vous, Monsieur Lescaze, puisse dire cela ! Je sais qu'à l'époque vous aviez fait beaucoup d'obstruction contre la construction de ces dépôts, qu'un député, de mémoire je crois que c'est M. Blanc... (M. Blanc fait non de la tête.) ...en tout cas un député de vos bancs, préconisait de garer les véhicules des TPG sur les routes dans la zone industrielle des Acacias...

M. Claude Blanc. C'est Maréchal !

M. Christian Grobet. Eh bien, vous voyez, je ne m'étais en tout cas pas trompé de parti !

Et, finalement, ces crédits ont été votés. Nous n'allons quand même pas démolir des bâtiments tout neufs, fonctionnels !

Dernier élément que je tiens à souligner : il est extrêmement important pour les TPG d'avoir un dépôt au centre-ville, car il est évident que cela réduit sensiblement les coûts d'exploitation. En effet, quand les bus se trouvent en dehors de la ville et qu'il faut les mettre en service, cela représente des trajets plus longs le matin et le soir au retour. Et puis, surtout, il faut pouvoir à tout moment injecter des véhicules aux heures de pointe, etc. Nous avons donc parfaitement compris le message des TPG et le dépôt de la Jonction est un endroit véritablement névralgique. Il en résulte qu'il faut éviter de développer de l'habitat à cet endroit. Ce n'est pas la première fois que l'on construit des logements à un endroit où il y a des nuisances, et puis, ensuite, c'est l'activité qui produit des nuisances qui doit se déplacer. Je pense que ça ne serait pas raisonnable. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'en ai un peu marre, Monsieur Grobet, de toujours vous entendre donner des leçons à tout le monde ! (Rires.) Vous reprochez au président de ne pas avoir demandé des crédits d'étude... Est-ce que vous les demandiez chaque fois, vous, lorsque vous faisiez des travaux ?

M. Christian Grobet. Chaque fois !

M. Jean-Pierre Gardiol. Ah oui ! (Rires.) Alors, il est extraordinaire, si vous les avez demandés à chaque fois, de nous avoir présenté de pareils dépassements de crédits grands travaux ! (Exclamations.) (Le président agite la cloche.) TPG, voire Bachet-de-Pesay, Hôtel de police, halle de fret aéroport ! Des dizaines et des dizaines de millions ! Alors, ça ne valait vraiment pas la peine de faire vos demandes de crédits d'étude pour arriver à de tels résultats ! (Rires.)

A part cela, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral pense qu'il y a des solutions par rapport à la pointe de la Jonction et par rapport au projet de déplacer l'office cantonal de la population. Mais, nous estimons le coût de ce projet trop élevé aujourd'hui. En outre, il est difficile d'accéder à cet endroit, ce qui est ennuyeux surtout pour un office qui draine environ cent mille personnes par an, qui doivent s'y rendre pour faire des démarches administratives. De plus, il n'y a que vingt places de parking. Il me semble ridicule et déraisonnable, même en étant favorable aux transports publics, de prévoir un service à la collectivité à un endroit qui ne compte que vingt places de parking pour les visiteurs !

Par contre, il y aurait d'autres possibilités. Nous pensons entre autres que nous pourrions tout à fait regrouper dans ce bâtiment tous les services liés à l'environnement, qui sont aujourd'hui disséminés dans tout le canton, libérant ainsi des surfaces qui sont louées par ce département. Cette solution aurait l'avantage de refaire un projet tout en gardant la même philosophie, puisqu'il s'agirait également de bureaux, mais cela coûterait certainement bien moins cher que l'infrastructure qu'il faudrait développer pour accueillir beaucoup de personnes par an, comme c'est le cas pour l'office cantonal de la population. Ces bureaux seraient donc uniquement destinés à des services qui ne font pas d'accueil.

C'est pour cette raison que le groupe libéral - comme d'habitude, notre groupe est constructif - dépose une motion dans ce sens, au cas où ce projet de loi serait rejeté ce soir. 

M. Claude Blanc (PDC). Quand on parle de dépôt des TPG, il faut bien s'entendre ! Il y a deux choses à la Jonction : le dépôt des TPG qui a coûté un nombre respectable de millions - M. Grobet le sait bien et personne ne remet en cause cette affectation - et le couvert... Alors que tous ces bus soient mis dans un des plus beaux sites de la ville : ça c'est vraiment du gaspillage !

Comme M. Grobet disait très justement que de toute manière il faudra prévoir un troisième dépôt pour les TPG, il faudra profiter de cette occasion pour évacuer ces bus. Ainsi, à partir du moment où ce «machin» sera évacué, je pense qu'une solution - il y a en effet suffisamment de bons urbanistes dans cette République - pourrait être trouvée...

