Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil traitant du budget 2000 (2e version) de l'entreprise des TPG (RD 363)

Le budget de fonctionnement et le budget des investissements de l'entreprise des TPG (ci-après les TPG) pour l'exercice 2000 ont été adoptés par son Conseil d'administration dans un premier temps le 13 septembre 1999. Compte tenu des travaux menés depuis lors au sein de la Commission des transports du Grand Conseil au sujet du projet de loi 8070 relatif au contrat de prestations 1999-2002 conclu entre l'Etat et les TPG et des incertitudes liées au montant global définitif de l'enveloppe pluriannuelle accordée, le Conseil d'Etat a décidé dans sa séance du 16 février 2000 de geler provisoirement l'opération d'adoption du budget 2000 de l'entreprise.

En date du 25 mai 2000, le Grand Conseil a adopté le projet de loi 8070-A relatif au contrat de prestations 1999-2002, avec des montants pluriannuels accordés aux TPG revus à la hausse pour les exercices 2000 à 2002.

Dans cette perspective et par anticipation, le Conseil d'administration des TPG a adopté, dans sa séance du 8 mai 2000, une nouvelle version du budget 2000 (budget 2000, 2e version) prenant en compte les amendements introduits sur l'enveloppe pluriannuelle. Dans sa séance du 21 juin 2000, cette nouvelle version du budget 2000 a ensuite été approuvée par le Conseil d'Etat.

Sur cette base et conformément à l'article 36, alinéa 2, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, le budget adopté par l'entreprise et approuvé par le Conseil d'Etat fait maintenant l'objet du présent rapport d'information au Grand Conseil.

Budget 2000 (2e version) des TPG

Le budget de fonctionnement s'établit à 208,043 millions de francs de charges et 206,440 millions de francs de produits. Il en résulte un excédent de dépenses de 1,603 millions de francs qui sera absorbé par les réserves de l'entreprise. Le résultat prévisionnel de 1,603 millions de francs est très proche du plan financier quadriennal 1999-2002, où une perte de 1,799 millions de francs avait été budgétisée.

L'entreprise a décidé au budget 2000 (2e version) 7,266 millions de francs de dépenses d'investissement.

Les données principales du budget 2000 (2e version) des TPG sont présentées en annexe.

A l'appui de ce qui précède, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport traitant du budget 2000 (2e version) des TPG.

Annexes: Budget 2000 (2e version) des TPG, données principales.

 Contrat de prestations 1999-2002 Etat-TPG / annexe 8 bis / plan financier quadriennal.

ANNEXES

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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999

Le présent rapport marque la première étape du deuxième contrat de prestations 1999-2002 conclu entre l'Etat et l'entreprise des TPG. Cette étape constitue en quelque sorte une phase « charnière » entre le premier contrat pluriannuel et le second dont le contenu a été enrichi de l'expérience offerte par le premier.

Les résultats obtenus en 1999 permettent une nouvelle fois d'affiner les projections établies sur l'avenir, ainsi que d'apporter des éléments de réponse plus circonstanciés par rapport aux données récoltées et analysées au cours du premier contrat de prestation conclu entre l'Etat et les TPG, notamment sur le plan des données qualitatives.

Le Conseil d'Etat a examiné avec attention les rapports qui lui ont été adressés par le Conseil d'administration des TPG. Il a également examiné avec intérêt les nouvelles données disponibles avec le contrat de prestations pluriannuel 1999-2002, qui permettent, avec l'immédiateté dictée par le souci d'offrir des prestations de qualité à la clientèle des TPG, d'apporter les correctifs encore nécessaires.

L'année 1999 marque une étape importante dans le cadre du processus de mise en oeuvre des réformes entreprises au sein de l'entreprise des TPG, en vue d'une orientation marketing plus axée encore sur la clientèle, basée entre autres sur un nouveau référentiel de qualité utilisé par plusieurs opérateurs français.