On pourrait, par exemple, construire du logement dont les parties non habitées en permanence tourneraient le dos au dépôt des TPG. Ce serait une solution formidable : les locaux habitables donneraient sur l'Arve et le Rhône, ce qui en ferait un site merveilleux. En ce qui me concerne, je ne suis pas urbaniste, mais je pense qu'il y a trente-six solutions possibles. Je pense que ce triangle peut être utilisé bien plus intelligemment, mais qu'il faut bien garder à l'esprit qu'il est trop tard pour démolir le dépôt en dur des TPG.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Monsieur Glatz, vous parlez de dépenses exagérées sans donner d'autres précisions ! Mais, le jour où il faudra construire un bâtiment pour cet office, les dépenses seront encore bien plus grandes, parce qu'il faudra trouver et acheter des terrains.

Je ne crois donc pas que le problème se pose aujourd'hui en terme de coût, mais en terme d'opportunité du lieu. J'arrive à la conclusion que les dépôts doivent rester là où ils sont et que les bâtiments doivent être récupérés, du moins en partie, comme vous l'avez dit, Monsieur Lescaze. Etant donné qu'il n'est pas possible de laisser ce bâtiment se délabrer, il faudra bien investir quelques deniers pour qu'il ne tombe pas en ruine et lui trouver une affectation.

Et aujourd'hui, vous allez refuser l'affectation de ce bâtiment à un office de l'Etat prestataire de services aux citoyens, sans proposer aucune solution de rechange !

Une seule proposition a été faite ce soir, par M. Gardiol : mettre l'office de l'énergie et de l'environnement dans ce bâtiment. C'est la seule proposition qui a été faite ! Toutefois, je ne pense pas que cette solution soit possible immédiatement ! 

M. Laurent Moutinot. Le projet qui vous est soumis est destiné à reloger l'office cantonal de la population, le service des votations et le service de santé de l'Etat. En commission - c'est vrai - trois commissaires ont accepté ce projet, cinq l'ont refusé et quatre se sont abstenus. La majorité semble claire, mais elle n'est pas d'accord sur les options : certains veulent du logement, certains veulent une démolition-reconstruction partielle, certains veulent des bains publics, voire même si j'ai bien compris y mettre Ecotox. Je ne suis par conséquent pas convaincu du tout qu'il y ait une quelconque majorité pour un projet défini dans ce site.

Par contre, je vais essayer de vous faire la démonstration que le projet qui vous est soumis ce soir, contrairement à ce qui a pu être dit, tient compte de la plupart des remarques et arguments pertinents que vous avez fait valoir à ce propos.

Ce dossier comprend quatre volets.

Le volet de l'urbanisme. Il est bien clair que ce site est admirable pour le logement, sauf - sauf - qu'il y a les bus... Mais il y a, comme nous l'avons vu, les bus côté ville, dans un dépôt que personne n'envisage de déplacer, et les bus côté pointe de la Jonction, pointe qui devrait d'ailleurs, conformément à la zone dans laquelle elle se trouve, retrouver son affectation de zone de verdure. Dès lors, si l'on maintient l'ex-usine Kugler, que l'on enlève le couvert de bus, il est parfaitement possible de construire entre l'ex-usine Kugler et la zone de verdure du logement qui serait cette fois-ci protégé des nuisances par l'ex-usine Kugler et qui serait parfaitement bien situé.

En d'autres termes, le projet de l'ex-usine Kugler n'hypothèque en aucun cas l'urbanisme à cet endroit, il contribue au contraire à débloquer ce périmètre pour parvenir à un meilleur aménagement que celui d'aujourd'hui.

Le deuxième volet de ce dossier est le volet financier. Il a été démontré, et il n'est pas contesté - notamment pas par le rapporteur de majorité - que la transformation est moins chère, d'environ 30%, qu'une démolition-reconstruction. Malgré tout, ces dépenses paraissent considérables à certains. Mais force est de constater que tout autre projet impliquant une démolition-reconstruction sera encore plus cher. Toutefois, il est vrai que dans le plan financier de cette opération le coût du terrain, 6,5 millions, pèse lourd. Il pèse lourd aujourd'hui, mais il pèsera encore plus lourd dans deux, cinq ou dix ans, si c'est le temps qu'il faut pour élaborer un projet, parce que dans l'intervalle ce terrain nous coûtera en tout cas l'équivalent des intérêts sur le prix, puisqu'il a fallu emprunter pour l'acquérir : cet élément n'est pas négligeable. Vous me rétorquerez que nous pouvons l'amortir et qu'il ne coûtera plus rien dans dix ans... Mais je vous dis non, parce qu'on n'amortit pas les terrains ! En revanche, dans dix ans, je ne sais pas comment vous calculerez mais, moi, j'aurais tendance à y ajouter les intérêts intercalaires.