Il convient une nouvelle fois de rappeler les trois niveaux de l'organisation genevoise des transports publics :

L'orientation stratégique. Celle-ci est déterminée par une loi qui fixe, pour un horizon de 8 à 12 ans, le mandat que les autorités ont à remplir sous la forme d'objectifs (niveau que l'offre de base doit atteindre selon différents critères) et les infrastructures que l'Etat doit construire (y compris les moyens financiers nécessaires).

La planification opérationnelle. Sa mise en oeuvre découle de l'orientation donnée par la législation et repose sur deux instruments parallèles :

a) Un plan directeur du réseau. Celui-ci concerne l'ensemble des modes et des exploitants des transports publics.

b) Un contrat de prestations. Celui-ci traite spécifiquement de la relation entre l'Etat et l'établissement public qui émane de lui.

Ce niveau est articulé sur le calendrier du renouvellement des autorités politiques. Sa durée est maintenant identique à celle d'une législature, la première année de celle-ci correspondant à l'achèvement du plan directeur et du contrat précédent et à la mise en place des nouveaux.

La gestion courante. Celle-ci touche au suivi annuel au travers du budget et des comptes, tant pour l'Etat que pour les entreprises de transports, dont les TPG à titre principal pour Genève.

Le présent rapport traite de la gestion courante des TPG pour l'exercice 1999, quatrième année du nouveau mode de relations contractuel entre l'Etat et l'entreprise. Pour rappel, le contrat pluriannuel est conclu entre le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG et ratifié par le Grand Conseil sous la forme d'une loi à caractère budgétaire, qui fixe le montant des enveloppes allouées pour les exercices concernés.

Rapport annuel de gestion de l'entreprise des TPG pour l'exercice 1999

Le Conseil d'administration des TPG a adopté le 27 mars 2000 le bilan au 31 décembre 1999 ainsi que les comptes et le rapport de gestion de l'exercice 1999. Les documents en question ont été transmis dans les délais impartis d'une part au Conseil d'Etat et, d'autre part, à l'Inspection cantonale des finances de l'Etat. Les éventuelles remarques de cette instance seront prises en considération par le Conseil d'Etat en temps opportun. Ce rapport sera remis, pour information, à la Commission des transports dès réception.

En date du 28 juin 2000, le Conseil d'Etat a donné son approbation au bilan du 31 décembre 1999 présenté par les TPG, aux comptes et au rapport de gestion de l'entreprise pour l'exercice 1999, conformément à l'article 37 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975. Le rapport de gestion de l'entreprise, transmis conjointement au Grand Conseil, donne tous renseignements utiles à ce propos. Les éléments récapitulatifs principaux sont directement annexés au présent rapport.

Rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999

Le cadre institutionnel introduit avec le contrat de prestations prévoit que l'entreprise des TPG prépare un rapport annuel sur la réalisation de l'offre, destiné à évaluer les prestations fournies par l'entreprise, en relation avec les dispositions du contrat qui prévoient la modification éventuelle de la tranche budgétaire annuelle prévue. Le Conseil d'administration des TPG a également adopté le 27 mars 2000 ce document, qui est présenté sous forme séparée du rapport de gestion.

Le Conseil d'Etat a donné, le 28 juin 2000, son approbation au rapport des TPG sur la réalisation de l'offre de transport 1999, conformément à l'article 37 de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975. La substance prédominante de ce rapport illustre une nouvelle fois, comme prévu dans la dynamique du contrat de prestations, une vision non seulement plus riche et plus dense des éléments d'évaluation de l'activité de l'entreprise, mais encore mieux ciblée et mieux maîtrisée des indicateurs de performance, notamment sur le plan de données qualitatives.

La conception puis la présentation de ce rapport par l'entreprise des TPG ont une double conséquence positive. La première bénéficie aux TPG en tant que la préparation de ce rapport impose à l'entreprise la prise de données et leur analyse minutieuse en corrélation avec les objectifs et indicateurs de performance admis dans le contrat de prestations. L'entreprise bénéficie ainsi de l'outil de monitoring indispensable à sa saine gestion et d'un instrument d'autocontrôle qui lui est non moins indispensable. Enfin, l'Etat bénéficie par la même démarche d'une quittance de l'entreprise des TPG sur le volume et la qualité de l'offre fournis, définis préalablement contractuellement.

L'équilibre global de l'offre mis en balance avec les mesures de rationalisation qui ont été poursuivies aux TPG dans le cadre de leur exploitation a permis au Conseil d'Etat de ne pas modifier la tranche budgétaire allouée pour l'exercice 1999.

Les données collationnées et présentées dans le rapport sur la réalisation de l'offre de transport 1999 (adressé conjointement au Grand Conseil) ont été examinées avec attention par le Conseil d'Etat et mises en parallèle pour certaines d'entre elles avec celles concernant les années 1996-1998 (premier contrat de prestations), afin de bénéficier du recul nécessaire. Les éléments de synthèse les plus pertinents sont directement joints au présent rapport.

Conclusion

1999 correspond à la première étape du deuxième contrat de prestations liant l'Etat aux TPG. Les rapports adoptés par l'entreprise des TPG qui découlent de l'exercice 1999 et qui ont été approuvés par le Conseil d'Etat présentent un intérêt certain pour la poursuite du processus lancé pour dynamiser la politique des transports publics à Genève.

En effet, les éléments présentés au sein des documents en question renforcent les résultats positifs issus du premier contrat de prestations 1996-1998 et scellent ainsi par eux-mêmes le processus dans le sens souhaité par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil. Les correctifs qu'il était nécessaire d'apporter ont quant à eux été introduits, notamment dans le domaine des indicateurs de performance touchant à la qualité.

Pour conclure, le Conseil d'Etat tient à relever l'intérêt pour l'Etat à poursuivre dans le sens du processus d'autonomisation engagé en 1996, qui, à l'évidence, a permis aux TPG de connaître un développement opportun, orienté par la volonté de développer à Genève l'attractivité des transports publics dont l'importance n'est plus à démontrer.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Annexes :

1. Evénements et chiffres clés exercice 1999 des TPG / Exercices 1996-1999 des TPG.

Rapport de réalisation de l'offre / Exercice 1999 des TPG.

ANNEXE 1

678910111213141516171819202122232425262728ANNEXE 230/1234567891011121314

Débat

M. Pierre Ducrest (L). J'ai souvent tarabusté ici le Conseil d'Etat en raison de la lenteur de la procédure. En effet, les rapports doivent être présentés, ensuite, il faut les renvoyer à la commission des transports, puis les soumettre à ce parlement qui doit les approuver ou les rejeter.

Mais, cette fois, nous sommes en présence de deux rapports différents : d'une part, il y a la modification du budget 2000 due à la modification même d'un contrat de prestations à la commission des transports et, d'autre part, il y a le rapport sur la gestion de l'entreprise des TPG pour l'année 1999. Alors, si le deuxième doit de fait être renvoyé à la commission des transports, je vous demanderai qu'il en soit de même pour le premier.

En effet, il ne s'agit que d'une modification de chiffres, puisque c'est un deuxième budget des TPG pour l'année 2000, mais si vous regardez ce qui est proposé notamment à la page 3, après le rapport du Conseil d'Etat, il y a quelques inquiétudes à avoir sur la progression des charges et notamment des produits. Nous sommes nantis - plusieurs de mes collègues dans cette salle font partie de la commission des finances et le savent bien - d'une progression qui fait référence à des billets pour les TPG qui sont payés par différents départements. Or, l'augmentation dans ces différents départements est directement reflétée dans les chiffres qui nous sont donnés dans le plan financier quadriennal des TPG.

Pour toutes ces raisons et vu la complexité du problème, je vous demande de renvoyer ces deux rapports divers à la commission des transports. 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ces rapports divers à la commission des transports est adoptée.