Il y a une économie de loyer évidente de l'ordre de 900 000 F. Bien évidemment, elle ne compense pas en totalité les charges de cette opération, mais on ne construit pas toujours en pouvant économiser la totalité de ce que l'on investit. En l'occurrence, nous nous trouvons dans une logique qui consiste à mettre un service de l'administration dans ses murs et non en location. 900 000 F, c'est tout de même une partie non négligeable du coût de fonctionnement de l'opération.

Troisième volet : l'administration et les administrés. Les administrés sont Suisses et étrangers, toutes catégories confondues à l'office cantonal de la population. Il est vrai que vous vous posez un certain nombre de questions à propos de la réforme de l'office cantonal de la population. Mais il est tout à fait certain que les conditions actuelles de travail de la fonction publique de cet établissement, par conséquent son efficacité, sont très discutables. Elles ont été mises en évidence par un audit qui fait des propositions de réorganisation nécessitant le déplacement de l'office.

Et comme la location de l'immeuble où est logé l'office cantonal de la population est l'une des plus chères de l'Etat et que cet immeuble ne peut pas, contrairement à ce que dit le Rassemblement, être réaffecté en logements - il est invraisemblable d'imaginer que nous pourrions réaffecter en logements l'immeuble dont nous sommes actuellement locataires - c'est un projet acceptable pour les fonctionnaires et pour les administrés.

Vous avez parlé de la mauvaise accessibilité du lieu. Ce n'est pourtant vraiment pas très loin : les membres de la commission des travaux ont fait le trajet à pied ! Et puis, si on ne peut pas marcher cinq minutes depuis l'arrêt du bus ou depuis le parking de David-Dufour, autant dire que chacun doit avoir sa voiture sous son lit ! A un moment donné, il faut pouvoir admettre un déplacement de cinq minutes à pied.

Toujours dans les rapports entre l'administration et les administrés, vous savez que le départ de l'office cantonal de la population permettrait de rapatrier l'office cantonal du logement à David-Dufour et par conséquent d'éviter des locations supplémentaires pour le département des finances.

Quatrième volet de ce dossier : le patrimoine industriel. Monsieur Lescaze, vous avez pris la précaution d'essayer de me couper l'herbe sous le pied en disant que la CMNS serait certainement favorable à la conservation d'une partie de l'usine mais qu'elle n'a pas toujours raison. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le député, mais force est d'admettre que le problème se posera quand même et ce, vous le savez, avec une certaine acuité. A cela s'ajoute le fait que le temps passant ce patrimoine industriel se dégrade.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez dit tout à l'heure que vous faisiez une totale confiance au département pour trouver des solutions extraordinaires et miraculeuses pour un aménagement admirable, en résolvant les vingt contraintes qui pèsent sur ce site, et vous m'avez donné au moins cinq pistes contradictoires... Moi j'affirme que la piste qui vous est présentée aujourd'hui sous forme de ce projet de loi n'hypothèque pas la possibilité de faire du logement, permet même de le protéger par l'ex-usine Kugler, que la réhabilitation de ce lieu est économiquement rationnel et qu'elle est également justifiée pour les besoins de l'administration et des administrés. C'est la raison pour laquelle je souhaite, après ce plaidoyer qui me rappelle mon ancienne profession, que vous ayez la bonté de voter ce projet de loi. (Applaudissements.) 

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il nous reste un quart d'heure, il ne me paraît pas raisonnable d'aborder des projets qui touchent à la réforme modifiant la loi sur la LDTR ou bien de revoir l'amélioration du site de la rade. Si bien que je vous propose de lever nos travaux maintenant et de commencer dix minutes avant, c'est-à-dire à 20 h 20, les objets qui nous sont imposés ce soir... (Exclamations.) Allez, 20 h 30, d'accord ! (Exclamations.) Je vous rappelle que les objets à traiter sont les suivants : le point 70 sur la Fondation halle 6 sur demande de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot. Pour qu'il y ait une unité de matière dans son département nous prendrons en second lieu le point 114 concernant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue. Puis, les points 76, 83, 85, 91 et 100. Bon appétit !

La séance est levée à 18 h 45.